Comprendre la réforme de la Taxe Professionnelle … · CABINET MERESSE MAI 2010 Comprendre la...

CABINET MERESSEMAI 2010

Comprendre la réforme de la Taxe

Professionnelle

remplacée en 2010 par :

La CET ( Contribution économique

territoriale)


PLAN : l’institution d’une contribution

économique territoriale (CET)

I. La réforme côté entreprise :

1) La cotisation foncière des entreprises (CFE)

2) La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

3) Plafonnement et écrêtement



Professionnelle

Article 1447 - 0 du Code général des impôts (1)

« Il est institué une contribution économique

territoriale composée d’une cotisation foncière des

entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises. »

Donc CET = CFE + CVAE



Professionnelle

CET

=

CFE + CVAE

Assise valeurs locatives assise sur valeur ajoutée

des biens passibles de si CA > 152 000 €

la taxe foncière

NB : CET = CFE + CVAE maximum 3 % valeur ajoutée

Les équipements et biens mobiliers ne sont donc plus taxés.



Professionnelle

Avant :

Activités réalisées en France

pour activité non salariée

exercée à titre professionnel

avec un caractère habituel

A compter du 01/01/2010

Idem

Champ d’application de la CET

Exclusions : activités civiles

- Gestion patrimoine mobilier

(holdings passives)

- Activités location de locaux

nus

Idem

- locations immeubles nus

non affectés à l’habitation

recette > 100 000 € (soumis

à CET) (Personnes

physiques et SCI)



Professionnelle

1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Redevable : pour l’année entière celui qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année

Base : valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière située en France dont le contribuable a disposé :

- pour les besoins de son activité professionnelle

- pendant la période de référence

- à l’exception des biens exonérés de taxe foncière



Professionnelle


Période de référence

- exercice année civile = avant dernière année

- exercice ne coïncidant pas année civile =

dernier exercice de 12 mois clos en N-2

- création = pour les deux années suivantes

immobilisations dont le redevable a disposé

au 31/12 de l’année de création



Professionnelle


Base imposable = immobilisations passibles de la taxe foncière comme en 2009

- locaux commerciaux = valeur cadastrale sur la base du loyer 1970 actualisé, ou par voie de comparaison ou d’appréciation directe

- locaux industriels = méthode comptable (valeur d’inscription à l’actif du bilan, actualisée)

- locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale = méthode par comparaison

sauf

- abattement de 30 % sur la valeur locative des locaux industriels

- et suppression de l’abattement général de 16 %



Professionnelle


Les exonérations

- permanentes de plein droit maintenues :

- collectivités publiques, presse, artisans,

loueurs meublés, etc…

- facultatives (délibérations Conseil Municipal)

sont maintenues :

- entreprises nouvelles, JEI, aménagement

territoire, etc…



Professionnelle


Paiement et déclaration

Paiement :

- recouvrement par voie de rôle

- acompte de 50 % du montant cotisation précédente le 15 juin (si cotisation > 3 000 €)

- solde exigible le 1er décembre

- cas particulier 2010 : au 15 juin 2010

10 % cotisations TP 2009 et solde en décembre

∆ Frais de gestion perçus par l’Etat : 3 % en 2010



Professionnelle


Paiement et déclaration

Cotisation minimum

- base = montant fixé par le Conseil Municipal

entre 200 € et 2 000 €

Déclaration

- normalement déclaration annuelle au mois de mai

de l’année précédant celle de l’imposition.

- ne serait exigée que pour les cas d’exonération

facultative.



