Réforme de la PAC 2014-2020

Septembre 20131 Direction départementale des Territoires de l’Indre

Réforme de la PAC 2014-2020 Réforme de la PAC 2014-2020

Septembre 2014Septembre 2014


Les éléments figurant dans ce diaporama sont ceux connus à la date de présentation (Septembre 2014) et peuvent encore évoluer pour certains en fonction des arbitrages à venir.


Un rééquilibrage des aides entre États-membres

- redistribution des aides : convergence externe

- réduction des aides pour la France sur la période

Les grandes orientationsà l’échelle de l’UE

• Un recouplage des aides

- possibilité de mobiliser 13 % + 2% de l’enveloppe pour des aides couplées

• Des marges de manœuvre pour les États-membres

- paiement redistributif (soutien aux premiers ha)

- taux et rythme de convergence interne

- transfert du 1er vers le 2ème pilier

• Un verdissement des aides

- obligations de conserver 30% aides du 1er pilier au financement d’un « paiement vert »

Future PAC 2014 – 2020


Les priorités nationales

pour le 1er pilier

• Davantage de soutiens couplés à la production

- pour mieux soutenir les productions animales et les filières végétales spécifiques (13 %)

- pour renforcer la production des protéines végétales (2 %)

• Réduire les disparités entre agriculteurs :

- par une convergence progressive de l’aide de base pour atteindre 70 % en 2019

- par une limitation des pertes liées à la convergences limitées à 30 %

• Soutenir l’activité et l’emploi

- par un paiement redistributif sur les 52 premiers ha (progressif à partir de 2015 pour atteindre 20 % en 2018, avec transparence pour les GAEC)

• Encourager l’installation

- par un paiement JA à hauteur de 1 %




Davantage de soutiens couplés

• Soutiens aux productions animales et aux filières végétales spécifiques (13%) :● Reconduire les aides animales actuelles

Aide à la vache allaitante

Aide ovine-caprine

Aides aux veaux sous la mère

● Intégrer de nouvelles aides animales

Aide à la vache laitière

● Intégrer de nouvelles aides pour certaines filières végétales spécifiques (blé dur de qualité, fécule, lin, chanvre, houblons, pruneaux, fruits transformés, tomate d’industrie)

• Soutiens à la production de protéines végétales (2%) : légumineuses fourragères, protéagineux, soja, luzerne déshydratée, semences fourragères


Une nouvelle répartition des aides directes

12,6%

87,4%

PAC 2014

DPU

(basé sur des références historiques)

Soutiens couplés15%

PAC 2020

1%

Soutiens couplés

J A

30% Verdissement

Paiement redistributif

3%

Droit Paiement de Base

(dont réserve)


31%

20%

Transfert 1er vers 2ème pilier


Future PAC 2014 – 2020 Que deviennent les DPU ?

Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts

3/ Paiement redistributif

2/ Paiement JA

4/ Paiement de base (DPB)

Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC)

Selon critères (installé depuis – de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac))

• Taux de convergence progressif (14% en 2015 pour atteindre 70% en 2019)

• Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%)

1/ Paiement vert Soumis au respect de 3 exigences environnementales


Future PAC 2014 – 2020 1. Le Paiement vert

3 exigences environnementales Diversité des assolements

- Si Surface arable* comprise entre 10 et 30 ha : obligation d’avoir au moins deux cultures différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 %.

- Si Surface arable* > 30 ha : obligation d’avoir au moins trois cultures différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 % et les deux cultures principales ne doivent pas représenter + de 95 %.

- Exploitations exemptées si :

• surface en herbe (PT) ou en jachère > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha

• ou surface en pâturages permanents > 75% de la SAU et surface arable < 30 ha

[ * Surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes) ]



3 exigences environnementales

Surface d’intérêt écologique (SIE)

- 5 % au moins des terres arables devront être des SIE (7% à partir de 2018)

- Prise en compte de coefficient d’équivalence pour les infrastructures (haies, lisières,…)

- Si l’exploitation comprend + de 75% de prairies permanentes, elle sera exemptée de cette mesure



Surface d’intérêt écologique (SIE)Nom de la SIE Coefficient de

conversionCoefficient de pondération Résultante

Terres en jachère 1 1 1 m2 = 1 m2 SIE

Terrasses 2 1 1 ml = 2 m2 SIE

Haies et bandes boisées 5 2 1 ml = 10 m2 SIE

Arbre isolés 20 1,5 1 arbre = 30 m2 SIE

Arbres alignés 5 2 1 ml = 10 m2 SIE

Groupes d’arbre et bosquets - 1,5 1 m2 = 1,5 m2 SIE

Bordures de champ 6 1,5 1 ml = 9 m2 SIE

Mare - 1,5 1 m2 = 1,5 m2 SIE

Fossés 3 2 1 ml = 6 m2 SIE

Murs traditionnels en pierre 1 1 1 ml = 1 m2 SIE

Bandes tampons 6 1,5 1 ml = 9 m2 SIE

Hectares en agroforesterie - 1 1 m2 = 1 m2

Bandes d’ha admissibles le long des forêts

6 1,5 (sans production) ;0,3 (avec production)

1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ;1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod)

TCR - 0,3 1 m2 = 0,3 m2 SIE

Surfaces boisées - 1 1 m2 = 1 m2

Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale

- 0,3 1 m2 = 0,3 m2 SIE

Surfaces portant des plantes fixant l'azote

- 0,3 à 0,7 (en cours de négociation avec la Commission)

1 m2 = 0,3 m2 SIE



3 exigences environnementales

Maintien des prairies permanentes● Obligation que le ratio des prairies permanentes/SAU ne baisse pas de plus de 5 % par rapport à la référence (2012)

