Recherche de site de décharge de matériaux inertes Recherche de ...

BRGM

Commune de SAINT CHAMAS(Bouches du Rhône)

Recherche de site de déchargede matériaux inertes

ETUDE DE PREFAISABILITE

par J.M. SIONNEAUavec la collaboration de M. GRAVOST

Janvier 198989 SGN 081 PAC

BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRESService Géologique Régional Provence - Alpes - Côte d'Azur

Domaine de Luminy - Route Léon-Lachamp - 13009 MarseilleTél.: 91.41.24.46 -Télex : BRGM 401585 F

BRGM

Commune de SAINT CHAMAS(Bouches du Rhône)

Recherche de site de déchargede matériaux inertes

ETUDE DE PREFAISABILITE

par J.M. SIONNEAUavec la collaboration de M. GRAVOST

Janvier 198989 SGN 081 PAC

BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRESService Géologique Régional Provence - Alpes - Côte d'Azur

Domaine de Luminy - Route Léon-Lachamp - 13009 MarseilleTél.: 91.41.24.46 -Télex : BRGM 401585 F

o jyí Kí A.

Page n'

AVANT PROPOS 1

1. SITUATION ACTUELLE ET OBJECTIFS DU PROJET 2

1.1. DECHARGE EXISTANTE 2

1.2. OBJECTIFS DU PROJET 2

1.3. INVESTIGATIONS REALISEES 4

2. CARACTERISATION DES SITES 8

2.1. SITE N" 1 : MOLLETON 8

2.2. SITE N* 2 : LES PLAINES SUD 11

2.3. SITE N" 3 : CROS DE MARSEILLE 13

2.4. SITE N' 4 : BARBETTE 14

2.5. SYNTHESE DES OBSERVATIONS 17

3. CONCLUSION

Liste des figures

n* 1 - Plan de localisation à 1/25.000 3

n" 2 - Carte hydrogéologique 9

Liste des annexes

n' 1 - Circulaire du 11.3.1987 relative à la mise en déchargecontrôlée ou centre d'enfouissement technique, de rési¬dus urbains.

n" 2 - Repérage cadastral des sites.

o jyí Kí A.

Page n'

AVANT PROPOS 1

1. SITUATION ACTUELLE ET OBJECTIFS DU PROJET 2

1.1. DECHARGE EXISTANTE 2

1.2. OBJECTIFS DU PROJET 2

1.3. INVESTIGATIONS REALISEES 4

2. CARACTERISATION DES SITES 8

2.1. SITE N" 1 : MOLLETON 8

2.2. SITE N* 2 : LES PLAINES SUD 11

2.3. SITE N" 3 : CROS DE MARSEILLE 13

2.4. SITE N' 4 : BARBETTE 14

2.5. SYNTHESE DES OBSERVATIONS 17

3. CONCLUSION

Liste des figures

n* 1 - Plan de localisation à 1/25.000 3

n" 2 - Carte hydrogéologique 9

Liste des annexes

n' 1 - Circulaire du 11.3.1987 relative à la mise en déchargecontrôlée ou centre d'enfouissement technique, de rési¬dus urbains.

n" 2 - Repérage cadastral des sites.

- 1 -

J\\^J^I<JT £>JRO£>OS

L'évacuation des matériaux inertes (.gravats de démolition,refus végétaux,...) de la commune de Saint Chamas ( Bouches-du-Rhône > ,

s'effectue grâce à l'existence d'une petite décharge municipale. Sonfonctionnement n'est pas satisfaisant (mode d'exploitation, implantation,problèmes d'environnement) et la commune souhaite résorber cette décharge.

Il convient donc de trouver un autre site de dépôt pour lesdéchets inertes de la commune. Celle-ci a établi une sélection de quatre sitesà partir d'un certain nombre de critères (foncier en particulier).

Afin d'examiner les conditions plus précises permettantd'imaginer une ouverture de décharge, le B.R.G.M. a réalisé une étude depréfaisabilité avec l'examen des points suivants :

i contexte géologique et hydrogéologique

évaluation des risques hydrogéologiques, reconnaissance deterrain, aptitudes du site,,., ;

i contexte de l'aménagement

repérage topographique, paramètres liés au moded'exploitation possible, accès, fonctionnement technique,... ;

i contexte de l'environnement

évaluation des nuisances potentielles au plan écologique,paysager, des eaux, du voisinage,,,. ;

1 contexte réglementaire

procédure administrative, P.O.S., textes réglementaires,...

La présente étude consiste à évaluer ces divers aspects dans lecadre d'une approche préliminaire visant à hiérarchiser l'intérêt de tel outel site.

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J\\^J^I<JT £>JRO£>OS

L'évacuation des matériaux inertes (.gravats de démolition,refus végétaux,...) de la commune de Saint Chamas ( Bouches-du-Rhône > ,

s'effectue grâce à l'existence d'une petite décharge municipale. Sonfonctionnement n'est pas satisfaisant (mode d'exploitation, implantation,problèmes d'environnement) et la commune souhaite résorber cette décharge.

Il convient donc de trouver un autre site de dépôt pour lesdéchets inertes de la commune. Celle-ci a établi une sélection de quatre sitesà partir d'un certain nombre de critères (foncier en particulier).

Afin d'examiner les conditions plus précises permettantd'imaginer une ouverture de décharge, le B.R.G.M. a réalisé une étude depréfaisabilité avec l'examen des points suivants :

i contexte géologique et hydrogéologique

évaluation des risques hydrogéologiques, reconnaissance deterrain, aptitudes du site,,., ;

i contexte de l'aménagement

repérage topographique, paramètres liés au moded'exploitation possible, accès, fonctionnement technique,... ;

i contexte de l'environnement

évaluation des nuisances potentielles au plan écologique,paysager, des eaux, du voisinage,,,. ;

1 contexte réglementaire

procédure administrative, P.O.S., textes réglementaires,...

La présente étude consiste à évaluer ces divers aspects dans lecadre d'une approche préliminaire visant à hiérarchiser l'intérêt de tel outel site.

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J. - sjcTUJ^Tioisr a.gtí:jejl.l.e: et

OBJECT JOES DU JE>Ft.OJrET

1.1, DECHARGE EXISTANTE

La décharge communale existante est implantée à un peu moinsd'un kilomètre au S.E. de l'agglomération. Elle se situe à proximité immédiatedu CD 10 qui relie St Chamas à La Fare-les-Oliviers (cf fig. 1). Il s'agitd'une ancienne exploitation de carrière qui est comblée progressivement (cfphoto n* 1) par des déchets communaux d'origines diverses : gravats dedémolition et déblais de chantier, refus végétaux, déchets ménagers, avecquelques monstres ou ferrailles,...

D'une superficie légèrement supérieure à 1 ha, cette déchargeest surveillée et gérée par un agent d'exploitation, sous contrôle communal,avec un rythme moyen de 1 â 2 tonnes d'apport quotidien de gravats et déblaisdivers. Elle est ouverte 6 jours sur 7 pour les habitants de la commune.

On doit signaler que les ordures ménagères de la ville de SaintChamas font l'objet d'une collecte appropriée et sont directement expédiéessur la décharge contrôlée de Lançon-de-Provence.

1.2. OBJECTIFS DU PROJET

La décharge existante ne dispose pas d'une autorisationpréfectorale réglementaire et sa proximité en bordure du CD 10 (trafic de 4 à5.000 véhicules/ jour) pose quelques problèmes de nuisances et d'exploitation(aspect inesthétique, envol de déchets, zone d'urbanisation se rapprochant...)dans un secteur que la commune souhaite réhabiliter. La résorption et leréaménagement de cette zone de dépôt sont donc prévus par la municipalité,pour régulariser la situation actuelle^ Un nouveau site de décharge doit doncêtre trouvé, qui puisse permettre :

le stockage et l'élimination des matériaux inertes produits surle territoire communal : gravats de chantiers et démolitions,déchets d'origine végétale ne présentant pas de danger pourl'environnement, monstres éventuels,... ;

une mise en décharge de ces produits au titre des installationsclassées (circulaire du 11 mars 1987), conforme à laréglementation ;

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J. - sjcTUJ^Tioisr a.gtí:jejl.l.e: et

OBJECT JOES DU JE>Ft.OJrET

1.1, DECHARGE EXISTANTE

La décharge communale existante est implantée à un peu moinsd'un kilomètre au S.E. de l'agglomération. Elle se situe à proximité immédiatedu CD 10 qui relie St Chamas à La Fare-les-Oliviers (cf fig. 1). Il s'agitd'une ancienne exploitation de carrière qui est comblée progressivement (cfphoto n* 1) par des déchets communaux d'origines diverses : gravats dedémolition et déblais de chantier, refus végétaux, déchets ménagers, avecquelques monstres ou ferrailles,...

D'une superficie légèrement supérieure à 1 ha, cette déchargeest surveillée et gérée par un agent d'exploitation, sous contrôle communal,avec un rythme moyen de 1 â 2 tonnes d'apport quotidien de gravats et déblaisdivers. Elle est ouverte 6 jours sur 7 pour les habitants de la commune.

On doit signaler que les ordures ménagères de la ville de SaintChamas font l'objet d'une collecte appropriée et sont directement expédiéessur la décharge contrôlée de Lançon-de-Provence.

1.2. OBJECTIFS DU PROJET

La décharge existante ne dispose pas d'une autorisationpréfectorale réglementaire et sa proximité en bordure du CD 10 (trafic de 4 à5.000 véhicules/ jour) pose quelques problèmes de nuisances et d'exploitation(aspect inesthétique, envol de déchets, zone d'urbanisation se rapprochant...)dans un secteur que la commune souhaite réhabiliter. La résorption et leréaménagement de cette zone de dépôt sont donc prévus par la municipalité,pour régulariser la situation actuelle^ Un nouveau site de décharge doit doncêtre trouvé, qui puisse permettre :

le stockage et l'élimination des matériaux inertes produits surle territoire communal : gravats de chantiers et démolitions,déchets d'origine végétale ne présentant pas de danger pourl'environnement, monstres éventuels,... ;

une mise en décharge de ces produits au titre des installationsclassées (circulaire du 11 mars 1987), conforme à laréglementation ;

; -- : . vi' 'la*.)es Ragúes

Fig. 1

PLAN DE LOCALISATION

Extraits cortes IGN n° 3043 est, 3l43ouest et3l44ouest

JMS».+ - +. _ . V

- 4 -

une exploitation satisfaisante au plan technique et despréoccupations relatives à l'environnement (écologie, paysage,voisinage, . . , ) .

La commune de Saint Chamas a pré-sélectionné quatre terrainspotentiels qui sont décrits et étudiés dans le chapitre suivant (cflocalisation fig. I).

1.3. INVESTIGATIONS REALISEES

1.3.1. GEOLOGIE - HYDROGEOLOGIE

Il s'agit de critères physiques déterminants pourl'implantation d'une décharge (avec des nuances pour le stockage des déchetsinertes qui présente des nuisances nettement moindres que les orduresménagères) .

Un examen des contextes géologiques et hydrogéologiques dechaque site a été effectué, pour recenser les risques de pollutionséventuelles des eaux souterraines. Une reconnaissance de terrain a permisensuite de préciser l'aptitude des terrains à l'implantation d'une aire dedécharge.

Des mesures et tests de perméabilité qui devaient être réaliséssur le site a priori le plus favorable, n'ont pu être mis en oeuvre comptetenu des orientations arrêtées avec la municipalité (problème de maîtrisefoncière).

1.3.2, ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT

1 Aménagement

Une analyse sommaire des points ou contraintes relatifs àl'aménagement d'un site (ou à son mode d'exploitation) a été faite. Il s'agitprincipalement :

des problèmes d'accès (et d'éloignement de l'agglomération) ;

des contraintes d'ordre topographique ou de capacité du site;

de la disponibilité de matériaux de recouvrement (nonstrictement indispensables dans le cas de déchets inertes) ;

des sujétions techniques (ou économiques) de tous ordres, quipourraient "empêcher" l'implantation d'une décharge.

