ENQUETE PUBLIQUE - Aveyron

DOSSIER N° E 17000249 / 31

Demande présentée par Mr Hervé, SAUMADE, de régularisation de l’autorisation d’exploiter la microcentrale des Cascades sur le territoire de la commune de CREISSELS (Aveyron)

Département de l’AVEYRON

ENQUETE PUBLIQUE

(25 JANVIER au 08 FEVRIER 2018)

********************

Demande présentée par La Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron

relative à : La Demande de Régularisation de l’Autorisation d’exploiter la microcentrale des Cascades sur la

commune de CREISSELS. (Pétitionnaire : Mr SAUMADE, Hervé)

Ière Partie : Rapport

2ème Partie : Conclusions et avis

3ème Partie : Annexes

Le commissaire enquêteur

Jean-François GROS Le 26/02 2018

Original signé

DESTINATAIRE (S)

Direction Départementale des Territoires à Rodez Mr le Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE

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-Ière Partie-

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

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SOMMAIRE I – PRESENTATION DE L’ENQUETE

1.1 Préambule Page 4 1.2 Historique du projet Page 4 1.3 Objet de l’enquête Page 4 1.4 Cadre juridique Pages 4 et 5 1.5 Composition du dossier Page 5

II – PRESENTATION DU PROJET

2.1 Présentation de la commune Page 5 2.2 Hydrographie Pages 5 et 6 2.3 Renseignements sur le pétitionnaire Page 6 2.4 La microcentrale Pages 6 et 7 2.5 Hydrologie du ruisseau des Cabrières Page 7 2.6 Caractéristiques du tronçon court-circuité Pages 7 et 8 2.7 Impacts environnementaux Pages 8 à 10 2.7.1 Milieu biologique terrestre Page 8 2.7.2 Milieu biologique aquatique Page 8 2.7.3 Impact émissions sonores Page 8 2.7.4. Impact sur les usages de l’eau Page 9 2.7.5. Impact sur les paysages Page 9 2.7.6. Mesures correctives Page 9 et 10 2.7.7 Espaces Naturels Protégés Page 10 2.8 Compatibilité SDAGE et SAGE Page 10 2.9 Compatibilité avec Plans Prévention Risques Page 10 2.10 Emprise parcellaire Pages 10 et 11 2.11 Capacités techniques et financières du pétitionnaire Page 11 2.12 Perspective d’avenir Page 11

III – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1 Organisation de l’enquête Pages 11 et 12 3.2 Déroulement de l’enquête Pages 12 et 13

IV- ETAT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECEUILLIES

4.1 Etat Pages 13 et 14 4.2. Analyse Pages 14 à 17

V- APPRECIATIONS DU C.E. SUR LE DOSSIER Page 17

VI - PV DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE Annexes N° 2 et 4

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I - PRESENTATION DE L’ENQUETE

1.1 Préambule

Au même titre que le solaire, l’éolien ou la géothermie, l’hydraulique est un mode de production d’énergie qui ne génère directement aucune émission nocive tels que les gaz à effets de serre.

L'énergie hydraulique n'est pas uniquement l'apanage des grandes centrales, les particuliers peuvent également utiliser cette énergie renouvelable pour alimenter des ouvrages proches ou être une source de revenus par la vente d'électricité.

Selon la puissance produite par les installations exploitées par des particuliers, on distingue entre les microcentrales pour une production comprise entre 20 et 300 kW et les pico centrales si la puissance est inférieure aux valeurs précédentes.

L’autorisation d’exploiter un ouvrage hydroélectrique répond aux dispositions de l’article L 511-1 du Code de l’Énergie qui stipule que « sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4, nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’État » mais également des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement,

La présente enquête entre dans ce cadre, une personne privée voulant utiliser l’eau d’un ruisseau traversant sa propriété à des fins de production d’électricité.

1.2 Historique du projet

§ La première microcentrale est installée sur le ruisseau des Cabrières en 1934, par Mr SAUMADE, Paul, grand père du pétitionnaire. Elle est implantée sur le site d’une ancienne roue hydraulique exploitée par un ancêtre qui découpait le tuf calcaire.

§ En 1970, afin d’augmenter la production, le père du pétitionnaire, Mr SAUMADE, Pierre, déplace la microcentrale. Elle occupe l’emplacement actuel et fonctionne sous 65 mètres de chute au lieu de 7 initialement.

§ Jusqu’à aujourd’hui, l’installation fonctionne sans l’autorisation prévue par la loi du 14 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

§ Début des années 2000, un dossier de demande de régularisation a été déposé par le pétitionnaire de l’époque qui ne donnera pas suite à la procédure, un litige foncier l’opposant à la communauté de communes de Millau Grands Causses. (Rapport de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du 09 avril 2008).

§ Par arrêté préfectoral n° 2008-112-6 en date du 21 avril 2008, le dossier de demande de régularisation et d’autorisation de la centrale hydroélectrique des Cascades de Creissels est rejeté. L’exploitation de Mr Pierre, SAUMADE est déclarée illicite. Une mise en demeure est adressée à l’intéressé qui est tenu, sous deux ans, de régulariser la situation ou de remettre le site en l’état.

§ Par arrêté préfectoral n° 2014143-0011 du 23 mai 2014, Mr Hervé, SAUMADE, nouvel exploitant est mis en demeure, sous six mois, de déposer un dossier d’autorisation visant à régulariser la situation administrative de la microcentrale des Cascades ou à défaut de proposer un programme de restauration du site.

§ Suite à sa demande, par arrêté n° A 07314P0449 du 10 juillet 2014, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Occitanie, le pétitionnaire est dispensé de faire procéder à une étude d’impact dans le cadre du dossier de demande d’autorisation.

§ Le pétitionaire, Mr SAUMADE, Hervé dépose une demande de régularisation auprès des services préfectoraux de l’Aveyron en juilllet 2017.

