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Mémoire CEA Patricia Filin

Remerciements

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Mme Murielle PURON CHAMBORD, Directeur Financier de BNP Paribas Cardif, pour son soutien continu depuis le début de ma démarche de formation au CEA.

J’adresse également mes sincères remerciements à Mme Vanessa CASALEGNO, responsable du Service Normes Comptables et Due Diligences, pour sa confiance et ses encouragements.

Je remercie mon directeur de mémoire Mme Claire BOUTIN, ainsi que M. Pierre THEROND et Mme Rebecca MOUROT LEVY, actuaires, pour leurs précieux conseils.

Enfin, vous avez été très nombreux à me soutenir, de près ou de loin, à diverses étapes de mon parcours : parents, amis, collègues, responsables de départements. Je voudrais citer en particulier ma sœur Fabienne FILIN, Alexandra BOUTEILLE, Bernadette de l’ARBRE, Iulian PRAJESCU, Céline GUITTEAUD, Agnès OUDIN et Isabelle DOUCERON. Soyez tous chaleureusement remerciés.

Je dédie ce mémoire à Eva, Jessyca, Chris et Donatien

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Mémoire CEA Patricia Filin

Résumé

La norme IFRS 4 phase II et la directive Solvabilité II, toujours en cours d’élaboration, définissent les principes selon lesquels les assureurs doivent évaluer leurs engagements envers les assurés. Ces nouveaux cadres d’évaluation limitent la projection des flux probables générés par les contrats en portefeuille, à ceux qui sont à l’intérieur de la frontière des contrats existants à la date de calcul.

La notion de frontière définie dans chacune de ces normes redessine le périmètre des contrats existants à partir de critères qui ne sont pas exclusivement juridiques. Elle est structurante pour l’évaluation des provisions techniques, car elle détermine l’horizon de projection des primes, en séparant les flux requis pour le calcul, de ceux qui sont rattachés à un nouveau contrat. Pour les assureurs français, cette notion est une nouveauté, car la pratique courante consiste à se référer à la durée contractuelle pour la projection.

La première partie du mémoire est consacrée à la présentation des principes et objectifs relatifs à l’environnement dans lequel les assureurs français sont et seront amenés à communiquer sur leurs activités.

Dans un deuxième temps, une analyse qualitative des critères de détermination de la frontière est réalisée dans chaque référentiel, eu égard aux objectifs qui leur sont propres. Le mémoire s’attache à proposer une aide à l’application de ce concept dans une société d’assurance française, et à étudier la possibilité d’appliquer indifféremment l’une ou l’autre définition dans le cadre IFRS ou Solvabilité II.

Nous verrons que les définitions proposées dans ces normes répondent partiellement à l’objectif d’une vision plus économique des obligations de l’assureur et des assurés. Il existe également des similitudes pour les contrats d’assurance, hormis les contrats d’épargne, pour lesquels l’assureur dispose d’une certaine latitude pour interpréter le concept de frontière qui leur est appliqué.

La dernière partie est dédiée aux aspects quantitatifs liés à la frontière. Sur la base d’exemples simplifiés, le mémoire met en lumière des impacts sur l’information financière et prudentielle de l’assureur, lorsqu’elle réduit l’horizon de projection des primes par rapport à la durée contractuelle.

Il apparaît que la frontière Solvabilité II pénalise les bonnes pratiques en matière de gestion actif-passif, qui consistent à tenir compte des flux attendus au passif.

La frontière IFRS 4 phase II a, quant à elle, une incidence sur l’émergence des résultats des contrats d’assurance prévoyant le paiement de frais d’acquisition plus élevés dès l’origine remettant alors en cause la pertinence de l’information financière.

Au cours de l’analyse, nous nous intéressons enfin aux leviers que l’assureur pourrait activer pour améliorer la qualité de l’information fournie, tout en mettant l’accent sur les enjeux en termes de gestion des risques.

Mots Clés : IFRS 4 - Primes Futures – Solvabilité II – Frontière – Passif – Best Estimate – MCEV – French GAAP – Solvency Capital Requirement – Bilan – Compte de résultat – Contrat financier avec caractéristiques de participation discrétionnaire

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Abstract

The upcoming Standards IFRS 4 phase 2 and Solvency 2 are defining the principles for the measurement of insurance contracts liabilities. These new frameworks of assessment should restrict the projection of the expected cash flows generated under the contracts in force, to those that are within the boundary of the existing contracts.

In each standard, the definition of boundary aims to redraw the boundary of the existing contracts using additional criteria that are not exclusively legal criteria. This is a crucial concept for the assessment of technical reserves, as it should determine the projection horizon for the premiums, while separating the cash flows required for the calculation from cash flows related to a new contract. For French insurers, this is a new concept, as they usually refer to the contractual term for the projections.

The first part of this thesis aims to expose the main principles and objectives of the various frameworks in which French insurers are, and will be, required to communicate about the way they manage their businesses.

Secondly, a qualitative analysis of the criteria for determining the contract boundary has been done in each framework from the perspective of its own objectives. The thesis also seeks to provide help for the implementation of this concept in a French insurance company, and to study whether it’s possible to indifferently switch from the IFRS 4’s definition to the Solvency II’s definition.

The proposed definitions partially reach the objective of getting more economic views about the insurer's obligations and about those of policyholders. They also present some similarities for insurance contracts, except for savings for which insurers can use more judgment in order to interpret the definition of contract boundary.

The last part addresses a few quantitative aspects related to contract boundary. On the basis of simplified examples, the thesis highlights some impacts on the insurer’s financial and prudential information, when the contract boundary shortens the projection horizon relative to the contractual term.

It appears that the Solvency II’s boundary criteria would penalize good practices in asset liability management, which consist of taking into account the expected liability cash flows.

The boundary under IFRS 4 has an impact on the pattern of income when high acquisition costs directly related to the contract are paid at initial recognition, thereby questioning the relevance of the financial information.

Finally, during the analysis, we identified different levers that the insurers can activate in order to improve the quality of the information provided while highlighting the issues in terms of risk management.

Key Words : IFRS 4 – Future premiums – Solvency II – Contract Boundary – Liability – Best Estimate – MCEV – French GAAP – Solvency Capital Requirement – Balance Sheet – Income Statement – Investment contracts with discretionary participation feature

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Table des matières

Remerciements 1

Résumé 2

Abstract 3

Table des matières 4

1. Enjeu et contexte de l’étude 7

1.1 Problématique liée à la frontière des contrats ......................................................... 7

1.2 Organisation du mémoire ............................................................................................ 8

2. Le marché français de l’assurance 9

2.1 Principales caractéristiques des contrats d’assurance ............................................ 9

2.2 Le marché français : spécificités et volumes ........................................................... 11

2.2.1 Contrats d’épargne ................................................................................................................................ 12 2.2.2 Contrats de protection ........................................................................................................................... 16

2.3 Portefeuilles-types ....................................................................................................... 17

2.3.1 Portefeuille Vie ....................................................................................................................................... 18 2.3.2 Portefeuille Non-Vie .............................................................................................................................. 19

3. Référentiels Etudiés 20

3.1 Normes comptables françaises – French GAAP .................................................... 20

3.1.1 Objectifs et principes ............................................................................................................................. 20 3.1.2 Application à l’activité d’assurance .................................................................................................... 24 3.1.3 Focus sur les passifs des contrats d’assurance ................................................................................... 32

3.1.3.1 Les provisions techniques ............................................................................................................. 32 3.1.3.2 Application : bilan et compte de résultat .................................................................................... 35

3.1.4 Intérêts et limites du référentiel French GAAP ................................................................................. 43

3.2 Norme prudentielle Solvabilité 1 ............................................................................. 45

3.2.1 Principes et objectifs .............................................................................................................................. 45 3.2.2 Intérêts et limites du référentiel Solvabilité 1..................................................................................... 46

3.3 Une mutation des référentiels comptable et prudentiel ...................................... 47

3.3.1 Le constat en France .............................................................................................................................. 47 3.3.2 Perspectives européennes ..................................................................................................................... 47 3.3.3 Le cadre conceptuel de valorisation des engagements de l’assureur ............................................. 47

3.4 Normes IFRS ................................................................................................................. 51

3.4.1 Déploiement et champ d’application .................................................................................................. 51 3.4.2 Objectifs ................................................................................................................................................... 54 3.4.3 Principes .................................................................................................................................................. 55 3.4.4 Apports et limites du cadre conceptuel IFRS ..................................................................................... 57

3.5 IFRS 4 - Les contrats d’assurance .............................................................................. 57

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3.5.1 Phase I : la norme en vigueur ............................................................................................................... 57

3.5.1.1 Préambule : actifs en juste valeur ................................................................................................. 58 3.5.1.2 Champ d’application de la norme IFRS 4 ................................................................................... 59 3.5.1.3 Un passif du bilan en normes locales .......................................................................................... 60 3.5.1.4 Application : bilan et compte de résultat .................................................................................... 62

3.5.2 Phase II : Intégration d’un passif en juste valeur ............................................................................... 65

3.5.2.1 Modèle général d’évaluation des passifs par blocs ................................................................... 66 3.5.2.2 Modèle simplifié : « premium allocation approach » ............................................................... 71 3.5.2.3 Bilan et éléments du résultat global (modèle général) .............................................................. 72 3.5.2.4 Les enjeux pour l’assureur ............................................................................................................ 73

3.6 Solvabilité II ................................................................................................................. 75

3.6.1 Déploiement et application – état des lieux ....................................................................................... 75 3.6.2 Objectifs principaux ............................................................................................................................... 75 3.6.3 Principes de base .................................................................................................................................... 76 3.6.4 Focus sur les passifs ............................................................................................................................... 79 3.6.5 Intérêts et limites du référentiel Solvabilité II .................................................................................... 80

3.7 Market Consistent Embedded value ........................................................................ 80

3.7.1 De la méthode traditionnelle à la méthode « market consistent » .................................................. 81 3.7.2 Principaux objectifs de la MCEV ......................................................................................................... 82 3.7.3 Principes de base .................................................................................................................................... 82 3.7.4 Focus sur les passifs dans le cadre de la valeur intrinsèque ............................................................ 83 3.7.5 Intérêts et limites du référentiel MCEV .............................................................................................. 83

3.8 Conclusion générale sur l’environnement des contrats d’assurance français . 84

4. Frontière d’un contrat dans les référentiels comptables et prudentiel 85

4.1 Frontière d’un contrat dans le contexte des normes françaises .......................... 85

4.1.1 Analyse par référence à la durée du contrat d’assurance ................................................................ 85 4.1.2 Définition juridique de la durée d’un contrat .................................................................................... 86 4.1.3 Augmentation ou diminution de la durée, des garanties ou du tarif ............................................. 87

4.1.3.1 Changement de durée .................................................................................................................... 87 4.1.3.2 Changement du contenu ............................................................................................................... 88

4.1.4 Conclusion .............................................................................................................................................. 89

4.2 Frontière d’un contrat selon IFRS 4 phase II .......................................................... 90

4.2.1 Introduction ............................................................................................................................................ 90 4.2.2 Frontière des contrats d’assurance ...................................................................................................... 90

4.2.2.1 Critères de détermination de la frontière .................................................................................... 90 4.2.2.2 Analyse qualitative ......................................................................................................................... 94

4.2.3 Frontière d’un contrat financier avec caractéristiques de participation discrétionnaire ............ 105

4.2.3.1 Critères de détermination de la frontière dans l’ED de juin 2013 .......................................... 105 4.2.3.2 Analyse qualitative ....................................................................................................................... 105

4.2.4 Conclusion ............................................................................................................................................ 112

4.3 Frontière d’un contrat selon Solvabilité II ............................................................ 113

4.3.1 Introduction .......................................................................................................................................... 113 4.3.2 Définition de la frontière dans le référentiel Solvabilité II ............................................................. 114 4.3.3 Analyse qualitative .............................................................................................................................. 116 4.3.4 Conclusion ............................................................................................................................................ 124

4.4 Comparaison entre les critères IFRS 4 phase II et Solvabilité II ...................... 125

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5. Analyse quantitative – Impacts de la frontière 126

5.1 Préambule ................................................................................................................... 126

5.2 Etude de cas sur un contrat Non-Vie ..................................................................... 127

5.2.1 Frontière du contrat et Gestion actif-passif ...................................................................................... 127 5.2.2 Frontière du contrat et émergence du résultat ................................................................................. 136

5.3 Etude de cas sur un contrat Vie ............................................................................... 147

6. Conclusion 158

7. Annexes 162

7.1 Encadrement des taux garantis par le Code des Assurances ............................. 162

7.2 Comptabilisation des surcotes/décotes présentation assurance ....................... 163

7.3 Provision pour émetteur défaillant ........................................................................ 165

7.4 Provision pour aléa financier .................................................................................. 165

7.5 Etats réglementaires .................................................................................................. 166

7.6 Présentation des principes fondamentaux de la norme IFRS 9 ........................ 166

7.7 European Embedded Value ..................................................................................... 167

7.8 Exemple d’analyse pour la classification des contrats d’assurance ................. 168

7.9 Illustration IFRS 4 phase II – Contrat d’assurance non vie ............................... 169

7.9.1 Bilans IFRS 4 phase II .......................................................................................................................... 169 7.9.2 Recherche de leviers ............................................................................................................................ 170

7.10 Reclassifications dans IAS 39 ................................................................................ 173

8. Bibliographie 174

9. Abréviations 175

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1. Enjeu et contexte de l’étude

1.1 Problématique liée à la frontière des contrats

La norme IFRS 4 phase II et la directive Solvabilité II, toujours en cours d’élaboration, définissent les principes d’évaluation des engagements d’assurance. Les provisions techniques doivent correspondre à une valeur économique de ces engagements qui soit cohérente avec l’information disponible sur le marché et, ce dans des objectifs spécifiques à chaque norme. Il s’agit de calculer la valeur actuelle probable des flux monétaires relatifs aux contrats existants à la date d’évaluation.

La notion de frontière des contrats définie dans chacune de ces normes redessine le périmètre des contrats existants à partir de critères qui ne sont pas exclusivement juridiques. Elle est un élément central du processus de valorisation des engagements de l’assureur, car elle détermine l’horizon de projection des primes en séparant les flux requis pour le calcul de ceux qui doivent être rattachés à un nouveau contrat.

Ainsi, elle a un impact direct sur le niveau des provisions techniques et les exigences de fonds propres.

Dans l’environnement des assureurs français, le concept de frontière apparaît comme une nouveauté. Les normes comptables et prudentielles sont régies par le Code des Assurances, lui-même fondé sur les caractéristiques juridiques des obligations entre assureur et assuré.

Il faut donc s’attendre à ce que la notion de durée actuellement considérée pour l’évaluation des passifs d’assurance en normes françaises diffère de celle introduite par la frontière dans les référentiels IFRS et Solvabilité II.

En complément des informations financières issues de la comptabilité, certaines compagnies d’assurance publient la valeur intrinsèque de leur portefeuille calculée selon les principes MCEV1 élaborés en 2009 par le CFO Forum. Les règles MCEV se basent sur une notion de frontière de contrat qui diffère elle aussi des frontières susmentionnées.

Il est alors naturel de s’interroger sur la relation entre l’objectif du référentiel et la définition de la frontière qu’il propose. Cependant, le développement concomitant des projets IFRS 4 phase II et Solvabilité II a favorisé un enrichissement réciproque de la réflexion de l’IASB2 et de l’EIOPA3 lors de l’élaboration des définitions. Ainsi, il ne serait pas surprenant d’identifier quelques similitudes.

Enfin, la norme IFRS 4 phase II permet l’utilisation d’un modèle simplifié pour évaluer et comptabiliser les passifs d’assurance, en particulier lorsque l’horizon de projection des flux ne dépasse pas un an. De même, le référentiel Solvabilité II prévoit quelques aménagements en fonction de l’horizon de projection des flux. Il apparaît que la frontière peut aussi avoir une incidence sur les choix opérés par l’assureur dans le cadre des évaluations requises.

Ce mémoire s’attache à mettre en évidence et étudier les problématiques suivantes :

Les définitions proposées sont-elles cohérentes avec les objectifs de chacun de ces référentiels ?

1 Market Consistent Embedded Value

2 International Accounting Standards Board

3 European Insurance and Occupational Pensions Authority

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Quels sont les impacts de la définition de la frontière des contrats sur l’évaluation des engagements de l’assureur en France, et plus largement sur son information financière et prudentielle ?

L’assureur peut-il profiter d’opportunités offertes par ces nouveaux cadres ou au contraire est-il fortement contraint ? La notion de frontière va-t-elle entraîner une transformation de l’offre d’assurance ?

1.2 Organisation du mémoire

Pour répondre à ces questions, nous commençons par exposer les spécificités du marché français de l’assurance, sur lequel porte notre étude. Deux portefeuilles type d’assurance non-vie et d’épargne, volontairement simplifiés pour privilégier la clarté du discours, sont également présentés dans cette première partie. Nous nous proposons de les utiliser comme fil rouge pour illustrer les différents concepts abordés tout au long du mémoire.

La partie suivante est consacrée à l’environnement dans lequel les assureurs français sont et seront amenés à communiquer sur leurs activités : les référentiels locaux pour la comptabilité (French GAAP) et la solvabilité (Solvabilité 1), la proposition de norme IFRS 4 Phase II explicitée dans l’exposé-sondage de juin 2013, le référentiel Solvabilité II selon les projets de texte sur les mesures d’implémentation de niveau II et III publiées en 2014 (respectivement « Delegated Acts » et Spécifications Techniques), et la méthode de valorisation MCEV. La description de ces cadres d’évaluation n’a pas pour but d’être exhaustive, mais seulement d’être suffisamment détaillée pour permettre au lecteur de comprendre les enjeux de la frontière des contrats dans ces référentiels. Ces descriptions et analyses permettront au lecteur de se figurer les objectifs propres à chacun et les principales informations publiées.

Dans la quatrième partie, nous procédons à l’analyse qualitative de la notion de frontière définie dans les normes IFRS 4 phase II et Solvabilité II. Après avoir formulé une interprétation de chacune de ces définitions, nous proposons une démarche d’analyse pour l’application pratique sur le marché français, de la détermination de la frontière des contrats. Nous examinons ensuite la cohérence entre ces définitions et les objectifs des référentiels dans lesquels elles s’inscrivent. Nous terminons cette analyse qualitative par une étude comparative, en nous interrogeant sur la possibilité d’appliquer indifféremment l’une ou l’autre définition dans chaque référentiel.

La cinquième partie est dédiée aux aspects quantitatifs liés à la frontière. Les études sont menées à partir des portefeuilles-types présentés au début du mémoire. Elles consistent à mesurer les effets de la modification de l’horizon de projection des primes induite par la frontière, premièrement sur le niveau de capital requis, puis sur l’information financière IFRS de l’assureur. Au cours de l’analyse, nous nous intéressons aux leviers que l’assureur pourrait activer pour améliorer la qualité des informations à publier, tout en mettant l’accent sur les enjeux en termes de gestion des risques.

Nous souhaitons, à travers ce mémoire, apporter au lecteur une aide à l’analyse pour la détermination de la frontière des contrats en portefeuille ; étape préalable à la mise en œuvre des calculs prudentiels et d’information financière. L’étude comparative des définitions et des impacts dans chaque référentiel pourra l’aider dans la recherche de synergies pouvant optimiser le déploiement de l’évaluation des engagements d’assurance, selon IFRS 4 phase II et Solvabilité II.

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En outre, le lecteur pourra trouver dans les analyses qualitatives et quantitatives proposées dans ce mémoire quelques pistes pour identifier les opportunités à prendre en compte dans la rédaction des futures offres de contrats et dans sa gestion des risques.

Nota Bene

Dans toute la suite, la notion de norme IFRS 4 phase II fait référence à l’exposé sondage de juin 2013, bien que celle-ci soit toujours en phase de redélibération et que les commentaires des principaux assureurs européens jugent le modèle d’évaluation des contrats participatifs non satisfaisant.

De même, le projet Solvabilité II n’est pas encore finalisé. Par abus de langage, l’expression norme Solvabilité II sera utilisée par référence aux projets de texte sur les mesures d’implémentation de niveaux II (« Delegated Acts ») et III (« Technical Specifications ») du projet. La dernière étude quantitative d’impacts lancée par l’EIOPA pour les contrats à long terme (LTGA4) ne sera pas mentionnée, car la définition de la frontière des contrats est identique dans les « Delegated Acts ». Le lecteur pourra néanmoins se référer à l’annexe du rapport sur les résultats du test rédigé par l’EIOPA pour des exemples d’application de la frontière.

La norme IFRS 9, qui vise à remplacer l’actuelle norme IAS 39 de comptabilisation des instruments financiers est toujours en cours d’élaboration. Les commentaires aux exposés sondages étant réservés sur les propositions actuelles, seules les modalités de comptabilisation des actifs selon la norme IAS 39 sont brièvement présentées dans ce mémoire. Une synthèse des principes de la phase I de la norme IFRS 9 (« Classification and Measurement ») est présentée en annexe pour information.

2. Le marché français de l’assurance

2.1 Principales caractéristiques des contrats d’assurance

Un contrat d’assurance est un accord en vertu duquel l’assureur accepte de supporter un risque lié à un événement aléatoire sur une période donnée en contrepartie d’une prime payée par le souscripteur. En cas de réalisation du risque, l’assureur paye une prestation ou une indemnité au bénéficiaire du contrat.

Quelques spécificités de l’activité d’assurance se dégagent de cette définition.

D’une part, la prise en charge du risque par l’assureur n’est valide que pour une certaine durée qu’il convient juridiquement de préciser dans la police d’assurance. Cette durée est plus ou moins longue selon que la couverture concerne la protection des biens, des personnes ou la durée de la vie humaine. Elle peut être modifiée par le jeu des reconductions ou des prorogations, lesquelles, nous le verrons, sont au cœur des discussions sur la détermination de la frontière d’un contrat d’assurance.

D’autre part, la prestation n’est due à l’assuré qu’en cas de réalisation de l’événement stipulé dans la police d’assurance. Selon les produits, l’aléa pourra porter sur l’occurrence de l’événement, sur sa date d’occurrence ou sur la somme engagée.

4 Long term Guarantee Assessment. Cf bibliographie [2]

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La contrepartie ou prime d’assurance est payée par le souscripteur avant que la prestation de l’assureur ne soit effective. Cette situation décrit une inversion du cycle de production, dont les conséquences doivent être correctement prises en compte dans les référentiels de communication financière et prudentielle :

Le coût de la prise en charge de la couverture d’assurance est une variable aléatoire. L’assureur doit donc mutualiser les risques et être prudent dans ses estimations pour éviter les pertes techniques, voire la ruine.

Il peut y avoir un décalage important entre la date de survenance du sinistre et celle du règlement effectif de la prestation ou indemnité par l’assureur. C’est surtout le cas en protection des biens et des personnes, et en particulier lorsque des dommages corporels sont en jeu. En assurance-vie, le montant de la prestation est connu plus rapidement et l’assureur est incité à le payer dans un délai d’un mois, sous peine de l’application d’un intérêt majoré.

L’inversion du cycle de production engendre des avances de trésorerie que l’assureur devra gérer, parfois sur le long terme. Lorsque ces avances sont très importantes, elles peuvent retarder l’identification de problèmes de fond, comme par exemple la dérive des frais par rapport aux chargements.

L’économie d’un contrat d’assurance

Il n’existe pas à proprement parler de définition claire de la notion d’économie d’un contrat. On trouve dans le droit civil plusieurs analyses qui permettent d’aboutir à l’idée générale qu’elle désigne « l’équilibre initialement prévu entre les parties ». Elle peut aussi s’analyser comme les stipulations propres qui distinguent le contrat concerné des autres contrats. Dans le cadre des contrats d’assurance, on pense immédiatement à la cohérence interne du contrat établie au moment de la tarification. En effet, cette dernière est définie à partir des obligations contractuelles, de sorte qu’il y ait un équilibre financier établi pour des catégories homogènes de risques, entre droits et obligations relatifs au contrat : la prime pure correspond à l’espérance des prestations à venir dans le cadre du contrat, telle que l’espérance du résultat à la souscription soit nul. Ainsi, il découle à la souscription une égalité entre actualisation des flux futurs relatifs aux engagements probables de l’assureur et actualisation des flux futurs relatifs aux engagements probables de l’assuré, avant ajout de la marge de sécurité.

Il est à noter qu’une gestion adéquate des actifs représentatifs de ces engagements contribue à maintenir cet équilibre financier. Il importe en effet que l’assureur soit à tout moment en mesure d’honorer ses engagements envers les assurés et l’adossement actif-passif est un facteur clé de ce respect.

En synthèse, l’économie des contrats d’assurance repose sur la mutualisation des risques techniques ou financiers, sur l’adéquation de la gestion actif-passif, mais aussi sur un ensemble de flux identifiés à la souscription – On citera en particulier les primes, les prestations, les frais dont la dénomination précise dépend de la typologie du contrat (primes, rachats, sinistres, arbitrages).

Ainsi, la frontière définie dans les nouveaux référentiels ne doit pas bouleverser cet équilibre initialement prévu lors de la souscription, et tous ces flux devraient a priori être maintenus jusqu’à l’extinction des obligations des parties.

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Conclusion

Le contrat d’assurance s’inscrit dans la durée et son économie repose sur la mutualisation des risques, qui peut être diachronique ou synchronique selon les contrats. L’inversion du cycle de production génère un délai plus ou moins long entre la réception des primes et le versement futur des prestations. Les masses de capitaux importantes qui en découlent peuvent par ailleurs retarder la mise en place de mesures adaptées en cas de difficultés.

Il est donc indispensable que les référentiels dans lesquels l’assureur communique avec les tiers tiennent compte de toutes ces spécificités et permettent de mettre en évidence l’économie du contrat et ses éventuels déséquilibres.

2.2 Le marché français : spécificités et volumes

Les produits d’assurance proposés sur le marché français sont assez diversifiés. Ils sont également très règlementés, et souvent conçus conformément à des obligations édictées par l’Etat à travers le Code des Assurances, notamment en matière de responsabilité civile et de retraite. Ils couvrent tant l’assurance vie que la protection des biens et des personnes.

L’assurance vie est le placement de référence des français, non seulement pour sa rentabilité, mais aussi pour les avantages fiscaux qui lui sont associés : à fin 2011, la France compte 30 millions de souscripteurs ou bénéficiaires de contrat d’assurance vie.

Les provisions techniques vie gérées à fin 2011 par les assureurs français représentaient près de 50% de l’encours total de l’épargne financière ; ce qui vaut à l’assurance vie d’être considérée comme le « poumon de l’économie française ».

Par ailleurs, comme indiqué dans le paragraphe ci-avant, l’inversion du cycle de production caractérise l’activité d’assurance et génère des avantages de trésorerie importants. L’assureur est amené à placer ces capitaux dans des actifs financiers choisis en adéquation avec sa gestion actif-passif.

Les placements des assureurs, qui sont réglementés, sont surtout tournés vers l’économie française.

A fin 2012, 57% de leurs investissements étaient en faveur des entreprises françaises, et 40% de leurs portefeuilles d’actifs étaient constitués des obligations d’Etat.

Assurance vie Assurance non-vie

Provisions techniques

Source FFSA

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Ainsi, si le rôle premier de l’assurance est de protéger les ménages et les entreprises, il apparaît que ce secteur a aussi un rôle d’investisseur institutionnel et permet le financement de l’économie.

Il semble donc dans l’intérêt des assurés, mais aussi de l’économie française que la réglementation se préoccupe de la solvabilité des assureurs.

Enfin, en 2012 la France était, après le Royaume-Uni et l’Allemagne, le 3ème acteur de l’assurance au niveau européen. Il est donc important que les référentiels européens tiennent compte des spécificités des contrats français, et qu’ils permettent de comparer les assureurs entre eux.

2.2.1 Contrats d’épargne

Les contrats d’épargne-retraite multi-supports

L’offre d’assurance en France s’est peu à peu transformée pour se rapprocher des besoins des assurés et offrir de plus en plus de garanties : les contrats d’épargne multi-supports, sont un exemple de cette transformation. Ce sont les produits d’assurance vie les plus fréquemment commercialisés.

Ces contrats combinent les caractéristiques des contrats libellés en euros à celles des contrats libellés en unités de comptes (ou contrats à capital variable). Historiquement les contrats d’épargne libellés en euros correspondent à des contrats à capital différé assortis d’une contre-assurance en cas de décès de même capital garanti. Par ce mécanisme, le souscripteur a alors la certitude de récupérer son capital revalorisé au fil du temps, soit pour lui-même, soit pour ses bénéficiaires. Le risque d’assurance vie est ainsi neutralisé pour l’assuré et transformé en risque financier pour l’assureur.

Caractéristiques

En général, le souscripteur a la possibilité de choisir ses supports d’investissement entre le fonds général de l’assureur et les unités de comptes proposées dans le contrat.

Les supports du contrat peuvent aussi être regroupés dans un canton règlementaire (exemple : PERP) ou juridique (au choix de l’assureur).

Des engagements généralement longs

Ces contrats présentent la particularité d’une durée d’engagement initiale longue (souvent comprise entre 8 et 30 ans). Au bout de cette durée généralement choisie par le souscripteur, le contrat peut être reconductible ou prorogeable tacitement à la date d’anniversaire. Les primes versées par les souscripteurs sont par conséquent investies sur le long terme par les assureurs ; et servent au financement de l’économie française.

A l’échéance du contrat, l’assuré récupère l’épargne acquise à cette date ou a la possibilité de transformer son capital en rente pour se constituer une retraite.

En cas de décès de l’assuré avant l’échéance, les bénéficiaires reçoivent la valeur acquise du contrat.

Nature des engagements

Les sommes investies en euros bénéficient en principe de la garantie du capital quel que soit le contexte financier. En revanche, pour la part libellée en unités de compte, la garantie de l’assureur porte sur le nombre d’unités de compte et non sur la contre-valeur de celles-ci en

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euros. L’assuré supporte alors la totalité de la performance des unités de compte (diminuée des frais de gestion).

La rémunération de la part investie en euros de ces contrats est encadrée par le Code des Assurances, mais laisse une large part aux actes de gestion de l’assureur :

‐ le taux technique : c’est le taux garanti par le contrat. Il doit être utilisé lors de la tarification et pour le calcul des provisions mathématiques. Il ne peut pas dépasser 60% du TME pour les contrats de plus de 8 ans5

‐ la participation aux bénéfices minimale : l’assureur doit attribuer au minimum 85% des revenus financiers réalisés et 90% de ses bénéfices techniques (ou 100% des pertes techniques) au contrat. Ce complément de rémunération augmente l’épargne acquise du contrat dans un délai maximum de huit ans

Les modalités de calcul du montant minimum sont définies par le Code des Assurances, mais la participation aux bénéfices peut également être contractuelle ou discrétionnaire (discrétion de l’assureur sur le montant à attribuer ou sur la date d’attribution, dans la limite des huit ans).

Remarque

L’assiette de calcul de la participation aux bénéfices minimale englobe tous les contrats individuels ou collectifs, mais l’attribution reste à la décision de l’assureur et constitue un outil de gestion de son activité. Il pourra par exemple moduler le montant distribué aux contrats en fonction de leur rentabilité.

‐ le taux minimum garanti : les entreprises peuvent dans certaines conditions6 garantir dans leurs contrats « un montant total d’intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques7 desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis »

Des options apportent davantage de garanties et de souplesse à l’assuré

Plusieurs options ou garanties sont disponibles, soit pendant la vie du contrat, soit à l’échéance. La plupart sont d’ailleurs implicites et ne sont pas présentées comme des options rémunérées.

Nous ne présentons ici que les plus fréquentes, ou celles dont les caractéristiques présentent un intérêt pour l’étude qualitative de la frontière d’un contrat. Les risques auxquels elles exposent l’assureur seront succinctement abordés.

Comme nous l’avons vu précédemment, l’assureur offre en général un taux garanti pour assurer un niveau d’épargne minimum. Certains contrats prévoient de réviser ce taux à chaque date d’anniversaire.

S’ils ont excédé les 4% par le passé, les taux actuellement proposés sont souvent nuls, et laissent une plus large place à la participation aux bénéfices discrétionnaires.

Pour permettre aux assurés de sécuriser leurs investissements en unités de compte en vue d’un transfert patrimonial, l’assureur propose en général une garantie plancher : elle se déclenche en cas de décès, lorsque la valeur du contrat est inférieure au capital garanti, lequel est souvent égal au montant initialement investi (éventuellement diminué des

5 Cf conditions détaillées en annexe 7.1

6 Cf annexe 7.1

7 Cf définition au paragraphe 3.1.3.1

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rachats). Cette option de garantie plancher peut avoir une durée différente de celle de l’engagement principal. Parfois, elle est de durée annuelle tacitement reconductible.

Avec l’option de versements libres, l’assuré a la possibilité d’effectuer des versements à n’importe quelle date pendant la vie du contrat pour augmenter son capital. Ces futures primes bénéficieront ou non des conditions tarifaires qui ont été définies à la souscription.

L’option de versements programmés est une variante des versements libres. Le souscripteur a la possibilité de cesser ou de modifier ses primes récurrentes à tout moment.

Remarque

Lorsque les nouvelles primes bénéficient du taux garanti défini à la souscription, l’assuré aura tendance, en cas de baisse des taux, à effectuer des versements supplémentaires sur ce contrat plutôt que sur de nouvelles polices proposant des garanties de taux moins avantageuses. En conséquence, si la garantie est élevée, l’assureur est exposé à un risque de taux puisque les nouveaux versements investis à taux faibles vont abaisser le rendement des actifs en portefeuille.

Grâce à l’option de rachat anticipé, l’assuré conserve un accès permanent à son épargne. Ces rachats peuvent être sujets à des frais ou soumis à des pénalités encadrées par le Code des Assurances8.

L’option de rachat peut s’avérer risquée pour l’assureur en cas de hausse des taux. En effet, s’il n’est pas assez compétitif, ces conditions de marché sont susceptibles d’entraîner une vague de rachats massifs, laquelle déclencherait la réalisation de moins-values significatives pour payer ces rachats anticipés. Cette option est largement répandue sur le marché français, avec une application relativement rare de pénalités.

L’option d’arbitrage permet au souscripteur de transférer l’épargne acquise d’un support à l’autre. L’assureur peut prélever des frais sur chaque opération d’arbitrage. Les arbitrages sortants peuvent être assimilés à des rachats, tandis que les arbitrages entrants s’apparentent à des versements futurs, au niveau de chaque support.

Remarque

Le niveau de risque pour l’assureur dépendra du niveau de la garantie de taux offerte sur le support en euros, en particulier en cas d’instabilité des marchés financiers.

A l’échéance du contrat, l’assuré peut demander la conversion de son capital en rente viagère en exerçant une option de transformation en rente. Le tarif (taux technique et table de mortalité) peut être défini à la souscription du contrat d’épargne ou déterminé au moment de la liquidation en rentes.

Rémunération de l’assureur

Pour lui permettre de faire face à ses frais de fonctionnement, de gestion, de distribution et d’émission des contrats, l’assureur prélève un certain nombre de chargements ou frais sur les primes, sur les prestations, les arbitrages et sur les encours des contrats. Les chargements d’acquisition visent à couvrir les coûts associés à la souscription des contrats et les chargements de gestion ont pour but de rémunérer la gestion des contrats.

8 Elles ne peuvent dépasser 5% des provisions mathématiques pour les contrats de moins de 10 ans et sont nulles au-delà de cette période. Art R 331-5

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Dans la pratique, les frais d’acquisition de nouveaux contrats à la charge de l’assureur sont payés aux intermédiaires (agents généraux, courtiers, réseaux de distribution financiers…) sous la forme de commissions calculées comme un pourcentage du chiffre d’affaires ou des encours gérés ; assorties ou non d’une clause de claw-back9.

Remarque

Dans le cas de contrats à primes périodiques, la commission sur chiffre d’affaires du premier versement peut représenter plusieurs mensualités. Ce sont alors les chargements prélevés sur les primes futures payées par les souscripteurs qui pourront financer l’avance versée aux intermédiaires. Il est donc nécessaire de privilégier une vision économique à une vision à court terme pour appréhender la profitabilité de ces contrats.

Gestion de l’assureur : gestion ALM et mutualisation intergénérationnelle

Afin de garantir une rémunération satisfaisante aux assurés et limiter le nombre de rachats conjoncturels, les contrats sont souvent adossés à l’actif général de l’assureur. Les assurés bénéficient alors de la mutualisation entre les générations de contrats : les revenus financiers issus des contrats plus anciens ayant donné lieu à des investissements obligataires à rendements élevés sont mis en commun avec ceux des contrats plus récents souscrits dans un contexte financier moins favorable. Les taux servis à ces derniers assurés peuvent ainsi être compétitifs par rapport aux taux du marché.

L’assureur doit optimiser le rendement de son portefeuille d’actifs tout en veillant à disposer de liquidités en quantité suffisante pour payer les prestations dues aux assurés. Par ailleurs, la durée des engagements étant longue, il n’est pas toujours possible de trouver des actifs de même maturité. La duration de l’actif est donc souvent plus courte que celle du passif. L’allocation stratégique des actifs et la gestion actif-passif sont alors effectuées en tenant compte, non seulement des sorties estimées en modélisant le comportement des assurés, mais également des primes attendues sur les périodes futures.

La rentabilité du produit

Compte-tenu de la nature à long terme de ces contrats, l’analyse de la rentabilité de ce type de produit ne peut être effectuée que sur le long terme.

Conclusion

Le principal type de contrat d’épargne français traduit un engagement de duration relativement longue (comprise entre 10 et 12 ans). Son économie repose sur la qualité de la gestion actif-passif ainsi que sur la mutualisation financière intergénérationnelle. Les frais d’acquisition, souvent payés à l’émission des contrats, sont consentis en contrepartie d’une anticipation des chargements sur primes prélevés sur les versements ultérieurs.

Des options et garanties, telles que l’option de versements volontaires ou de rachat exposent l’assureur à un certain nombre de risques : risque de taux, risque de rachats, contre lesquels il devra se prémunir ; notamment par une bonne gestion actif-passif ou des dérivés de couverture. La notion de frontière d’un contrat nous conduira à nous interroger sur le traitement des flux qui découlent de ces options et garanties.

9 Clause qui permet à l’assureur de récupérer une partie des commissions payées si les contrats émis sont annulés au bout d’un certain délai

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2.2.2 Contrats de protection

Les contrats de protection des personnes et des biens

Les couvertures d’assurance proposées sur le marché français de la protection sont diverses et il est fréquent qu’un même contrat propose plusieurs types de garanties. Par exemple, un contrat d’assurance automobile comprend la garantie des dommages matériels au véhicule, la garantie de responsabilité civile du conducteur et éventuellement une garantie d’assistance en cas de panne. Un contrat d’assurance des emprunteurs propose souvent une garantie en cas de décès, dont la tarification est fixée à l’origine, et une garantie en cas de perte d’emploi, dont la tarification est révisable par l’assureur.

En général, la durée de la couverture est annuelle à tacite reconduction. Toutefois, dans le cas des contrats d’assurance de groupe deux durées sont à envisager : d’une part, la durée du contrat de groupe et d’autre part, la durée des adhésions. En assurance des emprunteurs, ces deux durées sont très différentes l’une de l’autre : la durée de l’adhésion sera souvent égale à celle du prêt, tandis que le contrat de groupe sera de durée annuelle à tacite reconduction.

Lorsqu’une partie décide de mettre fin au contrat de groupe, deux cas de figure doivent être considérés :

si l’assureur est engagé sur le run-off, il doit assurer la couverture de toutes les adhésions en portefeuille jusqu’à leur terme ;

s’il n’est engagé que sur le cut-off, alors les adhésions sont résiliées en même temps que le contrat de groupe.

Les contrats de protection sont généralement à prime unique ou à primes périodiques. Dans le cas des contrats à primes périodiques, l’assuré a l’obligation de payer ses primes. Les modalités de mise en demeure et de maintien des garanties sont encadrées par le Code des Assurances, éventuellement renforcées par des conditions réglementaires ou contractuelles. In fine, en cas de cessation de paiement le contrat est résilié, mais l’assuré reste redevable des primes non payées.

Remarque

En assurance vie, il n’y a pas d’obligation de l’assuré à payer les primes. Le cas échéant, la prestation fournie par l’assureur est réduite pour être mise en correspondance aux primes déjà payées.

01/01/N 31/12/N

durée initialecouverture contrat

groupe

durée couverture adhésions au contrat groupesouscription contrat de groupe

Contrat de groupe durée annuelle, tacite reconduction

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Le contrat peut être :

à tarification annuelle variable : la prime payée par l’assuré (ou l’adhérent selon la nature du contrat) varie annuellement en fonction de l’évolution du risque (exemple risque croissant pour la garantie en cas de décès), donnant plus ou moins de liberté à l’assureur

ou à primes annuelles lissées : la prime payée par l’assuré (ou l’adhérent) reste constante bien que le risque évolue avec le temps. Elle tient donc compte d’une part du risque relatif aux périodes futures.

La tarification repose sur la mutualisation des risques individuels par l’assureur.

Dans la pratique, la prime payable annuellement peut être fractionnée pour faciliter le règlement par les souscripteurs.

Remarque

Lorsque plusieurs garanties sont proposées au sein du même contrat, la contrepartie payée par l’assuré pour chacune d’entre elles peut être effectuée par le versement d’une prime ou par un prélèvement sur l’encours de la garantie principale.

Rémunération des intermédiaires

Comme dans le cas des contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition sont souvent payés à l’émission du portefeuille de contrats. Bien que la durée contractuelle soit limitée à un an et que les frais d’acquisition ne soient pas financés par les chargements d’acquisition de l’année, l’assureur accepte ces conditions de paiements parce qu’il anticipe que les contrats seront reconduits plusieurs années. Ainsi, la durée économique du contrat s’avère plus longue que la durée contractuelle.

Conclusion

Le marché français de la protection est caractérisé par une grande disparité des types de garanties et des faits générateurs. Les contrats sont souvent de durée contractuelle courte à tacite reconduction, mais certaines sont pluriannuelles principalement si elles sont liées à un produit sous-jacent (exemple : prêt).

Un même produit peut regrouper plusieurs garanties avec des durées d’engagement différentes. Dans ce cas, la question de la durée se pose-t-elle toujours au singulier pour le contrat ?

La rémunération des partenaires est organisée en se référant à la durée économique plutôt qu’à la durée contractuelle.

Enfin, les flux des différentes garanties proposées au sein d’un même contrat peuvent être interdépendants.

2.3 Portefeuilles-types

Tous les exemples numériques du mémoire sont développés pour les deux portefeuilles types présentés ci-après. Ils sont volontairement simplifiés pour permettre de clarifier le discours, mais les simplifications effectuées ne nuisent pas à sa généralité.

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2.3.1 Portefeuille Vie

Remarque préalable

Dans le cadre des évaluations relatives à la norme IFRS 4 phase 2, nous appliquerons le modèle de Bouwknegt & Pelsser exposé dans l’article intitulé “Market value of Insurance Contracts with Profit Sharing”. Nous reprenons ici les spécificités du contrat étudié dans ce dernier comme caractéristiques de notre portefeuille type d’assurance vie. Nous compléterons au besoin les hypothèses de l’article, pour les illustrations à développer dans le cadre du mémoire.

Hypothèses simplificatrices

Il n’y a pas de frais de transaction

Il n’y a pas de chargements, ni de frais

Les prestations se limitent au versement de l’épargne à l’échéance du contrat (pas de rachat, ni de prestation en cas de décès)

Les actifs de l’assureur sont isolés. Les revenus financiers issus des capitaux propres ne sont pas mutualisés avec ceux issus des primes de l’assuré.

Les investissements en obligation sont effectués au 01/01 de chaque année

La prime initiale de l’assuré est investie au 01/01 de l’année t+1.

Les engagements

La société d’assurance vie est créée le 01/01 de l’année t+1

Les engagements qui lient l’assureur et l’assuré sont les suivants :

L’assuré paye une prime annuelle constante pendant toute la durée du contrat. En contrepartie, l’assureur offre un taux annuel garanti et une participation aux bénéfices annuelle telle que :

Si le taux de rendement des placements au taux de marché est supérieur au taux garanti, alors l’assuré reçoit en cash l’excédent de rendement

Sinon, l’assuré ne perçoit rien.

Remarque

La clause de participation bénéficiaire a été simplifiée pour faciliter l’évaluation des engagements dans le cadre des normes IFRS.

Conditions de marché à la date de souscription (01/01/t+1)

Les conditions de marché sont données par une structure par terme de taux d’intérêts constituée de taux zéro-coupon jusqu’au terme du contrat.

Caractéristiques numériques

Le capital initial de la société s’élève à 7 680K€.

Primes périodiques annuelles constantes de 10 000

Les primes sont payées en début de période

Echéance du contrat : 10 ans

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TMG : 2%

Taux de participation aux bénéfices : 90% ou 100%

Courbe des taux zéro-coupon en t=0

Remarque

Bien que cette hypothèse soit peu réaliste dans les conditions actuelles de marché, nous reprenons l’hypothèse de l’article qui nous sert de référence pour les évaluations dans le référentiel IFRS 4 phase II.

Les placements

Placements de l’assureur

Le capital de l’assureur est investi au 01/01/t+1 dans 15 obligations de maturité 5 ans, de taux nominal 5% et de montant nominal 500K€, le solde étant laissé en trésorerie. Chaque obligation est payée 511,406K€. Le compte de trésorerie est donc égal à 8,916K€.

Placements des assurés

Chaque année, la prime payée et les intérêts acquis à l’assuré sont investis dans une obligation taux fixe, achetée au pair et ayant les caractéristiques suivantes :

le nominal est le montant investi

le taux nominal correspond aux conditions du marché à la date d’investissement

la date d’échéance est égale au terme du contrat

Les coupons obligataires seront déterminés à partir de la courbe des taux zéro-coupon.

