Livret fiscal du créateur dentreprise

Livret fiscal ducréateur d’entreprise

Généralités

Février 2011

Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.

Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE”destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches.

Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique àvotre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices noncommerciaux, bénéfices agricoles).

Prenez-en connaissance et conservez-le soigneusement ; il contient des informationsimportantes concernant le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices de votreentreprise, les options fiscales que vous pouvez exercer dès le début de votre activité ainsique les dates d’échéances à respecter pour vos obligations déclaratives.

Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérationspossibles, pour découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vousfamiliariser avec les procédures électroniques de télédéclarations.

Par ailleurs, l’administration fiscale a largement développé son offre de services en ligne surle site internet (www.impots.gouv.fr). Vous pouvez dès à présent, vous orienter vers unegestion fiscale complète et partagée de votre compte fiscal avec l’administration. En créantvotre espace abonné professionnel, vous pouvez facilement consulter en toute transpa-rence et à tout moment (24 h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en lignevotre TVA ainsi que payer vos principaux impôts professionnels.

Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) sont à votre disposition pour répondre personnellement à toutes vosdemandes d’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.

En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livretest de contribuer à la réussite de votre entreprise.

Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2011

Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifset réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.

Se renseigner

Choisir un régime d’imposition

Les formulaires

Les dates à respecter

Facilités électroniques

Exonérations possibles

Comment payer ses impôts ?

Les centres de gestionou associations agréés

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Votre interlocuteur fiscalPour tout ce qui concerne la fiscalité relativeà votre activité, le service des impôts desentreprises (SIE) est à votre disposition.Ce service constitue l’interlocuteur fiscalcapable de vous renseigner sur l’ensembledes éléments de votre dossier professionnel.Les coordonnées de votre interlocuteur fis-cal unique figurent en tête de vos déclara-tions fiscales.Sur certains sujets cet interlocuteur est sus-ceptible de vous orienter vers d’autres ser-vices ou correspondants :

Le correspondant “entreprisesnouvelles”Il existe dans chaque direction régionaledes Finances publiques ou direction dépar-tementale des Finances publiques un cor-respondant “entreprises nouvelles” chargéde vous renseigner sur les mesures fiscalesen faveur de la création d’entreprise. Parexemple, il peut vous apporter des préci-sions sur les avantages fiscaux en faveurdes entreprises qui se créent dans certaineszones du territoire français.Surtout, vous pouvez vous assurer auprèsde ce correspondant que vous remplissezbien les conditions légales pour bénéficierde certains allégements fiscaux.Vous pouvez connaître les coordonnées dece correspondant en vous adressant à votreservice des impôts des entreprises.N’hésitez pas à le contacter.

Le service des impôts des particu-liers (SIP) ou la trésorerie principaleCe service peut vous renseigner sur vosquestions relatives au paiement de l'impôtsur le revenu et de certains impôts locaux.

Le portail fiscal de l'administrationdes finances Pour vous faciliter l'impôt, le portail fiscalwww.impots.gouv.fr vous propose des ser-vices en ligne : recherche d'information,consultation de la documentation, formulai-res, déclaration en ligne, paiement directen ligne. Vous pouvez également obtenirdes informations sur le site www.entrepri-ses.gouv.fr pour aborder des questions plusgénérales concernant votre entreprise etprésentant un aspect fiscal. Ce site vouspermettra de contacter les différents interlo-cuteurs fiscaux de votre département.

Vous pouvez obtenir des informations relati-ves à vos impôts auprès du Centre Impôtsservice du lundi au vendredi 8 H - 22 H, lesamedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coûtd’une communication locale).

Le rescrit, une garantie de sécuritéjuridiqueCette procédure vous permet d’obtenirl’analyse de l’administration fiscale sur lesconséquences fiscales d’une situation don-née au regard d’un texte fiscal en vue devous apporter une meilleure sécurité juridi-que. La prise de position formelle, commu-nément appelée rescrit, engage sous certai-nes conditions l’administration fiscale qui nepeut alors procéder à aucune impositionsupplémentaire qui serait fondée sur uneappréciation différente de cette situation.Les questions susceptibles d’être poséespeuvent concerner l’application d’un textefiscal à une situation de fait, mais égale-ment l’application de certains régimes fis-caux, comme par exemple, le crédit d’impôtrecherche, le statut de jeune entrepriseinnovante…Vous pouvez consulter l'espace rescrit duportail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans larubrique “Vos droits” destinée aux profes-sionnels ou aux particuliers.

Se renseigner

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Le régime d'imposition d'une entreprisedépend de sa forme juridique, de la naturede l'activité exercée et du montant du chiffred'affaires réalisé.

La forme juridique Entreprise individuelle Régime fiscal : impôt sur le revenu Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensem-ble des revenus du foyer fiscal

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2011, lesentrepreneurs individuels peuvent opterpour une responsabilité limitée à leur patri-moine professionnel sous le statut d’EIRL,entrepreneur individuel à responsabilitélimitée.Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l’ensem-ble des revenus du foyer fiscal.

EURL (associé personne physique) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensem-ble des revenus du foyer fiscal

Sociétés de capitaux (SA, SARL…) Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2) Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou33,33 % (3)

Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)Taxation des bénéfices : Selon leur qualité,les associés sont imposables, à hauteur de

leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôtsur le revenu (associés personnes physi-ques) soit à l'impôt sur les sociétés (asso-ciés personnes morales soumises à l'IS).