1.3 Objet de l’enquête La présente enquête a pour objet d’émettre un avis quant à l’autorisation d’exploiter la microcentrale qui

pourra être délivrée au pétitionnaire.

1.4 Cadre juridique de l’enquête Régime de l’hydroélectricité

Ø Directive-Cadre-Européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000

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Ø Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique Ø Loi sur l’Eau du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Ø Loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles Ø Loi sur l’Eau du 03 janvier 1992 Ø Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 Ø Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (Loi Grenelle1) du 3

août 2009 Ø Loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 Ø Décret 81-375 du 15 avril 1981 relatif à l’utilisation de l’énergie hydraulique Ø Code de l’Environnement Ø Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016 – 2021 Ø Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Tarn Amont du 15 décembre 2015

1.5 Composition du dossier Le dossier qui nous a été remis par la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron à Rodez est celui

composé par le pétitionnaire. Il s’agit d’une brochure papier reliée de 74 pages numérotées, intitulée « Dossier de demande de

régularisation de l’autorisation d’exploiter la microcentrale des Cascades de Creissels au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement. »

Outre un descriptif complet des installations, il comprend une planche photographique et de nombreuses annexes.

II – PRESENTATION DU PROJET 2.1 Présentation de la commune La commune de CREISSELS se situe dans le sud du département de l’Aveyron à environ 2.5 kms au sud-

ouest de la ville de Millau. Elle est membre de la communauté de communes de Millau Grands Causses et administrativement rattachée à la sous-préfecture implantée dans cette localité.

Installée entre les contreforts du plateau du Larzac (Sud) et la rivière Tarn (Nord) dont elle occupe la rive gauche, la commune se situe à une altitude variant de 755 m à 315 mètres au niveau du Tarn.

A l’exception de la vallée du Tarn, les reliefs avoisinants sont constitués par des plateaux calcaires. 2.2 Hydrographie De sa source au niveau d’une résurgence située au pied du plateau du Larzac (510 m), à sa confluence avec

Le Tarn (350 m), le ruisseau des Cabrières parcourt environ 1.5 km, en traversant notamment le bourg de Creisssels. Alimenté par un bassin versant de 21 km2, il présente une pente moyenne de 11%, celle-ci pouvant atteindre 25% en certains endroits du parcours. Les eaux y circulant proviennent de précipitations atlantiques ou de type cévenol.

Selon les renseignements recueillis dans le dossier de DUP de l’autoroute A 75 datant de 1995, le volume d’eau à la source a été estimé de l’ordre de 200 l/s. Estimation qui n’a pu être confirmée dans le temps.

Ce ruisseau non répertorié au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement se caractérise par son profil topographique. Il peut ainsi être découpé en trois tronçons distincts : Le tronçon amont où est installée la prise d’eau, présentant un profil relativement plat, un tronçon central essentiellement occupé par les cascades et un tronçon aval en pente douce à partir du bâtiment de production jusqu’au confluent avec le Tarn.

Il est à noter que le bras principal initialement cadastré est en fait le bras secondaire actuel qui longe par l’ouest le bâtiment du Tournal. Le bras considéré comme principal de nos jours, ayant apparemment été recalibré de la main de l’homme afin de péréneniser l’alimentation de la cascades principale.

Outre l’utilisation des eaux du ruisseau par la microcentrale, celles-ci font l’objet de prélèvements à des fins

diverses : • A la source : pour assurer l’alimentation en eau potable de la population de Creissels (Arrête préfectoral n°

931533 du 13 juillet 1993).

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• A hauteur de la retenue : une servitude d’alimentation en eau au profit du château de Roquebelle.

• A proximité de la cascade principale : alimentation ponctuelle du canal d’amenée au Tournal (ancien moulin

avec une roue à eau) rénové pour être ouvert au public en saison touristique.

- Cartographie générale des lieux -

2.3 Le pétitionnaire La demande d’autorisation a été déposée par Mr SAUMADE, Hervé, demeurant Route de Brunas commune

de CREISSELS (Aveyron). Ce dernier s’est inscrit au registre des sociétés le 1er juin 2017. La société en nom personnel qui a pour objet la production d’électricité porte le n° de SIRET 83049107200013.

2.4 La microcentrale La microcentrale des Cascades fonctionne au fil de l’eau. On y distingue les quatre composantes suivantes :

§ Les ouvrages de prise d’eau Long de 3.75 m, d’une hauteur de 0.4 m et d’une largeur de 0.3 m, le barrage en béton ou « chaussée » est

implanté transversalement sur le ruisseau, à une centaine de mètres en aval de la source. L’ouvrage, à la cote 472.49m NGF, détermine ainsi une retenue d’eau d’environ 20 m3. Le seul accès possible à cette partie de l’installation se fait à partir du hameau des Cascades.

Le barrage est équipé d’une vanne de décharge pour évacuer les sédiments.

§ Les ouvrages d’amenée et de mise en charge 1- Le canal d’amenée (ou bief) Long de 11m, il prend son origine sur la rive droite du ruisseau. Il amène l’eau jusqu’à la chambre de mise en

charge. L’embouchure de la conduite forcée est équipée d’un dégrilleur à nettoyage automatique. 2 - La conduite forcée D’une longueur approximative de 160 mètres, elle est composée de tubes béton sur sa partie initiale puis de

tubes en acier. Le diamètre de cette conduite variant selon les secteurs de 225 mm à 450 mm

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§ Les ouvrages de production

La microcentrale est implantée au fond d’un du vallon, en surplomb du ruisseau à la cote 406.2 NGF. La bâtisse d’environ 13m2 abrite 4 turbines.

Celles-ci, fabriquées à partir de matériel d’occasion ou de récupération, présentent les caractéristiques suivantes :

Catégorie turbine Puissance de sortie en Kwe

Débit maximum en m3/s

PELTON 6 0.015 FRANCIS n°1 11 0.0030 FRANCIS n°2 12.5 0.03

BANKI 18 0.05

Généralement une à deux turbines sont utilisées en même temps. La redondance en matériel de production permet une adaptation en cas de panne ou face à de fortes variations du débit du ruisseau.

