Réforme de la taxe professionnelle - LDM Le … · Pourquoi une réforme de la taxe...
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Pourquoi une réforme de la taxe professionnelle ?
Les limites de l'actuel dispositif de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) Unesurimpositionpour200000entreprises Unmécanismecorrecteuraujourd'huiinadapté
L'affaiblissement du caractère local de la taxe professionnelle L'Étatpremiercontribuablelocal Uncoûtcroisssantpourlecontribuablenational Unliendistenduentrelacollectivitéetlesentreprises
Quelles conséquences pour la taxe professionnelle en 2007 ?
Les nouvelles garanties pour les entreprises Lalimitationeffectivedelachargedesentreprisesà3,5%delavaleurajoutée L'améliorationdudégrèvementpourinvestissementsnouveaux Unallégementdelachargefiscale
La participation des collectivités locales à la réforme Lapartpriseenchargeparl'État Laparticipationdescollectivitéslocales
Les garanties données aux collectivités locales Unmécanismemodérateurgénéral Unmécanismemodérateuradditionnel
Une information régulière et un accompagnement individualisé des élus par le réseau du Trésor public
De quels renseignements pouvez-vous disposer dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ? Pouranticiperdèsaujourd'huilespremièresconséquencesdelaréforme Pourmesureravecplusdeprécisionl'évolutiondevosbases Pourpréparervotrebudgetetconnaîtreleplusprécisémentpossiblelemontantdu produitfiscalattendusurlataxeprofessionnelle
De quels délais supplémentaires pouvez-vous disposer pour prendre en compte les effets de la réforme ?
Quelles sont les garanties qui vous sont offertes dans l'application de la réforme ?
Les grands principes de la réforme
La réforme de la taxe professionnelle sur le terrain
�
Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
Que représente la taxe professionnelle aujourd'hui ?
La taxe professionnelle (TP) est une recette fiscale qui représente une part im-portanteduproduitdesquatretaxesdirectes locales,quelquesoit leniveaudecollectivité.
Introduction
L’assiette de la TP a été profondément modifiée ces dernières années :Lapartd’assiettereposantsurunefractiondessalaires(«partsalaires»)aétépro-gressivementsuppriméeencinqansàcompterde1999.Parailleurs, lachargesupportéeparlesredevablesimposéssurlesrecettesaégalementétéallégéeenramenantcettefractiontaxablede10%à6%.
Aujourd’hui, la TP peut avoir trois assiettes :
•lacotisation de droit communassisesurlavaleurlocativedesbienspassi-blesdetaxefoncièreainsiquesurlavaleurlocativedeséquipementsetdesbiensmobiliersousurunefractiondesrecettes;
•la cotisation minimumdueuniquementlorsquelabasenettedelataxeestinférieureàuneréférencecommunale;
•lacotisation minimaleassisesurlavaleurajoutéepourlesentreprisesdontlechiffred’affaireshorstaxeexcède7,6millionsd'eurosetdontlacotisa-tiondeTPestinférieureà1,5%deleurvaleurajoutée.
TP produitdes4taxes1
partdelaTP(%)
communesetsyndicats
4,36 24,88 17,52 %
EPCIdont TPU 2
10,7610,03
11,59 92,8� %
départements 7,57 16,9 ��,79 %
régions 2,54 3,99 6�,66 %1rôlesémisen2005(taxed'habitation,taxefoncière,taxefoncièrenon-bâti,taxeprofessionnelle)2TPunique
enmilliardsd'euros
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Pourquoi une réforme de la TP ?
Les limites de l'actuel dispositif de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
AfindeproportionnerlemontantdelaTPacquittéeparlesentreprisesàleurca-pacitécontributive,lacotisationdeTPestaujourd'huiplafonnée,enfonctionduchiffred’affairesréalisé,à3,5%,3,8%ou4%delavaleurajoutée(VA).
Danslaréalité,200000entreprisesacquittentplusde3,5%deleurVA.
