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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

MAI 2017

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

PLATEFORMES DE TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE :

COSMETOMIQUE - UNIVERSITE CERGY PONTOISE

DIGITEC – CEA

CP 2017-223

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

CP 2017-223 COSMETOMIQUE_DIGITECV5 ssArchi 27/04/17 19:04:00

Chapitre 909 « Action Economique », Code fonctionnel 92 Recherche et Innovation, Programme HP 92-008 (192008) « Soutien aux Transferts de Technologie »,

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ......................................................................................................... 5 1. La plateforme Cosmétomique de l’Université de Cergy-Pontoise ......................................... 62. Le pôle numérique DIGITEC ................................................................................................ 9

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 15

ANNEXES A LA DELIBERATION ................................................................................................ 17 1. ANNEXE 1 : état récapitulatif des financements ................................................................. 172. ANNEXE 2 : convention COSMETOMIQUE ....................................................................... 203. ANNEXE 3 : convention DIGITEC ...................................................................................... 32

CP 2017-223



EXPOSE DES MOTIFS

Alors que la concertation pour la rédaction du Schéma Régional Enseignement Supérieur Recherche Innovation (SRESRI) a été lancée en ce début d’année, la Région Ile-de-France s’engage dès cette année dans le soutien à des projets impliquant les laboratoires de recherche franciliens dont l’objet est l’ouverture vers l’écosystème industriel pour favoriser le transfert de technologies.

Il est ainsi proposé de financer deux programmes emblématiques :

- COSMETOMIQUE : plateforme portée par l’Université de Cergy-Pontoise dont l’objectif est d’ancrer l’université dans la filière de la cosmétique en disposant de plateaux techniques de haut niveau afin de favoriser des projets avec les entreprises,

- DIGITEC : pôle numérique développé sur le site de Nano INNOV sur le Plateau de Saclay qui associera sur un même lieu le Pôle Systematic Paris-Region, l’IRT SystemX, le CEA-List, Télécom ParisTech et Télécom SudParis, et le siège de l’Inria. Le programme présenté est une phase de préfiguration avec la création d’un Show-room, d’un Design Center et d’un CoFab.

Le présent rapport a ainsi pour objet :

- d’attribuer une subvention à l’Université de Cergy-Pontoise et de proposer l’affectation d’un montant de 500 000 € d’autorisations de programme,

- d’attribuer une subvention au Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies renouvelables (CEA) et de proposer l’affectation d’un montant de 400 000€ d’autorisations de programme

Ce rapport met également en œuvre l’obligation pour les organismes subventionnés de respecter et de promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CP 2017-223

laguilleux

Valérie Pécresse



ANNEXE AU RAPPORT

N°1

CP 2017-223



1. La plateforme Cosmétomique de l’Université de Cergy-Pontoise

1.1. Objectif structurant de la PFMI Cosmétomique

La plateforme mutualisée d’innovation (PFMI) Cosmétomique a pour objectif de fédérer et de coordonner l’ensemble des savoir-faire autour d'un centre de recherche d’excellence dédié aux cosmétiques clairement identifiable et reconnu internationalement. Par son expertise pluridisciplinaire au service de l’innovation en cosmétique, ce centre vise de manière unique à accélérer l’innovation et à renforcer la compétitivité de l’ensemble de la filière en la dotant de techniques et de méthodologies innovantes spécifiques, de caractérisation, de détection, de diagnostic, d’imagerie et d’analyse. Par son lien structurel et fonctionnel avec les grands centres de recherche, les entreprises spécialistes des équipements, de la mesure et du test, ainsi que les TPE, PME, PMI et les grands groupes spécialistes des ingrédients et produits cosmétiques, ce centre doit devenir un des outils de valorisation complémentaire aux SATT IdFInnov et Normandie Innovation, en totale synergie avec le pôle de compétitivité Cosmetic Valley. Enfin par son implantation sur des zones contiguës de la vallée de la Seine, couvrant la partie Nord du territoire du pôle de compétitivité Cosmetic Valley (Cergy-Pontoise, et Evreux–Rouen–Le Havre), la PFMI cosmétomique a pour ambition de devenir une infrastructure permanente au plus proche des entreprises de la filière (à moins d’une heure) alliant prestation de services, recherche, transmission de la connaissance et propriété intellectuelle favorisant leurs R&D.

En s’appuyant sur plusieurs plateformes technologiques, centres de recherches et entreprises reconnus, complémentaires et spécialisés (en particulier dans la mesure et le test), la PFMI compte devenir un des acteurs clés de la filière cosmétiques pouvant participer au niveau national et international aux réflexions en lien avec l’innovation tant en matière de règlementation à venir (concernant par exemple les tests alternatifs) qu’en stratégie de recherche dédiée.

1.1.1.Une infrastructure ouverte à la filière

Par son impact sur l’innovation dans les différents axes du pôle, la mesure est un thème clé résolument transversal pour la filière. La PFMI cosmétomique s’adresse donc à l’ensemble de la filière. Cosmetic Valley a d’ailleurs recensé une réelle demande de ses PMEs relatant l’importance de disposer d’outils performants difficiles à acquérir et hautement spécifiques pour réaliser des tests et mesures sur les ingrédients et les produits finis. Cette nécessité correspond à la fois au besoin d’innovation (développement de modèles ou d’outils pour évaluer une allégation nouvelle) et au besoin de mutualisation des outils innovants lourds (certains outils d’imagerie de la peau ne sont aujourd’hui accessibles qu’aux plus grandes entreprises du secteur) ou uniques. La PFMI cosmétomique se veut être une infrastructure ouverte d’abord destinée à la réalisation d’instruments prototypes et de techniques de tests innovants dédiées à la caractérisation, la mesure de l’efficacité, et le contrôle de l’innocuité de produits innovants. Ces équipements et tests, uniques par leur complexité et par leur sensibilité, pourront ensuite être accessibles contre rémunération, au sein de la PFMI, aux entreprises des différents secteurs de la filière cosmétique : propriétaires de marques de produits finis, élaborateurs d’ingrédients et formulateurs, sociétés de service et CRO (Contract Research Organization) spécialisées dans le test et l’objectivation.

Pour que la PFMI Cosmétomique puisse atteindre son objectif de plateforme ouverte dédiée aux entreprises de la filière, et ce quelle que soit leur taille, deux zones de compétences regroupées sur l’axe Seine ont été identifiées.

Ces zones permettent de proposer une infrastructure dédiée au plus près des acteurs de la filière (plateformes partenaires, entreprises du test et CRO, centres de recherche spécialisés, et entreprises d’ingrédients et de produits finis cosmétiques membres de Cosmetic Valley). Bien que chacune de ces zones ait un panel important de savoir-faire en lien avec les cosmétiques, leur complémentarité a permis de les distinguer en fonction des axes stratégiques suivants :

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La région Haute Normandie se distingue en particulier pour ses savoir-faire dans le contrôle de l’innocuité des produits et leur sécurité,

Les acteurs impliqués en région Ile de France concentrent un ensemble de savoir-faire et d'infrastructures pour la caractérisation des produits et milieux complexes, leurs optimisations, et pour l'étude de leurs interactions avec la peau et le cheveu,

Plusieurs centres d’essais et d’expérimentations sont donc implantés dans ces zones au plus proche des savoir-faire. Ces centres doivent être fortement équipés afin qu’ils puissent être utilisés en véritables living lab. Ils sont choisis par la visibilité/reconnaissance de leur expertise spécifique, pour leur capacité à mutualiser les savoir-faire scientifiques, pour les matériels innovants dont ils disposent, mais aussi pour l’implication d’un réseau d’acteurs offrant des ressources indispensables à l’expertise requise (équipements spécifiques existants dans les plateformes et CRO à proximité, personnels et services associés).

L’objectif de ces centres est donc double :

- favoriser le développement de nouveaux instruments de mesure ou de techniques de test,

- apporter aux entreprises les moyens d’accélérer le passage de la conception au développement en vue d’une mise sur le marché de leurs innovations.

1.1.2.Une offre de ressources et de services dédiée à la filière cosmétique unique en Europe

Compte tenu de la complexité des phénomènes physico-chimiques et biologiques recherchés, ces outils en rupture doivent lever de nombreux verrous technologiques garantissant l’intégration d’informations multimodales, multi-physiques et multi-échelles tant pour explorer que pour valider l’efficacité et l’innocuité des produits. De fait, l’innovation et le transfert de technologie ne concernent pas uniquement les produits cosmétiques en tant que tels. Ils impliquent également l’instrumentation dans son ensemble (incluant les capteurs intelligents, la modélisation physique et problèmes inverses, le traitement du signal, l’électronique embarquée, l’imagerie, et l’interfaçage homme machine -IHM-) dans un contexte particulier lié aux sciences de la vie, obligeant à un savoir-faire méthodologique important lors du diagnostic.