● Suivi du ratio PP/SAU et monitoring au niveau régional

- Si dépassement des seuils, les autorisations de retournement ou les obligations de remise en herbe seront individuelles

- Pas de tolérance de 5% de baisse dans les zones sensibles (Natura 2000), sauf cas de force majeure





2/ Paiement JA








Future PAC 2014 – 2020 2. Le Paiement JA

Un bonus pour les jeunes installés

- Un paiement sera attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé dans les 5 ans suivant sa première demande d’aide découplée

- Conditions : être âgé de moins de 40 ans au moment de la première demande et avoir une formation de niveau IV au moins (ou une validation des acquis de l’expérience)

Le paiement JA devrait être d’environ 70€/ha jusqu’à un plafond de 34 ha, soit 2 300€ / an pendant 5 ans





2/ Paiement JA








Future PAC 2014 – 2020 3. Le Paiement redistributif

Une « surprime » pour les premiers hectares

● Majoration des aides sur les 52 premiers ha de l’exploitation (avec prise en compte de la transparence GAEC)

● Mise en place progressive avec évaluation à mi-parcours (2016) :

– 5 % en 2015

– 10 % en 2016

– Objectif : 20 % en 2018

26 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 103 €/ha en 2018





2/ Paiement JA








Future PAC 2014 – 2020 4. Le Droit à paiement de base (DPB)

• DPB de référence (2015) basé sur les références historiques (paiements DPU 2014)

• Calculé selon le rapport entre la moyenne du paiement DPU à l’ha de l’exploitation en 2014 et la moyenne nationale

• Evolution progressive du montant selon :

– mise en place du paiement redistributif (2015 - 2018)

– mise en œuvre de la convergence interne (2015 – 2019)

133 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 88 €/ha en 2019


Future PAC 2014 – 2020 2nd pilier

● ICHN● MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)

● Agriculture Biologique● Aides à l’installation● Gestion des risques● Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

Un nouveau contexte pour le 2nd pilier : la décentralisation

=> les Régions deviennent autorités de gestion du FEADER


Future PAC 2014 – 2020 ICHN

(Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels)

• Révision des zones défavorisées simples (ZDS) d’ici 2018

• Revalorisation des montants de l’ICHN de + 15 % dès 2014

=> environ + 460 € / an / exploitation

• Intégration de l’enveloppe de l’ex-PHAE à hauteur de 70 €/ha de SF, plafonné à 75 ha et modulé par le taux de chargement

• Ouverture de l’ICHN aux laitiers purs en ZDS


Future PAC 2014 – 2020 MAEC 2015-2020 : les principes

(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)

● Un cadre national (cahiers des charges, mode de calcul des montants) avec des adaptations régionales

● Un projet porté par un opérateur agro-environnementale, inscrit dans un projet de développement local

● Une territorialisation renforcée sur des zones d’actions prioritaires à enjeux :

- des territoires définis pour répondre à un ou plusieurs enjeux (eau et biodiversité)

- des territoires de projet définis par l’opérateur agro-environnemental

• Une rémunération basée sur les surcoûts et les manques à gagner


Future PAC 2014 – 2020 MAEC 2015-2020 : les principes


• Trois types de mesures :

– MAEC systèmes : grandes cultures, grandes cultures en zone intermédiaire (ZI), herbager, polyculture-élevage

– MAEC à enjeux localisés (combinaison d’engagements unitaires)

– MAEC non-zonées (biodiversité génétique)

• Des mesures qui visent l’évolution des pratiques et/ou le maintien de pratiques favorables s’il existe un risque de disparition ou de modifications

• Des possibilités de cumuls de plusieurs MAEC (sous réserve de ne pas octroyer une double rémunération pour une même pratique) et un possible « bonus GIEE » (Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental)


Future PAC 2014 – 2020 MAEC 2015-2020 : architecture des dispositifs


MAE systèmes- Grandes cultures (ZI et hors ZI)- Polyculture-élevage- Systèmes herbagers

- API- PRM- PRV

Somme d’engagements

unitaires

MAEC d’approche plus globale sur la conservation de la

biodiversité génétique

MAEC répondant à une logique de

système

MAEC répondant à des enjeux localisés

Nécessité d’un territoire délimité

avec un opérateur


Future PAC 2014 – 2020 Focus sur les MAEC systèmes

(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)20

15-2

020

MA

EC

sy

stè

me

po

lyc

ult

ure

-é

lev

ag

e

Changement de pratiques

Changement de pratiques

Maintien de pratiques menacées

Maintien de pratiques menacées

« Dominante grandes cultures »

« Dominante élevage »

MAEC système grandes cultures Changement de pratiques

MAEC système herbager Maintiende pratiques

Grandes cultures avec élevage de monogastriques Changement de pratiques

23


Future PAC 2014 – 2020 Autres dispositifs 2nd pilier

• Agriculture Biologique (conversion et maintien)

– accès via une mesure système (à l’échelle de l’exploitation) ou via un engagement à la parcelle

• Aides à l’installation

– définition du JA inchangée : - de 40 ans, capacité professionnelle, 1ère installation comme chef d’exploitation

– aide conditionnée à un « plan d’entreprise », installation dans les 9 mois, versement en 2 tranches

• Gestion des risques : contenu + précis au 2nd semestre 2014

• Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : en cours de définition au niveau régional

– tourné en priorité vers l’élevage et l’agro-écologie

– investissements éligibles similaires aux actuels PMBE, PPE, PVE


Merci de votre attention

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page « Agriculture » du site internet des services de l’État dans l’Indre :

http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture

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