REGIME MINIER Soir é es th é matiques Aides financi è res à la d é pendance R é seau REPER AGE...
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REGIME MINIER Soirées thématiques Aides financières à la dépendance Réseau REPER’AGE Catherine MILLON - LE 11.01.2007
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REGIME MINIER
Soirées thématiques Aides financières à la
dépendanceRéseau REPER’AGE
Catherine MILLON - LE 11.01.2007
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER
La politique d’action sanitaire et sociale et de prévention s’organise autour de 2 axes : Offrir des prestations de qualité afin
de maintenir à domicile dans les meilleures conditions les Personnes Âgées du RM,
Améliorer l’état de santé de la population minière par des actions de prévention adaptées
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER
Cette politique se décline en actions prioritaires :
Mettre en place une approche globale d’aide et de maintien à domicile,
Des prestations d’action sanitaire et sociale pour accompagner le vieillissement de ses ressortissants,
Des actions pour : Prévenir la perte d’autonomie, Développer l’aide aux aidants, Favoriser les actions de partenariat
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER
Le Règlement National s’est attaché à : L’harmonisation des conditions d’attribution, La simplification :
Instruction des dossiers identique pour toutes les demandes de prestation,
Allègement des formalités exigées des demandeurs,
La coordination des financeurs : Gir 1 à 4 - personnes âgées éligibles à l’APA, Gir 5 à 6 - Bénéficiaires de l’action sociale des
Caisses vieillesses.
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER
A éviter toute rupture de la prise en charge pour les bénéficiaires de l’ASS du régime minier en GIR 5 ou 6, relevant temporairement d’un autre GIR, avec la perspective d’une récupération, une prise en charge temporaire de 3 mois peut être accordée.
Les prestations d’ASS ne sont pas cumulables avec les prestations légales
LES BENEFICIAIRES DE L’ASS DU REGIME MINIER
L’ASS « Maladie » : Les affiliés et leurs ayants droits du RM au titre
de l’Assurance Maladie, L’ASS « AT – MP » :
Les titulaires d’une rente AT et/ou MP à titre personnel ou d’ayant droit service par le RM,
L’ASS « vieillesse » : Les personnes âgées d’au moins 60 ans,
titulaires d’une pension personnelle ou de reversion servie par la CAN et affiliées au RM pour l’Assurance maladie (règles de coordination des CV)
LE SERVICE SOCIAL DU REGIME MINIER
La politique de service social du régime minier s’intègre dans le cadre des grandes orientations de la réforme, portée par son schéma directeur d’ASS et de prévention. Le service social met en œuvre la politique
d’Action Sanitaire et Sociale définie par le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome Nationale (le 29.09.2006).
Il participe à l’attribution des prestations d’action sanitaire et sociale soumises à une évaluation sociale
LE SERVICE SOCIAL DU REGIME MINIER
Il assure l’accompagnement social de l’ensemble de la population qui le souhaite quelque soit son GIR et quelle que soit sa difficulté :
Accès au droits, Dépendance, Isolement, Logement, Surendettement, Difficultés familiales, Maltraitance, Soutien aux aidants, Handicap, etc.…
Il participe aux actions de prévention de la dépendance dans le cadre d’une coordination multi-disciplinaire à partir des centres de santé.
Il assure par ailleurs une mission de veille sociale.
PRESTATION AIDE A DOMICILE L’aide à domicile réalise et aide à
l’accomplissement des activités domestiques et administratives simples
Instruction de la demande : elle fait l’objet d’une évaluation du service social qui
établit le dossier. L’évaluation peut être confiée, par convention , à des
partenaires extérieurs dans les zones à faible densité de population minière.
Le nombre d’heures attribuées ne peut dépasser 20h/mois, sauf cas particulier.
La participation du bénéficiaire est fixée par la CAN.
PRESTATION PORTAGE DES REPAS*
Une participation financière est accordée aux affiliés faisant appel à un service de portage de repas à domicile agrée.