§ Les ouvrages de restitution Le canal de fuite L’eau après turbinage est restituée directement dans le lit du ruisseau au pied du bâtiment. 2.4.1 Caractéristiques techniques de la microcentrale Le débit d’équipement ou débit maximum susceptible d’être turbiné par la centrale : 0.075 m3/s La hauteur de chute qui est la différence d’altitude entre le niveau de l’eau à la prise d’eau et celui au droit de

la restitution : 66.34 mètres La puissance de l’aménagement : 49 kW La production : Courant alternatif basse tension 230/400 VAC alimentant le seul hameau (2 habitations) des

Cascades où demeurent les membres de la famille du pétitionnaire. 2.5 Hydrologie du ruisseau des Cabrières

§ Débit moyen annuel ou module : 0.290 m3/s § Débit au droit de la prise d’eau : 0.218 m3/s § Débit d’étiage à la prise d’eau : < 0.005 m3/s

Toutes ces données sont le résultat d’études menées par le pétitionnaire en intégrant des données issues

d’une étude menée en 2003 par la Société d’Ingénierie pour l’Eau et l’Environnement (SIEE) de Montpellier. Le ruisseau connaît une période d’étiage de juin à septembre et une période d’eau de novembre à février. La station limnimétrique installée par le Parc Naturel Régional des Grands Causses en aval de l’installation ne

permet qu’une estimation des débits atteints lors de ces périodes dans la mesure où des résurgences alimentent le ruisseau entre les cascades et la station :

§ Débit étiage : 0.042m3/s § Débit fortes eaux : 5.29m3/s

2.6 Caractéristiques du tronçon court-circuité 2.6.1 Morphologie du cours d’eau Le tronçon court-circuité du ruisseau des Cabrières correspond à la partie située entre la prise d'eau et le

point de restitution des eaux à la sortie de la microcentrale. Il occupe la partie centrale du cours d’eau comme précisé au paragraphe 2.2.

Il se caractérise par une succession de cascades de tuf calcaire. Une dizaine de mètres après la prise d’eau, le ruisseau franchit une première chute de 7m qui arrive au pied

du bâtiment de l’ancienne centrale (cf. croquis paragraphe 2.2.)

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Le ruisseau prend dès lors différentes configurations selon le volume d’eau charrié. Il peut alors être effectué

une distinction entre bras principal, bras secondaire et bras tertiaire.

A – Bras principal : Il est constitué d’une succession de tronçons fortement pentus et de chutes naturelles (cascade de 17 m). Il

présente une pente moyenne de 40% pour un linéaire de 145 m. L’eau s’y écoule quasi constamment et contribue à alimenter la cascade principale et le bâtiment du Tournal. B- Bras secondaire Ce bras initialement cadastré comme bras principal connait une suite de petites cascades (< à 2 mètres).

Long de 105 mètres, il présente une pente de 55° environ et contourne le bâtiment du Tournal par la droite. Si en période d’étiage ce bras est très peu alimenté, il achemine au contraire une large partie du débit initial en période de fortes eaux. Il rejoint le bras principal en aval de la microcentrale.

C- Bras tertiaire Il n’existe qu’en période de très hautes eaux et remplit la fonction d’écrêteur de crues. Il rejoint le bras

secondaire en aval du bâtiment du Tournal. 2.6.2 Faune piscicole Le tronçon court-circuité, au vu des conditions hydrauliques qu’il présente est très peu adapté à toute forme

de vie piscicole. Cette absence a été constatée par la société SIEE dans le dossier d’impact qu’elle a établi en 2003 ainsi que le Conseil Supérieur de la Pêche en 2002.

La seule faune présente, est constituée d’insectes aquatiques, (macro-invertébrés benthiques). 2.6.3 La flore aquatique La ripisylve présente sur le secteur concerné est essentiellement composée de mousses dites « hygrophiles

calcaricoles » caractéristiques des zones humides chargée en calcaire dissout. Le calcaire précipite sous forme de cristaux (tuf calcaire) qui encroutent les mousses et forme des vasques.

2.6.4 Hydrologie Le tronçon court-circuité enregistre des débits très faibles au moment des périodes d’étiage, généralement

inférieurs à 10 l/s voire très inférieurs à celui-ci (3.5 l/s le 31/08/2005 - données communiquées par le pétitionnaire). 2.7 Impacts Environnementaux Par arrêté n° A07314P0449 en date du 10 juillet 2014, la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la région de Midi-Pyrénées a dispensé le présent projet d’une étude d’impact comme le prévoit l’article R 122-3 du Code de l’Environnement.

2.7.1 Sur le milieu biologique terrestre L’exploitation de la microcentrale au vu du contexte géologique et topographique ne semble pas entrainer de

perturbations du milieu naturel notamment la ripisylve. Le maintien d’une certaine hydrologie du ruisseau permet de maintenir le développement des mousses calcaricoles, seules formations végétales présentes sur le tronçon court-circuité.

2.7.2 Sur le milieu biologique aquatique En raison de ses caractéristiques spécifiques, le site n’est pas concerné par la continuité écologique, le seuil

étant implanté en amont d’une succession de cascades naturellement infranchissable pour toutes espèces aquatiques. 2.7.3 Impact des émissions sonores Les bruits issus du fonctionnement de la microcentrale sont essentiellement générés par le fonctionnement

des turbines. Celles-ci se situant à l’intérieur d’un bâtiment semi-enfoui, les émissions sonores sont très réduites. Les plus proches habitations situées à quelques 250 mètres à vol d’oiseau étant celles occupées par le

pétitionnaire et sa famille. Les premières habitations du village se situant quant à elles à environ 400 mètres au Nord. En condition de hautes eaux (lors visite des lieux), le bruit des cascades couvre totalement les émissions

sonores en provenance du bâtiment de production.