Dans ce contexte, la notion de living lab prend une dimension supplémentaire. Placés au centre d’écosystèmes partenaires (centres de recherche, plateformes technologiques existantes, CRO et utilisateurs finaux), les locaux de la PFMI permettront de développer les instruments en rupture. Ces locaux seront également aménagés afin qu’ils puissent servir de laboratoires de test des produits et des tissus en toute sécurité et confidentialité. Ils auront dès lors vocation à devenir des lieux dans lesquels les spécialistes de l’instrumentation, les spécialistes des produits et les utilisateurs finaux échangeront régulièrement dans un but commun dédié à la filière cosmétique. Ces conditions doivent favoriser la mise en place de projets de recherche et de développement collaboratifs ambitieux dont les retombées économiques impactent à la fois les cosmétiques et l’instrumentation (FUI, ANR, Projets internationaux). La mise à disposition des outils innovants, dès les premières phases de prototypage, permet non seulement d’accélérer le transfert de technologie mais également d’affiner et de transmettre une méthodologie d’utilisation en parfaite adéquation avec les attentes spécifiques de la filière.

La PFMI cosmétomique est donc en mesure d’offrir :

- l’accès à des outils High Tech et innovants et des formations à l’utilisation et à l’analyse,

- l’accès à un réseau de plateformes et CRO spécialisées dans le test offrants des services dédiés aux cosmétiques.

1.2. La Plateforme cosmetomic@UCP

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La rationalisation d’équipements ou de services constitue de ce fait une caractéristique forte de la PFMI. La PFMI cosmétomique a, en effet, pour rôle de mettre en exergue les synergies en bénéficiant des expertises et savoir-faire de plusieurs plateformes – outre celles de la vallée de seine (N2S, Primacen), sur l'IdF l'open Lab Cosmetomics@UCP donne accès aux plateformes de l'université de Cergy-Pontoise - PeptLab@UCP (issue d'une chaire d'excellence CNRS), LaserLab (valorisant des équipements de l'EquipEX PATRIMEX), Analyse et Imagerie (regroupant des outils d'imagerie de haute résolution) -, les plateformes de l'ISIPCA et l'EBI écoles spécialisées dans l'analyse sensorielle et la formulation de produits cosmétiques), le TGRI synchrotron SOLEIL (offrant une mise à disposition de temps de faisceau dédiés à la filière sur l'ensemble de ses lignes) - et des PME spécialistes de la mesure et des tests (Bio-EC, Polytech France, et SeeLab). Toutes ces plateformes bénéficient des dernières innovations des laboratoires des trois universités de la vallée de Seine membres du pôle (Le Havre, Rouen, Cergy-Pontoise,) et de centres publics (tels que le CNRS, l’INSERM, l’INRA). Par voie de conséquence, elle permet d’optimiser l'accès aux ressources disponibles aujourd’hui difficilement identifiables de manière exhaustive par l’ensemble des acteurs de la filière. Elle permet également d’améliorer la visibilité des acteurs de recherche publique et privée ayant une activité d’innovation en lien avec les cosmétiques.

La PFMI cosmétomique vise également à apporter une réponse structurelle et novatrice au besoin de recherche et d’innovation en cosmétique. Grâce à l’implication des services de valorisation des universités et du CNRS, et de l’implication du pôle de compétitivité Cosmétic Valley, la PFMI cosmétomique se dote d’une stratégie de valorisation et de gestion des droits de propriété intellectuelle en lien potentiel avec la SATT IdFInnov. L’organisation de ses ressources et les procédures professionnelles mises en œuvre garantiront la confidentialité des projets qui seront menés en son sein, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette stratégie de valorisation contribuera à l’accélération des processus d’innovation et de la compétitivité du secteur. Ainsi la PFMI cosmétomique permettra l’accès :

à un réseau de chercheurs pluridisciplinaires,

et à un réseau de spécialistes de la valorisation.

Structurellement, elle peut gérer et héberger des projets de R&D et d’innovation tenant compte, dès leur élaboration, des spécificités de confidentialité et de propriété intellectuelle. La PFMI confie la maturation des projets aux SATT IdFInnov, notamment en phase de prototypage, et la gestion de la propriété industrielle.

Enfin par son interaction avec l’ensemble de la filière cosmétique et son expertise en matière de tests et mesures alternatives, la PFMI cosmétomique compte participer au niveau national et international aux réflexions en lien avec l’innovation tant en matière de règlementation qu’en stratégie de recherche européenne dédiée.

Sur un marché fortement concurrentiel et à forte valeur ajoutée, les entreprises de fabrication de parfums et cosmétiques sont contraintes de conquérir la demande à travers une politique d’innovation permanente. Les grandes entreprises implantées en France ont en conséquence misé sur la recherche ces cinq dernières années. Chez le leader L’Oréal, les frais de R&D ont notamment bondi de 26,5% entre 2006 et 2009 toutes activités confondues pour atteindre 3,5% du CA consolidé en 2009 contre environ 3,3% en 2006. Sur la période, le groupe a déposé une centaine de brevets supplémentaires. Chez Shiseido, le poids des charges de R&D a atteint 2,2% en 2010 contre 2% en 2008. Mais davantage que les montants alloués à la R&D, ces entreprises tentent de se doter de centres de R&D ultra modernes de très grande capacité pour investiguer les axes liés au sensoriel, au plaisir, et à l’innovation des produits.

Dans ce contexte les PME et TPE de la filière ont de plus en plus de difficultés à accélérer le rythme d’innovation au risque d’être définitivement distancées par les grands groupes.

De plus, les problématiques de qualité et de sécurité de plus en plus complexes nécessitent le développement d’outils de mesure innovants hors de portée des entreprises de la filière sans une approche collaborative.

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La PFMI cosmétomique aux côtés du pôle de compétences de la Cosmetic Valley peut ainsi répondre à cette double lacune. Elle s’appuiera sur les entreprises spécialisées dans la mesure, sur le potentiel de recherche du territoire incluant plus de 200 laboratoires de recherche publics, et près de 8 000 chercheurs.

Les trois segments identifiés sur le marché du test auxquels les technologies développées au sein de la PFMI pourront s’adresser sont :

le segment de l’analyse biologique et de la caractérisation physico-chimiques des molécules et des formules,

le segment concernant la sécurité des produits, en termes d’innocuité et de tolérance,

le segment concernant la mesure de l’efficacité des ingrédients et des produits finis.

2. Le pôle numérique DIGITEC

Le projet DIGITEC vise à consolider un pôle majeur d’activités de recherche scientifique et technologique dans le domaine du numérique sur le plateau de Saclay, autour des acteurs actuels de Nano-INNOV, dans un lieu emblématique qui co-localisera notamment le Pôle Systematic Paris-Region, l’IRT SystemX, le CEA-List, Télécom ParisTech et Télécom SudParis, et le siège d’Inria.

La capacité de ces acteurs allant de la recherche académique la plus en pointe (Inria, Télécom ParisTech, Télécom SudParis), à la recherche appliquée, bilatérale (CEA-List, Télécom ParisTech, Télécom SudParis, Inria) ou multipartenariale (IRT SystemX, Systematic Paris-Region) est reconnue par les industriels et confère au pôle DIGITEC une visibilité et une capacité d’innovation de premier plan sur un certain nombre de thématiques clés du numérique, notamment au regard des besoins industriels, telles que la Cybersécurité, l’Intelligence Artificielle, les Systèmes Cyber Physiques ou les nouvelles technologies du manufacturing.

Ces thématiques de recherche scientifique et technologique mobiliseront les membres de l’Université Paris-Saclay, au-delà des acteurs de DIGITEC, et s’inscriront dans le cadre des stratégies et des initiatives portées par l’Université Paris-Saclay. Cette initiative vise également à renforcer les liens déjà existant entre la recherche technologique de la transformation numérique et les activités plus tournées vers la recherche amont.

Concrètement, l’infrastructure DIGITEC, par la transformation de Nano-INNOV, doublera la capacité du site, qui atteindra près de 60 000 m²

Accueillir de nouveaux partenaires de recherche, au premier rang desquels l’Inria.

