REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie CONVENTION COLLECTIVE .REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie...

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  • REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CLAUSES GENERALES Entre les Organisations ci-aprs : L'Union Nationale des Industriels et Commerants de Mauritanie ("UNICEMA") Et le Syndicat des Entreprises Mauritaniennes (S.E.MA.) L'Union des travailleurs de Mauritanie ("U.T.M.") Il a t convenu ce qui suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 : la prsente convention rgle les rapports entre les Employeurs et les Travailleurs des Entreprises des branches professionnelles numres ci- dessous, sans que comme l'implique l'article 6 de la prsente convention, cette numration soit limitative : - Btiment et Travaux Publics - Mcanique Gnrale - Auxiliaire des Transports - Transport (routiers, ferroviaires et ariens) - Commerce - Industrie de Pche et des Transformations de produits de la mer - Industries alimentaires, htelires, chimiques et diverses - Industries Minires - Banque - Energie - Tous services et Organisations connexes concourant.

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    Au fonctionnement de ces entreprises, la prparation et l'vacuation de leurs produits, exerant leurs activits sur le territoire de la Rpublique Islamique de Mauritanie. Dans tout tablissement fonctionnant dans le cadre normal des activits principales des entreprises numres ci-dessus, l'ensemble des travailleurs salaris est soumis aux dispositions de la prsente convention collective. La prsente convention s'applique galement tout travailleur tel que dfinie par l'article premier du Livre 1 du Code de Travail. Des conventions annexes formant complment de la prsente convention contiennent les clauses particulires aux diffrentes catgories des travailleurs ci- aprs : - Ouvriers - Employs - Agents de matrise et d'encadrement moyen - Technicien et assimils Au terme de la prsente convention, doit tre considr comme travailleur, toute personne qui s'est engag mettre une activit professionnelle moyennant rmunration sous la direction et l'autorit d'une personne physique ou morale publique ou prive. PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION Article 2 : La prsente convention prendra effet partir du jour qui suivra de son dpt au Secrtariat du Tribunal de Nouakchott par la partie la plus diligente. Article 3 : ABROGATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES La prsente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants, dans leurs dispositions contraires ce qui concerne les employeurs et travailleurs dsigns l'article premier. Les contrats individuels de travail qui interviendront postrieurement la signature seront soumis ces dispositions qui seront considres comme condition minima d'engagement ; aucune clause restrictive ne pourra donc tre insre valablement dans lesdits contrats individuels.

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    La prsente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'excution compter de la date de sa prise d'effet. Article 4 : AVANTAGES ACQUIS : La prsente convention ne peut en aucun cas entraner la restriction d'avantages acquis antrieurement au service de l'entreprise par le travailleur en service sa date d'effet. Par avantages acquis, on entend l'ensemble des avantages dont bnficie le travailleur soit en espce, soit en nature, ayant trait leur classification, leur salaire et les accessoires de salaires, que ces avantages soient dtermins par contrat ou qu'ils rsultent, par constance et leur rgularit, d'un usage. Toutefois, les avantages reconnus par la prsente convention ne peuvent sauf stipulation contraire, se cumuler avec d'autres avantages accords pour le mme objet soit par convention, soit par contrat, soit par usage, les travailleurs auront droit de prtendre aux dispositions les plus favorables. DUREE - DENONCIATION DE LA CONVENTION Article 5 : la prsente convention est conclue pour une dure indtermine. Elle pourra tre dnonce ou sa rvision pourra tre demande, en tout ou partie, toute poque par l'une des parties contractantes moyennant un pravis de trois mois signifi aux autres parties par lettre recommande dont copies recommandes seront adresses l'autorit comptente administrative. Celle des parties qui se tiendra l'initiative de la dnonciation ou de la rvision devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un dlai qui n'excdera pas un mois aprs rception de la lettre recommande. A dfaut d'un accord entre les parties sur une procdure plus souple, les ngociations seront menes par une commission mixte paritaire dsigne dans les mmes formes et conditions que la commission mixte dont il est question l'article 62 du Code du Travail. Les parties signataires s'engagent formellement ne recourir, ni la grve, ni au lock-out, propos des points mis en cause pendant le pravis de dnonciation ou de

