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Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 1 -
FICHE DE PROJET DE JUMELAGE
Renforcement des capacités d’intervention de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de protection
des droits de propriété industrielle et intellectuelle
1. INFORMATION DE BASE
1.1. Programme : Programme d’appui au Plan d’Action (P3AIII)
1.2. Numéro du projet : MA09/ENP-AP/OT18
1.3. Titre : Renforcement des capacités d’intervention de l’Office Marocain de la
Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de
protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle. 1.4. Secteur : Autres
1.5. Pays bénéficiaire : Royaume de Maroc
2. OBJECTIFS
2.1 Objectif général
Assister le Maroc dans un processus de renforcement de la protection de la propriété
industrielle et intellectuelle en conformité avec les pratiques et les plus hauts standards
internationaux, afin de contribuer à la croissance économique des entreprises et de la
société marocaine.
2.2 Objectif spécifique du projet
Assister l’OMPIC et ses partenaires à développer leurs structures internes et leurs
liens de coopération afin de développer un système de protection des droits exclusifs
efficace et effectivement appliqué.
2.3 Contribution à l’accord d’association et au plan d’action Maroc-UE
Ce projet s’inscrit dans le cadre des priorités définies par l’Accord d’Association
Maroc-UE entré en vigueur le 1er
mars 2000 et du Plan d’action adopté en 2005 pour la
mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage.
Il s’agit notamment du point (1) de l’article 39 de l’accord d’association qui
prévoit: « les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts
standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits ».
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Dans le but d’assurer un niveau de protection similaire à celui de l’UE et renforcer
l’application effective de ces dispositions conformément à l’article 39 ci-dessus; le Plan
d’action prévoit dans son article 36 les objectifs suivants :
- Court terme
- Renforcer la coopération administrative entre les autorités marocaines
compétentes et celles des pays tiers.
- Améliorer les structures de suivi (administratives et juridiques) pour
l’enregistrement et l’attribution de droits, ainsi que dans leur délivrance,
incluant un système d’opposition pour les marques et un examen préliminaire
pour les produits brevetés.
- Explorer les liens renforcés avec l'Office Européen des Brevets.
- Augmenter les ressources dédiées à l’appui en particulier aux services des
douanes et au système judiciaire.
- Adhérer aux principaux accords internationaux – y compris les conventions
prévues par l’article 39 de l’accord d’association – et appliquer les plus hauts
standards internationaux (article 39).
- Moyen terme
- Renforcer les capacités des structures compétentes, notamment celles de
l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et le
Bureau Marocain du Droit d’Auteurs (BMDA).
- Explorer l’interaction améliorée avec d’autres partenaires Euromed.
- Renforcer progressivement le niveau de protection dans le but d’atteindre un
niveau similaire à celui de l’UE.
Aussi ce projet s’inscrit dans les lignes directrices du document conjoint Maroc-UE
signé en octobre 2008 et qui prévoit en matière de propriété industrielle « le Soutien
par l’UE au développement des capacités de l’OMPIC dans la délivrance des
brevets nationaux et exploration de la possibilité pour le Maroc de signer un accord
de validation avec l’Office Européen des Brevets ».
3. DESCRIPTION
3.1 Contexte et justification
Il s’agit d’un projet de jumelage au profit de l’OMPIC (Office Marocain de la
Propriété Industrielle et Commerciale) et de ses partenaires notamment, le
Ministère de la Justice (les juges et les magistrats); le Ministère de l’Intérieur (la
Police, la Gendarmerie Royale etc.); le Ministère de l’Agriculture (Protection
d’alimentation et des produits agricoles); le Ministère du Commerce, de l’Industrie
et des Nouvelles Technologies; l’Administration des Douanes et Impôts Indirects
(mesures aux frontières) et le Bureau Marocain des Droits d’Auteurs
(BMDA) responsable pour les droit d’auteur et les droits voisins.
Seule l’activité concernant la propriété industrielle fait l’objet de ce projet de jumelage.
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L'OMPIC se charge de la délivrance des certificats négatifs relatifs aux noms
commerciaux de sociétés et des titres de propriété industrielle et commerciale.
Il tient le Registre Central du Commerce, sur lequel sont inscrits les noms
commerciaux des sociétés ayant des activités sur le territoire national et tient aussi
les registres nationaux des trois principaux titres de propriété industrielle que sont
les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d'invention et les
dessins et modèles industriels.
Les activités de l’OMPIC comprennent entre autres, l’octroi et l’administration des
brevets, des marques, des dessins et modèles et la tenue du registre des indications
géographiques. Ces droits exclusifs constituent dans leur ensemble le cœur de la
propriété industrielle.
Par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée
et complétée par la loi n° 31-05, le Maroc a réformé sa législation sur la propriété
industrielle d’une telle façon qu’elle est aujourd’hui compatible avec la législation en
vigueur dans l’UE sauf en ce qui concerne la législation sur les brevets.
La législation marocaine en vigueur portant sur les brevets diffère des lois appliquées
par les pays de l’UE sur un point important. Les brevets sont délivrés après un simple
dépôt d’une demande et sans examen préalable quant à la nouveauté et à l'activité
inventive. Cependant une législation au niveau communautaire relative aux brevets
n’existe pas encore. La législation sur les brevets des pays de l’UE est strictement
nationale. Aussi les brevets délivrés par l’Office Européen de Brevets (OEB) sont des
brevets nationaux à faire valider dans les pays indiqués comme pays de protection.
Dans ce strict sens une incompatibilité avec la législation de l’UE n’est pas établie. Des
travaux préparatoires en vue d’une révision de la législation marocaine sur les brevets
sont en cours. La révision aura pour but d’introduire, par étapes, un système de
recherche et d’observations écrites qui permet d’informer les tiers sur la pertinence du
brevet d’invention délivré.
Un cadre institutionnel pour la lutte contre la contrefaçon a été créé par la mise en place
du CONPIAC (Comité National de la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon). Ce
cadre est assez récent et ni les institutions publiques ni les sociétés du secteur privé
participantes ne possèdent encore une expérience sur la façon optimale dont un tel
cadre de coopération peut être exploité pour assurer des actions efficaces, rapides et
non bureaucratiques.
