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0/24 DT-DICT – Exemples de clauses techniques et financières à insérer dans les marchés

EXEMPLES DE CLAUSES TECHNIQUES ET FINANCIERES A INSERER DANS LES MARCHES DANS LE CADRE DE LA

REGLEMENTATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

Par Erwan LEMARCHAND Métropole Européenne de Lille

Représentant AITF à l’observatoire national DT-DICT Site internet : http://elemarchand1.wix.com/dtdict-actu

La réforme anti-endommagement destinée à réduire le nombre des accidents survenant lors de travaux effectués à proximité des réseaux et à en limiter les conséquences amène une évolution des pratiques dans la préparation et la mise en œuvre des marchés.

Il est désormais nécessaire de prévoir dans ces marchés, qu’ils soient sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, des clauses particulières permettant aux différents acteurs, et spécialement aux entreprises exécutant les travaux et aux prestataires en amélioration cartographique, d’appliquer les bonnes pratiques qui leur incombent en matière de prévention des dommages aux réseaux, sans subir les conséquences négatives de cette application, telles qu’un report de démarrage des travaux, un arrêt de travaux, ou une modification notable du projet de travaux ou de ses modalités d’exécution qui ne serait pas encadrée par le marché.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concrets de rédaction de ces clauses utiles pour garantir la clarté des relations contractuelles entre les maîtres d’ouvrages et les entreprises, et à limiter les dommages accidentels et les contentieux. Ces exemples doivent aider les responsables de projets à adapter dans leurs marchés respectifs les clauses existantes en intégrant les nouvelles obligations réglementaires. Ces clauses peuvent être d’ordre administratif, technique et financier.

Les clauses qui s’appliquent sont les suivantes :

- commande ou marché de travaux débutant plus de 3 mois suivant la date de consultation du guichet unique pour la Déclaration de projet;

- commande d’investigations complémentaires (IC) pour sécuriser les chantiers de travaux et améliorer la cartographie des réseaux;

- Alternative à la réalisation des IC : commande d’opérations de localisation des réseaux et/ou mise en œuvre de dispositions particulières en matière de terrassement à proximité des réseaux;

- ajournement de travaux dû à une absence de réponse à une DICT et à sa relance ; - réalisation du marquage-piquetage des réseaux; - arrêt de travaux dû à la découverte d’une situation de danger lors des travaux; - récolement des réseaux neufs, étendus ou modifiés.

En complément de la Norme NF S 70-003-1 qui fixe notamment les différents libellés de prix pour la rémunération les travaux, en fonction de la nature et de la complexité des techniques de travaux à employer, il existe une norme XP S70-003-4 qui propose des exemples de clauses techniques et financières (cf www.afnor.fr)

A noter que clauses ne se substituent en aucun cas à la réglementation en vigueur et ne sont pas assimilables à un cahier de clauses types.

http://elemarchand1.wix.com/dtdict-actu


Contexte

L’objectif de cette clause est d’intégrer dans les marchés de travaux les conditions permettant la réalisation des travaux avec une DT dépassant la durée de validité des 3 mois en évitant les renouvellements systématiques des DT. Cet exemple de clause entre dans le cadre de l’intégration d’un article spécifique dans le chapitre relatif aux travaux préparatoires pour la gestion d’une DT de plus de 3 mois (version projet). Dans le cadre d’une convention avec Lille métropole, Aprobio joue un rôle d’animation spécifique dans cette démarche.

Exemple 1 Article X – Phase préparatoire des travaux Article X.1 – Gestion des DT Le titulaire du marché de travaux est informé que le responsable de projet ou son représentant a réalisé conformément à la réglementation en vigueur la DT en phase projet. Les récépissés de cette DT, les éventuelles prescriptions spécifiques demandées par les exploitants de réseaux et retenues par le responsable de projet, ainsi que les résultats des éventuelles investigations complémentaires réalisées préalablement à la consultation des entreprises ont été annexés au Dossier de Consultation. Le projet tient compte de ces éléments. Pour sa part, le titulaire est réputé les avoir intégrés dans son offre et avoir prévu des prestations qui prennent en compte les contraintes éventuelles de proximité des réseaux existants sur le projet avec les incertitudes de localisation indiquées. L’apparition, en période de préparation et préalablement au compte-rendu de marquage piquetage, d’écarts entre les récépissés de DICT et les éléments de la consultation, constitue un point d’arrêt. Les parties évaluent l’impact de ces écarts sur le projet, et leurs conséquences contractuelles, techniques et financières, notamment par l’application de prix unitaires tels que ceux définis dans la Norme NF S70-003-1, à l’article 7.6.7. Après analyse des écarts, le responsable de projet ou son représentant informera le titulaire avant le démarrage des travaux des conditions nouvelles de réalisation et notamment des éventuelles adaptations du projet assurant sa compatibilité avec la configuration la plus récente des réseaux tiers existants. Le responsable de projet prendra en compte ces éléments pour les opérations de marquage-piquetage. NOTE

- Il est recommandé de prévoir une période de préparation faisant l’objet d’un ordre de service

spécifique distinct de l’ordre de service de démarrage des travaux. Il y a lieu d’introduire une

obligation de l’exécutant d’émettre les DICT à réception de l’ordre de service de démarrage de

la période de préparation, cette dernière pouvant être stipulée sur l’ordre de service.

- Les conditions nouvelles de réalisation s’entendent économiquement et techniquement par

l’extension de précautions, le changement de techniques, la modification de quantités et du

délai de réalisation, voire l’ajournement ou abandon partiel ou total des travaux…

- Le responsable de projet joint au dossier de consultation un plan du projet qui peut intégrer la

synthèse des récépissés des DT et des résultats des éventuelles investigations

complémentaires

Clauses techniques à insérer dans les marchés

Clause 1 relative aux Travaux débutant plus de 3 mois après la réponse à la déclaration de projet de travaux


Contexte

L’objet de cette clause est d’intégrer dans les marchés de travaux les conditions permettant la réalisation des travaux sans investigations complémentaires, lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, en phase projet ou en complément des IC ou pour la réalisation des travaux urgents.

Exemple 1 Voir cahier des charges en fin de document


Clause 2 – cahier des charges ou articles CCTP marché existant pour réaliser des investigations complémentaires


Contexte

L’objet de cette clause est d’intégrer dans les marchés de travaux les conditions permettant la réalisation des travaux sans investigations complémentaires, lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, en phase projet ou en complément des IC ou pour la réalisation des travaux urgents.

Exemple 1 clause pour la réalisation d’opérations de localisation des ouvrages en phase de préparation des travaux Cet exemple s’inscrit dans les cas où l’exécutant des travaux est chargé de réaliser tout ou partie des opérations de localisation des ouvrages (cas de dérogation à l’obligation d’investigations complémentaires par référence à l’alinéa III de l’article R554-23 du code de l’environnement et alinéa II de l’article R554-23 du code de l’environnement. Article X – Réalisation des opérations de localisation des réseaux Il peut être demandé au titulaire du marché de travaux de réaliser ou de faire réaliser, préalablement aux travaux, les opérations de localisation des réseaux. Cette préparation intervient durant la période de préparation des travaux, et certaines prestations nécessaires à la localisation des réseaux pourront être renouvelées pour la réalisation des travaux proprement dits (démarches préalables – DICT, autorisations administratives, dispositions en matière de signalisation et de sécurité du chantier, installations de chantier, …) Ces opérations de localisation des réseaux consistent, soit, lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, à des mesures indirectes sans fouilles, soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes sur les tronçons mis à nu. Les opérations de localisation avec fouilles sont alors précédées d’une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT), ainsi que de toutes autres démarches nécessaires notamment pour intervenir sous voie publique ou privée (arrêtés de voirie, …) ou à proximité d’ouvrages particuliers. Le titulaire du marché de travaux se conforme également aux dispositions réglementaires, éventuellement complétées par les services de voiries et de Police compétents, concernant notamment la signalisation et la sécurité du chantier. A l’approche du fuseau contenant l’ouvrage à localiser, des techniques d’approches adaptées doivent être utilisées. Les opérations de localisation sans fouilles sont réalisées dans les conditions définies par la Norme NF S 70-003 Partie 2 relative à ces techniques ; Quel que soit le mode de mesure utilisé, le nombre et la localisation des relevés et la technologie employée doivent permettre de garantir a minima la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A. Le titulaire propose les dispositions qui permettent d’atteindre cet objectif, à la suite d’une analyse des éléments qui lui sont fournis par le responsable de projet, des réponses aux DICT et d’une étude sur site, dans les conditions visées à l’article 6.4 de la Norme NF S 70-003-2.


