RAPPORT PV RODELLE - Aveyron...Rapport d’enquête publique : Implantation d’une centrale...

Rapport d’enquête publique : Implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit LA CAYROUSSE Commune de RODELLE (12340)

Pétitionnaire : S.A.R.L. Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 13

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INTRODUCTION Ayant pour projet d’implanter une centrale photovoltaïque au sol d’une

puissance de 7,5 mégawatts crête (MWc) sur une superficie de 16,6 hectares (ha), au lieu-dit « La Cayrousse », sur la commune de RODELLE, la S.A.R.L. Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 13 a constitué un dossier afin de soumettre ledit projet à la procédure de l’enquête publique.

Cette enquête a été diligentée par la Préfecture de l’Aveyron, conformément à

l’arrêté n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013 ayant littéralement l’objet suivant : Ouverture d’une enquête publique relative au projet d’implantation d’une

centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de RODELLE, lieu-dit « La Cayrousse ».

Cette consultation publique s’est déroulée sur une période de 31 jours

consécutifs en mairie de RODELLE, siège de l’enquête, afin que le public puisse d’une part s’informer sur la teneur du projet présenté par la société ci-dessus nommée, d’autre part faire valoir ses intérêts et enfin formuler toute observation ou contre-proposition éventuelle y afférente.

CADRE REGLEMENTAIRE Ce projet d’implantation de centrale photovoltaïque au sol relève d’un cadre

normatif spécifique, puisque ne ressortissant pas stricto sensu à la réglementation afférente aux installations classées pour la protection de l’environnement, bien que soit fournie à l’appui de la demande de permis de construire une étude d’impact.

Il convient ici de préciser que la demande de permis de construire ayant été

déposée en mairie de RODELLE le 17 août 2011, elle a été instruite conformément à la réglementation alors en vigueur s’appliquant notamment à la composition du dossier et singulièrement à l’étude d’impact.

Ce cadre réglementaire, qui régit la procédure d’enquête publique dans ses

modalités ainsi que la composition du dossier soumis à cette consultation, est défini dans les principaux textes de portée réglementaire qui suivent.

- Le permis de construire, déposé le 17 août 2011, a été enregistré sous

le numéro PC 012 201 11 C1015, conformément au récépissé de dépôt délivré par la mairie de RODELLE;



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- Le pétitionnaire a été autorisé à défricher 14ha 41a sur les parcelles d’implantation du projet, par arrêté préfectoral n° 2012-0014 du 22 février 2012 ;

- Cette demande d’implantation de centrale photovoltaïque est instruite

au titre de Code de l’Urbanisme conformément aux articles L.421-1, R.421-1 et R.421-2 alinéa c afférents à l’implantation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, installés sur le sol, dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts crête (kWc) et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m ;

- Le projet est également soumis à étude d’impact au titre du Code de

l’Environnement conformément à l’article L.122-1 et à l’ancien article R.122-8-16 relatifs à l’incidence sur l’environnement des centrales photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc ;

- Conformément aux prescriptions de Code de l’Environnement,

articles R.122-6 et R.122-7, la centrale photovoltaïque a fait l’objet d’une demande d’avis quant à l’incidence du projet sur l’environnement auprès du (…) préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé, à savoir le préfet de la région Midi-Pyrénées, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Cet avis a été émis en date du 9 août 2012 et porte la référence YB-12-AME-520Bd-aeRodelleAvis ;

- L’enquête a été menée conformément aux prescriptions introduites

par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- La publicité a été réalisée en application de l’article R.123-11 du

Code de l’Environnement et l’affichage effectué sur les lieux selon les termes de l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné au III de l’article R.123-11 susvisé.

Comme énoncé supra, l’avis sur l’étude d’impact de Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu, en ces exacts termes conclusifs :



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« En l’état actuel du dossier, la caractérisation de la sensibilité de l’aire d’étude, l’évaluation des incidences du projet sur les composantes de l’environnement, et les mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs, présentent des lacunes mineures sur la prise en compte du milieu naturel qui ne remettent cependant pas en question la qualité globale de l’étude d’impact. Un renforcement des mesures de réduction permettrait de pallier ces insuffisances.

Compte tenu des éléments présentés, l’étude d’impact paraît suffisamment développée pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier la qualité du projet au regard de l’environnement du site d’implantation. »

Les investigations, études et inventaires préalables à l’établissement du dossier

soumis à la consultation du public et singulièrement de l’étude d’impact, datée de juillet 2011, ont été réalisés par les prestataires et bureaux d’études suivants :



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1. / CARACTERISTIQUES DU PROJET : Préambule : Le présent paragraphe ne vise pas à l’exhaustivité, mais à présenter

les caractéristiques principales du projet soumis à enquête tel que défini dans les documents constitutifs du dossier soumis au public. Il conviendra donc de se référer aux dits documents du dossier d’enquête pour toute précision complémentaire.

Localisation et situation : L’implantation de la centrale photovoltaïque au sol est prévue au lieu-dit LA CAYROUSSE, en extrême limite sud-ouest de la commune de RODELLE. Ce projet, situé donc à quelque 9 kilomètres au nord de RODEZ, est limitrophe en sa partie sud de la commune de SEBAZAC-CONCOURES et frontalier de la commune de SALLES-LA-SOURCE à l’ouest.

Le lieu d’implantation pressenti se situe sur deux parcelles qui figurent au cadastre sous les numéros M 147 et M 148, pour une superficie totale de 255 445 m2. Au titre du document d’urbanisme de la commune, ce secteur est classé en zone « N ». A ce titre, il est réputé faire partie des zones naturelles et forestières.

Ces deux parcelles sont bordées à l’est par un chemin cadastré, dit « chemin de

Sanhes », qui relie le bourg de SEBAZAC-CONCOURES à 3 kilomètres au sud au lieu-dit SANHES, sis à 2 kilomètres au nord. Ce chemin est utilisé comme desserte de parcelles agricoles cultivées, ainsi que par les randonneurs à pied ou à vélo.

Le réseau viaire qui encadre le projet est constitué : - d’une part par la RD 904 de SEBAZAC-CONCOURES à MURET-LE-

CHATEAU, qui passe à 800 mètres à l’ouest ;

- d’autre part par la RD 68 de SEBAZAC-CONCOURES à BEZONNES et RODELLE à 1600 mètres à l’est ;

- enfin par la RD 27, à 2 kilomètres au nord, qui relie la RD 904 à la RD 68 de BEZONNES, via les hameaux de LA VAYSSIERE, SANHES et PUECH-GROS.

Ces trois routes départementales qui encadrent le projet constituent donc un

triangle dont la pointe serait au sud SEBAZAC-CONCOURES, à l’ouest LA VAYSSIERE et à l’est BEZONNES, comme l’illustre l’extrait de carte ci-après.



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Localisation du projet

Caractéristiques des parcelles d’implantation : Les deux parcelles M147 et M 148 appartiennent à un ensemble forestier, dénommé bois de LA CAYROUSSE, partie intégrante du causse comtal. Ces bois culminent à une altitude moyenne de 550 à 600 mètres. La végétation, caractéristique de ce relief calcaire karstique, est composée pour l’essentiel de petits chênes pubescents et de genévriers, mais également de pelouses sèches qui figurent en annexe II de la directive « habitats ».

Ces parcelles sont intégrées au sein d’une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique de type II, dénommée « Causse Comtal et Causse de Lanhac », entité au sein de laquelle sont présents :

- d’une part la présence de nombreuses orchidées remarquables et de

deux espèces végétales patrimoniales de protection nationale, à savoir la Sabline des chaumes et le Séneçon de Rodez ;

- d’autre part la présence d’une faune au sein de laquelle on dénombre

une douzaine d’espèces d’oiseaux, 5 variétés d’insectes d’intérêt communautaire, sans omettre les chiroptères également inscrits parmi lesquels le Grand Rhinolope ou encore le Murin de Bechstein, ainsi que la Génette commune, espèce également protégée.

Les campagnes de détection réalisées in situ ont permis de détecter ou de lister

comme probable la présence : - de deux plantes protégées nationalement : la Sabline des chaumes et

le Séneçon de Rodez (ou du Rouergue) ; - de trois espèces d’avifaune d’intérêt communautaire : l’Engoulevent

d’Europe, l’Alouette lulu et la pie-grièche écorcheur ;



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- de quatre espèces de mammifères également inscrits au titre de la directive habitat : le Murin de Bechstein et le Grand Rhinolope, le Hérisson d’Europe et le Génette commune ;

- de deux espèces de reptiles d’intérêt communautaire : le Lézard des

murailles et le lézard à deux bandes ;

- enfin d’un insecte également d’intérêt communautaire : le lucane cerf-volant.

Les deux parcelles ont été déboisées par coupe rase en 2007, mais non

défrichées au sens propre (voir autorisation de défrichement en annexe) les souches étant encore présentes en place. La végétation, en cours de régénération naturelle, présente un aspect embroussaillé avec de nombreux rejets de chênes et l’on remarque également la présence de quelques genévriers.

Dans la dépression centrale, globalement orientée nord – sud, il convient de

noter la présence de 4 dolines, dont une présente une profondeur de 10 à 15 mètres, avec des parois relativement abruptes. Enfin, il faut signaler la présence de nombreuses petites sentes, voire de layons qui serpentent à travers la végétation, sur la totalité de l’emprise.

Dimensionnement du projet : la centrale photovoltaïque sera implantée sur une

superficie de 16, 6 hectares qui recevront les 30 648 modules sur cadres fixes (le mode de fixation dans le sol sera arrêté après autorisation éventuelle et étude géotechnique ad hoc). La surface totale des modules s’établit à 5,18 hectares qui, compte tenu de leur inclinaison face au sud couvriront une superficie de terrain, à leur aplomb, de 4, 49 hectares.

L’électricité produite par les modules sera acheminée dans un premier temps

vers 7 onduleurs/transformateurs de 1250 kva (7m x 3m pour une hauteur de 2,8m) puis de là vers un poste de livraison prévu à l’ouest du site (10m x 3m x 2,8m de haut) qui permettra le raccordement au réseau ERDF (données chiffrées extraites de la demande de permis de construire du 8 août 2011). La localisation du poste source ne fait pas partie des éléments figurant au dossier. La totalité du réseau électrique d’interconnexion interne au site sera enterrée.

Au titre de la lutte contre l’incendie, deux citernes souples d’une capacité totale

de 120 m3 permettront une autonomie d’attaque d’un éventuel sinistre évaluée à 2 heures.

Les voieries intérieures ainsi que le chemin périphérique auront une longueur

de 2,8 kms. Enfin, l’ensemble du site sera clôturé par un grillage de 1900 mètres de



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long et de 2 mètres de haut, perméable à la petite faune car ménageant un espace au sol de 15 centimètres.

Comme précisé au dossier, les travaux de construction de la centrale

photovoltaïque s’étaleront sur 6 mois et génèreront un accroissement de trafic évalué à 170 poids lourds sur le réseau routier (à préciser en fonction du point d’accès au site retenu in fine).

Au final, selon le dossier, la puissance installée de 7,5 MWc produira

annuellement 9,4 millions de kwh, soit l’équivalent de la consommation de 4133 personnes, permettant d’éviter le rejet dans l’atmosphère de 3497 tonnes de dioxyde de carbone.