Objectifs pour 2010
Parallèlement, l'OMPIC joue un rôle fondamental dans la sensibilisation des acteurs
économiques et dans la promotion de la propriété industrielle et commerciale, qui va de
pair avec la croissance et la modernisation de l'économie marocaine.
Pour atteindre ces objectifs à l'horizon 2010, l'OMPIC a mis l'accent sur 5 axes de
développement à savoir:
Environnement juridique :
Les droits liés aux titres de propriété industrielle et commerciale sont garantis par la loi
marocaine. L'OMPIC se propose d'agir pour faciliter l'application de la législation,
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notamment par la simplification des procédures. Il participe également à une meilleure
protection des entreprises nationales, à travers la mise en place d'un comité national
anti-contrefaçon.
Innovation et veille technologique :
L'innovation est le moteur de la croissance, dans un monde où l’innovation
technologique occupe une place capitale. L'OMPIC s'est fixé pour objectifs de :
- encourager l'innovation et l'enregistrement de brevets d'invention au Maroc.
- sensibiliser les acteurs économiques à l'importance de la veille technologique au
travers de la diffusion de l'information technique des brevets.
Système d'information :
L'énorme masse d'information contenue dans les registres des titres de propriété
industrielle et les registres du commerce, n'est pleinement exploitable par le plus grand
nombre qu'au travers de bases de données informatisées. L'OMPIC a développé le
système d'information "SIPIC", qui donne la possibilité d'effectuer des formalités et des
recherches en ligne. A terme, l'OMPIC entend valoriser les données brutes contenues
dans le SIPIC, en donnant accès en ligne à des analyses à valeur ajoutée.
Marketing et Communication :
La promotion de la propriété industrielle et commerciale revêt une importance capitale,
car elle représente un outil stratégique de développement pour l'économie. L'OMPIC
s'est donc fixé pour mission de communiquer sur la propriété industrielle, et
accompagner les entreprises dans la gestion de leurs titres. En ce sens l'OMPIC
organise régulièrement des séminaires et des formations, et participe à des foires et
salons sur cette thématique.
Organisation et Ressources :
Depuis sa création, l'OMPIC a mis en place une organisation et une gestion visant à
remplir au mieux les missions qui lui sont confiées. La démarche qualité, qui aboutira à
une certification ISO 9001, ainsi que le système d'audit interne qui sera bientôt
opérationnel, permettront d'atteindre ces objectifs.
3.2 Activités liées :
Le projet est lancé sans rattachement ou dépendance avec d’autres projets. Des
accords bilatéraux antérieurs assurant un appui à l’OMPIC dans le domaine de la
propriété industrielle existent déjà. Il s’agit particulièrement de:
Liste de la
coopération
bilatérale
Désignation Date de
signature
Date de la
dernière
commission
Axes de coopération
OMPIC/INPI –
France
Accord de Coopération
OMPIC/INPI
1997 11/11/2008
(17ème
session
du groupe de
travail mixte)
- Procédure d’examen brevet
- Valorisation des résultats de
recherche universitaires
- Formation
- Formation au diagnostic et
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accompagnement terrain.
- Interaction bases de données
- Gestion et oppositions
- Evolution de la loi
marocaine et adaptation aux
traités internationaux.
- Accompagnement de 5
entreprises marocaines à
l’international en matière de
dépôt de marques
OMPIC/OEB -
Munich
Accord de Coopération
OMPIC/OEB
29 octobre
2008
29 octobre
2008
- Réalisation d’une étude de
faisabilité d’un système
d’examen de brevets
d’invention
- Harmonisation juridique
- Renforcement des capacités
de l’OMPIC
- Promotion du système des
brevets d’invention
- Collaboration avec d’autres
partenaires EUROMED
- Renforcement de
l’application d’un niveau de
protection des IPRs similaire
à celui de l’UE
OMPIC/TPI –
Turquie
Accord de Coopération
OMPIC/TPI
14-15/02/2007
(2ème
commission
mixte)
- Système des brevets
d’invention
- indications géographiques
- Coopération internationale
- Système d’information
OMPIC/INNORPI-
Tunisie
Accord de Coopération
OMPIC/INNORPI
Février
2008
6-7/03/2008
(1ère commission
mixte)
Enregistrement international
des marques
OMPIC/IMPI -
Mexique
Accord de Coopération
OMPIC/IMPI
2 juin 2008 - Pas de programme
OMPIC/OEPM -
Espagne
Accord de Coopération
OMPIC/OEPM
27-29/11/2006
(5ème commission
mixte)
- Procédure d’enregistrement
des marques et des dessins et
modèles industriels
- Système d’opposition
- Système d’information
- Procédure de dépôt des
brevets d’invention
OMPIC/OMPI 2008 Séminaire régional
Ateliers pratiques
Caravane de la propriété
intellectuelle
Les Etats Unis fournissent également au sein du programme USAID leur expérience
dans l’octroi et l’administration de la propriété industrielle. Pour le développement
de la législation et notamment l’introduction d’un système d’opposition pour les
marques de fabrique ou de commerce, l’aide fournie par les partenaires des contrats
bilatéraux a été d’une importance primordiale. Depuis l’année 2006, l’OMPIC
applique un système d’opposition pour les marques. Ce système se trouve encore
dans une phase de rodage, mais en plein développement.
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Un accord a été conclu le 29 Octobre 2008 avec l’Office Européen des Brevets
(OEB) selon lequel la base de données EPOQUE qui contient les documents de
brevet de l’OEB a été mise à la disposition de l’OMPIC pendant une période d’une
année. Une assistance technique (limitée à la rédaction des rapports « avis » sur la
nouveauté des inventions pour lesquelles des brevets sont demandés) fait aussi
partie de cet accord.
Cependant il n’y a pas de double emploi en ce qui concerne le projet actuel et
l’appui fourni antérieurement à l’OMPIC par des partenaires bilatéraux. Les actions
identifiées pour ce projet de jumelage sont basées à 100 % sur les travaux déjà
exécutés et accomplis et sur les résultats déjà obtenus. Le genre et l’étendue de
chaque action du projet actuel est basé sur la situation comme elle se présente en
novembre – décembre 2008, très différente de la situation existante lors de la
conclusion de l’Accord d’Association et de l’élaboration du Plan d’Action.