Clause 3 alternative à la réalisation des investigations complémentaires : commande d’opérations de localisation des réseaux et/ou mise en œuvre de dispositions particulières en

matière de terrassement à proximité des réseaux


NOTE 1 Le cas échéant, les mesures de localisation peuvent être géoréférencées. NOTE 2 Les éléments fournis par le responsable de projet sont tous les éléments obtenus en réponse aux DT qu’il a émises et, le cas échéant, les résultats des investigations complémentaires. Le titulaire du marché de travaux réalise ou fait réaliser les plans des réseaux localisés et restitue les informations relatives aux opérations de localisation réalisées dans les conditions visées aux articles 6.8 et 6.11 de la Norme NF S 70-003-2 [18].Tous les points référencés directement ou indirectement doivent être cotés. NOTE Dans le cas d’une géolocalisation, les points géoréférencés sont exprimés en x, y et z dans le système de référence légal en vigueur. Dans ce cas, il peut être demandé au titulaire du marché de travaux de reporter les éléments de localisation sur le plan du projet. Le titulaire du marché de travaux intègre les éléments des réseaux localisés pour l’établissement des plans d’exécution des ouvrages objets du présent marché, à sa charge durant la période de préparation des travaux. NOTE Cet alinéa s’applique dans le cas où le titulaire du marché de travaux est chargé des plans d’exécution. Dans le cas contraire, il communique ces éléments au responsable du projet. Dans le cas où les ouvrages localisés au moyen de ces opérations de localisation remettent en cause les ouvrages objets du présent marché, le titulaire du marché de travaux en informe le responsable de projet et propose des mesures techniques permettant de prendre en compte ces ouvrages. Cette situation fait l’objet d’un point d’arrêt. NOTE En cas d’arrêt de chantier, se référer à la clause « arrêt de chantier » Libellés des prix correspondants : Par référence aux prix PU10 et PU11 de l’article 7.6.7 de la partie 1 de la Norme NF S 70-003-1. Prix X Opérations de localisation Les prix du présent chapitre rémunèrent la réalisation des opérations de localisation si les investigations complémentaires n’ont pas été réalisées au préalable en phase de conception ou en complément de celles-ci. Les prix ci-dessous pour la réalisation des opérations de localisation comprennent :

- l’ensemble des démarches préalables (DICT, arrêtés de voirie….) et des dispositions

réglementaires concernant notamment la signalisation et la sécurité du chantier…

- l’analyse des éléments qui lui sont fournis par le responsable de projet, des réponses aux DICT

et d’une étude sur site, dans les conditions visées à l’article 6.4 de la Norme NF S 70-003-2

l’établissement des plans cotés des réseaux localisés [19]

NOTE Les éléments fournis par le responsable de projet sont les réponses aux DT qu’il a émises et, le cas échéant, les résultats des investigations complémentaires.

- l’intégration des éléments des réseaux localisés dans les plans d’exécution des ouvrages

objets du présent marché

Prix X-1 Localisation de réseau enterré sans fouilles Ce prix rémunère la localisation de réseau enterré sans fouilles dans les conditions de la Norme NF S 70-003-2, quelle que soit la technique, adaptée à la nature et à la profondeur de l’ouvrage à localiser, et permettant d’atteindre une précision de classe A. Prix par ouvrage à localiser :

- X-1-1 jusqu’à 1 m de profondeur ;

- X-1-2 à une profondeur comprise entre 1 et 2 m ;

- X-1-3 à une profondeur supérieure à 2 m.

NOTE A rémunérer forfaitairement ou au ml de canalisation à localiser ou au m² de surface à investiguer


Prix X-2 Localisation de réseau enterré avec fouilles Ce prix rémunère les travaux ponctuels de localisation de réseau enterré réalisés avant l’exécution des travaux proprement dits par des techniques de terrassement mécaniques et manuelles répondant aux dispositions du guide technique prévu à l’article R 554-29 du code de l’environnement [20] comprenant :

- l'exécution complète des terrassements, avec ou sans blindage, à la main ou mécaniquement,

en tout terrain et à toutes profondeurs ;

- le remblayage avec les matériaux extraits ou l'évacuation des déblais et la mise en oeuvre de

matériaux d’apport suivant les prescriptions du marché ;

- la reconstitution provisoire ou définitive des revêtements de surface quelle que soit la nature

(chaussées, trottoirs,…), et suivant les prescriptions du marché.

Toutes sujétions de fournitures, de main d’oeuvre et de réalisation notamment pour préserver l’intégrité des câbles, canalisations et ouvrages souterrains divers rencontrés dans les fouilles. NOTE A rémunérer forfaitairement ou au ml de canalisation à localiser ou au m3 de terrassement ou à l’unité de sondages à réaliser. Ce prix peut être décomposé en fonction de la profondeur des ouvrages, comme au prix X-1

Exemple 2 Clause permettant la mise en oeuvre de dispositions particulières pour la réalisation

des travaux en présence de réseaux non localisés avec une précision suffisante Cet exemple de clause s’inscrit dans le cas où :

- tout ou partie des investigations complémentaires n’ont pas été réalisées avant le début de

l’exécution des travaux ou lorsque celles-ci n’ont pas été conclusives ;

- et lorsque les opérations de localisation des réseaux n’ont pas été réalisées complètement ou

n’ont pas abouti.

L’exécutant des travaux doit alors mettre en oeuvre des dispositions particulières pour la réalisation des travaux. Article X-1 – Sécurité du chantier Le titulaire du marché de travaux est tenu de mettre en oeuvre toutes les actions en matière de prévention et de protection prévues dans le cadre du marché, de la réglementation et notamment dans le cadre du guide technique. En particulier, le titulaire du marché de travaux dispose d’un personnel formé et qualifié pour intervenir à proximité des réseaux. NOTE A compter du 1er janvier 2017, les personnels intervenants devront disposer des autorisations d’intervention, conformément à la réglementation en vigueur [17].

Article X-2 – Obligations concernant l’incertitude sur la localisation des réseaux enterrés à proximité des travaux Pour les travaux à exécuter dans les conditions mentionnées à l’article R 554-23-III du code de l’environnement et réalisés dans une zone où l’incertitude de localisation est trop élevée, il n’a pas été procédé aux investigations complémentaires visées à l'article R 554-23-II du code de l'environnement ni à des opérations de localisation en phase de préparation des travaux. Pour chaque réseau insuffisamment localisé, le titulaire du marché de travaux doit mettre en oeuvre dans une bande de 3 mètres centrée sur le tracé théorique dudit réseau ou jusqu’à découverte de ce dernier, les dispositions particulières définies par le guide technique visé à l'article R 554-29 du code de l'environnement. Le bordereau des prix du marché comporte des prix spécifiques qui assurent la rémunération de ces sujétions. NOTE A minima, le bordereau des prix comporte les prix PU20, PU30 et PU40 de l’article 7.6.7 de la Norme NF S 70-003-1


Contexte

Cette clause a pour objet de gérer la non réponse d’un exploitant à une DICT et à sa relance et l’éventuel ajournement des travaux consécutif ainsi que fixer les modalités d’indemnisation du préjudice subi par l’exécutant.

