Réforme de la péréquation financière intercommunale Présentation à lAssemblée générale de l...

Réforme de la péréquation financière intercommunale

Présentation à l’Assemblée générale de l’ACN du 5 décembre 2013 aux Geneveys s/Coffrane

Phase de consultation des communes

GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 1

Sommaire• Introduction• Historique• Constats et analyses• Objectifs de la commission• Travaux de la commission• Propositions de la commission• Calendrier• Considérations générales • Dossiers/travaux connexes à la révision• Conclusion – mot de la fin


Historique

• 2001: passage d’un système de péréquation indirecte à un système de péréquation directe (LPFI)


Péréquation indirecte (ancienne)

Péréquation directe dès 2001 système actuel

• Charges et ressources cantonales ventilées entre les communes et l’Etat selon la capacité financière de chacune.

• Transfert de ressources des communes financièrement fortes vers les communes financièrement faibles.

• Compensation des charges excédentaires des communes structurellement défavorisées par les communes structurellement favorisées.

Historique

• 2005: deuxième volet de désenchevêtrement des tâches entre les communes et l’Etat

• 2006: révision de la LPFI (introduction d’une péréquation verticale complémentaire)

• 2007: initiatives communales demandant la réforme de la péréquation + PERECOR

• 2007: motion de la commission péréquation demandant l’évaluation de la péréquation


Historique

• 2008: rapport d’évaluation de la péréquation par le bureau BSS

• 2009-10 : rapport et proposition de réforme du bureau BSS

• 2010-13 : travaux de la commission péréquation


Historique

• 2013 avril : Remise du rapport final de la commission au CE

• Septembre: Mise en consultation du rapport de la commission auprès des communes + entités concernées

• Décembre : GC – Harmonisation et nouvelle répartition des impôts PM–IS–IFAdaptation péréquation verticale


Constats et analysesLacunes de la péréquation des ressources

• Indice de ressources fiscales biaisé et incomplet:L’indice n’a pas été corrigé et adapté après la

bascule d’impôt +30/-30 des personnes physiques introduite dans le cadre du deuxième volet de désenchevêtrement (2005) (effet d’augmentation de la péréquation)

L’indice ne prend pas en compte tout les impôts déterminants (impôt frontaliers, impôt à la source)


40

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

150Br

ot-D

esso

us

Mon

talc

hez

Les

Verr

ière

s

Le C

erne

ux-P

équi

gnot

Les

Plan

chett

es

La B

révi

ne

Les

Pont

s-de

-Mar

tel

Brot

-Pla

mbo

z

La C

haux

-du-

Mili

eu

Vala

ngin

Lign

ière

s

Val-d

e-Tr

aver

s

Fres

ens

La S

agne

Pese

ux

Cres

sier

Boud

ry

La C

ôte-

aux-

Fées

Val-d

e-Ru

z

Sain

t-Au

bin-

Saug

es

Le L

ande

ron

Roch

efor

t

La C

haux

-de-

Fond

s

Beva

ix

Cort

aillo

d

Hau

teriv

e

Enge

s

Corc

elle

s-Co

rmon

drèc

he

Corn

aux

Milv

igne

s

Gor

gier

La T

ène

Vaum

arcu

s

Sain

t-Bl

aise

Les

Bren

ets

Le L

ocle

Neu

chât

el

Selon système péréquatif actuel

Selon nouveau système péréquatif

Indice des ressources fiscales relatif (IRFR) - année fiscale 2011

8

GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER

Constats et analysesLacunes de la péréquation des charges

• Manque de justification et de clarté dans la définition des surcharges structurelles et des charges de centre – indicateurs et variables peu ou plus représentatifs

• Système figé qui ne prend pas en compte les variations de charges dans certains domaines (Exemples: scolarité, sécurité)

• Absence de distinction entre les charges structurelles et les charges discrétionnaires

• Prise en compte erronée de la charge fiscale dans le calcul de l’indice de surcharge structurelle (indice de charge fiscal)


LeuP

Position LeuP: défavorable à proposition OH, car le verbe distinguer est transitif !

Objectifs de la commission

• Evaluer le système après plus de dix années d’expérience

• Corriger les effets du 2ème désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes – système pas adapté

• Répondre aux diverses motions et initiatives communales + groupe PERECOR

• Valider les propositions des experts ainsi que les propres propositions de la commission

• Proposer un nouveau système arithmétique/comptable pas politique, qui soit équitable, explicable, applicable et contrôlable, un système flexible pouvant absorber et intégrer les diverses dossiers provocants des flux financiers entre l’Etat et les communes et entre les communes (désenchevêtrement – répartition impôts)


Travaux de la commission

• Première séance de travail le 20 avril 2010

• Constitution d’une délégation de la commission formée d’un député de chaque groupe représenté au Grand Conseil

• Participation du Conseil d’Etat et des services de l’Etat aux travaux avec le soutien du service des commune, M. P. Leu et du Pr. Jeanrenaud (UniNE) mandat complémentaire


Travaux de la commission

• Finalisation du rapport de la commission et remise au Conseil d’Etat en avril 2013

• Suites attendues de la commission, de la part du CE:Etudier l’opportunité ou non d’introduire un

facteur de progressivité dans la péréquation des ressources

Consulter les entités concernéesPréparer un rapport final à l’attention du Grand

Conseil, avec un projet de loi à l’appui


LeuP

Avis LeuP. défavorable à la proposition OH car l'étude de l'opportunité englobe la possibilité de ne pas introduire le facteur de progressivité ! C'est donc pour une raison syntaxique que je suis défavorable à cet ajout !