La nature de l’activité exercéeEn principe, cette distinction n’a pas d’inci-dence si l’entreprise relève de l’impôt surles sociétés. Elle ne concerne que les entre-prises dont le bénéfice est taxable à l’impôtsur le revenu.

ON DISTINGUE DIFFÉRENTES CATÉGORIES

DE REVENUS.Les bénéfices industrielset commerciaux (BIC)Si vous exercez une activité commerciale,artisanale ou industrielle (achat-revente demarchandises, hôtellerie, restauration, loca-tion de meublés, activité de transport…).

Les bénéfices non commerciaux (BNC)Si vous exercez une activité libérale (profes-sions médicales et paramédicales, avocat,professeur non salarié, artiste, architecte,ingénieur-conseil), si vous êtes titulaired’une charge ou d’un office (huissier,notaire…), si vous percevez des droitsd‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au-tres profits provenant d’une exploitationlucrative ne se rattachant pas à une autrecatégorie d’activité.

Les bénéfices agricoles (BA)Si vous percevez des revenus procurés parl’exploitation de biens ruraux c’est-à-direrésultant de la culture et de l’élevage.

(1) Option possible pour l'IS sous certaines conditions.L'option doit être formulée avant la fin du 3e mois du pre-mier exercice concerné. Cette option est irrévocable. (2) Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni-sation de l’économie un nouveau régime fiscal permettantaux SA, aux SAS et aux SARL de moins de cinq ans d’op-ter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pen-dant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notifiée au service des impôts des entre-prises dont dépend la société au cours des trois premiersmois du premier exercice auquel l’option s’applique.

Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opterpour l’impôt sur le revenu.(3) Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices, dans lalimite de 38 120 euros par période de 12 mois, réaliséspar les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à7 630 000 euros et dont le capital est détenu de manièrecontinue pour 75 % au moins par des personnes physi-ques ou par une société répondant aux mêmes condi-tions. La fraction des bénéfices excédant la limite de 38120 euros est imposée au taux de 33,33 %.

Les revenus fonciersSi vous percevez des revenus par l’intermé-diaire d’une société qui a pour objet degérer et de donner en location un patri-moine immobilier (SCI en général).À chacune de ces catégories correspon-dent des régimes d’imposition distincts et,en conséquence, des obligations fiscalesdistinctes.

Le montant du chiffre d’affairesréaliséSelon le montant du chiffre d’affaires réaliséou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agitd’une entreprise nouvelle, le régime d’impo-sition est différent. Une entreprise peut tou-

jours opter pour un régime supérieur.

Le choix des régimes d’imposition sur lesbénéfices et de TVA, y compris pour lesoptions, s’effectue sur les formulaires decréation P0 ou M0 (1), dans la rubrique“options fiscales”.

En complément de cette brochure“Généralités”, des fascicules présententpour chaque catégorie de revenus, votrerégime d’imposition en fonction de votresituation au regard de ces différents élé-ments (forme juridique, activité exercée,chiffre d’affaires), ainsi que les options pos-sibles pour un régime supérieur.

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L’entrepreneur individuel à responsabi-lité limitée (EIRL) et les régimes d’impo-sition.Si vous créez ou reprenez un patrimoineprofessionnel affecté à votre activité, vouschoisissez vos régimes fiscaux et vosoptions dans le cadre “options fiscales” desintercalaires P-EIRL des formulaires decréation P0. Au regard des règles applicables enmatière de régimes d’imposition des béné-fices et de la TVA, les principales situationspouvant se présenter sont les suivantes :

Vous créez votre entreprise individuelleen EIRL.Le régime de droit commun est l'impositionà l'impôt sur le revenu dans la catégorieconcernée en fonction de l'activité exercée(BIC, BNC, BA).L’EIRL a la possibilité d’opter dès sa créa-tion pour le régime réel normal ou simplifiéde l'impôt sur les sociétés.

Vous transformez votre entreprise indi-viduelle existante en EIRLVous pouvez conserver ou modifier vosrégimes actuels d’imposition des bénéficeset de TVA.

Toutefois, l'option à l'IS n'est ouvertequ'aux EIRL assujettis à un régime réeld'imposition. Par suite, les EIRL bénéficiant d'un régime“micro” ou forfait agricole ne sont pas éligi-bles à l'option pour l'IS, sauf à opter préa-lablement pour un régime réel d'imposition.

Vous transformez votre entreprise indi-viduelle existante en EIRL sur une partieseulement de votre activitéVous conservez vos options fiscalesactuelles pour les activités demeurant endehors de l’EIRL. Concernant l’activité de votre EIRL, vouspouvez choisir un régime identique, maisvous pouvez également opter dès sa créa-tion, pour un régime différent. Dans ce der-nier cas, il y aura dédoublement de vosobligations déclaratives.

L’EIRL et l’autoentrepreneurSi vous êtes autoentrepreneur, vouspouvez également déclarer un patrimoineprofessionnel affecté à votre activité.Toutefois, relevant obligatoirement d’unrégime micro-fiscal, vous ne pouvez exer-cer d’option à l’impôt sur les sociétés.

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Bénéfices et TVALes formulaires que vous devez déposersont indiqués sous la rubrique Imposition/Bénéfices industriels et commerciaux ouBénéfices non commerciaux ou Bénéficesagricoles.Important : Même en l'absence de chiffred'affaires, vos déclarations de résultats etde TVA doivent être déposées à la datehabituelle auprès du service des impôts desentreprises.