Exemple Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses du marché qui traitent de l’intégration d’un article spécifique pour la prise en compte des DT, la réalisation des DICT et la procédure en cas d’absence de réponse à une DICT. Article X-1 — Consultation du guichet unique et envoi des DICT en phase de préparation de chantier Il est rappelé au titulaire du marché les étapes importantes de la réglementation relatives à la DICT :

- le titulaire du marché de travaux devra consulter le guichet unique lors de la préparation du

chantier et réaliser les déclarations qui lui incombent (DICT),

- pour ce faire le responsable du projet ou son représentant fournira au titulaire les éléments de

déclarations lui permettant d’émettre une DICT en référence à la DT et les récépissés de DT

fournis par les exploitants (y compris les réponses non concernées).

Il adressera à compter de la date de démarrage de la période de préparation des travaux et dans un délai compatible avec le démarrage de ceux-ci (exemple d’indication par le responsable de projet d’un délai de 10 jours hors jours fériés) une DICT à chaque exploitant de réseau indiqué par le guichet unique. En l’absence de réponse d’un exploitant après le délai de 9 jours hors jours fériés à compter de la réception, le titulaire du marché de travaux devra le relancer en lui adressant à nouveau la DICT par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire du marché de travaux devra renouveler la DICT dans le cas où un délai de plus de trois mois s’écoulerait entre la consultation du guichet unique et le commencement des travaux, ou en cas d’interruption des travaux pendant plus de trois mois. Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d’ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n’aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier. Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les ouvrages cités par l’article R 554-2 du Code de l’Environnement et ceux déclarés sensibles par leurs exploitants au niveau du guichet unique ou dans le récépissé de DT.


Clause 4 ajournement des travaux du à l’absence de réponse à une DICT et sa relance


Article X-2 — Retard dans l’engagement des travaux indépendant de la responsabilité du titulaire Article X-2.1 — Absence de réponse d’un exploitant à une déclaration d’intention de commencement de travaux et à une relance en phase préparatoire des travaux : Conformément aux dispositions du code de l’environnement susvisées et en particulier à son article R 554-26, le titulaire du marché de travaux ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard dans l’engagement des travaux dû à l’absence de réponse d’un ou plusieurs exploitants de réseaux sensibles à une relance à une DICT, dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement respectées :

- s’il a envoyé la relance à la DICT dans les conditions prévues à l’article R 554-26 VI du code

de l’environnement et dès que l’absence de réponse de l’exploitant a été constatée (absence

de réponse dans le délai de 9 jours à compter de la réception par celui-ci) ;

- si cette relance a été envoyée sur le fondement d’une DICT elle-même adressée dans les délais

requis par le projet de travaux et dans les conditions prévues par l’article R 554-25 du code de

l’environnement;

- s’il prévient le responsable de projet de l’absence de réponse de l’exploitant et du retard

prévisible en résultant pour le commencement des travaux uniquement si les ouvrages

concernes sont sensibles pour la sécurité en application au sens du code de l’environnement

ou déclarés sensibles par les exploitants.

Si l’ouvrage n’est pas sensible pour la sécurité, la préparation des travaux se poursuit même en l’absence de réponse de l’exploitant à la DICT dès lors que deux jours se seront écoulés après la relance envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Article X-2.2 — Modalités d’indemnisation Dès lors que les conditions énoncées aux 2.1 ci-dessus sont réunies et entraînent un retard dans la date d’engagement contractuelle des travaux, cette situation ne doit pas entrainer de préjudice pour le titulaire du marché de travaux. Un constat contradictoire est établi entre le responsable de projet et le titulaire du marché de travaux. Le cas échéant, le titulaire du marché de travaux adresse une demande d’indemnisation justifiée. Le délai du marché pourra être prolongé du délai de retard d’engagement des travaux constaté. Le montant de l’indemnité sera arrêté par le responsable de projet ou son représentant sur la base des modalités suivantes : Le titulaire devra fournir au responsable de projet ou à son représentant tous les éléments attestant de la réalité de son préjudice. L’indemnité pourra être notamment calculée sur la base des prix figurant dans le sous détail des prix unitaires ou de la décomposition des prix forfaitaires ou dans les éléments du marché comme le mémoire technique ou justificatif de l’offre ou à partir d’éléments extérieurs au marché fournis par le titulaire. Article X-2.3 — Résiliation du marché liée à la non réponse à une DICT de réseau sensible Dans le cas où les événements décrits ci-dessus empêcheraient définitivement ou temporairement la réalisation des travaux, le responsable du projet ou son représentant pourra procéder à la résiliation du marché conformément aux dispositions contractuelles.


Contexte

Cette clause a pour objet de traiter les modalités de réalisation du marquage piquetage par le responsable du projet (en direct, par un tiers ou par l’entreprise de travaux) et de transfert à l’entreprise.

Exemple 1 – réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses relatives à la réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux. Article X — Réalisation du marquage-piquetage Le titulaire du marché de travaux réalise le marquage-piquetage pour le compte et sous la responsabilité du responsable du projet ou son représentant pendant la période de préparation des travaux et veillera à son maintien en état pendant toute la durée des travaux conformément à l’article R554-27 du Code de l’Environnement. À partir des récépissés des DT, des récépissés des DICT et des résultats des éventuelles investigations complémentaires l’entreprise titulaire du marché de travaux réalisera ce marquage piquetage des réseaux pour le compte du responsable de projet ou son représentant conformément aux prescriptions de la Norme NF S70-003-1 (article 7.8 et annexe G [14]) et aux préconisations de la Norme NF S70-003-2 (article 6.10 et ses Annexes), notamment en matière de codes couleur et de dispositifs de marquage (possibilité d’annexer au marché la grille des codes couleur). Le titulaire du marché de travaux rédige un compte rendu du marquage piquetage contradictoirement avec le responsable de projet ou son représentant qui spécifie la liste des réseaux faisant l’objet de ce marquage piquetage et réalise un reportage photographique de ce marquage-piquetage. A cette occasion les éventuels marquage – piquetage réalisés par les exploitants seront intégrés et maintenus par l’entreprise titulaire. NOTE Lorsqu’il y a plusieurs intervenants successifs ou simultanés sur un même site, le respect de la réglementation (voir « Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions respectives ») nécessite de définir les règles de transfert de ce marquage-piquetage entre ces intervenants.

Pour la réalisation de cette prestation il est fait application soit de prix forfaitaires, soit de prix unitaires. Exemples de prix forfaitaires pour la réalisation du Marquage-piquetage des réseaux Ce prix rémunère le marquage-piquetage au sol permettant de signaler les réseaux (réseau principal et branchements) et le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. Le marquage-piquetage devra être réalisé pour tout élément souterrain situé dans la zone d’intervention ou à moins de 2 mètres en planimétrie de l’emprise de travaux. Il est effectué en tenant compte de l’incertitude de positionnement des ouvrages concernés. La prestation comprend :

- le marquage–piquetage conformément au code couleur de la Norme S70-003-1 (annexe G;

- le compte rendu de marquage piquetage et le reportage photographique ;

- la maintenance pendant la durée des travaux.

