Rapport révision zonage - Accueil - … · logements vacants 2009 % de résidences secondaires...

Septembre 2012

SIÈGE SOCIAL PARC DE L'ILE - 15/27 RUE DU PORT 92022 NANTERRE CEDEX Agence de CAEN : ZAC du Long Cours – 14 111 LOUVIGNY

Communauté de Commune CŒUR COTE FLEURIE

Révision du Zonage

d’assainissement

Dossier de mise à enquête publique

Cdc CŒUR COTE FLEURIE Révision du zonage d’assainissement

Safege Agence de Caen

RESUME

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la communauté de communes CŒUR CÔTE FLEURIE souhaite procéder à une révision du zonage d’assainissement afin de le mettre en cohérence avec le PLU et d’intégrer les zones potentiellement constructibles. Compte tenu des orientations de développement de la communauté de communes, il apparaît nécessaire de procéder à une révision du zonage en vue de présenter ce dernier à enquête publique. L’étude portera sur le territoire de la communauté de communes qui regroupe 11 communes :

BENERVILLE sur MER, BLONVILLE sur MER,

DEAUVILLE, SAINT-ARNOULT,

SAINT-PIERRE AZIF, TOUQUES,

TOURGEVILLE, TROUVILLE sur MER,

VAUVILLE, VILLERS sur MER,

VILLERVILLE Cette révision tient compte des projets d’assainissement collectif en cours ainsi que de ceux réalisés depuis le dernier zonage d’assainissement. Le présent dossier synthétise donc les données déjà existantes et les modifications apportées au zonage d’assainissement.

Ce dossier devra être soumis à enquête publique.



TABLE DES MATIERES

1 Diagnostic ................................................................................................................. 1 1.1 Présentation et situation géographique ..................................................... 1

1.2 Situation démographique .......................................................................... 2 1.3 Milieu naturel ............................................................................................ 4

1.4 Réseau d’assainissement existant ............................................................. 9

2 Aptitude des sols ..................................................................................................... 12 Étude pédologique ................................................................................................. 12

3 Révision du zonage ................................................................................................. 13



TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 Documents annexes

Annexe 2 Plans


Safege 1 Agence de Caen

1

Diagnostic

1.1 Présentation et situation géographique

Le dossier de révision du zonage d’assainissement de la Communauté de Communes CŒUR COTE FLEURIE a pour objet d’actualiser le zonage d’assainissement des eaux usées de 2007.

En application de l’article 35-§III de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de «l’assainissement collectif» et les zones relevant de «l’assainissement non collectif» ; ainsi que, au besoin, les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux pluviales.

Art. L 372-3 Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique

les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie se compose de onze communes (VILLERS-SUR-MER, BLONVILLE -SUR-MER, BENERVILLE-SUR-MER, TOURGEVILLE, DEAUVILLE , TROUVILLE-SUR-MER, VILLERVILLE , SAINT-ARNOULT, TOUQUES, SAINT-PIERRE-AZIF et VAUVILLE ). Ces quatre dernières communes ne possèdent pas d’accès à la mer et constituent un prolongement mi-urbain, mi-rural au territoire de la COTE FLEURIE, assurant la transition avec le Pays d’Auge.

Le territoire de la Communauté de Communes couvre environ 13 km de littoral, au sud de l’embouchure de la Seine. Son extrémité Ouest, au niveau de VILLERS-SUR-MER, est voisine de l’agglomération de CABOURG-HOULGATE (à 5 km environ) et de



l’estuaire de la Dives tandis que VILLERVILLE , à l’est, se trouve dans l’embouchure de la seine, à proximité de HONFLEUR (à 8 km environ).

L’agglomération importante la plus proche est celle de CAEN et la bonne desserte autoroutière de la région permet des échanges rapides avec ROUEN et PARIS.

Les communes font partie de plusieurs bassins versants dont celui de « la Touques ».

1.2 Situation démographique

Les communes de Cœur Côte Fleurie comptent au recensement I.N.S.E.E. de 2009 près de 20 861 habitants pour 10 406 résidences principales et 25 344 résidences secondaires.

Tableau 1-1 : Évolution de la population

Cdc CŒUR COTE FLEURIE

1975 1982 1990 1999 2009 évolution

TOTAL 18 974 18 520 19 029 20 270 20 861 ∧∧∧∧

La population permanente en 2009 s’élève à environ 21 000 habitants, et la population estivale atteint environ 75 000 personnes.

Avec un taux de croissance d’environ 10% en 20 ans, on peut estimer à 23 000 personnes les habitants permanents en 2030. Globalement, on peut estimer que la



population estivale va augmenter de 20 000 personnes, pour arriver à environ 95 000 personnes en 2030.

Comme le montre l’étude de la démographie, le territoire de la Communauté de Communes a une vocation essentiellement touristique. La proximité de PARIS, les pôles d’attraction comme les hippodromes, les centres équestres, les casinos, les évènements culturels comme le festival international de cinéma, en font une région balnéaire très fréquentée, y compris pendant les week-ends hors saison.

Le commerce et les autres services fournissent ainsi les 3/4 des emplois.

L’activité industrielle est portée essentiellement par les blanchisseries et l’ agriculture (élevage bovin) et les activités équines.

Tableau 1-2 : Analyse des logements

Commune Nb de

logements 1999

Nb de logements

2009

Nb de résidences principales

2009

Nb de résidences secondaires

2009

Nb de logements

vacants 2009

% de résidences secondaires

2009

Total 33 828 37 082 10 406 25 344 1 332 68%

On constate une forte augmentation du nombre de logements (+9,6%) sur ces dix dernières années.

Les résidences secondaires sont très nombreuses (68% des logements) sur les communes.

Le nombre d’habitants par logement principal est de 2,00 hab/lgt.



1.3 Milieu naturel

1.3.1 Contexte géologique

Le bassin de la Touques est constitué d'un plateau de craie tabulaire, d'âge crétacé, reposant sur des formations jurassiques sub-horizontales, à forte composante argileuse, localement sableuses, gréseuses ou calcaires.

