RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS Wallet DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée

Comité des restrictions à l'Importation (balance des paiements)

CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 b)

G R E C E

Document de travail pour la consultation1

1. Bases juridiques et administratives des restrictions

Les restrictions quantitatives à l'importation en Grèce, comme d'une façon générale toute la réglementation des importations, sont établies principalement par le décret-loi n° 5^26, de 1932, et le décret-loi n* 480, de 1947. La loi n° 5426 dispose que les importations de certaines machines et de leurs pièces de rechange sont assujetties au régime des licences d'importation. Le décret-loi n° 480, du •Jl octobre 1947 > a une portée plus générale. Il vise "à unifier l'organisation du commerce extérieur, à coordonner les efforts de l'Etat et des particuliers dans ce secteur et à instituer un régime de contrôle des importations et des exportations afin d'assurer à l'économie nationale les approvisionnements qui lui sont le plus nécessaires, de promouvoir les exportations et de mobiliser et d'utiliser de la manière la plus efficace les ressources nationales et les fonds de contrepartie en devises nationales de l'aide américaine".

Le décret-loi n° 480 établit un Conseil du commerce extérieur composé des ministres de la coordination, du commerce, de l'industrie, des finances, et de l'agriculture, du gouverneur de la Banque de Grèce et du directeur de l'Adminis­tration du commerce extérieur auprès du Ministère du commerce. Les pouvoirs attribués à ce Conseil consistent principalement à approuver les programmes généraux d'importation et d'exportation et à donner des directives concernant la politique et les procédures à suivre dans le domaine des importations et des exportations. Le décret-loi stipule également que les décisions'prises par"le Conseil du commerce extérieur en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés sont publiées au Journal officiel du Royaume de Grèce. Ce même décret-loi établit également un Comité exécutif composé du directeur de l'Administration du commerce extérieur auprès du Ministère du commerce, du secrétaire général et du directeur général de ce même ministère.

L'élaboration de la réglementation des importations est du res.sort du Ministère du commerce, mais sa mise en oeuvre relève de la Banque de Grèce et des banques commerciales agréées.

L,e présent document modifie, à la Lumière des renseignements fournis par la délégation de la Grèce, le document antérieur (B0P/5/Rev.l) établi par le secrétariat.

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2. Technique des restrictions à l'importation

Les importations en Grèce sont assujetties à l'heure actuelle à deux types de mesures non tarifaires, les restrictions par voie de licence et le dépôt préalable. Les listes de produits auxquels s'appliquent l'un pu l'autre de ces systèmes ne s'excluent pas mutuellement; en d'autres termes, certains produits peuvent être soumis aux deux types de restrictions.

Restrictions par voie de licence

Il existe à l'heure actuelle deux listes de produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance de licences spéciales. Pour les produits de la "Liste A", il faut une licence délivrée par un comité composé de fonctionnaires du Ministère du commerce, de la Banque de Grèce et des Chambres de commerce d'Athènes et du Pirée. D'une manière générale, il est entendu que l'octroi de licences pour ces importations est subordonné à des considérations de balance des paiements, mais il est également tenu compte d'autres facteurs particuliers.

L'importation de certaines machines, y compris les moteurs, etc. (Liste B), ne peut avoir lieu que sous licence d'importation délivrée par le Ministère de l'industrie sur la recommandation du Conseil de l'industrie. Ce Conseil se compose essentiellement de fonctionnaires de l'Etat mais il comprend aussi un représentant de la Confédération des industriels grecs.

DépSts préalables

Un dépôt préalable est exigé pour certaines importations en Grèce. Le montant du dépôt est de 70 à 140 pour cent de la valeur c.a.f. pour certaines marchan­dises, et de 280 pour cent pour les textiles.

A part ces restrictions directes, certaines importations (listes P.3, P.6, etc.) sont assujetties à certaines prescriptions de paiement ou de règlement.

3. Régimes des importations de provenances différentes

Le contrôle des importations par voie de licence et le régime des dépôts préalables ne comportent aucune discrimination fondée sur la provenance des marchandises. Il peut se trouver cependant que les importations provenant de sources différentes soient assujetties à des régimes différents en ce qui concerne les formalités d'autorisation. C'est ainsi que les régimes "E" et "D" prévoient des formalités différentes selon les sources d'approvisionnement et les modalités de règlement. On trouvera une analyse sommaire de ces régimes dans l'annexe C au présent document.

