RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 07 du 20 mai 2015...départementale d’orientation de...

PREFET DES ARDENNES

1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 07 du 20 mai 2015

SOMMAIRE

Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr

2

Protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux Aide à la rénovation thermique des logements

privés Investissements d’ avenir concernant la communauté d’ agglomération de Charleville-Mézières/Sedan pour l’ année 2015.

Page 1

Arrêté n° 2015-256 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2015/2016 Page 6

Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de construction de 23 barrages automatisés et déconstruction des barrages manuels existants sur la Meuse.

Page 12

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à la SCEA DE CORNY

Page18

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à M. MASSART Xavier

0

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à l'EARL SIMON DO.

Page 22

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à l'EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS.

Page 24

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à Mme LIEGEOIS Delphine.

Page26

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée au GAEC GUERLET

Page28

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée au GAEC GUERLET

Page 30

Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, délivrée à l'EARL ALLART

Page 32

Arrêté relatif à un renouvellement d'autorisation de poursuite temporaire d'activité, prévu par l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime

Page 34

Arrêté n° 2015-035relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter

au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.Le Préfet des Ardennes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 àR.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet desArdennes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble dudépartement des Ardennes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départementaldes structures agricoles des Ardennes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectorauxn° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-709 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature à la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;

Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 28 janvier2015, déposée par la SCEA DE CORNY dont le siège social est 86 Rue Désiré Linard, 08190SAINT GERMAINMONT et portant sur 16,67 hectares situés à SAINT GERMAINMONT ;

Considérant

– la situation de la SCEA DE CORNY constituée par CHOCARDELLE Jean, 58 ans, marié, 2enfants et son épouse, CHOCARDELLE Blandine, 56 ans,

– que la SCEA DE CORNY exploitait 273,74 hectares (déclaration PAC 2013) ;

– que suite à la reprise de 15,63 hectares, la surface exploitée par la SCEA DE CORNY a étéportée à 289,37 hectares (déclaration PAC 2014) ;

– que la demande de la SCEA DE CORNY constitue selon l’article L 331-2 du code rural et dela pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surfacequ’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :

Direction départementaledes territoires

PRÉFET DES ARDENNES

18

– pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise àautorisation préalable d’exploiter ;

et considérant

– que les biens sur lesquels porte la demande n’étaient pas exploités antérieurement et n’ontpas fait l’objet de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;

– que la demande de la SCEA DE CORNY ne méconnaît pas les orientations du schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de la SCEA DE CORNY n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A r r ê t e :

Article 1 : La SCEA DE CORNY est autorisée à mettre en valeur les 15,63 hectares situés à SAINTGERMAINMONT ;

Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration del’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;

Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministrechargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de SAINT GERMAINMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.

Charleville-Mézières, le 18 mai 2015pour le préfet et par subdélégation

la chef du service économie agricoleet développement rural,

Anne-Laure DELAPORTE

19












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 janvier2015, déposée par M. MASSART Xavier demeurant 15-17 Rue du Château, 08300 HAUTEVILLEet portant sur 7,63 hectares situés à SERY ;

Considérant

– que M. MASSART Xavier exploite actuellement 165,48 hectares ;

– que suite à la reprise de 7,63 hectares, la surface exploitée par M. MASSART Xavier seraportée à 173,11 hectares ;

– que la demande de M. MASSART Xavier constitue selon l’article L 331-2 du code rural etde la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surfacequ’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :


et considérant



20

– que les biens sur lesquels porte la demande sont libres de location et n’ont pas fait l’objet decandidature concurrente enregistrée par l’administration ;

– que la demande de M. MASSART Xavier ne méconnaît pas les orientations du schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de M. MASSART Xavier n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : M. MASSART Xavier est autorisé à mettre en valeur les 7,63 hectares situés à SERY ;



• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministrechargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de SERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État etaffiché en mairie des communes concernées.




21












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 30 janvier2015, déposée par l’EARL SIMON DO dont le siège social est Ferme du Bois de l’Abbaye, 08600GIVET et portant sur 11,75 hectares situés à HAYBES et FEPIN ;

Considérant

– la situation de l’EARL SIMON DO constituée par M. SIMON Dominique, 57 ans, marié, 4enfants, M. SIMON Henri, 39 ans, célibataire, M. SIMON Pol, 32 ans, célibataire, M.SIMON Étienne, 25 ans, célibataire ;

– que l’EARL SIMON DO exploite actuellement 253,33 hectares ;

– que suite à la reprise de 11,75 hectares, la surface exploitée par l’EARL SIMON DO seraportée à 265,08 hectares ;

– que la demande de l’EARL SIMON DO constitue selon l’article L 331-2 du code rural et dela pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surfacequ’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;



22


et considérant


– que la demande de l’EARL SIMON DO ne méconnaît pas les orientations du schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de l’EARL SIMON DO n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : L’EARL SIMON DO est autorisée à mettre en valeur les 11,75 hectares situés àHAYBES et FEPIN;

Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration del’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’annéeculturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situationpersonnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.




Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesmaires des communes de HAYBES et FEPIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.




23












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 5 février2015, déposée par l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS dont le siège social est Ferme de la Côme,08400 SAVIGNY SUR AISNE et portant sur 43,86 hectares situés à AUTHE ;

Considérant

– la situation de l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS constituée par Mme MOREAU MarieClaire, 57 ans, mariée, 4 enfants, MOREAU Vincent, 32 ans, marié, 2 enfants, MOREAUBernard, époux de Mme MOREAU, associé non exploitant :

– que l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS exploite actuellement 324,50 hectares ;

– que suite à la reprise de 44,86 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur,ROMEDENNE Jean Marc, domicilié 3 Ferme de Gineau, 08240 AUTHE, la surfaceexploitée par l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS sera portée à 369,36 hectares ;

– que la demande de l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS constitue selon l’article L 331-2du code rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaireagricole dont la surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil



24

défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article2) :


et considérant

– que Monsieur ROMEDENNE Jean Marc consent à la reprise ;

– que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrenteenregistrée par l’administration ;

– que la demande de l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS ne méconnaît pas les orientationsdu schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de l’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS n’est pas soumiseà l’avis de la CDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : L’EARL LA CHAMBRE AUX LOUPS est autorisée à mettre en valeur les 44,86hectares situés à AUTHE et exploités à la date de la demande par Monsieur ROMEDENNE JeanMarc ;

Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration del’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’annéeculturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situationpersonnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;




Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de Authe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État etaffiché en mairie des communes concernées.




25


au titre du contrôle des structures des exploitations agricolesLe Préfet des Ardennes


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R331-12, R 331-7 et R 331-8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;







Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 6 février2015, déposée par Mme LIEGEOIS Delphine domiciliée 7 Lotissement de la Chapelle, 08110SAILLY ;

Considérant

– que Mme LIEGEOIS Delphine, sollicite l’autorisation d’exploiter 0,2 ha et ne peux justifierde la capacité professionnelle au sens de l’article R.331-1 du code rural et de la pêchemaritime ;

– que la demande de Mme LIEGEOIS Delphine constitue selon l’article L.331-2 du code ruralet de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’undes membres ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle(paragraphe I-3°-a de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime) :


et considérant



26

– que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrenteenregistrée par l’administration ;

– que la demande de Mme LIEGEOIS Delphine ne méconnaît pas les orientations du schémadirecteur départemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de Mme LIEGEOIS Delphine n’est pas soumise à l’avis dela CDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 :

Mme LIEGEOIS Delphine est autorisée à mettre en valeur 0,20 hectares sur la commune deSAILLY ;





Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de SAILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Étatet affiché en mairie des communes concernées.




27












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 9 février2015, déposée par le GAEC GUERLET dont le siège social est 2 Rue du Bout de Derrière, 08250CORNAY et portant sur 7,93 hectares situés à CORNAY ;

Considérant

– la situation du GAEC GUERLET constitué par M. GUERLET Jean Luc, 61 ans, marié, 3enfants, GUERLET Dominique, 60 ans, marié, 2 enfants, GUERLET Aurélien, 32 ans,célibataire ;

– que le GAEC GUERLET exploite actuellement 200,30 hectares ;

– que suite à la reprise de 7,93 hectares, la surface exploitée par le GAEC GUERLET seraportée à 208,23 hectares ;

– que la demande du GAEC GUERLET constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de lapêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’ilest envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :



28


et considérant


– que la demande du GAEC GUERLET ne méconnaît pas les orientations du schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande du GAEC GUERLET n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : Le GAEC GUERLET est autorisé à mettre en valeur les 7,93 hectares situés àCORNAY ;





Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de CORNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Étatet affiché en mairie des communes concernées.