Très allongé en direction Sud-Nord et plongeant vers la mer, le plateau est entaillé de vallées encaissées, principalement développées au Nord Est de Lisieux.

Les terrains jurassiques, qui en constituent le soubassement, affleurent tout au long de la Touques, plus spécialement aux extrémités nord et sud du bassin, où l'érosion a déblayé les terrains crétacés.

Ces formations géologiques se présentent sous formes de gradins :

Figure 1-1 : Coupe géologique

Sols de plateaux :

On trouve sur le haut des plateaux, des limons éoliens puis une formation d’argile à silex.

Sols des versants :

Sur les versants on note de haut en bas, la présence de craie, d’argile vert à noir à glauconie et des sables glauconieux.



Fond de vallée :

Dans la vallée, on observe la présence d’argiles et de calcaires marneux généralement gris, qui reposent sur des argiles et des sables de Glos imbriqués.

Ces sols sont généralement très oxydés et peu perméables.

Figure 1-2 : Extrait de la carte géologique

N

© BRGM - Caen0 5 km

Dunes

Alluvions modernes

Alluvions anciennes

Cénomanien

Limons

Oxfordien

Oxfordien coralligéne

Remblayage des vallées séches

Argiles à silex



1.3.2 Les cours d’eau

La Communauté de Communes fait partie du bassin versant de la Touques et de ses affluents.

La Touques est le principal cours d’eau de la zone étudiée. Son bassin versant s’étend sur près de 1 300 km², et son estuaire sépare les communes de TROUVILLE et de DEAUVILLE et abrite les ports de plaisance de DEAUVILLE .

Il existe également sur le territoire de la Communauté de Communes quelques ruisseaux et émissaires collectant une partie du réseau d’assainissement pluvial des communes littorales, qui se jettent dans la Touques ou directement dans la mer.

Au niveau de TROUVILLE, le débit d’étiage de la Touques est de l’ordre de 8 m3/s, le débit de crue décennale de l’ordre de 80 m3/s.

Caractéristiques du Bassin de la Touques à Trouville (estuaire) :

Une longueur totale de rivière de 107,2 km, Une longueur amont de 107,2 km, Surface du bassin versant amont de 1 290 km², Un débit d’étiage ou QMNA 5 (débit mensuel le plus bas de fréquence

quinquennale) de 8 m3/s et 6,2 l/s/km²,

1.3.3 Zones inondables – Zones protégées

La DIREN nous a fourni un extrait de l'Atlas régional des zones inondables sur les zones de débordement du cours d’eau de « la Touques » et ses affluents.

Sur ces zones,

la présence d’habitat indiquera une classe d’aptitude nulle à l’assainissement autonome,

il ne devra pas être prévu d’urbanisation,

ne seront pas implantées de stations d'épuration qui seront envisagées dans le cadre de projet.

Ces zones concernent principalement les zones marécageuses (basse vallée de la Touques, marais de Blonville-sur-Mer et de Villers-sur-Mer) dont certaines sont déjà occupées par un habitat dense.

Le littoral de la Communauté de Communes présente un intérêt écologique important.



Ainsi, une Zone de Protection Spéciale (ZPS) de 21 420 ha a été définie au large des côtes (source : Ministère de l’écologie et du développement durable).

La partie Est de cette ZPS dénommée « Estuaire de la Seine » à partir de DEAUVILLE -TROUVILLE, appartient également à une zone « Natura 2000 ».

La partie Ouest de la ZPS a été retenue pour son importance ornithologique et appartient au ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) du « Littoral Augeron » car elle constitue une zone d’hivernage ou une étape migratoire pour de nombreuses espèces : goélands, grèbes, guillemots, mouettes, sternes, etc…

Le secteur d’étude présente plusieurs zones protégées :

Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 : « Falaises des Vaches Noires », « Falaises du Pays d’Auge », « Pelouses du Mont Canisy », « Marais de la Basse Vallée de la Touques », « Marais de Blonville et de Villers », « La Touques et ses principaux affluents – Frayères »,

Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique et Faunistique (ZNIEFF) de type 2 : « Littoral Augeron », « Vallée de la Touques et ses petits affluents », « Grèves et Marais de Pennedepie ».

Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) du « Littoral Augeron », et de « l’Estuaire de la Seine (partie bas-normande) ».

1.3.4 Plan d’Exposition aux Risques naturels prévisibles

Les Plans d’Exposition aux Risques naturels prévisibles (PER) ont été créés par la loi de juillet 1982.

Leur élaboration a rencontré certaines difficultés et n’a pas répondu aux attentes du législateur, les PER ont alors été remplacés par les Plans de Prévention des Risques (PPR) de la loi de février 1995, plus simples à mettre en œuvre.

Les PPR ont pour objet de délimiter des zones menacées exposées à des risques (inondations, mouvements de terrain au sens large, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes et cyclones) en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru.

Ils permettent d’interdire tout type de construction ou d’en préciser les conditions d’utilisation, de réalisation ou d’exploitation.

Les PPR définissent les mesures à prendre par les collectivités publiques ou par les particuliers.



Ces PPR font l’objet de cartographie réglementaire, consultable à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

Les risques principaux sur la Communauté de Communes sont les terrains instables (sol argileux et calcaire) et les zones inondables.

Des dispositions obligatoires pour chaque habitation située dans les zones sensibles sont consignées dans les règlements de ces plans, comme notamment :

Les systèmes d’assainissement individuels rejetant les eaux dans le sol sont interdits, (pas de système d’épandage)

Les puisards ou tout autre dispositif d’infiltration des eaux dans le sol sont interdits,

Les fosses étanches et les filtres à sables drainés vers un réseau d’évacuation pluviale sont admis,

Le raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées est obligatoire sous réserve que le réseau existe,

Le rejet des eaux pluviales et de drainage doit obligatoirement être effectué dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire, sans mettre en péril la stabilité des terrains.



