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RAPPORT FSC ® 2016 2 0 1 6 Bilan annuel de la certification FSC® au Comptoir des Bois de Brive
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RAPPORT FSC ® 2016
2016
Bilan annuel de la certification FSC® au Comptoir des Bois de Brive
IP CBB - Rapport FSC® 2016
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A propos de ce rapport :
A travers ce rapport environnement, le Comptoir des Bois de Brive informe les parties prenantes de
l’évolution de la certification FSC® pour laquelle il détient un certificat de gestion forestière pour la
France selon le référentiel FSC®.
Ce rapport couvre la performance environnementale du CBB pour l’année 2016. Il est publié
annuellement, transmis à nos membres et mis à disposition sur notre site internet :
http://www.internationalpaper.com/fr/société/régions/europe-moyen-orient-afrique/à-
propos/france/comptoir-des-bois-de-brive/nos-actions-de-développement-durable
Pour toutes questions ou plus d’informations à propos de ce rapport, merci de nous contacter :
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Table des matières
Informations générales
Indicateurs généraux
Membres du club FSC®
Bilans forestier, social et environnemental
Inspections, contrôles et audits
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A propos du Comptoir des Bois de Brive (CBB) :
Filiale du groupe International Paper, le
CBB est l’approvisionneur exclusif de la
papeterie de Saillat pour son bois. Pour
cela il intègre deux métiers :
l’exploitation forestière et le négoce de
produits forestiers.
Acteur majeur dans notre secteur
d’activité, nous mobilisons 1,5 millions
de tonnes de bois par an destinés
principalement à notre site papetier de
Saillat-sur-Vienne mais aussi aux
industriels du sciage et au secteur de
l’énergie.
La préservation de l’environnement est
une donnée essentielle pour garantir la
pérennité de notre activité.
C’est pourquoi elle doit être intégrée dans chacun des 3 principes qui fondent notre politique
d’entreprise : l’excellence opérationnelle soutenue par le développement des hommes visant la
satisfaction de nos clients.
La maîtrise de notre ressource et de
notre chaîne de contrôle permet de
proposer une large gamme de
produits bois issus de forêts certifiées
PEFC™ ou FSC®.
Nos diverses certifications nous permettent d’offrir à nos clients l’opportunité d’agir de manière responsable sur leurs sources d’approvisionnement et de valoriser leurs offres de produits.
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INFORMATIONS
GENERALES
Date : 2016
Gestionnaire : International Paper – Comptoir des Bois de Brive
Pays : France
Zone Forestière : Zone tempérée et zone atlantique
Type de certificat : Certification Forestière de groupe (511 Unités de Gestion Forestière)
Surfaces certifiées FSC : 12380 hectares
Organisme certificateur : Bureau Veritas Certification
Périmètre : Production et vente de bois ronds de résineux et de feuillus, de bois d’industrie, bois énergie, de bois d’œuvre et de bois de chauffage. Contact : Emmanuel RIPOUT – Comptoir des Bois de Brive (Business Support Manager) Tél : + 33 (0)5 55 92 73 73 Mob : + 33 (0)6 85 73 74 12 [email protected]
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INDICATEURS
Mots clés :
Certification & audits tierce partie
Légalité, traçabilité et origine des bois
Sécurité
Formation
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LES CERTIFICATIONS
Certifications forestières de gestion durable :
La conférence interministérielle sur la protection des forêts en Europe a défini à Helsinki en 1993 la gestion durable des forêts de la façon suivante : «La gestion durable des
forêts signifie la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telle qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes.»
Le CBB s’engage à gérer de manière responsable les ressources naturelles qu’il utilise pour mener à bien sa mission, en adoptant et promouvant auprès de ses partenaires, propriétaires et gestionnaires de forêts, des pratiques en faveur de la gestion durable à
travers deux systèmes de certification internationalement reconnus : PEFC™ et FSC®.
30%
35%
40%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
2012 2013 2014 2015 2016
% Bois FSC®
% Bois PEFC™
Points-clés 2016 :
Développement de la certification FSC auprès de propriétaires forestiers privés (près de 150 nouveaux membres, pour atteindre une surface en cumul de 12.380 ha) et des volumes de bois FSC commercialisés.