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une exploitation satisfaisante au plan technique et despréoccupations relatives à l'environnement (écologie, paysage,voisinage, . . , ) .

La commune de Saint Chamas a pré-sélectionné quatre terrainspotentiels qui sont décrits et étudiés dans le chapitre suivant (cflocalisation fig. I).

1.3. INVESTIGATIONS REALISEES

1.3.1. GEOLOGIE - HYDROGEOLOGIE

Il s'agit de critères physiques déterminants pourl'implantation d'une décharge (avec des nuances pour le stockage des déchetsinertes qui présente des nuisances nettement moindres que les orduresménagères) .

Un examen des contextes géologiques et hydrogéologiques dechaque site a été effectué, pour recenser les risques de pollutionséventuelles des eaux souterraines. Une reconnaissance de terrain a permisensuite de préciser l'aptitude des terrains à l'implantation d'une aire dedécharge.

Des mesures et tests de perméabilité qui devaient être réaliséssur le site a priori le plus favorable, n'ont pu être mis en oeuvre comptetenu des orientations arrêtées avec la municipalité (problème de maîtrisefoncière).

1.3.2, ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT

1 Aménagement

Une analyse sommaire des points ou contraintes relatifs àl'aménagement d'un site (ou à son mode d'exploitation) a été faite. Il s'agitprincipalement :

des problèmes d'accès (et d'éloignement de l'agglomération) ;

des contraintes d'ordre topographique ou de capacité du site;

de la disponibilité de matériaux de recouvrement (nonstrictement indispensables dans le cas de déchets inertes) ;

des sujétions techniques (ou économiques) de tous ordres, quipourraient "empêcher" l'implantation d'une décharge.

Fig. 2

CARTE; HYDROGEOLOGIQUE

Depots marins actuetsM z ou récents : sable

Lz Limons palustresFz Atluvions fluviátiles recentes

sable limons et graviers

Cy Colluvions wurmiennes

Miocene moyen :m argiles calcaires et calcarénites

C 5 Santomen : gres et marnes aintercalations de calcaires à rudlstes

C 3 Turomen : sables

n4u Barremien : calcaires a rudiste;faciès urgomen

Forage

Source

Faille

Hydro

Route

Chemin

Habitations

- 6 -

Au stade actuel de l'étude, on ne dispose d'aucun plantopographique. Compte tenu du rythme de dépôt et de sa durée de fonctionnementescomptée (environ 10 à 15 ans), on évaluera la capacité minimale nécessairedu futur site à 10,000 m^.

^ Environnement

De la même manière, un balayage des principales nuisances po¬tentielles a été réalisé : ceci concerne en particulier les aspects relatifs:

au paysage,

au voisinage,

aux risques de nuisances pour les eaux superficielles ousouterraines,

à l'écologie,

à l'utilisation actuelle du site ou au milieu environnant(socio-économie, . . .),

aux autres paramètres de l'environnement (risques d'incendie,etc. ) .

1.3.3. CONTRAINTES REGLEMENTAIilES

La mise en décharge de déchets relève (*) généralement del'ouverture d'une installation classée (rubrique 322 B, centre d'enfouissementtechnique).

Ce type d'aménagement est réglementé par la circulaire du11 mars 1987, reproduite en annexe 1. Celle-ci fixe des prescriptions àrespecter pour l'exploitation d'un site.

Les servitudes à caractère réglementaire ont été rapidementexaminées, afin de mettre en évidence des contraintes fortes, voirerédhibitoires (périmètres de protection d'un captage,...).

C) Le code des cotiunes pertet d'ouvrir et de régleaenter une aire de dépôt pour des latériauxet produits 'à caractère strictetent inerte', sans aucun produit à caractère fertentescible(cartons, déchets végétaux). Ce n'est pas le cas du type de dépôt envisagé.

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Au stade actuel de l'étude, on ne dispose d'aucun plantopographique. Compte tenu du rythme de dépôt et de sa durée de fonctionnementescomptée (environ 10 à 15 ans), on évaluera la capacité minimale nécessairedu futur site à 10,000 m^.

^ Environnement

De la même manière, un balayage des principales nuisances po¬tentielles a été réalisé : ceci concerne en particulier les aspects relatifs:

au paysage,

au voisinage,

aux risques de nuisances pour les eaux superficielles ousouterraines,

à l'écologie,

à l'utilisation actuelle du site ou au milieu environnant(socio-économie, . . .),

aux autres paramètres de l'environnement (risques d'incendie,etc. ) .

1.3.3. CONTRAINTES REGLEMENTAIilES

La mise en décharge de déchets relève (*) généralement del'ouverture d'une installation classée (rubrique 322 B, centre d'enfouissementtechnique).

Ce type d'aménagement est réglementé par la circulaire du11 mars 1987, reproduite en annexe 1. Celle-ci fixe des prescriptions àrespecter pour l'exploitation d'un site.

Les servitudes à caractère réglementaire ont été rapidementexaminées, afin de mettre en évidence des contraintes fortes, voirerédhibitoires (périmètres de protection d'un captage,...).

C) Le code des cotiunes pertet d'ouvrir et de régleaenter une aire de dépôt pour des latériauxet produits 'à caractère strictetent inerte', sans aucun produit à caractère fertentescible(cartons, déchets végétaux). Ce n'est pas le cas du type de dépôt envisagé.

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Ces servitudes réglementaires concernent :

les bois et forêts soumis au régime forestier ;

les sites ou monuments inscrits ou classés ;

les servitudes relatives aux réseaux (gaz, électricité,irrigation, etc.) ;

etc.

L'examen du P.O.S. a permis de mettre ou non en évidenced'autres sujétions (espaces boisés classés,...), ainsi que le moded'occupation projeté du site ou de ses alentours (zones d'urbanisation,agricole, zone naturelle,...)..

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Ces servitudes réglementaires concernent :

les bois et forêts soumis au régime forestier ;

les sites ou monuments inscrits ou classés ;

les servitudes relatives aux réseaux (gaz, électricité,irrigation, etc.) ;

etc.

L'examen du P.O.S. a permis de mettre ou non en évidenced'autres sujétions (espaces boisés classés,...), ainsi que le moded'occupation projeté du site ou de ses alentours (zones d'urbanisation,agricole, zone naturelle,...)..

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2. CJ^f^J^CTEFiJCS^LTJCOlST IDES SITES

Les quatre sites étudiés concernent successivement (cflocalisation fig. 1) :

2.1. SITE N' 1 : MOLLETON

Il s'agit d'une ancienne carrière (cf photo n" 2) accessible àpartir du CD 10 et de la RD 15, au S.E. de l'agglomération.

On y parvient depuis le RD 15 par un chemin carrossable sur unecentaine de mètres. Cette parcelle (référence cadastrale E4, cf annexe 2),présente une superficie de l'ordre de ó. 500 m^. L'excavation est profonde de 5

à 6 m en moyenne et représente une capacité assez importante (20 à 30.000 m-*

ou plus).

m Critères hydrogeologiques

La fig. 2 définit une esquisse hydrogéologique du secteur oùsont implantés les quatre sites.

En ce qui concerne le site de Molleton, la carrière est creuséede 5 à 6m dans les calcaires urgoniens qui affleurent largement alentour,selon une surface d'érosion plane située à la cote + 30 m NGF environ. Ils'agit de calcaires massifs en bancs demi-métriques à métriques, jointifs, àpendage Ouest de 30 à 45* ,

Aucune trace de karstification n'est visible ; il n'existe pasnon plus de trace marquée de stagnation d'eau décelable dans le fond de lafouille (en partie nivelé par des déblais tout-venant).

Le site ne serait donc pas imperméable, et les eaux météoriquessemblent pouvoir s'infiltrer assez rapidement vers une nappe en réseau,probablement liée à la Touloubre, qui constitue le niveau de base local (cote+ 10 m NGF environ).

La protection contre les eaux de ruissellement est aisée àréaliser, le volume des effluents se limitera à celui des eaux météoriquestombant sur la décharge.

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2. CJ^f^J^CTEFiJCS^LTJCOlST IDES SITES

Les quatre sites étudiés concernent successivement (cflocalisation fig. 1) :

2.1. SITE N' 1 : MOLLETON

Il s'agit d'une ancienne carrière (cf photo n" 2) accessible àpartir du CD 10 et de la RD 15, au S.E. de l'agglomération.

On y parvient depuis le RD 15 par un chemin carrossable sur unecentaine de mètres. Cette parcelle (référence cadastrale E4, cf annexe 2),présente une superficie de l'ordre de ó. 500 m^. L'excavation est profonde de 5

à 6 m en moyenne et représente une capacité assez importante (20 à 30.000 m-*

ou plus).

m Critères hydrogeologiques

La fig. 2 définit une esquisse hydrogéologique du secteur oùsont implantés les quatre sites.

En ce qui concerne le site de Molleton, la carrière est creuséede 5 à 6m dans les calcaires urgoniens qui affleurent largement alentour,selon une surface d'érosion plane située à la cote + 30 m NGF environ. Ils'agit de calcaires massifs en bancs demi-métriques à métriques, jointifs, àpendage Ouest de 30 à 45* ,

Aucune trace de karstification n'est visible ; il n'existe pasnon plus de trace marquée de stagnation d'eau décelable dans le fond de lafouille (en partie nivelé par des déblais tout-venant).

Le site ne serait donc pas imperméable, et les eaux météoriquessemblent pouvoir s'infiltrer assez rapidement vers une nappe en réseau,probablement liée à la Touloubre, qui constitue le niveau de base local (cote+ 10 m NGF environ).

La protection contre les eaux de ruissellement est aisée àréaliser, le volume des effluents se limitera à celui des eaux météoriquestombant sur la décharge.

Photo n° 1 _ Décharge existante

BRGM 89 SGN 081 PACPhoto n° 2 _ Site n° 1 . Molleton

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Des essais d'infiltration et un examen attentif du fond et desparois restent à réaliser, afin d'apprécier l'utilité d'un éventuelétanchement.

Ce site est hydrogéologiquement assez favorable moyennant unminimum de contrôles et de protection éventuelle.

S Critères d'environnement et d'aménagement

Les terrains (carrière + alentours) appartiennent à E.D.F. avecqui il conviendrait d'examiner les possibilités d'ouverture d'une petitedécharge de matériaux inertes. L'accès y est aise depuis la ElD 15 et nenécessité qu'un aménagement léger. L'extrémité nord de la carrière jouxte desterrains où est installée l'entreprise de charpentes Barnéoud, avec unbâtiment industriel et deux habitations.

Du fait de sa configuration en creux par rapport au terrainnaturel, la carrière reste pratiquement invisible dès que l'on s'éloigne del'excavation. Une haie boisée implantée en limite de terrain, par l'entrepriseBarnéoud, l'isole des vues sur ce secteur. Le plateau et les collinesenvironnantes sont recouverts par une formation basse regroupant la pelouse àbrachypode et la garrigue à romarin.

Au plan réglementaire, aucune servitude nationale particulièren'affecte le site (à l'extérieur du périmètre de protection du pont Flavien),Au P.O.S. (*), le secteur s'inscrit en zone NAEl, urbanisation future affectéeaux activités. La moitié sud de la carrière est répertoriée en espace boiséclassé (article L 130.1 du code de l'Urbanisme).

Ces éléments de zonage peuvent représenter un frein pourl'ouverture d'une décharge de déchets inertes. Des sujétions particulièresseraient nécessaires en cas d'ouverture d'une décharge, pour permettreultérieurement des constructions sur les secteurs remblayés.

La durée projetée d'exploitation peut également constituer unecontrainte pour l'aménagement éventuel de ce secteur pour des activités.

C) Approuvé le 25 lars 1983, révision partielle le 21 noveibre 1986.