1.4 Réseau d’assainissement existant

1.4.1 Assainissement collectif existant

Les eaux résiduaires urbaines sont actuellement collectées et dirigées vers la station d’épuration (STEP) de Touques pour les zones urbaines couvertes par le réseau d’assainissement collectif. Ainsi, celle-ci assure le traitement des 10 communes membres de la CC à l’exception de Saint-Pierre-Azif, ainsi que la commune de Saint Gatien des Bois et des quelques abonnés sur les communes d’Auberville et Cricqueboeuf. La STEP est la propriété de Cœur Côte Fleurie qui en a délégué la gestion à la SETDN – VEOLIA EAU.

Une nouvelle station d’épuration a été réalisée depuis le zonage d’assainissement des eaux usées de 2007.

Cette station d’épuration a été mise en service le 31/12/2009. Vous trouverez les caractéristiques de cet ouvrage en annexes.

Les zones supplémentaires rattachées à l’assainissement collectif, dans le cadre de la révision du zonage d’assainissement, sont marginales (quelques centaines d’habitants supplémentaires) par rapport à l’ensemble des installations raccordées au réseau d’assainissement des eaux usées (21 000 habitants permanents jusqu’à 100 000 habitants en saison touristique).

La station d’épuration a une capacité de traitement de 115 000 Equivalent-Habitants qui est suffisamment dimensionné pour recevoir une augmentation de la population.

D’autre part, cet aménagement répond aux obligations réglementaires. Il est conforme à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011.

Réseaux

Le réseau est de type mixte, c’est-à-dire que sur un même espace se trouvent :

des foyers desservis par un réseau unitaire (un seul collecteur assure le transport à la fois des eaux usées domestiques et des eaux pluviales) ; ce type de système nécessite la prise en compte des brutales variations de débit des eaux pluviales, tant dans la conception et le dimensionnement des collecteurs que des ouvrages de traitement ;

d’autres foyers desservis par un réseau séparatif (deux collecteurs séparés, un pour les eaux usées et un pour les eaux pluviales).



Le réseau, qui achemine l’ensemble des eaux usées vers la station d’épuration de Touques, est constitué de :

269 km de canalisations gravitaires ou de refoulement ;

40 postes de refoulement ou de relèvement ;

130 km de réseau d’eaux usées strict ;

30 km de réseau unitaire ;

94 km de réseau pluvial strict ;

environ 15 km de canalisations en refoulement ;

5 bassins tampons situés à Villerville (capacité de 900 m3), en entrée de STEP (2000 m3), Deauville (2000 m3), Tourgéville (500 m3), Villers-sur-Mer (600 m3) ;

2 bassins tampons sont en cours de construction : Blonville-sur-Mer (1500 m3) et l’hippodrome de Deauville (1100 m3).



1.4.2 Assainissement non collectif existant

Le dispositif d’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement, situé en domaine privé, effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques et assimilées des immeubles non raccordés au réseau public (« immeuble » désignant la construction raccordée au dispositif d’assainissement non collectif).

Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. C'est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992. Sur le territoire, c’est la Communauté de Commune de Cœur Côte Fleurie qui porte cette compétence. L’ensemble du territoire est concerné puisque toutes les communes disposent de secteur non couvert par l’assainissement collectif.

Le SPANC a été créé le 1 mai 2008. Les contrôles obligatoires sur les installations (neuves et en fonctionnement) sont réalisées par un prestataire privé (délégataire : SETDN-VEOLIA EAU dont la durée du contrat est de 12 ans).

Sont recensées environ 1285 habitations sur le territoire intercommunal disposant d’un assainissement individuel. Chaque immeuble est contrôlé régulièrement. Au regard des premiers résultats, la mise en conformité du parc ANC apparaît comme un enjeu très important pour la CC de Cœur Côte Fleurie.

Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des eaux et de la pérennité du fonctionnement écologique global du territoire, cette politique interpelle notamment les points suivants :

la poursuite des contrôles sur les installations autonomes non vérifiées à ce jour,

la réhabilitation des installations non conformes.

La réhabilitation progressive des équipements permettra ainsi l’amélioration de la qualité des rejets effectués dans les milieux récepteurs, tout en diminuant les pollutions diffuses et les risques sanitaires inhérents au traitement des eaux usées.

Pollution engendrée par une personne consommant 150 à 200 litres d’eau par jour (sources : agence de l’eau Artois-Picardie)



2

Aptitude des sols

Étude pédologique

L’étude des sols dans le cadre du zonage d’assainissement en 2006 a permis d’établir des cartes d’aptitude des sols à l’assainissement autonome.

Les plans « SOLS ET APTITUDES », fait parti des pièces annexes du dossier de révisiondu zonage d’assainissement.

Cette étude montrait 8 unités principales de sol sur les zones sondées catégorisées en 4 Classes d’Aptitude. (cf phase 3 du Schéma Directeur d’Assainissement).

Conclusions :

Les unités de sol U3, U4 et certains secteurs de l’U2 se prêtent assez bien à l’assainissement autonome.

Toutefois, de nombreux secteurs sont en CLASSE 3 (U5, U6 et U7) et ne se prêtent pas à la mise en place d’un système d’assainissement autonome classique.

Globalement, les études précédentes ont montré des aptitudes à l’assainissement autonome peu satisfaisantes sur une grande partie du territoire.



3

Révision du zonage

3.1.1 Prise en compte des projets d’urbanisation

En référence aux cartes du PLU, il apparaît que les secteurs à urbaniser se localisent :

� Soit à proximité des bourgs et de ce fait, proche des réseaux d’assainissement collectif, permettant de densifier l’habitat ;

� Soit dans les bourgs où certains habitats ne sont pas encore raccordés à l’assainissement collectif existant.

Les zones éloignées des bourgs, où l’habitat est dispersé ou regroupé par petits hameaux, n’appellent pas à une urbanisation future et restent en assainissement non-collectif.