Le Maroc est un des pays qui est en cours de négocier (décembre 2008) un traité
plurilatéral (The Anti-Counterfeiting Trade Agreement -ACTA-) avec, notamment,
les Etats-Unis et l’UE. Pour le moment, le nombre des pays participants aux
negotiations en cours n’excéde pas 12. L’initiative ACTA vise à définir des
standards internationaux en matière d’application des droits de propriété
intellectuelle afin que le fléau croissant de la contrefaçon et du piratage puisse être
combattu de manière plus efficace. L’ACTA porte sur les trois aspects suivants : a)
la coopération internationale, b) les conditions-cadres générales de l’application des
lois et c) le cadre juridique général.
Il existe d’autres projets de jumelages au Maroc qui pourraient être liés avec la
protection et l’application des droits de propriété intellectuelle:
- Projet de jumelage au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects
sur le thème «Facilitation des procédures du commerce extérieur»
- Projet de jumelage au profit de la Direction du Marché Intérieur du Ministère du
Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies sur le thème «Appui
juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc»
- Projet de jumelage au profit de la Direction du Trésor et des Finances Extérieurs
du Ministère des Finances sur le thème «Assistance à la création, au sein de
l'administration marocaine, d'une Cellule de Renseignements Financiers (CRF) en
partenariat avec une ou plusieurs CRF de l'Union européenne (UE) en vue de lutter
efficacement contre le blanchiment de capitaux»
- Projet de jumelage au profit du Ministère des Affaires Economiques Générales sur
le thème «Appui au renforcement des autorités de la concurrence au Maroc»
- Projet de jumelage au profit de la Direction de la Normalisation et de la Promotion
de la Qualité du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles
Technologies sur le thème «Appui à la Direction de la Normalisation et de la
Promotion de la Qualité (DQN) dans l'harmonisation et la mise en œuvre de la
législation technique»
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Cependant aucun de ces projets n’a pour but direct de renforcer la protection de la
propriété industrielle et intellectuelle. Bien que le projet «Appui juridique et
institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc» ait pour but de renforcer la
protection des consommateurs contre des produits frauduleux, l’aspect du
consommateur en tant que victime des pratiques de contrefaçon ne fait pas partie dudit
projet.
3.3 Résultats:
Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de l’organisation et des outils de
gestion nécessaires afin d’assurer un niveau de coopération avec d’autres institutions
partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays de l’UE.
Résultat 2 : L’analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le secteur des
DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions d'amélioration
élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation identifiés et des
actions de formation de formateurs réalisées.
Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l’innovation
nationale est analysée et évaluée.
La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue à
travers une dynamisation du CONPIAC.
Résultat 4 : Les systèmes d’information et de renseignements sont analysés et
améliorés.
Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des DPIs pour la croissance
économique du pays.
Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux de la
diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de
divulgation de l’information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place.
3.4 Activités.
Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de l’organisation et des outils
de gestion nécessaires afin d’assurer un niveau de coopération avec d’autres
institutions partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays
de l’UE.
Activité 1 : Analyser et évaluer l’organisation, les méthodes et les procédures de
communication à l’intérieur de l’OMPIC et entre l’OMPIC et ses partenaires.
Activité 2 : Organiser une mission pour étudier les pratiques de coopération appliquées
dans un Etat Membre de l’UE.
Activité 3 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l’Etat membre
destinées à réfléchir et discuter des procédures à adopter. La participation active des
cadres des organisations concernées est nécessaire afin que les procédures à adopter
soient acceptées et effectivement appliquées.
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Activité 4 : Elaborer un guide d’opérations interinstitutionnelles permettant aux agents
de tout niveau de coopérer avec leurs collègues des autres institutions sans recherche
préalable.
Résultat 2. L’analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le
secteur des DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions
d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation
identifiés et des actions de formation de formateurs réalisées.
Activité 1 : Analyser et évaluer la législation et la réglementation DPI en vigueur au
Maroc, notamment à la lumière des standards internationaux en la matière.
Activité 2 : Evaluer les besoins de formation de chaque institution en fonction de la
compétence et des tâches qui leur sont attribuées et élaborer des programmes de
formation.
Activité 3 : Organiser un séminaire sur les développements dans la législation DPI au
niveau européen (y compris la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne)
destinée aux cadres de l’Office, aux magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et
aux universitaires.
Activité 4 : Réaliser les programmes de formation élaborés au profit de chaque
institution selon le résultat de l’analyse effectuée.
Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et
l’innovation nationale est analysée et évaluée.
La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue
à travers une dynamisation du CONPIAC.
Activité 1 : Analyser et évaluer la situation actuelle: les taux de la contrefaçon et du
piratage; les saisies; les condamnations... afin d’établir des priorités de l’action
nationale
Activité 2 : Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles du CONPIAC à
l’instar de ses homologues européens.
Activité 3 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l’Etat membre
destinées à réfléchir et discuter de la nature et de l’étendue des mesures à adopter.
Activité 4 : Organiser deux missions d’étude pour les membres du CONPIAC pour
étudier les pratiques de la lutte anti-contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre de
l’UE.
Activité 5 : Elaborer des guides ou manuels de procédures selon des mesures adoptées
permettant une meilleure application de la législation des DPI et de réduire le nombre
des infractions.
Activité 6 : Organiser un séminaire de sensibilisation au profit des opérateurs
économiques.
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Résultat 4: Les systèmes d’information et de renseignements sont analysés et
améliorés.
Activité 1 : Evaluer et faire l’inventaire des systèmes d’information actuellement
utilisés.
Activité 2 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l’Etat membre
destinées à réfléchir et à discuter des procédures à adopter.
Activité 3 : Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou améliorer les systèmes existants
selon les recommandations émanant de l’activité 2.
Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des DPIs pour la croissance
économique du pays.
Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux
de la diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de
divulgation de l’information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place.
Activité 1 : Evaluer et faire l’inventaire des dispositifs existant en matière de
promotion de la propriété industrielle; identifier les groupes visés (médias;
consommateurs; écoles; universités; entreprises; cabinets de conseils en propriété
industrielle, avocats; etc.)
