REPONSE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE AU PROJET DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES SUR LES RESTRICTIONS VERTICALES

I. Introduction Le présent document constitue la réponse de la Fédération Française de la Parfumerie Sélective (FFPS) relatif au projet de communication de la Commission concernant les lignes directrices sur les restrictions verticales (SEC 2009 946/3). La FFPS représente l'ensemble des acteurs de la distribution sélective des produits de parfumerie de luxe en France, à savoir : - Les chaînes : Sephora, Marionnaud, Nocibé et Douglas. - Les Grands Magasins : Les Galeries Lafayette, Le Printemps et le Bon Marché. - Les Groupements et Franchises : Beauty Success, Passion Beauté. - Les Indépendants. La FFPS représente, en tant qu'activité économique :

- 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires - 3500 parfumeries actives - 25.000 emplois directs

La FFPS est affiliée à la Fédération Européenne de la Parfumerie.

II. Synthèse de la position de la FFPS au projet de communication de la Commission concernant les lignes directrices sur les restrictions verticales La FFPS partage les conclusions de la Commission quant au fonctionnement globalement satisfaisant du précédent règlement d’exemption par catégories (2970/1999) et attire l'attention de cette dernière sur certaines modifications, ci-après précisées, envisagées dans le cadre des prochaines lignes directrices sur les restrictions verticales : - Les conditions applicables aux ventes en ligne (III §51 et s) - La présomption de légalité pour les accord verticaux ( V article 3) au seuil de 30% de part de marché

III. Les conditions applicables aux ventes en ligne La FFPS reconnaît l'importance progressive que prend la vente et le conseil à travers les ventes dites en ligne ; certains de ses membres (Marionnaud, Galeries Lafayette, Sephora, Nocibé, Isabelle Atkins...) en ayant d’ailleurs été parmi les tous premiers acteurs. Cependant le circuit internet peut faciliter le développement des produits contrefaits et entraîner des problèmes liés à la sécurité des produits ainsi qu'à la santé publique.

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Tél : 01.40.54.70.62 – Fax : 01.47.66.25.07 – email : ffps@wanadoo.fr – TVA : FR2930300398200020

Si la réglementation concernant le développement des ventes en ligne devait ne pas intégrer les spécificités liées à la distribution sélective des produits de parfumerie de luxe, d'une part, le circuit internet bénéficierait de façon parasitaire des énormes investissements réalisés conjointement par les fournisseurs et leurs distributeurs et, d'autre part, cela entrainerait un affaiblissement des réseaux physiques de distribution (coût immobilier et coût d'exploitation) entraînant inévitablement la baisse de la qualité offerte aux consommateurs, avec des conséquences négatives sur l'emploi. Par ailleurs, compte tenu du caractère spécifique des conditions nécessaires à la vente des produits de parfumerie en circuit sélectif, le développement des ventes en ligne en France est lent par rapport à d’autres catégories de produits et la FFPS considère qu’elles devraient s'effectuer dans les conditions suivantes : (i) "Click et mortar shops et mortar before click ", c'est à dire l'obligation d'avoir un vrai réseau de distribution physique avant de pouvoir proposer les mêmes produits en vente en ligne. Cette caractéristique a effectivement été retenue par le projet de lignes directrices (§54) et c'est le premier élément essentiel de perception de cohérence et de complémentarité entre les deux réseaux (click et mortar) par les consommateurs. (ii) Le chiffre d'affaires réalisés entre click et mortar shops doit être justement proportionné. A cet égard la Commission, dans ses lignes directrices, a adopté deux recommandations quelque peu contradictoires , d'une part, en n'autorisant pas les fournisseurs à proportionner les chiffres d'affaires réalisés entre click et mortar shops (§52) et , d'autre part, en ouvrant la possibilité pour le fournisseur de demander un chiffre d'affaires minimum réalisé au titre des ventes hors ligne (note 29 en bas de page). La juste proportionnalité des chiffres d'affaires entre les deux circuits est un deuxième élément essentiel du maintien de la cohérence et de la complémentarité entre les deux réseaux et de l'attachement des consommateurs à la distribution sélective des produits de parfumerie.

A cet égard la FFPS rappelle l'apport des réseaux physiques auprès des consommateurs : - un environnement qualitatif et esthétique à la hauteur de la qualité des

produits de marques vendues ; - des services de conseils en direction d'une clientèle désireuse de bénéficier

d'une vente assistée et personnalisée, grâce à un personnel hautement qualifié ;

- face à des produits de haute technicité (tels que les produits à fort pourcentage d'actifs), des experts conseillères vendeuses qui informent sur la technicité des produits et assurent la sécurité en empêchant les risques de mauvaise utilisation par les consommateurs ;

- un accompagnement indispensable dans le choix de très nombreux produits et, notamment, des nouveautés ;

- un lien et un tissu social particulièrement en milieu urbain et "rurain" et qui se vérifie en temps de crise avec la permanence de "l'exception cosmétique" qui permet au secteur de résister plutôt mieux que d'autres activités économiques du secteur "consumer goods";

- un complément utile à la création, la qualité, l’originalité, l'image et le luxe développés par les fournisseurs ;

- une expérience valorisante et un moment de plaisir pour soi que génère la visite d'un point de vente.

