Rapport sur la libéralisation du secteur des services en Tunisie 2004

UNION TUNISIENNE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Fédération Nationale des Services

La libéralisation du secteur des Services

dans le cadre des négociations

avec l’OMC et l’Union Européenne

Par M. Mondher Khanfir

M. Kley Visentin

Novembre 2004

La libéralisation des Services

Novembre 2004 2/115

Sommaire

1. INTRODUCTION .......................................................................................4

1.1. INTRODUCTION ET MOTIVATION DE L’ETUDE ................................................................ 5

2. LE CONTEXTE GENERAL ...............................................................................8

2.1. RAPPEL DES FONDAMENTAUX DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE TUNISIENNE ........................... 9

2.2. LE POIDS DES SERVICES DANS L’ECONOMIE TUNISIENNE ................................................. 11 2.3. LA PART DES SERVICES DANS LE MONDE .................................................................. 14

2.4. LA RUPTURE : L’AVENEMENT DE L’ERE POST-INDUSTRIELLE ................................................ 16

3. LA LIBERALISATION DES SERVICES ................................................................... 18

3.1. LE CADRE GENERAL DES ACCORDS DU GATS ........................................................... 19 3.1.1. Comment lire une liste d’engagements ............................................................... 20

3.2. LES ACCORDS AVEC L’U.E ............................................................................... 21

3.3. L’ACCES AU MARCHE POUR LE COMMERCE DES BIENS .................................................. 23 3.3.1. Réglementations .............................................................................................. 23 3.3.2. Douane .......................................................................................................... 23 3.3.3. Normes .......................................................................................................... 24 3.3.4. Brevets et marques .......................................................................................... 24

3.4. LES ENGAGEMENTS GATS PRIS PAR LA TUNISIE .......................................................... 25 3.4.1. Les listes d’engagement spécifiques de la Tunisie dans le cadre du GATS ................ 25 3.4.2. Engagements horizontaux de la Tunisie .............................................................. 25 3.4.3. Le degré de liberalisation de la Tunisie ............................................................... 29

3.5. LA PERCEPTION DES PROFESSIONNELS DE LA LIBERALISATION DES SERVICES............................. 31

4. COMPETITIVITE ET LIBERALISATION .................................................................. 33

4.1. EVALUATION DE LA COMPETITIVITE PAR LE MODELE DE LA CHAINE DE VALEURS ........................ 34 4.1.1. Fondement d’une politique de liberalisation ......................................................... 35 4.1.2. Approche methodologique utilisée dans cette étude ............................................. 36

4.2. LE ROLE DES SERVICES DANS LA COMPETITIVITE DES FILIERES STRATEGIQUES ............................. 39 4.2.1. Cas 1: Le secteur de l’industrie électrique et électronique ..................................... 39 4.2.2. Cas 2: Le secteur agroalimentaire: l’huile d’olive ................................................. 50

4.3. L’INNOVATION ET LA LIBERALISATION DES SERVICES ...................................................... 56 4.3.1. Les flux de connaissances et l’innovation ............................................................ 56 4.3.2. Le rôle de la libéralisation dans le développement de l’innovation .......................... 57

5. OPPORTUNITES ET MENACES LIES A LA LIBERALISATION DES SERVICES .............................. 59

5.1. EVALUATION DES FORCES ET FAIBLESSES D’UN SERVICE .................................................. 60 5.1.1. Proposition d’un outil d’évaluation : La Matrice IMPACT......................................... 60

5.2. ANALYSES SECTORIELLES .................................................................................. 65 5.2.1. Le secteur transport routier de marchandises ...................................................... 65 5.2.2. Le secteur des technologies de l’information ........................................................ 68 5.2.3. Le secteur conseil en management et organisation............................................... 78


Novembre 2004 3/115

5.2.4. Le secteur privé de la santé .............................................................................. 83

5.3. L’IMPACT DE LA LIBERALISATION DES SERVICES ........................................................... 86 5.3.1. Niveau de libéralisation des secteurs selectionnés ................................................ 86

6. – CONCLUSIONS ................................................................................... 93

6.1. CONCLUSIONS ............................................................................................ 94 6.2. PREMIERES RECOMMANDATIONS ......................................................................... 96

7. ANNEXES ........................................................................................... 98

7.1. GATS/SC/87 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES .................................................... 99

7.2. GATS/SC/87/SUPPL.1 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES SUPPLEMENT 1 ........................ 102 7.3. GATS/SC/87/SUPPL.2 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES SUPPLEMENT 2 ........................ 104

7.4. GATS/EL/87 – LISTE FINALE D’EXEMPTIONS ............................................................ 107 7.5. EXTRAIT DU CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS ............................................... 110


Novembre 2004 4/115

1. INTRODUCTION


Novembre 2004 5/115

11..11.. IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN EETT MMOOTTIIVVAATTIIOONN DDEE LL’’EETTUUDDEE

L‘étude sur la libéralisation des services a été diligentée par l‘UTICA, et plus précisément par

la Fédération Nationale des Services, pour permettre aux professionnels du secteur privé de

mieux comprendre les implications des accords de libéralisation à venir, sur leurs secteurs

d‘activité respectifs.

Cette étude permettra aussi aux divers ministères du gouvernement tunisien de mieux connaître

les doléances et préoccupations des professionnels du secteur des services d‘une part, et de

mieux se préparer à l‘ouverture des marchés d‘autre part, afin de monter en concert une

stratégie de négociation sur la libéralisation des services que ce soit dans le cadre des accords

de l‘Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou de libre échange avec l‘Union

Européenne (UE).

Rappelons que la Tunisie a entamé la libéralisation progressive de son économie à partir des

années 90. Cette stratégie de libéralisation s‘est illustrée par la signature dès 1994 des accords

du GATT, suivie de la signature en 1995 d‘un accord de libre échange avec l‘UE dont la mise

en œuvre a débuté en 1998.

Cependant, malgré le fait que la Tunisie soit membre fondateur de l‘OMC, et a participé à la

définition du cadre général de libéralisation et des lignes directrices pour les négociations sur

les services, force est de constater que bien peu de professionnels tunisiens connaissent les

tenants et aboutissants des négociations actuellement en cours au niveau mondial entre les pays

qui ont accepté et ratifié l‘OMC.

Il n‘y a aucun doute à ce que la Tunisie profitera globalement de la libéralisation des services

pour promouvoir la croissance de son économie. Le gain en bien-être pour les consommateurs

proviendrait de services meilleurs marchés, avec un choix plus large, en raison d‘un plus grand

nombre de sociétés opérant en Tunisie. De plus, des services d‘infrastructure privés (Finance,

Télécommunications, Logistique, …etc.) plus efficaces seront également susceptibles d'attirer


Novembre 2004 6/115

ou renforcer la présence, en Tunisie des entreprises étrangères opérant dans d'autres secteurs

d'activité.

D‘ailleurs, dans le Xe Plan de développement couvrant la période 2002-2006, le secteur privé

est l‘élément principal du développement économique et social, du fait qu‘il est tenu d‘arriver à

58,5% de l‘investissement global d‘ici 2006. Les leviers de développement les plus significatifs

seront à n‘en point douter liés aux accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, dont la

libéralisation des services constitue le point d‘orgue. La libéralisation de certains secteurs

stratégiques est déjà entamée et devra s‘accélérer pour atteindre les objectifs de développement

visés.

Ce qui contribuera à attirer l‘investissement direct étranger (IDE) vers des secteurs en forte

croissance et valeur ajoutée, comme les secteurs des Télécommunications, de l‘Energie et des

Technologies de l‘Information.

Toutefois, les capacités d‘offre et les opportunités/menaces induites par la libéralisation, pour

chaque secteur de service, ne sont pas déchiffrées au niveau des instances de tutelle en charge

des stratégies sectorielles. En plus, il n‘est pas aisé d‘évaluer la nature et le dynamisme des

services ‗sous pavillon tunisien‘, notamment ceux en phase « jeune pousse » et à fort potentiel à

l‘exportation, du fait que les données et statistiques économiques ne sont pas désagrégées, et

que la progression est due essentiellement à la croissance des services traditionnels, voire à la

croissance de l‘économie informelle. Sans compter que le poids relativement important des

services publics tendrait à cacher la réalité des activités tertiaires en général dans l‘économie

tunisienne.

Comment dans cette situation détecter les mutations du secteur et favoriser l‘apparition de

nouveaux métiers de services à l‘aube d‘une ère économique nouvelle, mondialisée et basée sur

l‘immatériel? Nous verrons que des indicateurs appropriés et un cadre juridique favorable et

évolutif devront être mis en place rapidement afin d‘accompagner la libéralisation inéluctable

du secteur des services.

2


Novembre 2004 7/115

L‘accent a été mis dans cette étude sur le secteur privé, en particulier sur les services ayant des

effets directs sur le niveau de compétitivité des autres secteurs clés de l‘économie tunisienne.

Sur le plan méthodologique, nous avons articulé notre analyse en deux phases :

Une première phase dans laquelle nous avons explicité le rôle des services dans quelques

filières stratégiques, par une analyse de la chaîne de valeur. Ce qui nous a permis d‘identifier

les services ayant une forte contribution, potentielle ou avérée, au renforcement des avantages

compétitifs de la Tunisie dans un contexte de mondialisation. Ensuite, nous avons évalué la

facilité d‘accès à ces services, qui conditionne le déploiement des chaînes de valeur à

l‘international, pour déterminer le niveau de libéralisation requis.

Une deuxième phase, dans laquelle nous avons ensuite analysé les forces et faiblesses du

secteur des services, pour identifier sa capacité à faire face à l‘ouverture imminente des

marchés. Nous nous sommes appuyés pour cela sur des exemples concrets, représentatifs de

différents modes de commerce, et différentes catégories de services (que nous avons défini au

préalable), à savoir, le Transport Routier des marchandises, le Conseil aux entreprises, les

Technologies de l‘Information et la Santé.


Novembre 2004 8/115

2. LE CONTEXTE GENERAL


Novembre 2004 9/115

22..11..RRAAPPPPEELL DDEESS FFOONNDDAAMMEENNTTAAUUXX DDEE LLAA CCRROOIISSSSAANNCCEE EECCOONNOOMMIIQQUUEE

TTUUNNIISSIIEENNNNEE

D‘après les derniers chiffres de la Banque Centrale de Tunisie1, les services marchands ont

consolidé leur croissance en 2003 qui s‘est située à 6,3% en termes réels contre 3,7% l‘année

précédente, suite à la reprise des secteurs des transports et du tourisme et à l‘expansion

soutenue de celui des communications. Leur contribution à la croissance économique globale a

ainsi atteint 2,4 points de pourcentage ou environ 44%.

Parallèlement, les investissements engagés dans les services ont continué à croître, même si à

un rythme moins rapide qu‘en 2002, soit 2% contre 4,9%, pour totaliser 3.993 MDT ou 53,1%

du total de la formation brute de capital fixe. L‘essentiel de cette enveloppe a été réservé au

transport routier pour le développement de l‘infrastructure de base et la modernisation des

moyens de transport.

Réalisations

du IXe Plan

Prévision

du Xe Plan

Taux de croissance du PIB (%)

Agriculture & pêche

Industries manufacturières

Ind. Manufacturières non

alimentaires

dont : textile, habillement et cuir

Industries non manufacturières

Services

Dont : hôtels, cafés et restaurants

PIB hors agricultures

5,3

2,6

6,1

5,6

5,4

4,6

6,9

5,8

5,7

5,5

3,5

4,9

4,8

4,5

4,2

7,5

4,9

5,7

1 Rapport annuel 2003 Banque Centrale de Tunisie (Juin 2004)

Tab 2.1 Schéma de développement au cours du Xe Plan


Novembre 2004 10/115

Quelques orientations du Xe Plan

Le schéma de développement du Xe Plan repose sur la réalisation d‘un taux de croissance

annuel moyen de 5,5% à prix constants contre 5,3% enregistré durant le IXe Plan, permettant

une augmentation du revenu par habitant de 4,5% par an, contre 3,9% durant le IXe Plan.

Cela passe par l‘achèvement du programme suivant :

L'intensification des réformes des entreprises publiques notamment dans le secteur des

transports.

Le renforcement du secteur touristique et la promotion des activités de loisirs.

L'encouragement des services à haute valeur exportatrice (services liés à l'informatique,

aux services d'études techniques, d'ingénierie, d'audit, de conseil, au tourisme de

santé...).

Le développement de nouveaux services liés à l'amélioration de la productivité globale

des facteurs de production (techniques d'information et de communication).

Le développement de l'économie immatérielle.

Nous voyons clairement la participation grandissante du secteur des services dans la réalisation

des objectifs de développement de la Tunisie.



22..22.. LLEE PPOOIIDDSS DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LL’’EECCOONNOOMMIIEE TTUUNNIISSIIEENNNNEE

Les services ont toujours été un élément vital de l'économie tunisienne. Ils ont représenté

pratiquement 60% du PIB en 2003 et emploient environ 53% de la population active contre

33,9% pour les industries manufacturières. Au cours de la période 2002-2006, la valeur ajoutée

du secteur des services devrait observer une croissance de 7,5% par an, soit un rythme plus

élevé que celui du PIB.

La balance des paiements tunisienne indique pour les services, un solde excédentaire de

1.707MDT en 2003, en légère baisse par rapport à 2002. D‘après le CEPEX, les chiffres clés du

secteur des services se présentent comme suit :

Valeur des exportations: 4 331,4 MD. (Hors tourisme).

Progression de 21,5% des exportations par rapport à 2002.

Valeur ajoutée: 7 504,5 MD représentant 43,6% de la valeur ajoutée totale.

Investissements: 4 123 MD représentant 52% du total investissement.

Investissements Directs Etrangers: 174 entreprises pour un montant global de 424 MD.

Programme de mise à niveau: 164 entreprises adhérentes (services connexes à l‘industrie)

Programme FAMEX: 78 entreprises bénéficiaires.

Notons que les statistiques tunisiennes sur le secteur des services ne sont pas désagrégées selon

la classification CPC des Nations Unis, et ne donnent qu‘une vue « aérienne » du secteur des

services, qui ne permet pas de mesurer les échanges de services tels qu‘ils sont définis par

l‘AGCS, et ne permettent que dans une moindre mesure le recours à l‘analyse quantitative.

Par ailleurs, l‘analyse des investissements dans le secteur des services (figure 2.1), et de leur

évolution entre 1991 et 2004 (tab. 2.2) donne quelques indices sur les effets de la libéralisation

(qui peut prendre plusieurs formes ; privatisation, ouverture des marchés, suppression des

agréments et remplacement par des cahiers des charges pour certaines activités, …etc.) sur les

services. Nous notons une forte dynamique au niveau des secteurs ‗libéralisés’, tels que les

services marchands divers (37%) et Transport et Communication (32%).



D‘après un rapport2 sur la compétitivité et les potentiels d'exportation des secteurs de services

en Tunisie, huit ont été identifiés comme étant particulièrement porteurs, à savoir : les services

informatiques, études et ingénierie, expertise comptable audit et conseil, gestion des services

publics, production télévisuelle et cinématographique, édition et publication, tourisme de santé

et cliniques privées. En bref, les problèmes persistants, identifiés au niveau de chacun d‘eux,

démontrent la faiblesse, voire absence de stratégies sectorielles.

Santé

2%

Urbanisme

1%

Social et Culturel

2%

Assainissement

1%

Education et

formation

5%

Services

administratifs

divers

7%

Commerce

4%

Activités de

services

marchands divers

37%

Transport et

communication

32%

Hôtels, cafés,

restaurants

7%Organismes

financiers

2%

Nous verrons dans ce qui suit, que le secteur des services, contient des gisements sous estimés

de richesses, et il mériterait une planification stratégique s‘appuyant sur une vision globale de

sa contribution au développement durable de l‘économie tunisienne.

2 Source « Evaluation des exportations des services tunisiens de 1998 à 2002 » CCI Genève (2003)

Figure 2.1 Investissement dans le secteur des services en Tunisie, 2002



Tab 2.2 Evolution de l’investissement

dans le secteur des services

So

urc

e B

CT

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001*

2002**

2003**

* 2004**

*

Co

mm

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e

60.1

94.0

84.2

113.2

66.1

74.8

82.0

91.6

101.4

113.2

126.9

170.0

178.6

Tra

nsp

ort

et

co

mm

un

icati

on

441.5

462.9

936.1

906.4

704.2

661.0

734.8

917.8

943.8

1397.6

1490.0

1475.0

1520.0

1740.0

1850.0

Hô

tels

, café

s,

resta

ura

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111.3

114.0

222.4

274.0

273.2

306.0

336.0

324.9

329.0

331.0

324.0

355.0

340.0

320.0

340.0

Org

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37.4

38.6

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57.2

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58.0

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Acti

vit

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553.8

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682.9

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845.7

921.6

1025.1

1137.1

1278.2

1481.2

1652.7

1768.8

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2295.0

Ed

ucati

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et

form

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on

104.1

95.6

108.1

114.5

128.8

144.5

179.3

173.0

195.2

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221.5

262.1

259.5

San

té

26.1

28.2

39.2

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Assain

issem

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t 7.3

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11.0

18.9

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So

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Cu

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28.9

28.4

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69.7

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Serv

ices a

dm

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74.5

101.0

131.0

121.3

145.6

127.3

114.1

224.8

202.4

224.6

248.1

293.7

328.6

(*)

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22..33..LLAA PPAARRTT DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LLEE MMOONNDDEE

Les services occupent une place de plus en plus importante dans la balance mondiale des

échanges économiques. Le commerce mondial des services représente environ 20 % du total

des échanges commerciaux des biens et services, et il est dominé par les pays en

développement.

Le commerce des services marchands est fortement concentré : les 15 premiers pays

exportateurs et importateurs totalisent 71% et 68 % des exportations et importations mondiales.

Ce sont les pays développés qui dominent le commerce des services. A leur tête, les Etats-Unis

d‘Amérique, de loin le premier pays exportateur et importateur de services dans le monde.

En 2001, les balances commerciales régionales ont accusé les variations suivantes :

Amérique du Nord : excédent de 73 milliards de US $

Europe : excédent de 31 milliards de US $

Tab 2.3 Source EuroStat



En revanche, le déficit des autres zones géographiques s‘est répartis comme suit:

Amérique Latine : 9 Milliards US $

Afrique : 6 Milliards US $

Asie : 72 Milliards US $

Les pays les moins avancés (PMA) dans leur ensemble ne représentent que 0,4 % des

exportations mondiales de services marchands et leurs importations ne sont que d‘environ 1%,

soit à peu près équivalentes à celles d‘un pays comme le Portugal.

Cependant, les services représentent indiscutablement une part importante du commerce total

de chacun d‘eux (PMA). Les exportations de services marchands constituent 18 % du total des

échanges des PMA (par comparaison avec la moyenne mondiale, qui est de 20 %). En outre,

l‘importance relative des importations de services commerciaux dans ces pays, qui est de 26 %,

est supérieure en pourcentage à celle de l‘ensemble des pays en développement (17 %) et de

l‘ensemble du monde (18 %).