Prix série X1 — Forfait pour un chantier « Petites opérations » (montant des travaux compris entre 0 et X euros) Prix série X2 — Forfait pour un chantier « Moyennes opérations » (montant des travaux compris entre X et Y euros) Prix série X3 — Forfait pour un chantier « Grosses opérations » (montant des travaux compris entre Y et Z euros) NOTE Cette prestation peut également être rémunérée par mètre linéaire de réseau faisant l’objet d’un marquage au sol.


Clause 5 réalisation du marquage-piquetage des réseaux


Exemple 2 – réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses spécifiques relatives à la réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux. Il précise par rapport à l’exemple 1 les conditions de réalisation de l’implantation des ouvrages à réaliser. ARTICLE X — Réalisation du marquage - piquetage des réseaux et implantation des ouvrages à réaliser Le plan général d'implantation des ouvrages à réaliser, établi pour le projet, indique la position des ouvrages par rapport à des repères fixes rattachés au système légal de référence défini dans la partie 3 de la présente Norme. Avant l'exécution de l’implantation des ouvrages à réaliser et après réception de l’ensemble des récépissés des DT, des récépissés des DICT et des résultats des éventuelles investigations complémentaires, l’entreprise titulaire réalise un marquage-piquetage des réseaux existants pour le compte du responsable de projet ou de son représentant conformément aux prescriptions de la Norme NF S70-003-1 (article 7.8 et annexe) et aux préconisations de la Norme NF S70-003-2 (article 6.10 et ses Annexes [19]), notamment en matière de code couleur et de dispositifs de marquage (possibilité d’annexer au marché la grille du code couleur). Lorsque ce marquage piquetage aura été réalisé, l’entreprise titulaire procédera à l’implantation générale des ouvrages à réaliser. Suite à l’implantation générale des ouvrages, l’entreprise titulaire, en partant d'un repère du nivellement général de la France ou des points fixes définis au projet, posera des repères pérennes en nombre suffisant et d'une manière appropriée pour qu'ils puissent être facilement réutilisés lors de l’exécution des travaux et du récolement des ouvrages réalisés.

L’entreprise titulaire veillera au maintien en bon état du marquage-piquetage pendant toute la durée des travaux conformément à l’article R554-27 du Code de l’Environnement. NOTE Lorsqu’il y a plusieurs intervenants successifs ou simultanés sur un même site, le respect de la réglementation (voir « Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions respectives ») nécessite de définir les règles de transfert de ce marquage-piquetage entre ces intervenants.

Un contrôle de la réalisation effective de ce marquage — piquetage sera réalisé par le responsable du projet ou son représentant. L’exécutant des travaux établit un compte rendu de marquage piquetage contradictoirement avec le responsable de projet ou son représentant (ce compte rendu peut spécifier la liste des réseaux faisant l’objet de ce marquage piquetage, présenter un reportage photographique…). Les éventuels marquage–piquetage réalisés par les exploitants sont identifiés dans le compte-rendu et seront maintenus dans les mêmes conditions par l’entreprise titulaire. Pour la réalisation de cette prestation il est fait application soit de prix forfaitaires, soit de prix unitaires (voir exemple 1 pour le détail des prix).

Exemple 3 – réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses spécifiques relatives à la réalisation du marquage piquetage par l’entreprise de travaux. Cet exemple détaille par rapport aux autres exemples les éléments fournis en amont par le responsable de projet. Article X — Prescriptions techniques relatives au marquage-piquetage L’entreprise titulaire, exécutant des travaux, réalise le marquage-piquetage en amont (par exemple à l’issue d’une réunion préparatoire de chantier qui sert également à l’analyse des points singuliers) conformément aux préconisations de la Norme NF S70-003-02 (article 6.10 et ses Annexes [19]) pour le compte du responsable de projet. Elle rédige le compte rendu en spécifiant en particulier sa conformité au plan de marquage établi dans le projet (pièce constitutive de la commande travaux). L’entreprise titulaire signe avec le responsable de projet ou son représentant le compte rendu de marquage. A cette occasion les marquages réalisés directement par les exploitants seront intégrés au compte rendu.


Document fourni par le responsable du projet Le responsable de projet fournit à l’entreprise titulaire le dossier de marquage qui est à minima constitué des éléments suivants :

- le plan projet au 1/200ème comportant notamment l’emprise du chantier ;

- le(s) plan(s) des ouvrages remis en réponse aux DT :

- les ouvrages en classe A ;

- les ouvrages en classe B ;

- les ouvrages en classe C ;

- les éléments résultant du marquage réalisé le cas échéant par un exploitant à la suite d’un

rendez-vous sur site en phase préalable au chantier ;

- le cas échéant, les éléments résultant des investigations complémentaires et des opérations de

localisation.

Ces éléments sont complétés par l’entreprise par les réponses aux DICT qu’elle aura préalablement réalisées. Prestation confiée à l’Entreprise, exécutant des travaux L’entreprise titulaire réalise la prestation de marquage-piquetage conformément aux éléments fournis par le responsable du projet et aux récépissés des DICT en phase préalable au chantier. Il s’agit de marquer au sol conformément aux prescriptions de la Norme NF S70-003-1 (article 7.8 et Annexe G) et aux préconisations de la Norme NF S70-003-2 (article 6.10 et ses Annexes [19]), notamment en matière de codes couleur et de dispositifs de marquage (possibilité d’annexer au marché la grille des codes couleur) :

- l’implantation de l’ouvrage projeté ;

- les tracés des fuseaux des ouvrages existants situés dans la zone où le sous-sol est impacté,

augmentée de 2 m de part et d’autre ou le tracé de la zone d’emprise multi-réseaux.

En l’absence du responsable de projet, l’entreprise réalise des photos numériques attestant de la réalisation du marquage. Rédaction du compte-rendu de marquage L’entreprise rédige le compte-rendu en spécifiant en particulier les différences entre les éléments fournis par le responsable de projet (pièce constitutive de la commande travaux) et les récépissés des DICT. L’entreprise signe le compte-rendu de marquage avec le responsable du projet ou son représentant. Pour la réalisation de cette prestation il est fait application soit de prix forfaitaires, soit de prix unitaires (voir exemple 1pour le détail des prix).

Exemple 4 – réalisation du marquage piquetage par le responsable de projet Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses spécifiques relatives à la réalisation du marquage piquetage par le responsable de projet ou son représentant. Article X — Prescriptions techniques relatives au marquage-piquetage Le responsable de projet ou son représentant réalise ou fait réaliser par un prestataire de son choix le marquage-piquetage en amont (par exemple à l’issue d’une réunion préparatoire de chantier qui sert également à l’analyse des points singuliers) conformément aux préconisations de la Norme NF S70-003-02 (article 6.10 et ses Annexes) pour le compte du responsable de projet. Le responsable de projet ou son représentant rédige le Compte Rendu en spécifiant en particulier qu’il est conforme au plan de marquage établi dans le projet (pièce constitutive de la commande travaux). L’entreprise titulaire signe avec le responsable de projet ou son représentant le Compte Rendu de marquage. A cette occasion les marquages réalisés directement par les exploitants sont intégrés au compte rendu. Cette signature vaut transfert du marquage-piquetage à l’entreprise titulaire. Le compte rendu doit être remis (une copie) à l’entreprise.


Prestation réalisée par le responsable de projet ou son représentant Le responsable de projet ou son représentant réalise la prestation de marquage-piquetage. Il s’agit de marquer au sol conformément aux prescriptions de la Norme NF S70-003-1 (article 7.8 et Annexe G) et aux préconisations de la Norme NF S70-003-2 (article 6.10 et ses Annexes [19]), notamment en matière de codes couleur et de dispositifs de marquage (possibilité d’annexer au marché la grille des codes couleur) :

- l’implantation de l’ouvrage projeté ;

- les tracés des fuseaux des ouvrages existants situés dans la zone où le sous-sol est impacté,

augmentée de 2 m de part et d’autre ou le tracé de la zone d’emprise multi-réseaux.