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    rvision. De toute faon, la prsente convention restera en vigueur jusqu' l'application de la nouvelle convention signe la suite de la dnonciation formule par l'une des parties. Les demandes de rvision de salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au pravis. ADHESIONS ULTERIEURES Article 6 : tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d'employeurs ou tout groupement d'employeurs intresss peut adhrer la prsente convention en notifiant cette adhsion par lettre recommande, aux parties contractantes et au Secrtariat du Tribunal de Nouakchott. Cette adhsion prendra effet compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrtariat dudit tribunal. L'organisation adhrente aprs coup la prsente convention ne peut toute fois, ni la dnoncer, ni en demander la rvision mme partielle. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place l'organisation adhrente dans les organismes ou commissions paritaires prvues par la prsente. TITRE II EXERCICE DU DROIT SYNDICAL RESPECT RECIPROQUE DES LIBERTES SYNDICALES Article 7 : les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la drence collective de leurs intrts professionnels. L'entreprise tant un lieu de travail, les employeurs s'engagent : - A ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale des travailleurs pour arrter leurs dcisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la rpartition du travail ; les mesures de discipline, de congdiement ou d'avancement, et d'une manire gnrale, pour l'application de l'ensemble des dispositions de la prsente convention.

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    - A ne pas prendre en considration le fait d'appartenir ou non un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales. Ils s'engagent galement ne faire aucune pression sur les travailleurs de tel ou tel syndicat. Les travailleurs s'engagent de leur ct ne pas prendre en considration dans le travail: - Les opinions des autres travailleurs et leurs origines ; - leur adhsion tel ou tel syndicat ; - le fait de n'appartenir aucun syndicat. Il est bien entendu que l'exercice du droit syndical, tel qu'il est dfini ci-dessus, ne doit pas avoir pour consquence des actes contraires aux lois. Les parties contractantes s'engagent veiller la stricte observation des engagements dfinis ci-dessus et s'employer auprs de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intgral. Si l'une des parties contractantes estime que le congdiement d'un salari a t effectu en violation du droit syndical, tel que dfini ci-dessus, les deux parties s'emploieront reconnatre les faits et apporter au cas litigieux une solution quitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement rparation du prjudice caus. Article 8 : ABSENCE POUR ACTIVITES SYNDICALES 1) - pour faciliter la prsence des travailleurs aux congrs statutaires et sminaires, de leurs organisations syndicales, des autorisations d'absence seront accordes sur la prsentation d'une convocation crite et nominative de l'organisation syndicale intresse, cette convocation devra tre prsente l'employeur huit jours au moins sauf cas de force majeure avant la date de dpart du travailleur. Les parties contractantes s'engagent ce que ces absences n'apportent pas de gne la marche du travail. Elles veilleront galement ce que ce souci ne constitue pas une entrave la vie et la libert syndicale.

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    Les absences qui seront accordes dans une limite annuelle de 30 jours dlais de route compris ne seront pas payes mais ne viendront pas en dduction des congs annuels. 2) - Chaque fois que des travailleurs seront appels participer une commission paritaire dcide entre les organisations signataires ou celle qui leur seront affilies il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organis la runion de dterminer de quelle faon et dans quelles limites (nombre de participants, dure, dlai de voyage, etc...) il conviendra de faciliter cette participation. Les travailleurs sont tenus d'informer pralablement leurs employeurs de leur participation ces commissions et de s'efforcer de rduire au minimum le gne que leur absence apportera la marche normale du travail. Les temps du travail ainsi perdu pay par l'employeur comme temps de travail effectif, sur production d'une pice justificative signe par le prsident de la commission et dans les limites qui seront arrtes d'un commun accord par les organisations signataires lors de chaque session, notamment en ce qui concerne le nombre des salaris y participer. Il ne se