7/24/2019 regimes douaniers

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19 rue dOrlans 92523 Neuilly Sur Seine - Tl. 33(0)1 47 59 09 00 Encyclopdie Douanire

Codes officiels

Rgimes prcdentsCode Libell

00 Ce code est utilis pour indiquer qu'il n'y a aucun rgime prcdent (a)

01

Mise en libre pratique de marchandises avec rexpdition simultane dans le cadre des changes entre des partiesdu territoire douanier de la Communaut auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables etdes parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s appliquent pas, ou dans le cadre des changes entredes parties de ce territoire o ces dispositions ne s appliquent pas. Mise en libre pratique de marchandises avecrexpdition simultane dans le cadre des cha

02Mise en libre pratique de marchandises en vue de l application du rgime de perfectionnement actif, systme durembours

07 Mise en libre pratique et placement simultan sous un rgime d entrept autre quun rgime d entrept douanier

10 Exportation dfinitive.

11

Exportation des produits compensateurs obtenus partir de marchandises quivalentes dans le cadre du rgime duperfectionnement actif (systme de la suspension) avant que les marchandises d importation ne soient places sousle rgime.

21 Exportation temporaire dans le cadre du rgime de perfectionnement passif.

22 Exportation temporaire autres que celle vise sous le code 21.23 Exportation temporaire en vue d'un retour ultrieur en l'tat.

40Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises ne faisant pas l objet d unelivraison exonre de TVA

41Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises places sous le rgime duperfectionnement actif (systme du rembours).

42Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises avec exonration de la TVA pourlivraison dans un autre Etat membre

43Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises pendant la priode transitoiresuivant l adhsion de nouveaux Etats membres de mesures particulires lies la perception d un montant

45Mise en libre pratique et mise la consommation soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placementsous un rgime d entrept fiscal

48

Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de produits de remplacement dans le cadre du

rgime de perfectionnement passif, avant l exportation de marchandises d exportation temporaire51 Placement sous le rgime de perfectionnement actif (systme de la suspension).

53 Importation pour placement sous le rgime de l'admission temporaire.

54Perfectionnement actif (systme de la suspension) dans un autre tat membre (sans que les marchandises n'y aientt mises en libre pratique) (a).

71 Placement sous le rgime de l'entrept douanier.

76Placement sous le rgime de l entrept douanier ou en zone franche avec prfinancement de produits ou demarchandises destins tre exports en l tat

77Placement en entrept douanier ou en zone franche ou en entrept franc avec prfinancement, de produitstransforms ou de marchandises, destins tre exports aprs transformation

78 Placement de marchandises en zone franche soumise aux modalits de contrle du type II.

91 Placement sous le rgime de transformation sous douane.

92 Transformation sous douane dans un autre tat membre (sans que les marchandises n'y aient t mises en librepratique) (a).

49

Mise la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des changes entre des parties duterritoire douanier de la Communaut auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et desparties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s appliquent pas, ou dans le cadre des changes entre desparties de ce territoire o ces dispositions ne s appliquent pas. Mise la consommation de marchandises dans lecadre des changes entre la Communaut et les autres pays

61Rimportation avec mise la consommation et mise en libre pratique simultane de marchandises qui ne font pas lobjet d une livraison exonre de TVA

63Rimportation avec mise la consommation et mise en libre pratique simultane de marchandises avec exonrationde la TVA pour livraison dans un autre Etat membre

68Rimportation avec mise la consommation partielle et mise en libre pratique simultane et placement sous unrgime d entrept autre que quun rgime d entrept douanier

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19 rue dOrlans 92523 Neuilly Sur Seine - Tl. 33(0)1 47 59 09 00 Encyclopdie Douanire

Codes officiels

Rgimes sollicits

Code Libell

01

Mise en libre pratique de marchandises avec rexpdition simultane dans le cadre des changes entre desparties du territoire douanier de la Communaut auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sontapplicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre deschanges entre des parties de ce territoire o ces dispositions ne s'appliquent pas.

02Mise en libre pratique de marchandises en vue de l'application du rgime de perfectionnement actif (systme durembours).

07 Mise en libre pratique et placement simultan sous un rgime d'entrept autre qu'un rgime d'entrept douanier.

10 Exportation dfinitive

11

Exportation des produits compensateurs obtenus partir de marchandises quivalentes dans le cadre du rgimedu perfectionnement actif (systme de la suspension) avant que les marchandises d importation ne soient placessous le rgime.

21 Exportation temporaire dans le cadre du rgime de perfectionnement passif.

22

Exportation temporaire autres que celle vise sous le code 21.23 Exportation temporaire en vue d un retour ultrieur en l tat.

31 Rexportation

40Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises ne faisant pas l'objet d'unelivraison exonre de TVA.

41Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises places sous le rgime duperfectionnement actif (systme du rembours).

42Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises avec exonration de la TVA pourlivraison dans un autre tat membre.

43

Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de marchandises dans le cadre de l'applicationpendant la priode transitoire suivant l'adhsion de nouveaux tats membres de mesures particulires lies la

perception d'un montant.

45Mise en libre pratique et mise la consommation soit de la TVA soit des accises de marchandises et leurplacement sous un rgime d'entrept fiscal.

48Mise la consommation avec mise en libre pratique simultane de produits de remplacement dans le cadre durgime de perfectionnement passif, avant l'exportation de marchandises d'exportation temporaire.

49

Mise la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des changes entre des parties duterritoire douanier de la Communaut auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables etdes parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des changes entredes parties de ce territoire o ces dispositions ne s'appliquent pas.

51 Placement sous le rgime de perfectionnement actif (systme de la suspension).

53 Importation pour placement sous le rgime de l admission temporaire

61Rimportation avec mise la consommation et mise en libre pratique simultane de marchandises qui ne font pasl'objet d'une livraison exonre de TVA.

63Rimportation avec mise la consommation et mise en libre pratique simultane de marchandises avecexonration de la TVA pour livraison dans un autre tat membre.

68Rimportation avec mise la consommation partielle et mise en libre pratique simultane et placement sous unrgime d'entrept autre qu'un rgime d'entrept douanier.

71 Placement sous le rgime de l'entrept douanier.

76Placement sous le rgime de l entrept douanier ou en zone franche avec prfinancement de produits ou demarchandises destins tre exports en l tat.

77Placement en entrept douanier ou en zone franche ou en entrept franc avec prfinancement, de produitstransforms ou de marchandises, destins tre exports aprs transformation.

78 Placement de marchandises en zone franche soumise aux modalits de contrle du type II.91 Placement sous le rgime de transformation sous douane.