En l’état actuel du dossier et compte tenu des tractations en cours, 3 accès

potentiels à la centrale sont identifiés, comme il apparaît en annexe au rapport. - accès n° 1 « ouest », via la RD 904 et un chemin, face à celui du

Tindoul de La Vayssière, qui figure au cadastre de la commune de SEBAZAC-CONCOURES ;

- accès n°3 « nord » via le chemin de SEBAZAC-CONCOURES à SANHES

puis un chemin qui ne figure pas au cadastre de la commune de RODELLE ;

- accès n°2 « est » via le chemin de SEBAZAC-CONCOURES à SANHES

(accès au chemin par le nord à partir de SANHES ou par l’ouest à partir de la RD 904, point coté 582).

Réversibilité en fin d’exploitation : durant les 20 premières années

d’exploitation, le pétitionnaire provisionnera une somme de 375 000 euros destinés à la remise en état du site, consistant en la suppression de la totalité des matériaux et du matériel exogènes au milieu, afin de revenir à l’état initial quo ante.

2. / DEROULEMENT DE L’ENQUETE :

2-1- Organisation :

Prescrite par arrêté n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013 de Madame le Préfet de l’Aveyron, cette enquête s’est déroulée sans incident, conformément aux prescriptions édictées dans ce document.

En son article 2, cet arrêté nous désigne nommément pour assurer les fonctions de commissaire-enquêteur. Le même article désigne Monsieur André MALET comme commissaire-enquêteur suppléant.



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Ces désignations sont conformes à la décision initiale de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 novembre 2012, ainsi qu’à la décision modificative du 3 janvier 2013, cette dernière portant rectification de la raison sociale du porteur de projet, comme demandé par le préfet de l’Aveyron dans sa lettre du 20 décembre 2012 (S.A.R.L. Vents d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 13 en lieu et place de Vents d’Oc Centrale d’Energies Renouvelables). 2-2- Mesures préparatoires :

Conformément au Code de l’Environnement, nous avons adressé au tribunal

administratif une déclaration sur l’honneur attestant que nous n’avions pas d’intérêt personnel au projet.

Le mercredi 9 janvier 2013, nous nous sommes rendu en Préfecture, de concert

avec Monsieur André MALET , suppléant désigné, afin que nous soit remis le dossier d’enquête. A cette occasion, les modalités pratiques de publicité dans les organes de presse et sur les lieux ont été évoquées. Un dossier d’enquête nous a également été remis pour étude préalablement à l’ouverture de l’enquête ; le registre d’enquête a été coté et paraphé à cette occasion.

Le mercredi 23 janvier 2013, une prise de contact téléphonique avec le

secrétariat de mairie de RODELLE a permis de convenir d’un rendez-vous en mairie le 25 janvier, afin de parapher sur place les différentes pièces constitutives du dossier d’enquête et de valider les conditions pratiques de déroulement de l’enquête.

Le jeudi 24 janvier 2013 en fin d’après-midi, nous avons contacté

téléphoniquement Monsieur Nicolas TEYRAS, chef de projet à la SARL Vents d’Oc, afin d’une part de lui préciser les conditions matérielles d’affichage à réaliser sur les lieux du projet et d’autre part de fixer un rendez-vous pour une reconnaissance conjointe des lieux ainsi que pour avoir des précisions sur certains points évoqués dans les documents soumis à enquête.

Le jeudi 7 février 2013, postérieurement à la reconnaissance des lieux décrite

au paragraphe 2-3, ci-après, nous nous sommes réunis en mairie de RODELLE à 15H00 avec Monsieur TEYRAS et Monsieur LALLE , Maire de la commune, afin de connaître la position et les attentes de la municipalité quant à ce projet ; à cette même occasion, une réunion de travail avec le représentant du pétitionnaire, hors la présence de l’édile, a permis d’avoir tous les éclaircissements souhaités.

2-3- Visite des lieux : La visite des lieux s’est déroulée en deux temps. Le commissaire-enquêteur

s’est rendu seul sur les lieux le jeudi 24 janvier 2013 à l’occasion d’un déplacement



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également destiné à vérifier l’affichage de l’avis d’enquête, comme décrit au paragraphe 2-4 ci-dessous, puis accompagné du représentant du maître d’ouvrage le jeudi 7 février 2013.

Constatations du 24 janvier 2013 à compter de 13H45 : La description du site, de son état ainsi que les photographies illustratives qui

figurent au dossier d’enquête ne comportent aucune distorsion par rapport à la réalité de terrain. Le commissaire-enquêteur s’est attaché à reconnaître les différents accès aux parcelles, tels que répertoriés dans le dossier d’enquête, ainsi que l’environnement de celles-ci (terrain de chasse, terres cultivées à proximité, bergerie située au nord du site). A cette occasion, il est apparu au commissaire-enquêteur que le chemin dit « de SANHES à SEBAZAC » pouvait éventuellement constituer, compte tenu de ses caractéristiques de largeur et d’apparente résistance, un accès préférentiel.

Le commissaire-enquêteur a pénétré de quelque 400 mètres à l’intérieur de la

parcelle M 148, afin de juger de la densité de la végétation, au-delà de la frange buissonnante et arbustive périphérique. Le peuplement végétal est essentiellement constitué de broussailles très prolifiques et de quelques arbustes, rejets du peuplement antérieur. De nombreuses sentes, serpentent au travers de cette parcelle et de rares bouses permettent d’attester du passage de bovins. Quelques crottins ont également été décelés.

Constatations du 7 février 2013 à compter de 12H45 : Lors de cette reconnaissance effectuée avec Monsieur Nicolas TEYRAS, nous

nous avons pénétré sur les parcelles jusqu’au thalweg central et ainsi parcouru la parcelle M 148. Il convient de préciser que le cheminement au travers de la végétation est passablement difficile et erratique, compte tenu du foisonnement broussailleux évoqué supra et de la présence ça et là de souches, vestiges des coupes de déboisement antérieures. Le but de la visite était de constater de visu l’état de cette zone de dolines et en particulier celui de la dépression au sud, identifiée dans le dossier d’enquête comme étant la plus profonde. Effectivement, cette doline, ainsi que celles qui sont situées plus au nord constituent un ensemble de dépressions interdisant, topographiquement parlant, toute installation de panneaux photovoltaïques, sans qu’il soit besoin d’évoquer toute autre raison.

La localisation des différents équipements a été indiquée au commissaire-

enquêteur, à partir du chemin « de SANHES à SEBAZAC », d’où il est loisible d’avoir un bon visuel sur la parcelle M 147 située à l’ouest.

Au final, les constatations effectuées sur place ont permis de valider la cohérence du dossier avec la réalité de terrain et de vérifier que, dans les documents soumis à enquête, la description des parcelles était le reflet de l’existant.



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En fin de reconnaissance, le commissaire-enquêteur ayant emprunté le chemin

jusqu’à SANHES a pu constater l’état du dit chemin, identifié comme accès possible pour la centrale photovoltaïque. Moyennant une légère remise en état, consistant à combler certains nids de poule, essentiellement dans la partie nord, il pourrait effectivement servir d’axe d’accès. Au demeurant, les traces d’engins agricoles attestent d’une utilisation régulière de cette voie. 2-4- Publicité :

Les mesures de publicité afférentes à l’enquête publique ont été énoncées à l’article 3 de l’arrêté n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013 portant organisation de la consultation.

Les constatations effectuées par le commissaire-enquêteur sont les suivantes : 2-4-1- Affichage : Contrôle de l’affichage effectué le 24 janvier :

Lieu d’affichage Description affichage MURET-LE-CHATEAU 14H40 : Affichage non réalisé.

SEBAZAC-CONCOURES

14H55 : Affichage (A4) réalisé à l’intérieur du secrétariat, sur le panneau situé à gauche de la banque d’accueil, le panneau extérieur étant réservé aux délibérations du conseil municipal, comme énoncé par le secrétariat de mairie.

LIOUJAS-LA LOUBIERE

15H10 : Affichage (A4) réalisé sur le panneau extérieur à gauche de la porte d’entrée de la mairie.

SALLES-LA-SOURCE

15H40 : Affichage (A3 sur fond jaune) réalisé sur le panneau ad hoc situé à gauche de la porte d’entrée de la mairie.

SUR SITE LA CAYROUSSE 13H45 : Affichage non réalisé.

Contrôle de l’affichage effectué le 25 janvier :

Lieu d’affichage Description affichage

MURET-LE-CHATEAU 08H55 : Affichage (A4) réalisé au rez-de-chaussée de la mairie, sur le panneau dévolu à cet effet.

VILLECOMTAL

09H10 : Affichage (A4) en place sur le panneau extérieur situé sous le porche de la mairie, à droite de la porte d’entrée de la mairie.



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SEBRAZAC

09H40 : Affichage (A4) de l’avis d’enquête sur le panneau situé sur le mur latéral gauche de la mairie.

BOZOULS

10H30 : Affichage (A4) de l’avis d’enquête sur le panneau situé dans le couloir extérieur d’accès au secrétariat, à gauche de la porte.

Contrôle de l’affichage effectué le 7 février :

Lieu d’affichage Description affichage SUR SITE LA CAYROUSSE 13H45 : Affichage (A2 sur fond jaune, titre en caractères

gras) en 5 points : angles S-E et N-E du site en bordure de chemin ; bordure de la RD 904 (accès chemin point côté 582 ; accès chemin point côté 576, face au Tindoul de la Vayssière) ; débouché du chemin de Sanhes en bordure de la RD 27. Tous les panneaux sont visibles des voies publiques.

L’intégralité des photographies réalisées lors de ces déplacements sont jointes

en annexe au présent rapport. Il convient enfin de faire état du procès-verbal de constat établi par maître

Gilles SEGURET, huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de rodez, demeurant au 12 Impasse Camonil, à la demande du porteur de projet.

Ce document constate que le 25 janvier 2013, le 11 février 2013, le 19 février

2013 et le 4 mars 2013 ainsi que le 13 mars 2013, l’avis d’enquête était affiché en 5 endroits. Le constat établi comportant 44 pages et 41 photographies n’est pas joint in extenso au rapport ; en revanche est annexée la carte établie par Maître Gilles SEGURET qui localise les différents panneaux.

Les certificats d’affichage annexés au présent rapport, établis par les différentes

municipalités en application de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 stipulent que l’affichage a été réalisé du 24 janvier au 13 mars 2013 :

Commune Date du certificat BOZOULS 14 mars 2013

LA LOUBIERE 15 mars 2013 MURET-LE-CHATEAU 14 mars 2013

RODELLE 14 mars 2013 SALLES-LA-SOURCE 14 mars 2013

SEBAZAC-CONCOURES 23 janvier 2013 SEBRAZAC 14 mars 2013

VILLECOMTAL 14 mars 2013



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2-4-2- Insertion dans la presse :

Les prescriptions afférentes à la publication dans les journaux, édictées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête publique ont été appliquées comme résumé dans les tableaux ci-dessous.

Première parution :

0rgane de presse Conditions d’insertion LA DEPECHE DU MIDI Parution du jeudi 24 janvier 2013 sous la rubrique des

annonces légales, avis publics, en page 34. CENTRE PRESSE Parution du jeudi 24 janvier 2013 sous la rubrique des

annonces légales et officielles, en page 9. Deuxième parution :

0rgane de presse Conditions d’insertion LA DEPECHE DU MIDI Parution du jeudi 14 février 2013 sous la rubrique des

annonces légales, avis publics, en page 33. CENTRE PRESSE Parution du jeudi 14 février 2013 sous la rubrique des

annonces légales et officielles, en page 9. Les copies de ces parutions sont annexées au présent rapport. 2-4-3- Publicité par voie électronique :

Le 25 janvier 2013, le commissaire-enquêteur a constaté que l’arrêté

d’organisation de l’enquête publique ci-dessus référencé était disponible et accessible au public sur le site officiel de la Préfecture de l’Aveyron, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.

