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63, rue Aklakou, QAD,
Tél : 22 22 38 12/ 22 22 38 40,
E-mail : [email protected]
RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS
DU DON IDA N° TF-018062
Exercice allant du 1er
janvier au 31 décembre 2017
Juin 2018
REPUBLIQUE TOGOLAISE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
SECRETARIAT GENERAL
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
PROJET EDUCATION ET RENFORCEMENT
INSTITUTIONNEL, PHASE 2 (PERI 2)
FINANCEMENT IDA N° TF-018062
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
UNITE DE COORDINATION DU PERI 2
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
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Projet Education et Renforcement Institutionnel, phase 2 (PERI 2)
Rapport d’audit des états financiers – Période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2017 2
SOMMAIRE
LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU DON IDA N° TF-018062 PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 ........................................................ 3
BILAN PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en francs CFA) ............................................................................................................................................ 7
TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 ....................................... 9
1. Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2) ...................................... 10
1.1. Description et objectifs du PERI 2 .............................................................................................. 10
1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet .......................................................................... 10
2. Notes d’information sur les états financiers au 31 décembre 2017 .................................... 11
2.1. Principes et méthodes comptables ............................................................................................ 11
2.2. Commentaires relatifs au bilan .................................................................................................. 14
2.3. Commentaires relatifs au tableau des emplois et ressources ................................................... 18
3. Justification du Compte Désigné pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ........................ 22
3.1. Etat de Justification du Compte Désigné ................................................................................... 22
3.2. Commentaires sur l’état des transactions du Compte Désigné ................................................. 23
LISTE DES IMMOBILISATIONS EN SERVICE ............................................................................... 24
LETTRE D’AFFIRMATION ........................................................................................................... 28
//-)
Madame la Coordonnatrice du Projet PERI 2,
LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU DON
IDA N° TF-018062 PERIODE ALLANT DU 1ER
JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017
1. Opinion d’audit sur les états financiers :
Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2017 (s’étendant du 1er
janvier
au 31 décembre 2017) du Projet Education et Renforcement Institutionnel, phase 2 (PERI 2),
financé par le FAD. Ces états financiers comprennent :
- le Bilan,
- le Tableau Ressources-Emplois,
- l’état des transactions des Comptes Désignés et
- les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
A notre avis :
- les états financiers du Projet PERI 2, financé par le Don IDA N° TF 018062 présentent
sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi
que les Ressources et Emplois pour la période allant du 1er
janvier au 31 décembre
2017 conformément aux règles et méthodes comptables décrites par le manuel des
procédures comptables du Projet, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu’aux
dispositions de l’Accord de financement applicable;
- les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de Don IDA
N° TF 018062 et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du
Projet PERI 2 et sont appuyées de pièces justificatives probantes;
- le Compte Désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et les états de justification
sont suffisamment fiables pour justifier les soldes au 31 décembre 2017;
- les biens matériels acquis sur le Projet sont réels et correctement évalués et le droit de
propriété du Projet sur ces actifs est établi conformément aux termes contractuels et
aux normes comptables applicables.
Fondement de l’opinion :
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport.
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Rapport d’audit des états financiers – Période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2017 4
Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui
s’appliquent à l’audit des états financiers au Togo, et nous nous sommes acquittés des autres
responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d’audit.
Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence
de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :
- la structure du système de contrôle interne est efficace ;
- les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont
fonctionnelles ;
- les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions des accords
de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement
aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
- les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de
marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement fondés
sur les procédures de passation de marchés de la Banque et aux procédures nationales,
et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ;
- les états financiers du projet ont préparés sous la responsabilité de l’UGP
conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les
normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du
Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours
de l’exercice clos à cette date ;
- le Compte Désigné du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de
financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont
fiables ;
- les dépenses effectuées sur le Compte Désigné du projet pour lesquelles des Relevés
de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque sont soutenues par des pièces
justificatives probantes ;
- tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des
biens effectué a été validé par la coordination du Projet et le structures impliquées en
conformité avec l’Accord de financement.
Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers :
La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces
états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme
de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et
directives édictées par la Banque. Cette responsabilité comprend à la conception, la mise en
place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états
financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables.