22..44.. LLAA RRUUPPTTUURREE :: LL’’AAVVEENNEEMMEENNTT DDEE LL’’EERREE PPOOSSTT--IINNDDUUSSTTRRIIEELLLLEE

La place des technologies de l‘information et de communication, dans toutes les activités

économiques, augmente sans cesse, donnant une plus grande place aux services et à

l‘innovation. Ce phénomène, conjuguée à une inversion dans le rapport global de l‘offre et la

demande (l‘offre globale en produits est devenue supérieure à la demande solvable) marque la

fin de l‘ère industrielle et l‘avènement de l‘ère de l‘information.

Les principales implications de cette rupture se situent sur les plans suivants :

La concurrence entre producteurs de biens, est exacerbée par la part et l‘efficience des

services, utilisés comme argument de vente. En effet, nombreux services sont des

intrants cruciaux dans la chaîne de valeur des produits. Une infrastructure moderne et

accessible, ainsi que des services financiers, techniques, …et autres sont des pré-requis

à une économie globalement compétitive.

Les avancées technologiques dans le domaine des TICs facilitent le commerce des

services puisqu'ils répondent aux défis du temps et de l‘espace. Il n‘est plus nécessaire

d‘être près du client pour le servir 24h/24h, partout où il se trouve. Les nouvelles

technologies permettent donc de ―dématérialiser‖ les opérations et surtout, de les

produire là où les facteurs de production sont les plus attractifs. Ceci est une chance

formidable pour les pays émergents, qui sauront profiter de l‘essor rendu possible par

les services des TICs.

L‘ère de l‘information commence à être perceptible, notamment à travers l‘accélération des

tendances suivantes:

Le secteur des services est aujourd‘hui le premier secteur qui attire les Investissements

Directs Etrangers (IDE). Ce phénomène est accéléré par les délocalisations des firmes

internationales de services dans les pays où les facteurs de production de services sont

attractifs.



Le processus de libéralisation des services a donné une impulsion nouvelle à d‘autres

secteurs industriels, qui étaient en stagnation ou en déclin. Des sites de production

(sous-traitance) qui étaient de moins en moins compétitifs ont pu accéder à des niveaux

d‘intégration plus élevés grâce aux possibilités offertes par les TICs.

Et enfin, les firmes multinationales opérant dans le secteur des services occupent de plus

en plus les premiers rangs des entreprises les plus performantes dans le monde.



3. LA LIBERALISATION DES SERVICES



33..11.. LLEE CCAADDRREE GGEENNEERRAALL DDEESS AACCCCOORRDDSS DDUU GGAATTSS

L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS en anglais) est le premier et

le seul ensemble de règles multilatérales et d'engagements visant des mesures

gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties—

l'accord cadre qui énonce les règles, et les listes d'engagements nationales dans lesquelles

chaque Membre indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs

étrangers de services.

L'AGCS couvre tous les services à deux exceptions près: les services fournis dans l'exercice du

pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport aérien, les droits de trafic et tous les

services directement liés à l'exercice des droits de trafic.

L'Accord énonce un certain nombre d'obligations générales

applicables à tous les services, dont la plus importante est

la règle NPF (voir encadré). Chaque Membre définit ses

propres obligations par le biais des engagements inscrits

dans sa liste. En raison du principe fondamental de

l'Accord selon lequel les pays en développement (PED)

sont censés libéraliser moins de secteurs et de types de

transaction, compte tenu de leur situation de

développement, les engagements de ces pays sont, en

général, moins étendus que ceux des pays plus

industrialisés.

C'est cette souplesse pour l'établissement des listes

d'engagements qui a mis fin, à la polémique Nord-Sud sur

les services qui avait marqué les premières années du

Cycle d'Uruguay.

Traitement de la nation

la plus favorisée (NPF)

Le principe NPF – Principe de la non-discrimination – signifie l'égalité de traitement pour les

partenaires commerciaux. Il garantit des possibilités égales pour les fournisseurs de tous les Membres de l'OMC. Cependant,

il n'exige aucun degré d'ouverture des marchés. Le principe NPF s'applique aux services qu'ils figurent ou non

dans les listes. Au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, les Membres ont pu appliquer des exemptions, d'une durée limitée

en principe à dix ans, qui leur permettent d'accorder un traitement différencié à certains partenaires commerciaux. Les

pays qui ont accédé récemment à l'OMC ont le même droit.



3.1.1. COMMENT LIRE UNE LISTE D’ENGAGEMENTS

Les listes d‘engagements sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les

secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière

d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations

qu'il souhaite maintenir.

En se référant à la liste d'engagements d'un pays, et, le cas échéant, à sa liste d'exemptions du

traitement NPF (article II de l‘AGCS), on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles

conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et

traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays.

Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de

fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de

l'AGCS, à savoir :

Mode 1 : Fourniture trans-frontières

Possibilité pour les fournisseurs de services non-résidents de fournir des services au-delà des

frontières sur le territoire du Membre.

Mode 2 : Consommation à l'étranger

Liberté pour les résidents du pays Membre d'acheter des services sur le territoire d'un autre pays

Membre.

Mode 3 : Présence commerciale

Possibilités pour les fournisseurs de services étrangers d'établir, de gérer ou d'étendre une

présence commerciale sur le territoire du pays Membre, telle qu'une succursale, une agence ou

une filiale dont le capital est détenu en totalité.

6



Mode 4 : Présence de personnes physiques

Possibilités offertes pour l'admission et le séjour temporaire sur le territoire du pays Membre de

personnes étrangères en vue de la fourniture d'un service.

Pour déterminer le niveau réel d'accès aux marchés que représente une liste donnée, il est donc

nécessaire d'examiner la gamme d'activités couvertes dans chaque secteur de services. Il est

aussi nécessaire d‘analyser les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement

national qui visent les différents modes de fourniture.

33..22.. LLEESS AACCCCOORRDDSS AAVVEECC LL’’UU..EE

Dès 1996, la Tunisie a lancé un démantèlement tarifaire anticipé, en préparation à l‘entrée en

vigueur de l‘accord d‘association avec l‘Union Européenne en mars 1998.

Par ailleurs, la Tunisie a conclu des accords de libre-échange bilatéraux avec le Maroc, la

Jordanie, l‘Egypte et plus récemment avec la Turquie. Le démantèlement a permis d'accélérer

l'intégration commerciale dans le marché européen : 80 % des exportations de la Tunisie sont

destinés à l'UE et 71 % des importations de la Tunisie proviennent de l'UE.

Dans le domaine agricole des concessions mutuelles ont été consenties produit par produit. La

Tunisie s'intéresse particulièrement à l'huile d'olive et au vin. De nouvelles concessions

mutuelles pour le commerce des produits agricoles ont été conclues à partir du 1er janvier 2001.

L‘UE a augmenté le contingent préférentiel sur l‘huile d‘olive originaire de Tunisie et a obtenu

une élimination progressive des droits de douane sur certains produits originaires de la

Communauté (blé, huiles végétales). Le régime agricole a été intégré dans l‘accord

d‘association.



Par ailleurs, la plupart des pays de la zone EuroMed ont engagé un processus de libéralisation

autonome des services afin qu‘ils apportent une contribution maximum à l‘ensemble de la

région et afin de participer davantage au commerce international des biens et services.

Pour la Tunisie, bénéficier de la libéralisation des marchés et tirer le meilleur parti des

possibilités d‘échanges, passe forcément par une logique d‘intégration et coopération régionale.

Les négociations sur les services en cours à l‘OMC, devront servir de base pour renforcer le

partenariat euro-méditerranéen, et aller au-delà des prescriptions du GATS, afin d‘apporter des

avantages substantiels et une participation accrue au commerce des services.

Dans les négociations avec l‘UE, et dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage (qui

permettrait aux pays membres de profiter de l‘élargissement de l‘Europe), la Tunisie ne devrait

donc pas chercher seulement à étoffer son commerce des biens et services, mais aussi à créer

les conditions propres à encourager l‘internationalisation de son économie et s‘inscrire comme

acteur majeur dans des chaînes de valeur globales et à fort potentiel.

Pour y parvenir, la Tunisie devrait remplir un certain nombre de conditions préalables: un

processus et calendrier optimaux de réformes, un potentiel d‘offre de « classe internationale »,

une réglementation et une infrastructure physique, institutionnelle et humaine favorable.



33..33..LL’’AACCCCEESS AAUU MMAARRCCHHEE PPOOUURR LLEE CCOOMMMMEERRCCEE DDEESS BBIIEENNSS

3.3.1. REGLEMENTATIONS

Bien que la Tunisie ait libéralisé son régime des importations dans le cadre de ses négociations

avec l'OMC, un certain nombre de restrictions existent encore. Ainsi environ 3% des

marchandises nécessitent une licence d'importation (produits agricoles, automobiles, textiles)

délivrée par le Ministère du Commerce. Il existe également quelques quotas, notamment pour

des biens de consommation entrant en compétition avec l'industrie locale.

Afin d'obtenir ces licences, un certain nombre de documents sont requis, comme le contrat

commercial (ou tout autre document équivalent), ainsi que des informations sur les contractants,

les produits, l'origine et la provenance. Les licences sont en principe valables 12 mois à compter

de la décision du Ministère du Commerce, qui peut toutefois réduire cette durée pour certains

produits (mais elle ne peut jamais être inférieure à 2 mois). La licence peut être utilisée

partiellement. Elle n'est pas transférable.

3.3.2. DOUANE

La Tunisie applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad

Valorem sur la valeur CIF des marchandises. Il existe un tarif général, allant de 10% à 230%.

Les produits agricoles sont souvent très fortement taxés, sauf pour les marchandises originaires

de l'UMA (Union du Maghreb Arabe). Certains produits venant de l'Union Européenne (accord

signé en 1995) peuvent également prétendre à des taux réduits.

La Tunisie applique parfois des droits anti-dumping pour lesquels les assiettes et les raisons

d'application ne sont pas clairement définies et qui peuvent être parfois considérés comme des

prix minimums pour le calcul des droits de douane.



3.3.3. NORMES

L'organisme compétent en matière de normalisation est l'Institut de la Normalisation et de la

Propriété Industrielle (INNORPI), créé par la Loi n 82-66 du 6 août 1982, et, dépendant du

Ministère de l'Economie. Dans ce domaine, l'INNORPI est chargé de la coordination des

travaux de normalisation, certification et de l'information au respect, la préparation du

programme général d'élaboration de normes techniques, la certification de qualité des produits,

la gestion de la marque nationale de conformité.

3.3.4. BREVETS ET MARQUES

L'INNORPI est responsable de la protection de la propriété industrielle. Le registre des brevets

et des marques est de sa compétence. La législation tunisienne dans cette matière est très

ancienne et la protection qu'elle assure est faible. La Tunisie fait partie de la Convention qui

établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de la Convention de

Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle. En matière de marques, la Tunisie a signé

l'Accord de Madrid relatif au Registre International des Marques, mais elle l'a dénoncé en 1988.



33..44.. LLEESS EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS GGAATTSS PPRRIISS PPAARR LLAA TTUUNNIISSIIEE

3.4.1. LES LISTES D’ENGAGEMENT SPECIFIQUES DE LA TUNISIE DANS LE CADRE

DU GATS

A la conclusion du cycle d‘Uruguay, la Tunisie a soumis, parmi 95 pays signataires, une liste

d‘engagements spécifiques (document GATS/SC/87 du 15 avril 1994 en annexe). Elle contient

un certain nombre d‘engagements horizontaux, d‘autres sous la rubrique des services financiers

et deux engagements sous la rubrique de services relatifs au tourisme et aux voyages. Une liste

d‘exemptions de l‘article II (NPF) est annexée à la liste d‘engagements spécifiques sous la

référence GATS/EL/87.

La liste de 1994 d‘engagements spécifiques a été modifiée par deux listes supplémentaires.

L‘une relative aux services de télécommunications de base (GATS/SC/87/Suppl.1) et l‘autre

aux services financiers (GATS/SC/87/Suppl.2).

3.4.2. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX DE LA TUNISIE

La liste d‘engagements spécifiques de 1994 contient plusieurs engagements horizontaux ayant

trait à cinq secteurs : les investissements étrangers, le mouvement de personnel, l‘exercice des

activités commerciales, le contrôle des changes et l‘acquisition de terrains. Ces engagements

horizontaux s‘appliquent donc à tous les secteurs –sauf mention contraire dans une ligne

d‘exemption.

a. Investissements étrangers

La liste indique que les investissements dans les services autres que financiers, sont

libres. Cependant, la Commission Supérieure des Investissements doit approuver toute

participation dépassant 50% du capital de la société, à l‘exception des investissements

dans les sociétés entièrement exportatrices.



Commentaire3 : Cet engagement veut en fait dire que tout investissement venant de

l‘étranger est soumis à un tri ou une autorisation préalable. Cependant, aucune loi n‘est

citée en référence imposant cette mesure. De plus, aucun critère déterminant

l‘approbation d‘un investissement n‘est donné. Ce manque de précision dans

l‘engagement est de nature à créer une incertitude chez les investisseurs potentiels, et

réduit le degré de la libéralisation pour tous les engagements concernant le Mode 3

offerts dans le reste de la liste spécifique.

b. Mouvement de personnel

Pour cette forme de fourniture de services (correspondant au Mode 4). On trouve la

mention « non consolidé ». Par conséquent, aucun engagement n‘est offert en matière

d‘entrée de personnes physiques en vue de travailler dans les activités de service en

Tunisie. Une exception faite pour les entreprises totalement exportatrices qui peuvent

recruter quatre agents de direction et d‘encadrement de nationalité étrangère.

Il semble donc que les fournisseurs de services étrangers ne seraient pas en mesure de

recruter du personnel étranger pour leurs activités en Tunisie. Nous verrons plus loin,

qu‘il est possible de contourner cette restriction, en utilisant le décret-loi n°94-492 du

Code des Incitations à l‘Investissement.

c. Exercice des activités commerciales

Cet engagement horizontal définit les conditions appliquées aux activités commerciales

de vente en gros ou au détail, de distribution ou de toute autre nature entreprises par des

fournisseurs de services étrangers. Il est spécifié que les personnes physiques ou

morales étrangères désirant exercer de telles activités doivent disposer de cartes de

commerçants. Ces cartes sont octroyées aux personnes physiques lorsque les conditions

suivantes sont remplies :

Le ressortissant étranger a un conjoint de nationalité tunisienne

3 Extrait de « obligations du GATS et Analyse des engagements de la Tunisie » par Dr S. Stephenson (1999)



La personne de nationalité étrangère est native ou réside depuis plusieurs années

en Tunisie

Les activités projetées sont génératrices d‘emplois et ou pouvant contribuer à la

promotion des exportations

Quant aux personnes morales, elles peuvent obtenir une carte de commerçant si elles

remplissent les conditions suivantes :

Avoir leur siège social en Tunisie

Avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par des titres

nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales de nationalité

tunisienne

Avoir leur personnel de direction générale constitué en majorité par des tunisiens

Avoir leur président ou directeur général de nationalité tunisienne.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est alors interdit aux personnes

physiques ou morales étrangères d‘exercer les activités suivantes :

construction/bâtiment, commissionnaire, courtier, agent commercial, consignataire,

représentant général, voyageur, placier, représentant de commerce.

Commentaire4 : Ces conditions très restrictives attachées à cet engagement horizontal

interdisent à toute personne ou entreprise étrangère l‘exercice en Tunisie d‘activités

commerciales de vente en gros ou au détail, de distribution ou de représentation. Ceci

veut dire que la loi exclut tous les étrangers de ce secteur (Décret-loi n°61-14 d‘août

1961). Des commentaires seront faits plus loin sur les possibilités de détournement de

cette restriction, encore par le biais, du même décret loi n°94-492.

d. Contrôle des changes

Cet engagement horizontal décrit la législation en vigueur et les pratiques en cours

concernant le contrôle des changes. Certains aspects de l‘engagement figurant dans la

4 Extrait de « obligations du GATS et Analyse des engagements de la Tunisie » par Dr S. Stephenson (1999)



liste originale ont été modifiés dans la liste d‘octobre 1997. Le contrôle des changes

varie selon la nature de l‘entreprise : résidente ou non-résidente. Les entreprises non-

résidentes sont libres de réaliser toute opération de capital avec/à l‘étranger, mais ceci

n‘est pas le cas pour les entreprises résidentes. Les opérations courantes sont libres pour

les deux. C‘est aussi le cas pour les transferts relatifs aux paiements à destination de

l‘étranger au titre de dividendes ou bénéfices découlant d‘investissements en devises ;

ces revenus peuvent être rapatriés librement.

Selon la liste de 1997, les entreprises tunisiennes (résidentes) peuvent emprunter des

capitaux à l‘étranger (avec un plafond de 10 MD par an pour les institutions financières

et 3 MD par an pour les autres entreprises). La même liste autorise aussi les entreprises

résidentes exportatrices à investir jusqu‘à 200.000 dinars pour financer des bureaux de

liaison et des filiales à l‘étranger. Notons au passage, que ce plafond, vient d‘être relevé

de 50% par une mesure présidentielle récente, ce qui devrait accélérer le mouvement

d‘internationalisation des entreprises tunisiennes (l‘investissement tunisien à l‘étranger

est passé de 2,9 MDT en 2002 à 7 MDT en 2003).

Par ailleurs, les entreprises non-résidentes peuvent ouvrir librement des comptes en

devises et des comptes en dinars convertibles. L‘engagement ne couvre pas les activités

de personnes physiques qui ne sont pas autorisés à détenir des comptes en devises ou de

réaliser à l‘étranger des opérations d‘emprunts, d‘investissement ou d‘opérations en

bourse avec des devises, puisqu‘ils n‘ont pas accès à des dinars convertibles.

Une nouvelle rubrique a été introduite dans le supplément de 1997 à la liste

d‘engagements spécifiques relative aux services financiers : elle concerne l‘acquisition

de valeurs mobilières tunisiennes par des investisseurs étrangers. Une autorisation est

requise lorsque l‘achat concerne plus de 50% des avoirs propres d‘une entreprise (par

déduction, une telle autorisation n‘est pas nécessaire si la prise de participation est

inférieure à cette limite).



e. Acquisition de terrains

Il n‘y a aucune limitation à l‘acquisition de terrains par les étrangers sauf pour les terres

agricoles. Cependant, l‘acquisition de terrain à l‘effet de création de projets industriels,

touristiques et autres services, est soumise à une autorisation administrative qui est

accordée après examen de la conformité de la demande avec la vocation du terrain.

3.4.3. LE DEGRE DE LIBERALISATION DE LA TUNISIE

Dans sa liste de 1994, la Tunisie avait inclus peu d‘engagements, 160 au total, soit 13%

seulement des 1240 offres théoriques contenues dans le GATS (à comparer à ceux des Etats-

Unis et des membres de l‘Union Européenne qui varient entre 30 et 35%).

De plus, l‘indication « non consolidé », qui autorise un retour en arrière dans les engagements,

est spécifiée dans pas moins de 80 de ses 160 offres, ce qui veut dire que seule la moitié des

offres tunisiennes de 1994 constituent de véritables engagements fermes. Parmi ces 80

engagements, 58 contiennent la mention « néant », indiquant l‘absence de limitations ou de

restrictions imposées aux fournisseurs de services étrangers en matière d‘accès aux marchés ou

de traitement national.