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Les opérations de troc et la compensation privée sont autorisées avec quelques pays (Allemagne de l'Est, URSS, Tchécoslovaquie et Israël) lorsqu'elles facilitent l'exportation de certains produits. Elles doivent être approuvées par un comité spécial qui agit par l'intermédiaire de la Banque de Grèce.

4. Produits ou groupes de produits affectés par diverses formes de restrictions

On trouvera aux annexes A et B les produits figurant dans les diverses listes de restrictions à l'importation.

Ventilation des importations de l'année I96I d'après le régime sous lequel elles sont effectuées

(milliers de dollars des Etats-Unis)

A. Commerce privé:

1. Importations privées autres que celles reprises sous 2 et 3 571.6l6

2. Importations des marchandises reprises dans la liste "A" 69.053

3. Importations de machines sous régime de licences spéciales 25-979"̂

4 4. Commerce d'Etat 47.433

Total 714.081

"T)ont un montant de 136 millions 634.000 dollars représente la valeur de bateaux importés.

L>e ce chiffre seule la somme de 30 millions 119.000 dollars représente la valeur des articles dont l'importation est limitée; le reste vise des produits pour lesquels toute licence demandée est octroyée.

Chiffre déterminé d'après les licences d'importation délivrées et non d'après les importations réellement effectuées. En raison du défaut de concordance entre les positions statistiques et les positions se rapportant aux machines qui figurent sur la liste spéciale, il est difficile de distinguer dans les statis­tiques officielles les données concernant les importations réelles.

Dont 43 millions 289.000 dollars de produits pétroliers.

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5. Restriction des importations par le moyen du commerce d'Etat ou de monopoles publics

Certains produits relèvent traditionnellement du commerce d'Etat. Ils peuvent être rangés en quatre catégories:

a) Produits de monopole

Les allumettes, le kérosène, le papier de riz pour la fabrication des cigarettes, importé par des fabricants de tabac (à l'exclusion du même papier importé par des fabricants de cigarettes), les cartes à jouer, la saccharine, les stupéfiants et le sel marin sont importés en Grèce sous le contrôle du Ministère des finances.

b) Blé et farine

L'Etat (Ministère du commerce) importe ces produits pour son propre compte dans le cadre des accords d'assistance conclus avec les Etats-Unis. Toutefois, les particuliers peuvent importer de la farine avec une auto­risation spéciale.

c) Produits pétroliers

Depuis la mise en fonction de la raffinerie de pétrole d'Eleusis (fin 1959)> tous les besoins locaux en produits pétroliers doivent être couverts par la production de cette raffinerie.

Au cas où cette production ne suffirait pas à couvrir ces besoins, l'Etat hellénique a le droit d'importer de l'étranger les quantités supplémentaires nécessaires.

Quant au pétrole brut destiné au fonctionnement de la raffinerie, 70 pour cent en sont importés par la raffinerie, et JO pour cent par l'Etat hellénique.

Les produits pétroliers autres que ceux produits par la raffinerie sont importés librement sous couvert d'une licence d'importation.

d) Soufre

Le soufre et les sulfates de cuivre sont importés par la Banque de 1'agriculture de la Grèce en vue de maintenir les prix de ces produits à un niveau minimum.

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6. Mesures prises au cours de l'année écoulée pour assouplir ou aménager les restrictions

Depuis les dernières consultations (mai i960), les mesures suivantes ont été prises.

i) La procédure d'importation sur la base de contingents globaux (juillet i960) a été supprimée, et certains produits sont maintenant importés librement (pâte à papier, machines à coudre, ustensiles électriques), tandis que d'autres ont été assujettis à la procédure de la liste A (bois, houilles (sauf anthracite), coke, fer, tôles en fer, papier journal, pneus et chambres à air).

En ce qui concerne plus spécialement les pneus, en vue de faciliter la liquidation du solde créditeur en faveur de la Grèce du clearing gréco-égyptien, les importateurs étaient provisoirement astreints à effectuer 10 pour cent de leurs importations de pneus de la République arabe unie. Ce pourcentage a été subséquemment réduit à 5 pour cent, et complètement supprimé depuis novembre I96I.

ii) Pour I96I des importations de bois d'une valeur totale de 4 millions de dollars avaient été prévues à l'origine, de pays à devises libres. Plus tard ce plafond fut élevé à 10 millions de dollars, et finalement il fut décidé d'approuver toute demande d'importation sans restriction.

iii) Les restrictions sur l'importation de houilles ont été graduellement relâchées, et depuis octobre I96I toutes les demandes d'importation sont approuvées sans restriction.

iv) Les produits suivants ont été rayés de la liste "A" et leur importation s'effectue librement depuis le 10 avril 19Ô2:

Café, houilles, coke, pneus et chambres à air, bois et caisses en bois, papier journal, fer et tôles en fer.

