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RAPPORTFINANCIER

2015 2016

RAPPORT FINANCIER

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PréambuleLes comptes présentés constituent des comptes combinés.

Les principales différences entre des comptes combinés et des comptes consolidés sont les suivantes :

• compte tenu de l’absence de liens capitalistiques, l’entrée d’une entité dans le périmètre résultant d’une mise en commun d’intérêts économiques, les fonds propres combinés représentent le cumul des capitaux propres des entités incluses dans le périmètre de combinaison, pris à 100%, et la quote-part des capitaux (part du groupe) des filiales consolidées par des entités tête de file incluse dans le périmètre de combinaison ;

• lors du cumul des capitaux propres des entités combinées, il ne peut être constaté d’intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires présentés au bilan combiné sont ceux déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre. Treize entités du périmètre sont incluses dans la combinaison par dérogation au règlement CRC n°2002-12 du 12 décembre 2002 en utilisant la méthode de la mise en équivalence (DCNS, Airbus Group, Safran, Thalès, Air France-KLM, Aéroport de Bâle-Mulhouse, ENGIE, Orange, Renault, Semmaris, Dexia, Peugeot, STX).

Le périmètre des comptes combinés 2015 correspond depuis l’exercice 2009 au périmètre de l’annexe au décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale de l’Agence des participations de l’État, modifié par le décret n°2013-946 du 22 octobre 2013.

L’élaboration de comptes combinés requiert l’application par toutes les entités combinées d’un corps de normes homogènes. Le périmètre de combinaison inclut des entités présentant des comptes en référentiel français et d’autres entités présentant des comptes en référentiel IFRS. Compte tenu du poids signifi-catif des entités présentant des comptes en référentiel IFRS, il a été opté dans la continuité des exercices précédents pour une présentation des données combinées du rapport État action-naire en norme IFRS.

RAPPORT FINANCIER 2015 – 2016

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AttestationComptes combinés de l’Agence des participations de l’État

Avis du groupe de Personnalités Indépendantes

Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances en date du 28 janvier 2015 nommant le groupe chargé d’apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration des états financiers du rapport relatif à l’État actionnaire prévu au I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, tel que modi-fié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Après avoir examiné : • le manuel de combinaison de l’Agence des participations

de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour ;

• les principes comptables sur les comptes combinés 2015, inclus dans le rapport de l’État actionnaire – Agence des participations de l’État établi en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 modifiée.

Considérant que : • les comptes combinés au 31 décembre 2015 comprennent

l’ensemble des entités significatives relevant du périmètre de l’Agence des Participations énuméré par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l’État, modifié par le décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 ainsi que tout changement (retraits ou ajouts) intervenu depuis. La liste des entités significatives comprises dans les comptes combinés au 31 décembre 2015 figure à la note 30 du rapport 2015 ;

• le périmètre des comptes combinés, tel que retenu ci-dessus est plus restreint que celui qui résulterait de l’application de l’article 142-I-2° de la loi n° 2001-420 modifiée ;

• les états financiers combinés 2015, leurs principes comptables et les notes annexes sont publiés dans ce document ;

• l’avis requis du groupe de Personnalités Indépendantes suivant l’article 142 de la loi n° 2001-420 modifiée n’est pas une attestation d’audit des états financiers combinés de l’État actionnaire.

Le groupe de Personnalités Indépendantes : • atteste la conformité des principes comptables

contenus dans le manuel de combinaison, rappelés à l’annexe « 2. Principes comptables » et dans les encarts « Principes comptables » en préambule des notes annexes du rapport 2016, avec ceux retenus en France pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ;

• estime que ces principes comptables de combinaison sont de nature à couvrir l’ensemble des aspects techniques soulevés par la combinaison des participations de l’État et que leur application intégrale des principes comptables du manuel doit permettre d’obtenir la meilleure image possible, du patrimoine, de la situation financière et du résultat des entités combinées comprises dans le périmètre de combinaison et détaillées dans le rapport 2016 (voir principes comptables, chapitre 2.2 et note 30).

