Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?

17 janvier 2012février 2012

Réforme de la taxe professionnelle : quelles conséquences ?

1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle

1.1. Les objectifs de la suppression de la TP

1.2. Le dispositif mis en place L’instauration de la contribution économique territoriale Les mécanismes de garantie de ressources Les modalités de vote des taux des communes et EPCI

2. Principaux impacts de la réforme de la taxe professionnelle

2.1. Sur les collectivités locales Un déploiement progressif De nouvelles règles d’affectation des ressources Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir? Le pouvoir de taux avant et après réforme Une indispensable adaptation des modalités de calcul du potentiel fiscal et financier

2.2. Sur les entreprises Selon la localisation Selon le secteur d’activité Selon la taille des entreprises

Définitions

Sommaire

1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle

7,3 LR *

1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP

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La réforme vise à :

améliorer la compétitivité des entreprises françaises etl’attractivité du territoire;

assurer une compensation complète de la TP auxcollectivités tout en maintenant un lien entre les territoireset les entreprises;

moderniser la fiscalité locale en la rendant plus lisible eten respectant le principe constitutionnel d’autonomiefinancière des collectivités locales.

1.1. Les objectifs de la suppression de la TP

La TP a été remplacée par un transfert de fiscalité (frais degestion, TASCOM, DMTO et TSCA) et la création de nouvellestaxes (CVAE, CFE et IFER).

Il a été institué une dotation de compensation des pertes derecettes liées à la réforme de la fiscalité locale et un fonds degarantie de ressources assurant la compensation desconséquences financières de la suppression de la TP.

1.2. Le dispositif mis en place

Une nouvelle architecture de

la fiscalité locale

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La CET est composée de deux cotisations : la CFE et la CVAE.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’unetaxe foncière (locaux industriels, commerciaux, bureaux…) réduitede 30% pour les établissements industriels. Elle correspond àl’ancienne fraction foncière de la TP hors équipements et mobilierqui représentaient 80% de l’assiette. Elle est affectée auxcommunes et EPCI à fiscalité propre qui en votent le taux.

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA)annuel est supérieur à 152 500€. Le taux, fixé au niveau national,est progressif en fonction de la VA avec un taux maximum de 1,5%pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros.La VA est plafonnée à 80% du CA, s’il est inférieur ou égal à7,6 millions d’euros, ou à 85% du CA, s’il dépasse ce montant.L’Etat prend en charge tout ou partie de l’imposition des entreprisesde moins de 50 millions d’euros de CA : le dégrèvement est totalpour les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 et500 000€ et partiel pour les entreprises dont le CA est supérieur à500 000€.

L’instauration de la contribution économique territoriale La CET de chaque entreprise est plafonnée à 3% de la VAproduite. Ce plafond concerne la CFE et la CVAE, diminuées, lecas échéant, des réductions et dégrèvements de ces deuxcotisations. Les communes et EPCI pourront être amenés àparticiper au financement de ce plafonnement qui pourra êtrepartagé avec l’Etat. Le bloc communal contribuera à cefinancement lorsqu’une augmentation du taux de CFE par rapportau taux 2010 sera constatée.

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Un mécanisme de compensation permet, en deux temps, degarantir à chacune des collectivités une compensation de la TPperçue avant sa suppression. Depuis 2011, la DCRTP (dotation decompensation de la réforme de la TP) est versée par l’Etat àchaque catégorie de collectivités territoriales (bloc communal,départements, régions) pour compenser les pertes de recettesfiscales résultant de la suppression de la TP. Ensuite, chaquecollectivité territoriale prise individuellement bénéficie d’unecompensation : les collectivités « gagnantes », à l’issue de laréforme, versent leurs gains au FNGIR (fonds national de garantieindividuelle des ressources) qui reverse ces montants auxcollectivités « perdantes ». Les montants des dotations decompensation et des prélèvements / versements du FNGIR sontfigés à compter de 2011.

