RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … du 9... · des Anciens Combattants et Victimes de Guerre...

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

DU PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN(Arrêtés du 09 juillet 2007)

ANNEE 2007 N° Spécial Tome 2 JUILLET

RAA spécial du 09 juillet 2007

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2007 - N° Spécial

Tome 2 09 juillet 2007

S O M M A I R EPREFECTURE DU BAS-RHIN

DELEGATIONS DE SIGNATUREDU PREFET

CHEFS DES SERVICES DECONCENTRES

AFFAIRES SOCIALES- Mme Corinne WANTZ Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales du Bas-Rhin ...........................................................

AGRICULTURE- M. Jean-Jacques DUCROS Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et

de la Forêt d’Alsace et du Bas-Rhin ......................................- M. Rémi GUERRIN Directeur Départemental des Services Vétérinaires

du Bas-Rhin ........................................................................- M. Régis MICHON Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts

Directeur Territorial de l’Office National des Forêts………….- M. Jean-Yves GNYLEC Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,

de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricolesdu Bas-Rhin ........................................................................

ANCIENS COMBATTANTS- M. Didier SCHMITT Directeur Régional des Anciens Combattants et Victimes

de Guerre............................................................................- M. Jacques STANEK Directeur du Service Départemental de l’Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre....................

CULTURE- M. François LAQUIÈZE Directeur Régional des Affaires Culturelles...........................- Mme Pascale VERDIER Directrice des Archives Départementales du Bas-Rhin ...........- Mme Chantal LAVILLAUREIX Architecte Urbaniste en chef de l’Etat,Architecte des Bâtiments

de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine …………………………………………………….

ECONOMIE ET FINANCES- M. Philippe RIQUER Trésorier-Payeur Général de la Région Alsace

et du Bas-Rhin* Délégation de signature générale ...................................* Gestion financière de la cité administrative ...................

- M. Christian BRUNET Trésorier-Payeur Général de Meurthe-et-Moselle ...................- M. Marc FRADET Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de

Strasbourg...........................................................................- M. Michel BURTIN Chef du Service Régional de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes,Directeur du Bas-Rhin..........................................................


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EDUCATION NATIONALE- M. Gérald CHAIX Recteur de l’Académie de Strasbourg, Chancelier

des Universités ..................................................................- M. Philippe BITEAU Inspecteur d’Académie, Directeur des Services

partementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin.......

ENVIRONNEMENT- M. Denis DELCOUR Directeur Régional de l’Environnement ...........................

EQUIPEMENT- Mme Geneviève CHAUX-DEBRY Administratrice Civile, Directrice Départementale de

l’Equipement du Bas-Rhin....................................................- M. Jean-Louis JEROME Ingénieur en Chef des ponts et chaussées

Chef du Service de la Navigation de Strasbourg...............- M. François HURSON Ingénieur en Chef des ponts et chaussées

Directeur du Centre d’Etudes Techniques del’Equipement Est...............................................................

INDUSTRIE- M. Alain LIGER Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et

de l’Environnement d’Alsace............................................

INTERIEUR- M. Pascal LALLE Contrôleur Général de la Police Nationale,

Directeur Départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin- M. le Colonel Alain GAUDON Directeur Départemental des Services d’Incendie

et de Secours du Bas-Rhin…………………………………….- M. Patrick VIEUX Directeur Départemental de la Police aux Frontières …………

JEUNESSE ET SPORTS-M. Jean-Jacques BONHOMME Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse

et des Sports d’Alsace et du Bas-Rhin ………………………..- M. Damien KLEINMANN Directeur Régional Adjoint de la Jeunesse et des Sports………

JUSTICE- M. Dominique SIMON Directeur Régional de la Protection Judiciaire de

La Jeunesse ………………………………………………….

TRANSPORT- M. Michel HUPAYS Directeur de l’Aviation Civile Nord-Est…………………………

TRAVAIL- M. Pascal APPREDERISSE Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de

La Formation Professionnelle du Bas-Rhin ……………….

Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr- Dépôt légal n° 100524/06 -

Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER – Réalisation : Mme Renée SYREN


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DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETATBureau des Affaires Financières, de l’Interministérialité et des Territoires

Délégation de signature à Madame Corinne WANTZ,Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin

LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACEPRÉFET DU BAS-RHIN

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le code des marchés publics ;VU l’arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et du Ministre de la

Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées en date du 26 novembre 2003 nommant Mme CorinneWANTZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;

VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à Mme Corinne WANTZ ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

A R R E T EArticle 1er : La délégation est donnée à Madame Corinne WANTZ, Directrice départementale des affairessanitaires et sociales du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes etdécisions suivants :I – ETABLISSEMENTS SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX :1. Etablissements publics de santé :- Contrôle de légalité sur les marchés des établissements publics du Code de la Santé Publique, article 6145-6,- Contrôle des groupements d’intérêt public (G.I.P.) hospitaliers, arrêté du 30 juin 1989 – décret n° 88-1034 du

7 novembre 1988 modifié donnant délégation au Préfet du pouvoir d’approbation de certaines conventionsconstitutives des groupements d’intérêts,

- Actes et décisions relatifs à la gestion des personnels relevant de la fonction publique hospitalière et despersonnels médicaux des établissements publics de santé, ne relevant pas de la compétence du directeur del'agence régionale de l'hospitalisation,

- Organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement de certains personnels nonmédicaux des établissements publics de santé,

2. Etablissements sociaux et médico-sociaux :- Approbation des décisions des établissements et services mentionnés à l’article 15 de la loi n°2002-2 du 2

janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.- Contrôle de légalité sur les délibérations et certaines décisions prises respectivement par les conseils

d’administration et les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, contrôle des marchéspublics de ces établissements,

- Tarification des établissements et services sous compétence tarifaire de l'Etat et procédures de contentieuxs’y reportant,

- Conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.- Contrats d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux.II – PROFESSIONS MEDICALES, PARA-MEDICALES et SOCIALES :

1. Nomination des membres des conseils techniques des écoles paramédicales,2. Nomination des membres des jurys de concours et d’examens :

? concours d’entrée en école d’aide-soignant,


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? concours d’entrée en école d’auxiliaire de puériculture,? épreuves en vue de l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant,? épreuves en vue de l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture,? épreuves en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude pour effectuer des prélèvements sanguins,? examens en vue de l’obtention de l’attestation de formation à l’utilisation d’un défibrillateur semi-

automatique,3. Arrêtés relatifs à la gestion des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé,4. Enregistrement des diplômes des professions médicales, paramédicales et sociales,5. Arrêtés relatifs au remplacement des pharmaciens des établissements publics de santé et à la nomination des

pharmaciens gérants dans les établissements de santé privés,6. Agrément des entreprises de transports sanitaires. Autorisation de mise en service des véhicules de transports

sanitaires,7. Délivrance des cartes professionnelles : des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures, des

assistants sociaux,8. Autorisation de remplacement des chirurgiens dentistes par des étudiants,9. Enregistrement, autorisation de fonctionnement et fermeture des laboratoires d’analyse de biologie médicale,10. Remplacement des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires,11. Inscription sur les listes des sociétés civiles professionnels et des sociétés d’exercice libéral du département

et suivi de leur évolution concernant les directeurs de laboratoires d’analyse de biologie médicale, lesinfirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes,

12. Enregistrement des demandes de licences pour les créations d’officines pharmaceutiques,13. Déclaration d’exploitation d’officines de pharmacie,Saisine des Conseils Régionaux des ordres de médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes en matière dediscipline (Code de la Santé Publique, articles L 4124-1 et L 4126-1) Saisine du parquet en matière d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie et des professionsparamédicales et sociales.III – ACTIONS ET AIDES SOCIALES :1. Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance :

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat,- Etablissement de tous actes d’administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds,

reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recette y compris les visas exécutoires),- Autorisation et retrait d’emploi des enfants dans le spectacle,- Autorisations d’interventions médicales,- Décisions prises conjointement par le tuteur et par le conseil de famille des Pupilles de l’Etat.

2. Aide Sociale Générale :- Allocation supplémentaire aux bénéficiaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l’Etat,- Allocation Spéciale Vieillesse,- Attributions relatives à l’article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

a) allocation simple aux personnes âgées,b) allocation différentielle aux adultes handicapés,c) frais d’hébergement, d’entretien et de formation professionnelle et d’aide par le travail,d) dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans résidence stable,e) mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réadaptation prévues au

chapitre VIII du titre III du Code de la Famille et de l’Aide Sociale,f) aide médicale de l’Etat des personnes en Centre de rétention administrative,g) aide financière d’urgence pour les personnes atteintes d’encéphalopathie,

3. – Exercice de la mesure de tutelle d'Etat- Tarification des services ou organismes agréés pour l’exercice de la tutelle d’Etat envers les majeurs

protégés,- Saisine du juge des tutelles pour provoquer une tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes,- Délivrance et retrait des cartes nationales de priorité des invalides du travail et aux mères de familles

ayant charge d’enfant,- Délivrance et retrait des cartes d’invalidité et de l’insigne GIC aux personnes handicapées,- Propositions aux commissions d’admission à l’aide sociale,- Recours devant les juridictions d’aide sociale,


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- Inscriptions hypothécaires et radiations,- Formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service d’aide sociale.

4. Couverture Maladie Universelle Complémentaire :- Les décisions prises sur les recours administratifs des personnes non salariées agricoles et les

Travailleurs Indépendants,- Les recours présentés devant la Commission Centrale d’Aide Sociale,- L’Agrément des Organismes et Associations habilités à apporter leur concours pour les demandes de

C.M.U.,- L’Agrément des Organismes aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des

demandeurs d’une affiliation au régime général sur critère de résidence.5. Action Sociale et Médico-Sociale :

- Décisions attributives de subvention et convention d’action sociale et médico-sociale- Décisions attributives de l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.- Décisions relatives à la procédure d'admission et de sortie des demandeurs d'asile en Centre d'accueil

pour demandeurs d'asile.IV- ACTIONS DE SANTE :

- Lutte contre les addictions – MILDT- les arrêtés et conventions allouant des subventions dans le cadre du BOP "drogue et toxicomanie",action 1 "coordination interministérielle des volets préventifs, sanitaires et répressifs", sous-action 1"pilotage de la lutte contre la drogue sur les trois volets de la politique publique".

V – SANTE ET ENVIRONNEMENT :A. Mesures de Salubrité Générale à l’exception :

- des arrêtés renforçant la réglementation sanitaire (art. L.1311-2 du Code de la Santé Publique),- des arrêtés ordonnant l'exécution immédiate de mesures réglementaires en cas d'urgence (art. L.1311-4

du Code de la Santé Publique).B. Et mesures relevant notamment de :

1. Salubrité des immeubles et des agglomérations à l’exception :? des mises en demeure relatives aux locaux habités non destinés à l'habitation, caves, sous-sols,

combles. (article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique),? des mises en demeure relatives à la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation, dans des

conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation (article L. 1331-23 du Code de laSanté Publique),

? des injonctions relatives aux locaux ou installations dont l’utilisation présente un danger pour lasécurité ou la santé de leurs occupants (art. L. 1331-24 du Code de la Santé Publique),

? des arrêtés de déclaration d’insalubrité de locaux et installations utilisés aux fins d’habiter (art. L.1331-26 du Code de la Santé Publique),

? des arrêtés de déclaration d’insalubrité de locaux et installations utilisés aux fins d’habitation etsitués à l’intérieur d’un périmètre défini (art.L1331-25 du Code de la Santé Publique),

? des arrêtés d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter et d’utiliser les lieux (art. L. 1331-28 etsuivants du Code de la Santé Publique).

2. Eaux destinées à la consommation humaine à l’exception :? des arrêtés d’autorisation d’utilisation d’eau pour les installations publiques et privées (art. R.

1321-6 et suivant du Code de la Santé Publique ),? des arrêtés de dérogation (art. R. 1321-31 et suivants du Code de la Santé Publique),? de l’arrêté portant sur l’organisation du contrôle de la qualité des eaux distribuées(art. R. 1321-15

du Code de la Santé Publique).3. Eaux minérales à l’exception :

? des arrêtés relatifs aux autorisations d’embouteillage (art. R. 1322-37 du Code de la SantéPublique).

4. Hygiène alimentaire5. Piscines et baignades à l’exception :

? des arrêtés de fermeture (art. L. 1332-2 du Code de la Santé Publique),? des arrêtés fixant la fréquence des analyses pour les baignades (art. D. 1332-14 du Code de la Santé

Publique ).


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6. Evacuation des eaux usées à l’exception :? des dérogations prévues pour les installations d’assainissement non-collectif (art. 5 et 6 de l’arrêté

préfectoral du 31 mai 2000).7. Conseil Départemental d’Hygiène à l’exception :

? des arrêtés portant nomination des membres (art. R. 1416-19 du Code de la Santé Publique).8. Désignation des hydrogéologues agréés pour émettre un avis en matière d’hygiène publique.9. Traitement des déclarations de création d'installation de regroupement de déchets d'activités de soins à

risques infectieux et assimilés, prévues à l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôledes filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des piècesanatomiques.

10. Police de l'eau, prévues dans l'arrêté relatif à l'organisation de la police de l'eau dans le département duBas-Rhin, à l'exception :? des arrêtés d'autorisation de prélèvements d'eau au titre des articles L.214-1 et suivants du code de

l'environnement,? des arrêtés d'autorisation de dérivation des eaux au titre de l'article L.215-3 du code de

l'environnement,? des arrêtés de mise en demeure en cas de pollution d'eau.

VI – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSIONDE REFORMEVII – GESTION DES PERSONNELS :Ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires et contractuels,des personnels vacataires.VIII – PROCEDURES D’URGENCE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :Mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui font l’objetd’une des procédures de référé prévues par les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) etL521-3 (référé conservatoire) du Code de Justice Administrative.IX – MARCHES PUBLICSDélégation de signature est donnée à Mme WANTZ, à l’effet de signer les marchés publics de travaux, defournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à masignature.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne WANTZ, la délégation de signature qui luiest conférée par l’article 1er sera exercée par :- M. Serge BARTH, Directeur adjoint,- Mme Magali LONGUEPEE, Inspecteur principal- M. Alain GUILLARD, Ingénieur du Génie Sanitaire,et dans la limite de leurs attributions respectives par :- Mme Karine STEBLER, Secrétaire générale- Mme Marie-Christine PONCELET, Inspectrice- Mme Marie-Elisabeth BURGEL, Inspecteur,- Mme Sylvie GNYLEC, Inspecteur,- Mme Caroline KERNEIS, Inspecteur,- M. Pierre MOSTHOFF, Inspecteur- Mme Marie-Anne OBERHAUSER, Inspecteur,- Mme Géraldine PETIT, Inspecteur,- Mme Sabine SCHOESER, Chargée d’études, - Mme Françoise SIMON, Inspecteur,- M. Olivier WALLET, Inspecteur,- Mme Nadia ZOURGUI-SAADA, Inspecteur,- Mme Nicole RAEPPEL, Conseillère technique en travail social,- M. Tariq EL’MRINI, Médecin inspecteur de santé publique,- Mme Sylvie GOSSEL, Médecin inspecteur de santé publique,- Mme Brigitte LACROIX, Médecin inspecteur de santé publique


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- Mme Odile MONTALVO, Médecin inspecteur de santé publique,- Mme Françoise SCHAETZEL, Médecin inspecteur régional,- M. Eric SCHWARTZENTRUBER, Médecin inspecteur de santé publique,- M. Hervé CHRETIEN, Ingénieur d’études sanitaires,- Mme Marie-France HARMANT, Ingénieur d’études sanitaires- Mme Juliette MOUQUET, Ingénieur d'études sanitaires- M. Christophe PIEGZA, Ingénieur d’études sanitaires,- M. Daniel GIRAL, Technicien sanitaire Chef pour ce qui concerne l’interprétation des analyses d’eau

destinée à la consommation humaine,- Madame Laurence DEMANGE, pour ce qui concerne la délivrance des cartes d’invalidité et de la carte

européenne de stationnement,- M. Vincent SPLET, pour ce qui concerne la délivrance des cartes d’invalidité et de la carte européenne de

stationnement.Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à Mme Corinne WANTZ estabrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affairessanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2007LE PRÉFET

signé Jean-Marc REBIÈRE

Délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques DUCROS, Directeur Régional etDépartemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Alsace et du Bas-Rhin


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié, relatif à l’organisation des services extérieurs duMinistère de l’Agriculture ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif aux attributions et à l’organisation des directionsdépartementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le code des marchés publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 nommant M. Jean-Jacques DUCROS, directeur régional de

l'agriculture et de la forêt d'Alsace et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin;

VU l’arrêté interministériel du 2 juin 2004 nommant M. Bruno CINOTTI, directeur départemental déléguéde l’agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques DUCROS,directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et directeur départemental de l'agriculture et dela forêt du Bas-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-RhinA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Jacques DUCROS, Directeur Régional et Départemental del'Agriculture et de la Forêt, pour signer dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous arrêtés, actes,décisions et pièces justificatives de dépenses dans les domaines suivants :

a) mise en œuvre de la politique agricole et de la politique forestière notamment :? gestion et contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ;


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? coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides auxbénéficiaires ;

b) mise en œuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricolespériurbaines ;

c) mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de celles relatives à la policede l'eau et de la pêche, des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zoneshumides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche y compris de la prévention des risques naturelsmajeurs, de la gestion du domaine public fluvial confiée à la DDAF et de la police des installations classées ;

d) mise en œuvre des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillancebiologique du territoire ;

e) application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salariéet non salarié dans les secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier ;

f) approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture ;g) gestion des personnels de la Direction Régionale et Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et

organisation générale de ses services ;h) missions d’ingénierie publique ;i) procédures d’urgence devant les juridictions administratives :

Mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui font l’objetd’une des procédures de référé prévues par les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) etL521-3 (référé conservatoire) du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques DUCROS, à l’effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par lecode des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à masignature.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques DUCROS, délégation de signature estdonnée à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental délégué de l'Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin.En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Jacques DUCROS et Bruno CINOTTI, délégation de

signature est donnée à M. Alain MERCIER, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.VU l'arrêté du 24 septembre 2004 nommant M. Rémi GUERRIN, Directeur Départemental desServices Vétérinaires du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Rémi GUERRIN, DirecteurDépartemental des Services Vétérinaires du Bas-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;ARTICLE 4 : Sur propositions du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, la délégation designature est étendue, pour les questions ressortant de leurs compétences respectives, aux agents ci-après :

- MM. Emmanuel BRAUN, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, Pierre-Yves LE BARBU etEric LOUIS, Ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement ;

- Mme Sophie WINNINGER, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;

- M. Michel POIRET, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts ;

- Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS et MM. David DI DIO BALSAMO, Ingénieurs de l’agriculture etde l’environnement et Francis FISCHER, Chef Technicien de génie rural ;

- M. Alain LEFEUVRE, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;

- M. Christophe NOËL, Attaché administratif des services déconcentrés.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques DUCROS,directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt d’Alsace et du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional et Départemental del’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2007 LE PRÉFET



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Délégation de signature à Monsieur Rémi GUERRIN,DDiirreecctteeuurr DDééppaarrtteemmeennttaall ddeess SSeerrvviicceess VVééttéérriinnaaiirreess dduu BBaass--RRhhiinn


VU le Code Rural modifié ;VU le Code de la Santé Publique modifié ;VU le Code de l'Environnement ;VU le Code de la Consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République;VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du

ministère de l'agriculture ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelle s ; VU

le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des DirectionsDépartementales des Services Vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,Préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi GUERRIN, Directeur Départemental des ServicesVétérinaires du Bas-Rhin, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :

NATUREADMINISTRATION GÉNÉRALE

RÉFÉRENCE

1 - LE PERSONNEL : Personnel titulaire et contractuel :- Toutes décisions relevant de l'échelon déconcentré- Recrutement externe sans concours dans certains corps decatégorie C

Loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligation des fonctionnairesLoi n ° 2001 -2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du 31 janvier 2002

Personnel vacataire :- Recrutement dans la limite des crédits délégués à cet effetau directeur départemental des services vétérinaires du Bas-Rhin, acceptation de démission et de licenciement- Décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploides agents du secteur public

Loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'EtatLoi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative àl'emploi, au développement du travail, du tempspartiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat

2 - GESTION DES MOYENS DU SERVICE :Délégation de signature, à l’effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi quetous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévu par lecode des marchés publics, dans la limite de ses attributionset dans la limite de 200 000 € HT. Au-delà de ce seuil, l’acted’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuelsseront soumis à ma signature.DECISIONS INDIVIDUELLES en ce qui concerne :1 - L'HYGIENE ALIMENTAIRE :- Agrément sanitaire des établissements préparant, traitant,transformant, manipulant ou entreposant des denréesanimales ou d'origine animale destinées à la consommationhumaine

Article L.233-2 du code ruralArticle 4 du décret n° 65-140 du 12 février 1965Arrêtés ministériels pris en application de l'article25 du décret 71-636 du 21 juillet 1971Article L.232-2 du code rural et textes pris pour


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- Arrêtés portant attribution de la patente vétérinaire etmédicale- Délivrance (suspension et retrait) d'attestations,d'autorisations, dérogations, enregistrement d'établissements- Consignation et rappel de lots

son application

2 - LA SANTE ANIMALE :- Mesures en cas de maladie réputée contagieuse- Mesures applicables aux maladies animales- Agrément des négociants et centres de rassemblement- Modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'administration- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaireet de la monte publique

Articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et textespris pour leur application.Arrêtés ministériels pris en application des articlesL.221 -1, L.221-2 ou L.225-1 du code rural.Article L.233-3 du code rural et textes pris pourson application.Arrêté ministériel du 30 mars 2000.Décrets n ° 69-258 du 24 mars 1969, n ° 69-667 du14 juin 1969, n° 86-1131 du 15 octobre 1986 et lestextes pris pour leur application.