Contexte

L’objet de cette clause est de traiter les modalités d’arrêt de travaux et les conditions de prise en charge par le responsable de projet. Il faut entendre par arrêt de travaux la notion reprise dans le cadre de cette réglementation et qui signifie un arrêt alors que les travaux ont déjà démarrés. Cette notion est différente de la notion de report du démarrage des travaux.

Exemple 1 Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses administratives relatives au déroulement du chantier. Article X — clauses relatives à l’arrêt de travaux Les situations possibles d’arrêt de travaux :

- découverte ou endommagement accidentel d’un ouvrage susceptible d'être sensible pour la

sécurité y compris un branchement non localisé et non doté d'affleurant visible depuis le

domaine public ;

- tronçon d'ouvrage, sensible ou non sensible pour la sécurité dont la position exacte s'écarterait

des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux par le responsable

du projet ou par son exploitant de plus de 1,5 m, ou d'une distance supérieure à l'incertitude

maximale liée à la classe de précision indiquée par ces derniers.

Lorsque le titulaire rencontre une des situations évoquées qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque d’endommagement d’un réseau sensible pour la sécurité, il sursoit aux travaux adjacents et alerte le responsable du projet ou son représentant. Un constat contradictoire est établi selon le formulaire CERFA n°14767*01 « constat contradictoire arrêt de travaux » auquel sont jointes des photos attestant de l’anomalie rencontrée ou tout autre document. Le titulaire indique également les conséquences immédiatement perceptibles sur le déroulement du chantier et les impacts sur le personnel, engins et autres moyens mobilisés. Selon le cas, le responsable de projet ou son représentant établit par écrit un ordre de poursuite des travaux ou un ordre d’arrêt de travaux puis détermine les conditions de reprise de ces travaux. Le responsable de projet ne peut donner l’ordre de reprise des travaux qu’après la levée de la situation susceptible d’engendrer un risque pour les personnes ou un danger d’endommagement des ouvrages concernés. La durée de l’arrêt de travaux prise en compte pour évaluer l’indemnité financière et déterminer la prolongation des délais contractuels, sous réserve de validation par le responsable du projet ou son représentant, est calculée depuis la date du fait générateur mentionnée dans le constat contradictoire jusqu’à la date d’effet de l’ordre de service de reprise des travaux par le responsable du projet ou son représentant. Le titulaire devra fournir au responsable de projet ou à son représentant tous les éléments attestant de la réalité des conséquences de cet arrêt. L’indemnité pourra être notamment calculée sur la base des prix figurant dans le sous détail des prix unitaires ou de la décomposition des prix forfaitaires ou dans les éléments du marché comme le mémoire technique ou justificatif de l’offre. Le cas échéant, le titulaire est fondé à déposer un mémoire en réclamation à partir d’éléments extérieurs au marché.


Clause 6 arrêt de travaux dû à la découverte d’une situation de danger lors des travaux


Exemple 2 Cet exemple doit s’intégrer dans les clauses administratives relatives au déroulement de chantier. Il complète l’exemple 1 en encadrant la durée et les conditions de prise en compte des conséquences d’un arrêt de travaux. Article X — Clause relative à un arrêt de chantier en cas de découverte d’un réseau inconnu Conformément à l’article L 554-1 du Code de l’Environnement [1], le titulaire du marché de travaux ne subira pas de préjudice en cas d’arrêt de travaux justifié par l’une des situations suivantes :

- découverte d’un réseau inconnu ou non repris sur les récépissés des DT et/ou DICT ou non

piqueté par l’exploitant ;

- différence notable sur la localisation entre l’état du sous-sol constaté en cours de chantier et les

informations portées à la connaissance du titulaire, qui entrainerait un risque pour les personnes

lié au risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité (il faut entendre par

différence notable un écart supérieure à la classe de précision de l’ouvrage ou de plus de 1,5

m entre la position reprise sur les plans ou sur le piquetage et la réalité) ;

- découverte ou endommagement accidentel d’un branchement non localisé et non doté

d’affleurant visible depuis le domaine public ou d’un tronçon d’ouvrage, sensible pour la sécurité

dont la position exacte s’écarterait des données de localisation qui ont été fournies au titulaire

par son exploitant de plus de 1,5 m ou d’une distance supérieure à l’incertitude maximale liée

à la classe de précision de ce dernier.

L’entreprise titulaire informe le plus rapidement possible et par tout moyen le responsable de projet ou son représentant de la suspension des travaux concernés par ce point d’arrêt et confirme par écrit dans un délai inférieur à 24H00 jours ouvrés. Le chantier sera maintenu en sécurité pendant toute la durée de l’arrêt de travaux. L’arrêt de travaux fera l’objet d’un constat contradictoire établi selon le formulaire prévu à cet effet (document CERFA n° 14767*01) avant la reprise des travaux. Le responsable de projet transmettra à l’entreprise titulaire un ordre écrit signifiant cet arrêt de travaux, précisant la date de cet arrêt de travaux et éventuellement sa durée. Si le responsable de projet estime que cette suspension est injustifiée, il en informe le titulaire du marché de travaux par tout moyen dans un délai inférieur à 24h00 jours ouvrés à compter de la réception de l’information transmise par l’entreprise titulaire, et confirme par écrit. A défaut, le responsable de projet indemnisera l’entreprise titulaire des éventuels préjudices subis jusqu’à l’ordre écrit de reprise des travaux. Les travaux reprendront sur décision écrite du responsable de projet ou son représentant et après communication des mesures à prendre. L’entreprise titulaire des travaux établira un mémoire justificatif relatif à l’indemnisation de l’arrêt de travaux, accompagné de tous les justificatifs et des constats contradictoires établis lors de l’arrêt de travaux. L’indemnisation et la prolongation du délai contractuel éventuellement nécessaire seront établies sur la base des justificatifs admis par le responsable de projet ou son représentant et notamment à partir des éléments financiers précisés ci-après. Les éventuelles indemnisations de l’entreprise titulaire seront prises en compte depuis la date du fait générateur mentionnée dans le constat contradictoire jusqu’à la date d’effet de l’ordre de service de reprise des travaux. Le responsable de projet précise à l’entreprise titulaire les moyens mobilisés pour les travaux concernés par cet arrêt, qu’ils soient humains ou matériels, qui devront rester sur le chantier pendant la durée de l’arrêt des travaux et pour une durée maximale de x jours ouvrés (durée à préciser en fonction de la nature des travaux par le responsable de projet).