Il est à noter que les importations totales de ces produits, de toutes provenances, se sont élevées en 1961 à 72.994.000 dollars.

Ces mesures ont été prises bien que 1'évolution de la balance commerciale ne puisse être considérée comme satisfaisante ainsi qu'il ressert du tableau ci-dessous:

1959

Importations (au dédouanement) 473.000

Exportations 204.000

- 269.OOO

relations des exportations aux importations 43,1$

V: Non compris la valeur des bateaux importés.

I960

514.000 V

203.000

- 311.000

39,5$

1961

577.447 V

223.343

- 354.000

37$

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7. Effet des restrlotions sur le commerce et politique générale concernant le recours aux restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements (Exposé des autorités grecques)

Bien que l'évolution de la balance commerciale soit défavorable à cause surtout de l'augmentation des importations sans augmentation proportionnelle des exportations, le gouvernement a appliqué les mesures de contrôle des impor­tations dans un esprit libéral, si bien qu'au lieu d'une réduction, en en constate l'augmentation notable.

Le tableau comparatif des balances des l'écart entre paiements et recettes continue

Balance des paiem (millions de dollars des

Paiements pour importations

Paiements invisibles

Paiements totaux

Recettes d'exportations

Recettes invisibles

Recettes totales

Balance des paiements

1959

454,8

54,7

509,5

212,5

237,2

449,7

- 59,8

La diminution graduelle de la part des recettes provenant des exportations est particulièrement notable et impose une dépendance accrue de la balance des paiements sur les recettes invisibles.

Il est donc évident que parallèlement aux efforts d'augmentation des expor­tations, l'étude continue et attentive de l'évolution des échanges extérieurs de la Grèce est imperative.

LISTE DES ANNEXES*

Annexe A: "Liste A" - Importations sous licences spéciales

Annexe B: Liste des machines assujetties au régime des licences spéciales

Annexe C: Analyse sommaire des régimes de contrôle "E" et "D"

V: Non compris la valeur des bateaux importés,

* Ces annexes sont diffusées en anglais uniquement.

paiements ci-dessous de croître,

ents Etats-Unis)

I960

497,1

65,0

562,1

208,6

273,2

481,8

- 80,3

montre que

1961

561,2

T5,5 636,7

234,3

319,6

553,9

- 82,8

- 1 -

ANNEX A

LIST "A"

(Commodities for the importation of which a special licence is required)

Classification as per Brussels tariff

Commodity

03.01B, of 03-02C/1, Jb 07.01A 07.01 C,D,E 07.05A,B,C,E

08.02-08.13 10.03, 10.04, 10.05 10.06 B/2,C 12.01D

ex 12.01P ex I3.OIC

13.02D1 17.01 20.02C

ex 23-04A 32.01A 33-04B, 33.05, 33-06A,B

34.01 B,C. 41.05B

43.01, 43.02A,B 43.03, 43.04 50.09A,B 51.04

53.11 55.07 - 55.09 56.07

58.Ol-58.06, 58.07c, ) 58.08 - 58.IO )

60.01 - 60.05 61.01 - 6 l . l l

62.01, 62.02, 62.05 D,E, 63.01 71.01 - 71.03, 71.15B

Fresh fish, fish in brine and smoked Potatoes Vegetables Beans, broad beans, vetch-peas,

chick peas, lentils Fruits Barley, oats, corn Rice uncoated, polished or not Sesame Canary seed Acorns (valonia) Incense Sugar Tomato pulp Olive kernels, extracted Tanning extracts Cosmetics, perfumery products or toilet products etc.

Soaps Reptile, skins, skins of sea

animals etc. Furs and fur goods Silk textiles Textiles of synthetic or artificial

fibres, continuous Textiles of wool or filament Textiles of cotton Textiles of synthetic or artificial weaving fibres, non-continuous

Carpets, upholstery velvets, wool woven fabrics, ribbons, tapes, tulles, embroideries etc.