NATURE RÉFÉRENCE3 - L'ALIMENTATION ANIMALE :- Enregistrement et agrément des établissements de la filièrede l'alimentation animale

Articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et lestextes pris pour leur application

4 - L'ELIMINATION DES CADAVRES ET DESDECHETS :- Autorisation et retrait d'autorisation de détention dematériels à risques spécifiés- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas ou le mairerefuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale enmatière de sécurité et salubrité publique- Attestation de service fait

Articles L.226-1, L.226-2 et L.226-3, L.226-8 etL.226-9 du code rural ainsi que les textes pris enapplication des dispositions ministériellesArticle L.2212-2 du code général des collectivitéslocales et textes pris pour son applicationDécret 96-1129 du 27 décembre 1996 relatif auservice public de l'équarrissage

5 - LE BIEN-ETRE ET LA PROTECTION DESANIMAUX :- Protection animale en général des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de détention

Décrets et arrêtés ministériels pris en applicationdes articles L.211-6, L214-2 et L.214-3, L.214-5,L.214-6, L.214-7 et L.214-16, L.214-17 et L.215-9 du code rural

6 - LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGECAPTIVE :- Détention d'animaux d'espèces non domestiques

Article L. 413-3 du code de l'environnement etarticles R.213-5 et R.213-23 du code rural ainsi queles textes pris pour leur application

7 - LA FABRICATION, DISTRIBUTION ETUTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE :- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme

Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de lasanté publique et textes pris pour leur application

8 - LE CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES :- Agrément des opérateurs et de leurs installations

Articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code ruralet les textes pris pour leur application

9 - LE CONTROLE DE L'EXERCICE DU MANDATSANITAIRE ET PROFESSION VETERINAIRE

Décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif aumandat sanitaire institué par les articles L.215-8 etL.241-1 du code rural

10 - ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUXD'ESPECES NON DOMESTIQUES, DOMESTIQUESET GIBIERS :

Certificat de capacité : - espèces domestiques - espèces nondomestiques - espèces gibiers - dressage de chiens aumordant- Autorisations d'ouvertures : établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques, ou d'espèces gibiers,effectuant de la présentation au public.

Article L.214-6 du Code RuralArticles L.413-2 et R.213-2, R.213-3 du Code del'EnvironnementArticles L.413-2 et R.213-24, R.213-25 du Codede l'EnvironnementArticles L.211 -17 et R.211 -8 et R.211 –9 du CodeRuralArticles L.413-3, L.413-4 R. 213-5 et R.213-27 duCode de l'Environnement


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11 - PROCEDURES D’URGENCE DEVANT LESJURIDICTIONS ADMINISTRATIVES- Mémoires élaborés dans le cadre de la défense desdécisions relevant de leurs attributions et qui font l’objetd’une des procédures de référé

Article L521-1 (référé suspension),Article L521-2 (référé liberté)Article L521-3 (référé conservatoire)

du Code de Justice Administrative.

Sont exclues de la délégation :- les circulaires aux maires,- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations

centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, toutes correspondancesadressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevantde l'Etat.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi GUERRIN, délégation de signature est donnée à :? Mme Nathalie MASSE-PROVIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, chef du service chargé des affaires

régionales,? Mlle Séverine RAUTUREAU, inspectrice de santé publique vétérinaire, chef du service de santé et protection

animale,? Mme Isabelle JEUDY, inspectrice de santé publique vétérinaire, chef du service d'hygiène des denrées

animales ou d'origine animale,à l'effet de signer toutes les décisions déléguées par l'article 1er ;M. Christophe NOEL, attaché administratif des services déconcentrés, chef du service gestion – logistique à laDirection Régionale et Départementale de l'Agriculture et de la Forêt Alsace Bas-Rhin,pour toutes les décisions relatives aux parties "personnel" et "gestion des moyens du service" visées dans l'article 1er

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Rémi GUERRIN, DirecteurDépartemental des Services Vétérinaires du Bas-Rhin, est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental des ServicesVétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes du département.

Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2007 LE PRÉFET


Délégation de signature à Monsieur Régis MICHON, Ingénieur en Chef du Génie Rural,des Eaux et des Forêts

Directeur Territorial de l’Office National des Forêts

LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSCEPRÉFET DU BAS-RHIN

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République;



VU la décision du Directeur Général de l’ONF du 30 novembre 2001 chargeant M. Régis MICHON,ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, des fonctions de Directeur Territorial del’Office National des Forêts ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Régis MICHON, DirecteurTerritorial de l’Office National des Forêts ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;


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A R R Ê T EARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Régis MICHON, Directeur Territorial de l’OfficeNational des Forêts d’Alsace, dans les matières suivantes :

- présidence du bureau d’adjudication pour les ventes de bois de toute nature dans les forêtsdomaniales (article R134.9 du Code Forestier) ;

- déchéance de l’adjudicataire (articles L134.5 et R134.3 du Code Forestier) ;- recouvrement des travaux mis en charge (articles L135.7 et R135.11 du Code Forestier) ;- délivrance de la décharge de l’exploitation (article R136.2 du Code Forestier) ;- autorisation de vente ou d’échange des bois délivrés aux établissements publics (articles L144.3 et

R144.5 du Code Forestier).ARTICLE 2 : Sur proposition du Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, délégation est donnée à :- pour les matières énumérées à l’article 1er :

? M. Benoît CUILLIER, ingénieur divisionnaire des travaux, responsable commercial.- pour les matières énumérées par l’article 1er :

? M. Georges STOLL, IDTEF, faisant fonction de directeur d’agence à l’agence de Haguenau ;? M. Guillaume RIBEIN, IGREF, chef de service « gestion durable » à l’agence de Haguenau ;? M. Frédéric GUÉRIN, ITEF, faisant fonction de directeur d’agence à l’agence de Saverne ;? Mme Béatrice LONGECHAL, ITEF, chef de service « gestion durable » à l’agence de Saverne ;? M. Patrick KUBLER, IDTEF, faisant fonction de directeur d’agence à l’agence de Schirmeck ;? M. Cédric FICHT, ITEF, chef de service « gestion durable » à l’agence de Schirmeck ;? M. Jean-Pierre RENAUD, IGREF, faisant fonction de directeur d’agence à l’agence de Colmar (partie

Sélestat) ;? M. Daniel GARROUSTE, ITEF, chef de service « gestion durable » à l’agence de Colmar (partie

Sélestat).ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Régis MICHON,Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, est abrogé.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Territorial de l’Office Nationaldes Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.


signé :Jean-Marc REBIÈRE

Délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GNYLECInspecteur du Travail

Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du Bas-Rhin

LE PRÉFET DE LA REGION ALSACEPRÉFET DU BAS-RHIN



VU le décret n° 77-1146 du 12 octobre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de laprotection sociale agricole ;




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VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 1993 portant nomination de M Jean-Yves GNYLEC, Inspecteur duTravail, Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la PolitiqueSociale Agricoles du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GNYLEC, Chef duService Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles duBas-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves GNYLEC, Chef du service de l’inspection dutravail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions suivantes :1. Travail et emploi- rembourser aux employeurs de la fraction de l’allocation complémentaire à la charge de l’Etat (article

R141.6)- décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis par des entreprises qui méconnaissent les obligations mises

à leur charge par les dispositions relatives à l’apprentissage (art. L117.5 - L117.5.1 - R117.5.2. du Code duTravail)

- possibilité de faire procéder au paiement direct de l’allocation complémentaire à la charge de l’Etat auxsalariés bénéficiaires en cas de réglement judiciaire, de liquidation des biens ou de difficultés financières del’employeur (article R141.8 du Code du Travail)

- paiement direct de l’allocation complémentaire due aux travailleurs intermittents occupés au cours du mêmemois par plusieurs employeurs et engagements de la procédure de remboursement au Trésor de la part à lacharge de chacun de ceux-ci (article R141.12 du Code du Travail)

- fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés (articleD223.3 du Code du Travail)

- enregistrement ou refus d’enregistrement des contrats d’apprentissage (article L117.4 du Code du Travail).2. Protection Sociale Agricole- affiliations d’office et changements d’organisme assureur en application de l’article 1106.10 du Code Rural.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GNYLEC, la délégation de signature qui luiest conféré par l’article 1er sera exercée par M. Laurent FIRHOLTZ, Inspecteur du Travail au ServiceDépartemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du Bas-Rhin.Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GNYLEC estabrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Chef du Service Départemental del’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.



Délégation de signature à Monsieur Didier SCHMITT,Directeur Régional des Anciens Combattants et Victimes de Guerre


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;





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VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 2004 nommant M. Didier SCHMITT, Directeur Régional des AnciensCombattants et Victimes de Guerre à Strasbourg ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Didier SCHMITT, DirecteurRégional des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à Strasbourg ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Didier SCHMITT, Directeur Régional des Anciens Combattants etVictimes de Guerre, à l’effet de signer toutes décisions entrant dans le cadre de ses attributions et compétences,et notamment Les décisions suivantes :

- attributions et refus du certificat portant reconnaissance de la qualité d’incorporé de force dans l’arméeallemande (arrêtés des 10 mai 1954 et 2 mai 1984) ;

- attribution du titre d’évadé (arrêté du 10 juillet 1985) ;- attribution et indemnisation du titre de P.R.O. (Patriote Résistant à l’Occupation des départements du Rhin et

de la Moselle - décret du 27 décembre 1954 modifié par celui du 29 août 1959) ;- attributions et rejets en matière de pensions militaires d’invalidité et de pensions de veuves, orphelins et

ascendants (code de pensions militaires d’invalidité) ;- attribution et refus des prestations découlant de l’article L115 du code des pensions militaires d’invalidité

(soins médicaux gratuits) ;- attribution et refus de prestations en matière d’appareillage (décret du 10 mai 1981 et circulaire du 11 février

1986) ;- agrément ou refus d’agrément des ocularistes dont les locaux sont situés dans les limites de la Région Alsace

(arrêté ministériel du 3 janvier 1991) ;- agréments, non renouvellements d’agréments ou retraits d’agréments des médecins experts et sur-experts

civils près les centres de réforme ;- agrément des prothésistes-orthésistes et des fournitures de chaussures orthopédiques (arrêté du 29 novembre

1994) ;- appel devant la Cour Régionale des Pensions (décret n° 96-967 du 30 octobre 1996) ;- sanctions prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité professionnelle d’appareillages ;- attribution (acceptation ou refus) de la retraite du combattant ;- rejet de candidature aux emplois réservés, en application de l’article R404 du Code des Pensions Militaires

d’Invalidité et des Victimes de Guerre, lorsque les candidats ne remplissent pas les conditions de bonnemoralité exigées à l’alinéa 1er de l’article R400 du même code ;

- attribution et rejets de la carte de stationnement pour personnes handicapées en application de l’article 65 dela loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées et du décret n° 2005-1766 du 3 décembre 2005 fixant les conditionsd’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code del’action sociale et des familles.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SCHMITT, la délégation de signature qui lui estconférée par l’article 1er sera exercée par M. Michel HUSS, Directeur Régional Adjoint ou par M. PatriceOLIVA, Directeur Régional Adjoint.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Didier SCHMITT, DirecteurRégional des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à Strasbourg, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Anciens Combattantset Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.




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Délégation de signature à Monsieur Jacques STANEK,Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants

et Victimes de Guerre




VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté ministériel du 16 juillet 1999 nommant M. Jacques STANEK, Directeur du Service

Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Bas-Rhin àcompter du 1er septembre 1999 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jacques STANEK ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacques STANEK, Directeur du Service Départemental de l’OfficeNational des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l’effet de signer toutes décisions dans les matièressuivantes :- statut de certaines catégories d’anciens combattants et victimes de guerre : signature de la carte de combattant

volontaire de la résistance, du réfractaire, de personne contrainte au travail, de patriote réfractaire à l’annexionde fait, du certificat établissant la reconnaissance de la qualité d’incorporé de force dans les formationsparamilitaires, allemandes, de personnes transférées en pays ennemi.

- application des mesures d’aide sociale mises en œuvre par l’Office National des Anciens Combattants etVictimes de Guerre : subventions, prêts, affiliation à la Sécurité Sociale, rééducation, emplois réservés,exonération de la taxe sur les véhicules automobiles ;

- attribution du diplôme de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérationsd’Afrique du Nord ;

- attribution des diplômes d’honneur de porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes deguerre ;

- tutelle des pupilles de la Nation : gestion des biens, comptes et deniers pupillaires, patronage et protection ;- arrêté accordant des congés de maladie au personnel.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques STANEK, la délégation de signature qui lui estconférée par l’article 1er sera exercée par Mme Marie-Odile LANG, secrétaire administratif.Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques STANEK et de Mme Marie-Odile LANG, lesdélégations visées aux articles 1 et 2 seront exercées par Mme Marie-Françoise FREYTAG, secrétaireadministratif.Article 4 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. STANEK est abrogé.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur du Service Départemental del’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département.




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Délégation de signature à Monsieur François LAQUIÈZEDirecteur Régional des Affaires Culturelles


VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la

République ;VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi 70-1219 du 23 décembre 1970

modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;VU le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets

d’art ;VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des

objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique etethnologique ;

VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994, relatif à la délivrance de licences de spectacles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté de M. le Ministre de la Culture et de la Communication du 16 juillet 2004 nommant M.

François LAQUIÈZE, Directeur Régional des Affaires Culturelles, à compter du 1er août 2004 ;VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. François LAQUIÈZE,

Directeur Régional des Affaires Culturelles ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T EARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. François LAQUIÈZE, Directeur Régional des Affaires Culturelles, àl’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :? les décisions d’attribution, de suspension et de retrait des licences d’entrepreneurs de spectacle ;? tous documents relatifs à la préparation, l’organisation des travaux et le suivi de la commission

départementale des objets mobiliers, ainsi qu’à la préparation des arrêtés d’inscription sur l’inventairesupplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ;

? les avis délivrés pour les autorisations de lotir, permis de construire, permis de démolir ou autorisations desinstallations et travaux prévus par le code de l’urbanisme, instruites par le service régional de l’archéologie,lorsque ces autorisations ou permis sont relatifs à des opérations ou travaux ou installations qui, en raison deleur nature et leur localisation, peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges oud’un site archéologiques ;

? les récépissés de déclaration des entrepreneurs de spectacle établis hors de France et les récépissés dedéclaration des entrepreneurs occasionnels de spectacle ;

? aux mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui fontl’objet d’une des procédures de référé prévues par les articles L 521-1 (référé suspension), L 521-2 (référéliberté) et L 521-3 (référé conservatoire) du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LAQUIÈZE, Directeur Régional desAffaires Culturelles d’Alsace, délégation est donnée à :? M. Raymond THEILLER, Secrétaire Général, en ce qui concerne les décisions d’attribution, de suspension et

de retrait des licences d’entrepreneurs de spectacles, les récépissés de déclaration des entrepreneurs despectacle établis hors de France et les récépissés de déclaration des entrepreneurs occasionnels de spectacle,et les avis délivrés pour les autorisations de lotir, permis de construire, permis de démolir ou autorisation desinstallations et travaux divers prévus par le code de l’urbanisme instruites par le service régional del’archéologie ;

? M. Simon PIECHAUD, Conservateur Régional des Monuments Historiques, en ce qui concerne lesdocuments relatifs à la préparation, l’organisation des travaux et le suivi de la commission départementale


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des objets mobiliers, ainsi qu’à la préparation des arrêtés d’inscription sur l’inventaire supplémentaire à laliste des objets mobiliers classés.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 est abrogé.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional des AffairesCulturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs dans le département.


signé : Jean-Marc REBIERE

Délégation de signature à Madame Pascale VERDIER,Directrice des Archives Départementales du Bas-Rhin


VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifiés ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des


Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du Ministre de la Culture n° 03-02-931 du 20 mars 2003 nommant Mme Pascale VERDIER,

Directrice des Archives Départementales du Bas-Rhin ;VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER, Directrice

des Archives Départementales du Bas-Rhin ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T EARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale VERDIER, conservatrice du patrimoine,Directrice des Archives départementales du Bas-Rhin, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d’archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour

exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les

archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôtdes archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives descollectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3

décembre 1979 modifiés relatifs aux archives- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication

des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privéchargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ouministériels.

- Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État.- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :- correspondances et rapports.


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ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régionalet du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs deservice de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, dusecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale VERDIER, la délégation de signature quilui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Ange GLESSGEN, conservatricedu patrimoine, chargée des fonds d’archives. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation estdonnée à Mme Anne LEBLAY, conservatrice du patrimoine, chargée des publics.ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER,Directrice des Archives Départementales du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice des Archives Départementalesdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département.


signé : Jean-Marc REBIÈRE

délégation de signature à Madame Chantal LAVILLAUREIXArchitecte Urbaniste en chef de l’Etat, Architecte des Bâtiments de France

Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine




VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;VU le code de l’Urbanisme ;VU le décret n°96.492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services

départementaux de l’architecture, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 1974 prescrivant, et le décret en conseil d’Etat du 1er février 1985,

approuvant le secteur sauvegardé de Strasbourg ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du ministère de la Culture et de la Communication du 16 septembre 2003 portant nomination de

Madame Chantal LAVILLAUREIX, Architecte et Urbaniste en Chef de l’Etat, Architecte desbâtiments de France en qualité de Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoinedu Bas-Rhin, à compter du 1er janvier 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à Madame ChantalLAVILLAUREIX, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal LAVILLAUREIX, Architecte Urbanisteen Chef de l’Etat, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture du BasRhin, à l’effet de négocier et signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :- les autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé (articles L313-1 jusqu’à

L313-4-3 et R313-1 à R313-38 du Code de l’Urbanisme), sauf ceux relevant du permis de construire, de ladéclaration préalable, ou d’autres autorisations d’occuper le sol ;

- les autorisations délivrées pour les travaux exécutés aux abords des monuments historiques « lorsqu’elles neconcernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l’autorisation


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mentionnée à l’article R422-2 du Code de l’Urbanisme est nécessaire » (article L621-32 du Code duPatrimoine)

- les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne lesfonds ruraux et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions dans les sites inscrits (article L341-1alinéas 4 et L341-7) ;

- les autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code de l’urbanisme dans lepérimètre de la ZPPAUP ( article L642-3 ) dans les communes où un POS ou PLU n’a pas été approuvé.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal LAVILLAUREIX, Architecte Urbanisteen Chef de l’Etat, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture du BasRhin, à l’effet de négocier et signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.ARTICLE 3 : Sur proposition de Madame le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine,en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal LAVILLAUREIX délégation de signature est donnée àMademoiselle Alice LEJEUNE, et Madame Malory CHERY, Architectes et Urbanistes de l’Etat, Architectes desBâtiments de France et adjointes au Chef du service, pour les affaires énumérées à l’article 1 et 2 du présentarrêté.ARTICLE 4 : Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin établira uncompte rendu annuel de l’application des dispositions susvisées.ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 est abrogé.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Madame le Chef du Service Départementalde l’Architecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département.



Délégation de signature à Monsieur Philippe RIQUER,Trésorier-Payeur Général de la région Alsace et du Bas-Rhin


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 juin 2006 nommant M. Philippe RIQUER Trésorier-Payeur Général de la région Alsace etdu Bas-Rhin ;


VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décretn°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature M. Philippe RIQUER Trésorier-PayeurGénéral de la région Alsace et du Bas-Rhin ;

SUR proposition du Trésorier-Payeur Général de la région Alsace et du Bas-Rhin ;ARRETE :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Trésorier-Payeur de laRégion Alsace et du Bas-Rhin à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et deréalisation des biens domaniaux (Art. L. 69 3ème alinéa, R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R.


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128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code dudomaine de l’Etat, Art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat (Art. R. 18du code du domaine de l’Etat) ;

3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat (Art. R. 1 du code dudomaine de l’Etat) ;

4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles auxservices publics affectataires (Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de l’Etat) ;

5. Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeublesdomaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat (Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine del’Etat) ;

6. Octroi des concessions de logements (Art. R. 95 2ème alinéa et A. 91 du code du domaine de l’Etat) ;

7. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux (Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et R. 163 du code dudomaine de l’Etat) ;

8. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaientbénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat (Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat) ;

9. Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliersou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceuxvisés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat (Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code dudomaine de l’Etat, décret n°67-568 du 12 juillet 1967). Dans les cas d’opérations poursuivies pour le comptede départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérationspar les services de la direction générale de la comptabilité publique (Art. 59 du décret n°2004-374 du 29avril 2004).

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RIQUER, la délégation de signature qui lui estconférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Yves MAY, Chef des services du Trésorpublic.En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 6 et 8 de l’article 1er, délégation de signature est donnéeà :

? M. Dominique MIQUET, inspecteur principal des impôts,? M. Régis BERNARD, receveur-percepteur du Trésor public,? M. Emile OESTERLE, inspecteur départemental des impôts,? Mmes Nicole KOPP et Pascale OBERLE, inspecteurs des impôts.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n°9 de l’article 1er, délégation de signature est donnée à :? M. Dominique MIQUET, inspecteur principal des impôts,? M. Régis BERNARD, receveur-percepteur du Trésor public,? MM. Georges MALHERBE et Louis RUHLMANN, inspecteurs des impôts.

Article 3 – Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom desexpropriants à MM. Georges MALHERBE et Louis RUHLMANN, inspecteurs des impôts.

Article 4 – L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER estabrogé.


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Article 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier-Payeur Général de la régionAlsace et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.



Délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrativeà M. Philippe RIQUER,

Trésorier-Payeur Général de la région Alsace et du Bas-Rhin


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 21 juin 2006 nommant M. Philippe RIQUER, Trésorier-Payeur Général de la région Alsace et

du Bas-Rhin ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et del’industrie, chargé du budget ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature pour la gestion financière de la citéadministrative ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Trésorier-Payeur Général de la régionAlsace et du Bas-Rhin, à l’effet :

? d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative Gaujot de Strasbourg ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-partdes charges de fonctionnement qui lui incombe ;

? d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative Gaujot de Strasbourg.

Article 2 - L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature pour la gestion financière de lacité administrative est abrogé.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier-Payeur Général de la région Alsaceet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département.

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2007LE PRÉFET



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Délégation de signature à M. Christian BRUNETTrésorier-Payeur Général de Meurthe-et-Moselle


? Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

? Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

? Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre1944 ;

? Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;

? Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

? Vu le décret du 1er août 2003 nommant Christian BRUNET, Trésorier-Payeur Général du département deMeurthe-et-Moselle ;

? Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre2005 ;

? Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de laComptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;

? Vu le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace,Préfet du Bas-Rhin ;

? Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Christian BRUNET, Directeurdes services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;

? Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privéset de biens privés ;

? Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian BRUNET, Trésorier-Payeur Général dudépartement de Meurthe-et-Moselle à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous lesactes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BRUNET, la délégation de signature qui lui estconfiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Marie KLEIN, inspecteur départemental ouà défaut par Mme Marie-Paule GRANDEURY, inspectrice.Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Christian BRUNET, estabrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier-Payeur Général du département deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département.

