CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL Paris, le 5 juin 2012

ET ENVIRONNEMENTAL

DROITS RÉELS/DROITS FORMELS : AMÉLIORER LE RECOURS

AUX DROITS SOCIAUX DES JEUNES

PROJET D’AVIS

présenté au nom

de la section des affaires sociales et de la santé

par

M. Antoine Dulin, rapporteur

I

SOMMAIRE

Synthèse du projet d’avis .................................................................................... 3

PROJET D’AVIS ................................................................................................ 7

I - UNE JEUNESSE PLUS PRECAIRE ................................................. 9 1. Une jeunesse hétérogène avec des parcours divers ........................... 9 2. Des conditions de vie qui se dégradent ........................................... 10

II - ADAPTATION DES POLITIQUES PUBLIQUES À CE

NOUVEL AGE DE LA VIE ................................................................ 13 1. Les droits sociaux ouverts aux jeunes ............................................. 13 2. Un millefeuille de dispositifs spécifiques ouverts aux jeunes ......... 15

III - UN ACCES DIFFICILE AUX DROITS SOCIAUX, FACTEUR

DE NON RECOURS ET DE RUPTURES DE PARCOURS ........... 17 1. Un système complexe ..................................................................... 17 2. Une information et un accompagnement insuffisant ....................... 19 3. Défaut d’universalité ...................................................................... 21

IV - LES COMPARAISONS EUROPEENNES DES POLITIQUES

DE JEUNESSE ..................................................................................... 22

V - PRECONISATIONS ......................................................................... 24

A - L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS LEUR ACCES

AUX DROITS SOCIAUX ................................................................. 24 1. Développer l’éducation aux droits .................................................. 24 2. Structurer un service public de l’information et de

l’accompagnement ......................................................................... 25

B - UNE MEILLEURE GOUVERNANCE NATIONALE ET

TERRITORIALE DES POLITIQUES DE JEUNESSE ..................... 30 1. La gouvernance nationale ............................................................... 30 2. La gouvernance locale .................................................................... 31

C - LA PARTICIPATION DES JEUNES A LA DEFINITION, LA

MISE EN ŒUVRE ET L’EVALUATION DES POLITIQUES DE

JEUNESSE ......................................................................................... 32

D - SECURISER LES PARCOURS D’INSERTION .............................. 33 1. Améliorer le taux de couverture sanitaire ....................................... 33 2. Sécuriser le parcours en matière de logement ................................. 34 3. Redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation ou à

un emploi ....................................................................................... 34

I

II

CONCLUSION .................................................................................................. 38

ANNEXES .......................................................................................................... 39 Annexe 1 : Tableaux et graphiques ................................................................ 41 Annexe 2 : Bilan des aides ............................................................................... 46 Annexe 3 : Dispositifs publics concernant les jeunes .................................... 48 Annexe 4 : Présentation des expérimentations .............................................. 61 Annexe 5 : Glossaire ........................................................................................ 64 Annexe 6 : Liste des personnes auditionnées ................................................. 65 Annexe 7 : Table des sigles .............................................................................. 72 Annexe 8 : Bibliographie ................................................................................. 74

3

Synthèse du projet d’avis 1

Les mutations rapides de la société interrogent notre pays sur la place des 2

jeunes dans notre système de protection sociale. Dans l’après-guerre, la jeunesse, 3

entendue comme la période entre la fin de la scolarité obligatoire et l’entrée dans 4

la vie active, était courte. Le parcours des jeunes est aujourd’hui de moins en 5

moins linéaire. La durée des études s’est allongée, l’entrée sur le marché du 6

travail est plus tardive et souvent plus difficile, particulièrement pour les jeunes 7

sans qualification. Ce nouvel âge de la vie se caractérise par une grande variété 8

de situations, insuffisamment prise en compte par notre système de protection 9

sociale, tant la durée et les contours de cette période varient selon les individus. 10

Ce qui a pour conséquence de rendre plus difficile l’accès des jeunes à 11

l’autonomie. 12

Des réponses ponctuelles ont été apportées à ces évolutions : augmentation 13

des aides apportées aux familles via le prolongement de l’âge de versement des 14

prestations familiales ou de rattachement au foyer fiscal, extension des 15

bénéficiaires des aides au logement… Face au besoin de qualification, devenu le 16

sésame incontournable de l’accès au marché du travail, l’enseignement supérieur 17

et les filières professionnelles ont connu un essor remarquable. Enfin, pour 18

répondre au chômage des jeunes les dispositifs ad hoc, de formation et 19

d’insertion professionnelle, se sont multipliés. 20

En dépit de ces efforts, force est de constater que le résultat est pour le 21

moins contrasté. Les rapports se succèdent et les constats, récurrents, sont 22

aggravés en période de crise. Aujourd’hui les jeunes sont davantage que leurs 23

aînés exposés à la précarité du marché du travail et plus vulnérables au chômage. 24

Les inégalités sociales entre les jeunes ont tendance à se creuser selon leur 25

origine sociale et leur zone de résidence, et leur niveau de vie relatif tend à 26

décroître comparé à celui des générations précédentes. 27

Or, si l’impact de ces mutations sociales a souvent été abordé, l’une des 28

dimensions du problème peu explorée est, celle de l’accès des jeunes à leurs 29

droits sociaux. C’est pourquoi le Conseil économique, social et environnemental 30

a décidé de se saisir de cette question. A la notion de protection sociale 31

proprement dite qui couvre les risques maladie, famille, vieillesse…, notre 32

assemblée a préféré la notion plus large de « droits sociaux » incluant l’accès au 33

logement décent, à une formation qualifiante ou à un emploi stable. 34

Elle a décidé de s’interroger sur les moyens d’assurer aux jeunes un accès à 35

leurs droits sociaux tout au long d’un parcours d’insertion qui est souvent jalonné 36

de ruptures. Il serait d’ailleurs illusoire de chercher à sécuriser les parcours des 37

jeunes sans prendre pleinement en compte cette dimension de leur accès aux 38

droits sociaux. A cette fin, elle a choisi d’analyser cette question sous l’angle du 39

non recours aux droits, c’est-à-dire le fait pour une personne de ne pas bénéficier 40

d’une prestation sociale ou d’un service à laquelle elle pourrait prétendre. Angle 41

4

novateur, difficile car les données chiffrées sont rares, mais propre à mettre en 1

valeur les leviers concrets d’une optimisation du recours des jeunes à leurs droits 2

sociaux, en termes d’information, d’accompagnement, de simplification des 3

dispositifs… 4

Pour la France qui bénéficie d’un taux de natalité dynamique et dont les 5

jeunes de 15 à 29 ans, selon l’Insee, représentent 18,4 % de la population 6

(12 millions), il s’agit-là d’un enjeu majeur pour les prochaines années. 7

8

PRINCIPALES PRÉCONISATIONS 9

Pour le Conseil économique, social et environnemental, l’amélioration de 10

l’accès et du recours des jeunes aux droits sociaux doit constituer l’un des axes 11

d’une politique publique beaucoup plus ambitieuse d’insertion des jeunes dans la 12

société, en bénéficiant d’un parcours de formation et d’un accès facilité à 13

l’emploi. L’égal accès de tous aux droits sociaux doit contribuer à l’atteinte de 14

ces objectifs. La jeunesse doit être une priorité politique. Elle ne doit pas être 15

perçue comme une charge, mais bien comme un investissement dans le présent et 16

l’avenir de notre société. 17

Accompagner les jeunes dans leur accès aux droits sociaux 18

- en développant l’éducation aux droits sociaux à travers l’action des 19

établissements scolaires, des associations et des jeunes en service 20

civique ; 21

- en structurant un service public de l’information et de 22

l’accompagnement par l’articulation des lieux d’information 23

généraliste et du service national dématérialisé de formation et 24

d’information qui se met en place et en développant la médiation 25

sociale et les actions « hors les murs » ; 26

- en renforçant les missions locales par la valorisation, au-delà de 27

l’insertion professionnelle, de leur rôle d’orientation et d’écoute, en 28

développant en leur sein des permanences juridiques et « sociales » et 29

en confortant les Crous dans leur rôle d’interlocuteur principal pour 30

les étudiants ; 31

- en intégrant le thème du non recours dans la formation des 32

professionnels. 33

Rénover la gouvernance nationale et territoriale des 34

politiques de jeunesse 35

- en nommant un haut commissaire à la Jeunesse, rattaché au Premier 36

ministre, chargé d’articuler les politiques publiques de jeunesse ; 37

- en inscrivant la question de l’accès aux droits sociaux dans la réflexion 38

de l’Association des régions de France relative à la désignation des 39

régions comme chef de file de l’accompagnement du parcours des 40

jeunes. 41

5

Associer les jeunes à la définition, à la mise en œuvre et à 1

l’évaluation des politiques de jeunesse 2

- en installant un Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse. 3

Lieu d’étude et de concertation des principaux acteurs chargés de la 4

jeunesse, il serait chargé de proposer des évolutions des politiques 5

publiques ; 6

- en désignant des représentants des organisations étudiantes et des 7

mouvements de jeunesse dans les Conseils économiques, sociaux et 8

environnementaux régionaux. 9

Sécuriser les parcours d’insertion 10

- en améliorant le taux de couverture sanitaire en reconduisant les 11

crédits des fonds d’expérimentation pour la jeunesse afin d’évaluer et 12

de promouvoir des réponses au non recours des jeunes ; 13

- en confiant au fonds CMU l’analyse des freins aux demandes 14

individuelles de CMU, CMUc des jeunes de 18 à 25 ans. Au vu de ces 15

travaux, des simplifications réglementaires pourraient être proposées 16

et le chèque santé généralisé. Ce chèque permet, sous condition de 17

ressources, de bénéficier d’une prise en charge partielle du coût d’une 18

complémentaire santé ; 19

- en permettant au dossier social de l’étudiant (DPE) de valoir dépôt 20

d’une demande de CMUc/ACS ; 21

- en sécurisant le parcours en matière de logement par le développement 22

d’un système de cautionnement solidaire unique et obligatoire ; le 23

renforcement des structures d’hébergement et le développement 24

d’outils et de supports d’information. 25

Redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation 26

ou à un emploi 27

- en remettant à plat les dispositifs pour abonder ceux qui sont efficaces 28

et supprimer les autres ; 29

- en abondant les financements du Contrat d’insertion dans la vie sociale 30

(CIVIS) afin de garantir à chaque bénéficiaire le versement de 31

l’allocation prévue par les textes. Le CESE préconise également 32

d’examiner la revalorisation du montant de l’allocation versée ; 33

- en assouplissant les conditions d’accès au RSA activité pour les jeunes 34

de moins de 25 ans ayant travaillé ; 35

- en instaurant un droit à la qualification et à la formation pour tous, 36

assorti d’une allocation. Le nouveau Conseil d’orientation des 37

politiques publiques de la jeunesse serait chargé d’en examiner les 38

contours, notamment son éventuel conditionnement aux revenus de la 39

famille et de proposer des pistes pour son financement. 40

41

6

1

7

PROJET D’AVIS 1

2

8

1

9

Le 8 novembre 2011, le Bureau du Conseil économique, social et 1

environnemental a confié à la section des affaires sociales et de la santé la 2

préparation d’un avis sur Droits réels/droits formels : améliorer le recours aux 3

droits sociaux des jeunes. 4

La section des affaires sociales et de la santé a désigné M. Antoine Dulin 5

comme rapporteur. 6

7

* 8

* * 9

10

I - UNE JEUNESSE PLUS PRECAIRE 11

1. Une jeunesse hétérogène avec des parcours divers 12

Des inégalités persistantes malgré l’allongement des études 13

La France a connu un allongement rapide de la durée de la scolarité. Si en 14

1982-1983, 42 % des jeunes de 18 ans étaient en formation initiale, ce chiffre 15

atteignait 80 % en 2002-2003. La proportion de bacheliers est passée de 30 % en 16

1985 à 86 % en 2010 (soit 66 % d’une classe d’âge) et 78 % d’entre eux font des 17

études supérieures. 18

La mise en place de filières courtes ainsi que le développement de la 19

formation en alternance (contrat de professionnalisation) et de l’apprentissage 20

(contrat d’apprentissage) ont contribué à cette massification de l’enseignement. 21

En 2009, 103 100 jeunes ont préparé un diplôme d’enseignement supérieur par la 22

voie de l’apprentissage, soit une hausse de 5,7 % par rapport à l’année 23

précédente. 24

Ces succès partiels ne peuvent toutefois dissimuler la persistance des 25

inégalités. Les catégories sociales plus favorisées demeurent surreprésentées et 26

l’origine sociale pèse sur la durée des études. Toutes formations confondues, 27

35 % des étudiants ont des parents cadres ou exerçant des professions 28

intellectuelles supérieures, 11,1 % sont des enfants d’ouvriers. Les premiers sont 29

28,6 % en cursus licence et 36,2 % en doctorat, les seconds respectivement 30

12,3 % et 4,7 %. 31

L’enquête rentrée annuelle de l’UNEF de 2011 sur le pouvoir d’achat des 32

étudiants indique que le coût de la vie étudiante a augmenté deux fois plus vite 33

que l’inflation. 34

Selon le rapport de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), 8 étudiants 35

sur 10 déclarent exercer une activité professionnelle au cours de l’année 36

universitaire ; plus de 42 % doivent travailler régulièrement. Pour l’OVE, une 37

activité rémunérée régulière, exercée plus de 14 heures hebdomadaires et sans 38

relation avec les études, a un impact sur la réussite universitaire. Par ailleurs, les 39

10

emplois exercés ne permettent pas toujours d’enrichir le cursus de formation et 1

sont souvent inadaptés en termes d’horaires. 2

Un taux de décrochage préoccupant 3

150 000 jeunes, soit 10 % des jeunes, sortent chaque année du système 4

scolaire sans qualification et ne sont plus scolarisés1. Leur insertion sociale et 5

professionnelle s’avère en effet préoccupante. 6

L’allongement de la durée d’accès à un emploi stable 7

L’accès au travail est devenu plus aléatoire pour beaucoup de jeunes. En 8

2010, le taux de chômage des jeunes actifs de moins de 25 ans s’élevait à 20 % 9

en moyenne contre 18,3 % pour l’Union européenne. Il atteint plus de 41 % dans 10

les zones urbaines sensibles et 50 % en Outre-mer. L’âge moyen d’accès au 11

premier CDI se situe désormais à 27 ans, après une succession d’emplois de 12

courte durée et de stages souvent faiblement ou non rémunérés. 13

En l’absence de périodes d’emploi suffisantes, ces trajectoires heurtées ne 14

sont pas prises en charge par l’assurance chômage. Moins de 50 % des jeunes au 15

chômage perçoivent une allocation contre 60 % pour les autres demandeurs 16

d’emploi. 17

2. Des conditions de vie qui se dégradent 18

N’être pas ou faiblement diplômé, habiter dans un territoire enclavé, mal 19

desservi, être en rupture familiale ou vivre dans une famille qui ne peut pas vous 20

aider, sont autant de défis difficiles à relever. Une partie de la jeunesse se 21

précarise et cette situation est socialement inacceptable. 22

La progression du taux de pauvreté 23

Souvent dépendants financièrement de leur(s) parent(s), les jeunes adultes 24

représentent un coût supplémentaire pour la famille, ce qui explique en partie 25

leur faible niveau de vie, partagé par tous les membres de la famille. 30,5 % des 26

18-25 ans ont accédé à un logement personnel où ils vivent, seuls ou avec un 27

conjoint, et avec enfant dans 20 % des cas. Leur niveau de vie plus faible 28

s’explique alors par des revenus d’activité bien inférieurs à l’ensemble de la 29

population adulte. 30

La rupture familiale peut les faire basculer dans la grande pauvreté. Pour 31

l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), 18 % 32

des publics en grande difficulté sont des jeunes en rupture avec leur milieu 33

familial. 34

En 2008, 19 % des jeunes hommes de moins de 25 ans et 22 % des femmes 35

vivaient en-dessous du seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian de la 36

population soit 949 euros par mois en 2011). 37

38

1 Les inégalités à l’école, Avis du CESE, rapporteur : Xavier Nau, septembre 2011.

11

1

Un accès au logement devenu de plus en plus difficile 2

L’accès au logement est un élément essentiel du processus d’accès à 3

l’indépendance des jeunes. La politique en faveur du logement des jeunes doit 4

prendre en compte certaines spécificités : les délais rapides en termes d’entrée et 5

de sortie, la nécessité d’accéder à des logements de petite taille à un coût 6

acceptable. 7

53 % des jeunes vivent dans le parc locatif privé dont les loyers ont 8

fortement progressé ces dernières années (augmentation de 40 % entre 1998 et 9

2008). Cet effet est particulièrement marqué pour les petits logements dont les 10

loyers au m² sont proportionnellement de 40 % à 60 % supérieurs à ceux des 11

grands logements. Le taux d’effort net moyen des jeunes de moins de 25 ans est 12

passé de 17,9 % en 1996 à 22 % en 2006. Selon l’Observatoire de la Vie 13

étudiante (OVE), les étudiants consacrent 50 % de leur budget au logement en 14

2010. 15

Les dispositifs visant à sécuriser la relation locative entre les bailleurs et les 16

locataires peuvent contribuer à apporter des réponses. Ainsi, la garantie des 17

risques locatifs (GRL), accessible pour l’ensemble de la population, est à 50 % 18

mobilisée pour les jeunes. Cependant, ce dispositif est assez peu utilisé2. 19

Les aides pour le logement (APL et ALS), attribuées en fonction de la 20

situation propre du jeune et non de sa famille, sont en revanche des dispositifs de 21

droit commun qui fonctionnent bien et qui sont très bien identifiés par les jeunes. 22

La solvabilisation des jeunes est partielle et des revenus complémentaires, issus 23

du travail ou d’une aide familiale, sont indispensables pour accéder à son propre 24

logement. 25

Enfin, les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sous statut associatif 26

accueillent les jeunes de 16 à 30 ans, à condition qu’ils soient en situation 27

d’emploi, de formation ou en cours de scolarité. Cependant, la fragilisation des 28

subventions a conduit de nombreux Foyers à durcir le seuil financier 29

d’éligibilité3. En raison de la crise du logement, de nouvelles populations 30

sollicitent ces structures ce qui provoque leur saturation. 31

Là encore, en dépit de ces dispositifs et faute d’une offre suffisante, les 32

jeunes les plus fragiles connaissent une situation très précaire. Le quart le plus 33

modeste des jeunes n’a d’autres solutions que l’hébergement provisoire, chez des 34

amis. 63 % des jeunes de moins de 25 ans présents en centre d’hébergement et de 35

réinsertion sociale (CHRS) invoquent une rupture familiale. Selon la FNARS, les 36

jeunes représentent 25 % des personnes accueillies dans les Centres 37

2 250 000 logements sont couverts pour un coût estimé en 2011 à 10M€ pour l’État et 95 M€ pour

action logement. 52 % sont des jeunes de moins de 30 ans (rapport Alain Joyandet sur l’emploi

des jeunes Ŕ janvier 2012) 3 Ils sont par ailleurs soumis à la règle selon laquelle les loyers ne peuvent représenter plus d’un

tiers des revenus des locataires.