Les bois certifiés (PEFC™ et FSC®) représentent 67,9 % des volumes de bois générés par
notre activité, en augmentation par rapport à l’année précédente et notre plus haut taux atteint.
Maintien des certifications FSC® et PEFCTM
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LEGALITE, TRAÇABILITE ET ORIGINE DES BOIS
Les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics souhaitent avoir
des garanties de plus en plus fortes sur l'origine du bois et préconisent
des pratiques respectueuses de l'environnement.
Ces garanties sont apportées par l’usage des marques PEFC™ et FSC®
dont les labels, internationalement reconnus, apportent aux consommateurs l’assurance que les bois
ayant servis à la fabrication de ces produits sont issus de forêts gérées durablement.
Afin d’apporter toutes les garanties à nos clients, le CBB a mis en place deux outils majeurs :
FSC® « Controlled Wood » (en français « Bois contrôlés ») garantit que le bois répond aux 5 grandes exigences suivantes :
L'origine légale des bois.
La protection des populations vivant dans les zones forestières concernées.
L'absence d’OGM.
La prise en compte des forêts présentant une « haute valeur de conservation » (HVC).
L'absence de conversion des forêts naturelles en plantation.
La certification forestière, à travers un programme initié dès 2000 avec PEFC™, est élargie depuis 2011 avec notre certification
FSC® « Gestion Forestière ». Ces 2 systèmes s'appuient sur la mise en œuvre des chaînes de contrôle. Le CBB dispose d’une organisation opérationnelle permettant de connaître tous les chantiers d’où proviennent les bois. Un programme de contrôle interne sur la qualité de nos exploitations permet de vérifier le respect de la légalité, la connaissance des techniques d’exploitation à faible impact, la mise en place de plans d’action adaptés à des situations d’urgence en cas d’accident, le niveau de performance environnementale de nos chantiers.
95,2 % des volumes de bois mobilisés proviennent de fournisseurs disposant d’une chaîne de contrôle vérifiée par des organismes certificateurs indépendants. Ces contrôles appelés « externes » permettent d’avoir une vision claire sur le respect des engagements par nos partenaires. Ainsi nos engagements sont reconnus officiellement par nos certificats de chaîne de contrôle PEFC™ et FSC® et ceux de nos fournisseurs. Un programme de vérification spécifique réalisé par le CBB permet de contrôler les déclarations de quelques fournisseurs qui ne sont pas encore dotés d’une chaîne de contrôle vérifiée par un tiers.
Points-clés 2016 :
Audits positifs des chaînes de contrôle PEFC™ et FSC®.
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SECURITE
Etre leader en matière de santé et sécurité au travail :
La santé et la sécurité au travail sont l’un des enjeux majeurs pour notre entreprise et pour la filière. Du fait de son environnement non maîtrisable et des techniques employées, l’exploitation forestière demeure une activité présentant des risques importants.
Le CBB a initié dès 1991 un programme de sécurité visant à réduire les accidents du travail et à préserver la santé et l’intégrité physique des opérateurs forestiers. La SECURITE est notre
première valeur car toutes les performances de l'Entreprise en découlent. Cette volonté nous conduit à développer un programme visant le « ZERO ACCIDENT » sur nos lieux de travail. Une attention spécifique est portée sur les engins, les déplacements en forêt et les véhicules. Ce programme est basé sur la connaissance des risques inhérents à la profession et aux activités, la maîtrise des techniques de travail, la conformité des matériels, le port des équipements de protection, la mise en œuvre de procédures et d'instructions de travail.
Les hommes sont au cœur de ce dispositif dans lequel l’accueil, la formation et l’évaluation sont des outils prépondérants. Un suivi permanent est assuré par nos équipes afin d’identifier les risques, définir les modalités d’intervention et vérifier la conformité des matériels et le respect scrupuleux des techniques et méthodes. Chaque incident ou accident fait l’objet d’une analyse et d’un partage entre tous pour identifier les corrections ou les améliorations à apporter.
L’augmentation des effectifs du CBB en 2016 nous a conduits à
renouveler nos actions d’accueil et de formation à la sécurité
pour les nouveaux salariés, afin que le respect des règles en
matière de sécurité reste la priorité N°1.
L’enjeu est de toujours s’assurer de l’adéquation des compétences par rapport aux risques présents
sur les chantiers.