Déployer des plateaux projets industriels. À titre d’exemple, Renault a choisi le site Nano-INNOV pour y implanter en 2016 ses équipes en charge du développement du « Véhicule Autonome » sur un plateau projet d’une cinquantaine de personnes. De plus, le site a été retenu pour y accueillir la plateforme « Factory Lab » de l’Alliance Industrie du Futur, opérationnelle depuis septembre 2016.

Imaginer un showroom scénarisant des innovations technologiques développées par l’ensemble des membres de l’Université Paris-Saclay.

Collaborer avec de nouveaux dispositifs d’innovation ouverte de l’Université Paris-Saclay tels que le Design Center de l’Université Paris-Saclay en préfiguration.

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Accompagner la croissance notable du CEA-List et de l’IRT SystemX, en synergie avec le Pôle Systematic Paris-Region, notamment vis-à-vis des PME.

DIGITEC sera également étroitement connecté à l’Incubateur Pépinière Hôtel d’Entreprises-IPHE, accueillant en particulier Incuballiance. Il regroupera des acteurs de la recherche technologique tels que le CEA-List, Télécom ParisTech, Télécom SudParis et Inria (tous labélisés instituts Carnot) et des acteurs portant des dispositifs d’aide à la valorisation, tels que la SATT Paris-Saclay. Ces dispositifs peuvent se concrétiser par le rapprochement d’industriels et de chercheurs académiques (IRT), par des dispositifs d’aide à la maturation (SATT) ou par le rapprochement avec la communauté industrielle et l’accompagnement à la croissance des entreprises à travers le pôle Systematic Paris-Region. Le projet est fortement soutenu par la Région Île-de-France et suscite l’intérêt du Commissariat Général à l’Investissement et de plusieurs investisseurs comme la Caisse des Dépôts et Consignations.

DIGITEC constituera un ensemble cohérent permettant de porter au meilleur niveau le transfert technologique et de mettre en visibilité le numérique au sein de l’Université Paris-Saclay.

Il sera constitué (plans non contractuels) :

- Des 3 bâtiments préexistants (N1, N2, N3)

- De deux nouveaux bâtiments N4 et N5

- D’une tour « totem »

- D’une couverture en verre reliant les 5 bâtiments

Ainsi, un concours d’architecture sera lancé visant à sélectionner 4 architectes qui travailleront sur la création du projet immobilier DIGITEC.

Les thématiques de recherche technologiques mobiliseront les membres de l’Université Paris-Saclay au-delà des acteurs de DIGITEC et s’inscriront dans le cadre des stratégies et des initiatives portées par les départements compétents de l’Université (Département STIC et EOE en particulier).

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Cette initiative vise également à renforcer les liens déjà existants entre la recherche technologique de la transformation numérique et les activités plus tournées vers la recherche amont. Des mécanismes seront mis en place afin de faciliter ces échanges (par exemple, accords cadre avec les partenaires qui le souhaitent pour permettre de valoriser des résultats de recherche et/ou aux chercheurs qui le souhaitent de participer à ces activités).

Pour le pôle qui se mettrait en place autour du bâtiment, une gouvernance «légère» sera mise en place avec les partenaires de premier rang et l’université Paris-Saclay pour permettre un suivi des actions communes que ce soit entre les partenaires du pôle qui se constituerait autour de DIGITEC ou avec le reste de la communauté.

Afin d’engager dès aujourd’hui cette dynamique collaborative une première phase de préfiguration du programme sera initiée en 2017 avec la création d’un Show-room, d’un Design Center et d’un CoFab.

2.1. Le Show-room

Le premier objectif d’un showroom technologique est de présenter sous forme de démonstrateurs scénarisés des technologies assez matures afin de permettre au visiteur de comprendre comment chaque technologie est déjà utile dans certains domaines et de le laisser imaginer comment elle pourrait l’aider, dans ses procédés ou pour un nouveau produit. Ce nouveau showroom sera plus représentatif de l’écosystème Paris-Saclay pour les visites plutôt officielles, et plus exhaustif dans les offres technologiques qu’il contient à destination des industriels. En particulier, il constituera ainsi un point d’entrée assez large pour les acteurs qui ne connaissent pas bien l’écosystème Paris-Saclay et n’ont pas la disponibilité pour aller chez l’ensemble des acteurs du plateau. C’est typiquement le cas des PME-ETI qui n’ont pas la force de veille des grands groupes et ne bénéficient pas du réseau qu’une start-up peut trouver chez l’incubateur ou l’accélérateur qui l’accueille. Mais même pour eux, cette présentation par le « ce que cela fait » libère la créativité et augmentera le nombre de sujets de collaborations potentiels identifiés.

Localisé dans la pièce du showroom actuel du List (bâtiment 863, pièce 33-34), il s’agit de totalement rénover le lieu (270m²) en le dotant d’une identité visuelle propre à Paris-Saclay et de repenser l’organisation pour accueillir plus de démonstrateurs (des laboratoires de Paris-Saclay au sens large, de leur start-ups ou encore de la SATT) et faciliter la personnalisation du circuit de

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visite par rapport à la nature des visiteurs et leurs centres d’intérêt. Basé sur le retour d’expérience de deux ans d’exploitation du showroom du List (ouvert le 24 octobre 2014), un travail est déjà en cours avec 8 étudiants de cinquième année de Strate Ecole de Design (qui est l’une des écoles de Design associées au Design Center de Paris-Saclay). Les rendus serviront de base à un appel d’offre pour la conception puis la réalisation dans le courant de l’été 2017 du nouveau showroom. Ce travail impactera majoritairement sur la partie aménagement mais impliquera aussi surement des travaux de par l’homogénéité visuelle et le besoin d’évolutivité.

Il sera alors temps, selon un format qui reste à définir avec les partenaires de l’Université Paris-Saclay, d’organiser un « appel à démonstrateur » pour scénariser et réaliser des démonstrateurs technologiques à mettre dans le showroom en complément des démonstrateurs déjà existants du List. L’enchainement des actions garantit que la scénarisation du démonstrateur tient compte de la façon de l’intégrer physiquement dans le showroom.

Quatre actions majeures sont donc identifiées :

- Un travail de scénarisation du showroom avec Strate pour jeter les bases de la charte visuelle.

- De ces bases, un appel d’offre pour la conception et la réalisation sera effectué

- Les travaux et aménagement seront idéalement programmés pour fin juillet et aout 2017, période où le showroom est le moins utilisé.

- Un travail de complétion des démonstrateurs

2.2. Le Design Center et le CoFab

Pour CoFab et Design Center, il y aura cohabitation (mutualisation des moyens dans cette phase de démarrage) dans des espaces intégrant :

- Salle de créativité (matériel dédié à l’animation),

- Espace de coworking (chercheurs et industriels / étudiants pourront facilement travailler ensemble)

- Espace de prototypage physique par machine numérique (matériel équivalent à un FabLab), pour faire les « vrais objets ».

- Espace de prototypage de services par cloud (principe équivalent à DataLab), pour faire « l’internet des objets ». Un lien fort se fera avec la plateforme Data Intelligence qui sera aménagée dans la même période.

L’espace de créativité, de coworking et le Design Center vont permettre non seulement à l’industriel et au chercheur à l’origine de l’innovation d’avancer ensemble dans cette maturation, mais également (et presque surtout) d’avancer avec l’aide de designers, d’ergonomes, d’économistes, de sociologues, d’artistes ou d’un panel d’utilisateurs en mode co-conception. La « neutralité » du lieu et la facilité d’accès sont des éléments importants pour favoriser ce travail collectif et multidisciplinaire.

Une fois le projet établi, il peut rester nécessaire, avant de se lancer dans une longue collaboration, de valider le concept, selon les cas par une preuve de faisabilité ou bien un test d’usages. Les espaces de co-working et de prototypages vont permettre un travail en mode « commando » pour faire le démonstrateur « preuve de concept ».

Le projet collaboratif peut alors suivre son cours, sur des modes assez classiques existant, mais les ressources du CoFab peuvent rester utiles à deux occasions. D’abord dans le cas d’une conduite de projet dite « agile », le travail multidisciplinaire décrit précédemment doit être reconduit régulièrement. Ces phases peuvent être refaites au sein du Paris-Saclay Open Innovation. D’autre part l’espace de prototypage peut s’avérer très utile pour fabriquer les démonstrateurs / prototypes

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au cours du projet et surtout à la fin, avec des ressources pas toujours disponibles chez les partenaires.