Paris le 30 juin 2016 Le groupe de Personnalités Indépendantes

Mme LAJOUMARD Danièle Mme RIVIERE Audrey M. JEANJEAN Thomas M. NAHUM William

RAPPORT FINANCIER

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Comptes combinés

État de la situation financière (en millions d’euros)

BILAN ACTIF NOTES 31/12/2014* 31/12/2015

Écarts d’acquisition 4 16 954 18 829

Licences marques et bases d’abonnés 5 2 895 3 552

Autres immobilisations incorporelles 5 11 455 11 400

Immobilisations corporelles du domaine concédé 6 61 793 62 991

Immobilisations corporelles du domaine propre 6 158 984 151 141

Immeubles de placement 7 833 538

Titres mis en équivalence 8 58 217 59 819

Actifs financiers non courants 9 62 870 66 082

Portefeuille de titres de l’activité bancaire 10 52 541 51 542

Impôts différés actifs 11 8 679 8 473

Autres actifs non courants 12 7 721 6 534

Total actifs non courants 442 942 440 900

Stocks 13 19 616 19 290

Créances d’exploitation 14 52 540 53 137

Créances diverses 15 1 934 1 500

Prêts et créances de l’activité bancaire 10 221 442 223 203

Actifs financiers courants 9 37 705 39 820

Autres comptes de l’activité bancaire 10 2 947 3 395

Trésorerie et équivalent de trésorerie 16 24 804 26 759

Total actifs courants 360 989 367 103

Actifs non courants détenus en vue de la vente 17 781 1 127

TOTAL ACTIF 804 711 809 130

BILAN PASSIF NOTES 31/12/2014* 31/12/2015

Capital et dotations en capital 52 981 42 537

Primes liées au capital 1 970 2 846

Réserves et report à nouveau 44 705 55 609

Résultat combiné 3 146 -10 116

Capitaux propres 102 801 90 877

Intérêts minoritaires 6 293 6 209

Capitaux propres de l’ensemble combiné 109 094 97 085

Provisions non courantes 18 65 638 70 493

Avantages au personnel non courant 19 31 248 29 482

Passifs financiers non courants 20 147 953 155 933

Autres passifs non courants 21 37 274 39 203

Impôts différés passifs 11 5 491 5 156

Passifs non courants 287 604 300 268

Provisions courantes 18 11 561 11 248

Avantages au personnel courant 19 2 017 1 994

Passifs financiers courants 20 37 412 39 303

Dettes d’exploitation 22 61 162 61 892

Autres passifs courants 23 27 627 26 450

Dettes de l’activité bancaire 10 267 590 270 100

Passifs courants 407 369 410 987

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 17 645 790

TOTAL PASSIF 804 711 809 130

*comptes 2014 retraités (voir 1.6 Opérations sur le bilan d’ouverture)


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Compte de résultat (en millions d’euros)

Tableau de variations du résultat global (en millions d’euros)

COMPTE DE RÉSULTAT 31/12/2014* 31/12/2015

Produits nets bancaires 6 034 6 056

Chiffre d’affaires 143 019 147 601

Autres produits des activités ordinaires 11 616 11 571

Achats et charges externes -79 895 -82 884

Achats consommés -40 504 -41 624

Charges externes -39 391 -41 260

Charges de personnel -45 724 -46 965

Impôts et taxes -6 670 -6 914

Autres produits et charges opérationnels -18 116 -32 109

Autres produits et charges d’exploitation 58 -41

Autres produits et charges opérationnels 1 017 2 529

Dotations nettes des reprises d’amortissements et de provisions -19 191 -34 597

Résultat opérationnel 10 264 -3 645

Résultat financier -5 237 -4 901

Résultat avant impôts 5 027 -8 546

Impôts sur les bénéfices exigibles -3 126 -2 143

Impôts sur les bénéfices différés -551 224

Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession -651 -168

Résultat net des sociétés intégrées 699 -10 632

Résultat des sociétés mises en équivalence 2 559 785

Résultat net de l’ensemble combiné 3 258 -9 847

Intérêts minoritaires -112 -268

Résultat net part du Groupe 3 146 -10 116

31/12/2014 31/12/2015

Résultat net consolidé (A) 3 258 -9 847

Éléments recyclables du compte de résultat (B) 426 761

Écarts de conversion des sociétés intégrées 2 956 1 890

Sociétés intégrées - après effet d’impôt -1 641 -723

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 618 -365

Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie -2 259 -358

Éléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 0 0

Autres 0 0

Entreprises associées - après effet d’impôt -889 -406

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 197 499

Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie -1 132 -293

Éléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession -51 7

Autres 97 -619

(dont effet impôt sur les éléments recyclables) -55 -249

Éléments non recyclables du compte de résultat (C) -6 406 1 738

Gains et pertes actuariels sur avantages au personnel net d’impôt -6 401 1 430

Autres -5 308

(dont effet impôt sur les éléments non recyclables) -168 42

Total autres éléments du résultat global (après impôt) = (B) + (C) = (D) -5 980 2 499