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2.7.4 Impact sur les usages de l’eau Le ruisseau des Cabrières en aval de la retenue, dans la partie terminale du tronçon court-circuité alimente

deux sites présentant un intérêt touristique. 2.7.4.1 – Le Tournal Propriété de la communauté de communes de Millau-Grands Causses, ce bâtiment de la fin du 15ème siècle a

été restauré afin de pouvoir présenter ponctuellement aux visiteurs, l’activité qui s’y déroulait, à savoir l’affûtage des couteaux avec une roue à eau.

La reconnaissance du droit fondé en titre quant à l’usage de l’eau du ruisseau des Cabrières fait l’objet d’un arrêté en date du 27 octobre 2016 de la Préfecture de l’Aveyron.

Au titre de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, un débit réservé de 12 l/s est imposé lors du fonctionnement de cette installation correspondant au 1/10ème du module estimé au droit de la dérivation.

2.7.4.2 – Les cascades

Les cascades inscrites au répertoire des sites du département de l’Aveyron au titre de la Loi du 02 mai 1930 par arrêté en date du 4 janvier 1945 du Ministère de l’Éducation Nationale -Beaux-Arts (Cf. Bilan de sites de l’Aveyron 2007 – Site DREAL Occitanie).

Seule la prise d’eau et une cinquantaine de mètres de la conduite forcée se trouvent à l’intérieur du périmètre défini dans l’arrêté.

Les cascades constituent un des atouts touristiques de la commune de Creissels, mis en exergue dans les dépliants d’information à destination des visiteurs. Un circuit pédestre de 4kms environ a été élaboré afin de permettre d’y accéder.

2.7.5 Impact sur le paysage A l’exception de trois tronçons, la conduite forcée est totalement dissimulée à la vue étant camouflée par la

végétation ou enterrée. Les deux premiers tronçons sont des passages aériens de la conduite au-dessus d’un sentier non ouvert au public et au-dessus du ruisseau lors de l’arrivée au bâtiment de production.

Des parties visibles de cette conduite, celle qui impacte le plus le paysage est la partie verticale au sud de la cascade principale. Il est impossible de remédier à cette situation la conduite étant appuyée à un aplomb en tuf dépourvu de toute végétation. Néanmoins, celle-ci est quelque peu dissimulée aux vues par l’existence d’une corniche naturelle.

Il existe par ailleurs des vestiges de l’ancienne conduite forcée qui sont visibles au niveau du bâtiment des turbines. Ce dernier semi enfoui, est en grande partie dissimulée par la végétation et ne révèle son existence que par la présence d’escaliers et son toit en plateforme surplombant le ruisseau.

2.7.6 : Mesures correctives Afin de réduire les incidences, mêmes minimes de l’installation sur les milieux aquatiques, des mesures

correctives doivent être mises en place. Si l’installation d’échelles à poissons s’avère inutile de par la topographie des lieux mais aussi en raison de

l’absence de toute faune aquatique, l’intégration de dispositifs permettant l’évacuation des sédiments stockés dans la retenue et l’écoulement d’un débit réservé semblent néanmoins appropriés.

2.7.6.1. Évacuation des sédiments Une vanne de décharge permet d’évacuer les sédiments retenus par la chaussée.

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2.7.6.2 Débit réservé Il s’agit du débit minimal obligatoire d’eau que le propriétaire d’un ouvrage hydraulique doit réserver au cours

d’eau pour le fonctionnement des écosystèmes particulièrement en période d’étiage ainsi qu’aux différents usages qui sont faits de la ressource en eau (alimentation population, irrigation, loisirs etc…).

En application de l’article L.214-18 du Code de l’Environnement, le débit réservé d’un cours d’eau est égal au 1/10ème du module, dans le cas présent : 21.8 l/s (estimation du pétitionnaire)

Suite à l’avis émis le 12 octobre 2017 par le service Biodiversité Eaux et Forêts de la DDT de l’Aveyron dans le cadre de la présente demande d’autorisation, le pétitionnaire nous a remis une documentation intitulée « compléments d’informations à propos du dispositif de restitution du débit réservé ». Celle-ci est jointe en annexe n° 1 du présent rapport.

Il s’agit d’éléments techniques justifiant le choix effectué par le pétitionnaire quant à la nature du dispositif au regard des orientations proposées par cette administration.

Pour l’heure ce dispositif n’a pas été installé par le pétitionnaire. 2.7.7 Espaces naturels protégés ou présentant un intérêt écologique Cinq Zones Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et deux sites NATURA 2000

sont répertoriés sur la commune de Creissels. La ZNIEFF de type 2 baptisée « Vallée du Tarn Amont » couvre la partie haute de l’installation mais aucune

contrainte réglementaire n’a été prescrite. La microcentrale n’a aucun impact sur cette zone protégée. Il en est de même concernant la zone NATURA 2000 baptisée « Grotte de Bondaulaou » située à environ 700

mètres au sud-ouest 2.8 Compatibilité avec le SDAGE Adour Garonne et le SAGE Tarn Amont La microcentrale des Cascades par son exploitation répond aux orientations du SDAGE Adour Garonne

2016-2021 approuvé le 01/12/2015 et plus particulièrement la rubrique D intitulée « Concilier le développement de la production énergétique et les objectifs environnementaux du SDAGE ».

Rubrique déclinée selon les orientations suivantes : D01 : Équilibrer le développement de la production hydroélectrique et la préservation des milieux aquatiques. La microcentrale des Cascades est le seul équipement de ce type sur le ruisseau. Son impact, comme

évoqué par la suite, sur la continuité écologique est insignifiant. D09 : Améliorer la gestion du stockage des matériaux dans les retenues pour favoriser le transport naturel

des sédiments des cours d’eau. La présence d’une vanne de vidange de la retenue répond à cette orientation. D20 : Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restauration de la continuité écologique. Cf. paragraphe 2.7 ci-dessus. Elle est également conforme aux dispositions contenues dans le SAGE Tarn Amont approuvé le 15/12/2015

notamment de la mesure Q1 qui incite à procéder à une évaluation de l’impact des projets vis-à-vis de la continuité écologique dans son ensemble.