Les mécanismes de garantie de ressources

Une garantie de ressources après

réforme

Une compensation pour pertes de CET à compter de 2012

A compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etatpermet de verser une compensation aux communes et EPCI àfiscalité propre qui connaissent une perte de CET. Les collectivitéséligibles devront remplir des conditions qui seront précisées par undécret en Conseil d’Etat; ces conditions tiendront compte de laperte importante de base de CFE et de la perte, importante auregard de leurs recettes fiscales, de produit de CET majorées ouminorées des prélèvements / versements au titre du FNGIR. Lemontant de la compensation versé pendant 3 ans correspond, lapremière année, à 90% de la perte de produit, la deuxième année,à 75% de l’attribution reçue l’année précédente et, la troisièmeannée, à 50% de l’attribution reçue la première année.

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Les modalités de vote des taux des communes et EPCI

En 2011, les EPCI à FPU et les communes non membres d’unEPCI ont voté pour la première année le taux de CFE.

Ce taux global a été corrigé pour tenir compte du transfert d’unepartie des frais de gestion de la fiscalité directe abaissés de 8% à3% (le coefficient correspondant est de 1,0485) et de lasuppression de l’abattement de 16% applicable à l’ensemble de labase TP (le coefficient correspondant est de 0,84). Par conséquent,le coefficient global de correction applicable à la CFE est égal à0,8807.

En 2012, les communes et EPCI votent leur taux de CFElibrement sous réserve de respecter les règles de liens et deplafonnement.

Le taux de référence de CFE pour un EPCI à FA

Le taux de référence de CFE pour une commune membre d’un EPCI à FA

Nouvelles règles de liens et de plafonnement

Maintien des règles actuelles, les modalités d’encadrement dutaux de CFE sont celles qui valaient auparavant pour le taux de TP;

Exception : la hausse et la baisse dérogatoires sont supprimées;le taux de TP ne peut plus augmenter 1,5 fois plus rapidement oune diminuer que 0,5 fois moins rapidement que les taux ménages.


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Vote des taux des 3 taxes ménages

Les communes et EPCI votent leurs taux ménages (TH, TFB,TFNB) comme avant la réforme. Un dispositif de neutralisation deseffets sur le contribuable du transfert de la part départementale dela TH a été mis en place en 2011. Le lien entre le taux de TFNB etcelui de TH est maintenu.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de basesaux impôts directs locaux au titre de 2012 est de 1,018; soit uneaugmentation de 1,8%.

Vote du taux de TH 2011 pour une commune non membre d’unEPCI et pour un EPCI à FPU : ce taux global a été corrigé pourtenir compte du transfert d’une partie des frais de gestion de lafiscalité directe abaissés pour la TH « résidences principales » de4,4% à 1% (le coefficient correspondant est de 1,034).

Particularité pour les EPCI à FPU : application d’un coefficient de0,034 au taux moyen pondéré de TH 2010 des communesmembres.

Le taux de référence de TH pour un EPCI à FA

Le taux de référence de TH pour une commune membre d’un EPCI à FA

Mécanismes de neutralisation intervenus en 2011

Pour les EPCI à FPZ et leurs communes membres, la compensationrelais perçue en 2010 se substitue au taux de TP-CFE voté en 2010.


Les modalités de vote des taux des communes et EPCI (suite)

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En 2011, pour une commune non membre d’un EPCI, le taux deréférence de TFB correspondait au taux qu’elle avait voté en 2010.Ce taux ne nécessitait pas d’être corrigé car les bénéficiaires dutransfert des frais de gestion de la TFB sont les départements.

Pour un EPCI à FPU, le taux en 2011 était égal au taux de TFBqu’il avait voté en 2010.

En 2011, pour une commune, le taux de référence de TFNBcorrespondait au taux voté en 2010. Aucune correction n’étaitnécessaire pour les communes membres d’un EPCI à FPU; dans lesautres cas, le taux a été corrigé pour tenir compte du transfert d’unepartie des frais de gestion de la fiscalité directe, abaissés de 8% à3% (le coefficient correspondant est de 1,0485).