Dans certains cas, on retrouve l‘exigence pour les fournisseurs en question, d‘être des

entreprises résidentes en Tunisie ou des personnes morales ou physiques de nationalité

tunisienne. Encore une fois, ceci ne pose plus beaucoup de problème, pour ceux qui savent

utiliser le décret-loi n°94-492. Nous donnerons dans une prochaine section le montage utilisé

pour cela. Ce qui fait que seules 34 offres figurant sur la liste d‘engagement spécifiques de

1994 représentent des engagements de libéralisation totale dans le sens où ces engagements

garantissent aux fournisseurs de services étrangers un accès sans conditions ni limitations pour

une activité de services donnée (c‘est à dire les cas où la mention « néant » figure à la fois dans

la colonne de l‘accès aux marchés et celle du traitement national pour un sous-secteur de

services et un mode de fourniture donné). Ces 34 offres représentent 2.8% de l‘ensemble des



offres possibles-une proportion extrêmement faible qui indique que la liste de la Tunisie

contient un très faible engagement pour une libéralisation totale.

En définitive, la Tunisie ne garantie aux fournisseurs de services étrangers une libéralisation

totale d‘un ou plusieurs modes de fourniture que pour neuf (09) sous-secteurs de services (sur

un maximum de 155), comme indiqué au paragraphe suivant :

services de prêts personnels à remboursement échelonné et carte de crédit (mode3)

service de leasing (mode 3)

service de courtage en matière de prêts (mode 1, 2 & 3)

services de consultations financières (mode 1, 2 & 3)

Hôtels (modes 2 & 3)

Restaurants (modes 2 & 3)

Agences de voyages et organisateurs touristiques (mode 2)

Telex et transmission de données par commutation de paquets (mode 2)

Téléphonie mobile, services de relais de trame, radio messagerie et téléconférence

(mode 2)

Distribution téléphonique locale (mode 2)

En résumé, la liste d‘engagements spécifiques soumise par la Tunisie en 1994 reflète un degré

minime d‘engagement par rapport à son niveau de libéralisation réelle.



33..55.. LLAA PPEERRCCEEPPTTIIOONN DDEESS PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLSS DDEE LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS

SSEERRVVIICCEESS

Dans l‘ensemble, les professionnels des services sont conscients que le processus de

libéralisation est inéluctable. Certains pensent même que la libéralisation devrait être accélérée

afin de permettre la libre circulation des personnes et l‘accès à de nouveaux marchés. D‘autres

craignent que les conditions dans lesquels certains services évoluent actuellement, soient de

nature à handicaper les opérateurs tunisiens, et privilégieraient l‘implantation d‘entreprises à

capitaux étrangers au détriment des opérateurs locaux.

Le décret-loi n°94/492 du Codes des Incitations à l‘Investissement5, pointé par les

professionnels comme acte de libéralisation unilatéral, permet à certains étrangers de s‘installer

et d‘exercer librement une activité de services, et de détourner les dispositions du décret loi

n°14 datant de 1961 régissant l'exercice du commerce par des étrangers en Tunisie.

Le montage consiste à créer une société dont l'activité est prévue par le décret n°94/492 en

procédant au dépôt d'une déclaration auprès de l'API (sous la rubrique assistance et études

techniques par exemple). Ensuite, ladite société procède, en association avec un partenaire

tunisien, à la création d'une société commerciale ayant pour objet l'importation et la vente de

matériel en Tunisie. Les bénéfices éventuels pouvant même transiter par la société régie par le

code d'incitation aux investissements. Ainsi, ces étrangers échappent à la procédure relative à

l'obtention de la carte de commerçant.

En outre, certains étrangers déposent des déclarations d'investissement auprès de l'API sous les

titres prévus par ledit décret, alors qu'ils sont en train d'exercer illégalement des activités

réglementées (transitaire, commissionnaire en douane, transporteur, agent maritime,...).

Certaines sociétés étrangères établies en Tunisie incitent même leurs salariés, recrutés dans le

cadre des dispositions de l'article 18 du code d'incitation aux investissements, à détourner les

8



dispositions du programme de recrutement approuvé par le ministre chargé de l'emploi, et ce en

procédant au dépôt d'une déclaration d'investissement, au nom de chaque salarié, auprès de

l'API sous le titre "Assistance et études techniques".

Ainsi, des entreprises seraient entrain de violer les dispositions de plusieurs restrictions

horizontales, dont celle limitant le nombre d‘employés étrangers à quatre par entreprise et font

perdre au trésor public la retenue à la source sur salaire.

En résumé, des professionnels réclament la constitution d'un Conseil Supérieur des Services,

jouissant d'une certaine indépendance, regroupant les professionnels des services et les

ministères de tutelle, et qui aura pour mission la définition de stratégies sectorielles dans un

contexte marqué par la mondialisation, le développement et la mise à niveau du secteur des

services, ainsi que la préparation et la participation aux négociations au sein de l'OMC.

5 voir texte en annexe



4. COMPETITIVITE ET LIBERALISATION



44..11.. EEVVAALLUUAATTIIOONN DDEE LLAA CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE PPAARR LLEE MMOODDEELLEE DDEE LLAA CCHHAAIINNEE DDEE

VVAALLEEUURRSS

Un secteur des services fort est un objectif stratégique que la Tunisie vise à atteindre à travers le

processus de libéralisation. Une élimination progressive des barrières au commerce des services

(subventions, protection tarifaire et réglementaire) donnerait aux professionnels le temps

d‘adaptation nécessaire, en les exposant graduellement aux mécanismes de marchés et à la

compétition internationale.

Une des préoccupations du gouvernement tunisien est de savoir sur quelle base conclure des

accords bilatéraux et multilatéraux en matière de libéralisation des services, de manière à en

tirer le maximum de bénéfices, tout en développant des avantages compétitifs globaux, qu‘ils

soient basés sur le secteur primaire, secondaire ou tertiaire.

Cette partie de l‘étude propose une structure logique pour relier la libéralisation à la création

d'avantages compétitifs. Elle est basée sur l‘analyse de la compétitivité d'un secteur du point de

vue de la Chaîne de Valeur. La chaîne de valeur est un modèle largement utilisé par les experts

pour analyser les sources d‘avantages compétitifs dans l'industrie. La chaîne de valeur est une

série d'activités exécutées par l'entreprise pour concevoir, produire, vendre, livrer et appuyer un

produit ou service. La chaîne de la valeur fait, par ailleurs, une partie d'un plus grand système

de valeur (local ou international) qui incorpore toutes les activités à valeur ajoutée depuis les

matières premières jusqu‘aux composants et aux produits finis. Dans le secteur des services, les

chaînes de valeur s‘étendent même jusqu‘au client final. La configuration de la chaîne de valeur

d'une entreprise - les décisions relatives à la technologie, aux processus, à leur localisation et le

fait de faire ou « faire faire » chacune de ces activités – sont à la base de son avantage

compétitif.

La tendance des firmes internationales à contrôler financièrement les différentes activités qui

forment la chaîne de valeur, et d‘optimiser individuellement chaque maillon de la chaîne est



dépassée. L‘idée aujourd‘hui, est de déployer une chaîne logistique transnationale, sans

forcément détenir tous les maillons de la chaîne, capable de fournir et accéder à des services

rapides et à moindres coûts. Nous chercherons dans les sections suivantes d‘identifier les

principaux services sources d‘avantages compétitifs recherchés par les chaînes logistiques

globales.

4.1.1. FONDEMENT D’UNE POLITIQUE DE LIBERALISATION

Pour le gouvernement tunisien, il y a en principe trois axes stratégiques à prendre en

considération pour fonder une politique de libéralisation des services, à savoir :

La mise en oeuvre d’une stratégie transversale. L'éclatement de la chaîne de valeur

internationale sur plusieurs industries nécessite une nouvelle vision du processus de

création de richesse. La politique traditionnelle qui s'est concentrée sur l‘ouverture

sélective des secteurs devrait maintenant adopter une approche plus transversale. Les

décideurs auront besoin de se concentrer sur la création d'avantages comparatifs

globaux, en particulier au niveau des services d’infrastructure telles que la Recherche

et le Développement et les Télécommunications. Par cette approche, la libéralisation des

services devrait se concrétiser par l‘élimination des obstacles à l‘investissement. Les

objectifs de compétitivité des services d‘infrastructure tels que le transport, les

télécommunications et les services financiers, sont de relier les chaînes de valeur des

entreprises ensembles. Or, le découpage sectoriel qu‘on observe actuellement en

Tunisie, limite la compétitivité globale du pays. Sans compter que les mesures

horizontales qui affectent les services dans leur ensemble, sans distinction de leur force

et faiblesses, ne permettent pas l‘essor de nouvelles activités.

L’amélioration du temps de réponse et des coûts de transaction . Les services de

support tels que le conseil en organisation et la logistique contribuent à la compétitivité

globale en permettant à moindres coûts, un accès rapide inter chaînes de valeur. Les

changements dans le système de production international, y compris l‘intégration du



système de valeur international et l'apparition de commerce électronique, appèlent à une

intégration des services d‘infrastructures par le biais de restructuration et fusion-

acquisition notamment, et à plus grande libéralisation de ces secteurs.

L’internationalisation de l'entreprise. L‘ouverture économique et la libéralisation

entraînent une nouvelle donne pour l‘entreprise tunisienne. Celle-ci sera de plus en plus

amenée à s‘internationaliser pour se rapprocher, soit de ses clients, ou de ses sources

d‘approvisionnement stratégiques, ou encore à s‘implanter là où les facteurs de

production sont plus faibles. Plusieurs secteurs de l'économie peuvent donc être lésés

par un processus de libéralisation unilatéral. Chaque fois, que des enjeux

d‘internationalisation sont identifiés, la Tunisie devrait l‘intégrer dans sa stratégie de

négociation. Cette approche pourrait stimuler des investissements dans certains secteurs

considérés comme saturés et conduirait à une plus forte intégration dans les chaînes de

valeur internationale, grâce notamment à l‘accès à des services de développement tels

que le marketing, la publicité, …etc.

4.1.2. APPROCHE METHODOLOGIQUE UTILISEE DANS CETTE ETUDE

En l‘absence de travaux dans ce domaine, nous allons d‘abord proposer une classification des

secteurs de services, pour ensuite analyser les chaînes de valeur internationales qui parcourent

la Tunisie (deux filières stratégiques seront prises à titre d‘exemple) et ensuite faire le lien entre

les sources d‘avantages compétitifs et les services.

a. Proposition d’une classification des services.

Le secteur du service est large et complexe, mais nous y avons détecté certaines similitudes

systémiques, en terme de finalité notamment. Ainsi, nous proposons de subdiviser le secteur des

services selon quatre catégories, elles-mêmes interdépendantes, en fonction de leur rôle dans la

création de valeur:



Les services primaires : ce sont les activités au service de l‘ensemble de la

communauté, telles que la santé, l‘éducation, l‘environnement, le commerce de détail,

les professionnels, …etc. Se sont les premiers services qui se développent pour fonder

une économie.

Les services d’infrastructure : ce sont les services qui fournissent une plate-forme

(physique ou immatérielle) pour l‘exécution ou l‘interconnexion inter chaînes de valeur,

tels que les télécommunications, la finance, le transport, …etc.

Les services de support : ce sont les services qui permettent d‘améliorer le temps de

réponse et d‘optimiser les coûts de transaction, tels que les services relatifs à la mise en

œuvre de système d‘information, la logistique, …etc.

Les services de développement : ce sont les services qui renforcent les chaînes de valeur

et permettent leur intégration d‘autres chaînes de valeur internationales, tels que le

conseil en transfert de technologies, le management, le marketing, …etc.

Bien entendu, certains services, en particulier dans les trois dernières cas, pourront se retrouver

dans une ou plusieurs de catégories, en fonction de leurs différents positionnements dans les

champs économiques. Les trois dernières catégories seront par ailleurs appelés services

d’affaires.

b. Lier les compétitivités des filières stratégiques aux services.

La prochaine étape servira à l'identification et à l‘analyse des avantages compétitifs clés à

développer pour développer les filières stratégiques tunisiennes. Ceci implique l'analyse de la

performance du point de vue de la chaîne de valeur locale et internationale.



Nous allons prendre à titre d‘exemple, deux secteurs d‘exportation, le secteur de l‘Huile d‘olive

et le secteur Electrique et Électronique, pour montrer le rôle critique des services locaux, dans

la performance globale et la compétitivité internationale de l'économie tunisienne.

Les entrevues faites dans les secteurs de l‘Huile d‘Olive et Industries Électrique &

Électroniques montrent que beaucoup de sociétés se procurent des services à l‘étranger à cause

de la faible qualité, voir indisponibilité des services d‘affaires. Ce fait révèle les faiblesses du

secteur des services en Tunisie.

TechnologieDesign du

produit

Fabrication

/Production

Marketing

/Ventes

Distribution

/exportServiceProvision

Secteur

ou

industrie

Marketing TIConsulting

specialisé

Services

professionnels

Services de

Distribution

Instituts de

recherche

Instituts

d’educationFournisseursDe formation

Consulting enmanagement

Services

Support

Services de

Developpement

Services deL’infrastructure

De l’export

Services de

construction

Service

d’Infrastructure


Du transport

Services

Telecom

Services

financiers

Secteur

ou

industrie

Marketing TIConsulting

specialisé

Services

professionnels

Services de

Distribution

Instituts de

recherche

Instituts

d’educationFournisseursDe formation

Consulting enmanagement

Services

Support

Services de

Developpement


De l’export

Services de

construction

Service

d’Infrastructure


Du transport

Services

Telecom

Services

financiers

Figure 4.2 Classification du service

Figure 4.1 Chaîne de valeur



44..22.. LLEE RROOLLEE DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LLAA CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE DDEESS FFIILLIIEERREESS

SSTTRRAATTEEGGIIQQUUEESS

4.2.1. CAS 1: LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE

4 .2.1.1 Aperçu du secteur

L‘industrie électrique et électronique (IEE) tunisienne est principalement basée sur la

production de composants, qui représentent 47% du total des exportations de ce secteur6. Des

marques mondialement connues opèrent en Tunisie ; comme General Electric, Alcatel, Lear

Corporation, Leoni, Valeo et Siemens (Tab 4.1).

Le succès de ce secteur est largement dû à l‘appui du gouvernement depuis les années 1980

sous la forme d‘une aide financière, dégrèvement de taxes, recherche et promotion des

investissements.

Ceci a permis à la Tunisie de devenir un producteur majeur de fils, câbles et circuits

électroniques pour la France, l‘Allemagne, l‘Italie, l‘Espagne et l‘Angleterre. Des partenariats

importants existent dans le domaine de l‘automobile (Isuzu, Renault et Volvo) et des

entreprises d‘électroménager (Electrolux, Whirlpool, Electrotechnik,…).

4.2.1.2 Les avantages compétitifs associés à ce secteur

Les avantages compétitifs tunisiens dans le secteur IEE sont principalement associés, comme

dans plusieurs autres secteurs, aux faibles coûts de la main d‘œuvre et à la proximité

géographique du site Tunisie :

6 source Agence de Promotion de l’Industrie



La main d’œuvre tunisienne est l‘une des plus compétitives parmi celles des pays en

voie de développement7. Les salaires des ingénieurs tunisiens sont plus attractifs de

1.8% par rapport à la Hongrie, 3.5% par rapport à la Turquie et 5.9% par rapport à

l‘Allemagne (Figure 4.3).

La proximité géographique est aussi importante en particulier pour les clients

intéressés par l‘automobile. Plus de 90% de la production automobile en Europe est

concentrée dans cinq pays la France, l‘Allemagne, l‘Italie, l‘Espagne et l‘Angleterre. La

proximité géographique de ces pays représente un avantage pour la Tunisie, comparé à

des pays du sud-est asiatique et des pays en voie de développement de l‘Amérique du

Sud.

Ces avantages bien que décisifs dans la compétitivité du secteur ne sont pas suffisants pour

assurer un développement continu dans les prochaines décennies. A long terme les salaires des

ouvriers augmenteront, à la suite au développement naturel des marchés8. Avec une moyenne

annuelle du taux d‘inflation de 2.7%, on prévoit une augmentation de salaire au minimum du

même taux9 (Tab 4.3).

La proximité géographique du site Tunisie par rapport aux constructeurs européens reste certes

un avantage compétitif, du fait des temps de livraison et des coûts de transport plus faibles. Les

entreprises multinationales sont particulièrement sensibles à ces deux facteurs puisqu‘ils

augmentent considérablement le coût total de production.

Par contre, les producteurs tunisiens sont exposés deux fois aux procédures douanières

puisqu‘ils importent des matières premières, comme le cuivre, le plastique, les composants,

…etc. Ensuite ils les assemblent et le réexportent sous forme de produits finis aux donneurs

d‘ordres.

7 ECORYS-NEI et mobilité de commerce international, 2004 8 Taiwan, Corée et Singapore ont commencé à être des pays producteurs de valeur et à faible salaire pour devenir des

pays basés sur la recherche et de haute valeur de production.

9 Institut National de la Statistique



Une non maîtrise de la chaîne logistique globale, en plus d‘une faiblesse dans les services

d‘infrastructure (faible fréquence des bateaux, procédures de dédouanement fastidieuses,

…etc.) rendrait la livraison « juste à temps » de plus en plus difficile à réaliser, réduisant ainsi

la capacité tunisienne de rivaliser10,11

avec des pays d‘Europe Centrale. Sachant que, les

entreprises tunisiennes subissent des coûts supplémentaires associés, par exemple, à un niveau

de stocks plus élevé en moyenne que ceux observés en Europe, ou à des ruptures

d‘approvisionnement plus fréquentes.

Une étude Banque Mondiale récente a montré que le coût logistique s‘élève en moyenne à 18%

de la valeur CIF des exportations de composants électriques (relevé chez les Best in Class en

Tunisie) destinés à l‘industrie automobile12

(Tab 4.2). Plus de la moitié de ce coût est non liée

au transport, mais plutôt à la dimension temps (niveau de stocks, pénalités de retards,…etc.).

10 Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group 11 En 1992, l’office Américaine d’évaluation de la technologie a fait une étude qui a montré que les avantages du coût

de travail de la fabrication de voitures en Mexique pour le marché européen sont compensés par le coût de la livraison

des voitures et de l’inventaire augmenté.