Depuis 2010, la taxe professionnelle estsupprimée. Les entreprises sont soumi-ses à la contribution économique territo-riale (CET). Cette contribution est com-posée d’une part de la cotisation foncièredes entreprises (CFE) assise sur lesvaleurs locatives des biens passiblesd’une taxe foncière et d’autre part d’unecotisation sur la valeur ajoutée des entre-prises (CVAE) assise sur la valeur ajou-tée des entreprises.

Cotisation foncière des entreprises • La première année, vous devez souscrireau plus tard le 31 décembre, une déclara-tion de cotisation foncière des entreprisesn° 1447 C auprès de votre service desimpôts des entreprises.• Vous n’avez aucune autre formalité àaccomplir si vous ne modifiez pas les condi-tions d’exercice de votre activité. Dans lecas contraire, vous devez déposer au plustard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai unedéclaration de cotisation foncière des entre-prises n° 1447 M. Il en est de même pour lebénéfice de certaines exonérations oucrédit d’impôt.

Remarque : des régimes d'exonérationpeuvent nécessiter le dépôt d'une déclara-tion complémentaire (pour plus d'informa-tion contacter votre service des impôts).

Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE)Les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 152 500 euros sont assujettiesà la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises.Les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 500 000 euros sont redevablesde cette cotisation et ont l’obligation de latélépayer.Ce paiement s’effectue par l’intermédiairede deux acomptes de 50 % chacun au15 juin et au 15 septembre et de la déclara-tion de liquidation qui doit être transmise le2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’annéesuivante.Par ailleurs, une obligation déclarative pourles entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 152 500 euros est instituée.Cette obligation déclarative porte sur lavaleur ajoutée et l’effectif salarié employépar l’entreprise ou exerçant son activité endehors de l’entreprise pendant plus de troismois au cours de l’année précédente.

Taxe d'apprentissageCette taxe est due par les personnes quiexercent une activité commerciale, indus-trielle ou artisanale, et par les personnesqui, quelle que soit l'activité exercée, sontpassibles de l'impôt sur les sociétés (à l'ex-ception des collectivités publiques ou pri-vées sans but lucratif). • Toutes les entreprises indiquent sur ladéclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-mes spéciaux de sécurité sociale) si ellessont assujetties.• Si elles sont assujetties, elles indiquentégalement la base d’imposition.

Formulaires

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La taxe d’apprentissage doit être acquittéesous forme de dépenses libératoires enfaveur de l’apprentissage auprès d’organis-mes collecteurs, avant le 1er mars de l’an-née suivant le versement des rémunéra-tions. Ce n’est qu’en cas de versementinsuffisant ou d’absence de versementauprès des organismes collecteurs que lesentreprises effectuent un paiement de régu-larisation auprès du service des impôts desentreprises.Ce versement, accompagné d’un bordereaude versement n° 2485, doit intervenir auplus tard le 30 avril. Il est majoré du montantde l’insuffisance, le montant de la taxe nonversée est donc multiplié par deux.

Taxe sur les surfaces commerciales(TASCOM)La taxe est due par les exploitants de surfa-ces commerciales (vente au détail) de plusde 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé-rieur à 460 000 euros et les exploitants dontla surface de vente cumulée de l’ensembledes établissements excède 4 000 m2.Ces exploitants doivent déposer une décla-ration de liquidation et de paiement de laTASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha-que année. Pour les redevab les cont rô lan t desétablissements dont la surface totaleexcède 4 000 m2, une déclaration récapitu-lative n° 3351 (permettant de connaître parenseigne les établissements et les entrepri-ses liées par des liens économiques directsou indirects à ces têtes de réseaux) doit êtredéposée avant le 3 mai 2011.

Participation des employeursau développement de la formationprofessionnelle continueElle est due par tous les employeurs, quel-les que soient la nature de leur activité et laforme de leur exploitation.

• Les employeurs ayant 10 salariés (DADSou déclaration n° 2460).• Les employeurs ayant moins de 10 sala-riés indiquent sur la déclaration annuelle dedonnées sociales (DADS) ou sur la déclara-tion n° 2460 (régimes spéciaux de sécuritésociale) s’ils sont assujettis à laformation professionnelle continue. Dansce cas, ils indiquent également la based’imposition.

• Elle doit être versée avant le 1er mars del’année suivant le versement des rémunéra-tions, auprès d’organismes collecteurs. Cen’est qu’en cas de versement insuffisant oud’absence de versement que les entrepri-ses effectuent un paiement de régularisa-tion auprès du service des impôts desentreprises. Ce versement, accompagnéd’un bordereau de versement n° 2485, doitintervenir au plus tard le 30 avril. Il estmajoré du montant de l’insuffisance, le mon-tant de la taxe non versée est donc multipliépar deux.

• Les employeurs ayant 10 salariés ou plusdéposent une déclaration n° 2483. Cettedéclaration est déposée au plus tard le2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai2011, auprès du service des impôts desentreprises dont relève l’entreprise. Elle estaccompagnée du paiement de la cotisationéventuellement due.

Formulaires

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Formulaires

La participation des employeurs àl'effort de construction Les employeurs occupant au minimum20 salariés sont soumis à la participationdes employeurs à l’effort de construction.Les employeurs doivent déposer au plustard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le3 mai 2011, la déclaration n° 2080 auprèsdu service des impôts des entreprises dontrelève l’entreprise. Elle est accompagnéedu paiement de la cotisation éventuellementdue.

Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam-ment investi au cours d’une année sontredevables d’une cotisation de 2 % calculéesur les rémunérations payées par l’entre-prise au cours de l’année précédente.