Résultat global de l’ensemble combiné après impôt = (A) + (D) = (E) -2 722 -7 348

- Part du Groupe -3 106 -7 688

- Intérêts minoritaires 294 340

*comptes 2014 retraités (voir 1.6 Opérations sur le bilan d’ouverture)

RAPPORT FINANCIER

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Variation des capitaux propres (en millions d’euros)

CAPITAL, DOTATION EN

CAPITALPRIMES RÉSERVES

CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

MINORITAIRESCAPITAUX PROPRES

TOTAUX

Capitaux propres publiés au 31/12/2013 52 663 2 846 51 576 107 087 5 252 112 337

Changement de méthode -104 -104 497 393

Capitaux propres retraités au 31/12/2013 52 663 2 846 51 472 106 983 5 749 112 730

Éléments du résultat global nets d’impôts

Juste valeur des instruments financiers -2 259 -2 259 0 -2 259

Écart actuariel sur engagement post emploi -6 401 -6 401 0 -6 401

Juste valeur des actifs disponibles à la vente 618 618 0 618

Écart de conversion 2 769 2 769 187 2 956

Autres éléments du résultat global -894 -894 0 -894

Total éléments du résultat global 0 0 -6 167 -6 167 187 -5 980

Résultat IFRS 3 146 3 146 112 3 258

Augmentation de capital 302 2 304 0 304

Réduction de capital -200 -200 0 -200

Dividendes -4 552 -4 552 -275 -4 827

Variations de périmètre -1 638 -1 638 24 -1 614

Actions propres 70 70 0 70

Émission et rémunérations de titres subordonnés à durée indéterminée 5 002 5 002 0 5 002

Autres 0 0 -119 -119 477 358

Capitaux propres au 31/12/2014 52 965 2 846 47 016 102 827 6 274 109 101

Changement de méthode -26 -26 19 -7

Capitaux propres retraités au 31/12/2014 52 965 2 846 46 990 102 801 6 293 109 094

Éléments du résultat global nets d’impôts

Juste valeur des instruments financiers -356 -356 -2 -358

Écart actuariel sur engagement post emploi 1 438 1 438 -8 1 430

Juste valeur des actifs disponibles à la vente -365 -365 0 -365

Écart de conversion 1 731 1 731 159 1 890

Autres éléments du résultat global -106 -106 8 -98

Total éléments du résultat global 0 0 2 342 2 342 157 2 499

Résultat IFRS -10 116 -10 116 268 -9 848

Augmentation de capital 260 939 1 199 0 1 199

Réduction de capital -50 -229 -279 0 -279

Dividendes -4 420 -4 420 -483 -4 903

Variations de périmètre -10 638 10 693 55 3 58

Actions propres -76 -76 0 -76

Émission et rémunérations de titres subordonnés à durée indéterminée -566 -566 0 -566

Amendes Communauté européenne -899 -899 -899

Autres 836 836 -29 807

Capitaux propres au 31/12/2015 42 537 2 846 45 494 90 877 6 209 97 086


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Tableau de flux de trésorerie (en millions d’euros)