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2007LE PREFETsigné : Jean-Marc REBIÈRE


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Délégation de signature à Monsieur Marc FRADETDirecteur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;

VU les décrets n° 79-88, 79-89 du 25 janvier 1979 et n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant les statuts particuliersdes corps des contrôleurs, des agents de constatation et des préposés qui disposent respectivement dans leursarticles 22, 18 et 16 qu'en matière de discipline, par délégation du Directeur Général, les sanctions del'avertissement et du blâme peuvent être prononcées par les Chefs de circonscription à l'encontre descontrôleurs principaux, contrôleurs de 1ère et 2ème classe, agents de constatation principaux, agents deconstatation et préposés qui relèvent directement de leur autorité ;


VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace, Préfetdu Bas-Rhin ;

VU l'avis de mutation en date du 15 juillet 2003 pris sous le timbre du Ministère de l'Economie des Finances etde l'Industrie, Direction Générale des Douanes et Droits Indirects par lequel M. Marc FRADET est affectéen qualité de Directeur Régional des Douanes à Strasbourg ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Marc FRADET, Directeur Régionaldes Douanes et Droits Indirects de Strasbourg ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc FRADET, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects deStrasbourg, à l'effet de signer les décisions suivantes :

ADMINISTRATION GENERALEPersonnel1.1. Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946 et du congé de paternité

institué par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;1.2 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publiqueprévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25octobre 1984 ;1.3 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3. de

l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prises pour l'application du statut de la fonction publique, d'une partpour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part,pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladiecontagieuse ;

1.4 Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité ou adoption descongés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesseet d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévuesaux alinéas 1,2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relative à la fonctionpublique de l'Etat ;

1.5 Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaireprévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi 99-894 du 22 octobre 1999, etde l'article 26 paragraphe 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulairesde l'Etat ;

1.6 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, descongés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie


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"ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congésde maternité ou d'adoption, des congés de paternité, des congés pour l'accomplissement d'une périoded'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphe 1, et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

1.7 Octroi des congés de maladie "ordinaires" étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires ;

1.8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupants unemploi fonctionnel :- tous les fonctionnaires de catégorie B, C et D ;- les fonctionnaires de catégorie A du grade d'inspecteur ;- les agents non titulaires de l'Etat ;

1.9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16septembre 1985 prévue :- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une

maladie grave ;- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne ;- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire ;Sauf si cet octroi nécessite l’avis du comité médical supérieur ;

1.10 Octroi des congés attribués en application des alinéas 3 et 4 de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, et octroi du bénéficedes accidents de service dont la durée de l’arrêt de travail n’excède pas 15 jours et qui n’entraîne aucuneincapacité partielle permanente ;

1.11 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié ;

1.12 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée ; octroi du congé de présence parentale institué par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre2000 ;

1.13 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huitans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en applicationdes articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, du congé de présence parentale ;

1.14 Recrutement et gestion des personnels vacataires (articles n° 3, 4, 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier1986);

1.15 La notation, la répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;1.16 Les décisions disciplinaires :

- les sanctions du 1er groupe prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;1.17 Le congé de formation professionnelle ;1.18 Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31

mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc FRADET, la délégation de signature qui lui estconférée par les paragraphes 1 à 14, 17 et 18 du présent arrêté, sera exercée par Mme Arlette MOCHET,Directrice Adjointe, Adjointe au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 est abrogé.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Douanes et DroitsIndirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs du département.




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Délégation de signature à Monsieur Michel BURTIN,Chef du Service Régional de la Concurrence, de la Consommation et

de la Répression des FraudesDirecteur du Bas-Rhin


VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif

aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes,

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace,Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2004 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nommant M.Michel BURTIN, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes,

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Michel BURTIN, Chef duService Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Directeur duBas-Rhin,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel BURTIN, directeur régional de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, l’ensemble desactes d’administration relevant des attributions et compétences de son service et notamment les actesd’administration résultant des textes cités ci-dessous : ? l’article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée et de l’article 18 du décret n°55- 771 du 21 mai 1955 :

avertissements concernant la vente de lait et les ateliers de pasteurisation du lait ;? l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 : destruction ou dénaturation des conserves présentant des

signes correspondant à une altération du contenu ;? l’article 5 du décret 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du Code de la consommation, en ce qui

concerne les vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;? l'article R.5131-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 27 décembre 2000 : contenu du dossier de

demande de dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;? l’enregistrement de certaines activités professionnelles et de l’immatriculation de certains établissements, en

application :- de l'article 8 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 modifié relatif à la vente de beurre pasteurisé ;- de l’arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’immatriculation des fromageries ;- des articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation

humaine ;- de l’article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 sur la fabrication et le commerce des produits

surgelés ;- de l’article 3 du décret du 23 juin 1970 : immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et

d’emballage des fromages ;- de l'article 2.2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d'identification des

emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante ;- de l'article 3 du décret du 18 février 1986 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou

importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;- de l'article 5 du décret n°91-409 du 26 avril 1991 modifié et de l'article 33 de l'arrêté du 28 mai 1997

modifié : déclaration d'établissements et hygiène des denrées ;


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- de l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié : déclaration relative aux aliments destinés àune alimentation particulière ;

- de l'article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle desfabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;

- de l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 : déclaration des établissements disposantd'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

- son mandataire établi sur le territoire national ou du distributeur des sièges pliants de types chilienne,transatlantique et flâneuse.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BURTIN, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par MM. Bernard ANNA ou Louis BIMOND, directeursdépartementaux, dans les limites de son ressort territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard ANNA et Louis BIMOND, la délégation designature sera exercée par Madame Leslie ARNAUDON. Madame Brigitte LUX, Monsieur MichelCHABERT, Inspecteurs principaux.ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 est abrogé.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.



Délégation de signature à Monsieur Gérald CHAIXRecteur de l’Académie de Strasbourg

Chancelier des Universités


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU le code de l’éducation et notamment son article L. 911-4 ;VU le décret du 12 décembre 2002 nommant M. Gérald CHAIX, Professeur des Universités, en qualité de

Recteur de l’Académie de Strasbourg ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux

établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partieréglementaire) ;


VU l’arrêté n° 178/05 du 1er août 2005 portant délégation de signature à M. Gérald CHAIX, Recteur del’Académie de Strasbourg, Chancelier des Universités ;

VU l’arrêté n° 2006/165 du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Gérald CHAIX, Recteur del’Académie de Strasbourg, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unitéopérationnelle ;


ARTICLE 1er : Délégation est donnée dans le ressort du département du Bas-Rhin à M. Gérald CHAIX, Recteurde l’Académie de Strasbourg, à l’effet :

- d’assurer la défense de l’Etat dans le cadre des actions en responsabilité prévues par l’articleL.911-4 du code de l’éducation et de signer tout document relatif à ces procédurescontentieuses.


28

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Gérald CHAIX, estabrogé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Recteur de l’Académie de Strasbourgsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.

STRASBOURG, le 9 juillet 2007LE PRÉFET


Délégation de signature à Monsieur Philippe BITEAUInspecteur d’Académie

Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin


VU le code des marchés publics ;VU le code de l’éducation et notamment ses articles L 131-10, L 421-14 et R 131-10 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux

établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partieréglementaire) ;

VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Philippe BITEAU, Inspecteur d’académie, Directeurdes services départementaux de l’Education nationale du Bas-Rhin ;

VU le décret du 16 avril 2007 portant nomination de M. Didier VIN-DATICHE en qualité d’Inspecteur del’Education nationale, adjoint de l’Inspecteur d’académie du Bas-Rhin ;

VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Jean-Marc REBIÈRE Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2001 portant nomination de M. Jean-Baptiste LADAIQUE en qualitéd’Inspecteur de l’Education nationale, adjoint de l’Inspecteur d’académie du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 2006 portant nomination de M. Pierre FERNANDEZ, conseillerd’administration scolaire et universitaire, dans l’emploi de Secrétaire Général à l’inspection académiquedu Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Philippe BITEAU, Inspecteurd’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin ;


Article 1er: Délégation est donnée à M. Philippe BITEAU, Inspecteur d’Académie, Directeur des servicesdépartementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin, à l’effet de recevoir les actes des établissements publicslocaux d’enseignement suivants et d’en assurer le contrôle de légalité :? délibérations des conseils d’administration des collèges relatives :

- à la passation des conventions et notamment des marchés,- au recrutement des personnels,- aux tarifs du service annexe d’hébergement,- au financement des voyages scolaires ;

? décisions des chefs d’établissement des collèges relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l’établissement ainsi qu’aux mesures

disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels,- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés

selon une procédure adaptée en raison de leur montant.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BITEAU, la délégation de signature qui lui estconférée par l’article 1er sera exercée par :


29

- M. Pierre FERNANDEZ, Conseiller d’Administration scolaire et universitaire, Secrétaire Générald’administration scolaire et universitaire de l’Inspection Académique du Bas-Rhin ;

- Mme Estelle LICHTOR, Attachée d’administration scolaire et universitaire, affectée à la division dela politique éducative et des élèves.

Article 3 : Délégation est donnée à M. BITEAU, à l’effet de signer dans le cadre des ses attributions etcompétences, toutes décisions relatives à :

Brevets professionnels- désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1er mars 1931, décret du 22 juillet

1958, article 3) ;- fixation des dates de sessions, signature des diplômes (même texte de 1931).

Enseignement privé- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret du 15

mars 1961, article 1er) ;- établissements d’enseignements privés sous contrat d’association et contrat simple : instruction et signature

des nouveaux contrats, instruction et signature des avenants pédagogiques et tarifaires, notification de cesdécisions aux intéressés.

- Constructions scolaires

- correspondances concernant la préparation des projets d’équipements scolaires.

Obligation scolaire- enquêtes sur les modalités d’instruction des enfants soumis à l’obligation scolaire et qui reçoivent

l’instruction dans leur famille, sur demande des organismes ou services débiteurs des prestations familialesou lorsque ces enquêtes n’ont pas été effectuées par la mairie compétente.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BITEAU, la délégation de signature qui lui estconférée par l’article 3 sera exercée par :

- M. Didier VIN-DATICHE, Inspecteur d’Académie Adjoint ;- M. Pierre FERNANDEZ, Secrétaire Général de l’Inspection Académique du Bas-Rhin ;- M. Jean-Baptiste LADAIQUE, Adjoint à l’Inspecteur d’Académie.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BITEAU à l’effet de signer, au titre de pouvoiradjudicateur, toutes décisions relatives à la passation des marchés de services, fournitures et travaux et auxopérations consécutives à ces marchés des affaires de l’inspection académique, direction des servicesdépartementaux de l’éducation nationale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. BITEAU, le pouvoir adjudicateur visé à l’article 5 estexercé par MM. Didier VIN DATICHE, Inspecteur d’Académie Adjoint et Pierre FERNANDEZ, SecrétaireGénéral.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Philippe BITEAU estabrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2007Le Préfet signé :

Jean-Marc REBIÈRE


30

Délégation de signature à Monsieur Denis DELCOURDirecteur Régional de l’Environnement de la région Alsace


VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1 à L 412-1, R 411-1 à R 411-6 et R 412-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directionsrégionales de l’environnement ;



VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

VU l’arrêté ministériel du 27 février 2001 du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnementnommant M. Denis DELCOUR Directeur régional de l’environnement de la région Alsace ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. DELCOUR ;SUR proposition du Secrétaire de la Préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T EArticle 1er : Délégation est donnée à M. Denis DELCOUR, Directeur régional de l’environnement de la régionAlsace, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents, correspondances etdécisions relatives :- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;- à l’importation, l’exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits

visés par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission européenne associés(permis CITES) ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris en application desarticles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. DELCOUR, la délégation de signature qui lui estaccordée à l’article 1er peut être exercée par :

- Mme Anne-Sophie CARPENTIER, chef du service de la Protection et de la Gestion de l’Espace ;- Mme Emmanuelle CARON, chef du service du Secrétariat Général, en l’absence de Mme

CARPENTIER ;- M. Baptiste BLANCHARD, chef du service de l’Eau et des Milieux Aquatiques, en l’absence de Mmes

CARPENTIER et CARON ;- M. Vincent MATHIEU, chef de la cellule Informatisation et Valorisation des Données, en l’absence de

Mme CARPENTIER, de Mme CARON et de M. BLANCHARD.Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. DELCOUR est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur régional de l’environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2007 LE PRÉFET signé :Jean-Marc REBIÈRE


31

Délégation de signature à Madame Geneviève CHAUX – DEBRY,Administratrice Civile

Directrice Départementale de l’Équipement du Bas-Rhin


VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article9 paragraphes I et III ;

VU le code des marchés publics ;VU l’article L 332-6-4° du Code de l’urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer en date du 5 février 2007

nommant Madame Geneviève CHAUX–DEBRY Directrice Départementale de l’Équipement du Bas-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er- Délégation est donnée à Madame Geneviève CHAUX–DEBRY, Directrice Départementale del’Équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes :

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE1- Administration Générale

a) PersonnelRecrutements

1 AG 1 - Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentrée :

Décisions d’ouverture, d’organisation, de composition de jury pour leconcours externe de recrutement des agents d’exploitation des T.P.E.Décision d’ouverture, d’organisation, de composition de jurypour les concours internes, professionnels et externes d’Ouvriersdes Parcs et AteliersDécision d’ouverture, d’organisation, de composition de jurypour le concours professionnel de recrutement des chefs d’équiped’exploitation des T.P.E.

Décret n°86-351 du 6 mars 1986modifié

Arrêtés du 4 avril 1990

Décret n°91-393 du 25 avril1991 modifié

Décret n°65-382 du 21 mai 1965modifié


1 AG 2 - Recrutement des personnels contractuels Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié

Nominations – Mutations

1 AG 3 - Nomination et mutation des conducteurs et des contrôleurs desT.P.E.

Décret n°66-900 du 18 novembre1966 modifié

Arrêté du 18 octobre 1988


32

1 AG 4 - Nomination des agents d'exploitation des T.P.E. ainsi que des Chefsd’Équipe d’Exploitation des TPE

Décret n°66-901 du 18 novembre1966 modifié

Décret n°91-393 du 25 avril1991

1 AG 5 - Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 3 juillet 1948Décret n°65-382 du 21 mai 1965

modifié

1 AG 6 - Nomination des Dessinateurs, des Agents Administratifs et AdjointsAdministratifs


Arrêté du 4 avril 1990

1 AG 7 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidenceni modification de la situation des agents occupant un emploifonctionnel :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984,art.60 modifié


? tous les fonctionnaires des catégories B, et C? les fonctionnaires suivants de la catégorie A, Attachés

Administratifs ou assimilés - Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés,toutefois la désignation des Chefs de subdivision territoriale,qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de laprésente délégation

1 AG 8 - Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutescatégories, affectés à la Direction Départementale de l’Équipement,si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de lasituation des agents occupant un emploi fonctionnel

- Tous les agents non titulaires de l’État.


Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié

1 AG 9 - Mutations des agents de catégorie C administratifs ou techniquesentraînant ou pas un changement de résidence, qui modifient lasituation de l'agent


Notation

1 AG 10 - Notation toutes catégories :- Fonctionnaires,- Non titulaires

Arrêté du 26 novembre 2003 Décret n°2002-682 du 29 avril

2002 modifié

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE Gestion

1 AG 11 Octroi des décisions relatives à l’exercice d’un service à tempspartiel annualisé

Décret n°2002-1072 du 7 août2002

1 AG 12 - Gestion des Conducteurs et des Contrôleurs des T.P.E., des agentsd'exploitation des T.P.E. ainsi que des Chefs d’Équipe d’Exploitationdes TPE

Décret n°66-900 du 18novembre 1966 modifié

Décret n°88-399 du 21 avril1988

Décret n°66-901 du 18novembre 1966 modifié



33

1 AG 13 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers

Arrêté du 3 juillet 1948 Décret n°65-382 du 21 mai 1965

modifié

1 AG 14 - Gestion des personnels non titulaires de l’État et des ouvriersauxiliaires de travaux


Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 2 décembre

1969 et 29 avril 1970

1 AG 15 - Gestion des Dessinateurs, Agents Administratifs et AdjointsAdministratifs, à l'exclusion : de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art. 4 dudécret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires des catégories C, mise à disposition, mise en positionhors cadre


Décret n°90-713 du 1er août1990 modifié

Décret n°90-712 du 1er août1990 modifié

1 AG 16 - Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons

familiales dans la F.P.E. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

modifié

1 AG 17 - Constitution des CAP locales compétentes pour les dessinateurs, lesagents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation, lescontrôleurs et conducteurs des T.P.E.

Arrêté du 4.avril 1990 Article 2.1 du décret n°86-351

du 6 mars 1986 modifié Décrets n°65-382 du 21 mai

1965 modifié, n°88-399 du 21avril 1988 modifié, n° 91-393 du

25 avril 1991 modifié

1 AG 18 - Gestion des personnels contractuels Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Article 6

Positions

1 AG 19 - Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires enapplication du Décret 85-986 du 16 septembre 1985 sauf si cet octroinécessite l’avis du comité médical supérieur :


Article 2 alinéa 4 ? à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie Circ. du 18 novembre 1982 Décret n°85-986 du 16

septembre 1985 modifié ? pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à

la suite d’un accident ou d’une maladie grave Art. 43 et 47

? pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à unascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'unetierce personne

? pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sarésidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloignédu lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

1 AG 20 - Détachement et intégration après détachement des agents decatégorie C Administratifs et Techniques autres que ceux nécessitantun arrêté ou accord interministériel, réintégration


1 AG 21 - Détachement sans limitation de durée en application de l’article 109de la loi n°2004-809 du 13 août 2004

Arrêté du 16 mars 2007


34

1 AG 22 - Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf casnécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur

Arrêté du 4 avril 1990 Décret n°85-986 du 16

septembre 1985 modifié

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 1 AG 23 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-

titulaires :- au terme d’une période de travail à temps partiel,- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée,- au terme d’un congé de longue maladie


1 AG 243 - Admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de

catégorie C administratifs et techniques Arrêté du 4 avril 1990

1 AG 254 - Mise en cessation progressive d’activité de ces agents

Arrêté du 4 avril 1990 Ordonnance n°82-297 du 31

mars 1982 modifiée Décret n°2003-1307 du 26

décembre 2003 modifié Obligation militaire

1 AG 265 - Mise en position « accomplissement du service national » desfonctionnaires, des non titulaires et stagiaires incorporés pour leurtemps de service national actif, en application de l'art. 46 del'Ordonnance du 04.02.1959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du11.01.1984 et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des Travaux Publics del'État


Décret n°86-351 du 6 mars1986 modifié

Arrêté n°88-2153 du 8 juin1988

Arrêté n°89-2539 du 2 octobre1989

Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17mars 1986

1 AG 27 - Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui

accomplissent une période d'instruction militaire Décret n°86-83 du 17 janvier

1986 modifié Décret n°86-351 du 6 mars

1986 modifié Arrêté n°88-2153 du 8 juin

1988 Loi n°84-16 du 11 janvier

1984, art. 53 Congés

1 AG 28 - Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-1239du 13.12.1949 modifié


1 AG 29 - Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour Décret n°86-83 du 17 janvier

1986 modifié ? élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus

? raisons familiales


35

1 AG 30 a

- Attribution :· des congés annuels

Arrêtés du 8 juin 1988 et 4 avril1990

b · des congés de maladie « ordinaire » Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié

1 AG 31 - Octroi des congés de maladie « ordinaire » étendus aux stagiaires Circ. FP n° 1268 bis du 3décembre 1976

1 AG 32 - Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour

naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946et du congé de paternité institué par la circulaire FP /3 et FP/4 n°2018du 24 janvier 2002.