Professionnelle


Les dégrèvements maintenus

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Diminution des bases

Entre N-2 et N-1

Réduction d’activité

sur demande du contribuable



Professionnelle

2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

(CVAE)

Taxe assise sur la valeur ajoutée de l’exercice

- très proche de l’ancienne cotisation minimale

mais

- avec un taux progressif

- avec un seuil de déclenchement minoré



Professionnelle


(CVAE)

Champ d’application

- Idem CFE pour les activités et exonérations

- Idem CFE pour redevable au 1er janvier

- Contribuables qui réalisent plus de 152 000 € CA



Professionnelle


(CVAE)

Période de référence

CA réalisé et VA produites aux cours de l’année au

titre de laquelle l’imposition est établie

ou

au cours du dernier exercice de douze mois clos au

cours de cette même année si l’exercice ne coïncide

pas avec l’année civile



Professionnelle

2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Définition de la valeur ajoutée

- pour généralités des entreprises, la VA est égale à la différence entre :

1) le chiffre d’affaires majoré de certains produits ;

et

2) les charges ; mais pas toutes les charges (1)

(1) règles particulières de calcul pour :

- titulaires de bénéfices non commerciaux ;

- titulaires de revenus fonciers.



Professionnelle


(CVAE)

Définition de la valeur ajoutée

- il existe 4 autres familles de la valeur ajoutée :

- établissements de crédit

- entreprises de gestion d’instruments financiers

- GIE de financement

- entreprises d’assurances et assimilées



Professionnelle


Définition de la valeur ajoutée pour la généralité des

entreprises : la VA est égale à la différence entre d’une part :

- le CA, majoré :

- des autres produits de gestion courante à l’exception de

ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et des quote-

parts de résultat sur opérations faites en commun ;

- de la production immobilisée

- des subventions d’exploitation ou d’équilibre

- de la variation positive des stocks

- des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée,

autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;



Professionnelle

Et d’autre part :

- les achats stockés de matières premières et autres

approvisionnements ;

- les achats d’études et prestations de services ;

- les achats de matériel, équipements et travaux, les

achats non stockés de matières et fournitures ;

- les achats de marchandises et les frais accessoires

d’achat ;

- diminués des rabais, remises et ristournes obtenus

sur achats ;

- la variation négative des stocks ;



Professionnelle

- les services extérieurs diminués des rabais, remises

et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou

redevances afférents aux biens corporels pris en

location ou en sous-location pour une durée de plus

de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une

convention de location-gérance ; toutefois,

lorsque les biens pris en location par le redevable

sont donnés en sous-location pour une durée de plus

de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du

produit de cette sous-location ;



Professionnelle

- les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ;

- les contributions indirectes, la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques et la taxe

carbone sur les produits énergétiques ;

- les autres charges de gestion courante, autres que les

quote-parts de résultat sur opérations faites en

commun ;

- les abandons de créances à caractère financier, à la

hauteur du montant déductible des résultats

imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les

sociétés ;



Professionnelle

- les dotations aux amortissements pour dépréciation

afférentes aux biens corporels donnés en location ou

sous-location pour une durée de plus de six mois,

données en crédit-bail ou faisant l’objet d’un

contrat de location-gérance, en proportion de la

seule période de location, de crédit-bail ou de

location-gérance ; ces dispositions ne s’appliquent

pas en cas de contrats de sous-location de plus

de six mois lorsque le dernier sous-locataire n’est pas

assujetti à la cotisation locale d’activité ;

- les moins-values de cession d’éléments

d’immobilisations corporelles et incorporelles,

lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et

courante.



Professionnelle


(CVAE)

Plafonnement de la base

CA ≤ 7 600 000 € 80 % du CA

CA > 7 600 000 € 85 € du CA

Mesures spécifiques aux activités de location

d’immeubles nus

Produits et charges retenus de façon progressive

(10 % en 2010 ; 20 % en 2011 ; 90 % en 2018)



Professionnelle

2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE

CVAE = valeur ajoutée x 1,5 %mais jusqu’à 50 M€ de CA dégrèvementA NOTER > Entreprises dont CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € dégrèvement total de la CVAE !!!