Plus généralement, il s’agit de transposer autant que possibles les avantages et approches des lieux du mouvement Makers (comme les FabLabs) à un cadre professionnel et plus spécifiquement au passage de la technologie en innovation dans un cadre collaboratif laboratoire-entreprise avec l’aide de compétences multidisciplinaires qui peuvent être larges.

Un effet collatéral attendu et intéressant, même si ce n’est pas le cœur du projet, est de voir émerger des projets de recherches fortement interdisplinaires au sein de l’Université Paris-Saclay, Même sans l’industriel, la genèse et le mode de collaboration pour ces projets seraient assez similaires mais surtout les résultats, qui risquent alors être très originaux, pourront être de nouvelles sources d’innovations importantes.

Symétrique du showroom par rapport au parvis (bâtiment 861, pièce 33-34), cette pièce est aujourd’hui une pièce nue, servant uniquement à l’événementiel, Elle a vocation à accueillir l’espace de prototypage du CoFab et les étudiants du Design Center (qui pourront ainsi accéder aux équipements du CoFab pour travailler). Elle est constituée de 3 zones :

• un espace bureautique avec 24 postes informatiques prévus pour la rentrée scolaire 2017 et 36 postes prévus pour 2018,

• un espace cloisonné avec la création de bureaux et salle de réunion fermés pour l’équipe dirigeante du Design Center,

• un espace de prototypage, qui a déjà bénéficié d’un financement de 100k€ versé à l’Université Paris-Saclay via la préfecture pour l’achat d’équipements

La phase de consultation via un appel d’offres pour les travaux est en cours de lancement, le chiffrage annoncé provenant de la pré-étude. La nécessité d’en faire une zone classée ERP (Etablissement Recevant du Public) de niveau 5 (moins de 100 personnes) est prise en compte, disposition obligatoire pour pouvoir y accueillir sur des projets durant jusqu’à 6 mois les étudiants du Design Center.

Une pièce à proximité de 75m² (bâtiment 861, pièce 24) fera également l’objet de travaux similaires pour être aménagée en salle de créativité. Si l’ensemble des ressources prévisionnelles ne se concrétisait pas, il est envisagé de ne pas faire du tout cette salle plutôt que de réduire la qualité des aménagements et équipements de l’ensemble du CoFab et Design Center. Les actions majeures sont donc :

- Appel d’offre et réalisation des travaux pièce 861/33-34 (Design Center et Prototypage).

- Aménagement et mise en place du matériel et équipements.

- Appel d’offre pour travaux de l’espace créativité en 861/24

- Appel d’offre pour l’aménagement de l’espace créativité.

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PROJET DE DELIBERATION

DU

PLATEFORMES DE TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE :

COSMETOMIQUE - UNIVERSITE CERGY PONTOISE

DIGITEC – CEA

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

APRES EN AVOIR DELIBERE

VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

VU le règlement (CE) n°1301/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;

VU la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2014 portant approbation du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l’Ile-de-France et du bassin de Seine sur le fondement de l’article 29 du règlement (CE) n°1303/2013 ;

VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU La délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 relative à l’adoption du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ;

VU La délibération n°CR 72-10 du 18 novembre 2010 relative à l’adoption de la politique régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche

VU La délibération n°CR 37-12 du 28 juin 2012 relative à l’adoption de la politique régionale en faveur du soutien au parcours résidentiel du créateur d’entreprises innovantes

VU La délibération n° CR 36-15 du 10 juillet 2015 relative notamment au soutien aux grands projets de RDI ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2017 ;

VU L’avis de la Commission Enseignement Supérieur Recherche;

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VU L’avis de la Commission des finances ;

VU Le rapport présenté par madame la présidente du conseil régional d’Ile-de-

France.

Article 1 :

Décide de participer, dans le cadre du dispositif d’aide aux grands projets de recherche, développement et innovation, au financement du projet détaillé en annexe 2 à la délibération par l’attribution à l’Université de Cergy-Pontoise (UCP) d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 500 000 €

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention présentée en annexe n°2 à la délibération et autorise la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France à la signer.

Affecte pour ce faire une autorisation de programme de 500 000 € sur le chapitre 909 « Action Economique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation », programme HP 92-008 (192008) « Soutien aux transferts de technologie », action 19200801 « Soutien aux projets de transfert de technologie des laboratoires et des établissements ESR », code nature 204 du budget 2017.

Article 2 :

Décide de participer, dans le cadre du dispositif de parcours résidentiel du créateur d’entreprise, au financement du projet détaillé en annexe 3 à la délibération par l’attribution au Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 400 000 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention présentée en annexe n°3 à la délibération et autorise la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France à la signer.

Affecte pour ce faire une autorisation de programme de 400 000 € sur le chapitre 909 « Action Economique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation », programme HP 92-008 (192008) « Soutien aux transferts de technologie », action 19200802 « Soutien à la création d’espaces collaboratifs sur les campus », code nature 204 du budget 2017.

Article 3 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles aux projets visés aux articles 1 et 2 à compter du 1er mars 2017, par dérogation à l’article 17 de l’annexe de la délibération n°CR 01-16 du 21 janvier 2016 relative au règlement budgétaire et financier.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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ANNEXES A LA DELIBERATION

1. ANNEXE 1 : état récapitulatif des financements

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 17/05/2017 N° de rapport CP2017-223 Budget 2017

Chapitre 909 - Action économique

Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation

Programme 192008 - Soutien aux transferts de technologie

Action 19200801 - Soutien aux projets de transfert de technologie des laboratoires et des établissements ESR

Dispositif : N° 00000302 - Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens

Dossier 17006931 - COSMETOMIQUE - Université de Cergy Pontoise

Bénéficiaire R3218 - UNIVERSITE CERGY PONTOISE

Localisation CA CERGY-PONTOISE (95-VAL D'OISE)

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 500 000,00 € Code nature 204182

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

760 000,00 € HT 65,79 % 500 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000302 - Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 500 000,00 €

Total sur l'imputation 909 - 92 - 192008 - 19200801 500 000,00 €

Chapitre 909 - Action économique

Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation

Programme 192008 - Soutien aux transferts de technologie

Action 19200802 - Soutien à la création d'espaces collaboratifs sur les campus

Dispositif : N° 00000254 - Soutien à l'immobilier d'entreprises

Dossier 17007265 - DIGITEC / Phase de préfiguration - CEA

Bénéficiaire R15354 - CEA COMMISSARIAT A L ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Localisation CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 400 000,00 € Code nature 204182

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

2 471 000,00 € HT 16,19 % 400 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000254 - Soutien à l'immobilier d'entreprises 400 000,00 €

Total sur l'imputation 909 - 92 - 192008 - 19200802 400 000,00 €

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2. ANNEXE 2 : convention COSMETOMIQUE

CONVENTION DE SOUTIEN

ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET L’UNIVERSITE CERGY PONTOISE

RELATIVE A LA PLATE-FORME COSMETOMIQUE

CONVENTION N°

Entre :

La Région d’Ile-de-France,

Sise au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS

Représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,

Habilité à signer la convention par délibération N°,

Désignée ci-après par « la Région »,

D’une part,

Et

L’UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE

N° SIRET :

Sis au :

Représentée par , agissant en qualité de

Agissant au nom et pour le compte de

Désigné ci-après par le « BENEFICIAIRE »

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Code Banque

Agence Code Guichet

N° de compte Clé RIB

D’autre part,

VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107

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et 108 ;

VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU La délibération n° CR 36-15 du 10 juillet 2015 relative notamment au soutien aux grands projets de RDI ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5,

VU l’annexe technique du présent contrat annexée à la présente.

VU L’annexe financière annexée à la présente

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : DUREE DU PROJET

Objet du projet : plateforme COSMETOMIQUE dont le contenu est détaillé en annexe technique.

Date de démarrage du projet ou date de prise en compte des dépenses : 1er mars 2017.

Durée de réalisation : 36 mois, soit un achèvement du projet prévu au 29 février 2020

L’Université de Cergy-Pontoise est l’opérateur principal de ce programme et s’engage à ce que les travaux soient réalisés en Ile-de-France et que les équipements soient localisés en Ile-de-France.

Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention.

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de démarrage du projet et jusqu’à la date de fin d’exécution du projet, augmentée de 6 mois.