Décret n°86-351 du 6 mars1986 modifié


1 AG 33 - Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de

catégorie C du congé parental Art. 54 de la Loi 84-16 du 11

janvier 1984 modifié Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifiée

Décret n°94-874 du 7 octobre1994 modifié

1 AG 34 - Congé pour maternité ou adoption des personnels de catégories A, B et

C Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

modifiée 1 AG 35 - Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du

congé postnatal en application des art.6 et 13-1 du décret du 13septembre 1949 modifié

Décret du 13 septembre 1949modifié

Arrêté n°89-2539 du 2 octobre1989

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE

1 AG 36 - Congé pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pourparticiper aux activités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et de plein airlégalement constituées, destinées à favoriser la préparation, laformation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

Art.34 de la loi 84-16 du 11janvier 1984 modifiée

Arrêtés n°88-2153 du 8 juin1988 modifié et du 4 avril 1990

Décret n°84-474 du 15 juin1984 modifié

Loi du 23 novembre 1982 Art. 2 pour les NT


1 AG 37 - Octroi du congé de représentation aux fonctionnaires et agents non

titulaires Décret n° 2005-1237 du 28

septembre 2005

1 AG 38 - Congé de formation professionnelle des agents de catégorie CAdministratifs et Techniques

Décret n°85-607 du 14 juin1985 modifié

1 AG 39 - Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles

d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre Loi du 19 mars 1928, article 41

Décret n°86-442 du 14 mars1986 modifié, article 50

1 AG 40 - Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par

accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longuemaladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique aprèscongé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans leservice d’origine à l’exception de ceux nécessitant l’avis du comitémédical supérieur

Loi 84-16 du 11 janvier 1984,article 34 modifié



36

1 AG 41 - Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie

contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladieprofessionnelle



1 AG 42 - Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et

réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sanstraitement


Articles 13, 16, 17 modifié Arrêtés du 21 septembre 1988

et du 2 octobre 1989 Accidents

1 AG 43 - Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret n°86-442 du 14 mars1986 modifié

1 AG 44 - Délivrance des feuilles d’accident de service ou de travail Ordonnance n°244 du 04février 1959

1 AG 45 - Décisions et actes relatifs à la liquidation des droits des victimesd’accidents du travail

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée

Autorisations spéciales d’absence

1 AG 46 - Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux desassemblées électives et des organismes professionnels des agents descatégories A, B, et C

Circ. FP/3 n°1617 du 10 janvier1986

Ord. n° 82-297 du 31 mars1982 modifiée

1 AG 47 - Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dansla fonction publique : ? décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le

plan local ? participation aux bureaux sur le plan régional ou national

Arrêtés n° 88-2153 du 8 juin1988 et du 4 avril 1990

1 AG 48 - Octroi des décharges d’activité de service en vue de la préparation des

examens et concours administratifs. Décret n° 85-607 du 14 juin

1985 modifié

1 AG 49 - Autorisation d’absence pour événements familiaux Instruction n°7 du 23 mars1950

Circulaire du 2 juillet 1984 1 AG 50 - Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde Circ. 1475 et B 2A/98 du 20

juillet 1982


Autorisations de cumul d’activités

1 AG 51 - Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisationsd'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée

1. les enseignements donnés dans les établissements dépendantd'une collectivité publique ou privée

2. les expertises faites à la demande d'une autorité administrativeou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par lestribunaux judiciaires ou administratifs

Sanctions disciplinaires


37

1 AG 52 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de

l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels decatégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctionsprévues à l'art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984 pour lespersonnels de catégories C, après communication du dossier auxintéressés


Loi n°83-634 du 13 juillet 1983,art. 30


Maintien en poste

1 AG 53 - Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous sonautorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un serviceminimum en cas de grève

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 Circulaires du 22 septembre 1961

et du 3 mars 1965 Instruction interministérielle sur

les plans de fonctionnementminimum des services publics n°700/SG8N/ACD du 30 septembre

1980 Note de service DP/RS (Environ.

et Cadre de vie) du 26 janvier1981

Missions 1 AG 54

a

b

Établissement des ordres de mission sur le territoire national

Ordre de mission à l’étranger sur crédits déconcentrés

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 Décret n°86-416 du 12 mars

1986 et de la circulaire B-2E-22du 1er mars 1991

Dérogations aux garanties minimales de la durée de travail àcertaines catégories de personnes

1 AG 55 - Maintien des agents chargés de la viabilité des voies de circulation

à la disposition permanente de l’autorité hiérarchique dans le cadredes actions renforcées pendant la période hivernale et desinterventions aléatoires

Dérogations

1 AG 56 - Dérogations exceptionnelles à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée

1 AG 57 - Dérogations exceptionnelles à l’article 3 du Décret n°2000-815

du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction duTemps de Travail dans la Fonction Publique de l’État

Décret n°2000-815 du 25 août2000 modifié

1 AG 58 - Octroi des autorisations préalables à l’exercice d’une seconde

activité publique Circ. FP/3 n°01152 du 13 février

1998 b) Gestion du patrimoine

1 AG 59 - Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13 mars1957

Loi du 28 novembre 1990

1 AG 60 - Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au servicedes Domaines

Code du Domaine de l'État Art. L67


38

1 AG 61 - Conventions de location Code du Domaine de l'État Art R

3 c) Ampliations

1 AG 62 - Ampliations

1 AG 63 - Certificats conformes des arrêtés, actes et documents relevant desactivités du service, délivrés suite à des demandes émanantd’autorités étrangères

Décret n°2001-899 du 1er octobre2001


e) Divers 1 AG 64

a

- Toutes catégories

- autorisation de conduire les véhicules de service et lesvéhicules personnels

Lettre circulaire CM-AFF-91 du28 mars 1991

b - attestation de prise en charge de reconduction oud’obtention des permis de conduire poids lourd C et EC

c - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvellebonification indiciaire, détermination du nombre depoints correspondant à chacune de ces fonctions etattribution des points de nouvelle bonification indiciaireaux fonctionnaires concernés

Décret n°91-1067 modifié pourles tranches 1 à 5

d - certification des renseignements administratifs portés auniveau des cartes de commissionnement nécessaires lorsdu constat d’un certain nombre d’infractions

e - décision d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et defermeture du compte épargne-temps.

f - décisions de mise à disposition de droit prévue à l’article105 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales

Décret n°2006-666 du 6 juin2006

1 AG 65 - Conventions de stages avec les établissements d’enseignement et

l’ANPE

1 AG 66 - Actes et décisions relatives à l’organisation des élections pour lesCAP locales et nationales

1 AG 67 - Décisions d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de

fermeture du compte épargne- temps. Décret n°2002-634 du 29 avril

2002 modifié Arrêté du 27 décembre 2002

f) Règlement amiable des litiges

1 AG 68 - Indemnisation amiable des dommages matériels causés à destiers et survenus à l’occasion des activités extra contractuellesdes services de l’État.

1 AG 69 - Règlement des dommages matériels résultant d’accidents de lacirculation entre des véhicules non assurés appartenant à l’Étatet des véhicules assurés.

Indemnisation des sociétés d’assurances, lorsque le montantdes dommages ne dépasse pas 6 500 € hors taxes.

Arrêté du 3 mai 2004

Indemnisation des sociétés d’assurances en dehors du cadrede la convention du 03 mai 2004 selon les règles de droitcommun.

Articles 1382 et 1384 alinéa 1er

du code civil Loi n°85-677 du 05 juillet 1985

modifiée, article 5.


39

g) Poursuite des infractions - Habilitation à poursuivre les infractions dans les domaines

suivants :

1 AG 70 1 / au code de l’urbanisme Code de l’urbanisme Articles L 480-5 et R 480-4

a · transmission de la copie du procès-verbal d’infraction auministère public

Article L 480-1

b · observations écrites et orales devant les tribunauxcompétents du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR

Article L 480-5

c · invitation faite au maire de recouvrer l’astreinte Article L 480-8 d · décision de recouvrement de l’astreinte en lieu et place du

maire Id.

1 AG 71 2 / au code de la construction et de l’habitation Code de la Construction et del’Habitation

a · observations écrites et orales devant les tribunauxcompétents du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR

Articles L 152-5 et L 152-6

b · invitation faite au maire de recouvrer l’astreinte Article L 152-8 c · décision de recouvrement de l’astreinte en lieu et place du

maire Id.

1 AG 72 3 / au code de la voirie routière Code de la voirie routière a · transmission des procès-verbaux d’infraction au procureur

de la République Article L 116-3

b · observations écrites et orales devant les tribunauxcompétents du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR

Article L 116-6

1 AG 73 4 / au code de la route Code de la route a · avis du Préfet Article R 411-8 b · mise en demeure de supprimer ou de mettre en conformité

les dispositifs non conformes Article R 418-9

c · décision de suppression d’office des dispositifs nonconformes

Id.

d · décision de masquer les dispositifs non conformes Id.


1 AG 74 5 / au code de l’environnement Code de l’environnement a · arrêté de mise en demeure de supprimer ou de mettre en

conformité les publicités, les enseignes ou les pré-enseignes en infraction

Article L 581-27

b · mise en demeure de déposer ou de mettre en conformitéles dispositifs non conformes à la déclaration prévue àl’article L 581-28 du code de l’environnement

Article L 581-28

c · transmission de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 au procureur de la République

Article L 581-33

d · invitation faite au maire de recouvrer l’astreinte Article L 581-30 e · décision de recouvrement de l’astreinte en lieu et place du

maire Id.

f · invitation faite au maire de recouvrer l’astreinte Article L 581-37 g · décision de recouvrement de l’astreinte en lieu et place du

maire Id.

h) Contentieux administratif Code de justice administrative


40

1 AG 75 - présentation d’observations orales devant le tribunal administratifde STRASBOURG dans la défense des décisions relevant desattributions du ministère de l’Écologie, du Développement et del’Aménagement durables

R 731-3

1 AG 76 - présentation d’observations écrites devant le tribunal administratif

de STRASBOURG dans la défense des décisions relevant desattributions du ministère de l’Écologie, du Développement et del’Aménagement durables et qui ont fait l’objet d’une desprocédures de référé.

L 521-1 L 521-3

i) Marchés publics

1 AG 77 - Signature des marchés publics de travaux, de fournitures et de

services émargeant sur les budgets du Ministère de l’Économie, desFinances et de l’emploi et du Ministère du Budget, des ComptesPublics et de la Fonction Publique(07), des ministères de la Justice(10), de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagementdurables (23), de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (32), duTravail, des Relations Sociales et de la Solidarité (36), de la Défense(70) et des Services du Premier Ministre (12), dans la limite de 200000 € HT . Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchéset leurs avenants éventuels seront soumis à la signature du Préfet.

Décret n°2006-975 du 1er août2006

2 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE (RCR)

a) Gestion et conservation du domaine public national

2 RCR 1 - Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de l’État,art.R53

2 RCR 2 - Autorisation d'entreprendre les travaux Code de la Voirie Routière

Art. L113.2, L121.2, R121.1,R122.5

2 RCR 3 - Permis de stationnement hors agglomération : ? Retrait de ces autorisations Code du Domaine de l’État

Art. A 27 ? Refus de ces autorisations Code du Domaine de l’État

Art. A13

2 RCR 4 -

-

Canalisations de transport et de distribution de gaz

Lignes de télécommunications

Circulaire n°80 du 24 décembre1966, circulaire n°69-11 du 21

janvier 1969 Code de la Voirie Routière

art L 113.3

2 RCR 5 - Canalisations d'eau potable, d'assainissement Circulaire n°51 du 9 octobre1968

2 RCR 6 - Distributeurs de carburant : Arrêté préfectoral réglementairedu 20 août 1951 modifié par

arrêté du 20 août 1953 Sur domaine public « hors agglomération » Circulaires TP n°56 du 5 juin

1956 et n°45 du 27 mai 1958 Circulaires interministériellesn°71-79 du 26 juillet 1971 et

n°71-85 du 9 août 1971


41

Sur terrains privés « hors agglomération » Circulaires TP n°62 du 6 mai1954, n°5 du 12 janvier 1955,

n°66 du 24 août 1960, n°86 du 12décembre 1960 et n°60 du 27

juin 1961 En agglomération (domaine public et terrain privé) Circulaire n°69-113 du 6

novembre 1969

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 2 RCR 7 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou

de traversée à niveau des routes par des Voies ferrées industrielles Circ. N°50 du 9 octobre 1968

2 RCR 8 - Approbation d'opérations domaniales

Arrêté du 4 août 1948, article I,1er paragraphe, r, modifié pararrêté du 23 décembre 1970

2 RCR 9 - Remise à l'Administration des Domaines de terrains devenus inutiles

au service Code du Domaine de l'État

Article L.53

2 RCR 10 - Reconnaissance des limites des Routes Nationales Décret 62-145 du 20 octobre1962

2 RCR 11

a b

- Alignement? Arrêtés d’alignement? Règlement de voirie

Code de la Voirie Routière Article L.112-3 Article R.112-3

2 RCR 12 - Délivrance des autorisations de voirie qui n'entraînent pas

d'occupation privative du domaine public :

2 RCR 13 - Autorisation d'établir ou de modifier des saillies sur les murs de face

des immeubles

2 RCR 14 - Autorisation d'établir ou de réparer des accès, des aqueducs, des

tuyaux ou des passages sur fossés

2 RCR 15 - Autorisation d'établir des ouvrages ou d'effectuer des travaux pour

éviter la dégradation des routes nationales par les eaux pluviales ouménagères

2 RCR 16 - Autorisation de construire, de modifier ou de réparer des trottoirs

2 RCR 17 - Autorisation d'effectuer tous travaux sur les propriétés en saillie ou en

retrait sur les limites régulièrement déterminées des routes nationales,lorsqu'il n'est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de laservitude de reculement

2 RCR 18 - Autorisation d'effectuer tous travaux non confortatifs aux immeubles

assujettis à la servitude de reculement


42

2 RCR 19 - Abattage d'arbres le long des routes nationales sauf en cas d’avisdéfavorable de la commission des sites

Plan de gestion des plantations du réseau routier national

Circulaire 79-75 du 9 août 1979relative à la plantation du

réseau routier national Circulaire 79-76 du 10 août

1979 relative à la conceptiongénérale des plantations

Circ. 89-64 du 10 octobre 1989 b) Exploitation des routes

2 RCR 20 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la Route Art. R.433-1 à R.433-8

2 RCR 21 - Interdiction ou réglementation de la circulation pour prévenir un

danger pour les usagers de la route, à l'occasion des travaux routierssur routes nationales ou autoroutes et à l’occasion de manifestationssportives

Code de la Route Articles, R 411-21-1, R.411-30

2 RCR 22 - Avis du Préfet Code de la Route

Article R.411-8 2 RCR 23 - Décisions d’établissement des barrières de dégel, réglementation de la

circulation pendant la fermeture et arrêtés particuliers décidant lalevée des barrières de dégel.

Code de la Route Art. R.411-20

2 RCR 24 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la Route Art. R. 422-4

2 RCR 25 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de

transports de matières dangereuses et de marchandises de plus de7,5 tonnes de poids total en charge les week-ends et jours fériés

Arrêté interministériel du 10janvier 1974 modifié relatif à

l’interdiction de circulation desvéhicules de transport de

matières dangereuses Arrêté interministériel du 28

mars 2006 relatif àl’interdiction de circulation des

véhicules de transports demarchandises à certaines

périodes

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 2 RCR 26 - Dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules, véhicules

articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules ayant un poidstotal autorisé en charge ou un poids total roulant autorisé de plus de19 tonnes de 22h00 à 6h00, sur certains axes prévus par l’article 1de l’arrêté inter préfectoral du 1er mars 2000

Code de la Route Article R 411-18

2 RCR 27 - Sur les routes à grande circulation :

· délimitation du périmètre des zones « 30 »· relèvement de la vitesse maximale autorisée en

agglomération de 50 km/h à 70 km/h

Article R 411-4 Article R 413-3

2 RCR 28 - Désignation des intersections dans lesquels le passage des véhicules

est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux designalisation lumineux.

Article R 411-7


43

2 RCR 29 - Avis sur les décisions instaurant une obligation pour les conducteursde cycles à deux ou trois roues d’emprunter les bandes ou pistescyclables

Article R 431-9

c) C) Subventions de l’État pour les projets d’investissements

soumises aux décrets n°99 –1060 modifié du 16 décembre 1999 -« 1 % Paysage et Développement »

2 RCR 30 - Accusé de réception informant le demandeur du caractère complet du

dossier et/ou réclamation de pièces manquantes

Décret du 16 décembre 1999 modifié, Art. 4

2 RCR 31 - Décisions attributives de subventions au titre de la politique du 1 %Paysage et Développement Voie Rapide Piémont des Vosges et RD500 pour un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT.

Décret du 16 décembre 1999modifié, Art. 9

2 RCR 32 - Autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à

laquelle le dossier est complet ou/et interdiction de commencementd'exécution du projet avant la date de la décision attributive desubvention


2 RCR 33 - Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour un projet

qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditionsrégulières


2 RCR 34 - Constatation de la caducité de la décision et prorogation de la validité

de la décision Décret du 16 décembre 1999

modifié, Art. 11

2 RCR 35 - Liquidation de la subvention et prorogation du délai d'exécution Décret du 16 décembre 1999 modifié, Art. 12

3 – CONSTRUCTION ET HABITAT (CH) A) Logement 1) Primes de l’État

3 CH 1 Décisions d’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat Code de la Construction et del’Habitation

Art R.322-10 2) Subventions de l’État a) Subventions à la réhabilitation de logements locatifs sociaux

3 CH 2 - Prorogation du délai d’achèvement des travaux Code de la construction et del’Habitation Art R.323-8

3 CH 3 - Dérogation aux normes minimales d’habitabilité Arrêté du 30 décembre 1987

Article 2 b) Subventions versées à certains propriétaires institutionnels

3 CH 4 - Dérogation pour l’octroi des subventions pour un montant inférieur ouégal à 50 000 € HT lorsque les travaux ont été engagés

Code de la Construction et del’Habitation

Article R.323-17 c) Agréments, subventions et prêts pour la construction,

l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés


44

3 CH 5 - Retrait de la décision d’octroi de subvention et d’agrément lorsque lestravaux ne sont pas commencés dans les délais


Article R.331-7

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 3 CH 6 - Accord de transfert de prêts Code de la Construction et de

l’Habitation Article R.331-21

3 CH 7 - Prorogation du délai de commencement ou d’achèvement des travaux

ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention et d’agrément Code de la Construction et de


3 CH 8 - Dérogation aux normes minimales d’habitabilité Code de la Construction et de


3 CH 9 - Dérogation aux plafonds de ressources des locataires Code de la Construction et de


d) Prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition etl’amélioration des logements en accession à la propriété

3 CH 10 - Autorisation de mise en location des logements financés à l’aide des

prêts aidés par l’État pour l’accession à la propriété et non occupé àtitre de résidence principale et prorogation de la durée de location deces logements


Articles R.317-5 et R.331-41

e) Subventions de l’État pour les projets d’investissements soumises

aux décrets n°99 –1060 modifié du 16 décembre 1999 et n°2000-967du 19 octobre 2000

3 CH 11 - Accusé de réception informant le demandeur du caractère complet du

dossier ou/et réclamation de pièces manquantes Décret du 16 décembre 1999

modifié, Article 4

3 CH 12 - Autorisation de commencement d’exécution du projet avant la date àlaquelle le dossier est complet ou/et interdiction de commencementd’exécution du projet avant la date de la décision attributive desubvention

Décret du 16 décembre 1999 Article 6

3 CH 13 - Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour un projet

qui aurait reçu un commencement d’exécution dans des conditionsrégulières

Décret du 16 décembre 1999 Article 6

3 CH 14 - Constatation de la caducité de la décision et prorogation de la validité

de la décision Décret du 16 décembre 1999

Article 11

3 CH 15 - Liquidation de la subvention et prorogation du délai d’exécution Décret du 16 décembre 1999 Article 12

3 CH 16 - Décisions attributives de subventions pour les économies d’eau dans

l’habitat collectif social pour un montant inférieur ou égal à 50 000 €HT.

Circulaire du 23 mars 2001


45

3 CH 17 - Décisions attributives de subventions pour l’amélioration de la qualitéde service dans le logement social pour un montant inférieur ou égal à50 000 € HT.

Circulaire n°99645 du 6 juillet1999 modifiée par la circulaire

n°2001-69 / UHC2 /22 du 9octobre 2001

3 CH 18 - Décisions attributives de subventions pour la démolition et le

changement d’usage de logements locatifs sociaux pour un montantinférieur ou égal à 50 000 € HT.

Circulaire n°98-96 du 22octobre 1998 et circulaire

n°2001-77 du 15 novembre2001

3 CH 19 - Décisions attributives de subventions pour les opérations financées sur

la ligne d’urgence pour un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT. Circulaire n°2000-16 du 9 mars

2000

3 CH 20 - Décisions attributives de subventions pour le portage foncier en faveurdu logement social pour un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT.

Convention État - Départementdu 26 juin 2002

f) Bâtiments insalubres

3 CH 21 - Décisions d’octroi des subventions concernant la suppression del’insalubrité par travaux pour un montant inférieur ou égal à 50 000 €HT.


Article R.523-7

3 CH 22 - Annulation de la décision d’octroi de subventions d’un montantinférieur ou égal à 50 000 € HT. tendant à remédier à l’insalubrité decertains logements


Articles R.523-8 et R.523-10

3 CH 23 - Dérogation aux conditions d’octroi de la subvention tendant àremédier à l’insalubrité de certains logements


Article R.523-5

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 3 CH 24 - Autorisation de louer des logements ayant fait l’objet d’une

subvention tendant à remédier à leur insalubrité sous certainesconditions


Article R.523-9 g) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de

logements

3 CH 25 - Décisions d’octroi d’une aide financière de l’État dans les communes

de plus de 10 000 habitants en vue de couvrir les dépenses dedéménagement et de réinstallation de certaines personnes


Article L.631-1

3 CH 26 - Demande de remboursement de l’aide financière octroyée par l’Étaten vue de couvrir les dépenses de déménagement et de réinstallationde certaines personnes


Article L.631-6

3 CH 27 - Dérogation aux interdictions de changement d’affectation et detransformation des logements dans les communes définies à l’article10.7 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948


Article L.631-7

3 CH 28 - Autorisation d’exercice d’une profession dans une partie d’un locald’habitation dans les communes définies à l’article 10-7 de la loin°48-1360 du 1er septembre 1948


Article L.631-7 B) HLM


46

3 CH 29 - Approbation du choix d’un mandataire commun représentant ungroupement d’offices publics et sociétés d’habitation à loyer modéré


Article R.433-1 3 CH 30 - Contrôle des loyers dans le secteur HLM Code de la Construction et de

l’Habitation Articles L.442-1 à L.442-10

3 CH 31 - Contrôle du supplément de loyer solidarité Code de la Construction et de

l’Habitation Articles L.441-3 à L.441-15

3 CH 32 - Dérogation aux plafonds de ressources Code de la Construction et de

l’Habitation Article R.441-1-1

3 CH 33 - Autorisation de vente, transformation d’usage et démolition des

logements HLM Code de la Construction et de

l’Habitation Articles L.443-7 à L.443-15-6

3 CH 34 - Dérogation à l’exigibilité anticipée des prêts et aides de l’État, en casde démolition totale ou partielle de logements appartenant auxorganismes HLM


Article R.443-17 3 CH 35 - Augmentation du capital des SA d’HLM Code de la Construction et de


C) Construction des Bâtiments

3 CH 36 - Dérogation en matière de cabinets d’aisance, ascenseurs, ouvrants,gaz, électricité, sécurité incendie habitation, lignes téléphoniques


Article R.111-3 à R.111-16 3 CH 37 - Dérogation relative aux dispositions réglementant l’accessibilité des

personnes handicapées des articles : R 111-18 à R 111-18-2, R 111-18-4 à R 111-18-6, R 111-18-8 et R 111-18-9, R 111-19 à R 111-19-5et R 111-19-7 à R 111-19-9.


Art. R 111-18-3, R 111-18-7, R111-18-10, R 111-19-6 et R

111-19-10.