2.3.2 Portefeuille Non-Vie

Considérons le cas d’un contrat d’assurance non-vie prévoyant la couverture de 5 ans de risques en contrepartie du versement de primes annuelles, sans capacité de l’assureur à forcer l’assuré à payer les primes futures. Supposons que l’assureur envisage que le risque sous-jacent puisse avoir des évolutions défavorables difficiles à anticiper à la date de souscription (modification structurelle du risque sous-jacent, changements de comportement des assurés, modifications législatives tendant à obliger l’assureur à étendre le domaine d’acceptation des risques couverts, …), et prévoit un droit contractuel à réviser indifféremment les primes ou les prestations futures à la date d’anniversaire du contrat, sans s’obliger à lister de façon restrictive les cas d’application de ce droit de révision. Supposons également que l’assureur ait la capacité de proposer une révision tarifaire reflétant intégralement le risque.

date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50% 4,60% 4,70% 4,80% 4,90% 5,00%

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Hypothèses

Le portefeuille génère 100.000 Euros de primes brutes lors de la première année de souscription.

Le taux de chute annuel est de 10%.

Le ratio « sinistres à primes » est de 80%.

Les frais d’acquisitions représentent 10% de la prime de première année et constants égaux à 2% au-delà.

Les frais de gestion de sinistres représentent 2% des prestations de l’année.

Les taux d’actualisation appliqués sont constants par horizon de gestion 1% pour les projections de flux à horizon 5 ans 0,6% pour les projections de flux à horizon 1 an.

Les fonds propres sont négligés pour l’illustration.

Dans un but de simplification de l’exposé, et sans que cela nuise à la généralité du discours, les frais d’acquisition et les primes sont supposés être réglés en début d’année, les sinistres et les frais de gestion sont supposés être liquidés à la fin de chaque exercice.

Par ailleurs, la mutualisation est supposée parfaite dans un premier temps, de sorte que l’assureur n’observe pas de déviation de la sinistralité réelle par rapport à ses estimations.

3. Référentiels Etudiés

L’activité d’assurance est encadrée en France, par une réglementation comptable et prudentielle ayant pour objectifs de garantir la solvabilité des entreprises d’assurance, en vue de protéger les intérêts des assurés et préserver la stabilité de l’économie française. Le Code des Assurances qui regroupe tous les textes réglementaires concernant l’activité d’assurance régit ces deux dispositifs. « Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation ». Art. L310-1 du Code des Assurances.

3.1 Normes comptables françaises – French GAAP

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) rédige l’ensemble des normes comptables françaises générales et sectorielles. Elle maintient la cohérence du référentiel dans le respect des principes généraux qui découlent des directives européennes et du principe de prudence. Elle prend position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales.

Ces normes comptables françaises s’imposent à toutes les entités ayant une obligation légale d’établir des comptes annuels.

3.1.1 Objectifs et principes

Objectifs de la comptabilité générale sociale

Le principal objectif des normes comptables françaises est d’encadrer les entités dans l’élaboration des informations financières nécessaires à l’ensemble des parties prenantes, telles que : les actionnaires, les investisseurs, les dirigeants, le superviseur, mais aussi

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l’administration fiscale. Les états financiers produits dans cette optique (bilan, compte de résultat et annexe,…) doivent permettre d’apprécier :

la situation patrimoniale ;

la santé financière ;

et la rentabilité

de l’entité à la date de clôture.

Les normes comptables permettent par ailleurs des comparaisons périodiques des comptes d’une même entité, ou de diverses entités.

Exemples d’utilisation des informations comptables

L’établissement du résultat fiscal et le calcul de l’impôt sur les sociétés

La définition de la stratégie de développement de l’entreprise (notamment par l’intermédiaire des outils d’analyse et de gestion que sont la comptabilité analytique10 et la comptabilité budgétaire)

La mesure de l’économie à l’échelle nationale : celle-ci a été possible grâce la définition du

plan comptable général qui a contribué aux harmonisations nécessaires à la production

d’agrégats à cette échelle.

Présentation synthétique de l’information financière annuelle règlementaire (bilan, compte de résultat et annexes)

Le bilan

A une date donnée, il représente une photo de la situation patrimoniale de l’entreprise :

Les richesses ou ressources de l’entreprise figurent à l’actif du bilan (avoirs en banque, stocks d’immeubles, de placements, de créances à recouvrer…) : l’actif réel.

La manière dont l’entreprise utilise ses ressources - résumé en quelque sorte dans ce qu’elle doit - est représentée au passif du bilan. C’est le passif réel.

Schéma simplifié du bilan

10 Comptabilité analytique : non soumise aux contraintes réglementaires, elle décrit les événements à l’intérieur de l’entreprise par la production d’indicateurs tels que les coûts, la rentabilité…

S

Avoirs en banque

Capitaux propres (situation nette)Immeubles

Placements

Créances

S

Dettes de l'entreprise

Emprunts

Autres dettes : fournisseurs

ACTIF PASSIF

emplois ressources

=

Actif réel

Passif réel

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Mémoire CEA Patricia Filin

Les capitaux propres correspondent à l’ensemble des apports des actionnaires, soit d’origine, soit après mouvement (augmentation du capital, fusions…).

On y retrouve notamment les réserves libres qui résultent de la décision de l’assemblée générale et englobent l’ensemble des bénéfices non redistribués.

La différence à une date donnée entre l’actif réel et le passif réel donne la situation nette de l’entreprise (SN ou NAV11).

La relation entre le bilan et le compte de résultat se schématise comme suit :

Le compte de résultat

Le compte de résultat mesure la variation du bilan (ou de la situation patrimoniale) entre deux périodes comptables ; autrement dit la variation de situation nette (SN).

Il récapitule l’ensemble des produits et des charges de l’exercice comptable, sans qu’il soit tenu compte des mouvements de trésorerie correspondant. Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Schéma du compte de résultat

Charges Produits

Achats, prestations

Frais

Pertes diverses

Ventes, Primes

Produits reçus

Produits divers

Différence = résultat (bénéfice ou perte)

Mais l’information synthétique contenue dans le bilan et le compte de résultat ne permet pas d’avoir une vision exhaustive de la compagnie. Elle est complétée par l’annexe.

11 Net Asset Value

ACTIF PASSIF

emplois ressources

Capitaux propres

DettesN

S S

ActifN

Bilan période N

=

SNN

Bilan période N+1

ressourcesemplois

PASSIFACTIF

ActifN+1

Capitaux propres

S' S'

DettesN+1

RésultatN+1

=

SNN+1

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L’annexe

Elle fait partie intégrante des informations financières annuelles. Elle doit contenir « toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise, des risques qu’elle assume et de ses résultats ».

Principes de comptabilité générale

L’organisation de l’information financière doit respecter un certain nombre de principes pour être jugée conforme au référentiel des normes comptables françaises. Ils sont énoncés succinctement ici. Leur application à l’activité d’assurance sera illustrée dans le paragraphe suivant.

Les principes de régularité, sincérité et d’image fidèle : « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. » Art L123-14 du Code de Commerce.

Le principe de continuité d’exploitation : il s’agit d’admettre l’hypothèse que l’entreprise n’a pas l’intention de mettre fin à ses activités, ni de diminuer la taille de celles-ci. Il s’illustre notamment par la possibilité de répartir sur plusieurs exercices futurs certaines charges ou certains produits.

Le principe de prudence vise à éviter le transfert sur l’exercice suivant des pertes éventuelles pouvant grever le patrimoine et les résultats de l’entreprise : « il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur » art. 14 du Code de Commerce. En revanche, les bénéfices ne peuvent être pris en compte dans un exercice comptable que s’ils sont réalisés ou certains (art. 15 du Code de Commerce).

Le principe de spécialisation des exercices rattache les charges d’un exercice comptable aux produits correspondants.

Le principe de permanence des méthodes : sauf cas particulier12, les méthodes d’évaluation à l’inventaire13 ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre.

Le principe de non compensation : l’actif et le passif ; ainsi que les charges et les produits doivent être évalués séparément.

Le principe de la comptabilité au coût historique : les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition.

Le principe du caractère significatif de l’information : l’annexe aux comptes annuels est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise.

12 Le changement de méthode est autorisé s’il apporte une meilleure information ou répond à une obligation légale ou réglementaire. Le cas échéant, ses impacts sur le résultat seront explicités.

13 L’inventaire doit être réalisé au moins une fois tous les douze mois. Il vise à recenser et évaluer les éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise

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Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture : il n’est pas possible de démarrer une année comptable sur une base différente de celle qui existait à la fin de l’année précédente.

3.1.2 Application à l’activité d’assurance

Introduction

La directive européenne 91/674/CEE du 12 décembre 1991 concernant les comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance a conduit à définir un plan comptable spécifique à cette activité. Celui-ci est applicable depuis le 1er janvier 1995.

Les normes françaises qui régissent la comptabilité des assurances constituent une norme sectorielle, c’est-à-dire qu’elles sont applicables à tout le secteur de l’assurance, indépendamment de la nature des contrats émis. Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des entreprises françaises soumises au contrôle de l’Etat pour l’ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l’étranger.

Remarques

Les succursales situées hors de l’Union Européenne peuvent14 établir leurs comptes selon

les règlementations locales, mais doivent les retraiter pour que leurs comptes annuels

soient conformes aux normes françaises

Les entreprises d’assurance étrangères établies hors de l’Union Européenne et soumises au contrôle de l’Etat ou à la supervision prudentielle de l’ACPR15, doivent appliquer les normes comptables françaises

La directive de 1991 a favorisé la transparence, en obligeant par exemple les entreprises à fournir en annexes un certain nombre d’informations complémentaires par rapport à la comptabilité générale. Les comptes annuels sont accessibles à tout tiers qui en fait la demande, en contrepartie d’une somme plafonnée par le ministre chargé de l’économie.

Elle a également contribué au renforcement du dispositif de contrôle. On le voit notamment avec l’article R 341-5 du Code des Assurances qui impose aux entreprises de fournir chaque année à l’ACPR le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre le contrôle de leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la représentation des provisions et réserves. Il est à noter qu’au regard de l’ACPR, toute information, quel que soit son caractère significatif doit figurer dans le dossier annuel.

Principes de la comptabilité des entreprises d’assurance

Dans un premier temps, nous illustrerons les principes de comptabilité générale qui ont une interprétation particulière en assurance ; puis nous exposerons les principes qui lui sont spécifiques.

14 Si la succursale fait l’objet d’un contrôle par une autorité publique ou une certification légale

15 Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Elle est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des intérêts des assurés, bénéficiaires de contrats d’assurance et des clients des banques

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Mémoire CEA Patricia Filin

a. Principes de comptabilité générale appliqués à l’assurance

Le principe de permanence des méthodes : en matière d’assurance, le législateur prévoit l’utilisation conjointe de plusieurs méthodes pour le calcul des provisions techniques. La méthode qui permet d’obtenir le montant le plus élevé est retenue.

Le principe de comptabilité au coût historique : les placements sont inscrits au bilan en valeur historique (prix d’achat16) éventuellement ajustée par une correction de valeur17. Le montant obtenu correspond à la valeur nette comptable du placement.

Les placements obligataires éligibles aux dispositions de l’article R332-1918 du Code des assurances, sont soumis à la comptabilisation d’une correction de valeur appelée surcote / décote, en cas de différence entre leur prix d’achat et leur valeur de remboursement. Ce montant est amorti selon une méthode linéaire ou actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette dernière repose sur la valeur actualisée au taux de rendement actuariel à la date d’achat, des flux futurs obligataires ; soit la valeur théorique de l’obligation à la date de calcul.

Taux de rendement actuariel

Le taux de rendement actuariel noté ra est la solution de l’équation qui égalise le prix d’achat de l’obligation à la valeur actuelle de ses flux futurs. Notons P0 le prix d’achat d’une obligation de maturité N, de valeur de remboursement R et qui verse un coupon c à chaque fin d’année, alors ra vérifie :

( )

( )

Calcul de la surcote/décote

La surcote/décote de l’obligation à la date t notée SDt s’obtient alors par la formule suivante :

( )

( )

Il existe deux modes de comptabilisation des surcotes/décotes. La méthode bancaire et la méthode assurance. La formule ci-avant correspond à la présentation assurance. Nous illustrons cette dernière en annexe19, pour les fonds propres du contrat fil rouge de type épargne.

16 Le prix d’achat est ici considéré hors intérêts courus pour les valeurs mobilières et hors frais accessoires (impôts, courtages, commissions)

17 Correction de valeur : amortissement pour les placements immobiliers détenus en direct ; provision pour dépréciation des actifs dont la valeur est durablement amoindrie R332-20, provision pour émetteur défaillant R332-19

18 Article relatif à l’évaluation des placements au prix d’acquisition

19 Cf annexe 7.2

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Mémoire CEA Patricia Filin

Remarques

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes sur obligation jusqu’à l’échéance du titre (surcote/décote) est une illustration de l’application du principe de continuité d’exploitation.

Exception au principe de comptabilité au coût historique : les unités de compte sont enregistrées pour leur valeur de réalisation déterminée à la date d’inventaire.

Lors de l’inventaire, l’assureur évalue de façon extra-comptable la valeur de réalisation de tous ses placements. Elle correspond :

au dernier cours coté pour les valeurs cotées

à la valeur vénale ou valeur d’utilité pour les titres non cotés

à la valeur d’expertise pour les placements immobiliers

Les autres types de correction de valeur sont présentés ci-après, en illustration du principe de prudence.

Le principe de prudence : Le régulateur, qui entend protéger les assurés et la stabilité de l’économie française, a intégré les principales spécificités de l’assurance dans ce principe :

Obligation de comptabiliser des provisions techniques : ces provisions permettent de prévenir une utilisation imprudente des primes encaissées immédiatement, pour que l’assureur ait le moment venu la capacité d’honorer ses engagements envers les assurés

Evaluation de provisions en quantité suffisante :

L’assureur doit inscrire au passif de son bilan des provisions techniques en quantité suffisante pour être capable d’honorer l’ensemble de ses dettes envers tous les assurés en portefeuille à la date d’inventaire. Art R331-1

« L’actuaire ou le(s) commissaire(s) aux compte(s) vérifie(nt) que les provisions […] ont été constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant d’une marge adéquate pour les écarts défavorables […] » Art R331-5-3 du Code des Assurances

En matière de provisions techniques à l’inventaire, les évaluations doivent être faites sur la base de catégories de risques ou catégories d’usage homogènes

Placements prudents : les provisions techniques doivent être représentées par des actifs équivalents, éligibles – au sens de l’art R332-2 du Code des Assurances - dans les mêmes devises. C’est le principe de la couverture

Application à l’assurance vie

- l’utilisation de tables de mortalité réglementaires ou de tables d’expériences certifiées par des actuaires pour le calcul des provisions mathématiques

- l’encadrement des taux techniques et des taux minimum garantis

- la provision pour participation aux bénéfices est un dispositif qui permet à l’assureur d’être prudent dans sa politique de détermination des taux servis et en même temps de lisser le rendement des actifs financiers

- La réserve de capitalisation

Elle vise à maintenir le rendement global des valeurs mobilières classées en R332-19 au niveau initialement prévu lors de l’acquisition des titres, en cas de cession avant l’échéance. Le mécanisme est le suivant :

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En cas de cession de l’obligation, l’assureur doit doter (respectivement reprendre) la réserve, de la différence positive (respectivement négative) :

Il s’agit implicitement de protéger l’épargne à long terme des assurés : les ventes d’obligations de rendements élevés dans un contexte de taux bas génèrent des plus-values20 que l’assureur peut être tenté de réaliser immédiatement par des cessions/achats. Ces opérations se feraient alors au détriment de la rentabilité des placements sur le long terme, puisque les réinvestissements se feraient à des taux plus faibles. Ainsi, la réserve de capitalisation neutralise l’impact sur le résultat des plus-values de cessions obligataires réalisées avant l’échéance.

- La provision pour aléa financier

Elle doit être constituée lorsque le rendement des actifs se révèle insuffisant par rapport aux taux garantis par l’assureur. Les modalités de calculs de la provision sont explicitées dans l’article R331-2 du Code des assurances21.

Application à l’assurance non-vie

- Application d’un coefficient de sécurité lors de la tarification pour que l’espérance de bénéfices soit positive

- Application de marges lors du calcul des provisions de sinistres ; notamment les IBNR22

Remarque

Les exigences relatives à la question de la prudence en assurance non-vie rendent difficile la comparaison des comptes des compagnies (chaque assureur applique le niveau de marge qu’il juge nécessaire). Elles introduisent également une volatilité du compte de résultat parfois non cohérente avec la réalité du risque sous-jacent.

Application à la comptabilisation des actifs en assurance

Sauf exception, on n’enregistre pas les plus-values latentes, mais les plus-values réalisées.

En revanche, les moins-values latentes doivent être comptabilisées dès qu’elles apparaissent probables.

Une application de ce dernier principe est la comptabilisation des provisions pour dépréciation pour les actifs respectant les dispositions des articles R332-2023 et R332-19 du Code des Assurances :

La provision pour dépréciation durable (R332-20) doit être comptabilisée lorsque les circonstances24 indiquent une perte de valeur probable ou durable de chaque ligne d’actif. On la calcule comme suit :

20 Plus (moins)-value latente : différence positive (négative) entre la valeur de réalisation et la valeur nette comptable

21 Voir détails en annexe 7.4

22 Incurred But Not Reported (sinistres survenus non déclarés)

23 Article relatif à la valorisation des placements.

24 Cf les critères d’analyse dans l’avis 2002 F du 18 décembre 2002F du contrôle d'urgence du CNC

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La provision pour émetteur défaillant (R332-19) doit être constituée « s’il existe un risque avéré25 de contrepartie suite à un ou plusieurs exercices survenus après la comptabilisation initiale du titre, et s’il est possible d’estimer la perte de façon fiable ».

On a alors :

Avec :

( ) ( )

Le principe de non compensation : les provisions techniques présentées au bilan sont brutes de réassurance, les provisions cédées étant présentées à l’actif (pas de compensation entre comptabilité directe et réassurance).

Le principe de spécialisation des exercices

Application aux primes émises : la partie de la prime destinée à couvrir le risque au cours de l’exercice comptable est la prime acquise, tandis que le reste de la prime destiné à couvrir le risque entre la fin de l’exercice comptable et la prochaine échéance de prime ou le terme du contrat est comptabilisé en provision pour primes non acquises.

Remarques

Les primes restant à émettre à la date d’inventaire sont retenues comme élément du chiffre d’affaires de l’exercice (primes acquises non émises). Il en est de même pour les primes à annuler.

Application aux sinistres : les sinistres provisionnés à l’inventaire sont ceux qui sont survenus dans l’exercice comptable (déclarés et non déclarés) et non encore réglés, afin de constater la totalité de la charge de l’exercice.

Le principe de continuité d’exploitation : ce principe s’illustre par la possibilité de répartir sur plusieurs exercices futurs par exemple les frais d’acquisition des contrats (frais d’acquisition reportés). Ce dispositif permet d’avoir une vision plus réaliste du résultat de l’opération. La provision correspond à la fraction de frais d’acquisition non imputables à l’exercice en cours.

25 Les modalités d’évaluation du risque sont présentées dans l’annexe 7.3

01/01/N 31/12/N

émission de prime

durée de la couverture

Fin de l'exercice comptable

part de prime à enregistrer en provisions

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b. Principes spécifiques à l’assurance

Le principe de comptabilité d’engagement : il consiste à enregistrer tous les événements lors de leur survenance, indépendamment de tout mouvement de trésorerie. Cela se traduit en assurance par la comptabilisation :

des primes émises avant qu’elles ne soient encaissées

des sinistres survenus avant qu’ils ne soient payés

Remarque

En comptabilité générale, l’entité a le choix d’appliquer une comptabilité d’engagement ou une comptabilité d’encaissement.

Le principe de congruence entre les actifs et les passifs : il exprime la nécessité technique ou réglementaire de représenter les passifs en devises par des actifs exprimés ou convertibles dans la même devise. Cela afin de ne pas superposer des risques de change à des risques techniques.

Enfin, l’article R341-3 du code des assurances stipule le principe d’une comptabilité

distincte pour les opérations vie et les opérations non-vie lorsqu’elles sont pratiquées par une même société : cela peut être le cas pour une société non communautaire ayant une succursale en France, ou bien d’une société française pratiquant les assurances de personnes.

Présentation du bilan et du compte de résultat de l’assureur en normes françaises

Schéma simplifié du bilan établi au 31/12/N

Au niveau du poste réserves, on retrouve la réserve de capitalisation qui est spécifique aux compagnies d’assurance.

Fournisseurs

RégularisationRégularisation

Avoirs en banque

Autres Dettes

Emprunts

ACTIF

emplois

PASSIF

ressources

Créances

Provisions techniques*

Capitaux propres

Capital

Réserves

Actifs incorporels

Placements

Résultat

part de réassurance

Situation nette

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Les provisions techniques font partie des engagements réglementés de l’assureur et constituent un poste très important du passif du bilan : à fin 2012, le bilan agrégé de l’activité d’assurance établi en France par l’ACPR affichait une proportion de 74% du total du bilan.

La formation du résultat de l’assureur

L’assureur a l’obligation de présenter son compte de résultat en deux parties :

une partie technique relative aux engagements d’assurance, elle-même distinguée par catégorie vie / non-vie

une partie non technique pour les autres éléments qui ne sont pas directement liés à l’activité d’assurance (produits et charges exceptionnels, impôts sur les sociétés, participation des salariés au résultat, produits financiers dégagés par les fonds propres…)

Les éléments constitutifs du résultat26 d’un assureur sont :

Produits Charges

- les primes

- les produits financiers

- les chargements (sur primes, prestations, arbitrages, encours)

- les charges techniques

- les prestations

- la variation des provisions techniques

- la participation aux résultats

- les ajustements ACAV en assurance vie

- les charges non techniques

Remarque

Une surévaluation ou une sous-évaluation des provisions techniques aura un effet immédiat sur le compte de résultat.

Les produits financiers nets

Les produits financiers qui entrent dans la constitution du résultat de l’assureur sont les revenus réalisés sur les placements. Ils s’obtiennent en sommant les éléments ci-après :

les revenus récurrents (coupons, dividendes, loyers, intérêts sur prêts ou avances)

les plus et moins-values réalisées sur les cessions d’actifs classés R 332-20 et R332-19

la variation de réserve de capitalisation

les frais financiers (directs ou indirects)

la variation de provision pour dépréciation durable (R 332-20)

la variation de provision pour émetteur défaillant (R 332-19)

la variation des intérêts courus non échus

la variation de coupon couru

la variation de surcote/décote

26 Cf détail dans l’annexe Article A 344-3 Code des Assurances

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Mémoire CEA Patricia Filin

Quand il n’y a pas de cantonnement des actifs, les produits financiers totaux (notés PF) sont alloués aux comptes de résultats techniques et non techniques au prorata de la part des provisions techniques et de celle des actionnaires :

part relative aux fonds propres allouée au compte non technique

)vienonvie(PTFP

FPPF

part relative aux provisions techniques vie allouée au compte technique vie

)vienonvie(PTFP

)vie(PTPF

part relative aux provisions techniques non-vie allouée au compte technique non-vie

)vienonvie(PTFP

)vienon(PTPF

Les provisions techniques (notées PT) sont nettes de réassurance et augmentées de la réserve de capitalisation

Les charges financières

Elles correspondent à la somme des intérêts techniques et de la participation aux bénéfices attribués aux assurés au cours de l’exercice

Les charges techniques

Elles regroupent l’ensemble des frais afférents à l’activité d’assurance. Ceux-ci sont alloués par destination :

frais d’acquisition

frais d’administration

frais de gestion des sinistres

frais de gestion de placements

autres frais techniques

L’analyse du résultat de l’activité d’assurance peut être schématisée comme suit :

prime pure

chargements d'acquisition

chargements de gestion

placements

intérêts techniques

participation aux bénéfices

résultat financier prestations

frais d'acquisition

autres frais de gestion

résultat technique pur

résultat sur frais d'acquisition

résultat sur frais de gestion

COMPTE TECHNIQUE

produits non techniques

produits exceptionnels

charges non techniques

charges exceptionnelles

résultat pour compte propre

COMPTE NON TECHNIQUE

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3.1.3 Focus sur les passifs des contrats d’assurance

L’inversion du cycle de production est une spécificité de l’activité d’assurance. Les primes sont encaissées avant de connaître le montant des prestations à régler en cas de réalisation du risque. Le mécanisme des provisions techniques permet de signifier qu’en réalité ces primes ne sont pas la propriété de l’assureur et que par conséquent, il a une dette envers les assurés. On comprend également que l’assureur ne devra pas utiliser les primes encaissées dans n’importe quelles conditions puisqu’il devra pour un assuré donné, faire face à des prestations futures pouvant dépasser le montant de prime que ce dernier aura payé. Il faut donc provisionner les sorties de caisse futures.

3.1.3.1 Les provisions techniques

Ces provisions sont définies à l’article R331-3 du Code des Assurances :

1) Provisions de primes

VIE NON VIE

les provisions mathématiques : elles sont définies comme la différence entre la valeur actuelle des engagements de l’assureur et la valeur actuelle des engagements de l’assuré. Ces derniers doivent tenir compte de la partie des primes qui est représentative des frais d’acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l’entreprise avant la fin de l’exercice à la clôture duquel la provision est constituée. Art L331-1 CA

les provisions mathématiques de rentes

la provision pour risque croissant : provision pouvant être exigée, dans les conditions fixées par le décret prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 331-1, pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;

la provision pour primes non acquises (PPNA) c’est la fraction de prime émise non acquise à l’exercice. Cette provision peut être calculée selon la méthode de l’amortissement linéaire ou selon une méthode statistique.

remarque : Les provisions de primes permettent de ne comptabiliser dans le résultat que la part des primes relatives à l’exercice en cours

la provision pour risque en cours : elle est associée à la PPNA. Elle traduit une sous-tarification : elle est destinée à couvrir, pour l’ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s’écoulant entre la date de l’inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l’assureur ou, à défaut, entre la date de l’inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n’est pas couverte par la provision pour primes non acquises

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2) Provisions de sinistres

VIE NON VIE les provisions pour sinistres à payer : c’est l’ensemble des sinistres survenus restant à payer, y compris ceux qui n’ont pas encore été déclarés et les capitaux constitutifs de rentes non encore portés à la charge de l’assureur

Remarque : le montant est connu en assurance vie, alors qu’en assurance non-vie, les sinistres tardifs seront connus après l’inventaire

3) Autres provisions

Provisions techniques spécifiques à l’assurance vie

VIE

la provision pour participation aux bénéfices : il s’agit de la part de participation aux bénéfices non attribuée au cours de l’exercice et qui doit être versée aux assurés au bout d’une période maximale de 8 ans. L’assureur peut ainsi gérer sa politique de revalorisation des contrats en mettant de côté le surplus de bénéfices réalisés pendant une période favorable pour offrir des taux intéressants dans des contextes financiers baissiers.

Cette réserve financière (et technique) est distribuable aussi bien aux contrats en vigueur lors de la constitution de la provision qu’aux contrats nouvellement souscrits à la date d’attribution.

La provision de diversification : provision spécifique aux contrats Euro-diversifiés (en cours de refonte) destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n’est pas affectée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique

la provision pour aléas financiers : elle est destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif

Provisions techniques communes vie/non-vie

VIE NON VIE les frais d’acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d’acquisition constaté en application des articles R. 332-33 et R332-35 du Code des Assurances. Ils doivent être inscrits à l’actif du bilan et font partie des actifs admis en représentation des provisions techniques.

En assurance non-vie:

- Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour primes non acquises ; il ne peut faire l’objet d’une augmentation ultérieure. Il est amorti sur la durée restant à courir entre la date de l’inventaire et la fin de la période d’imputation des frais, et au maximum sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation anticipée, d’annulation ou de transfert du contrat. (R332-33)

En assurance vie:

- le montant reporté est au plus égal à l’écart entre les montants de provisions mathématiques inscrits au bilan le montant des provisions mathématiques qui serait à inscrire si les chargements

d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés. […] (R332-35)

- provision pour frais d’acquisitions reportés : elle est égale au montant des FAR définis ci-avant article (R331-5-1)

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VIE NON VIE

la provision d’égalisation :

- en assurance vie, il s’agit d’une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre le risque décès

- en assurance non-vie, cette provision est destinée à :

faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme

compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l’exercice

faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre les risques de dommages corporels

la provision pour risque d’exigibilité : elle constituée pour les titres non amortissables classés en R332-20 en cas de moins-value sur l’ensemble de ces actifs ; c’est-à-dire lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable sur l’ensemble de ces actifs

la provision globale de gestion : elle est constituée lorsque l’assureur s’attend à ce que les frais de gestion futurs des contrats ne soient pas couverts par ailleurs

la réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution de leur revenu

Remarque

Le Code des Assurances ne mentionne pas explicitement l’obligation de provisionner l’exhaustivité des options et garanties à la date d’inventaire (les provisions techniques doivent être suffisantes pour respecter l’ensemble des engagements à la date de clôture). On observe que les provisions les plus couramment comptabilisées distinctement concernent les garanties plancher proposées en cas de décès, sur la part en unités de compte des contrats d’épargne multi-supports ; alors que beaucoup d’autres options sont disponibles dans les contrats d’épargne (versement libres, transformation en rente, arbitrage…).

4) Modalités de calcul des provisions mathématiques

Les principales provisions de primes sur lesquelles nous porterons une attention particulière dans le cadre de notre étude sont les provisions mathématiques.

D’après le Code des Assurances, les provisions mathématiques peuvent être calculées de manière prospective ou rétrospective. Il n’est pas fait mention d’indications spécifiques en termes de sélection de flux, d’horizon de la projection pour le calcul des provisions. L’assureur est implicitement contraint de respecter les clauses contractuelles. Ainsi, en pratique, le calcul prospectif se fait sur la base des flux futurs probables prévus contractuellement et ce, sur un horizon conforme à la durée du contrat inscrite dans la police.

Le calcul des provisions mathématiques en assurance vie est une application du principe de tarification à une date postérieure à la souscription.

Le montant de la prime pure d’assurance est déterminé en supposant que l’espérance du résultat de l’assureur est nulle à la souscription. Il y a donc égalité à l’origine entre la valeur actuelle probable des engagements de l’assureur et la valeur actuelle probable des engagements de l’assuré. La notion d’engagement est déterminée ici par référence aux clauses du contrat et la référence en matière d’estimation des flux futurs est la durée stipulée dans la police d’assurance.

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L’assureur intègre alors le coût de la gestion dans le tarif et prévoit également une marge de sécurité compte tenu de l’aléa sur les montants de sinistres. Cette marge est une conséquence du principe de prudence et est implicitement contenue dans les hypothèses actuarielles (table de mortalité et taux technique réglementaires).

Le montant des provisions mathématiques à une date postérieure à la souscription est égal à la différence positive entre la valeur actuelle probable des engagements de l’assureur (y compris frais de gestion) et la valeur actuelle probable des engagements de l’assuré (y compris chargements de gestion) à cette date.

( ) ( )

Remarques

Le taux d’actualisation recommandé dans le code des Assurances pour la prise en compte de la valeur temps des flux futurs est au plus égal au taux technique et les tables de mortalité doivent être les plus récentes.

Il apparaît que les modalités de calculs de provisions mathématiques respectent l’économie des contrats d’assurance.

Il est à noter que l’aléa sur les sinistres est plus important en assurance non vie qu’en assurance vie. Ainsi les assureurs non vie prendront une marge de sécurité explicite dans leurs tarifs.

3.1.3.2 Application : bilan et compte de résultat

a. Contrat type épargne

Hypothèses

Reprenons le contrat type d’épargne présenté au paragraphe 2.3.1et construisons le bilan

et le compte de résultat à la fin de la première année

Il s’agit d’un contrat à primes annuelles périodiques constantes de durée de 10 ans

L’assuré bénéficie d’un taux minimum garanti de 2% jusqu’à l’échéance, et du versement

d’une part des rendements excédentaires réalisés le cas échéant

La prime de 10 000 euros reçue à la souscription est investie dans une obligation achetée

au pair, de nominal égal au montant de la prime et d’échéance 10 ans. Le prix d’achat de

l’obligation est noté

Il n’y a pas de mutualisation entre les actifs représentatifs des fonds propres de l’assureur

et les placements adossés aux engagements envers les assurés

La courbe des taux du marché à la date de souscription (t=0) est :

date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50% 4,60% 4,70% 4,80% 4,90% 5,00%

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36

Mémoire CEA Patricia Filin

Valorisation de l’actif

On note ( ) le prix en t d’un zéro-coupon versant 1 à la date T.

Les prix des zéro-coupon ( ) sont aussi appelés facteurs d’actualisation.

A la date t=0, les facteurs d’actualisation sont :

En normes comptables françaises, les actifs sont comptabilisés au coût historique.

Part de l’assureur

On rappelle les éléments calculés en annexe 7.2 pour les placements de l’assureur :

Parts des assurés :

Calcul des coupons de l’obligation

On détermine les coupons de l’obligation (correspondant à la prime) dans les conditions de marché connues en 0, à partir des facteurs d’actualisation ci-dessus. On note C le montant du coupon et M le montant du nominal.

On a :

( ) ∑ ( ) ( )

D’où :

[ ( ) ( )] ∑ ( )

Date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50% 4,60% 4,70% 4,80% 4,90% 5,00%

Dacteurs d'actualisation 100,00% 96,06% 92,10% 88,13% 84,18% 80,25% 76,35% 72,51% 68,72% 65,02% 61,39%

Maturité 0 1 2 3 4 5

Taux ZC (t=0) 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50%

Facteurs d'actualisation en 0 100% 96% 92% 88% 84% 80%

Facteur d'actu au tx de rendement actuariel 100% 96% 92% 88% 84% 80%

Nominal 500 000

Taux nominal 5%

Maturité 5

Prix achat 511 406

Nombre d'obligations achetées 15

Capital total initial 7 680 000

Taux de rendement actuariel 4,48%

Flux obligataires 25 000 25 000 25 000 25 000 525 000

coupons 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000

remboursement 500 000

Année - 1 2 3 4 5

VC 511 406 511 406 511 406 511 406 511 406 511 406

Surcote - calcul actuariel 2 086 - 4 265 - 6 541 - 8 920 - 11 406 -

Amortissement de surcote 2 086 - 2 179 - 2 277 - 2 379 - 2 485 -

P&L French Gaap 22 914 22 821 22 723 22 621 22 515

Cal

culs

un

itai

res

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37

Mémoire CEA Patricia Filin

Application numérique Pour M=10000€

C=492,013€

Le taux de coupon de l’obligation est donc de 4,92%.

L’obligation étant achetée au pair, le taux de coupon est égal au taux de rendement actuariel.

Remarque

Le prix d’achat étant égal à la valeur de remboursement, il n’y a pas de surcote/décote.

La valeur comptable des obligations à inscrire au bilan à la fin de la première année notée , est récapitulée dans le tableau suivant :

t=1 Fonds propres Part assurés

VC obligations 7 671 084 10 000

VC trésorerie 8 916

Total 7 680 000 10 000

Valorisation du passif

En t=0

On a

En t=1

Pour valoriser le contrat on distingue la partie garantie de la participation bénéficiaire.

Engagement garanti

Calcul du montant de la prestation à l’échéance

A l’échéance du contrat, l’assuré doit recevoir une prestation de égale à :

∑( )

Application numérique :

En normes comptables françaises, l’assureur doit utiliser le taux du tarif et tenir compte de tous les flux prévus sur la durée contractuelle, pour évaluer les provisions mathématiques.

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38

Mémoire CEA Patricia Filin

Calcul prospectif en t=1- (i.e : juste avant le paiement de la deuxième prime)

( ) ( )

( ) ( )

( ) ∑( )

[( ) (∑( )

)]

( ) ∑( )

D’où

[( ) (∑( )

) ∑( )

]

( )

Application numérique

Participation bénéficiaire

Conformément aux spécificités du contrat type, la participation aux bénéfices est donnée par la formule :

[ ( )]

Avec :

le taux de rendement comptable en normes françaises ; soit :

Application numérique

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39

Mémoire CEA Patricia Filin

Conclusion : en t=1

Compte de résultat en

Vision de l’assureur sur les marges techniques

En pratique, l’assureur établit une équation de récurrence ou marge technique pour suivre la rentabilité du produit et calcule à part la marge financière.

Application numérique

Application numérique

Revenus financier (capital) 343 715

Revenus financier (activité) 492

Charges financières 463 -

Résultat financier 343 744

Primes commerciales 10 000

Frais acquisition

Prestations

Charges financières 463

Frais de gestion

Variation de PM 10 463 -

Marge technique -

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Mémoire CEA Patricia Filin

Présentation du compte de résultat simplifié selon les modalités du Code des Assurances27

Remarque

Les éléments du compte de résultats sont alimentés par les soldes des comptes correspondant aux concordances fournies par le Code des Assurances.

Bilan simplifié

Pour le détail des calculs en t=0, voir l’annexe 7.2

Remarque

La participation aux bénéfices est déduite de la provision mathématique pour paiement immédiat à l’assuré.

Conclusion

On vérifie aisément que la variation de situation nette entre l’année 0 et l’année 1 est bien égale au résultat comptable de la période :

Δ Actif primes investies + cash

Cash produits financiers réalisés + chargements d'acquisition-frais d'acquisition-charges de gestion payées

Δ Passif 41 485 - Δ Passif -(primes investies+IT+PB-frais de gestion sur encours)

Δ

situation

nette

343 744

Δ Actif 385 229

27 Annexe Article A 344-3

Primes 10 000

Produits des placements (activité) 492

Revenus des placements

Charges des sinistres -

Charges des provisions d'assurance-vie et autres

provisions techniques- 10 200

Participations aux bénéfices - 263

Frais d'acquisition et d'administration -

Charges des placements -

Autres charges techniques -

Résultat technique de l'assurance vie 29

Résultat technique de l'assurance vie 29

Produits des placements (capital) 343 715

Résultat de l'exercice 343 744

CO

MP

TE T

ECH

NIQ

UE

VIE

CO

MP

TE N

ON

TEC

HN

IQU

E

7 680 000 FP

Obligation 7 671 084 P&L

Trésorerie 8 916 Dette

Surcote

7 680 000 7 680 000

Bilan en 0

Actif Passif

7 680 000 FP

Obligation 7 681 084 343 744 P&L

Trésorerie 384 145 10 200 PM

31 285 Surcote

8 065 229 8 065 229

Actif Passif

Bilan en 1

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Mémoire CEA Patricia Filin

b. Contrat type non-vie

Hypothèses

Pour illustrer le calcul des provisions de primes, on suppose que les primes sont réparties uniformément dans l’année. Par simplification, les frais d’acquisition sont supposés payés en milieu d’année.

Les sinistres survenus à la fin de la première année s’élèvent à : 47000€ et sont supposés réglés immédiatement

Le compte de trésorerie est rémunéré au taux par an. Les primes perçues par l’assureur restent en trésorerie

Flux générés pendant l’année

Valorisation de l’actif

Les primes encaissées sont utilisées pour payer les frais d’acquisition et le solde reste dans le compte de trésorerie jusqu’à la fin de l’année. Les sinistres sont payés en fin d’année. On a alors

( ) ( ) ( )

Application numérique

Valorisation du passif

Calcul des provisions techniques

Provision pour primes non acquises (PPNA)

Les primes sont réparties uniformément sur l’année. Le montant de provision pour primes non acquises à la première année est donc de 50 000€

Frais d’acquisition reportés (FAR)

Les normes comptables françaises prévoient la possibilité de reporter une partie de la charge des frais d’acquisition. Cette dernière s’élève à 4 000 €. Le montant de frais d’acquisition reportés est calculé suivant la même méthode que pour la PPNA. Il est donc égal à 2 000€.

Provision de sinistres à payer (PSAP)

La provision pour sinistres à payer est nulle car les sinistres survenus sont réglés immédiatement.

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Mémoire CEA Patricia Filin

Compte de résultat

Pour illustrer l’effet des frais d’acquisition reportés, on établit le bilan et le compte de résultat avec et sans report des frais d’acquisition :

Vision de l’assureur sur les marges

Présentation du compte de résultat simplifié selon les modalités du Code des Assurances28

28 Annexe Article A 344-3

Compte de résultat avec FAR sans FAR

Primes brutes 100 000 100 000

Variation PPNA 50 000 - 50 000 -

Frais d'acquisition 4 000 - 4 000 -

Variation FAR 2 000 -

Primes acquises 48 000 46 000

Sinistres payés 47 000 - 47 000 -

PSAP - -

Frais de sinistres 940 - 940 -

Charge de sinistres 47 940 - 47 940 -

Solde technique 60 1 940 -

Produits financiers 288 288

Résultat comptable 348 1 652 -

avec FAR sans FAR

Primes acquises : 50 000 50 000

Primes 100 000 100 000

Variation des primes non acquises - 50 000 - 50 000

Produits des placements a l loués 288 288

3. Autres produits techniques

Charges des sinistres : - 47 940 - 47 940

Prestations et frais payés - 47 940 - 47 940

Charges des provisions pour sinistres - -

5. Charges des autres provisions techniques

6. Participations aux résultats (3)

Frais d'acquisition et d'administration : - 2 000 - 4 000

Frais d'acquisition - 2 000 - 4 000

Frais d'administration - -

7 c Commissions reçues des réassureurs

Autres charges techniques - -

9. Variation de la provision pour égalisation

Résultat technique de l'assurance non-vie 348 1 652 -

CO

MP

TE T

ECH

NIQ

UE

NO

N V

IE

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Mémoire CEA Patricia Filin

Bilan comptable en t=1

Conclusion

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice comptable permet de préserver l’économie du contrat. Le résultat est reconstitué à partir des flux, ce qui permet de retracer l’ensemble des opérations survenues pendant l’exercice et d’expliquer l’évolution de la situation nette. Sur cet exemple simple, on peut vérifier aisément l’égalité entre le compte de résultat et la différence entre la variation de l’actif réel et la variation du passif réel sur la période.

On observe également l’importance de l’étalement des frais d’acquisition reportés pour avoir une meilleure appréciation du résultat. Il ne serait pas pertinent d’enregistrer une perte dès la première année à cause des frais d’acquisition, puisque l’assureur consent à payer un montant important au début en attendant les chargements qui seront perçus sur les primes futures.

Remarque

En assurance non-vie, la présentation des sinistres par période de survenance permet une analyse plus fine de la rentabilité du produit sur la durée.

3.1.4 Intérêts et limites du référentiel French GAAP

Le référentiel comptable français permet de retracer l’ensemble des opérations effectuées par une entreprise d’assurance.

Outre le besoin d’informations permettant d’effectuer les contrôles, les textes qui régissent la production de ces données traduisent une volonté de davantage de transparence sur une activité souvent jugée opaque par les non avertis.

La diversité des provisions réglementées et leurs modalités de calcul tiennent compte des spécificités des contrats d’assurance français. En particulier, la comptabilisation des actifs au coût historique est en phase avec les modalités de partage des bénéfices financiers basées sur des revenus réalisés, et contribue à stabiliser le bilan et le compte de résultat dans des contextes financiers instables.

L’abondance des situations illustrant le principe de prudence démontre que ce dernier est au cœur du dispositif comptable français. Il faut néanmoins noter qu’il peut être une source de

348 P&L 1 652 - P&L

Trésorerie 48 348 Trésorerie 48 348

FAR 2 000 50 000 PPNA FAR - 50 000 PPNA

0 PSAP 0 PSAP

50 348 50 348 48 348 48 348

Actif Passif

bilan t=1 (avec FAR) bilan t=1 (sans FAR)

Actif Passif

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Mémoire CEA Patricia Filin

variabilité du compte de résultats en raison des marges de prudence prises, notamment par les assureurs non vie.

Les problèmes de fond comme des insuffisances de tarif, de rendement des actifs, de chargements de gestion sont traités et mis en évidence par des provisions techniques dédiées (respectivement provision pour risque en cours, pour aléa financier et provision globale de gestion).

Enfin, la présentation du compte de résultat telle que définie en normes françaises, contribue à l’analyse de la rentabilité des produits. La possibilité d’étaler la charge des frais d’acquisition donne une vision plus réaliste de la rentabilité dans la durée.

La diversité des éléments présentés ci-avant implique une certaine complexité pour le non-expert, cependant, ils semblent contribuer au respect des objectifs du référentiel comptable français en matière d’information financière.

En outre, malgré une appréciation très positive de l’ANC sur la stabilité, la robustesse, la complétude et la maturité du système, quelques faiblesses sont déplorées, notamment par les assureurs anglo-saxons. En effet, le bilan qui doit refléter la situation patrimoniale de l’entreprise est basé sur le passé et n’est pas en phase avec des données de marché (actifs valorisés au coût historique, provisions tardives, comme la provision pour dépréciation durable…). Une insuffisance est également mise en lumière avec le développement des référentiels européens de comptabilisation et de solvabilité : certaines options et garanties ne sont pas systématiquement ou explicitement prises en compte dans le calcul des provisions techniques (malgré leur impact sur ces dernières).

S’il est vrai que les dispositifs français sont fortement basés sur le passé, on peut toutefois s’interroger sur la nécessité de raisonner en valeur de marché pour des activités de long terme ou pour lesquels en réalité, il n’existe pas de marché d’échange. Une information instantanée peut-elle refléter toute la stratégie de l’entreprise?

C’est en tout cas le sens du message du président de l’ANC29 dans son interview sur le projet de norme IFRS 4 phase II en 2013. La stabilité et la prudence sont selon lui des principes dont un référentiel comptable ne doit pas faire l’économie.

Ces questions font actuellement l’objet de débats dans le cadre des projets de l’IASB sur le cadre conceptuel des normes IFRS et sur la norme d’évaluation et de comptabilisation des contrats d’assurance (IFRS 4).

Il faut en tout cas noter que les informations financières comptables sont complétées par d’autres informations extracomptables telles que la marge de solvabilité, la valeur de l’entreprise ou les états réglementaires. Ces indicateurs ne peuvent-ils pas pallier certaines des insuffisances mentionnées ci-avant?

Par ailleurs, on notera l’obligation pour les succursales françaises basées dans les pays de l’Union Européenne d’établir leurs comptes en normes françaises ; ce qui pose évidemment des problèmes de comparabilité de leurs comptes avec ceux des entreprises européennes concurrentes.

Enfin, les informations financières produites par les assureurs sont mises à la disposition d’un public majoritairement averti.

29 Interview J.Haas Président de l’ANC. Cf bibliographie [13]

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.2 Norme prudentielle Solvabilité 1

3.2.1 Principes et objectifs

La solvabilité de l’assureur est sa capacité à ne pas se retrouver en état de faillite. Pour garantir leur solvabilité, les entreprises d’assurance doivent évaluer prudemment leurs provisions techniques, les couvrir par des actifs répondant à des critères de qualité30, mais aussi disposer au-delà de ces actifs, de fonds propres d’un certain niveau pour faire face aux évènements rares, mais susceptibles de les mener à la ruine.

