REGLE N°1

C’EST TOUJOURS

LE CHEF D’ENTREPRISE

QUI EST RESPONSABLE

DE SA SECURITE FISCALE

Les B.I.C règles générales

➔ L’impôt est déclaratif– la loi impose des règles de fonds et de forme

➔ La preuve de ce qui est déclaré est apportée par– la comptabilité– les piéces comptables

LES VERIFICATIONS

• Les causes des vérifications➔ les dénonciations➔ les vérifications en chaine➔ En raison d'incohérence dans le

dossier fiscal personnel

REGLE N°2

• Ce sont les incohérences et les invraisemblances dans les dossiers qui entrainent les vérifications :

• Tout ce qui est anormal doit pouvoir être justifié par des pièces

LA PREUVE

La preuve des réalités économiques est apportée par la comptabilité

Une comptabilité est probante si elle est régulière sincère et complète toutes les opérations sont justifiées par une

pièce

JUSTIFICATION DES OPERATIONS

LES VENTES

+ LES ACHATS

- LES STOCKS

= LA MARGE - les CHARGES

= LE BENEFICEqui permet

LES PRELEVEMENTS

CHACUN DE CES

CHIFFRES DEVRA

ÊTRE JUSTIFIE

REGLE N°3

LA SECURITE FISCALE COMMENCE

AVANT LA VERIFICATION

LES VENTES

La justification des ventes se fait par une facture pour

Tous les travaux immobiliers (à des particuliers comme à des professionnels)Les autres ventes ou prestations à des professionnels

LES FACTURES

les factures sont établies et enregistrées dans le journal des ventes par mois de livraison

un double doit être classé par ordre chronologique et conservé 10 ans (4 ans pour l'administration fiscale, 10 ans pour les contentieux commerciaux)

CONTENU DE LA FACTUREInformations sur la vente Le mot « Facture » N° de facture (*) date de la vente nom et adresse du client nature quantité et prix unitaire des

marchandises ou travaux vendus Tous rabais, remises, escomptes etc. taux de TVA par produit montant global HT TVA et TTC n° de TVA du client (pour les

opérations intracom.) Date du règlement (jour, m, a) Conditions d'escompte Taux des pénalités de retard

Informations sur l’entreprise Nom et adresse de l’entreprise Si société : forme, dénomination,

capital n° siren n° d’inscription au RC ou RM et

ville du greffe n° d'identification TVA Qualité d’adhérent d’un CGA et

acceptation des chèques (éventuellement)

Référence à un régime particulier (exonération ou autre)

(*) numéro unique basé sur une séquenc chronologique et continue

VENTES AUX PARTICULIERS(sauf travaux immobiliers)

L'établissement d'une facture n'est pas obligatoire mais il faut pouvoir justifier des ventes :

• par l'enregistrement individualisé des ventes de plus de 73 €

• par l'enregistrement détaillé (caisse enregistreuse) des ventes de moins de 73 €

L’AGENDA DE CAISSE

Fonds de caisse : .!___!

Entréesrecettes................!___!

apports................!___!

retraits banque....!___!

Total entrées : ....!___!

Espèces fin de journée:

Date .........Sortiesachats, ...................!___!salaires...................!___!remises en banque..!___!

Total sorties : .........!___!

Calculées : .............!___!Réelles : .................!___!

Existe - t -il un écart et pourquoi ?

REGLE N°4

– ATTENTION : UNE CAISSE PEUT ÊTRE NEGATIVE EN COMPTABILITE SI L’ON

OUBLIE D’ENREGISTRER DES OPERATIONS

– Ceci peut constituer un motif de rejet de la

comptabilité

LES PRESTATIONS DE SERVICES

ATTENTION : LES PRESTATIONS DE SERVICES DE PLUS DE 15 € DOIVENT DONNER LIEU A L’ETABLISSEMENT

D’UNE NOTE

Exemple : «Aux ciseaux d’argent : une coupe 35 €»

DONT LE DOUBLE DOIT ÊTRE CONSERVE

JUSTIFICATION DES ACHATS Elle se fait par la présentation des factures

des fournisseurs.

ATTENTION : ACHETER SANS FACTURE EST UN DELIT

– Tous les fournisseurs sont soumis à l’obligation de délivrer une facture et l’administration peut consulter chez vos fournisseurs les factures à votre nom

– Les factures doivent être enregistrées jour par jour et conservées 10 ans

PAYER EN LIQUIDE ?

ATTENTION : Les achats effectués par les commerçants d'un montant supérieur 1100€ doivent être payés par chèques, virements ou cartes bancaires . Il en va de même pour les fractions d'une dette supérieure à ce montant.