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Des essais d'infiltration et un examen attentif du fond et desparois restent à réaliser, afin d'apprécier l'utilité d'un éventuelétanchement.

Ce site est hydrogéologiquement assez favorable moyennant unminimum de contrôles et de protection éventuelle.


Les terrains (carrière + alentours) appartiennent à E.D.F. avecqui il conviendrait d'examiner les possibilités d'ouverture d'une petitedécharge de matériaux inertes. L'accès y est aise depuis la ElD 15 et nenécessité qu'un aménagement léger. L'extrémité nord de la carrière jouxte desterrains où est installée l'entreprise de charpentes Barnéoud, avec unbâtiment industriel et deux habitations.

Du fait de sa configuration en creux par rapport au terrainnaturel, la carrière reste pratiquement invisible dès que l'on s'éloigne del'excavation. Une haie boisée implantée en limite de terrain, par l'entrepriseBarnéoud, l'isole des vues sur ce secteur. Le plateau et les collinesenvironnantes sont recouverts par une formation basse regroupant la pelouse àbrachypode et la garrigue à romarin.

Au plan réglementaire, aucune servitude nationale particulièren'affecte le site (à l'extérieur du périmètre de protection du pont Flavien),Au P.O.S. (*), le secteur s'inscrit en zone NAEl, urbanisation future affectéeaux activités. La moitié sud de la carrière est répertoriée en espace boiséclassé (article L 130.1 du code de l'Urbanisme).

Ces éléments de zonage peuvent représenter un frein pourl'ouverture d'une décharge de déchets inertes. Des sujétions particulièresseraient nécessaires en cas d'ouverture d'une décharge, pour permettreultérieurement des constructions sur les secteurs remblayés.

La durée projetée d'exploitation peut également constituer unecontrainte pour l'aménagement éventuel de ce secteur pour des activités.

C) Approuvé le 25 lars 1983, révision partielle le 21 noveibre 1986.

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2.2. SITE N' 2 : LES PLAINES SUD

Le terrain concerné se situe dans le prolongement de la zoneindustrielle des Plaines Sud (cf fig. 2 et annexe 2). L'accès se fait entraversant la zone industrielle, jusqu'à son extrémité. Il n'existe pas dechemin, actuellement, pour parvenir à une zone en dépression à proximité de laTouloubre (cf photo n" 3).

La capacité de ce site paraît limitée et sa configurationtopographique relativement peu propice à l'aménagement d'une décharge.

a Critères hydrogeologiques

Il s'agit d'un vallon sec, suspendu 6 à 10 m au-dessus dulit de la Touloubre. également installé dans les calcaires urgoniens massifs àpendage Ouest.

La protection contre les écoulements superficiels seraitdifficile à réaliser. Les effluents s'écouleraient soit directement dans laTouloubre, selon la pente naturelle du vallon, soit indirectement dans lesfissures des calcaires, après un court trajet.

Ce site est hydrogéologiquement défavorable.

m Critères d 'environnement et d 'aménagement

Ce site présente un certain nombre de désavantages pour sonaménagement (capacité limitée, topographie du vallon, accès à aménager,.,.).

Au plan de l'environnement, les impacts éventuels prévisiblesd'une telle implantation sont principalement :

médiocre aptitude hydrogéologique ;

sensibilité paysagère avec une perception depuis les collinesou zones alentour, dans un secteur paysager de qualité (gorgesde la Touloubre) ;

risques de pollution de la Touloubre (écoulements d'eauxsuperficiels.

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2.2. SITE N' 2 : LES PLAINES SUD

Le terrain concerné se situe dans le prolongement de la zoneindustrielle des Plaines Sud (cf fig. 2 et annexe 2). L'accès se fait entraversant la zone industrielle, jusqu'à son extrémité. Il n'existe pas dechemin, actuellement, pour parvenir à une zone en dépression à proximité de laTouloubre (cf photo n" 3).

La capacité de ce site paraît limitée et sa configurationtopographique relativement peu propice à l'aménagement d'une décharge.

a Critères hydrogeologiques

Il s'agit d'un vallon sec, suspendu 6 à 10 m au-dessus dulit de la Touloubre. également installé dans les calcaires urgoniens massifs àpendage Ouest.

La protection contre les écoulements superficiels seraitdifficile à réaliser. Les effluents s'écouleraient soit directement dans laTouloubre, selon la pente naturelle du vallon, soit indirectement dans lesfissures des calcaires, après un court trajet.

Ce site est hydrogéologiquement défavorable.

m Critères d 'environnement et d 'aménagement

Ce site présente un certain nombre de désavantages pour sonaménagement (capacité limitée, topographie du vallon, accès à aménager,.,.).

Au plan de l'environnement, les impacts éventuels prévisiblesd'une telle implantation sont principalement :

médiocre aptitude hydrogéologique ;

sensibilité paysagère avec une perception depuis les collinesou zones alentour, dans un secteur paysager de qualité (gorgesde la Touloubre) ;

risques de pollution de la Touloubre (écoulements d'eauxsuperficiels.

Photo n° 3 Site n° 2


3RGM 89 SGN 081 PAC

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La parcelle concernée (C 973) appartient à la commune.

Au plan des servitudes, ce terrain est également inscrit enespace boisé classé au P.O.S. en zone ND 1 de protection de la nature. Unedécharge peut y être éventuellement autorisée, sous conditions. Le secteur estimplanté à l'intérieur du périmètre de protection du viaduc de St Chamas(monument historique inscrit). A signaler que le P.O.S. a prévu au Sud duterrain projeté, un emplacement réservé pour l'aménagement d'un espace vert.

L'ensemble de ces facteurs fait considérer ce site comme peupropice à l'implantation d'une décharge.

2.3. SITE N' 3 : CROS DE MARSEILLE

Ce site est implanté à environ 4 km de Saint Chamas. On yaccède depuis le CD 10 en empruntant un chemin carrossable en direction duNord, après être passé sous la voie SNCF (cf fig. 2).

Le site est une ancienne sablière dans le vallon de Mercurote,en contrebas du versant de vallon recouvert par une garrigue et despeuplements de pins (cf photo n* 4). La capacité du site paraît suffisante (enl'absence de plan topographique).

3 Contraintes hydrogéologiques

Il s'agit d'un affleurement de sables (.*) et grés marneuxintercalés entre les calcaires urgoniens à la base, et les calcaires duConiacien-Santonien au sommet. L'ensemble, profondément remanié par lesexploitations qui ont été faites des sables, pend de 10 à 15* vers l'étang deBerre au Sud.

Les sables recèlent probablement à l'aval pendage, une nappeliée à celle de l'anticlinal de La Fare, qui s'écoule vers l'étang de Berre.

Au niveau du site, 25 à 30 m au-dessus du niveau de l'étang,les terrains sont secs, mais extrêmement perméables et ne conviennent pas, apriori, à un dépôt de déchets, sauf si l'on a l'assurance que ceux-ci serontglobalement inertes.

('} Sables du Verdón, d'Sge turonien.

- 13 -

La parcelle concernée (C 973) appartient à la commune.

Au plan des servitudes, ce terrain est également inscrit enespace boisé classé au P.O.S. en zone ND 1 de protection de la nature. Unedécharge peut y être éventuellement autorisée, sous conditions. Le secteur estimplanté à l'intérieur du périmètre de protection du viaduc de St Chamas(monument historique inscrit). A signaler que le P.O.S. a prévu au Sud duterrain projeté, un emplacement réservé pour l'aménagement d'un espace vert.

L'ensemble de ces facteurs fait considérer ce site comme peupropice à l'implantation d'une décharge.

2.3. SITE N' 3 : CROS DE MARSEILLE

Ce site est implanté à environ 4 km de Saint Chamas. On yaccède depuis le CD 10 en empruntant un chemin carrossable en direction duNord, après être passé sous la voie SNCF (cf fig. 2).

Le site est une ancienne sablière dans le vallon de Mercurote,en contrebas du versant de vallon recouvert par une garrigue et despeuplements de pins (cf photo n* 4). La capacité du site paraît suffisante (enl'absence de plan topographique).

3 Contraintes hydrogéologiques

Il s'agit d'un affleurement de sables (.*) et grés marneuxintercalés entre les calcaires urgoniens à la base, et les calcaires duConiacien-Santonien au sommet. L'ensemble, profondément remanié par lesexploitations qui ont été faites des sables, pend de 10 à 15* vers l'étang deBerre au Sud.

Les sables recèlent probablement à l'aval pendage, une nappeliée à celle de l'anticlinal de La Fare, qui s'écoule vers l'étang de Berre.

Au niveau du site, 25 à 30 m au-dessus du niveau de l'étang,les terrains sont secs, mais extrêmement perméables et ne conviennent pas, apriori, à un dépôt de déchets, sauf si l'on a l'assurance que ceux-ci serontglobalement inertes.

('} Sables du Verdón, d'Sge turonien.

- 14 -


La capacité du site semble globalement satisfaisante, sousréserve de travaux de terrassement permettant de déblayer les terrains decouverture existants, pour procéder au creusement d'alvéoles d'exploitation.Ce site présente, a priori, les avantages et inconvénients suivants :

facilité d'accès et d'aménagement, avec une disponibilitéimportante de matériaux pour l'exploitation en décharge(sables) et accès aisé par le chemin du vallon de Mercurote ;

aptitude hydrogéologique moyenne ;

risques d'effondrement localisés de terrains (videssouterrains) ;

relatif éloignement de l'agglomération (par rapport aux autressites étudiés) ;

présence d'une habitation au Sud en bordure du chemin d'accèscarrossable, à une distance inférieure à 200 m ;

couvert forestier relativement proche, augmentant les risquesd'incendies ;

site â l'écart des perceptions visuelles et de zones d'habitat(hormis habitation évoquée précédemment).

L'essentiel (parcelle D 273) des terrains concernés par leprojet appartient à un propriétaire privé ; la commune dispose, pour sa part,des parcelles adjacentes au Nord et à l'Est (n* D 271 et D 272) qui nerecouvrent pas l'ancienne exploitation de sables.

Le terrain n'est grevé par aucune servitude particulière. Lezonage du P.O,S. en ND 1 (protection de la nature) permet l'implantationéventuelle d'une décharge contrôlée, à condition qu'elle soit d'intérêt public(ce qui serait le cas, compte tenu des objectifs de service, pour lapopulation, de l'installation).

2.4. SITE N' 4 : BARBETTE

On accède au site par la route départementale D 16 b, à l'Estdu CD 10, en direction de Grans. Il s'agit d'une parcelle en légèredépression, adossée à un relief à l'Ouest (cf photo n*5).

Un chemin d'accès carrossable en terre permet d'y accéder àfaible distance de la route.

- 14 -


La capacité du site semble globalement satisfaisante, sousréserve de travaux de terrassement permettant de déblayer les terrains decouverture existants, pour procéder au creusement d'alvéoles d'exploitation.Ce site présente, a priori, les avantages et inconvénients suivants :

facilité d'accès et d'aménagement, avec une disponibilitéimportante de matériaux pour l'exploitation en décharge(sables) et accès aisé par le chemin du vallon de Mercurote ;

aptitude hydrogéologique moyenne ;

risques d'effondrement localisés de terrains (videssouterrains) ;

relatif éloignement de l'agglomération (par rapport aux autressites étudiés) ;

présence d'une habitation au Sud en bordure du chemin d'accèscarrossable, à une distance inférieure à 200 m ;

couvert forestier relativement proche, augmentant les risquesd'incendies ;

site â l'écart des perceptions visuelles et de zones d'habitat(hormis habitation évoquée précédemment).

L'essentiel (parcelle D 273) des terrains concernés par leprojet appartient à un propriétaire privé ; la commune dispose, pour sa part,des parcelles adjacentes au Nord et à l'Est (n* D 271 et D 272) qui nerecouvrent pas l'ancienne exploitation de sables.