Pour un EPCI à FP, le taux de référence de TFNB correspondait autaux voté en 2010. Ce taux a été corrigé afin de tenir compte dutransfert d’une part des frais de gestion de la fiscalité directediminués de 8 à 3% (application d’un coefficient de 1,0485). Pour lesEPCI à FPU, un coefficient de 0,0485 au taux moyen pondéré deTFNB 2010 des communes membres a été appliqué.

Taxe additionnelle sur le FNB (terrains non agricoles)

Depuis 2011, les communes non membres d’un EPCI à FPUet les EPCI à FPU perçoivent le produit de la TA à la TFNB.

Le taux de la TA à compter de 2011 correspond à la sommedu taux départemental 2010 de la TFNB et du taux régional2010 de la TFNB.

Ce taux est corrigé pour tenir compte du transfert d’une partdes frais de gestion de la fiscalité directe, diminués de 8 à 3%.

Sauf délibérations concordantes de l’EPCI et des communesconcernées, les EPCI à FA ne perçoivent pas, en principe,cette TA à la TFNB.


Les modalités de vote des taux des communes et EPCI (suite)

2. Principaux impacts de la réforme de la

taxe professionnelle

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2. Principaux impacts de la réforme de la TP

De nouvelles règles d’affectation des ressources

Depuis le 1er janvier 2010, la TP est supprimée. Pourcette année de transition, la CET acquittée par lesentreprises fut perçue par l’Etat qui la reversa auxcollectivités locales par l’intermédiaire d’unecompensation relais. En définitive, en 2010, lescommunes et EPCI à fiscalité propre ont perçudirectement les impôts ménages (TH, TFB et TFNB) etont reçu la compensation relais au titre de l’impôtéconomique.

L’année 2011 est véritablement la première annéed’application de la réforme pour les collectivités locales.La perte de recettes résultant de la suppression de la TPest compensée par des recettes de substitutionprincipalement fiscales. Les impôts et frais de gestionsont, de ce fait, transférés aux EPCI à FPU, aux EPCI àFA ainsi qu’à leurs communes membres et auxcommunes isolées. Il est à noter que la réforme n’a paseu d’incidences directes sur les autres communes(communes membres d’un EPCI à FPU). Les EPCI quilevaient la TPU sont devenus automatiquement desEPCI à fiscalité mixte.

2.1. Sur les collectivités locales

Un déploiement progressif Depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle redistribution de la fiscalité localeentre les différents niveaux de collectivités peut se schématiser ainsi :

Tout comme la TH, la CFE est perçue

uniquement par le bloc communal

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Equilibre avant et après réforme de la TP

Source : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale »

La réforme de la TP s’est traduite par une redistribution desproduits des impôts ménages entre les différents niveaux decollectivités locales et la perception de nouveaux impôtséconomiques (CFE + CVAE + IFER).

Les régions ne bénéficient plus d’aucune ressource defiscalité directe sur les ménages. Les départements reçoiventla TFB qui intègre le transfert de la part régionale. Le bloccommunal perçoit toujours les 3 taxes ménages et, sousforme de taxe additionnelle, la part départementale de la taxed’habitation et les parts régionale et départementale de lataxe foncière sur les propriétés non bâties. En 2011, lescommunes et EPCI perçoivent les ¾ des taxes ménagescontre 2/3 en 2010.

De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)

Un transfert de fiscalité vers le bloc communal

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Le bloc communal bénéficiant du transfert de la partdépartementale du produit de la TH et des frais de gestion del’Etat liés à cette taxe, voit son produit de TH augmenter. LaTFNB exclusivement perçu par les communes et EPCI, aprèsrécupération par le secteur communal des parts départementaleet régionale et transfert des frais de gestion correspondants,progresse légèrement. Le produit de la TFB reste stable avant etaprès réforme pour le bloc communal, mais est en augmentationpour les départements qui bénéficient de la part régionale de cetimpôt et de tous les frais de gestion et de recouvrementassociés. Enfin, concernant les régions, les anciennes taxesménages (TFB et TFNB) ainsi que l’ancienne TP sontcompensées par la CVAE (pour 81%), l’IFER (15%) et lesdotations nettes complémentaires (4%).

Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscalesdirectes du secteur communal progresse d’environ 59% à 75%alors que dans le même temps, celui des impôts économiquesdiminue de 41% à 25%.

Source : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les collectivités »

Produits de la fiscalité directe des collectivités locales en 2011

De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)

Les nouveaux impôts économiques représentent 22,3 milliardsd’euros en 2011 dont 14,7 Mds € de CVAE (66%), 6,3 Mds € de CFE(28%) et 1,3 Mds € d’IFER (6%). Cette masse globale se répartitentre collectivités : la totalité de la CFE au bloc communal, 48,5% duproduit de la CVAE aux départements, 26,5% au secteur communal;le reste (25%) aux régions. La moitié du montant des IFER est perçuepar les régions et le reste est réparti entre communes, EPCI etdépartements. Cette répartition est différente de celle de l’ancienneTP. ¾ de la CFE est à destination des groupements : les EPCI à FPUperçoivent l’intégralité de la CFE, les EPCI à FA se partagent, quant àeux, le produit de la CFE avec les communes .

Une baisse de l’impôt économique dans la

fiscalité locale

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Pour l’ensemble du bloc communal, le produit de la CFEa évolué de +5,5%. 4,9% est dû à l’effet base et 0,6% estimputable à l’augmentation des taux.

Le produit des 3 taxes ménages pour l’ensemble descollectivités a progressé de 9,3%. A législation constante,l’évolution se serait limitée à 5%. Globalement, la haussedu produit s’explique par une augmentation de 1,04% destaux. L’évolution du taux de la TFB des EPCI à FPU quiatteint 37,5% est particulièrement remarquable.


Evolution de la fiscalité en 2011

La CFE : une évolution dynamique

des produits et de l’assiette en 2011

Une forte augmentation du taux de TFB pour

les EPCI

Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir?

Avant la réforme, les collectivités disposaient d’une marge demanœuvre fiscale sur l’ensemble des quatre taxes dont la TP enreprésentait environ 40%. En dépit des réformes successives, la TPrestait une recette dynamique et stable. La question de l’évolution desimpôts de substitution, et en particulier de la CET qui compense plusde 70% de la TP, est donc de première importance.

Aujourd’hui, son évolution à moyen et long terme est difficilementprévisible. A défaut, les premières statistiques reposant sur lesdonnées 2011 nous permettent d’avoir un premier éclairage sur sonévolution à court terme.

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Le pouvoir de taux avant et après réforme Pour le bloc communal

Pour l’ensemble des collectivités

Du fait de la réforme de la fiscalité locale, en 2011, le pouvoir de tauxpour l’ensemble des collectivités est passé de 100% à 73% (3 taxesménages et la CFE).

Produits des taxes ménages et impôts économiques en 2011

Pour les régions et départements


Le bloc communal conserve un pouvoir de taux important :88%. Il est néanmoins désormais largement transféré sur lesimpôts ménages (74,5%).

Il est intéressant de noter le pouvoir de taux des communes etsyndicats à contribution fiscalisées qui s’élève à 95% alors quecelui des groupements à fiscalité propre est de 74% en 2011.

Les régions ne disposent plus de pouvoir de taux sur lescontributions directes. Leurs marges de manœuvre reposentsur les tarifs des cartes grises et sur la TIPP (modulation« Grenelle »).

Le pouvoir de taux des départements repose désormais sur laTFB : 55%.

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Une indispensable adaptation des modalités de calcul du potentiel fiscal et financier

La réforme de la TP a nécessité de mettre en place de nouvellesmodalités de calcul des indicateurs de ressources des collectivitéslocales. En 2011, de manière transitoire, le potentiel fiscal était calculésur la base des données de TP de l’année 2009 et des données 2010pour les impôts ménages. La LF, pour 2012, a défini les modalités decalcul de ces nouveaux indicateurs.