US($) Mexico ($)

Parties et composants 7,750 8,000

Travail 700 140

Coût de livraison 300 1,000

Inventaire 20 40

Total 8,770 9,180

12 Commerce Extérieur et Logistique en Tunisie, Consilium International Inc. and MKC Consulting, Février 2004.



Type de produits % du total de l'exportation

Autres composants électriques 46%

Câbles 12%

Générateurs et transformateurs 35%

Equip electromechanique 3%

Equip electronique 4%

Coût Logistique TND

Coût logistique de l'importation des matières premières 1 198 640

Coût Logistique de l' exportation des produits finis 2 055 202

Coût Total logistique 3 253 842

Valeur totale de l'export 18 000 000

Pourcentage du coût logistique 18%

Salaire annuel total d'un ingénieur(Euros)

11613

13499

16794

20658

21059

24714

40777

43916

46559

55456

68536

Tunisie

Roumanie

Maroc

Hungrie

Rep. Tcheche

Pologne

Turquie

Italie

Espagne

France

Allemagne

Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003

% Inflation 3,1 2,7 2,9 2 2,7 2,7

Tab 4.1 Exportations de composants électriques

Tab 4.5 Coût logistique dans la filière automobile

Figure 4.5 Salaires annuels des ingénieurs

Tab 4.3 Taux d’inflation en Tunisie



4.2.1.3 Les services et les nouveaux avantages compétitifs

D‘une manière générale, les investissements dans le secteur des industries manufacturières ont

connu une baisse de 3,5% en 2003, pour s‘établir à 1.903 MDT. Sur le plan des échanges

extérieurs, les exportations ont progressé presque au même rythme, soit 6,3% et 6%. Ceci s‘est

traduit par un élargissement du déficit commercial du secteur qui est passé à 3.307 MDT

(89,5% du déficit global de la balance commerciale). Ce qui montre clairement que le niveau

d‘intégration est resté le même durant ces dernières années.

Ayant traversé les premières étapes de leur développement industriel, les entreprises tunisiennes

cherchent maintenant à consolider leur position comme partenaires majeurs des grands

producteurs mondiaux. Cependant, pour renforcer ce partenariat, de nouvelles capacités

d‘offres, basées sur le savoir et le management de l‘information, seront nécessaires.

Recourir au partenariat avec des multinationales permet certes de créer rapidement de nouvelles

capacités d‘offres, la technologie et le savoir-faire nécessaires au développement de l‘industrie

locale. Cette approche a produit une industrie orientée vers l‘extérieur, très morcelée, et très

dépendante de l‘investissement étranger, formée par des entreprises locales et indépendantes

qui ont peu ou pas de relations entre elles (contrairement aux groupes industriels du nord de

l‘Italie) et avec des capabilités locales de recherche et de développement très faibles. Cette

faiblesse structurelle a fini par impacter les IDE, qui n‘ont pas évolué dans le secteur comme

prévu durant la dernière décennie (Figure 4.4). Et ils continueront à baisser s‘il n‘y a pas

intégration en amont et en aval des chaînes de valeur internationales.



La croissance de l'investissement dans les secteurs

électriques et mécaniques

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

% c

rois

sa

nc

e

Provision

des

piéces et

materiaux

Achat InventaireR&D/Design

engineering

Pieces de

fabrication AssembléeTest/control

Qualité

Inventaire

de la

marchandise

finale

Ventes et

marketing DistributionConcessionnaire

assistance

au client

Figure 4.4 La croissance de l’investissement dans le secteur

électrique et mécanique

Figure 4.5 Exemple de chaîne valeur dans la filière automobile



Durant les deux dernières années la croissance du secteur IEE a atteint 6% et 13% et a diminué

de 20% par rapport à son maximum de 1996. Ces fluctuations reflètent le risque de baser une

stratégie de développement à long terme seulement sur les parties étrangères.

En tant que fournisseurs de composants et de sous-ensembles, la plupart des entreprises

tunisiennes se positionnent dans l‘étape ‗production‘ de la chaîne de valeur des filières

industrielles. Or, les capabilités stratégiques sont liées directement aux ‗facteurs clés du succès‘

des chaînes de valeur internationales. Ces capabilités sont fondées sur les connaissances, les

méthodes et meilleures pratiques fournies par des sociétés de services comme les cabinets de

conseil en organisation et management, SI, TIC, …etc (figure 4.7).

Dorénavant, les entreprises tunisiennes auront besoin de développer des avantages

compétitifs basés sur leurs ressources spécifiques et à leur industrie plutôt que de se baser

sur des ressources du pays.

Afin de mieux se positionner, par rapport aux ‗facteurs clés de succès‘, les industriels tunisiens

devront veiller au renforcement des nouveaux avantages compétitifs suivants :

Un haut niveau d’intégration:

Des grandes firmes multinationales comme Valeo ont leurs propres filiales en

Tunisie connectées à leur chaîne de valeur internationale au travers l‘ERP et les

systèmes de management logistique.

Malgré le programme « mise à niveau » qui encourage les investissements

immatériels, comme la réorganisation, la mise en place de systèmes

d‘information, …etc., le niveau d‘intégration des entreprises tunisiennes reste très

faible, du fait d‘une faiblesse dans l‘offre locale.



Les sociétés opérant dans les TICs, dont 87% ont au plus 10 employés13

, ne

peuvent pas offrir le niveau d‘expertise ‗Métiers‘ requis pour couvrir les besoins

d‘un marché très diversifié. La faiblesse du secteur TIC est une barrière pour

acquérir l‘intégration exigée par les firmes internationales.

Une production efficiente à faible coût :

Les fabricants tunisiens ne peuvent atteindre les seuils d‘économie d‘échelle

réalisés par les Asiatiques. La Tunisie peut néanmoins améliorer l‘efficience de sa

production en ayant recours aux possibilités offertes par les nouvelles

technologies et disciplines de management. Des concepts tels que le Supply Chain

Management (SCM) et le Business Processus Reengineering (BPR) peuvent

contribuer à une meilleure efficience de l‘outil de production tunisien. Par

exemple, la planification de la production ou l‘informatisation des systèmes

d‘inventaires, peuvent améliorer la gestion et l‘optimisation des inventaires.

L‘implémentation de ces concepts passe pratiquement par des sociétés de conseil

ou des experts chargés de travailler ponctuellement dans l‘entreprise.

Une meilleure Qualité de production :

La Qualité est très liée aux principes des standards comme le management par la

Qualité totale (TQM), 6 Sigma, et les normes de Qualité internationales (ISO

9002 par exemple). Plusieurs de ces approches sont en place chez les fabricants

tunisiens et des filiales des firmes internationales, comme résultat de leur stratégie

de développement interne et la mise en place des meilleures pratiques.

Néanmoins, la certification ISO qui est une obligation pour la plupart des

compagnies en Europe, n‘est pas un facteur critique pour ceux qui vendent

localement. En 2003, seulement 40% des entreprises tunisiennes dans ce secteur

étaient certifiées ISO14

.

13 Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group.



Une flexibilité accrue de la production :

Ce facteur est généralement associé à des petites lignes de production qui en

principe peuvent être re-paramétrée plus rapidement. Ceci donnerait aux

fabricants tunisiens un avantage par rapport aux entreprises étrangères basées sur

de la production de masse. Cependant, les donneurs d‘ordre dans les pays

développés, sont très exigeants en matière de fiabilité des délais de leurs

fournisseurs, qui doivent montrer qu‘ils maîtrisent leurs processus, grâce des

solutions software notamment, en procédant régulièrement au re-engineering des

processus et à la re-conception des lignes d‘assemblage. De nouveau, l‘accès aux

sociétés internationales de conseil et aux experts peut être un moyen viable pour

promouvoir la technologie et le transfert du savoir pour des entreprises

tunisiennes sans le support des firmes partenaires.

Une Recherche et Développement au service de l’industrie :

La R&D, au service de l‘industrie, n‘a pas été vraiment une priorité en Tunisie.

Ceci est dû, d‘une part, au manque d‘expérience dans la recherche appliquée, et au

manque de fonds d‘autre part. Chercher un partenariat avec une multinationale

avec l‘espoir de mener des recherches locales est souvent un effort vain. La R&D

est l‘une des capacités les plus protégées dans les grandes firmes. C‘est aussi l‘une

des clés pour réussir sur le marché mondial contemporain. Cependant, les

universités15

locales et les instituts de recherche tunisiens, s‘ils peuvent avoir à

leur niveau, accès aux experts internationaux, cela ouvrirait des possibilités

nouvelles pour l‘industrie tunisienne, qui pourrait bénéficier de la création de

produits innovants aussi bien que des capabilités des processus de production.

Dans ce cas, la possibilité des étrangers de venir en Tunisie pour travailler serait

primordiale (Mode 4 : le mouvement physique des personnes)

14 Agence de promotion de l’Industrie



Un savoir-faire stratégique et managérial :

La plupart des partenariats développés dans le secteur IEE sont basés sur des

prises de participation totales ou partielles dans des entreprises tunisiennes. Parmi

les 272 firmes avec plus de 10 employés dans le secteur, 146 (ou 54%) ont une

participation dans le capital, dont 85 sont 100% à capitaux étrangers16.

L‘incitation d‘origine qui a encouragé ces partenariats a été le lancement de sites

de production off-shore en Tunisie. L‘étape suivante appelle à construire des

alliances stratégiques plutôt qu‘opérationnelles. L‘accès au marché et le travail en

réseau, le développement des marques et de nouveaux produits, l‘intégration

verticale en aval et la production de produits finis nécessitent le développement de

capacités managériales de haut niveau. L‘agence de promotion de l‘industrie

(API) a fourni les grandes lignes de la stratégie de développement du secteur IEE.

Néanmoins, au niveau micro économique, davantage de services spécialisés sont

requis pour répondre aux exigences d‘un marché hautement concurrentiel et

mondialisé. L‘accès aux services des cabinets internationaux de conseil en

stratégie, des agences de communication et conseil en marketing est devenu

primordial pour atteindre ce but.

15 Il y a 17 Ecoles Nationales d’ingénieurs en Tunisie et une trentaine de laboratoires de recherche

16 Agence de Promotion de l’Industrie



Avantages compétitifs à

développer axes de progrès

services de

support

services

d'infrastructure

services de

développement

Elever le niveau d'intégration

Faciliter la connexion

avec les fournisseurs

et clients et facilitation

logistique.

Fournisseurs de

solutions

technologiques (EDI,

intranet, internet,

supply chain

management workflow

management,…),…

opérateurs portuaires,

administration,

Douanes,

télécommunications…

Efficience de la production

Maîtriser les

processus,

automatiser les

applications, réduire

les coûts…

Fournisseurs de

système d'information

(ERP, e-

procurrement, et e-

commerce),…

Conseil en organisation

et logistique (processus,

achats, réduction des

coûts, …) et conseil en

TIC,…

Qualité de production

Implementer la

Qualité Totale (TQM),

6 sigma, ISO 9002,

HACCPP...

Conseil en organisation

et Qualité, …

Flexibilité de la production

Mettre en œuvre un

reengineering (BPR),

maîtriser les nouvelles

applications software

(e.g. workflow)

Génie Industriel et en

automatisme …

Conseil en

management, formation

et gestion des

compétences,…

Recherche & Développement

Concevoir et

développer de

nouveaux produits,

concepts,

processus,…

Tranfert de

technologies,

protection des la

propriété

intellectuelle, …

travaux de recherche

avec les laboratoires et

universités..

Savoir-faire managériale et stratégique

Mettre en oeuvre des

stratégies de

développement à

l'international,

nouveaux canaux de

distribution,

marketing,…

partenariat Ecole de

Commerce avec les

Ecole d'Ingénieurs

Conseil en Marketing,

strategie de

communication et

conseil en management

stratégique, …

Tab 4.4 Avantages compétitifs à développer dans le secteur IEE



4.2.2. CAS 2: LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE: L’HUILE D’OLIVE

4.2.2.1 Aperçu du secteur

La Tunisie est le plus grand producteur d‘huile d‘olive en dehors de l‘Union Européenne et l‘un

des cinq meilleurs pays producteurs (avec l‘Espagne, l‘Italie, le Portugal et la Grèce). On

estime à plus de 56 millions le nombre d‘oliviers qui couvrent 1.6 millions d‘hectares

représentant la surface arable de la Tunisie. Cette surface a placé la Tunisie au deuxième rang

après l‘Espagne qui couvre presque 19% de la surface mondiale dédiée à la culture de l‘olivier.

La moyenne annuelle de production est de 170.000 tonnes métriques qui est assurée par 1430

huileries, ayant une capacité de presser 23.000 tonnes par jour.

Les deux marchés à l‘export les plus importants sont l‘Espagne et l‘Italie. Plus de la moitié des

exportations est sous forme d‘huiles de « commodité » qui sera plus tard mélangée avec les

huiles italiennes et espagnoles, et vendue sous des marques17 internationales. L‘office national

de l‘huile est chargé de la commercialisation vers l‘Europe. Des producteurs privés exportent

essentiellement aux Etats-Unis, aux pays asiatiques en utilisant leurs propres marques privées.

Les olives et l‘huile d‘olive représentent approximativement 10% du revenu de l‘agriculture

avec 277 MDT en moyenne durant la période 1997-2002. Le dixième plan a établi un objectif

de production de 220.000 tonnes d‘ici 2006.

4.2.2.2 Les avantages compétitifs du secteur

La Tunisie est un leader mondial dans le secteur de l‘huile d‘olive. Originaire de l‘empire

carthaginois, la tradition dans ce secteur a crée un savoir-faire séculaire et une infrastructure

bien adaptés. Les deux avantages compétitifs associés au secteur de l‘huile d‘olive tunisienne

sont :

17 Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group



La capacité de production : un olivier peut prendre plus de vingt ans avant de produire.

Avec 56 millions d‘oliviers producteurs, la Tunisie est dans une situation très fortement

compétitive.

La qualité du produit : essentiellement associée à la qualité du sol et à la variété

d‘oliviers. La qualité de l‘huile d‘olive tunisienne est l‘une des meilleures au monde. Ce

fait est reconnu par les principaux concurrents tels que l‘Espagne et l‘Italie, qui la

mélangent avec leurs huiles locales et la vendent sous leurs marques propres. Il n‘y a

pas beaucoup de consommateurs d‘huile d‘olive « made in Italy » qui savent qu‘une

grande partie est en fait tunisienne.

En regardant la chaîne de valeur de l‘huile d‘olive, ces deux éléments placent la Tunisie au

niveau des deux premières étapes (figure 4.6). Du point de vue exportation, les trois autres

étapes (conception de produit, distribution et marketing international) ne sont pas très

développées en Tunisie. Ceci est soutenu par le fait que plus de la moitié de la production

d‘huile d‘olive est vendue comme « commodité ».

Malgré la forte position de la Tunisie, le marché international de l‘huile d‘olive passe par des

changements importants, qui peuvent constituer à terme une menace pour la filière tunisienne.

Les facteurs de changement sont générés par les tendances suivantes:

Evolution des modes de consommation : les consommateurs d‘huile d‘olive sont de

plus en plus conscients de ces propriétés bénéfiques pour la santé et le style de cuisine

méditerranéen est de plus en plus populaire dans le monde.

Reconfiguration des chaînes de distribution : La distribution de détails est contrôlée

par de larges chaînes de supermarchés qui ont le pouvoir de choisir les marques étalées

dans leurs linéaires. Ils ont aussi largement investi dans la promotion de leurs marques

de distributeurs (MDD). A titre d‘exemple, les supermarchés australiens contrôlent

50% du volume total des importations d‘huile d‘olive, et montrent une nette préférence

pour l‘huile italienne et Espagnole.



Production

de fruits

Processus

de fruits

Fabrication de

produit finaléeLa distribution

Marketing

&

Ventes

Coûts Logistiques TND

Coût logistique de l'importation des matières premières 2 478

Coût Logistique de l' exportation des produits finis 9 764

Coût Total logistique 12 242

Valeur totale de l'export 52 032

Pourcentage du coût logistique 24%

Avantages Compétitifs Domaines de

développement

Services

support

Services

d'Infrastructure

Services

d'Innovation

Développement de nouveaux produits Design du produit; Design du

processus de production

Services professionnels,

comme les chimistes et les

managers de produits

Universités, instituts de

recherche, chercheurs de

technologies appliquées

Fournisseurs internationaux à coût faible

Procédures de Port et

efficience; Intégration à

l'inventaire du client et

processus de procurement

Fournisseurs de services

d'application (ERP, e-

procurrement, management

de la supply chain et e-

commerce)

Opérateurs de Port ;

services de

Télécommunication

Management des Marques

Création des marques et

management; Stratégie de

positionnement du Produit;

Design de l'empacketage

FMCG marketing strategy

firms; Stratégie marketing des

firmes FMCG

Tab 4.5 Producteur d’huile d’olive : coûts logistiques

Tab 4.6 Avantages compétitifs à développer dans le secteur Huile d’Olive

Figure 4.6 La chaîne valeur de l’huile d’olive



L‘apparition de nouveaux pays compétiteurs: des pays tels que l‘Argentine, l‘Australie

et les Etats-Unis (en particulier la Californie) sont entrain de développer leurs propres

capacités de production. A titre d‘exemple, l‘association australienne d‘olives a établit

une déclaration de vision industrielle18 suivante : « d‘ici 2010, l‘industrie australienne

d‘olives sera globalement reconnue comme soutenable, productrice de qualité de

produits d‘olives australiens authentiques, pour pénétrer les marchés nationaux et

internationaux ». Leurs prévisions tablent sur une augmentation de production de 1.500

tonnes en 2000 à 30.000-40.000 en 201119.

Ces tendances ont déjà touché d‘autres secteurs agroalimentaires. L‘industrie du vin, par

exemple, a vu sa structure de marché transformée d‘un produit exclusif et qui avait une image

de production, clairement dominée par le vin de l‘Europe du sud dans les années 70, à un

produit de consommation de masse avec une image de production essentiellement soutenue par

de nouveaux producteurs à travers le monde, comme les Etats-Unis, l‘Argentine, le Chili,

l‘Afrique du Sud, la Nouvelle Zélande et l‘Australie.

La création d‘une marque est la responsabilité des entreprises, la création d‘un label revient à

l‘ensemble du secteur. Les thèmes majeurs pour soutenir la filière d‘Huile d‘Olive tunisienne,

sont l‘information, la promotion et la stimulation de l‘innovation et le développement de

nouveaux marchés.

4.2.2.3 Le secteur des services et les nouveaux avantages compétitifs

Le développement de nouveaux avantages compétitifs est lié à la disponibilité des services

d‘affaires « de classe mondiale ». Comme la réussite sur les marchés mondialisés

d‘aujourd‘hui, dépend des ressources et stratégies engagés par les producteurs, le secteur des

services d‘affaires joue un rôle déterminant, en fournissant les clés de succès nécessaires au

développement des avantages compétitifs.

18 L’Industrie Australienne de l’Olive : Plan Stratégique 2003-2006



Si l‘on considère la chaîne de valeur internationale de l‘huile d‘olive (figure 4.6), les activités

qui fournissent une grande valeur ajoutée20 sont localisées dans la production et dans les étapes

du marketing alors que les activités ayant un impact supérieur sur les dépenses se trouvent dans

l‘étape de distribution. Le développement de nouveaux avantages compétitifs est donc lié à

l‘acquisition de nouvelles compétences dans les trois dernières étapes. Les paragraphes suivants

analysent, du point de vue exportation, les endroits cruciaux où l‘industrie de l‘huile d‘olive

tunisienne pourrait créer des avantages compétitifs durables.

Le management des marques.

L‘une des bases du secteur de l‘huile d‘olive tunisienne serait de renforcer la

présence des marques tunisiennes dans les marchés internationaux. Ceci inclus le

développement d‘un Label de Qualité tunisien. Créer une marque devient critique

dans les marchés internationaux à cause du poids croissant que les consommateurs

donnent aux éléments marketing du produit. Le savoir-faire nécessaire au

management des marques se trouve dans les agences internationales de

communication. Elles détiennent la connaissance et l‘expérience requises pour le

positionnement des produits sur différents marchés internationaux.

