APC compostage + valor inertes +cendres + pandage 18052015... · APC COMPOSTAGE + VALOR INERTES...

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  • Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Bureaux : cit Coligny 131, faubourg Bannier btiment C1 ORLEANS - Standard : 02.38.91.45.45 - Tlcopie : 02.38.42.43.42

    Site internet : www.loiret.gouv.fr

    Direction dpartementale

    de la protection des populations

    Service de la scurit de lenvironnement industriel

    Affaire suivie par : Franck GERARD

    Tlphone : 02.38.42.42.85

    Courriel : franck.gerard@loiret.gouv.fr

    Rfrence : RISQUES TECHNOLOGIQUES\ICPE DECHETS\ DECHETS\

    CSDND\CSDND MEZIERES LEZ CLERY\APC 2015\aprs CODERST

    ARRETE

    Complmentaire autorisant la socit SETRAD poursuivre lexploitation dune plate-forme de compostage et dune installation de valorisation de dchets non dangereux inertes sur

    le territoire de la commune de Mzires-lez-Clry au lieu dit Les Bois des Lognons ainsi qu pandre des cendres issues de chaufferies biomasses.

    Le Prfet du Loiret,

    Officier de la Lgion d'Honneur,

    Officier de l'Ordre National du Mrite,

    Vu le code de lenvironnement et notamment ses titres Ier et IV du livre V ;

    Vu la nomenclature des installations classes annexe l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

    Vu le code de la sant publique, et notamment ses articles R.1416-1 R.1416-5 ;

    Vu larrt ministriel du 23 janvier 1997 modifi relatif la limitation des bruits mis dans l'environnement par

    les installations classes pour la protection de l'environnement ;

    Vu larrt ministriel 8 janvier 1998 modifi fixant les prescriptions techniques applicables aux pandages de

    boues sur les sols agricoles ;

    Vu larrt ministriel du 2 fvrier 1998 relatif aux prlvements et la consommation d'eau ainsi qu'aux missions de toute nature des installations classes pour la protection de l'environnement soumises autorisation ;

    Vu larrt ministriel du 21 aot 2007 modifiant l'arrt du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;

    Vu larrt ministriel du 22 avril 2008 fixant les rgles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique arobie soumises autorisation en application du titre Ier du livre V du

    code de l'environnement ;

    Vu larrt ministriel du 29 fvrier 2012 fixant le contenu des registres mentionns aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement ;

    Vu larrt ministriel du 27 juillet 2012 modifiant divers arrts relatifs au traitement de dchets ;

    Vu larrt ministriel du 10 dcembre 2013 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux stations de transit de produits minraux ou de dchets non dangereux inertes autres que ceux viss par d'autres rubriques relevant du

    rgime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2517 ;

    Vu larrt prfectoral du 5 avril 2005 autorisant la socit SETRAD ONYX CENTRE poursuivre sur son site de

    Mzires lez Clry, au lieu-dit Les bois des Lognons , les activits de fabrication dengrais et supports de culture

    partir de matires organiques, et dpts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matires

    organiques ;

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    Vu larrt prfectoral du 22 novembre 2011 instituant des servitudes dutilit publique la demande de la socit SETRAD concernant linstallation de stockage de dchets non dangereux situe Mzires lez Clry;

    Vu l'arrt prfectoral complmentaire du 20 fvrier 2012 concernant la priode de suivi trentenaire de

    linstallation de stockage de dchets non dangereux exploite par la socit SETRAD Mzires-lez-Clry ;

    Vu l'arrt prfectoral complmentaire du 18 avril 2013 autorisant la socit SETRAD poursuivre lexploitation

    dune plate-forme de compostage (mise jour administrative) et exploiter une installation de valorisation de

    dchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Mzires-lez-Clry au lieu dit Les Bois des

    Lognons ;

    Vu le plan dpartemental dlimination des dchets mnagers et assimils approuv par dlibration du 15 avril 2011 ;

    Vu le dossier prsent le 13 mai 2014 par la socit SETRAD, en vue d'tre autorise traiter sur site les lixiviats issus du centre de stockage de dchets non dangereux en post exploitation et pandre des cendres sur ce mme

    site en vu de mener une tude exprimentale de culture de taillis trs courte rotation au lieu-dit Les Bois des

    Lognons sur le territoire de la commune de Mzires-lez-Clry ;

    Vu le rapport et les propositions du 9 fvrier 2015 de linspection des installations classes ;

    Vu la notification lintress de la date de runion du Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et des propositions de linspection des installations classes ;