L’ACPR contrôle le respect des critères réglementaires de solvabilité (sur les actifs et les passifs) et peut prendre des mesures qui peuvent aller du simple avertissement au retrait de l’agrément.

Le montant de marge de solvabilité réglementaire du référentiel français est fonction des engagements d’assurance (pour les entreprises d’assurance non vie, il dépend de la taille de l’activité et de la sinistralité). Les instructions de calcul sont spécifiées respectivement aux articles R334-13 et R334-5 du Code des assurances pour l’assurance non vie et l’assurance vie.

En synthèse

La marge de solvabilité des assureurs vie se calcule en pratique comme la somme des trois composantes ci-dessous :

Avec x=

{

Remarques

Cette formule met en évidence une évaluation différente selon la nature de risque :

le risque en cas de décès est en effet distingué des autres.

la marge de solvabilité requise pour les contrats en UC est plus faible que pour les contrats en euros puisque le risque financier est assumé par l’assuré

Dans le cas de l’assurance non vie, la marge de solvabilité est le plus élevé des résultats suivants :

L’un basé sur les primes (18 à 16% des primes multipliés par un ratio réducteur destiné à tenir compte de la réassurance)

L’autre basé sur les sinistres (26 à 23% des sinistres multipliés par un ratio destiné à tenir compte de la réassurance)

Le ratio réducteur est le rapport des sinistres de l’exercice précédent nets des cessions en réassurance par le montant des sinistres bruts de réassurance sur la même période, sans que ce rapport puisse dépasser 50%

30 Dispersion, liquidité, pourcentage d’actifs risqués détenus, zone géographique, congruence

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Mémoire CEA Patricia Filin

Remarque

Un troisième critère spécifique aux engagements longs tels que l’assurance construction dépend des provisions techniques

Ce dispositif est également complété par des états réglementaires destinés à l’ACPR pour lui permettre d’apprécier la gouvernance des risques et de mesurer la sensibilité des informations aux variations de marché. : état T3 stress tests, états C8, C9, C6bis31

3.2.2 Intérêts et limites du référentiel Solvabilité 1

Au regard du nombre restreint de faillites au cours des dernières décennies en France, y compris dans des contextes financiers mouvementés, il est difficile de contester l’efficacité du dispositif prudentiel français.

Ce dernier présente également l’intérêt d’être simple à mettre en œuvre.

Néanmoins, quelques limites se dégagent de ces critères réglementaires, et les nouvelles mesures européennes en cours d’élaboration ont pour ambition de pallier ces manques :

Les actifs en couverture de la marge de solvabilité, quoique soumis à des règles strictes de qualité sont évalués au coût historique.

Bien que les unités de compte et les décès soient différentiés, le besoin de marge ne tient pas suffisamment compte des risques réels auxquels l’assureur est exposé. Par conséquent, le système n’incite pas les assureurs à mieux connaître et gérer leurs risques, ni à la recherche d’efficience du capital, ce qui entraîne une perte de compétitivité de ces derniers.

Outre les mesures de sécurité visées par l’ACPR, la marge de solvabilité limite les possibilités de distribution de dividendes. Ainsi, l’assureur aurait également intérêt à ajuster cette immobilisation de capital au niveau nécessaire.

La comparabilité entre assureurs n’est pas optimale en raison d’une part, des marges de prudence incorporées dans le calcul des provisions techniques, et d’autre part des disparités en termes d’évaluation des actifs. De même les modalités de calcul du capital réglementaire ne permettent pas de comparer les assureurs français aux assureurs européens en termes de solvabilité.

La réassurance, en tant qu’outil de transfert de risque n’est prise en compte que partiellement. Les autres outils de transfert de risque - véhicules de titrisation par exemple, sont éludés dans le calcul de la solvabilité.

Ces limites sont traitées dans le cadre du projet Solvabilité II.

31 Cf Annexe 7.5

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.3 Une mutation des référentiels comptable et prudentiel

3.3.1 Le constat en France

Celui-ci peut être établi à partir des intérêts et limites des dispositifs comptables et prudentiels français énoncés ci-avant. Nous en rappelons brièvement les éléments principaux.

Ces deux référentiels s’avèrent complémentaires. En effet, les critères de solvabilité s’appuient sur les informations comptables, et réciproquement, le principe de prudence de la comptabilité générale est amplifié en assurance en raison des variables aléatoires.

Les marges de prudence intégrées dans l’évaluation des provisions techniques limitent la comparabilité des comptes des assureurs et de leurs besoins de fonds propres. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas toujours explicites.

Les informations reflétées dans les comptes des assureurs sont majoritairement tournées vers le passé (principe de comptabilisation des actifs au coût historique, calcul rétrospectif des provisions mathématiques pour l’activité principale du marché français, soit l’épargne). Ces dernières s’adressent en priorité à un public averti.

Le cadre prudentiel Solvabilité I est particulièrement simple et a démontré son efficacité au cours des dernières décennies. Néanmoins, il n’incite pas suffisamment les assureurs à mieux connaître et gérer leurs risques, ni rechercher l’efficience du capital.

3.3.2 Perspectives européennes

La diversité des produits d’assurance et des contextes législatifs dans lesquels les assureurs européens évoluent, représentent un vrai challenge pour l’harmonisation des pratiques comptables et prudentielles à cette échelle.

Les normes comptables internationales, visent quant à elles à favoriser la transparence, la comparabilité ainsi que la généralisation des évaluations économiques courantes et cohérentes avec les données de marché.

Les limites du référentiel Solvabilité I sont traitées dans le cadre de la réforme Solvabilité II. Celle-ci s’appuie également sur une évaluation au plus proche de la réalité économique des engagements d’assurance.

L’intégration du marché de l’assurance au niveau européen constitue également l’un des principaux objectifs de ces nouveaux cadres, afin d’augmenter la compétitivité de l’Europe.

3.3.3 Le cadre conceptuel de valorisation des engagements de l’assureur

Les référentiels IFRS, solvabilité II, MCEV utilisent un socle commun pour l’évaluation des provisions techniques : la recherche d’une valeur économique cohérente avec des actifs et des passifs en valeur de marché et intégrant l’ensemble des risques identifiés.

Pour la valorisation des actifs, on peut avoir recours aux valeurs fournies par le marché (mark to market), et aux modèles issus de la théorie financière pour des actifs plus complexes, tels que les produits dérivés (mark to model).

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Mémoire CEA Patricia Filin

En revanche, il n’existe pas de marché pour les échanges de passifs, et ceux-ci sont peu liquides. On a alors besoin de modèles d’évaluation. Par ailleurs, pour répondre à l’exigence de comparabilité et d’intégration, il est nécessaire de développer un modèle qui soit valable pour l’évaluation de tous les passifs. Par analogie avec les méthodes développées pour les actifs, on se propose de considérer les passifs comme des dérivés de portefeuilles d’actifs.

Il en résulte que la valeur des engagements d’assurance à une date donnée s’obtient par actualisation de flux projetés jusqu’à l’échéance.

Ce calcul vient du fait que la théorie financière appliquée à l’évaluation des actifs financiers, dit que :

sous les hypothèses d’absence d’opportunité d’arbitrage et de marché complet, tout produit dérivé est réplicable par une stratégie de portefeuille autofinancé32 ;

-et que dans l’univers risque neutre, les processus des prix actualisés de ces actifs répliquants sont des martingales33.

Rappels

Absence d’opportunité d’arbitrage

Un arbitrage sur la période [0,T] est un portefeuille autofinançant A de valeur nulle en 0, dont la valeur AT en T est positive, et strictement positive avec une probabilité non nulle.

Il y a absence d’opportunité d’arbitrage si entre tout instant 0 et T :

⇒ [ ]

En d’autres termes, il n’est pas possible de réaliser un profit avec une probabilité strictement positive sans mise de fonds initiale et donc sans risque d’encourir une perte (avec une probabilité d’occurrence strictement positive).

En absence d’opportunité d’arbitrage, il existe au moins une mesure de probabilité sous laquelle le prix actualisé de tout actif risqué est une martingale.

Probabilité risque neutre

Si de plus le marché est complet, il y a unicité de la mesure de probabilité martingale évoquée ci-dessus. Cette probabilité est appelée probabilité risque neutre et le taux d’actualisation est le taux sans risque.

Notons Q la probabilité risque neutre, r le taux sans risque, X le processus de prix pour la filtration F, alors on a la relation suivante :

32 Un portefeuille autofinançant est une stratégie d’achat ou de vente de titres, actions, prêts et emprunts à la banque, produits dérivés dont la valeur n’est pas modifiée par l’ajout ou le retrait d’argent

Soit un portefeuille A constitué d’une quantité N1 d’actions, N2 d’options

Sa valeur en t s’écrit : At=N1(t)St+N2(t)Ct

A est autofinancé si en t+dt on a : N1(t)St+dt + N2(t)Ct+dt = N1(t+dt)St+dt + N2(t+dt)Ct+dt

33 Martingale : un processus aléatoire X est une martingale pour la filtration F (synthétisant toute l’information

connue à l’instant t) sous la loi de probabilité P si

Pour tout t, Xt =PE [ Xt+1|Ft ]

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Mémoire CEA Patricia Filin

( ( ) | )

Dans ces conditions de marché idéales, il est possible de déterminer le prix du portefeuille à n’importe quelle date en calculant une espérance, à partir de ses flux à l’échéance.

Le prix du dérivé u est alors l’unique solution de l’équation aux dérivées partielles suivante :

{

( ) ( )

avec :

[ ( )]

( )

( )

Remarques

En général, on suppose que l’hypothèse d’absence d’opportunité d’arbitrage peut être appliquée en raison de la présence sur les marchés financiers des arbitragistes. Ils cherchent à profiter de toutes les situations d’arbitrage, ce qui a pour effet de rétablir l’équilibre du marché et de faire disparaître ces opportunités d’arbitrage.

On admet en pratique qu’un marché liquide et profond est complet

Le théorème de Girsanov fondé sur le théorème de Radon Nikodym, permet de construire la probabilité risque neutre telle qu’elle soit équivalente34 à la probabilité historique

Estimation de la valeur des engagements de l’assureur

Par analogie, la valeur du passif à la date t pourra s’écrire schématiquement (en temps discret) comme suit :

(*)

T

titi

iQP P,R

FEE

1)(

))1(

( tF

où :

R représente la courbe des taux sans risque

Q la probabilité risque-neutre.

34 Deux probabilités sont équivalentes si elles ont les mêmes ensembles négligeables, c’est-à-dire qu’elles chargent les mêmes états du monde et elles ont chacune une densité de Radon-Nikodym l’une par rapport à l’autre

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Mémoire CEA Patricia Filin

Le calcul de cette espérance s’avère très complexe lorsque les lois P et Q ne sont pas indépendantes. C’est en particulier le cas des produits d’épargne puisque la valeur des flux du passif dépend également de la valeur des actifs. On a alors recours à des techniques de simulation, comme celles de Monte Carlo ; et l’espérance est estimée comme moyenne empirique des réalisations des variables aléatoires simulées dans un nombre suffisamment important de scénarios.

Pour simuler les réalisations des variables aléatoires, on utilise des outils complexes de simulations stochastiques tels que des générateurs de scénario économiques. Ceux-ci permettent notamment de modéliser le comportement des assurés (exercice de ses options, décès), de l’assureur (pilotage du rendement financier, détermination des taux de revalorisation des contrats, dotation/reprise de provision pour participation aux excédents) et l’évolution des prix des actifs. Il est à noter qu’il faudrait plusieurs trajectoires des Fi sous Q qui seront elles-mêmes « combinées » par plusieurs trajectoires sous P.

Remarque

A titre d’information, une autre méthode consiste à effectuer les calculs en environnement réel par la technique des déflateurs.

Valeur des engagements de l’assureur best estimate, cohérente avec les données de marché

La recherche d’une valeur économique des engagements de l’assureur effectuée en environnement risque neutre suppose à la fois l’utilisation d’hypothèses best estimate des flux futurs du passif (c’est-à-dire les plus réalistes possibles) et la prise en compte de toute l’information disponible à la date de l’évaluation.

En pratique, l’assureur utilise un modèle d’actif pour simuler l’évolution des prix des actifs, un modèle de passif pour simuler les flux structurels liés au comportement des assurés et un modèle actif-passif pour gérer les «éventuelles » interactions entre flux du passif et revenus des actifs. En appliquant la méthode de Monte Carlo, l’évaluation du best estimate à la date t-1 (vue de t-1) en univers risque neutre, peut être approchée par la formule suivante :

∑[

( )

( )

]

∑[

∑[∑

( )

( ( )

)

]

]

La variable i représente les années projetées jusqu’à l’échéance du contrat T

En exposant, t-1 désigne l’année de projection, c’est-à-dire le point de départ des années projetées i. L’assureur tient compte de toute l’information dont il dispose à cette date

En indice, t-1 correspond à la date d’évaluation. Remarque : à chaque date d’arrêté, l’indice et l’exposant sont égaux.

s désigne un scénario du modèle d’actifs

K est le nombre total de scénario du modèle d’actifs

l désigne un scénario du modèle de passifs

L est le nombre total de scénario du modèle de passifs

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Mémoire CEA Patricia Filin

Les ( )

sont les flux du passif pondérés par leurs probabilités d’occurrence les plus

réalistes possibles sous P dans le scenario l du modèle de passif, projetés dans le scénario financier s, jusqu’à l’échéance T.

Enfin, les désignent les taux de maturité i-t+1 de la courbe des taux connue en t-1 et

appliqués aux flux projetés pour les dates t jusqu’à T.

Remarques

Grâce aux simulations d’un grand nombre de scénarios de projection de flux au passif, le coût des options et garanties est pris en compte dans l’évaluation des engagements de l’assureur

La plupart des contrats d’assurance ne sont pas parfaitement réplicables par des actifs. Il est alors nécessaire de calculer une marge pour risque35 en complément du best estimate.

L’évaluation des passifs en environnement risque neutre repose de manière implicite sur des hypothèses très fortes qui soulèvent encore des débats sur la pertinence des valeurs. En effet :

L’absence d’opportunité d’arbitrage et l’hypothèse de marché complet sont maintenues pour l’évaluation des passifs, alors qu’il n’existe pas de marché pour les échanges de passifs. En particulier, le comportement des assurés n’est pas réplicable sur le marché des actifs.

La théorie financière de la réplication n’est en principe applicable que sur des durées courtes (la stratégie de couverture doit être régulièrement ajustée), alors que les engagements des assureurs vie sont généralement longs.

A ce stade, les pratiques sont admises, mais il faut s’attendre à des évolutions.

3.4 Normes IFRS

3.4.1 Déploiement et champ d’application

Les normes IFRS sont élaborées par l’International Accounting Standards Board (organisme mondial) depuis le 01/04/2001. Auparavant, il était question de normes IAS élaborées par l’International Accounting Standards Committee.

L’Union Européenne a décidé d’adopter les normes IAS/IFRS le 19/07/2002. Une fois la norme publiée par l’IASB, elle est soumise au processus d’adoption par l’Union européenne.

Depuis le 01/01/2005, les normes adoptées par la Commission Européenne s’imposent aux comptes consolidés de toutes les entreprises qui sont situées dans les pays de l’Union Européenne, et qui émettent des actions ou instruments de dettes cotés en bourse.

Le référentiel IFRS privilégie une approche par principe à la définition d’instructions détaillées. Ces dernières seraient en effet difficilement applicables de manière homogène

35 Cf bibliographie [18]

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Mémoire CEA Patricia Filin

dans les contextes très divers des pays de l’Union Européenne. Il revient aux entreprises de déployer ces grands principes dans leur propre contexte, de la manière qu’elles jugent la plus adaptée. Chaque entreprise est responsable de ses méthodes et de son jugement, et doit les documenter et les justifier.

Les normes du référentiel IFRS s’appliquent aux transactions et non au secteur d’activité de l’entité.

Par exemple, la norme IFRS 4 ne s’applique pas aux sociétés d’assurances, mais aux contrats d’assurance. Autrement dit, toute société qui émet des contrats d’assurance devra les comptabiliser selon la norme IFRS 4. En revanche, si un contrat émis par une société d’assurance n’est pas un contrat d’assurance au sens de la norme IFRS 4, alors il doit être comptabilisé selon une autre norme IFRS (il s’agit principalement d’IAS 3936 et IAS 1837). Ce sujet est particulièrement crucial pour certains contrats d’épargne du marché français qui pourraient être reconsidérés comme des contrats financiers.

Dans le référentiel IFRS, chaque type de transaction est traité par une norme spécifique.

C’est ainsi que le bilan simplifié d’un assureur peut se présenter comme suit :

ACTIF PASSIF

Immeubles de placementIAS 40

Actifs financiersIAS 39

Autres créances

Capitaux propres

Instruments financiersIAS 39

Contrats d'assuranceInstruments financiers avec caractéristique de

participation discrétionnaire

IFRS 4

Autres passifs

Plusieurs normes du référentiel IFRS sont toujours en cours d’élaboration ou d’amendement. C’est notamment le cas des deux normes qui nous intéressent pour notre étude : la norme IFRS 4 phase II relative aux passifs d’assurance et la norme IAS 39 de comptabilisation des instruments financiers. Cette dernière devrait être remplacée par la norme IFRS 9 à partir du 01/01/2018.

La concertation est au cœur des processus d’élaboration et d’adoption des normes IFRS respectivement par l’IASB (via un « discussion paper » et un exposé sondage) et la Commission Européenne.

36 IAS 39 - Comptabilisation des Instruments Financiers

37 IAS 18 - Produits d’activités ordinaires

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Mémoire CEA Patricia Filin

Le mécanisme de l’adoption par l’IASB est une « Due process » en 6 étapes :

ordre du jour du projet

planning du projet

« Discussion Paper » : il s’agit d’une étude préalable à la production du projet de norme. L’objectif est de collecter les avis des parties intéressées sur les premiers éléments du projet de texte

« Exposure Draft » : il s’agit de soumettre le projet de norme (qui englobe également les « basis for conclusions et les exemples illustratifs) aux commentaires de toute partie intéressée

norme IFRS

Processus d’adoption par la Commission Européenne

La diversité des intervenants, portant des visions, des activités et des enjeux réglementaires et législatifs variés complexifie la recherche de consensus.

Processus d’adoption des normes IFRS par la Commission Européenne

Publications

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Mémoire CEA Patricia Filin

La Commission Européenne

Adopte ou refuse les normes proposées.

Ainsi, elle n’a que partiellement adopté la norme IAS 39 en 2004, afin de permettre aux banques européennes de maintenir les couvertures de marge d’intérêt liées aux dépôts.

EFRAG European Financial Reporting Advisory Group

Apporte à la Commission le support et l’expertise dans l’évaluation des normes IAS / IFRS au travers de groupes de travail auxquels participent les différents acteurs du marché (normalisateur, cabinets d’audit et compagnies)

SARG Standards Advice Review Group

Composé d’experts indépendants, il valide le caractère équilibré et objectif des avis de l’EFRAG

ARC Accounting Regulatory Committe

Composé de représentants des États membres, c’est le niveau politique du processus d’approbation. Il fournit un avis sur les propositions de la Commission d’adopter une ou des normes

3.4.2 Objectifs

Le nouveau référentiel comptable défini par l’IASB vise deux objectifs complémentaires :

Objectif 1 : permettre la comparabilité des comptes des entreprises dans le temps et dans l’espace géographique

L’application des normes IFRS doit permettre de comparer les comptes de deux compagnies implantées non seulement dans un même pays, mais aussi dans tous les pays ayant adopté ce référentiel. Cela passe par une harmonisation des règles comptables entre les pays de l’Union Européenne.

Objectif 2 : promouvoir le développement et l’intégration des marchés financiers

Il s’agit de fournir aux acteurs du marché (investisseurs actuels et potentiels, prêteurs et autres créanciers) des informations financières utiles pour leurs prises de décisions économiques. Ils doivent donc pouvoir, à partir de ces éléments, être capables d’évaluer la position financière et la performance de l’entité.

Pour répondre aux attentes de ces acteurs, le référentiel IFRS s’attache à fournir des informations financières de qualité, au plus proches de la réalité économique des opérations ; mais aussi à imposer un certain degré de transparence sur les comptes, les risques et la part de jugement appliquée lors de l’élaboration des états financiers. Ce niveau d’exigence devrait favoriser la confiance des investisseurs dans les informations produites dans ce référentiel, alors qu’on reproche souvent à l’assurance d’être opaque et compliquée (d’où une sous-cotation des entreprises d’assurance).

Le cadre conceptuel des normes IFRS définit les caractéristiques qualitatives que doivent avoir les informations financières pour atteindre ces objectifs. Celles-ci, dont les plus importantes sont la pertinence et la représentation fidèle, sont déclinées dans le paragraphe suivant décrivant les grands principes des normes IFRS.

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3.4.3 Principes

Les principes énoncés dans ce paragraphe doivent permettre de garantir que les objectifs visés par l’IASB en termes de transparence et d’informations à fournir sont atteints.

Le cadre conceptuel des normes comptables internationales regroupe des principes qui sont communs au référentiel French GAAP : la continuité des opérations, la comptabilité d’engagement, l’image fidèle et le principe de permanence des méthodes. Ces éléments communs sont des facteurs d’harmonisation pouvant contribuer au premier objectif (la comparabilité).

Les principes d’image fidèle, de pertinence constituent les caractéristiques principales que doivent avoir les informations financières produites dans le référentiel des normes comptables internationales. Ces éléments sont essentiels pour le deuxième objectif (intégration du marché).

la pertinence

Les utilisateurs des états financiers disposent du niveau d’information nécessaire à leur prise de décisions économiques, tout en évitant le trop plein d’information qui pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés (principe d’importance relative)

Les autres principes énoncés ci-après découlent de ces deux principes fondamentaux.

la juste valeur

Les éléments du bilan doivent être évalués en juste valeur. Elle correspond à une valeur économique et courante. Elle est définie dans la norme IFRS 13 comme le prix auquel deux parties qui disposent du même niveau d’information s’entendent pour effectuer une transaction de l’une vers l’autre. La notion de valeur économique fait appel aux techniques de valorisation financières.

la prééminence de la substance économique d’une opération sur sa forme juridique

Pour les entreprises françaises cet élément est relativement nouveau, puisque dans la pratique du référentiel French GAAP, c’est la forme juridique qui sert de référence et justifie la seule prise en compte les flux issus des droits et obligations contractuels.

la transparence

L’investisseur doit avoir une bonne vision des risques relatifs à une transaction et ceux-ci doivent être bien pris en compte dans l’évaluation des engagements de l’assureur. Toutes les marges de prudence doivent être explicitées.

L’information fournie en annexes doit lui permettre d’évaluer la nature et l’ampleur des risques relatifs en jeu : les méthodes comptables et le jugement utilisés par l’entreprise doivent être documentés.

l’intelligibilité

L’information fournie doit être facilement compréhensible par les utilisateurs. Elle doit être accessible à un public non averti.

la confiance

Les informations fournies en annexes doivent être fiables.

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Mémoire CEA Patricia Filin

La qualité du référentiel IFRS dépend également :

de la cohérence entre les différentes normes du référentiel (c’est notamment l’une des raisons pour lesquels les assureurs européens insistent pour que les chantiers IFRS 4 phase II et IFRS 9 soient menés en parallèle)

de la capacité à limiter ou proposer des dispositifs permettant de corriger les non concordances comptables entre actif et passif, et en particulier dans la présentation du compte de résultat (les commentaires à l’ED IFRS 4 phase II soulignent l’importance de ce point pour leur activité)

la capacité à représenter de manière intègre les indicateurs employés par les utilisateurs des états financiers (performance de l’assureur - résultat technique et financier).

Conclusion

Certains principes de base du référentiel IFRS sont les mêmes qu’en normes françaises. Néanmoins, il existe des différences majeures. Si l’on se restreint à la norme IFRS 4 phase II, applicable pour la comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et des contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire vendus par les assureurs.

Le principe de prudence, très présent dans le référentiel French GAAP n’apparaît plus explicitement dans le cadre conceptuel du référentiel IFRS. Cette absence questionne la légitimité de la place du principe de prudence dans un référentiel comptable.

Le référentiel IFRS semble plutôt s’attacher à donner confiance dans les informations financières produites au cours d’un exercice comptable : la détermination d’une valeur économique prospective, la plus réaliste possible, cohérente avec le marché et prenant en compte l’ensemble risques, renforcée par des annexes en grand nombre, sont des moyens d’inspirer la fiabilité des informations produites.

Les principes de la juste valeur et de la transparence peuvent-il remplacer le principe de prudence ?

Du point de vue du référentiel IFRS, on pourrait presque dire qu’il y a conflit entre la prudence et la confiance : il est en effet difficile d’évaluer la part de jugement dans la détermination des marges prises au nom du principe de prudence.

Les investisseurs ont certes besoin d’intégrer des informations de qualité dans leur processus décisionnel, mais la confiance s’apprécie également dans la durée, en jugeant de la capacité d’une entité à gérer son activité sur un horizon supérieur à l’exercice comptable.

La notion de juste valeur s’oppose à la comptabilisation des actifs et des passifs au coût historique

Comme nous l’avons vu ci-dessus la prééminence de la substance sur la forme minimise l’importance donnée aux critères juridiques en normes françaises

Le principe de transparence oblige l’assureur français à extérioriser les marges de prudence implicitement contenues dans ses provisions mathématiques, mais aussi à communiquer davantage sur les risques auxquels il est réellement exposé. Cela pose d’ailleurs la question de l’obligation de communiquer des données jugées sensibles par les assureurs.

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3.4.4 Apports et limites du cadre conceptuel IFRS

Si les principes IFRS vont dans le sens de la demande des marchés pour plus de transparence sur les risques et une évaluation cohérente avec le marché, ils ont été vivement critiqués pendant la dernière crise financière. En effet, certains lui reprochent de générer des bilans et compte de résultat volatiles et particulièrement inadaptés pour des engagements de long terme. « Les normes IFRS concentrent les acteurs sur le court terme, quand l’économie a besoin de trouver un cadre de long terme pour sortir de la bulle financière » s’exprime en 2012 Jérôme Haas le Président de l’ANC.

Ces évaluations nécessitent l’utilisation de modèles stochastiques qui posent d’une part, la question des coûts de développement et de maintenance pour les entreprises, et d’autre part, celle de la validation des informations produites.

Avec le principe de transparence, l’IASB souhaite mettre à la disposition des utilisateurs des états financiers un maximum d’informations. Cependant, l’évaluation en juste valeur s’appuie sur des notions complexes et abstraites qui ne seront pas forcément comprises par des utilisateurs non avertis. Le recours à des indicateurs non GAAP pourrait de ce fait, être amplifié. De plus, la transposition de l’information dans le référentiel local pourrait s’avérer nécessaire pour faciliter la compréhension et l’interprétation de l’information. En clair, l’assureur devra faire preuve de pédagogie dans sa communication financière.

L’IASB semble avoir réduit le principe de confiance à une vision « court termiste » et largement délégué le principe de prudence à la norme Solvabilité II. La question de la réintégration de ce principe dans le cadre conceptuel des normes IFRS fait toujours débat. Elle est d’ailleurs posée dans le « discussion paper » sur le cadre conceptuel publié par l’IASB en juillet 2013.

Les principes de pertinence, de transparence et de confiance du référentiel des normes comptables internationales devraient favoriser l’intégration des marchés financiers et de l’assurance.

Il faut enfin rappeler que les comptes sociaux en normes locales restent la référence en matière fiscale. La complexité des modèles d’évaluation que devront contrôler les fiscalistes pourrait justifier la cohabitation des normes IFRS avec la norme French GAAP.

3.5 IFRS 4 - Les contrats d’assurance

La norme qui régit l’évaluation et la comptabilisation des passifs des contrats d’assurance est la norme IFRS 4.

3.5.1 Phase I : la norme en vigueur

La phase I de cette norme est applicable depuis le 01/01/2005. Elle correspond à une norme transitoire par rapport à l’objectif de bilan intégralement en juste valeur visé par l’IASB : les actifs sont évalués en juste valeur tandis que les passifs sont ceux des entités en normes locales, sous réserve d’un test de suffisance (Liability Adequacy Test).

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.5.1.1 Préambule : actifs en juste valeur

Les actifs financiers sont évalués selon la norme IAS 39

Remarque

La norme IAS 39 de comptabilisation des instruments financiers doit être remplacée par la norme IFRS 9, actuellement en cours d’amendement. Le projet d’évolution comporte trois phases : la phase I donne les instructions en matière d’évaluation et de classification, la phase II concerne l’évaluation des pertes de crédit attendues et la dernière est relative à la comptabilité de couverture. Il est à noter que les assureurs européens estiment que la proposition actuelle ne tient pas suffisamment compte des interactions entre les actifs et les passifs des contrats financiers ayant des caractéristiques de participation discrétionnaire. Seuls les principes fondamentaux de la norme IAS 39 actuellement en vigueur sont rappelés brièvement dans ce mémoire. Les propositions de la norme IFRS 9 phase I sont présentées pour information en annexe38.

Selon la norme IAS 39, les instruments financiers de la compagnie d’assurance doivent être classés en quatre catégories, selon l’intention de gestion de l’assureur : Held to Maturity, Loans and Receivables, Held for Trading Option, Available for Sale. Les reclassements d’une catégorie à l’autre sont limités39.

Le mode d’évaluation et de comptabilisation des actifs financiers par catégorie est résumé dans le tableau ci-dessous :

Catégorie Evaluation Impacts des variations de

valeur sur le résultat global

Held to Maturity (HTM) Coût amorti Variations par résultat

Loans and Receivables (L&R)

Available for Sales (AFS) Juste valeur Variations par capitaux propres

(OCI)

Held for Trading option (HFT) Juste valeur Variations par résultat

Remarque

Compte tenu de la gestion actif/passif des contrats d’épargne français, une majorité des actifs en représentation de ces contrats est classée dans la catégorie Available for Sale. L’élément principal à considérer est l’intention de gestion, néanmoins il apparaît que l’utilisation de la catégorie HTM est limitée, notamment en raison des règles strictes de reclassement (tainting rule).

38 Cf annexe 7.6

39 Cf annexe 7.10

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.5.1.2 Champ d’application de la norme IFRS 4

La norme IFRS 4 ne s’applique pas à l’ensemble du secteur de l’assurance, mais aux contrats respectant les critères définis dans la norme.

Les contrats d’assurance ayant une réalité différente selon le pays de l’Union européenne, l’IASB en donne une définition, fondée sur la notion de transfert de risque d’assurance significatif.

a. Définition d’un contrat d’assurance selon la norme IFRS 4

Il s’agit d’un contrat « selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un risque d’assurance significatif pour une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police ».

Le risque d’assurance est défini comme tout risque autre que financier40 qui est transféré du détenteur à l’émetteur du contrat.

Lorsqu’il transfère un risque financier, le contrat est assimilé à un instrument financier et doit être évalué et comptabilisé selon la norme IAS 39.

C’est ainsi que les traditionnels contrats d’épargne français (dont la composante assurance n’est plus apparente économiquement : capital différé avec contre assurance en cas de décès avec le même capital) ne sont pas considérés comme des contrats d’assurance par l’IASB. En tant que composante majeure de l’activité d’assurance, ces derniers ont été admis dans le périmètre de la norme IFRS, à condition qu’ils remplissent les critères de la définition des contrats financiers avec caractéristiques de participation discrétionnaire.

b. Définition d’un contrat financier avec caractéristiques de participation discrétionnaire

C’est un « instrument financier qui confère à l’investisseur le droit contractuel de recevoir, en tant que supplément à un montant qui n’est pas à la discrétion de l’émetteur, des montants additionnels qui réunissent les caractéristiques suivantes :

- Ils représentent probablement une part importante du total des prestations prévues au contrat

- Leur montant ou leur échéance est contractuellement à la discrétion de l’émetteur

- Ils sont contractuellement fondés :

i. Ou bien sur les rendements tirés d’un ensemble défini de contrat d’assurance ou d’un type de contrat d’assurance spécifié

ii. Ou bien sur les rendements de placements réalisés et/ou latents d’un portefeuille d’actifs spécifiés par l’émetteur

iii. Ou bien sur le résultat de l’entité ou du fond qui émet le contrat »

40 Risque financier au sens IFRS 4 : risque d’une variation future possible d’un ou plusieurs des éléments suivants : taux d’intérêt spécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, taux de change, indice de prix ou de taux, notation de crédit ou indice de crédit ou autre variable à condition que, dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties du contrat

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c. Conclusion

L’ensemble des contrats émis par l’assureur ne sont pas systématiquement inclus dans le périmètre de la norme IFRS 4. Ils peuvent aussi être régis par la norme IAS 39 s’ils transfèrent un risque financier.

Il convient alors pour les assureurs de faire une analyse41 de leurs contrats au cas par cas du point de vue du risque d’assurance ou des clauses de participation discrétionnaire pour leur appliquer les normes adéquates.

3.5.1.3 Un passif du bilan en normes locales

Les provisions techniques calculées dans le référentiel des normes comptables françaises sont pour la plupart maintenues au passif du bilan IFRS 4 phase I, avec un test de suffisance des passifs (Liability Adequacy Test). Ce test consiste à comparer les flux futurs de trésorerie (y compris les flux issus des options et garanties) au passif comptabilisé. Si le niveau de provision s’avère insuffisant au regard de ces flux de trésorerie, alors la différence doit être inscrite en charges dans le compte de résultat.

Pour les assureurs français, les provisions qui sont annulées dans le référentiel IFRS sont les suivantes :

la réserve de capitalisation : elle était comptabilisée par prudence dans le référentiel français (obligations évaluées au coût historique, maintien du rendement initialement prévu) ; or, ce principe n’est pas retenu dans le référentiel IFRS.

la provision pour risque d’exigibilité, puisque les actifs sont évalués en valeur de marché

la provision pour égalisation : elle est annulée dans le référentiel IFRS sauf si elle est contractuellement due aux bénéficiaires (en assurance vie et non vie) ou si elle est relative à un groupe de contrats d’assurance vie en cours à la date de la clôture des comptes et évaluée selon les spécificités du groupe assuré pour la couverture de risques structurels ou statistiques.

Un mécanisme de comptabilité reflet (« shadow accounting ») pour résoudre la non-concordance comptable entre l’actif et le passif

Ce mécanisme s’applique uniquement aux contrats ayant une clause de participation aux bénéfices ou qui sont pris en compte dans le calcul de la participation aux bénéfices réglementaire. Le principe est le suivant : les plus ou moins-values latentes sur un actif affectent l’évaluation du passif de la même manière que les plus ou moins-values réalisées. Les plus-values latentes (respectivement moins-values latentes) conduisent à la comptabilisation d’une participation aux bénéfices différée passive (respectivement active) reflétant la quote-part des plus-values (respectivement moins-values) latentes affectées aux assurés. Les effets de ces plus ou moins-values sur les passifs d’assurance sont comptabilisés en autres éléments du résultat global (OCI) ou en résultat net, de façon cohérente avec l’enregistrement des gains ou pertes latents sur les actifs.

Toute participation aux bénéfices différée passive doit être comptabilisée. En revanche, la comptabilisation de la participation aux bénéfices différée active ne doit pas conduire à un

41 Cf exemple en annexe 7.8

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Mémoire CEA Patricia Filin

niveau de passif insuffisant d’un point de vue économique. Par conséquent, « avant toute comptabilisation d’une participation aux bénéfices active, l’entité doit prendre en compte :

Les critères de dépréciation des actifs selon la norme IAS 3942

Le test d’adéquation des passifs (y compris PB différée) : le niveau d’insuffisance limite le taux de PB différée active qui peut être attribué aux assurés

Le caractère recouvrable de l’actif, en considérant la probabilité que les pertes se réalisent et la possibilité de faire supporter ces pertes aux assurés. En effet, les actifs de participation aux bénéfices différée ne peuvent être comptabilisés que s’il est fortement probable que l’entité puisse diminuer la participation aux bénéfices des assurés dans le futur.

Remarque : en cas de rachats massifs, l’assureur perd son pouvoir discrétionnaire et doit supporter toutes les moins-values latentes.

Cas particulier des frais d’acquisition reportés

La norme IFRS 4 renvoie aux normes locales pour le traitement des frais d’acquisition reportés des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec clause de participation aux bénéfices.

Pour les contrats d’assurance vie, l’étalement des frais d’acquisition est applicable à tous les contrats (primes périodiques, prime unique ou versements libres) dans les états financiers consolidés43. Néanmoins les frais ne peuvent être étalés que dans la limite des marges futures attendues des contrats considérés, estimées au niveau du portefeuille de contrats.

En assurance non-vie, les frais d’acquisition sont étalés et amortis contrat par contrat selon une approche statistique sur une base cohérente avec celle retenue pour le calcul et l’amortissement des provisions pour primes non acquises.

Bilan simplifié IFRS 4 phase I

*sauf les provisions qui sont annulées dans le référentiel IFRS

42 Cf bibliographie [4]

43 Sinon (comptes sociaux individuels) uniquement les primes périodiques. Dans ce cas le montant reporté est au plus égal à l’écart de zillmérisation

ACTIF (IAS 39)

PASSIF (IFRS 4 ph I)

Juste valeur par résultat

Valeur de réalisation

Coût Amorti

Provisions techniques

French Gaap * +

Test de suffisance

des passifs +

Comptabilité reflet

Juste valeur par capitaux

propres

Juste valeur par résultat

UC

Fonds Général

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.5.1.4 Application : bilan et compte de résultat

L’illustration est effectuée pour le contrat fil rouge d’assurance vie.

Hypothèses

On considère maintenant les conditions de marché suivantes à la date t=1

Cas 1 :

Cas 2 :

On considère un taux de PB différée de 90%

Valorisation de l’actif

Actifs de l’assureur

Les obligations allouées au capital de l’assureur sont supposées classées en AFS.

Le montant à comptabiliser à la date d’inventaire est la valeur de marché des placements.

Leurs variations de valeurs sont enregistrées dans les capitaux propres (OCI).

La valeur de marché unitaire des obligations est de 548,256K€ dans le cas 1 et de 507,487K€ dans le cas 2. On en déduit la valeur des fonds propres en valeur de marché, après paiement des coupons des 15 obligations de l’assureur :

Les plus ou moins-values latentes à la date t=1 sont :

Elles doivent être enregistrées dans les capitaux propres car les obligations sont classées en

AFS. Elles ne donnent pas lieu à de la participation aux bénéfices différée puisque les fonds

propres de l’assureur sont supposés non mutualisés avec ceux des assurés.

Date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

Facteurs d'actualisation 100,00% 97,90% 95,65% 93,27% 90,77% 88,17% 85,48% 82,70% 79,87% 76,98% 74,05%

Date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 4,00% 4,15% 4,30% 4,45% 4,60% 4,75% 4,90% 5,05% 5,20% 5,35% 5,50%

Facteurs d'actualisation 100,00% 96,02% 91,92% 87,76% 83,54% 79,29% 75,05% 70,83% 66,66% 62,56% 58,54%

Valeur de marché

t=1 Obligations Trésorerie Fonds propres

Cas2 8 223 842 383 916 8 607 758

Cas 1 7 612 312 383 916 7 996 228

PMVL

t=1 Obligations Trésorerie Fonds propres

Cas 1 552 758 - 552 758

Cas2 58 772 - - 58 772 -

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Mémoire CEA Patricia Filin

Actifs des assurés

On suppose l’obligation relative à la prime initiale classée en AFS

Le montant à comptabiliser à la date d’inventaire est la valeur de marché de l’obligation.

Les plus ou moins-values latentes sont enregistrées en autres éléments du résultat global

(OCI).

On rappelle les flux obligataires calculés au paragraphe 3.1.3.2:

Il s’agit de calculer la valeur de marché de l’obligation présente en portefeuille à la date

d’inventaire t=1, à partir de la courbe des taux zéro-coupon (connue en t=1). On a :

( ) ∑ ( ) ( )

Application numérique

Valorisation du passif

Les provisions mathématiques calculées au paragraphe 3.1.3.2 sont reconduites au passif du

bilan IFRS 4 phase I.

On effectue le test de suffisance des passifs pour s’assurer que le niveau de provision

enregistré est suffisant. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs est

explicité au paragraphe 5.3.

Le montant de PM est de 10200 (après paiement de la participation aux bénéfices de la

période)

Le montant de PB différée est égal à :

Cas 1 : l’actif est en situation de plus-value latente

Le montant de PB différée passive est estimé à : 1430. Le reste des plus-values latentes est affecté à l’assureur, dans le poste des capitaux propres du bilan. La valeur actuelle des flux futurs évaluée en t=1 est de 11081

Date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Coupons (C0) 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492

Valeur de remboursement

(VRemb0)10 000

Total 492 492 492 492 492 492 492 492 492 10 492

Obligations assurés cas 1 cas 2

Valeur de marché

t=111 588 9 767

Plus ou moins values latentes

PMVL1 588 233 -

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Mémoire CEA Patricia Filin

Test de suffisance des passifs (LAT):

Le niveau de passif est donc suffisant.

On en déduit le bilan IFRS 4 phase I :

Bilan FRS 4 phase I

* Autres éléments du résultat global

Remarques

La PB différée est comptabilisée en contrepartie du poste OCI, car l’obligation qui la génère est classée en AFS. Elle diminue le montant total de plus-values latentes initialement enregistrée dans ce poste, et il n’y reste que les 10% de plus-values latentes sur cette obligation, augmentées des plus-values latentes relatives aux obligations allouées au capital de l’assureur.

Le compte de résultat réalisé en norme IFRS 4 phase I ne change pas par rapport à celui établi en normes comptables françaises dans le paragraphe 3.1.3.2, car toutes les variations de juste valeur des actifs passent par les capitaux propres.

Si ces actifs avaient été classés dans la catégorie juste valeur par résultat, le compte de résultat aurait été imputé des 10% de plus-values latentes sur les placements des assurés et de l’ensemble des plus-values latentes relatives aux obligations allouées au capital de l’assureur.

Le mécanisme de la comptabilité reflet permet de partager les richesses latentes entre l’assureur et les assurés, tout en réduisant les impacts de la variabilité de la juste valeur sur le résultat. Il permet également d’éviter la non-concordance comptable entre les variations de l’actif réel et les variations du passif réel.

7 680 000 Capital

552 917 OCI*

8 232 917 Capitaux propres

343 744 P&L

1 430 PB différée

obligation 8 235 431 10 200 PM

Trésorerie 384 145 31 285 surcote

8 619 576 8 619 576

Bilan t=1

Actif Passif

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Mémoire CEA Patricia Filin

Cas 2 : la valeur actuelle des flux futurs évaluée en t=1 est de 8447

Le montant de PB différée active est estimé à : -210€

Test de suffisance des passifs :

Le niveau de passif est suffisant. La PB différée active peut donc être comptabilisée. On en

déduit le bilan

* Autres éléments du résultat global

Conclusion :

La phase de transition est appliquée depuis neuf ans. Est-ce à dire que l’information produite n’est pas utilisable ?

Le test de suffisance des passifs est un moyen de vérifier que les provisions comptabilisées permettent de couvrir le coût des options et garanties incorporées dans les contrats, et qui ne sont pas explicitement provisionnées en normes French GAAP.

Le passif du bilan étant toujours en normes locales, la comparabilité des comptes n’est pas possible à ce stade. La phase II du projet IFRS 4 vise à définir les modalités d’évaluation et de comptabilisation du passif des contrats d’assurance en juste valeur.

3.5.2 Phase II : Intégration d’un passif en juste valeur

Les définitions présentées précédemment dans le paragraphe sur le champ d’application de la phase I ne sont pas modifiées lors du passage à la phase II.

Les propositions de l’exposé-sondage IFRS 4 phase II de juin 2013 ne sont pas encore stabilisées. Celles qui concernent l’évaluation et la présentation du compte de résultat global des contrats participatifs ont été jugées non satisfaisantes44 par les acteurs majeurs de l’assurance au niveau européen. Il est probable qu’elles ne soient pas maintenues par l’IASB.

44 Une adaptation du modèle est prévue pour les flux qui présentent une dépendance directe des revenus des éléments sous-jacents. Elle est dénommée “approche miroir”. Celle-ci requiert entre autres, une séparation et un traitement des flux qui ne sont pas cohérents avec le fonctionnement des contrats : les flux du passif qui

7 680 000 Capital

58 795 - OCI*

7 621 205 Capitaux propres

343 744 P&L

PB différée 210

obligation 7 622 079 10 200 PM

Trésorerie 384 145 31 285 surcote

8 006 434 8 006 434

Bilan t=1

Actif Passif

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Mémoire CEA Patricia Filin

Un modèle alternatif a été proposé par le CFO Forum dans sa réponse à l’exposé-sondage, tout en admettant qu’il pourrait faire l’objet de quelques ajustements. Ses mécanismes seront étudiés par l’IASB au cours des redélibérations de juin 2014.

La fin de l’étude des amendements potentiels du texte est prévue à la fin du premier semestre 2014. La norme définitive ne sera pas livrée par l’IASB avant mi 2015.

Nous n’abordons ici que le modèle général présenté dans l’exposé sondage pour les contrats non participatifs.

3.5.2.1 Modèle général d’évaluation des passifs par blocs

a. Dissociation des composantes du contrat

La norme IFRS 4 phase II requiert la dissociation des composantes du contrat qui doivent être évaluées et comptabilisées selon une autre norme IFRS. Les composantes telles que les composantes d’investissement, les biens et services et les options doivent être séparées de la composante assurance si elles ne sont pas étroitement liées à cette dernière.

Par simplification, les contrats fil rouge seront supposés intégralement dans le champ d’application de la norme IFRS 4. Aucune dissociation n’est requise.

b. Unité de mesure (granularité) du passif

La norme IFRS 4 phase II est fondée sur une logique d’analyse des obligations au niveau individuel. Elle fait souvent référence à la notion de titulaire d’une police d’assurance qu’elle définit comme, la partie qui a le droit d’être indemnisée selon un contrat d’assurance si un événement assuré survient. Dans un souci de simplification, ce terme sera remplacé dans toute la suite par le terme d’assuré.