Activité 2 : Elaborer des «messages» et des «stratégies» de diffusion adaptées à
chacun des groupes identifiés, destinataires de l’information.
Activité 3 : Organiser une conférence de sensibilisation destinée au grand public,
notamment les médias, les PME, les consommateurs et les universitaires sur
l’importance de la propriété industrielle et intellectuelle.
Activité 4 : Préparer des prospectus de diffusion adaptés aux différents groupes des
destinataires de l’information.
3.5 Moyens et apports de l’administration de l’État membre partenaire
3.5.1. Profil et tâches du Chef de Projet
Remarques préliminaires : Profil de l’Institution partenaire
- Un office national de protection de la propriété industrielle supporté d’une
administration du droit d’auteur.
- Une structure administrative qui lui permette de prendre en charge un contrat de
jumelage d’envergure.
- Eventuellement, un consortium entre des administrations de deux ou plusieurs
Etats membres de l’UE.
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Le Chef de Projet doit être un fonctionnaire de haut rang ou directeur d’un office de
protection de la propriété industrielle ou intellectuelle capable de mener un dialogue
politique et opérationnel et d’obtenir un soutien au niveau politique et technique
nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat de jumelage. Le Chef de Projet
dirige l'exécution du projet. Il est toujours assisté par un expert à temps plein,
Conseiller Résident de Jumelage (CRJ).
Le Chef de Projet devra assurer la supervision de la mise en œuvre et la coordination
du projet. Il/elle sera responsable en liaison avec le Chef de Projet marocain de
soumettre à l’UGP (avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Rabat)
les rapports d’activité trimestriels et final relatif au projet.
Il/elle devra pouvoir travailler en langue française.
3.5.2 Profil et tâches du CRJ
Le/la conseiller(e) résident(e) de jumelage (C.R.J.) est recruté pour assister le
bénéficiaire du projet dans la gestion et l’exécution du présent projet. Il/elle devra
travailler quotidiennement avec lui pour mettre en œuvre le projet et coordonner les
activités mises en place. Il/elle aura à assurer la continuité de la mise en œuvre du
projet avec son homologue principal. La/le CRJ exécutera sa mission et agira
exclusivement dans l’intérêt de l’administration d’accueil du Maroc et dans celui de
l’UE. Il s’abstiendra de toute action susceptible de refléter sa position personnelle et en
particulier d’exprimer son opinion en public.
Il/elle devra posséder la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et
justifier de 10 années d’expérience au moins dans un office de la propriété industrielle
ou intellectuelle ou d’une autre administration publique ou privé qui s’occupe de la
protection des DPIs et posséder des connaissances pratiques suffisantes pour la bonne
exécution du contrat de jumelage.
Il/elle :
- devra avoir une expérience générale internationale dans le domaine de
l’assistance de gouvernements étrangers en matière de propriété industrielle et
une expérience justifiée en matière de travail en équipe, pour la conception et
l’exécution de projets horizontaux;
- devra avoir l’expérience du contact et du travail avec les autorités, les
associations de titulaires de la propriété industrielle et intellectuelles, les
professionnels en la matière et les autres parties concernées;
- devra avoir une expérience confirmée dans l’élaboration de manuels de
procédures et d’autres textes législatifs d’application de la législation principale
dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle;
- devra bien connaitre les instruments et les circuits des politiques européennes ;
- devra impérativement maîtriser la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit.
Le français sera la langue de travail et tous les documents produits par les experts
devront être rédigés dans cette langue. La connaissance de l’arabe et de l’anglais
est un atout ;
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- devra avoir une très bonne maîtrise des outils modernes informatiques
comprenant des logiciels de traitement de textes, de bases de données
spécialisées en droit de propriété industrielle, de présentation, et des outils de
communication ;
- devra savoir coordonner les activités des experts de chaque activité et assurer
leur venue au moment approprié en fonction de l’avancement du programme.
Une expérience pratique préalable dans un programme de jumelage dans le domaine de
la coopération administrative ou de la propriété industrielle et intellectuelle dans un des
pays ayant un accord d’association ou de partenariat avec l’Union européenne ou un
pays candidat à l’adhésion, est vivement souhaitée.
De plus, une expérience au Maroc et une connaissance des spécificités du droit
marocain constitueraient un atout.
Le/la C.R.J. aura à assurer la conduite administrative du projet et notamment de
l’équipe d’experts. Il/elle devra suivre l’exécution du budget et le calendrier des
opérations. Il /elle sera responsable de la logistique du projet en liaison avec l’UGP.
Il/elle aura à informer régulièrement le bénéficiaire et le Chef de Projet de l’état
d’avancement du projet.
Le/la C.R.J. aura un(e) assistant(e) à sa disposition rémunérée sur le budget du
jumelage ou mise à disposition par le bénéficiaire, pendant toute la durée du projet (une
personne de 5 ans d’expérience en secrétariat/assistance de direction avec une
formation de base en droit des affaires avec une bonne connaissance en matière de
propriété industrielle et de l’environnement des affaires marocain). L’assistant(e) sera
recruté(e) localement après l’attribution du contrat.
La durée de la mission du CRJ et de son assistant (e) est de 18 mois.
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3.5.3. Profils et missions des experts courts termes
Profil et mission des experts Nbre h/j
Résultat 1 50 h/j
Activité 1
Activité 3
Activité 4
Activité 2
Experts n°1
Il/elle sera un(e) spécialiste de questions de structure, d’organisation et de fonctionnement des
offices de la propriété industrielle.
Experts n°2
Il//elle devra posséder une bonne expérience dans la communication administrative et dans la
coopération institutionnelle horizontale.
Mission d’étude dans l’Etat membre (5 jours)
20 h/j
10 h/j
20 h/j
Résultat 2 100 h/j
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Activité 4
Expert n°3 :
Il/elle sera capable de faire une analyse de la législation marocaine en matière de propriété
industrielle et intellectuelle (également d’un point de vue opérationnel) et faire des
recommandations de modifications qui couvrent aussi l’administration des droits.
Experts n°4, 5 et 6 :
Ils/elles seront capables de faire des analyses de besoins de formation des institutions et
organiser des programmes de formation, des séminaires et conférences.