3.1.2 Définition du nouveau zonage d’assainissement

Zone Rouge (A.C) : Le zonage d’assainissement collectif actuel est défini selon l’ensemble des secteurs raccordés aux réseaux d’assainissement collectif existants. Ce zonage apparaît en rouge sur la carte de Zonage d’assainissement.

Zone Bleue clair (A.C) : Des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif ont été réalisés entre 2007 et 2012. Les zones bleues clair reprennent ces secteurs.

Zone Violette (A.C.P) : Des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sont programmés. Les zones violettes reprennent ces secteurs à l’intérieur des bourgs ou à proximité.

Zone Bleue foncé: Ces zones sont destinées à être urbanisées à court terme dans le cadre du PLU. Elles se situent à proximité de réseaux d’assainissement existant. Elles seront desservies par l’assainissement collectif.

Zone Verte (A.N.C) : Ces zones reprennent l’ensemble des secteurs qui ne seront pas desservis par l’assainissement collectif. Elles resteront en Assainissement Non Collectif.



3.1.3 Nouveaux secteurs justifiant de l’assainissement collectif

Compte tenu des critères évoqués ci-dessus, il apparaît que les secteurs où l’assainissement collectif peut-être envisagé, sont situés :

Villers-sur-Mer

Trois secteurs font l’objet de travaux programmés dans le bourg de Villers sur Mer. Ces secteurs sont zonés en violet (A.C.P).

Trois secteurs (rue des Tennis, la Gare et chemin de Préfontaine) correspondent à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Ils sont zonés en bleu clair.

Un secteur au sud du Bourg est prévu en zone urbanisable future avec proximité du réseau d’assainissement. Il est zoné en bleu foncé.

Un second secteur bleu foncé urbanisable est situé à l’est du bourg. Ce secteur faisait déjà l’objet d’un zonage en assainissement collectif.

Blonville-sur-Mer

Un secteur fait l’objet de travaux programmés vers le hameau du petit Clos. Ce secteur est zoné en violet (A.C.P).

Trois secteurs (rue du Général de Gaulle, gare, le Pré le Houx) correspondent à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Ils sont zonés en bleu clair.

Un nouveau secteur urbanisable au nord du hameau du petit Clos est intégré à l’assainissement collectif. Il est zoné en bleu foncé.

Vauville

Un secteur (la Vauvillette) correspond à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Il est zoné en bleu clair.

Tourgéville

Un secteur fait l’objet de travaux programmés au lieu dit le Coteau. Ce secteur est zoné en violet (A.C.P).

Deux secteurs (chemin de Touques et chemin de la Croix Solier) correspondent à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Ils sont zonés en bleu clair.

Deux secteurs bleus foncé urbanisables sont situés au nord du bourg. Ces secteurs faisaient déjà l’objet d’un zonage en assainissement collectif.



Deauville

Le secteur le long du port fait l’objet de travaux programmés. Ce secteur est zoné en violet (A.C.P).

Deux secteurs (Avenue Strassburger et chemin de l’Eau) correspondent à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Ils sont zonés en bleu clair.

Saint-Arnoult

Un secteur (Rue de la Mare à Touques) correspond à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Il est zoné en bleu clair.

Touques

Deux secteurs au nord et à l’est du bourg sont urbanisables. Une partie de ces secteurs faisaient déjà l’objet d’un zonage en assainissement collectif. Un troisième secteur à l’ouest est intégré à l’assainissement collectif.

Ils sont zonés en bleu foncé.

Trouville-sur-Mer

Un secteur (Chemin du Rocher) correspond à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Il est zoné en bleu clair.

Quatre secteurs à l’est de la commune sont prévus en zone urbanisable future avec proximité du réseau d’assainissement entre ces deux zones. Ils sont zonés en bleu foncé.

Villerville

Un secteur à l’ouest de la commune fait l’objet de travaux programmés pour raccordement sur le chemin des Bruyères. Ce secteur est zoné en violet (A.C.P).

Quatre secteurs (Rue Lucien Coutaud, Avenue du Littoral, impasse de l’Eglise et le Bout du Haut)) correspondent à des travaux d’extension du réseau d’assainissement réalisés entre 2007 et 2012. Ils sont zonés en bleu clair.

Les cartes de zonage présentées en annexe reprennent l’ensemble du zonage d’assainissement collectif (zones rouges, bleues clair, violettes et bleues foncé) et le zonage en Assainissement Non Collectif (ANC : zone verte).



ANNEXE 1

DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXE 1-1 : Station d’épuration de Touques.

ANNEXE 1-2 : Orientation du PLU.

ANNEXE 1-3 : l’assainissement non-collectif.

ANNEXE 1-4 : l’assainissement collectif.



ANNEXE 1-1

Station d’épuration de Touques

La STEP de Touques (115000 EH) se situe sur la commune de Touques, en zone urbaine, à proximité d’habitations. Les eaux traitées sont rejetées dans la Touques.

La station constitue une infrastructure particulièrement importante pour le territoire du fait d’un contexte saisonnier particulièrement contrasté. En effet, si le nombre d’habitants permanents est d’environ 21000 habitants, il est supérieur à 100000 habitants en saison touristique, soit près de 5 fois plus.

La STEP a fait l’objet de travaux entre 2008 et 2009, avec reprise d’une partie des installations existantes.

Constituée d’une filière à boues activées mise en service en 1986, la STEP présentait des performances ne permettant plus de respecter les nouvelles normes de rejets imposés par la directive européenne « Eaux Résiduaires Urbaines » (DERU) qui vise la protection des milieux aquatiques, continentaux et littoraux.

Conformément à ces engagements, les objectifs de ces travaux sont la préservation des eaux de baignade et de la qualité des eaux de la zone estuarienne soumise aux flux des marées, mais également une contribution à l’amélioration des eaux de la baie de Seine.

