Règles actuelles de consultation du Dossier Médical

DESC réanimation médicale

Marseille 14/12/2004

Laurent Chiche

Un « vieux » problème… d’actualité !

Relation patient-médecinAccord tacite…Secret médical… Informations complètes,adaptées…

… Médico-légal

L’ancienne formule « paternaliste »

Le « nouveau patient »ConsommateurActeur de ses soinsAccès direct au dossier médical

La loi n°2002-303

« Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »

Rééquilibre des relations médecin malade au profit du malade

Article L 1111-7 L’intermédiaire « médecin » n’est plus

indispensable à l’accès au dossier Concerne toutes les structures

Accès à quoi?

Fiche d’identification du malade Résultat des examens Fiches relatives à l’anesthésie Motifs de l’hospitalisation Compte rendu opératoire Prescriptions thérapeutiques Dossier infirmier Diagnostic de sortie, CR d’hospitalisation…

exceptions

Les notes du médecin sans intérêt pour l’élaboration, le suivi du diagnostic,le traitement du patient

Informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers

Les dossiers avant avril 2002?

Informations des patients

Livret accueil des établissements de santé

DroitsComposition du dossierModalités d’accèsDélai légaux de communicationFrais de copies et envoie

Accès comment?

Sur place (copies) après vérification de l’identité du demandeur. Confidentialité

Envoi à domicile du patient ou au médecin de son choix.

Au frais du patientCopie (le dossier est à l’établissement)

Formulaire de demande

Pas de motivation nécessaire si dossier personnel

Pièces d’identité nécessairesPartie du dossier concernéeModalité de communicationNB: justification pour les ayants droit.

Le rôle du professionnel

Accuser réception de la demande, y répondre Informer du coût Proposer un accompagnement médical

(refusable) Indiquer si le médecin recommande cet

accompagnement Fournir un formulaire type Rappeler le caractère strictement personnel

Et aussi…

Ne dispense pas d’une information orale régulière….

Aspect complémentaire

Inutile en général si la communication orale est bien dispensée

Accès à quel prix?

Consultation sur place gratuite

Coûts de reproduction et d’envoi

Prise en compte de situations défavorisées

Accès dans quels délais?

En cas de non respect de ces mesures?

Pas de sanctions prévues par la loi

Jurisprudence…

Accès à qui?

PatientDossier :

Refus de transmission à d’autres professionnels de santé ou à des proches

Identification de la personne de confiance en cas d’incapacité du patient

Refus de communiquer certaines informations aux ayants-droits en cas de décès

Refus pour un mineur envers l’autorité parentale

Les ayants droits:

Finalités de la demande

Connaître la cause du décèsDéfendre la mémoire du défuntFaire valoir ses propres droits

Représentants légaux Mineurs Majeurs sous tutelle

Personne mandatée par le patient Mandat exprès Pas de conflits intérêts

Cas des mineurs

Titulaires de l’autorité parentale

Opposition du mineur Pas d’accès Accès avec médecin 1 ou les 2 parents

Pas d’accès direct pour le mineur

Conséquences de la loi sur le nombre de demande d’accès

Conséquences de la loi sur les relations médecins-malades

Équilibrées Plus directes Meilleure organisation voire tenue du

« dossier médical » Informatisation…

Secret médical « Personne de confiance » Informations « formalisées »… notes?

ConclusionDemandes plus nombreuses

Devoir de proposer un accès direct selon la loi

Remise en question de la qualité de l’information orale dispensée

Informer le patient que ce droit peut se retourner contre lui (assurances…)

Trucs et astuces pour les médecins

Le dossier n’ a pas été conclu. La famille veut le consulter…. Servez-vous du délai de 48h de réflexion

Les ayants droits ont l’air d’être démunis Mettez en avant les frais de reproduction élevés!

S’il s’agit d’un « chronique » qui veut tout son dossier… Délai de 2 mois si > 5 ans de suivi

Refus ou non réponse dans les délai

Saisir la C.A.D.A. (public) 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris www.cada.fr

Saisir (privé) La commission interne à l’établissement Direction de hospitalisation et de organisation des

soins au ministère en charge de la santé

Saisir tribunal administratif (2 mois après CADA)

Trucs et astuces pour les patients

T’inquiète pas pour ton dossier ….