Cependant, l’IASB reconnaît que l’évaluation du passif doit être effectuée au niveau portefeuille défini comme suit dans la norme (ou à un niveau plus fin si nécessaire) :

Le portefeuille est un groupe de contrats d’assurance qui réunissent les caractéristiques suivantes :

i. Ils fournissent une couverture à l’égard de risques similaires moyennant des prix similaires relativement au risque pris en charge

ii. Ils sont gérés ensemble comme un portefeuille unique

c. Présentation du modèle

La norme IFRS 4 propose une évaluation des passifs en juste valeur fondée sur un modèle par bloc : « la building block approach », avec une exception pour les contrats dits participatifs. Ce modèle prospectif vise à atteindre une certaine cohérence avec la vision du marché.

dépendent directement des revenus des actifs suivent le même mode d’évaluation que ces actifs. Les autres flux (sans dépendance ou dépendance indirecte) suivent le modèle général d’évaluation, chaque typologie de flux étant actualisée avec une courbe de taux spécifique.

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Mémoire CEA Patricia Filin

La valeur actuelle probable des flux d’exécution du contrat

La norme n’utilise pas à proprement parler l’expression best estimate pour expliciter l’évaluation des passifs d’assurance. Toutefois, il s’agit bien d’obtenir une valorisation économique et courante des engagements de l’assureur, basée sur la projection des flux futurs des contrats existants selon des hypothèses les plus réalistes possible, cohérentes avec les données observables sur le marché, et ce, tel l’assureur envisage leur exécution.

Le critère relatif à l’exécution du contrat requiert l’utilisation de données d’expérience. C’est ainsi que par exemple, les tables règlementaires françaises utilisées pour l’évaluation des provisions techniques vie doivent être remplacées par des tables de mortalité d’expérience plus réalistes. La tarification reste toutefois soumise au cadre légal français, ce qui présuppose l’émergence de marges dans le futur. Celles-ci se retrouvent principalement dans la marge de services contractuels de l’assureur, présentée ci-après.

Les typologies de flux retenus pour les calculs de provisions techniques présentent quelques spécificités en normes IFRS (par rapport aux normes françaises), puisque l’on recherche une valeur économique : par exemple, les notions d’impôts et taxes occultés en normes françaises sont réintégrées dans l’évaluation en normes IFRS, seuls les frais d’acquisition qui peuvent être rattachés aux contrats doivent être en compte dans le calcul du best estimate, et les prestations projetées sont des flux de monétaires (y compris les sinistres survenus non encore déclarés).

Remarque

Les frais d’acquisition qui ne peuvent pas être rattachés aux contrats d’assurance, même par l’intermédiaire d’une clé de répartition sont exclus du calcul du best estimate. Ils doivent être comptabilisés directement en charge dans le compte de résultat.

Les flux sélectionnés doivent être dans la limite du contrat

Remarques

Nous avons vu au paragraphe 2.2.2 que sur le marché français, l’assureur ne peut obliger l’assuré à payer des primes en assurance vie. En revanche, en assurance non-vie, toute prime non payée reste due, même après la résiliation du contrat.

Les modalités de sélection des flux permettent à première vue de préserver l’économie du contrat. Les prestations projetées sont celles qui découlent des primes. Nous pouvons dire qu’ainsi, l’équilibre financier établi à la mise en place du contrat est prolongé au moment de la projection des flux futurs.

La problématique de la frontière des contrats selon IFRS 4 phase II est abordée dans la partie suivante.

La norme précise que les flux à retenir dans le calcul des provisions techniques sont les primes et flux de prestations correspondant (à ces primes) qui vérifient les conditions suivantes :

i. L’assureur peut obliger l’assuré à payer les primes ii. Les primes sont dans la frontière « de chaque contrat du portefeuille »

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Mémoire CEA Patricia Filin

Quel taux d’actualisation ?

L’IASB ne prescrit pas une méthode détaillée pour la détermination des taux d’actualisation à appliquer pour le calcul de la valeur temps des flux futurs. Le texte demande de privilégier une approche basée sur les prix de marché des instruments financiers ayant des flux cohérents avec ceux du passif. Il s’agit alors d’effectuer les ajustements nécessaires pour que ces taux reflètent les caractéristiques des passifs par exemple, en termes de calendrier, de devise, de liquidité.

La méthode descendante (top-down) ou la méthode ascendante (bottom-up) peuvent être appliquées au choix de l’assureur.

La méthode descendante, consiste, à partir de son propre portefeuille d’actifs ou un portefeuille théorique d’actifs à extraire la prime de risque et à ajuster les flux des actifs pour que la duration du portefeuille soit voisine de celle du passif.

Dans l’approche ascendante, l’assureur doit ajouter une prime d’illiquidité au taux sans risque pour réintégrer les caractéristiques du passif (en termes d’illiquidité). En effet :

Il n’y a pas de marché actif pour le passif

L’assureur n’a pas spécialement besoin d’actifs parfaitement liquides dans le domaine de l’assurance vie, compte-tenu de la spécificité long terme des contrats participatifs.

L’ajustement pour risque

Une marge explicite doit être ajoutée au best estimate. Elle représente la compensation pour supporter le risque que les flux s’écartent des prévisions d’expériences. La norme ne prescrit pas de règle pour l’évaluation de la marge pour risque, ce qui laisse la liberté du choix de la méthode à l’assureur. En revanche, il doit fournir des informations détaillées sur celle qu’il a retenue.

L’IAA45 propose trois méthodes statistiques46 et préconise un choix adapté à la forme de la distribution du passif. L’une d’elles, la méthode du coût du capital, pourrait s’inspirer des calculs effectués dans le cadre de Solvabilité II, cependant l’IASB n’a pas tranché comme l’a fait l’EIOPA sur les 6% de rendement espéré par les actionnaires.

On peut penser que le texte évoluera pour favoriser une harmonisation des pratiques pour permettre une meilleure comparabilité des comptes.

La marge de services contractuels

La marge de services contractuels calculée à la souscription a pour objectif d’éliminer tout gain à la souscription. A l’origine du contrat, elle est égale à la différence positive entre la valeur actuelle probable des flux futurs entrants et la valeur actuelle probable des flux futurs sortants.

L’unité de mesure de la marge de service est théoriquement le portefeuille. Cette proposition de l’IASB est à première vue cohérente avec le principe de mutualisation de l’assurance, mais elle pourrait s’avérer plus difficile à mettre en œuvre. Elle peut être interprétée comme la valeur des produits futurs attendus par l’assureur pour les services restant à fournir dans le cadre du contrat, mais elle n’est pas positionnée au niveau des capitaux propres dans le bilan.

45 International Actuarial Association

46 Cf bibliographie [18]

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Mémoire CEA Patricia Filin

Par définition, elle ne peut pas être négative. Si tel est le cas à la souscription, cela traduit une anomalie de tarification, et le texte prévoit l’enregistrement immédiat d’une charge dans le compte de résultat.

Evaluation de la marge de services contractuels lors de la première comptabilisation

Supposons qu’à la souscription l’assureur encaisse des primes et paye aux intermédiaires des frais d’acquisition qui peuvent être rattachés directement au portefeuille de contrats.

Alors, immédiatement après la date de souscription (noté 0+), la marge de services contractuels est égale à :

CSM0+ = Prime brute – Frais d’acquisition0+ – BE0+ - Ajustement pour risque 0+

BE0+ désigne le montant du best estimate calculé en 0+ en prenant les flux inclus dans la frontière du contrat, depuis la première année jusqu’à l’échéance du contrat.

Evaluation ultérieure

L’exposé sondage ne prévoit pas une réévaluation exacte de la marge de services contractuels à chaque date d’arrêté.

Le montant calculé à l’origine doit être amorti sur la durée de la couverture d’assurance.

A chaque date d’arrêté, le montant de l’amortissement alimente le compte de résultat, signifiant ainsi que l’assureur a acquis une part des profits au cours de l’exercice comptable. Bien que l’évaluation au niveau du portefeuille soit préconisée, le texte précise qu’à l’échéance du contrat, la marge de services contractuels devra être intégralement allouée au compte de résultat.

L’entité a la possibilité d’utiliser son jugement pour choisir un « modèle qui reflète le mieux le rythme auquel les prestations ou services sont fournis ».

Comme nous l’avons vu dans la présentation de l’activité d’assurance, l’inversion du cycle de production induit un aléa sur le résultat de l’assureur. Il n’est pas cohérent de considérer que la marge de service calculée à l’origine reste fixe pour toute la durée du contrat. Aussi la norme prévoit-elle les ajustements explicités ci-après, et encore jugés insuffisants pour les contrats participatifs.

Intérêts crédités

La marge de services contractuels étant calculée à l’origine sur la base d’une actualisation de flux futurs, il est naturel de tenir compte des intérêts crédités au fil de l’eau dans son évaluation. Le texte stipule que ces intérêts doivent être calculés à partir des taux d’actualisation utilisés lors de la première comptabilisation du contrat.

Deux difficultés majeures apparaissent avec cette proposition sur les taux :

Utilisation d’un taux à la souscription du contrat : si on ne veut pas effectuer un calcul par contrat individuel et rester cohérent avec le principe de mutualisation, cela suppose de réaliser les calculs de marge de service par cohorte de contrats souscrits sur une même période. L’assureur ne serait donc pas libre d’effectuer les regroupements qui lui semblent appropriés et serait susceptible de supporter des coûts de développement importants pour la mise en œuvre de ces calculs par générations

Pour les contrats participatifs, le mécanisme de partage des bénéfices financiers entre l’assureur et l’assuré questionne la prise en compte de la variation des revenus financiers

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Mémoire CEA Patricia Filin

dans l’évaluation ultérieure de la marge de services contractuels. C’est une des propositions formulées par le CFO Forum dans sa réponse à l’exposé sondage.

Ajustement lié aux changements d’hypothèses sur les périodes futures

Lorsque les hypothèses concernant les flux relatifs aux périodes futures sont revues par l’assureur, il en découle naturellement un impact sur le montant du best estimate, lequel modifie les profits futurs attendus, soit la marge de services contractuels.

La norme prévoit une compensation de la variation de best estimate induite, par un mouvement de la marge de services contractuels en sens inverse, de sorte que le passif ne change pas au global et que l’impact sur le résultat soit nul.

Cet ajustement doit être effectué dans la limite de la marge de services contractuels, puisqu’elle ne peut pas être négative. Ainsi, s’il lui est supérieur, l’excédent entraîne immédiatement la comptabilisation d’une perte dans le compte de résultat.

L’évolution de la marge de services contractuels de la période N-1 à la période N se résume dans la formule suivante :

(

)

Où :

Les intérêts sont calculés à partir des taux utilisés lors de la première comptabilisation

Modèle désigne le modèle d’amortissement choisi par l’entité

est la variation de best estimate générée par le changement des hypothèses effectué

en N, sur les flux relatifs aux périodes postérieures à la date N

De nombreuses autres critiques ont été émises, laissant supposer un amendement du texte

relatif à la marge de services contractuels lors des redélibérations de l’IASB.

Quelques remarques

On constate que dans le référentiel IFRS, les assureurs sont incités à effectuer les calculs au niveau du portefeuille, mais qu’en pratique le calcul d’intérêts incorporés à la marge de services contractuels suppose des regroupements plus fins.

Il n’y a plus de méthode de provisionnement spécifique en fonction de la nature de la garantie comme dans le référentiel French GAAP. Cette notion semble être remplacée par celle de portefeuille qui est défini comme « un ensemble de contrats couvrant des risques similaires […] »La provision pour participations aux bénéfices spécifique aux contrats français disparait. Elle est intégrée dans les projections de flux futurs puisque les engagements sont projetés jusqu’à l’échéance.

La complexité induite par l’utilisation de modèles stochastiques présage une difficulté accrue à expliquer l’évolution du bilan d’une période à l’autre.

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3.5.2.2 Modèle simplifié : « premium allocation approach »

Les assureurs non-vie français qui gèrent habituellement des engagements de durée courte et sont autorisés par la norme French GAAP à négliger la valeur temps des flux futurs du passif, ont la possibilité d’appliquer un modèle simplifié, qui finalement, se rapproche un peu de leur pratique courante. Il s’agit d’un proxy du modèle par bloc appelé : la « premium allocation approach ». Il est applicable si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

soit lorsque les contrats sont de durée inférieure à 1 an

soit lorsque le résultat obtenu avec le proxy est une bonne approximation de celui donné par la méthode par bloc. La norme indique dans quelle condition ce critère ne peut être rempli : si en estimant les flux d’exécution du contrat à la souscription, l’entité envisage une forte variabilité de ces derniers dans la période précédant la survenance des sinistres.

Ce dernier critère devrait permettre d’éviter le double calcul rendant caduque l’intérêt du proxy. Néanmoins, la norme précise qu’une période de couverture longue augmente la probabilité d’une variabilité significative des flux. L’IASB semble alors vouloir limiter les cas d’utilisation du proxy aux contrats de durée courte.

Le passif d’un contrat d’assurance peut être interprété et schématisé comme suit :

Première comptabilisation

Remarques

Lorsque la période de couverture est inférieure ou égale à un an, la norme offre la possibilité d’opter pour l’enregistrement immédiat en charges, des frais d’acquisition qui peuvent être directement rattachés aux contrats.

Lorsque le montant de marge de services contractuels est négatif à la première comptabilisation, un passif complémentaire de contrat onéreux doit être comptabilisé.

Comptabilisation ultérieure

Passif d'assurance début de période

+ primes émises de la période

- primes acquises de la période

+ passif des nouveaux contrats onéreux

+/- variation sur la période des passifs de contrats

onéreux antérieurs

+ valeur temps des flux (si significative)

Provision des sinistres survenus déclarés et non

déclarés à payer (pas d'actualisation si la valeur temps est non significative)

Passif d'assurance fin de période

on reconnaît ici la PPNA appliquée en normes French Gaap

correspond à la provision de sinistres en normes French Gaap

Primes reçues à la souscription

-frais d'acquisition

+Flux de pré-couverture

+Passif de contrat onéreux

Passif d'assurance en 0+

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.5.2.3 Bilan et éléments du résultat global (modèle général)

Eléments de la variation du passif affectés dans le résultat global

Dans les autres éléments du résultat global, on retrouve notamment les plus-values latentes des actifs classés dans la catégorie juste valeur par capitaux propres (AFS).

La norme IFRS 4 phase II définit les modalités d’affectation des éléments de la variation du passif dans le compte de résultat global.

La charge d’intérêts incorporés dans le best estimate est calculée sur la base de la courbe des taux utilisée lors de la première comptabilisation.

Les impacts des changements de taux d’actualisation d’une période à l’autre sur le best estimate doivent être affectés dans les capitaux propres, dans les autres éléments du résultat global. Pour calculer ce montant, l’assureur devra procéder par différence entre le best estimate courant et le best estimate calculé en utilisant la courbe des taux qui était en vigueur à la souscription du contrat. Cette proposition vise à extraire les mouvements de marché court terme du compte de résultat.

Doivent être affectés en résultat :

Les écarts d’expérience sur les flux

L’ajustement pour risque

La variation de marge de services contractuels, soit l’amortissement diminué de la charge d’intérêts crédités

Les pertes à la première comptabilisation

Les variations de passifs des contrats onéreux

ACTIF (IAS39)

PASSIF (IFRS 4 phase II)

Autres éléments du résultat global

Résultat

Actifs évalués selon leur classification

- Coût amorti - Juste valeur par capitaux propres - Juste valeur par

résultat

Marge de service contractuelle

Marge pour risque

Best estimate

Capitaux propres

Passif d'assurance

Résultat global

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La charge d’intérêts crédités sur le best estimate, en appliquant les taux d’actualisation qui étaient en vigueur à la première comptabilisation du contrat

Tout autre gain ou perte qui n’a pas été affecté dans les autres éléments du résultat global

Remarques

La dernière proposition semble montrer la volonté de l’IASB de limiter l’affectation en OCI des éléments de la variation du bilan dus aux impacts des changements de taux d’actualisation

La charge d’intérêts incorporée dans le passif d’assurance est une composante sensible aux fluctuations de marché, car elle dépend de la courbe de taux d’actualisation utilisée à chaque date d’arrêté. Or, l’IASB propose d’enregistrer les éléments de la variation du passif liés aux changements de taux d’actualisation en OCI. C’est ainsi que la charge d’intérêts est scindée en deux parties par l’application d’une courbe de taux pivot : celle utilisée lors de la première comptabilisation. Les intérêts calculés sur cette base sont affectés en résultat tandis que l’autre partie est affectée en OCI.

Il s’agit d’une avancée par rapport à l’exposé-sondage de 2010, néanmoins, elle présente l’inconvénient d’induire des calculs par générations coûteux sur le plan des développements informatiques.

La présentation du compte de résultat a été vivement critiquée aussi bien par les assureurs que par de grands groupes d’audit financier. La piste de la présentation par marges agrégées proposée par l’IASB dans l’exposé sondage de juillet 201047 lui est préférée par les assureurs vie. Un consensus resterait néanmoins à trouver avec les assureurs non-vie.

3.5.2.4 Les enjeux pour l’assureur

Avec le passage aux normes IFRS, les marges de prudence sont limitées et explicites et le coût des options et garanties incorporées aux contrats doit être pris en compte dans l’évaluation du passif.

En outre, les flux retenus pour le calcul de provisions des contrats d’assurance non vie sont actualisés, à moins que l’effet de l’actualisation ne soit pas significatif.

Enjeux du point de vue du modèle d’évaluation

Le modèle général d’évaluation des passifs d’assurance devrait permettre une meilleure comparabilité des engagements des assureurs, notamment avec la limitation des marges de prudence.

Néanmoins plusieurs points restent encore à clarifier ou à harmoniser pour que cette comparabilité soit complète. C’est par exemple le cas pour la méthode de calcul de l’ajustement pour risque et pour le choix de la courbe des taux d’actualisation (la méthode descendante et la méthode ascendante ne donnent pas les mêmes résultats).

47 Cf bibliographie [9]

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Mémoire CEA Patricia Filin

Premium allocation approach (PAA)

La possibilité d’appliquer le modèle simplifié devrait permettre une meilleure maîtrise de l’information publiée et une meilleure compréhension par les utilisateurs des états financiers, déjà familiers des fondements de cette méthode. Il faut cependant noter que l’utilisation de ce modèle est a priori limitée aux contrats de courte durée.

Enjeux du point de vue de l’information financière

L’information financière produite dans le référentiel IFRS est destinée aux marchés. Les assureurs seront contraints à davantage de transparence sur les risques auxquels ils sont exposés : on observe une nette recrudescence des informations à fournir en annexes. L’IASB pourrait-il contraindre les entreprises à publier des informations qu’elles jugent sensibles ? Quelle sera la réaction du marché face à ces informations ?

Elle doit être intelligible et pertinente pour les prises de décisions des acteurs du marché. L’assureur devra donc en soigner la présentation et faire preuve de pédagogie, compte tenu de la complexité des concepts et modèles sous-jacents.

Les états financiers doivent avant tout fournir une bonne représentation de la performance de l’assureur, notamment à travers le compte de résultat. La volatilité indue liée aux variations de juste valeur doit donc être extraite du compte de résultat.

Ce sujet fait toujours débat entre l’IASB et les assureurs européens, en particulier pour les contrats participatifs. L’une des difficultés pour ces contrats, vient du fait que la richesse latente calculé pour des actifs dont les variations de juste valeur passent par les capitaux propres ou le résultat, est incorporée prospectivement dans le passif (par le mécanisme de partage des revenus financiers). On comprend alors :

- Que les évolutions de richesses latentes liées aux fluctuations du marché génèrent de la volatilité au niveau du passif. Ainsi, il ne semble pas opportun d’enregistrer toute la variation de best estimate en résultat, pour que ce dernier ne soit pas déconnecté de la performance réelle de l’activité ;

- Qu’il s’agit de trouver un découpage pertinent de cette variation, alors que les passifs sont évalués selon des modèles complexes qui simulent les interactions entre les actifs et les passifs d’assurance

- Qu’il est difficile d’effectuer une correspondance entre les éléments de la variation du passif et les modalités de comptabilisation des variations de valeur des actifs sous-jacents

Il apparaît que l’assureur devra autant que possible anticiper les conséquences de la mise en application de la norme IFRS 4 phase II sur sa communication financière.

Une illustration de l’évaluation du passif est effectuée dans la partie 5 du mémoire, dans le cadre de notre étude sur la frontière. Par simplification, nous enregistrerons toutes les variations du bilan dans le compte de résultat. Cette hypothèse ne remet pas en cause notre étude qui vise à mesurer les effets de la frontière sur l’information financière, mais elle ne saurait être retenue dans le cadre d’une analyse sur la performance de l’assureur.

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.6 Solvabilité II

3.6.1 Déploiement et application – état des lieux

La directive cadre proposée par la Commission Européenne a été adoptée par le Conseil et le Parlement Européen dans sa version définitive en mars 2014.

Comme pour le référentiel IFRS 4 phase II, la directive Solvabilité II définit les grands principes à respecter. Les mesures d’application sont alors définies par la Commission Européenne.

Les mesures d’implémentation de niveau II (Delegated Acts) précisent les modalités suivant lesquelles ces principes peuvent être déployés au sein des entreprises d’assurance. L’EIOPA48, outre son rôle de conseil technique auprès de la Commission Européenne, veille à ce que les mesures d’exécution appliquées par les différents Etats membres de l’Union Européenne soient convergentes.

Pour ce faire, des études quantitatives d’impacts sont menées afin de déterminer le calibrage de la réforme.

La dernière avait soulevé des inquiétudes quant à la complexité du calcul de la valeur économique des passifs, à la volatilité du système et quant à l’impact sur la fourniture de produits d’assurance avec des garanties de long terme. A ce jour, les discussions sont toujours en cours sur les principes d’évaluation des provisions techniques. Au cours de l’année 2013, une étude a été menée sur le traitement de passifs de longue durée dans des conditions de marché volatile : Long Term Guarantees Assessment. Cette étude a conduit au remplacement des mesures initialement prévues pour limiter la volatilité du capital requis49.

3.6.2 Objectifs principaux

Les objectifs visés par la directive Solvabilité II sont globalement de pallier les insuffisances du référentiel solvabilité I :

- Une marge de solvabilité ajustée aux risques auxquels l’assureur est exposé. Le montant forfaitaire calculé selon Solvabilité I est remplacé par un calcul plus sensible au risque. En d’autres termes plus l’assureur est exposé aux risques, plus il faut immobiliser du capital.

- Une allocation plus efficiente du capital. Dans le système Solvabilité I, les provisions étaient calculées de manière prudente. Par conséquent, l’assureur se voyait doublement pénalisé en cas de sur-provisionnement, puisque l’exigence de marge, proportionnelle aux provisions techniques le conduisait à immobiliser un capital trop important par rapport à son exposition réelle aux risques.

- Une meilleure gestion des risques. La directive Solvabilité II requiert davantage de transparence. Elle favorise la mise à disposition d’informations permettant de vérifier que la gestion des risques est au cœur de la stratégie de développement de l’assureur (ORSA, pilier 3 de la directive). Sur un plan plus général, il s’agit d’encourager le secteur à améliorer la mesure et le contrôle des risques.

48 EIOPA : autorité européenne de supervision des institutions d’assurance et de retraite (regroupement des autorités de contrôle des 27 états membres de l’Union Européenne)

49 Cf bibliographie [15]

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Mémoire CEA Patricia Filin

- L’intégration du marché de l’assurance au niveau européen. Autrement dit permettre la comparaison des assureurs en élaborant des normes plus cohérentes et plus lisibles dans le cadre européen, mais aussi contribuer à la modernisation et à la compétitivité du secteur de l’assurance européen

- Comme dans la directive Solvabilité I :

Veiller à la protection des assurés. L’assureur doit avoir une marge de solvabilité, couverte par des capitaux lui permettant de faire face à des situations critiques

Favoriser la stabilité financière, puisque les assureurs et réassureurs sont des investisseurs institutionnels qui participent au financement de l’économie

3.6.3 Principes de base

Les principes de « personne prudente » et de proportionnalité (est-ce que cela fait sens pour l’activité compte tenu de sa taille, de la complexité des risques) sont à la base de la norme Solvabilité II.

La directive cadre est fondée sur trois piliers :

Le Pilier I donne les instructions concernant les éléments quantitatifs tels que : l’évaluation des actifs, des provisions techniques, les fonds propres, le capital requis (SCR) et le capital minimum requis (MCR), montant en dessous duquel, la compagnie d’assurance peut se voir retirer son agrément.

Les fonds propres Solvabilité II se calculent par différence entre l’actif et le passif, tous deux évalués en juste valeur, selon les critères de la Directive : « les actifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normale, entre des parties informées et consentantes. De même, « les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normale, entre des parties informées et consentantes » art 73 de la Directive

Après avoir identifié les risques, on calcule le niveau de fonds propres nécessaire pour faire face aux risques, sans mettre en péril l’activité d’assurance à horizon un an.

Le SCR est un niveau de capital cible. Il correspond à une VaR 99.5% : c’est le montant de capital minimum dont l’assureur doit disposer pour absorber les pertes potentielles à horizon 1 an avec une probabilité de 99.5%. Il doit couvrir l’ensemble des risques auxquels une compagnie d’assurance est exposée. Les principaux risques ont été regroupés par l’EIOPA en 7 blocs :

Le risque de marché

Le risque de souscription

Le risque de défaut des contreparties

Le risque santé

Le risque non-vie

Le risque vie

Le risque relatif aux incorporels

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Mémoire CEA Patricia Filin

Le SCR peut être estimé soit en utilisant la formule standard proposée par l’EIOPA50, soit en appliquant son propre modèle interne (sous réserve de l’approbation du régulateur). Une approche combinée est également autorisée.

Ce calcul du SCR doit être mené en run-off (en supposant que la compagnie ne vendra pas de nouveaux contrats).

Les fonds propres sont classés en trois tiers, en fonction de leur qualité en matière de liquidité et de leur capacité à absorber les chocs51 :

Tier 1 : les fonds propres classés en Tier 1 sont ceux qui sont considérés comme étant de bonne qualité. Ils peuvent être utilisés pour couvrir au moins 50% du SCR.

Remarque

La norme précise que les excès d’actifs sur les passifs admis en Tier 1 ne sont pas à ajuster pour exclure les profits futurs attendus sur les primes futures52

Tier 2 : les fonds propres classés en Tier 2 peuvent couvrir plus de 25% du SCR

Tier 3 : cette dernière catégorie ne peut pas couvrir plus de 15% du SCR

Le MCR n’est applicable que pour les entités solo. Il peut être estimé sur la base d’une combinaison linéaire des provisions techniques et des primes en assurance non vie. Il doit être couvert à 80% par des fonds propres de tier 1.

Le ratio de solvabilité

renseigne sur le niveau de solvabilité de la compagnie.

>100% La compagnie est solvable

<100% et

>100%

Un plan d’action doit être mis en place pour redresser la situation

<100% Risque de retrait de l’agrément

Le pilier II regroupe les instructions concernant la gouvernance de la gestion des risques et le dispositif de contrôle interne de la fonction risque. L’ORSA est un élément clé de ce dispositif.

Son ambition est de constituer un rapport sur la trajectoire de l’entreprise : il intègre les notions de business plan et de choix stratégique concernant l’activité. L’information fournie dans l’ORSA doit notamment permettre au management de l’entreprise de comprendre :

s’il y a suffisamment de capital pour soutenir le business plan

quels sont les risques qu’il est nécessaire de suivre de près

50 SCR=BSCR-Ajustements(PB différée)-Ajustement(Impôts différés)+SCRopérationnel

BSCR= sincorporelactifs

ji

jiij SCRSCRSCR ,

51 Cf définition dans les IML2

52 Le texte précise qu’il faut ici comprendre l’expression “primes futures” dans le sens où celles-ci pourraient ne pas être finalement perçues par l’assureur

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Mémoire CEA Patricia Filin

quels sont les risques non couverts par le capital requis

les points clés de sensibilité du bilan

quels sont les générateurs clés de profits futurs.

Le pilier III donne les instructions sur les informations à fournir quant aux risques auxquels l’entité est exposée et à son profil de rendement. Le principal objectif de ce pilier est d’accroître la transparence sur les marchés. Les destinataires sont : le régulateur, les analystes, les agences de notations et les actionnaires. Certains des états sont réservés aux autorités de contrôle.

Bilan simplifié solvabilité II

ACTIF PASSIF

Actifs en juste valeur

(marked to market)

Surplus FO

ND

S P

RO

PR

ES

=

NA

V

MCR

Marge pour risque

PR

OV

ISIO

NS

TE

CH

NIQ

UE

S E

N JU

ST

E

VA

LE

UR

Provisions Best estimate

(marked to model)

La charge en capital en pratique

En pratique, pour déterminer le besoin en capital provoqué par une situation défavorable (un module de risque particulier), on applique les chocs standardisés par l’EIOPA au bilan, et la variation de NAV53 qui en découle correspond à la charge en capital induite par ce risque.

53 Net Asset Value : Situation nette

SCR

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Mémoire CEA Patricia Filin

La formule standard agrège les résultats obtenus pour chaque module de risque en tenant compte des corrélations entre ces risques.

Les coefficients de corrélation sont également définis par l’EIOPA. Toutefois, une entité qui opte pour un modèle interne a la possibilité d’appliquer des paramètres spécifiques à son activité.

3.6.4 Focus sur les passifs

Les provisions techniques sous Solvabilité II sont la somme de deux blocs :

Le best estimate

Il s’agit de l’espérance des flux futurs sortants moins les flux futurs entrants. Les flux sont estimés sous des hypothèses probabilistes réalistes sur les facteurs de risques qui peuvent les affecter, et actualisés avec la courbe de taux sans risque augmentée d’une prime d’illiquidité à la date d’évaluation. Ces flux doivent être dans le périmètre des contrats existants à la date d’évaluation i.e. à l’intérieur de la frontière du contrat. Les critères d’appartenance aux contrats existants sont précisés par la norme sont présentés dans la partie de l’étude dédiée à l’analyse qualitative de la frontière.

On distingue deux catégories de contrats : ceux qui ne sont pas réplicables par un actif financier et pour lesquels il faut calculer une marge pour risque et ceux qui sont réplicables (la valeur du passif est alors égale à la valeur de l’actif qui le réplique). La très grande majorité de contrats d’assurance ne sont pas réplicables.

L’évaluation des provisions techniques solvabilité II se fait tête par tête, par défaut. Des regroupements de têtes sont acceptés si l’assureur est en capacité de démontrer que ces regroupements ne nuisent pas à la qualité de l’estimation. Les engagements sont ensuite alloués aux segments d’activité qui représentent le mieux la nature du risque sous-jacents : par exemple, les rentes versées au titre d’un contrat non vie sont considérées comme un engagement vie et la santé est découpée en deux types d’engagement : la santé similaire à la vie et la santé non similaire à l’assurance vie.

De même, l’assureur a l’obligation de dissocier les composantes d’un contrat lorsqu’elles sont clairement identifiables (exemple : primes distinctes pour cette composante)

Il est à noter que dans le cadre Solvabilité II, le best estimate ne contient pas de marge de prudence implicite.

La marge pour risque

La méthode de calcul imposée par la directive est la méthode du coût du capital. La marge pour risque a pour but de valoriser l’obligation qu’un éventuel acquéreur du portefeuille aurait de constituer un montant de capital égal au SCR jusqu’à l’extinction de tous les engagements liés au portefeuille. La marge pour risque correspond alors au coût de ce capital immobilisé. Elle est égale au produit du capital requis par le coût du capital standardisé à 6%. Le capital requis ne contient que les SCRs inhérents au portefeuille actuel d’assurance (exclusion des risques qui sont couvrables sur les marchés)

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Mémoire CEA Patricia Filin

RM=i

i

iSCR

)1(

%61

τi est le taux sans risque de maturité i

3.6.5 Intérêts et limites du référentiel Solvabilité II

La norme Solvabilité II apporte des améliorations par rapport à Solvabilité I, mais :

Il ne faut pas confondre SCR et formule standard.

Les calibrations sont encore perfectibles

La structure par agrégations successives n’a que peu de sens.

L’accueil de la norme Solvabilité II basée sur des évaluations market-consistent est encore relativement contrasté. S’il incite les assureurs à mieux connaitre et gérer leurs risques, on lui reproche de rendre le bilan et le SCR volatiles et « d’inciter à une certaine logique court termiste […] : « la réforme structurante Solvabilité II fait toujours peser un risque majeur sur la croissance en France et en Europe » B. Spitz, président de la FFSA (Rapport annuel de 2011).

Cette question a été étudiée dans le cadre d’un chantier dédié au cas particulier des contrats de longue durée : le LTGA54.

Le dispositif solvabilité II permet que les risques liés à la détention d’actifs soient explicitement pris en compte dans les exigences de fonds propres : les produits les plus volatiles requièrent davantage de fonds propres et les bénéfices de diversification entre classes d’actifs sont reconnus. Les contraintes du Code des Assurances relatives à l’éligibilité des actifs ne sont donc plus nécessaires avec la nouvelle norme prudentielle.

Les calculs du SCR reposent sur des hypothèses de run-off. Par conséquent, on obtient une mesure extrême de l’impact des risques sur la NAV. Il s’agit par ailleurs de réaliser une évaluation du capital requis à une date donnée. D’où l’importance de compléter par une évaluation dans un cadre de continuité d’activité avec l’ORSA.

Avec le passage à Solvabilité II, l’assureur devra communiquer sur ses besoins de fonds propres y compris à un public non averti, alors que dans le référentiel Solvabilité I, les informations sont à destination de l’ACPR (qui ne fait pas de communication au grand public).

Comme évoqué dans la partie sur les normes IFRS, la question de la validation des résultats issus des modèles internes se pose.

Rappelons enfin que la problématique des primes futures concerne également les fonds propres, puisque les profits attendus sur les primes futures incluses dans l’évaluation des provisions techniques sont admis en Tier 1.

3.7 Market Consistent Embedded value

Le résultat comptable et l’exigence réglementaire de fonds propres des sociétés d’assurance vie sont complétés par un indicateur économique de la performance de l’entreprise : la valeur intrinsèque. Elle correspond au prix théorique qu’un investisseur serait prêt à payer pour acquérir l’ensemble de la compagnie.

54 Rapport ACPR sur l’étude [15]

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.7.1 De la méthode traditionnelle à la méthode « market consistent »

La Traditional Embedded Value

Initialement, les évaluations étaient effectuées en appliquant la méthode dite traditionnelle (TEV), selon laquelle la valeur intrinsèque est la somme :

où :

ANR désigne l’actif net réévalué : il est constitué des capitaux propres, de la réserve de capitalisation55 et de la part des plus-values latentes qui reviennent aux actionnaires.

VIF désigne la valeur actuelle des profits probables issus du portefeuille et distribuables aux actionnaires. Ces montants sont actualisés avec un unique taux qui représente le coût réel du capital pour l’entité. Elle s’obtient par la formule :

où :

PVFP est la valeur actuelle des profits futurs du portefeuille, nets d’impôts : elle correspond à une projection des résultats techniques et financiers en normes locales, les hypothèses étant best estimate (loi de rachat, probabilité de décès). Il n’y a pas à proprement parler de limite dans la sélection des flux, autre que celle de devoir émerger du contrat en portefeuille à la date de calcul.

CMS est le coût de la marge de solvabilité : lors de la projection des résultats, il n’a pas été tenu compte de l’immobilisation du capital. Ce coût doit donc être retranché du montant de PVFP précédemment obtenu.

Il est à noter que la valeur totale de la compagnie s’obtient alors en ajoutant le goodwill à la valeur intrinsèque.

L’hétérogénéité des pratiques et des hypothèses retenues, ainsi que l’absence de prise en compte des options et garanties dans le calcul traditionnel ont amené le CFO Forum à publier en 2004, des principes d’évaluation à appliquer au niveau européen (European Embedded Value56).

Ces dispositions avaient globalement pour objectifs de permettre la comparabilité des informations financières et de garantir la cohérence de la méthodologie avec le business model de l’assurance vie.

Le cadre de la European Embedded Value a ensuite été renforcé en 2009, avec la publication par le CFO Forum de 17 principes pour une évaluation dite « market consistent » de la valeur intrinsèque. Ces nouvelles dispositions ont notamment :

harmonisé la méthodologie de prise en compte des options et garanties

défini des standards pour les taux d’actualisation et pour la présentation de l’information minimum requise

précisé les éléments constitutifs de la valeur intrinsèque

55 La réserve de capitalisation est parfois considérée comme appartenant aux assurés 56 Voir schéma de la méthodologie EEV en annexe 7.7

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Mémoire CEA Patricia Filin

La Market Consistent Embedded Value (MCEV) est depuis devenue la référence en matière de communication financière. Rappelons brièvement ses objectifs et principes.

3.7.2 Principaux objectifs de la MCEV

La Market Consistent Embedded Value s’applique essentiellement à l’activité d’assurance vie.

Elle doit être vue comme une extension de la méthode traditionnelle de calcul de la valeur intrinsèque.

Elle vise principalement à mesurer la performance de l’entreprise et sa création de valeur économique. Elle permet d’évaluer au plus juste la richesse et le potentiel de l’entreprise.

Elle constitue également un outil de gestion, à la fois du point de vue de la concurrence et de la solvabilité : elle permet d’évaluer la rentabilité des affaires nouvelles et d’identifier les risques auxquels la compagnie est exposée.

3.7.3 Principes de base

La MCEV correspond à une valeur intrinsèque stochastique cohérente avec les valeurs de marché. Les taux d’actualisation sont standardisés et cohérents avec les évaluations basées sur la théorie risque neutre.

Le principe numéro 3 la définit précisément comme la somme :

Où :

(Value of In Force) désigne la valeur actuelle des profits futurs générés par les contrats en portefeuille

(Required Capital) est la valeur de marché du capital réglementaire requis mis en représentation des engagements en portefeuille

(Free Surplus) la valeur de marché des actifs mis en représentation des engagements en portefeuille qui sont en excès qui capital requis ; soit le capital libre.

Les principes 6 à 9 définissent la composition de la VIF :

Present Value of Futur Profit ( ): la valeur actuelle des profits futurs générés par les contrats en portefeuille et les actifs mis en représentation

Time Value of Financial Options and Guarantees ( ): la valeur temps des options et garanties financières

Frictional Costs of Required Capital ( ) : les coûts de frictions sur le capital requis en représentation des contrats en portefeuille. Il s’agit des coûts fiscaux et de gestion des actifs adossés au capital requis

Cost of Residual non Hedgeable Risks ( ) : le coût résiduel lié aux risques non couvrables. Il reflète l’incertitude sur les hypothèses best estimate des flux de l’actionnaire issus des risques non couvrables. La méthode d’évaluation du CRNHR n’est

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pas prescrite, mais celle qui a été retenue doit être documentée de manière à être comparable aux résultats qui seraient obtenus avec la méthode du coût du capital.

3.7.4 Focus sur les passifs dans le cadre de la valeur intrinsèque

L’évaluation des provisions technique constitue une étape intermédiaire dans le processus calcul « mark to market » de la valeur intrinsèque. La méthodologie appliquée est donc basée sur celle appliquée par la théorie financière d’évaluation des actifs. Nous ne revenons pas ici sur ce sujet qui a été exposé dans la partie introductive aux référentiels européens57. En revanche, pour le contexte de l’étude, nous nous arrêtons sur les flux qui doivent être retenus lors des évaluations.

Les flux projetés sont ceux qui découlent des contrats en portefeuille à la date de calcul, dans une perspective de continuité d’activité.

Les flux issus des renouvellements de contrats en portefeuille, à ne pas confondre avec le « new business » sont donc pris en compte. Le principe 10 indique comment distinguer ces deux natures de flux futurs : le critère décisif est lié à la présence du contrat dans le portefeuille à date d’évaluation.

Les éventuelles variations (contractuelles ou non) des flux issus des renouvellements de contrats en portefeuille peuvent également être prises en compte, si elles sont prévisibles.

3.7.5 Intérêts et limites du référentiel MCEV

Outre le manque de comparabilité, les situations de crises avaient mis en évidence la faiblesse de la méthode traditionnelle du calcul de la valeur intrinsèque liée à la non prise en compte des options et garanties. La MCEV présente l’intérêt de pallier ces limites, de standardiser à la fois les méthodes d’évaluation et l’information minimum à communiquer pour permettre la bonne compréhension des données.

Dans la recherche de valeur d’une compagnie il paraît naturel d’effectuer les projections dans une perspective de continuité d’activité. L’absence de limites dans la projection des flux pour le calcul de la VIF est cohérente avec cette optique.

Il faut néanmoins remarquer que la prise en compte de l’ensemble des primes futures attendues sur les contrats en portefeuille peut entraîner une augmentation de l’incertitude sur les résultats : en effet, la modélisation des versements futurs est d’autant plus complexe qu’elle dépend fortement du comportement des assurés (parfois irrationnel) et de l’environnement économique dans lequel ils se trouvent.

Rappelons par ailleurs que pour obtenir la valeur globale de la compagnie, il est nécessaire d’ajouter la valeur du « New Business » à la MCEV. Il s’agit alors d’intégrer dans la valeur la capacité de l’entreprise à se développer.

57 Cf paragraphe 3.3.3

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Mémoire CEA Patricia Filin

3.8 Conclusion générale sur l’environnement des contrats d’assurance français

Le référentiel comptable IFRS, la Directive Solvabilité II et la MCEV visent une valeur économique des engagements de l’assureur, cohérente avec les données de marché, et ce, dans des optiques différentes. Le premier doit permettre de fournir une information financière de meilleure qualité, propice au développement des marchés financiers et de l’assurance. Celles-ci doivent être courantes, fiables, transparentes sur les risques et ajustée à la substance économique des transactions à comptabiliser. Le deuxième cherche à optimiser l’allocation du capital requis pour garantir que l’assureur pourra faire face aux situations critiques pour protéger non seulement les assurés mais également l’économie. Le troisième donne une valeur économique de l’entreprise. Les référentiels locaux gardent toute leur place à ce jour ; en l’occurrence, le référentiel French GAAP est toujours la référence en matière de comptes sociaux et d’imposition.

Les informations fournies dans les référentiels au niveau européen seront, à l’inverse des normes comptables françaises, pour la plupart accessibles au grand public, et notamment aux marchés. Compte tenu de la complexité des concepts sur lesquels ils reposent, l’assureur devra faire attention à sa communication financière et sera certainement amené à expliciter le passage d’un référentiel à l’autre. Il faut aussi mentionner que le recours à des indicateurs non GAAP pourrait être favorisé par une complexité excessive. Elle pourrait également entraîner des coûts de développement et de maintenance important pour les entreprises.

Les acquis en termes de transparence et de meilleure prise en compte des risques n’empêchent pas quelques préoccupations quant à la volatilité des informations financières et au risque d’effet procyclique générés par une évaluation en valeur de marché.

Par ailleurs, les nouveaux référentiels sont basés sur un socle théorique commun qui suppose des conditions de marché idéales qui ne sont pas forcément réalistes pour l’évaluation des engagements d’assurance. La pleine confiance dans les informations financières produites ne saurait être atteinte avec des hypothèses sous-jacentes jugées trop fortes par rapport au contexte.

La modification des règles de solvabilité des entreprises d’assurance pourrait avoir une incidence sur les stratégies d’investissement des assureurs. Un des bénéfices attendus de la norme Solvabilité II est en effet une allocation plus efficiente du capital et des risques au sein de l’économie afin de favoriser une stabilité financière. L’enjeu réside donc dans « le juste équilibre entre incitation et/ou non pénalisation de la détention d’investissements finançant l’économie, et la protection des assurés ».

La notion de prudence du référentiel français disparaît dans une certaine mesure de l’évaluation des actifs, puisque les plus-values latentes sont intégrées dans le bilan et que les entreprises ne sont plus limitées dans le choix de leurs investissements. Les règles relativement strictes du référentiel French Gaap en matière de composition, de dispersion, de congruence et la notion d’actif admissibles sont en fait remplacées par celui de « personne prudente »58. Par conséquent, la limitation en matière d’investissement risqués est en quelque sorte régulée par l’exigence de capital.

Enfin, nous avons vu que le référentiel comptable français, basé sur des évaluations au coût historique, est cohérent avec les principales spécificités des contrats du marché. Les

58 « les Etats membres veillent à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance investissent tous leurs actifs conformément au principe de la personne prudente » article 129

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réticences exprimées avec l’arrivée de la juste valeur sont donc naturelles. Ainsi, il est crucial que les principes des nouvelles normes intègrent les spécificités des contrats français pour garantir une interprétation cohérente et adéquate de l’information relative à l’activité. Toute volatilité indue doit donc être exclue du compte de résultat.

4. Frontière d’un contrat dans les référentiels comptables et prudentiel

Nous avons vu que les modalités d’évaluation des provisions techniques dans les référentiels IFRS et Solvabilité II sont basées sur l’appartenance des primes aux contrats existants à la date d’évaluation. Cette appartenance est définie dans chacun des référentiels par rapport à une notion de frontière.

L’objet du présent chapitre est de réaliser une analyse qualitative de ce concept, eut égard aux spécificités de chacun de ces référentiels. Après avoir examiné la définition, nous proposons une interprétation de la frontière, suivie d’une démarche méthodologique pour sa détermination.

Cependant, ces deux définitions seront mises en œuvre dans le contexte local français. Afin de pouvoir mesurer les changements qu’ils peuvent entraîner dans la pratique courante, nous commençons par analyser les éléments du référentiel French GAAP qui sont connexes à la notion de frontière.

4.1 Frontière d’un contrat dans le contexte des normes françaises

Le référentiel French GAAP ne fait pas mention de la notion de frontière d’un contrat. L’objet de ce premier paragraphe est d’identifier les éléments qui peuvent avoir une portée, sinon identique, similaire à la notion de frontière.

Intuitivement, cette notion se détermine par rapport à ce que l’on doit considérer comme la fin du contrat et par conséquent par rapport à sa durée.

4.1.1 Analyse par référence à la durée du contrat d’assurance

Il apparaît que les normes françaises d’évaluation des provisions techniques ne font pas référence à une notion univoque de la frontière.

En effet, les trois grandes typologies de provisions réglementées se basent sur des durées conceptuellement différentes :

Les provisions de primes s’appuient principalement sur la durée résiduelle de la couverture d’assurance, dont la borne de fin est implicitement juridique. Le cas particulier de la provision pour risque en cours doit toutefois être relevé : lorsque le contrat prévoit la possibilité de réviser les primes, la provision est calculée par rapport à la durée de couverture entre la date d’inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant être révisée.