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Points-clés 2016 :
Mise en place au CBB du Permis Européen de bûcheronnage manuel (tronçonneuse) ECC / ‘European Chainsaw Certificate’ pour nos bûcherons sous-traitants : 174 certifiés.
100 % des salariés évoluant sur le terrain sont formés « Sauveteur Secouriste du Travail »
57 audits de chantier réalisés.
Plan d’actions sécurité réalisé à hauteur de 84%
1
43
1 0
3 3
-
1
2
3
4
5
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Accidents du travail
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FORMATION Développer les compétences et la qualité du travail des intervenants en forêt :
Le développement des compétences des collaborateurs est un levier incontournable pour atteindre un haut niveau de performance et le maintenir. Le CBB accompagne les intervenants en forêt (exploitants et sous-traitants) dans une démarche de progrès continu, fondée sur l’audit régulier de leurs performances en matière de qualité, sécurité, environnement, mais aussi sur le partage
d’informations et de savoir-faire. Le but de cette démarche étant de les aider à réaliser leurs obligations et de les accompagner dans leur processus de mise en conformité.
Les sous-traitants sont évalués chaque année sur la base de divers indicateurs :
de qualité : constitution des piles de bois, tri billons/produits non conformes, adaptation du chargement au terrain ;
environnementaux : déchets/pollution, franchissement des cours d’eau, incendies ;
de sécurité : signalisation et sécurité des chantiers, port des EPI (Equipements de Protection individuelle) notamment casques, chaussures et pantalons anti-coupures pour les bûcherons ; formations SST : Sauveteur Secouriste du Travail ;
de prestation : entretien du matériel, maîtrise technique, organisation et conduite, polyvalence ;
de relation dans le travail : situations d’urgence, relations avec le donneur d’ordre et les autres intervenants forestiers et usagers ;
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26%
42%
11%
10%Sécurité
Développement descompétences
Environnement
Evolution des techniques
2016, comme les années précédentes, est demeurée une année importante en matière de formation
(6,43 % de la masse salariale).
La sécurité et le
développement des
compétences forestières
(organisation et gestion de
chantier, sylviculture des
peuplements feuillus, prise en
compte des impacts sur l’eau et
les sols), techniques (classement
des bois ronds, négociation) et
managériales de notre
personnel restent des axes
prioritaires dans l’investissement
de l’entreprise pour l’avenir.
La formation des jeunes reste stratégique pour des métiers dans lesquels la compétence doit être diversifiée. En 2016, nous avons formé 11 personnes en apprentissage ou contrats de professionnalisation et proposé des stages techniques à 10 personnes.
Points-clés 2016 :
Un important programme de formation diversifié et globalement réalisé.
Des axes opérationnels forts sur les cœurs de métier : organisation des chantiers, sécurité en forêt et gestion forestière.
6,43 % de la masse salariale consacrés à la formation.
21 personnes en apprentissage, professionnalisation ou stage.
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MEMBRES DU CLUB FSC
Mots clés :
Membres
Surfaces
Unités de Gestion Forestière (UGF)
Localisation
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2016 a de nouveau conforté notre système de certification de groupe FSC® pour la 5ème année
consécutive, avec une augmentation conjointe du nombre de propriétaires certifiés (+33 % par
rapport à l’année 2015), du total des surfaces (+48 %) et des volumes de bois FSC délivrés (+7%).
Sur l’année 2016, 145 nouveaux membres
(correspondant à 149 Unités de Gestion Forestière :
UGF) ont rejoint le club FSC du Comptoir des Bois de
Brive. Cela représente 4017 hectares de forêts
certifiées FSC.
En cumul depuis 2011, le CBB compte 489 membres
(détenant 511 UGF) pour une surface totale certifiée
de 12.380 hectares.
La surface moyenne de la propriété (= Unité de
Gestion Forestière, UGF) se situe à 27 ha en 2016.
Cette valeur est en hausse par rapport à la moyenne
[2012-2015 : 23,1 ha].
Nota : une exclusion de membre (détenant 2 UGF) est à
relever au cours de l’année 2016.
Les membres FSC sont répartis sur 4 régions administratives
(Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-
Loire, Occitanie) avec une grande variabilité de surface.
