Rapport professions reglementees-r-ferrand

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  • 1. PROFESSIONS RGLEMENTES Pour une nouvelle jeunesse Rapport de M. Richard FERRAND, Parlementaire en mission auprs du Ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique Avec le concours de Mme Laure DELTOUR-BECQ, Inspectrice des finances & M. Amaury DUMAY, Collaborateur parlementaire Octobre 2014

2. P R O F E S S I O N S R E G L E M E N T E E S - P O U R U N E N O U V E L L E J E U N E S S E S Y N T H E S E E PAS MODERNISER ET NE PAS ADAPTER les professions dites rglementes serait les condamner. Lexcellence des acteurs des professions du droit et de la sant garantit aujourdhui la scurit juridique et sanitaire nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accs au droit et la sant de haut niveau : les stigmatiser nest pas dutilit publique. Le Gouvernement a par consquent raffirm raison lexclusivit des missions de certaines catgories dactes juridiques ou de dlivrance de mdicaments. Pour autant, la lucidit oblige constater que des rigidits se sont installes et perdurent depuis des dcennies sans que lintrt gnral ne les justifie plus. Dans ce contexte, la mission sest assure de la mise en adquation des nouveaux besoins des territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions concernes. Cette modernisation appelle un certain nombre de ruptures avec le fonctionnement et lorganisation tels quils existent. Ainsi, supprimer le droit de prsentation au bnfice dun concours, cest prfrer la scurit dynastique issue de 1816 lgalit rpublicaine du XXIme sicle, conformment larticle 6 de la Dclaration des droits de lhomme et des citoyens qui dispose : () Tous les Citoyens tant gaux ses yeux sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. . Crer un nombre significatif doffices et de charges publics cest permettre laccs aux jeunes et aux salaris un exercice indpendant et renforcer le maillage territorial. Confier une instance indpendante le soin de fixer le nombre doffices pour assurer un maillage territorial optimal, cest rompre avec une forme de cogestion inadapte. De mme, le modle conomique a dvelopp des singularits et des tendances erratiques consenties par les professionnels comme par les pouvoirs publics que le rapport de lInspection gnrale des finances rendu public en septembre 2014 a releves juste titre. Ce rapport a pu susciter des interrogations, des troubles, voire des angoisses, alors mme quil ne constatait que des ralits, certes incompltes, et qui, malgr des polmiques, nont dailleurs fait lobjet que de contestations partielles. Ces observations et propositions, ralises en pure rationalit conomique, mritaient dtre compltes par la prise en compte de la ralit des pratiques, de la diversit des territoires et des complexits de mtiers diffrents : tel tait galement lobjet de la mission. Or, si la ncessit de rformer certains archasmes ou dviances est imprative, lenjeu ne saurait tre de porter atteinte un cosystme qui fonctionne. Rformer avec justesse simpose pour une plus grande efficacit conomique et pour plus de justice dans laccs aux professions et dans la mobilit des services. Rformer les mthodes et les relations de lEtat avec ces professionnels savre tout autant ncessaire. Il est patent que les professions concernes, comme les pouvoirs publics, saccommodent dun systme certains gards opaque, puisque les premiers organisent en toute logique la rentabilit de leur travail tandis que les seconds mettent leur charge des tches et des responsabilits nouvelles, sans sinterroger sur le financement de ces dernires ni mme sur leur cohrence globale. Ce processus a abouti une illisibilit de la ralit des cots et de la justification des prix quil devient aujourdhui utile de clarifier. N 3. P R O F E S S I O N S R E G L E M E N T E E S - P O U R U N E N O U V E L L E J E U N E S S E Les sinuosits rglementaires conduisent un fonctionnement qui ne facilite pas la mobilit et laccs des nouvelles gnrations, en particulier sagissant des professions rglementes du droit. Ainsi, la mission a constat que des professionnels ralisent des prestations perte ou sous- rmunres et bnficient en change dautres dont la rmunration est trop avantageuse : un nouvel quilibre, rationnel et transparent, doit tre trouv sans annihiler cette forme de prquation. Cest pourquoi confier lAutorit de la concurrence la mission de donner un avis sur les tarifs garantira la transparence aux citoyens, aux entreprises, et la prise en compte des cots rels aux professionnels, tout comme leur rvision tous les cinq ans permettra des adaptations rgulires. Les besoins de lconomie moderne comme lgalit rpublicaine dans laccs aux emplois publics appellent une nouvelle jeunesse de lensemble du systme, garantie de son avenir. Rformer nest pas casser ; rformer cest en lespce revivifier, rgnrer. Conserver lessence de professions, souvent dlgataires de service public, justifie de sinscrire dans un mouvement