Travaux de la commissionPrincipes validés

• Maintien d’un système de redistribution des ressources et de compensation de charges

• Maintien de l’articulation en deux volets validé par les experts et la commission : Péréquation des ressources Péréquation des charges (compensation des

surcharges structurelles identifiées)

• Validation du principe d’alimentation exclusive par les communes (suppression à terme de la péréquation verticale)

(principes modernes de péréquation)GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 13

Propositions de la commissionPéréquation des ressources

• Solution flexible conçue pour intégrer les projets futurs relatifs à la répartition des tâches, des charges et des ressources financières entre les communes et l’Etat.

• Mise en œuvre d’un indice des ressources fiscales harmonisées (IRFH) Mesure objective de la capacité financière des

communes Indice indépendant des politiques fiscales communales Prise en compte de l’ensemble des ressources fiscales

y compris l’impôt des frontaliers et l’impôt à la sourceGC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 14

LeuP

Discutable sur le fonds car la répartition des charges entre l'Etat et les communes est accompagnée d'une répartition des ressources correspondantes et ce sont fondamentalement les ressources communales qui sont prises en considération dans la péréquation financière intercommunale des ressources.

Propositions de la commissionPéréquation des ressources

• Mécanisme de réduction des écarts fondé sur un taux unique fixé à 33,33% de l’excédent ou de l’insuffisance de ressources par rapport à l’indice moyen des ressources fiscalesLogique connue et identique au système BERéduction proportionnelle des écartsIntégration éventuelle d’un facteur de

progressivité dans la réduction des écartsVolume redistribué important et équivalent au

système actuel


Propositions de la commissionPéréquation des charges

• Identification des domaines financièrement et structurellement déséquilibrés avec choix d’indicateurs représentatifs.

• Dissociation des charges structurelles des charges discrétionnaires

• Détermination, évaluation et choix des indicateurs représentatifs des domaines financièrement et structurellement déséquilibrés



Education : part d’enfants de 4-6, 6-12, 12-15 ans

(Harmos)

Sécurité : population

Infrastructures : Altitude (déneigement des routes)

(Mise en œuvre progressive sur 5 ans - 20% par année)



• Non intégration des domaines de la culture, des sports et des loisirs

Prestations à la population devant plutôt faire l’objet d’un désenchevêtrement entre certaines communes (villes) et l’Etat et non pas d’une péréquation.

Part importante de charges discrétionnaires – financements différents - présence de syndicats intercommunaux (théâtre du Passage – Anneau athlétisme – patinoires).

Dépôt d’un postulat par la commissionGC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 19

Calendrier

• Mi-septembre à mi-décembre: consultation (communes, ACN et partis)

• Premier trimestre 2014: rapport final du Conseil d’Etat au Grand Conseil

• 1er janvier 2015: entrée en vigueur


Considérations générales

• Projet de nouvelle péréquation mis en consultation par le Conseil d’Etat jusqu’au mois de décembre 2013.

• Chiffres et simulations basés sur les données 2010 et 2011, sans la prise en compte des effets de l’harmonisation et nouvelle clé de répartition des trois impôts IPM, IS et de l’IF.

• Informations et projections communiquées séparément par le service des communes.


LeuP

Même commentaire qu'en page 17 !Toutes les autres modifications de OH sont OK !

Dossiers/travaux connexes

• Harmonisation et nouvelle répartition des impôts IPM – IS - IF entre l’Etat et les communes et entre les communes - Traitement des écarts de revenus croissants générés par les recettes de l’IPM

• Clé de répartition (péréquation, à raison du 30 % réparti selon la population et les places de travail). Traitement des écarts de revenus croissants générés par les recettes de l’IPM. Rapport 13.047 adopté par le GC lundi dernier.

• (Modifications importantes pour certaines communes de l’indice des recettes fiscales harmonisées)


LeuP



• Modification des conditions d’octroi de la péréquation verticale (rapport 13.044 adopté par le Grand Conseil lundi dernier)

• Mutualisation de la facture de l’aide socialeRapport qui sera traité en début d’année 2014

• Domaine de la culture, des sports et loisirsTraitement des surcharges financières liées aux prestations culturelles, sportives et loisirs

(postulat de la commission)


LeuP



• Nouveau volet de désenchevêtrement ou révision de la clé de répartition de certaines charges entre l’Etat et les communes dans des domaines existants. (dossier actuellement pas ou plus actif au niveau du Grand Conseil)

• Système d’évaluation Mise en place d’un système d’évaluation de la nouvelle péréquation financière intercommunale et contrôle des indicateurs de charges (Conseil d’Etat)


LeuP


Conclusion

• Jusqu’ici la péréquation financière a surtout divisé et peu voir pas rassemblé.

• La péréquation financière est un élément de régulation financier important et nécessaire pour la cohésion cantonale.

• Mais pour cela, même si certains ne l’accepte pas et ne l’accepteront jamais, le système doit : être juste, se baser sur des éléments identifiés mesurables et simples et non sur des affirmations et choix partisans, régionalistes ou politiques .

25

Conclusion• N’oublions pas que dans tout système péréquatif, le

législateur est toujours confronté :

• A ceux, qui pensent qu’aujourd’hui, ils payent trop et que demain ils payeront toujours trop,

• A ceux, qui pensent qu’aujourd’hui, ils ne reçoivent déjà pas assez et que demain ils ne recevront toujours pas assez,

• mais jamais à ceux qui estiment qu’ils ne payent pas assez, ou à ceux qui pensent trop recevoir !


C’est facile de recevoir !

C’est difficile de donner !

Mais c’est presque impossible de reprendre!

Je vous remercie.GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 27

Questions – réponses

Questions ?

Réponses !


Réforme de la péréquation financière intercommunale Présentation à lAssemblée générale de l...

Documents

Transcript of Réforme de la péréquation financière intercommunale Présentation à lAssemblée générale de l...