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Rapport d’audit des états financiers – Période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2017 5
Responsabilité de l’auditeur :
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces
risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois
pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter
toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs
et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Opinion spéciale sur les Dons aux COGEP
- Eligibilité des COGEP :
Notre examen a porté sur les documents et informations recueillies présentant la méthode
de sélection des COGEP au titre de l’année scolaire 2017-2018 à savoir : l’arrêté
ministériel accordant les subventions à une liste d’école, le tableau de sélection des
COGEP éligibles et de calcul des subventions et l’avis de non objection de la Banque sur
la liste des COGEP retenus. A notre avis, les COGEP sélectionnés sont éligibles
conformément aux dispositions du manuel de gestion simplifié des subventions aux
Ecoles Primaires et Publiques.
- Transfert des ressources aux COGEP :
Les fonds relatives à l’année scolaire 2017-2018 ont été transférés aux COGEP en
décembre 2017 conformément à l’arrêté ministériel fixant le montant des Dons à accorder
et le montant octroyé se trouve dans la tranche fixée par « manuel de gestion simplifié des
subventions aux Ecole Primaires et Publiques ».
- Gestion financière et dispositif de contrôle interne des COGEP :
La mission a sélectionné 10 COGEP représentant 12% des fonds octroyés au cours de
l’année scolaire 2016-2017, afin de s’assurer de la bonne gestion. Les éléments et
informations recueillis nous ont permis de constater en général une amélioration au niveau
de la gestion des fonds octroyés aux COGEP.
- Passation des marchés par les COGEP :
La mission a noté que les procédures de passation sont en général respectées. Les
documents clés de passation des marchés existent et sont archivés dans des chemises
dossiers. La qualité des documents de passation des marchés est globalement satisfaisante.
L’archivage des documents de passation des marchés au niveau de la majorité des
COGEP audités est globalement satisfaisant.
Cependant, on note l’expiration du délai de validité des offres, sans aucune demande de
prorogation du délai de validité des offres adressée à chaque soumissionnaire afin de
proroger le délai de validité de leurs offres. Cela expose le projet au risque de révision des
prix par les soumissionnaires.
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A notre avis, les dépenses effectuées par les COGEP sur lesquelles nos contrôles ont porté,
s’inscrivent dans les objectifs de l’accord de financement et du manuel de gestion simplifié
des subventions aux Ecoles Primaires et Publiques.
Cotonou, le 04 juin 2018
Pour COFIMA,
Jean-Claude AVANDE
Expert-Comptable Diplômé
Associé Gérant
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BILAN PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en francs CFA)
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janvier au 31 décembre 2017 9
TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017
Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers.
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1. Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2)
1.1. Description et objectifs du PERI 2
Le Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2) est un projet conçu dans
le but d'appuyer la mise en œuvre du Plan Sectoriel de l’Education (PSE) durant la période
2015-2018 en vue d’accélérer l’atteinte d’une scolarisation primaire universelle de qualité.
La deuxième phase du projet a pour but de renforcer les activités déjà entreprises dans le
cadre du PERI 1 pour améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages. Il
permettra également de réaliser une plus grande équité dans l’accès à l’éducation et le
maintien à l’école jusqu’à la fin du cycle primaire, notamment pour les filles, en ciblant plus
particulièrement les zones les plus défavorisées. Les interventions du projet couvriront ainsi
18 inspections défavorisées, sélectionnées sur la base de critères convenus avec le Ministère
des enseignements primaire et secondaire. Ce projet est mis en œuvre grâce au Don IDA
N°TF-018062 et sa durée est de trois (03) ans et son terme prévu pour le 30 septembre 2018.
Le projet est structuré autour de trois composantes :
Composante 1 : Amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire et de l’enseignement
primaire.
(i) les nouveaux curricula et les manuels scolaires des classes de CP1 au CE1 et
(ii) les capacités des enseignants à mieux enseigner les nouveaux curricula et réduire
le taux de redoublement.
Composante 2 : Renforcement de l’accès et de l’équité dans l’enseignement primaire.
Elle vise la Construction d’écoles et le forage de puits dans les 18 préfectures défavorisées et la
Promotion de l’éducation des filles dans les 4 préfectures sélectionnées.
Composante 3 : Amélioration de la prestation des services d’éducation à travers entre autres le
renforcement des capacités des comités de gestion des écoles primaires publiques (COGEP).