Le terrain n'est grevé par aucune servitude particulière. Lezonage du P.O,S. en ND 1 (protection de la nature) permet l'implantationéventuelle d'une décharge contrôlée, à condition qu'elle soit d'intérêt public(ce qui serait le cas, compte tenu des objectifs de service, pour lapopulation, de l'installation).

2.4. SITE N' 4 : BARBETTE

On accède au site par la route départementale D 16 b, à l'Estdu CD 10, en direction de Grans. Il s'agit d'une parcelle en légèredépression, adossée à un relief à l'Ouest (cf photo n*5).

Un chemin d'accès carrossable en terre permet d'y accéder àfaible distance de la route.


BR.GM 89 SGN 081 PAC

- 16 -

M Critères hydrogéologiques

Le site correspond à une intercalation de marne sableuse etmicacée au sein de bancs de molasse calcareuse d'âge miocène. Le pendaged'ensemble est Ouest. Des nappes, ou plutôt des circulations, très localiséesexistent probablement au contact marnes-calcaires, qui doivent s'écouler selonle pendage.

La faible perméabilité des marnes est probablement compatibleavec un dépôt d'inertes, mais la maîtrise des écoulements à l'aval pendage,reste à démontrer.

De plus, la position du site en dépression risque de poser desproblèmes de contrôle des ruissellements superficiels.

g Critères d'environnement et d'aménagement

L'accès au terrain est aisé, encore que la RD 16 b, depuis StChamas, est parfois étroite et sinueuse. La parcelle est en légère dépressionet une exploitation en décharge nécessiterait la confection d'alvéoles de 2 à3 m de hauteur à réaliser avec les matériaux marneux disponibles sur place.

La capacité potentielle du site est dépendante des volumesdisponibles de matériaux de décapage pour la réalisation des digues descasiers d'exploitation qui s'adosseraient sur le relief ouest. Les parcelles(B 49 et adjacentes) appartiennent à des propriétaires privés.

On doit souligner que le site même représente un environnementpaysager de qualité. Entre la route et le site étudié, on trouve des parcellesexploitées en jardins potagers ou occupées par des cultures d'oliviers.Quelques habitations éparses sont situées dans un rayon de 200 à 500 m.L'endroit est propice à la promenade ou à la détente (calme, qualitépaysagère, accessibilité, cheminement existant,...).

Il n'existe aucune servitude réglementaire sur le site. Lezonage du P.O.S. en NB 2 définit une zone de campagne naturelle, peu équipée.Le secteur NB 2 autorise, sous conditions, les installations classées "sielles sont liées à l'activité quotidienne du quartier, quels que soient lesrégimes auxquels elles sont soumises".

La colline boisée à l'Ouest immédiat est répertoriée en espaceboisé classé.

- 16 -

M Critères hydrogéologiques

Le site correspond à une intercalation de marne sableuse etmicacée au sein de bancs de molasse calcareuse d'âge miocène. Le pendaged'ensemble est Ouest. Des nappes, ou plutôt des circulations, très localiséesexistent probablement au contact marnes-calcaires, qui doivent s'écouler selonle pendage.

La faible perméabilité des marnes est probablement compatibleavec un dépôt d'inertes, mais la maîtrise des écoulements à l'aval pendage,reste à démontrer.

De plus, la position du site en dépression risque de poser desproblèmes de contrôle des ruissellements superficiels.

g Critères d'environnement et d'aménagement

L'accès au terrain est aisé, encore que la RD 16 b, depuis StChamas, est parfois étroite et sinueuse. La parcelle est en légère dépressionet une exploitation en décharge nécessiterait la confection d'alvéoles de 2 à3 m de hauteur à réaliser avec les matériaux marneux disponibles sur place.

La capacité potentielle du site est dépendante des volumesdisponibles de matériaux de décapage pour la réalisation des digues descasiers d'exploitation qui s'adosseraient sur le relief ouest. Les parcelles(B 49 et adjacentes) appartiennent à des propriétaires privés.

On doit souligner que le site même représente un environnementpaysager de qualité. Entre la route et le site étudié, on trouve des parcellesexploitées en jardins potagers ou occupées par des cultures d'oliviers.Quelques habitations éparses sont situées dans un rayon de 200 à 500 m.L'endroit est propice à la promenade ou à la détente (calme, qualitépaysagère, accessibilité, cheminement existant,...).

Il n'existe aucune servitude réglementaire sur le site. Lezonage du P.O.S. en NB 2 définit une zone de campagne naturelle, peu équipée.Le secteur NB 2 autorise, sous conditions, les installations classées "sielles sont liées à l'activité quotidienne du quartier, quels que soient lesrégimes auxquels elles sont soumises".

La colline boisée à l'Ouest immédiat est répertoriée en espaceboisé classé.

- 17 -

2,5. SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Une grille d'aptitude relative des quatre sites étudiés (àpartir d'une sélection réalisée par la commune) a été élaborée à partir d'uncertain nombre de critères et d'une évaluation pour chacun d'entre eux.

Les résultats observés sont présentés dans le tableau ci-après.Si un classement relatif devait être fait, l'ordre préférentiel d'implantationd'une décharge de matériaux inertes serait le suivant :

sites de Molleton et/ou du Cros de Marseille ;

site de Barbette ;

site des Plaines Sud.

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2,5. SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Une grille d'aptitude relative des quatre sites étudiés (àpartir d'une sélection réalisée par la commune) a été élaborée à partir d'uncertain nombre de critères et d'une évaluation pour chacun d'entre eux.

Les résultats observés sont présentés dans le tableau ci-après.Si un classement relatif devait être fait, l'ordre préférentiel d'implantationd'une décharge de matériaux inertes serait le suivant :

sites de Molleton et/ou du Cros de Marseille ;

site de Barbette ;

site des Plaines Sud.

GRILLE D'APTITUDE (STOCKAGE DE DECHETS INERTES) DES QUATRE SITES ETUDIES

Critères'appréciation

ite\^^^

N<> 1

HOLLETON

H» 2

LES PLAINES

SUD

N" 3

CROS DE

MARSEILLE

N» k

BARBETTE

Facilitésd'accèsDistance

agglomération

++

0

0 à X

0

Capacitéde

stockage

++

X

+

0

Conditionshydro-

géologiques

+

X

0

0 à +

Protectionvisuelle(paysage)

+

X

+

X

Eloignementde

l'habitat

X

(proximitéEts Barnéoud)

0

0

(une habitationà moins de

200 m)

0 à X

Impactsparticuliers

+

(réhabilitationd'une anciennecarrière)

X

0

(risques géo¬

techniques )

(cavité souter¬raine)

0

impact paysa¬ger

Travauxd 'aménagementet conditions

d' exploitation

+

X

X

0

Contraintesréglementaires

P.O.S.

X

X

+ +

0

Facilitésaccessionfoncier

0

(terrains EDF)

++

X

X

Appréciationglobale

Globalement'positive (sousréserve POS)

négative

Globalementneutre (pro¬blème d'accèsou foncier ?)

Globalementneutre à

négative(voisinage)

LEGENDE ++ APPRECIATION POSITIVE

+ APPRECIATION POSITIVE OU POSITIVE SOUS CERTAINES CONDITIONS SEULEMENT

0 APPRECIATION NEUTRE OU HOYENNE

X APPRECIATION LEGEREMENT NEGATIVE SOUS CERTAINES CONDITIONS SEULEMENT

XX APPRECIATION NEGATIVE

GRILLE D'APTITUDE (STOCKAGE DE DECHETS INERTES) DES QUATRE SITES ETUDIES

Critères'appréciation

ite\^^^

N<> 1

HOLLETON

H» 2

LES PLAINES

SUD

N" 3

CROS DE

MARSEILLE

N» k

BARBETTE

Facilitésd'accèsDistance

agglomération

++

0

0 à X

0

Capacitéde

stockage

++

X

+

0

Conditionshydro-

géologiques

+

X

0

0 à +

Protectionvisuelle(paysage)

+

X

+

X

Eloignementde

l'habitat

X

(proximitéEts Barnéoud)

0

0

(une habitationà moins de

200 m)

0 à X

Impactsparticuliers

+

(réhabilitationd'une anciennecarrière)

X

0

(risques géo¬

techniques )

(cavité souter¬raine)

0

impact paysa¬ger

Travauxd 'aménagementet conditions

d' exploitation

+

X

X

0

Contraintesréglementaires

P.O.S.

X

X

+ +

0

Facilitésaccessionfoncier

0

(terrains EDF)

++

X

X

Appréciationglobale

Globalement'positive (sousréserve POS)

négative

Globalementneutre (pro¬blème d'accèsou foncier ?)

Globalementneutre à

négative(voisinage)

LEGENDE ++ APPRECIATION POSITIVE

+ APPRECIATION POSITIVE OU POSITIVE SOUS CERTAINES CONDITIONS SEULEMENT

0 APPRECIATION NEUTRE OU HOYENNE

X APPRECIATION LEGEREMENT NEGATIVE SOUS CERTAINES CONDITIONS SEULEMENT

XX APPRECIATION NEGATIVE

- 19 -

3 - CON CJL, US JO CDN S

De l'examen comparatif des quatre sites étudiés, il ressortque les sites de Molleton ou du Cros de Marseille s'avèrent les moinscontraignants pour l'implantation d'une décharge communale contrôlée dematériaux inertes.

Ces sites présentent cependant un inconvénient d'accès aufoncier (négociations à engager avec leurs propriétaires), de mê-iie qu'unproblème potentiel de réglementation dans le cadre d'une procédured'installation classée (cf alinéa de la circulaire du 11 mars 1987 relatif àl'éloignement souhaitable par rapport à une habitation).

En fonction de l'aboutissement ou non des contacts qui devrontavoir lieu avec les propriétaires de ces parcelles, il conviendra de :

g dans le cas d'un aboutissement favorable sur l'un ou l'autredes terrains sélectionnés :

réaliser les investigations complémentaires nécessaires àl'élaboration d'un dossier de demande d'autorisation préfectorale (tests deperméabilité, éléments topographiques, schéma de fonctionnement. . étuded'impact et mise en forme des pièces administratives du dossier) ;

f dans le cas d'un aboutissement défavorable :

il conviendrait de reposer alors le problème du choix d'unterrain à partir des critères essentiels géologiques (enquête,photo-interprétation géologique) et d'aptitude pour l'implantation d'unedécharge (cf grille des critères (*) d'appréciation).

(') Le critère foncier devant être analysé prioritaireient.

- 19 -

3 - CON CJL, US JO CDN S

De l'examen comparatif des quatre sites étudiés, il ressortque les sites de Molleton ou du Cros de Marseille s'avèrent les moinscontraignants pour l'implantation d'une décharge communale contrôlée dematériaux inertes.

Ces sites présentent cependant un inconvénient d'accès aufoncier (négociations à engager avec leurs propriétaires), de mê-iie qu'unproblème potentiel de réglementation dans le cadre d'une procédured'installation classée (cf alinéa de la circulaire du 11 mars 1987 relatif àl'éloignement souhaitable par rapport à une habitation).

En fonction de l'aboutissement ou non des contacts qui devrontavoir lieu avec les propriétaires de ces parcelles, il conviendra de :

g dans le cas d'un aboutissement favorable sur l'un ou l'autredes terrains sélectionnés :

réaliser les investigations complémentaires nécessaires àl'élaboration d'un dossier de demande d'autorisation préfectorale (tests deperméabilité, éléments topographiques, schéma de fonctionnement. . étuded'impact et mise en forme des pièces administratives du dossier) ;

f dans le cas d'un aboutissement défavorable :

il conviendrait de reposer alors le problème du choix d'unterrain à partir des critères essentiels géologiques (enquête,photo-interprétation géologique) et d'aptitude pour l'implantation d'unedécharge (cf grille des critères (*) d'appréciation).

(') Le critère foncier devant être analysé prioritaireient.