Article 3 : AIDE :

La Région accorde au BENEFICIAIRE, selon les modalités et conditions de versements prévues à l'article 5, une aide d'un montant de 500 000 €, sur la base suivante :

- Dépenses du programme du BENEFICIAIRE, telles que définies en annexe financière : 760 000 € HT

- Assiette de l’aide retenue : 760 000 € HT

- Taux d’aide : 65,79%

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La présente aide est accordée au BENEFICIAIRE sous forme d’une subvention.

S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité, du solde, voire en demandant le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires.

Article 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.1 Le BENEFICIAIRE s’engage

- A réaliser le projet tel que décrit en annexes technique et financière, et selon les conditions et modalités définies dans la présente convention,

A recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région,

- A permettre un accès ouvert aux locaux, installation et activités subventionnées au titre des aides d’investissement et de fonctionnement. Le bénéficiaire s'engage à informer la Région de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cette convention, pour exploiter la plate-forme et assurer l’ouverture de cette dernière conformément à l’Annexe Technique.

- A tenir la Région immédiatement informée :

des difficultés ou des événements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du programme et du Projet,

des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement,

des changements dans la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du programme, ou encore dans les équipements mentionnés dans les annexes techniques et financières,

- S’engage à devenir propriétaire des équipements objet de la présente convention, à en assurer le maintien et l’entretien, et à les affecter à l’activité détaillée en annexe technique et financière à la convention pendant au moins 5 ans.

- A mettre en place une comptabilité analytique ou tout document équivalent permettant, pendant toute la durée du projet :

de distinguer les flux financiers associés aux activités économiques de ceux associés à des activités non-économiques, afin d’éviter toute subvention croisée provenant des activités économiques ;

de pouvoir identifier les dépenses réellement effectuées par rapport à celles définies dans l’annexe financière

- A transmettre l’ensemble des pièces justificatives et les rapports d’avancement des travaux tel que demandé aux articles 4.2 et 5. Les rapports devront notamment mentionner la liste des programmes réalisés avec les partenaires, les étapes intermédiaires et les difficultés éventuellement rencontrées ou tout autre point remarquable. Un point particulier sera fait sur les différents résultats issus de ces programmes, par exemple en termes d’industrialisation, de licences, de brevets.

- A adresser les comptes rendus des comités de suivi annuels actant l’avancement du projet aidé, et ce jusqu’à la clôture administrative de la convention ;

- A conserver pendant dix ans à compter de la date de clôture de la convention, toutes les

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pièces nécessaires permettant d'établir si les coûts admissibles et les plafonds d'intensité d'aide ont été respectés

4.2 Obligations relatives à la Charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

4.3 Afin d’assurer le suivi du projet, un comité de suivi regroupant les financeurs de la plateforme sera organisé au moins une fois par an à l’initiative du bénéficiaire. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Le comité a pour mission de veiller au bon déroulement du projet et peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

4.4 La Région se réserve le droit de suivre et vérifier la réalisation du projet, le déroulement de l’activité et les dépenses effectuées correspondantes au titre du projet aidé. Ce contrôle, sur pièces et sur place, peut être effectué à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 3% de l'aide qu'il a reçue. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que ce contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Les informations recueillies au cours de ce contrôle resteront confidentielles et à l'usage exclusif de l'administration

Pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, le bénéficiaire s'engage à communiquer à la Région tous les éléments nécessaires à l’évaluation des retombées du projet : activités générées , analyse économique et financière, emplois créés ou préservés, essaimage, produits de cessions ou concessions de licences, brevets, logiciels ou savoir-faire, commercialisation de prototypes, maquettes ou pré-séries, produits, procédés, etc., conditions de commercialisation de ces derniers, analyse du risque, … .

En complément, pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, la Région se réserve le droit de faire procéder à l'évaluation technique et économique des retombées du projet.

Article 5 : MODALITES DE VERSEMENTS

5.1 Règles de caducité

Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte

5.2 Modalités de versements

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- Le BENEFICIAIRE peut bénéficier, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie, d’une avance de 30 % de la subvention à compter de la notification de la présente convention, sur présentation d’une demande de versement de subvention (DVS) et d’un plan de trésorerie conforme au modèle annexé à la présente convention, signé de son représentant légal ou la personne habilitée,

- Sinon, de 3 acomptes maximum à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention affectée à ces dépenses.

- Le paiement des acomptes dus par la Région au titre de la présente convention est effectué, sur envoi par le BENEFICIAIRE :

d’une demande de versement de subvention signée par son représentant légal (ou la personne habilitée),

d’un rapport d’activité, détaillant l’ensemble des actions entreprises et réalisées dans le cadre de la plateforme,

d’un état des dépenses, conforme au modèle annexé à la présente convention, signé par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention (ou son délégataire) qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant : les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ;

- Pour le versement du solde :

Le solde est versé à la fin du projet, après constat de fin de projet par les financeurs lors d’un comité de suivi final organisé selon les modalités figurant en article 4 de la présente convention.

La demande de solde du BENEFICIAIRE, adressée à la Région, est accompagnée des documents suivants :

d’un compte rendu final d'exécution du projet comportant un bilan des investissements, un bilan de l’exploitation de la plate-forme, des indications sur l’évolution du degré d’ouverture de la plate-forme (nombre et type d’utilisateurs, types et quantités de produits/ prestations/ services offerts, une analyse produit(s) / marché(s); et qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité

d’un état récapitulatif global des dépenses effectuées, depuis la date de commencement des travaux, conforme au modèle annexé à la présente convention et certifié exact par le Titulaire, et qui devra être signé par l'Agent comptable ;

d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention…exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités locales…), certifié exact par le BENEFICIAIRE.

Les dépenses retracées dans les états récapitulatifs doivent être ventilées selon les postes comptables figurant dans l'Annexe Financière.

Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.1 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Les demandes de paiement, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, doivent parvenir à la Région dans un délai maximum de 12 mois après la fin du projet.

Le montant de chaque versement est calculé par application aux dépenses retenues du taux d'aide figurant à l'article 3 de la présente convention.

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Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le BENEFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à due proportion des dépenses effectivement justifiées

La Région ne sera pas tenue de verser tout ou partie du montant de l'aide si l’un des cas visés à l’article 7 vient à se produire.

La Région ne sera tenue au versement des montants de l'aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles. Le cas échéant, la Région informera le bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU PROJET, DU CAPITAL ET/OU DES PARTICIPATIONS

Le bénéficiaire doit notifier à la Région les modifications :

- qui affectent la durée, l’objet et/ou le déroulement du projet tel qu'il est décrit dans l'Annexe Technique de la convention ;

- qui entraînent des changements dans la répartition entre les différents tableaux telle que prévue à l'Annexe Financière de la convention ;

- qui conduisent à des changements dans les acquisitions (immobilier et équipements) et dans les coûts de fonctionnement mentionnés à l'Annexe Financière de la convention ;

- qui conduisent à des changements dans les conditions d’ouverture de la plate-forme, notamment gouvernance, accès, modalités d’ouverture, etc.

Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit.

Pour autant qu'elles ne dénaturent pas le projet, les modifications avec incidence financière, sont admises

- de plein droit à la double condition que la Région n'ait pas fait opposition dans un délai d'un mois et que cette incidence reste inférieur, pour chaque ligne concernée, à 10% de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention

- après l'obtention d'un avis favorable de la Région, lorsque l'incidence financière de la modification dépasse 10% et reste inférieur à 25%, pour chaque ligne concernée, de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention

- Toute autre modification doit être notifiée par écrit à la Région et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, la subvention est soldée en l'état.

Le bénéficiaire doit motiver par écrit sa décision d’arrêter les travaux ou de se retirer du projet dans un délai maximal de 30 jours à compter de celle-ci.

La Région déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé.

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Toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'à la clôture administrative de la convention, être notifiée à la Région dans un délai de 30 jours à compter de son approbation par le bénéficiaire.

La Région pourra résilier la convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes versées au bénéficiaire, notamment:

- en cas de défaut de déclaration de toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du bénéficiaire ;

- si la Région estime que la modification du capital et/ou des participations est de nature à compromettre l'application de l'article 1.