12

d’hébergement d’urgence, un appel sur cinq au 115 provient d’un jeune entre 18 1

et 25 ans. Le Secours catholique indique une surreprésentation, au regard de la 2

population générale, dans ses structures d’accueil (11 %). 3

Un accès à la santé de moins en moins garanti 4

Les jeunes se sentent en bonne santé et négligent certains soins. Certains 5

d’entre eux y renoncent pour des raisons financières. 6

Selon une étude du Centre technique d’appui et de formation des centres 7

d’examens de santé (CETAF), 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés qui viennent 8

dans les missions locales, plusieurs mois voire plusieurs années après leur sortie 9

du système scolaire, n’ont pas de couverture sociale complémentaire santé. Le 10

rapport du sénateur Demuynck pointe, en effet, qu’un jeune sur six n’a pas de 11

couverture complémentaire santé. L’enquête 2011 de La Mutuelle des étudiants 12

(LMDE) indique, par ailleurs, que 19 % des étudiants ne sont pas couverts par 13

une complémentaire santé alors que ce taux est inférieur à 5 % pour le reste de la 14

population. 15

Cette situation a un impact sur la qualité du suivi notamment bucco dentaire 16

et gynécologique.4 Ce suivi est d’autant plus difficile que des structures comme le 17

planning familial sont, pour des raisons de restrictions budgétaires, de moins en 18

moins présentes sur le territoire. Elles jouent pourtant un rôle majeur en matière 19

de contraception et d’interruption volontaire de grossesse. De même, on peut 20

constater, pendant cette période de la vie des difficultés d’accès à la santé, ce qui 21

nuit à la nécessaire prévention sur les conduites addictives particulières à la 22

jeunesse5 23

Une solidarité familiale de plus en plus sollicitée 24

Du fait de l’allongement des études et du difficile accès à l’emploi, les 25

transferts financiers des parents, voire des grands parents, ont considérablement 26

augmenté. La famille, en effet, est le premier lieu des solidarités ce qui constitue 27

une sécurité pour certains mais tend à l’aggravation d’inégalités sociales pour 28

d’autres. Pour un tiers des ménages surendettés (200 000 ménages surendettés en 29

2011), le financement des études des enfants contribue à une situation de 30

surendettement. 31

Découvrons ici le témoignage de Christophe (19 ans), vivant en région 32

parisienne : 33

« Le plus dur pour moi aujourd’hui c’est la solitude et la pauvreté. Il faut 34

un endroit où il y a moins de solitude pour les jeunes pour qu’ils fassent 35

connaissance comme un club de lecture, un centre culturel où il y aurait des 36

activités autour de la culture…Quand j’étais à l’école, j’avais des copains, 37

maintenant je n’ai plus personne, je cherche du travail, je suis à la maison, je 38

4 Le non recours aux soins des actifs précaires. Rapport scientifique 2008 de l’Agence nationale de

recherche. 5 Cf. Avis du CESE sur les enjeux de la prévention en matière de santé présenté par MM. Jean-

Claude Etienne et Christian Corne.

13

fais rien… Quand tu viens d’une cité, on te refuse, et puis il n’y a pas d’emploi 1

pour les jeunes comme moi (sans formation). Et le transport, c’est terrible, c’est 2

trop cher, si tu fraudes, tu as une amende qui est largement supérieure au prix 3

du ticket, mais si tu ne peux pas payer ton ticket, c’est que tu peux encore moins 4

payer ton amende… Il faut être étudiant pour avoir des réductions sauf à 5

Toulouse, la carte de transport est gratuite si tu es à la mission locale. » 6

II - ADAPTATION DES POLITIQUES PUBLIQUES À CE NOUVEL AGE 7

DE LA VIE 8

L’ouverture des droits sociaux aux jeunes et surtout leur maintien tout au 9

long d’une trajectoire parfois heurtée sont essentiels. Or, les jeunes disposent de 10

peu de droits directs, les droits leur étant fréquemment ouverts en qualité d’ayant-11

droit de leurs parents. Des dispositifs ad hoc (Contrat d’insertion dans la vie 12

sociale (CIVIS), Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)…) leurs sont destinés, mais ils 13

sont complexes à mettre en œuvre. 14

1. Les droits sociaux ouverts aux jeunes 15

1.1. Le jeune ayant droit 16

La familialisation des politiques publiques conduit à verser aux parents les 17

aides destinées à contribuer au soutien du jeune. Ce dernier bénéficie donc 18

indirectement de ces prestations en tant qu’ayant droit. 19

Le rattachement du jeune au foyer familial, en qualité de personne à charge, 20

permet l’accès à trois types de droit en matière : 21

de prestations familiales 22

- les jeunes adultes demeurant à la charge de leurs parents ouvrent 23

droit au bénéfice, des allocations familiales jusqu’à 20 ans à 24

condition que les jeunes ne bénéficient pas des APL, pour les 25

familles comptant deux enfants au moins, au complément familial 26

jusqu’à 21 ans, voire au complément parent isolé. 27

d’aides fiscales 28

Pour être rattaché au foyer fiscal, l’enfant majeur doit avoir moins de 21 29

ans (ou 25 ans s’il poursuit des études). Sa famille pourra alors bénéficier du 30

quotient familial (une demie part voire une part supplémentaire selon son rang 31

dans la fratrie) ou, s’il y a lieu, de la déduction de la pension alimentaire versée. 32

de rattachement à la Sécurité sociale, voire à la CMU 33

Les jeunes sont ayants droits de leurs parents jusqu’à l’âge de 20 ans6 et 34

l’affiliation à la sécurité sociale est donc gratuite jusqu’à cet âge.7 Les jeunes 35

6 Les étudiants de 16 à 20 ans identifiés comme autonomes bénéficient de remboursements sur leur

compte bancaire ou postal.

14

majeurs de 18 à 25 ans doivent figurer sur la demande de CMU et de CMUc de 1

leurs parents. Cette demande est examinée, au regard des ressources de 2

l’ensemble des membres du foyer, y compris les bourses. Si les revenus du foyer 3

excèdent le plafond de la CMUc de moins de 35 %, le ménage peut bénéficier de 4

l’aide complémentaire santé (ACS). 5

1.2. Le jeune bénéficiaire direct 6

Les prestations familiales 7

Les jeunes de moins de 25 ans bénéficient, lorsqu’ils ont des enfants, de 8

l’ensemble des prestations familiales : charge d’un enfant de moins de 3 ans, 9

allocation familiale et complément familial. 10

Les minima sociaux 11

Les jeunes ont un accès théorique au revenu de solidarité active (RSA) 12

avant 25 ans mais des conditions restrictives et inadaptées en réduisent largement 13

la portée. Le RSA est versé sous conditions de ressources et son montant varie 14

selon la composition de la famille. Les conditions d’accès sont : 15

- d’avoir la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître (les foyers 16

monoparentaux bénéficient d’une majoration) ; 17

- ou d’avoir travaillé 3 214 heures soit environ 2 ans au cours des trois 18

dernières années ; 19

Le dispositif avait été budgété pour un public estimé aux alentours de 20

160 000 jeunes soit un coût de 230 millions, en janvier 2011, mais seuls 21

8 132 jeunes actifs ont bénéficié de ce dispositif, pour un complément de revenu 22

de l’ordre de 130 euros. Cet écart entre prévisions et réalisations conduit à 23

s’interroger sur l’efficience des critères retenus pour les conditions d’accès. 24

L’accès direct à la CMU et aux complémentaires de santé 25

Le jeune majeur peut faire une demande directe de CMU et CMUc, s’il 26

prouve son indépendance au regard de sa famille, en remplissant trois 27

conditions : 28

- disposer d’une résidence autonome ; 29

- procéder à une déclaration fiscale autonome. Il doit s’engager sur 30

l’honneur à reconduire cette déclaration l’année suivante ; 31

- ne pas percevoir de ses parents une pension alimentaire fiscalement 32

déductible. 33

Il peut également demander l’aide à la complémentaire santé (ACS). La 34

procédure existe mais l’obtention de ce type de droit est conditionnée par la 35

production de documents afférents pour les 12 derniers mois (pièces parfois 36

difficiles à réunir notamment en termes de déclaration fiscale). 37

7 L’inscription à la sécurité sociale est gratuite pour les étudiants de moins de 20 ans, Au-delà, ils

acquittent une cotisation de 203 euros annuels (2011-2012, sauf pour les boursiers qui sont

exonérés).

15

2. Un millefeuille de dispositifs spécifiques ouverts aux jeunes 1

Ces dispositifs, très nombreux, peuvent comporter un accompagnement ad 2

hoc, ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans, assorti le cas échéant d’une aide 3

financière. Les principaux dispositifs spécifiques sont le CIVIS, le FAJ et les 4

bourses auxquels s’ajoutent un certain nombre de mesures mises en place par les 5

collectivités locales qui sont difficiles à répertorier (santé, mobilité, logement, 6

compléments de bourses, etc.)8. (Pour une présentation détaillée, voir l’annexe 3) 7

Le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) 8

Le CIVIS est un contrat permettant au jeune, peu ou pas qualifié, d’être 9

suivi par un référent unique pour l’aider à construire son parcours d’insertion et 10

de bénéficier, si c’est nécessaire, d’un régime de sécurité sociale. Le contrat est 11

conclu avec la mission locale ou les permanences d’accueil, d’information et 12

d’orientation (PAIO). Il peut être assorti du versement d’une allocation qui peut 13

atteindre 450 euros mensuel dans la limite de 1 800 euros par an. Toutefois, 14

l’allocation n’est pas automatique, elle n’est octroyée qu’à un jeune sur deux 15

ayant conclu un contrat pour un montant9 souvent bien moindre fixé par le 16

conseiller de la mission locale. 17

Cette modicité est d’ailleurs une faiblesse pour un dispositif qui rencontre 18

un certain succès. En 2010, 213 000 jeunes ont bénéficié d’un CIVIS (soit une 19

augmentation de 13 % par rapport à 2009) alors que le nombre annuel d’entrées 20

fluctuait entre 170 000 et 190 000 les années précédentes. Depuis sa création en 21

2005, près de 800 000 jeunes sont sortis de ce dispositif et 48 % des bénéficiaires 22

d’un CIVIS ont accédé à un emploi ou à une formation. En 2009 et 2010, dans un 23

contexte de forte augmentation du chômage, les perspectives à la sortie du 24

dispositif se sont dégradées : seuls 28 % des sortants de CIVIS ont accédé à un 25

emploi durable contre 37 % en 2008 et 40 % en 2007. 26

Le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 27

Ce fonds départemental finance des aides destinées à favoriser l’insertion 28

sociale et professionnelle des jeunes en difficulté matérielle et, le cas échéant, à 29

leur apporter des secours temporaires. En 2008, les FAJ ont attribué 135 000 30

aides financières individuelles, soit un budget total de 26 millions d’euros et un 31

montant moyen de 193 euros. Le FAJ est de plus en plus utilisé pour financer des 32

« soudures » et répondre à des situations d’urgence quotidienne. Concernant le 33

profil des bénéficiaires, plus de la moitié sont au chômage, plus du quart sont en 34

formation professionnelle et les femmes sont majoritairement représentées 35

(54 %). 36

Pour ces deux dispositifs, le montant de l’aide apportée est souvent plus 37

faible que le coût de gestion du dispositif lui-même. Elle est insuffisante pour 38

accompagner véritablement le jeune dans son projet. 39

40 8 Présentation détaillée des dispositifs nationaux en annexe n° 3. 9 Le montant de l’allocation moyenne (budget alloué au CIVIS sur le nombre de jeunes en CIVIS)

était de 194 euros en 2011.

16

1

Les bourses 2

En 2011, la France comptait 592 411 boursiers. Depuis septembre 2011, les 3

bourses sont versées pendant 10 mois. 4

5

Tableau 1 : Montant des aides pour 2011-2012 6

Taux annuel Montant de la bourse

Echelon 0 0 €

Echelon 1 1 606 €

Echelon 2 2 419 €

Echelon 3 3 100 €

Echelon 4 3 779 €

Echelon 5 4 339 €

Echelon 6 4 600 €

Echelon 0 : exonération du paiement des droits universitaires dans les 7

établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale 8

étudiante. 9

27 % des étudiants bénéficient du système de bourse. Pour les autres, les 10

aides d’urgence du CROUS (Fonds national d’aide d’urgence FNAU) destinées 11

aux étudiants non boursiers ont connu une baisse importante en 2011 (- 9,5 12

millions d’euros) sur un budget de 50 millions en raison de la fin du Plan de 13

relance 2009-2010. 14

15

17

1

III - UN ACCES DIFFICILE AUX DROITS SOCIAUX, FACTEUR DE 2

NON RECOURS ET DE RUPTURES DE PARCOURS 3

1. Un système complexe 4

1.1. Un empilement de dispositifs 5

L’historique des différents dispositifs illustre, à travers des ajustements 6

successifs, la volonté des pouvoirs publics de répondre aux difficultés d’insertion 7

professionnelle des jeunes, surtout ceux dépourvus de qualification, dans un 8

contexte de massification de l’enseignement secondaire et supérieur. 9

Les aides à la qualification et l’insertion professionnelle se multiplient 10

(contrats de qualification et d’adaptation…). La création d’emploi d’utilité 11

sociale dans le secteur non marchand, initiée en 1984 avec les travaux d’utilité 12

collective (TUC), se poursuit avec les contrats emplois solidarité (CES) puis les 13

contrats emplois consolidés (CEC). 14

Les années 1990 voient la décentralisation de la formation professionnelle 15

aux régions. En 1993, la responsabilité de la « mise en cohérence » de l’offre de 16

formation professionnelle » leur est ainsi transférée. Les régions ont reçu dans le 17

domaine de la formation professionnelle la compétence de droit commun (loi 18

constitutionnelle de 2003). Elles ont du articuler leurs initiatives avec d’autres 19

acteurs, en particulier l’État et les branches professionnelles qui sont les premiers 20

financeurs de la formation professionnelle. 21

Pour autant, cet empilement de mesures, destinées à répondre à des besoins 22

spécifiques, n’a pas permis de proposer un ensemble cohérent articulant 23

accompagnement et insertion professionnelle. 24

1.2. Les facteurs d’aggravation de cette complexité 25

Les trajectoires des jeunes qui peuvent relever de plusieurs statuts 26

L’accès aux droits sociaux est souvent conditionné par un statut. Or les 27

jeunes, plus souvent que les plus de 25 ans, relèvent de multiples statuts. Ils 28

échappent aux catégories de situations classiques envisagées par la législation. 29

Par exemple, l’affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale obligatoire au 30

moment de l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur, est 31

effectuée par les services de scolarité. Selon les mutuelles étudiantes, 178 000 32

étudiants ne sont pas affiliés au régime étudiant de sécurité sociale (RESS). 33

Plusieurs facteurs l’expliquent : faiblesse des ressources financières de l’étudiant, 34

sentiment d’être couvert par le régime général pour avoir travaillé plus de 120 35

heures par trimestre alors que leur situation a pu évoluer… 36

Par ailleurs, les jeunes rencontrés par le Conseil économique, social et 37

environnemental de Poitou-Charentes expriment le sentiment de ne jamais 38

répondre à la totalité des critères exigés. 39

18

Par le passé, cette complexité était mieux prise en compte. Ainsi certaines 1

missions locales offraient dans leurs locaux, il y a encore quelques années, une 2

permanence aux partenaires comme les Caisses de sécurité sociale. Ces caisses, 3

soumises elles-mêmes à de fortes contraintes ne peuvent plus offrir ce type de 4

service. Les missions locales ont même perdu le contact avec les Caisses 5

primaires d’assurance maladie (CPAM), au sein desquelles elles ne disposent 6

plus de référent interne. 7

L’articulation de dispositifs nationaux et locaux peuvent varier selon les 8

territoires 9

Aux termes de la loi du 13 août 2004, les conditions et modalités 10

d’attribution des aides au titre du FAJ relèvent désormais du règlement intérieur 11

adopté par le conseil général. 12

Ce fonds a fait l’objet d’une appropriation différente selon les conseils 13

généraux. Les enveloppes budgétaires varient du simple au quadruple, sans qu’il 14

y ait de corrélation avec la taille des départements ou la proportion de jeunes qui 15

y résident. 16

Le FAJ est un exemple parmi d’autres de la difficile cohérence entre les 17

dispositifs nationaux et locaux. Dans d autres domaines (logement, santé, 18

mobilité...) les collectivités locales ont mis en place des dispositifs pour palier la 19

carence de moyens des dispositifs nationaux. Ces dispositifs entrent parfois en 20

concurrence entre eux, faute de coordination et entraîne une inégalité de 21

traitement pour les jeunes en fonction de leur territoire de résidence. 22

Le mode de gestion des dispositifs 23

La gestion de ces dispositifs destinés aux jeunes associe plusieurs acteurs : 24

les Conseils généraux, les caisses d’allocations familiales (CAF), la Mutuelle 25

sociale agricole (MSA), le Centre communal d’action sociale (CCAS), le centre 26

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), les missions locales et 27

les Conseils régionaux. Ils essaient d’apporter des réponses adaptées à la 28

situation du jeune dans un territoire donné. Cette recherche d’adaptation a 29

paradoxalement un revers, elle rend difficile la construction d’une jurisprudence 30

et la lisibilité a priori des critères d’éligibilité. Cette complexité de gestion est à 31

mettre au regard de la modestie des sommes allouées in fine. En outre, 32

l’ensemble des acteurs ne dispose pas toujours d’une grande visibilité sur les 33

financements qu’ils seront en mesure de mobiliser. 34

La variation des critères d’âge 35

La variation du critère d’âge témoigne d’une synchronisation imparfaite des 36

politiques sociales. 37

Fruit de l’histoire ou de politiques locales spécifiques, les bornes d’âge 38

peuvent également varier selon les dispositifs. 21 ans, âge de la majorité avant 39