2.9 Compatibilité avec les Plans de Prévention des Risques La commune de Creissels est concernée par deux Plan de Prévention des Risques : 1- PPR Inondation : La microcentrale n’est pas impactée par ce plan, seule la partie aval du ruisseau des

Cabrières étant concernée. 2- PPR Mouvements de terrain : La microcentrale est concernée par ce plan, une partie de l’installation se

situant dans une zone soumise au risque de glissement de terrain ou de chutes de masses rocheuses. L’aléa ayant été classifié FAIBLE à TRES FAIBLE.

2.10 Emprise parcellaire Le pétitionnaire est propriétaire de l’ensemble des parcelles sur lesquelles sont installés les éléments de la

microcentrale, depuis la retenue d’eau jusqu’au bâtiment de production.

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L’ensemble des parcelles est classé en zone Np du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Creissels qui

assure une protection du site en raison de son intérêt naturel majeur. Le règlement précise qu’y sont interdites toutes constructions ou utilisations nouvelles du sol, à l’exception des travaux d’infrastructure pour l’entretien des chemins et sentiers ou la restauration du patrimoine.

2.11 Capacités techniques et financières du pétitionnaire Depuis l’installation de la microcentrale en 1934, la totalité des équipements a été réalisée et installée par les

ascendants du pétitionnaire ou ce dernier, à partir de matériel d’occasion ou de récupération. Ce procédé, qui semble avoir fait ses preuves, sera poursuivi par le demandeur et n’engendrera que des frais limités.

Ce dernier estime le montant des travaux à réaliser notamment en ce qui concerne le débit réservé, de l’ordre de 2500 euros. Les ressources de financement sont constituées par les revenus professionnels du pétitionnaire aucune ressource n’étant tirée actuellement de l’exploitation de la microcentrale, la production étant pour partie utilisée en autoconsommation, l’excédent n’étant pour l’heure pas rentabilisé.

2.12 Perspectives d’évolution de la microcentrale. La production de la microcentrale est excédentaire au regard du seul usage en autoconsommation

notamment en période hivernale, le pétitionnaire envisage de vendre une partie de l’énergie produite et non consommée par ces besoins au fournisseur ENEDIS.

Il a effectué une première démarche en ce sens, à savoir l’inscription au registre des sociétés. La sollicitation du fournisseur étant liée à l’autorisation d’exploiter objet de la présente enquête.

Dans une telle hypothèse, il est plausible d’envisager une évolution des installations telles qu’elles se présentent actuellement.

III - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1 Organisation de l’enquête

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur Nous avons été désignés par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du28 novembre 2017. 3.1.2 Modalités d’enquête A – Période d’enquête L’enquête s’est déroulée, à la demande du porteur de projet, sur une période de 15 jours soit du 25 janvier au

08 février 2018. B- Informations légales et publicité de l’enquête L’information du public a été assurée par :

• Voie de presse Conformément à l’arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 11 décembre 2017, l’avis d’enquête publique a été

publié les mercredi 3 janvier 2018 et le lundi 29 janvier 2018 dans le Journal de Millau ainsi que dans le Midi Libre. Un article a été consacré à cette enquête dans l’édition millavoise du Midi Libre du 1er février 2018.

• Affichage en mairie Nous avons pu vérifier que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique était bien affiché sur les panneaux

dédiés à cet effet à l’entrée de la mairie. • Affichage sur le site

Lors de notre visite des lieux, nous avons pu constater que le pétitionnaire avait apposé une affiche réglementaire aux trois points d’accès possible au site.

• Site Internet de la préfecture Le dossier a été mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : Rubrique : Publication / Consultations du

public / Enquêtes publiques en cours.

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C- Registre d’enquête

• Registre papier Un registre d’enquête sur support papier, côté et paraphé par nous à l’ouverture de l’enquête publique a été

mis à disposition du public à la mairie de Creissels. A l’expiration du délai de l’enquête, soit le jeudi 08 février 2018 à 17 heures, le registre d’enquête a été clos et

signé par nous-même. Hors des créneaux de permanence du commissaire enquêteur, ce registre a été accessible au public aux

jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie de Creissels : ü du Lundi au jeudi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ü le Vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30 • Adresse courriel de la préfecture de l’Aveyron.

Une adresse courriel figurant sur l’avis d’enquête publique ([email protected]) a permis au public de faire parvenir ses observations et propositions au porteur de projet.

3.1.3 Rôle tenu par le commissaire enquêteur • Contact avec le porteur de projet et remise du dossier

Le 11 décembre 2017, nous nous sommes entretenus avec le porteur de projet, parlant à la personne de Mme SERIO service « Mission appui juridique et administratif » de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Aveyron et avons pris contact avec Mr FRUGERE du service « Police de l’Eau ». A cette occasion ont été évoquées les diverses phases d’évolution du dossier depuis la première installation en 1934.

• Visite des lieux et contact avec le pétitionnaire Le 13 janvier 2018, nous avons procédé à une visite de la microcentrale, accompagné du pétitionnaire.

• Entretien avec le Maire de Creissels Le 08 janvier 2018, nous nous sommes entretenus avec le Maire de la commune d’implantation. Les

échanges ont portés sur l’impact du projet, sa perception par la population et les modalités d’organisation des permanences au sein des locaux communaux.