Une surimposition pour 200 000 entreprises
Cettesituationrésultededeuxfacteurs:
Le gel des taux pour le calcul du dégrèvement au titre du plafonnement Le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée estcalculéàpartird’unecotisationderéférencedéterminéeaumoyend’untauxcor-respondantsoitautauxapplicablepour1995,soitautauxdel’annéed’impositions’ilétaitinférieur.
La hausse des taux depuis 1995LestauxmoyensdeTPontglobalementaugmentédepuis1995.Autitrede2005,letauxmoyennationals’élevaità25,3%.
Ces augmentations successives de taux d’imposition ont conduit à alourdir lachargefiscalepesant sur lesentreprisesmalgré lesmesuresd’allégements insti-tuées(suppressiondel’impositionsurlapartsalaires,diminutiondelafractiondesrecettesimposables,dégrèvementssurcertainescatégoriesdebiens).
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Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
L’affaiblissement du caractère local de la TP
L’État premier contribuable local
L’Étatassumeaujourd’huiprèsde36%des30milliardsd’eurosreprésentanten2005leproduitdelaTPperçuparlescollectivitésterritoriales.L’État se substitue aux contribuablespar lebiaisdesdégrèvements etprendenchargelescompensationsdesexonérationsetallégementsdebasedécidésparvoielégislative.Ilestdoncaujourd'huilepremiercontribuablelocal.
Les dégrèvements LemontantdesdégrèvementsdeTPestestimépour2005àplusde7,5milliardsd'euros.Cemontantcomprendlecoûtdel'actueldégrèvementdelaTPautitreduplafonnementenfonctiondelavaleurajoutée(cf.supra)etdediversautresdégrè-vements(dégrèvementpourréductiond’activitéetdégrèvementscatégoriels).
La compensation des exonérations Les exonérations compensées en matière de TP s’élèvent en 2005 à plus de 2milliards d’euros. Ce montant comprend notamment les compensations accor-déesencontrepartiedesexonérationstemporairesrelativesàl’aménagementduterritoire.
Un mécanisme correcteur aujourd'hui inadapté
Leplafonnementà3,5%delavaleurajoutéen'estpaseffectifpouruncertainnombred'entreprises,particulièrementdanslessecteursdel'énergieetdel'industrie.
Industrie Énergie BTP Commerce Finance Services
�,7 %
5,8 %
1,9 %2,�%
1,0 %
2,� %�,5 %
% de TP 2005 nette de PVA / VA
1 %
2 %
� %
� %
5 %
6 %
secteurs
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Un coût croissant pour le contribuable national
L’évolutionducoûtpourl’ÉtatdudégrèvementdelaTPenfonctiondelavaleurajoutéeestlasuivante:
enmillionsd'euros
1991 1992 199� 199� 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 200� 200�
1000
2000
�000
�000
5000
6000
1 179
2 285
2 8�2
� 118
� 76�5 090
5 6�05 8�7 5 888 5 888
5 651
5 865 5 7075 �78
Jusqu'en1995 l'Étataprisencharge la totalitédeshaussesde tauxvotéespar lescollectivitéslocales.Aprèscettedate,leshaussesdetauxontétésupportéesparlesentreprises.Endépitdugeldestaux,lecoûtdudégrèvementacontinuéd'augmenterenfonctiondudynamismedesbases.
Un lien distendu entre la collectivité et les entreprises
Lelienentrelesentreprisesetlescollectivitésestaffaibli:lescollectivitésperçoi-ventplusdeTPquelesentreprisesn'enacquittent,lesentreprisesneressententquepartiellementleshaussesdetauxdécidéesparlescollectivités.
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Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
Quelles conséquences pour la TP en 2007 ?
Les nouvelles garanties pour les entreprises
La limitation effective de la charge des entreprises à �,5 % de la valeur ajoutée
Àcompterdesimpositionsétabliesautitrede2007,lesentreprises,quelquesoitleurchiffred’affaires,serontassuréesquelemontantdeleurcotisationdeTPcal-culéesurletauxdel’annéecouranten'excéderapas3,5%deleurvaleurajoutée.Leplafondde76,225millionsd'eurosestinchangé.