1974, reste un critère pour certains d’entre eux. 40

19

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) peuvent parfois 1

bénéficier du contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans. Ils reçoivent un pécule et 2

peuvent accéder aux foyers d’hébergement du Conseil général. La rupture 3

d’accompagnement à 21 ans n’est pas sans conséquence pour des jeunes souvent 4

fragilisés (70 % des jeunes vivant à la rue sont issus de l’ASE). De plus, 5

aujourd’hui, du fait de la restriction de moyens financiers sur le contrat jeune 6

majeur, les critères de faits (soumis à appréciation) priment de plus en plus sur 7

les critères de droit (liés à un statut).10

8

De même, le demandeur de l’allocation pour adulte handicapé doit être âgé 9

au minimum de 20 ans (16 ans s’il est considéré comme n’étant plus à charge 10

pour bénéficier des prestations familiales). 11

Enfin, comme nous l’avons déjà vu, les âges de rattachement à la sécurité 12

sociale ou au foyer fiscal s’échelonnent entre 20 et 25 ans. 13

2. Une information et un accompagnement insuffisant 14

De l’accessibilité de l’offre 15

Des efforts ont été consentis en matière d’information des jeunes, via les 16

Centres régionaux d’information jeunesse (CRIJ) - déclinés sur le territoire en 17

Bureau information jeunesse (BIJ) et en Point information jeunesse (PIJ) - le 18

CROUS et les missions locales. Toutefois les services, généralement situés dans 19

les chefs lieu ou métropoles régionales, sont difficilement accessibles pour des 20

jeunes rencontrant des problèmes de mobilité. Les collectivités locales, 21

notamment les régions, mettent en place des dispositifs d’aide à la mobilité (carte 22

de transport, location de mobylettes…) mais ils ne sont pas toujours connus par 23

les jeunes. Ce problème est particulièrement aigu pour les jeunes en situation de 24

handicap (y compris en termes d’accès aux bâtiments). 25

La généralisation des services en ligne, réel progrès pour l’accès à 26

l’information, ne saurait constituer l’unique réponse à cette question de 27

l’éloignement géographique. En effet, les jeunes ont besoin d’être accompagnés 28

dans leurs démarches. Certains demandeurs ont moins besoin d’information pour 29

connaître leurs droits que d’information sur la façon de les faire valoir. Or, faute 30

de moyens humains, cet accompagnement n’est pas toujours proposé : CAF 31

débordées par l’afflux de demandeurs, assistantes sociales suivant un trop grand 32

nombre de jeunes… Lorsque des efforts sont consentis en matière d’accueil, 33

d’information dispensée, voire de prestations servies à un même guichet, les 34

problèmes d’accès aux droits sont largement atténués. Le dispositif « RDV 35

prestations » mis en place par la MSA visant à détecter les droits sociaux 36

potentiels non-ouverts et à y remédier constitue en cela une initiative intéressante. 37

Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire que le langage administratif 38

10 Focus - L’accès à l’autonomie des jeunes majeurs hébergés en foyer, Juliette Petit Gats, CNAF,

Informations sociales 2009/6 - n° 156.

20

peut s’avérer particulièrement ardu. De même, pour certains jeunes, le rapport 1

aux institutions reste difficile et un accompagnement peut s’avérer nécessaire. 2

La gestion de la pénurie 3

Pour autant, la volonté de communiquer entre parfois en contradiction avec 4

les fortes contraintes budgétaires pesant sur les dispositifs susceptibles d’être 5

mobilisés. 6

Le réseau des missions locales et permanences d’accueil, d’information et 7

d’orientation (PAIO), conseille les jeunes et les accompagne afin de faciliter leur 8

accès à l’insertion professionnelle. En 2010, le nombre de jeunes accueillis pour 9

la première fois dans le réseau des missions locales et PAIO est resté élevé : 10

515 000, comme en 2009. Au total, 1 323 000 jeunes de 15 à 25 ans ont été en 11

contact avec le réseau, dont 1 137 000 reçus en entretien par un conseiller (soit 12

un peu plus de 3,9 millions d’entretiens individuels). 13

Cette hausse des premiers accueils ne s’est pas traduite par une 14

augmentation du personnel. Les contraintes budgétaires et les évolutions des 15

modalités de financement des missions locales (au regard notamment 16

d’indicateurs d’évaluation essentiellement fondés sur l’insertion professionnelle) 17

nuisent à l’approche globale de la situation des jeunes au profit d’un 18

accompagnement essentiellement axé sur l’emploi. Ces structures associatives 19

disposent de moyens très variables du fait de financements divers (Union 20

européenne, État, collectivités…). Le nombre de jeunes suivis par chaque 21

conseiller peut parfois atteindre 200 selon les territoires.11

22

Pour les étudiants, le CROUS offre une plateforme diversifiée de services 23

mais il s’est vu privé de la gestion des aides à la mobilité et de la gestion de la 24

santé universitaire au profit de l’Université. Ce démembrement progressif est 25

dommageable d’une part car le CROUS est bien identifié par les étudiants 26

comme l’acteur social principal et d’autre part, car ces dispositifs (aides à la 27

mobilité, service de médecine universitaire préventive et de promotion de la santé 28

- SMUPPS) peuvent faire l’objet d’arbitrages budgétaires, par chaque université, 29

dans le cadre de la loi sur l’autonomie des universités. 30

Enfin, d’autres structures d’accueil dédiées aux jeunes ont vu leur existence 31

fragilisée ces dernières années. Les Points d’accueil écoute jeunes (PAEJ) sont 32

des structures de proximité qui accueillent un public le plus souvent en grande 33

difficulté ou en voie de désocialisation. Ils œuvrent en faveur de l’accès aux 34

droits pour les jeunes en menant un long travail de restauration sociale et 35

psychique fondé sur un accueil inconditionnel, flexible et anonyme. Les PAEJ 36

ont connu une baisse de leurs moyens ; sur les 360 PAEJ que comptaient notre 37

11 A titre de comparaison, « Le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller est supérieur

à 100 à la fin de l’année 2010, avec de grandes disparités selon les agences de Pôle emploi,

alors que l’objectif fixé par la convention tripartite est « 60 demandeurs d’emploi par

conseiller, en premier lieu pour les parcours renforcés ».(Cf. Avis Pôle emploi et la réforme du

service public, avis du CESE juin 2011).

21

territoire, une soixantaine a d’ores et déjà fermé ses portes depuis deux ans. Ce 1

sont pourtant des structures légères, de 2 à 5 salariés, qui jouent ce rôle 2

d’intermédiation et orientent les jeunes vers les dispositifs de droit commun. 3

Cette érosion pourrait se poursuivre car le financement consacré par l’État aux 4

PAEJ n’est pas inscrit dans une enveloppe budgétaire dédiée. 5

3. Défaut d’universalité 6

La non opposabilité des dispositifs 7

Le CIVIS et le FAJ ne peuvent être actionnés que lorsque l’accès à d’autres 8

droits, notamment ceux ouverts par l’accès à une formation sont épuisés. Or, les 9

professionnels, (travailleurs sociaux…) éprouvent de grandes difficultés à 10

s’approprier l’ensemble des dispositifs. La juxtaposition des dispositifs nationaux 11

et locaux est aggravée par le fait que les collectivités territoriales, par nécessité, 12

agissent parfois en dehors même de leur champ de compétences. En outre, 13

l’évolution rapide des dispositifs (appellation, modalités, concurrence entre eux) 14

contribue également à cette faible lisibilité d’ensemble. 15

Les commissions d’attribution des financements statuent sur la base de 16

critères, souvent non précisés a priori et sans possibilité pour le jeune de 17

défendre son dossier ou de faire appel. En conséquence, le FAJ et le CIVIS 18

peuvent davantage être assimilés à des crédits d’action sociale, à des outils à 19

disposition des professionnels qu’à des droits dont les jeunes pourraient 20

bénéficier. 21

L’image de l’offre, la crainte de stigmatisation 22

Elle se traduit par un sentiment persistant de honte à percevoir certaines 23

prestations d’assistance, la fierté de ne pas recourir à l’aide, voire une méfiance 24

ou un refus à l’égard du contrôle social exercé par les services. Cette crainte de la 25

stigmatisation ne doit pas être sous-estimée. Même la mission locale, service 26

pourtant adapté aux besoins des jeunes, peut souffrir de cette image faute d’être 27

suffisamment connue par les jeunes. 28

Afin de favoriser l’accès des jeunes à leurs droits, de nombreuses initiatives 29

se sont développées comme des services « hors les murs ». Des éducateurs, des 30

travailleurs sociaux, des médecins se déplacent à la rencontre des jeunes afin de 31

les informer, voire de leur offrir un accès direct aux services. La santé s’est 32

révélée être un secteur particulièrement porteur en la matière. Par exemple, dans 33

certains départements, le dispositif ouvert à tous les citoyens, comme les « bus 34

Bilan et Conseil santé »12

. De même au sein de certaines missions locales, des 35

permanences permettaient aux jeunes de rencontrer l’ensemble des interlocuteurs 36

(CAF, CPAM, Point d’accès aux droits …) sur un seul lieu. 37

12 Près de 1 500 personnes ont profité en 2008, du passage du bus Bilan et Conseil Santé dans les

régions pour effectuer un dépistage des facteurs de risque, bénéficier des conseils santé et

recevoir des messages de prévention voire des soins de base.

22

Ce type d’initiatives est menacé par les restrictions auxquelles certains 1

services publics font face. 2

3

* 4

* * 5

6

Le constat qui précède permet de lister les principales causes du non 7

recours : 8

- le droit existe mais faute d’information suffisante et/ou d’un 9

accompagnement adéquat, le jeune n’en fait pas la demande ; 10

- la procédure est longue et complexe et le jeune ne bénéficie pas d’un 11

accès à ses droits durant la période d’instruction. Il peut d’ailleurs 12

parfois craindre d’être stigmatisé en l’engageant ; 13

- le « coût » et l’incertitude qui pèsent sur la démarche sont mis en 14

regard du faible bénéfice escompté ; 15

- l’offre existe mais n’est pas ouverte aux jeunes ; 16

- l’offre n’est pas adaptée à leurs besoins ; 17

- les dispositifs sont nombreux mais méconnus et illisibles pour les 18

jeunes, voire mal maîtrisés par les structures d’accompagnement ; 19

- les jeunes sont confrontés à des inégalités d’accès à certains droits 20

sociaux, du fait des disparités dans les conditions de mobilisation de 21

ces droits selon les territoires. 22

La question du non recours n’est pas spécifique aux jeunes, même si elle se 23

pose sans doute avec plus d’acuité pour eux. Les travaux en la matière sont 24

relativement récents en France. Pourtant repérer les causes de non recours, 25

mesurer leur ampleur et leurs conséquences contribuent à améliorer l’efficience 26

des politiques publiques. La volonté politique est essentielle pour favoriser le 27

recours aux droit sociaux des jeunes, faute de financements suffisants certains 28

dispositifs risquent, en effet, de rester lettre morte. 29

IV - LES COMPARAISONS EUROPEENNES DES POLITIQUES DE 30

JEUNESSE 31

L’Union européenne connaît deux grands types de politique de jeunesse. 32

Le modèle favorable à l’autonomie des jeunes est surtout présent en Europe 33

du Nord. Les trajectoires ne sont pas linéaires, les allers et retours entre la 34

formation et l’emploi sont valorisés dans un contexte de faible chômage. Les 35

jeunes bénéficient d’une allocation complétée par un prêt. Le montant global est 36

de l’ordre de 1 000 € par mois, l’allocation représente la moitié de ce montant- au 37

Danemark, le tiers en Suède et en Finlande. Les jeunes cumulent, pour la moitié 38

d’entre eux, cette aide avec un travail salarié et sont donc très indépendants de 39

23

leurs familles. Pour ceux qui ne sont pas étudiants, l’État garantit un revenu 1

équivalent au RSA pour tout majeur qui en ferait la demande. 2

Cette aide prend la forme de bons mensuels et n’est pas bornée par des 3

limites d’âge. Il est possible d’arrêter et de reprendre les bons en fonction de la 4

situation du travail. 5

L’État a donc mis en place un système garantissant l’indépendance 6

financière des jeunes majeurs, qu’ils soient étudiants ou chômeurs. Cette 7

politique est le fruit d’un processus historique, commun à l’ensemble des pays 8

nordiques : auparavant calculées en fonction des ressources familiales, les aides 9

étatiques se sont peu à peu affranchies du principe de responsabilité parentale, 10

pour valoriser le principe de l’indépendance de tout citoyen âgé de plus de 18 11

ans. 12

Dans les pays libéraux, comme au Royaume-Uni, la majorité ouvre des 13

droits d’un montant beaucoup plus faible que dans les pays scandinaves. 14

L’autofinancement est favorisé et des prêts sont consentis aux jeunes pour la 15

prise en charge des frais d’inscription souvent élevés à l’université. Une 16

commission parlementaire britannique évalue ainsi à 70 millions de livres les 17

prêts consentis aux étudiants dans les quatre années à venir. 18

Le modèle méditerranéen repose, lui, sur une très forte solidarité familiale 19

et un départ tardif du domicile des parents (de l’ordre de 28 à 29 ans contre 20 et 20

21 ans dans les pays nordiques ou au Royaume-Uni). Les aides publiques sont 21

très limitées. 22

La France s’inscrit dans un modèle hybride. La puissance publique 23

intervient par le financement de bourses sous conditions de ressources, par des 24

aides au logement qui favorisent la décohabitation préalable à l’emploi salarié, et 25

surtout, pour les études supérieures, par des droits d’inscription universitaires 26

faibles pour les premiers cycles. 27

Pour autant, la trajectoire de formation et d’insertion des jeunes Français 28

est fortement conditionnée par le maintien de solidarités financières. En effet, 29

l’allongement des études et de la période d’insertion professionnelle s’est 30

principalement traduit par le maintien d’une prise en charge financière par la 31

famille.13

32

33

13 Un positionnement spécifique de l’intervention publique française, Problèmes économiques et

sociaux, Cécile Van de Velde, mars 2010.

24

V - PRECONISATIONS 1

Pour le Conseil économique, social et environnemental, l’amélioration de 2

l’accès des jeunes à leurs droits sociaux doit trouver sa place dans une politique 3

publique plus ambitieuse permettant à chaque jeune de mieux s’insérer dans la 4

société, en bénéficiant d’un parcours cohérent de formation et d’un accès facilité 5

à l’emploi. L’égal accès de tous aux droits sociaux doit contribuer à l’atteinte de 6

ces objectifs. 7

Le Conseil économique, social et environnemental propose ainsi d’utiliser 8

plusieurs leviers : 9

- mieux coordonner les structures d’information et d’accompagnement 10

aux droits ; 11

- revisiter la gouvernance nationale et territoriale des politiques de 12

jeunesse ; 13

- faire participer les jeunes aux processus de définition et d’évaluation 14

de ces politiques ; 15

- améliorer certains dispositifs et redéployer les fonds vers ceux qui sont 16

les plus pertinents ; 17

- proposer la création d’un droit pour tous à la formation tout au long de 18

la vie et en examiner les conditions. 19

Ces leviers ne sauraient fonctionner sans un renforcement de l’accès à 20

l’emploi pour les jeunes en favorisant la formation qualifiante. 21

A - L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS LEUR ACCES AUX DROITS SOCIAUX 22

Les droits sociaux sont parties intégrantes de la citoyenneté. Les connaître 23

et se les approprier doivent renforcer la confiance des jeunes dans notre système 24

de protection sociale. 25

Informer les jeunes sur leurs droits et les devoirs qu’ils impliquent, les 26

accompagner dans l’apprentissage et l’obtention de ces droits sont dès lors 27

essentiels dans la construction de la société. 28

1. Développer l’éducation aux droits 29

La connaissance des droits sociaux s’inscrit dans le champ plus large de 30

l’éducation à la citoyenneté. 31

Aussi, le CESE préconise : 32

- de généraliser l’information sur le système de protection sociale et son 33

histoire dans l’ensemble des structures scolaires à partir du collège 34

(CFA, lycées professionnels, etc.) en faisant intervenir des acteurs 35

extérieurs lors des cours d’éducation civique. Progressivement cet 36

apprentissage doit s’approfondir et revêtir des aspects plus pratiques, 37

(affiliation, parcours de soins, conditions d’ouverture des droits…) ; 38

24

25

- d’encourager la visite de structures administratives et institutionnelles 1

par des groupes de jeunes et d’étudiants. Cette initiative, expérimentée 2

dans certaines régions, contribue à donner confiance aux jeunes dans 3

les institutions. 4

- de s’appuyer sur un réseau dense d’associations, fédérations de parents 5

d’élèves, associations familiales, mouvements de jeunesse et 6

associations d’éducation populaire, organisations syndicales pour 7

promouvoir des actions destinées à initier les jeunes à la citoyenneté : 8

information sur les droits et les devoirs, visites de certaines 9

institutions, rencontre avec des acteurs locaux… ; 10

- de renforcer la sensibilisation des jeunes par leurs pairs, au-delà de 11

l’accompagnement par des professionnels éducatifs ou sociaux, afin de 12

favoriser une interactivité de l’information et de renforcer l’efficacité 13

du message, notamment via le service civique. 14

2. Structurer un service public de l’information et de l’accompagnement 15

Se repérer dans le millefeuille actuel des dispositifs est un défi pour nombre 16

de jeunes et leurs familles. Garantir à tous un égal accès aux droits passe par 17

l’organisation effective d’un service public de l’information, de l’orientation et 18

de l’accompagnement. Il s’agit de soutenir les jeunes dans leur parcours 19

d’autonomie et d’insertion professionnelle et sociale, notamment en matière 20

d’accompagnement vers l’emploi, de logement, de protection sociale, de santé, 21

de culture, de mobilité, de loisirs et de vie citoyenne. Il paraît nécessaire pour le 22