Les provisions de sinistres sont constituées par rapport à une notion de charge restant à payer. Le provisionnement dépend alors de la date du règlement effectif des sinistres survenus pendant la période de couverture. La différence avec les provisions de primes est accentuée par exemple, dans le cas des contrats d’assurance de dommages corporels

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ou de garantie décennale, dont le règlement pourra avoir lieu plusieurs années après l’occurrence du sinistre.

Enfin, parmi les autres provisions, certaines présentent des particularités. Notons par exemple :

La provision pour frais d’acquisition reportés

Pour l’évaluation initiale, les modalités de calculs en termes de durée sont identiques à celles retenues pour les provisions de primes (vie et non-vie). En revanche, dans le cas de l’assurance non-vie, les évaluations ultérieures se font sur la base d’un modèle d’amortissement étendu sur une durée maximale de cinq ans.

La provision pour participation aux bénéfices

Elle est calculée rétrospectivement et ne fait pas appel à la notion de durée lors de sa constitution.

Il faut également mentionner qu’un même contrat d’assurance peut proposer diverses garanties ayant chacune leur propre durée de couverture. Il s’agit là d’une autre spécificité qui indique que le concept de frontière ne doit pas être pensé uniquement au singulier pour un contrat donné.

Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, il est nécessaire de préciser ce qu’est la durée du contrat sur le plan juridique. Comme tout contrat de droit privé, le contrat d’assurance est régi par le Code de Droit Civil et nous nous y référons pour cette définition.

4.1.2 Définition juridique de la durée d’un contrat

Rappelons en premier lieu les engagements qui découlent d’un contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance représente une obligation juridique :

Pour l’assureur de garantir les conséquences d’un ou plusieurs événements aléatoires, ou sinistres

Pour l’assuré de verser des primes en échange des garanties proposées dans le contrat. Nous avons vu que l’assureur reste lié au contrat bien après la période de couverture. D’après le Code Civil, la durée du contrat est sujette à trois interprétations explicitées selon les terminologies suivantes : la durée d’existence, la durée d’exécution et la durée d’efficacité. Celles-ci ne doivent pas être confondues avec la durée de paiement des primes.

La durée d’existence du contrat démarre à la conclusion définitive du contrat et s’achève par la fin de la convention, qui peut être la conséquence de sa résolution, de sa résiliation ou de son annulation.

L’exécution du contrat correspond à l’exécution de l’obligation principale née du contrat, ou l’exécution des obligations principales des parties (contrat synallagmatique).

La durée d’existence du contrat et la durée d’exécution ont même point d’arrivée, mais pas même point de départ. Si l’exécution de l’obligation principale est retardée par un terme suspensif, alors la durée d’existence est supérieure à la durée d’exécution.

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La durée d’efficacité du contrat tient compte des obligations dites accessoires. Elle a même point de départ que la durée d’exécution (dont elle est une variante) et se prolonge au-delà de l’exécution des obligations principales jusqu’à l’extinction de toutes les garanties accessoires du contrat.

Le Droit Civil choisit de se référer à la durée d’exécution du contrat plutôt qu’aux durées d’efficacité.

Ce choix semble à première vue compatible, par exemple avec celui qui est fait en épargne de ne pas provisionner systématiquement les options et garanties incorporées dans le contrat.

La durée d’exécution du contrat est susceptible de modifications, tout comme les garanties et le tarif. Le paragraphe ci-après précise comment ces modifications sont traitées dans le cadre légal français (du point de vue de la durée du contrat).

4.1.3 Augmentation ou diminution de la durée, des garanties ou du tarif

4.1.3.1 Changement de durée

La réduction de la durée d’exécution

En principe, il n’est pas possible de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée, sauf dans des cas bien précis. Notamment, en assurance vie le souscripteur peut unilatéralement rompre le contrat en refusant de payer la prime. L’assureur ne peut le contraindre à payer (art L132-20 loi 07/01/1981).

Le Code Civil prévoit également la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat d’un commun accord, même de manière tacite.

Remarque

Les possibilités de résiliation sont très encadrées dans le secteur de l’assurance santé.

Par exemple, le droit des contrats d’assurance les interdit dans les cas suivants :

après la souscription pour les garanties couvrant les frais de soins ;

passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance dans le cas de contrats individuels (ou de contrats collectifs à adhésion facultative).

La tacite reconduction

En droit des assurances elle est légalement organisée pour une durée maximum d’un an. D’après l’article L 111-1 du Code des Assurances, la reconduction crée un nouveau contrat sans entraîner la prorogation du contrat primitif.

La loi Chatel entrée en vigueur au 01/01/2012 oblige les assureurs à communiquer aux assurés un avis d’échéance annuelle dans les 2059 jours qui précèdent l’échéance du contrat. L’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours après l’envoi du courrier pour résilier son contrat. De même, la non-reconduite d’un contrat doit être notifiée à l’assuré au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

59 Si l’avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat

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En cas de préavis simple, l’assureur et l’assuré décident de la suite à donner au contrat (situation la plus fréquente en France). La couverture n’est prolongée que si l’assuré n’a pas formellement indiqué qu’il y est opposé.

La prorogation

Elle ne doit pas être confondue avec la tacite reconduction.

Il s’agit d’une convention modificative par laquelle les parties reportent l’échéance du terme extinctif, « ce qui la distingue de la tacite reconduction ou du renouvellement qui engendrent un contrat nouveau »60.

Ainsi, la prorogation repousse l’échéance du contrat tout en conservant les conditions tarifaires de départ.

4.1.3.2 Changement du contenu

La révision pour imprévision

On admet en général qu’une situation est « d’imprévision » lorsque les circonstances économiques imprévues, postérieures à la conclusion du contrat rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans qu’elle soit impossible.

L’économie du contrat se trouve alors bouleversée et il convient parfois de réviser le tarif.

En cas de succès de la renégociation (l’assuré accepte le nouveau tarif), la question de la portée juridique du contrat initial se pose. Le Code de droit Civil indique qu’en cas de modification substantielle des obligations, on peut considérer que la modification donne lieu à un nouveau contrat. La prise en compte de l’intention des parties de nover ou non le contrat peut également être prise en compte pour répondre à cette question.

La provision pour risque en cours est un exemple d’application de cette nouvelle durée du contrat définie par rapport à la capacité de l’assureur à réviser le montant des primes.

L’avenant

L’avenant modifie les garanties du contrat. Pour qu’il soit applicable, il doit préalablement être approuvé par le souscripteur.

En assurance vie, l’assureur n’a pas le droit de modifier les garanties contractuelles sans avoir obtenu l’accord de l’assuré par voie d’avenant. Juridiquement, l’avenant est considéré comme un nouveau contrat.

Remarque : forte protection des assurés français

Tout comme pour la résiliation, le cadre légal français restreint les possibilités pour l’assureur de procéder à la modification du contenu des contrats ou du tarif.

Deux typologies de contrats méritent d’être mentionnées :

60 Traité de droit civil

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Les contrats d’assurance vie individuelle : à supposer qu’un assureur envisage de modifier le tarif d’un produit, il devra obtenir l’accord écrit de tous les souscripteurs de ce produit par voie d’avenant. Notons que les conditions sont plus souples pour les assurances vie de groupe61, car elles ne nécessitent que l’accord de la contractante. Pour cette raison, on trouve sur le marché français un nombre important de contrats d’assurance de groupe à adhésion individuelle.

Les contrats d’assurance santé

Exemple : assurance collective à adhésion obligatoire souscrite par un employeur pour ses salariés

La couverture des frais de soins est maintenue dans des conditions similaires, sans limite de durée à l’échéance du contrat de travail (retraite ou chômage) et pour les bénéficiaires d’une pension d’incapacité ou d’invalidité, avec obligation de les en informer depuis le 01/01/2014.

4.1.4 Conclusion

Selon le Code de Droit Civil, la seule modification de durée qui ne donne pas lieu à un nouveau contrat est la prorogation. Sont alors considérés comme de nouveaux contrats tous ceux qui sont issus d’un renouvellement, d’un avenant ou d’une possibilité de modifier le tarif pour rétablir l’équilibre.

Il faut noter que dans sa volonté de protéger les assurés, la législation française limite les possibilités pour l’assureur de résilier ou de modifier les garanties/tarifs de certains contrats.

Par ailleurs, le référentiel French GAAP conduit à tenir compte de durées différentes selon la nature des provisions techniques.

Pour les provisions de primes, c’est la durée juridique du contrat qui sert de référence (y compris lorsque celle-ci se détermine par rapport à la possibilité de réviser le tarif). Ainsi, même s’il ne le fait pas en pratique, l’assureur peut dans le cas des contrats prorogeables, envisager la prise en compte de l’ensemble des primes sur la durée de la prorogation.

Les provisions de sinistres sont liées à la date du paiement effectif des charges liées aux sinistres survenus pendant la période de la couverture d’assurance, tandis que d’autres provisions réglementées ne font pas appel à une notion de durée.

Les normes comptables françaises n’imposent pas explicitement le provisionnement des options et garanties qui ne sont pas les obligations principales du contrat, ce qui est en adéquation avec la référence à la durée d’exécution utilisée dans le Droit Civil. Il n’apparaît pas non plus d’obligation pour l’assureur d’anticiper le comportement des assurés quant à l’exercice d’options de modification de leurs garanties. Le principe de prudence compense cette absence.

Enfin, nous avons vu que les contrats sont parfois composés de plusieurs garanties ayant leurs durées propres. Il apparaît alors nécessaire de ne pas considérer une frontière unique pour le contrat, mais de lier cette notion à la garantie à provisionner.

61 un contrat collectif d’assurance en cas de vie est « un contrat d’assurance de groupe, c’est- à dire un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes […] pour la couverture des risques dépendant de la durée de vie humaine […] » (L. 141-1 CdA)

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4.2 Frontière d’un contrat selon IFRS 4 phase II

4.2.1 Introduction

La norme IFRS 4 phase II indique que seuls les flux des contrats existants doivent être retenus pour l’évaluation des provisions techniques. Ces flux sont alors projetés selon les modalités d’exécution du contrat anticipées par l’assureur. En conséquence, il convient :

d’une part, de déterminer ce qu’est un contrat existant dans le cadre conceptuel des normes IFRS ; c’est-à-dire, en considérant la substance économique de l’opération entre l’assureur et l’assuré. La question se pose en particulier pour les options de renouvellements et les modifications des garanties, lorsqu’on ne se base plus exclusivement sur les termes juridiques du contrat (comme dans le cadre French GAAP);

d’autre part, d’identifier les primes futures qui sont rattachées au contrat existant, notamment dans le cas de primes périodiques ou programmées, de versements volontaires, et dans le cadre des contrats renouvelables.

La notion de frontière introduite dans la norme IFRS 4 phase II permet de distinguer les primes qui font partie du contrat existant, de celles qui sont relatives à un futur contrat et qui de ce fait, doivent être exclues du calcul des provisions techniques. Les autres flux retenus dans les provisions sont ceux qui découlent des primes appartenant au contrat.

Dans un souci de cohérence, la norme donne une définition spécifique selon la nature du contrat concerné : le contrat d’assurance ou le contrat financier avec caractéristique de participation discrétionnaire.

4.2.2 Frontière des contrats d’assurance

4.2.2.1 Critères de détermination de la frontière

Conformément au processus d’élaboration des normes IFRS, les premiers éléments d’analyse de l’IASB sur la définition de la frontière d’un contrat d’assurance ont fait l’objet d’une consultation publique via un « discussion paper » en 2007. Cette vision, qui était basée sur la notion de garantie d’assurabilité a été très critiquée et finalement rejetée par l’IASB.

Une autre définition a été proposée dans l’exposé sondage de juillet 2010. Fondée sur les éléments substantiels qui indiquent que l’assureur est lié par le contrat, elle s’attache aussi à respecter le principe d’une évaluation du passif d’assurance au niveau du contrat individuel. Les commentaires à cet exposé sondage n’ont pas manqué de mettre en évidence les difficultés d’interprétation, voire même les préoccupations de secteurs entiers, tels que celui de l’assurance santé développé aux Etats-Unis. Ces critiques ont abouti à une nouvelle définition dans l’exposé sondage de juin 2013, laquelle précise le traitement des renouvellements de contrats et répond aux préoccupations des assureurs santé.

Remarque

La frontière des contrats n’entre pas dans le périmètre des sujets ouverts aux commentaires de l’exposé sondage de juin 2013. Il est donc probable que cette définition soit définitive.

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a. Du « discussion paper » de 2007 à l’exposé-sondage de 2010

Définition de la frontière selon le « discussion paper »

Selon la proposition du « discussion paper », les primes futures (et les prestations qui en découlent) seraient à prendre en compte dans l’évaluation du passif si elles respectaient l’un des critères suivants :

i. L’assureur pourrait obliger l’assuré à payer les primes futures ii. La réception des primes futures serait défavorable à l’assureur (c’est-à-dire que

le contrat deviendrait onéreux) iii. Le contrat fournirait à l’assuré une garantie d’assurabilité, définie comme un

droit lui permettant de continuer à bénéficier de la couverture d’assurance sans la reconfirmation de son profil de risque et à un prix contractuellement contraint (c’est-à-dire stipulé dans le contrat).

Les deux premières conditions ne posaient pas de difficulté particulière pour justifier la prise en compte des primes futures dans le calcul des provisions techniques.

Limites de la définition de 2007

La notion de garantie d’assurabilité était particulièrement controversée, car l’IASB assimilait les primes récurrentes payées en vue d’obtenir cette garantie à la résultante d’un actif incorporel : la relation client. Les critères restreints de comptabilisation des actifs incorporels auraient fait des contrats d’assurance des exceptions en la matière, et ce, alors même que ces actifs incorporels se distinguent assez mal des passifs.

Par ailleurs, cette approche de la frontière d’un contrat d’assurance aurait contraint l’assureur à séparer les contrats onéreux de ceux offrant une garantie d’assurabilité. Il ne serait donc pas possible d’obtenir une valeur économique, puisque le principe de base de la mutualisation ne pourrait pas être appliqué.

Enfin, les difficultés de mise en œuvre induites par cette définition ont également été relevées dans les commentaires au « discussion paper ».

Les nombreuses critiques collectées dans le cadre de cette consultation publique ont amené l’IASB à proposer une nouvelle définition de la frontière dans l’exposé sondage paru en 2010. Celle-ci semble revenir à la substance du contrat, en ce qu’elle lie l’assureur de sorte qu’il ne puisse plus se soustraire de ses obligations. La frontière du contrat est alors définie comme le moment à partir duquel l’assureur n’est plus lié par ce dernier.

b. Définition de la frontière selon l’exposé-sondage de 2010

La frontière d’un contrat d’assurance correspond au moment où l’assureur :

i. Soit n’est plus tenu de fournir une garantie ; ii. Soit a le droit ou la capacité pratique de réévaluer le profil de risque de l’assuré

particulier et peut, en conséquence fixer un tarif qui reflète intégralement62 ce risque.

62 Pour apprécier s’il peut fixer un tarif qui reflète intégralement le risque, l’assureur ne doit pas tenir compte des restrictions qui n’ont aucune substance commerciale (c’est-à-dire n’ont pas d’effet perceptible sur l’économie du contrat)

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Proposition d’interprétation de la définition de 2010

La première condition ne pose pas de difficulté particulière d’interprétation : il est évident que lorsque l’assureur n’a plus d’obligation envers l’assuré, cela indique que le contrat est arrivé à son terme. La question à se poser est de savoir s’il existe des circonstances dans lesquelles l’assureur peut se retirer de ses obligations avant l’échéance contractuelle.

La deuxième condition repose sur l’idée selon laquelle l’assureur est lié par le contrat existant, dès lors qu’il est exposé au risque que lui a transféré l’assuré, en contrepartie d’un tarif défini à la mise en place du contrat.

Lorsqu’il y a réévaluation du profil de risque de l’assuré, et proposition d’un nouveau tarif qui reflète entièrement ce risque, l’assureur est économiquement confronté à un nouveau risque et donc à un nouveau contrat.

Il est à noter que les deux éléments suivants sont essentiels dans l’analyse du deuxième critère de la définition :

La réévaluation du risque doit pouvoir être effectuée au niveau individuel

L’IASB considère que si celle-ci n’est possible qu’au niveau du portefeuille auquel le contrat appartient, les flux futurs, bien que révisables, restent dans la limite du contrat existant.

Le nouveau tarif doit refléter entièrement le risque

L’IASB précise que dans le cas contraire, l’assureur est toujours lié par le contrat existant.

Illustration

Exemple 1

Soit un contrat d’assurance en cas de décès émis pour une durée 5 ans. Les primes sont annuelles et constantes. Le contrat prévoit une sélection médicale à la souscription.

Supposons que le contrat comporte une clause de réévaluation du risque à chaque date d’anniversaire, qui se présente selon les deux cas suivants :

Réévaluation* du risque au niveau du contrat individuel

Réévaluation du risque au niveau du portefeuille auquel le contrat appartient

Frontière à la date de souscription

Horizon de projection des primes limité à 1 an

Horizon de projection des primes à 5 ans

Justification

Présence d’une clause annuelle de réévaluation du profil de l’assuré particulier qui reflète intégralement ce risque

La réévaluation n’est pas effectuée au niveau individuel ; donc le risque n’est pas reflété intégralement dans le nouveau prix

*Nous supposons ici que le nouveau tarif issu de cette réévaluation reflète entièrement le risque

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Exemple 2

Un contrat d’assurance en cas de décès de durée 5 ans à primes annuelles constantes. Le contrat prévoit une sélection médicale à la souscription. Il comporte une clause de réévaluation annuelle du profil de risque de l’assuré qui peut déboucher sur une nouvelle tarification qui se décline comme suit :

La nouvelle prime sera déterminée dans une limite de 2% de la prime précédente

La nouvelle prime ne pourra pas dépasser 200% de la prime précédente

Frontière à la date de souscription

Horizon de projection des primes à 5 ans

Horizon de projection des primes à 1 an

Justification

Le nouveau tarif est limité par une clause contractuelle. Il ne reflète pas intégralement le risque réévalué

La condition n’a pas de substance commerciale, elle ne doit pas être considérée comme une limite à la réévaluation du tarif. Ce dernier peut donc refléter la totalité du risque réévalué

Remarque

Si la frontière coïncide avec l’échéance contractuelle, alors, à mesure que le temps passe, l’horizon de la projection des primes est ajusté par rapport à la durée résiduelle jusqu’au terme.

Sinon, la révision tarifaire annuelle limite l’horizon de la projection des primes à un horizon de un an, pour chaque date d’inventaire jusqu’au terme.

On rappelle que l’objet de la frontière est d’identifier les primes appartenant au périmètre du contrat. Les autres flux retenus dans le calcul des provisions techniques découlent de ces primes et peuvent être projetés au-delà de la frontière.

Limites de la définition de 2010

La restriction de la possibilité de réévaluer le risque au niveau individuel, a provoqué l’inquiétude des assureurs santé des USA qui se retrouveraient à projeter les flux de leurs contrats sur le long terme. En effet, une loi les empêche de réévaluer le profil de risque de leurs assurés. En conséquence, l’estimation des prestations sur le long terme générerait davantage d’incertitude, puisque beaucoup de paramètres utilisés dans la tarification sont hors du contrôle des assureurs.

Une nouvelle définition a dès lors été proposée dans l’exposé sondage de juin 2013.

c. Frontière d’un contrat dans l’exposé sondage de juin 2013

Le nouveau texte précise que la frontière doit être réévaluée à chaque date d’arrêté. Par ailleurs, si les contrats offrent des options permettant la modification des garanties63, l’assureur doit tenir compte du comportement des assurés vis-à-vis de ces options, dans l’évaluation des provisions techniques.

63 En termes de montant, de date de paiement, nature ou incertitude des montants à recevoir (par exemple, renouvellement, rachat, conversion en rente, arrêt de paiement n’entraînant pas la rupture du contrat)

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Lorsque l’assureur est confronté à une option de renouvellement, il se reporte à la définition ci-après pour déterminer si les primes générées par cette option appartiennent au contrat existant.

Définition actuelle de la frontière d’un contrat d’assurance (ED juin 2013)

Remarque

Si le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement, alors les flux sont dans le périmètre du contrat existant lorsque les deux critères i et ii ne sont pas satisfaits.

4.2.2.2 Analyse qualitative

a. Proposition d’interprétation

La nouvelle définition se veut plus précise que la précédente sur la manière d’envisager le contrat existant lorsque celui-ci comporte une clause de renouvellement.

La substance économique du contrat se fonde alors d’une part, sur le risque que l’assureur a accepté de supporter en contrepartie du tarif défini à la mise en place du contrat ; et d’autre part, sur les primes et les prestations qui en découlent.

Eléments d’analyse liés à la réévaluation du risque

Comme dans la définition de l’ED de 2010, la réévaluation du risque doit être intégrale au sens où son niveau n’est limité par aucune contrainte, comme illustré dans l’exemple 2 ci-avant. En particulier, l’assureur peut appliquer le tarif qu’il attribuerait à un nouvel entrant ; ce qui signifie d’après la définition, que le contrat ne confère plus de droit substantiel à l’assuré.

Les renouvellements de contrats doivent être traités comme de nouveaux contrats :

i. lorsque l’assureur n’est plus obligé de fournir une couverture d’assurance ; ou

ii. lorsque le contrat existant ne confère plus de droits substantiels à l’assuré ;

Un contrat ne confère plus de droit substantiel à l’assuré :

lorsque l’assureur a le droit ou la capacité pratique de réévaluer le profil de risque de l’assuré particulier et peut en conséquence fixer un prix qui reflète intégralement ce risque ;

dans le cas particulier des contrats dont la tarification des primes n’inclut pas les risques relatifs à des périodes futures, lorsque l’assureur a le droit ou la capacité pratique de réévaluer le risque du portefeuille auquel le contrat appartient, et peut en conséquence fixer un prix qui reflète intégralement le risque du portefeuille.

Tous les droits de renouvellement doivent être pris en compte pour la détermination de la frontière d’un contrat, qu’ils découlent du contrat, de la loi ou du régulateur.

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Remarque

Dans la vision de l’IASB, lorsque l’on parle de fixer un tarif qui reflète entièrement le nouveau risque, cela concerne aussi bien les primes que les prestations.

Droit ou capacité pratique de réévaluer le risque

Dès lors que l’assureur a le droit ou la capacité pratique de réévaluer entièrement le risque de l’assuré particulier, il n’est plus exposé au risque initial, mais à un nouveau risque.

Il faut préciser, en application du principe de substance prévalant sur la forme juridique, que la capacité pratique de réévaluer le risque est tout aussi importante que le droit.

En effet, si l’assureur a le droit, mais ne dispose pas des éléments lui permettant de réaliser cette réévaluation, ce droit devient caduc. Prenons l’exemple d’un contrat tarifé à partir d’un questionnaire médical. Supposons qu’il comporte une clause de réévaluation du risque de l’assuré particulier, mais que la législation empêche tout questionnaire de santé ultérieur. Le contrat donne à l’assureur le droit de réévaluer le risque, mais en pratique, il ne pourra pas collecter les informations lui permettant de le faire.

Dans la législation française, toute modification de tarif doit être soumise à l’accord de l’assuré par un préavis, lui laissant le temps, si nécessaire, de trouver une autre couverture d’assurance. Ainsi, l’assuré dispose de la possibilité de refuser le nouvel échéancier, auquel cas, l’assureur pourra (le plus souvent) procéder à la résiliation du contrat.

La capacité pratique de l’assureur à réviser le tarif semble donc à première vue s’opposer au droit de refus de l’assuré. Néanmoins, dans la pratique, ce dernier préférera éviter les démarches pour trouver un autre assureur s’il juge que la variation de prix n’est pas significative. Par ailleurs, la modification de tarif traduit une rupture de l’équilibre financier du contrat qu’il est nécessaire de rétablir. La résiliation serait donc préférable pour l’assureur en cas de refus.

En conséquence, on peut considérer que le droit de l’assuré de refuser une modification de tarif ne s’oppose pas au droit ou à la capacité pratique de l’assureur à réévaluer le risque.

Tarif reflétant intégralement le risque

Comme dans la définition de l’exposé sondage de 2010, cette condition est indispensable pour que le critère de réévaluation du risque soit considéré comme vérifié.

Cas particulier de la réévaluation au niveau du portefeuille

Dans ce cas de figure, la substance économique du contrat existant tient au fait que finalement, le risque supporté par l’assureur dans le cadre de ce contrat est mutualisé au sein du portefeuille auquel il appartient. La réévaluation intégrale du risque au niveau du portefeuille suffit donc pour que l’assureur soit considéré comme exposé à un nouveau risque, et donc implicitement à un nouveau contrat.

Il faut toutefois noter que ce critère ne s’applique qu’aux contrats dont la tarification des primes n’inclut pas les risques sur des périodes futures.

Exemples

Considérons le contrat d’assurance décès cité ci-avant et un contrat d’assurance santé de durée 5 ans à primes annuelles.

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Les deux contrats prévoient une sélection médicale à la souscription et comportent chacun une clause de réévaluation annuelle du risque. La frontière de ces contrats dépend du niveau auquel la réévaluation du risque peut être effectuée :

Réévaluation du risque au niveau du contrat individuel

Réévaluation du risque au niveau du portefeuille auquel le contrat appartient

Frontière

Contrat décès

Horizon de projection des primes limité à 1 an

Horizon de projection à 5 ans car le contrat est à primes lissées

Frontière

Contrat santé

Horizon de projection des primes limité à 1 an

Horizon de projection des primes limité à 1 an

Nous supposons ici que le nouveau tarif issu de cette réévaluation reflète entièrement le risque

Le contrat d’assurance décès est à primes annuelles constantes alors que le risque sous-jacent est croissant. Ces primes intègrent donc le risque sur les périodes futures. Conformément à l’exception relative à la réévaluation du risque au niveau du portefeuille, celles qui sont postérieures à la date de réévaluation appartiennent au contrat existant.

Les primes du contrat d’assurance santé doivent en revanche être projetées à un horizon d’un an en cas de réévaluation du risque au niveau du portefeuille, puisqu’elles sont exemptes du risque futur.

Remarque

L’exception relative à la réévaluation du risque au niveau du portefeuille paraît difficile à expliquer autrement que par la recherche d’un ajustement. En effet, elle semble viser un assouplissement du critère de réévaluation des contrats tarifés sur une base individuelle, sans remettre en cause la nature à long terme de certains produits, comme par exemple, les contrats d’assurance en cas de décès à primes lissées.

Une piste émerge néanmoins en raisonnant par l’absurde. Supposons que la frontière limite la prise en compte des primes futures du contrat décès à un an alors qu’elles intègrent le coût du risque sur les périodes au-delà. Ainsi, les primes retenues pour l’évaluation des provisions seraient supérieures au risque considéré sur la période et l’économie du contrat ne serait pas respectée.

Absence de clause de réévaluation du risque

Si le contrat ne comporte pas de clause de réévaluation du tarif, alors la frontière s’étend à la période pendant laquelle l’assureur est obligé de fournir une couverture et ce, indépendamment de la durée contractuelle. Autrement dit, les primes futures sont dans le périmètre du contrat du portefeuille, si les contraposées des deux conditions de la définition sont vérifiées simultanément :

i. L’assureur est obligé de fournir une couverture ; et

ii. L’assureur n’a pas le droit, ni la capacité pratique de réévaluer la prime ou la couverture de façon à refléter exactement le risque

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Considération de l’intention de l’assureur de réévaluer le risque ?

L’IASB précise que l’intention de l’assureur de procéder effectivement à la réévaluation ne doit pas être prise en compte. Cette prise de position peut se comprendre puisque dans le cas contraire, l’assureur disposerait d’une latitude qu’il serait impossible de vérifier. Ce critère n’aurait alors aucune valeur.

Cependant, d’un autre côté, la pression concurrentielle empêchera en pratique cette réévaluation. L’exclusion de cet aspect opérationnel ne biaise-t-il pas finalement la vision ?

Cas particulier de la prorogation

Sur le plan du droit civil français, la prorogation d’un contrat n’est pas un nouveau contrat. En revanche, si la propagation se déroule dans les mêmes conditions qu’un contrat renouvelable, le principe de prééminence de la substance sur la forme nous conduit aux mêmes conclusions que précédemment.

Proposition d’interprétation

Schéma synthétique

La frontière correspond à une durée soit plus longue, soit plus courte que la durée contractuelle. Il conviendra de mesurer les impacts de ce changement sur les engagements de l’assureur et son compte de résultat.

Rappelons que d’après la norme, la frontière doit être réévaluée à chaque date d’arrêté. La formalisation de la démarche d’analyse permettrait d’en simplifier l’application opérationnelle.

Le paragraphe suivant vise à en proposer une pour la détermination de la frontière.

Assureur non obligé de fournir une garantie; ie :pas d'obligation actuelle

Assureur exposé à un nouveau risque (réévaluation intégrale)

CONTRAT EXISTANT NOUVEAU CONTRAT

Obligations actuelles

En conclusion, la définition actuelle de frontière d’un contrat d’assurance peut être interprétée comme la limite qui permet de ne conserver dans le périmètre du contrat existant que les flux qui découlent des droits et obligations issus du risque que l’assureur a accepté de porter à la mise en place du contrat, et sur lequel il ne peut revenir totalement.

Assureur exposé au risque tarifé à la souscription

Cas particulier : contrats à primes lissées avec clause de réévaluation au niveau du portefeuille

FRONTIÈRE IFRS

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b. Synthèse : démarche d’analyse et points d’attention

Nous proposons ici quelques éléments d’analyse, synthétisés en fin de partie dans une grille et un arbre de décision, pour aider l’utilisateur à déterminer la frontière d’un contrat d’assurance. Quelques points sont également portés à son attention afin d’éviter certains écueils ou pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle.

1) Proposition d’une démarche d’analyse pour la détermination de la frontière

En complément des éléments relatifs à la présence d’une clause contractuelle de réévaluation du risque, nous pouvons nous interroger sur le sens que prennent des obligations dans le contexte légal français lié aux renouvellements de contrats.

En effet, la loi impose à l’assureur de respecter un préavis de 20 jours avant l’échéance annuelle ; délai pendant lequel l’assuré pourra décider de renouveler ou non son contrat.

Si le préavis n’est pas écoulé à la date d’évaluation des provisions, l’analyse pour la détermination de la frontière ne change pas, mais le comportement de l’assuré sera modélisé pour intégrer la probabilité de renouvellement lors de la projection des primes futures.

Analyse des obligations dans le cadre d’un renouvellement de contrat

Renouvellement d’un commun accord

Lorsque l’assureur et l’assuré ont le choix du renouvellement du contrat d’assurance, il est évident que l’assureur n’est pas obligé de fournir une couverture à l’échéance du contrat existant. Ainsi, en France, la tacite reconduction devrait aboutir dans la plupart des cas, à une frontière limitant la durée du contrat existant à 1 an après la souscription.

Renouvellement à la main de l’assuré

Dans le cas particulier où l’assuré est seul à décider si le contrat doit être renouvelé, nous pouvons considérer que l’assureur est obligé de fournir une couverture, puisqu’il ne pourra pas refuser les primes futures relatives au renouvellement. Ces primes futures appartiennent donc au contrat existant, à moins que les circonstances permettent à l’assureur à réévaluer entièrement le risque.

Renouvellement à la main de l’assureur

Si à l’inverse, le renouvellement est à la main de l’assureur (ce qui devrait être rare en France), alors l’assureur n’est pas obligé de fournir une couverture d’assurance et la frontière limite la durée du contrat existant à 1 an.

Remarque

Un point d’attention doit être soulevé concernant les préavis. Si l’assureur ne respecte pas les délais légaux, il peut être contraint, soit d’assurer une couverture à laquelle il aurait préféré mettre fin, soit d’interrompre une couverture qu’il aurait pensé poursuivre ; la conclusion étant systématiquement en faveur de l’assuré.

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Mémoire CEA Patricia Filin

Cas particulier des contrats d’assurance de groupe

On rappelle qu’en France la tacite reconduction est annuelle.

Pour les contrats de groupe, il conviendra en premier lieu d’étudier si le contrat à analyser se situe au niveau de l’adhésion. Cela revient à se poser la question de savoir qui de l’adhérent ou de la contractante doit être considéré comme l’assuré.

Pour y répondre, nous pouvons revenir à la définition du titulaire de la police fournie par l’IASB : l’assuré est celui qui bénéficie des prestations versées par l’assureur.

Exemples d’application :

Dans le cas d’un contrat de groupe d’assurance des emprunteurs, la contractante est parfois la banque qui souscrit un contrat en cas de décès des clients auxquels elle accorde des prêts. Il se trouve que la contractante est également bénéficiaire du contrat ; puisque si le risque se réalise, l’assureur indemnisera la banque à hauteur du capital restant dû par l’adhérent à la date de son décès.

Dans le cas d’un contrat de groupe d’assurance santé, les adhérents sont les bénéficiaires des prestations versées par l’assureur. Par conséquent, les assurés sont les adhérents au sens IFRS 4 phase II.

1) L’assuré est l’adhérent

L’analyse du contrat de groupe peut être assimilée à celle de plusieurs contrats individuels.

2) L’assuré est la contractante

Pour analyser les obligations de l’assureur dans le cadre du renouvellement d’un contrat de groupe, il conviendra de vérifier si les clauses contractuelles prévoient l’engagement de ce-dernier sur le run-off, après la résiliation de la police par la contractante.

Engagement de l’assureur sur le run-off

Quelles que soient les conditions, et en particulier, lorsque le renouvellement se fait d’un commun accord entre l’assureur et la contractante, l’assureur est obligé de fournir une couverture aux adhérents qui restent en portefeuille. Il ne pourra donc pas refuser les primes futures payées par ceux-ci, si le contrat initial autorise les versements volontaires pendant la durée de l’adhésion (exemple : versement libres récemment autorisés sur les plan d’épargne entreprise à cotisations définies) ; à moins que le contrat comporte une clause de révision intégrale du tarif. Il apparaît que l’on ne peut pas toujours parler d’une frontière unique pour le contrat de groupe, car en définitive il peut y avoir une frontière à déterminer pour chaque adhésion.

Pas d’engagement de l’assureur sur le run-off

L’analyse des obligations de l’assureur est identique à celle effectuée dans le cas de contrats individuels.

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Reflet intégral du risque dans le nouveau tarif

Un moyen de vérifier que le risque est entièrement reflété dans le nouveau tarif, est que ce dernier puisse être proposé à un nouvel assuré qui arrive à la même date.

2) Points d’attention

Quelques points d’attention doivent être relevés.

La frontière n’est pas forcément équivalente à l’horizon de projection des flux du contrat

La frontière ne correspond pas à l’horizon de projection de l’ensemble des flux du contrat, mais à l’horizon de projection des primes futures. Prenons l’exemple d’un contrat de rentes viagères différées, les prestations projetées doivent correspondre au capital constitué à partir des primes qui sont dans le périmètre du contrat existant, et s’étendent jusqu’à la date probable du décès de l’assuré.

Forte dépendance des clauses contractuelles

La détermination de la frontière dépend fortement des clauses contractuelles : l’assureur devra donc analyser l’ensemble des conditions générales des produits qu’il commercialise avant de procéder à l’évaluation de ses engagements dans le cadre de ces contrats. Il est donc nécessaire de mettre en place un processus d’analyse permettant de limiter les coûts de mise en œuvre. La grille d’analyse proposée ci-après, pourra aider l’utilisateur à formaliser ce processus. Par ailleurs, la norme requière la réévaluation de la frontière à chaque date d’arrêté. On peut s’interroger sur la nécessité de renouveler l’analyse des conditions contractuelles pour les assureurs qui établissent leurs comptes trimestriellement, alors qu’en pratique les modifications des contrats ne s’opèrent qu’une fois par an (parfois même moins). Il serait sans doute moins coûteux de mettre en place un suivi des évolutions des contrats pouvant avoir une incidence sur la frontière, plutôt que de passer en revue systématiquement l’ensemble des conditions générales. Remarque : la réévaluation systématique de la frontière à chaque date d’inventaire pourrait aussi faire référence à la réévaluation de l’horizon de la projection des primes, en particulier si à la date de souscription la frontière coïncidait avec la date d’échéance du contrat.

Poids de la législation française

Les obligations de l’assureur en matière de couverture d’assurance ne doivent pas être analysées uniquement du point de vue des options de renouvellement, mais aussi du point de vue de la législation française ou autres conditions contractuelles apportant l’éclairage nécessaire. Rappelons que le champ d’action des assureurs santé est particulièrement limité par le droit français.

Valorisation des contrats de groupe avec engagement sur le run-off

Nous avons vu précédemment que pour les contrats d’assurance de groupe qui engagent l’assureur sur le run-off, la frontière est à déterminer au niveau de chaque adhésion du

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contrat collectif. Ce point souligne à nouveau la problématique du coût de mise en œuvre de la détermination de la frontière induit par la volumétrie. De plus, cette question est à mettre en regard d’un sujet plus vaste que notre étude : le niveau d’évaluation des provisions techniques. Il semble nécessaire que l’assureur tienne compte des effets de la frontière dans sa recherche des regroupements les plus pertinents pour ces évaluations.

Valorisation des contrats d’assurance multi-garantie

Les contrats d’assurance français proposent souvent plusieurs garanties au sein du même contrat. Par exemple, un contrat d’assurance des emprunteurs est généralement assorti des garanties en cas de décès, en cas de chômage, en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité. Selon les risques auxquels il s’expose, l’assureur peut prévoir des clauses de réévaluation ou de résiliation plus ou moins stricte pour chaque garantie. Il est à noter que la norme IFRS 4 phase II précise que les flux à retenir pour l’évaluation des provisions techniques doivent être inclus dans la frontière de chaque contrat du portefeuille. En se référant à la définition du portefeuille, qui regroupe des contrats couvrant des risques similaires et soumis aux mêmes règles de tarification, on peut comprendre qu’il s’agit d’effectuer une analyse de la frontière non pas au niveau du contrat, mais au niveau de chaque garantie proposées dans ce contrat.

Respect des délais de préavis

Enfin, compte tenu des impacts que peut avoir le non-respect des périodes de préavis (résiliation, modification de tarif), l’assureur devra être vigilant sur ce point.

Prise en compte des primes futures

Il peut être intéressant de clarifier le sens de l’expression « prendre en compte les primes futures » couramment employée. Rappelons que les calculs de provisions techniques sont prospectifs, et qu’en conséquence, il est toujours question de primes futures dans ce contexte. Notons qu’il s’agit alors à travers cette expression de raisonner par référence à la date à partir de laquelle l’assureur aurait pu être considéré comme non lié par le contrat, tandis que les circonstances impliquent la prise en compte des flux au-delà de cette date.

3) Synthèse de la démarche d’analyse

Identifier les différentes garanties au sein du contrat

Identifier pour chacune les éléments contractuels ou les circonstances permettant de répondre aux questions ci-après

Obligation pour l’assureur de fournir une couverture d’assurance ?

Tenir compte du contexte légal, des conditions contractuelles

Existence d’une clause de renouvellement ou de prorogation

Analyse des délais

Délai entre date d’évaluation et date de renouvellement

Délais de préavis

Décisionnaire pour l’exercice du renouvellement

Possibilité d’obliger l’assuré à payer les primes ?

Qui est l’assuré ? (cas particulier des contrats de groupe)

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Mémoire CEA Patricia Filin

(suite)

Décision assuré

Décision commune

Assurance de groupe – Engagement sur run-off

Assurance de groupe – Engagement sur cut-off

Décision assureur

Droit/capacité pratique de réévaluer le risque à la date X

Existence d’un élément pouvant empêcher la réévaluation (législation, juridique, capacité à obtenir les informations nécessaires) ?

Reflet intégral du risque dans le nouveau tarif

Existence d’une limite à la réévaluation

Le nouveau tarif est-il équivalent à celui d’un nouveau contrat arrivant à la même date ?

Réévaluation au niveau du portefeuille – contrat à primes lissées ?

Cette grille d’étude pourra aider l’utilisateur à appliquer l’arbre de décision ci-après aux différentes garanties du contrat étudié, après avoir vérifié que ce sont des garanties d’assurance.

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Détermination de la frontière pour un contrat d’assurance renouvelable ou prorogeable dans X années

Décisionnaires pour le renouvellement ou la prorogation

Assureur & Assuré (ou contractante)

Assuré (ou contractante) Assureur

Primes lissées ?

Frontière > X Frontière X Frontière X

oui

non

oui

oui

oui non

Pas d’obligation de couverture après X Couverture obligatoire après X

Niveau individuel ?

non

Droit/capacité à réviser tarif

entièrement ?

non Couverture obligatoire/ Engagement s/run-off

après X ?

&

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c. Analyse de la cohérence avec les objectifs de la norme IFRS 4 phase II

Afin d’analyser la cohérence de la définition actuelle de la frontière d’un contrat d’assurance avec les objectifs des normes IFRS, revenons aux définitions et conditions de comptabilisation d’un passif selon la norme IAS 37. Cette démarche a du sens car elle s’appuie sur la cohérence entre normes IFRS plébiscitée par l’IASB.

Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain.

Un passif est une obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques.

Un fait générateur d’obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite64 qui ne laisse pas à l’entité d’autre solution réaliste que d’éteindre cette obligation.

Condition de comptabilisation d’une provision

Une provision doit être comptabilisée lorsque:

i. une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé;

ii. il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et

iii. le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Il apparaît que la notion de provision ou de passif n’est valide au sens IFRS que dans la mesure où nous sommes en présence d’obligations actuelles.

La définition de la frontière qui vise à délimiter les contours du contrat existant répond-elle à cet objectif ?

La définition de la frontière permet de ne rattacher au contrat existant à la date de calcul, que les flux qui découlent du risque auquel l’assureur est exposé « actuellement ». Par conséquent, elle contribue à la valorisation des obligations actuelles de l’assureur envers l’assuré. De ce point de vue, elle assure la cohérence des provisions techniques avec la définition d’une provision au sens des normes IFRS.

Par ailleurs, la sélection de ces flux, basée non pas sur les termes juridiques du contrat, mais sur la substance de celui-ci répond au principe de prééminence de la substance sur la forme.

Enfin, seules les prestations qui découlent des primes appartenant à la frontière du contrat doivent être projetées, ce qui permet de respecter l’économie du contrat. Ainsi, cette définition de la frontière devrait contribuer à l’obtention d’une valeur économique de ces obligations.

D’un point de vue qualitatif, la définition actuelle de la frontière d’un contrat d’assurance semble être en résonnance avec des objectifs des normes IFRS. Il est néanmoins nécessaire de compléter l’étude par une analyse quantitative pour le confirmer : l’information financière

64 Obligation implicite : il s’agit d’une obligation qui découle des actions de l’entité lorsque :

- Elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités ; et

- En conséquence l’entité a créé chez ces tiers une attente fondée qu’elle assumera ses responsabilités

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qui en découle répond-elle à un objectif d’une information pertinente (aide à la prise de décisions économiques) ? Cette analyse quantitative sera développée dans le paragraphe 5.2.2.

Pour terminer l’analyse qualitative de la frontière selon la norme IFRS 4 phase II, nous étudions dans le paragraphe suivant la définition pour les instruments financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire.

4.2.3 Frontière d’un contrat financier avec caractéristiques de participation discrétionnaire

4.2.3.1 Critères de détermination de la frontière dans l’ED de juin 2013

La définition de la frontière des contrats d’investissement avec caractéristiques de participation discrétionnaire est la suivante :

4.2.3.2 Analyse qualitative

a. Proposition d’interprétation

Sans l’éclairage du texte sur la frontière des contrats d’assurance, l’intention de l’IASB par rapport à cette définition est difficile à comprendre.

En effet, qu’il s’agisse de contrats d’épargne ou de retraite, tout contrat d’investissement avec caractéristique de participation discrétionnaire français a pour objet le versement de flux de trésorerie à une date actuelle ou future:

lorsque ces contrats comportent une option de rachat, l’épargne des assurés est disponible à tout moment et l’assureur a l’obligation de payer une prestation à la demande des assurés

En cas de décès de l’assuré, l’assureur doit verser le capital constitué à cette date aux bénéficiaires

A l’échéance (de la phase d’épargne), les clauses contractuelles prévoient le versement de l’épargne constituée soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente

De plus, une lecture littérale du critère d’exclusion des flux du périmètre du contrat peut amener à penser qu’il s’agit pour l’assureur d’établir une tarification exacte des prestations

Les flux monétaires sont inclus dans le périmètre du contrat à condition que l’entité ait une obligation substantielle d’effectuer une sortie de trésorerie à une date actuelle ou future.

Ils sont hors du périmètre du contrat lorsque l’entité a le droit ou la capacité pratique de fixer un tarif qui reflète intégralement les prestations fournies.

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fournies. Or, il est évident, compte-tenu des facteurs qui ne dépendent pas de l’assureur, que cet objectif n’est pas atteignable. Cette deuxième occurrence de la définition ne serait donc jamais vérifiée.

En conséquence, et par nature des obligations de l’assureur dans le cadre des contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire, cette interprétation littérale de la définition de frontière aboutit à l’intégration des primes futures dans l’évaluation des provisions techniques de ces contrats (pour ceux qui sont en portefeuille à la date de calcul).

Remarques

Il s’agit en réalité d’une nouveauté par rapport à la pratique courante dans le cadre des contrats d’épargne français. En effet, nous avons vu que dans le référentiel French GAAP, l’assureur peut indifféremment intégrer l’ensemble des primes futures ou les intégrer au fil de l’eau, car il n’est pas obligé de tenir compte du coût des options et garanties incorporées à ces contrats. Dans le référentiel IFRS 4 phase II, l’assureur, contraint de valoriser ces options et garanties n’a donc plus le choix.

La prise en compte de l’intégralité des primes futures est discutable pour certains, car dans ce type de contrats, l’assuré n’a aucune obligation de payer les primes futures et l’assureur n’est engagé vis-à-vis du contrat qu’en fonction du comportement de l’assuré (l’arrêt du paiement des primes entraîne la réduction de la garantie ou sa résiliation). Toutefois, la définition d’un passif d’assurance en normes IFRS fait mention des obligations actuelles juridiques, mais aussi implicites. L’option pour l’assuré d’effectuer des versements libres pendant la durée de son contrat engage implicitement l’assureur à ne pas refuser ces primes futures, ce qui rend caduc l’argumentaire précédent. Cela revient à considérer les options de versements libres comme des options d’extension de garanties détenues par les assurés.