Taxe sur les salairesLa taxe est due par les personnes qui nesont pas assujetties à la TVA ou qui ne lesont que partiellement. Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha-que trimestre l’employeur doit déposer unrelevé de versement provisionnel (formu-laire n° 2501), accompagné du paiementdes sommes dues auprès du service desimpôts des entreprises.Toutefois, aucun relevé de versement provi-sionnel n’est à déposer au titre du derniermois ou du trimestre de l’année : le montantde taxe due est versé avec la régularisationeffectuée lors du dépôt de la déclarationannuelle (n° 2502) au 15 janvier.

La périodicité des versements est fixée enfonction du montant de la taxe versée autitre de l’année précédente.Lorsque ce montant est :– supérieur à 4 000 euros, le paiement estmensuel ;– compris entre 1 000 et 4 000 euros, lepaiement est trimestriel (1) ;– inférieur à 1 000 euros le paiement estannuel.

Une déclaration annuelle de régularisation(formulaire n° 2502) doit être déposée le15 janvier de l’année qui suit celle au titre delaquelle la taxe est due.Si aucun montant de taxe n’est dû au titred’une année, l’employeur est dispensé detoute obligation déclarative.

(1) Si le montant de la taxe due au titre de l’annéeen cours dépasse le seuil de 10 000 euros,le paiement des sommes restant dues est immé-diat et votre périodicité de versement devientmensuelle.

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Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordéschaque année.

Bénéfices industriels et commerciauxEntreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenuRégime microIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2011 pour les déclarations sous format papier de l’année sur la déclaration - 9 juin, 16 juin ou 23 juin suivant le lieu du domiciledes revenus n° 2042 C. pour les déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime réel normal ou simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes.

Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétésProduction de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :

- exercice clos au cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture- exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011- absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) : 2e jour ouvré suivant le 1er mai

soit le 3 mai 2011

Paiement de l'impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre- solde de l'impôt sur les sociétés : 15 avril (2)

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3)

Bénéfices non commerciauxProduction de la déclaration annuelle de résultatsRégime micro BNCIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2011 pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 9, 16 ou 23 juin, suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Production de la déclaration de résultats et de ses annexes

Exploitants agricolesRégime du forfait 1er avril 2011Régime simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2011Régime réel normal 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2011


(1)Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles del’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan aucours de l’année de création, la première déclaration (etle paiement correspondant) porte sur la période écouléedepuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premierexercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembrede l’année suivant celle de la création.

(2) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, lesolde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les socié-tés dont la date de clôture de l’exercice intervient encours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tard le15 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclara-tion de résultats.

(3) Au titre de l’année 2011, seules sont redevables del’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré desproduits financiers du dernier exercice clos est supérieurà 15 000 000 d’euros.

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Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC)Production de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai (4)

soit le 3 mai 2011 (3)- Versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembre

Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agricultureProduction de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai

soit le 3 mai 2011 (5)- Bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février

Taxes annexes assises sur les salairesTaxe d'apprentissageDépôt de la DADSou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier (plus de 10 salariés)

Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(moins de 10 salariés)Dépôt de la déclaration n° 2483 2e jour ouvré suivant le 1er mai

soit le 3 mai 2011

Participation des employeurs à l'effort de constructionDépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai,

soit le 3 mai 2011

Taxe sur les salairesDépôt de la déclaration annuellede liquidation et de régularisationde la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier

Cotisation foncière des entreprisesDépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre 2010Dépôt de la déclaration n° 1447 M : 2e jour ouvré suivant le 1er mai

soit le 3 mai 2011Paiement de la cotisation foncière : 15 décembre


(3) Au titre de l’année 2011, seules sont redevables del’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré desproduits financiers du dernier exercice clos est supérieurà 15 000 000 d’euros.

(4) Les exploitants agricoles peuvent :- soit déposer leur déclaration annuelle dans les mêmesconditions que les entreprises dont l’exercice coïncideavec l’année civile (3 mai 2011) ;- soit opter pour le dépôt d’une déclaration CA12 AEdans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

(5) Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la mêmepériodicité que l'exercice comptable dans les trois mois

de la clôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s’ap-plique aux entreprises qui clôturent leur exercice comp-table avant le 30 septembre 2011. Pour celles qui clôtu-rent leur exercice à compter du 30 septembre 2011, ellesdevront obligatoirement déposer leur déclaration dansles 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca-les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt deces déclarations est celle figurant sur le cachet de laposte qui fait foi de la date d’expédition. En cas deremise directe aux services fiscaux, la date retenue estla date à laquelle cette remise est effectuée.

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Le ministère du Budget, des Comptespublics, de la Fonction publique et de laRéforme de l’État propose aux entreprisesune large gamme de solutions leur permet-tant de déclarer et de régler les principauximpôts par voie électronique.Aussi, est-il possible de télétransmettre lesdéclarations de TVA, les paiements de TVA,d’IS, TS, IFA, CVAE, CFE ainsi que lesdemandes de remboursement de TVA.TDFC offre également la faculté de déposerla déclaration de résultats et ses annexespar voie électronique.Ainsi, toutes vos démarches peuvent êtrefacilitées par les téléprocédures.

Votre TVA : services de télédéclara-tion et télépaiement de la TVALes services de télédéclaration et télépaie-ment de la TVA permettent l’envoi dématé-rialisé des déclarations de TVA, des paie-ments associés et des demandes de rem-boursement de TVA.Ces services s’adressent aux entreprisesimposables à la TVA selon un régime réel.

