Réglementation du débroussaillement : les nouveautés de 2012.
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Réglementation du débroussaillement : les
nouveautés de 2012
Débroussaillement chez le voisin
Travaux à la charge du propriétaire
Propriété A
Propriété B
10 m10 m
50 m
Débroussaillement chez le voisin
1° Informer les voisins (propriétaire et occupant)
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d’1 mois, les obligations seront mises à sa charge.
Superposition de périmètres
Parcelle non construite
AB
Nouvea
uNouvea
uC
Superposition de périmètres
Nouvea
uNouvea
u
Superposition de périmètres
Zone U
Nouvea
uNouvea
u
Vente ou location de biens soumis au débroussaillement
obligatoire
Changement de propriétaire :le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Conclusion ou renouvellement de bail :le propriétaire informe le preneur de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
L’emploi du feu
Brûlage de végétaux
Brûlage de végétaux issus du
débroussaillement règlementaire
Autorisé du 1er octobre au 30 juin, entre 10 h 00 et
15 h 30
Merci de votre attention
Communes forestièresPavillon du Roy René
CD7 – Valabre13120 Gardanne
Tél. : 04 42 65 43 93http://www.ofme.org