CESE qu’il y ait une porte d’entrée unique coordonnant l’accès à l’information 23

des jeunes par un accueil physique et par le biais d’un site internet dédié. 24

2.1. Le réseau Information Jeunesse, un lieu pilote de coordination de 25

l’information 26

De nombreuses structures existent sur le territoire pour informer et 27

accompagner les jeunes vers leurs droits. Il ne s’agit pas de remettre en cause 28

leur diversité qui permet une adaptation, tant aux territoires, qu’aux parcours des 29

jeunes, mais d’instaurer une réelle coordination entre les acteurs intervenant sur 30

un même bassin de vie. 31

La loi du 24 novembre 2009 a institué un Service public de l’Orientation 32

tout au long de la vie créant, en son article 4, le droit pour toute personne d’être 33

informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle. Le 34

CESE recommande d’élargir ce dispositif qui deviendrait un service public de 35

l’information, de l’orientation et de l’accompagnement à l’insertion 36

professionnelle. Un lien devra être fait avec les portails existants comme les sites 37

d’information destinés à l’emploi et favorisant l’orientation, la formation et 38

l’emploi des jeunes notamment. Il doit permettre notamment la création d’un lieu 39

pilote œuvrant pour la diffusion d’une information adaptée au public jeune. 40

26

Le CESE recommande de s’appuyer sur le réseau national Information 1

Jeunesse, constitué de 1 530 structures maillant tout le territoire et accueillant 2

environ 5 millions de jeunes chaque année. Ces points d’accueil d’orientation et 3

d’information s’engagent à recevoir tous les publics pour leur dispenser un 4

premier niveau d’information avant de les orienter vers la structure la plus 5

adaptée à leurs situations : Crous, missions locales, autres structures associatives, 6

organismes chargés de l’information et de l’orientation sur les formations et les 7

métiers… 8

Elles ont comme première mission de permettre l’accès de tous à 9

l’information et d’aider à son décryptage. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier des 10

conseils des professionnels et échanger avec d’autres jeunes qui fréquentent les 11

mêmes lieux, dans un cadre attrayant et respectant l’anonymat. Cette médiation 12

est souvent nécessaire pour appréhender concrètement les droits. Les jeunes 13

rencontrés par le CESE ont d’ailleurs souligné l’importance de cet 14

accompagnement pour les aider dans leurs recherches et leurs démarches. 15

Cet accueil physique doit répondre à une logique de proximité. La question 16

de l’accès des citoyens aux services est d’ordre général mais, pour des raisons de 17

mobilité notamment, elle se pose avec plus d’acuité pour certains publics, 18

notamment les jeunes. Assurer la continuité du service public, en particulier dans 19

les quartiers populaires ou dans les zones rurales est une priorité, comme le 20

rappelle l’avis du CESE présenté par Mme Jacqueline Donnedu « Quelles 21

missions et quelle organisation de l’État dans les territoires » (novembre 2011). 22

Rapprocher les jeunes de l’information et des lieux qui leur sont dédiés 23

n’est par ailleurs pas uniquement une question de mobilité mais implique un 24

travail de maillage territorial important qui s’inscrit dans la durée. Cela nécessite 25

également de développer les moyens qui permettent aux professionnels concernés 26

(mission locale, réseau information jeunesse, caisse de sécurité sociale…) d’aller 27

au devant des jeunes et de créer des outils innovants pour établir un premier 28

contact. Par ailleurs, ces structures doivent engager des actions permettant de 29

rencontrer ces publics au sein d’associations et institutions partenaires (accueils 30

de jour (prévoir note d’appel), clubs de prévention, établissements scolaires et de 31

formation…). 32

Aussi le CESE préconise : 33

- de garantir l’articulation entre les lieux d’information généraliste du 34

réseau Information jeunesse et les structures du nouveau service public 35

de l’orientation tout au long de la vie (site internet 36

monorientationenligne.fr et les institutions labellisées « orientation 37

pour tous, pôle information et orientation sur les formations et les 38

métiers ») ; 39

- de développer les actions « hors les murs » et de médiation sociale 40

pour favoriser un accès direct à l’information dans les lieux où les 41

jeunes sont effectivement. Le financement de ces actions doit être 42

prévu. 43

27

- d’augmenter le nombre d’éducateurs de rue auprès des publics les plus 1

fragiles ; 2

2.2. La nature de l’information 3

Les organismes eux-mêmes doivent faire des campagnes ciblées de 4

communication et l’information doit être diffusée sur des lieux différents et des 5

sites internet.14

6

Ainsi, les sites « généralistes », comme AMELI pour la CNAMTS ou le site 7

de la CNAF, offrent une information souvent très complète mais dont l’accès 8

n’est pas toujours facile pour les jeunes qui connaissent mal les procédures. Tous 9

n’ont pas accès à internet, il faut donc développer des espaces numériques 10

publics de travail et permettre leur accès gratuit. 11

Le traitement de l’information par les destinataires doit être inscrit dans la 12

réflexion sur la nature de l’information. Permettre l’accès aux droits suppose de 13

faciliter l’accès à l’information et sa compréhension, par tous les jeunes, quel que 14

soit leur niveau de formation. La règle essentielle à respecter est de construire 15

l’information avec le public cible auquel s’adresse un dispositif sur un territoire 16

donné. Les travaux du Comité d’orientation pour la simplification du langage 17

administratif (COSLA) constituent à cet égard un exemple de bonne pratique. Le 18

CESE recommande que ce comité soit réactivé pour travailler sur une meilleure 19

compréhension des procédures par tous les publics. 20

2.3. Les structures d’accompagnement 21

Le rôle donné aux missions locales 22

Les missions locales doivent être le pivot de l’accompagnement des jeunes 23

en difficulté et disposer, pour cela, des moyens adéquats pour leur proposer un 24

accompagnement global. L’évaluation de leurs actions est, en effet, de plus en 25

plus conditionnée par le respect d’indicateurs d’insertion professionnelle, au 26

détriment de la prise en compte du suivi social individualisé. Les missions locales 27

doivent pouvoir développer des partenariats extérieurs pour proposer un 28

accompagnement complet aux jeunes. 29

Il en est de même pour les points d’accès aux droits, les permanences 30

juridiques tendant à disparaître faute de financements suffisants. 31

Aussi, le CESE préconise : 32

- de valoriser dans les conventions liant les missions locales à leurs 33

financeurs, toutes les phases d’accompagnement des jeunes les plus 34

vulnérables et pas uniquement leur accès à l’emploi. La dimension 35

amont (d’orientation et d’écoute), les temps de coordination avec des 36

institutions comme les services de la Protection judiciaire de la 37

jeunesse (PJJ), de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et les associations 38

œuvrant dans le cadre de la protection de l’enfance, doivent également 39

14 Rapport IGAS « Quelle intervention sociale pour ceux qui ne demandent rien ? », mars 2005.

28

être pris en compte. Les jeunes issus de l’ASE doivent notamment être 1

systématiquement orientés vers les dispositifs des missions locales dès 2

18 ans ; 3

- de développer au sein même des missions locales des permanences 4

juridiques et « sociales » en lien avec d’autres institutions comme les 5

Caisses d’assurance maladie, les Caisses d’allocations familiales, les 6

Points d’accès aux droits. 7

Le Crous 8

Le CROUS offre une plateforme diversifiée de services en matière de droits 9

sociaux pour les étudiants. 10

Pour le CESE, il doit être conforté dans son rôle d’interlocuteur principal 11

pour les étudiants et voir ses prérogatives élargies à la gestion du Service 12

universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) et 13

aux dispositifs de mobilité étudiante. 14

Les autres acteurs associatifs 15

Les acteurs associatifs qui font un travail de terrain et à petite échelle 16

auprès de publics parfois fortement désocialisés, tels que les Points d’accueil 17

écoute jeunes (PAEJ) ou les clubs et équipes de prévention spécialisée, sont 18

complémentaires et doivent voir leurs subventions pérennisées dans une logique 19

pluriannuelle. 20

2.4. Le besoin de concertation des acteurs 21

Pour le CESE, le regard croisé d’institutions spécialisées qui gèrent 22

plusieurs dimensions de l’insertion sociale, la santé avec les ateliers santé-ville, le 23

logement, l’écoute des jeunes et de leurs parents avec les points d’écoute jeunes, 24

est positif. Ce type de démarche favorise la continuité de la prise en charge et 25

l’articulation de l’action des acteurs de terrain au niveau d’un bassin de vie. 26

Afin de pérenniser et d’enrichir ces collaborations, le CESE préconise : 27

- de faire évoluer les techniques actuelles de contractualisation ou 28

d’appel d’offres qui ont un impact sur les acteurs, notamment 29

associatifs, souvent délégataires de missions de service public (mise en 30

concurrence, éloignement de leurs missions principales…). La 31

subvention et l’appel à projets demeurent des outils pertinents de 32

financement des activités associatives. Les pouvoirs publics 33

gagneraient à endiguer la diminution des financements publics destinés 34

au fonctionnement en réseau des associations ; 35

- de promouvoir des appels à projets pluri-acteurs, à l’échelle d’un 36

bassin de vie, pour encourager le travail en commun entre les 37

différentes structures engagées dans l’insertion sociale et 38

professionnelles des jeunes ; 39

40

29

- de promouvoir le partage d’information et la mise en commun des 1

dossiers administratifs pour faciliter l’ouverture des droits, la 2

réduction des délais de traitement, et favoriser la continuité du suivi 3

des jeunes en respectant les préconisations de la CNIL. 4

2.5. La formation des professionnels 5

La connaissance des structures et dispositifs existants sur un même bassin 6

de vie et leur appropriation par les professionnels eux-mêmes est un élément clé 7

pour améliorer le recours aux droits. 8

Aussi, le CESE préconise : 9

- d’intégrer la problématique du non recours dans la formation initiale 10

et continue des acteurs et travailleurs sociaux ; 11

- de s’assurer que l’ensemble des acteurs, et en premier lieu les 12

travailleurs sociaux, bénéficient d’une formation continue intégrant 13

l’actualisation des différents dispositifs à destination des jeunes ; 14

- de développer des formations pluridisciplinaires communes à 15

l’ensemble des acteurs d’un même bassin de vie afin de favoriser les 16

synergies sur le terrain entre les éducateurs, les professionnels de 17

l’accompagnement social et les animateurs plus généralistes. 18

- construire un annuaire territorial exhaustif et annuellement réactualisé 19

de l’ensemble des acteurs de terrain œuvrant à l’accompagnement des 20

jeunes. 21

2.6. Le rôle des institutions 22

Ainsi que le mettait en évidence le rapport de l’IGAS précité, les 23

organismes sociaux peuvent prévenir le non recours aux droits : 24

- en se montrant attentifs aux changements de situation, sources de 25

ruptures de couverture, en ayant par exemple une démarche 26

d’information préalable des bénéficiaires actuels ou potentiels ; 27

- en identifiant les situations dans lesquelles des bilans globaux, faisant 28

le point sur l’ensemble des droits susceptibles d’être ouverts, peuvent 29

être dressés ; 30

- en s’appuyant sur le travail de détection des associations via des 31

partenariats formalisés. 32

33

30

B - UNE MEILLEURE GOUVERNANCE NATIONALE ET TERRITORIALE DES 1

POLITIQUES DE JEUNESSE 2

1. La gouvernance nationale 3

1.1. Un Haut commissariat à la Jeunesse 4

Le rattachement ministériel de la politique de jeunesse a souvent évolué ces 5

dernières années, passant de la santé, aux sports et à l’éducation nationale. 6

Souvent sous la forme d’un secrétariat d’État, la jeunesse a rarement été prise en 7

charge par un ministère de plein exercice. 8

Pour une meilleure coordination de l’action interministérielle en matière de 9

jeunesse, le CESE recommande la nomination d’un Haut commissaire à la 10

jeunesse, rattaché au Premier Ministre. Il serait chargé d’articuler ces politiques 11

publiques afin de favoriser une prise en charge des jeunes adaptée tout au long de 12

leurs parcours et de favoriser leur autonomie. Les politiques publiques de 13

jeunesse sont, en effet, marquées par la relative faiblesse de l’intervention 14

étatique et donc de régulation centrale. 15

Or, des outils d’animation de cette politique interministérielle existent 16

comme le comité interministériel15

pour la jeunesse présidé par le Premier 17

ministre dont l’objectif est de fonder les bases d’une nouvelle politique 18

transversale à l’égard de la jeunesse avec, comme fil conducteur, l’accès à 19

l’autonomie.16

20

Des piliers ont été définis par le Premier ministre lors de la dernière réunion 21

du comité interministériel en 2009 (il ne s’était pas réuni depuis 18 ans) : 22

l’orientation, la formation, l’emploi, le logement, la santé, la citoyenneté et la 23

mobilité internationale. Le CESE préconise que ce comité interministériel se 24

réunisse régulièrement, au moins deux fois par an. 25

Le Haut Commissaire à la Jeunesse aurait autorité sur la Direction de la 26

Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie Associative dont le rattachement 27

institutionnel serait stabilisé. Une réflexion pourrait toutefois être menée sur 28

l’opportunité du rattachement de la vie associative et de l’éducation populaire à 29

la direction de la jeunesse pour permettre à ces deux entités d’avoir des 30

directions pleinement autonomes. Cette Direction de la Jeunesse devrait 31

accompagner l’action du Haut Commissaire sur l’ensemble des aspects touchant 32

au projet jeunesse de l’État. 33

15 La dernière réunion de ce comité date de 2009, il devrait donc être réactivé. 16 Le document de politique transversale (DPT) « Politique en faveur de la jeunesse » annexé au

projet de loi de finances 2012 couvre un champ très large (enseignement, vie de l’élève,

formation supérieure et vie étudiante, recherche, accès et retour à l’emploi, lutte contre la

pauvreté, actions en faveur des familles vulnérables, accès au logement, handicap, politique de la

ville, prévention, éducation sanitaire et offre de soins, sécurité routière, sport et culture).

31

1.2. Une meilleure prise en compte de la jeunesse par le parlement 1

Afin d’assurer un meilleur accès aux droits pour les jeunes, les assemblées 2

parlementaires devraient se saisir davantage de la question jeunesse, notamment 3

avec la mise en place d’une délégation à la jeunesse ou d’intergroupe jeunesse 4

(comme il en existe au Parlement européen). Le CESE recommande, comme cela 5

a été initié au Québec, de s’inspirer de la méthode du « paragraphe jeunesse » 6

dans chacune des politiques publiques pour obliger chaque instance à réfléchir et 7

prévoir les impacts qu’auront ces politiques sur la jeunesse. 8

2. La gouvernance locale 9

2.1. Les services déconcentrés de l’État 10

L’enjeu est d’élaborer des politiques publiques qui répondent aux besoins 11

des jeunes, elles doivent donc être adaptées aux spécificités territoriales. Dans les 12

territoires où les situations des jeunes l’exigent, le Préfet à l’égalité des chances 13

doit voir ses missions élargies à la jeunesse, afin de mieux coordonner les 14

services déconcentrés de l’État et les différents acteurs au niveau d’un territoire. 15

2.2. Une meilleure coordination des acteurs locaux pour lutter contre les 16

inégalités territoriales 17

L’État tend à se désengager de l’éducatif (non scolaire) des politiques de 18

jeunesse et à se recentrer sur les territoires et problématiques de la cohésion 19

sociale. Dès lors, ces politiques dépendent largement des collectivités locales et 20

revêtent, selon les territoires, un caractère optionnel plus ou moins marqué. Les 21

collectivités territoriales développent désormais une approche « universelle de la 22

jeunesse »17

. 23

La difficulté, qui ne doit pas être occultée, est de trouver la bonne 24

articulation entre la région, compétente en matière de formation et d’insertion 25

professionnelle et le département érigé en chef de file du secteur de l’aide et de 26

l’action sociale par la loi du 13 août 2004. 27

L’Association des régions de France (ARF) a lancé, en 2012, une réflexion 28

sur la place des régions dans les politiques de jeunesse de demain. Elle préconise 29

une refonte en profondeur des modes de gouvernance grâce à un nouvel acte de 30

la décentralisation. 31

L’ARF se propose de travailler à des propositions concrètes, juridiquement 32

cohérentes et chiffrées, afin d’aboutir, à moyen terme, à un service public 33

régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi des jeunes. 34

Pour réduire les inégalités territoriales et organiser une meilleure 35

coordination des acteurs de ces politiques, le CESE demande à l’ARF d’intégrer 36

dans cette réflexion l’accès aux droits sociaux et l’accompagnement vers 37

l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. 38

17 Le rapport entre l’État et les collectivités territoriales, décembre 2007.

32

Il est par ailleurs indispensable de limiter la concurrence, voire la 1

compétition entre structures dans le respect de la culture de chacune et 2

d’organiser le travail en commun sur un territoire en accompagnant efficacement 3

les jeunes vers la structure compétente. 4

Le CESE recommande le développement de schémas régionaux sur la 5

jeunesse conclus entre l’État, les collectivités locales, les associations et les 6

partenaires sociaux comme c’est le cas en région Pays de La Loire. Ceci doit se 7

faire dans le cadre de la nouvelle relation entre l’État et les collectivités 8

territoriales afin de garantir l’égalité des droits sur tout le territoire. 9

Par ailleurs, la région Bretagne a mis en place une conférence territoriale 10

sur la jeunesse « un B15 jeunesse » qui réunit l’ensemble des élus du Conseil 11

régional, des quatre départements et dix agglomérations bretonnes en charge de 12

la jeunesse. Cette initiative pourrait être reprise par d’autres régions. 13

C - LA PARTICIPATION DES JEUNES A LA DEFINITION, LA MISE EN ŒUVRE ET 14

L’EVALUATION DES POLITIQUES DE JEUNESSE 15

Trop souvent, les jeunes se sentent « mis à distance » du processus (pouvoir 16

« discrétionnaire » du conseiller, impossibilité de recours sur les dispositifs, droit 17

non opposable, non adaptation du dispositif à leurs besoins…). Aussi, il est 18

important d’associer les jeunes à la définition et à la mise en œuvre des 19

dispositifs et droits dont ils font l’objet. De nombreuses initiatives locales se 20

diffusent sur le territoire pour combler cet écart et permettre aux jeunes de 21

s’exprimer sur les dispositifs qui leur sont destinés. (Voir Annexe 4). Pour le 22