Photographie de la STEP de Touques



Plan masse de la nouvelle station d’épuration de Touques

Prétraitements

Bassins tampons

Bassin biologique

Traitement membranaire

Bassin d’orage

Nouvelle Station d’épuration

Pour le nouveau dispositif d’épuration, la CC de Cœur Côte Fleurie a retenu la technologie dite d’ultra-filtration, qui utilise des membranes pour séparer l’eau traitée de la biomasse épuratrice permettant de retenir les éléments polluants, et en particulier les bactéries. Le système de traitement est accompagné d’une désinfection aux Ultra Violet.

Le fonctionnement d’une station d’épuration repose sur un fonctionnement en deux filières : la filière « eau » et la filière « boues », les boues étant la partie résiduelle « solide » récupérée après traitement des eaux brutes.

Filière « eau » :

La filière se compose des unités suivantes :

poste de relevage : les eaux brutes sont recueillies sur le poste existant et relevées vers les prétraitements au moyen de 7 pompes pour un débit de pointe de 25000 m3/j et un débit de pointe horaire de 3000 m3/h. ;

les prétraitements : dégrillage, dessablage, déshuilage et tamisage ;

bassin tampon (8800 m3), permettant un écrêtage hydraulique (1200 m3/h) ; l’ensemble de l’ouvrage est couvert et désodorisé ;

traitement biologique, réalisé sur 2 filières de traitement parallèles et interconnectables, avec traitement par filtration membranaires (à fibre creuse) : 20 modules (possibilité de 24 modules), de 1500 m2 en 4 files, pour une surface filtrante totale de 30000 m2. Une désinfection aux U.V.



Les eaux ainsi traitées sont ensuite rejetées dans la Touques qui suivra son parcours jusqu’à la mer.

Filière « boues » :

Les boues, après avoir été déshydratées (centrifugation), sont destinées au compostage, permettant ainsi une valorisation du déchet en un produit normalisé. Les boues en attente sont stockées dans une des deux bennes dans un bâtiment désodorisé avant évacuation par camion.

Notons qu’en cas de pollution des boues (pouvant résulter d’une pollution en entrée de STEP), celles-ci sont chaulées (c’est-à-dire traitées à la chaux) avant d’être envoyées en décharge contrôlée.

Objectifs de traitement

Les objectifs de traitement minimum des eaux avant rejet dans la Touques sont fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation de la station d’épuration, sur la base des règlements européens et français, et de l’étude d’impact.

* Valeur à atteindre en moyenne annuelle

Objectifs de traitement fixés par arrêté préfectoral du 25 octobre 2006.

Il convient de souligner que pour la CC de Cœur Côte Fleurie, des garanties supérieures ont été données (voir tableau suivant).



Garanties données concernant les rejets dans le milieu récepteur pour la station de Touques.



Directive sur les eaux résiduaires Urbaines

Efficacité épuratoire de la STEP et besoins futurs

Le premier bilan des capacités épuratoires de la STEP (mise en service le 31/12/2009) mettent en évidence son très bon fonctionnement, celle-ci respectant les normes imposées par l’arrêté préfectoral au niveau des eaux rejetées dans le milieu récepteur, à savoir la Touques. Quelques dépassements ont été constatés sur les concentrations en phosphore sur le rejet de la Station d’Epuration. Néanmoins, la concentration moyenne annuelle sur le rejet en phosphore est conforme au résultat attendu dans l’arrêté de rejet.

Rendements observés sur l’exercice 2011 (données : délégataire)

Rendement moyen annuel

DCO 93%

DBO5 98%

MES 99%

NtK 96%

NGL 92%

Pt 88%

Directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU)

La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées. Les niveaux de traitement requis et les dates d’échéance de mise en conformité sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final :

- échéance du 31/12/1998 : toutes les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 100000 et qui rejettent leurs effluents dans une zone sensible doivent être équipées d’un système de collecte et de traitement rigoureux (traitement biologique et traitement complémentaire de polluants spécifiques comme l’azote et le phosphore) ;

- échéance du 31/12/2000 : toutes les agglomérations dont l’EH est supérieur à 150000 et qui ne rejettent pas leurs effluents dans une zone sensible doivent être équipées d’un système de collecte et de traitement secondaire (traitement par un procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire). Cette échéance concerne aussi les eaux industrielles usées biodégradables provenant d’installations industrielles du secteur agroalimentaire qui effectuent des rejets directement dans des eaux réceptrices. À cette date, les eaux usées des secteurs industriels concernés doivent être conformes aux réglementations préalables et/ou aux autorisations requises avant leur déversement dans les eaux réceptrices.

- échéance du 31/12/2005 : toutes les agglomérations comprises entre 20000 EH et 100000 EH qui rejettent leurs effluents dans une zone sensible et toutes les agglomérations comprises entre 20000 EH et 150000 EH qui ne rejettent pas leurs effluents dans une telle zone doivent être équipées d’un système de collecte et de traitement. À cette même date, les agglomérations plus petites qui sont déjà équipées d’un système de collecte doivent également être dotées d’un système de traitement approprié.



Adéquation des capacités de la STEP aux charges moyennes reçues (données 2011)

Le développement envisagé par le territoire de Cœur Côte Fleurie se traduit par une augmentation de la population permanente d’environ 3100 habitants permanents d’ici à 2030. Ceci correspond à :

une charge d’entrée en DBO5 supplémentaire de 186 kg/j (1 EH = 60 g de DBO5)

une charge hydraulique en entrée supplémentaire de 465 m3/j (1 EH = 150 L)

Au regard des capacités hydrauliques et épuratoires de la STEP, le dimensionnement de la station permet de répondre aux besoins futurs du territoire.

Un contexte urbain et environnemental considéré

Afin de répondre à la problématique des nuisances olfactives qui, notamment durant l’été, étaient parfois ressenties par les habitants des quartiers voisins (Trouville-sur-Mer, Touques), certaines mesures ont été adoptées pour assurer un confort olfactif :

la couverture des ouvrages, des locaux en dépression et le capotage des équipements ;

la mise en place d’une unité de désodorisation physico-chimique (3 tours de lavage permettant de réaliser des lavages acide, oxido-basique, et fortement basique) ;

le suivi de la qualité de l’air (réseau de nez électronique).