Le responsable de projet demande à l’entreprise titulaire, pendant cette durée, d’utiliser ces moyens sur une autre partie du chantier en priorité. Ces éléments seront pris en compte dans l’évaluation des préjudices. Au-delà de la durée maximale d’immobilisation soit x jours ouvrés, l’entreprise titulaire pourra redéployer le personnel, les engins, et tous autres éléments mobilisés par l’arrêt des travaux sur un autre chantier; seule la mise en sécurité et le gardiennage de la zone de travaux concernée seront demandés à l’entreprise titulaire. Les demandes d’indemnisation et de prolongation du délai contractuel devront prendre en compte ces éléments. De même, au-delà de cette durée maximale, les modalités de reprise des travaux sur la zone concernée devront intégrer un délai de préparation qui ne pourra être supérieur à y jours (durée à préciser en fonction de la nature des travaux par le responsable de projet). Eléments financiers pour évaluer l’éventuelle indemnisation de l’entreprise L’indemnisation sera calculée en priorité par application des prix unitaires du marché et notamment le bordereau des prix spécifique aux arrêts de travaux, renseigné par l’entrepreneur lors de sa réponse à l’appel d’offre en fonction de la nature des moyens qu’il envisage de déployer sur le chantier. NOTE Le règlement de consultation peut prévoir d’autoriser l’entreprise à compléter ce bordereau des prix spécifiques dans le cadre de la consultation. Ces prix pourront être contractualisés dans le cadre du marché et par exemple reprendre :

- le prix horaire ou journalier d’un ouvrier, d’un chef d’équipe, d’un chef de chantier ou d’un

conducteur de travaux ;

- le prix horaire ou journalier des différents engins mobilisés sur le chantier (camions, pelles

mécaniques, matériel de compactage…) ;

Dans le cadre des constats réalisés suite à l’arrêt de travaux les quantités relatives à ces prix unitaires seront contradictoirement établies entre le responsable du projet et l’entreprise titulaire et pourront faire l’objet d’un avenant au marché. Si ce bordereau des prix unitaires spécifique et les prix du marché sont insuffisants pour détailler les préjudices financiers, l’entreprise titulaire pourra apporter tout élément justificatif complémentaire (par exemple, un mémoire en réclamation) qui sera soumis à la validation du responsable du projet ou son représentant.


Contexte

Cette clause présente les modalités de réalisation des relevés topographiques des ouvrages construits ou modifiés.

Exemple 1 Cette clause particulière s’insère dans les dispositions du marché relatives à la réalisation du dossier des ouvrages exécutés, du dossier de récolement, etc. Article X.1 — Modalités de réalisation des relevés topographiques des ouvrages construits ou modifiés Le titulaire est tenu de fournir dès l’achèvement des travaux des ouvrages et avant réception des travaux les relevés topographiques de leur implantation. Les relevés topographiques de l’implantation des ouvrages sont dressés par un prestataire qualifié agréé par le responsable de projet ou son représentant. NOTE A partir du 1er janvier 2017, le prestataire en géoréférencement devra être certifié. Cette obligation n’intervient pas lorsque le responsable de projet est également le premier exploitant du réseau construit ou modifié. Les relevés topographiques sont établis conformément à la réglementation en vigueur, en particulier à l’arrêté du 15 février 2012 [17], et précisent au minimum :

- la nature et la catégorie des ouvrages, leur légende permettant de comprendre tous les

symboles utilisés ;

- les génératrices supérieures des ouvrages ou du tronçon d’ouvrage ;

- les points particuliers et notamment les dispositifs de sécurité ;

- l’échelle des plans sous forme d’une règle graduée ;

- et tout élément utile à la compréhension des plans.

- les plans doivent rester compréhensibles en cas de reproduction en noir et blanc.

Tous les éléments sont géoréférencés et rattachés en X, Y au système géodésique RGF93 projection conique conforme et en Z au système NGF IGN 69 ou aux systèmes spécifiques à l’outre-mer fixés par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié. Les relevés topographiques sont imprimables à l’échelle du 200ème et à l’échelle du 50ème pour les éléments de détail. La méthode de levé est laissée à l’initiative du prestataire qualifié, mais les coordonnées X, Y et Z devront permettre de livrer un relevé topographique avec une classe de précision A au minimum. NOTE 1 En complément, le responsable de projet peut exiger une précision supérieure à la classe A en fonction de ses besoins. NOTE 2 Dans le cas de la réalisation de réseaux neufs ou modifiés, la transmission des plans de récolement par le responsable de projet à l’exploitant doit être préalable à la mise en service formelle des ouvrages.


Clause 7 récolement des réseaux neufs, modifiés et étendus


Article X.2 — Fichiers de données numériques Les relevés topographiques sous forme de coordonnées x, y et z point par point seront restitués sur un support numérique (exemple : tableur type .csv). Les plans restituant les relevés topographiques sont fournis au format .PDF et/ou sous format vectoriel. Chaque réseau sera représenté dans sa couleur conventionnelle et par un trait caractéristique qui figurera dans la légende du plan. Les textes associés devront être lisibles sur un tirage papier ce qui imposera de les disposer judicieusement en évitant les recouvrements et superpositions. Article X.3 — Bordereau des prix unitaires Prix n°01 : Fourniture des relevés topographiques géoréférencés conformément aux articles x.1 et x.2. Ce prix comprend la réalisation et la fourniture des relevés topographiques géoréférencés conformément aux articles x.1 et x.2. La prestation sera payée à l'hectomètre de réseau relevé. Prix n°02 : Édition des plans sur papier Ce prix rémunère l’impression et la fourniture des plans sous format papier en couleur. La prestation sera payée au jeu de plans ou à la surface de papier.


Sommaire 1 - GENERALITES 1.1 Situation – Présentation du site de l’opération. 1.2 Contexte normatif et réglementaire.

1.2.1 Le décret 2011-1241 du 5 octobre 20011, 1.2.2 L’arrêté du 15 février 2012 1.2.3 Code de l’environnement. 1.2.4 Normes

1.3 OBJET DES INVESTIGATIONS 1.4 SUJETIONS INHERENTES AU SITE 2 - DEFINITION DES ETUDES ET PRESTATIONS 2.1 PREAMBULE 2.2 DEFINITIFION DES ELEMENTS DE MISSION ET PROGRAMME D’INVESTIGATIONS / ANALYSES

2.2.1 Réseaux objet de la présente consultation. 2.2.2 Rappel : Classes de précision. 2.2.3 Obligations du titulaire : 2.2.4 Obligations du maitre d’ouvrage

2.3 Déroulement de la mission : 2.3.1 Réunion de lancement de la mission. 2.3.2 Demandes d’autorisation de travail sur le domaine public. 2.3.3 Signalisation du site.

2.4 Choix des outils de géodétection. 2.5 Quantité de mesures. 2.6 Détermination des points de repère géoréférencés. 3 RENDUS D’ETUDES 3.1 Forme du rapport 3.2 Contenu du rapport.

3.2.1 Le résultat des investigations complémentaires objet du présent marché. 3.2.2 Le résultat des DT réalisées par responsable du projet. 3.2.3 Le plan des réseaux modifié suite aux investigations complémentaires.

4 VALIDATION DU RAPPORT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE 4.1 Envoi du rapport provisoire par le titulaire : 4.2 Validation du rapport provisoire par le maitre d’ouvrage : 5 RESPONSABILITES 6 LISTE DES ANNEXES 6.1 Charte Graphique des plans.


Exemple de cahier des charges pour réaliser des IC


1 - GENERALITES 1.1 SITUATION – PRESENTATION DU SITE DE L’OPERATION Cette section est à compléter en fonction des opérations objets du présent marché. 1.2 CONTEXTE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE Les prestations définies par ce cahier des charges respecteront :

- les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la réalisation des investigations complémentaires dans le cadre de travaux à proximité de réseaux ; - la norme NF S70-003-1 « Prévention des dommages et de leurs conséquences » - la norme NF S70-003-2 « Détection des réseaux enterrés »

‐ le projet de norme pr NF S70-003-3 « Géo référencements des réseaux » 1.3 OBJET DU MARCHE L’objet du marché est la réalisation des investigations complémentaires permettant d’obtenir la localisation précise (en classe A, autant qu’il sera possible) des ouvrages existants. La prestation comprend :

- la localisation des ouvrages sensibles par des procédés de détection ou par des sondages intrusifs - le géoréférencement des ouvrages localisés ; - Le cas échéant, l’identification des ouvrages ou tronçons d’ouvrages n’ayant pas pu être localisés en classe A ; - les fichiers des levés de chaque ouvrage localisé ; - le plan de synthèse des ouvrages localisés ; - une facturation reprenant le détail des coûts par réseau localisé ;

Options pour le contenu de la prestation

1. investigations complémentaires concernant simultanément la localisation des ouvrages sensibles et non sensibles ; 2. investigations complémentaires concernant les branchements pourvus d’affleurant visible depuis le domaine public ; 2. le marquage-piquetage avant le début des travaux.