Experts n°7, 8, 9, 10, 11 et 12
Sous le titre formation sera prévue une équipe d’experts court terme qui interviendront chacun
pendant une période bien définie. La formation est destinée aux juges, procureurs, conseillers
en matière de propriété industrielle et intellectuelle, agents de la Douane, agents de la police
et de la gendarmerie, les cadres de l’OMPIC et ses autres partenaires. Les experts à engager
sous le titre de formation devront posséder une expertise opérationnelle et théorique
spécifique dans les domaines où des besoins de formation ont été identifiés.
15 h/j
25 h/j
60 h/j
Résultat 3 80 h/j
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Activité 5
Activité 6
Activité 4
Experts n° 13, 14, 15 et 16.
Ils/elles seront experts de la stratégie et de la pratique de l’application de la loi par des
titulaires, et par des institutions ayant une fonction à accomplir dans le processus
d’application effective et efficace de la loi. Aussi, les experts devront avoir une bonne
connaissance du fonctionnement des homologues des CONPIAC dans un des Etats membres
de l’UE.
2 Missions d’étude dans l’Etat membre de 5 jours chacune
20 h/j
15 h/j
10 h/j
25 h/j
10 h/j
Résultat 4 50 h/j
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Expert n° 17 et n°18
Deux experts dans le domaine des technologies de l’information. Ils/elles devront posséder
des connaissances approfondies dans les logiciels et les matériels informatiques les mieux
adaptés pour accomplir d’une façon adéquate les différentes tâches qui incombent à l’OMPIC
et ses partenaires.
20 h/j
10 h/j
20 h/j
Résultat 5 65 h/j
Activité 1
Activité 2
Expert n° 19
Un expert en communication destinée au grand public.
Il/elle devra posséder une expérience dans la communication des messages non commerciaux
destinés au grand public à travers différents médias, et être en mesure de conseiller des
approches adéquates en prenant en considération la culture marocaine et les conditions
budgétaires.
15 h/j
20 h/j
Activité 3
Activité 4
Expert n° 20
Expert en commercialisation de la propriété industrielle.
Il/elle devra posséder des connaissances des meilleures pratiques appliquées par les offices de
la propriété industrielle les plus avancés en matière de commercialisation des services offerts
par les offices.
10 h/j
20 h/j
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 13 -
NB : Les experts pourront contribuer selon leur expertise à plus d’une tâche ou activité.
4. CADRE INSTITUTIONEL
Le jumelage rentre dans le cadre du Programme d’Appui au Plan d’Action (P3AIII),
financé par l’instrument européen de Voisinage et de partenariat de l'Union
européenne, et en continuité avec les programmes d’Appui à la mise en œuvre de
l’Accord d’Association Maroc–UE (P3AI et II).
L’UGP, Unité de Gestion du Programme d’Appui pour la mise en œuvre de l’Accord
d’Association est chargée de la gestion du programme sous la responsabilité du
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Le Comité de pilotage du
Programme est composé du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le
Ministère de l’Economie et des Finances et la Délégation de la Commission
européenne.
L’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est le
principal bénéficiaire de ce projet.
Les institutions chargées de la gestion des droits de propriété industrielle et
intellectuelle au Maroc et les institutions impliquées dans la protection de tels droits
sont impliqués dans la réalisation de ce projet de jumelage, à savoir: le Ministère de la
Justice, (les juges et les magistrats); le Ministère de l’Intérieur (la Police, la
Gendarmerie Royale.); le Ministère de l’Agriculture (Protection des produits
agricoles) ; le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies;
l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (mesures aux frontières) et le Bureau
Marocain des Droits d’Auteur.
En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon, un cadre institutionnel a été créé par
la mise en place du Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon
(CONPIAC). Cette lutte constitue l’activité principale de la coopération existante et de
la coopération future entre l’OMPIC et les partenaires sus-mentionnés. Le cadre de
coopération offert par la création du CONPIAC est assez récent et ni les institutions
publiques participantes ni les associations des titulaires des droits du secteur privé ne
possèdent encore une expérience suffisante pour exploiter d'une façon optimale un tel
cadre de coopération. Le projet prévoit de renforcer les capacités organisationnelles et
fonctionnelles du CONPIAC à l’instar de ses homologues européens, et d’assurer ainsi
une meilleure coopération entre les différentes institutions citées plus haut qui
constituent ses membres permanents.
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 14 -
5. BUDGET
Le budget maximim pour ce projet de jumelage est estimé à 800.000 euros.
6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
6.1 Organisme de mise en œuvre
L’Unité de Gestion du Programme gère l’ensemble des activités du P3A. L’UGP sera
l’organe responsable pour la gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels à
propositions, les contrats et les paiements, et ce dans le respect des procédures de
contrôle décentralisé ex-ante ou ex-post (selon le cas) définies dans le guide pratique
des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés
Européennes dans le cadre des actions extérieures.
Personnes de contact à l’UGP :
M. Mohamed Doubi Kadmiri – Directeur de l’UGPAAA
Mlle Farida Afkir – Administrateur de Projets
Tél. : (+212) - 0537-76.79.23/ 76.80.04
Fax : (+212) - 0537-76.52.33 E-mail: [email protected] copie [email protected]
6.2 Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire
La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, la mise en œuvre et la supervision relève de l’OMPIC au titre de Bénéficiaire du projet.
Chef de projet : M. Adil El Maliki, Directeur de L’Office Marocain de la Propriété
Industrielle et Commerciale
Adresse : Route de Nouasser – RS 114, Km 9,5 – Sidi Maârouf – BP : 8072 – Casa
Oasis – Casablanca
Tél. : (212) – 22.533.51.67/ 33.55.10
Fax : (212) – 22.533.54.80
E-mail : [email protected]
Homologue principal du CRJ : M. Mohamed Abed
Adresse: Route de Nouasser – RS 114, Km 9,5 – Sidi Maârouf – BP : 8072 – Casa
Oasis – Casablanca
Tél. : (212) – 22.533.51.67/ 33.55.10
Fax : (212) – 22.533.54.80
E-mail : [email protected]
Un Comité de Pilotage du projet (CdP) se réunira tous les trimestres pour la
coordination du projet et sera composé des membres suivants:
les chefs de projet (EM et PB) ;
le conseiller résident de jumelage (EM) et son homologue (PB) ;
un représentant de l’Unité de Gestion du Programme ainsi que de la Délégation de la
Commission européenne, à titre d’observateurs.