NOTES 2014 2015

Résultat net part du Groupe Compte de résultat 3 146 -10 116

Intérêts minoritaires Compte de résultat 112 268

Résultat des sociétés mises en équivalence Compte de résultat -2 559 -785

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 8 1 312 951

Amortissements et provisions (hors actif circulant) 2 et 4 18 325 32 139

Plus et moins-value sur cession d’immobilisations 908 -781

Subventions virées au résultat -1 373 -394

Impôts différés et impôts exigibles 550 -764

Effets résultat liés à l’actualisation 3 774 2 999

Effets résultat liés aux variations de juste valeur -764 129

Effets résultat liés aux stocks options 1 1

Autres éléments non monétaires 1 265 651

Capacité d’autofinancement 24 697 24 298

Variation du besoin en fonds de roulement -2 088 2 355

Flux net de trésorerie généré par l’activité 22 609 26 653

Opérations d’investissement

Acquisitions d’immobilisations (in)corporelles 5 et 6 -28 345 -28 441

Variations des actifs financiers 9 et 20 254 -6 134

Cessions d’immobilisations (in)corporelles 5 et 6 1 174 2 289

Subventions d’investissement encaissées 3 107 3 417

Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales 760 -705

Autres flux liés aux opérations d’investissements -671 371

Flux net de trésorerie liés aux opérations d’investissements -23 721 -29 203

Opérations de financement

Augmentation de capital ou apports Capitaux propres 304 1 200

Diminution de capital ou apports Capitaux propres -200 -279

Dividendes versés aux actionnaires (sociétés en intégration globale) Capitaux propres -3 110 -3 295

Dividendes versés aux minoritaires Capitaux propres -275 -506

Variations des autres fonds propres Capitaux propres 5 002 279

Variations des emprunts 20 -976 7 116

Intérêts payés -2 312 -3 007

Entrées et sorties du périmètre de combinaison 67 -108

Autres flux liés aux opérations de financement 2 554 -18

Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement 1 054 1 381

Flux de trésorerie de la période -58 -1 168

Trésorerie d’ouverture corrigée 24 016

Incidence des variations de taux de change -57

Trésorerie de clôture 22 790

Flux de trésorerie de la période -1 168


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1 FAITS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE 12

1.1 Opérations de financement 121.2 Mouvements de périmètre et de titres 131.3 Autres opérations majeures 141.4 Principales évolutions réglementaires et juridiques 181.5 Autres faits significatifs (sociétés mises en équivalence) 201.6 Opérations sur le bilan d’ouverture 221.7 Événements postérieurs à la clôture 23

2 PRINCIPES COMPTABLES 26

2.1 Référentiel comptable et principes généraux 262.2 Périmètre de combinaison et méthode de combinaison 282.3 Homogénéité des principes et convergence 282.4 Élimination des comptes intragroupes 282.5 Méthode de conversion 282.6 Intégration du secteur bancaire 292.7 Estimations 292.8 Actions propres 292.9 Titres subordonnés 292.10 Contrats de longue durée 30

3 NOTES ANNEXES 31

NOTE 1 : CHIFFRE D’AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES (en millions d’euros) 31NOTE 2 : CHARGES ET AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS (en millions d’euros) 33NOTE 3 : RÉSULTAT FINANCIER (en millions d’euros) 36NOTE 4 : ÉCARTS D’ACQUISITION (en millions d’euros) 37NOTE 5 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (en millions d’euros) 39NOTE 6 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES CONCÉDÉES ET PROPRES (en millions d’euros) 42NOTE 7 : IMMEUBLES DE PLACEMENT (en millions d’euros) 48NOTE 8 : TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE (en millions d’euros) 49NOTE 9 : ACTIFS FINANCIERS COURANTS ET NON COURANTS (en millions d’euros) 51NOTE 10 : PRÊTS, CRÉANCES ET DETTES DE L’ACTIVITÉ BANCAIRE (en millions d’euros) 56NOTE 11 : IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES (en millions d’euros) 58NOTE 12 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS (en millions d’euros) 61NOTE 13 : STOCKS (en millions d’euros) 62NOTE 14 : CRÉANCES D’EXPLOITATION (en millions d’euros) 64NOTE 15 : CRÉANCES DIVERSES (en millions d’euros) 65NOTE 16 : DISPONIBILITÉS ET QUASI-DISPONIBILITÉS (en millions d’euros) 66NOTE 17 : ACTIFS ET PASSIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE (en millions d’euros) 67NOTE 18 : PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES (en millions d’euros) 69NOTE 19 : AVANTAGES AU PERSONNEL (en millions d’euros) 83NOTE 20 : PASSIFS FINANCIERS COURANTS ET NON COURANTS (en millions d’euros) 89NOTE 21 : AUTRES PASSIFS NON COURANTS (en millions d’euros) 95NOTE 22 : DETTES D’EXPLOITATION (en millions d’euros) 96NOTE 23 : AUTRES PASSIFS COURANTS (en millions d’euros) 97NOTE 24 : ENDETTEMENT NET (en millions d’euros) 98NOTE 25 : ÉLÉMENTS D’ANALYSE DU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE (en millions d’euros) 100NOTE 26 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS (en millions d’euros) 103NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN (en millions d’euros) 110NOTE 28 : PARTIES LIÉES 114NOTE 29 : INFORMATIONS SECTORIELLES (en millions d’euros) 120NOTE 30 : PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON 136