3 CH 38 - Accord préalable à la délivrance des permis de construireconformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.421-1du Code de l’Urbanisme


Article L.111-8-2 D) Conventionnement

3 CH 39 - Signature des conventions et exécution des formalités d’inscriptionau Livre Foncier et information des organismes payeurs de l’aidepersonnalisée au logement


Article L.351-2

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 3 CH 40 - Dérogation aux normes minimales d’habitabilité pour les logements

locatifs faisant l’objet d’une convention Code de la Construction et de

l’Habitation Article L.351-2 4ème alinéa Arrêté du 10 janvier 1979

3 CH 41 - Signature des avenants au contrat – cadre en vue de la mise en œuvre

de la nouvelle politique des loyers d’OPUS 67 Contrat-Cadre du 21 avril 1986

E) Commission Départementale des Aides Publiques au Logement


47

3 CH 42 - Présidence de la CDAPL

3 CH 43 - Décisions prises en matière d’APL suite aux recours administratifs Code de la Construction et de


3 CH 44 - Courriers ressortissants au rôle de secrétaire de la CDAPL F) Allocation logement

3 CH 45 Établissements du certificat en vue de déroger aux conditions depeuplement ou de superficie habitable opposable aux demandeursd’allocations logement

Décret n°86-563 du 14 mars1986, relatifs à l’allocation

logement prévue au code de laSécurité Sociale

4 - URBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER (UAF) Code de l’urbanisme A– Règles générales d’aménagement et d’urbanisme 1- Mise en compatibilité d’un Schéma de cohérence territoriale

(SCOT) avec une déclaration d’utilité publique ou unedéclaration de projet

L 122-15

4 UAF 1 - Organisation et convocation de la réunion d’examen conjoint Art. R 122-11 et R 122-11.3

4 UAF 2 - Consultation des organismes visés à l’article R 122-8 Art. R 122-8

4 UAF 3 - Saisine des conseils municipaux ou des établissements publics decoopération intercommunale compétents

Art. R 122-11 et R 122-11.3

2- Mise en compatibilité d’un Plan local d'urbanisme (PLU) avec

une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet

Art. L 123-16 4 UAF 4 - Organisation et convocation de la réunion d’examen conjoint Art. R 123-23 et R 123-23.3 4 UAF 5 - Consultation des organismes Art R 1123-17

4 UAF 6 - Saisine des conseils municipaux ou des établissements publics de

coopération intercommunale compétents Art. R 123-23 et R 123-23.3

3- Révision ou modification d’un plan local d’urbanisme par

l’État Art. L 123-14 et R 12321

4 UAF 7 - Information des personnes publiques visées au premier alinéa del’article L 123-8

Art. R 123-21

4 UAF 8 - Mise en œuvre de la procédure de concertation R 123-21

4 UAF 9 - Association des personnes publiques R 123-21 et L 121-4

4 UAF 10 - Saisine pour avis de personnes publiques associées à la révision L 123-9

4 UAF 11 - Consultation des organismes visés à l’article R 123-17 R 123-21 et R 123-17

4- Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

4 UAF 12 - Porter à la connaissance L 121-2 et R 121-1

4 UAF 13 - Désignation des services de l’État associés à l’élaboration L 122-6


48

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 5- Plans Locaux d’Urbanisme

4 UAF 14 - Porter à la connaissance L 121-2 et R 121-1

4 UAF 15 - Désignation des services de l’État associés à l’élaboration L 123-7 6- Les cartes communales

4 UAF 16 - Porter à la connaissance Art. L.121-2, et R 124-4

4 UAF 17 7- Mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique auPlan Local d’Urbanisme

L 121-2 et R 123-14

B - Les lotissements

4 UAF 18 - Actes relatifs aux lotissements : Fixation du délai réglementaire d'instruction

Demande de pièces complémentaires Majoration du délai d'instruction

Art. R 315-15 Art. R 315-16 Art. R 315-20

4 UAF 19 - Autorisation de lotir sauf dans les cas suivants :

? avis divergents du Maire et du Directeur Départemental del’Équipement

? surface hors œuvre brute égale ou supérieure à 5 000 m²

Art. R 315-31-4

4 UAF 20 - Décision octroyant la faculté de procéder à la vente des lots avant

exécution des travaux prescrits ou le différé des travaux de finition

Art. R 315-33

4 UAF 21 - Délivrance à la requête du lotisseur des certificats constatantl’exécution des prescriptions de l’arrêté de lotir

Art. R 315-36

4 UAF 22 - Avis conforme du Préfet dans les cas prévus à l’article L.421-2-2 b

Art. R.315-23 C - Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes

d'utilisation du sol

1) Certificat d'urbanisme

4 UAF 23 - Délivrance du certificat d'urbanisme (sauf dans le cas où le DirecteurDépartemental de l’Équipement ne retiendrait pas les observations duMaire)

Art. R. 410-22

4 UAF 24 - Avis conforme du Préfet dans les cas prévus à l'article L 421.2.2.b Art. R. 410-6

4 UAF 25 - Prorogation et transfert du certificat d’urbanisme Art. R.410-18

2) Permis de construire

4 UAF 26 - Fixation du délai réglementaire d'instruction Demande de pièces complémentaires Majoration du délai d'instruction

Art. R. 421-12, Art. R. 421-13, Art R. 421-20

4 UAF 28 - Prorogation d’une décision de permis de construire pris dans lesconditions de l’article R.421-36 alinéas 2 à 5 et 7 à 14

Art. R.421-32

4 UAF 29 - Attestation certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue à

l’issue du délai d’instruction

Art. R.421-31


49

4 UAF 30 - Avis conforme du Préfet dans les cas prévus à L.421-2-2b Art. R.421-22 3) Permis de démolir

4 UAF 31 - Fixation des délais Demande de pièces Consultations des services Avis conforme du Préfet dans les cas prévus au b) de l’article L.421-2-2 Avis

R.430-7-1 R.430-8 et R.430-10-8

R.430-9 R.430-10-3 R.430-11

4 UAF 32 - Décision en matière de permis de démolir (sauf si le Maire et le D.D.E.

ont émis des avis en sens contraire)

Art. R 430-15-4

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 4 UAF 27 - Décision en matière de permis de construire et délivrance de

l’attestation prévue à l’article R.421-31 du Code de l’Urbanisme dansles cas énumérés à l’article R421-36 2°à 5 ° et 7° à 14 :

Art. R. 421-36

- pour les constructions à usage industriel, commercial ou debureaux lorsque la superficie de planchers hors œuvre nette estégale ou supérieure à 1000 m² au total

Art. R.421-36 2ème alinéa

- pour les immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation dans lesconditions prévues à l’article R.421-47 sauf lorsque les avisrecueillis ne sont pas tous favorables


- lorsque est mis à la charge du constructeur tout ou partie descontributions prévues au 2° de l’article L.332-6-1 ou à l’articleL.332-9


- lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure auxdispositions mentionnées aux articles R.421-15 alinéa 3 estnécessaire


- lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer Art. R.421-36 7ème alinéa - dans les prévus au 1° de l’article R.490-3 et l’article R.490-4

sauf lorsque le permis est demandé pour des constructions autresque des postes de transformation et de distribution de courantélectrique basse tension (220/380 volts)


- pour les constructions comprises dans les zones délimitées par leplan d’exposition au bruit d’un aérodrome approuvé par arrêtédu préfet


- pour les constructions pour lesquelles un changement dedestination doit être autorisé en application de l’article L.631-7du code de la construction et de l’habitation


- dans les cas prévus à l’article R.421-38-8, sauf si la constructionse trouve à l’intérieur d’un site inscrit, auquel cas elle est de lacompétence du maire au nom de l’État


- pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé àcompter de sa délimitation et jusqu’à ce que le plan desauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public


- pour les constructions qui, en raison de leur emplacement àproximité d’un ouvrage militaire, sont soumises à l’autorisationdu ministre chargé des armées en vertu du décret du 10 août1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933


- pour les constructions qui, en raison de leur situation à l’intérieurd’un polygone d’isolement, sont soumises à l’autorisation duministre chargé des armées en vertu de l’article 5 de la loi du 8août 1929



50

4 UAF 33 - Attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à

l'issue du délai d'instruction

Art. R 430-17 4 UAF 34 - Avis du Préfet dans les communes visées au a) de l'article L 430.1 (ville

de plus de 10 000 habitants) Art. R 430-10-2

4) Régime de déclaration de travaux

4 UAF 35 - Attestation de non-opposition d'autorisation de travaux (sauf dans lecas où le maire et le DDE auraient émis des avis en sens contraire)

Art. R 421-36 (sauf 1er, 6ème et15ème alinéas)

4 UAF 36 - Demande de pièces complémentaires et majoration du délai

d'opposition Art. R 422-5

4 UAF 37 - Décision de s'opposer aux travaux projetés ou d'imposer des

prescriptions prises dans les conditions prévues à l'article R 421-36 duCode de l'Urbanisme (sauf lorsque le Maire et le D.D.E. ont émis unavis en sens contraire)

Art. R 422-9

4 UAF 38 - Avis conforme du Préfet dans les cas prévus à l'article L 421-2.2.b Art. R 422-8

5) Déclaration de clôture

4 UAF 39 Instruction et décision sauf 1er, 6ème et 15ème alinéa de l’article R.421-36 Art. R. 441-1 à 441-3 et R 441-11

6) Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation des sols :

Installations et travaux divers

4 UAF 40 - Fixation du délai réglementaire d'instruction Demande de pièces complémentaires Majoration du délai Consultation

Art. R 442-4-4 R.442-4-5 R.442-4-8 R.442-4-7

4 UAF 41 - Décision en matière d'installations et travaux (sauf lorsque le Maire et

le D.D.E. ont émis un avis en sens contraire) Art. R 442-6.4

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 4 UAF 42 - Avis conforme du Préfet dans les cas prévus à l'article L 421-2.2.b dans

les communes dotées d'un PLU approuvé, dans les cas prévus à l'articleL 421-2-1

Art. R 442-6-1 et R 442-6-4

alinéa 1

7) Terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes

4 UAF 43 - Fixation des délais et demande de pièces complémentaires Art. R. 443-7.2

4 UAF 44 - Certificat constatant l'achèvement des travaux art. R. 443-8 8) Contrôle

4 UAF 45 - Délivrance du certificat de conformité Art. R. 460-4-2 et R. 460-4-3

4 UAF 46 - Attestation R.460-6

9) Associations Foncières Urbaines

4 UAF 47 - Recueil de l’avis du conseil municipal sur le projet d’acte d’association Art. R. 322-3


51

4 UAF 48 - Notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de

l’assemblée générale des intéressés Art. R. 322-3

4 UAF 49 - Saisine du conseil municipal sur le projet de remembrement Art. R. 322-8-1

4 UAF 50 - Recueil de l’avis des services sur le projet de remembrement Art. R. 322-17 4 UAF 51 - Transmission au président de l’association du dossier soumis à enquête

publique et des observations émises lors de l’enquête et de laconsultation des services

R. 322-10

4 UAF 52 - Saisine du conseil municipal dans le cas prévu R. 322-17

4 UAF 53 - Contrôle de fonctionnement de l’Association Foncière Urbaine

d’Aménagement pour ce qui concerne les sections 1, 2 et 3 du Titre III,chapitre II du décret n°2006-504 du 3 mai 2006

Décret n°2006-504 du 3 mai2006 portant application de

l’ordonnance n°2004-632 du 1er

juillet 2004 relative auxassociations syndicales de

propriétaires 10) Fiscalité

4 UAF 54 - Délivrance des titres de recette et des actes, décisions et documentsrelatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses auxréclamations préalables en matière de redevance d’archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code del’Urbanisme constituent le fait générateur

Loi n°2001-44 du 17 janvier2001 modifiée Article 9-III

4 UAF 55 - Délivrance des titres de recette individuels ou collectifs relatifs auxtaxes, versements et participations, prévus aux articles 1585 A et 1599octies du Code Général des Impôts et des taxes mentionnées aupremier paragraphe de l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme

Livre des procédures fiscales Article L.255 A

5 – TRANSPORTS (T) a) Transports publics routiers de personnes

5 T 1 - Demande de communication du bulletin n°2 du casier judiciaire etinscription des entreprises de transport public routier de personnes auregistre de transports

LOTI 82-1153 du 30.12.82modifiée

Décret n°85-891 modifié du 16août 1985

Articles 5 et 6

5 T 2 - Maintien et prorogation de l’inscription au registre départemental LOTI 82-1153 du 30.12.82modifiée

Décret 85-891 du 16.08.85modifié Article 8

5 T 3 - Mise en demeure de régulariser au regard de l’une des conditionsrequises lors de l’inscription au registre


Décret 85-891 du 16.08.85modifié Art. 9

5 T 4 - Radiation du registre des entreprises de transport public routier de

personnes du Bas-Rhin LOTI 82-1153 du 30.12.82

modifiée Décret 85-891 du 16.08.85

modifié Art. 9


52

5 T 5 - Délivrance de la licence communautaire et de la licence de transport

intérieur pour les entreprises de transporteur public routier depersonnes du Bas-Rhin et de leurs copies conformes numérotées


Décret 85-891 du 16.08.85modifié Art. 11


5 T 6 - Autorisation de services occasionnels de transport public routier depersonnes pour les entreprises du Bas-Rhin


Décret 85-891 du 16.08.85modifié

Article 33

5 T 7 - Retrait temporaire ou définitif des titres administratifs détenus par uneentreprise de transport public routier de personnes du Bas-Rhin en casde constat d’infraction



Article 44-1 5 T 8 - Décision d’immobilisation du véhicule en cas de constatation d’une

infraction délictuelle



Article 44-1

5 T 9 - Délivrance d’autorisations internationales pour les transports devoyageurs effectués par autocars et autobus lorsque la prise encharge en France est effectuée dans le département du Bas-Rhin

Lettre-circulaire n° 05/92 du24.06.92

5 T 10 - Autorisation pour la circulation de véhicules autres que les autocars

et autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs LOTI 82-1153 du 30.12.82

modifiée Arrêté du 02.07.97

5 T 11 - Récépissé de déclaration et d'inscription LOTI 82-1153 du 30.12.82

modifiée Décret 85-891 du 16.08.85

modifié

5 T 12 - Autorisation en cas de circonstances exceptionnelles LOTI 82-1153 du 30.12.82modifiée


Article 38 b) Transports routiers internationaux de voyageurs

5 T 13 Autorisation de création ou de renouvellement d'un service régulier Décret 79-222 du 06.03.79modifié

Règlement CEE n° 92/684 duConseil du 16.03.92, art. 13

5 T 14 Autorisation de service occasionnel ou de navette Décret 79-222 du 06.03.79

modifié Règlement CEE n° 92/684 duConseil du 16.03.92, art. 13


53

5 T 15 Attestations pour les transports par route pour compte propreeffectués par autocars et par autobus entre les États Membres de laCommunauté Européenne

Règlement CEE n° 92/684 duConseil du 16.03.92, art. 13

5 T 16 - Attestation pour le transport de cabotage dans les États Membres de

la Communauté Européenne Règlement CEE n° 2454/92 du

Conseil du 23.07.92 c) Chemins de fer d'intérêt général

5 T 17 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau Classement et déclassement des passages à niveau

Arrêtés T.P. des 23.08.52 et 30.10.62

Arrêté Ministériel du 18 mars1991

5 T 18 - Décision de déclassement lorsque la valeur vénale de l’immeuble ou

des volumes dépendant du domaine public ferroviaire est égale ouinférieure au montant fixé par décret et procédure de consultationinstituée par ce même décret

Décret n°83-816 du 13septembre 1983 modifié

Articles 9, 10, 11, 14 à 16

5 T 19 - Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6.08.63

5 T 20 - Alignement des constructions sur les terrains riverains Circ. T.P. du 17septembre 1963

5 T 21 - Contrôle de la sécurité des transports publics guidés Décret n°2003-425 du 9 mai

2003 d) Remontées mécaniques

5 T 22 - Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques Décret n°87-815 du 5 octobre1987

Article 9

5 T 23 - Approbation des règlements d’exploitation et de police Arrêtés ministériels du 28 juin1979 et du 17 mai 1989

5 T 24 - Avis conforme du représentant de l’État au titre des procéduresd’autorisation d’exécution des travaux, d’autorisation provisoired’exploiter et d’autorisation d’exploiter des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme Art. L.445-1 et R.445-8

6 - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE (DEE)

6 DEE 1 - Arrêté de voirie portant accord de voirie pour lignes particulièresd'énergie électrique et clôtures électriques

Loi du 27 février 1925

6 DEE 2 - Arrêté d'autorisation des traversées de voies ferrées S.N.C.F. par les

lignes de distribution publique d'énergie électrique

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCE 6 DEE 3 - Approbation de projets d'exécution de lignes Art. 49 et 50 du décret du 29

juillet 1927 modifié par ledécret n°75-781 du 14 août

1975

6 DEE 4 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Art. 63 du décret du 29 juillet1927

7 - ASSISTANCE TECHNIQUE (AT)


54

7 AT 1 - Conventions d’assistance technique fournie par l’État pour des raisonsde solidarité et d’aménagement du territoire sur requête d’unecommune ou d‘un groupement de communes

Loi MURCEF n°2001-1168du11 décembre 2001

Décret n°2002-1209 duseptembre 2002

7 AT 2 - Décomptes d’honoraires, titres de perception, bordereaux journaliersde titres, déclarations de TVA et tout acte de gestion afférent auxrecettes

Arrêté du 27 décembre 2002

8 – Marchés d’ingénierie publique (MIP) Décret n°2000 – 257 du 15mars 2000

Circulaire interministérielle du1er octobre 2001

8 MIP 1 - Offres et candidatures pour l’engagement de l’État dans les marchésd’ingénierie publique pour le compte de tiers ainsi que toutes piècesafférentes à la passation et à l’exécution de ces marchés, souscondition d’une déclaration préalable d’intention de candidature pourles marchés d’un montant supérieure à 90 000 € HT

8 MIP 2 - Conventions de mandat et toutes pièces y afférent, ainsi que le cas

échéant l’exercice de la fonction de personne responsable du marchéqui y est attachée, sous condition d’une déclaration préalabled’intention de candidature pour les mandats d’un montant supérieur à90 000 € HT

Id.

8 MIP 3 - Déclarations préalables d’intention de candidatures pour l’engagement

de l’État dans les marchés d’ingénierie publique pour compte de tiersd’un montant supérieur à 90 000 € HT

Id.

8 MIP 4 - Décomptes d’honoraires, titres de perception, bordereaux journaliers

de titres, déclarations de TVA et tout acte de gestion afférent auxrecettes

Id.

9 – Défense – Sécurité Civile (DSC)

9 DSC 1 - Procédure de recensement, de modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sontagréées par le Premier Ministre

Décret n°97-34 du 15 janvier1997

Circulaire n°98-56 du 18février 1998

Circulaire n°500/METT/EI/Cdu 18 février 1998

Article 2 : Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Équipement, délégation de signature est donnée à:

Nom et Prénom Grade et Fonction Étendue de la délégation

ACKERMANN Corine Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale Chef du Bureau ADS de l’Unité Territoriale OUEST

Pour les rubriques :- 4 UAF 23, 26, 31 à 33, 35 à 37,

39, 41, 43, 44, 54 et 55. ANCEL Frédérique Secrétaire Administratif de l’Équipement de classe

exceptionnelle Adjointe du chef de l’unité « ADS »

Pour les rubriques :- 4 UAF 18, 20 à 27 (sauf alinéas

3, 7 et 9), 28, 30 à 32, 35 à 39(dans les conditions du 4 UAF27) 40, 41, 43 à 46 (dans lesconditions du 4 UAF 27) 47 à 55

BALLET – BAZ Attaché d’Administration de l’Équipement Pour les rubriques :


55

Christophe Référent Territorial « périmètre du SCOT del’Alsace Centrale »

- 4 UAF 1 à 17

BALLOUEY Jacques Attaché d’Administration de l’Équipement Chef de l’unité « Risques et sécurité »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50


BERTHOUX Laurent technicien Supérieur en Chef Chef de l’Unité « Construction Publiques 3 »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50

BICK Bernard Attaché d’Administration de l’Équipement Adjoint « Régulation Transports Terrestres » duChef du Service Régulation et Économie Chef de l’unité « Activité des Transports »

Pour les rubriques :- 1 AG 77 pour un montant

inférieur ou égal à 60 000 € HT.- 5 T 1 à 16

BLANC Pascal Secrétaire Administratif de l’Équipement de Classe

Supérieure Responsable du bureau informatique et réseaux


inférieur ou égal à 5 000 € HT. BOEHRINGER Véronique Secrétaire Administratif de l’Équipement de Classe

Normale Responsable du bureau documentation et archives


inférieur ou égal à 3 000 € HT. BOITOUZET Patrick Ingénieur des T.P.E.

Référent Territorial « périmètre du SCOT del’Alsace du Nord - Bande Rhénane Nord ».

Pour les rubriques :- 4 UAF 1 à 17

BOUDIMBOU Guy Ingénieur des T.P.E. Chargé de Mission Qualité Sanitaire etEnvironnement

Pour les rubriques :- 3 CH 21 à 24

BOUTTIER Violaine Assistante Sociale Service Social


inférieur ou égal à 60 000 € HT BURGER Suzanne Secrétaire Administratif de l’Équipement de Classe

Normale Responsable du Bureau « Moyens Généraux »


inférieur ou égal à 60 000 € HT CAUDOUX Didier Ingénieur divisionnaire des T.P.E.

Secrétaire Général Pour les rubriques :

- 1 AG 1 à 77 CHAFFANJON Claire Ingénieur des T.P.E.

Chef du Service « Régulation et Économie » Pour les rubriques

- 1 AG 77 pour un montantinférieur ou égal à 60 000 € HT

- 2 RCR 20 à 26- 3 CH 36 à 38- 5 T 1 à 24- 6 DEE 1 à 4

CLAVERIE Jean-Claude Attaché d’Administration de l’Équipement Référent Territorial Pilote

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50 pour

l’ensemble des agents del’atelier des référents territoriauxet 1 AG 77 pour un montantinférieur ou égal à 60 000 € HT

- 4 UAF 1 à 17, sur l’ensemble dudépartement.

CORRIHONS Xavier Ingénieur des T.P.E. Chef de l’Unité « Études et Synthèses Territoriales »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50 et 77 pour

un montant inférieur ou égal à60 000 € HT

- 4 UAF 17


56

DESCHAMPS Joëlle Attaché d’Administration de l’Équipement Chef de l’unité « gestion des ressources humaines »

Pour les rubriques :- 1 AG 3 à 67 et 77 pour un

montant inférieur ou égal à 60000 € HT

DUCRUEZET Anne Ingénieur des T.P.E. Référent Territorial « périmètre SCOT du Piémont –Vallée de la Bruche »


EHRET-HEITZ Valentine Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale. Chargée d’affaires dans l’unité « juridique »

Pour les rubriques :- 1 AG 70/b, 71/a, 72/b et 75.