Pour les communes membres d’un EPCI à FPU ou FPZ

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Les modifications de calcul des indicateurs de ressources aurontdes conséquences importantes pour le calcul ou l’éligibilité d’uncertain nombre de dotations dont : la part garantie de la dotationforfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation desolidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation, ladotation élu local, la dotation de développement urbain, ladotation d’intercommunalité et le FSRIF.

Ces nouvelles modalités de calcul de richesse interviennentégalement pour déterminer si un EPCI (ou une commune isolée)sera contributeur ou non au FPIC et ces indicateurs entrentégalement dans le calcul de l’indicateur synthétique deressources et de charges utilisé pour le versement de ce fonds.

Une indispensable adaptation des modalités de calcul du potentiel fiscal et financier (suite)

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Selon la localisation

Selon une des six études menées à la demande de l’AMFpar l’AFIGESE sur les conséquences pratiques de la réformede la TP, l’allègement de l’imposition pour les entreprisesindustrielles est réel : suppression des équipements et biensmobiliers de l’assiette de la CFE, réduction de 30% de la CFEpour les immobilisations industrielles et plafonnement de laCET à 3% de la VA.Quelques entreprises sont perdantes, en particulier celles quiétaient avantagées en TP en raison d’une faible EBM dans laVA de leurs activités. Les autres PME (hors parc d’activité)sont gagnantes et le gain apparait plus fonction de la taille etdu type d’activité.

Si la réforme de la TP diminue très sensiblement la pressionfiscale sur l’ensemble des entreprises au niveau national, ellea alourdi la charge fiscale des entreprises parisiennesd’environ 600 millions. Ces entreprises sont aujourd’huiredevables de 1,5 milliards d’euros (CET et IFER) alorsqu’elles payaient, avant la réforme, 900 millions de TP. Cetteparticularité peut s’expliquer par la substitution d’un impôt aubarème national à un impôt localisé à taux faible et par laprésence d’entreprises à forte VA sur cette région.

2.2. Sur les entreprises

Des entreprises majoritairement

gagnantes

Des disparités géographiques

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Selon les secteurs d’activités

Les services aux entreprises et aux particuliers,l’agriculture-sylviculture-pêche, l’industrie et la constructionsont les secteurs qui bénéficient le plus de la réforme.

L’impôt des entreprises des secteurs de l’énergie et financierest assez stable en raison de la neutralisation résultant del’IFER.

Les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’eurosobtiennent un gain de 49% et celles dont le CA est comprisentre 1 et 3 M€ ont un gain estimé de 61%. Pour les autres,le gain est moins important : celles dont le CA est supérieur à3 et inférieur à 7,6 M€ atteignent 27% de gain estimé etcelles qui ont un CA supérieur à 7,6 M€ n’obtiennent que13% en estimation de gain.

Impact de la suppression de la TP par secteurs d’activités

Une réforme favorable aux

secteurs exposés à la concurrence

Une réforme favorable aux PME

Selon la taille des entreprises

Impact de la suppression de la TP en fonction du CA


Définitions

AFIGESE Association finances - gestion - évaluation des collectivités territorialesAMF Association des maires de FranceBNC Bénéfices non commerciauxCA Chiffre d'affairesCET Contribution économique territorialeCFE Cotisation foncière des entreprisesCVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesDCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelleDGCL Direction générale des collectivités localesDMTO Droits de mutation à titre onéreuxEBM Equipements et Biens MobiliersEPCI Etablissement public de coopération intercommunaleFA Fiscalité additionnelleFNGIR Fonds national de garantie individuelle de ressourcesFPIC Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communalesFPU Fiscalité professionnelle uniqueFPZ Fiscalité professionnelle de zoneFSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-FranceIFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxLF Loi de financesPLF Projet de loi de financesTA Taxe additionnelleTASCOM Taxe sur les surfaces commercialesTFB Taxe sur le foncier bâtiTFNB Taxe sur le foncier non bâtiTH Taxe d’habitationTIPP Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliersTP Taxe professionnelleTSCA Taxe spéciale sur les conventions d'assuranceVA Valeur ajoutée

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