Le développement de nouveaux produits.

Du fait de ses propriétés bénéfiques, l‘utilisation alternative de l‘huile d‘olive

dans les produits médicaux, industriels et cosmétiques fournirait de nouvelles

niches et opportunités pour l‘exportation. Le développement de ces niches de

marché entraîne la production de nouveaux produits à base d‘huile d‘olive, tels

que les essences et les concentrés. Comme dans plusieurs autres secteurs, la

stratégie tunisienne est basée sur des partenariats avec des firmes internationales

pour bénéficier de « solutions prêtes à l‘emploi » dans les domaines marketing et

distribution notamment. Ceci ne favorise le développement de produits nouveaux,

du fait de la déconnexion de la filière avec le marché. La possibilité de développer

19 Plan de Recherche et Développement pour l’Industrie Australienne de l’Olive 2003-2006.



de nouveaux produits passe donc par le développement d‘une capacité d‘accès

aux marchés internationaux ou aux services de cabinets conseil et fabricants de

matériels spécialisés dans le domaine de l‘huile d‘olive.

La maîtrise des chaînes d’approvisionnement

L‘enjeu serait pour les producteurs tunisiens de devenir des fournisseurs d‘huile

d‘olive. A la différence d‘un producteur, le fournisseur a une capacité de délivrer

un produit fini, conforme à la qualité, en bonne quantité, au bon endroit et à

moindre coût, là où une demande existe. Par exemple les arrangements

d‘approvisionnement d‘une marque de produits destinés à une grande chaîne de

supermarchés, incluent la production et la livraison planifiées de produits

personnalisés jusqu‘aux centres régionaux de distribution. Ceci nécessite une

capacité de manutention et de contrôle, de l‘ensemble de la chaîne

d‘approvisionnement, et une capacité de production de différentes qualités de

produits (huile organique, huile de première presse, huile vierge, ...), emballages

personnalisés (forme des bouteilles et marques privées) et de logistique

internationale (transport, export, distribution et inventaire). Le pilotage de

l‘ensemble du processus devient primordial pour être compétitif à ce niveau. Or,

l‘infrastructure logistique tunisienne est très chère par rapport à d‘autres pays.

Une étude Banque Mondiale a montré que le coût associé à la logistique peut être

de 24% de la valeur de l‘export21 de l‘huile d‘olive.

Ce qui fait défaut aujourd‘hui, c‘est la disponibilité du savoir-faire en

management de la logistique et du e-procurement, et qui demeure très peu

développé en Tunisie.

La mise en œuvre de ces trois avantages compétitifs nécessite l’accès à des services

d’affaires de « classe mondiale ». Plus que jamais, les connaissances et l’innovation sont

les piliers de toute stratégie de développement.

20 La valeur ajoutée d’une activité mesurée par sa contribution au prix payé par le consommateur.



44..33.. LL’’IINNNNOOVVAATTIIOONN EETT LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS SSEERRVVIICCEESS

4.3.1. LES FLUX DE CONNAISSANCES ET L’INNOVATION

La Tunisie est dans un processus de construction de son potentiel d‘innovation. Un fort

investissement dans les universités et la création de parcs technologiques spécialisés dans

différents domaines illustrent cet effort. Mais, le potentiel d‘innovation reste toujours très

insuffisant, comparé avec celui des pays développés.

Les entreprises tunisiennes innovent peu, eu égard le faible nombre de brevets enregistrés en

Tunisie22. La culture « matérielle » des entreprises et la protection du marché interne sont les

deux raisons essentielles de ce faible niveau inventif des entreprises locales. De plus, l‘objectif

du gouvernement en 2004 pour l‘investissement dans la R&D reste faible en valeurs absolue et

relative23. En comparaison avec l‘Australie, par exemple, qui prévoie d‘investir plus que 5.3$

billions pour les 5 prochaines années (8.3$ billions de 2001 à 2011) pour la science et

l‘innovation, le budget total du Royaume Uni pour 2004-2005 est 3.901$ billions, soit 2% de

son PIB et il va grimper à 2.5% durant cette décennie24, La Finlande investit 3.5% de son PIB et

l‘Afrique du Sud 0.7%. La moyenne dans les pays de l‘OCDE est de 2.15%.

Il est important de souligner que l’innovation est l’ultime étape d’un processus qui

matérialise les compétences et capabilités de l’ensemble du pays.

Plusieurs pays, tels que le Canada, L‘Afrique du Sud et l‘Australie, ont bien articulé leurs plans

stratégiques technologiques pour promouvoir leur système d‘innovation et développer un

environnement favorable à son déploiement. La Tunisie n‘a pas un plan national stratégique

21 Commerce Extérieur et logistique en Tunisie, Consolium International Inc. et MKC consulting, Février 2004. 22 National Innovation Systems Overview and Country Cases. Stephen Feinson. 23 En 1994, les investissements R&D était de 0.27% du PIB, dont 6,8% par des entreprises privées.

10



innovation/R&D formel et publié, qui peut instaurer des directions de développement et de

rassembler les efforts.

4.3.2. LE ROLE DE LA LIBERALISATION DANS LE DEVELOPPEMENT DE

L’INNOVATION

Le savoir est en constante d‘évolution. Une fois crée, il est transféré à un niveau global. Le

processus d‘évolution technologique s‘appuie sur la capacité de la Tunisie à se positionner pour

mieux appréhender les flux de connaissances produites à un niveau international. La

libéralisation joue un rôle clé pour réduire le coût et accentuer le processus d‘acquisition,

d‘apprentissage et d‘implémentation des technologies et des pratiques qui leurs sont associées

dans les pays développés. L‘innovation ne sera donc pas possible en Tunisie, sans un large

accès aux travaux de recherche et bases de données scientifiques internationales, et l‘accès à

celles-ci ne sera pas possible sans l‘élimination des barrières commerciales.

Pour la Tunisie, la libéralisation des services ouvre les portes pour la technologie et les flux de

connaissances, qui sont impossible à obtenir autrement (sauf s‘ils sont développés localement

dès le début). L‘approvisionnement en Mode 4 apparaît comme critique dans ce contexte, à

cause du caractère tacite du savoir humain, difficile à transférer sans liberté de déplacement

physique.

Dans le tableau 4-7 nous avons synthétisé les liens entre chaque étape de développement de

l‘innovation et les modes de fourniture des différents services de l‘innovation.

24 Australia announcement: May 6, 2004; UK announcement: July 12, 2004



Etapes du Développement de

l'innovation Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4

Acquisition de la technologie étrangère

Les propriétaires

locaux doivent

partir à l'étranger

pour une formation

spécifique pour

faire fonctionner

l'entreprise

localement

Acquérir la technologie

à travers l'accès au

FDI et aux patentes

étrangères

Le déplacement du

personnel étranger pour

travailler en lançant et

faisant fonctionner une

nouvelle

compagnie:fournir

l'aide en implémentant

une nouvelle

technologie

Utilisation et diffusion de la technologie

Amélioration et développement de la

technologie

Amener des consultants, des ingénieurs et

d'autres professionnels spécialisés avec une

connaissance et une expéreience modernes

pour implémenter les certifications, installer

des normes et contrôler les procédures Qualité

Ouvrir un secteur aux fournisseurs étrangers augmente le niveau local de concurrence et la

valeur des innovations comme un avantage compétitif.

Guider les clients fournit une source vitale de nouveaux besoins et exigences ce qui aide à se

concentrer sur des efforts d'innovation dans des domaines avec un haut potentiel de

profitabilité.

Tab 4.7 Lien entre libéralisation et développement de l’innovation



5. OPPORTUNITES ET MENACES LIES A LA

LIBERALISATION DES SERVICES



55..11.. EEVVAALLUUAATTIIOONN DDEESS FFOORRCCEESS EETT FFAAIIBBLLEESSSSEESS DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE

Il est prévu à l‘article XIX.2 de l‘AGCS et au paragraphe 14 des «Lignes directrices et

procédures pour les négociations sur le commerce des services». Aux fins d'établissement de

ces lignes directrices, chaque pays devra procéder à une évaluation du commerce des services

d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l‘AGCS.

L‘évaluation du commerce des services en Tunisie, devrait donc être une activité permanente,

qui servirait à positionner chaque secteur et cerner les obstacles rencontrés aussi bien sur le

marché local qu‘à l‘exportation.

5.1.1. PROPOSITION D’UN OUTIL D’EVALUATION : LA MATRICE IMPACT25

Nos entretiens avec différentes parties prenantes dans le processus de libéralisation des services

ont révélé que la Tunisie ne disposait pas d‘outils d‘aide à la décision concernant les sous

secteurs de services, en particulier ceux dominés par le privé, et pour lesquels, les statistiques

nationales ne sont d‘aucun recours, rendant l‘élaboration d‘une stratégie de libéralisation

improbable. Afin de procéder à une évaluation objective de chaque secteur des services, nous

avons retenu les variables clés suivantes:

La capacité d’offre versus la demande locale. Cette variable est le premier levier

stratégique de développement d‘un secteur. Il est en effet improbable pour un secteur de

se développer sur les marchés internationaux, s‘il n‘y a pas au préalable une maîtrise du

marché local. Sa mesure peut se faire à un niveau macro ou micro économique. Les

associations et syndicats professionnelles de chaque secteur sont en principe chargés de

suivre cette variable, d‘en faire la remontée d‘information aux parties concernées

(professionnels, pouvoirs publics, …etc.) et de veiller au respect des mécanismes de

marchés.

25 IMPACT : MKC Consulting copyright 2004



La qualité des prestations versus les standards internationaux. Cette variable est

plus complexe à évaluer car elle n‘est pas unidimensionnelle, mais englobe plusieurs

facteurs contribuant à la satisfaction du client. Pour chaque secteur, ils existent des

normes et des référentiels qui rassurent quant au niveau de maîtrise de la Qualité. Afin

d‘évaluer d‘une manière quantitative cette variable, on doit d‘abord établir une échelle

de mesure –par exemple le taux d‘entreprises certifiées ou accréditées par des

organismes internationaux.

La contribution au PIB. Cette indication permet de relever le poids du secteur dans

l‘économie du pays. Elle permet, en outre de faire un benchmark entre pays,

l‘importance que revêt pour chaque pays le secteur en question, et comparer les

architectures économiques.

Le nombre d’emplois directs et indirects. Cette variable est importante dans la mesure

où elle donne une indication sur les aspects sociaux. Un secteur à faible population

pourrait plus facilement engager sa mutation et repositionnement stratégique. Par contre,

un secteur caractérisé par un nombre d‘emplois très important aurait plus d‘inertie et

une plus faible capacité d‘adaptation en cas de changements profonds dans le secteur.

Ces variables, disposés dans une matrice, baptisée IMPACT, donneraient des indications

qualitatives et synthétiques sur les forces et faiblesses (figure 5.1) d‘un secteur et sa capacité à

s‘adapter à une libéralisation totale.

La matrice IMPACT permet de représenter chaque secteur (ou sous secteur) par un disque, dont

le diamètre indique le nombre d‘emploi, et une encoche qui donne une indication de son poids

dans le PIB. Ainsi la matrice IMPACT permettrait de suivre l‘évolution d‘un secteur et l‘impact

d‘une libéralisation au fil des années. Elle devrait permettre aussi de matérialiser les

défaillances sectorielles, ce qui amènerait à entreprendre des actions spécifiques, et à en

mesurer les effets dans le temps.



En fait, l‘analyse de la position de chaque sous secteur dans la matrice IMPACT permet

d‘utiliser l‘outil de deux manières. D‘une part, il permettrait d‘évaluer les forces / faiblesses de

différents secteurs dans un même pays, ou d‘identifier les opportunités/menaces liées à

l‘ouverture des marchés entre différents pays, d‘autre part.



PotentielPotentiel dd’’offreoffre par rapport par rapport

àà la la demandedemande localelocale

QualitQualitéé de servicede service

par rapport aux par rapport aux

standards standards internationauxinternationaux

Croissance

Renfo

rcem

ent

Trans

form

atio

n

Faible Elevé

Insuffisante

Conforme

Nombre d’emplois

Directs et indirects Part dans le PIB

Secteur de service

Emploi

PIB






CroissanceCroissance

Renfo

rcem

ent

Renfo

rcem

ent

Trans

form

atio

n

Trans

form

atio

n

Faible Elevé

Insuffisante

Conforme

Nombre d’emplois


Secteur de service

Emploi

PIB






Faible Elevé

Insuffisante

Conforme

Nombre d’emplois


Santé libérale

en TunisieSanté libérale

en Maroc

Export opportunities

originated by an demand

not satisfied






Faible Elevé

Insuffisante

Conforme

Nombre d’emplois


Santé libérale

en TunisieSanté libérale

en Maroc

Export opportunities

originated by an demand

not satisfied

Figure 5.1 Matrice IMPACT

Figure 5.2 Matrice IMPACT appliquée au secteur de la santé Maroc/Tunisie



Une analyse systématique d‘un tel outil permettrait de développer une stratégie de négociation

sectorielle. Nous présentons à titre d‘exemple la matrice IMPACT appliquée au secteur de la

santé entre le Maroc et la Tunisie- le positionnement des secteurs de la santé pour les deux pays

(Figure 4.2) permet de déduire qu‘une libéralisation (selon les modes 2, 3 et 4) générerait des

opportunités d‘exportation pour la Tunisie.

Nous verrons que la matrice IMPACT s‘avère un outil particulièrement efficace pour évaluer

l‘impact –et son effet dans le temps- de la libéralisation des services. Son élaboration nécessite

un travail minutieux et de longue haleine, dont la charge reviendrait sous la responsabilité des

professionnels de chaque secteur.



55..22.. AANNAALLYYSSEESS SSEECCTTOORRIIEELLLLEESS

5.2.1. LE SECTEUR TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Le secteur du transport en général joue un rôle primordial dans la concrétisation des objectifs et

des choix de développement, dans le soutien aux secteurs productifs et le renforcement de leurs

capacités concurrentielles ainsi que dans l‘amélioration du niveau de vie des citoyens.

La stratégie nationale est axée sur sa contribution à la compétitivité extérieure de l‘économie.

La politique sectorielle vise à accroître la conteneurisation et la gestion multimodale des

transports, ainsi qu‘à développer de nouveaux services logistiques.

Sur le plan quantitatif, il est attendu la réalisation d‘un taux de croissance du secteur de 6% en

2004 contre 2,5% en 2003; ce regain de croissance est consécutif à la reprise progressive de

l'activité du transport aérien en relation avec le développement du secteur du Tourisme. Au

niveau des investissements, il est attendu la réalisation d‘un volume de l‘ordre de 710 MD

contre 625 MD en 2003.

Le secteur public compte pour près de 70% de la production du secteur du transport. En 1999,

le secteur a connu une croissance de 6,5% et a enregistré une Valeur Ajoutée de 2 942 de

millions de dinars au prix courant (en 2003) de l‘ensemble du secteur des services réalisés grâce

aux opportunités offertes dans le transport maritime, dynamisme au niveau du transport routier

et au transport aérien en liaison avec le développement du secteur touristique.

Du fait que le pavillon tunisien dans le transport international routier (TIR) ne représente que

2% du trafic, nous limitons notre analyse au secteur Transport Routier National de

marchandises.



Personnes morales Personnes physiques

1995 2003 1995 2004

intervenants 115 360 241 820

Camions 158 499 94 164

Remorques 787 3104 147 429

Semi-

remorques

848 3614 147 440

Tracteurs 24 56 - -

Charges utiles

en T

23420 105935 4466 12500

Le transport national de marchandises pour le compte d'autrui libéralisé depuis 1989, a connu

une croissance significative dans les années 90 (voir Tab 5.1) 26

, grâce aux encouragements

dont a bénéficié le secteur durant la dernière décennie.

Pour faire face à une augmentation rapide des besoins, la capacité d‘offre a augmenté

rapidement, et le tarif à la tonne a baissé en moyenne de 30% par rapport au dernier tarif de

référence de 1991, date à laquelle le tarif a été libéralisé. Le potentiel d‘offre du transport

routier des marchandises a même fini par dépasser la demande locale, à tel point qu‘on estime à

45% (en Km parcouru) les retours à vide des camions. Le secteur Transport Routier souffre de

plusieurs problèmes, dont les plus critiques sont:

Le manque d‘encadrement

Le manque de méthode de gestion

La guerre des prix

Le surendettement

26 Source journée d’étude sur le secteur Transport –UTICA Mai 2004

Tab 5.1 Evolution du secteur Transport Routier



Il n‘y a pas de statistiques précises, mais nous avons évalué avec l‘aide de la

Fédération Nationale du Transport, à 7000 le nombre d‘emplois directs et environ 10.000

emplois au total (directs et indirects) dans le secteur Transport Routier National (TRN). Ce

dernier pèse environ 2% du PIB – sachant que le Transport Routier (TR) pour compte d‘autrui

compterait 5000 employés et uniquement 0,7% du PIB.

Nous voyons bien que le transport routier pour compte d‘autrui a un besoin urgent d‘être

restructuré. Sa capacité d‘offre, excédentaire par rapport à la demande locale, a tendance à tirer

les prix vers le bas avec un niveau de qualité très faible. Cette contre performance coûte cher au

pays. A titre d‘exemple, la récolte de dattes, subit lors de la campagne de collecte et transfert

vers les sites de conditionnement, des taux d‘avaries élevés, qui peuvent atteindre 5%, dus aux

mauvaises conditions de transport (pannes, accidents, transbordements …etc.). Cette situation

explique la tendance des entreprises tunisienne à favoriser et à investir sur le TR pour compte

privé.

Une libéralisation totale (selon les 4 modes) du secteur paraît risquée sans mise à niveau

intégrale. Des transporteurs internationaux déjà installés en Tunisie seraient tentés de récupérer

le marché local en accélérant la banqueroute et disparition d‘une grande partie des opérateurs

par voie de cessions et reprises d‘entreprises.

Pour maintenir la compétitivité du secteur du transport, les professionnels devront accroître

leurs investissements dans les connaissances et les techniques logistiques. En outre, le

Gouvernement aura à veiller à améliorer la gestion de leurs capacités et l'emploi des techniques

nouvelles, notamment en mettant en œuvre le plan d‘actions suivant :

1. Une mise à niveau sectorielle

2. Un encouragement fiscal au regroupement

3. Lutte contre le marché noir

4. Favoriser l‘émergence de nouveaux métiers liés à la logistique

5. adéquation de la réglementation avec les nouvelles exigences du marché (plate-forme

logistique, transport multimodal, …etc.)



5.2.2. LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

La branche TI en Tunisie27 est composée de 345 entreprises (300 ont moins que 10 employés)

qui opèrent dans un marché d‘une valeur de 200 MD. Le marché est composé de 68% de

matériel (ordinateurs et périphériques), 6% de logiciels standards et 26% de logiciels appliqués

et divers services. En 2002, on a estimé le nombre d‘ordinateurs à 210 000 en Tunisie. 80% du

chiffre d‘affaires de la branche est réalisée avec des entreprises et administrations publiques.