CESE, cette démarche constitue un levier majeur pour favoriser l’accès des 23

jeunes à leurs droits sociaux. 24

Dans cette perspective, le CESE recommande : 25

- au niveau national, l’installation d’un Conseil d’orientation pour les 26

politiques de jeunesse, sur le modèle du Conseil d’orientation des 27

retraites. Lieu d’évaluation, d’études et de concertation avec les 28

principaux acteurs chargés de la jeunesse (État, représentants des 29

organisations de jeunesse, partenaires sociaux, collectivités locales, 30

associations familiales,…) ; il impulserait une dynamique de 31

production de l’offre destinée aux jeunes et veillerait à ce que chaque 32

politique publique prenne en compte la question de la jeunesse. Lieu 33

prospectif, il serait aussi chargé d’anticiper et ainsi de proposer les 34

politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes ; 35

- au niveau local, la désignation au CESER, comme au CESE, de 36

représentants des organisations étudiantes et des mouvements de la 37

jeunesse ; 38

- de mieux associer les jeunes aux processus d’évaluation. En effet, les 39

jeunes peuvent contribuer à l’identification des causes de non recours 40

33

aux dispositifs de droit commun ou spécifiques. Des travaux en ce 1

sens viennent d’être lancés par la CNAF et la CNAMTS. 2

D - SECURISER LES PARCOURS D’INSERTION 3

1. Améliorer le taux de couverture sanitaire 4

Les jeunes, qu’ils soient étudiants, en formation, actifs ou inactifs, ont 5

globalement une couverture sanitaire moins bonne que celle de la population 6

globale. 7

Afin d’améliorer la couverture sanitaire, le CESE recommande : 8

- de mener des expérimentations pour pallier le non recours des jeunes 9

aux soins dans le cadre du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, 10

créé en 2009. Dans le même temps une évaluation financière devra 11

être menée ; 12

- de renforcer, au travers des SMUPPS, gérés par les Crous, les 13

missions obligatoires de protection sanitaire et sociale de tous les 14

étudiants. Cela permettra d’organiser la visite médicale obligatoire et 15

le dépistage médical ; 16

- d’encourager la création de centres de santé pluridisciplinaires à 17

proximité des universités et des territoires où l’accès et l’offre de soins 18

sont insuffisants. 19

Autre enjeu, l’amélioration du taux de couverture de complémentaire santé, 20

un jeune sur six, n’en bénéficiant pas. 21

Sur la CMU complémentaire, les jeunes majeurs de 18 à 25 ans doivent, 22

sauf s’ils sont eux-mêmes chargés de famille, ou s’ils travaillent, figurer sur la 23

demande de CMU et de CMUc de leurs parents. 24

Si dans les faits, une demande autonome est possible, certains jeunes 25

semblent rencontrer des difficultés à faire valoir leurs droits. Le CESE souhaite 26

que l’analyse détaillée en soit confiée au Fonds CMU, dans le cadre de 27

l’élaboration de son 6ème

rapport. Des simplifications réglementaires pourraient, 28

sur la base de ces travaux, être mises en œuvre. 29

En fonction du résultat de ces études et après évaluation des dispositifs 30

existants, le CESE recommande d’instaurer sur l’ensemble du territoire, le 31

chèque santé prenant en charge, sous critères de revenus, une partie du coût 32

d’une complémentaire santé pour les moins de 25 ans. Ce chèque santé existe 33

déjà dans différentes régions et il existe un dispositif national, l’ACS dont les 34

conditions requises ne permettent pas l’accès à tous les jeunes. 35

La création d’une liaison fonctionnelle dématérialisée avec la Caisse 36

primaire d’assurance maladie (CPAM) permettrait que le dépôt du Dossier Social 37

de l’étudiant (DSE), par lequel l’étudiant demande l’attribution d’une bourse de 38

l’enseignement supérieur vaille dépôt d’un dossier de demande de CMUc/ACS. 39

34

Cette évolution réglementaire permettrait de faciliter et d’accélérer les démarches 1

des jeunes. 2

Enfin, le CESE recommande d’améliorer les liaisons, notamment sur le 3

plan technique et gestionnaire, entre les structures gérant le régime étudiant de 4

sécurité sociale avec le régime général pour éviter les ruptures de couverture 5

maladie. 6

2. Sécuriser le parcours en matière de logement 7

La sécurisation des parcours et d’offre de logement sont bien entendu 8

indissociables compte tenu du déficit récurrent de logements en France. En raison 9

de l’ampleur de la question du logement des jeunes, cette question fait l’objet 10

d’un prochain avis du CESE. 11

Le CESE appelle au développement d’un système de cautionnement 12

solidaire unique pour favoriser l’accès au logement des jeunes. 13

Il recommande de renforcer les structures d’accueil et de logement pour les 14

jeunes (FJT, Crous,…), de leur donner les moyens d’assurer leur mission 15

d’accompagnement social. A cette fin, la constitution d’un socle de financement 16

permettant d’atteindre l’équilibre de l’action socio-éducative est une condition à 17

la pérennisation de leur activité. 18

Il soutient le développement de la mission d’intermédiation faite par les 19

Comités pour le Logement Autonome des Jeunes (CLAJ) grâce à la mobilisation 20

des financements nécessaires. Cette mission d’intermédiation permet d’informer 21

les jeunes, de prospecter de nouveaux logements et d’accompagner le jeune 22

locataire. 23

Il propose également de développer au niveau national et local des outils et 24

des supports d’information sur le logement pour les jeunes communs aux 25

différents acteurs du logement, et d’en assurer une large diffusion auprès du 26

public visé. 27

3. Redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation ou à un 28

emploi 29

La multiplicité des dispositifs et la diversité des acteurs chargés de leur 30

mise en œuvre débouchent sur un système de soutien des jeunes illisible et d’une 31

trop grande complexité. La grande variété des acteurs induit également des coûts 32

importants de gestion et de fonctionnement qui sont parfois plus élevés que l’aide 33

apportée directement aux jeunes en difficulté. 34

Le CESE recommande une remise à plat de ces dispositifs pour abonder 35

ceux qui sont les plus efficaces et supprimer ceux qui ne répondent pas aux 36

besoins de cette classe d’âge. 37

Notre assemblée préconise, dans un premier temps, de mettre en œuvre des 38

mesures immédiates pour sécuriser le parcours d’insertion des jeunes : 39

35

- s’il connait des difficultés particulières d’insertion sur le marché du 1

travail, notamment en cas de sortie précoce du système scolaire, le 2

jeune pourrait avoir accès à un CIVIS dont le montant serait 3

revalorisé et le financement assuré ; 4

- s’il travaille ou s’il a travaillé, les conditions d’accès au RSA activité 5

seraient assouplies pour les jeunes de moins de 25 ans. 6

Le CESE préconise de confier au Conseil d’orientation des politiques de 7

jeunesse une réflexion pour la mise en œuvre, dans un deuxième temps, d’un 8

droit à la qualification pour tous s’inscrivant dans un droit à la formation tout au 9

long de la vie et à une réflexion sur son financement. 10

3.1. Une première étape : sécuriser le parcours d’insertion 11

a) en revalorisant le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) 12

Le montant maximal de l’aide consentie dans le cadre de la conclusion d’un 13

CIVIS est particulièrement modeste, 1 800 euros par an. Dans les faits, les 14

sommes versées sont beaucoup plus faibles et plus de la moitié des contrats ne 15

sont assortis d’aucune aide. Afin de permettre à des jeunes en formation ou en 16

insertion professionnelle, primo-demandeurs d’emploi en difficulté matérielle ou 17

ne bénéficiant plus des allocations chômage, de bénéficier d’un revenu de 18

subsistance, le dispositif actuel doit être appliqué et les financements assurés. Le 19

montant du CIVIS doit être revalorisé. Le bénéfice de ce contrat serait assorti de 20

conditions relatives à la recherche active d’emploi ou de recours à une formation 21

correspondant à des besoins d’emploi identifiés avec le référent chargé de 22

l’accompagnement du jeune. Le jeune serait tenu par des engagements en vue de 23

réussir son insertion professionnelle qui figureraient dans son contrat d’insertion. 24

La qualité de l’accompagnement des jeunes par les missions locales suppose de 25

renforcer ces structures en moyens humains et matériels afin d’assurer le suivi 26

pertinent des jeunes en CIVIS. 27

Le jeune en CIVIS bénéficie du statut de stagiaire de la formation 28

professionnelle en matière de protection sociale. 29

b) en assouplissant les conditions d’accès au RSA activité pour les 30

jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé 31

Les conditions particulièrement restrictives d’accès au RSA pour les jeunes 32

de moins de 25 ans, non chargés de famille, ont limité le nombre de bénéficiaires 33

à 8 132 en 2011. En flux, ce chiffre est toutefois plus élevé compte tenu de la 34

fréquence des entrées/sorties des jeunes du dispositif. 35

Or, certains jeunes peuvent se retrouver totalement sans ressources. Le 36

CESE recommande d’engager une réflexion sur un assouplissement des critères 37

d’accès au RSA pour les jeunes de moins de 25 ans ayant déjà travaillé et en 38

recherche d’emploi. Il préconise d’expérimenter un accès au RSA pour ceux 39

ayant travaillé pendant 840 heures (soit 6 mois) au cours des deux dernières 40

années. 41

36

Le CESE souligne l’intérêt de cette extension au regard de l’accès aux 1

droits sociaux. En effet, les titulaires du RSA ne relevant d’aucun régime de 2

protection sociale sont affiliés de façon automatique à la CMU. En outre, les 3

bénéficiaires du RSA ont droit, sans nouvelle étude de leur dossier, à la CMU 4

complémentaire. 5

Cette première extension devrait être expertisée afin d’examiner les 6

bénéfices, les inconvénients et le coût d’une extension plus large. Aussi le CESE 7

préconise notamment : 8

- de s’appuyer sur les résultats de l’étude que la CNAF vient d’engager 9

sur le RSA versé aux jeunes de moins de 25 ans ; 10

- que le gouvernement transmette rapidement un rapport au Parlement 11

sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de 25 ans, au 12

regard de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès au service 13

public de l’emploi et des sommes qu’ils perçoivent au titre de la 14

prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active. Ce rapport est 15

prévu par l’article 5 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 16

généralisant le revenu de solidarité active ; 17

- de poursuivre les travaux relatifs à la mesure de l’impact du RSA en 18

termes de désincitation à l’emploi. En effet, les travaux du comité 19

d’évaluation du RSA/RMI, indiquent, sur la base d’une analyse 20

restreinte que la situation économique, plus que le versement d’un 21

revenu minimum, aurait un impact sur l’insertion professionnelle ; 22

- de prendre en compte les résultats de l’expérimentation lancée en 23

2011 pour la mise en place d’un revenu contractualisé d’autonomie 24

(RCA) par le Fonds d’expérimentation de la Jeunesse. 25

3.2. Une seconde étape : garantir à chaque jeune l’accès à une formation 26

tout au long de la vie et à une qualification 27

Cette question de l’insertion sociale et professionnelle doit être abordée 28

sous un angle nouveau en vue de garantir à chaque jeune un accès à la formation 29

et à la qualification. La formation est une activité socialement utile qui contribue 30

au développement de l’économie et de la société à long terme. 31

Ce nouveau droit garantirait une plus grande continuité dans la couverture 32

sociale et permettrait de sécuriser les parcours de formation et d’insertion des 33

jeunes et d’éviter les ruptures (fin des études, fin de contrat précaire et de 34

l’allocation chômage…). 35

Ce droit serait utilisable dans le cadre de la formation initiale ou pourrait 36

être mobilisé ultérieurement (augmenté des droits supplémentaires constitués au 37

travers de l’exercice d’une activité professionnelle) pour suivre une formation, 38

reprendre des études, ou acquérir des compétences par d’autres voies. 39

Le premier objectif visé est de réduire les inégalités entre les jeunes en 40

ouvrant plus largement à chaque jeune, le choix d’un parcours de formation. 41

37

Beaucoup trop de jeunes renoncent à s’engager dans certaines filières pour des 1

raisons financières. 2

Le deuxième objectif est de rendre effectif ce que l’on appelle la seconde 3

chance. Les jeunes qui quittent précocement le système scolaire sauront que tout 4

n’est pas joué et qu’ils pourront par la suite mobiliser un droit pour reprendre une 5

formation. 6

Le troisième objectif est de faciliter des parcours de qualification alternant 7

formation, activités, emploi en sécurisant ces parcours. Au plan collectif, 8

l’ambition est bien de franchir une nouvelle étape dans le relèvement du niveau 9

de qualification des nouvelles générations, notre écart en la matière avec les pays 10

nordiques ou le Japon est encore considérable. Il ne faut pas oublier que 11

l’objectif immédiat de la formation est de conduire à une qualification et à 12

l’acquisition de compétences indispensables à une insertion professionnelle 13

réussie. 14

La mise en place de ce droit ne peut se faire sans une réflexion globale sur 15

le système d’éducation et de formation de notre pays en prenant en compte 16

l’échec scolaire dès le primaire et le secondaire (cf. préconisations de l’avis sur 17

les inégalités scolaires.). 18

Cette proposition intègre le versement d’une dotation ou d’une allocation 19

formation qui constitue la contrepartie de l’engagement que prend chaque jeune 20

majeur dans le cadre d’un accompagnement contractualisé. Cette disposition vise 21

d’abord à accompagner le nécessaire investissement de tous dans la formation. 22

Qu’il s’agisse du versement d’une dotation ou d’une allocation, la question 23

de la prise en compte des revenus du seul jeune ou également de ceux de sa 24

famille doit être posée. Conditionner l’accès à ces prestations, ou en moduler le 25

montant, en fonction des revenus de la famille aurait sans doute un plus grand 26

impact en termes de redistribution. 27

Le CESE préconise de confier au Conseil d’orientation pour les politiques 28

de jeunesse le soin d’établir un rapport sur les contours de ce nouveau droit à la 29

qualification et à la formation et de faire état de ses travaux dans un an au 30

gouvernement. Il serait chargé d’examiner et de proposer des pistes pour le 31

financement de cette allocation. 32

33

38

CONCLUSION 1

La multiplication des dispositifs ces trente dernières années, l’absence de 2

coordination des acteurs chargés de leur gestion et la précarisation du marché du 3

travail, conduisent trop de jeunes à connaître des ruptures dans leur parcours 4

d’insertion. Ceci accélère, pour certains, le basculement dans la pauvreté. Le 5

manque de lisibilité et la complexité des dispositifs favorisent également le non 6

recours. 7

Or, la situation d’une partie de la jeunesse, au regard de l’emploi, du 8

logement et de la santé, hypothèque l’avenir de notre société. Garantir à chaque 9

jeune un accès égal aux droits sociaux et à la qualification c’est assurer son 10

avenir et au-delà celui de notre modèle social. En effet, investir dans une 11

politique ambitieuse pour la jeunesse, dans un modèle de société fondé sur la 12

connaissance, c’est offrir à notre pays les leviers de son développement 13

économique et reconnaître qu’elle a toute sa place pour y contribuer. Il ne s’agit 14

pas d’une charge supplémentaire mais bien d’un investissement pour permettre à 15

chaque jeune d’avoir confiance en l’avenir. Notre système doit ainsi s’adapter et 16

prendre en compte ce nouvel âge de la vie. 17

Aussi, au-delà même de mesures à court terme, comme la rénovation du 18

CIVIS ou l’assouplissement de l’accès au RSA activité, le CESE préconise 19

d’instaurer un droit pour chaque jeune à la qualification et à la formation, assorti 20

d’une allocation et d’engager rapidement une réflexion opérationnelle sur les 21

moyens de le garantir. Des mesures qui ne pourront aller de pair qu’avec le 22

renforcement des structures d’accompagnement à l’insertion sociale et 23

professionnelle et une plus grande participation des jeunes au processus 24

d’élaboration des politiques publiques. 25

26

39

ANNEXES 1

40

1

2

41

Annexe 1 : Tableaux et graphiques 1

Graphique 1 : Taux de chômage par tranche d’âge 2

3

4

5 (p) résultats provisoires 6

Champ : métropole et Dom, population des ménages, personnes de 15 ans ou 7

plus. 8

Source : Insee 9

Graphique 2 : Part des 18-30 ans vivant chez leurs parents 10

selon leur activité en 2006 11

12

Source : enquête logement 2006 13

42

Graphique 3 : Population de 16 ans et plus selon le sexe, l’âge détaillé 1

et la catégorie d’activité détaillée 2

5,59,0

15,5

22,7

29,1

39,6

50,7

58,7

67,0

73,176,2 77,1 77,9

79,5

1,7

2,6

7,9

10,5

12,5

13,5

13,6

13,0

12,8

12,2

11,4 10,6 10,29,4

3,0

3,3

4,5

6,2

7,0

8,2

8,2

8,9

9,7

9,8

9,310,6 10,8 10,8

89,8

85,1

72,1

60,6

51,4

38,7

27,5

19,4

10,5

4,93,1 1,7 1,1 0,4

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans

Actif occupé Chômeur BIT Inactif hors étudiant, élève, stagiaire en formation Étudiant, élève, stagiaire en formation

Etudiants, élève,

stagiaire en formation

Inactif hors

étudiants, élève,

stagiaire

Chômeurs

BIT

Actif occupé

3 Source : Insee Enquête emploi 2010 Ŕ Graphique : Section ASS/CESE 4

NB. On définit conventionnellement les inactifs comme les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) 5 ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans, retraités, hommes et femmes au foyer, personnes en 6 incapacité de travailler,... 7

8

43

Graphique 2 : Part des « jeunes en risque » en 2007 1

parmi les 15-29 ans ayant quitté l'école en 2005 2

3

Sources : OCDE d’après EU-SILC 2005-2007 4

D’après l’OCDE, deux catégories de jeunes présentent des difficultés spécifiques : les 5 « laissés pour compte » sortis du système scolaire sans diplôme et qui ne sont ni en emploi ni en 6 formation et les « jeunes en mal d’insertion », « mal » diplômés. Selon le classement de l’OCDE, la 7 France se trouve au-dessus de la moyenne pour ces catégories, juste derrière l’Espagne et le Portugal. 8

Graphique 4 : Évolution du nombre de jeunes de moins de 30 ans 9

10

11 Source : Insee :graphique section ASS 12

44

Graphique 5 : Nombre d’étudiants en pourcentage 1

2

3

Source : Insee -Repères statistiques 2011 4 5

45

1

46

Annexe 2 : Bilan des aides

Nature de l’aide Description Montant

budgété Source

Aides directes aux jeunes

Bourses sur critères sociaux

570 000 étudiants boursiers. Bourses attribuées en fonction des ressources et des charges des

parents. Répartition des boursiers en 2010-2011 : 119 925 boursiers (20 %) échelon 0

(exonération totale). 102 115 boursiers (17 %) échelon 1 (1 606 €). 54 486 boursiers (9 %)

échelon 2 (2 419 €). 54 282 boursiers (9,16 %) échelon 3 (3 100 €), 52 375 boursiers (9 %),

échelon 4 (3 779 €) 98 690 boursiers (17 %), échelon 5 (4 339 €). 110 556 boursiers (19 %),

échelon 6 (4 600 €).