FEY Sabine Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale Chef du bureau « Gestion Financière etAdministrative »

Pour les rubriques :- 1 AG 3 à 67

FOISSEY Marie Attaché d’Administration de l’Équipement Chef de l’Unité « Logement Social »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50- 3 CH 11 à 20, 29 à 35 et 39 à 45

GENET Francis Ingénieur des T.P.E. Chef de l’Unité « Pilotage de l’Ingénierie »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49, 50 et 77 pour un

montant inférieur ou égal à60 000 € HT

- 7 AT 2- 8 MIP 3 et 4.


GERVAISE Jean-Marie Ingénieur des T.P.E. Chef de l’Unité Territoriale SUD

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 44, 49, 50 et 77 pour

un montant inférieur ou égal à60 000 € HT.

- 2 RCR 30 et 32 à 35.- 4 UAF : 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à, 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46, 54et 55.

GINDRE Thierry Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chefd’arrondissement Directeur Adjoint, Directeur Territorial

Pour l’ensemble des rubriquesvisées à l’article 1er du présentarrêté.

GLASSER Bénédicte Technicien Supérieur Principal Adjointe du Chef de l’Unité « Bases Aériennes »


inférieur ou égal à 60 000 € HT GRANDJEAN Frédérique Attaché d’Administration de l’Équipement

Chef de l’unité « juridique » Pour les rubriques :

- 1 AG 30/a, 49, 50, 68 à 72, 74 cà g, 75 et 76.

GONZALEZ Patrick Technicien Supérieur en Chef Adjoint du Chef du Parc Départemental

Pour les rubriques- 1 AG 77 pour un montant

inférieur ou égal à 60 000 € HT GOT Brigitte Secrétaire Administratif de l’Équipement de Classe

Normale Chargée d’Études à l’Unité « Logement Social »


HAUDENSCHILD Karin Délégué au permis de conduire et sécurité routière Pour les rubriques :


57

Chef de l’Unité « Éducation Routière » - 1 AG 30/a, 49 et 50 HUMBERT Véronique Secrétaire Administratif de l’Équipement de Classe

Normale Chargée d’Affaires de l’Unité Juridique

Pour les rubriques :- 1 AG 70/b, 71/a, 72/b et 75

HUSS Simone Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseExceptionnelle Chef de l’Unité « Habitat »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50- 3 CH 1, 11 à 28 et 39 à 41

KAESHAMMERVéronique

Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseExceptionnelle Chef du Bureau ADS de l’Unité Territoriale SUD


39 à 41, 43, 44, 54 et 55 LAMANT Gilles Technicien Supérieur Principal de l’Équipement

Adjoint du Chef de l’Unité Territoriale SUD Pour les rubriques : Pour les rubriques :

- 1 AG 30/a, 49 et 50- 4 UAF 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46, 54et 55.

de LANVERSINEmmanuel

Ingénieur des Ponts et Chaussées Chef de Service des Politiques de l’État

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49, 50, 54/a, 64/a, 77

pour un montant à inférieur ouégal à 60 000 € HT

- 3 CH 1 à 45- 4 UAF 34

LE MELEDO Philippe Ingénieur des T.P.E Chef de l’Unité « Bases Aériennes »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50, 77 pour un


LEBOUBE Romain Ingénieur des T.P.E. Adjoint du Chef du Service des Politiques de l’Étatpour la partie « habitat-logement ».

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50, 77 pour un


- 3 CH 1 à 45- 4 UAF 34

LUCEC Marilyne Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale Chargé d’Opérations du Bureau « Accès auLogement » de l’Unité « Logement Social »


LUXEREAU Maryse Attaché d’Administration de l’Équipement Référent Territorial « périmètre du SCOT deSaverne - Alsace Bossue »



MARCOS Laurent Ingénieur des T.P.E. Chef de l‘Unité Territoriale NORD


un montant inférieur ou égal à60 000 € HT

- 2 RCR 30 à 35.- 4 UAF 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31


58

à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46, 54et 55.

MOULINS Danièle Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseExceptionnelle Chef du bureau « Suivi HLM », Unité « LogementSocial »

Pour les rubriques :- 3 CH 29 à 35, 39 à 41

NOËL Christine Technicien Supérieur de l’Équipement Chef du Bureau « ADS » de l’Unité TerritorialeCENTRE


39 à 41, 43, 44, 54 et 55. OFFNER Brigitte Ingénieur des T.P.E

Chef de l’Unité « Constructions Publiques 1 » Pour les rubriques :

- 1 AG 30/a, 49 et 50 PERRAT Alexandre Attaché d’Administration de l’Équipement

Référent Territorial « périmètre du SCOTERS » Pour les rubriques :

- 4 UAF 1 à 17 PHILIPPE Noëlle Secrétaire Administratif de l’Équipement de classe

exceptionnelle. Adjoint de la chef de l’unité « juridique ».

Pour les rubriques :- 1 AG 68 à 72, 74 c à g, 75 et 76.

RINIE Gisèle Technicien Supérieur en Chef de l’Équipement Chef de l’Unité « Accessibilité et Sécurité desConstructions »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50- 3 CH 36 à 38

RIVIERE Michel Ingénieur des T.P.E Chef de l’Unité « Constructions Publiques 2 »



ROUCH Vincent Ingénieur des T.P.E. Chef du Parc Départemental

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 44, 49 et 50 et 77

pour un montant inférieur ouégal à 60 000 € HT

SAMSO Sandrine Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale. Chargée d’affaires dans l’unité « juridique »

Pour les rubriques :- 1 AG 75

SCHNEIDER Cécile Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseNormale Chef du Bureau « Accès au Logement » LS1

Pour les rubriques :- 3 CH 11 à 20 et 42 à 44

SERRIER Michel Ingénieur des T.P.E. Chef de l’Unité Territoriale OUEST



- 2 RCR 30 et 32 à 35.- 4 UAF 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46 54 et55.

SIMON Thierry Ingénieur des T.P.E Chef de l’Unité « Contrôle Construction et



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Transports Guidés » - 5 T 21 à 24- 6 DEE 1 à 4

SOCCOJA Georges Attaché d’Administration de l’Équipement Chef de l’Unité « ADS »

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50- 4 UAF 18, 20 à 27 (sauf alinéas


THENOZ Philippe Ingénieur des T.PE Chef de l’Unité « Gestion des Moyens et del’Informatique »



TOMASI Yannick Attaché Principal des SD, 2ème classe Directeur Départemental Délégué

Pour l’ensemble des rubriquesvisées à l’article 1er du présentarrêté.


TREFFOT Guy Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. Chef du Service Opérationnel

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49, 50, 54/a, 64/a et

77 pour un montant inférieur ouégal à 60 000 € HT

- 2 RCR 1 à 19- 3 CH 20- 4 UAF 1 à 55- 7 AT 1 et 2- 8 MIP 1, 3 et 4

TSCHIRRET Thierry Technicien Supérieur en Chef de l’Équipement Chef de l’Unité « Réglementation Service àl’Usager »

Pour les rubriques :- 2 RCR 20 à 29

VISANO Patrice Contrôleur Divisionnaire des T.P.E. Adjoint du Chef de l’Unité Territoriale CENTRE

Pour les rubriques :- 1 AG 30/a, 49 et 50- 4 UAF 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46 54 et55.

VOGELGESANG Nicolas Ingénieur des T.P.E. Chef de l’Unité Territoriale CENTRE



- 2 RCR 30 et 32 à 35.- 4 UAF 18, 20, 21, 23 (sauf les

“types B” pour les lotissements),25 à 27 (sauf alinéa 3, 7 et 9), 31à 33 (quand l’avis du maire estconforme à celui de l’A.B.F.),35 à 37, 39 (dans les conditionsdu 4 UAF 27) à 41, 43 à 46, 54et 55.

VOULAND Jérôme Ingénieur des T.P.E. Pour les rubriques :


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Chef de l’Unité « Sécurité Routière » - 1 AG 30/a 49, 50 et 77 pour unmontant inférieur ou égal à60 000 € HT

WACK Laurence Secrétaire administratif de l’Équipement de classeexceptionnelle Adjointe du chef de l’unité « ADS »

Pour les rubriques :- 4 UAF 18, 20 à 27 (sauf alinéas


WACKENHEIM Martine Secrétaire Administratif de l’Équipement de ClasseSupérieure Chef du Bureau ADS de l’Unité Territoriale NORD


39 à 41, 43, 44, 54 et 55. ZIEGLER Brigitte Attaché d’Administration de l’Équipement

Chef de l’unité « Politiques Urbaines » Pour les rubriques :

- 1 AG 30/a, 49 et 50- 3 CH 1 à 28

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral 21 mai 2007 portant délégation de signature à Madame Geneviève CHAUX-DEBRY, Directrice Départementale de l’Équipement du Bas-Rhin, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice Départementale del’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.


signé : Jean-Marc REBIERE

Délégation de signature à Monsieur Jean-Louis JÉROME,Ingénieur en Chef des ponts et chaussées

Chef du Service de la Navigation de Strasbourg


VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l’urbanisme ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la

République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des


Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du Ministre de l’Equipement, des Transports du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du

4 août 2003 nommant M. Jean-Louis JÉROME, ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Chef duservice de la navigation de Strasbourg ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Louis JÉROME, Chef duService de la Navigation de Strasbourg ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin


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A R R Ê T E

ARTICLE 1er – ADMINISTRATION GENERALEDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis JEROME, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées,Chef du Service de la navigation de Strasbourg, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences pour ce qui concerne le département du Bas-Rhin, toutes décisions dans les matières suivantes :1.1 approbation des projets d’exécution des travaux ;1.2 remise à l’administration des Domaines des terrains devenus inutiles au service (art. L 53 du Code dudomaine de l’Etat) ;1.3 délimitation du domaine public fluvial, y compris les ports, des chemins de halage sur les voiesnavigables (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art. 1er décret 72-72 du 20.01.72) ;1.4 opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau : délivrance du récépissé de déclaration etcommunication au déclarant des prescriptions générales applicables à l’ouvrage, à l’installation, aux travaux ou àl’activité (décrets n° 93-742 et 93-743 du 29.03.93) ;1.5 approbation de transaction en matière de pêche et de grande voirie (art. R. 238-1 du Code del’Environnement et CGPPP) ;1.6 règlements particuliers de la police de la navigation (décret n° 73-912 du 21.09.73 portant RGPNI) ;1.7 règlements de la navigation de plaisance (art. 9.01 du RGPNI) ;1.8 occupation temporaire et stationnement sur le domaine public fluvial (décret du 13.4.84);1.9 règlements et prises d’eau et de déversement (CGPPP et décret n° 93-742 du 29.03.93) ;1.10 autorisation relative à l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi qu’à l’exécution de travaux dansle lit d’un cours d’eau (art. L 432-3 du Code de l’environnement) ;1.11 autorisation de pêches exceptionnelles par tous moyens dans le but d’effectuer des inventaires, sondages,échantillonnages, sauvetages, transferts de population, destructions des espèces nuisibles (art. L. 436-9 du Codede l’environnement) ;1.12 autorisation concernant les manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvententraîner des rassemblements de bâtiments, concours de pêche, ainsi que les exercices militaires susceptibles degêner la navigation ou nécessitant son interruption (art. 1. 23. du RGPNI et RPNR) ;1.13 interdiction temporaire de la pêche (art. R. 236-7, R. 236-8, R. 236-42 du Code rural, décret n° 2002-965du 2 juillet 2002) ;1.14 délivrance de licence de pêche amateur pour les eaux du DPF (art. R 235-7 du Code rural) ;1.15 contraventions de grande voirie sur le DPF non confié à VNF : notification, citation à comparaître, déférédes procès-verbaux au Tribunal Administratif, instance devant le Tribunal Administratif, notification etattestation de réception des jugements (CGPPP et art. 59 et 62 du décret du 6.02.1932)1.16 représentation de l’Etat devant les instances judiciaires (à charge d’en rendre compte au Préfet) ; 1.17 actes de procédure relatifs à l’échange, à la superposition d’affectation et à l’acquisition de terrains ycompris les expropriations (à charge d’en rendre compte au préfet) à l’exclusion des arrêtés de déclarationd’utilité publique et de cessibilité (art. L. 41 et R. 77 à 80 du CDE pour l’échange et art. L. 4 et R. 2 à 21 du CDEpour l’acquisition) ;1.18 règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;1.19 déclarations de travaux (art. R422-3 du code l’urbanisme) ;1.20 demandes de permis de construire (art. R422-3 du code l’urbanisme) ;1.21 demandes de permis de démolir (art. R430-1 du code l’urbanisme) ;1.22 demandes de certificats et renseignements d’urbanisme (art. L410-1 du code de l’urbanisme) ;1.23 prescriptions de caractère temporaire édictées par voie d’avis à la batellerie (article 1.22 RGPNI et du

RPNR)1.24 ampliations1.25 certificats conformes des arrêtés, actes et documents relevant des activités du service, délivrés suite à desdemandes émanant d’autorités étrangères (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001)

ARTICLE 2 – PERSONNELDélégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l’effet de signer toutes décisionsrelatives à la gestion du personnel du service de la navigation dans les matières suivantes :

Ensemble des catégories2.1 Octroi des différents congés :


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2.1.1 annuels (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er

1.4).2.1.2 pour naissance d’un enfant institué par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.2.1.3 de paternité institué par la circulaire FP/3 n° 2018 du 24 janvier 2002.2.1.4 de maladie « ordinaire » (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin1988, art. 1er 1.4).2.1.5 de maternité ou d’adoption (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8juin 1988, art. 1er 1.4).2.1.6 pour formation syndicale professionnelle (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n°88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4).2.1.7 pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, desfédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs (arrêté du ministre del’Equipementet du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4).2.1.8 pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.2.1.9 pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie (loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui complètel’art. 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 par un 9e §)2.1.10 parental et son renouvellement (arrêté du ministre de l’Equipement, du logement, des transports etde l’espace du 4 avril 1990, art. 1, 6°)2.1.11 pour accident de travail (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin1988, art. 1er 1.6)2.1.12 de formation professionnelle (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du8 juin 1988, art. 1er 1.4)2.1.13 pour exercice syndical (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin1988, art. 1er 1.2)2.2 Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des différents congés : 2.2.1 annuels2.2.2 sans rémunération2.2.3 pour formation syndicale2.2.4 en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse2.2.5 de maladies « ordinaires »2.2.6 de grave maladie2.2.7 de maladie sans traitement, en application des art. 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret n° 86-83 du17 janvier 1986 modifié2.2.8 occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle2.2.9 de maternité ou d’adoption2.2.10 pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 22, 26 paragraphe 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié2.2.11 parental et son renouvellement2.2.12 pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus2.2.13 pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier1986 modifié

2.3 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés :2.3.1 de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 03 décembre1976 relative au droit à congé de maladie des stagiaires2.3.2 de maladie sans traitement et son renouvellement2.3.3 parental attribué en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié2.3.4 de longue maladie2.3.5 de longue durée

2.4 Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés àplein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des alinéas 3et 4 de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatifs aux congés occasionnés par un


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accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée, à l’exception de ceux quinécessitent l’avis du comité médical supérieur.2.5 Octroi des autorisations spéciales d’absence et des décharges d’activité de service prévues aux art. 3 et 3bis du décret modifié (par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982) n° 59-310 du 14.02.1959 :2.5.1 pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (arrêté du ministre de l’Equipement et dulogement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.2).2.5.2 pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels (arrêté duministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.3).2.5.3 pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladiecontagieuse (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.3).2.5.4 en vue de la préparation des examens et concours administratifs prévues à l’article 11 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié.2.6 Décisions d’ouverture de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne temps enapplication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l’arrêté du Ministère de l’Equipement, des Transports,du Logement, du Tourisme et de la Mer du 27 décembre 2002.2.7 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsquecette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant unemploi fonctionnel :

? tous les fonctionnaires de catégories B et C,? Les fonctionnaires suivants de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés,- Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés, toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B

est exclu de la présente délégation,? tous les agents non titulaires de l’Etat.

2.8 Octroi de disponibilités des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16septembre 1985 :

? à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie,? pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une

maladie grave,? pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,? pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne,? pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.Sauf si cet octroi nécessite l’avis du comité médical supérieur.2.9 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application de l’arrêté du ministre del’Equipement, du logement, des transports et de l’espace du 4 avril 1990, art. 1, 10°.2.10 Octroi et renouvellement d’un temps partiel thérapeutique (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984).2.11 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires :

? au terme d’une période de travail à temps partiel,? au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,? au terme d’un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie et de longue durée,? au terme d’un congé de longue maladie.

2.12 Délivrance des feuilles d’accident de service ou de travail.2.13 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail (article 34, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée).2.14 Concessions de logement (arrêté du 13 mars 1957 – loi du 28 novembre 1990).2.15 Recrutement et gestion des personnels vacataires (articles 3, 4, 6 et 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier1986).2.16 Dérogations exceptionnelles à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires.


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2.17 Dérogations exceptionnelles à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagementet à la Réduction du Temps de Travail dans la fonction publique d’Etat.2.18 Octroi des autorisations de cumul d’activités (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)2.19 Décision de maintien en poste de certains personnels en vue d’assurer la continuité du service public, à lasuite d’une décision de grève (loi n° 63-777 du 31.07.1963 – Note ministérielle du 26.01.1981 – Circulaires du22.09.1961 et 03.03.1965).2.20 Autorisation de conduire les véhicules de service et les véhicules personnels.2.21 Ordres de mission en métropole en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 art. 7 modifié par ledécret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.2.22 Ordres de mission à l’étranger sur crédits déconcentrés en application des décrets n° 82-389 du10.05.1982 et n° 86-416 du 12.03.1986 et de la circulaire B – 2 E – 22 du 01.03.1991.2.23 Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et attribution des points denouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires concernés (décret n° 91-1067 et arrêté n°2001-304 du13/11/2001 pour les tranches 6 et 7).2.24 Octroi des décisions relatives à l’exercice d’un service à temps partiel annualisé en application du décretn° 2002-1072 du 07 août 2002.2.25 Certification des renseignements administratifs portés au niveau des cartes de commissionnementnécessaires lors du constat d’un certain nombre d’infractions.2.26 Conventions de stages avec les établissements d’enseignement et l’ANPE.2.27 Actes et décisions relatives à l’organisation des élections pour les CAP locales et nationales.2.28 notation et tous les actes y afférent (décret n° 59-308 du 14 février 1959 et décret n°2002-2682 du 29avril 2002)2.29 convocation et composition du comité technique paritaire spécial (arrêté ministériel du 23 mars 1984)2.30 convocation et composition du comité local d’hygiène et de sécurité (décret du 28 mai 1982)2.31 convocation et composition du comité local d’action social (arrêté du 22 mai 1985)2.32 à l’encontre de tous les agents, prononcé de sanctions disciplinaires du 1er groupe sans consultationpréalable du conseil de discipline (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)Catégories C appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :

- adjoints administratifs,- dessinateurs (Service de l’Equipement)

2.33 La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examensd’aptitude ; la nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.2.34 la notation2.35 la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancementd’échelon.2.36 Les décisions d’avancement :

- l’avancement d’échelon,- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national.

2.37 Les mutations :- qui n’entraînent pas un changement de résidence,- qui entraînent un changement de résidence,- qui modifient la situation de l’agent.

2.38 Les décisions disciplinaires :- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634

du 13 juillet 1983 modifiée,- toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

2.39 Les décisions :- de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté

interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,- de mise en disponibilité autres que celles prévues à l’article I.1.9.

2.40 Les réintégrations autres que celle prévues à l’article 2.12.2.41 La cessation définitive de fonctions :

- l’admission à la retraite,- l’acceptation de la démission,- le licenciement.


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2.42 Le congé de formation professionnelle.

2.43 Mise en cessation progressive d’activité conformément aux disposit ions de l’ordonnance n° 82-297 du31 mars 1982 modifiée et du décret n° 95-933 du 17 août 1995.2.44 Les décisions de mise en place et de composition des CAP locales compétentes en application de l’article2.1. du décret n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié et de l’arrêté du 04 avril 1990.