L'affaiblissement des réseaux physiques aurait pour conséquence, outre les aspects macro­économiques notamment sur l'emploi, une détérioration globale de la proposition qualitative apportée aux consommateurs. Le développement des ventes en ligne, s'il se réalise de façon

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parasitaire au détriment des ventes réalisées à travers les réseaux physiques, particulièrement en ce qui concerne les aspects relatifs au conseil, à l’assortiment et à l'environnement, entrainera un appauvrissement de l'ensemble de la filière. A cet égard, un parallèle peut être effectué entre les ventes réalisées à travers les réseaux dits de "travel retail" et les marchés locaux. Les opérateurs ont constaté une forte complémentarité concurrentielle des deux circuits et le succès des fournisseurs en "travel retail" passe d'abord par leur succès sur les marchés locaux. On peut considérer qu'il en sera de même pour les ventes en ligne dont le succès passe aussi par leur capacité à compléter/ concurrencer les réseaux physiques et à accompagner l'évolution comportementale des consommateurs par rapport aux ventes en ligne. (iii) Les ventes réalisées en ligne doivent bénéficier du même environnement de qualité de services, d'environnement et d'assortiment produits aux consommateurs et les fournisseurs ne doivent pas demander des conditions de commercialisation plus contraignantes que celles requises pour les ventes dans les points de vente. C'est ce qu'a reconnu le projet de lignes directrices sur les restrictions verticales (§57) en considérant que les objectifs restent les mêmes mais que les moyens pour y parvenir peuvent différer.

La FFPS relève cependant que dans certaines pratiques de fournisseurs : - des obligations de "customisation" sont parfois requises, sans cohérence

avec la spécificité des ventes en ligne, dérogatoires des pratiques sur les réseaux physiques. - des restrictions d'assortiment entre les réseaux physiques et en ligne.

En conclusion concernant la pratique des ventes en ligne, la FFPS estime essentiel à l'avenir du réseau sélectif de distribution des produits de parfumerie et de la qualité des services apportés aux consommateurs, de préserver l'équilibre des réseaux en permettant aux fournisseurs de prévoir une juste proportion entre les chiffres d'affaires réalisés sur le click et le mortar.

IV. La présomption de légalité pour les accords verticaux (V article 3) et le seuil de 30% de part de marché Un des éléments importants intervenus depuis le règlement d'exemption de 1999 tient à l'évolution des relations entre les marques et les distributeurs agréés. Face au phénomène de concentration des distributeurs, les fournisseurs ont répondu par des actions similaires de concentration et des intrusions dans le domaine de la distribution ; chaque partie tentant ainsi de réduire sa dépendance vis à vis de l'autre. Au sens de la FFPS la pertinence du seuil des 30% devrait s'apprécier à trois égards :

- D'une part, le risque d'abus de position dominante et le pouvoir croissant des distributeurs leaders vs les fournisseurs outsiders : la question étant de déterminer si l'atteinte de ce seuil est de nature à entraver la concurrence et, notamment, l'entrée de nouvelles marques sur le marché. Le critère n°1 du succès en distribution sélective de produits de parfumerie est lié à l'innovation et à la créativité, indépendamment de l'effet de taille et le développement récent du marché cosmétique sélectif a largement démontré l'émergence de nombreuses nouvelles marques, dont certaines se sont positionnées sur de nouveaux secteurs émergents de consommation (e.g : le Bio).

- D'autre part, la perception et l'intérêt final des consommateurs : la concentration de la distribution et sa professionnalisation a plutôt bénéficié aux consommateurs tant en termes d'innovation concept distributif (e.g : Sephora, Nocibé...) que de concurrence promotionnelle (i.e : activité promotionnelle, crm, nouvelles marques, marques distributeurs, avantages prix,...).

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- Enfin, bien que la Commission n'apprécie le pouvoir des fournisseurs qu'au niveau de la marque et non du Groupe (e.g : LVMH, L'Oréal, Coty, P&G, Estée Lauder...) il est nécessaire pour le maintien de la dynamique des marchés sélectifs des produits de parfumerie au profit des consommateurs, de préserver l’équilibre des rapports commerciaux.

En conclusion du présent § IV, la FFPS estime que la concentration de la distribution a plutôt dynamisé le marché sélectif des produits de parfumerie au profit des consommateurs et ne considère pas comme utile, à l'instar du système actuel, de retenir un seuil de part de marché pour le bénéfice automatique du règlement d'exemption à intervenir.

Paris, le 27 septembre 2009

Pour toute information complémentaire, merci de contacter : Thibault Ponroy Tel: +33 1 40 54 70 62 Email: ffps@wanadoo.fr

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