(i) le renforcement des capacités des COGEP et
(ii) le renforcement de capacités des Ministères en charge de l’éducation, le suivi-
évaluation et l’imputabilité.
1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet
Ce projet est exécuté par une Unité de Coordination de Projet (UCP) sous la tutelle du
Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation Professionnelle
(MEPSFP).
2. Notes d’information sur les états financiers au 31 décembre 2017
2.1. Principes et méthodes comptables
Les états financiers de clôture du projet PERI 2, financé par le Don IDA N° TF-018062 au 31
décembre 2017 sont élaborés suivant le référentiel comptable OHADA. Ces états financiers
rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du Don IDA N° TF-018062sur la
période s’étendant du 1er
janvier au 31 décembre 2017 et comprennent essentiellement :
- le bilan (situation patrimoniale) au 31 décembre 2017,
- le tableau Ressources-Emplois au 31 décembre 2017,
- l’état de justification du Compte Désigné,
- l’annexe fournissant les notes sur les principales méthodes comptables et les détails
explicatifs des postes des états financiers,
- et la liste des immobilisations.
Les états financiers ont été élaborés et présentés suivant les principes du référentiel comptable
OHADA applicable qui fixent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et
de présentation des états financiers.
Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités
ci-après :
Amortissements et provisions
Les amortissements et les provisions ne sonttenus et pratiqués ni sur les biens acquis par
le projet ni sur les créances detenues. Ainsiaucune écriture n’est donc comptabilisée en
matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions
créances douteuses, risques et charges et pertes de change.
Immobilisation des charges
Le Projet PERI 2 étant à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources
financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investissement,
soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des subventions dans
la rubrique «Capitaux propres » au poste “Subventions” du bilan, les comptes de gestion
sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les
charges sont immobilisées en compte « Charges immobilisées » par le compte « Transfert
de charges » pour obtenir un résultat comptable nul.
(i) Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation
La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA. Ainsi les opérations libellées en devises
sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. Les
opérations comptables sont traitées de manière à ne pas faire apparaître les différences de
change ou tout au moins à minimiser leur impact. Toute différence de change liée à des
dépenses sera affectée en augmentation ou en diminution du coût de l’activité à laquelle se
rapporte la dépense.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût
historique.
(ii) Valeur immobilisée
- Immobilisations incorporelles
Les brevets et licences d’exploitation de logiciel acquis pour la gestion du projet sont
comptabilisés à l’actif dans le poste immobilisations incorporelles.
- Immobilisations corporelles
Les équipements et les investissements réalisés par le projet sont inscrits en comptabilité
dans les comptes d’immobilisations corporelles à l’actif du bilan.
- Autres immobilisations financières
Les fonds du projet utilisés pour garantir les paiements futurs ou les défaillances éventuelles
au titre des loyers et les avances sur consommation de téléphone sont inscrits en dépôts et
cautionnements versés. En effet, ces dépenses à l’étape actuelle ne constituent pas des charges
pour le Projet.
(iii) Créances et emplois assimilés
A la clôture de l’exercice, le financement à mobiliser correspondant aux dépenses engagées et
payées ou en cours de règlement est évalué et inscrit au bilan en créances et emplois
assimilés.
(iv) Trésorerie-Actif
Elle correspond aux disponibilités du Projet. Un compte bancaire a été ouvert à ORABANK
intitulé PERI 2 sous le numéro 064348300101 pour recevoir les fonds du Projet.
(v) Ressources du projet
Les fonds de financement sont constitués essentiellement des subventions d’équipement
correspondant à la contrepartie du coût de réalisation des immobilisations incorporelles et
corporelles du projet et de la contrepartie des ressources du projet utilisées pour constituer
des cautions ou dépôts est inscrite sous cette rubrique. Cette opération matérialise les
ressources que le Projet doit à l’IDA si les fonds mis en dépôts ou cautions n’arrivaient pas à
être réalisés en charges.
(vi) Autres dettes
Les dotations de financement (dépôts initiaux) sont inscrites en « Autres dettes » au passif du
bilan.
L’utilisation de ces ressources est comptabilisée soit en subvention. Cette méthode de
comptabilisation permet d’établir la correspondance entre les emplois et les ressources
obtenues du partenaire technique et financier du projet.