Autres catégories2.45 Nomination et tous actes de gestion du corps des Agents d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat,ainsi que du corps des chefs d’Equipe d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat (décret n° 91-393 du 25 avril1991).2.46 Nomination et tous actes de gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers des Ponts & Chaussées et desbases aériennes (décret n° 65-382 du 21.05.1965 modifié).2.47 Les décisions de mise en place et de composition des CAP et commission consultative compétentes enapplication des décrets n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié, n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié, n° 88-399 du 21avril 1988 modifié et n° 91-393 du 25 avril 1991.2.48 Les décisions d’ouverture d’organisation, de composition de jury pour le concours externe derecrutement des agents d’exploitation des TPE et le concours professionnel des chefs d’équipe (arrêtés du17/3/2003).2.49 Les décisions d’ouverture, d’organisation, de composition de jury pour les concours internes,professionnels et externes d’ouvriers des parcs et ateliers des Ponts et Chaussées et des bases aériennes (décret n°65-382 du 21 mai 1965)ARTICLE 3 – TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSESDélégation de signature est donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l’effet de signer les décisions suivantesconcernant le transport des matières dangereuses par voie de navigation intérieure (arrêté dit « ADNR » du 5décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) :3.1 autorisations ou avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de navigation intérieureou les ports fluviaux ;3.2 arrêtés pris après avis de la Commission Interministérielle du Transport des Matières Dangereuses(CITMD) précisant les dispositions relatives au chargement et au déchargement des bateaux, au transbordementainsi qu’au stationnement des bateaux ;3.3 attestations relatives aux connaissances sur les matières dangereuses prévues aux dispositions 8.2.1.2,8.2.1.5 et 8.2.1.7 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR » ;3.4 certificats d’agrément des bateaux prévus au 8.1.8 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR » ;3.5 certificats d’agrément provisoires prévus au 8.1.9 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR ».ARTICLE 4 – INGENIERIE PUBLIQUEDélégation de signature est donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions suivantes en matière de marchés d’ingénierie publique pour le compte de tiers :4.1 autorisation des candidatures ou offres du Service de la navigation de Strasbourg pour les prestationsd’ingénierie publique pour le compte de tiers, ainsi que toutes pièces y afférent ;4.2 signature des candidatures ou offres du service de la navigation de Strasbourg ;4.3 décomptes d’honoraires, titres de perception, bordereaux journaliers de titres, et tout acte de gestion yafférent.ARTICLE 5Sur proposition du Chef du service de la navigation de Strasbourg, délégation de signature est donnée à :Mme Corinne de LA PERSONNE, adjointe au Chef de service, pour l’ensemble des matières prévues auxarticle suivants :Administration générale : 1.1 à 1.25Personnel : 2.1 à 2.49Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5Ingénierie publique : 4.1 ; 4.2 ; 4.3Mme Monique FISCHER, Secrétaire Générale, pour l’ensemble des matières prévues aux articles suivants :Administration générale : 1.5 ; 1.15 ; 1.16 ; 1.18 ; 1.19 ; 1.20 ; 1.21 ; 1.22 ; 1.23 ; 1.24 ; 1.25Personnel : 2.1. à 2.49 à l’exception de 2.32 et 2.38;


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M. Bruno DUFOUR, Chef de l’Arrondissement Territorial de Strasbourg du pour l’ensemble des matièresprévues aux articles suivants :Administration générale : 1.1 ; 1.4 ; 1.8 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.11 ; 1.12 ; 1.13 ; 1.14 ; 1.19 ; 1.20 ; 1.21 ; 1.22 ; 1.23(uniquement pour les canaux du petit gabarit). 1.24. 1.25Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21M. Gilles ESBELIN, Chef de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse pour l’ensemble des matières prévuesaux articles suivants :Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21M. Frédéric DOISY, Chef de l’Arrondissement Fonctionnel pour l’ensemble des matières prévues aux articlessuivants :Administration générale : 1.4 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.23 (uniquement pour le Rhin et le Grand canal d’Alsace) ; 1.24 ;1.25Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5 ;Ingénierie publique : 4.1 ; 4.2 (pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT) ; 4.3

Lorsque Mme Monique FISCHER, MM. DUFOUR, DOISY ou ESBELIN assurent l’intérim d’unservice, ils exercent les délégations détenues par leur titulaire.

Le cadre de permanence : lorsqu’un des agents visés sur la liste ci-annexée assure, pendant une semaine, lesfonctions de cadre d’astreinte, (susceptible d’être sollicité à tout moment en cas d’événement fortuit, jour et nuit,

y compris pendant les fêtes et congés,), il bénéficie des délégations suivantes :Administration générale : 1.12 ; 1.23Personnel : 2.17 ; 2.19.Mme Denise NIEDERLENDER, Chef de la subdivision de Mittersheim pour les matières prévues aux articlessuivants et relevant de leur circonscription territoriale :Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ;2.21M. Hugues TRUDET, Chef de la subdivision de Saverne pour les matières prévues aux articles suivants etrelevant de leur circonscription territoriale:Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21 Mme Aurélie LEONATE, Chef de la subdivision de Strasbourg pour les matières prévues aux articles suivantset relevant de leur circonscription territoriale:Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.20; 2.21M. Vincent STEIMER, Chef de la subdivision de Gambsheim pour les matières prévues aux articles suivants etrelevant de leur circonscription territoriale:Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21Administration Générale : 1.23 (uniquement en cas de crue du Rhin et du Grand canal d’Alsace nécessitant unarrêt de navigation)M. Michel JONAS, Chef de la subdivision de Colmar pour les matières prévues aux articles suivants et relevantde leur circonscription territoriale:Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ; 2.21M. Patrick PARAGE, Chef de la subdivision de Belfort pour les matières prévues aux articles suivants etrelevant de leur circonscription territoriale:Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21

Lorsque le chef d’une subdivision territoriale assure l’intérim d’une autre subdivision, il exerce lesdélégations détenues par le titulaire.

Les agents dont les noms suivent exercent les délégations qui sont conférées à leur subdivisionnaire en casd’intérim ou d’absence ou d’empêchement de ce (cette) dernier (dernière) :

Mme Stéphanie WIETRICH, adjointe au subdivisionnaire de StrasbourgM. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de GambsheimM. Didier WAECKEL, adjoint au subdivisionnaire de SaverneM. Roland SCHOLZ, adjoint au subdivisionnaire de Mittersheim


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M. Gaston KLAM, adjoint au subdivisionnaire de SarregueminesM. Patrick AUBRY, adjoint au subdivisionnaire de MulhouseM. Alain GERBER, adjoint au subdivisionnaire de ColmarM. Jean-Pierre BAILLEUL, adjoint au subdivisionnaire de BelfortM. François DIDIOT, Chef du pôle des affaires juridiques pour l’ensemble des matières prévues aux articlessuivants :Administration générale : 1.5 ; 1.15 ; 1.18 ; 2.1.1 ; 2.5.1Mme Nathalie MUSSARD, responsable du pôle personnel salaires pour l’ensemble des matières prévues auxarticles suivants :Administration générale : 1.24 ; 1.25Personnel : 2.1.1 ; 2.1.2 ; 2.1.3 ; 2.1.4 ; 2.1.5 ; 2.1.8 ; 2.1.10 ; 2.1.11 ;

2.2.1 ; 2.2.5 ; 2.2.8 ; 2.2.9 ; 2.2.10 ; 2.2.11 ; 2.2.13 ; 2.3.1 ; 2.3.3 2.5.1 ; 2.5.2 ; 2.5.3 ; 2.10 ; 2.12 ; 2.13 ; 2.15 ; 2.44 ; 2.45.

Mme Mireille COFFE, adjointe à la responsable du pôle personnel salaires pour les matières prévues auxarticles suivants :Administration générale : 1.24 ; 1.25Personnel : 2.1.1 ; 2.1.2 ; 2.1.3 ; 2.1.4 ; 2.1.5 ; 2.1.8 ; 2.1.11 ;

2.2.1 ; 2.2.5 ; 2.2.8 ; 2.2.10 ; 2.2.13 ; 2.3.1 ; 2.5.1 ; 2.5.2 ; 2.5.3 ; 2.12 ; 2.13 ; 2.15 ; 2.44 ; 2.45.

M. Henri GRIES, chargé du pôle navigation pour les matières prévues aux articles suivants :Administration générale : 2.1.1 ; 2.5.1 ; 1.23 (uniquement pour le Rhin et le Grand canal d’Alsace)Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5.M. Jean-Paul SPITZER, Chef de la cellule risques et missions transversales pour les matières prévues auxarticles suivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.Mme Delphine ZILLHARDT, Chef de la cellule eau et environnement pour les matières prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1M. Florent FEVER, Chef de la cellule affaires rhénanes pour les matières et articles prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1M. Jean-François GRASSER, Chef du bureau administratif de l’ATS pour les matières prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.Mme Dominique FOURNAISE, Chef du bureau technico-administratif de l’ATS pour les matières prévues auxarticle suivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.Mme Jeanne-Marie BELPERIN, Chef du bureau d’études de l’ATS pour les matières prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.M. Olivier GUNTZ, Chef du bureau d’études de l’ATM pour les matières prévues aux articles suivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.Mme Patricia FROGER, Chef du bureau administratif de l’ATM pour les matières prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.M. Jean-Yves HERVE, Chef du pôle gestion-programmation pour les matières prévues aux articles suivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.Mme Dominique MAILLE-ZERLAUT, Chef de la cellule informatique pour les matières prévues aux articlessuivants :


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Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.M. Miguel FERNANDEZ, Chef de la cellule formation-concours pour les matières prévues aux articlessuivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.M. Robert SCHNEIDER, Chef du parc de Strasbourg pour les matières prévues aux articles suivants :Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.M. Alain ROBERJOT, responsable du CARING pour les matières prévues aux articles suivants :Administration Générale : 1.23 (uniquement en cas de crue du Rhin et du Grand canal d’Alsace nécessitant unarrêt de navigation)M. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de Gambsheim pour les matières prévues aux article suivants :Administration Générale : 1.23 (uniquement en cas de crue du Rhin et du Grand canal d’Alsace nécessitant unarrêt de navigation)ARTICLE 6L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Louis JÉROME, Chef du servicede la Navigation de Strasbourg, est abrogé.ARTICLE 7Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.

LISTE DES CADRES DE PERMANENCE DU SERVICE DE LA NAVIGATION DESTRASBOURG au 09/07/2007

Nom Prénom Grade

DE LA PERSONNE Corinne Ingénieur Divisionnaire des TPE

FISCHER Monique Ingénieur Divisionnaire des TPE

DIDIOT François Attaché Administratif

HERVE Jean-Yves Attaché Administratif

MUSSARD Nathalie Attaché Administratif

DUFOUR Bruno Ingénieur Divisionnaire des TPE

FOURNAISE Dominique Ingénieur des TPE

NIEDERLENDER Denise Technicien supérieur en chef

TRUDET Hugues Ingénieur des TPE

LEONATE Aurélie Ingénieur des TPE

STEIMER Vincent Ingénieur des TPE

DOISY Frédéric Ingénieur Divisionnaire des TPE

ZILLHARDT Delphine Ingénieur des TPE

FEVER Florent Ingénieur des TPE

JUNOD Patrick Ingénieur des TPE

LEBEAU Marc Ingénieur des TPE

ESBELIN Gilles Ingénieur Divisionnaire des TPE

JONAS Michel Ingénieur des TPE

GUNTZ Olivier Ingénieur des TPE

PARAGE Patrick Ingénieur des TPE

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2007


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Délégation de signature à Monsieur François HURSONIngénieur en chef des ponts et chaussées

Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Est




VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l’Etat ;

VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des


Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du 18 décembre 2002 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de

la mer, nommant M. François HURSON, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement del’Est ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. François HURSON, Directeur duCentre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est ;


A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. François HURSON, Directeur du Centre d’Etudes Techniques del’Equipement de l’Est, et en cas d'absence, d'empêchement ou d’intérim de M. François HURSON, à M. MarcMENEGHIN, Directeur adjoint à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes :1.1 - Offres, candidatures et avenants pour l’engagement de l’Etat dans les marchés d’ingénierie publique pour

compte de tiers, ainsi que toutes pièces y afférent, sous condition d’une déclaration préalable d‘intentionde candidature pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT (circulaire du 01 octobre 2001)

1.2 - Déclarations préalables d’intention de candidatures pour l’engagement de l’Etat dans les marchésd’ingénierie publique pour compte de tiers d’un montant supérieur à 90 000 euros HT(circulaire du 01octobre 2001).

Article 2 : Sur proposition du Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l'Equipement de l’Est,délégation de signature est donnée à :

? M. Georges KUNTZ, Directeur du Laboratoire Régional de Strasbourg, et en cas d’absence,d’empêchement ou d’intérim, de M. Yannick GUILLARD Directeur Délégué,

? M. Hubert PERRIER, Directeur du Laboratoire Régional de NANCY, et en cas d’absence,d’empêchement ou d’intérim, de M. Bernard COLLET, Directeur Adjoint,

? M. Gérard GAUTIER, Chef du Département Informatique,? M. Alain MADELLA, Chef du Département Aménagement et Transports,? M. Guy GRANDGENEVRE, Chef du Département Gestion Exploitation Sécurité,? M. Christophe LEBLANC, Chef du Département Environnement Infrastructures Ouvrages

d’Art,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :

2.1 - Offres, candidatures et avenants pour l’engagement de l’Etat dans les marchés d’ingénierie publiquepour compte de tiers, ainsi que toutes pièces y afférent, d’un montant inférieur à 90 000 euros HT(circulaire du 01 octobre 2001)


70

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. François HURSON,Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur du Centre d’Etudes Techniques del’Equipement de l’Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.



Délégation de signature àMonsieur Alain LIGER,Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche

et de l’Environnement d’Alsace


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de laRépublique ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs duMinistère de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ;

VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation des Directions Régionales del’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;


VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 portant nomination de M. Alain LIGER en tant queDirecteur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Alsace ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Alain LIGER,Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Alsace ;


ARTICLE 1 er :Délégation est donnée pour le département du Bas-Rhin à M. Alain LIGER, Ingénieur général desmines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Alsace, à l’effetde signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances etdécisions dans les domaines suivants :1) recherche et technologie (recherche, innovation, information scientifique et technique,

développement technologique) ;2) développement industriel ;3) gestion du sol et du sous-sol (recherche et exploitation des mines et carrières, à l’exception

des autorisations de carrières, stockages souterrains, eaux souterraines, eaux minérales,mesures de police applicables aux carrières prévues au second alinéa de l’article 4 du décretde police des carrières n° 99-116 du 12 février 1999, mesures de police applicables aux minesprévues au second alinéa de l’article 34 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif àl’ouverture des travaux miniers et à la police des mines) ;

4) maîtrise de l’énergie :4.1 Projets de lignes électriques : organisation et clôture de la consultation administrative,

approbation des projets d’exécution (article 50 du décret du 29 juillet 1927),


71

4.2 dérogations aux conditions techniques de raccordement des installations de productionautonome d’énergie inférieure à 1 MW (arrêté du 14 avril 1995),

4.3 procédure simplifiée d’autorisation préfectorale au régime des transports de gazcombustibles par canalisation (article 23 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985modifié),

4.4 certificats donnant droit à l’obligation d’achat (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001) etcertificats d’économie d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006),

4.5 instruction des demandes relatives aux zones de développement de l’éolien terrestre (loi n°2000-108 du 10 février 2000).

5) maîtrise des techniques :5.1 dépôts d’explosifs, à l'exception des décisions relatives à leur création ou suppression,

5.2 canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques (arrêté du 4 août 2006),

5.3 appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz (loi n° 571 du 18 octobre1943, décret du 2 avril 1926 modifié, décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié),équipements sous pression (décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999),

5.4 habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transportd’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou dedistribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004).

6) application du Code de la Route et de la réglementation sur les transports de matièresdangereuses par route :

6.1. Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules de transport dematières dangereuses et des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

6.2. Délivrance :6.2.1 des procès-verbaux de réception par type de véhicules et de châssis nus, ainsi que de

citernes et de flexibles de transport de matières dangereuses,6.2.2 des procès-verbaux de réception à titre isolé ou partielle de véhicules ou de chassis nus,

ainsi que de citernes et de flexibles de transport de matières dangereuses,6.3.Délivrance des attestations d’identification des véhicules à un type français oueuropéen,

6.4 Délivrance des attestations d’aménagement des véhicules de transport en commun et descertificats de conformité initiale,

6.5 Centres de contrôle technique de véhicules, à l’exception des sanctions administratives.7) métrologie légale (décret 2001-387 du 3 mai 2001) ;8) instruction et décision relative aux demandes d’importation ou d’exportation de déchets

générateurs de nuisances ;9) mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de ses attributions

et qui font l’objet d’une des procédures de référé prévues par les articles L 521-1 (référésuspension), L 521-2 (référé liberté) et L 521-3 (référé conservatoire) du code de justiceadministrative.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LIGER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l’article 1er sera exercée par :

- M. Pierre BOIS, Ingénieur des Mines,- M. Ferdinand TOMARCHIO, Ingénieur des Mines,- M. Denis HOTTIN, Ingénieur Divisionnaire de l’industrie et des mines,- M. Jean-Noël VAUTRIN, Ingénieur Divisionnaire de l’industrie et des mines,- M. René HENGEL, Ingénieur Divisionnaire de l’industrie et des mines.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées ci-dessus, cette délégation designature peut être exercée :? pour ce qui concerne uniquement l’instruction et la réponse aux dossiers d’importation ou

d’exportation de déchets générateurs de nuisances, repris au 9ème point de l’article 1er, ladélégation de signature pourra être exécutée par M. Christian BATHELIER, IngénieurDivisionnaire de l’industrie et des mines.


72

? au titre de l'application du point 4 de l'article 1er

? pour la délivrance des documents visés aux points 4.1, 4.3 et 4.5 par :

- M. François CODET, Ingénieur de l’industrie et des mines,- M. Sylvestre BAUMERT, Technicien supérieur de l’industrie et des mines.

? pour la délivrance des documents visés aux points 4.2 et 4.4 par :

- M. François CODET, Ingénieur de l’industrie et des mines,- Mlle Hélène FEUVRIER, Ingénieur des travaux publics de l’Etat.

? au titre de l'application du point 6 de l'article 1er

? pour la signature des documents visés au point 6 par :? M. Jean-Marie WALASZEK, Ingénieur de l’industrie et des

mines,? Mme Régine SCHEFFER Technicienne supérieure principale

de l’industrie et des mines,? M. Guy GRANGETTE, Technicien supérieur de l’industrie et

des mines,? M. François CODET, Ingénieur de l’industrie et des mines,? M. Michel LASSERRE Technicien supérieur en chef de

l’industrie et des mines,? M. Alain VINCENT, Technicien supérieur en chef de

l’industrie et des mines,? M. Roger MERCKLÉ, Technicien supérieur en chef de

l’industrie et des mines,? M. Rémy KENNEL, Technicien du Minéfi,? M. Jacky HUMANN, Technicien du Minéfi.

? pour la contre-signature des documents visés au point 6.2 par :

? M. François CODET, Ingénieur de l’industrie et des mines.

? pour la contre-signature des documents visés au point 6.2.2 par :

? M. Jean-Marie WALASZEK, Ingénieur de l’industrie et desmines,

? Mme Régine SCHEFFER Technicienne supérieure principalede l’industrie et des mines,

? M. Michel LASSERRE Technicien supérieur en chef del’industrie et des mines,

? M. Alain VINCENT, Technicien supérieur en chef del’industrie et des mines,

? M. Roger MERCKLÉ, Technicien en chef de l’industrie et desmines,

? M. Guy GRANGETTE, Technicien supérieur de l’industrie etdes mines.

? pour la signature des documents visés au point 6.3 par :? Mme Céline GRAVINAY.

? En cas de situation de danger grave et imminent, la délégation de signature relative àl’application du code minier prévue à l’article 1er point 3, pourra être exercée :

? Pour les carrières : par MM. Christian WROBEL, Ingénieur de l’industrie et desmines et Nicolas KUBIAK, Technicien supérieur de l’industrie et des mines ;

? Pour les mines : par MM. Thierry PAILLARGUES et François BODIN, Ingénieursde l’industrie et des mines.


73

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur de l’Industrie, dela Recherche et de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2007 Le Préfet


Délégation de signature à M. Pascal LALLE,Contrôleur Général de la police nationale,

Directeur départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin

LE PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation des directions

départementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 95-1197 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de

l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les Régions et Départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace, Préfet

du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié, fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du

développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2005 nommantM. Pascal LALLE, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central deStrasbourg à compter du 27 décembre 2005 ;

SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

ARRETE :ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal LALLE, Contrôleur Général de la police

nationale, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central deStrasbourg, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsique tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, dans la limitede ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe. Au-delà de ce seuil, l'acted'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à ma signature.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LALLE, la délégation qui lui est consentie àl’article 1er du présent arrêté est transférée à M. Jean-Paul FAIVRE, adjoint au directeurdépartemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, à M. Paul WENCKER, chef du service degestion opérationnelle et à Mme Tania LEHMANN, adjointe au chef du service de gestionopérationnelle.


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ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée à M. Pascal LALLE pour prononcer les sanctions n°1 et 2(avertissement et blâme) à l’encontre du personnel désigné ci-après :? corps d’encadrement et d’application de la DDSP du Bas-Rhin,? personnels administratifs et techniques de catégorie C et D relevant des services de la DDSP

du Bas-Rhin,? adjoints de sécurité affectés à la DDSP du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de cabinet du Préfet, le

Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.



Délégation de signature à Monsieur le Colonel Alain GAUDONDirecteur Départemental des Services d’Incendie

et de Secours du Bas-Rhin




VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours ;VU le décret n° 82-294 du 4 août 1982 relatif à l’organisation départementale des services d’incendie et de

secours ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d’Accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des


Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 1999 nommant le Colonel Alain GAUDON en qualité de Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin à compter du 1er mars 1999 ;VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Alain GAUDON, Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T EArticle 1er : Dans le cadre des attributions du Service Départemental d’Incendie et de Secours relevant de lacompétence du Préfet, et notamment la mise en œuvre opérationnelle, de la prévention contre l’incendie et de laformation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée au Colonel Alain GAUDON, en ce quiconcerne les points ci-après désignés :

- les correspondances courantes entrant dans les attributions du Service Départemental d’Incendie etde Secours,

- les instructions internes à la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours,- toutes ampliations, attestations et certifications, à l’exception des décisions de principe.

Article 2 : Dans le cadre des attributions relevant de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd’Accessibilité et notamment des compétences transférées à la Sous-Commission Départementale pour lasécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH, et de la Sous-CommissionDépartementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et des stationnements de caravanes,délégation de signature est donnée au Colonel Alain GAUDON, à l’effet de signer :

- les demandes d’avis et de renseignements,


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- les convocations,- les notifications d’avis,- les accusés de réception divers,- les copies conformes,- les études statistiques,

ainsi que les comptes-rendus et procès-verbaux de réunion lorsque la présidence des sous- commissions précitéeslui est confiée.Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Alain GAUDON est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur de Cabinet du Préfet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département.



Délégation de signature à Monsieur Patrick VIEUXDirecteur Départemental de la Police aux Frontières du Bas-Rhin


VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article R 531-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’Etat ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés de la

police aux frontières ;VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article

36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des


Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du

développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, en date du 13 août

2004, nommant M. Patrick VIEUX, Directeur départemental de la Police aux Frontières du Bas-Rhin ;VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. VIEUX ;VU le protocole de complémentarité du 29 octobre 2004 des services de la préfecture et de la Direction

Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) en matière de reconduite à la frontière des étrangersen situation irrégulière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire, directeurdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin, à l’effet de procéder à l’engagement juridique et à laliquidation des dépenses relatives à l’activité de son service, à l’exclusion des dépenses d’investissement.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VIEUX, la délégation qui lui est consentie àl’article 1er du présent arrêté est transférée à M. Joël HENNER, commandant de police e.f., chef du service de lapolice aux frontières de l’aéroport international de Strasbourg-Entzheim et à Mme Marguerite AMBIEHL,capitaine de police, chef d’état-major.


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Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick VIEUX pour prononcer les sanctions n° 1 et 2(avertissement et blâme) à l’encontre du personnel désigné ci-après :

? corps d’encadrement et d’application de la DDPAF du Bas-Rhin,? personnels administratifs et techniques de catégories B et C relevant des services de la

DDPAF du Bas-Rhin,? adjoints de sécurité affectés à la DDPAF du Bas-Rhin.