Knitwear Clothing and other accessory parts of garments and clothing

Bed blankets, sheets etc. Used clothing Precious or semi-precious stones and items

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Classification as per Brussels tariff

71.05A,B, 71.06 71.07A,B, 71.08 71.09A,B, 71.10 71.11, 71.12

71.13, 71.14

82.09A/1C, 2b, 3c, 5b, 6

82.14A/3, B/3, C/3, E/2, F

ex 84.13A/3a

ex 85.I5C ) 87.02, 87.03, 87.04B, ) 87.05B-E, 87.06B/I, 87.14B ) 91.01A-C, 91.09A

Commodity

Silver, silver alloys etc. Gold, gold alloys etc. Platinum, platinum alloys etc. Jewellery of precious metals and refuse or scraps of precious metal-working workshops

Goods and articles of workmanship from precious metals

Silver-plated or gold-plated cutlery with ivory handles etc.

Silver-plated, gold-plated spoons, forks etc. with ivory handles etc.

Cabinets for electric refrigerators without refrigeration unit

Television receiving sets Passenger cars, trucks, buses, bases bodies and trailers

Pocket watches, wrist watches etc. and cases of precious metals

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ANNEX B

IMPORTS OF MACHINERY

The following list contains machinery, spare parts and accessories for the import of which it is required to be obtained an import licence of the Ministry of Industry - after previous recommendation by the Industry Council.

Items under the competency of the Import Machinery Section, Ministry of Industry, which are not included in this list are not subject to any quantitative restriction, in other words there is no need to obtain any import licence from the Ministry of Industry.

1. Flour mills with grindstones and millstones

2. Poultry brooders (brooding machinery)

j5. Centrifugal pumps of any type i r . Hand-driven pumps, all types

5. Automatic suction pumps, all types

6. Suction pumps for deep wells

7. Pumps for supplying boilers (steam jet pumps)

3. Vacuum pumps, all types

9- Piston-bearing pumps, all types

10. Pumping units (under 20 H.P )

11. Pickaxes, hoes, mattocks, digging forks, small hoes, rakes and agricultural hand tools in general

12. Ploughs tractor-drawn and animal-drawn, all types and spare parts thereof

13- Bakery and confectionery steam ovens

14. Taps, all types

15- Cranes, derricks and winches, all types

16. Plough disks and harrows, and spare parts thereof

17. Oil manufacturing machinery, all types, i.e. press machines, laundries, pumps, treakers, etc.

18. Grafting knives, all types

19 Accessories for spinning and knitting machinery: spools, bobbins, picking sticks (knockers, swords, sleighs), pickers, belts, pinions, spindle supports for up twister, cones for the creel of beaning machines, spindles

20. Kneading machines, all types

21. Electric generators and motors up to 20 K.W.

22. Machinery belts, tariff class 197 bis

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23. Marble sawing, cutting and grinding machinery

24. Disinfecting torches, sterilizing and medical, all types

25. Cylindrical boilers (i.e. Scotch type) of heated surface up to 150 square metres and pressure up to 16 atmospheres or 230 lbs. per square inch

26. Central heating steel boilers, regardless of dimensions

27. Pottery softeners, saturators and concrete mixers

23. Wood-working equipment,- i.e. sawing, planing machines, etc.

29. Alcohol and wine manufacturing machinery in general (filtering, pumping, pressing, grape-pressing, extracting equipment etc.) excluding pasteurizing machines

30. Diesel engines and semi-diesel, marine and for general use (factories, etc.) up to 20 H.P.

31. Pressing machines, all types and for any use, excluding those for plastic materials and seed-oil manufacture, and printing presses

32. Brick anc3. tile manufacturing machines

33- Macaroni pressing machinery (pressing machinery), all types dryers-troughs

34. Pruning saws, all types

35- Band saws of any size

36. Soap manufacturing machinery in general

37- Dryers, squeezers, hydroextractors, strainers, all types

38. Cotton, wheat, corn sowers, all types

39. Ammonium compressors, all types, up to 200,000 cool units

40. Ammonium condensors, all types

41. Condensors (vacuum) autoclave, all types

42. Power-operated brushes (wheels), all types

43. Plough shares and mold boards harrows

44. Sprayers - dusters (sulphur), all types

Items Added to the List in 1959-60

45. Fans, air extractors and blowers of all kinds

46. Spare metal plates for grinding mills, breaking mills and hammer mills

47. Straw and fodder presses of all kinds

48. Machinery for the tanning industry, in general: vats, polishing, machines, stretching machines etc.

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Cotton gins and similar machines for separating linters from the seed

Maize threshers

Extracting machines of all kinds

Accessories of cast steel, whether or not finished, of all kinds, such as jaws for crushers, caterpillar tracks for tractors, rollers, bearings, cylinders for presses, etc.