(vii) Dettes et ressources assimilées
Elles correspondent au passif circulant et enregistrent les dettes et frais de l’exercice pour
lesquels le Projet n’a pas effectué les paiements. Ces dettes et frais sont rattachés aux comptes
fournisseurs.
2.2. Commentaires relatifs au bilan
Note 1 : Charges immobilisées
Les charges du Projet sur la période sous revue ont été toutes immobilisées étant donné
qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs susceptibles de générer des avantages
économiques futurs à moyen et à long terme. Ces charges se présentent comme suit :
Charges par natures Situation
au 31 12 2017 au 31 12 2016 cumul
Achat consommées
(Comptes 604110 à 605810 22 255 946 10 530 076 32 786 022
Transports consommés
(comptes 616120 à 618110) 2 485 600 2 164 062 4 649 662
Service extérieurs A
(compte 622320 à 628810) 85 640 032 448 953 179 534 593 211
Service extérieurs b
(compte 631100 à 638410) 717 537 274 1 009 180 070 1 726 717 344
Impôts et taxes (compte
646210) 401 000 195 000 596 000
Autres charges (658280 à
6589000) 219 905 055 710 557 000 930 462 055
Charges de personnel
(661110 à 664110) 171 830 701 236 884 830 408 715 531
Total charges
immobilisées 1 220 055 608 2 418 464 217 3 638 519 825
Dans le cadre des projets de développement comme le PERI 2 où l’objectif n’est pas de
dégager un résultat d’exploitation, les charges sont considérées comme des actions de
développement et contribuent à l’atteinte des résultats définis pour le Projet. Elles sont alors
immobilisées.
De plus, le type de comptabilité adoptée est la comptabilité d’engagement.
Note 2 : Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont constituées uniquement de logiciel acquis pour la
Direction des Enseignements Préscolaire et Primaire pour la réalisation des dessins sur
ordinateur. Elles sont indiquées au poste brevet/licences/logiciels pour une valeur de cinq cent
sept mille quatre cents (507 400) francs CFA.
Note 3 : Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles regroupent les constructions de bâtiments, forages et latrines
scolaires ; aménagements effectués sur les installations, les matériels et mobiliers acquis sur le
financement du Projet.
Immobilisation par
natures
Situation
au 31 12 2017 au 31 12 2016 cumul
Bâtiment administratifs
/scolaires (comptes 231310
à 231320) 2 149 689 802 - 2 149 689 802
installations générales
(comptes 235110) - 900 000 900 000
Matériels de bureau
(comptes 244110) 2 386 350 3 782 500 6 168 850
Matériels informatiques
(comptes 244210) 246 683 268 2 588 920 249 272 188
Matériels bureautique
(comptes 244310) 4 009 640 - 4 009 640
Mobiliers de bureau
(comptes 244410) 2 914 600 2 914 600
Matériels automobiles
(comptes 245110) 143 467 995 143 467 995
Total immobilisations
corporelles 2 549 151 655 7 271 420 2 556 423 075
Note 4 : Créances et emplois assimilés
Les créances et emplois assimilés sont constitués de dépenses non encore soumises en
justification au 31 décembre 2017.
Créances par natures Situation
au 31 12 2017
Décaissements non soumis à justification 1 807 306 266
Retenue de garantie à payer 5 440 699
Créances sociales 11 057 492
Créances fiscales 1 873 677
Créances sur préfinancement 1 242 464
Total des créances 1 826 920 598
Note 5 : Trésorerie actif
La trésorerie-actif représente le solde dans les livres comptables des comptes ORABANK
(compte 521110 et compte 521120) et le solde en caisse (compte 571100) au 31 décembre
2017. Ce solde est deux cent soixante millions huit cent vingt-neuf mille cent trente-neuf
(260 829 139) francs CFA et décompose comme suit :
Eléments Situation
au 31 12 2017
Banque ORABANK (i) 233 506 626
Caisse (ii) 80 900
Compte Produits Banque ORABANK iii 27 241 613
Total Trésorerie -Actif 260 829 139
i- Le solde comptable de la banque est de deux cent trente-trois millions cinq cent six
mille six cent vingt-six (233 506 626) francs CFA. Le rapprochement du solde
comptable du relevé bancaire (233 706 626) francs CFA au 31 décembre relève
l’existence d’un écart de 200.000 Francs CFA qui résulte d'une erreur a corriger
par ORABANK pour le virement d’un montant débité de 1.200.000 francs CFA au
lieu de 1.400.000 francs CFA sur l'ordre de virement.