Le 13 février 2013, le site de la commune de RODELLE faisait état de la

consultation publique et fournissait un lien hypertexte vers l’avis d’enquête et l’arrêté d’organisation de cette dernière, fournissant de plus les horaires d’ouverture au public. Etait également indiquée la fermeture exceptionnelle du secrétariat de mairie pour la journée du 12 mars 2013. 2-5- Ouverture de l’enquête :

Le lundi 11 février à 09H00, à l’ouverture de l’enquête, la composition du

dossier soumis à la libre consultation du public en mairie de RODELLE était la suivante :

- Arrêté d’organisation de l’enquête n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013 sous timbre de la Préfecture, direction de la coordination des



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actions et des moyens de l’Etat, revêtu, pour le Préfet et par délégation de ce dernier, de la signature du secrétaire général de la préfecture ;

- Avis de l’autorité environnementale sous timbre de la Direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 9 août 2012, référencé sous le n° YB-12-AME-520Bd-aeRodelleAvis et revêtu, pour le Préfet de la région Midi-Pyrénées autorité environnementale, par délégation de ce dernier et en lieu et place du directeur régional, de la signature du directeur adjoint ;

- Etude d’impact sur l’environnement, édition de juillet 2011, rédigé

par le bureau d’études CORIEAULYS, comportant en préambule (partie A) le résumé non technique de l’étude d’impact, de la page 5 à la page 29, puis une notice explicative (partie B) de la page 30 à la page 43 ; le reste du document, soit de la page 44 à la page 2014 étant dévolu à l’étude d’impact proprement dite ;

- Expertise paysagère – Evaluation des impacts, édition de février 2011,

rédigé par le bureau d’études ARTEMISIA Environnement, comportant 43 pages ;

- Expertise écologique – Evaluation des impacts, édition de décembre

2010, rédigé par le bureau d’études ARTEMISIA Environnement, comportant 66 pages ;

- Expertise hydrogéologique, portant la mention « date d’application

mars 2010 », émanant du bureau d’études CALLIGEE ;

- Diagnostic agronomique réalisé par le centre international d’études supérieures en sciences agronomiques, centre de transfert, sans mention de date d’établissement du document, comportant 15 pages ;

- Documents relatifs à la demande de permis de construire

comprenant : � Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire en

date du 17 août 2011, délivré par la commune de RODELLE ; � Demande de permis de construire proprement dite, pages 1/7 à

7/7 signée de M. Gaël VALLEE en date du 10 août 2011 ; � Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de

permis de construire, pages 1/3 à 3/3 ;

- Dossier des pièces annexées à la demande de permis de construire, daté du 8 août 2011, comprenant les plans, perspectives et coupes de



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terrain y afférents, pièces référencées PC 1 et 2, PC 3-1 coupes 1 et 2, PC 4, PC 5.1 et 5.2, PC 6.1 et 6.2, PC 7/PC 8 et AN1 ;

- Dossier de pièces complémentaires à la demande de permis de

construire, comprenant : � Attestation du contrôleur technique de la société SOCOTEC en

date du 5 décembre 2011 ; � Lettre recommandée datée du 13 octobre 2011, relative à la

reconnaissance des parcelles à défricher, sous timbre de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, service Agriculture Forêt et Développement Rural, signée de l’adjointe au chef de service, chef de l’unité forêt développement rural ;

� Récépissé du 08 décembre 2011 portant sur le dépôt de pièces complémentaires au projet ayant fait l’objet de la demande de permis n° 012 201 11 C 1015 ;

� Pièces complémentaires modifiées en date du 4 novembre 2011 relatives aux plans de bâtiments, plan de situation, plan de masse, perspectives et coupes, sous références PC 1 et 2, PC 3-1 coupe 1, PC 3-2 coupe 2, PC 4, PC 5.1 et 5.2, PC 6.1 6.2 et 6.3, PC 7/PC 8, ainsi que les pièces AN1 et AN2.

Enfin, un registre dûment coté et paraphé par le commissaire enquêteur

complétait le dossier tel que détaillé supra. Ainsi constitué, le dossier d’enquête est resté à la disposition du public du lundi

11 février 2013 à 09H00 au mercredi 13 mars 2013 à 17H30, les jours et heures d’ouverture de la mairie (excepté le 12 mars, jour de fermeture exceptionnelle) et/ou de présence du commissaire-enquêteur. 2-6- Conditions de réception du public et permanences :

La salle mise à disposition par la municipalité pour la réception du public était

la salle du conseil municipal, qui dispose d’un accès indépendant du secrétariat. Il a donc été loisible à tout un chacun de venir voir le commissaire-enquêteur sans en référer à qui que ce soit et en tout état de cause sans passer par le secrétariat.

Nous avons ainsi pu nous entretenir en toute confidentialité avec les requérants

qui se sont présentés, dans un confort matériel de travail tout à fait satisfaisant.

En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2013-021-003 du 21

janvier 2013, le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie



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de RODELLE afin de répondre à toute demande d’information ou recueillir d’éventuelles observations les jours et heures suivants :

Dates Horaires de permanence Lundi 11 février 2013 09H00 – 12H00 Mardi 19 février 2013 14H00 – 17H00

Mercredi 27 février 2013 09H00 – 12H00 Samedi 9 mars 2013 09H00 – 12H00

Mercredi 13 mars 2013(*) 14H00 – 17H00 (*)Le commissaire a terminé sa permanence à 17H00 mais est resté en mairie

jusqu’à 17H30, heure de fermeture du secrétariat et donc heure de fin d’enquête.

2-7- Clôture de l’enquête :

A l’expiration du délai d’enquête stipulé à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013 portant organisation de l’enquête, soit le mercredi 13 mars à 17H30, Monsieur Jean-Michel LALLE, Maire de RODELLE a clos le registre et rempli en page 21 les mentions de clôture idoines, constatant, comme énoncé ci-dessus, que 18 personnes avaient déposé sur le registre d’enquête, de la page 2 à la page 9 et que 25 notes ou lettres étaient jointes au dit registre. L’ensemble du dossier a ensuite été remis au commissaire-enquêteur, présent en mairie à cette fin. 2-8- Opérations postérieures à l’enquête :

Le mercredi 20 mars 2013, nous nous sommes rendu à 14H00 en mairie de

RODELLE, afin de procéder à la notification du procès-verbal de synthèse au représentant du porteur de projet, Monsieur Nicolas TEYRAS. A cette occasion, nous lui avons remis ce procès-verbal comprenant 1 page de garde et 5 feuilles de synthèse, qui reprennent la totalité des contributions recueillies durant l’enquête. Les copies intégrales des contributions lui ont été remises, afin de l’éclairer dans sa compréhension des problématiques soulevées.

Il lui a été précisé que la date limite pour le retour de ses réponses aux

observations était fixée au 4 avril 2013 et que, passé ce délai, aucune de ses réponses ne pourrait être recevable par le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’élaboration de ses conclusions et avis.

Monsieur TEYRAS a paraphé avec nous le procès-verbal de synthèse, lequel

est joint en annexe au rapport. Le mercredi 3 avril 2013, le mémoire en réponse est parvenu par voie

informatique au domicile du commissaire-enquêteur, puis le vendredi 5 avril 2013 par pli remis contre signature.



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3. / DECOMPTE ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES : Il est précisé que sont dénombrés ci-dessous les documents, lettres ou notes

remis au commissaire enquêteur, ainsi que les observations couchées sur le registre d’enquête, étant entendu que chaque document ou observation est comptabilisé pour 1, quel que soit le nombre de signataires, favorables ou défavorables au projet.

Il convient aussi d’indiquer que, conséquemment, certains requérants ayant

formulé plusieurs observations sont donc comptabilisés plusieurs fois. Enfin, il faut ici dire que tout courrier remis ou reçu sous enveloppe au siège de

l’enquête en l’absence du commissaire-enquêteur a été ouvert par ce dernier.

3-1- Décompte des observations : 3-1-1- Observations couchées au registre : 18 observations ont été couchées sur le registre d’enquête, de la page 2 à la

page 9 ; elles ont été numérotées de 1 à 18 par le commissaire-enquêteur. Elles se répartissent comme suit :

- Favorables au projet : 0. - Défavorables au projet : 17 ( n° 1 à 3 et n°5 à 18 ).

- Autres : 1 ( n° 4, de M. le Président du SIAEP de CONQUES / MURET-

LE-CHATEAU, faisant part d’une demande de vérification sans émettre d’opinion sur le projet ).

3-1-2- Observations par courrier ou notes : 25 courriers ou notes diverses ont été adressés au commissaire enquêteur, soit

par lettre recommandée adressée à la mairie de RODELLE, siège de l’enquête, soit par documents déposés en mairie à son attention, ou encore remis en mains propres lors d’une permanence. Leur répartition s’établit ainsi :

- Défavorables au projet : 20 ( n° 1, n° 3, n°4, n° 6 à 9, n° 11 à 15, n°

16 considérée comme défavorable car déposée le 3 mars lors de la réception d’opposants au projet, n° 17 à 23 ).

- Favorables au projet : 4 ( n° 5, n° 10, n° 24, n° 25 ).



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- Autres : 1 ( n° 2 copie de l’arrêté préfectoral instaurant la prise d’eau des Douzes au profit du SIAEP de MURET-LE-CHATEAU ).

3-1-3- Observations particulières : Le décompte différencié des courriers et documents ci-après cités est justifié en

raison de la qualité d’associations, d’élus ou d’institutionnels des intervenants ayant déposé ès qualités et non de la valeur intrinsèque de leur intervention sur laquelle le commissaire enquêteur ne se prononce pas ici.

- Document n° 2 remis et enregistré le 19 février 2013à 16H00. Déposé

par Monsieur Emile MEJANE, Président du SIAEP de CONQUES / MURET-LE-CHATEAU.

- Courrier n° 4 reçu et enregistré le 27 février 2013à 11H15. Courrier avec demande d’accusé de réception remis contre signature du commissaire-enquêteur, émanant de la chambre d’agriculture de l’Aveyron, revêtu de la signature de Monsieur Jacques MOLIERES, Président.

- Courrier n° 11 déposé en mairie le 13 mars à 09H00 et enregistré le même jour à 13H45. Courrier signé de Madame Florence CAYLA, Maire de SEBAZAC-CONCOURES, rapportant les observations des élus de la commune.

- Courrier n°12, remis et enregistré le 13 mars 2012 à 15H00. Observations de l’association agréée « Comité Causse Comtal » signées du « C.A. » déposées par M.M. Alain CANTALOUBE, Jean-Claude AZAM et Daniel MAZEL.

- Courrier n° 21, remis et enregistré le 13 mars 2013 à 16H20. Réflexions de la Société de chasse de BEZONNES, signées de Monsieur Cyril CALMETTES, Président.

- Courrier n° 23, remis et enregistré le 13 mars 2013 à 16H30. Observations de la Ligue pour la Protection des Oiseaux / Aveyron, paraphées par Monsieur Alain HARDY, Président.

- N° 25, remis et enregistré le 13 mars 2013 à 16H50. Remarques de Monsieur Jean-Michel LALLE, Maire de RODELLE.

3-2- Synthèse des observations :

3-2-1- Synthèse thématique : Le tableau ci-après, qui synthétise sous 4 thèmes les observations défavorables

recueillies collectivement auprès du public, fait état de la fréquence d’occurrence des observations en regard de chaque item. Il est fait remarque de ce qu’un requérant pouvant évoquer plusieurs thèmes dans sa contribution, le total des occurrences est



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supérieur au nombre d’observations recueillies. Mention est faite que les contributions favorables au projet ne figurent pas ci-dessous.