    Vu lavis mis par le CODERST en sance du 26 fvrier 2015 au cours de laquelle le demandeur a pu tre entendu ;

    Vu la notification la socit SETRAD du projet darrt le 3 mars 2015 ;

    Vu le courriel de cette socit du 12 mars 2015 confirmant l'absence de remarque sur ce projet d'arrt ;

    Considrant que les cendres qui sont pandues sont issus de chaufferies biomasses ;

    Considrant que ces cendres sont des dchets non dangereux ;

    Considrant quil convient de rglementer lpandage de cendres que la socit SETRAD souhaite raliser dans le cadre de ltude exprimentale de culture de taillis trs courte rotation ;

    Considrant que les conditions d'amnagement et d'exploitation telles que dfinies dans le prsent arrt permettent de prvenir les dangers et les inconvnients des installations pour le respect des intrts mentionns

    l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

    Sur proposition du Secrtaire Gnral de la prfecture du Loiret ;

    ARRETE

    TITRE 1 PORTEE DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

    CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE LAUTORISATION

    Article 1.1.1. Exploitant titulaire de lautorisation

    La socit SETRAD dont le sige social est situ ZA Les Pierrelets Chaingy (45380) est autorise sous

    rserve du respect des prescriptions du prsent arrt, poursuivre lexploitation dune plate-forme de compostage,

    dune installation de valorisation des dchets non dangereux inertes ainsi quune installation de transit de cendres

    sur le territoire de la commune de Mzires lez Clry (45370), au lieu-dit Les Bois des Lognons (coordonnes

    en Lambert 2 tendu X= 562 291 m et Y= 2 314 385 m).

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    Article 1.1.2. Porte de l'autorisation

    Les dispositions de larrt prfectoral du 18 avril 2013 susvis sont abroges.

    Les dispositions du prsent arrt se substituent celles de l'arrt prfectoral du 5 avril 2005 autorisant la socit

    SETRAD poursuivre sur le site de Mzires lez Clry les activits : fabrication dengrais et supports de culture

    partir de matires organiques, et dpt de fumiers, engrais et support de culture renfermant des matires des

    matires organiques.

    Article 1.1.3. Installations non vises par la nomenclature ou soumises dclaration

    Les prescriptions du prsent arrt s'appliquent galement aux autres installations ou quipements exploits dans

    l'tablissement, qui mentionns ou non la nomenclature sont de nature par leur proximit ou leur connexit avec

    une installation soumise autorisation modifier les dangers ou inconvnients de cette installation.

    CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

    Article 1.2.1. Liste des installations concernes par une rubrique de la nomenclature des installations

    classes

    Rub. Libell de la rubrique (activit) (1) Volume autoris (*)

    2780-2 Installations de traitement arobie (compostage ou stabilisation biologique) de dchets non dangereux ou matire vgtale brute, ayant le

    cas chant subi une tape de mthanisation Compostage de la fraction fermentescible des ordures mnagres (FFOM), de

    denres vgtales dclasses, de rebuts de fabrication de denres alimentaires

    vgtales, de boues de station d'puration des eaux urbaines, de papeteries,

    d'industries agroalimentaires, seuls ou en mlange avec des dchets vgtaux

    ou des effluents d'levages ou des matires stercoraires :

    a) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 20 t / j,

    A

    Volume maximal de matires admises : - 40 t/j (pour 365 jours)

    ou - 14 600 tonnes par an

    2517-2 Station de transit de produits minraux ou de dchets non dangereux inertes autres que ceux viss par d'autres rubriques, La superficie de l'aire

    de transit tant suprieure 10 000 m, mais infrieure ou gale 30 000 m

    E Superficie maximale exploite: 10 400 m

    2515-1c Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvrisation, nettoyage,

    tamisage, mlange de pierres, cailloux, minerais et autres produits

    minraux naturels ou artificiels ou de dchets non dangereux inertes. La puissance installe de l'ensemble des machines fixes concourant au

    fonctionnement de l'installation tant suprieure 40 kW, mais infrieure ou

    gale 200 kW

    D Puissance maximale

    des machines : 200 kW

    2171 Dpts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matires

    organiques et n'tant pas l'annexe d'une exploitation agricole.

    Le dpt tant suprieur 200 m3

    D Volume maximal du dpt : 15 000 m3

    2716 Installation de transit, regroupement ou tri de dchets non dangereux non

    inertes l'exclusion des installations vises aux rubriques 2710, 2711,

    2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'tre prsent dan