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 15 -
7. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF)
7.1 Lancement de l’appel d’offres : novembre 2009
7.2 Début des activités du projet : septembre 2010
7.3 Achèvement du projet : février 2012
7.4 Durée de la période de mise en œuvre : 18 mois
8. DURABILITE
Les résultats du projet seront d’une durabilité illimitée. Les résultats du jumelage
permettront d’apporter, entre autres, des améliorations dans l’organisation des
différentes institutions concernées et de la qualité de leur coopération. L‘effet de la
transformation des infrastructures soutenant la protection de la propriété industrielle
sera d’une durée illimitée.
9. QUESTIONS TRANSVERSALES
9.1 Egalité des chances
Le directeur général de l’OMPIC et l’ensemble des institutions impliquées dans le
projet s’engagent à respecter le principe de l’égalité des femmes et des hommes et de
lutter contre toute forme de discrimination et d’inégalité basées sur le sexe.
Une répartition équitable entre hommes et femmes sera assurée dans la participation du
personnel local aux différentes activités prévues dans le cadre du projet de jumelage.
9.2 Environnement
Les activités du projet seront sans incidence sur l’environnement.
10. CONDITIONALITE ET ECHELONNEMENT
Le tableau suivant indique l’ordre logique de mise en œuvre des activités du projet.
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 16 -
Trimestre
Nbre
d’h/j T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6
Nbre
missions Résultats/experts
Résultat 1 50 10 10 5 15 10 - 6
A.1 Expert n° 1 20 10 10 - - - - 2
A.2 Mission d’études - - - X - - - -
A.3 Expert n° 1 10 - - 5 5 - - 2
A.4 Expert n° 2 20 - - - 10 10 - 2
Résultat 2 100 10 15 25 10 20 20 12
A.1 Expert n°3 15 10 5 - - - - 2
A.2 Experts n° 4-5-6 25 - 10 10
5
- - - 3
A.3 Experts 7 et 8 10 - - - 5
5
- - 2
A.4 Expert n° 9-10-11-12 50 - - 10 10
10
10
10
5
Résultat 3 80 - 10 20 15 15 20 11
A.1 Expert n° 13 et 14 20 - 10 10 - - - 2
A.2 Expert n° 13 et 14 15 - - 10 5 - - 2
A.3 Expert n° 13 et 14 10 - - - 5 5 - 2
A.4 2 Missions d’études - - X X - - - -
A.5 Expert n° 15 et 16 25 - - - 5 10 10 3
A.6 Expert n° 15 et 16 10 - - - - - 5
5
2
Résultat 4 50 - - 10 15 15 10 6
A.1 Expert n° 16 et 17 20 - - 10 10 - - 2
A.2 Expert n° 16 et 17 10 - - - 5 5 - 2
A.3 Expert n° 16 et 17 20 - - - 10 10 2
Résultat 5 65 - 5 10 10 20 20 7
A.1 Expert n° 19 15 - 5 10 - - - 2
A.2 Expert n° 19 20 - - - 10 10 - 2
A.3 Expert n° 20 10 - - - - 10 - 1
A.4 Expert n° 20 20 - - - - - 10
10
2
Total 345 20 40 70 65 80 70 42
Nombre d’experts 20 2 5 8 10 9 8 Nbre de
missions
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 17 -
ANNEXES A LA FICHE DE PROJET
1. Annexe1: Glossaire
2. Annexe 2 : Cadre logique sous format standard (obligatoire)
3. Annexe 3 : Calendrier détaillé de mise en œuvre (optionnel)
4. Annexe 4 : Références des principaux textes législatifs réglementaires
Annexe non publiée à la fiche de projet : Projection budget
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 18 -
TABLE DES MATIERES
1 INFORMATION DE BASE
1.1 Programme __________________________________________________________________ 1
1.2 Numéro du projet _______________________________________________ 1
1.4 Secteur ______________________________________________________________________ 1
1.5 Pays bénéficiaire ______________________________________________________________ 1
2 OBJECTIFS __________________________________________________________________
2.1 Objectif général _______________________________________________________________ 1
2.2 Objectif spécifique _____________________________________________________________ 1
2.3 Contribution au Plan national de Développement/Accord d’Association/Plan d’action ________ 1
3 DESCRIPTION _______________________________________________________________
3.1 Contexte et justification _________________________________________________________ 2
3.2 Activités liées _________________________________________________________________ 4
3.3 Résultats _____________________________________________________________________ 7
3.4 Activités _____________________________________________________________________ 7
3.5 Moyens et apports de l’administration de l’Etat membre partenaire ________________________ 3.5.1 Profil et tâches du Chef de Projet ______________________________________________________ 9 3.5.2 Profil et tâches du CRJ _____________________________________________________________ 10 3.5.3 Profils et tâches des experts à court terme ______________________________________________ 12
4 CADRE INSTITUTIONNEL __________________________________________________ 13
5 BUDGET _________________________________________________________________ 14
6 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE _____________________________________________
6.1 Organisme de mise en oeuvre ______________________________________________ 14
6.2 Principal organisme homologue ____________________________________________ 15
7 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) _______________________________ 15
8 DURABILITE ______________________________________________________________ 15
9 QUESTIONS TRANSVERSALES (égalité des chances, environnement, etc.) ____________ 15
10 CONDITIONNALITE ET ECHELONNEMENT ____________________________________ 15
TABLE DES MATIERES _________________________________________________________ 18
ANNEXES À LA FICHE DE PROJET ______________________________________________ 19
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 19 -
ANNEXE 1 Ŕ GLOSSAIRE
ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement
BMDA Bureau Marocain des Droits d’Auteurs
CONPIAC Comité national de la propriété industrielle et anti-contrefaçon
CdP Comité de Pilotage
CRF Cellule de Renseignements financiers
CRJ Conseiller Résident de Jumelage
DPIs Droit de Propriété Intellectuelle
DQN Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité du MCINT
EM Etat Membre de l’Union Européenne
IMPI Institut Mexicain de la Propriété Intellectuelle
INPI Institut National de la Propriété Industrielle
INNORPI Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle de la
République Tunisienne
MCINT Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies
OEB Office Européen des Brevets
OHMI Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
OMPIC Office Marocain de la Protection Industrielle et Commerciale
OEPM Office Espagnol des Brevets et des Marques
PB Pays bénéficiaire
P3A Programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association Maroc-UE
SIPIC Système d’Information de la Propriété industrielle et commerciale
UGP Unité de gestion du Programme
ANNEXE II Ŕ MATRICE DU CADRE LOGIQUE
Titre : Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC en matière de
promotion et de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle
Référence : MA09/ENP-AP/OT18 Durée du projet: 18 mois Budget : 800 000 €
Logique d'intervention Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses
Objectif général
Assister le Maroc dans un processus de renforcement de
la protection de la propriété industrielle et intellectuelle
en conformité avec les pratiques et les plus hauts
standards internationaux, afin de contribuer à la
croissance économique des entreprises et de la société
marocaine.