THEMES ET RESUME OCCURRENCE Conflit d’usage : site en zone N ; consommation de terre agricole ; création de précédent ; gêne pour la chasse ; entrave pour le sylvopastoralisme.

19 observations

Dégradation et pollution : utilisation de débroussaillant ; chemin de randonnée à proximité ; réverbération sur les panneaux ; projet en ZNIEFF II ; risque pour la spéléologie.

13 observations

Accès et raccordement : refus de passage sur les propriétés riveraines ; où le raccordement est-il prévu ; où passera la ligne de raccordement ; saturation des possibilités de raccordement.

11 observations

Economie : pas d’étude de rentabilité économique sérieuse ; pas de création d’emploi en phase d’exploitation ; pas de garantie de provisionnement.

3 observations

3-2-2- Observations particulières :

Dans le tableau ci-dessous, sont reprises les observations de contributeurs institutionnels, élus ou représentants d’associations ayant déposé ès qualités. Il ne s’agit que d’une évocation succincte des problématiques évoquées. Il conviendra donc de se référer au procès-verbal de synthèse, voire aux contributions elles-mêmes pour connaître le détail de chaque intervention. La déposition en faveur du projet n’apparaît pas ci-dessous.

REQUERANTS RESUME DES OBJECTIONS

Chambre d’agriculture de l’Aveyron Effet de mitage dans un secteur vierge ; parcelles à vocation agricole ; non-conformité à la doctrine départementale ; forte pression foncière sur le secteur.

Municipalité de SEBAZAC-CONCOURES

Projet incompatible avec le classement de la zone ; dégradation faune et flore ; la centrale couperait un chemin intercommunal ; chemin rural réservé aux agriculteurs et promeneurs ; raccordement, capacité de raccordement.



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COMITE CAUSSE COMTAL (Association agréée)

Localisation du projet incohérente ; travaux perturbateurs de la faune et de la flore ; production d’énergie industrielle ; raccordement ; aggravation du ruissellement ; risque d’incendie ; atteintes environnementales (ZNIEFF, espèces et variétés protégées, utilisation de débroussaillant).

Société de chasse de BEZONNES

Projet en zone N ; impact faune et flore ; démantèlement en fin d’exploitation ; disparition d’un territoire de chasse giboyeux.

L.P.O. Aveyron

Suppression de zones de prospection alimentaire ; milieux naturels fortement amputés.

S.I.A.E.P. de CONQUES – MURET-LE-CHATEAU

Pas de demande effectuée auprès du syndicat ; le site est-il dans le périmètre de protection rapproché.

4. / ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES : Le présent paragraphe reprend les différentes observations telles que figurant au

procès-verbal de synthèse, référencées à l’identique. Après l’énoncé de chacune d’entre elles, figure un résumé de la réponse du pétitionnaire, compte tenu de la longueur de certaines réponses. Certaines d’entre elles sont néanmoins reproduites in extenso en raison de l’importance de la question et, partant, de celle de la réponse. Puis des éléments de discussion et d’appréciation supplétifs sont apportés par le commissaire enquêteur en tant que de besoin. Ces derniers sont discriminés par une écriture en italique.

Pour édification complémentaire, il conviendra de se référer aux énoncés

intégraux des remarques et des réponses y afférentes, qui figurent en annexe au présent rapport, dans le procès-verbal de synthèse et dans le mémoire en réponse.



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A/ SYNTHESE THEMATIQUE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

A1/ CONFLITS D’USAGE : 19 observations.

A1.01/ L’implantation de la centrale photovoltaïque en zone classée « N » présente un danger de création de précédent, incitant des propriétaires voisins à agir de même, consommant le foncier agricole et tirant les prix vers le haut.

Porteur de projet : Il convient d’indiquer que ce site présente des caractéristiques particulières en

adéquation avec le développement d’un projet photovoltaïque au sol. Ces caractéristiques ne sont que rarement réunies sur une même parcelle et par conséquent l’éventualité d’un développement important de ce type de projet dans le voisinage est très limitée :

- potentiel agricole faible ; - il n’a fait l’objet d’aucune activité agricole depuis plusieurs années, et

est actuellement en friche naturelle suite a une coupe à blanc de des deux parcelles initialement boisées conformément aux recommandations du CRPF en charge de la gestion du site ;

- secteur éloigné de tout axe routier à forte fréquentation, d’habitations, ou autres monuments historiques et sites classés ;

- parcelles hors de tout zonage réglementaire pouvant être contraignant pour la réalisation d’un tel projet (zone naturelle réglementée (Arrêté de protection de Biotope, parc national, Natura 2000), zone de protection de captage AEP, emprise d’un projet disposant d’une Déclaration d’Utilité Publique).

- Volonté de la commune de Rodelle de voir déboucher ce projet

Eléments de discussion : Le site pressenti semble effectivement, aujourd’hui et maintenant, cumuler un

certain nombre de caractéristiques bien particulières qui le rendent difficilement valorisable mais propre à l’implantation d’un tel projet.

A1.02/ La consommation de terrains boisés met en péril le mode d’élevage particulier que constitue le sylvopastoralisme sur ce causse.

Porteur de projet : Les parcelles ne sont pas parcourues par du bétail et ne constituent donc pas une

contribution au mode d’élevage particulier que constitue le sylvopastoralisme. De surcroît, à l’échelle du Causse Comtal, la soustraction temporaire de cette surface n’aurait qu’un impact minime sur ce mode particulier d’élevage.



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Enfin, la mise en pâture des parcelles par des ovins peut être envisagée, cette activité étant compatible avec l’exploitation de la centrale.

Eléments de discussion : Il semble d’évidence que l’activité de sylvopastoralisme sur ces parcelles est

pour le moins épisodique, voire anecdotique et en tout état de cause non dimensionnante pour la survie de ce mode singulier d’élevage. Cette position tient essentiellement au fait que l’état actuel des parcelles (qui appartiennent à un propriétaire non agriculteur) ne permet pas un tel usage, sauf en de rares endroits dégagés où pousse une maigre pelouse qui présente, du reste, un intérêt au titre de la protection des habitats.

A1.03/ Ce projet constitue une entrave à la libre circulation de bovins qui

empruntent les chemins des parcelles concernées. Porteur de projet : Les parcelles concernées par le projet d’installation photovoltaïque sont des

parcelles privées. Les propriétaires n’y ont donné ni autorisation d’exploitation, ni autorisation de passage à des agriculteurs ou des éleveurs. Le chemin traversant la parcelle M147, ne figure pas sur le cadastre de Rodelle. Ce dernier, est un chemin d’exploitation à usage privé, créé par les propriétaires, de façon à acheminer les bois coupés depuis les parcelles familiales jusqu’à la route D904, en empruntant sur la fin le chemin cadastré « Chemin rural dit de SALLES LA SOURCE ».

Ainsi, le droit de passage sur ce chemin est réservé aux propriétaires et leurs ayants droit.

Aussi, aucune circulation des bovins sur les chemins présents sur ces parcelles ne devrait avoir lieu.

Pour preuve, des claies (grilles de clôture) ont été posées en 2003 en trois endroits, assorties de celles de panneaux de signalisation, d’information et d’interdiction dans un souci de respecter les obligations.

Par ailleurs une solution concernant la circulation des bovins dans ce secteur pourrait être trouvée via le chemin rural dit « de Salles la Source », qui figure sur le cadastre de la ville de Sébazac Concoures entre les parcelles A784 et A785. Ce chemin continue ensuite au sud des parcelles M147 et M148, constituant la ligne de partage entre SEBAZAC et RODELLE.

A ce niveau, le chemin est dessiné mais n’a plus d’existence réelle faute de n’être plus utilisé par les éleveurs et les chasseurs. L’hypothèse de sa remise en activité constituerait toutefois un moyen de relier à nouveau la D 904 à la D 68.

Si cela n’est pas envisageable, le porteur du projet et le propriétaire sont prêts à proposer de déplacer le tracé actuel du chemin en lui faisant contourner le parc par l’extérieur, sur la limite ouest de la parcelle M147. Cela permettrait de pérenniser l’accès pour les personnes habituées à utiliser ce chemin dans les conditions actuelles.



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Eléments de discussion : L’éleveur dont les bêtes se rendent sur le site, a effectivement précisé durant

l’enquête au commissaire-enquêteur que l’autorisation de mener son bétail ne lui avait pas été signifiée par les propriétaires, mais par un « cousin » des dits propriétaires qui semble donc, en la circonstance, avoir accordé une autorisation qui n’était pas de son ressort. En la circonstance, la bonne foi de l’éleveur ne saurait être sujette à caution.

La proposition commune du propriétaire et du porteur de projet d’assurer la continuité du chemin (non porté au cadastre de la commune de RODELLE) semble, de fait, être de nature à régler le problème de la relation RD 904 – RD 68.

Il convient ici de préciser que le fait que le chemin ne figure pas au cadastre de la commune, comme constaté par le commissaire-enquêteur atteste bien du fait que ce n’est donc pas un chemin rural, au sens de l’article L161-1 du Code Rural. Il n’est donc pas ouvert à l’usage du public et cette affectation ne peut non plus être présumée, selon les critères de l’article L161-2 du même code.

A1.04/ La consommation des terres agricoles ne permettra pas l’installation de

jeunes agriculteurs. Porteur de projet : L’étude agronomique réalisée évoque une baisse d’installations de jeunes

agriculteurs entre 1988 et 2000 (baisse de 30%). La taille et la qualité des parcelles (25 hectares hors S.A.U.) ne permettent pas d’envisager l’installation sur ces seules parcelles d’un jeune agriculteur (28 ha de S.A.U. en Aveyron).

Les deux parcelles présentent une ou plusieurs caractéristiques défavorables à la mise en culture, que ce soit d’une prairie semée ou d’une céréale (cf. page 14 de l’étude agronomique).

Enfin, il peut être envisagé d’utiliser des ovins pour l’entretien de la centrale. Eléments de discussion : Il convient de ne pas faire l’amalgame entre zone naturelle et zone à vocation

agricole classée en S.A.U. A cet égard, la formulation « zone à potentiel agricole » utilisée par certains requérants peut apparaître comme quelque peu abusive.

Les parcelles M 147 et M 148, conformément à la réponse du porteur de projet étayée par l’étude agronomique jointe au dossier, établit bien que ces 16, 6 hectares qui seraient occupés par la centrale présentent des caractéristiques défavorables à l’agriculture.

Par contre, une mise en pâture par des ovins peut constituer une opportunité éventuelle pour un éleveur.

A1.05/ Ces parcelles constituant un territoire de reproduction pour la faune, leur

disparition diminuera d’autant le territoire de chasse ; la réverbération des panneaux



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« (…) gênera également le passage des oiseaux migrateurs qui font le bonheur des chasseurs » (sic).

Porteur de projet : La gêne occasionnée à la faune aérienne est très limitée, et à ce jour, aucune

observation ne vient corroborer l’existence de problème de ce type, les panneaux photovoltaïques réfléchissant très peu les rayons lumineux.

Des études ornithologiques menées au sein de sites de centrales solaires en Allemagne ont révélé que de nombreuses espèces d’oiseaux peuvent utiliser les zones entre les modules et les bordures d’installations photovoltaïques au sol comme terrains de chasse, d’alimentation ou de nidification.

La réverbération pourrait être une gêne éventuelle pour cause de réverbération en cas de proximité d’aéroport ou de route, ce qui n’est pas le cas.