Deux modalités techniques sont offertes :– l’Échange de Données Informatisé (modeEDI) : vous remplissez vos obligationsdéclaratives par l’intermédiaire d’un presta-taire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad-ministration fiscale les données de TVApour votre compte. Les modalités sont iden-tiques à celles décrites pour la procédureTDFC (voir ci-après) ;– l’Échange de Formulaires Informatisé(mode EFI) : vous saisissez directement enligne les déclarations de TVA et, le caséchéant, les paiements correspondants oules demandes de remboursement de TVAdepuis le site Internet www.impots.gouv.fr. Ilsuffit de créer un espace abonné et d’adhé-rer en ligne aux services “déclarer la TVA”,“payer la TVA”.

La création et l’accès à l’espace abonnépeut se faire à l’aide d’un identifiant et d’unmot de passe ou à l’aide d’un certificat élec-tronique.

Les certificats de marché peuvent être utili-sés pour de nombreux services : échangesbancaires, signature des documents élec-troniques, soumission aux marchés publics,réalisation d’opérations d’immatriculation devéhicules (télécarte grise), téléprocéduresfiscales en ligne (TVA notamment), etc. Laliste des autorités de certification délivrantdes certificats est disponible sur le sitewww.telecom.gouv.fr

Les entreprises individuelles ont égalementla possibilité d’utiliser le certificat électroni-que délivré dans le cadre de la télétransmis-sion de la déclaration d’impôt sur le revenu(“TéléIR”).

Champ d’applicationVous pouvez utiliser spontanément les ser-vices de télédéclaration et télépaiement dela TVA en ligne, si votre entreprise est assu-jettie à la TVA selon un régime réel.

Toutefois, vous devez y recourir à titre obli-gatoire si votre entreprise remplit une desconditions suivantes :– le chiffre d’affaires hors taxe de votreentreprise réalisé au titre de l’exercice pré-cédent est supérieur à 500 000 euros ; ceseuil sera abaissé à 230 000 euros àcompter du 1er octobre 2011 ;– votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).


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Modalités de fonctionnementLes entreprises soumises à l’obligationd’utiliser les téléprocédures de TVA doiventtélédéclarer et télérégler leur TVA. Elle doi-vent également télétransmettre leursdemandes de remboursement de TVA.Les entreprises adhérentes sur option peu-vent choisir de télétransmettre uniquementleur déclaration et s’acquitter de la TVA parchèque ou virement. Mais le plus intéres-sant est d’accompagner la déclaration d’untélérèglement.En effet, quelle que soit la date à laquelleest effectuée le télérèglement, le prélève-ment des sommes interviendra au plustôt à la date limite d’échéance.

Adhérer aux services de télédéclarationet télépaiement de la TVA en ligneEn mode EDI, l’entreprise doit respecter lesétapes suivantes :– choisir et mandater un partenaire EDI ;– retirer un formulaire d’adhésion surwww.impots.gouv.fr ou auprès du servicedes impôts des entreprises ;– déposer le formulaire avec les piècesrequises auprès du service des impôts desentreprises.

En mode EFI, l’entreprise doit respecter lesétapes suivantes :– se connecter sur le site impots.gouv, rubri-que Professionnels et cliquer sur le lien“Espace abonné (création, accès)” afin decréer un espace abonné avec ou sanscertificat ;– adhérer aux services “Déclarer la TVA” et“Payer la TVA” proposés dans l’espaceabonné grâce à la saisie du formulaired’adhésion ;– transmettre ce formulaire avec les piècesrequises au service des impôts dont dépendl’entreprise.

Quel que soit le mode choisi, l’entreprise estprévenue par courrier de la prise en comptede son adhésion.

TélédéclarerEn mode EFI, après avoir adhéré auxservices de télédéclaration et télépaiementde la TVA en ligne, les entreprises remplis-sent en ligne les formulaires de TVA sur leserveur. Un dispositif de contrôle automati-que les assiste.En mode EDI, le partenaire EDI définit avecl’entreprise les modalités de transmissionautomatisée des données à l’administrationfiscale.

TéléréglerLe prélèvement n’intervient qu’à la dated’échéance. Ceci permet à l’entreprise d’effectuer undépôt anticipé sans préjudice financier.De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup-porté par l’entreprise ; l’administration prendà sa charge les frais de compensation inter-bancaire.

Le paiement de l’IS et des autres impôts

Le paiement de l’impôt sur les sociétéset de la taxe sur les salairesLes entreprises peuvent, après avoir adhéréau service de paiement en ligne de l’impôtsur les sociétés et de la taxe sur lessalaires :– effectuer le paiement d’un acompte d’im-pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ;– transmettre les données du relevé desolde d’impôt sur les sociétés (imprimén° 2572) et le paiement associé ;– effectuer les versements provisionnelsainsi que la régularisation annuelle de taxesur les salaires.Ces services sont disponibles sur option.


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Toutefois, vous devez y recourir à titre obli-gatoire en matière d’IS si : – le chiffre d’affaires hors taxe de votreentreprise réalisé au titre de l’exerciceprécédent est supérieur à 500 000 euros ;Ce seuil sera abaissé à 230 000 euros àcompter du 1er octobre 2011.– votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).

En matière de TS, le télépaiement est obli-gatoire pour les entreprises soumises àl’obligation de télépayer l’IS.

Le paiement de la CFE et de la CVAELes entreprises peuvent télérègler leurCVAE et leur CFE à partir du sitewww.impots. gouv.fr en sachant que le paie-ment de la CVAE est obligatoirement déma-térialisé.Ce site vous apportera toutes les informa-tions utiles sur ces procédures.