La recherche d’un confort acoustique a également été entreprise. Celle-ci s’est traduite par :

des pompages couverts et immergés ;

le capotage des équipements bruyants ;

l’insonorisation des locaux sensibles.

Volume Moyen entrant 10 833 m3/j

Capacité hydraulique maximum

25 000 m3/j

Charge DBO5 moyen 3 622 kg/j

Capacité épuratoire en DBO5

6900 kg/j

Quantité de boues produites

3 595 t



Enfin, la nouvelle station d’épuration a adopté le parti pris d’une intégration harmonieuse des installations avec leur environnement, tant du point de vue architectural que du traitement paysager et de la maîtrise énergétique (utilisation de pompes à chaleur et mise en place de panneaux solaires photovoltaïques).

Maquette de la STEP de Touques



ANNEXE 1-2

Les éléments de ce chapitre sont extraits des orientations du PLU qui vient d’être soumis à enquête publique en même temps que la mise à jour du zonage d’assainissement.

Règlement du PLU - extrait

Le zonage

Les zones urbaines mixtes : Zone UA, Zone UB (et secteurs UBa et UBb), Zone UC (et secteurs UCa, UCb, UCc et UCd), Zone UG et Zone UT. Une zone urbaine économique : UE et secteur UEa. Les zones à urbaniser : AUC, AUG et AUE. La zone agricole : A et secteurs Asb et Anh. La zone Naturelle : N et secteurs : Nsb, Nnh, Nl, Nc, Nr, Nm et Np.

Le règlement

Zone UA

Ces zones de centre ville des communes littorales ont un tissu ancien assez dense, avec des constructions accolées et souvent implantées en limite de rue. Le PLU perpétue ces modes d’implantation et autorise des hauteurs pouvant aller jusqu’à 5 niveaux (RDC+2 étages+2 niveaux de combles). Ces hauteurs peuvent ponctuellement être un peu moins ou un peu plus importantes lorsqu’elles s’adossent à une construction plus basse ou plus haute, pour éviter la création de murs pignons trop imposants. Etant en zone dense, les superficies minimales de terrain, l’emprise au sol et le Coefficient d’Occupation du Sol (COS) ne sont pas réglementés. Zone UB

Dans cette zone, principalement de résidences d’immeubles collectifs, le PLU permet à ces constructions d’évoluer (grâce aux règles d’emprise au sol) pour réaliser par



exemple de nouvelles constructions nécessaires au fonctionnement de la copropriété (logement de gardien, locaux poubelles, piscine, …). La superficie minimum des terrains et le COS ne sont pas réglementés. Zone UC et secteur UCc

Ce secteur correspond aux constructions, souvent implantées sur de grandes propriétés foncières situées à flanc de colline et présentant des pentes importantes. Afin de maintenir le caractère aéré de ces secteurs, très boisés, les terrains ne sont constructibles que s’ils ont une superficie d’au moins 1500 m2. Les constructions doivent être réalisées en cœur de parcelle en maintenant une distance d’au moins six mètres par rapport aux limites de terrain. Les hauteurs sont limitées à R+1+c en UCb et R+c en UCd. L’emprise au sol est de 45% en secteur UCb et 25% en secteur UCd pour laisser de larges espaces plantés. Le COS est identique celui de la zone UC.

La zone UE :

La zone UE est dédiée aux activités économiques. Elle comprend un secteur UEa, uniquement destiné aux activités commerciales et hôtelières.

Zone UG

Le bâti traditionnel est d’origine agricole (longères, maisons de maître), avec des implantations aérées sur de grandes parcelles. Afin de respecter les morphologies traditionnelles, les constructions seront en retrait de la rue et, le plus souvent, des limites de propriété. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 35% du terrain, avec un COS de 0,5. Les constructions auront une hauteur de 3 niveaux maximum (RDC + 1 étage + 1 comble). Afin de garantir la bonne insertion des nouvelles constructions, leur architecture devra s’inspirer du style local. La zone UT :

La zone UT correspond au périmètre de la ZAC de la Presqu’île de la Touques à Deauville.

La zone 1AUC :

La zone 1AUC correspond aux zones ouvertes à l’urbanisation, situées en lisière des zones urbanisées. Ce sont des zones mixtes, bien que principalement résidentielles,



qui doivent également être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui leur sont consacrées.

Elles pourront recevoir également des constructions groupées, voire du semi collectif.

Cette zone comprend 3 secteurs : 1AUCa, 1AUCp1, 1AUCp2.

La zone 1AUE :

La zone 1AUE est une zone dédiée aux activités économiques.

Elle comprend un secteur 1AUEb, très intégré, avec des constructions basses et présentant une plus faible emprise au sol.

La zone 1AUG :

La zone 1AUG est située dans le prolongement de la zone UG du bourg de Tourgéville. Elle devra présenter les mêmes caractéristiques que la zone UG.

La zone 2AUb :

La zone 2AUb, située en lisière de Villers sur mer pourra connaitre une ouverture à l’urbanisation lorsque les réseaux d’eau potable auront pu être réalisés.

Zone UA

Seules les constructions agricoles ou celles qui sont directement liées à l’exploitation seront admises. Dans les communes littorales, ces constructions devront être situées à proximité immédiate des zones « U » du territoire, sauf lorsqu’il s’agit d’activités nuisantes tel l’élevage. Les constructions existantes isolées ne pourront connaître que des extensions limitées, ne constituant pas des extensions de l’urbanisation au sens de la loi Littoral (+ 30% de l’emprise au sol et de la surface plancher). Dans les micro-secteurs bâtis des zones agricoles (Asb), les nouvelles constructions sont autorisées dans les espaces encore non construits (« dents creuses »), mais en respectant des gabarits identiques à celui des constructions voisines : deux niveaux (RDC + comble), emprise au sol de 15% maximum, retrait assez important par rapport aux voies et aux limites de terrain. Les terrains isolés non bâtis ne peuvent pas être urbanisés.