Parexception,pourlesentreprisesdetravauxagricoles,rurauxetforestiers(ETARF),letauxdeplafonnementrestefixéà1,5%delavaleurajoutée.
Les150000entreprisesaujourd'huiplafonnéessurlabasedestauxde1995béné-ficierontd'uneréévaluationdeleurdégrèvement.
Deplus,dufaitdecetteréforme,50000entreprisesquin’étaientpasplafonnéestoutenétantimposéesenréalitéau-delàde3,5%deleurvaleurajoutéebénéfi-cierontduplafonnement.
L'amélioration du dégrèvement pour les investissements nouveaux
LaréformedelaTPviseégalementàencouragerlesentreprisesàrenouvelerlesinvestissementsproductifs.Laloidefinancespour2006adoncpérenniséetamélioréledégrèvementautitredesinvestissementsnouveaux(DIN)instituéen2004.
Cedégrèvements’appliqueàtouteslesimmobilisationsneuveséligiblesàl’amor-tissementdégressifcrééesouacquisesàcompterdu1erjanvier2006.Ledégrève-ments’appliquerapendanttroisansàhauteurdelatotalitédelavaleurdubienlapremièreannée,2/3ladeuxièmeet1/3latroisième.
L’État prendra en charge la pérennisation du DIN.
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TP nette de plafonnement de la VA (PVA) et cotisation minimale (sur la base de la TP 2005)
Le coût de la réforme sera pris en charge pour l’essentiel par l’État. Ilfinanceralapartdudégrèvementcorrespondantàladifférenceentrelacotisa-tiondeTPtellequ’elledécouleraitdestauxapplicablesen2005(danslalimitedestaux2004majorésde5,5%pourlescommuneset lesEPCI,de7,3%pourlesdépartementsetde5,1%pourlesrégions)et3,5%delavaleurajoutée.
La participation des collectivités locales à la réforme
Lescollectivitéslocalesparticiperontaufinancementdelapartdedégrèvementcorrespondantauxhaussesdetauxdepuis2005.
Concrètement, en cas de hausse des taux, les collectivités bénéficieront du supplément de recettes au titre des entreprises non plafonnées.
En revanche, elles n'en bénéficieront pas au titre des entreprises plafonnées.
avantaprès
Industrie Énergie BTP Commerce Finance Services TOTAL
Un allégement de la charge fiscale
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Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
La participation des collectivités locales
Laréformen’aurapasdeconséquencepour lescollectivités territorialesdont letauxdel’annéed’impositionestinférieurouégalautauxderéférence.L’actua-lisationduplafonnementà3,5%seradanscecasintégralementàlachargedel’État.
3,5%delaVA
3,5%delaVA
basesxtaux1995
sitaux2007supérieurautauxderéférence
basesxtauxderéférence(2005ou2004corrigé)
cotisationavantplafonnement(basesdel'annéextauxd'imposition)aujourd'hui
demain
La part prise en charge par l’État
Uneentrepriseplafonnéecontinueraàêtredégrevéepourlapartiedelacotisationdépassant3,5%de savaleurajoutée.Cedégrèvement serapayéà l’entrepriseparl’État.L’Étatcalculeraauseindecedégrèvementlapartquiluirevientàpartirdutauxderéférenceetlapartquidoitêtrefinancéeparlescollectivitésterritorialesenfonc-tiondeshaussesdetauxdécidéesparellesàcompterdel'annéederéférence.La part du dégrèvement liée à la réforme prise en charge par l’État s’élèvera à environ 1,6 milliard d'euros.
entreprise
entreprise
entreprise
État
État
collectivité
Pour les collectivités qui auront augmenté leur taux, le montant de la partici-pation sera fonction de la hausse de taux opérée.
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Les garanties données aux collectivités locales
Desmécanismesspécifiquess’appliquerontsurlemontantdelaparticipationdescollectivitésafindetenircomptedessituationsparticulières.