En cas d’absence ou empêchement de M. Patrick VIEUX, cette délégation de signature est donnée à M. JoëlHENNER, commandant de police e.f..Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick VIEUX à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les habilitations à l’accès en zone réservée des aéroports, en application de l’article R.213-5 duCode de l’Aviation Civile.Article 5 : La délégation de signature évoquée à l’article 4 ci-dessus est étendue à M. le Commandant JoëlHENNER, Chef du service de la Police aux Frontières de l’aéroport international de STRASBOURG-ENTZHEIM.Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrick VIEUX à l’effet de signer les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux consulats et ambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisantl’objet d’une mesure d’éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d’Algérie.Cette délégation de signature est étendue à M. Joël HENNER, Commandant de Police e.f.Article 7 : M. Patrick VIEUX est autorisé à signer les décisions de remise, aux autorités allemandes, desétrangers ayant pénétré en France dans les conditions définies par l’article L531-1 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile. Cette délégation est étendue à :

? Commandant de Police e.f. Joël HENNER Matricule : 625.593? Commandant de Police Jean-Pierre LEIBENGUTH Matricule : 644.203? Capitaine de Police Marguerite AMBIEHL Matricule : 229.184? Capitaine de Police Frédéric GEIGER Matricule : 644.151? Capitaine de PolicePhilippe NICLI Matricule : 691.322? Lieutenant de Police Denis AUBRY Matricule : 673.076? Lieutenant de Police Alain BENMISRA Matricule : 694.760? Lieutenant de Police Michel HECKMANN Matricule : 694.429? Lieutenant de Police Denis KNAPP Matricule : 582.235? Lieutenant de Police Valérie PARADIS Matricule : 645.130? Lieutenant de Police Magali RAWISO Matricule : 694.859? Lieutenant de Police Eric WUST Matricule : 458.450

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. VIEUX est abrogé.Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de Cabinet du Préfet, le DirecteurDépartemental de la Police aux Frontières du Bas-Rhin et le Trésorier Payeur Général du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département.



Délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BONHOMMEDirecteur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Alsace

et du Bas-RhinLE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE

PRÉFET DU BAS-RHIN


VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de laRépublique ;


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VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel en sontitre 4 (dispositions relatives à la jeunesse et à l’éducation populaire) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’actiondes services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports etde la vie associative

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1996, pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 94-169 du25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publicsrelevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;


VU l’arrêté de M. le Ministre des Sports en date du 23 juin 2003 portant nomination de M. Jean-JacquesBONHOMME dans l’emploi de Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et des Loisirsd’Alsace ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques BONHOMME,Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Alsace et du Bas-Rhin ;


A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Jacques BONHOMME, Directeur Régional et Départemental de laJeunesse et des Sports d’Alsace et du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions énumérées aux articles 2 à 4 ci-dessous, relatives à l’activité des services sur lesquelsil a autorité :

Article 2 : Attributions et compétences régionales :1. les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des personnels affectés auprès de la Direction

Régionale et Départementale, et en particulier des personnels des corps de catégorie A relevant duMinistère de la Jeunesse et des Sports énumérés par l’annexe au décret du 21 juin 1994 ci-dessus visé, àl’exception de la carte d’identité de fonctionnaire délivrée aux seuls Directeurs Régionaux - DirecteursRégionaux Adjoints et Directeurs Départementaux de la Jeunesse et des Sports ;

2. les actes, correspondances et décisions, concernant l’organisation et le fonctionnement du service, ainsique les missions de coordination énumérées au titre 1er du décret n° 94-169 du 25 février 1994 ;

3. les convocations, circulaires et procès-verbaux concernant le fonctionnement de la CommissionRégionale du Fonds National pour le Développement du Sport ;

4. les actes, correspondances et décisions, concernant l’organisation et le fonctionnement du Sport de Haut-Niveau ;

5. les ordres de mission des médecins chargés des contrôles anti-dopages.

Article 3 : Attributions et compétences départementales :- décisions d’agrément d’associations au titre des groupements sportifs (décret n° 2004-488 du 9 avril 2002)- décisions d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire (loi 2001-624 du 17 juillet 2001

portant diverses natures d’ordre social, éducatif et culturel, décret n° 2002-570 du 22 avril 2002)- décisions de non opposition aux déclarations d’ouverture d’établissements d’activités physiques et sportives

exploitées contre rémunération- lettre d’accusé de réception des déclarations d’activités des établissements d’activités physiques et sportives- décision de fermeture d’un établissement d’éducation physique et sportive en application du titre II de la loi

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié- lettre de notification aux exploitants d’établissements des injonctions nécessaires pour remédier aux

inconvénients et abus signalés ou constatés lors d’un contrôle et fixation des délais pour y souscrire- délivrance du récépissé de déclaration des Centres de Vacances, Centres de Loisirs et Placements de

Vacances, articles L 227-4 à L 227-12 du code de l’action sociale et des familles introduits par la loi du 17juillet 2001, décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances


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scolaires, des congés professionnels et des loisirs, décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres devacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans

- décision d’opposition à l’ouverture d’un centre de vacances, d’un centre de placement de vacances ou d’uncentre de loisirs sans hébergement lorsque les conditions de l’activité présentent des risques pour la santé, lasécurité physique ou morale des mineurs ou en l’absence de projets éducatifs (décret n° 2002-883 du 3 mai2002)

- décision relative à l’interruption ou à l’arrêt définitif de l’accueil des locaux ou à la fermeture temporaire oudéfinitive du Centre de Vacances, du Centre de Loisirs sans hébergement ou du placement de vacances, àl’expiration d’un délai fixé conformément au décret n° 2002-883 du 3 mai 2002

- lettre de notification aux organisateurs de centres de vacances, de placements de vacances et de Centres deLoisirs sans hébergement des injonctions nécessaires pour remédier aux inconvénients et abus signalés

- mesure de suspension d’urgence ou d’interdiction d’exercer prise à l’encontre des personnes d’encadrementdes centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou moraledes mineurs hébergés en centre de vacances et de loisirs (décret 2002-570 du 22 avril 2002)

- tout acte administratif en liaison avec la protection de l’usager- tout acte administratif en liaison avec la protection des mineurs en Centres de Vacances, Centres de Loisirs

sans hébergement ou placements de vacances- mémoires élaborées dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui font l’objet

d’une des procédures de référés prévues par les articles L 521-1 (référé suspension), L 521-2 (référé liberté) etL 521-3 (référé conservatoire) du code de justice administrative

Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Jacques BONHOMME, en tant que Président du Jury Régional dudiplôme d’État aux fonctions d’animation, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Région Alsace :1. la décision d’admission des candidats à l’accès à la formation ;2. le diplôme d’État aux fonctions d’animation.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BONHOMME, la délégation de signaturequi lui est conférée par l’article 1er, et relative aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sera exercée par M. DamienKLEINMANN, Directeur Régional Adjoint.

Article 6 : En cas d’absence de M. Jean-Jacques BONHOMME et de M. Damien KLEINMANN, la délégationde signature visée à l’article 1er est exercée par :- M. Pierre CHEVALERIAS, Inspecteur de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,- M. Thierry ROCHEGUNE, Inspecteur de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,- M. Philippe VANDAIS, Inspecteur de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,- M. Yves KLEISER, Attaché Principal d’Administration Scolaire et Universitaire,- Mme Camille HUMBERT, Attachée Principale d’Administration Scolaire et Universitaire.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Damien KLEINMANN, Directeur Régional Adjoint, chargé notammentdes affaires du département du chef-lieu de région, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean-JacquesBONHOMME, Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Alsace et du Bas-Rhin estabrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, le Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Alsace et duBas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la région Alsace et du département du Bas-Rhin.




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Délégation de signature à Monsieur Damien KLEINMANNDirecteur Régional Adjoint de la Jeunesse et des Sports


DELEGUE DÉPARTEMENTAL DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rela tive aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports;


VU le décret n° 2006-248 du 2 Mars 2006 portant création du Centre National pour le Développement duSport ;

VU le décret n° 2006-547 du 12 mai 2006 modifiant le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif auxemplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse,des sports et des loisirs ;

VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté du Ministre des Sports du 29 septembre 2006 nommant M. Damien KLEINMANN, DirecteurRégional Adjoint de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs d’Alsace à compter du 1er octobre 2006 ;

VU la convention passée entre le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le CentreNational de Développement du Sport, en particulier ses articles 1 et 2 ;

SUR proposit ion du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Damien KLEINMANN, Directeur Régional Adjoint,à l’effet de signer au nom du Délégué départemental du Centre National de Développement du Sport en Alsaceles courriers, certificats, pièces comptables et conventions, relatifs aux dossiers de subventions attribuées parl’établissement.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien KLEINMANN, la délégation de signature quilui est accordée à l'article 1er est exercée par :

- M. Pierre CHEVALERIAS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,- M. Hubert KREMPP, Professeur de Sport, assistant régional.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional Adjoint de laJeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture du département.

Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2007Le Préfet

Jean-Marc REBIÈRE


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Délégation de signature à Monsieur Dominique SIMONDirecteur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Alsace


VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;


VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République;VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des faits

d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;VU le décret modifié n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;VU le décret modifié n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;



VU l’arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, du 20 janvier 2006 portant nomination deM. Dominique SIMON en qualité de Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunessed’Alsace ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Dominique SIMON ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique SIMON, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de laJeunesse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :? les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnés par le juge pour enfants

dans les lieux de vie situés dans le Bas-Rhin ;? les correspondances relatives à l’instruction des dossiers portant sur les thèmes suivants :? habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels

l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,? création et la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux mettant en œuvre les mesures

éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire,? création de lieux de vie et d’accueil.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. SIMON est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.




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Délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYSDirecteur de l’Aviation Civile Nord-Est


Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le code de l’aviation civile ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960, modifié en dernier lieu par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant

harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005

portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des

transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;


Vu le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace,Préfet du Bas-Rhin ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juillet 1982 relative à l’application des décrets n°82-389 et 82-390du 10 mars 1982 ;

Vu la circulaire conjointe n°980349 du 11 mars 1998 du ministre de l’équipement, des transports et dulogement et du ministre de la défense, relative à la mise en œuvre de la déconcentration des décisionsindividuelles ;

Vu la décision ministérielle du 27 décembre 2004 nommant M. Michel HUPAYS, Directeur de l’AviationCivile Nord-Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur del’Aviation Civile Nord-Est ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, Directeur de l’Aviation Civile Nord-Est,dans le cadre de ses missions et compétences en vue :1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se

livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commisune infraction au sens de ce code ;

2. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département du Bas-Rhin ;3. de procéder à l’élaboration de servitudes aéronautiques de dégagement, aux autorisations de travaux et aux

mesures provisoires de sauvegarde sur les ouvrages frappés de servitudes;4. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne;5. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer

l’agrément des organismes d’assistance en escale ;6. de sélectionner les prestataires d’assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de

l’aérodrome ;7. de soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA) la création

d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ;8. d’homologuer les pistes d’aérodrome autres que celles permettant des décollages de précision ou des

approches de précision de catégorie II ou III ;9. de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer

les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;10. de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service

de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;11. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par


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les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;12. d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;13. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à

l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;14. de délivrer l’agrément des agents AFIS ;15. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant

l’exploitation de fichiers informatisés ;16. de délivrer des titres d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Strasbourg –Entzheim conformément aux

dispositions des articles R213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;17. de délivrer les agréments concernant les « établissements connus » (article R 213-13 du Code de l’Aviation

Civile), les "agents habilités" (article R 321-3 du Code de l’Aviation Civile) et les « chargeurs connus »(article R 321-4 du Code de l’Aviation Civile) ;

18. de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zone réservée de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheimconformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûretédu transport aérien ;

19. de signer les conventions relatives à l’organisation de formations à la sûreté de l’aviation civileconformément aux dispositions de l’article R213-10 du Code de l’Aviation Civile ;

20. de délivrer les autorisations de lâcher de ballons de baudruche.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel HUPAYS, la délégation de signature prévue àl’article premier ci-dessus est exercée : par M. Alain GENIA, chef du département Surveillance et Régulation de la direction de l’Aviation civileNord-Est ;En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel HUPAYS et de M. Alain GENIA, la délégation de signatureprévue à l’article premier ci-dessus est exercée :- par M. Jacques ISNARD, chef de la division Environnement-Sûreté, par Mme Catherine CHATEL, chef de

la subdivision Sûreté et par MM. Jacques BOLLARD et Jean-Marie LANDES, assistants au chef de ladivision Environnement-Sûreté, de la direction de l’Aviation civile Nord-Est pour les alinéas 1.16 à 1.19 ;

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeurde l’Aviation Civile Nord-Est, est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur de l’Aviation Civile Nord-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.



Délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSEDirecteur Départemental du Travail, de l’Emploiet de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin

LE PREFET DE LA REGION ALSACEPREFET DU BAS-RHIN


VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la région Alsace,

Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté ministériel du 23 février 2007 nommant M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur Départemental

du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;


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VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature de M. Pascal APPRÉDERISSE,Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,

A R R Ê T EARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Pascal APPRÉDERISSSE, Directeur Départemental du Travail, del’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les arrêtés et décisions préfectoraux prévus par les dispositions législatives ou réglementaires ci-après :I. Décisions et arrêtés pris en application du Code du Travail

LIVRE PREMIERContrat d’apprentissage

? Décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis par des entreprises quiméconnaissent les obligations mises à leur charge les dispositions relatives àl’apprentissage

L117-5L117-5-1R117-5-2

Services aux personnes? Réception, instruction et suivi des dossiers, décisions d’agrément, de

suspension et de retrait d’agrément (décret 96-562 du 26.06.96)L129-1Dt 96-562 du24.06.96

Rémunération mensuelle minimale? Remboursement aux employeurs ou paiement direct aux salariés, dans les

cas prévus aux articles R141-8, R141-11 et R141-12 du Code du Travail, dela part à la charge de l’Etat de l’allocation complémentaire visée à l’articleL141-12 du Code du Travail

R141-6L141-12

Conseiller du salarié? Arrêté fixant la liste des conseillers assistant les salariés menacés de

licenciementL122-14

LIVRE DEUXIEMERepos et congés

? Fixation de la valeur des avantages en nature pendant les congés payés D 223-3? Agrément des contrôleurs des Caisses de Congés Payés R223-4

LIVRE TROISIEMEFonds National de l’Emploi (FNE), notamment :

? Convention de revitalisation des Bassins d’Emploi L321-17R321-17

? Décision et conclusion des conventions du FNE prévues aux articles L322-1,L322-2, L322-4, L322-4-1 et L322-4-18 du Code du Travail dont le champd’application n’excède pas le département.

L322-1L322-2L322-4

? Développement d’activités pour l’emploi des jeunes (NS/EJ) L322-4-18? Conclusion de conventions d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion

prévisionnelle des emplois et des compétencesL322-7

? Décisions et conventions de prise en charge partielle par l’Etat desindemnités patronales de chômage partiel dans l’hypothèse visée à l’articleL322-11 du Code du Travail

L322-11

? Contrats d’Avenir L 322-4-10 àL 322-4-13R 322-17 àR 322-17-12Circ. 2005/13 du21.03.2005notammentle § 2.1


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? Entreprises d’insertion L322-4-16? Entreprises de travail temporaire d’insertion L322-4-16-2? Associations intermédiaires L322-4-16-3? Présidence du Conseil Départemental de l’Insertion par l’activité

économiqueL322-4-16-4

? Ateliers et Chantiers d’Insertion L322-4-16-8? Conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Décret n° 2000-105 du 9 février 2000R 322-7-2

Emploi des Handicapés? Réception des déclarations annuelles et examen de la situation des

employeurs soumis à la législation sur l’emploi obligatoire des travailleurshandicapés, des mutilés de guerre et assimilés

L323-8-5R323-9

? Exonération partielle des obligations de cette même législation dans les casvisés à l’article L323-8 du Code du Travail

R323-1

? Agrément des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveurdes travailleurs handicapés

L323-8-1R323-5R323-6

? Mise en œuvre de la pénalité à laquelle sont astreints les employeurs qui neremplissent pas les conditions d’emploi des travailleurs handicapés

L323-8-6R323-11

? Attribution des aides financières prévues à l’article L323-9 dernier alinéa duCode du Travail dans les cas visés à l’alinéa 3 de l’article R323-117 etl’alinéa 4 de l’article R323-118

R323-117R323-118

? Paiement de la prime de reclassement aux travailleurs handicapés L323-16D323-10

? Subventions d’installation aux travailleurs handicapés qui créent une activitéindépendante - décret n° 84-292 du 16 avril 1984

R323-73D323-18D323-20

Main d’œuvre étrangère? Délivrance et renouvellement des autorisations de travail des étrangers,

contrôle de l’activité professionnelle des étudiants étrangersL313-7R341-1 à R341-5R341-7 à R341-8

Privation partielle d’emploi? Attribution des allocations pour privation partielle d’emploi visées à l’article

L351-25 du Code du TravailR351-50

? Paiement direct des allocations prévues à l’article R351-53 al. 6 et 7? Décision de maintien de la suspension d’activité au delà de 3 mois en cas de

chômage partiel avec arrêt totalR351-51

Privation totale d’emploi? Décisions relatives à l’attribution, au renouvellement, au maintien ou à

l’exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacementR351-33

? Présidence de la Commission Départementale de Recours en matière derevenu de remplacement

R351-34

? Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Recourschargée d’examiner et de donner son avis sur les recours présentés enmatière d’exclusion du revenu de remplacement

R351-34

? Agrément des tâches d’intérêt général R351-40? Demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise,

Présidence du Comité DépartementalDécision d’octroi ou de refus de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneursd’entrepriseMise en œuvre de la procédure de marché publicLancement et signature de l’appel d’offre ouvert ou du marché négocié

L351-24R351-43R351-43-1 et 2R351-46R351-41R351-44-1


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avec mise en concurrence attribuant délégation à l’organisme expertretenu :- pour attribution et la gestion de l’avance remboursable- pour l’exécution des actions d’accompagnement des créateurs ourepreneurs d’entreprises au cours des premières années de réalisation de leurprojet.

? Accompagnement - chéquiers conseilhabilitation des organismes conseil pour la création d’entreprise - arrêté du12.01.1995

R351-47

? Arrêté portant composition de la Commission Départementale relative àl’emploi et à l’insertionSecrétariat – Présidence M. le Préfet

R322-15-1 et 2

LIVRE SEPTIEMEMannequins

? Licence d’agence de mannequins L763-3R763-23

LIVRE NEUVIEMEFormation professionnelle

? Aide au remplacement de salariés en formation L942-1R942-6

? Contrat de professionnalisation L900-3

II. Décisions et arrêtés pris en application des dispositions non codifiéesAides à l’emploi et à la formation

? Actions pour la promotion - convention pour la promotion de l’emploi CirculationDE/DSS 91-56du 31.12.91

? Crédits d’Etat du Contrat de Plan Etat-Région Circ. Min. du12.04.96

? Agrément des associations pour l’exonération des charges patronales desécurité sociale du premier salarié : réception des dossiers, instruction,décision et suivi

Circ n°15-92 du10.03.92Loi 89-18 du13.01.89 modifié

? Convention Etat-Entreprise-Réduction des charges sociales pour les secteurstextile-habillement-cuir chaussure

Art. 99Loi du 12.04.96

? Arrêté portant décision d’agrément des SCOP Circ. n° 98/2 du09.03.98

Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)? Délivrance des Titres Professionnels du Ministère chargé de l’Emploi Loi n° 2002-73 du

17.01.2002Circ. 2003/08 du24.04.2003

Travailleurs handicapés? Conventions conclues entre les entreprises de travail protégé relatives à la

garantie de ressources des personnes handicapéesDt n° 77-1465 du28.12.77

? Bordereau de paiement du complément de rémunération comportant lagarantie de ressources et les bonifications aux travailleurs handicapés

Cir. Interminist. du13.02.78

Repos dominical et jours fériés? Décisions qui ne mettent pas en jeu les relations diplomatiques, portant

dérogation au repos dominical et des jours fériés, à l’exclusion de l’arrêtéArticles 105B etsuivants (Code


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autorisant l’ouverture des commerces à Strasbourg avant Noël. Local desProfessions).

Contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

? Décision d’agrément des maîtres d’apprentissage dans le secteur public Dt n° 92-1258 du30.11.1992Loi n° 92-675 du17.07.1992

PROCEDURES D’URGENCE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES? Mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui font l’objet

d’une des procédures de référé prévues par les articles L 521-1 (référé suspension), L 521-2 (référé liberté)et L 521-3 (référé conservatoire) du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 2 : M. Pascal APPRÉDERISSE est en outre habilité à signer toutes décisions relatives à la gestion dupersonnel dans les services placés sous son autorité et notamment :- décisions en matière d’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour le personnel de

la direction départementale ;- engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la direction départementale.

M. Pascal APPRÉDERISSE est habilité à signer les actes de gestion déconcentrés prévus respectivement par lesdispositions de :- l’arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de

certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de l’Emploi et de laFormation Professionnelle ;

- et de l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corpscommuns des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la FormationProfessionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. APPRÉDERISSE, à l’effet de signer les marchés publicsde travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à masignature.ARTICLE 4 : La délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions qui précèdent pourra êtreexercée également par :

- M. Jacques MULLER, Directeur du Travail,- M. Thierry PAGE, Directeur –Adjoint.

et dans le cadre de leurs attributions, par :- Mme Carmen LAMOTTE, Inspecteur du Travail et de l’Emploi,- M. Manuel KLOTZ, Inspecteur du Travail et de l’Emploi,- M. Florian VALAT, Inspecteur du Travail et de l’Emploi.

ainsi que par :- M. Thierry BETZ, contrôleur du travail, pour les décisions concernant les allocations du Régime de

Solidarité (Allocations d’Insertion et Allocations Spécifiques de Solidarité),- M. Philippe KIEFFER, contrôleur du travail, pour les décisions d'attribution des autorisations provisoires

de travail ainsi que pour les déclaration d’emploi des étudiants étrangers.ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant délégation de signature à M. PascalAPPRÉDERISSE, est abrogé.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général chargé de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental duTravail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.



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