1 608,91 M€ PLF 2012

Aides au mérite

Contingent de 28 730 compléments de bourse, d’un montant de 1 800 €/an. Le « mérite » est

apprécié par l’obtention d’une mention « très bien » au bac (l’aide est alors attribuée pour 3

ans), ou par les résultats obtenus lors de l’obtention de la licence (identifiés par les

établissements).

51,72 M€ PLF 2012

Aides d’urgence délivrées par le Fonds National d’aide

d’urgence (FNAU)

Ce fonds permet de financer des aides ponctuelles en faveur des étudiants, boursiers ou non,

rencontrant momentanément de graves difficultés (aide ponctuelle plafonnée à 1 606 € pour

une année universitaire) et des aides annuelles accordées aux étudiants rencontrant des

difficultés pérennes ne pouvant pas bénéficier d’une bourse sur critères sociaux (71 % des

bénéficiaires de l’aide annuelle se concentrent sur les échelons 5 et 6).

40 M€ PLF 2012

Aides à la mobilité

Complément de bourse d’un montant annuel de 400 € accordée pour une durée de 2 à 9 mois

aux étudiants boursiers suivant une formation à l’étranger, identifiés préalablement par les

établissements d’enseignement.

25,70 M€ PLF 2012

Bourses du Ministère de la culture Ouvertes aux 35 000 étudiants des écoles supérieures d’art qui dépendent du ministère de la

culture, gérées par le CNOUS depuis 2009. 25 M € PLF 2012

Bourses du ministère de l’agriculture

Ouvertes aux 14 000 étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements

d’enseignement supérieur publics et privés sous contrat agricole (ISAB, lycées agricoles,

écoles vétérinaires…).

12 M€

Bourses des étudiants en formation sociale et

paramédicale

Ouvertes aux étudiants en IFSI, écoles d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou études

de kinésithérapie relevant du ministère de la santé et gérées par les conseils régionaux depuis

2005.

78 M€ Sénat 2004

Prêt étudiant garanti par l’État

Fonds de garantie abondé annuellement par l’État, dont la gestion est confiée à OSEO, qui

prend en charge, dans les conditions définies par une convention, une partie du risque de

défaillance encouru par les banques.

5 M€ Sénat 2008

47

Autres aides aux jeunes

Aides au logement 16-25 ans Directement allocataires

Dont étudiants (680 000 bénéficiaires des aides au logement)

2 400 M €

1 850 M €

Prestations familiales Prestations familiales pour les parents âgés de 16 à 25 ans 139 M €

Fonds d’aide aux jeunes

Concerne les jeunes de 18 à 25 ans connaissant des difficultés d’insertion et ayant besoin

d’une aide financière (aide d’urgence, aide financière liée à un projet, assorti ou non d’un

accompagnement social). Dépense globale estimée.

26 M € DARES

2011

CIVIS 55 M€ DARES 2011

RSA jeunes dans les trois dernières années.

230 millions 2011

Aides indirectes aux familles

Aides fiscales

Majoration du quotient familial Demi-part supplémentaire (ou part entière à partir du 3ème enfant) par enfant étudiant majeur

rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l’impôt sur le revenu 1,217 M€

2010 Ŕ Insee

repères et

statistiques

Pensions alimentaires Déductibilité des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs non rattachés au foyer

fiscal de leur parent (883 000 jeunes majeurs) 500 M€

Livre vert

2009

Réduction d’impôts pour frais de scolarité dans

l’enseignement supérieur 1,377 million d’enfants âgés de 18 à 25 ans sont concernés par cette réduction d’impôt 195 M€ PLF 2012

Prestations familiales

Prestation familiale (allocation familiales, complément

familial) pour les plus de 18 ans à charge

Un enfant à charge de moins de 21 ans ouvre droit à des prestations familiales qui sont

versées directement à ses parents (18-21 ans). Les jeunes adultes qui demeurent à la charge

de leurs parents ouvrent droit pour ces derniers au bénéfice d’allocations familiales (versées

aux familles d’au moins 2 enfants jusqu’à 20 ans), du complément familial (versé sous

conditions de ressources aux familles de 3 enfants et plus jusqu’à 21 ans) et de l’allocation

de rentrée scolaire versée sous conditions de ressources jusqu’à 18 ans.

2 000 M€ Livre vert

2009

Droits aux allocations logement Prise en compte des jeunes à charge dans le calcul des aides au logement touchées par les

familles : les 18-25 ans à charge ouvrent droit à des prestations logement supplémentaires 1 300 M€

Livre vert

2009

48

Annexe 3 : Dispositifs publics concernant les jeunes 1

SANTÉ 2

La couverture maladie universelle (CMU) de base permet l’accès à 3

l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière 4

stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance 5

maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.). 6

La CMU complémentaire (CMU-c) est accordée pour un an sous 7

conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois 8

précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond. La 9

CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville 10

(consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans 11

certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour 12

prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soins 13

sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont 14

l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Les dossiers 15

de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance 16

maladie. 17

L’aide complémentaire santé (ACS), initialement dénommée crédit 18

d’impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat 19

d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse 20

aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU 21

complémentaire et ce même plafond majoré de 26 %. Le montant de l’aide 22

complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime 23

due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le 24

contrat. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année. La demande d’aide 25

complémentaire santé est à faire auprès de la caisse d’assurance maladie. 26

Chèque santé : Afin d’améliorer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une 27

complémentaire santé, le gouvernement créé un nouveau chèque santé en janvier 28

2008, permettant aux personnes aux revenus modestes, mais dépassant le plafond 29

donnant droit à la CMU complémentaire. 30

Conditions nécessaires : La personne demandeuse, le ou la conjoint(e), le 31

ou la concubin(e), le partenaire dans le cadre d’un Pacs ou personne de moins de 32

25 ans à votre charge 33

habiter en France depuis au moins 3 mois. 34

ne pas être bénéficiaire de la CMU complémentaire 35

être en situation régulière 36

le revenu du foyer ne doit pas dépasser de 20% les plafonds autorisés 37

pour obtenir la CMU complémentaire. 38

Le montant de ce chèque, d’une valeur variant de 100 à 400 euros, selon le 39

nombre de personnes du foyer et l’âge des personnes. Ce montant devrait 40

49

financer 50 % de la complémentaire santé. Il est d’environ d’une valeur de 200 1

euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans. 2

Consultation annuelle gratuite : Consultation gratuite pour les 16-25 ans- 3

L’art. 55 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé 4

et aux territoires institue une consultation de prévention pour les assurés ou 5

ayants droit âgés de 16 à 25 ans. La consultation est annuelle et l’assuré est 6

dispensé de faire l’avance de frais. En attente de la parution du décret 7

d’application. 8

Tiers payant jeunes 9

Public : jeunes de 20 à 22 ans 10

Cette carte, la première qui concerne exclusivement une classe d’âge, vise à 11

aider les jeunes qui « déclarent ne pas se rendre chez le médecin ou le dentiste 12

même en cas de besoin, la raison financière pouvant être le frein principal » 13

Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 14

Public : personnes en situation précaire, notamment les jeunes de 16 à 25 15

ans 16

La loi 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions énonçait 17

qu’« il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, 18

un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes 19

les plus démunies(PRAPS), dont l’élaboration et la mise en œuvre sont 20

coordonnées par le représentant de l’Etat […] » (Art. 71 al. 1er

). Ce programme 21

régional « s’attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies 22

aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toutes leurs formes, notamment 23

les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool, à la drogue ou au tabac, les 24

souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres 25

nutritionnels » (Art. 71 al. 3). Ainsi, ils sont une interface entre les champs du 26

sanitaire et du social pour favoriser l’accès aux droits et aux soins des plus 27

démunis. 28

Les Praps doivent, dans le cadre de leurs objectifs de santé publique, 29

orienter leurs actions sur : 30

les difficultés d’accès, de prévention et de continuité des soins ; Les 31

souffrances psychiques (troubles psychiques, violences subies et 32

conduites à risque du type consommation de substances psychoactives) ; 33

L’hygiène de vie (hygiène corporelle, santé bucco-dentaire, 34

alimentation et nutrition,…). 35

les Praps doivent pour mener à bien leurs actions : 36

- Accompagner les plus démunis vers l’accès aux droits et aux 37

soins, mais également vers la prévention et l’éducation à la santé 38

(notamment en reconnaissant leur situation socio-économique 39

comme un des déterminants prioritaires de l’état de santé) ; 40

50

- Analyser et anticiper les besoins des plus démunis ; 1

Mobiliser le secteur sanitaire (notamment en atténuant les frontières 2

entre soin et prévention, entre social et sanitaire, somatique et 3

psychiatrique) ; 4

Mobiliser les acteurs du secteur médico-social (en associant au 5

programme les institutions, les associations et les usagers) ; 6

Coordonner les actions au niveau régional (conformément à la 7

régionalisation des politiques de santé) ; 8

Tenir compte des spécificités locales (partenariats existants entre 9

professionnels, institutions et associations, favoriser les actions de 10

proximités, avoir une action prioritaire sur les territoires les plus 11

précarisés). 12

Plan santé des jeunes 2008 : 13

Ce plan comporte une série de mesures visant à mieux protéger la santé des 14

jeunes (principalement 16-25 ans). Il permet aux jeunes de devenir acteur de leur 15

santé tout en répondant à leur désir d’autonomie et de responsabilité : les 16

étudiants pourront mieux s’intégrer au système de santé en ayant la possibilité 17

d’effectuer en plusieurs fois le versement de leurs cotisations maladie pour les 18

prochaines inscriptions universitaires. Les services universitaires de médecine 19

préventive et de promotion de la santé pourront plus facilement se transformer en 20

centres de santé délivrant des soins curatifs. Tous les jeunes de 16 à 25 ans 21

pourront bénéficier dès le 1er

janvier 2009 d’une consultation annuelle gratuite 22

chez le médecin généraliste de leur choix. Les mineurs n’auront pas besoin d’un 23

accord parental. Ils recevront en même temps que leur première carte Vitale un 24

« passeport pour la santé », leur rappelant leurs droits en matière de santé et 25

indiquant les structures de soins les plus proches de chez eux. Le Plan souhaite 26

également relancer le numéro Vert « Fil Santé jeunes » censés répondre aux 27

besoins d’information des jeunes. Il est prévu d’expérimenter la gratuité des 28

appels depuis un mobile, de mener une campagne de promotion par Internet et 29

d’améliorer le site. 30

Charte de la santé des jeunes en insertion sociale et professionnelle 31

2006 : Les signataires de la Charte s’engagent ensemble à définir des orientations 32

stratégiques accompagnées d’objectifs d’action au bénéfice de la santé des 33

jeunes, soutenir le développement de programmes d’action en réseaux relatifs à 34

la santé des jeunes en insertion, dans le cadre des politiques régionales de santé, 35

favoriser les échanges de données permettant d’analyser la situation, développer 36

un système d’information, améliorer la qualité des offres de services susceptibles 37

de contribuer à une meilleure santé de cette population, mettre en place un comité 38

de suivi de ces orientations. 39

40

51

Sécurité sociale des étudiants 1

Public : étudiants jusqu’à 28 ans 2

Les étudiants bénéficient d’un régime spécial de sécurité sociale, créé au 3

lendemain de la seconde Guerre mondiale. 4

Le versement de la cotisation et l’affiliation sont effectués au moment de 5

l’inscription administrative de l’étudiant à l’établissement d’enseignement 6

supérieur où il poursuit ses études. Cette affiliation est obligatoire pour tous les 7

étudiants Ŕ sauf pour ceux qui exercent une activité salariée régulière Ŕ mais le 8

statut et le coût dépendent de l’âge de l’étudiant pendant l’année universitaire : 9

Entre 15 et 20 ans l’affiliation à la sécurité sociale étudiante est gratuite (les 10

droit sont toujours liés à ceux des parents) ; 11

Entre 20 et 28 ans, l’affiliation à la sécurité sociale étudiante est payante, 12

sauf pour les boursiers, qui sont exonérés du paiement de la cotisation. 13

Des conditions différentes notamment l’âge à partir duquel l’affiliation à la 14

sécurité étudiante est obligatoire et payante peuvent éventuellement s’appliquer 15

selon la profession du parent (père ou mère dont l’étudiant est l’ayant droit). 16

La gestion de la sécurité sociale étudiante est confiée à des mutuelles 17

LMDE ou USEM auprès desquelles l’étudiant peut souscrire également un 18

contrat pour des prestations complémentaires. 19

LOGEMENT 20

Aide personnalisée au logement (APL) peut être versée : 21

au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) 22

d’un logement conventionné (meublé ou non), 23

à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour 24

l’achat de son logement, 25

au résident en foyer d’hébergement conventionné. 26

L’APL peut être attribuée à toute personne : 27

quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge, 28

quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation 29

régulière par la production d’un titre de séjour pour les personnes 30

étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider 31

régulièrement en France s’agissant des ressortissants de l’espace 32

économique européen (EEE), 33

quelle que soit sa situation professionnelle. 34

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur 35

émancipé peut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour 36

l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par 37

ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de 38

52

l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’APL est versée soit au bailleur 1

lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. 2

6,3 millions de ménage ont bénéficié d’une APL en 2010. 460 000 étaient 3

âgés de moins de 25 ans et non étudiants et 700 000 étaient étudiants (soit un 4

coût d’environ 1,3 milliards d’euros. 5

Au total, en prenant en compte l’ALS, l’État a consacré 2,2 milliards pour 6

l’accès aux jeunes au logement. 7

L’allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée : 8

au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) 9

d’un logement meublé ou non, 10

à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour 11

l’achat de son logement, 12

au résident en foyer d’hébergement. 13

Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont : 14

les jeunes, 15

les étudiants, 16

les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages) 17

les personnes âgées ou handicapées. 18

L’ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’allocation de 19

logement familiale (ALF) ni de l’aide personnalisée au logement (APL). La 20

demande d’ALS doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux. 21

Allocation de logement familial (ALF), s’adresse exclusivement : 22

aux personnes bénéficiant de prestations familiales (allocations 23

familiales, complément familial...) ou de l’allocation d’éducation de 24

l’enfant handicapé (AEEH), 25

ou aux personnes qui ont un enfant à charge d’au plus 21 ans mais qui 26

n’ont pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH, 27

ou aux personnes qui ont à leur charge : 28

- un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s’il est inapte au 29

travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas 30

de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité 31

aux personnes âgées (ASPA), 32

- un ascendant, descendant ou collatéral (par collatéraux, on entend 33

les personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui 34

descendent d’un ancêtre commun) atteint d’une infirmité 35

entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, 36

compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par 37

la commission des droits et de l’autonomie des personnes 38

handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi, 39

53

ou aux jeunes ménages, c’est-à-dire aux personnes sans enfants à charge, 1

mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été 2

célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 3

ans, 4

ou aux personnes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à 5

charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la 6

grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant. 7

L’ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’aide personnalisée 8

au logement (APL) ni de l’allocation de logement sociale (ALS). 9

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un 10

bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie 11

d’assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce 12

dispositif prend en charge les risques d’impayés de loyer (charges comprises), les 13

dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures 14

en cas de défaillance du locataire. Tous les locataires dont le taux d’effort 15

n’excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l’obligation de 16

vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces 17

justificatives par le locataire. En cas de souscription d’un contrat socle GRL, 18

aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires 19

étudiants ou apprentis. 20

MINIMA SOCIAUX 21

Revenu de solidarité active pour les personnes (RSA) : 22

de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à 23

naître) ; 24

exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi 25

cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ; 26

Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail 27

augmentent. 28

Revenu contractualisé d’autonomie (RCA) : 29

Décret du 1er

février 2012 relatif à l’expérimentation d’un RCA. 30

L’objectif de ce dispositif est de « mesurer les effets de l’allocation d’un 31

revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d’insertion 32

professionnelle d’un jeune ». 33

Au total, 5 500 jeunes adultes volontaires (rencontrant des difficultés 34

d’insertion professionnelle) seront concernés. 35

Public : deux publics sont visés par l’expérimentation : 36

Les jeunes de 18 à 22 ans peu qualifiés et/ou inscrits en tant que 37

demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois. 38

54

Ils perçoivent pendant deux ans une allocation de 250 € dont le montant est 1

dégressif. 2

Les jeunes à la recherche d’un emploi stable, âgés de 18 à 23 ans révolus, 3

titulaires au minimum d’un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi 4

depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d’une indemnisation. 5

Ils perçoivent pendant un an maximum une allocation de 250 €. 6

RSA jeunes : jeune de moins de 25 ans, inséré dans la vie active au moins 7

2 ans au cours des 3 dernières années (mis en œuvre depuis le 1er

septembre 2010 8

en métropole et le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer. 9

La mesure est financée par le Fonds national des solidarités actives 10

(FNSA). L’État contribue, via une contribution additionnelle au financement de 11

ce fonds (en 2011 31 milliards d’euros pour 2012 montant prévisionnel de 69 12

milliards d’euros). 13

L’allocation jeune majeur (AJM) 14

Le contrat jeune majeur est un contrat conclu entre l’ASE et un jeune 15

majeur de 18 à 21 ans, à la discrétion du Président du Conseil général - en 16

pratique, son attribution ou son renouvellement est arbitré par une commission 17

qui se réunit à l’échelle du secteur ou du département. 18

Il peut être conclu à la demande du mineur accueilli au titre de l’ASE en 19

vue d’une continuité de sa prise en charge au moment de sa majorité ou à la 20

demande d’un majeur de moins de 21 ans non pris en charge préalablement. 21

Il doit être sollicité par le jeune lui-même, que celui-ci souhaite repartir 22

dans leur pays d’origine ou rester sur le territoire national. 23

Il correspond à un soutien financier, qui peut être assorti d’un hébergement, 24

d’un soutien juridique en vue d’une régularisation du statut administratif, d’un 25

soutien éducatif (aide à la réalisation du projet par l’intermédiaire du travailleur 26

social) et/ou psychologique. 27

Le but de ce contrat est de permettre au jeune de vivre, à terme, de façon 28

autonome. 29

A travers ce contrat, le jeune s’engage à élaborer un projet d’insertion 30

sociale et professionnelle et à le respecter ("programme d’action" listant un 31

certain nombre d’objectifs à atteindre). 32

Cependant, il ne s’agit que d’une prestation facultative et il existe de 33

nombreuses disparités entre les départements quant à l’obtention des contrats 34

jeunes majeurs. 35

De plus, le renouvellement du contrat n’est jamais assuré. 36

Ce contrat est généralement proposé au jeune APRES une prise en charge 37

par l’ASE. Il est difficile pour un jeune majeur, non pris en charge préalablement 38

par l’ASE, d’y accéder. 39

55

INSERTION 1

Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 2

Fonds créé en 1989 pour aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficultés 3

matérielles, d’insertion ou qui ont de faibles ressources. Cette aide se compose de 4