Ces prestations permettront au responsable de projet de disposer des éléments à joindre au dossier de consultation des entreprises ou avant la commande des travaux conformément à l’article R554-23 du code de l’environnement (REF) et à transmettre aux exploitants de réseaux. Ces éléments comprennent au minimum : • Les réponses aux DT effectuées par le responsable du projet ; • Les résultats des investigations complémentaires objet du présent marché ; • Le plan de synthèse des réseaux prenant en compte les résultats des investigations complémentaires avec mention des zones où les réseaux n’ont pas pu être positionnés en classe A. 1.4 SUJETIONS INHERENTES AU SITE Cette section est à compléter en fonction des opérations objets du présent marché. 2 DEFINITION DES PRESTATIONS 2.1 DEFINITIFION DES ELEMENTS DE MISSION ET PROGRAMME D’INVESTIGATIONS / ANALYSES 2.1.1 RESEAUX OBJET DE LA MISSION Les réseaux à repérer dans le cadre de ces investigations complémentaires sont : I.- Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité

-canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; -canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ; -canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles -canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article R. 512-32 ; -lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du travail ; -installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;


-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration. Option : II.- Autres catégories d'ouvrages -installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du travail ; -canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ; -canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. 2.1.2 RAPPEL : DEFINITION DESCLASSES DE PRECISION Elles sont définies dans l’Article 1 de l’arrêté du 15 février 2012 :

• classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1er janvier 2011. • classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre. • classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

2.1.3 OBLIGATIONS DU TITULAIRE Aux obligations déjà inscrites dans les autres pièces contractuelles du marché, il y a notamment lieu d’ajouter :

• Exécuter complètement et parfaitement les prestations qui lui sont confiées, conformément aux spécifications du marché, et remettre à le responsable de projet des prestations entièrement terminées; il s’engage à ce titre sur les résultats de ses prestations. • A compter du 1er janvier 2017, être certifié pour la mesure indirecte de position dans le cas de détection sans dégagement du réseau en fouille ouverte et pour le géoréférencement. Prendre en compte l’ensemble des réponses faites par les exploitants aux DT pour la préparation du chantier fourni par le responsable de projet notamment pour : appréhender les conditions dans lesquelles le titulaire aura à exécuter les mesures de localisation. • étudier et intégrer les mesures de prévention à mettre en œuvre pour son intervention. • Prendre en compte, dans le cas de sondages intrusifs, les conditions techniques et financières particulières fixées dans le marché ou la commande. ; • Mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains permettant de localiser les ouvrages sensibles (et non sensibles si précisés ans la commande par le responsable de projet) dans l’emprise des travaux fixée par le responsable de projet. • Garantir la classe de précision A pour les résultats des tronçons détectés et géolocalisés que le titulaire fournit au responsable de projet et mentionner le cas échéant les tronçons pour lesquels cette classe de précision ne peut être garantie dans une ou plusieurs des 3 dimensions (il précisera alors par dimension la classe de précision obtenue). • Garantir que le personnel du Titulaire bénéficie des qualifications nécessaires, et le cas échéant, des autorisations d’accès et agréments du ou des exploitants des réseaux pour les opérations et toutes interventions sur les organes contenus dans les affleurants ou l’ouvrage sur la zone d’intervention. • Informer les employés du titulaire chargés d’encadrer ou exécuter les travaux. • de la localisation des ouvrages et de leurs organes de sécurité. • des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors des travaux. • Conserver sur le chantier les récépissés de DT fournis par le responsable de projet et éventuellement les récépissés des DICT en cas de sondage intrusif. • Participer aux réunions organisées par le responsable de projet. • Obtenir et conserver les autorisations administratives nécessaires aux prestations (arrêtés de circulation, stationnement, occupations, ...). • Conserver les autorisations d'accès en domaine privé • Conserver les autorisations d’accès aux ouvrages nécessaires à la prestation. • Informer sans délai le responsable de projet de toute interruption d’opération.


2.1.4 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE PROJET Le responsable de projet s’engage à :

• Fournir le fond de plan de la zone à relever à une échelle compatible avec la précision des mesures demandées. • la liste des ouvrages qu’il souhaite localiser (à minima les ouvrages sensibles pour la sécurité dont l’exploitant n’a pas fournis de plan de classe A) • Fournir la liste des exploitants communiquée par le GU. • Fournir l’ensemble des informations liées aux zones d’interventions concernées par la prestation, en particulier les récepissés des DT. • Fournir le tracé des ouvrages dont il est lui-même exploitant avec indication de la classe de précision. • Fournir le compte rendu du marquage piquetage lorsqu’un exploitant a lui-même procédé à ce marquage lors d’une visite sur site. • Fournir les coordonnées du ou des services chargés d’établir les autorisations de travail sur le domaine public. • Aider le titulaire à obtenir les autorisations nécessaires auprès du ou des services concernés. • Permettre au Titulaire l’établissement de son plan de charge, en lui communiquant les dates et délais prévisionnels d’intervention.

2.2 DEROULEMENT DE LA MISSION 2.2.1 REUNION DE LANCEMENT DE LA MISSION Le responsable de projet organise une réunion de préparation sur site avant la commande de la prestation. Au cours de cette réunion, le titulaire finalise avec le responsable de projet la méthodologie employée, les techniques utilisées, parmi les outils de détection appropriés prévus dans la norme NF S70-003-2 (radars géophysiques, détecteurs électromagnétiques, détecteurs acoustiques, etc.) et le planning des travaux. Dans le cas des marchés à bons de commande, le devis estimatif est fixé. 2.2.2 SIGNALISATION DU SITE. A tout moment le titulaire assurera la sécurité du site, tant pour son personnel et son matériel que pour les autres riverains et usagers au voisinage de la zone d’investigation.

• Il assurera à ses frais la signalisation de chantier mobile demandée par le ou les services délivrant les autorisations de travail sur le domaine public. Cette prestation est incluse dans sa mission. • Le responsable de projet mettra en œuvre les signalisations lourdes demandées par ces mêmes services ou rémunérera le titulaire sur la base des couts qu’il devra engager à ce titre. • Le responsable de projet assistera le titulaire au cas où des évacuations de véhicules seraient nécessaires pour la bonne réalisation de la mission. 2.3 QUANTITE DE MESURES Les prestations de localisation des ouvrages confiées par le responsable de projet au Titulaire sont conformes à la norme NF S70-003-2 et pr NF S70-003-3, en particulier : • Dans le cas d’un ouvrage rectiligne, la distance entre 2 points de mesures sera au maximum de 15 mètres. • Cette distance sera diminuée à 3 mètres en cas de courbe. • Tous les points singuliers de type branchements, coudes, et autres changements de direction ou de dénivelé devront être relevés. • Pour les ouvrages et branchements non cartographiés, le relevé sera effectué tous les 2 mètres au minimum, ainsi que tous les changements de direction.

2.4 DETERMINATION DES POINTS DE REPERE GEOREFERENCES Le géoréférencement de points remarquables du site est du ressort du responsable de projet. Les points géoréférencés seront indiqués par le responsable du projet lors de la réunion de lancement du projet. Lorsque ce ne sera pas le cas le responsable de projet fera installer, le cas échéant dans le cadre de la prestation confiée au titulaire, trois repères géoréférencés avant le démarrage de la mission. Les mesures seront ensuite effectuées par rapport à ces repères. Le géoréférencement des ouvrages enterrés est du ressort du titulaire. Il sera réalisé à partir des repères identifiés ci-dessus ou par toute autre méthode permettant d’obtenir la précision demandée. 3 LES LIVRABLES DE LA PRESTATION 3.1 CONTENU DU RAPPORT DES PRESTATIONS Le rapport des prestations comprend les éléments indiqués ci-dessous.