Cette branche emploie 6550 personnes, dont la moitié travaille pour des sociétés de services

spécialisées en technologie de l‘information et d‘ingénierie informatique. Le reste des employés

de la branche travaille dans l‘administration, dans les centres nationaux de technologies de

l‘information et dans des groupes publics. La formation technique est assurée par des

universités et des écoles spécialisées (6141 étudiants en 2000) et des centres de stages

professionnels (10 000 personnes).

L‘exportation des SSII tunisiennes a atteint un pic de 118 MDT en 2001, pour tomber à 83MDT

en 2002. Le potentiel d‘offre de la branche reste faible du fait de la faiblesse de la demande

locale. En moyenne, la consommation de TI est 50 fois inférieure à la consommation

européenne et 100 fois à celles des USA.

La plupart des investissements des PME tunisiennes se basent sur du matériel et software

standards. L‘investissement dans les applications et solutions spécialisées, comme la CRM et le

SCM, est très minime et dans plusieurs cas, il est considéré comme ayant un faible retour sur

investissement.

Le principal client du secteur TI est le gouvernement tunisien qui représente plus de 80% des

revenus du secteur28. Quelques analystes croient que le retard accumulé en terme de

numérisation des entreprises tunisiennes est estimé entre 7 et 10 ans, alors que le retard de

27 Cette section est tirée du CEPI Brief N°14



capacité technique du service engineering de firmes TI est estimé à 3 ans comparé aux normes

mondiales29.

Les sections suivantes analysent le secteur TI tunisien du point de vue marché local et marché à

l‘exportation, afin de comprendre quel rôle peut jouer la libéralisation sur la compétitivité du

secteur.

a) Les avantages compétitifs associés au secteur TI

L‘impact du processus de libéralisation peut être mesuré à travers son influence sur la

concurrence dans le secteur TI. Cependant, l‘analyse de la compétitivité sera abordée sous deux

angles différents :

comme secteur stratégique pour l‘économie tunisienne, intégré dans des chaînes de

valeur internationales de point de vue « fournisseur de valeur »

comme un service de support, facilitant le déploiement des autres activités de

l‘économie, lié à différentes chaînes de valeur de point vue « catalyseur de valeur »

Chaque perspective donne une vision propre et nécessite une stratégie qui s‘appuiera sur des

ressources spécifiques.

Le modèle économique, dans la perspective « fournisseur de valeur » qui se développe en

Tunisie ressemble à celui de l‘industrie de la sous-traitance des sociétés off-shore. Des étapes

de la chaîne de valeur sont délocalisées en Tunisie pour bénéficier d‘avantages compétitifs

essentiellement liés au pays d‘accueil. Ce modèle présente les mêmes inconvénients que ceux

identifiés dans l‘analyse de la compétitivité par la chaîne de valeur du chapitre précédent.

28 Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group. 29 CEPI Brief N°14.



Le modèle économique, dans la perspective « catalyseur de valeurs » donne au secteur TI un

rôle critique dans le développement de pratiquement toutes les activités de l‘économie. Le

succès de la plupart des entreprises est directement lié à leurs stratégies TI, puisque leurs

avantages compétitifs sont de plus en plus basés sur leur capital immatériel et la manière dont il

l‘utilise.

5.3.2.1 La perspective “fournisseur de valeur”

Le boom de « l‘off-shore global » du secteur TI vécu ces dix dernières années est dû à

l‘internationalisation de la production du software. Il suit la même tendance observée dans les

industries de fabrication, où la recherche des facteurs de production à bas coûts est la

motivation première. Le phénomène de « l‘entreprise software » a permis aux sociétés du

secteur TI de séparer la chaîne de valeur en activités types au client et en activités de production

du software ; en localisant ces derniers dans des pays qui ont un meilleur coût/valeur variation

que leur pays natal. L‘innovation (création et conception) et les marchés (marketing/vente et

service/maintenance) sont des parties de la chaîne de valeur et restent dans le pays natal sous le

contrôle de firmes multinationales de quartiers généraux.

Le pays qui a le plus réussi en profitant de cette tendance est l‘Inde. D‘autres pôles d‘attraction

du marché TI sont l‘Irlande en Europe, le Brésil et le Chili en Amérique du Sud et les nouveaux

pays industrialisés de l‘Asie du Sud-Est comme Singapour, la Malaisie et la Corée.

Malgré sa nette expansion, la capabilité du secteur TI tunisien est très limitée. En l‘an 2000, les

exportations sont estimées à près de 16MDT, dont 75% réalisé par une seule entreprise30

.

30 Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en Tunisie. Banque Mondiale 2002.



Le secteur TI se base sur l‘information et la connaissance. Il y a donc lieu de baser les

avantages compétitifs du secteur sur le savoir-faire et les compétences TI plutôt que la

proximité géographique. D‘autant que cette dernière n‘est plus un avantage depuis que

l‘Internet a permis de relever les défis du temps et de l‘espace.

Le reste de la section détaille les caractéristiques du secteur TI en décrivant le positionnement

de la Tunisie dans quatre domaines ; les salaires, le coût total de production, le niveau de

qualification et la capacité de production (Figure 5.3).

Salaires faibles: Les salaires des spécialistes TI sont très faibles en Tunisie comparés à

ceux des pays développés, comme c‘est le cas dans plusieurs autres secteurs industriels

tunisiens. A titre d‘exemple, le coût de l‘heure d‘un spécialiste TI tunisien est de 8.8

Euros et celle d‘un français est de 70 Euros31. Malgré cet avantage relatif aux pays

européens, la différence de salaire comparée aux autres pays en développement n‘est

pas si élevée ; (elle est moins chère par exemple de seulement 11% par rapport au

Maroc). Le fait d‘avoir des salaires inférieurs aux pays développés a certes créé des

opportunités de projets off-shores; cependant, la compétition pour la localisation des

projets est très rude entre pays en développement avec lesquels les salaires tunisiens

n‘offrent pas un avantage clairement compétitif.

Le coût total de production: Des salaires bas représentent seulement l‘une des sources

à faible coût de production dans le secteur TI (Figure 5.4). Les procédures et processus

de développement peuvent influencer énormément le coût total de production du

software. Les réparations des « bugs »32

représentent typiquement 50% du temps de

développement, et des réparations tardives post processus de développement peuvent

coûter 50 à 200 fois l‘effort d‘une réparation immédiate33

. Sans compter l‘impact qu‘un

développement de mauvaise facture peut avoir sur la satisfaction du client. Ces

problèmes font du processus et de la méthodologie de développement deux des facteurs

31 CEPI Brief N°14. 32 Faute dans une ligne de programmation 33 Secrets of Software Success. Harvard Business School Press, page 106-109,2000.



clés dans la création de capabilité de production de software à faible coût. Mis à part

quelques firmes, le manque de maîtrise dans le management de projet peut facilement

miner les avantages du salaire tunisien aux yeux des firmes multinationales.



Home-based Les pays

à coût faible

MarchéInnovation Production

Regional ou global

Creation/

Design

Faire/

Developper

Marché/

Vente

Service/

Maintenance

Home-based Les pays

à coût faible

MarchéInnovation Production

Regional ou global

Creation/

Design

Faire/

Developper

Marché/

Vente

Service/

Maintenance

619

413

400

171

166

123

109

0 100 200 300 400 500 600 700

France

Spain

Turkey

Hungry

Poland

Morocco

Tunisia

Niveau de qualification Type du travail

Qualification faible données d'entrée, données de travail

Qualification moyennegénération de code source, basique, niveau d'entrée de programmation,

développement du web

Qualification de haut niveau mener le domaine software et l e travail basé sur le web

Tableau 5.2

Figure 5.3 Exemple de chaîne valeur d’une société multinationale

Figure 5.4 Cost per day for an unit of software product

Made in Tunisia: www.it-madeintunisia.nat.t



Niveau de qualification: Les universités tunisiennes offrent en général une éducation

TIC plutôt théorique que pratique, ne couvrant qu‘un spectre limité de discipline. Ce fait

limite la gamme de services que les sociétés tunisiennes sont capables d‘exporter, à

savoir, le traitement des bases données de base, la programmation premier niveau ou la

génération de codes source basiques. L‘offre de services plus spécialisés comme les

applications du portable par exemple, reste toujours limitée (Tab 5.2).

La capabilité de production: Ce facteur est relié au nombre de spécialistes TI qui

existent dans le pays. La majorité des plus de 6500 employés dans le secteur TI

travaillent dans des sociétés de moins de 10 employés (300 compagnies parmi 345).

Concernant les nouveaux diplômés, environ 800 nouveaux professionnels TI rentrent

chaque année dans le marché de l‘emploi, dont seulement 22% sont des concepteurs de

software34

. Le flux annuel des compétences dans le secteur TI est très faible comparé

aux autres fournisseurs TI internationaux tels que l‘Inde, 67 000 nouveaux

professionnels en TI par an35

(83 fois le nombre de diplômés tunisiens) et une

infrastructure d‘éducation avec plus que 850 instituts de formation36

. Cette situation

limite le potentiel tunisien comme site stratégique pour établir des filiales pour les

grandes firmes internationales de software37

.

Avec une capacité d‘innovation locale très faible et une présence de multinationale limitée,

l‘accès à un niveau « classe mondiale » dans les services TI est une barrière pour le

développement de ce secteur. La libéralisation de services peut jouer un rôle important dans le

processus d‘internationalisation des services IT. Les principaux marchés internationaux

34 “Emerging Tunisia 2003”. Oxford Business Group.

36 World Investment Report 2004: The shift toward services. Nations Unies. 37 Par exemple, Microsoft a plus de 2000 employés (l’équivalent du 1/3 de la capacité de travailleurs du secteur TI

privé tunisien.) dans le développement de leurs équipements de logiciels en Hyderabad, Inde.



peuvent être atteints depuis la Tunisie, si le secteur développe une stratégie adéquate, comme

c‘est le cas de certains pays en développement tels que l‘Inde et le Brésil (voir tableau 5.3).

5.3.2.2 La perspective « catalyseur de valeur »

L‘analyse du secteur TI tunisien du point de vue service de support apporte une autre lecture

des forces/faiblesses du secteur. Il est incontestable qu‘un secteur TI solide est déterminant

pour le développement et l‘expansion des autres secteurs de l‘économie. Il se trouve que le

secteur TI tunisien est au service de l‘administration et entreprises publiques qui comptent pour

plus de 80% de son chiffre d‘affaires total. Et il n‘y a pas de données consolidées et détaillées

sur la compétence et la qualité des services fournis par le secteur TI. Ce manque d‘information

rend difficile le diagnostic de l‘état actuel du secteur. Néanmoins, quelques indices peuvent être

rassemblés en analysant la totalité des caractéristiques de la demande locale en produits et

services TI.

La demande de services TI. Les secteurs privés tunisiens sont dominés par les PME

(approximativement 90%de la totalité du parc industriel38

). La taille et le centre d‘intérêt de ces

entreprises indiquent que leurs besoins en logiciels sont principalement reliés aux applications

de gestion standards (administration des ventes, facturation, comptabilité, GRH, finance,

inventaire, …etc.). Les activités de service associées à ce genre de software peuvent être

groupées sous les catégories suivantes :

Conseil avant vente sur l‘achat de matériel et logiciel (schéma directeur, évaluation de

software, configuration du serveur, …etc.)

Pilotage de projet de réorganisation (BPR) et conduite du changement

Paramétrage et installation des applications software (adaptation, interfaçage avec des

applications existantes, formation, migration des données, …etc.)

38 “Emerging Tunisia 2003”. Oxford Business Group.



Nous remarquons que la demande locale en développement TI spécifique demeure très faible

malgré les encouragements du programme de mise à niveau qui subventionne les services

associés à l‘investissement immatériel à hauteur de 70%. Les applications spécialisées comptent

approximativement pour 6% du total des revenus.

Du côté marché public et gouvernemental, une grande partie de la demande TI est liée à

l‘initiative du e-gouvernement promue par le IXe plan (1996-2001) et qui a pour but de

moderniser l‘administration en intégrant différentes organisations dans une toile d‘information.

Vu les mécanismes d‘appel d‘offre internationaux, plusieurs de ces contrats de développement

TI ont bénéficié à des fournisseurs étrangers, qui ont l‘assise financière et les conditions

requises pour décrocher des marchés internationaux. Ceci réduit les opportunités pour les

compagnies TI tunisiennes, trop petites et pas suffisamment dotées pour aligner des capabilités

de niveau international. Le secteur TI tunisien reste dans sa première phase de développement.

On n‘y voit pas à ce stade d‘avantages compétitifs clairs surgir.



Modèle de développement Principales approches stratégiques Ressources clés

Inde Modèle basé sur l'export

Création d'une "usine software " capabilitiés

("bodyshopping" et génération de code

source )

La seconde plus grande population

anglophone après les etats-uni, main

d'oeuvre TI qualifiée

Brézile modèle orienté vers le local

Créer une industrie locale d' ordinateur

computer sur laquelle se base le software et

le développement de services

grande taille du marché interne

Singapoure,

Malésie,

Thaïlande, Corée

Modèle orienté vers l'export, basé sur

l'utilisateur

Créer un environnement attractif et une

infrastructure TI pour les compagnies

étrangères

haut niveau d'investissement dans

l'infrastructureTIC; sponsoring du

gouvernement

Chili Modèle concentré sur les nichesSatisfaire les exigences des pays parlant

l'espagnolAccès aux marchés voisins développés

Irelande Mdèle basé sur l'exportDevient une plateforme d'entrée en europe

pour les Etats-Unis et le Japon.

Une main d'oeuvre TI hautement qualifiée

Infrastructure de la communication selon

les normes des pays développées

Chine modèle orienté vers le local

Se concentrer sur la création de l'industrie

électronique (secteur semiconducteurs)

Adapter les produits finis au marché local

un potentiel de marchés plus grand dans

le monde. Caractéristiques particulières du

marché.

0 5 10 15 20 25 30

Market grow th

Skilled w orkforce

Proximity to customer markets

Low cost

Technology institutes & universities

Industry clustre

ICT infrastructure

Figure 5.5 Determinants of IT services Foreign Direct Investment

projects in developing

Tab 5.3 Comparison of different IT development approaches implemented in developing countries



5.2.3. LE SECTEUR CONSEIL EN MANAGEMENT ET ORGANISATION

Le Conseil a connu récemment un stimulus très important dû au programme de mise à niveau.

Néanmoins, il reste encore très petit et très concentré sur quelques domaines génériques.

Actuellement, il y a approximativement 835 cabinets de conseil qui partagent un revenu total de

marché estimé à 34MDT. Plus de 90% des cabinets fournissent du conseil en organisation et

management comme un service « extra » en plus d‘une offre de services plus spécialisée dans

d‘autres domaines tels que la formation, les TICs, voire l‘audit la finance et la comptabilité.

D‘une manière générale, les cabinets de conseil tunisiens, qui emploient dans plus de 90% des

cas moins de 5 personnes permanentes, ne peuvent offrir des capabilités

multidimensionnelles39. Ils peuvent donc difficilement s‘attaquer à des projets de plus en plus

complexes, du fait de l‘imbrication des problématiques et les exigences accrues des cahiers des

charges, souvent rédigés par des bailleurs de fonds très tatillons.

a) Libéralisation du secteur tunisien du conseil en organisation et management

L‘arrivée de cabinets internationaux de conseil en organisation et management ne représente

pas réellement une menace pour les cabinets locaux, même si elle pouvait réduire quelques peu

les chances de gagner certains marchés internationaux. Comme les restrictions légales ne sont

pas très importantes pour le secteur, le conseil en organisation et management est déjà

libéralisé sous plusieurs aspects, en particulier le mouvement temporaire des consultants à

travers les frontières. Quelques barrières horizontales affectent le secteur, comme les

restrictions sur l‘installation des firmes étrangères qui souhaiteraient s‘attaquer au marché local,

hors contrat cadre ou financement international.

39 Source étude sur le marché du conseil. MKC (2003)



Eu égard ces premiers éléments de réflexion, on est en droit de se poser les questions suivantes :

Quelles sont les principales raisons qui attireraient les cabinets de conseil en Tunisie ?

Quels types de cabinets de conseil viendraient en Tunisie ?

1) Implantation en Tunisie de cabinets étrangers

Il y a en principe 3 raisons qui conduiraient les cabinets de conseil internationaux à s‘implanter

en Tunisie :

« Se rapprocher des clients » : plusieurs cabinets établissent des filiales en Tunisie

pour fournir des services à leurs clients internationaux présents localement. Ils gèrent

généralement des contrats globaux, qui couvrent plusieurs pays. Ceci est le cas de

plusieurs sociétés off-shores tunisiennes, qui ont entraîné l‘implantation en Tunisie de

plusieurs cabinets conseil, soucieux de fournir une prestation de qualité, sous leur

contrôle, tout en optimisant leurs coûts en passant par des consultants locaux de haut

niveau qu‘ils pourraient aussi employer plus tard à l‘international.

« Les contrats internationaux » : plusieurs projets à travers le monde sont dirigés par

des organisations internationales, comme la Banque Mondiale ou la Commission

Européenne. Ces projets sont considérés comme un moyen d‘entrée pour plusieurs

cabinets de conseil qui ont les qualifications mais qui n‘ont pas encore bâti une

réputation internationale. En Tunisie, la Communauté Européenne fait promouvoir et

finance plusieurs projets à grande composante conseil. La libéralisation n‘a pas

d‘impact puisque des règles et procédures très strictes gouvernent le processus de

prestation des services.

« L’attraction d’un marché » : Ceci est le cas des cabinets de conseil qui entrent dans

le pays selon une stratégie d‘internationalisation bien définie. Du fait de la proximité,

l‘affinité culturelle et les avantages de la langue, la Tunisie est un marché potentiel

attirant les cabinets de conseil de taille moyenne des pays européens essentiellement sud



méditerranéens. Jusqu‘à présent, peu de cabinets de conseil européens ont établi des

filiales en Tunisie. Ceux-là sont beaucoup plus intéressés par le recrutement de

consultants locaux, qui pourront d‘abord se former sur des missions locales, avant d‘être

envoyés sur des missions internationales.

2) La commercialisation du conseil en Tunisie

Le fait qu’un secteur de services, tel que le conseil, soit libéralisé ne veut pas pour autant

dire que le commerce international se produira réellement.

La commercialisation du conseil en organisation et management en particulier est liée à trois

facteurs :

Le besoin d‘une présence chez le client,

L‘utilisation des TICs,

La connaissance des contingences locales

Les différents degrés et la combinaison de ces facteurs, selon différents modes de fourniture,

feront que la prestation de service de conseil soit bonne ou médiocre. Ce qui se produira dans le

futur dépendra des conditions locales de fourniture d‘une prestation de conseil et des avantages

compétitifs que le secteur tunisien du conseil développera par rapport à d‘autres pays.

Le tableau suivant résume les résultats d‘une analyse montrant le niveau de commercialisation

pour chaque mode de fourniture40

. Comme prévu, les modes de provision 1 et 2 ont un faible

impact sur les services de conseil en organisation et management, du fait de la nécessité d‘une

présence locale. Le mode de provision 3 représente le meilleur moyen de fournir des services en

Tunisie. Mode 4 est aussi possible à implémenter excepté « la culture commune et le style du

management », le genre de services qui demande une connaissance interne de haut niveau du

client.