Répartition des membres par classe de surface (cumul) :
44%
30%
16%
10%
Représentation des membres par classe de surface
0 à 10 ha
10 à 25 ha
25 à 50 ha
> 50 ha
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Cartographie des membres FSC du CBB :
74 % des membres ont une propriété forestière de moins de 25 hectares ; au sein de cette
catégorie (< 25 hectares), 60% ont moins de 10 hectares.
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Répartition des membres et des surfaces par région administrative :
La moyenne par propriété FSC® et par région est supérieure à celle de la forêt privée des régions ;
on note cependant que la taille des propriétés certifiées FSC® reste inférieure à celle des propriétés
privées traditionnellement en gestion (Plan Simple de Gestion).
Nous mettons ainsi en gestion des petites et moyennes propriétés qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas
de conseils forestiers (description et analyse de propriété, définition d’objectifs sylvicoles,
reboisement, réglementation et fiscalité forestières, etc.).
Ces conseils sont formalisés au travers d’un document : le livret de gestion FSC® (voir page 20), qui
permet également un suivi dans le temps des actions.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
No
mb
re d
e m
em
bre
s (a
u 3
1/1
2/2
01
6)
Surf
ace
(e
n H
a)
Répartition des membres et des surfaces par régionSurfaces (Ha) Membres
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Bilans forestier, social et
environnemental
Mots clés :
Type de forêts
FHVC
Biodiversité
Parties prenantes
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BILAN FORESTIER
Classification des surfaces forestières certifiées :
Parmi les 12.380 hectares certifiés, la décomposition est la suivante :
Surfaces forestières de production : 11.603 ha
Surfaces forestières autres productions (produits non ligneux) : 98 ha
Surfaces des milieux naturels associés à la forêt : 621 ha
Surfaces de conservation hors HVC (Haute Valeur de Conservation) :
67 ha
A noter que 19 % des surfaces forestières certifiées FSC sont couvertes par des mesures
de protection, de conservation ou d’intervention à faible impact.
Les peuplements feuillus représentent 76 % des surfaces forestières certifiées.
La part des peuplements taillis, taillis sous futaie et futaie irrégulière dépasse les 2/3 de la
surface de forêts de production (69 %) ; les peuplements réguliers résineux de production
représentent quant à eux un cinquième (21%) de cette surface.
28%
39%2%
7%
21%
1% 2%
Types de peuplements
Taillis
Mélanges Futaie-Taillis
Futaies irrégulières
Futaie régulière feuillue
Futaie régulière résineux
Futaie régulière mixte
Peupleraie
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La régénération des forêts :
75% des surfaces forestières certifiées FSC sont régénérées naturellement. Pour les 25%
restants, il s’agit essentiellement d’itinéraires de reconstitution de peuplement après coupe
définitive voire de boisements nouveaux.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
Régénération artificielle Régénération naturelle
Surf
ace
s e
n H
a
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Document de gestion :
Une synthèse des surfaces forestières sur la base de la matrice
cadastrale permet de vérifier la nécessité d’un document de gestion
obligatoire vis-à-vis du code forestier. Dans les propriétés non
soumises, une adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles peut
être proposée au propriétaire forestier.
Parmi les 511 propriétés, 140 d’entre elles (27%) sont
soumises à un document de gestion (PSG, RTG ou CBPS).
Parmi les propriétés soumises à un document de gestion,
86% des membres disposent d’un document à jour. Les 14%
restants sont en cours d’établissement ou d’agrément
(renouvellements ou documents de première génération.)
Réglementation :
Une analyse réglementaire est réalisée pour l’ensemble de la propriété. Cette
analyse porte sur le Code Forestier, le Code de l’Environnement, le Code de la
Santé Publique, le Code du Patrimoine et le Code de l’Urbanisme.
52% des propriétés sont soumises à au moins une réglementation
nationale (code forestier, rural, environnement, etc …).
Des clients en visite pour connaitre notre système de certification FSC.
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BILAN SOCIAL
Relations avec les parties prenantes
Dans le processus de certification FSC, la consultation des parties
prenantes concernées par la gestion forestière constitue un point
important permettant de trouver un consensus au niveau des
usages et des fonctions de la forêt.