Au 1er octobre 2011, le virement sera sup-primé comme moyen de paiement de lacotisation foncière des entreprises (CFE) etde l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseau (IFER). Cette mesure s’accom-pagne de l’obligation de recourir au télérè-glement ou au prélèvement mensuel ou àl’échéance pour les entreprises dont le chif-fre d’affaires est supérieur à 230 000 euros.

Le paiement de la taxe foncièreLes entreprises peuvent télérègler leur taxefoncière à partir du site www.impots. gouv.frVous trouverez toutes les informations com-plémentaires utiles sur www.impots.gouv.fr.

Votre déclaration de résultats : TDFC

La procédure TDFC est ouverte à toutes lesentreprises relevant d’un régime réel d’im-position et souhaitant transmettre leurdéclaration de résultats par un procédéinformatique.

Ce service consiste à transmettre à l’admi-nistration fiscale un fichier produit automati-quement par le logiciel comptable de l’entre-prise (mode EDI : Échange de DonnéesInformatisé).Comme pour EDI–TVA, c’est un prestatairemandaté par l’entreprise, le partenaire EDI,qui procède à cette transmission.

Champ d’applicationL’entreprise peut utiliser spontanémentTDFC.Toutefois, vous devez recourir à TDFC àtitre obligatoire si votre entreprise remplitune des conditions suivantes :- elle est soumise à l’impôt sur les sociétéset le chiffre d’affaires hors taxe réalisé autitre de l’exercice précédent est supérieur à15 millions d’euros ; - votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).Par ailleurs, si vous êtes adhérent à unOGA, ce dernier a l’obligation de s’assurerque votre déclaration de résultat et sesannexes sont transmises par TDFC.

Nouveauté : à compter de 2011, la déclara-tion des sociétés immobilières non soumisesà l’impôt sur les sociétés (n° 2072 C ou S)peut être déposée par TDFC.

Modalités de fonctionnementPour utiliser la procédure, une adhésion àce service doit être réalisée. En cas derecours spontané, l’adhésion est valable unan, renouvelable par tacite reconduction.N’hésitez pas à contacter votre service desimpôts des entreprises pour obtenir plusd’informations.Par ailleurs, des informations complémentai-res sont disponibles sur www.impots. gouv.fr


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Pour simplifier vos démarches fis-cales, abonnez-vous aux services enligne proposés sur www.impots.gouv.fr

Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créervotre Espace abonné pour bénéficier gratui-tement et en toute sécurité des services enligne.

À partir de votre Espace abonné, vouspouvez :– consulter votre compte fiscal : le comptefiscal vous offre une vision d’ensemble devos déclarations, vos demandes de rem-boursements de TVA et de vos paiements ;– accéder aux services de télédéclaration ettélépaiement de la TVA en ligne pour décla-rer, payer votre TVA ou transmettre votredemande de remboursement de TVA ;– payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur lessociétés, la taxe sur les salaires, la contribu-tion économique territoriale (CFE et CVAE)et les taxes foncières ;– effectuer et suivre vos démarches en ligne(procédure de remboursement de TVA endirection d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne) ;– disposer d’informations fiscales sélection-nées : vous pouvez recevoir et stocker dansun classeur documentaire, les informationsfiscales correspondant à vos centresd’intérêt.Vous pouvez personnaliser votre agendafiscal en fonction de vos échéancesfiscales.

Les services en ligne, un outil pratiqueau quotidien• Un seul point d’entrée facile à trouver pouraccéder à tous vos services en ligne.• Votre Compte fiscal vous offre une visionidentique à celle de l’administration. Voussuivez ainsi vos données fiscales en totaletransparence et bénéficiez dès lors, d’unoutil de dialogue supplémentaire avec votreinterlocuteur fiscal unique.• Une confidentialité des données garantiegrâce à votre certificat électronique ou vosidentifiants (adresse électronique et mot depasse) qui vous seront demandé à chaqueconnexion à votre espace abonné.• Des services en ligne disponibles 24 h/24et 7 j/7.• Des gains de trésorerie : lorsque vouspayez en ligne, les sommes dues sont pré-levées au plus tôt le jour de l’échéance.• Des aides à votre disposition sur le sitewww.impots.gouv.fr pour vous accompa-gner dans vos démarches en ligne : fichespratiques, contacts pour l’assistance enligne aux téléprocédures.

Comment accéder à ces services ?Rendez-vous sur la page d’accueil du sitewww.impots.gouv.fr :- Cliquez sur “Professionnels” puis sur“Espace abonné (création/accès)”.Une fois votre “espace abonné profession-nel” créé, vous pouvez immédiatementadhérer aux services en ligne offerts auxprofessionnels et ce, même si vous décidezde ne les utiliser que plus tard.Vous pouvez aussi dès à présent, vousengager sur la voie d’une gestion complèteet partagée de votre dossier fiscal avec l’ad-ministration en ouvrant un compte fiscal.


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Création d'une entreprise nouvelledans certaines zones géographiquesLes entreprises nouvelles qui sont implan-tées dans les zones d’aides à finalitérégionale, les zones de revitalisation rurale,les zones de redynamisation urbaines etles bassins d’emploi à redynamiser peuventbénéf ic ier des exonérat ions f iscalessuivantes :

Impôt sur les bénéfices (impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés)Une exonération totale pendant les 24 pre-miers mois d’activité, puis un abattement de75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali-sés au cours de chacune des trois périodesde douze mois suivantes.Particularités : les entreprises de moins de10 salariés qui créent ou reprennent uneactivité dans une zone de revitalisationrurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le31/12/2013 inclus, bénéficient d’une exoné-ration totale d’impôt sur les bénéfices d’unedurée de 5 ans suivie d’une période d’exo-nération partielle dégressive de 3 ans (soitune exonération totale pendant 5 ans, puisà hauteur de 75 %, 50 % et 25 % sur lesbénéfices réalisés au cours de chacune destrois périodes de 12 mois suivantes).Les entreprises qui créent leur activité dansun bassin d’emploi à redynamiser (BER)entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi-cient d’une période totale d’exonérationd’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois etcourant à compter de la date du début d’ac-tivité effectif.