Eléments de discussion : Dont acte.

A1.06/ Le classement en zone naturelle est incompatible avec un projet de centrale photovoltaïque.

Compte tenu de cette objection, identifiée comme majeure par le commissaire-enquêteur, la réponse du porteur de projet est reproduite ci-dessous in extenso.

Porteur de projet : L’étude d’impact traite le classement en zone N du PLU de la commune de

Rodelle, de la zone d’implantation du projet. (cf. p120). Dans cette zone, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de réseau d’électricité peut être autorisée. D’après le Plan Local d’Urbanisme, toute construction et occupation du sol nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif n’y est pas interdite. Or, un parc photovoltaïque doit être considéré comme une installation nécessaire à des équipements collectifs puisqu’il répond aux objectifs nationaux de développement d’électricité d’origine renouvelable, qu’il est raccordé à un réseau électrique national et participe effectivement à la fourniture collective en électricité.

Le PLU ne s’oppose donc pas à la mise en place d’une centrale photovoltaïque au sol sur ce secteur.

Eléments de discussion : Le règlement du document d’urbanisme de la commune de RODELLE ne

s’oppose pas à l’installation du projet sur ce secteur, effectivement classé en zone naturelle.

Cette constatation posée (et vérifiée préalablement par le commissaire-enquêteur sur le PLU de la commune), il convient de se référer au document intitulé « Réflexion cadre sur l’énergie solaire photovoltaïque en Aveyron », datée d’avril 2010.



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Dans son paragraphe 5.3 qui traite des centrales photovoltaïques au sol, il est précisé, en page 16 : « Les centrales sont, en principe, incompatibles avec la vocation des zones Agricoles (A) et Naturelles (N) des PLU » (sic).

Sans faire de sémantique, il convient, s’agissant d’un document dont le préambule est signé de Madame le Préfet Danièle POLVE-MONTMASSON, de dire que les mots ont un sens. A cet égard, la formulation « (…) en principe » ne pose pas cette prescription comme un dogme intangible, mais permet d’envisager une étude au cas par cas de telles installations dans une zone naturelle.

En la circonstance, cette zone présente, comme détaillé dans ses réponses par le porteur de projet, des caractéristiques qui permettent de penser qu’un tel projet à cet endroit ne porte pas préjudice à l’agriculture et, en tout état de cause, ne génère pas de conflit d’usage. A2/ DEGRADATION/POLLUTION DE L’ENVIRONNEMENT : 13 observations.

A2.01/ Malgré ce qui figure dans le dossier, l’utilisation de produits débroussaillants et de désherbants chimiques est inévitable, tout entretien par fauchage mécanique étant impossible.

Porteur de projet : Il est important de rappeler que Vents d’Oc n’emploiera aucun produit

phytosanitaire pour l’entretien de la végétation ou des équipements, comme énoncé page 179 de l’étude d’impact et que la fauche des strates herbacée et arbustive sera mécanique. Ceci est attesté par le fait qu’en page 198 de l’étude d’impact, une somme de 5000 euros par an est prévue à cet usage. Là encore, des ovins pourraient avantageusement effectuer ce travail.

Eléments de discussion : Le dossier d’enquête fait effectivement référence à un entretien purement

mécanique du site, excluant donc à ce titre, tout produit. Le porteur de projet possède en la matière un retour d’expérience suffisant pour que cette assertion soit crédible ; cette prescription serait à édicter sur l’arrêté préfectoral d’autorisation qui pourrait être pris par Madame le Préfet.

A2.02/ Il conviendrait de vérifier que le projet n’impacte pas le périmètre de protection de la prise d’eau des Douzes, mis en place au profit du SIAEP de Conques – Muret-le-Château.

Porteur de projet : D’après l’étude hydrogéologique, résumée page 54 de l’étude d’impact, la zone

du projet se situe hors du périmètre de protection rapprochée du captage de la source des Douzes définis par la DUP.



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La DDASS a été consultée sur ce projet et les préconisations faites ont été respectées (cf. Etude d’impact p. 23). En effet, les installations seront éloignées des cours d’eau et captages AEP, les onduleurs et postes seront étanches afin d’éviter tout risque de fuite de fluide.


A2.03/ Un tel projet constituerait une atteinte et une dégradation indéniables du

paysage du Causse, d’autant qu’il se situe à proximité immédiate d’un chemin utilisé par de nombreux randonneurs.

Porteur de projet : Le dossier révèle une sensibilité paysagère faible (cf. page 138 de l’étude

d’impact), du fait du maintien ou de l’implantation de franges arbustives et du relief du site. De plus, les chemins, pistes et plateformes étant réalisés en concassé et stabilisé, une végétalisation partielle de ces emplacements facilitera l’insertion paysagère.

Eléments de discussion : Le volet paysager de l’étude d’impact et les nombreux montages

photographiques dénotent que cet aspect a été pris en compte par le porteur de projet. De fait, il est évident que le paysage du Causse sera différent si le projet est implanté, mais dans la mesure où seront privilégiées les essences locales et la végétation déjà en place, il ne devrait pas y avoir de « dégradation » pour reprendre le vocable utilisé.

A2.04/ Ce projet aura un impact négatif sur le tourisme, du fait de la

dégradation de l’environnement. Porteur de projet : Les impacts sur le tourisme ont été traités dans l’étude d’impact ; l’intégration

au paysage et le peu de perception depuis les chemins de randonnée et les lieux touristiques alentours n’impacteront pas négativement l’activité touristique. La mise en place d’un sentier pédagogique, actée au dossier, pourrait même constituer un élément attirant une population soucieuse d’énergie renouvelable et de biodiversité, comme précisé en page 162 de l’étude d’impact.

Eléments de discussion : Tous ces éléments figurent au dossier, notamment dans le résumé non technique

rédigé dans un langage accessible au plus grand nombre, comme cela doit être.

A2.05/ La réverbération sur les panneaux gênera la vue du château de Dalmayrac.



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Porteur de projet : Les modules étant inclinés vers le Sud, l’éventuelle réverbération ne gênera pas

la vue depuis DALMAYRAC , situé au Nord. Le château étant peu perceptible depuis les alentours du projet et les parcelles concernées étant entourées de boisements, la vision éventuelle du château ne sera pas déparée.

Eléments de discussion : Ceci figure également au dossier.

A2.06/ Les parcelles d’implantation du projet sont situées en ZNIEFF de type II.

Porteur de projet : Le projet est situé en ZNIEFF de type II et c’est ce qui a justifié la mise en

œuvre de mesures de protection pour la faune et la flore. Les secteurs de dolines sont préservés afin de garantir les continuités écologiques, des stations de sabline des chaumes et séneçon du Rouergue sont également protégées et les lisières sont exclues de tout aménagement. Les murets au nord sont conservés et la perméabilité du parc est assurée pour la petite et moyenne faune par l’aménagement d’ouverture dans la partie basse des grillages (15 cm).

Le classement en ZNIEFF de type II sert d’outils d’aide à la décision et n’a pas de valeur juridique contraignante. A ce titre, le passage éventuel en ZNIEFF de type I ne remettrait pas en cause la pertinence du projet.

Eléments de discussion : Effectivement, le classement en ZNIEFF de type II ou de type I ne vaut pas de

facto statut juridique de protection. En revanche, il rend compte de la richesse de la faune et de la flore de la zone, parmi lesquelles des espèces et/ou variétés peuvent, elles, bénéficier d’un statut juridique de protection. C’est donc à l’aune de la prise en compte de ces espèces et/ou variétés et surtout au regard des mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées, que le projet doit être jaugé. En la circonstance, il convient de se référer au dossier, qui présente toutes les actions envisagées en la matière.

A2.07/ Les panneaux intensifieront le ruissellement, provoquant ainsi un risque

réel pour le réseau du Tindoul de la Vayssière, du fait d’un rapide transit vertical ; de plus, si des produits chimiques sont employés, ceux-ci peuvent créer dans ce réseau des poches d’air nocif, préjudiciables à la pratique de la spéléologie et potentiellement dangereux pour les spéléologues.

Porteur de projet : Aucun produit chimique ne sera utilisé. Un espace libre de 3, 95 mètres entre

chaque rangée réduira les effets du ruissellement et un espace de 2 centimètres entre les différents panneaux permettra de répartir les écoulements ( cf. page 149 de l’étude d’impact ).



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De plus, suite aux recommandations de l’étude hydrogéologique, les chemins seront réalisés en matériau drainant et bordés de fossés et des buses seront mises en place, dimensionnées pour une crue décennale.

Eléments de discussion : Le problème d’imperméabilisation du site a été pris en compte et les

dispositions prises en conséquence, suite à préconisation d’un hydrogéologue, comme exposé au dossier. Ces mesures visent à éviter un afflux pluvial massif dans le système karstique.

A2.08/ Sur la parcelle située au sud du projet, il existe une ancienne carrière

d’extraction de roche qui peut revêtir un intérêt patrimonial. Porteur de projet : Une demande a été faite à la DRAC et aucun site ou vestige archéologique dans

le secteur du projet n’a été porté à leur connaissance. Aucune carrière d’intérêt patrimonial n’a été recensée. De plus, aucun impact

paysager n’est à prévoir sur cette potentielle carrière située au sud du projet. En effet, la parcelle du projet est entourée de boisement, réduisant l’impact visuel du projet.

Eléments de discussion : La consultation des services compétents a été effectuée comme il se doit ; il

s’agit en la circonstance, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées qui, dans sa réponse en date du 28 mars 2011 précise : « (…) aucun site ou vestige archéologique n’a été à ce jour porté à la connaissance de mon service (…). »

A3/ ACCES AU PROJET ET RACCORDEMENT : 11 observations. Compte tenu de la teneur des différentes observations ci-dessous, qui

reprennent les divers aspects d’un seul et même problème, le porteur de projet a fait une réponse globale aux 7 questions. Cette dernière figure en bas de paragraphe, de même que les éléments de discussion apportés par le commissaire-enquêteur.

A3.01/ Les propriétaires des terrains qui jouxtent les chemins d’accès ouest et

nord (repérés en tant qu’accès 1 et 3) sont opposés au passage sur leurs parcelles et a fortiori, défavorables à tous travaux d’élargissement.

A3.02/ Il serait logique que l’accès se fasse par le nord du chemin de Sanhes.

A3.03/ Sur quel poste le raccordement est-il prévu ?



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A3.04/ Où passera la ligne électrique de raccordement du parc au réseau ?

A3.05/ Si le parc est autorisé, cela vaut-il autorisation de passer sur les terrains privés pour le raccordement ? (les propriétaires alentours sont opposés à tout passage sur leurs parcelles).

A3.06/ La capacité de raccordement pour un tel parc est-elle disponible et où ?

A3.07/ Ce projet risque d’interdire tout raccordement ultérieur pour de petites installations de particuliers.

Porteur de projet :

Les procédures de raccordement actuelles ne permettent pas au pétitionnaire d’obtenir de la part du gestionnaire du réseau public d’électricité une étude valant offre de raccordement. En effet, l’offre de raccordement du gestionnaire de réseau (en l’occurrence ERDF) ne peut être obtenue qu’à l’issue de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la Proposition Technique et Financière (PTF) du gestionnaire de réseau. Hors, pour demander une offre de raccordement au gestionnaire de réseau, la fourniture de l’autorisation d’urbanisme est nécessaire (voir documentation technique de référence consultable sur le site internet d’ERDF, notamment le document ERDF-PRO-RAC_14E, procédure de traitement des demandes de raccordement, paragraphe 7.2.2). Les premiers échanges avec ERDF nous confirment que les capacités d’évacuation du réseau H.T.A. (20 000 Volts) local sont suffisantes et permettent d’accueillir la production de la centrale photovoltaïque. La limite de propriété matérielle se situe au droit du poste de livraison de la centrale photovoltaïque. Ainsi, l’ensemble du linéaire entre le réseau public existent et le futur poste de livraison sera la propriété d’ERDF. Par ailleurs, le raccordement, nécessairement souterrain, se fera le long ou sous la voirie existante. L’autorisation de permis de construire pour la centrale photovoltaïque ne concerne en rien l’autorisation de passage chez des particuliers.