• Permanences Les permanences ont été tenues à la mairie de Creissels (12), aux jours et heures suivants :

ü Jeudi 25 janvier 2018 de 09H00 à 12H00 ü Vendredi 2 février 2018 de 14H00 à 17H00 ü Jeudi 8 février 2018 de 14H00 à 17H00

Comme il est d’usage, la population a eu la possibilité de solliciter une audience particulière auprès du

Commissaire enquêteur, tout comme elle a eu la possibilité, pendant toute la durée de l’enquête de lui transmettre ses observations écrites au siège de l’enquête ou par un mail à l’adresse dédiée sur le site de la préfecture.

3.2 Déroulement de l’enquête A- Intérêt porté par le public et incidents survenus au cours de l’enquête L’intérêt porté à cette enquête s’est subitement manifesté en milieu d’enquête, par la venue d’un certain

nombre de personnes lors des permanences comme par l’envoi de courrier à l’attention du commissaire enquêteur. Ce regain d’attention pouvant en partie s’expliquer par la parution d’un article dans l’édition millavoise du Midi-

Libre le 1er février 2018, l’objet de l’enquête faisant la une de l’édition locale du quotidien.

B- Avis sollicités Dans le cadre de l’enquête nous avons sollicités les avis des administrations et collectivités territoriales

concernées par ce dossier :

§ La municipalité de Creissels, commune d’implantation de la microcentrale Aucune observation de formulée, l’installation fonctionnant depuis de nombreuses années sans incident ni

opposition de la part de la population.

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§ La communauté de communes de Millau Grands Causses Le « Tournal » a été restauré au soin de cette collectivité avec l’aval des Bâtiments de France. Il est prévu dans

un futur proche, notamment en saison touristique de faire procéder à des visites du site et de le faire fonctionner à cette occasion. Un dispositif amovible de captage de l’eau a été installé sur le bras principal afin de pouvoir alimenter en eau cet édifice.

§ Le Parc Naturel Régional des Grands Causses - pôle ressources naturelles et biodiversité Aucune observation quant à l’utilisation de l’eau du ruisseau des Cabrières par la microcentrale. Aucune donnée

n’est disponible concernant la partie amont du ruisseau. La station gérée par le PNRGC est implantée en aval de l’installation mais les mesures de débit ne peuvent servir que d’estimations, des sources alimentant le ruisseau sur la partie comprise entre la retenue et la station, augmentant de fait le débit mesuré.

§ DREAL Occitanie – Unité Police de l’Eau DDT Aveyron La valeur du débit réservé de 18 l/s figurant dans l’arrêté dérogatoire quant à l’étude d’impact est la valeur

initialement calculée par le pétitionnaire. Cette valeur ne prenant une dimension réglementaire que si elle avait été reprise en l'état dans l'arrêté d'autorisation.

Il est difficile de se prononcer quant à savoir si le nouveau débit réservé par le pétitionnaire est compatible avec une alimentation suffisante des cascades. Cette notion étant très subjective tout comme l’est celle de savoir si la quantité d’eau proposée est ou non propice à la formation des dépôts de tuf caractérisant le site.

§ Architecte des Bâtiments de France – Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine L’unité départementale de l’Aveyron, nous a transmis un avis écrit (cf. annexe n°3) dans lequel est émis un

AVIS FAVORABLE quant à l’intégration de la microcentrale dans le site inscrit mais avec deux réserves liées au débit réservé :

A - demande la mise en place d’un dispositif permanente de contrôle du débit réservé destiné à l’alimentation de la cascade

B - demande un débit réservé compris entre 20 et 25 l/s en période normal, débit qui pourra être réduit entre 5 et 10 l/s en hiver pour permettre la création d’une cascade de glace.

§ Agence Française pour la Biodiversité – Service départemental de l’Aveyron Le dossier à fait l’objet de plusieurs avis de ce service auprès du porteur de projet (DDT de l’Aveyron) notamment

pour un refus d’autoriser une valeur de débit réservé inférieure à celle pour un fonctionnement atypique, puis le 12/10/2017 pour une proposition réglementaire de 21.8 l/s équivalent au 1/10ème du module.

L’alimentation de la cascade pétrifiante par le débit réservé a pour objectif de maintenir sa richesse faunistique et floristique et non pas la continuité écologique au regard du dénivelé naturel qui exclut toute migration piscicole.

Pour assurer la valeur proposée, le pétitionnaire devra aménager un dispositif apte à garantir ce débit de 21.8l/s en tout temps.

C- Clôture et modalités de transfert des dossiers et registres d’enquête

Le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis le février 2018, accompagnés des registres d’enquête selon les formes prescrites par le porteur de projet :

• Rapport original et registre enquête à la DDT de l’Aveyron en 5 exemplaires • Copie rapport à Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. • Copie informatique du rapport transmis à la DDT de l’Aveyron.

IV- ETAT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

Le public ayant manifesté un intérêt pour cette enquête peut aisément être réparti en deux groupes distincts. Le premier réunissant des personnes résidant à Creissels ou dans les environs depuis de nombreuses

années qui soutiennent le projet pour en connaître certains des protagonistes (Messieurs SAUMADE, Pierre et Hervé). Le second regroupant pour partie des personnes qui ne contestent pas le projet en soi et opposent des

arguments valables mais dont on peut se demander si l’opportunité de manifester une certaine forme d’opposition ne dépasse pas le cadre de cette simple enquête publique.

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Toutes les observations ont été portées sur le registre d’enquête. Les courriers et autres courriels ont été joints dès leur réception au registre d’enquête afin d’être consultables par le public à compter de cet instant.

4.1. Procès-verbal de synthèse des observations En application de l’article R 123-18 du Code de l’Environnement, nous avons établi un procès-verbal de

synthèse constatant la rédaction d’observations en rapport direct avec le projet. Document établi en deux exemplaires, signés conjointement par le porteur de projet et nous même le 09

février 2018 (cf. annexe n° 2) 4.2. Mémoire réponse du pétitionnaire Ce document fait l’objet de l’annexe n° 4, jointe au présent rapport.