ii- Le solde de la caisse menue dépenses au 31 décembre 2017 est quatre-vingt mille
neuf cent francs CFA. Ce solde est justifié par le procès-verbal de contrôle de
caisse au 31 décembre 2017.
iii- Le solde du compte « PERI2 PRODUIT COMPTE DESIGNE » au 31 décembre
2017 se chiffrent à vingt-sept millions deux cent quarante un mille six cent treize
(27 241 613) francs CFA.
Note 6 : Ressources du projet
Les ressources du Projet sont constituées des dépenses justifiées comme des subventions
reçues de l’IDA au cours de la période sous revue et celles en cours de justification.
Ces ressources s’élèvent à six milliards cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent
cinquante mille trois cent (6 195 450 300) francs CFA et se récapitulent comme suit :
Eléments Montants
Subvention à demander (a) 1 826 920 598
Subvention reçues (b) 4 368 529 702
Total charges immobilisées 6 195 450 300
a- Les Subventions à demander sont constituées des dépenses non encore demandé en
remboursement au 31 décembre 2017
b- Les Subventions reçues constituent les dépenses justifiées à travers les rapports
intérimaires financiers ci-après. Ces justifications sont faites trimestriellement et
présentent le niveau de consommation sur le financement obtenu.
Eléments Montant Justifié au cours de :
Exercice 2017 Exercice 2016 cumul
RIF N°2 135 791 260 135 791 260
RIF N°3 160 265 820 160 265 820
RIF N°4 233 925 798 233 925 798
RIF N°5 808 450 577 808 450 577
RIF N°6 1 067 240 773 1 067 240 773
RIF N°7 152 615 327 152 615 327
RIF N°8 339 535 410 339 535 410
RIF N°9 1 470 704 737 1 470 704 737
Total 3 030 096 247 1 338 433 455 4 368 529 702
Note 7 : Dettes et ressources assimilées
Les dettes et ressources assimilées présentent les dettes fournisseurs, sociales et fiscales en fin
de période, la partie de l’avance initiale du bailleur non encore consommée et les dépenses
préfinancées ainsi que les intérêts créditeurs 43.319.481 Francs CFA enregistrés sur le compte
créditeurs divers Etat crée à cet effet. Elles se présentent comme suit.
Eléments Montants
Dettes fournisseurs/Retenues de garanties (Comptes 409510) a 5 440 699
Dettes sociales (Comptes 431110 & 431310) b 11 057 492
Dettes fiscales (Comptes 447100 & 477200) c 1 873 677
Créditeurs divers (471200) d 44 561 945
Dettes envers les bailleurs (458110) 2 024 815 924
Total 2 087 749 737
(a) Les dettes fournisseurs d’un montant de 5 440 699 FCFA concernent les retenues de
garanties enregistrées au 31 décembre 2017.
(b) Les dettes sociales d’un montant de 11 057 492 FCFA comprennent la CNSS et la
CRT non encore reversées au 31 décembre 2017 pour des montants respectifs de
10 819 488 FCFA et de 238 004 FCFA.
(c) Les dettes fiscales d’un montant de 1 873 677 FCFA comprennent l’IRPP et l’impôt
sur les revenus (honoraires des consultants) non reversées au 31 décembre 2017 pour
des montants respectifs de 577 779 FCFA et de 1 295 898 FCFA.
(d) Le préfinancement d’activité par le MEPSFP concerne l’atelier du CNP pour la
validation du PTA qui n’a pas été remboursé au 31 décembre 2017 et concerne le CNP
du septembre 2015 pour un montant de 1 242 464 FCFA ainsi que les intérêts
créditeurs pour un montant de 43.319.481 Francs CFA.
(e) Les dettes envers les bailleurs pour un montant de 2 024 815 924 FCFA constituent la
partie des financements reçus du bailleur non encore consommée et/ou justifiée au 31
décembre 2017 et sont composées du solde de la trésorerie et des dépenses non
encore soumises en justification.