Le Comptoir des Bois de Brive a notamment des relations étroites
avec l’ensemble des CRPF de notre zone d’activité, des
associations naturalistes fédérées par France Nature
Environnement, mais aussi des DREAL, des DDT, les Services
Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine, des fédérations de chasseurs ou de pêcheurs, les
mairies, etc …
Lors de la mise en place du programme de certification des forêts, une consultation globale a été
réalisée sur la gestion des peuplements, sur les critères permettant de définir les zones à Haute
Valeur de Conservation, sur les cahiers des charges techniques et les techniques d’exploitation à
faible impact.
A ce jour, près d’une centaine de consultations complémentaires ont été nécessaires pour
affiner l’analyse locale d’une propriété notamment dans le cadre d’éléments de
patrimoine ou environnementaux, réglementaires ou non (Sites NATURA 2000, Znieff de
type 1, Sites classés ou inscrits…), concernant 1 adhérent sur 5 et représentant 4 mois de
travail.
Le Comptoir des Bois de Brive est engagé fortement dans la filière régionale et nationale à travers sa
présence dans les interprofessions, les syndicats, les associations de certification forestières (FSC et
PEFC), … Cette proximité permet d’être à l’écoute permanente des acteurs locaux.
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Par ailleurs un parcours pédagogique en forêt a été créé à proximité du site de Saillat (depuis 2014)
dans le but notamment de présenter nos engagements en faveur de la gestion durable, à travers une
production locale et respectueuse de l’environnement, auprès de nos clients.
Groupe de commerciaux en visite sur le parcours pédagogique à Saillat (87)
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BILAN ENVIRONNEMENTAL
Le volet environnemental est une part importante de la certification FSC. Il se décline en plusieurs
domaines comprenant les impacts potentiels, l’identification et la préservation des zones à haute
valeur de conservation, du niveau de biodiversité et des milieux naturels associés à la forêt.
Le système de
certification FSC définit
des Forêts à Haute
Valeur de Conservation
(FHVC) qui sont soumises à
des prescriptions de
gestion, d’exploitation et
de suivi renforcées.
Les FHVC sont de 6 types :
HVC 1 : Des concentrations des valeurs de biodiversité au niveau
mondial, régional et international (ceci inclut : les aires protégées; les
espèces rares ou menacées; les espèces endémiques; et les
concentrations saisonnières des espèces).
HVC 2 : Les forêts de grandes dimensions, à l’échelle du paysage,
très importantes au niveau régional ou national.
HVC 3 : Les zones forestières contenues dans ou contenant des
écosystèmes rares, menacés ou en voie de disparition.
HVC 4 : Les zones forestières qui offrent des services naturels dans
des situations critiques (ceci comprend la protection des captages
d’eau, la protection des pentes et des sols fragiles contre l’érosion).
HVC 5 : Zones forestières essentielles à la satisfaction des besoins
élémentaires des communautés locales.
HVC 6 : Zones forestières déterminantes pour l’identité culturelle et
traditionnelle des communautés locales.
Parmi les 511 propriétés certifiées FSC au CBB, 237 FHVC (réparties sur 197 propriétés) ont été
identifiées pour une surface totale de 2147 hectares.
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les types 1 et 3 (représentant un tiers des surfaces de FHVC) sont liés à des valeurs
environnementales. On y retrouve des habitats forestiers prioritaires détectés lors des phases
de terrain, des zonages Natura 2000 ou encore des ZNIEFF de type 1 (Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique). Les enjeux y sont le maintien et la préservation d’habitats
et/ou d’espèces, sans pour autant exclure toute activité forestière.
le type 6 (majoritaire avec 60% des surfaces classées en FHVC) regroupe principalement
des thématiques patrimoniales et paysagères. On peut citer : les sites classés, certaines portions
de sites inscrits, les espaces boisés classés, des éléments paysagers remarquables.
le type 4 enfin, pour 8% des surfaces classées en FHVC, comprend essentiellement des
périmètres de protection pour les eaux de captage.
Les activités forestières peuvent avoir lieu dans les FHVC dès
lors qu’elles ne mettent pas en péril les valeurs à protéger ou
maintenir. On emploiera alors des techniques dites
« d’exploitation à faible impact » (TEFI), variables selon les
enjeux, pour préserver ces valeurs.
En complément des FHVC, d’autres surfaces présentent des
enjeux importants notamment les milieux naturels associés à la
forêt, les surfaces de conservation hors FHVC et les surfaces
« forêts - autres productions ».