4. 3 État des observations 4.3.1 Observations orales Néant 4.3.2 Observations écrites 4 courriers nous ont été transmis.

Date Auteur Remis à la mairie Mr PONTIER, Marc dt MILLAU (12) 23 janvier 2018 Mr ROUCOULES, Michel dt SAINT HERBLAIN (44) 25 janvier 2018 Mme LEFEVRE, Françoise dt CREISSELS (12) 02 février 2018 Mr ROUCOULES, Aléxis dt à NANT (12)

2 courriels nous ont également été adressés

Date Auteur 02 février 2018 Mr KROL, Thibaut dt à BARR (67)

14 février 2018

Mr ROUCOULES, Thierry dt CREISSELS (12) Ce dernier courriel n’a pas été pris en compte dans cette enquête, le public n’ayant pu en prendre connaissance car étant parvenu alors que l’enquête était terminée. Il est néanmoins joint au registre d’enquête.

4. 3.3 Observations portées sur les registres d’enquête 8 observations ont été portées sur le registre papier mis à disposition du public dans les locaux de la mairie

de Creissels, siège de l’enquête.

Date Auteur Entre le 25 janvier et le 2 février 2018

Mr et Mme MONTROZIER dt CREISSELS (12) Mr TERRAL, Robert dt CREISSELS (12)

02 février 2018

Mr et Mme VIGNE dt MILLAU (12) Mr PLANCKE, Deny dt MILLAU (12) Mr AGNEL, Alain dt CREISSELS (12) Mr MIALET, Gérard dt MILLAU (12)

08 février 2018 Mr SAUMADE, Claude dt CREISSELS (12) Mr ARTIERES, André dt CREISSELS (12)

4.3.4 Lettres et documents annexés au registre d’enquête

Les courriers et la copie des courriels adressé au commissaire enquêteur sont joints au registre d’enquête.

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4.4 – Analyse des observations 4.4.1 Les personnes FAVORABLES au projet, argumentent sur le fait que cette microcentrale depuis qu’elle

est installée, n’a jamais été la cause d’incidents ou autres atteintes au site des Cascades et que l’énergie produite est renouvelable donc en conformité avec les orientations politiques du moment. Certains précisent que les installations sont toutes sur des terrains appartenant au pétitionnaire dont il laisse le libre accès aux visiteurs.

4.4.2 Les « opposants » mettent en avant une intégration paysagère de la microcentrale qui porte atteinte au site inscrit des Cascades notamment en raison des parties visibles de la conduite forcée. Deux d’entre eux émettent un questionnement quant à la fiabilité du calcul du débit réservé effectué par le pétitionnaire et le devenir du site si l’exploitation de la microcentrale devait s’orienter vers une production à des fins commerciales.

Nous avons repris ces questions et les avons transmises au pétitionnaire afin qu’il puisse apporter les

arguments de réponse. La rédaction de ce procès-verbal a également été l’occasion de nous faire préciser certains aspects non abordés dans le dossier initial.

Les questions et les réponses apportées ainsi que l’avis du commissaire enquêteur sont reproduites à la suite.

Question n° 1 : Sachant que le site des Cascades figure à l’inventaire départemental des sites inscrits, ne peut-il être envisagé de camoufler les sections de la conduite forcée qui demeurent apparents ? Réponse Pétitionnaire : Dans la suite des propositions faites par le cabinet SIEE, les parties visibles de la conduite forcée peuvent

être peintes avec une couleur adaptée à l’environnement, travaux que le pétitionnaire se propose d’effectuer après la mise aux normes de l’installation. Il propose également de modifier le cheminement actuel menant à la grande cascade. Ces propositions devant être étudiées avec la municipalité.

Les remarques liées à l’intégration paysagère de la microcentrale sont le fait d’un petit nombre de personnes alors que cette installation est en place depuis de nombreuses années.

Avis commissaire enquêteur : A l’exception de la parie verticale longeant la cascade qui est visible du public, les autres parties

non enfouies de la conduite forcée se situent sur des terrains privés, propriété du pétitionnaire et non incluses dans le périmètre du site inscrit. Le pétitionnaire autorise l’accès à ces terrains qui ne sont pas clôturés. Bien que la microcentrale soit installée dans sa configuration actuelle, depuis 27 ans, aucune doléance ne semble avoir été émise quant à l’intégration paysagère jusqu’au jour de la parution d’un article de presse. Certaines propositions ayant trait à ce domaine sont évoquées dans la rubrique « Conclusions et avis ».

Question n° 2 : Le débit réservé de 21,8 l/s peut-il être considéré comme fiable, son calcul résultant d’extrapolations faites par le pétitionnaire ? Réponse Pétitionnaire : Le pétitionnaire indique avoir effectué le calcul à partir des données de la station de mesure publiée par la

banque hydrau. Une extrapolation étant faite à partir de ces dernières selon la méthode utilisée en 2002 par la Sté SIEE. Il précise que la méthodologie et ces données ont été contrôlées et validées par la DDT Aveyron ainsi que par

l’ONEMA. Le débit réservé de 21.8 l/s répond à une demande de l’ONEMA qui ne reconnaît pas le caractère atypique du ruisseau des Cabrières et a demandé le respect de la règle du 1/10éme du module.

Avis commissaire enquêteur : La référence aux mesures de la station du Parc Naturel Régional des Grands Causses, sous-entend

une certaine marge d’erreur dans la mesure où cette station est installée en amont du tronçon court-circuité alors que le ruisseau est alimenté à proximité par une seconde résurgence. Seule la validation des résultats par un organisme agréé semble devoir valider l’estimation du débit réservé.