Néanmoins, la différence de salaires entre les consultants tunisiens et européens représente une

barrière au commerce en Mode 4. Le coût du consultant tunisien peut être entre 5 et 10 fois

moins cher que celui d'un européen. Du point de vue compétition, les cabinets de conseil en

organisation et management tunisiens devraient être inquiets à propos des cabinets étrangers qui

voudraient investir dans le pays (Mode 3). Mais pour que ça arrive, des changements préalables

fondamentaux sont nécessaires.

40 Les groupes étaient sélectionnés en suivant les titres utilisés par l’Association Européenne du Conseil en

Organisation (FEACO)



Do

main

e d

eD

escri

pti

on

Beso

in p

ou

rU

tili

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Tableau 5.4



5.2.4. LE SECTEUR PRIVE DE LA SANTE

Le secteur privé de la santé est une brillante réussite de la libéralisation à la tunisienne. Avec 73

cliniques et une base solide de services complémentaires, la Tunisie est une des pionnières de la

santé libérale de qualité en Afrique du Nord (Tab 5.5).

Certains des défis que le secteur aura maintenant à affronter sont reliés à des éléments

structurels, tel que la coordination entre les secteurs publics et privés de la santé. Du point de

vue de la libéralisation, ce secteur est un bon exemple qui montre comment le développement

du secteur s‘est fait par le renforcement de sa capacité d‘offre, par intégration progressive de

l‘ensemble des intervenants de la chaîne de valeur (fournisseurs et prestataires de services

privés essentiellement). D'après une conférence récente sur la libéralisation du secteur de la

santé41, il s‘avère que le secteur traverse une deuxième phase de développement, dans laquelle

le renforcement de la qualité et l‘efficacité opérationnelle constituent le grand chantier des

années à venir. Les principaux axes de progrès sont:

la Qualité de service

la logistique (et la traçabilité en particulier)

le Système d'Information et de management de la santé

la Finance

et la Formation

En étudiant les exigences requises pour développer ces domaines, les secteurs des services

d‘affaires auront à jouer un rôle important comme fournisseurs de savoir-faire local, de

technologies et de compétences. Par exemple, la qualité de service est en rapport avec

l‘augmentation des exigences de la qualité de soin à travers différents services de santé pour

répondre aux normes internationales, et l‘amélioration des pratiques médicales et

paramédicales. Consulter des entreprises de services spécialisés dans l‘organisation et le

41 Journées partenariales tuniso- françaises dans le secteur de la santé. (2003)



management dans les secteurs de la santé peut être d‘un grand apport, afin d‘obtenir des

certifications qualité et autres accréditations internationales.

De la même façon, la traçabilité et l'intégration des données dépend des firmes TI spécialisées

dans la santé. Et la disponibilité de programmes locaux de formation est vital pour permettre

aux personnels de la santé de bénéficier d‘un recyclage et de formation continue. La mise à jour

d‘installations médicales et le développement de nouvelles est liée à la disposition d‘un secteur

financier solide, aligné sur les objectifs stratégiques du secteur. Le Tableau ci-dessous résume

les produits et les services supports associés au secteur de la santé.

La faiblesse cernée dans les secteurs du service en conseil et en TI, par exemple, affecte le

secteur de la santé de deux manières. En premier lieu, les cliniques doivent se tourner vers des

fournisseurs étrangers pour chercher des services de développement et de support, en particulier

en Europe. Ceci les oblige à payer des prix plus élevés et par conséquent, augmenterait leur

structure de coûts. Cela met en péril un des avantages compétitifs du secteur de la santé en

Tunisie, à savoir l‘accès aux soins à coûts raisonnables. Deuxièmement, la faible offre locale

des services de support retarde l'adoption générale des initiatives nécessaires à la consolidation

de capabilité d‘exportation du secteur.

Ainsi, la libéralisation de services va au-delà des règlements qui affectent un secteur particulier,

elle implique le développement cohérent d‘une politique globale qui couvrent plusieurs

secteurs, de manière à ce que les synergies entre eux renforcent les mécanismes de l‘offre et de

la demande pour une croissance stable et durable (Tab 5.6).



Centres LitsCliniques 73 2129

Centre d'hemodialyse 99 984

Centres d'imageries

medicales122

Défis à relever axes de progrès services de support

Améliorer la qualité des

prestations à travers une

meilleure maîtrise des

processus de soins selon

les normes internationales

en vigueur.

Qualité des services de soinsAccreditation et

certification selon les

normes internationales

(ISO, ..etc)

Des cabinets Conseil

spécialisés dans

l'organisation et le

management dans le

secteur de la santé

Amélorer l'évaluation des

pratiques médicales et

paramédicales.

Le management du système d'information

Mettre ne oeuvre une

gestion rigoureuse de la

traçabilité de l'ensemble

des flux (physiques et

d'information)

Technologies de

l'information appliquées au

secteur de la Santé

Integration des différentes

fonctions dans un même

système d'information

financement des investissements dans la

santé

Acces au ressources

financières pour améliorer

les installations de soins

voire investir dans de

nouveaux créneaux

(Tourisme de sante)

Finance

Adaptation de l'offre locale

par rapport aux besoins en

formation du secteur

Formation et développement des ressources

humaines

améliorer la formation

continue du personnel

paramedical

Formation académique et

Formation continue

renforcée

Requalification des

professionnels de la santé

Tableau 5.5

Tableau 5.6



55..33.. LL’’IIMMPPAACCTT DDEE LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS SSEERRVVIICCEESS

5.3.1. NIVEAU DE LIBERALISATION DES SECTEURS SELECTIONNES

Nous reprenons les quatre secteurs des services analysés, qui représentent les quatre modes de

fourniture, pour une évaluation de l‘impact de la libéralisation. Le tableau qui suit reprend les

secteurs analysés, leur catégorie, leur degré de libéralisation respectif et leurs principales

caractéristiques (Tab 5.7).

Parmi les secteurs sélectionnés, seul le secteur transport présente un engagement dans le cadre

de l‘OMC, avec une condition d‘accès au marché selon termes de réciprocité et accords

bilatéraux. Les secteurs du Conseil et des TI sont libéralisés de fait, par le décret-loi n°94/492

du Code des Incitations à l‘Investissement. Le secteur de la santé est libéralisé, mais reste

toutefois soumis à des restrictions horizontales (investissement direct étranger, emploi

d‘étranger,…etc.).

Ces quatre secteurs de service montrent différentes configurations rendues possible par un

processus de libéralisation graduel et par étage (voir Tab 5.8). La libéralisation du secteur TI

par exemple, n‘a pas donné lieu à un marché local florissant. Cette faiblesse a des effets

négatifs sur l‘ensemble des secteurs dépendant de la technologie. Ceci devrait être pris en

compte dans la stratégie du secteur TI, en tenant compte du niveau de libéralisation sectoriel et

horizontal.



S/SECTEUR Mode libéralisation

sectorielle

Conditions d’accès au

marché

Transport national routier de

marchandises

Mode 1

Mode 2

Mode 3 & 4

NA

NA

Oui mais engagements

horizontaux et exemption applicables

Pour le transport routier, la

fourniture de services par des

personnes physiques ou morales

étrangères, de, vers et/ou sur le

territoire tunisien, ainsi que leur

présence commerciale, sont limitées aux ressortissants des

pays avec lesquels la Tunisie a

conclu ou conclura un accord

international en la matière, ou

dans le cadre d'un accord de

partenariat.

Clinique privé

Mode 1

Mode 2

Mode 3 & 4

NA

Oui (patients anglais et

maghrébins…)


horizontaux et

exemptions applicables

Reconnaissance des diplômes et

adhésion aux ordres

professionnels requises

Conseil aux

entreprises

Mode 1, 2 & 3

Mode 4

libéralisé


horizontaux applicables

Ingénierie

informatique

Mode 1, 2 & 3

Mode 4

Oui


horizontaux applicables

Tableau 5.7



SecteurCatégorie de

serviceEngagement OMC

Principaux modes

de fournitureAutres barrières

Principales

caractéristiques

Transport routier des

marchandises

service

d'infrastructure

La fourniture de services par

des personnes physiques ou

morales étrangères, de, vers

et/ou sur le territoire tunisien,

ainsi que leur présence

commerciale, sont limitées aux

ressortissants des pays avec

lesquels la Tunisie a conclu ou

conclura un accord international

en la matière, ou dans le cadre

d'un accord de partenariat.

Local: 3 Non

secteur de taille limité,

associé à l'industrie

exportatrice, le TIR est

contrôlé par des

entreprises internationales

Technologies de

l'informationservice de support Non

Export: mode1, 3

Local: mode 3,4

faiblesse de la

demande locale

secteur de taille réduite,

basé sur le hardware,

participation internationale

limitée

Santé service primaire NonExport : mode 2

Local: mode 3, 4

reconnaissance des

diplômes et adhésion

aux ordres

professionnels

requises

secteur en croissance,

bonne Qualité des

prestations, projets de

développement à

participation étrangère

Conseil en

Organisation et

Management

service de

développementNon Local: 3, 4

faiblesse de la

demande locale

secteur limité, demande

essentiellement dûe au

programme de mise à

niveau, faible présence de

cabinets étrangers.

Tab 5.8



En s‘appuyant sur notre analyse sectorielle et en discutant avec les professionnels des services

concernés, nous avons pu positionner les quatre secteurs analysés, à savoir les secteurs privés

de Transport National Routier des Marchandises, le Conseil en Organisation et Management,

les Technologies de l‘Information (TI), et la Santé Libérale, dans la matrice IMPACT (figure

5.6).

Notons au passage que les deux secteurs conseil et TI sont pratiquement libéralisés, et ce depuis

1994, par le décret-loi 492 du Code des Incitations à l‘Investissement.

Le positionnement et l‘analyse des secteurs dans la matrice IMPACT ont permis de faire les

observations suivantes:

Le secteur du Transport National Routier de Marchandises pour compte d‘autrui, malgré

une capacité d‘offre supérieure à la demande locale (sauf en période de pic), reste peu

productif et son niveau de qualité est jugé par les clients et par les professionnels eux-

mêmes comme particulièrement insuffisant. Ceci explique le recours, par les entreprises,

au transport « pour compte propre » qui représente aujourd‘hui, en volume transporté,

deux fois le poids du transport « pour compte d‘autrui ». Cette situation est intenable

pour les transporteurs privés qui ont investi massivement sur du matériel, et ne trouvent

pas dans leur propre marché les contrats leur permettant de couvrir leurs charges et

rembourser leurs dettes. La guerre des prix et les pratiques informelles qui règnent

actuellement sur le marché du transport routier des marchandises coûtent trop cher au

pays (mauvaises conditions de travail, manque d‘entretien générant des pannes et

accidents, investissement non productif, surcoûts logistiques…) et font même craindre

une implosion du secteur. Dans une économie en forte expansion, ce secteur devrait

faire l‘objet de plus d‘attention de la part des instances de tutelle. Il ne s‘agit pas

seulement de mettre à niveau le secteur, mais en plus de le restructurer complètement,

pour qu‘il puisse jouer pleinement son rôle de service d‘infrastructure. Dans les

conditions actuelles, une libéralisation totale du secteur ferait disparaître graduellement

12



le pavillon tunisien (les Tunisiens seront tentés de vendre leurs entreprises). A moins

qu‘il y ait une vraie politique d‘élargissement du métier de transporteur vers de

nouvelles activités à plus forte valeur ajoutée, telles que la distribution logistique, dans

laquelle ils existent encore d‘énormes gisements de développement non encore

exploités.

Le secteur du Conseil en Organisation et Management, destiné essentiellement à

l‘industrie, est aujourd‘hui pratiqué par des cabinets généralistes, spécialisés (cabinet

d‘audit, comptabilité, étude, formation, RH …) ou par des consultants individuels. Le

nombre d‘intervenants a augmenté depuis le lancement du programme de Mise à Niveau

en 1996. La capacité d‘offre reste toujours en deçà de la demande du marché, qui a

recours, selon les cas, soit aux centres techniques, soit à des cabinets étrangers, voire au

recrutement de retraités étrangers selon des conditions pas toujours légales. La qualité

des prestations des cabinets privés tunisiens est jugée dans son ensemble comme

insuffisante et même en deçà des standards internationaux. Le programme de Mise à

Niveau qui a permis au secteur de décoller, il y a huit ans, n‘aurait permis en définitive

qu‘à élargir l‘offre en conseil sans pour autant développer la profondeur de l‘expertise.

La libéralisation du secteur, et l‘existence d‘un tissu industriel off-shore, a certes

favorisé l‘implantation d‘un certain nombre de cabinets internationaux, mais qui n‘ont

pas contribué au développement du secteur, du fait de leur orientation quasi exclusive

vers les entreprises off-shores et l‘export. Des questions se posent même sur le devenir

du secteur à la fin du programme de mise à niveau.

Le secteur des Technologies de l‘Information a connu, malgré quelques accrochages, un

essor remarquable ces dix dernières années. Il figure aujourd‘hui dans la catégorie des

secteurs à développement prioritaire, du fait de sa contribution attendue dans la

compétitivité de l‘ensemble des secteurs économiques. Cependant, les règles

d‘attribution de marchés locaux –à dominante étatiques- qui ont cours en Tunisie (appel

d‘offre, adjudication au moins disant, …etc.) ne permettent pas au secteur d‘atteindre un

niveau de rendement suffisant pour investir dans l‘innovation et la spécialisation.

Quelques entreprises arrivent néanmoins à exploiter un relatif avantage concurrentiel

13



par rapport à des pays d‘Europe, notamment pour vendre de la sous-traitance et des

‗hommes jours‘. Le potentiel d‘offre reste certes faible et le gros du chiffre d‘affaires à

l‘export est réalisé par quelques multinationales implantées en Tunisie. Une

libéralisation selon le mode 4, permettra aux exportations tunisiennes d‘augmenter

d‘une manière exponentielle. Mais la demande en solutions technologiques « sur

mesure » par les entreprises tunisiennes reste aussi marginale, du fait de l‘étroitesse du

tissu économique tunisien et le manque d‘innovation dans le domaine. Pour développer

le potentiel d‘offre et contribuer au renforcement de la demande locale (notamment en

rendant service à la compétitivité des entreprises tunisiennes) il y a lieu d‘accélérer la

libéralisation selon les modes 3 et 4.

Le secteur de la Santé Libérale a une capacité d‘offre excédentaire par rapport à la

demande locale, avec un bon niveau de prestation dans l‘ensemble. Ceci est confirmé

par le succès que rencontre ce secteur à l‘export en mode 2 (déplacement des patients).

Les conventions de soins avec des pays étrangers (Angleterre, Libye,...) et les efforts de

"mise à niveau" scientifique et organisationnelle devrait permettre l‘obtention des

accréditations internationales qui donneront au secteur ses lettres de noblesse. L‘analyse

de ce secteur a permis de dégager cinq axes de progrès, à savoir la formation continue et

recyclage du personnel, l‘intégration des technologies de l‘information, la mise en place

de système Qualité, la maîtrise de la logistique (en particulier la Traçabilité) et enfin le

développement des synergies avec le secteur de santé publique pour renforcer la

productivité et la compétitivité des opérateurs du secteur de la santé en général.

En résumé, une libéralisation planifiée, dans un secteur jouissant d‘une bonne maîtrise de son

marché local, une bonne maîtrise technologique, un niveau de Qualité élevé, et une bonne

intégration économique (chaîne de valeur tirée vers le haut) aura forcément un impact positif

sur l‘ensemble du secteur.

14



Figure 5.6



6. – CONCLUSIONS



66..11.. CCOONNCCLLUUSSIIOONNSS

La libéralisation n‘est pas un objectif en soit. C‘est un moyen qui devrait permettre d‘atteindre

de nouveaux seuils de performance économique. La libéralisation doit être précédée par une

phase d‘analyse statique et dynamique des forces et faiblesses de chaque secteur des services,

ainsi que sa contribution dans le renforcement des avantages compétitifs de l‘économie

tunisienne.

Les principaux atouts du secteur des services tunisien demeurent la diversité des champs

économiques, la disponibilité des compétences tunisiennes et le soutien du gouvernement à

l‘investissement privé. Certains secteurs des services réussissent mieux que d‘autres, car ils se

trouvent dans des chaînes de valeur à fort potentiel, avec une bonne maîtrise des coûts, et tirés

par une demande de marché vers le haut. C‘est le cas de la santé libérale, qui s‘appuie sur une

chaîne d‘approvisionnement en grande partie libéralisée et performante. La santé libérale

dispose en outre de compétences de haut niveau et de personnels intermédiaires qualifiés, tout

en ayant la chance d‘avoir des clients exigeants et solvables.

Quant aux faiblesses, elles se déclinent sur cinq plans, à savoir :

a. Le manque de vision claire du potentiel d’offre de chaque secteur:

Chaque secteur devrait faire l’objet d’un plan stratégique mettant en valeur les

interactions avec les autres services inscrits dans les mêmes chaînes de valeur, ainsi

que d’une évaluation régulière de l’évolution de son positionnement stratégique et de

son potentiel de réalisation. La matrice IMPACT, appliquée à l’ensemble des services,

donnerait les éléments de décisions requis pour l’ensemble des parties prenantes aux

négociations sur la libéralisation.

b. La disparité des informations sur le secteur des services

La complexité et la multiplicité des accords imposent que soient réalisés des résumés

sectoriels. Les négociations, elles-mêmes, doivent être plus transparentes et les



obstacles commerciaux aux marchés des services doivent être répertoriés comme tels

dans la base de données de l’UTICA et des instances de soutien telles que le CEPEX,

les Chambres de Commerce et d’Industrie, …etc.

c. L’absence d’une autorité de veille défensive :

Il est difficilement imaginable d’ouvrir nos marchés à la concurrence étrangère sans

s’assurer d’un corollaire indispensable : une politique de défense pour réagir aux actes

déloyaux, et détournement des lois en vigueur. Il est même nécessaire d’intégrer une

politique de préservation de la concurrence loyale et des mesures de pérennisation des

différents accords multilatéraux et bilatéraux.

d. Le découpage actuel des services ne permet pas la mise en œuvre de stratégies

« transversales »:

Ces stratégies concernent essentiellement les activités de services qui ont un impact

direct sur le niveau de compétitivité de larges pans de l’économie, telles que le

commerce électronique, la formation continue, l’innovation, l’environnement,…etc.

La question de l’emploi et de la mobilité des professionnels devrait être prise en compte

d’un point de vue général et non sectoriel.

e. l’absence d’un programme de mise à niveau pour l’ensemble des services :

Il est temps d’élaborer un programme global de renforcement du secteur des services.

La « mise à niveau » en sera le fer de lance, afin de mieux structurer et préparer les

services aux défis d’un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé.

16



66..22.. PPRREEMMIIEERREESS RREECCOOMMMMAANNDDAATTIIOONNSS

Avec l‘avènement de l‘ère post-industrielle, caractérisée par la tertiarisation des économies, la

valorisation du capital immatériel et l‘édification d‘une société du savoir, la libéralisation du

secteur des services constituera indéniablement le grand bouleversement du commerce du

XXIème siècle.