ARTICLE 7 : REVERSEMENT

La Région pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas :

- du non-respect des obligations prévues à l’article 4 ;

- de refus de communiquer les documents prévus aux articles 4 et 5 ;

- d'empêchement fait à la Région de procéder aux contrôles prévus à l'article 4

- d'exécution partielle ou non conforme du projet aidé ;

- de non réalisation des acquisitions subventionnées en Ile de France

- de délocalisation des équipements financés par la Région hors Ile de France

- de cession -totale ou partielle- ou de liquidation judiciaire prononcée par un Tribunal ainsi qu’en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire,

- non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.

- manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, la Région se réserve le droit de réexaminer l'aide accordée pour l'ensemble du projet, si l’exploitation globale de la plate-forme ou les conditions de son ouverture n’étaient pas conformes à l’annexe technique

Si les contrôles prévus à l'article 4 font apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, la Région exigera le reversement de ces sommes.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET PUBLICITE

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La Région pourra communiquer sur les objectifs généraux du projet aidé, ses enjeux et résultats.

Le BENEFICIAIRE s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Région au moyen notamment de l’apposition de son logo conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Région.

La Région pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Région pour organiser sa participation à cette occasion (présence des élus, fixation de la date validation des cartons d’invitation…).

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles sont les suivantes:

la présente convention

l’annexe technique

l’annexe financière

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux,

Pour l’Université de Cergy-Pontoise Pour la Présidente du Conseil Régional et par délégation,

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17006931

Commission permanente du 17 mai 2017

Objet : COSMETOMIQUE - UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens

760 000,00 € 65,79 % 500 000,00 €

Montant Total de la subvention 500 000,00 €

Imputation budgétaire : 909-92-204182-192008-400 19200801- Soutien aux projets de transfert de technologie des laboratoires et des établissements ESR

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : UNIVERSITE CERGY PONTOISE

Adresse administrative : 33 BOULEVARD DU PORT

95011 CERGY PONTOISE CEDEX

Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

Représentant : Monsieur François GERMINET, Président

N° SIRET : 19951793900013

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Aide aux grands projets de recherche, développement et innovation

Rapport Cadre : CR36-15 du 10/07/2015

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : SA.40391 (adopté sur la base du RGEC n° 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aide à la recherche – recherche fondamentale

Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 29 février 2020 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le règlement d'intervention autorise la prise en compte des dépenses éligibles à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la Région Objectifs : La plateforme mutualisée d’innovation (PFMI) Cosmétomique a pour objectif de fédérer et de coordonner l’ensemble des savoir-faire autour d'un centre de recherche d’excellence dédié aux cosmétiques clairement identifiable et reconnu internationalement. Par son expertise pluridisciplinaire au service de l’innovation en cosmétique, ce centre vise de manière unique à accélérer l’innovation et à renforcer la compétitivité de l’ensemble de la filière en la dotant de techniques et de méthodologies innovantes spécifiques, de caractérisation, de détection, de diagnostic, d’imagerie et d’analyse. Par son lien structurel et fonctionnel avec les grands centres de recherche, les entreprises spécialistes des équipements, de la mesure et du test, ainsi que les

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TPE, PME, PMI et les grands groupes spécialistes des ingrédients et produits cosmétiques, ce centre doit devenir un des outils de valorisation complémentaire aux SATT IdFInnov et Normandie Innovation, en totale synergie avec le pôle de compétitivité Cosmetic Valley. Enfin par son implantation sur des zones contiguës de la vallée de la Seine, couvrant la partie Nord du territoire du pôle Cosmetic Valley (Cergy-Pontoise, et Evreux–Rouen–Le Havre), la PFMI cosmétomique a pour ambition de devenir une infrastructure permanente au plus proche des entreprises de la filière (à moins d’une heure) alliant prestation de services, recherche, transmission de la connaissance et propriété intellectuelle favorisant leurs R&D. En s’appuyant sur plusieurs plateformes technologiques, centres de recherches et entreprises reconnus, complémentaires et spécialisés (en particulier dans la mesure et le test), la PFMI compte devenir un des acteurs clés de la filière cosmétiques pouvant participer au niveau national et international aux réflexions en lien avec l’innovation tant en matière de règlementation à venir (concernant par exemple les tests alternatifs) qu’en stratégie de recherche dédiée. Description : La PFMI COSMETOMIQUE aux côtés du pôle de compétences de la Cosmetic Valley, premier pôle de recherche cosmétique à l’échelle mondiale peut ainsi répondre à cette double lacune. Elle s’appuiera sur les entreprises spécialisées dans la mesure, sur le potentiel de recherche du territoire incluant plus de 200 laboratoires de recherche publics, et près de 8 000 chercheurs. Les trois segments identifiés sur le marché du test auxquels les technologies développées au sein de la PFMI pourront s’adresser sont : - le segment de l’analyse biologique et de la caractérisation physico-chimiques des molécules et des formules, - le segment concernant la sécurité des produits, en termes d’innocuité et de tolérance, - le segment concernant la mesure de l’efficacité des ingrédients et des produits finis. Moyens mis en œuvre : La stratégie de développement de la PFMI à l’UCP repose sur 5 axes : - Développer une recherche d’excellence sur :

la compréhension et le contrôle des interactions intrinsèques et externes 0 différentes échelles ;

la mesure la plus exhaustive possible de l’ensemble des phénomènes physico-chimiques et biologiques par la mutualisation des vecteurs d’information.

- Concevoir une instrumentation en rupture utilisant simultanément des approches technologiques multimodales, multi-physiques et multi-échelles ; - Favoriser le transfert de technologies et mettre à disposition des structures publiques ou privées, les matériels et équipements scientifiques de la plateforme ; - Développer la formation tout au long de la vie destinée aux professionnels de la filière cosmétique - Disséminer les connaissances. Intérêt régional : 3 stagiaires à recruter Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois. Public(s) cible(s) : laboratoires de recherche, universités, entreprises

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Localisation géographique :

CA CERGY-PONTOISE (95-VAL D'OISE) Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2017 400 000,00 €

2018 100 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2014 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 202 500,00 €

2014 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 102 200,00 €

2014 Manifestations scientifiques hors DIM 3 000,00 €

2014 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 47 587,50 €

2014 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires

36 500,00 €

2015 Accompagnement VAE renforcé 3 600,00 €


2015 Manifestations scientifiques hors DIM 4 000,00 €


2015 SESAME 350 000,00 €

2015 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires

36 500,00 €

2015 Soutien aux actions en faveur de la démocratisation de l'enseignement supérieur

15 000,00 €

2016 Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés vers l'emploi

196 133,00 €


2016 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 150 000,00 €


Montant total 1 535 145,50 €

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Annexe financière de la plate-forme COSMETOMIQUE

Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an et en tant que de besoin, il validera le suivi de l’activité de la plate-forme tant sur l’aspect financier que sur l’aspect Utilisateur.

REPARTITION DES SUBVENTIONS HT sur l’assiette éligible des dépenses (760 000€)

Autofinancement (UCP): 260 000€

Conseil régional d’Ile-de-France : 500 000€

DETAIL DES COUTS (HT)

PEPTLAB L2 GMPTravaux d’aménagement &

Certification GMP260000

PEPTLAB 331000

COSMETOMIC 10000

COSMETOMIC 5000

COSMETOMIC 5000

COSMETOMIC 4000

LASERINNOV 60000

LASERINNOV 12000

LASERINNOV 10000

LASERINNOV 3000

LASERINNOV 20000

LASERINNOV 40000

Total 760000

Plateforme Projet Nature de la dépense Investissement HT

Synthétiseur Liberty Pro - CEM

Incubateur à CO2 Binder

Cutomètre

Module d’épifluorescence pour microscope CKX-41

Systeme couple pour RAMAN COHERENT

Applicateur automatique de couleur carte à contraste

Microscope Olympus DSX510

Autocorrelateur optique APE PulseCheck

Monochromateur Andor Shamrock

Photomultiplieur Hamamatsu Multialkali R3896

Laser infrarouge

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3. ANNEXE 3 : convention DIGITEC

CONVENTION DE SOUTIEN

ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE CEA

RELATIVE AU PROGRAMME DIGITEC

CONVENTION N°

Entre :

La Région d’Ile-de-France,

Sise au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS

Représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,

Habilité à signer la convention par délibération N°,

Désignée ci-après par « la Région »,

D’une part,

Et

Le CEA

N° SIRET :

Sis au :

Représentée par , agissant en qualité de

Agissant au nom et pour le compte de

Désigné ci-après par le « BENEFICIAIRE »

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Code Banque

Agence Code Guichet

N° de compte Clé RIB

D’autre part,

VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la

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Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU La délibération CR 72-10 du 18 novembre 2010 relative à l’adoption de la politique régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche

VU La délibération CR 37-12 du 28 juin 2012 relative à l’adoption de la politique régionale en faveur du soutien au parcours résidentiel du créateur d’entreprises innovantes

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5,

VU l’annexe technique du présent contrat annexée à la présente.