Pour en bénéficier les personnes âgées doivent connaître des difficultés d’ordre médical ou social ne leur permettant pas de confectionner leurs repas et pour lesquelles ces difficultés empêchent un maintien à domicile.
La participation de la Caisse aux frais de portage est calculée en fonction des ressources.
La demande est instruite par le service ASS.
PRESTATION GARDE A DOMICILE
La garde à domicile (GAD) de jour et/ou de nuit a pour but de permettre à une personne âgée et/ou son entourage de faire face à une situation d’urgence temporaire et difficile. Elle permet la prise en charge des frais engagés :
Lors d’une sortie d’hôpital ou de l’aggravation de l’état de santé,
Pendant l’absence temporaire de la famille qui apporte habituellement son aide,
Pour pallier des problèmes de dépendance chronique d’ordre physique ou psychique.
PRESTATION GARDE A DOMICILE
Instruction de la demande : L’évaluation est effectuée par le service
social, L’aide sera octroyée en priorité aux
personnes qui, faute de cette prestation , seraient contraintes d’envisager un placement en institution.
PRESTATION GARDE A DOMICILE
Montant de l’aide : La participation
financière de la Caisse résulte du barème et du plafond ci-après. Le plafond annuel est fixé à 2500 €.
Versement de l’aide sur présentation de factures acquittées.
Tranches de
ressources
Taux de participatio
n
1 à 3 90%
4 à 6 50%
> à 6 0%
PRESTATION TELEALARME
Le but de cette prestation est d’améliorer la sécurité des personnes âgées en situation d’isolement et de fragilité.
La demande fait l’objet d’une évaluation du service social.
L’installation doit être réalisée par voie d’abonnement auprès d’un prestataire agréé par la Caisse.
PRESTATION TELEALARME La participation
financière de la Caisse résulte du barème et du plafond ci-après.
Le plafond du coût de revient mensuel est fixé à 22 €
La participation de la Caisse sera déduite de la somme à charge de la personne âgée.
Tranchez de ressources
Taux de participatio
n
1 à 3 90%
4 à 6 50%
> à 6 0%
PRESTATION ACCUEIL DE JOUR*
Les personnes atteintes d’une pathologie justifiant des séjours dans des structures d’accueil de jour agrées et conventionnées peuvent prétendre à une participation financière de la Caisse.
L’aide est accordée à raison de 12 jours par an.
La demande fait l’objet d’une évaluation par le service social.
PRESTATION ACCUEIL DE JOUR* La participation de la
Caisse résulte du barème et des plafonds ci-après.
Le plafond de la participation au forfait d’hébergement est de 20 €/jour.Participation au frais de transport 10 € par trajet a/r dans la limite d’un trajet par jour
L’aide est versée sur présentation de la facture acquittée, et des justificatifs des frais de transport.
Tranche de
ressources
Participation de la Caisse
Participation aux frais de transport
1 à 3 50% 70 %
4 à 6 25 % 50 %
> à 6 0 0
PRESTATION PEDICURIE*
Elle consiste dans la prise en charge partielle des soins de pédicurie liés à certaines pathologies, pour la partie qui dépasse les tarifs de base de l’assurance maladie.
L’aide est réservée aux personnes à mobilité réduite ou souffrant de pathologie dites « à risque ». Une prescription médicale est nécessaire pour attester de la « mobilité réduite » ou de la « pathologie à risque »
Le dossier est instruit par les services administratifs.
PRESTATION PEDICURIE*
La Caisse se limite à la prise en charge de 12 séances/an de soins techniques de pédicurie.
L’aide servie est calculée en fonction du barème de ressources ci-après.