Imposition Forfaitaire Annuelle (pour lesentreprises soumises à l'impôt sur lessociétés)Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions.

Taxe foncière et cotisation foncièredes entreprisesExonération au titre des 2 à 5 années sui-vant celle de la création pour les entreprisesnouvelles bénéficiant de l’exonération d’im-pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44sexies (prorogation de 3 ans par la loi definances pour 2011) et 44 septies du Codegénéral des impôts. Cette exonération par-tielle ou totale est subordonnée à une déli-bération des communes et des établisse-ments publics de coopération intercommu-nale à fiscalité propre concernés.

Par ailleurs, en matière de cotisation fon-cière des entreprises, il est possible debénéficier d’une exonération sous certainesconditions :- pendant 5 ans (sauf délibération contrairedes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés) en cas de créa-tion d’établissement dans les zones de revi-talisation rurale rurale (prorogation de 3 anspar la loi de finances pour 2011) ou avant le31 décembre 2011 dans les bassins d'em-ploi à redynamiser ;- d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établis-sements publics de coopération intercom-munale à fiscalité propre concernés) encas de création d’établissement avant le31 décembre 2013 dans les zones d’aides àfinalité régionale ;- d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établis-sements publics de coopération intercom-munale à fiscalité propre concernés) encas de création d’établissement de moinsde 150 salariés dans les zones urbainessensibles.

Les exonérations de cotisation foncière desentreprises (CFE) ouvrent droit à des exo-nérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) à due concurrence.


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Création d'une activité dans unezone franche urbaine (ZFU) etune zone de restructuration de ladéfense (ZRD)

Zone franche urbaine• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui, quel que soit leurrégime d’imposition, créent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale oulibérale, bénéficient des exonérationssuivantes : exonération sur les bénéficesprovenant des activités implantées dans lazone pendant les 60 premiers mois d’acti-vité puis selon un barème dégressif lesannées suivantes.Dans tous les cas, le bénéfice exonéré nepeut pas dépasser 100 000 euros parpériode de 12 mois, majorés de 5 000 eurospar nouveau salarié résident de ZFU etemployé pendant 6 mois au moins.

• Imposition Forfaitaire Annuelle (pourles entreprises soumises à l'impôt surles sociétés) Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions (sous réserveque l’entreprise exerce l’ensemble de sesactivités dans la zone franche urbaine).

• Cotisation foncière des entreprisesExonération pendant 5 ans (selon le cas,3 ans ou 9 ans de façon dégressive) pourles établissements qui se créent ou s’éten-dent dans les zones franches urbaines, saufdélibération contraire des communes et desétablissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre concernés.

• Taxe foncièreExonération pour une durée de 5 anssauf délibération contraire des collectivitésterritoriales.

Vous trouverez la liste des zones éligiblessur le site i.ville.gouv.fr

Zone de restructuration de la défense• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui créent une activitéindustrielle, commerciale et artisanalebénéficient des exonérations suivantes :Exonération sur les bénéfices provenantdes activités implantées dans la zone pen-dant les 60 premiers mois d’activité. Elles’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen-dant les 12 mois suivants, puis à 33 % desbénéfices pendant les 12 autres moissuivants.

• Cotisation foncière des entreprisesExonération de cotisation foncière desentreprises pendant 5 ans sur délibérationdes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés.Crédit d’impôt de cotisation foncière desentreprises de 750 euros par salariéemployé depuis au moins un an dans unétablissement affecté à une activité com-merciale ou artisanale.

• Taxe foncièreExonération de taxe foncière, sous certai-nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra-tion des collectivités territoriales.


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Création d'une jeune entrepriseinnovante (JEI) ou universitaire(JEU)Les entreprises qui engagent des dépensesde recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, d'allé-gements fiscaux :

• Impôt sur les bénéficesExonération totale d’impôt sur les bénéficespour les résultats des 3 premiers exercicesbénéficiaires et application d’un abattementde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai-res suivants.

• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application du statut JEI (en principe8 ans).

• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprises Exonération pendant 7 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation fon-cière des entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés.

Activités implantées dans une zonede recherche et de développementd'un pôle de compétitivité Les entreprises participant à un projet derecherche et de développement agréébénéf ic ient des al légements f iscauxsuivants :

• Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des3 premiers exercices bénéficiaires et appli-cation d’un abattement de 50 % au titre des2 exercices bénéficiaires suivants.

• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application de l'allégement sans excéder5 ans.

• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 5 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation fon-cière des entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés, y compris pour les pro-jets agréés à compter du 17 novembre2009.

Pour vérifier si votre entreprise peutbénéficier de ces mesures d'exonéra-tion, vous pouvez contacter votreservice des impôts ou le correspondant"entreprises nouvelles" de la direc-tion régionale ou départementale desdes Finances publiques de votredépartement.