Le choix du poste de raccordement et l’accès à celui-ci seront déterminés avec précision suite à l’obtention du permis de construire, tel que précisé précédemment, et le raccordement s’effectuera en longeant les chemins existants.

Eléments de discussion : Comme le commissaire-enquêteur a eu l’occasion de le préciser à certains

propriétaires riverains, l’enquête publique ne s’est pas déroulée dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Il en découle que les propriétaires ne seront pas dépossédés de tout ou partie de leur bien pour permettre la réalisation des travaux d’implantation de la centrale photovoltaïque. Il reviendra donc au porteur de projet, après éventuel accord du permis de construire, de trouver un accès aux parcelles concernées, avec, en tant que de besoin, l’accord explicite des propriétaires.



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Au-delà des questions tendant à connaître le tracé du futur linéaire de raccordement, lequel est bien évidemment tributaire de la localisation du poste, se fait jour une inquiétude de ne pouvoir raccorder des installations de moindre ampleur. Cette question a été formulée au commissaire-enquêteur par des agriculteurs soucieux de pouvoir bénéficier de revenus complémentaires à ceux provenant de leur activité première.

A4/ ECONOMIE/VIABILITE ECONOMIQUE DU PROJET : 3 observations.

A4.01/ Le coût du raccordement ne peut pas avoir été pris en compte, puisque la localisation du poste de raccordement n’est pas connue. Dans ces conditions, aucune étude de rentabilité fiable n’a pu être menée.

Porteur de projet : Le coût du raccordement a été estimé dans l’étude économique du projet. A ce

stade de développement du projet, les coûts estimés restent incertains. En effet, certains coûts sont susceptibles d’évoluer au cours du projet. C’est le cas notamment du tarif d’achat de l’électricité produite par des équipements photovoltaïques ou du coût des différents composants. Ainsi, l’économie du projet ne pourra être précisée et définitive qu’après l’obtention de l’autorisation du permis de construire, dans le cadre des phases de financement et de préparation à la réalisation.

Eléments de discussion : Le porteur de projet recherche avant tout, comme tout industriel, à avoir un

retour sur investissement qui atteigne un ratio acceptable. Si au final le bilan de l’étude économique est jugé insuffisant, le projet ne sera pas réalisé. Compte tenu des nombreux paramètres encore inconnu, il est prématuré d’avancer quelque chiffre que ce soit. Cela est vrai pour tous projets de ce type.

A4.02/ Ce projet ne créera aucun emploi local en phase de fonctionnement ; il

n’y aura aucune retombée économique. Porteur de projet : Cet aspect est abordé à la page 161 de l’étude d’impact. Les retombées

économiques se déclinent sous divers aspects : - un loyer payé au propriétaire privé, avec qui un bail est signé ; cela

n’exclut pas une autre utilisation du sol (apiculture ou pastoralisme) ; - retombées par le biais de la Contribution Economique Territoriale

(cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), des taxes perçues par les chambres consulaires ainsi qu’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.



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L’imposition forfaitaire, initialement fixée à 2913 € par MW en 2010 a été relevée à 7000 € par MW. Dans le cas du parc solaire de RODELLE cela représente un montant annuel de 52 500 €.

En phase de chantier, des emplois locaux seront requis, et il y aura également

des retombées positives sur la restauration et les commerces de proximité. En revanche, il n’y aura pas d’emploi pérennisé en phase d’exploitation.

Il y aura donc au total des retombées financières positives pour les propriétaires privés et les collectivités locales, sans parler des emplois induits au niveau national par un projet qui participe à la structuration d’une filière photovoltaïque.

Eléments de discussion : Il est indéniable que les retombées financières locales, tant au niveau commune

que canton constituent une opportunité pour l’ensemble des administrés, dégageant des marges de manœuvre pour les budgets concernés sans devoir accroître la fiscalité locale.

B/ CONTRIBUTIONS ANALYSEES INDIVIDUELLEMENT Le traitement différencié des contributions qui figurent ci-après ne constitue pas une mise en exergue inhérente à leur qualité intrinsèque, mais plutôt à leur provenance. A contrario, les remarques synthétisées par avant ne sont pas réputées de moindre valeur, certaines problématiques reprises ci-après, étant du reste, déjà présentes dans la synthèse thématique et n’appelant, par conséquent, pas de réponse spécifique. Les observations ou questions qui suivent émanent de contributeurs institutionnels, d’associations ayant déposé ès qualités, d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable. Les analyses ci-dessous ne reprennent pas dans le détail la totalité des arguments développés par les contributeurs. Pour autant, le porteur de projet s’attachera à répondre point par point aux arguments avancés ainsi qu’aux remarques formulées, en se référant aux copies des observations, ci-jointes.

B1/ CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AVEYRON : courrier n°4.

B1.01/ Le projet impactant plus de 25 hectares de foncier agricole, il y a un effet de mitage dans un secteur encore vierge.

Porteur de projet : La présence d’un secteur de chasse privée de 60 ha, clôturé, ou d’un terrain de

moto-cross dans le secteur, laissent penser que ce secteur n’est plus entièrement



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vierge. Par ailleurs, la zone dédiée au projet est classée en zone naturelle et non pas en zone agricole. Cette zone naturelle présente un faible potentiel agricole, détaillé dans le paragraphe suivant.

Eléments de discussion : La formulation de l’observation force quelque peu le trait ; en effet il ne s’agit

pas « d’impacter plus de 25 hectares de foncier agricole », mais « d’implanter sur moins de 17 hectares de terres non cultivées ». Le choix des termes, dans l’une et l’autre des formulations a son importance, car il permet de donner deux images différentes d’un projet pourtant unique.

Ceci dit, le secteur n’est effectivement pas vierge, il est en zone naturelle et non pas agricole et la valeur agronomique des parcelles, par ailleurs décrite au dossier, est faible.

B1.02/ Cette centrale touche à des terres à vocation agricole, qui ont été

défrichées et sont pâturées et régulièrement entretenues par des bovins ; elle constituerait de plus une gêne pour l’activité agricole environnante.

B1.03/ Des terres voisines produisant des céréales, ces parcelles doivent conserver leur potentiel et leur vocation agricoles.

Porteur de projet (réponse aux deux questions) : D’après l’étude agronomique qui a été menée sur ce projet, les deux parcelles

concernées sont classées en zone présentant plusieurs caractéristiques défavorables à la mise en culture de prairie ou de céréales.

De plus, la valorisation des parcelles pour un parcours pour les ovins ou bovins ne parait pas envisageable pour un jeune agriculteur compte tenu de la taille des parcelles.

Même si les engins de défrichement permettent aujourd’hui de mettre en valeur des parcelles avec une pierrosité élevée, les coûts que génèrent de telles opérations sont difficilement rentabilisables dans le contexte agricole du Causse et les résultats sont parfois décevants. Un défrichement dans la perspective d’une culture céréalière n’est donc pas envisageable dans le cas des parcelles concernées.

Par ailleurs, un défrichement dans une perspective de mise en culture engendrerait une perte définitive de la faune et flore actuellement présentes sur le site, alors que le projet exclut des zones présentant un intérêt avéré (zone des dolines, zone de pelouses rases semi-ouvertes par exemple).

Eléments de discussion : Les parcelles n’ont pas été défrichées, les souches étant encore en place,

comme l’a constaté le commissaire-enquêteur, ce qui implique qu’un défrichement serait nécessaire dans la perspective d’une mise en culture, engendrant un coût non négligeable.



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La vocation agricole est sujette à caution, comme précisé plus haut et les bovins ne paissent qu’épisodiquement des parcelles sur lesquelles ils n’ont, du reste, aucune autorisation de paître. Enfin, en phase d’exploitation, le commissaire-enquêteur n’entrevoit pas quelle gêne la centrale pourrait constituer pour l’activité agricole.

B1.04/ Ces terres de causse sont nécessaires à l’équilibre des systèmes d’exploitation agricole.

Porteur de projet : Comme indiqué dans le paragraphe A.1.2, la centrale photovoltaïque, objet du

présent dossier, n’est pas de nature à porter atteinte à l’équilibre global des systèmes d’exploitation agricole. En effet, la surface agricole utile présente dans l’Aveyron est de plus de 537 000 Hectares (Cf. p.105 de l’étude d’impact), le projet portant sur 16 hectares, ne sera pas de nature à nuire à l’activité agricole.Eléments de discussion :

Dont acte. B1.05/ Cette implantation n’est pas en conformité avec la doctrine départementale qui préconise une localisation dans des secteurs artificialisés.

Porteur de projet : La réflexion cadre, bien que ne privilégiant pas l’implantation des centrales

photovoltaïques au sol sur des surfaces naturelles, ne les exclut pas systématiquement et accentue particulièrement l’enjeu de l’intégration visuelle de ces projets. Il est également demandé que les projets préservent les terres agricoles, l’environnement et le patrimoine naturel.

Ceci laisse penser qu’une analyse au cas par cas doit être menée sur les sites naturels, afin de s’assurer que l’environnement et les enjeux naturalistes et paysagers sont particulièrement approfondis. Dans le cas présent, les aspects naturalistes et paysagers ont été au cœur de la démarche et ont conduit à l’élaboration du schéma d’implantation définitif de la centrale PV, afin de respecter au mieux les sensibilités du site en proposant des mesures d’évitement particulièrement efficaces (surfaces laissées vierges de tous panneaux et autres installations, dans l’unique but de préserver la biodiversité et le paysage).

Eléments de discussion : Voir les éléments de discussion afférents à l’observation A1.06 B1.06/ Il existe une forte pression foncière dans ce secteur, compte tenu de la

proximité de l’agglomération ruthénoise et donc un risque avéré de perte de terres agricoles.

Porteur de projet : Effectivement, la pression foncière au voisinage de l’agglomération ruthénoise

est forte, se traduisant par de l’urbanisation sur des terres agricoles ou l’ayant été



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récemment. Pour autant, les parcelles concernées ne sont pas en zone agricole et à l’issue de l’exploitation, elles ont vocation à retrouver leur aspect antérieur, contrairement aux secteurs urbanisés.

Eléments de discussion : Il convient une fois encore de préciser qu’il est erroné de pratiquer l’amalgame

zone naturelle=zone agricole. Il y a certes un risque avéré de perte de terres agricoles compte tenu de la pression foncière, mais le projet ne participe pas de ce risque, car il ne soustrait pas définitivement du foncier au profit d’une quelconque urbanisation.

Il apparaît au final que les observations de la chambre d’agriculture se fondent sur un axiome de départ qui n’est pas exact, consistant à confondre zone naturelle et zone agricole. De fait, si les parcelles étaient effectivement en zone agricole (A) du PLU, cette situation serait rédhibitoire. En l’espèce, ce n’est pas le cas.

B2/ MUNICIPALITE DE SEBAZAC-CONCOURES : courrier n° 11.