AI^ÎiEXE 1

Circulaire du 1L3,1987 relative à la nise en décharge

contrôlée ou centre d^enfouissenent technique

de résidus urbains

AI^ÎiEXE 1

Circulaire du 1L3,1987 relative à la nise en décharge

contrôlée ou centre d^enfouissenent technique

de résidus urbains

41M JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n lynl 1M7

An. 2. - A l'inicle 3 de l'irrtté tiuvii4, lupprimer !« mou : « à l'exception de nux rifurtnt i rtnicle I" ».

Ait. 3. - L« directeur de It proteaion de It ntture et le directeur de It qutlité lont chtrié». chtcun en ce qui le conceme, de l'exécutiondu prttent tfrtié, qui Krt publié tu Jourmil offlciet de It République fnnçtiie.

Ftit i Pirii, le 20 jtavier 1987.

Le minisirt délixî auprh du mlnlstrt dt l'équlptmtnl. du lottmenl. de laminajemtni du temtoireet da traïuporu, diarjé d* l'tnrimnnemtnt.

Pour le minime et ptr déléfttion :

Le direaeur de ¡a proteaion de la nature., ,. , F. LETOURNEUX

Le ministre dt I agriaJntrt.Pour l« oiijiiftrc et ptr déléfttion ;

Le direaeur de la qualité.O. JOLIVET

CIreulaIr* du 11 mart 1N7 r«lat>v« aux Inatallatlontclaaaéaa pour la protaction da l'anvlronnamant. MIaa andéohar9« ecmtrdMa - ou cantra d'anfoulaaamant taoli-

da râidua urbainaNOfl : eNVFt70OCO4C

Piris le II mtrs 1987.

Le ministre dMpU auprit du ministre dt l'équipement,du lofemeni. de l'améruigement du territoire et dtstransports, diarjé de l'enrironnemenl. à Madame elMessieurs les préfets, commissaires de la République.

La dicfatrie contrôlée - ou centre d'enfouiuement technique - ettua procédé de traitement des rétidui urbtlni qui ftit tppcl à ¿e*tccfaniquM et det mtiérieU moderne*. Cependtnt, It vtleur de c«procédé « U mtltrite de* nuiitncet dépendent étroitement de Uqutlité de* étude* prétltbles, de It rifueur dtnt l'exploitation, duréafflént|ement et de la surveilltnce du lite tpré* l'exploitttion.

La circnUire du 9 ffltn 1973 porttnt instruction technique reittiveaux déduLrfe* contrôlées de résidus urbain* t défmi, dtn* le*grande* fifnet, le* condition* d'tméntfement et d'exploitttion de*déctitrie* contrôlée* dc résidu* urbains. Il est tpptni indispensablede refoadre complètement cette drcultire.

Ea effet, l'évolution du mttériel et de* technique* d'exploitttiontin*i qu'une neilleure conntisstnce de It compoiition et du oom»portement de* ordure* méntfire* sont tuttnt de point* tytnt justiTiécette révision.

Le* drcultire* du 22 janvier 1980 et du 16 octobre 1984 relative* àla mise en déditrte de déchet* industriels avaient déjà introduit uncertain aombre de prindpe* tdtpté* aux plu* grande* déchtrge*contrôlée* de réaidu* urbtin*.

Apre* une large concertation avec notamment le* exploitantspabûc* et ptivé*. de nouvelle* di*positions technique* ont étéadoptée* pour garantir une meilleure protection de l'environnement.Elle* concement ptindpalement :

- l'implaatation et l'améntiement du «ite :. la malniie et le contrôle dc* eaux ; la lestioq de* gaz de fer.

mentatioo :- le contrôle de* décheu entrant aTm d'éviter que de* déchet*

iadiinrieli spéciaux ne «oient accepté* dan* le* décharges contrôlée*. de réaidn* «baia* ;

- l'aménagement et la surveilltnce post-exploiution ;

L'inftniction que je vous tdresse d-joint réunit l'ensemble despreaoriptioa* d'ordre technique applicable* aux déchtrge* contrôlée*da réaidw urbains, qui relèvent de la rubrique 322 B2 de la nomen-datare dea fantallatiooa dtssécs pour la protection de l'environne-ment Cette instruction technique a été approuvée par le Conseilsupérieur de* in*tallationt cl*«tée*, lor* de st sétnce du7 jniDct I9M. Elle se substitue à la drcultire du 9 mars 1973 et autitre III de la drculaire du 22 février 1973 ; le* prescriptions sontimmédiatement applicable* aux inatallttions nouvelle* et aux exten-siooa d'insttllariont existante*.

Ea w qai conceme le* iasttlittions existâmes, le* arrêté* prefecto-rau d'autorisation élaboré* sur la base de l'instruction technique du9 man 1973 pourront être complétés. Le* installations le* plutbnpottantea dont la fermeture n'est pas envisatée i court termedevront faire l'objet de prescriptions renforçant la surveillance de*eaiu, le contrôla de* déchets arrivant sur le site et, le cas échéant, laSestioa de* gai de fermentation. Cas prescriptions pourront bienentendu toa asaortiea de délais tdtptés i chaque site.

Cette instruction technique, prise tu titre de la loi relative auxInstallariona datsées pour la protection de l'environnement, estaccompagnée d'une note de commentaire explidttnt certain* de*moyen* qM le* exploitant* peuvent choisir de mettre en auvre, sui¬vant le* caractérisnques du site et de I'exploiution, afín de respecterles prescription* da votre arrété préfectorti d'tutoritttion.

Je TOti* uurai* |ré dc bien vouloir me ftire part de* difricwlté*qui pourraient surgir dans l'application de ceae instruction.

ALAIN CARIGNON

INSTRUCTION TECHNIQUE

RELATIVE A LA MISE EN DECHARGE CONTROLEE - OU CENTRED'ENPOUISSEMEhrr TECHNIQUE - DE RESIDUS URBAINS

La présente iiutruction technique Taxe les prescriptions à imposerdans les trrétés préfectortux d'tutoritttion des déchtrgescontrôlée* - ou centre d'enfouitiement technique - des résidusurbtins, c'est-à-dire tux site* susceptibles de recevoir des orduresméntgère* ou de* déchets qui leur sont usimiltbies. Elle ne vise ptsles déchtrges de décheu industriels ipédtux qui font l'objet de*pretcriptions prévue* ptr la drcultire du 16 octobre 1984.

DOMAINE D'APPLICATION

L'instruction suivante s'applique tux déchtrges de résidus urbtinsrelevtnt de la rubrique 322 B-2 de la nomendtture de* insttllttionsdtssées pour la protection de l'environnement, soumise i autorisa¬tion préfectorale.

A ce titre, elle concerne la mise en déchtrge :

- des ordures méntgéres :- de* décheu méntgers encombrtnu ;- de* déblais et grtvtu ;- des décheu commerdtux, trtistntux ou industriels btntls assi-

miltbles tux ordures ménagères ;- des décheu d'origine agricole ne présentant pas de danger pour

la santé humaine et l'environnement :- de* pneumatiques :- de* michefen, de* cendres et des produiu d'épuration,

refroidis, résulttnt de l'indnéraiion des ordures mérugères ;- des boues en provenance de l'uuinitsement urbain.La présente instruction s'tppUque à toutes les installttions nou¬

velle* ou le* extensions d'instaiittions existantes. Pour les installa¬tions andetmes, les délais de mise en conformité sont Tixés pararrêtés préfeaoraux complémentaires, pris selon les forme* de l'ar¬ticle 18 du décret du 21 septembre 1977.

TITRE I"PRESCRIPTIONS GENERALES

Anide 1"

Caraaéristiques de l'installationL'arrêté d'autorisation indique les caraaéristiques de l'installation.

A ce titre, U précite :1.1. La situation juridique de l'exploiunt :

L'emplacement de la décharge (emprise) ;Les capacité* moyenne* joumalière et annuelle de It déchtrge ;Le* tutre* intullttionj présentes sur le lite.

1.2. La nature et l'origine des décheu admissible*.1 J. La liste de* rubrique* concernée* de la nomenclature det iostal-

Ittions dtssées pour It protection de l'environnemenL

Artide 2

ImplantationL'implantation d'une décharge contrôlée ne pourra être autorisée

qti* sor ua siu dont le coefTident de perméabilité naturelle de fondi saturation est inférifur à I.10-* ai/* sur une épaiaaaur de subs¬tratum d'au moins S mètre* garantissant ce coefTident en perma-

L'implanution de l'itutallation doit être choisie de manière â s'in¬tégrer i ion environnemem et à contribuer i prévenir les pollution*et nuisancaa. L'arrêté précise lea conditions d'aménagement et d'ex¬ploitation nécessaire* 4 cet égard.

Un éloignement d'au mois* 200 mètre* d« toute babiution estimpoaé.

L'exploitant prendra le* meeure* appropriée* pour préserver l'iso¬lement du site.

Le* terrain* voitiiu peuvent être grevé* de servitudes, notamment.d'utilisation ou d'occupation des sols à l'intérieur d'un périmètre idéfinir si la nature, la vocation ou le mode d'occupation d«s lieuxn'appoitent pas le* garantie* néoaasairc* d'isolement avant le réamé-nagetnent L'arrêté aautorltation pourra conditionner la mite en ter-

41M JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n lynl 1M7

An. 2. - A l'inicle 3 de l'irrtté tiuvii4, lupprimer !« mou : « à l'exception de nux rifurtnt i rtnicle I" ».

Ait. 3. - L« directeur de It proteaion de It ntture et le directeur de It qutlité lont chtrié». chtcun en ce qui le conceme, de l'exécutiondu prttent tfrtié, qui Krt publié tu Jourmil offlciet de It République fnnçtiie.

Ftit i Pirii, le 20 jtavier 1987.

Le minisirt délixî auprh du mlnlstrt dt l'équlptmtnl. du lottmenl. de laminajemtni du temtoireet da traïuporu, diarjé d* l'tnrimnnemtnt.

Pour le minime et ptr déléfttion :

Le direaeur de ¡a proteaion de la nature., ,. , F. LETOURNEUX

Le ministre dt I agriaJntrt.Pour l« oiijiiftrc et ptr déléfttion ;

Le direaeur de la qualité.O. JOLIVET

CIreulaIr* du 11 mart 1N7 r«lat>v« aux Inatallatlontclaaaéaa pour la protaction da l'anvlronnamant. MIaa andéohar9« ecmtrdMa - ou cantra d'anfoulaaamant taoli-

da râidua urbainaNOfl : eNVFt70OCO4C

Piris le II mtrs 1987.

Le ministre dMpU auprit du ministre dt l'équipement,du lofemeni. de l'améruigement du territoire et dtstransports, diarjé de l'enrironnemenl. à Madame elMessieurs les préfets, commissaires de la République.

La dicfatrie contrôlée - ou centre d'enfouiuement technique - ettua procédé de traitement des rétidui urbtlni qui ftit tppcl à ¿e*tccfaniquM et det mtiérieU moderne*. Cependtnt, It vtleur de c«procédé « U mtltrite de* nuiitncet dépendent étroitement de Uqutlité de* étude* prétltbles, de It rifueur dtnt l'exploitation, duréafflént|ement et de la surveilltnce du lite tpré* l'exploitttion.

La circnUire du 9 ffltn 1973 porttnt instruction technique reittiveaux déduLrfe* contrôlées de résidus urbain* t défmi, dtn* le*grande* fifnet, le* condition* d'tméntfement et d'exploitttion de*déctitrie* contrôlée* dc résidu* urbains. Il est tpptni indispensablede refoadre complètement cette drcultire.

Ea effet, l'évolution du mttériel et de* technique* d'exploitttiontin*i qu'une neilleure conntisstnce de It compoiition et du oom»portement de* ordure* méntfire* sont tuttnt de point* tytnt justiTiécette révision.