29












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 9 février2015, déposée par le GAEC GUERLET dont le siège social est 2 Rue du Bout de Derrière, 08250CORNAY et portant sur 68,63 hectares situés à MARCQ et CHEVIERES ;

Considérant

– la situation du GAEC GUERLET constitué par M. GUERLET Jean Luc, 61 ans, marié, 3enfants, GUERLET Dominique, 60 ans, marié, 2 enfants, GUERLET Aurélien, 32 ans,célibataire :

– que le GAEC GUERLET exploite actuellement 208,23 hectares ;

– que suite à la reprise de 68,63 hectares exploités à la date de la demande par MmeBRETON-SOIGNEUX Valérie, domiciliée 27 Rue des Roises, 08240 THENORGUES, lasurface exploitée par le GAEC GUERLET sera portée à 276,86 hectares ;

– que la demande du GAEC GUERLET constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de lapêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’ilest envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :



30


et considérant

– que Mme BRETON SOIGNEUX Valérie consent à la reprise ;

– que les biens sur lesquels porte la demande ont fait l’objet d’une publicité sur le site de laPréfecture des Ardennes du 13 février au 10 mai 2015 ;

– qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée par l’administration ;

– que la demande du GAEC GUERLET ne méconnaît pas les orientations du schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande du GAEC GUERLET n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : Le GAEC GUERLET est autorisé à mettre en valeur les 68,63 hectares situés à MARCQet CHEVIERES, exploités à la date de la demande par Mme BRETON SOIGNEUX Valérie ;





Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesmaires de MARCQ et CHEVIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.




31












Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 10 février2015, déposée par l’EARL ALLART dont le siège social est 4 Cour des Bohins, 08130 SAULCESCHAMPENOISES et portant sur 0,91 hectares situés à AMAGNE ;

Considérant

– la situation de l’EARL ALLART constituée par ALLART Frédéric, 37 ans, marié, 3 enfants :

– que l’EARL ALLART exploite actuellement 202,09 hectares ;

– que suite à la reprise de 0,91 hectares, la surface exploitée par l’EARL ALLART sera portéeà 203,00 hectares ;

– que la demande de l’EARL ALLART constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de lapêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’ilest envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :




32

et considérant


– que la demande de l’EARL ALLART ne méconnaît pas les orientations du schéma directeurdépartemental des structures agricoles des Ardennes ;

– en conséquence que la demande de l’EARL ALLART n’est pas soumise à l’avis de laCDOA ;


A r r ê t e :

Article 1 : L’EARL ALLART est autorisée à mettre en valeur les 0,91 hectares situés à AMAGNE ;

Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration del’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’annéeculturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situationpersonnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;




Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de AMAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Étatet affiché en mairie des communes concernées.




33

Arrêté n° 2015-043relatif à un renouvellement d’autorisation de poursuite temporaire d’activité

prévue par l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet des ArdennesChevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-59, L. 732-40 et D. 732-53et suivants ;






Vu l’autorisation de poursuite temporaire d’activité délivrée le 21 mai 2013 ;

Vu la demande de renouvellement, enregistrée le 30 janvier 2015 et présentée par M. GOGLINMichel demeurant 9 rue des Ejours, 08400 SAINTE MARIE ;

Vu l’avis donné par la commission départementale d’orientation de l’agriculture le 27 mars 2015,

CONSIDERANT :

• que les consorts GOGLIN, propriétaires de parcelles agricoles d’une superficie de 29,7660hectares, situées sur le territoire des communes de BERZIEUX et COURTEMONT, ontdonné congé au preneur en place le 28 août 2001, aux fins de reprise pour le 1er janvier 2004au profit de leur descendant M. Michel GOGLIN ;

• que par un arrêt du 25 juin 2008, la Cour d’Appel de Reims a validé le congé délivré aupreneur en place, au profit de M. Michel GOGLIN à partir du 1er janvier 2008 ;

• qu’en vertu de l’article L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir decelle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titreindividuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’unesociété en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Ilne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur leslieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et enfonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matérielnécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper



34

lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité dufonds et en permettant l’exploitation directe.

• qu’il résulte de ce qui précède que M. Michel GOGLIN se trouve dans l’impossibilité decéder ses terres, pour une raison indépendante de sa volonté ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE

Article 1er – M. Michel GOGLIN est autorisé à poursuivre la mise en valeur de plusieurs parcellesagricoles d’une superficie de 29,7660 hectares, sans que l’exercice de cette activité professionnellefasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.

Article 2 – Cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée dedeux ans. S’agissant d’un renouvellement d’autorisation, cette dernière prend effet au premier jourdu mois suivant la date d’expiration de la précédente autorisation.

Article 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé auministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l’État.




35

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 07 du 20 mai 2015...départementale d’orientation de...

Documents

Transcript of RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 07 du 20 mai 2015...départementale d’orientation de...