Weighing machinery and balances of all kinds

Medical electrical equipment in general

Metal p.-vrts for c^r^v.z ovens and accessories (refractory steels)

Accessories for textile machinery: spindles, spools, swivel shuttles, paddles, mallets, pickers, bobbins, cones, spinning wheels and combs of all kinds

Machines in general for the manufacture of tins and cans for the preserves industry

Machines in general for the oilseed industry (extracting machinery of all kinds etc.)

Apparatus for artificial rain, and spare parts and accessories including pipes

Hydrogenating apparatus in general

Artificial incubators, electric, with a capacity of 5»000 eggs or more; unlimited incubation

Mixers for poultry feed and for industrial powders suitable also for the preparation of pharmaceutical products for agriculture, of synthetic feed, etc., of a capacity of 100 kg. or more

Crushers for fruit and industrial products

Incubators for chicks, using liquid fuel, with automatic temperature control

Special packing cases for poultry

Apparatus for plucking poultry

Egg graders (automatically controlled, for weighing and sorting eggs)

Meters of all kinds

Elect: ic motors of froffi c.0 to 100 H.P,

Diesel and semi-diesel engines not exceeding 50 H.P.

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ANNEX C

SUMMARY DESCRIPTION OF PROCEDURES E AND D

Procedure "E"

For imports under Procedure "E" any authorized commercial bank may issue a formal import approval by registering the application with the Greek Central Bank. Procedure "E" applies in the cases of the imports from:

(a) Member countries of the European Monetary Agreement (ex-EPU countries) provided that settlement is effected through the European Monetary Agreement.

(b) Countries not participating in the European Monerary Agreement, but with which Greece has concluded bilateral agreements: Bulgaria, Brazil, Chile, Czechoslovakia, Eastern Germany, Egypt, Hungary, Israel, Poland, Rumania, USSR and Yugoslavia, provided settlement is effected through the respective clearing agreements.

(c) The United States and Possessions, as well as Canada, if settlement is effected with State exchange, i.e. free dollars, (that is not on basis of Procurement Authorization under American Aid).

Procedure "D"

For imports under Procedure "D", the approval of the Greek Central Bank is required before any further action can be taken. The following imports fall under procedure "D":

(a) Commodities which will be paid for by American Aid funds (ICA), irrespective of the country they come from.

Imports paid for with American Aid funds are effected on the basis " of Procurement Authorization of the International Cooperation Administration (ICA). The ICA authorities in Washington have established the general rules under which these imports may be effected and the Procurement Authorizations issued by these authorities contain the respective special conditions. Special regulations apply to the documents (of which the most important one is ICA-Form 280), as well as to marking and shipping conditions.

(b) Commodities which originate in and are consigned from countries other than those mentioned under Procedure ,!E", or where payment of the goods will be effected in a different manner from thai mentioned under Procedure "E".

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(c) If any change in the general provisions concerning the terms of shipment, method of settlement, terms of payment, etc., is demanded by the importer.

(d) Items imported by Government Services, Public Entities, Public Utility Companies, and the Agricultural Bank of Greece, provided the c.i.f. value of these items exceeds US$5,000 - in this case a public tender is required, which must be approved by the Ministry of Commerce.

Tolerances

A 5 per cent tolerance is permitted only on the quantity (and consequently total value) of all commodities imported.

If the final total value is higher than 5 per cent, the resulting difference, beyond the 5 per cent tolerance, is considered as merchandise shipped prior to the issuance of the import approval and is liable to the relative fine (see page 17)•

Amendments of import approvals

Whenever essential terms of imports to be effected are to be altered (increase or decrease in the quantity - and consequently total value - of goods exceeding the tolerance of 5 per cent etc.) it is necessary that the original approval be amended.

If commodities are to be imported under Procedure "E", the approval of the amendment may be given by the intervening commercial bank. If the import is to be effected under Procedure "D", the amendment should be approved by the Greek Central Bank.

Moreover, approvals of amendments are granted by the Greek Central Bank in certain other cases, e.g. when an exceptional term is requested, or formali­ties have not been complied with.