3.1.1 LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES OBJET DU PRESENT MARCHE Le rapport comprend pour chacun des exploitants des ouvrages localisés :

• Une synthèse du déroulé des opérations ; • les éléments fournis initialement par le responsable de projet (cf. 2.2.4) ; • les types et références des matériels utilisés ; • les modes opératoires employés ; • les fichiers des levés avec la précision des données dans chaque dimension ; • le plan de synthèse des ouvrages localisés avec la classe de précision des tronçons d’ouvrages ; • une ventilation de la facturation par réseau localisé ; • la liste d’informations suivantes :

o le nom du responsable de projet ; o le nom du ou des prestataires ayant procédés à la localisation des ouvrages ; o les dates des mesures et des relevés ;

• le numéro de la DT, et le cas échéant celui de la DICT. • la nature des ouvrages objets du relevé. • la technologie de mesure employée, la marque et le numéro de série de l’appareil de mesure.

3.1.2 LE PLAN DE SYNTHESE DES RESEAUX PRENANT EN COMPTE LE RESULTAT DES OPERATIONS DE LOCALISATION Le plan sera réalisé sur le fond de plan fourni par le responsable de projet. Il indique :

• La position des réseaux avec indication de la classe de précision obtenue lors des mesures par tronçon ; • Les points où les mesures ont été effectuées par rapport aux repères géoréférencés en notant les classes tronçon par tronçon ; • La mention des zones où les réseaux n’ont pas pu être positionnés en classe A ; • Lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas, en raison du fort encombrement du sous-sol, la localisation précise de chacun des ouvrages présents dans l’emprise du projet, le plan indiquera la localisation précise des limites de l’enveloppe la plus large occupée par ces différents ouvrages ; • Lorsqu’aucune technique de localisation n’a permis de contrôler la continuité du tracé entre deux points de mesure, cette information sera portée sur le tronçon concerné ; • Les indications d’altitude se font sur la génératrice supérieure de l’ouvrage ; • L’emplacement des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière.

3.2 FORMAT DES DONNEES PRODUITES Les relevés topographiques sous forme de coordonnées x, y et z point par point seront restitués sur un support numérique (exemple : tableur type .csv). Les plans restituant les relevés topographiques sont fournis au format .PDF et/ou sous format vectoriel. Chaque réseau sera représenté dans sa couleur conventionnelle et par un trait caractéristique qui figurera dans la légende du plan. Les textes associés devront être lisibles sur un tirage papier ce qui imposera de les disposer judicieusement en évitant les recouvrements et superpositions. 4 VALIDATION DU RAPPORT PAR LE RESPONSABLE DE PROJET Les éléments suivants sont à intégrer dans les clauses administratives du marché relatives aux conditions de réception des prestations 4.1 Envoi du rapport provisoire par le titulaire Le titulaire adresse au responsable du projet un exemplaire papier complet ainsi qu’un exemplaire numérique au format .pdf.


4.2 Validation du rapport provisoire par le responsable du projet Le responsable du projet adresse au titulaire dans un délai de 15 jours après la réception du rapport les observations et corrections éventuelles. Le titulaire dispose alors d’un délai de 7 jours pour apporter toutes les corrections nécessaires. Sans réponse du responsable du projet les opérations de réception des prestations prévues dans le marché peuvent être engagées 5. BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES Série de prix 1 – Détection des réseaux par des techniques non destructives Ces prix rémunèrent la recherche, la détection par méthodes non destructives et la géo-localisation de réseaux enterrés. Les techniques et méthodes de détection sont laissées à l'appréciation du titulaire, qui devra les adapter aux réseaux à détecter. Ces prix comprennent : - L’amenée et le repliement des moyens matériels et humains - Toutes les opérations de préparation de la prestation reprises dans le cahier des charges - Toutes les opérations de détection sur le terrain des ouvrages repris dans la commande, quelles que soient les techniques et méthodes utilisées (radar, radio, acoustique, électromagnétisme,...) - Le repérage et le géo référencement en X, Y et Z par toute méthode des ouvrages repris dans la commande ; - L'intégration de l’ensemble des données par ouvrage localisé dans un fichier de type tableur - L’établissement d’un plan de synthèse de localisation de l’ensemble des ouvrages sous format …. - L’établissement du rapport complet des prestations telles que demandées dans le cahier des charges sous format informatique et sous format papier. Il sera demandé 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire supplémentaire par réseau détecté Prix 1.1 – Amenée et repliement des moyens matériels et humains Ce prix est rémunéré au forfait Prix 1.2 – Opérations de détection sur le terrain Ce prix rémunère les opérations de détection sur le terrain quelles que soient les techniques et méthodes utilisées (radar, radio, acoustique, électromagnétisme,...) Ce prix est rémunéré au m² de surfaces détectées Prix 1.3 – localisation et géo référencement des réseaux Ce prix rémunère par ouvrage détecté le repérage et le géo référencement en X, Y et Z par toute méthode, l'intégration de l’ensemble des données par ouvrage localisé dans un fichier de type tableur Ce prix est rémunéré par hectomètre d’ouvrage localisé et géo référencé en classe A Il sera fait application d’une moins-value à ce prix payé à l’hectomètre de tronçon d’ouvrage non classé en A Prix 1.4 – Réalisation du rapport final Ce prix rémunère l’établissement d’un plan de synthèse de localisation de l’ensemble des ouvrages sous format …. et l’établissement du rapport complet des prestations telles que demandées dans le cahier des charges sous format informatique et sous format papier. Ce prix est rémunéré par un forfait et un prix unitaire pour la reproduction papier du rapport complet. Série de prix 2 – Localisation des réseaux par des techniques destructives Ce prix rémunère les travaux ponctuels de localisation de réseau enterré en complément des opérations de détection par des techniques non destructives, par des techniques de terrassement mécaniques et manuelles répondant aux dispositions du guide technique prévu à l’article R 554-29 du code de l’environnement (REF) comprenant :

l'exécution complète des terrassements, à la main ou mécaniquement, en tout terrain et à toutes profondeurs ;

le remblaiement avec les matériaux extraits ou l'évacuation des déblais suivants les prescriptions du marché et la mise en œuvre de matériaux d’apport ;

la reconstitution provisoire ou définitive des revêtements de surface quelle que soit la nature (chaussées, trottoirs,…), et suivant les prescriptions du marché.

Le repérage et la géolocalisation des tronçons d’ouvrage mis à nus


Toutes sujétions de fournitures, de main d’œuvre et de réalisation notamment pour préserver l’intégrité des câbles, canalisations et ouvrages souterrains divers rencontrés dans les fouilles. Ce prix comprend également :

l’ensemble des démarches préalables (DICT, arrêtés de voirie, marquage-piquetage,….) et des dispositions réglementaires concernant notamment la signalisation et la sécurité du chantier,…

l’intégration des éléments des réseaux localisés dans le rapport final des prestations Ce prix est rémunéré au ml de canalisation à localiser, au m3 de terrassement ou à l’unité de sondages à réaliser

6 LISTE DES ANNEXES CHARTE GRAPHIQUE DES PLANS. En l’absence de charte spécifique au maitre d’ouvrage, la charte graphique adoptée est celle préconisée par la norme NF S 70-003.1

EXEMPLES DE CLAUSES TECHNIQUES ET … formation/sessions... · serait pas encadrée par le marché....

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