Le* drcultire* du 22 janvier 1980 et du 16 octobre 1984 relative* àla mise en déditrte de déchet* industriels avaient déjà introduit uncertain aombre de prindpe* tdtpté* aux plu* grande* déchtrge*contrôlée* de réaidu* urbtin*.

Apre* une large concertation avec notamment le* exploitantspabûc* et ptivé*. de nouvelle* di*positions technique* ont étéadoptée* pour garantir une meilleure protection de l'environnement.Elle* concement ptindpalement :

- l'implaatation et l'améntiement du «ite :. la malniie et le contrôle dc* eaux ; la lestioq de* gaz de fer.

mentatioo :- le contrôle de* décheu entrant aTm d'éviter que de* déchet*

iadiinrieli spéciaux ne «oient accepté* dan* le* décharges contrôlée*. de réaidn* «baia* ;

- l'aménagement et la surveilltnce post-exploiution ;

L'inftniction que je vous tdresse d-joint réunit l'ensemble despreaoriptioa* d'ordre technique applicable* aux déchtrge* contrôlée*da réaidw urbains, qui relèvent de la rubrique 322 B2 de la nomen-datare dea fantallatiooa dtssécs pour la protection de l'environne-ment Cette instruction technique a été approuvée par le Conseilsupérieur de* in*tallationt cl*«tée*, lor* de st sétnce du7 jniDct I9M. Elle se substitue à la drcultire du 9 mars 1973 et autitre III de la drculaire du 22 février 1973 ; le* prescriptions sontimmédiatement applicable* aux inatallttions nouvelle* et aux exten-siooa d'insttllariont existante*.

Ea w qai conceme le* iasttlittions existâmes, le* arrêté* prefecto-rau d'autorisation élaboré* sur la base de l'instruction technique du9 man 1973 pourront être complétés. Le* installations le* plutbnpottantea dont la fermeture n'est pas envisatée i court termedevront faire l'objet de prescriptions renforçant la surveillance de*eaiu, le contrôla de* déchets arrivant sur le site et, le cas échéant, laSestioa de* gai de fermentation. Cas prescriptions pourront bienentendu toa asaortiea de délais tdtptés i chaque site.

Cette instruction technique, prise tu titre de la loi relative auxInstallariona datsées pour la protection de l'environnement, estaccompagnée d'une note de commentaire explidttnt certain* de*moyen* qM le* exploitant* peuvent choisir de mettre en auvre, sui¬vant le* caractérisnques du site et de I'exploiution, afín de respecterles prescription* da votre arrété préfectorti d'tutoritttion.

Je TOti* uurai* |ré dc bien vouloir me ftire part de* difricwlté*qui pourraient surgir dans l'application de ceae instruction.

ALAIN CARIGNON

INSTRUCTION TECHNIQUE

RELATIVE A LA MISE EN DECHARGE CONTROLEE - OU CENTRED'ENPOUISSEMEhrr TECHNIQUE - DE RESIDUS URBAINS

La présente iiutruction technique Taxe les prescriptions à imposerdans les trrétés préfectortux d'tutoritttion des déchtrgescontrôlée* - ou centre d'enfouitiement technique - des résidusurbtins, c'est-à-dire tux site* susceptibles de recevoir des orduresméntgère* ou de* déchets qui leur sont usimiltbies. Elle ne vise ptsles déchtrges de décheu industriels ipédtux qui font l'objet de*pretcriptions prévue* ptr la drcultire du 16 octobre 1984.

DOMAINE D'APPLICATION

L'instruction suivante s'applique tux déchtrges de résidus urbtinsrelevtnt de la rubrique 322 B-2 de la nomendtture de* insttllttionsdtssées pour la protection de l'environnement, soumise i autorisa¬tion préfectorale.

A ce titre, elle concerne la mise en déchtrge :

- des ordures méntgéres :- de* décheu méntgers encombrtnu ;- de* déblais et grtvtu ;- des décheu commerdtux, trtistntux ou industriels btntls assi-

miltbles tux ordures ménagères ;- des décheu d'origine agricole ne présentant pas de danger pour

la santé humaine et l'environnement :- de* pneumatiques :- de* michefen, de* cendres et des produiu d'épuration,

refroidis, résulttnt de l'indnéraiion des ordures mérugères ;- des boues en provenance de l'uuinitsement urbain.La présente instruction s'tppUque à toutes les installttions nou¬

velle* ou le* extensions d'instaiittions existantes. Pour les installa¬tions andetmes, les délais de mise en conformité sont Tixés pararrêtés préfeaoraux complémentaires, pris selon les forme* de l'ar¬ticle 18 du décret du 21 septembre 1977.

TITRE I"PRESCRIPTIONS GENERALES

Anide 1"

Caraaéristiques de l'installationL'arrêté d'autorisation indique les caraaéristiques de l'installation.

A ce titre, U précite :1.1. La situation juridique de l'exploiunt :

L'emplacement de la décharge (emprise) ;Les capacité* moyenne* joumalière et annuelle de It déchtrge ;Le* tutre* intullttionj présentes sur le lite.

1.2. La nature et l'origine des décheu admissible*.1 J. La liste de* rubrique* concernée* de la nomenclature det iostal-

Ittions dtssées pour It protection de l'environnemenL

Artide 2

ImplantationL'implantation d'une décharge contrôlée ne pourra être autorisée

qti* sor ua siu dont le coefTident de perméabilité naturelle de fondi saturation est inférifur à I.10-* ai/* sur une épaiaaaur de subs¬tratum d'au moins S mètre* garantissant ce coefTident en perma-

L'implanution de l'itutallation doit être choisie de manière â s'in¬tégrer i ion environnemem et à contribuer i prévenir les pollution*et nuisancaa. L'arrêté précise lea conditions d'aménagement et d'ex¬ploitation nécessaire* 4 cet égard.

Un éloignement d'au mois* 200 mètre* d« toute babiution estimpoaé.

L'exploitant prendra le* meeure* appropriée* pour préserver l'iso¬lement du site.

Le* terrain* voitiiu peuvent être grevé* de servitudes, notamment.d'utilisation ou d'occupation des sols à l'intérieur d'un périmètre idéfinir si la nature, la vocation ou le mode d'occupation d«s lieuxn'appoitent pas le* garantie* néoaasairc* d'isolement avant le réamé-nagetnent L'arrêté aautorltation pourra conditionner la mite en ter-

11 ivrii 19>7 JOURNAL OFFICIEL.QK.lARÉPgBUQUe FRANÇAISE . -^^^^^

411

vice d4 l'Installation t une convention de servitude entre le* ^f^5^publié* à la consetvttion d«* hypothéquée, grevant le* parcafl^conccraéca.

I' >

TiTKE n - :"AMENAGEMENTS -^ " ^-f

Aitida 3

Aménagtmenlt féndraux3.1. L'instailatioa sera entouré* d'une dôtura realise» en matériaax

résistantt et incombusublea d'une hauteur mioimaJe d*2 mètre* empêchant l'tccéa au lite. Un portail fermant i d«finterdira l'tccé* de It décharge en dehors des heure* d'ouver¬ture.

L'arrêté d'tutorisation peut impoeer la constitution d'un écranvisuel eflkace; >. -

3.2. L'exploitant mettra ea placa autour de la zone en exptodatiamun système permettant de limiter le* envols d'élénwna léfcn;.L'exploitant procédera périodiquement au nettoyaya de*aborda d* l'installation.

3.3. Le* voie* de drculatioa intérieure* et le* tccè* i l'inttsllsrio»feront aménagés, dimensionnéa et constitués en tenant comptadu gabarit et de la charge de* véhicule* appelé* à y circuler.L'entretien de It voirie devra permettre une drculation tiiéede* véhicule* par tout le* temp*.

3.4. L'activité de la décharge ne devra paa nuire à la propreté de lavoirie extérieure.

3.5. Un panneau de lignaiisation en matériau résistant ponera deftçoa indélébile toute informttion utile (nom de 1 exploitant,n* et date de l'arrêté d'autorisation, heures d'ouverture).

Artide 4

Aménagemenu relatifs à la préventiond* la pollution det eaux

4.1. L'exploitant mettra en place un réseau de dérivation empêchantlea eaux de ruissellement en provenance de l'amont du sited'ttteindre la zone exploitée.

4.2. L'exploitant installera autour du site de la décharge un réseaxde poinu de contrôle dea eaux souterraines présente* sous ladécharge.

L'arrêté d'autorisation précisera le nombre et l'emplacement deces puita.

4.3. Les casiers seront améntgés de manière à réaliser un point bttvers lequel se dirigeront le* eaux de percolation.

L'arrêté d'autorisation pourra pretcrire d'autre* aménagemenurelatifs au drainage des eaux de percolation.

4.4. Dans I* cas où de* travaux d'étanchéification du site doiventêtre réalisés, l'arrêté d'autorisation prédsera le* dispositionsprévues,! cet effet.

TITTIE mEXPLOrTATION

Artide S

Mod* d'expioitatioM

L'arrêté précise le mode d'exploitation de la décharge et le maté¬riel utilisé pour lea opératíona liée* i la mise en décharge.

Lea décheta seront traitée le jour même de leur arrivée sur le siuet au plus tard le lendemain en caa d'Indisponibilité du maténeL

Le* décheu na seront pas déversé* sur un front d'avancement,mais seront dépoté* ea couche* horizontale* successive* d* façon àremplir le cwier préalablement préparé pour le* recevoir. L'tnêtéd'tutoritttion précise la ' dimension de* casiers. En tout état decause, lea décheu ne seront jamais ùéversé* d'une hauteur supérieureà 2 mètrea. U hauteur de* couche* de décheu sera précuée parl'arrêté ea fonction du mode d'exploitation et ne sera jamai* supé¬rieure i 2 mètre*. Ua cuier prêt i l'emploi sent dispomble en per¬manence, le nombra de casier* exploité* simultanément n* serajamaia supérieur i deuju

La fréquence d* misa eo plae« dea couche* de couveitureet leurépaisseur seront prédséea par l'arrêté d'autorisauon en fonaion damoda d'exploiution.

Anide 6

Contrée»L'exploiunt vériflerm que le* décheU arrivant sur It déchtrge sont

explldtement tutorisé* par l'arrêté d'tutoristtion.Il devra toujoun être en meeure d* juttificr l'origine, la nature et

le* quantité* de décheu qu'il reçoitPour tout tppon d* décheu, l'exploitant demandere et consignera

dans un registre tenu i jour :

- l'origine «t la nature de* décheu ;- 1* nom du traasponeur :- la poid* ou è défaut la voluma de* décheu ;

la dau et l'hauta.

Pour le* décheu na provenant paa de la collecte dea ridduaurhaina, Pexploitant consignera en outre le nom du producteur.

Pour le* déchargea recevant plu* de IOO tonne* par jour (moyennejournalière), un po«U de contrôla sera mit en place pour siTectueruna surveillance permanente des décheu entrants. Le contrôle quan¬titatif sera erfectué par on pont-bascnle impUoté sur le litt de ladédurgar*

Pour lea décharge* recevant moins de 100 tonne* par jour, ^e pont-bascule est facuhûif mais le contrôle qutnotatif devrt ta minimumêtre réalisé par dea évaluations vaiidé«i par de* pesée* périodique*du chargement dea véhiculée accédant à la décharge.

Artide 7

Sutri d'exploitationL'exploitant tiendra un registre d'exploitation (pUns) mentionnant

les parcellea exploitéea, le* durée* d'exploitation de chaque cuier etla hauteur dea décheu enfouia.

Artide g'Inltrdiaion»

Le brûlage de tout déchet à l'air libre est interdit sur la décharge.Le cfaiffonnage e«t interditL'entrée de toute personne sur la décharge ae se fera que loua la

responsabilité d* l'exploitant

Article 9

Réatpéradcm

Le* activité* de récupération sur 1* siu sont organiséea loua laresponsabilité exdusira d« l'exploitant EHea devront être men¬tionnées par l'arrêté d'autorisation. Ellea ne pourront êti» admise* '

que dans la mesure où lea procédéa utilisée permettent de prévenirle* risque* potcntiett lié* i cette activité.

