Réunion d ’information

« Les états N° 1259 et la réforme

de la fiscalité directe locale »

I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011

III/Quel impact de la réforme pour les usagers et les collectivités?

IV/ Les états n° 1259 : mode d‘emploi

V/ Eléments de calendrier

I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (1/2)

• Eléments de vocabulaire

CET = Contribution Economique Territoriale

CET = CFE + CVAE

CFE = Cotisation Foncière des Entreprises

CVAE = Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises

IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseau

DCRTP = Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe

Professionnelle (dotation budgétaire de l’Etat versée à

certaines collectivités)

FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle de

Ressources (dispositif de péréquation entre collectivités)

I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (2/ 2)

• Eléments de vocabulaire (suite)

FA = Fiscalité Additionnelle, les communes et l’EPCI votent un taux

d’imposition pour la TH, la TFB, la TFNB et la CFE

FPU = Fiscalité Professionnelle Unique, les communes votent un taux de

TH, de TFB et de TFNB. Seul l’EPCI vote un taux de CFE

FM = Fiscalité Mixte, les communes et l’EPCI votent un taux de TH, de

TFB et de TFNB, mais seul l’EPCI vote un taux de CFE

Précision :

à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique

deviennent automatiquement des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient

de transferts de taux d’imposition en matière de taxe d ’habitation

notamment).

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (1/5)

• Schéma de redistribution de la fiscalité directe locale

Départements

Communes et groupements

Régions

TH, TAFPNB, CFE, TAFPNB, CFE

TFPB

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (2/5)

• Modalité de calcul des taux « rebasés »

(cf. notice état n° 1259, page 1)

Taux de référence 2011 TH TFB TFNB CFE

Isolée

Somme destaux votés parla commune

et ledépartement

en 2010x1.0340

Taux voté2010

Taux voté2010 x 1.0485

(taux relaiscommunal +

tauxdépartement

et région 2009+ cotisationnationale depéréquation

2009) x 1.0485x 0.84

Membre d’unEPCI à FPU

Taux voté2010

Taux voté2010

Taux voté2010

Néant

CommuneMembre d’un

EPCI à FA

Taux voté2010 de lacommune

majoré d’unefraction du

tauxdépartemental2010 x 1.034

Taux voté2010

Taux voté2010 x 1.0485

(Taux relaiscommunal +fraction tauxdépartement

et région 2009+ cotisationnationale de

péréquation) x1.0485 x 0.84

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (3/5)

• Exemple de taxe d’habitation :

Taux de référence 2010

= taux voté par le conseil en 2010

+

taux en provenance du département

+

transfert d’une partie des frais d’assiette

et de recouvrement

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (4/5)

• Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

Cotisationde Péréquation

Département et région

(taux 2009)

EPCI à fiscalité uniqueou

commune isolée

État (Frais d’assiette et dégrèvement)

frais de gestion Etat16,74 X 3 % =0,50 %

Total 20,52 % 17,24 % *

7% + 5% + 0,5% + 6,5% = 19 %

TAUX DE REFERENCE

19 % x 0,88074

(1,0485 x 0,084)*

16,74 %Transfert de 5 points de

cotisation

Transfert des taux

abattement 16%x 0,84

6,5 %

8% x

(7 + 5 + 0,5 + 6,5)

=1,52 %

0,5 %

7 %+

5%

• TAUX REBASE DE REFERENCE 2011

• TAUX DE REFERENCE 2010

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (5/5)

• Modalités de calcul de la taxe d ’habitation

• Taux 2010 • Taux de référence 2011

Département

Commune isolée

Etat (Frais d’assiette

et de recouvrement)

1% x (7% + 6,5% + 0,45%)

= 0,14 %

7% + 6,5% = 13,5%

+ frais de gestion

3,4 %(0,46) soit

taux de référence

13,96 %

7 %Transfert du taux

4,4 % x

(7% + 6,5%)

= 0,59 %

6,5 %

Total 14,09 % 14,10 %

Transfert de3,4 points de

cotisation

III/ Quel impact sur les collectivités et les usagers ? (1/2)

• Impact sur les usagers

Les diverses cotisations mises à la charge des usagers (hors variation de bases d’imposition)

ne seront pas altérées par la mise en œuvre de la réforme. A l’euro près, les sommes

acquittées par les usagers seront identiques à celles acquittées auparavant (sauf variation de

bases et de taux)..

• Impact sur les collectivités

Les collectivités sont assurées de disposer du même niveau de ressources avant et après la

réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi, sauf variation de bases et de taux, les collectivités

percevront, par le biais d’une nouvelle répartition des ressources, un produit équivalent à celui

perçu les années précédentes.

Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités se voient allouer

de nouvelles ressources. Les communes et leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts de

taux d’imposition (TH, CFE…) auparavant pratiqués par les départements et régions et de frais

de gestion. Ces transferts génèrent une hausse mécanique des taux de référence mais ne

modifient en rien le taux global appliqué

III/ Quel impact pour les collectivités et les usagers? (2/2)

1er étage

2nd étageGAINS

Reversement

DotationPERTES

POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN EXCEDENT

POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN DEFICIT

Montant desressources

avantréforme

Montant desressources

avantréforme

Montant desressources

aprèsréforme

Montant desressources

aprèsréforme

Fonds national degarantie individuelle de

ressources

DOTATION GLOBALE

Dispositif de garantie de ressources pour les collectivités

IV/ Les états n°1259, mode d ’emploi (1/3)

• Taux de référence affichés

Les taux de référence 2010 présentés sur les états n° 1259 sont les taux

dits « rebasés ». Ils tiennent donc compte des transferts de taux et de frais

de gestion opérés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale

• Les règles de liens

Les règles de liens demeurent inchangées pour les communes en 2011.

Les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées en 2010:

- lien Taxe d ’Habitation / Taxe sur les Propriétés Foncières Non-Bâties

- Cotisation Foncière des Entreprises : la CFE doit varier dans les mêmes

proportions que la plus petite des deux variations suivantes : variation TH

ou variation moyenne des trois impôts dits « ménages » (TH, TFB et

TFNB).

IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (2/3)• Coefficient de variation

En cas de variation proportionnelle des taux, il est obligatoire de faire apparaître le coefficient

de variation (tronqué) non arrondi avec

6 décimales après la virgule.

• Allocations compensatrices : nouveautés

- Création d’une dotation unifiée des compensations de TP (DUCSTP)

Elle remplace l’allocation versée au titre du plafonnement du taux de TP 1983, l’allocation de

compensation de la réduction de la fraction imposable de la part des salaires de 20% à 18%,

l’allocation de compensation de l’abattement général de 16% et l’allocation de réduction de la

fraction imposable des recettes

- Rebasage des allocations

A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction pour Création d’Etablissement) et les

allocations d’aménagement du territoire font l ’objet d’un « rebasage » (=recalcul) pour tenir

compte des transferts de fiscalité opérés au profit du bloc communal (= communes + EPCI)

IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (3/3)

• Transmission des états

Les états doivent être transmis à la Préfecture en 3 exemplaires, avec la

délibération

• Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR

Le dispositif de garantie de ressources est le fruit de la comparaison de

deux paniers de ressources (un panier avant réforme et un panier après

réforme) constitués à périmètre 2010. L’objectif est de permettre aux

collectivités, dont les ressources seraient amenées à diminuer du fait de la

réforme, d’être compensées à hauteur du produit 2010 perçu mais aussi

d’éviter que des collectivités ne bénéficient d’un effet aubaine consécutif à

l ’application mécanique de la réforme de la fiscalité directe locale.

V/ Eléments de calendrier

Communication d’information sur les bases et produits

Gel de l’impact financier de la réforme en

trésorerie

Notification FDL professionnelle

CVAE liée à la déclaration mai 2010 (données comptables 2009)

Versements d’une dotation budgétaire (hors 833)

Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout OctobreSeptembre

Notifications défini-tives de compensation

relais et CVAE

CVAE liée à la déclaration mai 2011 (données comptables 2010)

Notifications définitives de DCRTP et GIR

Notifications de FDL prévisionnelle 2011

( professionnelle et ménage ou Etats 1259)

+ DCRTP et FNGIR

Versements effectifs aux collectivités locales

Bu

dg

éta

ire

Fis

ca

l

Ajustements

Ajustement des avances aux montants de GIR

Ajustements

833

Versementsde DCRTP

Annexe 1 : la répartition des produits IFER

IFER Commune/EPCI

Département Région

Eoliennes terrestres/hydroliennes

20% pour commune (0 si

FPU), 50% pour EPCI

(70% si FPU)

30% (80% si commune isolée)

Centrales électriques 50% 50%

Photovoltaïque 50% 50%

Transformateurs 100%

Stations radioélectriques

66% 34%

Répartiteurs principaux

100%

Matériel roulant 100%

Annexe 2 : Règles de lien

• Communes

Règles inchangées sauf suppression en 2010 des règles dérogatoires de déliaison des taux TP/CFE communaux visées au 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI

(permettaient d’augmenter le taux de TP dans la proportion d’une fois et demie l’augmentation du taux de TH ou d’un fois et demie l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si celle-ci était plus faible que celle du taux de TH).

• EPCI

• En 2010, le régime de déliaison à la hausse des taux de TP/CFE a été supprimé. En revanche, le régime de déliaison spécifique aux taux de FPU, FPZ, et FEU n’a pas été supprimé, contrairement à celui applicable aux communes et aux taux de CFE additionnel.

« Les états n°1259 et la réforme de la fiscalité directe locale »

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Pour toute information complémentaire :

- Comptable public local

- Service Fiscalité Locale –DDFiP 54