3 niveaux : L’apport d’une aide d’urgence temporaire à hauteur de 80 € 5

maximum ou grâce à des tickets-services. Une aide au projet d’insertion d’un 6

maximum de 1 000 €. Une aide de longue durée avec accompagnement 7

(rédaction d’un CV, expression, offres d’emploi) dans le cadre d’un contrat 8

d’insertion avec examen tous les 3 mois (240 €/mois maximum). C’est le 9

département qui finance le fonds et qui fixe les modalités d’organisation et de 10

fonctionnement des fonds ainsi que les modalités d’attribution des aides Ce fonds 11

est sous la responsabilité du président du conseil général. La demande de cette 12

aide s’effectue à l’aide d’un référent auprès d’une mission locale. 13

Montant consacré au FAJ par les départements : en 2008, la somme des 14

budgets mobilisés par les départements au titre des FAJ s’est élevée à 35,2 15

millions d’euros (33,6 millions en 2007). 16

Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) 17

Public : jeunes de 16 à moins de 26 ans dont le niveau de formation est 18

inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long (niveau de 19

formation bac + 2 non validé) et tout particulièrement aux jeunes sans 20

qualification. 21

Objectifs : Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la 22

réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est 23

conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et 24

d’orientation (PAIO). Les titulaires d’un CIVIS sont accompagnés par un 25

référent. La durée du contrat est d’un an renouvelable. Les titulaires d’un CIVIS 26

âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme 27

d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni 28

une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. 29

Depuis 2008, dans le cadre de la LOLF, le financement de l’État aux 30

missions locales s’inscrit dans le cadre d’une Convention pluriannuelle 31

d’objectifs (CPO) établie entre le préfet de région et le président de la mission 32

locale, et fondée sur la définition commune d’objectifs et de résultats à atteindre 33

au regard d’un diagnostic partagé des besoins du territoire. Les missions locales 34

perçoivent également des financements des collectivités territoriales (conseils 35

régionaux, conseils généraux), et du fonds social européen (FSE). 36

Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) : 37

Public : Les jeunes de 16 à 25 ans qui ont signé un CIVIS avec leur 38

Mission locale, lorsqu’ils ont des difficultés spécifiques ou des besoins 39

complémentaires pour réussir leur parcours d’insertion. 40

C’est un fonds de l’État destiné à financer des actions complémentaires à 41

l’accompagnement des jeunes en CIVIS. Plusieurs types d’aides existent et 42

56

peuvent être attribuées selon les besoins, lorsqu’elles sont nécessaires à la 1

poursuite du parcours d’insertion : 2

- l’aide d’urgence et l’aide à la mobilité pour les jeunes mineurs en 3

difficulté, non couverts par l’allocation CIVIS ou le Fonds d’aide 4

aux jeunes (FAJ) du département ; 5

- l’aide à l’hébergement. 6

Le FIPJ peut financer d’autres actions (expérimentations, formations, 7

insertion, ...), mais sous forme de subventions aux organismes organisateurs. 8

Ce sont des aides supplémentaires à l’accompagnement assuré par les 9

Missions locales pour les personnes qui rencontrent des difficultés particulières 10

supplémentaires. 11

Fonds local d’aide aux jeunes (FLAJ) : via les missions locales 12

(partenariat entre les collectivités et l’État), montant variable, pour trois mois. 13

Allocation jeune majeur (AJM), réservée aux jeunes entre 18 et 21 ans 14

qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. 15

Le contrat d’autonomie : 16

Créé en juillet 2008 dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » en faveur 17

des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat d’autonomie 18

s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés et en difficulté d’accès à 19

l’emploi résidant dans les zones couvertes par un contrat urbain de cohésion 20

sociale (CUCS). De nature expérimentale, il est mis en œuvre dans trente-quatre 21

départements métropolitains et à la Réunion. Il vise à proposer à 45 000 jeunes à 22

l’horizon 2011 un accompagnement vers l’emploi ou la formation qualifiante, 23

assuré par des opérateurs sélectionnés en 2008 par un appel d’offres du ministère 24

chargé de l’emploi. 25

DISPOSITIFS D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT 26

Points accueil écoute jeunes (PAEJ) 27

Public : jeunes de 10 à 25 ans et leurs parents 28

Le Plan de Cohésion Sociale, dans le cadre du programme 18 « Restaurer le 29

lien social » s’est engagé sur le développement de lieux d’écoute pour les jeunes. 30

En 2011, 50 000 jeunes ont bénéficié de ce dispositif. Les 239 PAEJ et 183 31

antennes sont financés à hauteur de 5 millions d’euros par l’État en 2012, soit 32

1/5du budget global des PAEJ. Le solde est à la charge des collectivités 33

territoriales. Les PAEJ s’adressent aux adolescents et jeunes majeurs rencontrant 34

des difficultés (conflits familiaux, mal-être, échec scolaire, conduites à risque, 35

violence, délinquance, etc.) et à leurs parents. Ils proposent un accueil 36

inconditionnel, immédiat et anonyme et leur action s’inscrit dans un réseau 37

d’acteurs de proximité. 38

39

57

Services (universitaires et interuniversitaires) de médecine préventive 1

et de promotion de la santé (SUMPPS et SIMPPS) 2

Public : étudiants inscrits dans les universités et dans les établissements qui 3

en dépendent. 4

Les services de médecine préventive ont pour mission d’assurer : 5

Un examen médical de l’étudiant accompagné d’un entretien dans le but de 6

dépister les affections médicales et troubles de santé dont il peut être atteint ; La 7

mise en œuvre de programmes de prévention et d’éducation sanitaire ; Le 8

contrôle de l’état vaccinal de l’étudiant ; la dispense de soins d’urgence ; Des 9

consultations à la demande. 10

Espaces santé jeunes : En complémentarité avec les Centres de 11

planification ou d’éducation familiale, le Département contribue à la promotion 12

de la santé des jeunes en appuyant des initiatives locales, les Espaces Santé 13

Jeunes, qui répondent aux problématiques de santé en termes de prévention. Ces 14

espaces sont d’accès libre, anonymes et gratuits. Ils sont destinés à favoriser la 15

prise en compte par les jeunes entre 13 et 25 ans de leur propre santé dans ses 16

aspects somatiques, psychologiques et socio-éducatifs, et à faciliter leur accès 17

aux services de prévention et de soins existants. 18

Missions locales et réseau d’information jeunesse (pour l’insertion 19

professionnelle et sociale des jeunes) : 20

Les missions locales ont été crées en 1982 à la suite du rapport de Bertrand 21

Schwartz. Elles s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des 22

difficultés, notamment en matière d’accès à l’emploi ou à la formation. Les 23

missions locales remplissent une mission de service public pour l’insertion 24

professionnelle et sociale des jeunes et sont définies aux articles L5314-1 à 4 du 25

Code du travail (France). Il y a 427 missions locales et 55 PAIO sur le territoire. 26

Les missions locales prennent le plus souvent la forme d’une association, 27

présidée obligatoirement par le maire de la commune ou le président de 28

l’intercommunalité, ou plus rarement d’un groupement d’intérêt public. 29

Permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) : 30

Conseillent et orientent les jeunes, de 16 à 25 ans, dans leur parcours 31

professionnel mais aussi dans leur vie quotidienne. Ces structures associatives 32

sont chargées d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’aider les jeunes en 33

démarche d’insertion professionnelle et sociale. Elles apportent des réponses 34

adaptées à l’ensemble des difficultés qu’ils rencontrent (logement, santé, ...) avec 35

une priorité donnée à l’emploi et à la formation. Elles assurent un suivi 36

individualisé de ceux qu’elles reçoivent et les orientent le plus souvent vers des 37

formations en alternance. 38

Le réseau national Information Jeunesse est constitué de 1 530 structures 39

maillant tout le territoire et accueille environ 5 millions de jeunes chaque année. 40

41

58

Les réseaux d’information jeunesse 1

Le CIDJ, à Paris ; 26 CRIJ (Centres régionaux Information Jeunesse), au 2

statut associatif, qui animent eux-mêmes leur réseau régional ; 3 CIJ (Centres 3

d’Information Jeunesse) départementaux en Île-de-France, au statut associatif ; 4

235 BIJ (Bureaux Information Jeunesse) sous statut associatif (50 %) ou sous 5

statut municipal (50 %) ; 1 248 PIJ (Points Information Jeunesse) ; 11 antennes 6

mobiles Information Jeunesse en zone rurale 7

Une mission d’intérêt public 8

Cette mission, soutenue par la Direction de la Jeunesse et de la Vie 9

associative dans un cadre conventionnel, couvre les sujets suivants : 10

- l’orientation et la formation tout au long de la vie (FTLV) 11

- l’éducation formelle et non-formelle 12

- les métiers, leurs débouchés, les voies de formation qui y conduisent 13

- tous les sujets qui intéressent les jeunes : emploi, formation continue, 14

santé et vie pratique, sports et loisirs, initiatives et projets, mobilité 15

européenne et internationale. 16

Le droit à l’information pour tous les jeunes 17

Un droit qui favorise l’accès à l’autonomie et à la responsabilité ; permet 18

d’agir en citoyen éclairé ; est un élément de la formation permanente ; facilite la 19

mobilité internationale. 20

Un accueil selon les principes de la Charte Information jeunesse 21

Un accueil gratuit, anonyme, ouvert à tous les jeunes, sans rendez-vous, 22

personnalisé selon la demande, de l’auto-documentation à l’entretien individuel, 23

assuré par des personnels formés spécifiquement. 24

Une information complète, impartiale, exacte, pratique et actualisée, sur 25

supports papier et électronique. 26

ÉTUDIANTS 27

Le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes 28

(FSDIE) 29

Le FSDIE est alimenté par une partie des droits d’inscription acquittés par 30

les étudiants auprès de leur université, dont le montant est fixé chaque année par 31

l’arrêté qui détermine les taux des droits de scolarité dans les établissements 32

publics d’enseignement supérieur relevant de l’éducation nationale. Pour l’année 33

2009-2010, le prélèvement réglementaire sur le montant des droits d’inscription 34

de chaque étudiant était de 14 euros. 35

Les crédits du FSDIE sont affectés à l’aide aux projets étudiants émanant 36

des associations culturelles, sportives, les actions de solidarité, de bénévolat 37

étudiant et toute autre initiative collective. 38

39

59

Les Bourses étudiants 1

La bourse d’enseignement supérieur est destinée à aider les étudiants issus 2

des milieux les plus modestes. Son montant, réévalué à chaque rentrée, varie en 3

fonction des ressources et des charges des parents. Pour l’obtenir, il faut répondre 4

à certains critères. 5

Pour pouvoir prétendre à une bourse d’enseignement supérieur, appelée 6

aussi « bourse sur critères sociaux », il faut : 7

avoir moins de 28 ans au 1er

octobre de l’année universitaire ; 8

suivre une formation relevant du ministère de l’Enseignement supérieur 9

et de la Recherche. 10

Les aides sont attribuées selon 3 critères : 11

les revenus des parents ou du tuteur légal (en tant que célibataire) ; 12

le nombre d’enfants à charge de la famille ; 13

l’éloignement du lieu d’études. 14

Les ressources, et non celles des parents, sont prises en compte dans 15

certains cas : étudiant marié ou pacsé, étudiant avec enfant à charge et n’étant 16

plus sur la déclaration de ressources des parents. Le montant de la bourse dépend 17

de l’échelon auquel l’étudiant se situe. Cet échelon est déterminé selon les 18

mêmes critères que ceux nécessaires à l’obtention de la bourse. Il existe 7 19

échelons (de 0 à 6). Quel que soit le niveau de prise en charge, l’étudiant ne paie 20

ni droits d’inscription, ni sécurité sociale. La bourse est versée de septembre à 21

mai. 22

Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) : 23

Ce fonds se substitue à l’allocation unique d’aide d’urgence (AUAU), à 24

l’allocation d’études et à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux 25

attribuée sur décision de la commission académique. L’aide d’urgence peut 26

revêtir deux formes. 27

Soit une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant qui rencontre 28

momentanément de graves difficultés ; elle doit permettre de prendre en 29

compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en 30

cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, 31

nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à 32

l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une 33

évaluation sociale. 34

Soit une aide annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés 35

pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse 36

d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins 37

une des conditions imposées par la réglementation des bourses 38

d’enseignement supérieur sur critères sociaux. 39

60

L’âge limite pour bénéficier d’une aide d’urgence est fixé à 35 ans, y 1

compris pour les étudiants en reprise d’études. 2

Peut bénéficier de l’aide annuelle : 3

l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de 4

ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des 5

bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, 6

d’autres aides (allocation de chômage, revenu minimum d’insertion...) ; 7

l’étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union 8

européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique 9

européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire 10

français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger 11

ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse 12

13

61

Annexe 4 : Présentation des expérimentations 1

En matière d’accès aux droits, les expérimentations sont nombreuses et le 2

CESE a souhaité en retracer quelques-unes. 3

En matière d’information : 4

- le CROUS de Poitiers joint systématiquement au courrier de 5

l’ONISEP une lettre d’information sur les bourses ; 6

- certaines associations, telles que Nes&Cité, utilisent des moyens 7

de communication innovants comme les Sms ou les applications 8

smartphone ; 9

- la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) a créé des « relais jeunes 10

solidaires » qui sont des permanences d’information tenues par 11

les jeunes eux-mêmes. 12

En matière d’accompagnement : 13

- en Poitou Charentes, les jeunes apprentis sont suivis par un 14

tuteur rémunéré par la région qui les informe et les guide dans 15

leurs démarches ; 16

- la mission locale de Poitiers anime un collectif de jeunes les « D-17

Battants ». Ce groupe s’est notamment appuyé sur des 18

interviewes récentes et l’exploitation de 400 questionnaires, pour 19

cerner les attentes des jeunes au regard de l’accès à l’information, 20

de la relation aux institutions et le repérage des écarts entre les 21

besoins exprimés et les dispositifs proposés. 22

En matière de santé : 23

Le CCAS de Nice a mis en place localement un tiers payant généralisé dont 24

bénéficient les jeunes de 16 à 25 ans. Ils peuvent ainsi accéder à une consultation 25

de médecine générale, dermatologique, de dépistage bucco dentaire, de soins 26

infirmiers et d’actions d’éducation pour la santé. Cet accès aux soins sans avance 27

de frais contribue au repérage des motifs de renonciation aux soins et à 28

l’identification de besoins spécifiques aux jeunes ; 29

A Moulins, des psychologues du Point d’accueil écoute jeunes ont permis 30

l’expression et le recueil de la parole des jeunes sur leurs problématiques de 31

santé et leur mal être. Ce partenariat entre les jeunes et les professionnels de 32

santé a permis de produire un DVD « Santé vous bien » et un module de 33

sensibilisation destiné à l’ensemble des partenaires de santé. Les missions locales 34

sont étroitement associées à ce dispositif visant à favoriser la diffusion d’une 35

information construite par les pairs. Ce dispositif est financé par le fonds 36

d’expérimentation pour les jeunes (FEJ). 37

38

62

1

En matière d’accès aux prestations sociales 2

La CNAF a développé une enquête de satisfaction et d’attente des usagers 3

et a ainsi pu mesurer que la diffusion d’informations par internet obtenait un taux 4

de retour positif auprès des jeunes étudiants. 5

Cette démarche envers les allocataires s’inscrit dans une politique globale 6

de prospection de nouveaux allocataires, de traitement en interne de l’intégralité 7

des droits sans que l’allocataire en formule explicitement la demande et de 8

réduction de délais de traitement des dossiers (en 2011, entre 69 % et 78 %, 9

selon les mois, des pièces étaient traitées en moins de 15 jours)18

. 10

Ces démarches qualité qui allient une information directe des allocataires 11

qui changent de situation, une mise à jour régulière des fichiers, des procédures 12

de suivi des données donnent des résultats19

. Encore faut-il que le jeune ait pu 13

« rentrer dans le système » d’où l’importance de l’information aux droits. 14

Ils ressortent également de démarches ad hoc. A Poitiers, le groupe D-15

Battants s’est appuyé sur des interviewes récentes et l’exploitation de 400 16

questionnaires, pour cerner les attentes des jeunes au regard de l’accès à 17

l’information, de la relation aux institutions et le repérage des écarts entre les 18

besoins exprimés et les dispositifs proposés. 19

En matière de co-construction de droit 20

Certaines initiatives ont pour objet de donner aux jeunes les outils et les 21

ressources nécessaires pour « reprendre le pouvoir sur leur vie », notion qui 22

renvoie à celle d’empowerment. 23

La 27ème

région s’inscrit dans ce type de démarche, associant les jeunes 24

grâce à une méthodologie d’animation afin de déboucher sur des améliorations 25

des dispositifs fruit d’une coproduction tangible avec les jeunes. 26

Un dispositif, une politique publique, sont proposés comme sujet d’étude à 27

un groupe de jeunes (par exemple le décrochage des jeunes en errance). 28

L’objectif est de faire le point sur ce qui fonctionne bien et ce qui dysfonctionne. 29

Les jeunes coproduisent une expertise, ils se conseillent entre eux et partagent 30

des informations. Ils s’appuient sur le groupe des pairs pour progresser. 31

L’objectif est vraiment de mettre les jeunes en position de produire de 32

nouveaux scenarii d’usage plus adaptés à leurs besoins. Ce schéma est envoyé 33

aux directions en charge de la jeunesse (le dispositif prévoit un référent dans 34

chacune d’entre elles). Trois mois après les animateurs reviennent devant le 35

groupe des jeunes avec les réponses des référents. 36

Cette méthodologie permet d’impliquer les jeunes mais aussi les élus qui 37

prennent ainsi pleinement conscience de leurs responsabilités. Un dispositif 38

d’évaluation est prévu. 39

18 CNAF 2012. 19 Cf. rapport 2005 IGAS précité.

63

1

2

64

Annexe 5 : Glossaire 1

15-29 ans : l’Insee a retenu cette borne d’âge pour délimiter la jeunesse, 2

dans cette tranche d’âge les femmes représentent 49,6 % et les hommes 50,4 %. 3

Décohabitation : Passage d’une situation de cohabitation des générations à 4

une séparation de domicile entre des parents âgés et leurs enfants majeurs. 5 L’empowerment, terme anglais traduit par autonomisation ou capacitation, est la prise en charge de l’individu par

6 lui-même, de sa destinée économique, professionnelle, familiale et sociale.