Zone N

Cette zone, à caractère naturel, a vocation à être préservée. Elle dispose, dans les différents secteurs, d’une constructibilité limitée, mais adaptée à la nature de l’occupation du sol : activités de loisirs, campings, habitations dans les micro-secteurs bâtis, etc., avec des hauteurs comprises entre 8 et 12 m selon les secteurs. Comme dans la zone A, les agrandissements des constructions existantes sont admis, dès lors qu’ils ne constituent pas des extensions de l’urbanisation au sens de la loi Littoral. Le secteur Nsb dispose de la même constructibilité que le secteur Asb. Aspect des bâtiments et architecture : Le PLU met en place un dispositif qui laisse une véritable souplesse, et permet une grande liberté architecturale, tout en garantissant que les nouveaux projets s’insèrent dans leur environnement urbain et paysager. Jardins, espaces verts, bois et alignements d’arbres : En complément de la protection des espaces emblématiques que constituent les trois collines (le Mont Canisy, la colline de Trouville-sur-Mer, et les Vaches Noires) grâce à trois orientations d’aménagement et de programmation de gestion paysagère, qui accompagnent le règlement (zonage « N » de ces espaces, à l’exception des terrains agricoles, avec une urbanisation extrêmement limitée), le PLU :

- impose que les terrains constructibles conservent une part importante d’espaces en «pleine terre », où peuvent se développer des arbres de haute tige ;

- maintient et renforce les Espaces Boisés Classés du Plan d’Occupation des Sols actuel (3 EBC supplémentaires dans le PLU) ;

- complète ce dispositif en protégeant également les haies ainsi que les arbres ou ensembles paysagers importants.

Mixité dans le logement : Dans un souci de ne pas devenir un territoire de seules résidences secondaires et de villégiature, les communes se sont engagées à réaliser des logements intermédiaires, destinés principalement aux actifs. Le PLU identifie donc d’une part des terrains et secteurs où les programmes de logements devront comporter une part allant de 30% à 100 % de logements intermédiaires (logements locatifs ou accession aidée), et d’autre part des secteurs où la taille minimale des logements est réglementée. PLU et Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) : Le territoire de Cœur Côte Fleurie est couvert par trois ZPPAUP : Villers-sur-Mer, Deauville, Trouville-sur-Mer, qui sont opposables aux autorisations d’urbanisme au même titre que le PLU. Pour éviter les difficultés d’application, le PLU prévoit qu’en cas de contradiction, les règles de la ZPPAUP s’imposent.



ANNEXE 1-3

L’assainissement non-collectif

Définition

L’assainissement non collectif est défini par les arrêtés du 6 mai 1996, complété par ceux du 24 décembre 2003 et 07 septembre 2009, fixant d’une part les prescriptions techniques et d’autre part les modalités du contrôle technique exercé par les communes. Ils ont fait l’objet d’une circulaire (du 22 mai 1997) précisant les dispositifs de ces deux arrêtés. Conformément à l’arrêté du 6 mai 1996, l’assainissement non collectif est composé :

� d’un ouvrage de prétraitement, � d’un ouvrage de traitement devant assurer l’épuration et la dispersion par

le sol des eaux usées. Localement, si cette dispersion (infiltration) n’est pas possible, les eaux usées traitées devront être évacuées vers le milieu hydraulique superficiel.

LE PRETRAITEMENT : Généralement, l’ouvrage assurant le prétraitement des eaux usées est une fosse toutes eaux, le cas échéant une fosse septique pour les eaux vannes et un bac dégraisseur pour les eaux ménagères. Dans certains cas, ce prétraitement peut être assuré par une installation d’épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées (rares). LE TRAITEMENT : Les dispositifs assurant l’épuration et l’évacuation des effluents par le sol sont, en priorité (filière de référence), les tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel, nommées également épandage souterrain. Si le sol en place ne permet plus d’assurer l’épuration des eaux usées mais assure la dispersion (sol peu épais), il peut être remplacé par un filtre à sable vertical non drainé.

Si le sol en place ne permet pas d’assurer une dispersion des eaux usées, il peut être remplacé par un filtre à sable vertical drainé ou un filtre à sable horizontal drainé.



Si la nappe phréatique est proche, la filière de traitement peut être un tertre d’infiltration. L’ensemble des contraintes du sol, du sous-sol et de la parcelle détermine la filière à mettre en place et doit faire l’objet d’une étude spécifique parcellaire. Le particulier est responsable de la conception, de la réalisation et du bon état de fonctionnement de l’installation d'assainissement non collectif.

Principes et obligations du SPANC

OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES : Les règles de définitions des obligations du SPANC sont issues de l'article 35 de la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, des arrêtés d'application du 6 mai 1996, du 3 décembre 1996 et du 24 décembre 2003 et de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les communes ou leur regroupement :

� avaient l'obligation de mettre en place le SPANC « au plus tard le 31 décembre 2005 »,

� ont l'obligation de contrôle des assainissements autonomes selon les modalités des arrêtés du 6 mai 1996,

� ont l’obligation de procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012,



Le contrôle à réaliser comprend plusieurs volets qui sont en particulier :

Dispositifs neufs et réhabilités Dispositifs existants

Contrôle de conception et d’implantation

= Vérification de l’adéquation entre la filière projetée et la configuration du terrain et de l’habitation

Contrôle diagnostic de l’existant

= Réalisation d’un bilan de l’installation d’assainissement non collectif (usure des ouvrages et fonctionnement), appréciation des nuisances (pollution, risque sanitaire, odeurs…) et évaluation de la nécessité de réhabiliter ou non l’installation

Contrôle de bonne exécution

= Réalisation des travaux conformément au projet validé lors du « contrôle de conception et d’implantation »

CONTROLE AVANT REMBLAIEMENT

Réhabilitation et entretien (facultatif)

Pas le choix de la 4CF

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

1 fois tous les 4 ans sur le territoire de la 4CF

= Vérification de la réalisation d’un entretien régulier (vidange de la fosse et du bac à graisses) et de la destination des matières de vidange.