Elément Montants
Financement total reçu du PME 6 393 345 626
Total justifié au 31/12/2017 - 4 368 529 702
Total 2 024 815 924
2.3. Commentaires relatifs au tableau des emplois et ressources
Note 1 : Amélioration de la qualité dans l’enseignement pré-primaire et primaire
Les décaissements effectués sur cette composante pour la période sous revue s’élèvent à un
montant de six cent soixante-neuf millions trois cent soixante-dix-huit mille six cent quatre-
vingt-douze (669.378.692) francs CFA et se décomposent comme suit par sous composante et
activités:
COMPOSANTE/ ACTIVITES Montants
1- DEVELOPPEMENT ET MISE EN
OUVRE DES NOUVEAUX CURRICULA ET
MANUELS SCOLAIRES
289 690 402
DEVELOPPEMENT ET MISE EN OUVRE DES
NOUVEAUX CURRICULA ET MANUELS
SCOLAIRES_ PRIMAIRE
278 717 430
DEVELOPPEMENT ET MISE EN OUVRE DES
NOUVEAUX CURRICULA ET MANUELS
SCOLAIRES_ PRESCOLAIRE
10 972 972
2- FORMATION DES ENSEIGNANTS &
SENSIBILISATION POUR REDUIRE LE
REDOUBLEMENT
356 627 207
FORMATION EN CONTINUE POUR LA MISE
EN ŒUVRE DES NOUVEAUX CURRICULA 119 445 457
EVALUATION DES ENSEIGNANTS PAR LES
VISITES DES SALLES DE CLASSE 2 091 474
EQUIPEMENT D'ECOLEE NORMALES
D'INSTITUTEURS 232 610 276
ACTIVITES DE SENSIBILISATION POUR LA
REDUCTION DU REDOUBLEMENT 2 480 000
3- SUBVENTION AUX ECOLES ET DE
RECHERCHES POUR AMELIORER LA
QUALITE AU PRIMAIRE
23 061 083
SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIMAIRES
DES 18 PREF DEFAVORISEES_SUIVI 19 543 373
SUBVENTIONS DE RECHERCHE_MISE EN
PLACE 3 517 710
TOTAL 669 378 692 669 378 692
Note 2 : Amélioration de l’accès et de l’équité dans l’enseignement primaire
Les dépenses sous cette composante pour la période sous revue s’élèvent à deux milliards
cinq cent soixante-sept millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent vingt-sept
(2 567 488 827) francs CFA. Le détail se présente comme suit par sous composante et
activités :
COMPOSANTE/ ACTIVITES Montant
1- CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE
FORAGES DANS LES 18 PREFECTURES
DEFAVORISEES
2 320 239 523
TRAVAUX DE CONSTRUCTION & DE
FORAGE 2 167 696 228
ETUDES GEOTECHNIQUES SUR LES SITES 9 075 300
ACQUISITION DE VEHICULES POUR LE
SUPERVISION 143 467 995
2- PROMOTION DE L'EDUCATION DES
FILLES DANS LES 04 PREFECTURES
SELECTIONNEES
247 249 304
FINANCEMENT DES UNIFORMES DES FILLES 207 570 500
FINANCEMENT DES KITS SANITAIRES POUR
LES FILLES DU CM1 & CM2 12 580 455
SALAIRES DES APDC 22 082 774
COMMUNICATION ET CAMPAGNE DE
SENSIBILISATION 5 015 575
TOTAL 2 567 488 827 2 567 488 827
Note 3 : Renforcement de la prestation des services d’éducation
Pour la période sous revue, les dépenses sous cette composante se chiffrent à cinq cent vingt-
neuf millions deux cent soixante-onze mille huit cent onze (529 271 811) francs CFA. Le
détail se présente comme suit par sous composante et activités :
COMPOSANTE/ ACTIVITES Montants
1- RENFORCEMENT DES COMITES DE
GESTION DES ECOLES (COGEP) 86 113 678
RENFORCEMENT DE CAPACITES DES COGEP
POUR LE SUIVI GLOBAL DES ACTIVITES 84 544 028
FORMATION PILOTE D'ALPHABETISATION
POUR LES COGEP_ IDENTIFICATION DES
ONG
1 569 650
2- RENFORCEMENT DE CAPACITES DES
MINISTERES EN CHARGE DE
L'EDUCATION, SUIVI-EVALUATION ET
443 158 133
IMPUTABILITE
RENFORCEMENT DE LA CELLULE
D’EVALUATION DES APPRENTISSAGESS 24 299 372
RENFORCEMENT DES CAPACITES DES
MINISTERES 80 472 488
COUTS DE GESTION DE L'UCP 332 901 873
AUTRES ETUDES THEMATIQUES 5 484 400
TOTAL 529 271 811 529 271 811
Note 4 : DRF à établir
Ce montant de un milliard huit cent sept millions trois cent six mille deux cent soixante-six
(1 807 306 266) francs CFA constitue des dépenses du 4ième
trimestre 2017 non encore
justifiées à l’IDA au 31 décembre 2017.