Auto-entrepreneurs

Les contribuables relevant du régime dela micro-entreprise sur le plan fiscal(micro-BIC ou spécial BNC) et ayant optépour le micro-social bénéficient d’uneexonération de cotisation foncière desentreprises et de ses taxes annexes autitre des 2 années suivant celle de lacréation de leur activité.

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Le paiement des impôts et taxes peut êtreeffectué en numéraire, par chèque bancaireou postal, par virement et dans certains caspar titre interbancaire de paiement (TIP) oupar télérèglement.Toutefois, lorsque les impôts et taxesdépassent certains seuils, le paiement doitêtre obligatoirement effectué par virement àla Banque de France.

Le paiement par virement à laBanque de France Il est obligatoire pour la cotisation foncièredes entreprises, les taxes foncières et lataxe sur les salaires pour les montantssupérieurs à 50 000 euros (acompte ousolde).Toutefois, à compter du 1er octobre 2011,deux mesures nouvelles entrent en applica-tion : la suppression du virement comme

moyen de paiement de la cotisation foncièredes entreprises (CFE) et de l’imposition for-faitaire sur les entreprises de réseau (IFER)et, d’autre part, la création de l’obligation derecourir au télérèglement ou au prélève-ment pour les entreprises dont le chiffred’affaires est supérieur à 230 000 euros.Dans tous les cas, pour éviter tout incidentde routage et d'affectation du paiement, larédaction de votre ordre de virement doitrespecter les règles précises, présentéesdans le modèle ci-dessous. Veillez, en par-ticulier, à la zone "motif du paiement ".

Le télérèglementC'est le moyen le plus moderne, le plus sûret le plus souple, de régler votre impôt. Ilprésente des avantages économiques nonnégligeables. Reportez-vous à la rubrique"facilités électroniques".

ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA

NOM DU DONNEUR D’ORDRE

COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES

MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES

MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES

Par le débit du compte

Je désire virer

En faveur du compte

NOM DU BÉNÉFICIAIRE

Code banque

Clé RIB

Numéro du compte

COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Clé RIBNuméro du compte

MOTIF DU PAIEMENTDATE ET SIGNATURE

Code guichet

Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /numéro SIRET en 14 chiffresExemple : 3310/0402/33344455500066

Votre dénomination

Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB

Le montant du virement

Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...

Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB

Comment payer ses impôts ?

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Les centres de gestion agréés s'adressentaux personnes exerçant une activité com-merciale, industrielle, artisanale ou agricole.Les associations agréées s'adressent auxpersonnes exerçant une activité libérale.

Quel est leur rôle ?Ces organismes ont pour objet de fourniraux entreprises une aide technique enmatière de gestion, de tenue de comptabi-lité et de formation. Ils ont également une mission de préventionconsistant à : - détecter et prévenir les éventuelles ano-malies d'ordre fiscal ; - détecter les difficultés économiques etfinancières.

Pourquoi y adhérer ?Sous condition d'avoir été adhérent pendanttoute la durée de l'exercice concerné,l'adhésion à un organisme agréé permet debénéficier d'"avantages fiscaux" dans lamesure où l'adhérent relève d'un régimeréel d'imposition (de droit ou sur option).

Les non adhérents à un organisme agrééqui ne sont pas clients d'un expert-compta-ble autorisé et conventionné à cette fin parl'administration fiscale (cf. ci-après) subis-sent une majoration de 1,25 de leurs reve-nus professionnels ;

• Déductibilité totale du salaire versé à votreconjoint.• Réduction d’impôt sur le revenu dans lalimite maximale de 915 euros par an pourles adhérents dont le chiffre d’affaires ou les

recettes sont inférieures aux limites desrégimes micro-BIC (activités commerciales)ou micro-BNC (activités libérales) ou forfaitBA (activités agricoles) ayant opté pour unrégime réel d’imposition.• Dispense de majorations fiscales pour lesnouveaux adhérents qui révèlent spontané-ment les insuffisances de déclaration dansles 3 mois suivant leur adhésion lorsque cesinsuffisances, inexactitudes ou omissionsn'ont pas fait l'objet d'une procédure admi-nistrative ou judiciaire ni d'une propositionde rectification.

Depuis le 1er janvier 2010, les adhérentsbénéficient d’un avantage supplémentaire :l’administration fiscale ne dispose que de2 ans au lieu de 3, pour pratiquer des recti-fications sur les déclarations de résultatset sur les déclarations de taxes sur lechiffre d’affaires pour lesquelles le centre aenvoyé un compte-rendu de mission au ser-vice des impôts des entreprises dontdépend l’adhérent.

Dans quels délais adhérer ? Vous pouvez adhérer à tout moment, maispour bénéficier des avantages fiscaux dèsla première année, l'adhésion doit avoir lieudans les 5 mois du début de l'année ou del'exercice, ou du début de votre activité.

Où trouver l'adresse des centres etassociations de votre département ?La liste des centres de gestion et asso-c i a t i o n a g r é é s e s t d i s p o n i b l e s u r"www.impots.gouv.fr/contacts/Profession-nels : vos correspondants spécialisés".

Adhérer à un organisme de gestion agréé

Être client d’un professionnel de l’expertise comptableautorisé et conventionné

À compter du 1er janvier 2010, les bénéficesdes professionnels non adhérents d'unorganisme agréé échappent à la majorationde 25 % pour la détermination du revenu

imposable lorsque ces derniers sont clientssous certaines conditions de professionnelsde l’expertise comptable autorisés etconventionnés par l'administration fiscale.

Livret fiscal du créateur dentreprise

Documents

Transcript of Livret fiscal du créateur dentreprise