RESSOURCES/m PERSONNE
SEULE40%
RESSOURCES/m COUPLE
Part de la Caisse sur
la part restant à charge de l’assuré
Inf à 767 € Inf à 1332 € 90%De 768 à 926€ De 1333 à
1557€ 70%De 927 à
1137€De 1558 à
1814€ 60%De 1138 à
1451€De 1815 à
2176€ 50%De 1452 à
1799€De 2177 à
2611€ 40%Au delà de
1800€Au delà de
2612€ /
Participation financière pour l’achat de fournitures pour
incontinence*
Une prise en charge est accordée aux personnes dont l’état de santé justifie le port d’articles à usage unique pour incontinents.
La demande est instruite par les services administratifs.
La prise en charge est prescrite par le médecin traitant, le document est visé par le médecin conseil de l’organisme.
Elle n’est pas cumulable avec l’APA.
Participation financière pour l’achat de fournitures pour
incontinence*
Les conditions de ressources : Le plafond est fixé à 1269 €/mois (15228€
annuels) pour une personne seule et 1937€/mois pour un couple (23244€ annuels).
Le montant de l’aide : Un forfait est fixé à 75€/mois.
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
Une aide financière peut être exceptionnellement accordée, dans certains cas d’espèce, sous forme de secours ou de prêts :
1. Aux affiliés du RM au titre de l’assurance maladie pour financer tout ou partie d’une prestation non prise en charge au titre des prestations légales ou des « prestations supplémentaires ». Dans la limite de 1500€/an.
2. Aux titulaires d’une rente d’accident du travail et/ou de maladie professionnelle servie par le RM pour financer tout ou partie d’une prestation non prise ou partiellement prise en charge au titre des prestations légales.
3. Aux personnes âgées qui se trouvent momentanément en difficulté pour faire face aux charges normales du foyer.
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
La demande est instruite par les services administratifs pour les cas 1 et 2, avec l’avis du médecin conseil,
Pour les cas 3, la demande est instruite par le service social.
La décision est prise par la Commission Sociale qui a la possibilité d’établir pour chaque prestation un barème spécifique de participation, les conditions de ressources étant celles définies dans le règlement.
Aide au retour à domicile après hospitalisation*
Cette prestation s’adresse aux retraités qui, lors d’une sortie d’hospitalisation ont besoin d’être aidés temporairement.
Elle vise, dans une dynamique de prévention et d’approche globale à apporter une aide centrée sur l’évaluation des besoins et sur la coordination entre les établissements de santé et les intervenants à domicile : professionnels médico-sociaux et service social de la Caisse.
Aide au retour à domicile après hospitalisation*
Elle va permettre de financer les aides à domicile nécessaires à la personne âgée:
Aide-ménagère, garde à domicile, portage des repas aides techniques, etc.…Le cas échéant, en complément des droits déjà ouverts avant l’hospitalisation.
Ne relèvent pas de cette action sociale: Les personnes pour lesquelles le diagnostic de
récupération n’a pu être établi, Les personnes relevant d’une hospitalisation à
domicile ou de soins palliatifs, Les personnes bénéficiaires de l’APA.
Aide au retour à domicile après hospitalisation*
Le service social de l’établissement faxe la fiche de liaison au service social, qui après contrôle, transmet, au service action sociale de la CARMI, la fiche complétée de sa décision:
Au service social de l’établissement, Au service social de la CARMI, Aux prestataires de service.
Le service social de l’établissement informe de la date de sortie :
Les prestataires de service Le service d’action sociale de la Caisse.
Aide au retour à domicile après hospitalisation*
La prestation « aide au retour à domicile » est réalisée dans le cadre de services prestataires conventionnés.
Le montant maximum de l’aide au retour à domicile est celui fixé en regard de l’aide attribuée par le régime général (1350€ en 2006)
AUTRES AIDES FINANCIERES
Aide à l’amélioration de l’habitat et à l’adaptation du logement au handicap*.
Aides techniques (visant à l’autonomie optimale de la personne âgée handicapée dans les actes de la vie quotidienne)*
Les prestations supplémentaires facultatives
L’aide aux vacances.
fIN