B2.01/ Le projet n’est pas conforme à la note de cadrage de 2010 ni à l’article

34 de la Loi Grenelle 1 qui spécifie : « Il ne peut être envisagé une substitution massive des surfaces boisées par des installations de centrales photovoltaïques au sol ». De plus, son autorisation créerait un précédent.

Compte tenu de l’importance de la question posée, de larges extraits de la réponse du porteur de projet figurent ci-dessous.

Porteur de projet : Le texte de la loi Grenelle 1 préconise une gestion dynamique et durable de la

filière bois en tant qu’éco matériau et source d’énergie renouvelable, et évoque les lignes directrices pour y parvenir. Toutefois, ce texte n’évoque nullement l’interdiction d’élaborer, au cas par cas, des projets photovoltaïques au sol sur des secteurs à faible rendement.

Aussi, l’emprise de la centrale photovoltaïque de RODELLE de 16 hectares, n’est pas de nature à représenter une substitution massive des surfaces boisées à l’échelle du Causse Comtal et du département de l’Aveyron. Ce dernier compte prêt de 263 000 hectares de surface boisée.

En outre, comme le précise une circulaire du 29 juin 2009 du Ministre de l’agriculture et de la pêche aux préfets de départements sur l’installation de centrales photovoltaïques - concession de terrains forestiers, «installer une centrale photovoltaïque traduit un choix entre deux énergies renouvelables : le soleil ou le bois». Cette circulaire précise également que « l’occupation du sol par une centrale



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photovoltaïque est temporaire au regard des cycles forestiers et réversible, les panneaux solaires reposant sur des piliers au-dessus du sol et pouvant être démontés » et qu’elle ne doit pas créer d’ « enclaves préjudiciables à la gestion forestière ».

Par ailleurs, il paraît intéressant de rappeler ici que le porteur de projet a obtenu une autorisation de défrichement des parcelles concernées par le service compétent de la DDT, nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Eléments de discussion : Dont acte, voir plus haut éléments de discussion à une question de même

nature.

B2.02/ Cette installation est incompatible avec la vocation agricole des sols « zone A du PLU et NC du POS ».

Porteur de projet : Les sols utilisés sont classés en zone naturelle et non en zone agricole. Leur

faible potentiel agricole a été détaillé partie B.1.3. Le projet n’est pas en zone A, mais en zone N ; en outre, la conformité du

projet avec le zonage N du PLU de Rodelle est traitée dans le paragraphe (cf. A.1.6) de ce présent mémoire.


nature.

B2.03/ Il y aura une dégradation du patrimoine du causse, de la faune et de la flore.

Porteur de projet : Cette thématique est abordée dans le paragraphe B.1.4, du présent mémoire.


nature.

B2.04/ L’emprise projetée couperait le chemin intercommunal de Salles-la-Source vers le chemin Sébazac-Dalmayrac. Ce chemin (ndlr : repéré comme accès n°1) est porté comme chemin communal au cadastre de Sébazac-Concourès. Figure-t-il sur le cadastre de Rodelle ? Si non, quand et suite à quelle enquête a-t-il été supprimé ?

Porteur de projet : La question du chemin communal de Sébazac Concourès a été traitée partie

A.1.3.



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Le chemin dit de Salles la-Source est visible sur le cadastre de la ville de Sébazac-Concourès, mais la suite de ce chemin, passant sur les parcelles du projet ne figure sur aucun cadastre. Il s’agit en effet d’un chemin d’exploitation créé par les propriétaires.

Eléments de discussion : Suite à vérification du commissaire-enquêteur, il apparaît qu’aucun chemin ne

figure au cadastre de RODELLE sur les parcelles M147 et M148, comme explicité par avant dans ce rapport. Le vocable « chemin communal » prête à confusion, étant un condensé de « chemin rural » et de « voie communale », ces deux appellations étant exclusives l’une de l’autre, comme le stipule en son article L161-1 le Code Rural, en ces termes : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ».

Enfin, le porteur de projet serait prêt, avec l’accord du propriétaire, à créer une continuité à ce chemin, proposition qui paraît être de nature à répondre à l’objection principale soulevée par cette observation.

B2.05/ Les chemins ruraux sont réservés à la profession agricole et aux promeneurs.

Porteur de projet : Le chemin est un chemin d’exploitation, réservé en tant que tel aux

propriétaires et ayants droit. Le déplacement du chemin d’exploitation peut être envisagé, le faisant contourner le projet par l’extérieur, par l’Ouest. Cela permettrait de pérenniser l’accès pour les personnes habituées à utiliser ce chemin dans les conditions actuelles.

Eléments de discussion : Comme stipulé à l’article du Code Rural cité ci-dessus, les chemins ruraux sont

affectés à l’usage du public. Partant, ils sont ouverts à tous.

B2.06/ Comment s’effectuera le raccordement au poste source, étant entendu par ailleurs que toute demande de travaux, liée à ce raccordement, sera refusée par la commune ?

Porteur de projet : Comme indiqué dans la partie A.3, ERDF sera en charge du raccordement au

poste source. Aussi, les détails concernant ce raccordement seront précisés une fois le permis de construire obtenu.

Eléments de discussion : La position de la commune de SEBAZAC-CONCOURES est claire et le porteur de

projet, comme ERDF pour le raccordement se conformeront à la Loi, applicable à tous.



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B2.07/ Le réseau actuel a-t-il la capacité d’absorber la production prévue ?

Porteur de projet : Comme indiqué dans la partie A.3, les premiers échanges avec ERDF

confirment la capacité du réseau à absorber la production prévue.


B3/ COMITE CAUSSE COMTAL (association agréée) : courrier n°12.

B3.01/ Localisation, situation du projet :

- Le dossier ne précise pas le nom du propriétaire des parcelles ?

- Il y aura des impacts sur le biotope et une importante doline devra être nécessairement nivelée.

- La zone, karstique, est très sensible à toute pollution.

- Pourquoi des « coupes à blanc » en 2002 et 2006, si ce n’est pour préparer le projet ?

- Pourquoi là, le long d’un chemin de randonnée et à proximité d’un parc de chasse de 60 hectares ?

Porteur de projet : La société Vents d'Oc Centrale Energie Renouvelable 13 est propriétaire du

projet de centrale de photovoltaïque ; la mention du nom du propriétaire des parcelles référencées n’est pas obligatoire.

Les impacts sur le biotope ont été pris en compte et la zone de dolines exclue. La spécificité karstique est prise en compte (cf. page 23 de l’étude d’impact) et

des mesures adaptées sont prévues en phase travaux et en phase d’exploitation. Des coupes à blanc ont été réalisées sur le site en 2002 et 2006, suite aux

recommandations de la CRPF, faisant suite à un diagnostic forestier de 1998 qui indique que les « conditions de croissance étant très mauvaise (manque d’eau et de profondeur) on ne peut guère attendre mieux de cette forêt. Aucune amélioration n’est envisageable. » Ce même diagnostic conclut que « la solution la plus intéressante au niveau sylvicole reste la coupe rase ». Les coupes ont été réalisées en deux fois, comme préconisé par la CRPF.

Le potentiel solaire et la planimétrie rendent ce site adapté à un tel projet. Eléments de discussion : Le dossier fait bien état du fait que, contrairement à l’affirmation du requérant,

aucune doline ne sera « nécessairement » comblée ; de même, l’étude d’impact



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mentionne, comme il se doit, la sensibilité connue du système karstique et la prise en considération du biotope. Enfin, le diagnostic de 1998 réalisé à la demande du propriétaire n’avait pas comme but ultime d’implanter une centrale photovoltaïque quelque 15 ans plus tard, mais bien de déterminer le meilleur parti économique à tirer de ces parcelles.

B3.02/ Travaux projetés :

- Ils perturberont profondément et durablement la faune et la flore.

- Il existe des risques de pollution accidentelle en phase de travaux.

- Les chemins actuels seront-ils élargis, voire goudronnés ?

- Il pourrait y avoir des coupes de bois autour du projet, afin de sécuriser le site.

Porteur de projet : Des mesures d’atténuation seront mises en place afin de préserver la faune et la

flore présentes sur le site, en débutant les travaux de défrichement et de terrassement en dehors de la période de reproduction de l’avifaune et la période d’élevage des jeunes. Elles prévoient également l’enterrement du réseau électrique de raccordement afin de protéger les grands rapaces (cf. p.52 de l’expertise écologique).

Les chemins actuels seront élargis et renforcés, sans utilisation de produit bitumineux et seront effacés en fin de bail.

Pour sécuriser le site, une rocade de 5 mètres entre la clôture et les premiers panneaux sera créée.

Eléments de discussion : Toutes ces questions relatives aux travaux figurent, avec leurs réponses, dans le

dossier et en particulier dans l’étude d’impact. En la matière, il n’est par exemple nulle part évoqué de sécuriser le site par des coupes de bois alentours, comme le suggère le requérant.

B3.03/ Production d’énergie :

- Cette production électrique sera déconnectée de la vie locale ; il n’y aura pas de circuits couts.

- Le porteur de projet n’est pas un organisme local ou une collectivité locale.

Porteur de projet : Le parc solaire de Rodelle permettra de produire l’électricité nécessaire à

l’alimentation d’environ 4100 personnes. Cette production couvrirait par exemple ainsi



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la consommation électrique des habitants des communes de Rodelle et de Sébazac-Concourès réunis et ce, grâce à une énergie d’origine renouvelable, sans émission de CO2 pendant plus des trois-quarts de son cycle de vie.

D’autre part, cette énergie a vocation à être injectée sur le réseau public de distribution d’électricité et par conséquent à être consommée localement, à l’échelle du département.

Le porteur de projet possède les compétences et les fonds nécessaires pour réaliser les études en amont de la réalisation, sans avoir de certitude d’obtenir au final les autorisations. Cette démarche permet aux organismes ou collectivités locaux de ne pas faire appel à de l’argent public pour des projets qui nécessitent des investissements lourds dont l’issue favorable n’est assurée qu’après plusieurs années.

Eléments de discussion : Un organisme local ou une collectivité locale ne pourrait effectivement financer

un tel projet qu’avec de l’argent public, avec ou sans recours à l’emprunt, provenant de toutes façons in fine du contribuable. L’intervention d’un opérateur privé prenant à sa charge les frais de recherche, de prospection, de dossier, de développement, … tout en assurant annuellement à la collectivité un revenu est une solution de moindre risque pour les administrés.

Ne pas être un organisme local ou une collectivité locale ne disqualifie pas de fait le porteur de projet.

B3.04/ Raccordement :

- Où passera la ligne de raccordement ?

- A quel poste sera raccordé le projet et donc à quelle distance ?

Porteur de projet : Comme indiqué dans la partie A.3, le détail concernant le raccordement et

l’accès au poste seront déterminés avec précision suite à l’obtention du permis de construire.


B3.05/ Risques :

- Les panneaux risquent de favoriser un afflux soudain, rapide, d’eau de ruissellement dans le système karstique.

- Il y a un risque patent d’incendie et d’embrasement du causse par temps très sec.



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- Une telle surface ne pourra être entretenue sans pesticide ou herbicide.

Porteur de projet : Les questions liées au ruissellement et à l’utilisation de produits chimiques ont

été traitées aux paragraphes A.2.1 et A.2.7. Les problématiques liées aux risques d’incendie ont été traitées dans l’étude

d’impact aux pages 69 et 152. Une rocade circulaire de 5 mètres de largeur est aménagée entre les clôtures et les premiers panneaux ; deux citernes souples incendie d’une capacité totale de 120 m3 sont prévues afin que le SDIS 12 dispose d’un débit de 60 m3/h pendant deux heures si besoin.