Faisons maintenant le parallèle avec la définition de la frontière d’un contrat d’assurance pour tenter de trouver une autre interprétation de celle énoncée pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire. Cette démarche s’inscrit dans la visée de l’IASB qui a indiqué vouloir adapter la définition pour les contrats qui ne comportent pas de risque d’assurance significatif.

Contrat d’assurance

Contrat financier avec caractéristique de participation discrétionnaire

Incl

usi

on

des

pri

mes

fu

ture

s

L’assureur peut obliger l’assuré à payer les primes

N/A

L’assureur est obligé de fournir une couverture d’assurance

L’assureur a l’obligation substantielle de payer une prestation à une date actuelle ou future

Ex

clu

sio

n d

es

pri

mes

fu

ture

s

L’assureur n’est plus obligé de fournir une couverture :

s’il a le droit ou la capacité pratique de réévaluer le risque et peut fixer un prix qui reflète entièrement ce risque

L’assureur peut fixer un tarif qui reflète entièrement les prestations fournies

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Lorsque l’analyse est faite dans le contexte du paragraphe 4.2.2.2, le critère d’exclusion de la présente définition semble plutôt faire référence à la possibilité pour l’assureur de réviser le tarif du contrat, de sorte que le nouveau prix soit équivalent à celui qu’il attribuerait à un nouvel entrant.

On rappelle que pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire, les éléments du tarif sont le taux technique et les chargements.

Exemple

Soit un contrat de durée 10 ans, à primes programmées et comportant une clause de révision annuelle du taux garanti de sorte que l’assuré se voit attribuer le même taux que n’importe quel nouvel entrant. La frontière délimite le périmètre du contrat aux primes projetées à 1 an.

Une deuxième interprétation est donc possible :

Remarque : cette interprétation est conforme à la pratique actuelle qui consiste à intégrer les primes au fil de l’eau.

Le texte ne conduisant pas à une interprétation univoque de la frontière des contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire, l’assureur pourra orienter son choix à la lumière des résultats de l’étude quantitative de ses impacts sur les états financiers.

b. Synthèse : démarche d’analyse et points d’attention

1) Proposition d’une démarche d’analyse pour la détermination de la frontière

Si l’assureur choisit la première interprétation, seule la nature du contrat est décisive pour la détermination de la frontière. Sinon, la démarche d’analyse n’est pas très différente de celle effectuée pour les contrats d’assurance. Il suffit de vérifier si l’assureur a le droit ou la capacité pratique de modifier le tarif (taux garanti et/ou chargement) pour qu’il corresponde à celui qui serait proposé à un nouvel assuré. Dans le cadre de l’analyse, il faut prêter une attention particulière aux éléments présentés ci-après.

2) Points d’attention

Spécificité de l’assurance vie

Rappelons qu’en assurance vie, l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer les primes

Nature des garanties : quelle définition appliquer ?

Les contrats financiers français avec caractéristique de participation discrétionnaire sont souvent assortis de garanties d’assurance.

La première question à se poser est donc celle de la séparation entre la composante financière et la composante assurance pour appliquer à chacune la définition adéquate de la frontière.

La frontière correspond à la limite qui permet de ne conserver dans le périmètre du contrat que les flux qui découlent des droits et obligations convenus entre les parties à la mise en place du contrat et sur lesquels l’assureur ne peut revenir totalement

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Dans le cas particulier d’une option de transformation en rentes, la composante financière est la phase d’épargne (ou de constitution) et la composante assurance est la phase de service de la rente.

Il convient d’analyser les conditions de transformation en rente stipulées dans le contrat :

Si la transformation en rente est facultative et que le tarif de la phase de rente (table de mortalité et taux technique) n’est pas précisé à la souscription, alors l’assureur n’est pas exposé à un risque d’assurance significatif à la date d’évaluation. Les deux composantes doivent donc être dissociées, et l’engagement de rente n’est considéré qu’à la date à laquelle l’assuré optera effectivement pour une liquidation de son capital en rente.

La frontière du contrat existant est donc à analyser selon la définition proposée pour les contrats financiers avec caractéristique discrétionnaire.

Pour l’éventuel futur contrat de rente, la définition de la frontière à appliquer serait celle des contrats d’assurance. Cependant la question de la prise en compte des primes futures ne se poserait pas ici puisque le capital constitutif correspondrait à une prime unique.

Si la transformation en rente est facultative et que le tarif de la phase de rente (table de mortalité et taux technique) est précisé à la souscription, alors l’assureur est engagé sur ce tarif et est obligé de fournir le service des rentes selon ces mêmes conditions si l’assuré le demande.

Par conséquent, les deux composantes ne sont pas séparées et le contrat est considéré comme un contrat d’assurance de rentes différées.

La frontière est donc analysée selon la définition proposée pour les contrats d’assurance.

Si la transformation en rente est obligatoire, alors quel que soit le tarif, le contrat est un contrat d’assurance de rentes différées. Les deux composantes ne sont pas séparées.

La frontière est donc analysée selon la définition proposée pour les contrats d’assurance.

Exemple : contrat de retraite à prestations définies

Le contrat d’assurance de groupe de durée 1 an à tacite reconduction comporte deux phases :

Une phase d’épargne

Une phase de rente déclenchée au moment de l’entrée en retraite et maintenue jusqu’au décès de l’assuré

Les droits des adhérents ne sont pas individualisés au niveau du fonds collectif. Si le fonds est insuffisant pour la liquidation en rente d’un salarié, l’assureur peut faire un appel de prime supplémentaire. Si l’entreprise refuse de payer, la prestation du salarié peut être diminuée à hauteur du fonds.

On remarquera que cette dernière clause ne peut pas être assimilée à une réévaluation du risque, mais plutôt à une réduction de contrat due à la cessation de paiement des primes.

La transformation en rente est obligatoire à l’échéance (date d’entrée en retraite). Le contrat est donc considéré comme un contrat d’assurance de groupe. S’agissant d’un cas de tacite reconduction, en principe, l’assureur n’est pas obligé de fournir une garantie au-delà de la date de renouvellement. Dans la démarche d’analyse explicitée dans le paragraphe 4.2.2.2b), on se propose de vérifier si l’assureur est engagé sur le run-off ou non en cas de résiliation.

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La possibilité d’effectuer des versements volontaires n’est pas offerte aux adhérents des contrats de retraite à prestations définies. Ainsi que l’assureur soit engagé ou non sur le run-off, il ne peut y avoir de primes futures au-delà de la date de résiliation. Par conséquent la frontière correspond à la date de résiliation potentielle du contrat.

Contrats financiers avec caractéristiques de participation discrétionnaire multi-garantie

L’analyse faite pour les contrats d’assurance multi-garantie reste valable dans ce cas de figure.

Exemple

Contrat d’épargne français en UC assorti d’une garantie plancher, de durée huit ans. A la souscription, l’assuré a la possibilité de souscrire une garantie décès complémentaire qui double le capital décès en cas d’accident. Cette garantie complémentaire est renouvelable tacitement à chaque date d’anniversaire.

Il conviendrait alors de déterminer distinctement la frontière correspondant à la garantie décès complémentaire.

Projection des primes futures des contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire

Source d’incertitude

Pour pouvoir tenir compte de l’ensemble des primes futures, l’assureur devra modéliser le comportement des assurés en matière de versements libres. Cette étape est particulièrement complexe pour plusieurs raisons : les versements volontaires dépendent de la richesse disponible des assurés et du marché (concurrence, courbe de taux), mais il faut aussi noter que les assurés n’ont pas toujours un comportement rationnel.

Une incertitude relativement importante est donc à prévoir dans les estimations ; nécessitant alors des ajustements réguliers, le temps d’avoir une base d’expérience suffisamment précise.

La norme IFRS 4 phase II prévoit l’absorption des impacts des révisions d’estimations par la marge de services contractuels, à condition que si celle-ci soit suffisante. Cependant, il ne faudrait pas que la prise en compte des primes futures conduise à une baisse trop rapide de cette dernière.

Effets sur la rentabilité

La prise en compte des primes futures est à considérer avec parcimonie dans un contexte de baisse des taux. Il convient de mesurer l’apport de marges futures qu’elles vont potentiellement générer par rapport à la baisse du rendement des actifs qu’elles peuvent entraîner en même temps.

Les conditions de marché actuelles favorisent la diminution du volume de versements volontaires. Ces volumes sont plus ou moins sensibles aux efforts de relance commerciale. Ce constat pourrait justifier la réticence de certains assureurs à déployer des moyens pour modéliser les versements volontaires.

Compte tenu des difficultés d’estimation des versements volontaires, l’assureur pourra opter pour la seule projection des primes programmées.

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Certains assureurs craignent que le texte n’impose une projection de l’intégralité des primes futures plutôt qu’une partie (dont la projection comporte moins d’incertitude). En effet, si l’on se réfère au paragraphe 22 de la norme IFRS 4 phase II, il apparaît que tous les flux qui sont dans le périmètre de chaque contrat du portefeuille doivent – la traduction anglaise sous-entend le sens d’une obligation - être intégrés dans l’évaluation du passif.

Cette question pourrait, le cas échéant, être résolue par une harmonisation des pratiques de marché.

Existence d’une clause de renouvellement tacite ou de prorogation au-delà de la durée contractuelle initialement choisie

Certains contrats français proposent la tacite reconduction à partir de la date d’échéance du contrat initial. Si à partir de cette date, l’assureur peut prendre la décision de résilier le contrat sans que l’assuré puisse s’y opposer, alors les conditions permettant la projection des primes futures ne sont plus remplies au-delà de la date d’échéance initiale.

3) Grille d’analyse pour la deuxième interprétation

Identifier les différentes garanties au sein du contrat

Identifier pour chacune les éléments contractuels ou les circonstances permettant de répondre aux questions ci-après. Se reporter à la démarche d’analyse dédiée aux garanties d’assurance si nécessaire

Existence d’une clause de renouvellement ou de prorogation

Analyse des délais

Délai entre date d’évaluation et date de renouvellement : X

Délais de préavis

Décisionnaire pour l’exercice du renouvellement

Décision assuré

Décision commune

Assurance de groupe – Engagement sur run-off

Assurance de groupe – Engagement sur cut-off

Décision assureur

Droit/capacité pratique de réévaluer le tarif (TMG et/ou chargements) à la date X

Existence d’un élément pouvant empêcher la réévaluation (législation, juridique, capacité à obtenir les informations nécessaires)

Reflet intégral du risque dans le nouveau tarif

Existence d’une limite à la réévaluation

Le nouveau tarif est-il équivalent à celui d’un nouveau contrat arrivant à la même date ?

Cette grille d’étude pourra aider l’utilisateur à appliquer l’arbre de décision ci-après aux différentes garanties du contrat étudié, après avoir vérifié qu’il ne s’agit pas de garanties d’assurance.

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Frontière > X Frontière X

oui

Contrat Financier avec caractéristique de participation

discrétionnaire

non Capacité à réviser tarif entièrement à

la date X?

Contrat d’assurance

Cf §4.2.2.2 b3)

Nature des garanties ?

Interprétation Interprétation

Obligation de fournir une prestation après

la date X?

non

oui

Analyse pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire

&

&

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112 Mémoire CEA Patricia Filin

112

c. Analyse de la cohérence avec les objectifs de la norme IFRS 4 phase II

L’analyse effectuée dans le cas des contrats d’assurance reste valable pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire. Cela se voit en particulier avec la deuxième interprétation proposée pour la frontière.

Comme précédemment, il convient de la compléter par une étude quantitative des impacts de la frontière des contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire sur les états financiers.

4.2.4 Conclusion

Des similitudes apparaissent dans l’interprétation des définitions proposées respectivement pour les contrats d’assurance et pour les contrats financiers avec participation discrétionnaire. On peut donc considérer qu’elles sont équivalentes malgré les spécificités de leurs typologies respectives :

Nous avons vu que le principal déclencheur à analyser est lié à la capacité de l’assureur à réviser intégralement les conditions tarifaires initiales, sans toutefois tenir compte son intention d’appliquer un nouveau tarif. Ce choix de l’IASB qui se comprend dans une certaine mesure, ne saurait convaincre entièrement, car il provoque une rupture avec la pratique de marché largement soumise à la pression concurrentielle.

L’élaboration de la norme IFRS 4 phase II est un processus d’autant plus lent que celui-ci repose sur la concertation de l’ensemble des parties concernées. Il s’agit alors pour l’IASB de rechercher des consensus pour qu’aucun secteur ne se sente pénalisé par la norme ; ce qui peut parfois aboutir à des textes manquant de précision ou suffisamment larges pour permettre diverses interprétations. Nous le voyons en particulier avec la définition de la frontière ajustée pour permettre la réévaluation du risque au niveau du portefeuille, et surtout pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire (une interprétation plus littérale du texte pourrait aboutir à la prise en compte de toutes les primes futures de ce type de contrats).

A première vue, les définitions proposées sont cohérentes avec certains objectifs du référentiel IFRS. Bien qu’elles semblent respecter l’économie du contrat, une étude d’impacts sur les états financiers est nécessaire pour confirmer cette cohérence. Il s’agira notamment dans le paragraphe 5.2.2 de vérifier si les états financiers peuvent permettre la prise de décisions économiques (principe de pertinence).

Un autre élément marquant de cette étude qualitative est l’extrême dépendance de la détermination de la frontière d’un contrat à l’examen des conditions contractuelles. Elle présage donc des coûts de mise en œuvre relativement importants qui devraient pousser

La définition de la frontière d’un contrat selon la norme IFRS 4 phase II peut être interprétée comme la limite qui permet de ne conserver dans le périmètre du contrat existant que les flux qui découlent des droits et obligations convenus entre les parties à la mise en place du contrat, et sur lequel l’assureur ne peut revenir de façon unilatérale et totale.

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113

l’assureur à simplifier la démarche d’analyse. Ses choix auront certainement besoin d’être confirmés par des études de sensibilité des états financiers à la portée de la frontière.

4.3 Frontière d’un contrat selon Solvabilité II

4.3.1 Introduction

La directive Solvabilité II, qui énonce uniquement les grands principes d’évaluation des provisions techniques, n’aborde pas spécifiquement la frontière des contrats d’assurance. Cette notion apparaît dans les mesures d’exécution de niveau II (Delegated Acts), lesquelles déclinent les modalités pratiques des évaluations requises dans la directive.

Comme dans le projet IFRS 4 phase II, la définition de la frontière du référentiel Solvabilité II a fait l’objet de plusieurs amendements. Le déroulement en parallèle de ces deux projets de normes a favorisé un enrichissement mutuel de la réflexion de l’EIOPA et de l’IASB sur ce sujet. De plus, les Delegated Acts font référence aux normes IFRS adoptées par la Commission Européenne comme toile de fond de l’évaluation des provisions techniques en valeur de marché. Il faut donc s’attendre à quelques similitudes entre les deux définitions de la frontière, bien que chaque référentiel ait ses objectifs propres.

La frontière des contrats selon la norme Solvabilité II délimite les flux à retenir dans l’évaluation des provisions techniques du bilan prudentiel des sociétés d’assurance ou de réassurance.

Nous verrons dans cette partie comment analyser la frontière, notamment lorsque le contrat comporte des options de modifications (renouvellement, extension de garantie à une autre personne, extension de la période de couverture, augmentation de la couverture d’assurance, assurance complémentaire). Il s’agira alors de déterminer si ces options donnent lieu à un nouveau contrat au sens économique.

Par abus de langage l’expression « définition de la frontière selon la norme Solvabilité II » désignera les instructions décrites dans les Delegated Acts (DA).

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114

4.3.2 Définition de la frontière dans le référentiel Solvabilité II

Selon les mesures d’exécution de niveau II :

1)

Cas général

a. La frontière d’un contrat d’assurance désigne le point à partir duquel l’entreprise d’assurance a à une date future un droit unilatéral :

i. de mettre fin au contrat

ii. de rejeter les primes payables dans le cadre du contrat

iii. de modifier les primes ou les prestations payables dans le cadre du contrat, de telle sorte que les primes reflètent entièrement les risques

Toute obligation relative à la couverture d’assurance qui serait fournie après « cette date » n’appartient pas au contrat, à moins que l’entreprise puisse obliger l’assuré à payer les primes pour ces obligations ;

b. La définition ci-dessus est aussi applicable à une partie du contrat lorsque le droit unilatéral mentionné ci-avant s’applique uniquement à cette partie.

Illustration

Frontière du

contrat

TermeDroit unilatéral

L'assureur ne peut pas obliger l 'assuré à payer

la prime n'appartient pas au contrat

Souscription

...

TermeDroit unilatéral

L'assureur peut obliger l'assuré à payer

la prime appartient au contrat existant

Souscription

...Frontière du

contrat

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115 Mémoire CEA Patricia Filin

115

Cas particulier

c. Malgré les critères a et b, lorsqu’un contrat d’assurance :

i. ne fournit pas une compensation pour un événement incertain spécifié qui est susceptible d’affecter défavorablement l’assuré

ii. n’inclut pas une prestation financière garantie,

les obligations qui ne se rapportent pas à des primes qui ont déjà été payées n’appartiennent pas au contrat, à moins que la compagnie puisse obliger l’assuré à payer les primes futures

d. Indépendamment des critères a et b, lorsqu’un contrat d’assurance peut être dissocié en deux parties, dont l’une respecte les deux conditions stipulées au paragraphe c, les obligations qui ne découlent pas des primes de cette partie qui ont déjà été payées n’appartiennent pas au contrat, à moins que la compagnie puisse obliger l’assuré à payer les primes futures de cette partie.

e. Toute autre obligation relative au contrat, y compris les obligations relatives au droit unilatéral de la compagnie de renouveler ou d’étendre le périmètre du contrat et les obligations relatives aux primes payées, appartiennent au contrat.

Précisions relatives à la réévaluation du tarif au niveau du portefeuille

2) Lorsqu’une compagnie d’assurance a le droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations d’un portefeuille d’obligations d’assurance de telle sorte que les primes du portefeuille reflètent entièrement le risque couvert par le portefeuille, ce droit unilatéral doit être considéré comme respectant les critères du paragraphe 1 a)

Refléter intégralement le risque

2 bis) Les primes reflètent entièrement le risque couvert par un portefeuille d’obligations d’assurance, lorsqu’il n’existe pas de scénario dans lequel le montant de prestations et frais payable au sein du portefeuille dépasse le montant des primes payables dans le cadre de ce portefeuille.

Exception

2 ter) Malgré le paragraphe 2, dans le cas des obligations de contrats d’assurance vie pour lesquelles une évaluation individuelle du risque aura été effectuée en relation avec la personne assurée à la souscription et que cette évaluation (individuelle) ne peut être renouvelée avant d’amender les primes ou les prestations, la vérification que la prime reflète entièrement le risque conformément au paragraphe 1a) doit être effectuée au niveau du contrat.

Retenir les arguments ayant un effet discernable sur l’économie du contrat

3) Au cours de l’analyse des conditions a et b ci-dessus, les restrictions du droit unilatéral et les limitations des modifications des primes et des prestations qui n’ont pas d’effet discernable sur l’économie du contrat doivent être ignorées.

Pour l’analyse des points c et d, la couverture d’événements et de garanties qui n’ont pas d’effets discernable sur l’économie du contrat doivent être ignorées.

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116

Les Delegated Acts ne précisent pas la fréquence à laquelle la frontière doit être évaluée. Le projet de texte sur les mesures de niveau III (Technical Specifications) indique en revanche que la frontière déterminée lors de la première comptabilisation du contrat ne change pas pendant toute la vie du contrat, sauf si cela est mentionné dans les spécifications techniques ou en cas de changement fort et persistant des marchés financiers (la portée des changements n’excède pas les changements habituels observés pendant les cycles économiques).

Ce sont également les mesures de niveau III qui donnent les instructions concernant les options de couverture supplémentaire : les options sont dans le périmètre du contrat dès lors que leur prix aura été fixé à la souscription et que l’effet de cette couverture supplémentaire est perceptible.

4.3.3 Analyse qualitative

a. Proposition d’interprétation

Des précisions ont été apportées par l’EIOPA dans le projet de texte sur les mesures de niveau III (Spécifications Techniques) pour faciliter l’interprétation de la définition.

Notion de droit unilatéral

Les spécifications techniques précisent qu’un droit est unilatéral lorsqu’aucune tierce partie (y compris la législation directement ou indirectement) ne peut s’opposer à ce droit.

Si l’assureur dispose d’un droit unilatéral de résilier le contrat ou de rejeter les primes payables dans le cadre du contrat, alors cela signifie qu’il n’est pas obligé de fournir une couverture d’assurance correspondante.

On rappelle que le droit de l’assuré de refuser un nouveau tarif ne s’oppose pas au droit unilatéral de l’assureur d’amender le tarif initial, puisque la résiliation résultant de ce droit de refus reste préférable pour l’assureur (prévient la réalisation de pertes techniques futures).

Remarque

Un parallèle semble possible à ce stade avec la notion droit ou capacité de réévaluer le risque utilisée dans le référentiel IFRS 4 phase II.

Eléments d’analyse liés à la réévaluation du risque

Comme cela a été évoqué dans la partie relative à la norme IFRS 4 phase II, dès lors que l’assureur a la capacité de réévaluer intégralement le risque, alors il est exposé à un nouveau risque et donc à un nouveau contrat.

Refléter intégralement le risque

Le cadre prudentiel indique comment il faut interpréter le fait de refléter entièrement le risque.

Les éventuelles réductions commerciales accordées aux assurés ne peuvent pas être considérées comme des limites à la possibilité de refléter intégralement le risque.

Le texte précise par ailleurs qu’on peut considérer que le nouveau tarif reflète intégralement le risque s’il n’existe pas de scénario dans lequel le montant de prestation excède le montant

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117

des primes. Une lecture stricte des dispositions est à éviter ici. Il s’agirait plutôt d’intégrer une notion de matérialité dans l’analyse du nombre de scénarii concernés.

Enfin, il ne faut pas tenir compte des modifications de primes ou prestations définies à la souscription, lorsqu’elles dépendent de facteurs qui échappent au contrôle de l’entreprise d’assurance (inflation, augmentation de salaire…)

Evaluation de l’étendue du reflet du risque au niveau du portefeuille : exception pour l’assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie tarifés sur une base individuelle, la vérification que le risque réévalué au niveau du portefeuille est intégralement reflété dans le nouveau tarif, doit être effectuée au niveau du contrat. Autrement dit, si le contrat prévoit une réévaluation au niveau du portefeuille, l’assureur devra néanmoins vérifier au niveau du contrat si le risque de l’assuré particulier est complètement reflété dans le nouveau tarif.

Remarque

Cette contrainte, qui prolonge la prise en compte des primes au-delà de la date potentielle de réévaluation du risque au niveau du portefeuille, est comparable au cas particulier de la norme IFRS 4 phase II pour les contrats dont la tarification des primes inclut les risques sur une période postérieure à la date de modification. Elle semble correspondre à l’objectif recherché dans le contexte d’IFRS 4 phase II, d’éviter de pénaliser les contrats de long-terme qui peuvent être réévalués au niveau du portefeuille.

Effet discernable d’une couverture d’assurance ou d’une garantie financière

L’EIOPA considère que la couverture d’un événement incertain qui pourrait affecter défavorablement l’assuré a un effet discernable sur l’économie du contrat si la couverture fournit un avantage financier significatif au bénéficiaire.

Pour ce qui est de la garantie financière, elle a un effet discernable sur l’économie du contrat si et seulement si le fait de payer les primes futures auxquelles la garantie est liée au paiement de primes futures et procure à l’assuré un avantage financier discernable dans au moins un scénario ayant une substance commerciale, qu’il n’aurait pas obtenue sans le paiement de ces primes.

Ainsi, quand il y a une garantie financière qui n’a pas d’effet discernable sur l’économie du contrat, on conclut comme s’il n’y avait pas de garantie.

Interprétation du point c de la définition

Ce paragraphe semble à première vue s’appliquer aux contrats d’épargne, car en principe, ils n’offrent pas une compensation pour un événement incertain contractuel, risquant d’être défavorable pour l’assuré. En effet, les motifs de souscription de ce type de contrats sont divers : constitution d’une épargne, avantages fiscaux, transmission d’un patrimoine, constitution d’une retraite.

Toutefois, une autre lecture des engagements peut amener à conclure que le 1er critère n’est pas vérifié pour certains contrats d’épargne. Par exemple : on peut considérer que l’objet de la constitution d’une retraite est de se prémunir contre la dégradation de son niveau de vie, une fois arrivé à l’âge de la retraite. De même, bien que la contre-assurance en cas de décès

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transforme le risque d’assurance en risque financier, l’objet de cet engagement est bien de fournir une compensation pour la réalisation d’un événement aléatoire : la date du décès. Cette dernière peut être retenue dans l’analyse puisqu’elle fournit un avantage significatif à l’assuré.

Par ailleurs, nous avons vu dans la description des contrats d’épargne français (paragraphe 2.2.1), que ces derniers offrent tous une garantie de taux, qui est a minima nulle. La deuxième condition (absence de garantie financière) n’est donc pas vérifiée pour la part des contrats d’épargne libellée en euros, ni pour la part libellée en unités de compte avec garantie plancher.

Il conviendra donc de procéder à une analyse au cas par cas des clauses contractuelles pour vérifier si le contrat (ou une partie du contrat) vérifie les conditions du paragraphe c. Si c’est le cas, la possibilité de projeter des primes futures est exclue.

Il est à noter que le texte ne précise pas si les deux conditions doivent être respectées simultanément. Le cas échéant, elles correspondent aux caractéristiques de contrats financiers purs. Il s’agirait donc d’exclure toutes les primes postérieures à la date de calcul, lors de l’évaluation du passif de ce type de contrats.

Traitement des options

Enfin, la précision apportée par le texte de niveau III sur les options peut se comprendre dans la mesure où l’assureur est engagé sur le prix de l’option dès le départ, et ne pourra pas contractuellement rejeter les primes futures payables dans le cadre du contrat, à moins qu’il puisse exercer un droit unilatéral de rompre le contrat ou d’amender le tarif. De même, si l’assureur dispose d’un droit unilatéral sur l’exercice des options qui a pour effet de prolonger la couverture d’assurance, les flux qui découlent de ce droit appartiennent au contrat existant.

Proposition d’interprétation de la définition de la frontière

La définition de la frontière selon la norme Solvabilité II désigne le point à partir duquel l’assureur n’est plus lié par le contrat existant à la date d’arrêté. D’une part l’existence d’un droit unilatéral de se dégager de l’obligation de fournir une couverture peut provenir des conditions contractuelles permettant de rompre le contrat (résiliation ou rejet des primes). D’autre part, dès lors que l’assureur est exposé à un nouveau risque (actualisé lors d’une nouvelle tarification intégrale), alors il est lié par un nouveau contrat.

Dans le cas d’une possible révision du tarif au niveau du portefeuille, une attention particulière sera portée aux contrats d’assurance vie tarifés sur base individuelle. En effet, pour ces contrats, le caractère intégral de la réévaluation du risque doit être vérifiée au niveau du contrat et non pas au niveau du portefeuille (comme pour les autres contrats).

Si les deux critères du paragraphe c doivent être vérifiés simultanément, les seules primes admises dans l’évaluation du passif des contrats financiers purs à une date donnée, sont celles qui ont déjà été payées à cette date. Sinon, une analyse de la situation au cas par cas est nécessaire pour déterminer la frontière.

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b. Synthèse : démarche d’analyse et points d’attention

1) Proposition d’une démarche d’analyse pour la détermination de la frontière

Analyse du cas général

D’après l’interprétation de la notion de droit unilatéral, nous pouvons dire qu’il y une équivalence avec la condition sur le droit et la capacité pratique que l’on retrouve dans la définition de la frontière selon la norme IFRS 4 phase 2. On peut donc appliquer la démarche d’analyse exposée dans cette partie pour l’analyse des critères relatifs au droit unilatéral de l’assureur. Cependant, d’après les spécifications techniques, l’analyse des conditions liées au droit unilatéral de l’assureur ne doit pas être menée lorsque les primes ou prestations dépendent de la seule décision de l’assuré (exemple en épargne avec les options de rachat et de versements volontaires).

Analyse du cas particulier

Concernant précisément le point c de la définition, le texte ne précise pas si les deux critères doivent être vérifiés simultanément pour que les primes futures soient exclues du calcul des provisions techniques. Il en résulte deux axes d’analyse possibles :

Axe d’analyse n°1 : les deux critères doivent être vérifiés simultanément Pour rappel, lorsqu’un contrat d’assurance :

i. ne fournit pas une compensation pour un événement incertain spécifié qui est susceptible d’affecter défavorablement l’assuré ; et

ii. n’inclut pas une prestation financière garantie,

Les obligations qui ne se rapportent pas à des primes qui ont déjà été payées n’appartiennent pas au contrat, à moins que la compagnie puisse obliger l’assuré à payer les primes futures

Il suffit alors que l’un des deux critères ne soit pas respecté pour que la frontière intègre les primes futures dans le périmètre du contrat.

Par exemple :

Si le contrat d’épargne est considéré, à cause de la contre-assurance en cas de décès comme un contrat qui ne respecte pas le premier critère, alors toutes les primes futures, quel que soit le support d’investissement appartiennent au contrat.

Sinon, la prise en compte des primes futures est possible pour les contrats d’épargne, à condition qu’ils proposent une garantie financière. C’est précisément le cas des contrats libellés en euros, ou en unités de compte avec garantie plancher. Ainsi, aucune prime future n’est prise en compte pour les contrats d’épargne en UC sans garantie plancher (considérés comme du pur financier).

Axe d’analyse n°2 : les deux critères ne sont pas à vérifier simultanément

Dans ce cas, une seule des deux conditions suffit pour exclure les primes futures. Autrement dit, la prise en compte des primes futures n’est possible que si les deux conditions ne sont pas remplies simultanément.

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Par exemple :

Si le contrat d’épargne est considéré, à cause de la contre-assurance en cas de décès, comme un contrat qui fournit une compensation pour un événement incertain spécifié […], alors les primes futures, ne sont prises en compte que si le contrat offre une garantie financière ; soit dans le cas des contrats libellés en euros et les contrats libellés en UC avec garantie plancher.

Sinon, la première condition du point c suffisant à exclure les primes futures, aucune prime future n’est prise en compte dans l’évaluation des provisions techniques, quel que soit le support d’investissement.

Traitement de la réassurance

L’évaluation de la frontière des contrats de réassurance acceptée se fait indépendamment de la frontière des contrats sous-jacents, puisque les traités ne couvrent pas forcément les mêmes niveaux de risques que ces derniers.

2) Quelques points d’attention

Analyse du droit unilatéral : contrat de groupe dans lequel la contractante est liée à l’assureur

D’après les spécifications techniques, si le droit de l’assureur de modifier l’échéance ou le tarif du contrat est soumis à la décision d’un tiers qui appartient à de la structure et fait partie des dirigeants de l’assureur, alors on assimile la décision du tiers à celle de l’assureur. La question du traitement des contrats d’ADE dont la contractante est une banque et l’assureur est sa filiale se pose, et on peut considérer que l’assureur a la même décision que la banque.

Réévaluation du risque au niveau portefeuille

En assurance vie tarifée sur base individuelle, lorsque l’assureur réévalue le risque au niveau du portefeuille, il doit vérifier que le risque est intégralement reflété dans le nouveau tarif au niveau du contrat. Or nous avons vu dans le focus sur les passifs Solvabilité II que l’assurance santé est découpée en deux blocs pour le calcul des SCR : la santé similaire à la vie et la santé non similaire à la vie. Ce découpage permet de procéder aux évaluations des contrats d’assurance santé de long-terme sur le même mode que les contrats d’assurance vie. De plus, la législation française interdit aux assureurs de réviser le tarif de certains contrats d’assurance santé sur base individuelle après la souscription. La santé similaire à la vie devrait donc suivre la même dérogation que les contrats d’assurance vie. Cette précision est apportée au niveau des spécifications techniques relatives à la phase de transition.

Couverture et garantie financière discernables

On rappelle que les éléments à retenir pour l’analyse des critères du paragraphe c de la définition doivent avoir un effet discernable sur l’économie du contrat. On peut considérer que la contre-assurance en cas de décès fournit un avantage significatif au bénéficiaire puisque sans cette clause, l’assuré perdrait son capital en cas de décès avant le terme. De plus, même lorsque le taux garanti est nul, il existe au moins un scénario dans

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lequel la garantie offre un avantage financier à l’assuré (scénario dans lequel les taux de rendements négatifs). Remarque Le caractère discernable des taux garantis nul est remis en cause par certains assureurs. On peut également considérer la contrainte minimale de la participation aux bénéfices imposée à l’assureur, même s’il reste décisionnaire sur le montant attribué.

Profits futurs attendus sur les primes futures

La définition de la frontière proposée pour les contrats n’ayant pas pour objet le paiement d’une prestation en cas de réalisation d’un événement incertain spécifié manque de précision. Aussi, l’assureur semble-t-il disposer d’une latitude pour la prise en compte ou non des primes futures dans l’évaluation des provisions de contrats existant. Rappelons que les profits futurs attendus sur les primes futurs ne sont pas retraités des fonds propres classés en Tier 1. L’assureur pourra en tenir compte dans son choix.

3) Grille d’analyse

Identifier les différentes garanties au sein du contrat

Identifier pour chacune les éléments contractuels ou les circonstances permettant de répondre aux questions ci-après

Ne retenir que les arguments ayant un effet discernable sur l’économie du contrat

Droit unilatéral de l’assureur de renouveler le contrat à la date X

S’agit d’un contrat financier pur ?

Tenir compte du contexte légal et des clauses contractuelles

Existence d’une clause de renouvellement ou de prorogation

Analyse des délais

Délai entre date d’évaluation et date de renouvellement

Délais de préavis

Décisionnaire pour l’exercice du renouvellement

Décision assuré

Décision commune

Assurance de groupe – Engagement sur run-off

Assurance de groupe – Engagement sur cut-off

Assurance de groupe – existence d’un lien entre la contractante et l’assureur

Décision assureur

Droit unilatéral de réévaluer le risque à la date X

Existence d’un élément pouvant empêcher la réévaluation (législation, juridique, capacité à obtenir les informations nécessaires) ?

Reflet intégral du risque dans le nouveau tarif

Existence d’une limite à la réévaluation ?

Le nouveau tarif est-il équivalent à celui d’un nouveau contrat arrivant à la même date ?

Réévaluation au niveau du portefeuille ?

Contrat d’assurance vie ou santé similaire à la vie à tarification individuelle - reflet intégral niveau individuel?

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Droit unilatéral assureur révision intégrale tarif à la

date X?

Niveau individuel ?

Reflet intégral du risque

individuel ?

non

non

Frontière > X Frontière X

oui

oui

oui

oui

oui

non

non

non

oui

non

Droit unilatéral assureur rejet primes en X?

Droit unilatéral assureur mettre fin au contrat en X?

Arbre de décision pour la détermination de la frontière d’un contrat présentant un risque d’assurance significatif

Assurance vie ou santé (vie)+ tarification

individuelle ?

&

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Axe d’analyse n°1 – les deux conditions de la définition du paragraphe c doivent être vérifiées pour l’exclusion des primes

futures

Axe d’analyse n°2 – une des deux conditions de la définition du paragraphe c suffit pour l’exclusion des primes futures

non oui

Garantie financière ?

FrontièreX Frontière >X

non

oui

Compensation pour événement

incertain ?

oui

Garantie financière ?

FrontièreX Frontière >X

Compensation pour événement

incertain ?

oui

non

non

Arbre de décision pour la détermination de la frontière d’un contrat d’épargne

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124 Mémoire CEA Patricia Filin

124

c. Analyse de la cohérence avec les objectifs de solvabilité II

Bien que les modalités d’évaluation des provisions techniques présentent des spécificités dans le cadre prudentiel, les Delegated Acts se réfèrent au cadre des normes IFRS pour la notion de provision. Ainsi, d’après la norme IAS 37, des provisions ne peuvent être considérées en norme Solvabilité II que s’il existe une obligation « actuelle » […] pour l’assureur.

La proposition d’interprétation de la définition de la frontière pour les contrats d’assurance est cohérente avec la nécessaire existence d’obligation « actuelle ». L’analyse effectuée au paragraphe 4.2.2.2 c) est donc valable pour la frontière en norme Solvabilité II.

Pour les contrats financiers purs, les obligations pour l’assureur de verser des prestations sont constituées au fur et à mesure que l’assuré paye des primes. Autrement dit, les versements qui surviennent après la date d’évaluation des provisions ne sont pas liés à des obligations « actuelles » de l’assureur.

On peut donc considérer que pour être en conformité avec le cadre IFRS, les critères du paragraphe c de la définition de la frontière doivent être vérifiés simultanément.

Si de plus, on se réfère au fondement de la norme Solvabilité II, la référence aux obligations actuelles est encore nécessaire dans ce contexte, puisqu’il s’agit de s’assurer que l’assureur sera en mesure de faire face à ses obligations présentes, à horizon un an avec une probabilité de 99,5%.

Pour confirmer l’adéquation de la définition de la frontière Solvabilité 2 du point de vue de la gestion des risques, une étude quantitative est cependant nécessaire.

4.3.4 Conclusion

La frontière Solvabilité II correspond au moment à partir duquel l’assureur a le droit unilatéral de ne plus fournir une couverture d’assurance, sauf s’il peut obliger l’assuré à payer ces primes. Seules les primes en-deçà de cette date appartiennent au contrat existant.

Les éléments permettant de conclure sur le droit unilatéral de l’assureur dépendent à la fois des conditions contractuelles, de l’environnement légal mais aussi de critères économiques, comme sa capacité à réévaluer le risque et proposer un tarif qui reflète entièrement ce risque.

Les contraintes sur le reflet intégral du risque réévalué au niveau du portefeuille sont plus fortes pour les contrats d’assurance vie et ceux qui sont classés dans la catégorie santé similaire à la vie et qui sont tarifés sur une base individuelle. Cela permet de préserver l’économie de ces contrats de long-terme, tout en évitant la projection de flux sur de longues durées pour des garanties plus courtes.

La nécessaire cohérence des provisions techniques avec la notion de provisions en normes IFRS pousse à considérer que les deux critères du paragraphe c de la définition doivent être vérifiés simultanément. Par conséquent, pour les contrats financiers purs, toute prime postérieure à la date de calcul des provisions techniques est exclue de l’évaluation des provisions à cette date.

Il est à noter que les contrats d’épargne français sont à analyser du point de vue du paragraphe c, mais que l’interprétation reste ouverte sur leur capacité à vérifier ou non ces deux conditions. La latitude dont dispose l’assureur dépend de son jugement sur les effets discernables de la contre-assurance en cas de décès et des garanties de TMG faibles sur

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125

l’économie du contrat, mais l’admission des profits futurs sur les primes futures en Tier 1 pourrait aussi orienter le choix de l’assureur.

Enfin, il faut rappeler que comme dans le cadre de la norme IFRS 4 phase II, il faut procéder à la séparation des garanties pour leur appliquer les critères de détermination de frontière adéquats.

4.4 Comparaison entre les critères IFRS 4 phase II et Solvabilité II

Comparativement aux dispositions de la norme IFRS 4 phase II, le contexte prudentiel est un peu plus prescriptif, notamment avec les précisions apportées dans les spécifications techniques. Ces dernières canalisent les possibilités d’interprétation, sans toutefois trancher sur le traitement à appliquer aux contrats d’épargne.

Si l’on s’en tient aux contrats d’assurance, les deux définitions permettent d’aboutir à des frontières qui coïncident pour les raisons suivantes :

– La notion de droit unilatéral de l’assureur utilisé dans le cadre prudentiel est équivalente à la conjonction de ses droits et capacité pratique appliqués en IFRS. En effet, le droit unilatéral traduit le fait qu’une tierce personne ne peut s’opposer à l’exercice de ce droit (directement ou indirectement).

– De plus, les deux normes s’accordent sur le fait que le nouveau tarif défini par l’assureur doit refléter intégralement le risque pour que l’on considère que les primes futures sont rattachées à un nouveau contrat.

– Enfin, l’exception prévue dans Solvabilité II pour les contrats d’assurance vie et la santé similaire à la vie en cas de réévaluation du risque au niveau du portefeuille, vérifie les critères de l’exception d’IFRS 4 phase II et vis-versa.

Sur la base de ces éléments, on peut considérer que les définitions proposées dans chaque référentiel sont interchangeables. Cependant, il faut rappeler que la part de jugement n’est pas aussi élevée en normes Solvabilité II qu’en normes IFRS, en raison des spécifications techniques. A titre d’exemple, ces dernières précisent comment il faut interpréter les décisions de la contractante lorsqu’elle a des liens de structure ou de management avec la société d’assurance, alors que ces éléments ne sont pas soulignés dans le contexte IFRS.

En revanche, outre la latitude laissée à l’interprétation de l’assureur, les deux définitions de la frontière ne permettent pas d’aboutir aux mêmes règles de sélection des flux pour les contrats d’épargne français. On rappelle qu’ils ne sont pas considérés comme des contrats d’assurance dans la norme IFRS 4 phase II et qu’ils sont soumis à la définition de la frontière pour les contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire. Les conclusions potentielles sont synthétisées dans le tableau récapitulatif suivant :

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126

fére

nti

el

IFRS 4 phase II – Contrats financiers avec caractéristique de participation discrétionnaire

Solvabilité II

Fro

nti

ère

de

s co

ntr

ats

d’é

pa

rgn

e f

ran

çais

Frontière longue65 Frontière longue pour le FG et les UC avec garantie

Obligation de fournir des prestations futures, par nature

Il n’est pas possible de refléter intégralement le risque, même lorsque l’assureur a le droit ou la capacité pratique de réviser le tarif

Rappel : il n’y a pas d’indication précise sur la nécessité de dissocier le FG et les UC

Les deux critères du paragraphe c de la définition doivent être remplis.

Les garanties de taux et garanties plancher sont supposés avoir des effets discernables sur l’économie du contrat.

Frontière éventuellement plus courte (basée sur la date de renouvellement ou de modification du tarif)

Pas de primes futures pour le FG

Primes futures pour les UC avec garantie plancher

Obligation de fournir des prestations futures

Tenir compte du droit et de la capacité de l’assureur à proposer un tarif qui corresponde à un nouvel assuré

On considère que le contrat d’épargne ne fournit pas une compensation pour un événement incertain spécifié et que les garanties de taux bas n’ont pas d’effets discernables sur l’économie du contrat

L’analyse quantitative d’impacts s’avère nécessaire pour orienter l’interprétation appropriée pour l’assureur.

5. Analyse quantitative – Impacts de la frontière

5.1 Préambule

Dans le référentiel Solvabilité II

L’analyse quantitative de la frontière Solvabilité II pour les contrats d’épargne a été développée dans un autre mémoire d’actuariat (Impact des primes futures dans la norme Solvabilité II – Ali ESMAILI). Les contrats d’épargne ne sont donc pas traités ici en profondeur, ils pourront être évoqués lorsqu’un raisonnement par analogie pourra être fait au regard des développements effectués dans le cas du contrat non-vie.

Selon la norme IFRS 4 phase II

En théorie, pour simuler la valorisation du passif du contrat d’épargne dans le référentiel IFRS 4 phase II, nous devrions appliquer l’approche mirroir66 préconisée dans l’exposé-sondage de juin 2013. Cette proposition est remise en cause par les principaux assureurs

65 L’expression « frontière longue » signifie que les primes futures projetées au-delà de la date à laquelle

l’assureur aurait pu avoir un droit unilatéral appartiennent au contrat existant 66 Cf paragraphe 3.5.2

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127

européens, qui sont plus favorables à l’utilisation d’un modèle proche du modèle général pour évaluer les contrats participatifs. Nous nous inspirons de ce dernier pour notre étude, avec quelques aménagements présentés au fil de l’eau.

De même, la présentation du compte de résultat actuellement proposée par l’IASB (pour tous les contrats) est fortement critiquée par les assureurs européens. Pour l’étude quantitative dans le référentiel IFRS, nous appliquerons l’approche simplifiée qui consiste à enregistrer toutes les variations de bilan en résultat.

Cette même simplification sera appliquée à l’étude relative aux contrats non-vie.

Dans toute cette partie, les placements sont supposés classés dans la catégorie juste valeur par résultat.

5.2 Etude de cas sur un contrat Non-Vie

Nous reprenons notre produit fil rouge d’assurance non-vie présenté au paragraphe 2.3.1

Les calculs sont effectués selon une approche déterministe, l’approche stochastique apportant une complexité non justifiée par le cas présenté.

Limites de l’exemple

- Le calcul des intérêts financiers est effectué avec le taux utilisé pour l’actualisation des flux futurs. Chaque année, le solde de trésorerie est placé au taux d’actualisation. En pratique, l’assureur ne se contente pas du taux d’actualisation, mais maximise ses rendements financiers en plaçant les primes à un taux plus élevé. Cette simplification n’altère pas le résultat de notre étude puisque le contrat ne comporte pas de clause de participation aux bénéfices

- Les flux sont actualisés avec des courbes de taux constantes par horizon de gestion.

Afin de mesurer l’impact de la définition de la frontière des contrats sur les indicateurs utilisés par l’assureur et le marché, ces derniers sont évalués selon l’ « approche 1 an », qui est celle que l’assureur devrait appliquer dans les normes IFRS4 phase II et Solvabilité II, et selon l’ « approche 5 ans », plus cohérente avec les évaluations effectuées par l’assureur lors d’une acquisition de portefeuille.

La méthodologie appliquée dans l’outil de calcul s’appuie sur les développements énoncés dans le paragraphe 3.5.2.1 pour les calculs relatifs à la norme IFRS 4 phase II et dans le paragraphe 3.6.3 pour les calculs dans le référentiel Solvabilité 2.

5.2.1 Frontière du contrat et Gestion actif-passif

Il s’agit ici d’étudier l’impact sur la gestion du contrat, du raccourcissement de sa frontière par rapport à sa persistance réelle, dans le cadre des évaluations Solvabilité II.