Artide 10

HulsancttL'exploitant prendra le* mesure* nécessaire* pour la lutte contre la

prolifération de* rau, de* insecte* et de* oiieaiu, ea particulier pource* demien au voisinage dea aérodromea.

Artide 11

OdeunEn cas de dégagement d'odeura, la zone sera immédiatement

traitée de façon à supprimer le* nuistncea.

Anide 12

Eaux d* percolation

Des dispositifs appropriée pour le contrôle et le soutirage de*eaux de percolation seront Installé* i la verticale du(de*) pointas)bu tel(s) que prévu(s) à l'article 4.4. Ea coure d'exploitation, l'ex¬ploitant mettra en ceuvn toute* disposition* pour qu* la hauteurd'eau dana le* décheu en fond de décharge ne dépasse paaun mètre.

Le* eaux polluée* colleaée* seront dirigée* ven de* bassina dastockage où il sera possible de contrôler leur qualité. L'arrêté d'auto¬risation prédsera le* conditions de rejet de ces effluenu : poinu darejet débiu et flux admissible* de* rejeu ainsi qu* It périodidté de*contrôle*.

L'exploitant pourra être tutorisé à ftire traiter i l'extérieur teaeflluenu et dana ce eu se tiendra étroitement informé de* perfor¬mance* du traitement et en rendra compte à l'inspection de* installa¬tions dasséea.

Article 13

GaiDaiu toute décharge contrôlée compactée, l'exploitant mettra ea

place au Air et à mesure de l'exploitation un système de drainagede* gaz de fermentation. L'arrêté d'autorisation prédsen le traite¬ment et la deatlnation de* gaz collectée.

Pour lea déchargea contrôléea non compactée*, l'arrêté d'autorisa¬tion prédserm lea prescriptions reittivea ta drainage éventuel de*gaz. L'arrêté d'autorisation pourra être complété dans ce sens en eude dégagement d'odeura duea au biogaz.

TITRE IV

AUTOSUSVEILLANCI

Anide 14

Eaux souierrainat

Une autosurveillanca de la qualité des eaux souterraine* sera réa¬lisé* par l'exploitant Lea analysée porteront sur le* paramétre*physico-chimiquea, blochimiquea, baaériologiquea précisée par l'u-rêté d'autorisation. L'arrêté d'autorisation oreasen la fréqueaca de*transmisaiont d** ré*ultau de* analyse* elTectué** à l'inspection ds*installation* dattée*.

11 ivrii 19>7 JOURNAL OFFICIEL.QK.lARÉPgBUQUe FRANÇAISE . -^^^^^

411

vice d4 l'Installation t une convention de servitude entre le* ^f^5^publié* à la consetvttion d«* hypothéquée, grevant le* parcafl^conccraéca.

I' >

TiTKE n - :"AMENAGEMENTS -^ " ^-f

Aitida 3

Aménagtmenlt féndraux3.1. L'instailatioa sera entouré* d'une dôtura realise» en matériaax

résistantt et incombusublea d'une hauteur mioimaJe d*2 mètre* empêchant l'tccéa au lite. Un portail fermant i d«finterdira l'tccé* de It décharge en dehors des heure* d'ouver¬ture.

L'arrêté d'tutorisation peut impoeer la constitution d'un écranvisuel eflkace; >. -

3.2. L'exploitant mettra ea placa autour de la zone en exptodatiamun système permettant de limiter le* envols d'élénwna léfcn;.L'exploitant procédera périodiquement au nettoyaya de*aborda d* l'installation.

3.3. Le* voie* de drculatioa intérieure* et le* tccè* i l'inttsllsrio»feront aménagés, dimensionnéa et constitués en tenant comptadu gabarit et de la charge de* véhicule* appelé* à y circuler.L'entretien de It voirie devra permettre une drculation tiiéede* véhicule* par tout le* temp*.

3.4. L'activité de la décharge ne devra paa nuire à la propreté de lavoirie extérieure.

3.5. Un panneau de lignaiisation en matériau résistant ponera deftçoa indélébile toute informttion utile (nom de 1 exploitant,n* et date de l'arrêté d'autorisation, heures d'ouverture).

Artide 4

Aménagemenu relatifs à la préventiond* la pollution det eaux

4.1. L'exploitant mettra en place un réseau de dérivation empêchantlea eaux de ruissellement en provenance de l'amont du sited'ttteindre la zone exploitée.

4.2. L'exploitant installera autour du site de la décharge un réseaxde poinu de contrôle dea eaux souterraines présente* sous ladécharge.

L'arrêté d'autorisation précisera le nombre et l'emplacement deces puita.

4.3. Les casiers seront améntgés de manière à réaliser un point bttvers lequel se dirigeront le* eaux de percolation.

L'arrêté d'autorisation pourra pretcrire d'autre* aménagemenurelatifs au drainage des eaux de percolation.

4.4. Dans I* cas où de* travaux d'étanchéification du site doiventêtre réalisés, l'arrêté d'autorisation prédsera le* dispositionsprévues,! cet effet.

TITTIE mEXPLOrTATION

Artide S

Mod* d'expioitatioM

L'arrêté précise le mode d'exploitation de la décharge et le maté¬riel utilisé pour lea opératíona liée* i la mise en décharge.

Lea décheta seront traitée le jour même de leur arrivée sur le siuet au plus tard le lendemain en caa d'Indisponibilité du maténeL

Le* décheu na seront pas déversé* sur un front d'avancement,mais seront dépoté* ea couche* horizontale* successive* d* façon àremplir le cwier préalablement préparé pour le* recevoir. L'tnêtéd'tutoritttion précise la ' dimension de* casiers. En tout état decause, lea décheu ne seront jamais ùéversé* d'une hauteur supérieureà 2 mètrea. U hauteur de* couche* de décheu sera précuée parl'arrêté ea fonction du mode d'exploitation et ne sera jamai* supé¬rieure i 2 mètre*. Ua cuier prêt i l'emploi sent dispomble en per¬manence, le nombra de casier* exploité* simultanément n* serajamaia supérieur i deuju

La fréquence d* misa eo plae« dea couche* de couveitureet leurépaisseur seront prédséea par l'arrêté d'autorisauon en fonaion damoda d'exploiution.

Anide 6

Contrée»L'exploiunt vériflerm que le* décheU arrivant sur It déchtrge sont

explldtement tutorisé* par l'arrêté d'tutoristtion.Il devra toujoun être en meeure d* juttificr l'origine, la nature et

le* quantité* de décheu qu'il reçoitPour tout tppon d* décheu, l'exploitant demandere et consignera

dans un registre tenu i jour :

- l'origine «t la nature de* décheu ;- 1* nom du traasponeur :- la poid* ou è défaut la voluma de* décheu ;

la dau et l'hauta.

Pour le* décheu na provenant paa de la collecte dea ridduaurhaina, Pexploitant consignera en outre le nom du producteur.

Pour le* déchargea recevant plu* de IOO tonne* par jour (moyennejournalière), un po«U de contrôla sera mit en place pour siTectueruna surveillance permanente des décheu entrants. Le contrôle quan¬titatif sera erfectué par on pont-bascnle impUoté sur le litt de ladédurgar*

Pour lea décharge* recevant moins de 100 tonne* par jour, ^e pont-bascule est facuhûif mais le contrôle qutnotatif devrt ta minimumêtre réalisé par dea évaluations vaiidé«i par de* pesée* périodique*du chargement dea véhiculée accédant à la décharge.

Artide 7

Sutri d'exploitationL'exploitant tiendra un registre d'exploitation (pUns) mentionnant

les parcellea exploitéea, le* durée* d'exploitation de chaque cuier etla hauteur dea décheu enfouia.

Artide g'Inltrdiaion»

Le brûlage de tout déchet à l'air libre est interdit sur la décharge.Le cfaiffonnage e«t interditL'entrée de toute personne sur la décharge ae se fera que loua la

responsabilité d* l'exploitant

Article 9

Réatpéradcm

Le* activité* de récupération sur 1* siu sont organiséea loua laresponsabilité exdusira d« l'exploitant EHea devront être men¬tionnées par l'arrêté d'autorisation. Ellea ne pourront êti» admise* '

que dans la mesure où lea procédéa utilisée permettent de prévenirle* risque* potcntiett lié* i cette activité.

Artide 10

HulsancttL'exploitant prendra le* mesure* nécessaire* pour la lutte contre la

prolifération de* rau, de* insecte* et de* oiieaiu, ea particulier pource* demien au voisinage dea aérodromea.

Artide 11

OdeunEn cas de dégagement d'odeura, la zone sera immédiatement

traitée de façon à supprimer le* nuistncea.

Anide 12

Eaux d* percolation

Des dispositifs appropriée pour le contrôle et le soutirage de*eaux de percolation seront Installé* i la verticale du(de*) pointas)bu tel(s) que prévu(s) à l'article 4.4. Ea coure d'exploitation, l'ex¬ploitant mettra en ceuvn toute* disposition* pour qu* la hauteurd'eau dana le* décheu en fond de décharge ne dépasse paaun mètre.

Le* eaux polluée* colleaée* seront dirigée* ven de* bassina dastockage où il sera possible de contrôler leur qualité. L'arrêté d'auto¬risation prédsera le* conditions de rejet de ces effluenu : poinu darejet débiu et flux admissible* de* rejeu ainsi qu* It périodidté de*contrôle*.

L'exploitant pourra être tutorisé à ftire traiter i l'extérieur teaeflluenu et dana ce eu se tiendra étroitement informé de* perfor¬mance* du traitement et en rendra compte à l'inspection de* installa¬tions dasséea.

Article 13

GaiDaiu toute décharge contrôlée compactée, l'exploitant mettra ea

place au Air et à mesure de l'exploitation un système de drainagede* gaz de fermentation. L'arrêté d'autorisation prédsen le traite¬ment et la deatlnation de* gaz collectée.

Pour lea déchargea contrôléea non compactée*, l'arrêté d'autorisa¬tion prédserm lea prescriptions reittivea ta drainage éventuel de*gaz. L'arrêté d'autorisation pourra être complété dans ce sens en eude dégagement d'odeura duea au biogaz.

TITRE IV

AUTOSUSVEILLANCI

Anide 14

Eaux souierrainat

Une autosurveillanca de la qualité des eaux souterraine* sera réa¬lisé* par l'exploitant Lea analysée porteront sur le* paramétre*physico-chimiquea, blochimiquea, baaériologiquea précisée par l'u-rêté d'autorisation. L'arrêté d'autorisation oreasen la fréqueaca de*transmisaiont d** ré*ultau de* analyse* elTectué** à l'inspection ds*installation* dattée*.

41 n JOURNAL OFFICIEL OE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n ivril 1967

Artide 13

£aia tuperfieielles

Une autoturveilltnce des etux de ruissellement amont (cf. ut. 4.1)sera réalisée. \jè* analyses porteront sur les paramétres pH et DCO.L'arrêté d'autorisation précisera la fréquence de transmiuion de*réiuhaa de* analysée à f'inspeaion des installations classées.

Artide 16

Bilan hydrique

Les prindpaux termes du bilan hydrique de It décharge serontcontrôlés périodiquement

Artide 17

Cas

Une tutosurveillance de l'efTicadté du système de drainage etd'élimination des gaz de fermenution sera effeauée par l'exploitant.

TITRE V

PREVENTION DES ACODENTS D'EXPLOfTATION

Article 18

Ineendi*

Dea moyent eflîcace* seront prévus pour lutter contre t'incendie,eo accord avec les service* dépanemenuux compétenu et seront pré¬cisé* dans l'arrêté d'autorisation.

Une réserve de matériau de couverture sera notamment disponibleen permanence sur le site.