Les nouvelles opportunités/contraintes qui résulteront de l‘ouverture des marchés, de la mise en

place de normes et référentiels internationaux et l‘intensification de la concurrence dans le

cadre de règles de jeu clairement admises et respectées par tous, vont certes contribuer au

développement du secteur des services à l‘échelle mondiale. Pour pouvoir tirer bénéfice de cette

dynamique, la Tunisie aura au préalable à renforcer la structure de son propre secteur des

services, en termes de mécanisme de marché et lutte contre les pratiques déloyales, de

renforcement des avantages compétitifs, d‘incitation à l‘entreprenariat et à l‘innovation, …etc.

Les défis de la libéralisation des services sont donc multiples. Il faudrait simultanément

renforcer le potentiel d‘offre versus la demande locale (ce qui contribuera à la compétitivité des

autres secteurs de l‘économie) d‘une part, et hisser vers le haut le niveau de Qualité des

prestations pour développer des avantages concurrentiels pérennes.

Cela passe par la mise en œuvre d‘une Politique Nationale des Services, qui serait confiée à une

structure ad hoc, en charge d‘assurer les missions suivantes:

a. Une planification stratégique des services

Harmoniser et rationaliser la classification et la tutelle des secteurs des services

Faire évoluer les statistiques tunisiennes pour permettre de mesurer les échanges de

services tels qu‘ils sont définis par l‘AGCS.

Définir pour la Tunisie des éléments de décision pertinents et des indicateurs qui lui

permettront d‘évaluer les secteurs à fort potentiel de développement.



Rechercher des synergies intersectorielles et recourir aux info-technologies,

Identifier les ressources stratégiques requises (connaissances et compétences) pour

renforcer / réorienter la spécialisation des entreprises de services.

Proposer des projets pouvant matérialiser et renforcer la coopération Public / Privé

b. Une veille intelligente sur les services

Identifier les services ‗intelligents‘ (ceux qui contribuent fortement à la compétitivité

des autres secteurs économiques), et évaluer les besoins en libéralisation locale et

internationale.

Bien cerner les atouts/faiblesses de chaque secteur des services par rapport aux

attentes locales et internationales, et évaluer les besoins de « Mise à Niveau

Sectorielle ».

Veiller à la bonne application des différents accords et détecter les pratiques

déloyales.

Proposer en concertation avec les instances de tutelle et syndicats professionnels des

mises à jour de la réglementation sur les métiers des services.

Développer la recherche académique en matière de commerce des services, le droit

professionnel, la gestion des litiges internationaux, …etc.

Communiquer sur les enjeux de la libéralisation et centraliser l‘état d‘avancement

des différents processus de libéralisation dans le monde. Cela passe par la gestion

d‘une base de données sur les différentes réglementations en vigueur dans les pays

partenaires.

c. Une participation active dans le processus de négociation

Rendre compte des doléances des professionnels des services

Evaluer la mise en œuvre de la libéralisation

Préparer des requêtes aux pays partenaires en vue de favoriser l‘accès à leur marché

des prestataires de services tunisiens.

18



7. ANNEXES

1- GATS/SC/87 - Liste d'engagements spécifiques

2- GATS/SC/87/Suppl.1 - Liste d'engagements spécifiques Supplément 1

3- GATS/SC/87/Suppl.2 - Liste d'engagements spécifiques Supplément 2

4- GATS/EL/87 – Liste finale d’exemptions

5- Décret-loi 94-492

77..11.. GGAATTSS//SSCC//8877 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS

15 avril 1994

Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels

I.ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Investissements étrangers 3) Les investissements dans les services,

autres que financiers, sont libres

3) Pour les activités de services, autres que

totalement exportatrices, la Commission supérieure

des investissements agrée toute participation

dépassant 50 pour cent du capital de la société

Mouvement de personnel 4)Non consolidé, sauf dans les cas suivants: les

entreprises totalement exportatrices peuvent recruter

quatre agents de direction et d'encadrement de

nationalité étrangère, en application de la législation

tunisienne en la matière

4)Respect des conditions d'entrée et de séjour des

étrangers:

-Toute personne physique étrangère qui veut

exercer en Tunisie une activité salariée, de quelque

nature qu'elle soit, doit être munie d'un contrat de

travail visé par les autorités compétentes

Exercice des activités

commerciales

3), 4) Les personnes physiques et morales qui ne

possèdent pas la nationalité tunisienne ne peuvent

exercer directement ou indirectement une activité

commerciale que dans les conditions définies par la

législation tunisienne en la matière (Décret-Loi

n 61-14 du 30 août 1961 et les textes réglementant

les différentes activités commerciales)

3), 4) Les personnes physiques et les personnes

morales étrangères qui veulent exercer une activité

commerciale en Tunisie doivent être munies d'une

carte de commerçant

Les personnes morales ont la nationalité tunisienne

lorsqu'elles remplissent les quatre conditions

suivantes:

Les conditions requises pour l'obtention de la carte

de commerçant:

-Toute personne étrangère doit fournir un dossier

constitué notamment d'une fiche de renseignements

et de documents justifiant la qualité de l'intéressé

-Pour les sociétés, une copie du statut est exigée

a)Etre constituées conformément aux lois en

vigueur et avoir leur siège social en Tunisie

b)Avoir leur capital représenté à concurrence de 50

pour cent au moins par des titres nominatifs détenus

par des personnes physiques ou morales de


Novembre 2004 100/115



nationalité tunisienne à concurrence de 50% au

moins par des titres nominatifs détenus par des

personnes physiques ou morales de nationalité

tunisienne

Les critères pour l'octroi de la carte de commerçant:

La carte est octroyée:

-Pour les étrangers dont le conjoint est de

nationalité tunisienne.

-Lorsque la personne de nationalité étrangère est

native résidente en Tunisie où elle réside depuis

plusieurs années.

-Au cas où il s'avère que les activités projetées sont

génératrices de transfert de technologie, d'emplois

et/ou pouvant contribuer à la promotion des

exportations en matière de services.

c)Avoir leur conseil d'administration, de gérance ou

de surveillance constitué en majorité par des

personnes physiques ou morales de nationalité

tunisienne

d)Avoir leur présidence, leur direction générale ou

leur gérance assumées par des personnes physiques

de nationalité tunisienne

Pour les sociétés anonymes et en cas de dissociation

entre les fonctions de Président du Conseil

d'administration et celles de Directeur général, le

Directeur général doit avoir le statut de résident au

sens de la réglementation de change

L'exercice des activités suivantes sous quelque

forme que ce soit est, sauf dérogation accordée par

l'autorité compétente, interdite aux personnes

physiques ou morales ne possédant pas la

nationalité tunisienne: gérant d'immeuble,

commissionnaire, courtier, agent commercial,

consignataire, représentant général, voyageur,

placier, représentant de commerce


Novembre 2004 101/115



Contrôle des changes

1), 2) Sont libres en vertu de l'article 1 de la loi n

76-18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la

loi n 93-48 du 3 mai 1993 les transferts relatifs aux

paiements à destination de l'étranger au titre:

-Des opérations courantes engagées conformément

à la législation régissant lesdites opérations

... Non consolidé


Novembre 2004 102/115

77..22.. GGAATTSS//SSCC//8877//SSUUPPPPLL..11 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS SSUUPPPPLLEEMMEENNTT 11

11 avril 1997



2.C Services de

télécommunication

a. Distribution téléphonique

locale entre points fixes

b. Transmission de données par

commutation de paquets

(Desserte locale)

Services de relais de trame

d. Télex

o. Autres

-Téléphone mobile

Téléphone cellulaire digital

Néant à partir de:

L'année 1999 pour:

- Télex

- Transmission de données par commutation

de paquets

L'an 2000 pour:

- Téléphonie mobile

- Services de relais de trame

- Radiomessagerie

- Téléconférence

L'an 2003 pour:

- Distribution téléphonique locale

1)Possible à travers le réseau public tunisien de

télécommunications

Néant à partir de:

L'année 1999 pour:

- Télex

- Transmission de données par commutation

de paquets

L'an 2000 pour:

- Téléphonie mobile

- Services de relais de trame

- Radiomessagerie

- Téléconférence

L'an 2003 pour:

- Distribution téléphonique locale

1)Néant

Pour la libéralisation de ces

services, la Tunisie oblige

tout fournisseur de services

de télécommunications à:

-la fourniture de services de

télécommunications rurales,

-la desserte de certaines

zones en téléphonie,

-la fourniture de services de

télécommunications de

détresse,


Novembre 2004 103/115



-Radiomessagerie

-Téléconférences

2)Néant

3)La fourniture des services n'est réalisable que par le

biais du réseau public de télécommunications.

2)Néant

3)Néant en dehors des dispositions réglementaires

relatives à la structure du capital des sociétés

opérant dans le secteur des télécommunications.

La fourniture de ces services nécessite l'obtention

d'une autorisation de mise en oeuvre et

d'exploitation délivrée en fonction des besoins

nationaux en matière de développement.

4)Néant en dehors des mesures horizontales

régissant le séjour des étrangers en Tunisie.

Conditions d'obtention des autorisations:

-être une personne morales

-être régi par le droit tunisien

-avoir un capital détenu à 51% par des tunisiens

La participation étrangère au capital de Tunisie

Télécom est autorisée à compter de l'an 2002, dans

la limite de 10%.

4)Néant en dehors des mesures horizontales

régissant le séjour des étrangers en Tunisie.

-la contribution à l'effort

national de formation et de

recherche dans le domaine

des télécommunications


Novembre 2004 104/115

77..33.. GGAATTSS//SSCC//8877//SSUUPPPPLL..22 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS SSUUPPPPLLEEMMEENNTT 22

26 février 1998



ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

(applicables à tous les secteurs)

Contrôle des changes 1), 2) Sont libres en vertu de l'article premier

de la Loi n 76-18 du 21 janvier 1976, telle que

modifiée par la Loi n 93-48 du 3 mai 1993, les transferts relatifs aux paiements à destination de l'étranger au titre:

1), 2) Non consolidé

-des opérations courantes engagées conformément à la législation régissant les dites opérations;

-du produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement investi, et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la législation les régissant;

-toute exportation de capitaux et toutes opérations ou prises d'engagement dont


Novembre 2004 105/115



découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles visées ci-dessus ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une autorisation générale du Ministre des finances donnée après avis de la Banque centrale de Tunisie.

Cette autorisation ne concerne pas les entreprises non résidentes établies en Tunisie qui sont libres de réaliser toute opération de capital avec/à l'étranger.

Pour les entreprises résidentes:

a)Pour les emprunts: aucune dans les limites de 10 MD par année civile pour les institutions financières et 3 MD par année civile pour les autres entreprises, et ce dans le cadre de leurs activités.

b)Pour l'investissement à l'étranger: les entreprises exportatrices peuvent, pour le soutien de leurs activités exportatrices, financer des bureaux de liaison et des filiales à l'étranger jusqu'à 200 000 dinars en fonction de leurs chiffres d'affaires à l'exportation.

-L'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie est


Novembre 2004 106/115



soumise à l'approbation de la Commission supérieure d'investissement quand le taux de la participation étrangère globale dans le capital de ces sociétés, compte tenu des opérations d'acquisition en question, est égal ou supérieur à 50 pour cent du capital de la société. Toutefois, cette approbation ne concerne pas la prise de participation étrangère lors de la constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital conformément à la législation en vigueur et sauf limitations horizontales.

-L'investissement réalisé par un apport en nature est soumis à autorisation: celle-ci est accordée après expertise pour déterminer la nature du matériel et sa valeur.

-Les dépôts: les non-résidents peuvent ouvrir librement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles.

-Les opérations sur or monétaire relèvent du monopole de la Banque centrale de Tunisie.


Novembre 2004 107/115

77..44.. GGAATTSS//EELL//8877 –– LLIISSTTEE FFIINNAALLEE DD’’EEXXEEMMPPTTIIOONNSS

15 avril 1994

Secteur ou

sous-secteur

Description de la mesure, y

compris les raisons pour

lesquelles elle est incompatible

avec l'article II

Pays auxquels la mesure

s'applique

Durée projetée Conditions qui rendent

l'exemption nécessaire

Transport maritime 1)Droit de contrôler et d'entreprendre

toutes les mesures nécessaires et

appropriées à l'égard des transporteurs

maritimes étrangers dont les pays

affectent le transport maritime et les

armateurs tunisiens.

Tous les pays Non spécifiée -Empêcher, neutraliser et parer à

toutes les mesures

discriminatoires et les actions

restrictives et néfastes affectant

les transporteurs maritimes et le

commerce maritime international

tunisien.

2)Droit de maintenir, de négocier et

de conclure tout accord maritime

bilatéral, régional, multilatéral et

route autre forme d'accord, d'entente

ou d'arrangements afférents au

transport maritime, aux conditions

d'accès aux ports et aux services

auxiliaires ainsi que ceux se

rapportant à la formation, à la sécurité

et à la prévention maritime.

Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir le secteur du

transport, le commerce et

l'intégration régionale par la mise

en oeuvre de règles justes,

équitables et efficaces d'une part,

et par le renforcement et

l'amélioration de la coopération

bilatérale, régionale et

multilatérale.


Novembre 2004 108/115

Secteur ou

sous-secteur




avec l'article II


s'applique



3)Validité de l'ensemble des

dispositions de la législation, de la

réglementation nationale,

notamment celle relative au

cabotage national et à la présence

commerciale ainsi que les

conventions internationales

ratifiées par la Tunisie en matière

de transport maritime.

Tous les pays Non spécifiée 1)Promouvoir l'armement national

et les capacités nationales en

matière de trafic maritime.

2)Réduire l'impact négatif de

l'évasion de fret sur la balance des

paiements.

Principales références

législatives:

*Code de commerce maritime

(Loi n 62-13 du 24 avril 1962);

Tous les pays Non spécifiée 3)Faciliter le commerce

international dans un

environnement prévisible et

stable.

* Code de la police administrative

de la navigation maritime (Loi no.

76-59 du 11 juin 1976);

4)Servir les intérêts nationaux en

matière de sécurité économique

(livraisons et expéditions

stratégiques).

*Loi n 77-13 du 17 mars 1977

portant organisation des

professions maritimes et arrêté

d'application;


Novembre 2004 109/115

Secteur ou

sous-secteur




avec l'article II


s'applique



*Code des douanes (Loi n 72-19

du 10 mars 1972);

*Code de conduite des

conférences maritimes.

Transport routier -Pour le transport routier, la

fourniture de services par des

personnes physiques ou morales

étrangères, de, vers et/ou sur le

territoire tunisien, ainsi que leur

présence commerciale, sont

limitées aux ressortissants des

pays avec lesquels la Tunisie a

conclu ou conclura un accord

international en la matière, ou

dans le cadre d'un accord de

partenariat.

Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir le secteur du

transport routier par la mise en

oeuvre d'un système de

coopération d'intérêt mutuel.

Coproduction de

films

Accords-cadres bilatéraux

(gouvernement) en matière de

coproduction de films (en vigueur

ou à signer).

Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir les liens culturels

entre les pays concernés.

Accords bilatéraux

sur la sécurité sociale

Extension du bénéfice de la

sécurité sociale et des soins

médicaux à des citoyens d'autres

pays.

Tous les pays Non spécifiée -Préserver les droits en matière de

sécurité sociale des ressortissants

des deux parties contractantes

visées.


Novembre 2004 110/115

77..55.. EEXXTTRRAAIITT DDUU CCOODDEE DD’’IINNCCIITTAATTIIOONNSS AAUUXX IINNVVEESSTTIISSSSEEMMEENNTTSS

Décret N° 94-492

Décret N° 94-493 du 28 Février 1994, relatif a la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragement prévus par l‘article 43 du Code d‘Incitations aux Investissements.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d‘incitations aux investissements et notamment son article 43. Vu les avis des

ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements est fixée en

annexe du présent décret.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, des affaires sociales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Zine El Abidine Ben Ali


Novembre 2004 111/115

Art. 43. - En vue d‘améliorer l‘encadrement des entreprises et d‘assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l‘État prend en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :

équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s‘ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu

continu,

aux agents de nationalité tunisienne titulaires d‘un diplôme de l‘enseignement supérieur délivré au terme d‘une scolarité dont la durée est au moins

égale à quatre années après le baccalauréat ou d‘un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l‘industrie, de l‘agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce à compter de la date de recrutement de l‘agent pour la première fois.

Les modalités d‘octroi des avantages prévus par le présent article sont fixées par décret 494.

Art. 43. bis - Nonobstant les dispositions de l'article 43, paragraphe 2, du présent code et en vue d'améliorer l'encadrement et d'encourager l'emploi des

diplômés de l'enseignement supérieur, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de cinq ans, de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des agents de nationalité tunisienne, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale au moins à deux années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

Les conditions et les modalités d'octroi de cet avantage ainsi que la période durant laquelle les recrutements doivent être réalisés pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent article, sont fixés par décret 98-0868..


Novembre 2004 112/115

Liste des activités de services

Liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements

a. Activités de services totalement exportatrices.

b. Services liés aux activités agricoles.

valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale,

insémination artificielle,

service de cabinet et des cliniques vétérinaires,

services des laboratoires d'analyse agricole et vétérinaire,

consultations et conseils en gestion agricole,

collecte du lait,

collecte et stockage des céréales,

conditionnement et commercialisation des semences,

préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux.

c. Services liés aux activités de la pêche :

montage d‘équipement et matériel de pêche,

distribution des produits de la pêche à travers des circuits intégrés,

analyses bactériologiques et chimiques, vétérinaires.

d. Les communications :

installations électroniques et de télécommunication,

services relatifs au courrier,


Novembre 2004 113/115

services de vidéoconférence,

services de courrier électronique,

services de diffusion radiophonique et télévisuelle,

e. Services liés à l'environnement :

services de dépollution, de lutte contre les nuisances et vecteurs,

collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures,

assainissement et épuration des eaux usées en vue de leur réutilisation,

nettoyage et entretien de la voie publique,

bureau d‘études spécialisés dans le domaine de l‘environnement,

laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l‘environnement

préservation des races végétales et animales en voie d‘extermination (biodiversité).

f. Les travaux publics :

conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure,

opération de prospection, de sondage et de forage autre que pétrolier

g. La promotion immobilière :

projet d‘habitation,

aménagement des zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques,

bâtiments destinés aux activités économiques.

h. Services Informatiques :

développement et maintenance de logiciels,


Novembre 2004 114/115

prestation machines et services informatiques,

assistance technique, études et ingénierie informatique,

banques de données et services télématiques,

saisie et traitement de données,

i. Services d'études d'expertises et d'assistance :

audit et expertise comptable,

audit et expertise énergétique

audit et expertises technologiques

audits économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,

audit de maintenance,

études de marketing,

contrôle et expertise qualitative et quantitative,

étude et conseil en propriété industrielle et commerciale,

certificat d'entreprises,

essai et analyse des produits industriels,

études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle,

j. Services de recherches développement.

k. Autres services :

maintenance d‘équipements et d‘installation,

montage d‘usines industrielles,

rénovation et re-conditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels


Novembre 2004 115/115

engineering industriel,

buanderie industrielle,

analyse, test et vérification de produits,

traduction et services linguistiques,

services de gardiennage,

organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,

édition et publicité,

mécanisation agricole.

Rapport sur la libéralisation du secteur des services en Tunisie 2004

Government & Nonprofit

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