Analyse de la frontière du contrat fil rouge d’assurance non-vie selon la norme Solvabilité II

L’assureur considère qu’une déviation défavorable de la sinistralité est possible, mais difficile à anticiper. Ainsi le contrat comporte une clause de réévaluation du tarif à la date

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d’anniversaire du contrat, réévaluation qui sera décidée sur la base des données actuarielles du portefeuille auquel le contrat appartient, et ce sans restriction particulière. Etant donné que le souscripteur du contrat n’a pas été soumis à un questionnaire pour permettre à l’assureur d’établir le profil de risque de l’assuré, la frontière du contrat est d’étendue 1 an après le début de la couverture.

En conséquence, selon les « Delegated acts », les primes futures que l’assureur peut inclure dans le calcul des provisions techniques sont limitées à une période qui s’arrête à la date de la possible révision de tarif, soit un an.

Hypothèses simplificatrices

La courbe des taux est supposée plate et constante sur toute la durée du contrat

Description du proxy utilisé dans l’étude

L’évaluation de l’impact de la définition de la frontière sur le besoin en capital de l’assureur, est effectuée pour ce contrat à l’aide d’un proxy.

Le principe est le suivant : l’assureur mesure la résistance du portefeuille aux fluctuations de taux provoqués par les deux chocs symétriques définis par l’EIOPA (+65% et -65% pour les instruments de taux) respectivement :

en gardant la durée contractuelle comme référence pour l’horizon de prise en compte des primes à intégrer dans le calcul des provisions best estimate

en ne retenant qu’une année de prime, conformément à la définition de la frontière Solvabilité II pour le calcul du best estimate

Les modalités de calcul du capital requis énoncées au paragraphe 3.6.3, indiquent que la charge en capital provoquée par les chocs de taux s’obtient par la différence entre la NAV dans le scénario central et la NAV dans le scénario « choqué ».

Si la NAV après choc est inférieure à la NAV avant choc, cette différence représente la perte de valeur du portefeuille suite à un mouvement adverse à la hausse ou à la baisse sur la courbe des taux. Dans le proxy nous nous arrêtons à cette étape.

L’étude est réalisée à la fin de la première année.

Notations

t est la date d’inventaire. Dans toute cette étude t=1 est le taux de chute annuel est le taux de frais de gestion annuel est le taux de frais d’acquisition

est le ratio « sinistres à primes »

représente les années projetées jusqu’à l’échéance

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129

Tableau des flux

Montant de prime à la date d’inventaire

{

( ( ))

Montant de prestation à la date t=1

( )

Montant de frais de gestion à la date d’inventaire t=1

Montant des frais d’acquisition aux dates d’inventaire

( )

( )

Caractéristiques numériques

( )

( )

( )

( )

( )

Les conditions de marché et chocs de taux appliqués dans l’étude sont les suivants :

Sc. Central Choc hausse Choc baisse

65% -65%

5 ans 1,0% 1,7% 0,4%

1 an 0,6% 1,0% 0,2%

Taux actu

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130 Mémoire CEA Patricia Filin

130

Les facteurs d’actualisation retenus pour la valorisation de l’actif et des provisions techniques sont les suivants :

Facteurs d'actualisation (Di)- Scénario 5 ans

i 0 1 2 3 4 5

Scénario Central 100% 99% 98% 97% 96% 95%

Choc hausse 100% 98% 97% 95% 94% Choc baisse 100% 100% 99% 99% 99%

Facteurs d'actualisation (Dj) - Scénario 1 an

j 0 1 2 3 4

Scénario Central 100% 99% 99% 98% 98%

Choc hausse 100% 99% 98% 97% 96%

Choc baisse 100% 100% 100% 99% 99%

Choix de l’allocation d’actif

Dans sa gestion financière, l’assureur cherche à ajuster les flux de l’actif avec ceux du passif (« cash-flow matching ») afin de limiter le risque d’illiquidité, tout en optimisant ses rendements financiers. Il doit alors tenir compte des flux espérés dans une hypothèse de continuité de production. Il pourra par là-même mettre en œuvre une couverture financière appropriée des risques liés aux investissements de versements futurs ou à la liquidation d’actifs, pour payer les prestations à venir.

Par mesure de simplification et sans nuire à la généralité du discours, le gestionnaire d’actif du contrat fil rouge opte pour une stratégie de « cash-flow matching » et ses investissements sont réalisés intégralement en obligations.

Pour cela, il calcule la chronique de flux nets attendus au passif en faisant l’hypothèse que le contrat a une durée contractuelle de 5 ans et il choisit pour chaque échéance un zéro coupon de maturité équivalente et de nominal égal au montant du flux net correspondant. Le cas échéant, le solde est investi dans une obligation de maturité 5 ans et de taux nominal 5%. Le montant du nominal de cette obligation est défini tel que sa valeur de marché à la date d’investissement corresponde à la différence entre le montant de la prime initialement versée et la somme des valeurs de marché des zéro coupons à la date de souscription.

Les flux d’actifs attendu sont les suivants :

Frontière des contrats - Scénario 5 ans

0 1 2 3 4 5

Primes 100 000 90 000 81 000 72 900 65 610

Frais d'acquisition -10 000 -1 800 -1 620 -1 458 -1 312

Prestations -80 000 -72 000 -64 800 -58 320 -52 488

Frais de gestion -1 600 -1 440 -1 296 -1 166 -1 050

Cash-flow bop 90 000 88 200 79 380 71 442 64 298

Cash-flow eop -81 600 -73 440 -66 096 -59 486 -53 538

Cash-out flow nets bop

-90 000 -6 600 -5 940 -5 346 -4 811 53 538

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La somme des valeurs de marché des zéro coupons à la date de souscription est : 73 109€ Compte tenu de la chronique de flux ci-dessus, des caractéristiques de l’obligation 5 ans et du taux de marché en 0, son montant nominal N est solution de l’équation :

Application numérique

Calcul de la charge en capital

Une valorisation du portefeuille en fin d’année 1 est effectuée pour un scénario central correspondant au taux d’actualisation spot respectivement de 1% pour la durée contractuelle comme référence, et de 0.6% en prenant la frontière Solvabilité II comme horizon de projection.

La courbe spot est ensuite soumise successivement aux chocs à la hausse puis à la baisse.

Valorisation de l’actif

La valeur de marché de l’actif à la fin de l’année 1 s’obtient alors en sommant les valeurs de tous les placements à cette date ; soit la somme des valeurs actualisée des flux futurs des obligations.

Dans chacun des scénarios, la valeur de l’actif est donc :

Valorisation de l'actif en t=1 Scénario central 83 593

CF matching 67 240

Solde - obligation 5 ans 16 352

Scénario hausse 81 708

CF matching 65 744

Solde - obligation 5 ans 15 964

Scénario baisse 85 537

CF matching 68 784

Solde - obligation 5 ans 16 753

Provisions techniques

La formule d’évaluation proposée dans le paragraphe 3.3.3 est simplifiée d’une part en considérant un unique scénario et d’autre part en réduisant les flux du passif à leur plus simple expression : primes brutes, prestations et frais de gestion.

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132

Le calcul du best estimate en fin d’année 1 est alors effectué une première fois en considérant les flux futurs projetés à horizon 5 ans et une deuxième fois en appliquant la frontière Solvabilité II.

Remarque

Dans notre exemple, la frontière Solvabilité II entraîne la réduction de l’échéance contractuelle de sorte qu’elle corresponde à la frontière (soit un an), mais ce ne sera pas forcément le cas pour les contrats à primes nivelées.

Cette deuxième chronique de flux est restituée dans le tableau récapitulatif ci-après :

Frontière des contrats - Scénario 1 an

0 1 2 3 4 5

Primes 100 000 90 000 Frais d'acquisition - 10 000 - 1 800 Prestations - 80 000 - 72 000 Frais de gestion - 1 600 - 1 440

Cash-flow bop 90 000 88 200 - - - Cash-flow eop - 81 600 - 73 440 - - - Cash-out flow nets bop - 90 000 - 6 600 73 440 - - -

On a alors :

∑( )

( )

( )

Analyse

Les résultats de la mesure de la résistance du portefeuille aux chocs de taux sont synthétisés dans le tableau suivant :

Scénario 5 ans

100% Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805

Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537

Charge capital

775 0

Scénario 1 an

Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537

Charge capital 1 603 0

Le tableau montre que la charge en capital de l’assureur augmente lorsque la frontière Solvabilité II limite l’horizon de prise en compte des primes futures à 1 an.

Cette augmentation est en réalité artificielle car elle est due à l’écart de duration entre actif et passif provoqué la frontière : l’assureur a sélectionné ses actifs en cohérence avec la

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persistance économique du passif, alors que le passif est amputé des flux sur lesquels l’assureur a un droit d’action unilatéral illimité. Ce phénomène est amplifié par le fait que les flux de passif sont actualisés avec des taux sensiblement plus bas dans le scénario 1 an.

Une gestion actif-passif efficiente se doit de tenir compte des flux attendus au passif. Il apparaît que cette politique intrinsèquement bonne pour la gestion des risques est pénalisée par la frontière définie par la norme solvabilité II.

Quels sont les leviers que l’assureur pourrait actionner pour réduire ce surcoût ?

Leviers

Duration des investissements

Pour minimiser cet impact, l’assureur pourra penser à réduire la duration de ses investissements à taux fixe pour être cohérent avec les flux retenus pour l’évaluation des provisions. On constate qu’en effet si, on considère l’actif à horizon un an, la charge en capital est abaissée à 284 contre 1 603 auparavant. Toutefois, ce faisant, le rendement attendu de ses actifs à taux fixes s’en trouvera diminué, ce qui n’est pas nécessairement favorable à la solvabilité globale de l’assureur.

Allocation d’actifs : choix des types d’investissement

Un autre levier de l’assureur serait d’abaisser sa part d’investissement en actifs à taux fixes.

Dans notre exemple, pour atteindre le niveau de charge en capital obtenu en prenant la durée contractuelle comme référence, il faut réduire la part des placements investie à taux fixe à 56%.

Investissement obligataire :

100% Sc. Central Choc hausse Choc baisse Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805 Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 97 140 97 140 97 140 Valeur actif fin année 1 97 140 97 140 97 140

Charge capital 0 1 148 Charge capital 0 284

Scénario 1 anScénario 5 ans

Investissement obligataire :

100% Sc. Central Choc hausse Choc baisse Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805 Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537 Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537

Charge capital 775 0 Charge capital 1 603 0

Investissement obligataire :

56% Sc. Central Choc hausse Choc baisse Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805 Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 46 868 45 811 47 958 Valeur actif fin année 1 46 868 45 811 47 958

Charge capital 0 59 Charge capital 775 0

Scénario 5 ans Scénario 1 an

Scénario 5 ans Scénario 1 an

Avec investissement actif "à 5 ans"

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Si par ailleurs, l’assureur voulait minimiser la charge en capital dans le scénario 1 an, il devrait réduire la part obligataire à 11%, mais ce changement révèlerait aussi une légère sensibilité à la baisse des taux dans ce même scénario.

L’assureur se tournera alors vers d’autres types d’investissements, dont le coût en capital est moindre. Dans l’état actuel de la calibration, il est à prévoir qu’il ne privilégiera pas directement les investissements en actions.

Transformation de l’offre d’assurance

Un autre moyen de minimiser le besoin de capital serait de modifier les conditions contractuelles. En effet, en restreignant sa capacité à revoir les conditions tarifaires des assurés en portefeuille, il peut allonger la durée de projection admise au passif. Toutefois, cette restriction l’expose au risque de ne pas pouvoir redresser la situation en cas de déviation de la sinistralité sur le long terme, autrement que par des résiliations.

Le taux de frais d’acquisition est beaucoup plus élevé à la souscription que pour les années suivantes. La revue à la baisse de ce taux ne permet pas de réduire le besoin en capital dans notre exemple type. Cela s’explique par le choix de l’allocation d’actifs à la souscription, qui consiste à investir le solde entre la prime initiale nette de frais d’acquisition et la valeur de marché des zéro coupon à la même date, en obligation d’échéance 5 ans. Ainsi, la part d’actif exposée au risque de taux augmente avec la diminution de ces frais.

Cas particulier des contrats d’épargne

L’étude spécifique aux contrats d’épargne réalisée dans le mémoire intitulé « Impact des primes futures dans la norme Solvabilité II67 » montre que l’extension de la frontière à la prise en compte des versements programmés a un impact significatif sur le ratio de couverture, bien que la NAV augmente. Trois cas y sont analysés : un contrat avec escompte des chargements d’acquisition à la date de souscription (correspondant à l’ensemble des prélèvements sur la durée contractuelle) et paiement à l’intermédiaire à la même date, un contrat avec prélèvement des chargements d’acquisition et paiement des frais associés à chaque tombée de prime, et un contrat à prime unique. Les placements sont effectués à un horizon qui correspond à l’échéance du contrat (10 ans).

67 Auteur Ali ESMAILI

Investissement obligataire :

100% Sc. Central Choc hausse Choc baisse Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805 Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537 Valeur actif fin année 1 83 593 81 708 85 537

Charge capital 775 0 Charge capital 1 603 0

Investissement obligataire :

11% Sc. Central Choc hausse Choc baisse Sc. Central Choc hausse Choc baisse

Valeur passif fin année 1 35 657 34 547 36 805 Valeur passif fin année 1 73 002 72 720 73 286

Valeur actif fin année 1 9 374 9 162 9 592 Valeur actif fin année 1 9 374 9 162 9 592

Charge capital 0 930 Charge capital 0 66

Scénario 5 ans Scénario 1 an

Scénario 5 ans Scénario 1 an

Avec investissement actif "à 5 ans"

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135 Mémoire CEA Patricia Filin

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L’écart de taux observé dans le cas du contrat type d’assurance non-vie ne se reproduit pas ici, puisque l’horizon d’investissement des actifs reste cohérent avec l’échéance du contrat et que la frontière ne remet pas en cause cet équilibre.

Les deux premiers contrats ont des ratios de couverture assez proches, mais beaucoup moins élevés que dans le cas de la prime unique, le premier contrat ayant le plus mauvais ratio. L’auteur l’explique par le fait que la prime à la souscription génère plus de marges futures que les autres primes, puisque c’est elle qui reste le plus longtemps en portefeuille. Ainsi, « chaque prime future demande un capital supplémentaire pour la couverture de la solvabilité » bien qu’elle entraîne une augmentation de la NAV.

L’étude de la sensibilité du SCR au taux de chargement d’acquisition montre que la réduction de ce dernier entraîne une amélioration du besoin de fonds propres pour les deux premiers contrats.

De même, la sensibilité du SCR à l’horizon du plan de versement est démontrée : le ratio de couverture diminue à mesure que l’horizon du plan augmente.

Enfin, la baisse du taux minimum garanti est aussi un facteur qui contribue à améliorer le ratio de couverture.

Nous retenons de cette étude que pour les contrats d’épargne, le choix de la prise en compte des primes futures dans le calcul du best estimate doit être géré de manière globale.

Conclusion

Sur l’exemple type d’assurance non-vie, il apparaît que la définition de la frontière selon la norme Solvabilité II pénalise une bonne politique de gestion des actifs de l’assureur : elle l’incite, soit à décorréler la gestion de ses actifs de ses besoins économiques de tombée de flux ou de rendement, soit à limiter sa capacité de réaction aux événements imprévus.

Cette définition semble par conséquent aller à l’encontre de l’objectif affiché de Solvabilité II de promouvoir une bonne gestion des risques.

Cependant, la définition de la frontière va dans le sens d’un calcul des provisions techniques en run-off, c’est-à-dire sans tenir compte de la nouvelle production. Or nous voyons que l’application d’un choc de taux sans tenir compte de la nouvelle production génère un écart de taux. Il s’agit là d’une limite reconnue par l’EIOPA : les informations fournies par les calculs en run-off requis par la directive doivent être complétés par l’ORSA, qui intègre la notion de business plan.

Concernant les contrats d’épargne, si l’assureur opte pour l’interprétation de la frontière lui permettant de projeter les primes futures, il ne peut pas le faire dans le seul but d’augmenter la NAV et d’intégrer des profits futurs sur les primes futures.

Il serait opportun de tirer les enseignements de l’étude ci-avant pour envisager des adaptations sur les clauses contractuelles. En effet, une évolution des modalités de financement de l’acquisition des contrats d’épargne en fonction de leurs effets sur le besoin en capital semble être utile. Il s’agirait alors de transformer les contrats avec les assurés, mais aussi avec les intermédiaires. De même, l’horizon de projection des primes et le niveau des taux minimum garantis sont aussi des paramètres qui pourraient être optimisés lors de la conception des produits.

Cependant, la prise en compte des primes futures a un effet sur le rendement financier des actifs : des réinvestissements importants effectués dans un contexte de taux bas peuvent se

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136 Mémoire CEA Patricia Filin

136

révéler désavantageux. Par conséquent, l’intérêt de la prise en compte des primes futures dépend aussi des caractéristiques de l’actif et a un impact direct sur le résultat de l’entité.

5.2.2 Frontière du contrat et émergence du résultat

Dans cette partie, nous étudions l’impact de la frontière sur l’émergence du résultat en normes IFRS pour le même contrat d’assurance non vie.

Pour observer les effets du raccourcissement de la frontière par rapport à la persistance réelle des flux, nous établissons pour chaque date d’inventaire, jusqu’au terme du contrat, les bilans et comptes de résultats selon deux approches :

- L’« approche 5 ans » dans laquelle l’horizon de projection des flux de primes est cohérent avec la durée contractuelle;

- Puis l’« approche 1 an », dans laquelle l’horizon de projection des flux de prime est limité à un an par la frontière du contrat.

Nous supposons maintenant que dans le cadre du suivi du portefeuille, l’assureur révise ses estimations d’expérience au bout quelques années pour les périodes futures : le taux de chute et le S/P sont ajustés respectivement en deuxième et troisième année.

Hypothèses simplificatrices

- La sinistralité réelle est toujours supposée correspondre aux estimations (bien que l’assureur juge nécessaire de revoir ses estimations d’expérience au bout de quelques années)

- La courbe des taux d’actualisation est supposée plate et constante pour toutes les dates d’inventaire dans les deux approches

- Les primes sont laissées sur le compte courant de l’assureur, lequel est rémunéré à un taux qui est supposé égal au taux d’actualisation. Les prestations de l’assureur ne dépendant pas des revenus financiers, cette simplification n’altère pas les résultats de l’étude

- Tous les frais d’acquisition dus par l’assureur sont supposés directement rattachables au contrat d’assurance. Ils sont donc à intégrer dans le calcul du best estimate

- Les primes et frais d’acquisition sont payés en début d’année

- Les prestations et frais de gestion sont payés en fin d’année

- La marge pour risque est supposée égale à un pourcentage de la valeur actuelle des prestations futures

- Lorsque l’assureur révise ses estimations, c’est pour l’ensemble des années suivant la date à laquelle il effectue cette mise à jour

- Nous ne calculons pas d’intérêts crédités sur la marge de services contractuels

- Les calculs sont menés selon une méthode déterministe

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137 Mémoire CEA Patricia Filin

137

Analyse de la frontière du contrat

Le contrat est assorti d’une clause permettant à l’assureur de réévaluer intégralement le tarif au bout d’un an. La frontière du contrat selon la norme IFRS 4 phase II, conduit donc à limiter la prise en compte des primes à un horizon de un an pour l’évaluation des provisions techniques.

Notations

la date d’inventaire. Les éléments du bilan seront évalués à la date , qui correspond à la date d’inventaire juste avant la tombée des primes attendues en date t.

( ) le taux de chute applicable aux années projetées

( ) le ratio « sinistres à primes » applicable aux années projetée

le taux de frais d’acquisition

le taux de frais de gestion

le pourcentage permettant de calculer l’ajustement pour risque

le montant de primes attendu au début à l’année i, avec ⟦ ⟧

le montant de prestation attendu à la fin de l’année i, avec ⟦ ⟧

le taux d’actualisation appliqué dans les deux approches

le facteur d’actualisation correspondant à l’année projetée s,

la marge pour risque correspondant à l’année projetée s,

Remarque

Les montants présentés dans les tableaux récapitulatifs seront présentés en valeur algébrique

Caractéristiques numériques

A la souscription, l’assureur estime que le taux de chute annuel sera de x.

A la fin de l’année 2, il révise son estimation au taux y.

{ ( )

( )

Dans l’étude, x est supposé égal à 10% et y prendra successivement les valeurs 15% et 5%.

A la souscription, l’assureur estime que le

est de . A la fin de l’année 3, il révise son

estimation au taux :

{

( )

( )

Dans l’étude, est supposé égal à 80% et prendra successivement les valeurs 85% et 75%.

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138 Mémoire CEA Patricia Filin

138

Frais d’acquisition :

{ ( )

( )

Frais de gestion

( )

Il s’agit d’établir les bilans et comptes de résultat en ,

Tableau des flux

Montant de prime à la date d’inventaire

{

( ( ))

Pour toutes les dates d’inventaire

{

( ( ))

( ( ))

Avec :

{ ( )

( )

Montant de frais d’acquisition à chaque date d’inventaire

( )

Montant de prestation à la date t=1

( )

à chaque date d’inventaire t

{

( )

( )

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139 Mémoire CEA Patricia Filin

139

Montant de frais de gestion pour chaque date d’inventaire t

Pour x on a le tableau suivant :

Evaluation des actifs en juste valeur

Trésorerie

Les primes payées en début d’année sont laissées en trésorerie et rémunérées au taux

Les prestations sont déduites du compte bancaire en fin d’année.

Ainsi on a :

{ ( ) ( )

Evaluation du passif avec primes futures

Facteurs d’actualisation

( )

p 1 2 3 4 5

Flux de tréso

bop

Primes 100 000 90 000 81 000 72 900 65 610

Primes mises à jour 100 000 90 000 76 500 65 025 55 271

Frais acquisition (directement attrib.) 10 000 - 1 800 - 1 620 - 1 458 - 1 312 -

Frais acquisition (directement attrib.) màj 10 000 - 1 800 - 1 530 - 1 301 - 1 105 -

Actualisation en 0 100% 99% 98% 97% 96%

eop

Prestations 80 000 - 72 000 - 64 800 - 58 320 - 52 488 -

Prestations mises à jour (S/P) 80 000 - 72 000 - 64 800 - 61 965 - 55 769 -

Prestations mises à jour (tx chute) 80 000 - 72 000 - 61 200 - 52 020 - 44 217 -

Prestations mises à jour (tx chute & S/P) 80 000 - 72 000 - 61 200 - 55 271 - 46 981 -

Frais 1 600 - 1 440 - 1 296 - 1 166 - 1 050 -

Frais mis à jour (S/P) 1 600 - 1 440 - 1 296 - 1 239 - 1 115 -

Frais mis à jour (tx chute) 1 600 - 1 440 - 1 224 - 1 040 - 884 -

Frais mis à jour (tx chute & S/P) 1 600 - 1 440 - 1 224 - 1 105 - 940 -

Evolution de la trésorerie 1 2 3 4 5

Stock actif eop 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354

SA après mise à jour S/P 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253

SA après mise à jour taux de chute 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377

SA après mise à jour S/P et taux de chute 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209

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140 Mémoire CEA Patricia Filin

140

Ajustement pour risque

Par simplification, l’ajustement pour risque est calculé comme suit :

∑ ( )

Calcul de la juste valeur des provisions avec prise en compte des primes futures

Le best estimate tient compte de toutes les primes futures jusqu’à l’échéance.

Il est calculé (par simplification de manière déterministe) selon la formule :

∑ ( )

∑ ( )

Marge de services contractuels

La marge de services contractuels élimine tout gain à la souscription et ne peut être négative. En t=0, elle est égale à

[ ( )]

Si elle est positive à la souscription, elle est ensuite amortie linéairement. On a alors :

Cas particulier : à la date d’inventaire t, l’assureur révise ses estimations de flux pour les périodes postérieures à t.

Le calcul de best estimate et de l’ajustement pour risque sont effectués en prenant les flux futurs après revue des estimations.

Lorsqu’elle est suffisante, la marge de services contractuels avant changement à la date t compense l’impact de cette révision sur le best estimate. Ainsi, si on note :

( ( ) ( )

Alors :

[ ( ) ]

S’il n’est pas nul après l’ajustement, le montant de est amorti linéairement sur la durée résiduelle jusqu’au terme du contrat. Dans le cas contraire, l’éventuel reliquat passe directement en résultat.

Rappel

Le texte de l’exposé sondage ne prévoit d’ajustement de la marge de services contractuels pour l’effet des changements d’estimation relatifs aux périodes futures sur l’ajustement pour risque.

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141 Mémoire CEA Patricia Filin

141

Les résultats des calculs du passif en juste valeur avec primes futures sont les suivants :

Pour

Les bilans avant et après changement d’estimations sont fournis en annexe68.

Evaluation du passif sans primes futures

On rappelle que les prestations retenues dans l’évaluation des provisions sont celles qui correspondent aux primes appartenant au contrat existant à la date d’évaluation. Ainsi, dans ce cas précis, à chaque date d’évaluation, l’horizon de la frontière coïncide avec la durée du contrat existant ; soit un an.

Calcul de

Les formules précédentes restent valables, à la différence que :

68 Cf annexe 7.9.1

p 1 2 3 4 5

Provisions

bop

BE 61 231 - 52 543 - 37 426 - 23 723 - 11 290 -

BE après mise à jour S/P 61 231 - 52 543 - 37 426 - 16 762 - 7 977 -

BE après mise à jour tx chute 61 231 - 52 543 - 33 566 - 20 606 - 9 511 -

BE après mise à jour tx chute et S/P 61 231 - 52 543 - 33 566 - 14 560 - 6 720 -

Risk margin (par exemple) 6 501 4 934 3 514 2 228 1 060

Risk margin après mise à jour S/P 6 501 4 934 3 652 2 367 1 126

Risk margin après mise à jour tx chute 6 501 4 575 3 152 1 935 893

Risk margin après mise à jour tx chute et S/P 6 501 4 575 3 272 2 056 949

eop 3 117 -

BE 52 543 - 37 426 - 23 723 - 11 290 - -

BE après mise à jour S/P 52 543 - 37 426 - 16 762 - 7 977 - -

BE après mise à jour tx chute 52 543 - 33 566 - 20 606 - 9 511 - -

BE après mise à jour tx chute et S/P 52 543 - 33 566 - 14 560 - 6 720 - -

Risk margin (par exemple) 4 934 3 514 2 228 1 060 -

Risk margin après mise à jour S/P 4 934 3 514 2 367 1 126 -

Risk margin après mise à jour tx chute 4 934 3 152 1 935 893 -

Risk margin après mise à jour tx chute et S/P 4 934 3 152 2 056 949 -

Marge résiduelle amortie linéairement

bop 54 730 43 784 32 838 21 892 10 946

MR après mise à jour S/P 54 730 43 784 32 838 14 931 7 465

MR après mise à jour tx chute 54 730 43 784 28 978 19 319 9 659

MR après mise à jour tx chute et S/P 54 730 43 784 28 978 13 272 6 636

eop 43 784 32 838 21 892 10 946 -

MR après mise à jour S/P 43 784 32 838 14 931 7 465 -

MR après mise à jour tx chute 43 784 28 978 19 319 9 659 -

MR après mise à jour tx chute et S/P 43 784 28 978 13 272 6 636 -

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142 Mémoire CEA Patricia Filin

142

Calcul de la marge de services contractuels en t

En l’absence de primes futures il n’y a pas d’amortissement de la marge de services contractuels. Chaque année, la marge de services contractuels constituée (en début d’année) est affectée au résultat comptable de l’exercice.

Les résultats des calculs du passif en juste valeur sans primes futures sont les suivants :

Analyse de l’émergence des résultats

p 1 2 3 4 5

Provisions

bop

BE 9 208 - 15 487 - 13 938 - 12 545 - 11 290 -

BE après mise à jour S/P 9 208 - 15 487 - 13 938 - 8 863 - 7 977 -

BE après mise à jour tx chute 9 208 - 15 487 - 13 164 - 11 189 - 9 511 -

BE après mise à jour tx chute et S/P 9 208 - 15 487 - 13 164 - 7 906 - 6 720 -

Risk margin (par exemple) 184 - 310 - 279 - 251 - 226 -

Risk margin après mise à jour S/P 184 - 310 - 279 - 177 - 160 -

Risk margin après mise à jour tx chute 184 - 310 - 263 - 224 - 190 -

Risk margin après mise à jour tx chute et S/P 184 - 310 - 263 - 158 - 134 -

eop

BE - - - - -

Risk margin (par exemple) - - - - -

Marge résiduelle consommée chaque année

bop 9 392 15 797 14 217 12 795 11 516

MR après mise à jour S/P 9 392 15 797 14 217 9 041 8 137

MR après mise à jour tx chute 9 392 15 797 13 427 11 413 9 701

MR après mise à joure tx chute et S/P 9 392 15 797 13 427 8 064 6 855

eop - - - - -

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj 15% A eop 2

S/P màj 85% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 718 9 267 9 159 57 253 2 048 Résultat 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544 57 253 3 322

Résultat 13 125 13 346 11 462 11 293 11 150 60 377 1 068 Résultat 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109 60 377 2 611

Résultat 13 125 13 346 11 341 8 274 8 122 54 209 2 536 Résultat 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257 54 209 3 626

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

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143 Mémoire CEA Patricia Filin

143

On vérifie qu’à taux d’actualisation constant et identique dans les deux approches, le résultat comptable IFRS 4 phase II est le même en cumul dans les deux scénarios.

Si nous avions appliqué des taux d’actualisation différents, nous aurions observé une augmentation du niveau du résultat ayant le taux d’actualisation plus élevé. Cela vient du fait que la marge financière est entièrement attribuée à l’assureur.

On observe par ailleurs que les écart-types du résultat sont nettement inférieurs dans l’approche 5 ans ; ce qui traduit une volatilité réduite dans ce cas.

Dans l’approche 5 ans, l’amortissement linéaire de la marge de services contractuels conduit à affecter son montant initial par parts égales aux résultats comptables de chacun des cinq exercices durant lesquels le contrat va perdurer. En conséquence, dans l’exemple, le résultat comptable IFRS 4 phase II est composé à 85% de l’amortissement de la marge de services contractuels sur cinq ans.

En revanche, dans l’approche 1 an, la marge de services contractuels constituée chaque année (en début de période) est intégralement affectée au résultat comptable de l’exercice. Elle en est la principale composante à près de 99% dans notre exemple.

Cas n°1 : Taux de chute nuls

Le bilan IFRS 4 phase II se présente comme suit pour faciliter la lecture :

L’évolution du compte de résultat est la suivante :

Dans l’approche 1 an, l’ensemble des frais d’acquisition est porté par la marge de services contractuels de la première année. Les années suivantes supportent de frais d’acquisition

ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok

ACTIF 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247 ACTIF 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247

Placements eop Placements eop

Trésorerie eop 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247 Trésorerie eop 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247

PASSIF 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247 PASSIF 9 300 26 773 44 421 62 245 80 247

FP 16 003 32 029 48 078 64 151 FP 9 300 26 773 44 421 62 245

P&L 16 003 16 026 16 049 16 073 16 097 ok P&L 9 300 17 473 17 648 17 824 18 002

CSM bop 68 432 CSM bop 9 392 17 552 17 552 17 552 17 552

Ajustement pour risque bop 7 921 Ajustement pour risque bop 184 - 344 - 344 - 344 - 344 -

BE bop 76 353 - BE bop 9 208 - 17 208 - 17 208 - 17 208 - 17 208 - - - - - - -

CSM eop 54 745 41 059 27 373 13 686 - CSM eop - - - - -

Ajustement pour risque eop 6 368 4 800 3 216 1 616 - Ajustement pour risque eop - - - - -

BE eop 67 816 - 51 114 - 34 245 - 17 208 - - BE eop - - - - -

6 703 - 5 256 - 3 657 - 1 906 - - - - - - -

Delta actif 9 300 17 473 17 648 17 824 18 002 Delta actif 9 300 17 473 17 648 17 824 18 002

Delta passif 6 703 1 447 - 1 598 - 1 751 - 1 906 - Delta passif - - - - -

P&L 16 003 16 026 16 049 16 073 16 097 P&L 9 300 17 473 17 648 17 824 18 002

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

1 2 3 4 5

Evolution du résultat IFRS en € - taux de chute = 0%

Frontière délimitée à 5 ans

Frontière délimitée à 1 an

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144 Mémoire CEA Patricia Filin

144

stables. La marge de services contractuels subit donc une importante variation entre la première et la deuxième année (respectivement 9,4 K€ et 17,5 K€), entraînant une forte volatilité du résultat entre ces deux périodes, puis une stabilisation jusqu’à l’extinction du contrat.

On observe également une tendance haussière du résultat qui s’explique par les produits financiers capitalisés sur les résultats non distribués de l’assureur.

En revanche, le résultat du scénario 5 ans est globalement stable, tout en affichant une légère croissance sur toute la durée du contrat. La stabilité du résultat s’explique par l’amortissement de la marge de services contractuels. En effet, elle permet d’étaler l’impact des frais d’acquisition de la première année sur la durée du contrat. De plus, en tant que composante à 85% du résultat, le choix du modèle d’amortissement de la marge de services contractuels a également un effet sur la stabilité observée du résultat sur 5 ans.

Comme dans le scénario 1 an, les produits financiers expliquent la légère tendance observée.

Le critère actuellement retenu de frontière de contrat conduit à réduire la durée de projection des flux de prime par rapport à la durée contractuelle. Comme mis en valeur plus haut, cette restriction de la durée de projection, non cohérente avec l’anticipation de durée d’amortissement des frais d’acquisition faite par l’assureur dans la construction de son produit génère une distorsion de l’information financière. Dans la pratique, l’assureur n’engage des frais d’acquisition que parce qu’il anticipe l’ensemble des primes attendues pendant la durée contractuelle et qu’il s’attend à pouvoir les financer grâce aux chargements prélevés sur les primes futures.

De plus, la référence au résultat de la première année pourrait conduire à prendre une mauvaise décision en sous estimant la capacité effective de rentabilité du produit.

Bien qu’en terme d’affichage le résultat comptable soit globalement plus élevé après la deuxième année dans le scénario 1 an, l’assureur préférera une information financière stable et croissante, propice à rassurer les investisseurs.

Par conséquent, dans ce cas précis, la frontière selon la norme IFRS 4 phase II ne semble pas aller dans le sens d’une information fiable et pertinente voulue par l’IASB.

Cas n°2 : Taux de chute égal à 10%

L’assureur subit maintenant une baisse du renouvellement des contrats de l’ordre de 10% par an.

On observe le même phénomène que plus haut entre la première et la deuxième année sur l’approche 1 an, qui n’apparait pas en approche 5 ans. Il est toujours expliqué par l’effet des frais d’acquisition plus importants au début de la première année.

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Evolution du résultat IFRS en € - taux de chute = 10%

Frontière délimitée à 5 ans

Frontière délimitée à 1 an

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145

Passé la première année de projection, les deux courbes sont globalement décroissantes du fait de la diminution du niveau des primes au fil du temps.

Dans le scénario 1 an, la baisse du niveau des primes sur les périodes futures a un impact direct sur le montant de la marge de services contractuels. En effet, celle-ci diminue brutalement de 16 K€ la deuxième année à 11K€ la dernière année.

A l’inverse, dans le scénario 5 ans, la baisse des renouvellements de contrat a été prise en compte dans le calcul du best estimate et cet effet lissé dans le temps par l’amortissement de la marge de services contractuels. En conséquence, le résultat comptable de l’assureur est également décroissant, mais moins volatile.

On observe qu’après la prise en compte des frais d’acquisition de la première année, la courbe du résultat du scénario 1 an est au-dessus de celle obtenue dans le scénario 5 ans jusqu’à l’année 4. Néanmoins, encore une fois, il est probable que l’assureur privilégie une chronique de résultat moindre mais stable à une chronique de résultats plus élevée et plus volatile. En effet, une information financière qui présente des résultats comptables fortement décroissants d’année en année pourrait véhiculer à tort un signal négatif sur la rentabilité de l’assureur.

Cas n°3 : Taux de chute égal à 10%, mise à jour des anticipations

Supposons maintenant que dans le cadre du suivi de son portefeuille l’assureur soit amené à réviser ses estimations d’expérience. Le taux de chute passe de 10% à 15% au début de la 3ème année et le S/P passe de 80% à 85% au début de la 4ème année.

Dans le scénario 5 ans, le principe de la marge de services contractuels « unlockée » absorbe les variations de best estimate induites par les changements d’estimations et lisse légèrement cet effet dans le temps. En revanche dans le scénario 1 an, l’absence de lissage entraîne une variabilité plus marquée du résultat de l’assureur.

La tendance décroissante du résultat est toujours observable du fait du taux de chute, même si dès l’année 2 le résultat est plus élevé dans le scénario 1 an.

Lorsque l’assureur révise les taux de chute et de S/P à la baisse (respectivement 5% et 75%), nous remarquons que le résultat de l’assureur est toujours plus intéressant en terme d’absorption de la volatilité dans le scénario 5 ans.

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue des S/P

5 ans

1 an

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue taux de chute

5 ans

1 an

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue tx de chute et S/P

5 ans

1 an

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue des S/P

5 ans

1 an

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue taux de chute

5 ans

1 an

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

1 2 3 4 5

Résultat avec revue tx de chute et S/P

5 ans

1 an

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Quels sont les leviers que l’assureur pourrait actionner pour réduire la volatilité du compte de résultat ?

Leviers

Pour éviter le raccourcissement de la frontière, l’assureur pourrait modifier les clauses contractuelles pour qu’en cas de réévaluation du risque, ce dernier ne puisse pas être entièrement reflété dans le nouveau tarif. Nous avons vu au précédent paragraphe que cette option n’est pas en adéquation avec une bonne gestion des risques. Nous observons par ailleurs que les frais d’acquisition plus élevés à la souscription génèrent de la volatilité dans le compte de résultat lorsque la frontière est réduite à un an. Observons les effets d’une modification du taux de frais à la souscription sur l’évolution du résultat. Il apparaît qu’en absence de révision des estimations relatives aux périodes futures69 la baisse du taux de frais d’acquisition de 10% à 2% (niveau équivalent aux années ultérieures) permet de diminuer l’écart type du résultat de 2450 à 2124, ce qui reste élevé en comparaison de celui du scénario 5 ans qui passe de 191 à 189. Lorsque les estimations du taux de chute et du S/P sont revues à la hausse (cf cas 3 ci-avant)70, l’amélioration de l’écart type n’est obtenue avec la frontière réduite (dans toutes les situations), que si le taux de frais d’acquisition ne devient pas inférieur à 7%. A l’inverse lorsque les estimations sont modifiées à la baisse71, un niveau de taux de frais d’acquisition équivalent à celui des années ultérieures (soit 2%) permet de réduire la volatilité. Dans ces deux cas, on observe une amélioration, cependant, le niveau de volatilité est plus satisfaisant dans le cas du scénario 5 ans. On en déduit que le taux de frais d’acquisition à la souscription n’est pas le facteur auquel le résultat est le plus sensible. C’est finalement le taux de chute qui génère le plus de volatilité d’une année à l’autre. Il est donc crucial avec ce modèle, que l’assureur maintienne un bon niveau de prime dans la durée.

Conclusion

La définition de la frontière proposée par l’IASB semble correspondre à une vision plus économique des obligations de l’assureur et des assurés. Néanmoins, elle a des conséquences non négligeables sur l’information financière des contrats d’assurance, et notamment, ceux qui prévoient un escompte des frais d’acquisition.

La frontière IFRS 4 phase II de notre contrat type réduit la durée effective du contrat existant à 1 an, au lieu des 5 ans contractuels. Il en découle une chronique de résultat plus volatile. Non seulement l’amortissement des frais d’acquisition n’est pas possible, mais la sensibilité de la marge de services contractuels à la baisse du niveau de primes annuelles se répercute directement dans le résultat comptable.

69 Taux de chute =10% et S/P=80%. Cf annexe 7.9.2

70 Cf détails en annexe 7.9.2

71 Cf détails en annexe 7.9.2

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La frontière IFRS 4 phase II produit donc des effets inadaptés à l’escompte des frais d’acquisition qui en définitive, est un mécanisme intrinsèquement lié à la durée contractuelle.

Les primes des périodes futures sont exclues du calcul du best estimate. Néanmoins, lorsque l’assureur accepte de payer d’avance des frais d’acquisition élevés, c’est parce qu’il anticipe sa capacité à recouvrer cette avance par le biais des chargements sur les primes futures. La frontière IFRS 4 phase II, peu conforme à la gestion réelle des contrats pourrait pousser l’assureur à revoir ses conditions contractuelles. Les conséquences d’un tel choix en terme de gestion des risques ont été abordées dans le paragraphe précédent.

Il apparaît que la définition actuelle de la frontière ne permet pas de répondre aux objectifs du référentiel IFRS que sont la fiabilité et la pertinence.

Si l’IASB devait maintenir cette définition, les assureurs pourraient se retrouver contraints d’appliquer le proxy au modèle d’évaluation en trois blocs prévu pour les contrats courts. Il conviendra de suivre également l’évolution de la présentation du compte de résultat dans le cas de la « premium allocation approach », puisque celle-ci est à ce stade jugée difficile à interpréter par les instances représentatives des assureurs au niveau européen.

5.3 Etude de cas sur un contrat Vie

Nous reprenons le contrat d’épargne fil rouge décrit au paragraphe 2.3.1: contrat d’épargne en euros de durée 10 ans, à primes périodiques constantes avec un taux minimum garanti et une clause de participation aux bénéfices. La participation aux bénéfices correspond à une part des rendements excédentaires effectués le cas échéant.

Cette partie est dédiée à l’étude de la sensibilité des bilans et compte de résultat en normes IFRS à la prise en compte des primes futures. Nous simulerons ces états financiers sur toute la durée du contrat en supposant :

- premièrement que la frontière IFRS 4 phase II englobe l’ensemble des primes attendues jusqu’à l’échéance ;

- puis que la frontière aurait pu réduire la prise en compte des primes à un horizon de un an.

Pour chaque date d’inventaire, on dispose d’une courbe des taux zéro-coupon. Il s’agit des conditions du marché connues à cette date.

Selon la norme IAS 39, les actifs doivent être évalués et comptabilisés en fonction de leur classification. Pour simplifier l’étude, nous supposerons que toutes les obligations en portefeuille à la date d’inventaire sont classées dans la catégorie juste valeur par résultat (FVPL).

On rappelle que pour l’évaluation du passif selon la norme IFRS 4 phase II, nous utilisons le modèle de Boukwnegt et Pelsser72. Celui-ci donne une formule fermée pour calculer la juste valeur des provisions. La méthode consiste à répliquer les flux du contrat par des actifs financiers dont la valeur de marché est facilement calculable par la théorie financière.

72 Cf bibliographie [16]

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Hypothèses simplificatrices

Pour cette partie, nous faisons abstraction des fonds propres. Dans la mesure où nous avions supposé que les actifs de l’assureur étaient isolés, ces éléments ne sont pas structurants pour les effets que nous voulons observer.

Le modèle comptable retenu pour l’étude est celui qui consiste à enregistrer toutes les variations du bilan par le résultat.

Pour simplifier la démarche, nous faisons abstraction des intérêts qui doivent en principe être crédités sur la marge de services contractuels. Le montant calculé à la souscription est amorti linéairement jusqu’à l’échéance du contrat

Nous ne simulons pas non plus l’ajustement pour risque

Les investissements sont effectués le 01/01 de chaque année. On suppose que la prime initiale payée à la date 0 est laissée en trésorerie en attendant le 01/01 de l’année 1, et ainsi de suite

On rappelle que les obligations sont supposées achetées au pair

Toutes les obligations ont même date d’échéance égale à la date du terme du contrat

Les profits réalisés en normes sociales à chaque fin d’exercice, sont distribués aux actionnaires au 01/01 de l’exercice comptable suivant

Notations

0 ou le taux d’aujourd’hui pour un prêt d’une échéance de i années.

le taux forward d’un prêt qui débutera dans i années et qui sera remboursé après j

années.

On a donc :

( ) ( ) ( )

et plus généralement,

( ) ( )

( )

P(t,T) le prix à la date t d’un zéro-coupon versant 1 à la date T

N la fonction de répartition de la loi normale centrée réduite

le notionnel de l’obligation achetée à la date i

est la date de comptabilisation ou date d’inventaire, ⟦ ⟧ . Elle correspond au 31/12 de l’année . Il n’y a donc pas d’investissement obligataire à la date d’inventaire

est la date d’inventaire juste avant la tombée de la prime attendue en date t

est la date d’inventaire juste après la tombée de la prime attendue en date t

est la prime attendue à la date i , ⟦ ⟧, avec . Celle-ci sera investie au 01/01 de l’année i+1

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le taux de coupon forward d’une obligation à taux fixe achetée à la date i, , donc présente en portefeuille à la date d’inventaire

la valeur de remboursement de l’obligation achetée à la date i

le taux de coupon forward d’une obligation à taux fixe achetée à la date i, . Ces flux obligataires sont utilisés dans la projection des flux futurs nécessaires à l’évaluation du passif.

( ) la valeur de marché à la date d’évaluation t d’une obligation achetée à la date i,

Remarque

Pour simplifier la lecture, les obligations sont dites achetées à la date i, mais en réalité elles le sont au 01/01 de l’année i+1

Caractéristiques numériques

Les conditions de marché connues en t=0 sont les suivantes :

Il s’agit d’établir les bilans et compte de résultat IFRS à la date pour tout

Evaluation de l’actif en juste valeur

Placements obligataires

Il s’agit de calculer la somme des valeurs de marché des obligations présentes en portefeuille à la date d’inventaire t, à partir de la courbe des taux zéro-coupon (connue en t). On a :

( ) ∑ ( ) ( )

On en déduit :

∑ ( )

∑ [ ∑ ( ) ( )

]

Evolution de la trésorerie

A chaque date d’inventaire t antérieure au terme, la prime , les tombées de coupons diminuées de la participation aux bénéfices de la période sont enregistrées en trésorerie.

Au 01/01 de l’année suivante, la prime et les intérêts acquis à l’assuré sont utilisés pour acheter une obligation d’échéance égale au terme du contrat.