VU L’annexe financière annexée à la présente

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : DUREE DU PROJET

Objet du projet : DIGITEC dont le contenu est détaillé en annexe technique.

Date de démarrage du projet ou date de prise en compte des dépenses : 1er mars 2017.

Durée de réalisation : 36 mois, soit un achèvement du projet prévu au 29 février 2020

Le CEA est l’opérateur principal de ce programme et s’engage à ce que les travaux soient réalisés en Ile-de-France et que les équipements soient localisés en Ile-de-France.

Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à compter sa signature par les parties. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention.

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de démarrage du projet et jusqu’à la date de fin d’exécution du projet, augmentée de 6 mois.

Article 3 : AIDE :

La Région accorde au BENEFICIAIRE, selon les modalités et conditions de versements prévues à l'article 5, une aide d'un montant de 400 000 €, sur la base suivante :

- Dépenses du programme du BENEFICIAIRE, telles que définies en annexe financière :

400 000 € pour l’opération « DIGITEC/ phase de préfiguration »

- Assiettes de l’aide retenue : 2 471 000 € TTC

- Taux d’aide : 16,19%

La présente aide est accordée au BENEFICIAIRE sous forme d’une subvention.

S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité, du solde, voire en demandant le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires.

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Article 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.1 Le BENEFICIAIRE s’engage

- A réaliser le projet tel que décrit en annexes technique et financière, et selon les conditions et modalités définies dans la présente convention,

- A recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région,

- A permettre un accès ouvert aux locaux, installation et activités subventionnées au titre des aides d’investissement et de fonctionnement. Le bénéficiaire s'engage à informer la Région de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cette convention, pour exploiter la plate-forme et assurer l’ouverture de cette dernière conformément à l’Annexe Technique.

- A tenir la Région immédiatement informée :

des difficultés ou des événements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du programme et du Projet,

des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement,

des changements dans la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du programme, ou encore dans les équipements mentionnés dans les annexes techniques et financières,

- S’engage à devenir propriétaire des équipements objet de la présente convention, à en assurer le maintien et l’entretien, et à les affecter à l’activité détaillée en annexe technique et financière à la convention pendant 5 ans.

- A mettre en place une comptabilité analytique ou tout document équivalent permettant, pendant toute la durée du projet :

de distinguer les flux financiers associés aux activités économiques de ceux associés à des activités non-économiques, afin d’éviter toute subvention croisée provenant des activités économiques ;

de pouvoir identifier les dépenses réellement effectuées par rapport à celles définies dans l’annexe financière

- A transmettre l’ensemble des pièces justificatives et les rapports d’avancement des travaux tel que demandé aux articles 4.2 et 5. Les rapports devront notamment mentionner la liste des programmes réalisés avec les partenaires, les étapes intermédiaires et les difficultés éventuellement rencontrées ou tout autre point remarquable. Un point particulier sera fait sur les différents résultats issus de ces programmes, par exemple en termes d’industrialisation, de licences, de brevets.

- A adresser les comptes rendus des comités de suivi annuels actant l’avancement du projet aidé, et ce jusqu’à la clôture administrative de la convention ;

- A conserver pendant dix ans à compter de la date de clôture de la convention, toutes les pièces nécessaires permettant d'établir si les coûts admissibles et les plafonds d'intensité d'aide ont été respectés

4.2 Obligations relatives à la Charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

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4.3 Afin d’assurer le suivi du projet, un comité de suivi regroupant les financeurs de la plateforme sera organisé au moins une fois par an à l’initiative du bénéficiaire. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Le comité a pour mission de veiller au bon déroulement du projet et peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

4.4 La Région se réserve le droit de suivre et vérifier la réalisation du projet, le déroulement de l’activité et les dépenses effectuées correspondantes au titre du projet aidé. Ce contrôle, sur pièces et sur place, peut être effectué à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 3% de l'aide qu'il a reçue. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que ce contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Les informations recueillies au cours de ce contrôle resteront confidentielles et à l'usage exclusif de l'administration

Pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, le bénéficiaire s'engage à communiquer à la Région tous les éléments nécessaires à l’évaluation des retombées du projet : activités générées , analyse économique et financière, emplois créés ou préservés, essaimage, produits de cessions ou concessions de licences, brevets, logiciels ou savoir-faire, commercialisation de prototypes, maquettes ou pré-séries, produits, procédés, etc., conditions de commercialisation de ces derniers, analyse du risque, … .

En complément, pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, la Région se réserve le droit de faire procéder à l'évaluation technique et économique des retombées du projet.

Article 5 : MODALITES DE VERSEMENTS

5.1 Règles de caducité

Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte

5.2 Modalités de versements

- Le BENEFICIAIRE peut bénéficier, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie, d’une avance de 30 % de la subvention à compter de la notification de la présente convention, sur présentation d’une demande de versement de subvention (DVS) et d’un plan de trésorerie conforme au modèle annexé à la présente convention, signé de son représentant légal ou la personne habilitée,

- Sinon, de 3 acomptes maximum à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention affectée à ces dépenses.

- Le paiement des acomptes dus par la Région au titre de la présente convention est effectué, sur envoi par le BENEFICIAIRE :

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d’une demande de versement de subvention signée par son représentant légal (ou la personne habilitée),

d’un rapport d’activité, détaillant l’ensemble des actions entreprises et réalisées dans le cadre de la plateforme,

d’un état des dépenses, conforme au modèle annexé à la présente convention, signé par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention (ou son délégataire) qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant : les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ;

- Pour le versement du solde :

Le solde est versé à la fin du projet, après constat de fin de projet par les financeurs lors d’un comité de suivi final organisé selon les modalités figurant en article 4 de la présente convention.

La demande de solde du BENEFICIAIRE, adressée à la Région, est accompagnée des documents suivants :

d’un compte rendu final d'exécution du projet comportant un bilan des investissements, un bilan de l’exploitation de la plate-forme, des indications sur l’évolution du degré d’ouverture de la plate-forme (nombre et type d’utilisateurs, types et quantités de produits/ prestations/ services offerts, une analyse produit(s) / marché(s); et qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité

d’un état récapitulatif global des dépenses effectuées, depuis la date de commencement des travaux, conforme au modèle annexé à la présente convention et certifié exact par le Titulaire, et qui devra être signé par l'Agent comptable ;

d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention…exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités locales…), certifié exact par le BENEFICIAIRE.

Les dépenses retracées dans les états récapitulatifs doivent être ventilées selon les postes comptables figurant dans l'Annexe Financière.

Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.1 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Les demandes de paiement, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, doivent parvenir à la Région dans un délai maximum de 12 mois après la fin du projet.

Le montant de chaque versement est calculé par application aux dépenses retenues du taux d'aide figurant à l'article 3 de la présente convention.

Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le BENEFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à due proportion des dépenses effectivement justifiées

La Région ne sera pas tenue de verser tout ou partie du montant de l'aide si l’un des cas visés à l’article 7 vient à se produire.

La Région ne sera tenue au versement des montants de l'aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles. Le cas échéant, la Région informera le bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.

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Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU PROJET, DU CAPITAL ET/OU DES PARTICIPATIONS

Le bénéficiaire doit notifier à la Région les modifications :

- qui affectent la durée, l’objet et/ou le déroulement du projet tel qu'il est décrit dans l'Annexe Technique de la convention ;

- qui entraînent des changements dans la répartition entre les différents tableaux telle que prévue à l'Annexe Financière de la convention ;

- qui conduisent à des changements dans les acquisitions (immobilier et équipements) et dans les coûts de fonctionnement mentionnés à l'Annexe Financière de la convention ;

- qui conduisent à des changements dans les conditions d’ouverture de la plate-forme, notamment gouvernance, accès, modalités d’ouverture, etc.

Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit.

Pour autant qu'elles ne dénaturent pas le projet, les modifications avec incidence financière, sont admises

- de plein droit à la double condition que la Région n'ait pas fait opposition dans un délai d'un mois et que cette incidence reste inférieur, pour chaque ligne concernée, à 10% de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention

- après l'obtention d'un avis favorable de la Région, lorsque l'incidence financière de la modification dépasse 10% et reste inférieur à 25%, pour chaque ligne concernée, de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention

- toute autre modification doit être notifiée par écrit à la Région et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, la subvention est soldée en l'état.