7

Le contrat de professionnalisation combine des périodes en entreprise et 8

en organisme de formation. Commun aux jeunes et aux adultes demandeurs 9

d’emploi âgés de 26 ans ou plus, ce dispositif vise à améliorer l’adéquation entre 10

les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires. 11

Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus 12

ayant satisfait à l’obligation scolaire (voire moins 15 ans si le jeune justifie avoir 13

effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire). L’apprenti 14

suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une 15

qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement 16

professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. 17

18

65

Annexe 6 : Liste des personnes auditionnées 1

Cécile Van de Velde 2

Sociologue, Maître de Conférences à l’École des hautes études en sciences 3

sociales (EHESS). 4

Léa Lima 5

Sociologue, Maître de Conférences au Conservatoire national des arts et métiers 6

Philippe Warin 7

Observatoire des non recours aux droits et services, directeur de recherche au 8

CNRS 9

Dominique Saint-Macary 10

Responsable du département Enquêtes et analyses statistiques du secours 11

catholique 12

Benjamin Chkroun 13

Délégué général de l’Union nationale des mutuelles étudiantes régionales 14

(USEM) 15

Annabelle Janodet 16

Vice-présidente de La Mutuelle des Étudiants (LMDE) 17

Professeur Catherine Bismuth 18

Directrice des assurés, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs 19

salariés (CNAMTS) 20

Jean-Benoît Dujol 21

Directeur de l’Agence du Service civique, ancien directeur adjoint du cabinet de 22

Martin Hirsch au Haut-commissariat aux Solidarités actives contre la pauvreté, 23

Haut-commissariat à la jeunesse ; 24

Patricia Loncle 25

Enseignant chercheur à l’École des hautes études en santé publique 26

Nadine Dussert 27

Directrice générale de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes 28

Jean-Claude Richez 29

66

Mission observation et évaluation – Institut national de la jeunesse et de 1

l’Éducation populaire (INJEP) 2

Christine Chambaz 3

Responsable de la Direction des statistiques, des études et de la recherche CNAF 4

5

Delphine Chaffaut 6

responsable du département de la recherche (DSER) . 7

Pierre-Jean Andrieux 8

Rapporteur de la Commission « Jeunesse, le devoir d’avenir » 9

Nicolas Duvoux 10

Maître de conférences en sociologie 11

Table ronde : 12

Emmanuel Zemmour 13

Président, Union Nationale des Étudiants de France (UNEF), 14

Stéphane Haar 15

Président de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), 16

Philippe Loup 17

Président de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), 18

Bertrand Coly 19

Secrétaire général du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC), 20

Théo Pâque 21

Responsable « Dynamique jeunesse » ATD Quart Monde 22

Frédérique Pasturel 23

ATD Quart Monde 24

Déplacement en Région Poitou-Charentes, rencontre avec : 25

67

Michel Grémillion, 1

Président de la Commission « Territoires et cohésion sociale » 2

Jean-Philippe Brégère 3

Vice-président de la Commission « Santé, handicap » 4

Frédéric Pierre 5

Directeur Enfance et Famille Conseil général de la Vienne 6

Valérie Marmin 7

Conseillère régionale, Conseil régional 8

9

68

Emmanuel Closse 1

Directeur, Direction formation apprentissage enseignement supérieur Région Poitou-2

Charentes 3

Régine Faget-Laprie 4

Mairie de Poitiers, adjointe au maire en charge de l’Action Sociale santé et petite 5

enfance 6

David Bévière 7

Directeur Mission locale 8

Rencontre avec les D-Battants 9

M. Bonnefon 10

Ancien Président des missions locales 11

M. Berthier 12

Président de la missions locale de Poitiers 13

Jean-Claude Esquirol 14

Directeur du CROUS 15

Entretien Privé 16

Guillaume Allègre 17

Économiste OFCE, et Coordonnateur du rapport publié par Terra Nova sur 18

l’autonomie des jeunes 19

Olivier Toche 20

Directeur de l’Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire 21

(INJEP) 22

Francine Labadie, 23

Chef de projet Observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse (INJEP) 24

Catherine Lapoix 25

69

Sous directrice des politiques de jeunesse, Ministère de l’éducation nationale 1

Sylvie Martinez 2

Chef du Bureau des actions territoriales et interministérielles DJEPVA 3

4

Dominique Billet 5

Chef du Bureau de l’initiative, de l’information et de la participation des jeunes 6

7

Hector Raffaud 8

Conseiller technique auprès du maire adjoint à la jeunesse, Mairie de Paris 9

10

Abdel Belmokadem 11

Directeur de Nes & Cité 12

Flore Berlingen et Stéphane Vincent 13

La 27ème

région, Chefs de projet programmes et événements 14

Virginie Reynaud 15

Conseillère Mission locale à Paris 16

Anouk Tabet 17

Directrice de l’information du CIDJ 18

Céline Villoutreix 19

Point d’accès aux droits CIDJ, juriste-coordinatrice de l'association 20

APASO-Paris 21

Mikaël Garnier Lavalley 22

70

Secrétaire général du CNAJEP, délégué général de l’ANACEJ 1

Claire Fabre 2

Chargée de mission UNML 3

Anne le Bissonnais 4

Consultante Idéel 5

Elisabeth Monnerat 6

Vice-présidente de l’association nationale des points d’accueil écoute jeunes 7

8

Pascal Lemaire-Toquec 9

Direction du développement les Apprentis d’Auteuil 10

Ulrich Breheret 11

Chargé des questions de logement Apprentis d’Auteuil 12

Priscille Garet 13

Apprentis d’Auteuil 14

Pauline Devaux 15

Psychiatre en charge des politiques de santé aux Apprentis d’Auteuil 16

Yann Djermoun 17

Chef de cabinet de Jean-Paul Bachy, Région Champagne Ardenne 18

Laetitia Petitjean 19

Commission nationale jeunes de l’Association des Paralysés de France (APF) 20

Jean-Marie Barbier 21

Président de l’Association des Paralysés de France (APF) 22

71

Nicole Roth 1

Rapporteur de la commission nationale pour l’autonomie des jeunes 2

Jean-Baptiste de Foucault 3

Inspecteur des finances, Président de la Commission nationale pour l’autonomie 4

des jeunes 5

Philippe Bancon 6

Délégué général des Scouts et guides de France 7

Marie Trellu Kahn 8

Présidente de Unicité 9

10

72

Annexe 7 : Table des sigles 1

AL : Allocation logement 2

ALF Allocation de logement à caractère familial 3

ALS Allocation de logement à caractère social 4

APL Aide personnalisée au logement 5

ASE Aide sociale à l’enfance 6

CAF Caisse d’allocations familiales 7

CCAS Centre communal d’action sociale 8

CDJ Conseil départemental de la jeunesse 9

CFA Centre de formation d’apprentis 10

CIDJ Centre d’information et de documentation jeunesse 11

CIJ Centre d’information jeunesse 12

CIVIS Contrat d’insertion dans la vie sociale 13

CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale 14

CLAJ Comité pour le Logement Autonome des Jeunes 15

CLOUS Centre local des œuvres universitaires et scolaires 16

CMU Couverture maladie universelle 17

CNAMTS Caisse nationale d’assura maladie des travailleurs salariés 18

CNML Conseil national des missions locales 19

CNVL Conseil nationale de la vie lycéenne 20

CRIJ Centre régional d’information jeunesse 21

CROUS Centre régional des œuvres universitaires et sociales 22

DES Dossier social étudiant 23

EHESS École des hautes études en sciences sociales 24

FAGE Fédération des associations générales étudiantes 25

FAJ Fonds d’aide aux jeunes 26

INJEP Institut national de la jeunesse et de l’Éducation populaire 27

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques 28

JAPD Journée d’appel de préparation à la défense 29

73

JOC Jeunesse ouvrière chrétienne 1

LMDE La Mutuelle des Étudiants 2

MRJC Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne 3

ONPES Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale 4

OVE Observatoire de la vie étudiante 5

PAEJ Point d’accueil et d’écoute jeunes 6

PAIO Permanence d’accueil d’information et d’orientation 7

PAJ Point d’accueil jeunes 8

PEJ Point écoute jeunesse 9

PIF Point information jeunesse 10

RMI Revenu minimum d’insertion 11

RSA Revenu de solidarité active 12

UNEF Union Nationale des Étudiants de France 13

UNHAJ Union sociale pour l’habitat 14

USEM Union nationale des mutuelles étudiantes régionales 15

16

74

Annexe 8 : Bibliographie 1

Pour une autonomie responsable et solidaire, Commission nationale pour 2

l’autonomie des jeunes, rapport au Premier ministre, Jean-Baptiste de Foucauld, 3

Président, Nicole Roth rapporteur général, Pierre-Jean Andrieu, Jérôme Guedj, 4

Francine Labadie rapporteurs, avril 2002 5

Le renoncement aux soins pour des raisons financières : une approche 6

économétrique. Conférence biennale sur la santé des jeunes Ŕ 29 octobre 2009. 7

Base de données 2007. 8

Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la 9

politique en faveur des jeunes par Christian Demuynck, sénateur, mai 2009. 10

Jeunesse, le devoir d’avenir, Commissariat général du plan, Charvet Dominique, 11

Andrieu Pierre-Jean, Labadie Francine, Padis Marc-Olivier, Théry Michel, 2001. 12

Politique en faveur de la jeunesse, document de politique transversale, projet de 13

loi de finances pour 2012 ; 14

Un positionnement spécifique de l’intervention publique française, Cécile Van 15

de Velde, Problèmes économiques et sociaux, mars 2010 16

Jeunes d’aujourd’hui, France de demain, Cécile Van de Velde, Problèmes 17

politiques et sociaux, n° 970, mars 2010. 18

Devenir adultes. Sociologie comparée de la jeunesse en Europe, Cécile Van de 19

Velde, Presses universitaires de France, 2008. 20

Les inégalités territoriales dans la décentralisation du Fonds d’aide aux jeunes, 21

Patricia Loncle, revue française des affaires sociales, n° 1, 2008. 22

Évolution des politiques locales de jeunesse, Patricia Loncle, Agora, n° 43, 2007. 23

Les catégorisations de la jeunesse en Europe au regard de l’action publique, 24

Patricia Loncle, Informations sociales, n° 165-166, 2011. 25

La jeunesse au local : sociologie des systèmes locaux d’action publique, Patricia 26

Loncle, Sociologie, Vol. 2, 2011 27

Des préoccupations sociales à la santé publique : la prise en charge locale des 28

jeunes. L’exemple rennais, Patricia Loncle, Histoire@Politique, n° 4, 2008. 29

La « politique de la connaissance » comme catégorie d’analyse de l’action 30

publique en direction des jeunes, Bernard Bier, Pensée plurielle, n° 14, 2007. 31

Sociologie de la jeunesse. L’entrée dans la vie, Olivier Galland, Edition Armand 32

Colin, réédiction 2001. 33

Troisième Enquête nationale sur la santé des étudiants, La Mutuelle des 34

Etudiants (LMDE, Santé des étudiants), octobre 2011. 35

L’autonomie des jeunes au service de l’égalité, groupe de travail Terra Nova 36

coordonné par Guillaume Allègre, Alain Marceau et Maud Arnov, novembre 37

2010 38

75

Les dotations en capital pour les jeunes : un jalon l’égalisation des chances et 1

l’autonomie des jeunes ? Coralie Perez, Article pour la revue Informations 2

sociales, 2011. 3

Les dotations en capital pour les jeunes, Pierre-Yves Cusset, Julien Damon, 4

Droit social, n° 12, 2009. 5

Le logement des jeunes, Agence nationale pour l’information sur le logement, 6

2011. Habitat actualité 7

Les enjeux de la prévention en matière de santé, MM. Jean-Claude Etienne et 8

Christian Corne, rapporteurs avis du CESE, 2011. 9

Les inégalités à l’école, M. Xavier Nau, Avis du CESE, 2011. 10

Quelles missions et quelle organisation de l’État dans les territoires Mme 11

Jacqueline Donnedu, rapporteur, avis du CESE, 2011. 12

Vers une politique publique pour la jeunesse en Poitou-Charentes, rapport du 13

CESE Poitou-Charentes, novembre 2011. 14

Garantir les droits sociaux dans le cadre de la décentralisation, Virginie Donier, 15

Informations sociales, n° 162, 2010. 16

Une génération précaire, Dossier de presse, Secours catholique, Statistiques 17

d’accueil, 2010. 18

Evaluation de la Loi CMU, rapport n° V, novembre 2011. 19

La jeunesse, génération sacrifiée ? Guillaume Allègre, OFCE Les notes, n° 5/ 13 20

octobre 2011, 21

Le non recours au RSA : des éléments de comparaison, Observatoire des non 22

recours aux droits et services (ODENORE) 23

Le non recours : définition et typologies, Philippe Warin, ODENORE, Document 24

de travail, juin 2010. 25

Plaidoyer pour la jeunesse en difficulté, Apprentis d’Auteuil, novembre 2011. 26

Agir pour tous les jeunes, présentation des plates-formes de suivi et d’appui aux 27

décrocheurs, janvier 2012, dgesco.decrochage-SIEI@education.gouv.fr 28

Les fonds d’aide aux jeunes : une aide départementale de dernier recours pour 29

les 18 à 25 ans, Études et résultats, n° 721, mars 2010. 30

Les chiffres clés de la jeunesse, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse 31

et de la vie associative, juin 2011. 32

L’activité des missions locales et PAIO en 2010, DARES, n° 007, janvier 2012. 33

L’indépendance des jeunes adultes : chômeurs et inactifs cumulent les 34

difficultés, Insee Première, n° 1156, décembre 2007. 35

La part du logement dans le budget des ménages en 2010, Insee Première, 36

n° 1395, mars 2012. 37

L’hébergement d’urgence en CHRS, Études et résultats, Drees, Thierry Mainaud, 38

n° 777, octobre 2011. 39

76

L’apprentissage en 2010, DARES, n° 089, décembre 2011. 1

Le contrat de professionnalisation en 2010, DARES, n° 028, avril 2011. 2

La baisse des sorties sans qualification, Note d’information n° 10.12 août, 3

Ministère de l’éducation nationale/ DEPP. 4

Bilan démographique 2011, Insee Première n° 1385, janvier 2012. 5

Les niveaux de vie en 2009, Insee Première n° 1365, août 2011. 6

Pour un Big Bang des politiques jeunesse, texte à l’initiative de FNARS, 7

CNAJEP, FNMF, UNIOPSS, MRJC, UNHAJ, ANACEJ, ANMDA, CNLAPS, 8

GNDA. www.bgbangjeunesse.fr 9

Tableau de bord des politiques de l’emploi, DARES. 10

Les jeunes au cœur de la richesse, Livre blanc, CNAJEP, janvier 2012. 11

Les jeunes en errance sociale, Livre blanc, États généraux de la FNARS, juin 12

2006. 13

Livre Vert : Reconnaître la valeur de la jeunesse, Commission de concertation 14

sur l’autonomie des jeunes, juillet 2009. 15

France, portrait social, édition 2011, fiches thématiques. 16

La répartition des dépenses publiques de l’enseignement supérieur et des aides 17

associées, Direction des statistiques démographiques et sociales, Insee Direction 18

générale, Fabrice Langumier. 19

Les jeunes et leur famille, CNAF, note de cadrage sur les jeunes, mai 2009. 20

Accès aux droits, non recours aux prestations, complexité, Recherches et 21

Prévisions, CNAF, n° 43, mars 1996. 22

L’accès à l’autonomie des jeunes majeurs hébergés en foyer, Juliette Petit Gats, 23

CNAF, Focus - Informations sociales 2009/6 - n° 156. 24

Prestations légales, aides au logement, revenu de solidarité active, revenu 25

minimum d’insertion au 31 décembre 2010, Caisses d’allocations familiales, 26

Direction des statistiques, des études et de la recherche. 27

Architecture des aides aux familles : quelles évolutions pour les quinze 28

prochaines années ? Haut Conseil de la famille (HCF), Annexe 3, simulations 29

réalisées par la DG Trésor. 30

Études sur les compétences obligatoires ou attribuées par la loi aux collectivités 31

territoriales en matière de politiques en faveur de la jeunesse, rapport d’étude, 32

Daniel Lesage, Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire, Observatoire 33

de la jeunesse et des politiques de jeunesse, INJEP. 34

L’intervention sociale pour ceux qui ne demandent rien, Rapport de l’IGAS 35

2005. 36

Le non recours aux soins des actifs précaires (NOSAP), rapport scientifique 37

final, CNRS-PACTE/ODENORE, CETAF, coordinateur : Philippe Warin, 38

novembre 2008. 39

77

Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la 1

recherche, DEPP, septembre 2011. 2

Pour une approche spécifique de l’habitat des jeunes, Contribution de l’UNHAJ 3

aux travaux du Haut commissariat à la jeunesse, avril 2009. 4

L’accès aux droits sociaux, Philippe Warin, Presses universitaires de Grenoble, 5

2006. 6

L’accès aux droits, Informations sociales, Allocations familiales, n° 120, 7

décembre 2004. 8

Les structures publiques en région, Repères régionaux, INJEP. 9

Mémoguide 2005 des dispositifs publics concernant les jeunes, INJEP. 10

Rapport d’activité du Conseil national de la jeunesse, août 2007/juillet 2008, 11

INJEP. 12

13

14