Ces surfaces atteignant 919 hectares sont réparties comme suit :
- Milieux associés à la forêt : 621 hectares
- Conservation (hors FHVC et MNA) : 200 hectares.
- Autres productions (que le bois) : 98 hectares.
3%
29%
8%
60%
Répartition des FHVC par type (en surface)
Type 1
Type 2 - non applicable
Type 3
Type 4
Type 5 - non applicable
Type 6
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Exemples de milieux associés :
Synthèse des éléments d’impacts potentiels :
Toutes nos propriétés sont analysées par des techniciens indépendants et une
analyse des impacts potentiels (changements ou perturbations potentiels,
irréversibles ou non, liés à l’action des opérations forestières) est réalisée afin de
préconiser des orientations forestières et des techniques d’exploitation
permettant de supprimer les risques ou de limiter les impacts.
Ces impacts sont évalués par rapport à des aspects environnementaux
(respects des habitats, de la faune et de la flore) et sociaux : qualité de l’eau,
perception et préservation des paysages, respect d’éléments de patrimoine
remarquables (ex. sites classés autour de châteaux, sites archéologiques...),
autres activités humaines (par ex. randonnée), etc.
75% des propriétés (en partie ou en totalité) sont concernées par des impacts potentiels.
Ces impacts potentiels atteignent, en surfaces cumulées, 6.584 ha (soit 53 % des surfaces
certifiées).
19%
9%
11%
16%
44%
0,1%
Familles d'impacts potentiels (surfaces)
IMPACT PATRIMOINE
IMPACT PAYSAGE
IMPACT EAU
IMPACT HABITAT/FAUNE/FLORE
IMPACT SOL
IMPACT ACTIVITE HUMAINE
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La trilogie « Sols / Eau / Habitats Faune & Flore » représente 71% des impacts potentiels.
Le respect des sols en particulier constitue un enjeu majeur de la gestion de ces impacts, à travers
les risques de tassement, d’orniérage et de destructuration des horizons organo-minéraux des
sols par les engins forestiers.
Des solutions dites « à faible impact » doivent alors être recherchée pour limiter voire supprimer ces
risques d’impacts, on peut citer par exemple :
équiper les engins forestiers de « tracks » (cf. photo ci-après) pour limiter la pression au sol ;
choisir la bonne période d’intervention au niveau climatique pour limiter les risques d’orniérage sur
sols fragiles ;
choisir des itinéraires ou méthodes d’intervention qui permettront de préserver la perception
globale d’un paysage.
Exemples de techniques pour limiter les impacts :
Limiter les impacts au sol : équipements
de chaînes « tracks » pour limiter la
pression des engins au sol
Limiter les impacts sur les
arbres : protection
d’arbres lors d’opération
de débusquage
Limiter les impacts sur les cours d’eau :
techniques de franchissements de cours d’eau
adaptées et conformes à la réglementation
Limiter les impacts sur le paysage : ex. en bord de route, laisser une bande boisée
perpendiculaire aux cloisonnements d’exploitation et réaliser un « cloisonnement de tête
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L’indice de biodiversité potentielle (IBP) :
C’est un outil qui permet, à partir de critères simples à relever
sur le terrain, de caractériser la richesse potentielle de la
parcelle. Il prend en compte 7 facteurs liés au peuplement et
3 facteurs liés au contexte.
Les facteurs liés au peuplement sont la
proportion en essences locales, la structure verticale de la
végétation, les bois morts, les très gros bois vivants, les arbres
à micro habitats et les milieux ouverts.
Les facteurs liés au contexte sont la
continuité temporelle de l’état boisé, les milieux aquatiques et
les milieux rocheux.
L’évaluation réalisée sur l’ensemble des parcelles
permet de définir une note IBP. Cette évaluation à l’instant
« T » permettra par comparaison de vérifier dans le prochain
cycle si la biodiversité potentielle s’est maintenue, enrichie ou
appauvrie.
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L’indice IBP varie de 0 à 50. Plus l’indice est haut et plus la potentialité de biodiversité est
importante dans le peuplement.