B3.06/ Atteintes environnementales :

- Le secteur est impropre à l’implantation du projet : cf. la réflexion cadre sur l’énergie photovoltaïque en Aveyron, page 15.

- Le projet est en ZNIEFF II, mais sera bientôt inclus en ZNIEFF I de seconde génération (validation en cours), ce qui est incohérent.

- Il y a de nombreuses espèces et variétés protégées, voire strictement protégées, tant au plan national qu’au plan européen (se référer à la contribution de l’association pour le détail des dites espèces).

- Ces graves atteintes altèreront la fonctionnalité générale de l’écosystème.

Porteur de projet : Les parcelles sont en zone N qui n’interdit pas l’implantation de centrale

photovoltaïque au sol.

L’étude d’impact a parfaitement identifié les enjeux liés à la ZNIEFF de type II, lesquels restent valides, quand bien même les parcelles seraient en ZNIEFF de type I.

Enfin, l’ensemble des impacts résiduels (suite à la prise en considération des mesures d’évitement, réductrices et/ou compensatoires d’impact) ont été estimés dans le cadre de l’étude d’impact et ont été analysés par les services de l’état compétent. Aussi l’Avis de l’Autorité Environnementale, indique, concernant les fonctionnalités écologiques du site : «L’analyse de l’état initial, l’évaluation des incidences et les mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur les fonctionnalités écologiques sont satisfaisantes ».

Eléments de discussion : L’ensemble de ces questions ayant été traité précédemment, on s’y réfèrera

pour connaître la position du commissaire-enquêteur.

La contribution du Comité Causse Comtal, association agréée, reprend beaucoup d’éléments contenus dans le dossier en les mettant en doute, mais sans y apporter de contradiction étayée. La liste des espèces et variétés protégées qui figure



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dans leur mémoire, telle qu’établie à l’issue de leur recherche de terrain corrobore celle établie par le cabinet spécialisé en la matière à l’issue d’investigations réitérées sur les parcelles considérées.

La proposition afférente à la création d’une CLIS ou d’un CLIC, pour intéressante qu’elle soit ne semble pas se justifier dans le cas de la centrale photovoltaïque, car elle ne ressortit pas de la nomenclature ICPE. En effet, le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 qui substitue la Commission de Suivi de Site aux Commissions Locales d’Information et de surveillance et aux Comités Locaux d’Information et de Concertation fait référence expresse aux nuisances, dangers et inconvénients présentés par les ICPE

B4/ SOCIETE DE CHASSE DE BEZONNES : courrier n° 21.

B4.01/ Le projet est prévu en zone « N ».

Porteur de projet : La réalisation d’un projet photovoltaïque en zone naturelle est autorisé par le

PLU de la commune de RODELLE. Ceci est détaillé dans la partie A.1.6.

B4.02/ L’implantation de la centrale et son entretien provoqueront un impact important sur la faune et la flore et transformeront les parcelles en désert.

Porteur de projet : L’impact attendu sur la flore (cf. pages 175 à 179 de l’étude d’impact), de par le

défrichement et l’entretien par fauche de la strate herbacée est neutre voire positif, notamment pour les pelouses sèches. Il est ainsi possible que l’installation projetée entraîne un retour d’espèces pionnières, héliophiles, menacées aujourd’hui de disparition par la fermeture amorcée.

Par ailleurs, l’impact du projet sur la petite faune, en phase d’exploitation devrait être négligeable, du fait de la perméabilité du parc pour les déplacements de la petite faune, et du maintien d’une végétation rase de type pelouse dans l’enceinte du parc. Cette faune pourra trouver alors des espaces favorables à son développement, plus favorable que ne le sont actuellement les fourrés épineux.

D’autre part, l’impact attendu du projet sur l’avifaune et les chiroptères, est relativement faible et est abordé dans l’étude d’impact de la page 180 à 182.

Ainsi, le projet n’est pas de nature à éradiquer sur le site l’ensemble des espèces végétales et animales actuellement présentes et pourrait même avoir un impact positif sur différentes espèces pouvant présenter un intérêt dans le maintien d’une biodiversité à l’échelle locale.

B4.03/ Quel sera le devenir des panneaux en fin d’exploitation ?



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Porteur de projet : L’ensemble du site sera démonté et sera vierge de tout matériau mis en place.

Les panneaux, les matériaux électriques seront traités et recyclés au sein de la filière idoine.


B4.04/ L’installation fera disparaître un territoire de chasse propice aux lièvres, chevreuils et sangliers ; de plus, la clôture constituera un barrage migratoire certain, comme pour la bécasse des bois.

Porteur de projet : L’étude d’impact traite de la surélévation de la clôture. Afin de préserver la

libre circulation de la petite faune, la clôture sera surélevée de 15 cm (cf. p.152). De plus, tel qu’indiqué dans l’étude d’impact la chasse ne pouvant être

pratiquée sur le terrain concerné par le projet, l’emprise du parc solaire peut constituer « une réserve » pour le petit gibier et la faune qui y trouvera refuge. (cf. p.189 de l’étude d’impact).


B5/ LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX/AVEYRON : courrier n° 23.

B5.01/ Ce projet entraînera la suppression de zones de prospection alimentaires pour la faune, d’une part par la mise en place de clôtures, d’autre part par le dérangement le long des pistes.

Porteur de projet : L’étude d’impact traite du respect de la petite faune avec l’installation d’une

clôture surélevée (cf. p.152). Par ailleurs, le site sera peu fréquenté pendant sa phase d’exploitation. Le site

sera ponctuellement perturbé (une fois par an) durant les périodes d’entretien du site et notamment de la végétation par fauche mécanique. Enfin, la parcelle accueillant la centrale photovoltaïque verra sa fréquentation potentiellement augmentée quelque peu, suite à la mise en place d’un sentier pédagogique, toutefois ce dernier ne devrait pas avoir d’influence notoire sur l’utilisation du site par la faune sauvage.


B5.02/ Les milieux naturels seront amputés d’une superficie importante.



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Porteur de projet : La centrale s’implantera sur une surface de 16 hectares, prélevée sur les 25 mis

à disposition. Ce différentiel est lié aux mesures d’évitement mises en place suite aux enjeux environnementaux identifiés. De plus, comme indiqué dans le paragraphe B.4.2, l’installation présentée pourrait avoir des effets positifs sur certains groupes d’espèces inféodés aux habitats ouvert de type prairie calcicole.

Eléments de discussion : Dont acte ; problème évoqué précédemment.

B6/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CONQUES – MURET-LE-CHATEAU : registre n° 4.

B6.01/ Aucune information ou demande n’a été présentée au SIAEP tendant à

savoir si le projet était dans le périmètre rapproché du captage des Douzes (cf. arrêté préfectoral 2007-186-11 du 5-7-2007).

Porteur de projet : Afin de mutualiser l’obtention des renseignements sur une zone donnée, les

consultations préliminaires dans le cadre de ce dossier, ont été adressées au service de la DDASS. Ces derniers ont communiqué au pétitionnaire les informations nécessaires relatives au captage d’eau potable de Muret le château, qui ont été prises en compte et intégrées au dossier présenté.

Eléments de discussion : Le porteur de projet a donc pris en compte le prélèvement AEP des Douzes, même si

Monsieur le Président du SIAEP de Conques-Muret-le-Château n’a pas été saisi d’une demande. Le porteur de projet appliquera en phase d’exploitation les préconisations édictées par l’arrêté préfectoral 2007-186-11 du 5-7-2007, bien que le projet ne soit pas localisé dans le périmètre rapproché (il n’existe pas de périmètre éloigné attaché à ce prélèvement d’eau potable).

5. / OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER : Au-delà de la complétude réglementaire du dossier qui n’est pas stricto sensu

du ressort du commissaire-enquêteur, il convient de noter que l’autorité environnementale a jugé, en son avis dont un extrait figure en pages 2 et 3 et, singulièrement, dans ses conclusions que, malgré des lacunes jugées mineures, la qualité globale de l’étude d’impact, document qui constitue le cœur d’un tel dossier, n’était pas remise en question. Le même avis énonce que cette étude d’impact est « (…) suffisamment développée pour permettre à l’ensemble des parties prenantes



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d’apprécier la qualité du projet au regard de l’environnement du site d’implantation ».

Il ressort donc de ces quelques lignes que le dossier permettait à tout un chacun

non seulement d’appréhender le projet dans ses différentes problématiques, mais encore de se forger une conviction personnelle ; du reste, de nombreux contributeurs se sont très largement appuyés sur le dossier d’enquête et notamment sur l’expertise écologique pour formuler leurs observations. Comme évoqué plus haut, le commissaire-enquêteur n’a du reste pas jugé utile de faire compléter le dossier, l’estimant suffisamment complet.

Compte tenu de la composition du dossier, décrite au paragraphe 2-5 ci-dessus,

le commissaire-enquêteur n’a pas éprouvé le besoin de demander un complément de dossier au porteur de projet.

Abondamment illustré de cartes de situation des différents enjeux identifiés

(variétés et espèces protégées et localisation des bâtiments remarquables, par exemple) les différents documents mis à l’enquête permettaient d’aller rapidement à l’essentiel, sans avoir à feuilleter l’intégralité du dossier. A ce titre, l’effort de clarté et de transparence du rédacteur du résumé non technique de l’étude d’impact a, au sens du commissaire-enquêteur, permis d’atteindre les objectifs de lisibilité et de compréhension qui sont assignés à un tel document.

Au total, l’étude d’impact et ses différents volets et, en tout premier lieu, les

expertises écologiques et paysagères, qui constituent le cœur d’un tel dossier étaient d’excellente facture. Il faut souligner que, le porteur de projet s’étant adjoint pour ces deux expertises les services d’un bureau d’études local, sis à salles-la-source, commune voisine de celle de l’implantation projetée de la centrale photovoltaïque, les deux expertises rendent parfaitement compte de la réalité de terrain.

Toutefois, l’on ne peut que regretter que, dans un tel dossier, ne figure pas la

localisation effective du poste source vers lequel serait acheminée la production électrique non plus que, par voie de conséquence, le tracé de la ligne électrique enterrée. S’agissant d’éléments et de travaux futurs qui sont certes, connexes au projet, mais qui le dimensionnent néanmoins, il aurait été intellectuellement plus satisfaisant que ces renseignements soient réellement actés dans les documents soumis à l’enquête. Le commissaire-enquêteur a cependant bien noté que la localisation possible du poste source figure dans le dossier et donne acte au porteur de projet que l’on ne peut lui faire grief d’avoir omis de communiquer des renseignements qu’il ne possède pas.



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6. / CONCLUSIONS : Les conclusions et avis de la présente enquête font l’objet d’un document

séparé, joint au présent rapport et qui en est consubstantiel. Ils souscrivent FAVORABLEMENT au projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées M 147 et M 148, au lieu-dit la cayrousse, commune de rodelle, présenté par la S.A.R.L. Vents d’Oc centrale d’énergie 13, en assortissant cet avis de deux recommandations.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté n° 2013-021-003 du 21 janvier 2013, le

dossier d’enquête, le registre d’enquête et les courriers qui y sont annexés ainsi qu’un exemplaire original du présent rapport comportant 44 pages numérotées et des conclusions et avis qui en sont indissociables sont remis ce jour, 10 avril 2013 en Préfecture de l’Aveyron. Par ailleurs, un deuxième exemplaire original du rapport et des conclusions est adressé au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à CAMJAC, le 10 avril 2013

Le Commissaire enquêteur,

Didier GUICHARD

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