Vérification de la dégradation des ouvrages et de l’efficacité d’un dispositif d’ANC dans le temps.

Les compétences non obligatoires mais possibles des communes :

� la prise en charge de l'entretien des assainissements autonomes, � l'aide à la réhabilitation des dispositifs existants, � l'aide à la conception-définition des filières d'assainissement autonome à

prévoir au cas par cas…

Le SPANC est un SPIC, c'est à dire un Service Public à caractère Industriel et Commercial, qui a donc des conséquences budgétaires et comptables. Le budget doit s'équilibrer en recette (mise en place d'une redevance correspondant aux services rendus) et dépense (le service fourni aux usagers).



Ainsi le contrôle concerne :

1. les dispositifs neufs ou réhabilités :

Le contrôle vise d'une part à vérifier la conception et l'implantation de la filière d'assainissement autonome projetée par rapport aux contraintes de la parcelle et du type de logement, et d'autre part à vérifier la bonne exécution des travaux conformément au projet et règle de conception définie dans le DTU 64.1, ce dernier contrôle devant être de préférence effectué avant remblaiement. 2. les dispositifs existants :

Il s'agit d'établir le diagnostic de l'existant ou « état des lieux » à partir d'une enquête de terrain sur les dispositifs mis en place. Ce contrôle doit permettre de vérifier si les dispositifs sont conformes et s'ils ne sont pas à l'origine de problèmes de salubrité publique (rejets directs au fossé par exemple), de pollution et autres nuisances, et s'ils nécessitent ou non des travaux de réhabilitation. 3. l'ensemble des dispositifs en routine :

Il s'agit du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des dispositifs d'assainissement autonome qui consiste à vérifier le bon état des ouvrages, la ventilation, l'accessibilité, le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, l’entretien de la fosse toutes eaux (nombre de vidange), ainsi que la vérification éventuelle des rejets dans le milieu hydraulique superficiel.

La périodicité du contrôle, selon l’article L224-8 du CGCT et l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, ne pourra excéder 10 ans (selon loi 2010-788 du 12/07/2010)

OBLIGATIONS DES PARTICULIERS : Les particuliers doivent être dotés d'un dispositif d'assainissement non collectif et doivent le maintenir en bon état de fonctionnement.

Les arrêtés du 6 mai 1996, du 3 décembre 1996, du 24 décembre 2003 et 07 septembre 2009 fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, en particulier pour les installations neuves.



ANNEXE 1-3

L’assainissement collectif

La part la plus importante de la charge d'investissement d'un système d'assainissement collectif est représentée par la construction du réseau de collecte. Le réseau collectif est implanté principalement dans l'axe des voiries à une profondeur telle que le particulier puisse se raccorder en respectant des pentes d’écoulement minimum (sauf cas particulier). Sur ce principe simple, on admet que le coût d'un réseau d'assainissement collectif est directement proportionnel à sa longueur. La participation des usagers à l’investissement et au fonctionnement d’un réseau collectif est d'autant plus faible que le nombre de foyers raccordés est important ou que la densité de l’habitat est importante. Les canalisations gravitaires ou de refoulement sont, dans les projets, prioritairement implantées sous domaine public, soit sous la voirie, soit sous des chemins, soit en accotement. Toutefois, elles pourront l’être dans des parcelles en domaine privé. La commune devra, au préalable de la phase travaux, s’assurer de l’accord des propriétaires et inscrire les passages au registre des servitudes. Elle devra le cas échéant prévoir des indemnisations. Dans le cadre de la réalisation d'un assainissement collectif, une boîte de branchement est installée à la limite du domaine public et du domaine privé sur laquelle le particulier doit se connecter. La jonction entre l'entrée de la fosse septique ou toutes eaux et la boîte de branchement est à la charge du particulier. Le coût moyen du raccordement à la boîte de branchement est de 1 200 € HT, sachant qu'il est très variable d'un usager à l'autre en fonction des distances de raccordement, de la topographie, des aménagements de la parcelle et des moyens de réalisation.



La facture type de l’assainissement collectif, pour un client consommant 120m3/an, se décompose de la manière suivante au 1 janvier 2011 :

� La part du délégataire est de 148.73 € H.T. comprenant l’abonnement de 69.04 € et la consommation de 79.69 €

� La part communautaire est de 47.80 € H.T

� La redevance des organismes est de 56.09 € H.T

La facture type pour 120 m3 par an s’élève au 1 janvier 2011 à 252,62 € H.T., soit 266,52 € T.T.C. ce qui représente 2,22 € T.T.C. le m3.

Figure 3-1 : Schéma de principe du raccordement

Les coûts d’investissement prennent en compte les ouvrages eux-mêmes mais également des prestations annexes qui sont, la maîtrise d’œuvre, la coordination SPS, les contrôles externes et études nécessaires. Pour les travaux d’assainissement collectif, des subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général du Calvados pourront être octroyées. Les taux de subventions sont variables selon la nature des travaux envisagés (création, extension ou réhabilitation de réseau d’assainissement).. Ces modalités d’aide sont définies dans le tableau suivant :

Subventions accordées (en 2012)

Ouvrages Agence de l’Eau (AESN) Conseil Général du Calvados

Réseau de collecte Création

35 % + prêt à taux 0 de 15 % sur 15 ans

0 %

Extension 35 %

+ prêt à taux 0 de 15 % sur 15 ans 0 %

De plus, le IXème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (les modalités du Xème programme seront bientôt arrêtées) définit des zones où l’application des taux de subvention est régie par des coefficients.



ANNEXE 2

PLANS

Révision du zonage : planches 1 et 2.

Aptitudes des sols : planches 1 et 2.

Rapport révision zonage - Accueil - … · logements vacants 2009 % de résidences secondaires...

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