Pour les 511 propriétés FSC® du CBB, l’IBP pondéré à la surface est de 15,7 soit un niveau assez
faible à moyen (en augmentation d’un point par rapport à 2015) concernant la biodiversité
potentielle des forêts certifiées FSC®. Cette note traduit partiellement le fait que la zone d’activité du
CBB est située sur un territoire comportant très peu de forêts anciennes (comme par exemple les forêts
de montagnes).
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Inspections contrôles et
audits
Mots clés :
Contrôles
Inspections
Audits internes
Audits externes
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Des contrôles, inspections de
chantier et audits sont réalisés
pour s’assurer de l’application et
du respect des exigences du
référentiel FSC.
Une procédure interne prévoit
annuellement le contrôle régulier
d’un certain nombre de membres.
16 audits de contrôles ont été
réalisés au cours de l’année 2016.
Ces contrôles portent sur les points
suivants :
Réf. Thème
1.1 Qualité du propriétaire – ventes – acquisitions de terrain
1.2 Taxes, impôts fonciers / Régime Monichon / (Eventuel : évaluation décennale + date)
1.3 Aides de l’Etat
1.4 DEFI Forêt (préciser type : travaux ou acquisition)
1.5 Documents de gestion obligatoires : PSG – RTG – CBPS / N° agrément, dates de validité + gestionnaire éventuel
1.6 Documents de gestion volontaires : PSG – RTG – CBPS / N° agrément, dates de validité + gestionnaire éventuel
1.7 Servitudes et baux
1.8 Convention de randonnée et/ou accueil public
1.9 Conflits éventuels /plaintes
1.10 Suivi des autoconsommations de bois / ventes / travaux
1.11 Engagement carbone (crédits)
2 Réglementation en vigueur
3.1 Impacts environnementaux biodiversité
3.2 Impacts environnementaux eau
3.3 Impacts environnementaux sol
3.4 Impacts environnementaux air
3.5 Impacts environnementaux social/paysage
3.6 Impacts environnementaux FHVC
4 Gestion forestière et itinéraires sylvicoles
5 Respect du cahier des charges sylviculture
6 Respect du cahier des charges exploitation
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Les 16 propriétés auditées ont représenté 783 ha de surfaces certifiées, dont :
125 ha classés en FHVC ;
41 ha répertoriés en « milieux naturels associés à la forêt » ;
25 ha en surfaces de conservation supplémentaires aux FHVC et MNA, pour des enjeux
environnementaux complémentaires ;
la moitié des propriétés (8 sur 16) soumises à au moins une réglementation de portée nationale
des impacts et risques potentiels évalués initialement comme suit :
Impacts liés à la qualité de l’eau : 36 ha
Impacts potentiels sur les habitats forestiers / faune / flore : 27 ha
Impacts liés aux risques de tassements des sols et d’érosion : 474 ha
Impacts liés à la qualité des paysages : 45 ha
Impacts sur le patrimoine (réglementaire) : 140 ha
L’analyse des résultats de ces audits a abouti à :
- l’exclusion d’un membre (détenant 2 UGF pour une surface de 8,5 ha). Motif : choix personnel du
propriétaire qui a souhaité quitté le groupe de membres FSC du CBB (cette exclusion n’est pas liée à
des écarts par rapport aux cahiers des charges FSC).
- 1 écart qualifié de mineur (donnant lieu à un suivi dans le temps pour délai de mise en œuvre) :
régénération (=reconstitution) à mettre en œuvre pour un peuplement forestier.
- 5 observations relevées concernant :
La mise à jour de nouvelles données réglementaires donnant lieu à édition d’avenant (2 cas)
La présence d’ornières sur une voie de débardage en terrain privé (1 cas), à relier aux
« impacts liés aux risques de tassements des sols » évoqués ci-dessus
La réglementation des coupes en forêt privée (1 cas)
La mise en place à réaliser d’une zone de suivi en FHVC (1 cas) à relier aux « impacts
potentiels sur les habitats forestiers / faune / flore » évoqués ci-dessus
En complément des audits internes, un organisme certificateur indépendant (Bureau Veritas
Certification) a réalisé un audit complet du système et des réalisations en décembre 2016. Cet audit
a conclu à une conformité du CBB aux principes et critères du FSC sans non-conformités majeures.
Nous tenons à remercier les propriétaires qui ont été associés à cet audit annuel.
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Audit FSC Bureau Veritas (Novembre 2016)
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