Un mécanisme modérateur général
Laparticipationdelacollectivitéferal’objetd’unediminutionde20%applicable:
• sanscondition sur laparticipationafférenteauxentreprisesdont leplafonne-mentestlimitéà76,225millionsd'euros;
•surlaparticipationafférenteauxautresentreprisesplafonnéeslorsque:
-cetteparticipationreprésenteraaumoins2%duproduitdesimpôtsdi-rectslocauxperçul’annéeprécédantcelledel’imposition,
-etquelepourcentagedesbasesplafonnéesserasupérieurd’aumoins10pointsàlamoyennenationaledesbasesplafonnéesdelacatégorie;
• pour les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) à la seule condition que les bases des établissements plafonnés représentent plus de 50 % de l’ensem-ble des bases de l’EPCI.
Un mécanisme modérateur additionnel
Lesdiminutionsde20%pourrontêtreportéesjusqu’à50%sileproduitdeTPparhabitantconstatél’annéeprécédantcelledel’impositiondanslacollectivitéestinférieuraumêmeproduitconstatéauniveaunationaldanslamêmecatégoriedecollectivité.
1�
Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
février
Notification des bases prévisionnelles 2007 et indication des bases plafonnées
octobre novembre
Mise en ligne sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr d’une simulation présentant le pourcen-tage des bases plafon-nées 2006 et simulation de la participation des collectivités
Mise à disposition des collectivités locales (y compris départements et régions) des bases pour les établissements dominants
2006
Le déroulement de la campagne de la TP 2007
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février
Date limite de vote du budget et des taux des impôts directs locaux et inscription au budget du produit fiscal attendu tenant compte de la participation TP
Reversements éventuels au profit de la collectivité
2007 2009
Notification aux collec-tivités de leur plafond de participation et ajus-tements des avances sur douzième
juillet à septembre15 avril
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Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
Une information régulière et un accompagnement individualisé des élus par le réseau du Trésor public
De quels renseignements pouvez-vous disposer dans le cadre de la réforme de la TP ?
Pour anticiper dès aujourd’hui les premières conséquences de la réforme
Vousdisposezdèsaujourd’huisurlesitewww.colloc.minefi.gouv.frd’unesimu-lationauvudesélémentsconnus(basesdeTP2006).Celle-civouspermetdeconnaîtrelemontantdevosbases2006deTPplafonnées.Elles’accompagned’unesimulationduplafonddeparticipationavecl’hypothèsed’unereconductiondevotretauxvotéde2006en2007.
Pour mesurer avec plus de précisions l’évolution de vos bases
Disponiblesàladatehabituelle,ennovembre2006,lessimulationsrelativesaux«établissementsdominants»sontenrichies: • d’uneinformationétendueauxrégionsetauxdépartements; •d’unétatagrégéprésentantlepourcentageetlemontantdesbases plafonnéesdes«établissementsdominants»en2007.
Contact : votre comptable du Trésor
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Pour préparer votre budget et connaître le plus précisément possible le produit fiscal attendu sur la TP
Sansmodificationdeladatededisponibilité,enfévrier2007,lesétatsdenotifica-tiondesbasesprévisionnellesserontcomplétés: • dumontantdevosbasesplafonnées; • devotrepourcentagedebasesplafonnéesparrapportà l’ensembledevosbasesd’impositionprévisionnelles.
Les autres élémentsnécessaires au calcul de votreparticipation etde son atté-nuationdestinéeàtenircomptedessituationsparticulièresserontdisponiblesàlamêmedate.
Contact : votre comptable du Trésor, qui sera, à compter de février 2007, en mesure de vous
proposer une simulation personnalisée.
De quels délais supplémentaires pouvez-vous disposer pour prendre en compte les effets de la réforme ?Pour la première année d’application de la réforme, la date limite du vote des taux est reportée au 15 avril 2007 afin de vous permettre d'inscrire dans votre budget le produit fiscal attendu tenant compte du montant prévision-nel de votre participation.