Chiffres d’affaires HT de l’entreprise (en

€)

Taux

Entre 500 000 et 3 000 000

(Montant du CA – 500 000) x 0,5 %

------------------------------------------------

2 500 000

Entre 3 000 000 et 10 000 000 0,5 % + (Montant du CA – 3 000 000) x 0,9 %

-----------------------------------------------------------

7 000 000

Entre 10 000 000 et 50 000 000 1,4 % + (Montant du CA – 10 000 000) x 0,1 %

-------------------------------------------------------------

40 000 000

Supérieur à 50 000 000 1,5 %

Et bonus pour PME CA ≤ 2 000 000 €

1 000 €



Professionnelle


Exemple

CA 800 000 VA 600 000

1) CVAE

600 000 x 1,5 % = 9 000 €

2) CVAE progressive

600 000 x 0,5 % (800 000 – 500 000)

------------------------- = 360 €

2 500 000



Professionnelle


Dégrèvement

9 000 - 360 = 8 640 €

4) CVAE définitive 9 000 - 8 640 = 360 €

Précision : entreprise CA > 500 000 € cotisation minimum de 250 €



Professionnelle


Déclaration et paiement

Déclaration

Déclaration annuelle auprès du service des impôts du principal établissement :

- au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (4 mai 2010) ;

- CA > 500 000 € = voie électronique ( Attention déclaration papier impossible !!!)

- comporte : - montant calculé de la CVAE

- par établissement le nombre de salariés employés pour la période (manquement 200 € par

salarié)

- liquidation CVAE

NOUS AVONS D’ORES ET DEJA REMPLI CETTE FORMALITE POUR VOTRE COMPTE



Professionnelle


(CVAE)

Déclaration et paiement

Paiement

Paiement spontané effectué par télérèglement :

- si CVAE N-1 > 3 000 € acomptes 15 juin et 15

septembre

- pour 2010 : acomptes dus sauf si < 500 €

IL VOUS REVIENT DE FAIRE CE TELEREGLEMENT SELON MODE

OPERATOIRE TRANSMIS ET EN FONCTION DES ELEMENTS

CHIFFRES QUE NOUS ALLONS VOUS COMMUNIQUER



Professionnelle


Plafonnement

- la CET ne peut dépasser 3 % de la valeur ajoutée

- dégrèvement sur demande du contribuable

- dégrèvement s’impute sur la CFE

- ne s’applique pas sur les taxes consulaires

- cotisation minimum CFE maintenue

EN RESUME .....

2 CAS DE FIGURE :Cas 1: Votre entreprise fait moins de 500 000 € de Ca ?

Paiement et déclaration de la CET qui ne comprendra que la CFE

- recouvrement par voie de rôle . Les impots vont vous adresser un acompte à payer avant le 15 Juin

- acompte de 50 % du montant cotisation de CET de l’année précédente le 15 juin (si cotisation > 3 000 €)

- solde sera exigible le 1er décembre suivant

>>> cas particulier 2010 : au 15 juin 2010 : 10 % cotisations TP 2009 et solde en décembre

Cas 2: Votre entreprise fait plus de 500 000 € de Ca ?

Dans ce cas vous allez devoir compléter sur support éléctronique ( internet ) la déclaration 1329- AC

et payer la CET par téléréglement . Cette CET comprendra outre la CFE également la CVAE et le règlement

s’effectuera comme suit :

• 1 er acompte le 15 Juin 2010 <<<< ATTENTION !!!

• 2 éme acompte le 15 Septembre 2010

• Le solde le 03 Mai 2011

Nos collaborateurs vous indiqueront précisément les éléments à déclarer et vous effectuerez les formalités




Professionnelle


Ecrêtement : transition en douceur

CET

+

Taxes

consulaires

TP

+

Taxes

consulaires

2010

> 500 €

et

10 %




Professionnelle


CET

+

Taxes

consulaires

TP

+

Taxes

consulaires

2010

moins


= dégrèvement

2010 x 100 %

2011 x 75 %

2012 x 50 %

2013 x 25 %

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