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Question n° 3 : Le débit réservé de la cascade est-il compatible avec l’alimentation en eau du moulin du Tournal ? Réponse Pétitionnaire : Si le Tournal n’est utilisé que dans un but touristique, le débit réservé doit être suffisant pour alimenter cette

installation mais aura pour conséquence de réduire considérablement le débit des cascades. Avis commissaire enquêteur : L’attrait touristique des cascades et du Tournal n’a effectivement lieu qu’en période estivale

correspondant également à une période d’étiage. L’alimentation du Tournal située en amont des cascades entraîne obligatoirement une diminution du débit d’eau au profit des cascades.

Cette modification ne devrait cependant être que ponctuelle selon la communauté de communes des Grands Causses, l’alimentation en eau du moulin n’étant activée que lors de démonstration d’utilisation de la roue à eau. Néanmoins la compatibilité du débit réservé de la retenue avec ceux du Tournal et des cascades n’a fait l’objet d’aucune étude alors que l’intérêt touristique de ces deux sites est avéré donc fortement impacté par le module du tronçon court-circuité.

Question n° 4 : En période d’étiage, la microcentrale continue-telle à produire ? Réponse Pétitionnaire : En période d’étiage, la nécessité de laisser passer le débit réservé, oblige le pétitionnaire à cesser

l’exploitation de la microcentrale. Avis commissaire enquêteur : L’arrêt du prélèvement d’eau au profit de la microcentrale est une nécessité sauf à porter atteinte

à la rare flore du tronçon court-circuité. Question n° 5 : En saison touristique, donc estivale, dans l’hypothèse d’une alimentation, même temporaire, du Tournal le débit réservé de la microcentrale serait-il suffisant pour alimenter également la cascade ? Réponse Pétitionnaire : Le débit réservé doit être suffisant et il doit être envisagé une baisse substantielle du débit de la cascade à

environ la moitié du débit réservé durant les périodes de démonstration. Le pétitionnaire propose de laisser passer à la demande un débit réservé supérieur à celui défini sous réserve que l’exploitation de la microcentrale ne soit pas altérée.

Avis commissaire enquêteur Il semble nécessaire qu’une étude de compatibilité des débits réservés soient menées afin qu’un

dispositif recueillant l’adhésion des parties concernées soit arrêté. Question n° 6 : A quelle échéance envisagez-vous d’équiper la microcentrale d’un dispositif assurant le débit réservé estimé ? Réponse Pétitionnaire : Les travaux devraient s’effectuer, sous réserve d’autorisation à exploiter, dans un délai de deux ans, les

travaux nécessitant une période de basses eaux. Avis commissaire enquêteur Au regard de la durée d’exploitation de la microcentrale sans autorisation et vu l’apparition d’une

certaine forme d’opposition au projet, le pétitionnaire devrait envisager d’effectuer les installations réclamées et réglementaires dans des délais plus raisonnables dès lors qu’il sera autorisé à exploiter.

Question n° 7 : Vous sollicitez une autorisation d’exploiter pour 30 ans. Envisagez-vous durant cette période de vendre l’excédent de production de votre installation ? Dans l’affirmative, à quelle échéance ?

Réponse Pétitionnaire : Le potentiel de production de la microcentrale utilisé en autoconsommation pure étant largement sous utilisé,

le pétitionnaire envisage de vendre le surplus de production au fournisseur ENEDIS. L’autre intérêt étant de compenser

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les pertes liées à la hausse de débit réservé et d’amortir les coûts d’exploitation. C’est à cette fin que le pétitionnaire a enregistré son exploitation auprès du registre des sociétés.

Selon lui les démarches entreprises devraient porter leurs fruits dans un délai d’un à trois ans après obtention de l’autorisation d’exploiter.

Avis commissaire enquêteur Toute modification de l’installation afin de répondre à une production d’énergie « semi-industrielle devra être effectuée en s’attachant à respecter les points clés objet du présent dossier, à savoir débit réservé, impact paysager sur le site inscrit.

Question n° 8 Le public a-t-il accès aux installations de la microcentrale (de la retenue jusqu’au bâtiment de production) ? Selon quelles modalités ? Réponse Pétitionnaire : Le site des cascades n'est pas clôturé, l'ensemble de l'installation est accessible aux promeneurs. Avis commissaire enquêteur La presque totalité de l’installation se trouve implantée sur des terrains appartenant au

pétitionnaire donc soumis à des règles de droit privé. Seule une infime partie se trouve dans le périmètre du site inscrit, la majorité des équipements donc de la conduite forcée se trouvant en limite extérieure au dit périmètre.

Le pétitionnaire autorise l’accès à ces propriétés mais aucune règle ne lui interdit de clôturer celles-ci pour en interdire l’accès.

V- APPRECIATIONS DU C.E. SUR LE DOSSIER SOUMIS A L’E.P.

Le dossier d’enquête, élaboré par le pétitionnaire, remis pour servir de document de travail était complet et exploitable.

OBSERVATIONS SUR LE FOND Dans cette enquête, dont une des composantes majeures est la notion de débit d’eau réservé, force

est de constater que la caractéristique essentielle des données figurant dans ce dossier est la subjectivité. Les différentes mesures de débit reportées dans le dossier sont en effet le résultat d’extrapolations

faites par le pétitionnaire à partir de données recueillies par un bureau d’étude en 2003 (SIEE) et de ses relevés personnels. Aucune mesure de débit par un organisme agréé n’a été effectuée sur la partie amont du ruisseau afin de déterminer le débit à la source et celui à hauteur du prélèvement, éléments majeurs et déterminants dans le mode de calcul du débit réservé.

Sans douter de l’honnêteté et de la capacité du pétitionnaire de procéder à de tels calculs, une certaine subjectivité des données obtenues peut être invoquée.

Au terme de cette enquête nous avons émis un Avis FAVORABLE accompagné d’une RESERVE et d’une

RECOMMANDATION qui fait l’objet d’un document distinct accompagnant le présent rapport.

Fait et clos à SAINT AFFRIQUE

Le 26 février 2018

Le commissaire enquêteur Original signé

ENQUETE PUBLIQUE - Aveyron

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