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Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique
Plafond de participation de la collectivité au titre de l'année N
Bases d’imposition plafonnées situées sur le territoire de la collec-tivité
Taux d’imposition de l'année N – taux de référence
= x
Les garanties données aux collectivités territoriales et aux EPCI
Votreparticipationestcalculéedanslecadred’unplafonddontlemon-tantdéfinitifvousseranotifiéentrejuilletetseptembre2007.
Si cette participation est inférieure à 50 euros, elle ne vous sera pas appliquée.
Si votre budget a fait l'objet d'une procédure de réglement d'officevousbénéficierezautitredel'annéederéglementdubudgetd'unabattementde100%.Unabattementde75%,50%et25%serarespectivementcalculépourlestroisannéessuivantes.
Lesdouzièmesquivoussontversésendébutd'annéesurlabasedevosrecettesfiscalesdel'annéeprécédenteserontmodifiéspourtenircomptedupro-duitvotédansvotrebudgetpuisajustésàcompterdelanotificationdumontantdevotreplafonddeparticipation.
Silemontantdesbasesdesétablissementseffectivementplafonnésautitredel’annéed’impositions’avèresupérieurauxbasesnotifiéesaucune partici-pation supplémentaire ne sera demandée aux collectivités territoriales.
En revanche si cemontant s’avère inférieur auxbasesnotifiées, l’État reversera (en février 2009) le trop perçu aux collectivités.
Quelles sont les garanties qui vous sont offertes dans l’application de la réforme ?
Laparticipationéventuelle1delacollectivitéestdéterminéedelafaçonsuivante:
1 Iln'yapasdeparticipationpourlescollectivitésdontletauxdel'annéed'imposi-tionestinférieurouégalautauxderéférence.
( )
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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L’INTERCOMMUNALITÉ
Vous êtes président d’un EPCI à fiscalité additionnelle Vous avez augmenté votre taux de TP consécutivement à un transfert de compétence en 2005 ou 2006 : cette augmenta-tion ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre éven-tuelle participation.
Vous êtes président d’un EPCI à TPU en phase d’intégration progressive
Les augmentations de taux consécutives au processus de convergence ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre participation.
Vous êtes président d’un EPCI à TPUSi le pourcentage de vos bases plafonnées est supérieur à 50 % de vos bases prévisionnelles de TP, vous bénéficiez automati-quement d’une réfaction de 20 % sur le montant éventuel de votre participation.
Bases de la TP : valeurslocativesdesbienspassiblesdetaxefoncièreetvaleurslocati-vesdeséquipementsetdesbiensmobiliersoufractiondesrecettes.
Bases plafonnées:basesimposablesàlaTPd'unétablissementsituésurleterritoired'unecollectivitéetrattachéàuneentrepriseayantbénéficié,auniveaunational,duplafonnementenfonctiondelavaleurajoutée.
DIN :dégrèvementpourinvestissementsnouveauxquis'appliquedésormaissur3ans.
Établissements dominants : établissementsdontlesbasesreprésententunepartdéter-minantedesbasestotalesdelacollectivité.
Participation des collectivités :partdudégrèvementprisenchargeparlacollectivité.
Plafond de participation :montantmaximumdelaparticipationdescollectivitésetdesEPCIaucoûtdudégrèvement.
PVA (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) : dégrèvementaccordéauxre-devablesdelaTPégalàladifférenceentre: •d'unepart,lacotisationdeTP, •et,d'autrepart,un%delavaleurajoutéeégalà3,5%,quelquesoit leniveaudechiffred'affaires.Cedégrèvementestlui-mêmeplafonnéà76,225millionsd'euros.
Taux de référence :letauxderéférenceestleplusfaibledestroistauxsuivants:•letauxdel'année2005;•letauxdel'année2004majoréde:
5,5%pourlescommunesetlesEPCIdotésd'unefiscalitépropre;7,3%pourlesdépartements;5,1%pourlesrégions;
•letauxdel'annéed'imposition.
TPU (taxe professionnelle unique) :régimefiscald'unEPCIquiconduitcedernieràpercevoirlaTPaulieuetplacedesescommunesmembres.
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