Cette obligation s’applique aussi aux achats effectués à

titre privé par les commerçants

LES STOCKS

A la clôture de chaque exercice, et au moins une fois tous les 12 mois, il doit être fait un

inventaire des..... marchandises matières premières et consommables produits et travaux en cours produits finis emballages

EVALUER LE STOCKIl doit être détaillé et estimatif

Détaillé : toutes les références sont listées

Chaque article est indiqué avec référence et quantité en stock ou poids (l’unité de mesure la plus usuelle)

Estimatif :La valeur de chaque article est

indiquée

Marchandises-Mat 1er (prix d’achat + frais accessoires)

Produits finis et en cours (prix de revient complet)

LA MARGE COMMERCIALE

• La marge commerciale est égale à la différence entre le chiffre d'affaires et les achats consommés.

• Le taux de marge est égal à la marge divisée par le chiffre d'affaires. Le taux moyen de l'entreprise peut être différent du taux théorique en raison

-- de réductions de marge (soldes, remises etc.)

-- d'achats qui n'ont été ni vendus ni stockésLe taux de marge doit pouvoir être justifié

REDUCTION DE MARGE

Pour les Remises, Soldes et Promotions Conservez les informations suivantes sur la main courante ou la caisse enregistreuse :

prix normal réductions prix soldé

La conservation des étiquettes des soldes portant les 2 prix est un bon moyen de preuve

LES ACHATS NI REVENDUS NI STOCKES Les principaux cas

Consommation pour vous-même (noter tous les prélèvements de marchandises)

Destructions volontaires ou involontaires (faire constater par un huissier)

Denrées périssables (noter les pertes exceptionnelles) Vols, erreurs d’étiquettes (porter plainte quand cela

est possible, sinon le noter)

LA MARGE DES ARTISANS

• Dans l'artisanat, le prix de vente est élaboré à partir d'un coefficient sur matières et d'un coefficient sur main-d'oeuvre.

• Quelle que soit votre méthode de calcul des devis, il importe de noter les opérations qui sont faites à des conditions exceptionnelles (concurrence, nécessité d'obtenir un marché etc.)

LA JUSTIFICATION DES CHARGES

les charges sont déductibles quand elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation

la justification des charges se fait par présentation des factures fournisseurs

En l’absence de justificatifs (parking...) les frais sont acceptés s’ils sont vraisemblables par rapport à l’activité

PROFESSIONNEL OU PRIVE

Les dépenses de restaurant : ne sont déductibles que les repas d’affaires (indiquer la liste des hôtes) ou ceux qui sont justifiés par l'éloignement des chantiers

Les frais de transport domicile - lieu de travail : ils sont déductibles dans la limite de 40 Km

Les frais mixtes (loyer, usage du véhicule...)passer les frais en comptabilité et réintégrer la part personnelle

PRELEVEMENTS ET APPORTS

Pour votre sécurité fiscale, il faut avoir des comptes bancaires professionnels et

privés séparés effectuer des prélèvements réguliers par la

banque éviter les prélèvements par la caisse conserver des justificatifs sur l’origine des

fonds apportés

JUSTIFICATION DU TRAIN DE VIE

Se fait par comparaison entre

LES RESSOURCES prélèvements revenus du conjoint autres revenus ventes, successions, emprunts

ET LES DEPENSES évaluation des dépenses courantes acquisition de biens voyages et produits de luxe

LES REGLES DE FORME

ATTENTION : les règles de forme peuvent être aussi importantes que les règles de fonds pour votre sécurité fiscale !

LE CODE DE COMMERCE

LE CODE DES IMPÔTS

LE CODE DE COMMERCE

3 REGISTRES SONT OBLIGATOIRES LE LIVRE JOURNAL LE GRAND LIVRE LE LIVRE D’INVENTAIRE

LES VOTRES SONT - ILS A JOUR ?

LE CODE GENERAL DES IMPÔTS

➔ Les déclarations doivent être déposées dans les délais. Deux dépôts tardifs consécutifs de la même déclaration entraine la perte de l’abattement du Centre de Gestion Agrée.

➔ Il est obligatoire de présenter à l’administration, sur sa demande la comptabilité et les pièces justificatives.

➔ Il est obligatoire de répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification de l’administration

LE CENTRE DE GESTION

S’assure de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations de ses adhérents dans un but préventif

Les C.G.A jouent un rôle important en matière de sécurité fiscale

ET SURTOUT N’OUBLIEZ PAS

● C’est vous qui êtes tenus de respecter ces obligations

● C’est vous qui choisissez vos conseillers comptables et fiscaux

● C’est vous qui suivez ou non leurs conseils● C’est vous qui risquez d’être redressé

C’est vous qui êtes responsable de votre sécurité fiscale