Date d'échéance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Taux ZC 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50% 4,60% 4,70% 4,80% 4,90% 5,00%

Dacteurs d'actualisation 100,00% 96,06% 92,10% 88,13% 84,18% 80,25% 76,35% 72,51% 68,72% 65,02% 61,39%

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150 Mémoire CEA Patricia Filin

150

Au terme du contrat, les flux obligataires (coupon+valeur de remboursement) sont enregistrés en trésorerie. Ils sont ensuite utilisés pour payer les prestations (fixe et éventuelle participation aux bénéfices).

{

∑ ⟦ ⟧

∑ ∑

Eléments de l’actif du bilan à la date

Evaluation du passif avec primes futures

Marge de services contractuels

En absence de frais d’acquisition et d’ajustement pour risque, la marge de services contractuels est égale à :

tient compte de toutes les primes futures jusqu’à l’échéance.

D’une façon générale, pour l’évaluer, on calcule d’abord la juste valeur de la partie fixe du contrat, puis celle de la participation aux bénéfices susceptible d’être versée chaque année jusqu’au terme :

( ) ( )

Juste valeur de la partie garantie

Sachant que le montant de la prestation à payer à l’échéance du contrat est de 111 687 €73, le tableau des flux du contrat vus de la date est :

73 Cf paragraphe 3.1.3.2

Actifs Valeur Bilan

(t=0)

Obligations -

Trésorerie 10 000

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151 Mémoire CEA Patricia Filin

151

Année Primes

Pi

Prestations

0 10 000

1 10 000

2 10 000

3 10 000

4 10 000

5 10 000

6 10 000

7 10 000

8 10 000

9 10 000

10

- 111 687

On peut répliquer cette chronique de flux futurs par des zéro-coupon. En supposant que l’assureur peut acheter et vendre ces actifs sur le marché, la juste valeur de ces flux à la date d’inventaire est alors :

∑ ( )

( )

Et on a :

( ) [ ∑ ( )

( )] ⟦ ⟧

{

( ) [ ∑ ( )

( )] ⟦ ⟧

( )

En particulier,

( ) ( ) ∑ ( )

Juste valeur de la clause de participation aux bénéfices

Il s’agit d’estimer la juste valeur (vue de la date t) des flux futurs de participation aux bénéfices qui seront potentiellement payés à l’assuré jusqu’au terme du contrat. Pour cela, on détermine les coupons (en pourcentage) des obligations dans lesquelles les primes et intérêts garantis projetés seraient investis, compte tenu de l’information connue en t.

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152 Mémoire CEA Patricia Filin

152

Soit le coupon (en pourcentage) de l’obligation émise en i et de date d’échéance égale au terme du contrat.

Ainsi, en l’absence d’opportunité d’arbitrage,

( ) ∑ ( )

( )

D’où :

[ ( ) ( )]

∑ ( )

On a de même :

[ ( ) ( )]

∑ ( )

Le montant de prime et d’intérêts à investir à chaque date et noté est égal à :

{

Autrement dit, le notionnel rapporte à l’assureur des revenus financiers annuels égaux à :

{

jusqu’au terme du contrat.

Projection des flux de participation aux bénéfices en :

- A la date future , l’assureur doit verser à l’assuré :

[ ( )]

- Aux dates futures jusqu’au terme, l’assureur doit verser à l’assuré :

[ { ( ) ∑ ( )

}]

Projection des flux de participation aux bénéfices pour toute date d’inventaire

- A la date t, l’assureur doit verser à l’assuré :

[ ∑ ( )

]

- Aux dates futures T>t, jusqu’au terme, il devra verser :

[ {∑ ( )

∑ ( )

}]

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153 Mémoire CEA Patricia Filin

153

Ainsi, la chronique des flux de participation aux bénéfices annuels aux dates futures jusqu’à l’échéance peut être répliquée :

Pour l’évaluation à la date , par :

{

( )

( )

Pour l’évaluation à chaque date d’inventaire par :

{

( )

( )

( )

Ainsi la juste valeur en t de la swaption émise en T>t est :

( ) ∑ ( )

Pour évaluer la juste valeur en t de la swaption émise en T, on peut utiliser le modèle de Black74. On rappelle les deux hypothèses principales de ce modèle :

les prix du sous-jacent sont log-normaux la volatilité de sous-jacent est constante

( ) [ ( ) ( )] ∑ ( )

( ) (

) ( )

√( )

( ) ( ) √( )

74 Cf. HULL J. C., Options, Futures & Other Derivatives, Prentice-Hall, (1999, 4ème édition)

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154 Mémoire CEA Patricia Filin

154

Application numérique

Juste valeur en 0 de la swaption émise en année 8, dans les conditions de marché connues en t=0

On a :

( ) (

) ( )

√ =3,1887

( ) ( ) √ 2.8352

∑ ( ) 0.650+0.614

( )

La juste valeur de la clause de participation aux bénéfices à la date d’inventaire est égale à :

{ [ ( )] ∑ ( )

}

{ ∑ [ ( ) ( )] ∑ ( )

( )

}

( )

Le bilan IFRS 4 phase II avec primes futures, dans les conditions de marché ci-dessus est le suivant :

Hypothèses sur les taux de marché (zéro coupon)

année

projection - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

0 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

1 2,05% 2,14% 2,23% 2,32% 2,41% 2,50% 2,59% 2,68% 2,77% 2,86% 2,95%

2 2,05% 2,13% 2,21% 2,29% 2,37% 2,45% 2,53% 2,61% 2,69% 2,77% 2,85%

3 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

4 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

5 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

6 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

7 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

8 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

9 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

10 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

BILAN IFRS 4 PHASE II

Année 0+ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

ACTIF 10 000 20 348 30 977 41 437 52 457 63 675 75 066 86 602 98 251 109 978 60

Placements en VM - 10 138 20 555 30 800 41 599 52 594 63 759 75 064 86 479 97 969 -

Trésorerie 10 000 10 210 10 422 10 637 10 857 11 081 11 308 11 538 11 772 12 009 60

PASSIF 10 000 20 348 30 977 41 437 52 457 63 675 75 066 86 602 98 251 109 978 60

FP - 55 - 94 - 29 - 29 - 26 - 22 - 16 - 10 - 4 -

P&L - 45 - 20 - 90 34 42 50 56 61 64 64

CSM 624 562 499 437 375 312 250 187 125 62 -

-

Marge pour risque

BE 9 376 19 832 30 553 41 004 52 077 63 349 74 792 86 380 98 081 109 862 -

équilibre bilan ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok 0

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155 Mémoire CEA Patricia Filin

155

Evaluation du passif sans primes futures

Calcul de Les formules précédentes restent valables, à la différence que :

Les notionnels sont modifiés en conséquence.

Le montant de prestation au terme évolue avec le temps.

∑ ( )

Calcul de la marge de services contractuels en t

Les montants de marge calculés aux dates sont amortis linéairement, tandis que chaque nouvelle prime Pt donne lieu à un calcul de marge de services contractuels.

On a alors :

( )

Où est la CSM correspondant à la prime Pour calculer la CSM associée à chaque nouvelle prime, on calcule un BE associé à cette prime. Les notionnels sur les périodes futures sont donc modifiés en conséquence ainsi que le montant de prestation associé cette prime. Il est égal à : ( ) ( )

Dans le même scénario financier, le bilan IFRS 4 phase II sans primes futures est le suivant :

On peut vérifier que dans les deux approches, la somme des résultats sur les dix années est la même. La comparaison des comptes de résultats dans le même scénario financier est représentée graphiquement. Le compte de résultat en normes française a été représenté pour information :

BILAN IFRS 4 PHASE II

Année 0+ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

ACTIF 10 000 20 348 30 977 41 437 52 457 63 675 75 066 86 602 98 251 109 978 60

Placements en VM - 10 138 20 555 30 800 41 599 52 594 63 759 75 064 86 479 97 969 -

Trésorerie 10 000 10 210 10 422 10 637 10 857 11 081 11 308 11 538 11 772 12 009 60

PASSIF 10 000 20 348 30 977 41 437 52 457 63 675 75 066 86 602 98 251 109 978 60

FP - 0 1 5 7 8 8 8 6 4

P&L - 10 19 30 34 41 46 51 54 55 56 - - - - - - - - - -

CSM 97 160 194 220 226 214 189 152 106 55 - -

Marge pour risque

BE 9 903 20 178 30 764 41 187 52 191 63 413 74 823 86 392 98 084 109 862 -

équilibre bilan ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok 0 -

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On observe une sensibilité du compte de résultat aux changements de courbes de taux d’actualisation d’une date d’inventaire à l’autre. Elle est plus importante lorsque la frontière englobe l’ensemble des primes attendues pendant la durée du contrat. On peut expliquer cette différence par une valeur temps plus importante avec ces primes futures alors que cette valeur est sensible aux changements de taux d’actualisation. Il apparaît que le choix du modèle comptable retenu pour l’étude n’est pas opportun. En effet, il consiste à enregistrer toutes les variations du bilan par le compte de résultat, et par conséquent, il y retranscrit immédiatement la sensibilité du passif aux mouvements de taux du marché. Observons l’évolution des résultats dans des conditions de marché stables pour neutraliser les effets du choix du modèle comptable. Soit la courbe des taux zéro-coupon, utilisée pour l’actualisation des flux futurs pour toutes les dates d’inventaire, jusqu’à l’échéance du contrat :

Les chroniques de compte de résultat évoluent comme suit :

-60

-40

-20

-

20

40

60

80

100

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Chronique de P&L

IFRS 4 ph 2 avec primesfutures

IFRS 4 ph2 sans primesfutures

French Gaap avec primesfutures

French Gaap sans primesfutures

-

10

20

30

40

50

60

70

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Amortissement de CSM

Amortissement CSM sansprimes futures

Amortissement CSM avecprimes futures

année

projection- 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

0 2,05% 2,15% 2,25% 2,35% 2,45% 2,55% 2,65% 2,75% 2,85% 2,95% 3,05%

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Lorsque le scénario financier est supposé constant, l’évolution du résultat est plus régulière et on observe une volatilité du résultat légèrement supérieure dans l’approche à 10 ans. Cela tient au fait que malgré un niveau d’amortissement de marge de services contractuels nettement plus élevé, le résultat reste inférieur sur les cinq premières années dans cette approche, puis suit une tendance inverse jusqu’à l’échéance. En revanche, dans l’approche sans primes futures, la courbe du résultat reste très proche de celle obtenue dans le référentiel French GAAP. Il est probable que l’assureur privilégie la chronique de résultat obtenue en appliquant une frontière réduite. Il faudrait toutefois tenir compte des effets des chargements et des frais dans le compte de résultat pour conforter cette décision. En particulier, il faut s’attendre à ce que lorsque les frais d’acquisition sont beaucoup plus élevés à la souscription, la tendance observée pour le contrat d’assurance non-vie se reproduise. De même, nous avions aussi observé le bénéfice du lissage de l’effet des révisions des estimations sur le passif dans le cas de la prise en compte des primes futures. Cependant, nous avions souligné dans les points d’attention que la projection des primes futures pourrait générer de l’incertitude, notamment en cas de projection de versements volontaires, au risque de provoquer une diminution rapide de la marge de services contractuels. Enfin, il est à noter qu’un autre choix du modèle d’amortissement de la marge de services contractuels pourrait modifier l’évolution du résultat.

-

10

20

30

40

50

60

70

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Chronique de P&L

IFRS 4 ph 2 avec primes futures

IFRS 4 ph2 sans primes futures

French Gaap avec primes futures

French Gaap sans primes futures

-

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60

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Amortissement de CSM

Amortissement CSM sansprimes futures

Amortissement CSM avecprimes futures

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6. Conclusion

Le premier élément à retenir lorsque l’on parle de frontière de contrat, est qu’il s’agit en réalité de déterminer une frontière pour chacune des garanties d’un même contrat. La définition proposée dans la norme Solvabilité II le mentionne explicitement, tandis que dans la norme IFRS 4 phase II, on le déduit à la fois de la définition du portefeuille qui correspond à l’unité de mesure du passif d’assurance et de la nécessaire séparation des composantes qui ne sont pas interdépendantes.

Les analyses qualitatives menées sur la notion de frontière dans les référentiels IFRS 4 phase II et Solvabilité II, ont mis en évidence une certaine homogénéité quant à leur objectif de fond. Elles visent toutes deux à délimiter les flux à retenir pour l’évaluation des obligations actuelles générées par les contrats en portefeuille à la date de calcul.

En nous référant au cadre MCEV, nous avons pu voir que l’objectif du référentiel peut orienter les règles de sélections des flux pour l’évaluation des engagements d’assurance. En effet, pour obtenir une valeur intrinsèque de l’activité d’une compagnie d’assurance, il est naturel d’intégrer sans limite, l’ensemble des flux relatifs aux contrats en portefeuille dans une perspective de continuité de l’activité. Nous nous sommes donc interrogés sur la cohérence entre les définitions des frontières IFRS 4 phase II et Solvabilité II, et les objectifs de ces normes.

Nous avons obtenu un premier élément de réponse en revenant à la notion de provision définie dans le cadre IFRS. Cette dernière impose d’être en présence d’une « obligation actuelle » juridique ou implicite pour justifier la comptabilisation des provisions techniques. La démarche est valable pour l’analyse selon la norme Solvabilité II pour deux raisons. La première est que les mesures d’implémentations de niveau II (Delegated Acts) lui soumettent les provisions techniques du bilan prudentiel. La seconde vient de l’objet même du capital requis, qui doit être évalué pour les risques auxquels l’assureur est exposé à la date de calcul et auxquels il doit faire face à un horizon de un an.

Les normes introduisent des critères économiques dans la détermination du périmètre des contrats existants. Elles incitent de ce fait à s’appuyer davantage sur la substance de l’opération entre l’assureur et l’assuré que sur sa forme juridique. De plus, les deux définitions de la frontière respectent l’économie du contrat. En effet, les seuls flux admis dans le calcul des provisions techniques sont ceux qui découlent des primes vérifiant les critères d’appartenance au périmètre du contrat existant.

Ces deux éléments renforcent la conformité des définitions avec la recherche d’une valeur économique visée par les deux référentiels.

Il s’agit de projeter les primes à un horizon délimité par la frontière, laquelle peut être interprétée comme la limite qui rattache au contrat existant l’ensemble des droits et obligations convenus entre les parties à la mise en place du contrat, et sur lesquels l’assureur ne peut revenir, ni de manière unilatérale, ni intégralement.

Le principal élément déclencheur à analyser est lié à la capacité de l’assureur à réviser intégralement les conditions initiales du tarif, sans tenir compte de son intention d’effectuer cette révision. Cette capacité dépend à la fois des conditions contractuelles, de l’environnement législatif et de critères économiques.

Bien qu’il soit impossible de vérifier de façon tangible une intention, on peut déplorer l’absence de prise en compte de ce facteur, car la pression concurrentielle est structurante dans la gestion de l’assureur. Il se voit donc contraint par les normes à tenir compte d’éléments qu’il ne pourra pas mettre en pratique sans risquer de favoriser ses concurrents.

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Les définitions de la frontière dans les normes IFRS 4 phase II et Solvabilité II aboutissent pour la plupart des contrats d’assurance, à des résultats similaires en termes d’horizon de projection des primes. Toutefois, il faut rappeler que la part de jugement dans les analyses est plus importante dans les normes IFRS que dans le référentiel prudentiel. Ce dernier s’attache, avec les Spécifications Techniques, à préciser comment interpréter les diverses situations possibles. Il s’agit pour ces mesures de niveau III d’harmoniser les pratiques, afin de garantir la comparabilité des évaluations effectuées par les différentes compagnies d’assurance.

L’assureur dispose en revanche de davantage de latitude dans le cas des contrats d’épargne français. Dans la norme IFRS 4 phase II une lecture stricte conduirait à intégrer l’ensemble des primes futures dans l’évaluation des provisions, tandis qu’une lecture contextuelle pourrait conduire à une harmonisation avec la définition proposée pour les contrats d’assurance (au sen IFRS 4). Dans le référentiel Solvabilité II, cette latitude est due à la fois à un manque de précision du texte et aux spécificités des contrats d’épargne français.

En épargne, l’assureur français ne peut pas obliger l’assuré à payer des primes. Pour proposer une interprétation de la frontière de ce type de contrat dans les deux référentiels, nous nous référons à la contrainte sur l’existence des « obligations actuelles » juridiques ou implicites susmentionnée.

Pour la frontière définie dans la norme IFRS 4 phase II On propose de considérer que l’option de versements libres systématiquement offerte à la mise en place du contrat génère une obligation implicite pour l’assureur. En effet, il devra accepter les éventuelles primes futures et les intégrer dans ses engagements vis-à-vis de l’assuré. Cette obligation implicite permet de raisonner par analogie avec des options d’extensions de garanties. Ainsi, lorsque l’assureur a le droit ou la capacité pratique de résilier ou de modifier intégralement les conditions initiales d’exercice de cette option, alors il n’est plus obligé de fournir une prestation à compter de cette date, et les primes versées postérieurement doivent être exclues à la date d’évaluation des provisions.

Pour la frontière définie dans la norme Solvabilité II L’argumentaire exposé ci-avant ne peut pas être appliqué ici. La définition de la frontière traite distinctement les contrats qui ne fournissent pas une compensation pour un événement incertain spécifié pouvant affecter l’assuré défavorablement et/ou ne proposent pas une garantie financière (discernables). Sous ces conditions, les seules primes admises dans l’évaluation des provisions techniques sont celles qui ont déjà été payées à la date de calcul.

Dans le cadre des contrats financiers ne proposant aucune garantie, les obligations de l’assureur sont générées à mesure que l’assuré paye des primes. Nous proposons alors, de considérer que les deux conditions énoncées ci-avant doivent être vérifiées simultanément pour ne retenir que les primes déjà payées dans les provisions, et être en conformité avec la nécessaire existence d’obligations actuelles. Ainsi, il suffit que le contrat propose une garantie financière discernable ou fournisse une « compensation pour événement incertain […] » pour que les primes futures soient admises dans le calcul des provisions techniques. Le caractère discernable des taux garantis et garanties plancher, ainsi que la contre-assurance en cas de décès présents dans les contrats d’épargne français sont les éléments que l’assureur devra considérer pour conclure sur la prise en compte des primes futures.

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Avec ces interprétations, les définitions dans les environnements IFRS et Solvabilité II ne peuvent pas aboutir à des résultats identiques dans le cas des contrats d’épargne (dont les caractéristiques sont dans le champ d’application de la norme IFRS 4 phase II).

Lorsqu’on se base uniquement du point de vue des provisions techniques, une certaine cohérence apparaît entre les définitions de la frontière et les objectifs de leurs référentiels respectifs. Cependant, l’analyse quantitative est indispensable pour vérifier d’autres objectifs incontournables tels que :

pour la norme solvabilité II : une meilleure gestion des risques.

pour les normes IFRS : la mise à disposition d’une information financière pertinente, favorisant l’intégrité du marché

Synthèse de l’étude réalisée dans l’environnement Solvabilité II

Nous nous sommes intéressés aux impacts du raccourcissement par la frontière, de l’horizon de projection des primes en termes de charges en capital.

L’exemple simplifié développé sur le contrat type d’assurance non vie a mis en évidence une forme de pénalisation de l’assureur dans sa gestion actif-passif. En effet, cette dernière se veut efficiente en anticipant l’arrivée des flux futurs dans le choix de son allocation d’actifs, tandis que l’exclusion de ces flux dans l’évaluation du passif, génère un écart de taux qui se révèle pénalisant en termes de charge en capital.

Nous avons identifié les principaux leviers que l’assureur pourrait utiliser pour minimiser les effets négatifs de la frontière. Il pourrait :

ajuster la duration de son actif à celle du passif, lorsque cette dernière est réduite par la frontière ; mais il s’expose alors, à une diminution du rendement attendu de ses actifs.

réduire son allocation en instruments de taux ; mais il aura tendance à privilégier les instruments qui minimisent la charge en capital

transformer les conditions contractuelles pour ne pas être soumis à la réduction de l’horizon de projection des primes. Il suffit pour cela de se limiter dans la possibilité de refléter intégralement le risque en cas de révision du tarif. Toutefois, ce type de contraintes l’empêcherait de réagir de manière adaptée, en cas de bouleversement de l’économie du contrat.

Nous avons vu qu’en épargne, l’assureur français peut utiliser son jugement sur les effets discernables des garanties de taux et de la contre assurance en cas de décès pour déterminer si la frontière intègre les primes futures dans l’évaluation des provisions techniques. Outre la possibilité de transformer les clauses contractuelles pour renforcer les décisions, l’étude quantitative menée dans le mémoire d’Ali Esmaili peut être utilisée. Il démontre que « chaque prime future demande un capital supplémentaire pour la couverture de la solvabilité » et que le ratio de couverture diminue à mesure que l’horizon du plan de versement augmente. Il importe également de noter que les profits attendus sur les primes futures sont admis dans les fonds propres de Tier1, et que le contexte financier peut être défavorable à la prise en compte des primes futures.

Etude réalisée dans l’environnement IFRS 4 phase II

Nous avons étudié les effets de la frontière sur l’information financière de l’assureur pour les deux contrats types.

Il apparaît pour le contrat type d’assurance non-vie, que lorsque l’assureur paye à la souscription une part significative des frais d’acquisition intégrés dans l’évaluation du passif

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et que la frontière réduit l’horizon de projection des primes, alors l’information financière fournie n’est pas pertinente. Cela vient du fait que l’assureur ne peut plus bénéficier des effets de l’amortissement de la marge de services contractuels. La sensibilité du compte de résultat au taux de chute des primes est plus marquée lorsque la frontière réduit l’horizon de projection des primes.

La volatilité générée dans le compte de résultat par la frontière réduite, pourrait avoir à tort des effets négatifs sur la prise de décision des utilisateurs des états financiers. Sur la base de cet exemple simplifié on conclut que l’information financière qui sera mise à disposition dans ce type de situation manquera de pertinence.

Dans le cas du contrat d’épargne, nous avons remarqué une forte sensibilité du compte de résultat au modèle comptable simplifié du fait de la dépendance des flux du passif des revenus des actifs. Pour tenter d’avoir des éléments de réponse sur les effets de la frontière à proprement parler, nous avons dû travailler à scénario financier constant pour neutraliser les effets de changements de taux d’actualisation sur le résultat. On observe alors que le compte de résultat est un peu plus volatile lorsque l’on intègre les primes futures dans le calcul des provisions, tandis que leur prise en compte au fil de l’eau permet d’afficher une chronique de compte de résultat plus proche de celle obtenue en normes comptables françaises. Toutefois, pour conclure définitivement, il faudrait prévoir des hypothèses sur les frais et en particulier sur les frais d’acquisition pour vérifier si les observations effectuées dans le cas du contrat type d’assurance non vie restent valables et inversent la tendance.

La détermination de la frontière est une étape préalable au déroulement du processus de valorisation des engagements d’assurance. Elle peut orienter le choix du modèle d’évaluation utilisé en normes IFRS. Ainsi, les effets négatifs de la frontière sur l’information financière pourraient éventuellement être contournés en appliquant le modèle simplifié « premium allocation approach » prévu pour les contrats courts.

Le contexte de la norme Solvabilité II est plus prescriptif que la norme IFRS 4 phase II. Néanmoins, l’assureur aura probablement intérêt à définir une frontière unique pour les deux environnements, puisque les analyses sont extrêmement dépendantes des conditions contractuelles, ce qui présage des coûts d’implémentation relativement importants.

Enfin, l’étude relative à la frontière réalisée dans ce mémoire illustre les prémices d’une mutation du rôle de l’actuaire, pour s’adapter aux enjeux de communication auxquels les entreprises seront soumises dans les années à venir. La maîtrise de l’environnement externe à l’entreprise s’avère presqu’aussi important que celle des risques et des techniques actuarielles. Nous l’avons vu par exemple, avec le poids que peut avoir la législation française sur la détermination de la frontière. De même, la bonne connaissance des standards développés dans le cadre des projets IFRS 4 phase II et Solvabilité II s’immisce dans les prérequis à la conception de nouveaux produits pour anticiper leurs effets futurs sur la communication financière et prudentielle de l’entreprise.

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7. Annexes

7.1 Encadrement des taux garantis par le Code des Assurances

Les taux techniques et taux minimum garanti proposés par l’assureur doivent être prudents et respecter les conditions suivantes :

‐ Taux techniques :

Taux technique<=

Durée du contrat inférieure à 8 ans 75% du TME75

Durée du contrat supérieure à 8 ans Min ( 3,5% ; 60% du TME base semestrielle)

Cas particulier des contrats à primes périodiques et à capital variable quelle que soit leur durée

Min(3,5% et 60% TME)

Art A132-1 du Code des Assurances

‐ Taux minimum garantis :

II.-Les taux garantis sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d’effet de la garantie de la fin de l’exercice suivant […].

III.-Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d’intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d’Etat à la date d’effet de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :

120 % de ce même taux d’intérêt technique maximal et 110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d’effet de la garantie. Exemple d’application :

)]2

%110

;max%120max(;max%150[

12

NN moyenservitauxmoyenservitaux

imaltechniquetauxduimaltechniquetauxduMinTMG

Art A 132-3 du Code des Assurances

Taux d’intérêt technique maximal (art A 132-1-1 du Code des Assurances) :

Le taux d’intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d’origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel

75 Taux Moyen des Emprunt de l’état français calculé sur une base semestrielle

31/12/N-2 31/12/N-1date effet garantie

31/12/N 31/12/N+1

Taux servi moyen N-1

Taux servi moyen N-2

durée maximale autorisée

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(60% TME ou 75%TME selon le contrat) par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :

‐ tant que le taux de référence mensuel n’a pas diminué d’au moins 0,1 point ou augmenté d’au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;

‐ si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l’échelle de pas de 0,25 point.

Lorsqu’un nouveau taux d’intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.

Exemple : supposons que le dernier taux technique maximal soit égal à 0% et que le TME calculé en base semestrielle soit égal à 2,20%. Alors le taux de référence mensuel calculé par référence à 75% est égal à 1,65% ; et le taux technique maximal défini pour la période est de 1,50% (taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur une échelle de pas 0,25 point).

7.2 Comptabilisation des surcotes/décotes présentation assurance

Définitions

Lorsque le prix d’achat d’une obligation à taux fixe ou taux variable est supérieur (respectivement inférieur) à sa valeur de remboursement, la différence – appelée surcote (respectivement décote) - est amortie (respectivement portée en produit) sur la durée de vie résiduelle du titre et fait l’objet d’une comptabilisation en compte de régularisation passif (respectivement actif).

On rappelle les formules présentées au paragraphe 3.1.2

Taux de rendement actuariel

Le taux de rendement actuariel noté ra est la solution de l’équation qui égalise le prix d’achat de l’obligation à la valeur actuelle de ses flux futurs. Notons P0 le prix d’achat d’une obligation de maturité N, de valeur de remboursement R et qui verse un coupon c à chaque fin d’année, alors ra vérifie :

( )

( )

Calcul de la surcote/décote

La surcote/décote de l’obligation à la date t notée SDt s’obtient alors par la formule suivante :

( )

( )

Application au contrat fil rouge de type épargne présenté au paragraphe 2.3.1.

Le calcul est effectué pour le capital initial du contrat d’épargne

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Par simplification, les coupons obligataires restent en trésorerie et ne sont pas réinvestis. On ne tient pas compte ici des éléments relatifs au contrat d’assurance.

La chronique des comptes de résultats simplifiés pour les 5 années consécutives est la suivante :

Maturité 0 1 2 3 4 5

Taux ZC (t=0) 4,00% 4,10% 4,20% 4,30% 4,40% 4,50%

Facteurs d'actualisation en 0 100% 96% 92% 88% 84% 80%

Facteur d'actu au tx de rendement actuariel 100% 96% 92% 88% 84% 80%

Nominal 500 000

Taux nominal 5%

Maturité 5

Prix achat 511 406

Nombre d'obligations achetées 15

Capital total initial 7 680 000

Taux de rendement actuariel 4,48%

Flux obligataires 25 000 25 000 25 000 25 000 525 000

coupons 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000

remboursement 500 000

Année - 1 2 3 4 5

VC 511 406 511 406 511 406 511 406 511 406 511 406

Surcote - calcul actuariel 2 086 - 4 265 - 6 541 - 8 920 - 11 406 -

Amortissement de surcote 2 086 - 2 179 - 2 277 - 2 379 - 2 485 -

P&L French Gaap 22 914 22 821 22 723 22 621 22 515

Cal

culs

un

itai

res

7 680 000 FP 7 680 000 FP

Obligation 7 671 084 P&L Obligation 7 671 084 343 715 P&L

Trésorerie 8 916 Dette Trésorerie 383 916 Dette

Surcote 31 285 Surcote

7 680 000 7 680 000 8 055 000 8 055 000

8 023 715 FP 8 366 029

Obligation 7 671 084 342 313 P&L Obligation 7 671 084 340 849 P&L

Trésorerie 758 916 Dette Trésorerie 1 133 916 Dette

63 971 Surcote 98 122 Surcote

8 430 000 8 430 000 8 805 000 8 805 000

8 706 878 FP 9 046 196 FP

Obligation 7 671 084 339 319 P&L Obligation 7 671 084 337 720 P&L

Trésorerie 1 508 916 Dette Trésorerie 1 883 916 Dette

133 804 Surcote 171 084 Surcote

9 180 000 9 180 000 9 555 000 9 555 000

Bilan en 0 Bilan en 1

Bilan en 2 Bilan en 3

Actif Passif Actif Passif

Actif Passif Actif Passif

Bilan en 4

Actif Passif

Bilan en 5

Actif Passif

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165 Mémoire CEA Patricia Filin

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7.3 Provision pour émetteur défaillant

Le risque de contrepartie est avéré s’il est probable que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts et/ou du principal).

L’évaluation du risque s’effectue en analysant les informations suivantes :

Données sur les difficultés financières de l’émetteur

Autres informations à considérer

‐ une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal de l’instrument

‐ l’ouverture d’une procédure collective ou une restructuration financière de l’émetteur qui devient probable

‐ la mise en place, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’émetteur, d’une facilité que le prêteur (détenteur) n’aurait pas octroyée dans d’autres circonstances

‐ la disparition d’un marché actif pour cet actif financier, suite à des difficultés financières de l’émetteur.

‐ une dégradation significative de la notation de l’émetteur (inférieure à BBB)

‐ une moins value latente dans un contexte de baisse des taux

7.4 Provision pour aléa financier

L’article R331-2 du Code des assurances indique qu’une provision pour aléas financiers doit être constituée lorsque les deux critères suivants sont remplis :

i. Taux de rendement réel des actifs – 20% < Q

Avec uesmathématiqprovisions demoyenmontant

PBdegarantillementcontractueminimumtechniquesintérêts Q

ii. PM recalculée – PM à l’inventaire <0

La PM recalculée correspond au montant de provisions mathématiques obtenu en actualisant les paiements futurs à l’un des trois taux suivants :

« a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle ; b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d’actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : -pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l’article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d’échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle ; -pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus :

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166 Mémoire CEA Patricia Filin

166

75 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle si la date d’échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ;

60 % de ce même taux moyen sinon ;

c) Sur demande de l’entreprise et après accord de l’Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. »

Le montant de la dotation à la provision pour aléas financiers correspond alors à la différence entre ces deux montants

7.5 Etats réglementaires

Etat T3

Il s’agit d’un état de reporting trimestriel. Il renseigne sur les effets de chocs réalisés sur les taux, les actions et les actifs immobiliers sur la valeur de marché des placements et sur la valeur des engagements de l’assureur inscrits au bilan, selon les hypothèses imposées par la réglementation.

Etat C6bis ou test d’exigibilité

Il s’agit d’un état de reporting annuel sur les résultats du test destiné à évaluer la capacité de l’assureur à faire face à ses engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Art R344-4 Code des Assurance

Etat C 8 ou Description du plan de réassurance

Cet état décrit le plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle le document d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste imposée par le Code des Assurances. Annexe Art A344-10

Etat C 9 ou Dispersion des réassureurs et simulations d'événements

L’état C9 décrit, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion des cessionnaires et rétrocessionnaires et retrace le niveau de protection conféré par les protections en réassurances si survenaient des événements défavorables.

7.6 Présentation des principes fondamentaux de la norme IFRS 9

Les principes fondamentaux de classification des actifs selon la norme IFRS 9 phase 1 sont schématisés ci-dessous. Ils sont principalement basés sur la notion de business model de l’assureur.

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167 Mémoire CEA Patricia Filin

167

7.7 European Embedded Value

European Embedded Value La méthodologie de l’EEV peut être schématisée76 comme suit

76 Cf bibliographie [20]

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168 Mémoire CEA Patricia Filin

168

7.8 Exemple d’analyse pour la classification des contrats d’assurance

Proposition d’analyse pour les contrats d’épargne français

- Contrats de rentes viagères différées libellés en euros :

Si la sortie en rente est facultative, alors l’assureur n’est pas systématiquement exposé au risque de survie, et ce, surtout s’il n’est pas engagé sur une tarification à la souscription. La phase de capitalisation ne correspond donc pas à un contrat d’assurance. Si le contrat comporte une clause de participation discrétionnaire, alors il peut être traité selon la norme IFRS 4 phase II ; sinon, il doit être traité selon IAS 39

Si la sortie en rente est obligatoire, alors l’assureur est exposé à un risque de survie. Cet argument est suffisant pour considérer que le risque de survie est significatif, et ce, même si l’assureur n’est pas engagé sur une tarification à la souscription. (Exemples : PERP, article 83 , Madelin). La phase de constitution et la phase de service des rentes constituent alors un unique contrat d’assurance qui entre dans le champ d’application de la norme IFRS 4 phase II.

Cas particulier : supposons de plus que pendant la phase d’épargne, le contrat soit adossé au fonds général et aux unités de compte et qu’il comporte à la fois une option d’arbitrage et une clause de participation discrétionnaire. L’ensemble du contrat peut être admis dans le champ de la norme IFRS 4 en raison de l’option d’arbitrage : un assuré qui n’a que des UC à la souscription a la possibilité d’arbitrer son épargne vers le fonds en euros à tout instant. Cela permet d’éviter les reclassements récurrents de la norme IAS 39 à la norme IFRS 4, puisque ceux-ci sont à la main des assurés.

- Les contrats en UC sans garantie d’assurance significative sont à évaluer selon la norme IAS 39

Remarque : un même type de contrat pourra être traité différemment selon les éléments qui auront été précisés à la souscription.

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169 Mémoire CEA Patricia Filin

169

7.9 Illustration IFRS 4 phase II – Contrat d’assurance non vie

7.9.1 Bilans IFRS 4 phase II

ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok

ACTIF 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354 ACTIF 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354

Placements eop Placements eop

Trésorerie eop 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354 Trésorerie eop 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354

PASSIF 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354 PASSIF 9 300 25 035 39 363 52 427 64 354

FP 13 125 26 109 38 967 51 711 FP 9 300 25 035 39 363 52 427

P&L 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 ok P&L 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927

CSM eop 43 784 32 838 21 892 10 946 - CSM eop - - - - -

Ajustement pour risque eop 4 934 3 514 2 228 1 060 - Ajustement pour risque eop - - - - -

BE eop 52 543 - 37 426 - 23 723 - 11 290 - - BE eop - - - - -

3 825 - 1 074 - 397 716 - - - - - -

Delta actif 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 Delta actif 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927

Delta passif 3 825 2 751 - 1 471 - 319 - 716 Delta passif - - - - -

P&L 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 P&L 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok

ACTIF 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253 ACTIF 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253

Placements eop Placements eop

Trésorerie eop 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253 Trésorerie eop 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253

PASSIF 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253 PASSIF 9 300 25 035 39 363 48 709 57 253

FP 13 125 26 109 38 827 48 094 FP 9 300 25 035 39 363 48 709

P&L 13 125 12 984 12 718 9 267 9 159 ok P&L 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544

CSM eop 43 784 32 838 14 931 7 465 - CSM eop - - - - -

Ajustement pour risque eop 4 934 3 514 2 367 1 126 - Ajustement pour risque eop - - - - -

BE eop 52 543 - 37 426 - 16 762 - 7 977 - - BE eop - - - - -

3 825 - 1 074 - 536 615 - - - - - -

Delta actif 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544 Delta actif 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544

Delta passif 3 825 2 751 - 1 610 - 79 - 615 Delta passif - - - - -

P&L 13 125 12 984 12 718 9 267 9 159 P&L 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok

ACTIF 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377 ACTIF 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377

Placements eop Placements eop

Trésorerie eop 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377 Trésorerie eop 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377

PASSIF 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377 PASSIF 9 300 25 035 38 581 50 268 60 377

FP 13 125 26 472 37 934 49 227 FP 9 300 25 035 38 581 50 268

P&L 13 125 13 346 11 462 11 293 11 150 ok P&L 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109

CSM eop 43 784 28 978 19 319 9 659 - CSM eop - - - - -

Ajustement pour risque eop 4 934 3 152 1 935 893 - Ajustement pour risque eop - - - - -

BE eop 52 543 - 33 566 - 20 606 - 9 511 - - BE eop - - - - -

3 825 - 1 437 - 647 1 041 - - - - - -

Delta actif 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109 Delta actif 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109

Delta passif 3 825 2 389 - 2 084 - 394 - 1 041 Delta passif - - - - -

P&L 13 125 13 346 11 462 11 293 11 150 P&L 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

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170 Mémoire CEA Patricia Filin

170

7.9.2 Recherche de leviers

En absence de révision des estimations sur les périodes futures, on baisse le taux de frais d’acquisition de 10% 2%

Avant diminution du taux de frais d’acquisition :

Après diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription :

ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok

ACTIF 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209 ACTIF 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209

Placements eop Placements eop

Trésorerie eop 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209 Trésorerie eop 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209

PASSIF 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209 PASSIF 9 300 25 035 38 581 46 952 54 209

FP 13 125 26 472 37 813 46 087 FP 9 300 25 035 38 581 46 952

P&L 13 125 13 346 11 341 8 274 8 122 ok P&L 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257

CSM eop 43 784 28 978 13 272 6 636 - CSM eop - - - - -

Ajustement pour risque eop 4 934 3 152 2 056 949 - Ajustement pour risque eop - - - - -

BE eop 52 543 - 33 566 - 14 560 - 6 720 - - BE eop - - - - -

3 825 - 1 437 - 768 865 - - - - - -

Delta actif 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257 Delta actif 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257

Delta passif 3 825 2 389 - 2 205 - 97 - 865 Delta passif - - - - -

P&L 13 125 13 346 11 341 8 274 8 122 P&L 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj10% A eop 2

S/P màj 80% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj10% A eop 2

S/P màj 80% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 14 805 14 665 14 539 14 427 14 327 72 762 189 Résultat 17 380 15 816 14 410 13 146 12 011 72 762 2 124

Résultat 14 805 14 665 14 539 14 427 14 327 72 762 189 Résultat 17 380 15 816 14 410 13 146 12 011 72 762 2 124

Résultat 14 805 14 665 14 539 14 427 14 327 72 762 189 Résultat 17 380 15 816 14 410 13 146 12 011 72 762 2 124

Résultat 14 805 14 665 14 539 14 427 14 327 72 762 189 Résultat 17 380 15 816 14 410 13 146 12 011 72 762 2 124

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

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171 Mémoire CEA Patricia Filin

171

Révision des estimations à la hausse

Avant diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription :

Après diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription (passage de 10% à 7%) :

Après diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription (passage de 10% à 6%) :

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj15% A eop 2

S/P màj 85% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 718 9 267 9 159 57 253 2 048 Résultat 9 300 15 735 14 328 9 346 8 544 57 253 3 322

Résultat 13 125 13 346 11 462 11 293 11 150 60 377 1 068 Résultat 9 300 15 735 13 546 11 687 10 109 60 377 2 611

Résultat 13 125 13 346 11 341 8 274 8 122 54 209 2 536 Résultat 9 300 15 735 13 546 8 371 7 257 54 209 3 626

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj15% A eop 2

S/P màj 85% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 13 755 13 614 13 488 13 375 13 275 67 507 190 Résultat 12 330 15 765 14 359 13 095 11 959 67 507 1 564

Résultat 13 755 13 614 13 349 9 898 9 790 60 406 2 048 Résultat 12 330 15 765 14 359 9 377 8 575 60 406 3 100

Résultat 13 755 13 977 12 093 11 924 11 781 63 530 1 067 Résultat 12 330 15 765 13 577 11 718 10 140 63 530 2 111

Résultat 13 755 13 977 11 972 8 905 8 753 57 362 2 536 Résultat 12 330 15 765 13 577 8 402 7 288 57 362 3 554

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj15% A eop 2

S/P màj 85% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 13 965 13 824 13 698 13 585 13 485 68 558 190 Résultat 13 340 15 775 14 369 13 105 11 969 68 558 1 435

Résultat 13 965 13 824 13 559 10 108 10 000 61 457 2 048 Résultat 13 340 15 775 14 369 9 387 8 586 61 457 3 151

Résultat 13 965 14 187 12 303 12 134 11 992 64 581 1 067 Résultat 13 340 15 775 13 587 11 728 10 150 64 581 2 113

Résultat 13 965 14 187 12 182 9 116 8 963 58 413 2 536 Résultat 13 340 15 775 13 587 8 412 7 298 58 413 3 641

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

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172 Mémoire CEA Patricia Filin

172

Révision des estimations à la baisse

Avant diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription :

Avant diminution du taux de frais d’acquisition à la souscription (passage de 10% à 2%) :

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj5% A eop 2

S/P màj 75% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

10%

Somme Ecart type # Somme Ecart type

Résultat 13 125 12 984 12 857 12 744 12 643 64 354 191 # Résultat 9 300 15 735 14 328 13 064 11 927 64 354 2 450

Résultat 13 125 12 984 12 997 16 222 16 128 71 455 1 721 Résultat 9 300 15 735 14 328 16 782 15 311 71 455 2 926

Résultat 13 125 12 595 14 349 14 299 14 253 68 621 812 Résultat 9 300 15 735 15 110 14 518 13 958 68 621 2 560

Résultat 13 125 12 595 14 508 18 277 18 235 76 741 2 745 Résultat 9 300 15 735 15 110 18 661 17 934 76 741 3 689

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

Hypothèses

S/P 80%

Frais sinistres 2%

taux act 1%

taux risk margin 2%

taux chute 10%

taux de chute màj5% A eop 2

S/P màj 75% A eop 3

p 1 2 3 4 5 p 1 2 3 4 5

Somme Ecart type Somme Ecart type

Résultat 14 805 14 665 14 539 14 427 14 327 72 762 189 Résultat 17 380 15 816 14 410 13 146 12 011 72 762 2 124

Résultat 14 805 14 665 14 678 17 904 17 811 79 863 1 722 Résultat 17 380 15 816 14 410 16 864 15 394 79 863 1 181

Résultat 14 805 14 276 16 031 15 982 15 936 77 029 813 Résultat 17 380 15 816 15 192 14 601 14 041 77 029 1 287

Résultat 14 805 14 276 16 190 19 960 19 918 85 149 2 746 Résultat 17 380 15 816 15 192 18 743 18 018 85 149 1 491

Mise à jour S/P et taux de chute - durée 5 ans Mise à jour S/P et taux de chute - durée annuelle

Situation normale - durée 5 ans Situation normale - durée annuelle

Analyse après mise à jour S/P - durée 5 ans Mise à jour S/P - durée annuelle

Analyse après mise à jour taux de chute - durée 5 ans Mise à jour taux de chute - durée annuelle

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173 Mémoire CEA Patricia Filin

173

7.10 Reclassifications dans IAS 39

* dans de rares circonstances

Actifs vérifiant la définition de prêts et créances et pour lesquels l'entité a l'intention ou la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance ou pour un avenir prévisible

Juste valeur par résultat

(FVPL)

Prêts et Créances (L&R)

non*

non* 1

non

1

Actis en juste valeur par capitaux propres (AFS)

Investissements détenus jusqu'à l'échéance (HTM)

Reclassification obligatoire de

tout le portefeuille

classé en HTM en cas de non

respect du critère de détention

jusqu'à l'échéance

Reclassfication possible pour changement

d'intention de gestion, si les montants en

jeu ne sont pas significatifs

Possible en cas de changement d'intention de

gestion Pour les actifs

provenant de la catégorie HTM, possible 2 ans

après la reclassification

de tout le portefeuille

1

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8. Bibliographie

[1] Agenda Papers de l’IASB (2009 à 2011)

[2] Annexes to the Technical Specification on the Long Term Guarantee Assessment Part I

[3] Assurance Comptabilité Réglementation Actuariat – A. Tosetti

[4] Compendium des textes applicables au traitement comptable de la dépréciation des actifs [ANC décembre 2011]

[5] Comptes de résultat - Annexe Article A344-3 Code des Assurances

[6] Directive SII

[7] Discussion Paper – IASB (2007)

[8] Document de travail de l’ACP sur les spécifications techniques du QIS 5 (09/2010)

[9] Exposure Draft IFRS 4 phase II (2010)

[10] Exposure Draft IFRS 4 phase II (2013)

[11] Implementation Measures Level 2 – Delegated Acts [2014]

[12] Implementing Technical Standard on Contract boundaries (EIOPA -2012)

[13] Interview J Haas – L’Argus de l'Assurance oct 2013

[14] Lettres de réponses de la FFSA et du CFO Forum à l’ED IFRS 4 phase II de juin 2013

[15] Long Term Guarantee Assessment

[16] Market value of Insurance Contracts with Profit Sharing – Article Bouwknegt & Pelsser

[17] MCEV Principles [CFO Forum – 2009]

[18] Measurement of liabilities for insurance contracts : current estimates and risk margins [IAA]

[19] Mémoire d’actuariat Impact des primes futures dans la norme Solvabilité 2 [Ali Esmaili]

[20] Mémoire European Embedded Value/Market consistent Embedded Value [Samuel Charvet]

[21] Memoire Rapprochement des concepts de la Valeur Intrinsèque et du Capital Economique en Assurance Vie [Frédérique Henge]

[22] Mesure et gestion des risques d’assurance – Analyse critique des futurs référentiels prudentiel et d’information financière [P. Thérond]

[23] Options Futurs et autres Actifs dérivés [J. Hull]

[24] Technical Specifications for the Preparatory Phase Part I Pre-consultation on draft [EIOPA - 2014]

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9. Abréviations

ED : Exposure draft CSM : Contractual Service Margin IAA : International Actuarial Association EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority NAV : Net Asset Value (situation nette) AFS : Available For Sale