- La législation sur les brevets est modifiée.
- Le nombre des dépôts de marques, de brevets,
de dessins et modèles est en croissance
continue.
-Croissance du nombre des saisies des
marchandises illicites de 10%.
Statistiques de l’OMPIC, de l’OMPI,
des organisations des titulaires et de
l’Administration des Douanes.
Rapport Annuel de l’OMPIC.
Statistiques et rapports de l’UE, l’OEB,
l’OHMI, l’OMPI.
Rapports des autorités, nationales et
internationales, économiques et
commerciales.
Participation active des cadres
des institutions concernées
Objectif spécifique
Assister l’OMPIC et ses partenaires à développer leurs
structures internes et leurs liens de coopération afin de
développer un système de protection des droits exclusifs
efficace et effectivement appliqué.
- Procédures de travail et de communication
internes établies.
- Un guide d’opérations est réalisé.
- Deux guides ou manuels sont élaborés,
permettant une meilleure application de la
législation des DPI.
- Prospectus de diffusion de l’information sur le
PI auprès de différentes cibles réalisés.
Rapport annuel de l’OMPIC et des
autres institutions concernées
L’engagement politique du
Maroc en matière de DPI est
maintenu et place l’OMPIC au
cœur du dispositif de protection
de ces droits
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 21 -
Résultats Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses
Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de
l’organisation et des outils de gestion nécessaires afin
d’assurer un niveau de coopération avec d’autres
institutions partenaires et avec le secteur privé
correspondant au niveau des pays de l’UE.
- Création de fonctions nouvelles au sein des
administrations concernées : services dédiés aux
questions relatives à la PI ou personnes
affectées à cet effet.
- Un guide d’opérations interinstitutionnelles
est élaboré.
Rapports annuels de l’OMPIC et des
institutions participantes.
Organigrammes des différentes
institutions
Rapports des experts
Rapports d’activité trimestriels
Les institutions participantes
sont disposées à s’engager dans
un processus de transformation
partielle.
Résultat 2 : L’analyse et la comparaison du cadre
juridique existant dans le secteur des DPI avec la
législation européenne sont réalisées, des propositions
d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée,
les besoins en formation identifiés et des actions de
formation de formateurs réalisées.
- Matrice d’analyse et de comparaison établie.
- Propositions d’améliorations écrites
disponibles.
- Projet d’amendement de la loi sur la propriété
industrielle élaboré.
- Des plans de formation élaborés.
- Programmes de formation des formateurs
arrêtés et réalisés.
Rapports des experts
Rapports de l’UE, l’OEB, l’OHMI,
l’OMPI. Programme de formation.
Liste des participants.
Rapports de formation préparés par les
participants.
Fiches d’évaluation remplies par les
participants
Rapports d’activité trimestriel.
Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage
sur la création et l’innovation nationale est analysée et
évaluée.
La capacité opérationnelle de réduire les différents types
des infractions est accrue à travers une dynamisation du
CONPIAC.
- Tenue régulière des réunions du CONPIAC
- Impact de la contrefaçon et du piratage sur la
création et l’innovation analysé et chiffré.
- Les cas d'infractions aux droits exclusifs
devant les tribunaux augmentent de 5%.
- La saisie des produits illicites aux frontières
externes est plus efficace. Le nombre augmente
de 10% à la fin du projet.
- Réduction du niveau du pourcentage des
produits contrefaits ou piratés de 5%.
Rapport annuel de l’OMPIC.
Statistiques des tribunaux, de la Police
judiciaire et de la Gendarmerie Royale
Statistiques et rapports de l’UE, l’OEB,
l’OHMI, l’OMPI, OMD, Interpol et
OMC.
Compte rendu des réunions du
CONPIAC
Rapports des experts.
Rapports d’activité trimestriels.
Le secteur privé coopère de
façon active et régulière aux
actions menées.
Résultat 4 : Les systèmes d’information et de
renseignements sont analysés et améliorés.
- Des analyses écrites communiquées aux
différentes institutions tous les 4 mois.
- Des propositions d’améliorations sont
élaborées et appliquées.
- Des manuels d’opérations reprenant le
nouveau système d’information ou les
améliorations apportées sont élaborés et utilisés.
Rapports des experts
Les nouveaux systèmes d’échange
d’informations appliqués par des
administrations engagées dans la lutte
contre la contrefaçon et le piratage.
Rapports d’activité trimestriels.
Les institutions participantes
sont disposées à s’engager dans
un processus d’innovation et de
réorganisation.
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 22 -
Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des
DPIs pour la croissance économique du pays.
Le dispositif existant pour la promotion de la propriété
industrielle et les canaux de diffusion existants sont
analysés et de nouveaux instruments et méthodes de
divulgation de l’information et de sensibilisation sont
identifiés et mis en place.
- Augmentation de 5% du nombre de brevets
déposés, notamment les brevets déposés par des
entreprises et instituts de recherche nationaux.
- Croissance de 5% du chiffre d’affaires de
l’OMPIC suite une vaste diffusion de la notion
de protection de la propriété industrielle.
Nouveau matériel d’information partagé
(prospectus de diffusion élaborés et distribués).
Rapports des experts.
Document de présentation des messages
et stratégies de diffusion.
Statistiques, de l’OMPIC, des
organisations de titulaires et de
l’Administration des Douanes.
Rapport annuel de l’OMPIC.