Note 5 : Compte Banque
Le solde du compte bancaire du financement de PME au 31 décembre 2017 indiqué dans le
tableau emploi ressources est le solde comptable.
En effet, le solde du relevé bancaire est de deux cent trente-trois millions sept cent six mille
six cent vingt-six (233.706.626) Francs CFA tandis que le solde dans les livres comptables du
Projet est de deux cent trente-trois millions cinq cent six mille six cent vingt-six (233 506
626) francs CFA.
Nous relevons l’existence d’un écart de 200.000 Francs CFA qui résulte d'une erreur à
corriger par ORABANK pour le virement d’un montant débité de 1.200.000 francs CFA au
lieu de 1.400.000 francs CFA sur l'ordre de virement.
Note 6 : Compte Caisse
Une caisse de menues dépenses est approvisionnée à hauteur de cent mille (100 000) francs
pour couvrir les petites dépenses. Le solde de caisse au 31 décembre 2017 est inventorié et est
arrêté au montant de quatre-vingt mille neuf cent (80 900) francs CFA.
Note 7 : Compte Produits Banque
Ce montant de vingt-sept millions deux cent quarante un mille six cent treize (27.241.613)
Francs CFA correspond au solde au 31 décembre 2017 du compte dédié à recevoir les intérêts
créditeurs négociés sur le projet.
Note 8 : Solde du compte désigné du projet
Ce montant d’un milliard cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions cent vingt-six mille trois
quatre-vingt-six (1 598 126 386) francs CFA constitue du solde de l’avance disponible au 01
janvier 2017.
Le solde du relevé bancaire au 01 janvier 2017 est de 1 602 140 296 francs CFA, soit des
chèques en circulation de 4 022 410 francs CFA.
Note 9 : Subvention reçue de l’IDA
La subvention reçue (DRF N°07) au cours de la période sous revue s’élève à deux milliards
trois cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent vingt-deux mille six cent deux (2 385 522 602)
francs CFA et représente le niveau de ressources mobilisées sur le compte désigné du Projet.
Note 10 : Créditeurs divers Etat
Ils sont constitués des intérêts créditeurs et se chiffrent pour la période sous revue à quarante-
trois millions trois cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-un (43.319.481) francs CFA.
3. Justification du Compte Désigné pour l’exercice clos le 31 décembre 2017
3.1. Etat de Justification du Compte Désigné
Rubriques DétailsMontants
(en F CFA)
Solde à l'ouverture Compte Désigné 1 598 126 386
Total Solde à l'ouverture 1 598 126 386
Encaissements
Remboursement de demande de fonds 2 385 522 602
Autres encaissements
Remboursement de demande de fonds 16 077 868
Total des encaissements 3 999 726 856
Décaissements par catégorie 3 766 139 330
Catégorie N°1 1 442 500 476
Catégorie N°2 2 528 050
Catégorie N°3 2 321 110 804
Solde caisse 80 900
Total des décaissements 3 766 220 230
Solde du compte au 31 décembre 2017 233 506 626
3.2. Commentaires sur l’état des transactions du Compte Désigné
Décaissements par catégorie
Il s'agit des dépenses effectivement décaissées sur le Compte Désigné au cours de la période
sous revue. Le détail se présente comme suit :
Eléments Montants
RIF N° 7 148 592 917
RIF N° 8 339 535 410
RIF N° 9 1 470 704 737
RIF N° 10 ( A demander) 1 807 306 266
Total 3 766 139 330
LISTE DES IMMOBILISATIONS EN SERVICE
LETTRE D’AFFIRMATION