Le bénéficiaire doit motiver par écrit sa décision d’arrêter les travaux ou de se retirer du projet dans un délai maximal de 30 jours à compter de celle-ci.

La Région déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé.

Toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'à la clôture administrative de la convention, être notifiée à la Région dans un délai de 30 jours à compter de son approbation par le bénéficiaire.

La Région pourra résilier la convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes versées au bénéficiaire, notamment:

- en cas de défaut de déclaration de toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du bénéficiaire ;

- si la Région estime que la modification du capital et/ou des participations est de nature à compromettre l'application de l'article 1.

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ARTICLE 7 : REVERSEMENT

La Région pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas :

- du non-respect des obligations prévues à l’article 4 ;

- de refus de communiquer les documents prévus aux articles 4 et 5 ;

- d'empêchement fait à la Région de procéder aux contrôles prévus à l'article 4

- d'exécution partielle ou non conforme du projet aidé ;

- de non réalisation des acquisitions subventionnées en Ile de France

- de délocalisation des équipements financés par la Région hors Ile de France

- de cession -totale ou partielle- ou de liquidation judiciaire prononcée par un Tribunal ainsi qu’en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire,

- non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.

- manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, la Région se réserve le droit de réexaminer l'aide accordée pour l'ensemble du projet, si l’exploitation globale de la plate-forme ou les conditions de son ouverture n’étaient pas conformes à l’annexe technique

Si les contrôles prévus à l'article 4 font apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, la Région exigera le reversement de ces sommes.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET PUBLICITE

La Région pourra communiquer sur les objectifs généraux du projet aidé, ses enjeux et résultats.

Le BENEFICIAIRE s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Région au moyen notamment de l’apposition de son logo conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Région.

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La Région pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Région pour organiser sa participation à cette occasion (présence des élus, fixation de la date validation des cartons d’invitation…).

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles sont les suivantes:

la présente convention

l’annexe technique

l’annexe financière

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux,

Pour le CEA Pour la Présidente du Conseil Régional et par délégation,

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17007265

Commission permanente du 17 mai 2017

Objet : DIGITEC / PHASE DE PREFIGURATION - CEA

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Soutien à l'immobilier d'entreprises 2 471 000,00 € 16,19 % 400 000,00 €

Montant Total de la subvention 400 000,00 €

Imputation budgétaire : 909-92-204182-192008-400 19200802- Soutien à la création d'espaces collaboratifs sur les campus

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : CEA COMMISSARIAT A L ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Adresse administrative : 25 R LEBLANC

75015 PARIS 15

Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial

Représentant :

N° SIRET : 77568501900587

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Parcours résidentiel du créateur d’entreprises innovantes : de l’immobilier d’entreprises exemplaire aux écoparcs / écopôles

Rapport Cadre : CR37-12 du 28/06/2012

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : SA.40391 (adopté sur la base du RGEC n° 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Pôles d’innovation

Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 29 février 2020 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le règlement d'intervention autorise la prise en compte des dépenses éligibles à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la Région Objectifs : Ce projet a pour objectif de créer des espaces de préfiguration de ce que sera à terme des éléments de DIGITEC. Description : 1) Création/réarrangement du show-room Localisé dans la pièce du showroom actuel du List (bâtiment 863, pièce 33-34), il s’agit de

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totalement rénover le lieu (270m²) en le dotant d’une identité visuelle propre à Paris-Saclay et de repenser l’organisation pour accueillir plus de démonstrateurs (des laboratoires de Paris-Saclay au sens large, de leur start-ups ou encore de la SATT) et faciliter la personnalisation du circuit de visite par rapport à la nature des visiteurs et leurs centres d’intérêt. Basé sur le retour d’expérience de deux ans d’exploitation du showroom du List (ouvert le 24 octobre 2014), un travail est déjà en cours avec 8 étudiants de cinquième année de Strate Ecole de Design (qui est l’une des écoles de Design associées au Design Center de Paris-Saclay). Les rendus serviront de base à un appel d’offre pour la conception puis la réalisation dans le courant de l’été 2017 du nouveau showroom. Ce travail impactera majoritairement sur la partie aménagement mais impliquera aussi surement des travaux de par l’homogénéité visuelle et le besoin d’évolutivité. 2) Création du Design Center et du Co Fab: Symétrique du showroom par rapport au parvis (bâtiment 861, pièce 33-34), cette pièce est aujourd’hui une pièce nue, servant uniquement à l’événementiel, Elle a vocation à accueillir l’espace de prototypage du CoFab et les étudiants du Design Center (qui pourront ainsi accéder aux équipements du CoFab pour travailler). Elle est constituée de 3 zones : • un espace bureautique avec 24 postes informatiques prévus pour la rentrée scolaire 2017 et 36 postes prévus pour 2018, • un espace cloisonné avec la création de bureaux et salle de réunion fermés pour l’équipe dirigeante du Design Center, • un espace de prototypage, qui a déjà bénéficié d’un financement de 100k€ versé à l’Université Paris-Saclay via la préfecture pour l’achat d’équipements Moyens mis en œuvre : 1) Show-room technologique: Quatre actions majeures sont identifiées : - Un travail de scénarisation du showroom avec Strate pour jeter les bases de la charte visuelle. - De ces bases, un appel d’offre pour la conception et la réalisation sera effectué - Les travaux et aménagement seront idéalement programmés pour fin juillet et aout 2017, période où le showroom est le moins utilisé. - Un travail de complétion des démonstrateurs 2) Le Design Center et le Co Fab Pour CoFab et Design Center, il y aura cohabitation (mutualisation des moyens dans cette phase de démarrage) dans des espaces intégrant : - Salle de créativité (matériel dédié à l’animation), - Espace de coworking (chercheurs et industriels / étudiants pourront facilement travailler ensemble) - Espace de prototypage physique par machine numérique (matériel équivalent à un FabLab), pour faire les « vrais objets ». - Espace de prototypage de services par cloud (principe équivalent à DataLab), pour faire « l’internet des objets ». Un lien fort se fera avec la plateforme Data Intelligence qui sera aménagée dans la même période. Les actions majeures sont : - Appel d’offre et réalisation des travaux pièce 861/33-34 (Design Center et Prototypage). - Aménagement et mise en place du matériel et équipements. - Appel d’offre pour travaux de l’espace créativité en 861/24 - Appel d’offre pour l’aménagement de l’espace créativité. Intérêt régional : 3 stagiaires Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le

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bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois. Localisation géographique :

CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2017

Dépenses (€)

Libellé Montant % Show-Room 1 910 000,00 77,30%

Design Center 320 000,00 12,95%

Co Fab 100 000,00 4,05%

Maitrise d'ouvrage 141 000,00 5,71%

Total 2 471 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % FEDER 1 228 000,00 49,70%

Préfecture IDF 100 000,00 4,05%

Université Paris Saclay 350 000,00 14,16%

CRIF 400 000,00 16,19%

autofinancement 393 000,00 15,90%

Total 2 471 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2017 320 000,00 €

2018 80 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2014 SESAME 660 000,00 €

2015 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 252 753,44 €

2015 SESAME 420 000,00 €

2015 Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche

6 500 000,00 €

2016 SESAME 350 000,00 €

Montant total 7 990 000,00 €

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Annexes financières du programme DIGITEC

DIGITEC/PHASE DE PREFIGURATION

Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an et en tant que de besoin, il validera le suivi de l’activité de la plate-forme tant sur l’aspect financier que sur l’aspect Utilisateur.

REPARTITION DES SUBVENTIONS sur l’assiette éligible des dépenses (2 471 000€)

FEDER : 1 228 000€

Préfecture : 100 000€

Université Paris Saclay : 350 000€

Conseil régional d’Ile-de-France : 400 000€

Autofinancement : 393 000€

DETAIL DES COUTS

Budget des dépenses

Unité Cout unitaire (k€) Total (k€)

ShowRoom Aménagements 260 3,5 910

Démonstrateurs 20 50,0 1000

sous total 1 910

Design Center Aménagements

160 2,0 320

sous total 320

CoFab

Equipements 1 100,0 100

sous total 100

Maitrise d'ouvrage 1 106,4 141

Total 2 471

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Rapport pour la commission permanente du conseil … · La plateforme mutualisée d’innovation...

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