Statistiques des tribunaux, de la Police
judiciaire et de la Gendarmerie Royale.
Rapports d’activité trimestriels.
Les institutions participantes
sont engagées à atteindre le but
commun.
Les médias nationaux et locaux
s’impliquent de façon
substantielle dans la diffusion
des informations et la
sensibilisation du public.
Activités à développer Moyens Sources et moyens de vérification Hypothèses
Résultat 1:
Activité 1.1. Analyser et évaluer l’organisation, les
méthodes et les procédures de communication à
l’intérieur de l’OMPIC et entre l’OMPIC et ses
partenaires.
Un expert
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
2 missions de 10 jours chacune
Rapport de chaque mission de l’expert
Rapport d’activité trimestriel
Activité 1.2. Organiser une mission pour étudier les
pratiques de coopération appliquées dans un Etat Membre
de l’UE.
Mission d’étude de 5 jours pour 10 personnes
Programme de la mission
Rapport de mission avec liste des
participants
Activité 1.3 Organiser deux tables rondes dirigées par les
experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et discuter
des procédures à adopter. La participation active des
cadres des organisations concernées est nécessaire afin
que les procédures à adopter soient acceptées et
effectivement appliquées.
Un expert
Jours alloués à l’activité : 10 h/j
2 missions de 5 jours chacune
Programme des deux tables rondes
Liste des participants.
Rapport de mission de l’expert.
Activité 1.4 Elaborer un guide d’opérations
interinstitutionnelles permettant aux agents de tout niveau
de coopérer avec leurs collègues des autres institutions
sans recherche préalable.
Un expert
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
2 missions de 10 jours chacune
Certificats de mission
Rapports d’activité trimestriels.
Guide élaboré.
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 23 -
Résultat 2 :
Activité 2.1. Analyser et évaluer la législation et la
réglementation DPI en vigueur au Maroc, notamment à la
lumière de l’évolution technique et de la technologie de
la reproduction.
Un expert
Jours alloués à l’activité : 15 h/j
1 mission de 10 jours et
1 mission de 5 jours
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 2.2. Evaluer les besoins de formation de chaque
institution en fonction de la compétence et des tâches qui
leur sont attribuées et élaborer des programmes de
formation.
Trois experts
Jours alloués à l’activité : 25 h/j
1 mission de 5 jours et 2 missions de 10 jours
chacune
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 2.3. Organiser un séminaire sur les
développements dans la législation DPI au niveau
européen (y compris la jurisprudence de la Cour de
Justice Européenne) destinée aux cadres de l’Office, aux
magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et aux
universitaires.
Deux experts
2 missions de 5 jours
Jours alloués à l’activité : 10 h/j
Programme du séminaire
Liste des participants
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 2.4. Réaliser les programmes de formation
élaborés au profit de chaque institution selon le résultat
de l’analyse effectuée.
Quatre experts
5 mission de 10 jours chacune
Jours alloués à l’activité : 50 h/j
Programme de formation
Liste des participants
Documents pédagogiques
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Résultat 3 :
Activité 3.1. Analyser et évaluer la situation actuelle: les
taux de la contrefaçon et du piratage; les saisies; les
condamnations… afin d’établir des priorités de l’action
nationale.
Deux experts
2 missions de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 3.2. Renforcer les capacités organisationnelle et
fonctionnelle du CONPIAC à l’instar de ses homologues
européens.
Deux experts
1mission de 5 jours et 1 mission de 10j
Jours alloués à l’activité : 15 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 24 -
Activité 3.3. Organiser deux tables rondes dirigées par
les experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et
discuter de la nature et de l’étendue des mesures à
adopter.
Deux experts
2 missions de 5 jours
Jours alloués à l’activité : 10 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 3.4. Organiser deux missions d’étude pour les
membres du CONPIAC pour étudier les pratiques de la
lutte anti- contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre
de l’UE.
Deux Mission d’étude de 5 jours pour 10
membres du CONPIAC
Programme de la visite
Rapport de mission des participants,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 3.5 Elaborer des guides ou manuels de
procédures selon des mesures adoptées permettant une
meilleure application de la législation des DPIs et de
réduire le nombre des infractions.
Deux experts
2 missions de 10 jours et une mission de 5 jours
Jours alloués à l’activité : 25 h/j
Guides ou manuels de procédures
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 3.6 Organiser un séminaire de sensibilisation au
profit des opérateurs économiques.
Deux experts
2 missions de 5 jours
Jours alloués à l’activité : 10 h/j
Programme du séminaire et
documentation
Liste des participants
Résultat 4 :
Activité 4.1. Evaluer et faire l’inventaire des systèmes
d’information actuellement utilisés.
Deux experts
2 missions de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 4.2. Organiser deux tables rondes dirigées par
les experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et la
discuter des procédures à adopter.
Deux experts
2 missions de 5 jours
Jours alloués à l’activité : 10 h/j
Programme des tables rondes et liste des
participants
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 4.3. Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou
améliorer les systèmes existants selon les
recommandations émanant de l’activité 2.
Deux experts
2 missions de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 25 -
Résultat 5 :
Activité 5.1. Evaluer et faire l’inventaire des dispositifs
existant en matière de promotion de la propriété
industrielle; identifier les groupes visés (médias;
consommateurs; écoles; universités; entreprises;
cabinets de conseils en propriété industrielle, avocats;
etc.)
Un expert
1 mission de 5 jours et 1 mission de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 15 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 5.2. Elaborer des « messages » et des
« stratégies » de diffusion adaptées à chacun des
groupes identifiés destinataires de l’information.
Un expert
2 missions de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 5.3. Organiser une conférence de
sensibilisation destinée au grand public, notamment les
médias, les PME, les consommateurs et les
universitaires sur l’importance de la propriété
industrielle et intellectuelle.
Un expert
1 mission de 10 jours
Liste des participants
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Activité 5.4. Préparer des prospectus de diffusion
adaptés aux différents groupes des destinataires de
l’information.
Un expert
2 missions de 10 jours
Jours alloués à l’activité : 20 h/j
Prospectus d’information
Rapport de mission de l’expert,
Rapports d’activité trimestriels
Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »
Fiche de projet OMPIC_version finale - 26 -