Anide 19

Eboulement

L'exploitant s'auuren de la subilité des talus et digues et prendratoute* les mesures nécessaires (compaaage, etc.) pour éviter lesrisque* d'éboulements, notamment dans les zones de circulationd'engins ou d* camions.

Anide 20

Mesures à prendre

L'exploiunt informera immèdittement l'iaspeaion des insttlLs-tions ctssséet en cas d'sccident. Il lui indiquera les dispositionsprises i titre conservatoire telles que notamment les mesures ou tra¬vaux imméditu susceptibles de réduire les conséquences de l'tcd-dent

TITRE VI

AMENAGEMENT HNAL ET PERIODE POST-EXPLOfTATION

Anide 21

Aménagement finalLe pltn du site à l'tchévement des dépôu devra être défini ptr

l'exploitant. Le réamir.îgement des parcelles rembltyées sera réaliséconformément tu pltn d'exploiution. En eu de reverdiuement, lechoix des espèces sera précisé.

Lt proteaion des décheu contre les infiltrations d'etux pluvialessera prescrit ptr t'trrétè d'tutoristtion. Lt couverture fintle turanotamment une épaisseur de I mètre minimum et une pente de3 p. 100 minimum.

Anide 22

Période post.¤xploitation

L'exploiunt poursuivra après Ptchèvement des dépôts lescontrôles prévus â l'tnide 14. Leur étendue et leur fréquence pour¬ront être tméntgées et réduites tu court du temps selon les réauluuobtenus Ion des tntlyse* périodiques. L'évacuation et le traitementdes eaux de percolation recueillies seront également pounuivit parl'exploitant

U l'assurera, de même, de la pérennité du système de caputiondes gaz de fermenution prévu i l'anide 13.

Anide 23

Usage ultérieur du swLe site devra faire l'objet d'un usage ultérieur compatible avec la

présence de décheu et les propriétaires successifs devront en êtreinformés par le biais éventuel d'une convention de servitude(cf. an. 2).

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ArT«t4 du avril 1M7 portant ntodHleation d« I'arr4t4 du27 aoOt IMI criant to brvwt prt>f«aatonn«l à praf**-iona hwnobWAr**

NOM : UCMLifOOtTiA

Le ministra de l'éducation nationale.Vu le a>de de l'enseignement technique ;Vu le code du travaiL et notamment son livre IX ;Vu la M n* 7I-S77 du 16 juillet 1971 d'orientation sur renseigne¬

ment techaologiqna :Vu le décret n« 72-279 du 19 avril 1972 relatif i l'homologation

de* titre* et dea diplôme* de l'enseignement technologique ;Vu le décret n* 72-607 du 4 Juillet 1972 relatif aux commiuion*

profestionneOe* cotuuhativea ;Vu le décrit n* 79-332 d« 23 avril 1979 modifié portant réglemen-

tatioa géoérale de* breveu profeesionaels ;Vn fanêlé du 15 Juillet 19(0 fixant les conditions de délivrance

du brevet profeadonnel ;Vn l'anêié da 27 août 1995 créant le brevet profeasionnel de* pro-

feaaioia iamtobfliére* ;Apre* avi* de la comsùsaioa professionnelle consultative ;Sur la propoaitioa du direaeur de* lycée* et coUé«c*.

Arrête :

Art I". - L'anide 5 de l'arrêté du 27 aoOt 1985 portant créationdu brevet professionnel des professions immobilières est complétécomme suit :

« Les titulaires du baccalauréat du second degré, du baccalauréattechnologique, de la capante en droit ou d'un diplôme délivré ptrl'Ecole nationale de droit et de procédure, l'Ecole nationale de pro¬cédure ou le* écoles de nouriat reconnues par l'Eut sont dispensésde subir les épreuves de l'unité de contrôle I.

« Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives â l'exer-dec de la profeuion et à la justification des coun prévus à l'ar*tide } du présent trrêté. »

Art 2. - Le direaeur, des lycées et collèges et le* reaeun sontdiargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Joumalofficiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1987.

Pour le ministre et par délégation :

Le direaeur des lycées a collèges.

M. LUCIUS

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ArT«t« du I avril 1W7 portMtt Homolo««tlon dM dIpMmM d«nvr4« par l'univaraM « tMrwbrOekè riÊmtm da i'ann** univ«r«ètair« 1M4-1NI

NOM : KSS$}001iaA

Le Biaitm délégué auprè* du ministre de l'éducatioo natioaaie, chargé d* la recherche et de l'eateigneneBi tapérieur.Vn t* déetat ds 2 aoAt I960 relatif â lliomologatioa de* diplôme* délivré* par le* établissemenu d'enseignement tapérieur étrangère ;

Va l'ari* da Conaeil national de l'enaeigneoient wpéneur et d* la recherche en dau du 17 décembre I9U,

41 n JOURNAL OFFICIEL OE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n ivril 1967

Artide 13

£aia tuperfieielles

Une autoturveilltnce des etux de ruissellement amont (cf. ut. 4.1)sera réalisée. \jè* analyses porteront sur les paramétres pH et DCO.L'arrêté d'autorisation précisera la fréquence de transmiuion de*réiuhaa de* analysée à f'inspeaion des installations classées.

Artide 16

Bilan hydrique

Les prindpaux termes du bilan hydrique de It décharge serontcontrôlés périodiquement

Artide 17

Cas

Une tutosurveillance de l'efTicadté du système de drainage etd'élimination des gaz de fermenution sera effeauée par l'exploitant.

TITRE V

PREVENTION DES ACODENTS D'EXPLOfTATION

Article 18

Ineendi*

Dea moyent eflîcace* seront prévus pour lutter contre t'incendie,eo accord avec les service* dépanemenuux compétenu et seront pré¬cisé* dans l'arrêté d'autorisation.

Une réserve de matériau de couverture sera notamment disponibleen permanence sur le site.

Anide 19

Eboulement

L'exploitant s'auuren de la subilité des talus et digues et prendratoute* les mesures nécessaires (compaaage, etc.) pour éviter lesrisque* d'éboulements, notamment dans les zones de circulationd'engins ou d* camions.

Anide 20

Mesures à prendre

L'exploiunt informera immèdittement l'iaspeaion des insttlLs-tions ctssséet en cas d'sccident. Il lui indiquera les dispositionsprises i titre conservatoire telles que notamment les mesures ou tra¬vaux imméditu susceptibles de réduire les conséquences de l'tcd-dent

TITRE VI

AMENAGEMENT HNAL ET PERIODE POST-EXPLOfTATION

Anide 21

Aménagement finalLe pltn du site à l'tchévement des dépôu devra être défini ptr

l'exploitant. Le réamir.îgement des parcelles rembltyées sera réaliséconformément tu pltn d'exploiution. En eu de reverdiuement, lechoix des espèces sera précisé.

Lt proteaion des décheu contre les infiltrations d'etux pluvialessera prescrit ptr t'trrétè d'tutoristtion. Lt couverture fintle turanotamment une épaisseur de I mètre minimum et une pente de3 p. 100 minimum.

Anide 22

Période post.¤xploitation

L'exploiunt poursuivra après Ptchèvement des dépôts lescontrôles prévus â l'tnide 14. Leur étendue et leur fréquence pour¬ront être tméntgées et réduites tu court du temps selon les réauluuobtenus Ion des tntlyse* périodiques. L'évacuation et le traitementdes eaux de percolation recueillies seront également pounuivit parl'exploitant

U l'assurera, de même, de la pérennité du système de caputiondes gaz de fermenution prévu i l'anide 13.

Anide 23

Usage ultérieur du swLe site devra faire l'objet d'un usage ultérieur compatible avec la

présence de décheu et les propriétaires successifs devront en êtreinformés par le biais éventuel d'une convention de servitude(cf. an. 2).

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ArT«t4 du avril 1M7 portant ntodHleation d« I'arr4t4 du27 aoOt IMI criant to brvwt prt>f«aatonn«l à praf**-iona hwnobWAr**

NOM : UCMLifOOtTiA

Le ministra de l'éducation nationale.Vu le a>de de l'enseignement technique ;Vu le code du travaiL et notamment son livre IX ;Vu la M n* 7I-S77 du 16 juillet 1971 d'orientation sur renseigne¬

ment techaologiqna :Vu le décret n« 72-279 du 19 avril 1972 relatif i l'homologation

de* titre* et dea diplôme* de l'enseignement technologique ;Vu le décret n* 72-607 du 4 Juillet 1972 relatif aux commiuion*

profestionneOe* cotuuhativea ;Vu le décrit n* 79-332 d« 23 avril 1979 modifié portant réglemen-

tatioa géoérale de* breveu profeesionaels ;Vn fanêlé du 15 Juillet 19(0 fixant les conditions de délivrance

du brevet profeadonnel ;Vn l'anêié da 27 août 1995 créant le brevet profeasionnel de* pro-

feaaioia iamtobfliére* ;Apre* avi* de la comsùsaioa professionnelle consultative ;Sur la propoaitioa du direaeur de* lycée* et coUé«c*.

Arrête :

Art I". - L'anide 5 de l'arrêté du 27 aoOt 1985 portant créationdu brevet professionnel des professions immobilières est complétécomme suit :

« Les titulaires du baccalauréat du second degré, du baccalauréattechnologique, de la capante en droit ou d'un diplôme délivré ptrl'Ecole nationale de droit et de procédure, l'Ecole nationale de pro¬cédure ou le* écoles de nouriat reconnues par l'Eut sont dispensésde subir les épreuves de l'unité de contrôle I.

« Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives â l'exer-dec de la profeuion et à la justification des coun prévus à l'ar*tide } du présent trrêté. »

Art 2. - Le direaeur, des lycées et collèges et le* reaeun sontdiargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Joumalofficiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1987.

Pour le ministre et par délégation :

Le direaeur des lycées a collèges.

M. LUCIUS

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ArT«t« du I avril 1W7 portMtt Homolo««tlon dM dIpMmM d«nvr4« par l'univaraM « tMrwbrOekè riÊmtm da i'ann** univ«r«ètair« 1M4-1NI

NOM : KSS$}001iaA

Le Biaitm délégué auprè* du ministre de l'éducatioo natioaaie, chargé d* la recherche et de l'eateigneneBi tapérieur.Vn t* déetat ds 2 aoAt I960 relatif â lliomologatioa de* diplôme* délivré* par le* établissemenu d'enseignement tapérieur étrangère ;

Va l'ari* da Conaeil national de l'enaeigneoient wpéneur et d* la recherche en dau du 17 décembre I9U,

AílílEXE 2

Repérage cadastral des sites

AílílEXE 2

Repérage cadastral des sites

Repérage cadastral

Site n" 1 _ MOLLETON

Sectibn.'E..

Ci

Ectielle ü 1/2500 Nord

Repérage cadastral

Site n" 1 _ MOLLETON

Sectibn.'E..

Ci

Ectielle ü 1/2500 Nord

Repérage cadastral

Site n° 2 - LES PLAINES SUD

Nord

3ecnon. C.

Echelle^l/3750

Repérage cadastral

Site n° 2 - LES PLAINES SUD

Nord

3ecnon. C.

Echelle^l/3750

Repérage cadastral

Site n° 3 _ CROS DE MARSEILLE

O

Uluto

A

SAI NT-CHAM AS< BOUCHES-DU-RHÔNE) ;

< So^jB / F'-¿^'Ñ9a, \- 1 ' s'='^'e'- P-^t^' N?.9

Ectielle Ci 1/20000

Repérage cadastral

Site n° 3 _ CROS DE MARSEILLE

O

Uluto

A

SAI NT-CHAM AS< BOUCHES-DU-RHÔNE) ;

< So^jB / F'-¿^'Ñ9a, \- 1 ' s'='^'e'- P-^t^' N?.9

Ectielle Ci 1/20000

Repé rage cadastralSite n°4 _ B A R B E T T E

Nord

4Echelle z. 1 /2850

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