progressiste pour en assurer la prennit. Refuser lvolution signerait un refus de sadapter et danticiper les dfis de lenvironnement daujourdhui. La rationalisation du maillage des pharmacies et la dlgation de nouveaux actes aux pharmaciens procdent par exemple de cette logique, tout comme, pour les professions du droit, la cration dun statut dadministrateur ou de mandataire judiciaires salari. Rformer sans casser, cest optimiser les atouts dun modle qui a fait ses preuves et en corriger sans craintes les dfauts vidents. Ouvrir le capital et favoriser lexercice en commun, dans un cadre interprofessionnel, doivent tre encourags pour dvelopper lactivit et linnovation des professions. Ni le statu quo ni le bouleversement radical nauraient de sens : le premier parce quil freinerait les ncessaires adaptations, le second parce quil ne serait ni pragmatique ni praticable. Desserrer les contraintes, arer les professions, permettre larrive de nouvelles pratiques et intgrer les nouvelles gnrations, fluidifier les rgles de lactivit doivent tre des objectifs partags pour un modle franais durable, novateur, garant de lintrt gnral, fier des progrs accomplis et audacieux face ceux accomplir. Cest dans cet esprit que la mission a travaill, en concertation constructive avec tous ses interlocuteurs, et avance 28 propositions. Inscrire ces recommandations dans la loi modifiera des pratiques, entrainera des changements dhabitudes, organisera une saine concurrence maitrise et contribuera lactivit et lgalit des chances conomiques. La mission sest attache entendre et couter toutes les parties prenantes et proposer des rglages fins et exigeants plutt que des mesures brutales. Elle a rsolument fait le choix de renoncer lillusion facile dannonces tapageuses et de mesures vaines, pour privilgier une rforme en profondeur, gage defficience et de changements rels. Pour une nouvelle jeunesse. 4. S O M M A I R E INTRODUCTION ................................................................................................................................1 1.1.1.1. LES REGLES DINSTALLATION DOIVENT ETRE MODERNISEES POUR FACILITER LACCES DES JEUNES A CERTAINES PROFESSIONS ET HOMOGENEISER LEUR PRESENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.......................4 1.1.La disponibilit alatoire doffices rend difficile laccs des jeunes ces professions tandis que linsuffisante mobilit des officines ne garantit pas la prennit du maillage territorial.........................................................................................4 1.1.1. Le mode de rgulation des offres doffices ne facilite pas la fluidit du march et limite les possibilits dinstallation....................................................4 1.1.2. Linlasticit de loffre des offices conduit des effets indsirables.......................7 1.1.3. Les rgles dinstallation applicables aux pharmacies dofficine ne permettent pas aux professionnels de sadapter lvolution des besoins de la profession et de la population.............................................................................10 1.2.Lassouplissement des rgles dinstallation doit assurer mobilit et fluidit en vue dun maillage optimis sur le territoire en garantissant laccessibilit aux jeunes......................................................................................................................................13 1.2.1. Sans aller jusqu la libert dinstallation, la gouvernance des rgles dinstallation des officiers publics et ministriels doit tre repense, afin doffrir un nombre significatif de postes, doptimiser le maillage territorial et de favoriser laccs des jeunes.................................................................................13 1.2.2. Les rgles de transfert ou de regroupement des pharmacies doivent tre rendues plus fluides..................................................................................................22 2.2.2.2. LES TARIFS REGLEMENTES DOIVENT ETRE PLUS TRANSPARENTS ET DAVANTAGE ORIENTES VERS LA PRISE EN COMPTE DES COUTS REELS ..........24 2.1.Si la rglementation tarifaire est justifie dans son principe, elle est en pratique loin dtre optimale ............................................................................................25 2.2.Lactualisation des tarifs rglements est rendue ncessaire par leur obsolescence, leur dconnection de la ralit conomique et des modes de rvision dfaillants ...............................................................................................................26 2.2.1. Le niveau et les modalits de fixation des tarifs rglements ne sont pas adapts au service rendu.........................................................................................26 2.2.2. La structure et les modalits de fixation des tarifs rglements doivent tre revisites afin de correspondre aux cots rels sans remettre en cause une forme de prquation assume par le rgulateur, garantie dun maillage territorial suffisan