Sommaire

RAPPORT FINANCIER

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Faits significatifs de la période

1.1 Opérations de financement

EDF : émission obligataire « senior »EDF a lancé le 8 octobre 2015 une émission obligataire « senior » en plusieurs tranches en dollars américains :

• Obligation de 1 500 millions de dollars, d’une maturité de 5 ans avec un coupon fixe de 2,35% ;

• Obligation de 500 millions de dollars, d’une maturité de 20 ans avec un coupon fixe de 4,75% ;

• Obligation de 1 150 millions de dollars, d’une maturité de 30 ans avec un coupon fixe de 4,95% ;

• Obligation de 350 millions de dollars, d’une maturité de 40 ans avec un coupon fixe de 5,25%.

À cette même date, EDF a lancé une émission obligataire verte de 1 250 millions de dollars américains, d’une maturité de 10 ans avec un coupon fixe de 3,625%.

Ces émissions font suite à l’émission d’une obligation senior « Formosa » conclue le 25 septembre 2015 sur le marché taïwanais pour un montant de 1 500 millions de dollars améri-cains (maturité 30 ans, coupon fixe de 4,75%).

Ces opérations permettent au Groupe EDF de poursuivre le ren-forcement de la structure de son bilan.

ADP : émission obligataireEn juillet 2015, Aéroports de Paris a émis un emprunt obligataire d’un montant de 500 millions d’euros. Cet emprunt porte inté-rêt à 1,5% et a une date de remboursement fixée au 24 juillet 2023. Le produit net de l’émission des obligations est destiné au financement des besoins d’investissements.

La Poste : émission obligataireLa Poste a émis le 26 mai 2015 un emprunt obligataire d’un montant de 500 millions d’euros d’une durée de dix ans. Cet emprunt a été abondé en septembre 2015 pour un montant de 250 millions d’euros, portant le total de cette souche à 750 mil-lions d’euros.

La Banque Postale : émission obligataire La Banque Postale a procédé le 19 novembre 2015 à une émis-sion obligataire d’un montant de 750 millions d’euros à matu-rité 12 ans. Il s’agit de la quatrième émission de titres Tier II de la Banque Postale, la première ayant été réalisée en novembre 2006 pour un montant de 500 millions d’euros et remboursée en 2011, la seconde ayant eu lieu en novembre 2010 et la troi-sième en avril 2014, pour un montant de 750 millions d’euros chacune.

SFIL : émissions de la Caisse Française de Financement LocalLa Caisse Française de Financement Local a réalisé un volume d’émissions de 6,2 milliards d’euros en 2015, en progression de plus de 50% par rapport aux 4,0 milliards d’euros de 2014 et cor-respondant au double du volume émis en 2013.

En particulier, CAFFIL a réalisé 4 émissions publiques en 2015, dont une émission d’un montant de 500 millions d’euros et de maturité 20 ans qui a permis de compléter la courbe des émis-sions publiques de CAFFIL, après les souches à 5, 7, 10 et 15 ans lancées depuis la création de la signature CAFFIL au début de l’année 2013.

SFIL : programme de certificats de dépôt Mi-2015, SFIL a lancé sur le marché un programme de certifi-cats de dépôt. L’encours de titres émis par SFIL est proche de 600 millions d’euros au 31 décembre 2015.

PSA Peugeot Citroën : remboursement d’emprunts obligataires Dans le cadre de la gestion de sa dette, le Groupe a procédé au rachat anticipé de plusieurs emprunts obligataires pour 500 mil-lions d’euros.


13

1.2 Mouvements de périmètre et de titres

SNCF : création de l’entreprise ferroviaire THI Factory (Thalys)Le 1er avril 2015 a été créée l’entreprise ferroviaire THI Factory pour opérer le transport de voyageurs sous la marque Thalys. Société de droit belge, elle est détenue à 60% par SNCF Mobilités et 40% par SNCB liés entre eux par un pacte d’action-naires qui confère le contrôle exclusif à SNCF Mobilités.

SNCF : prise de contrôle d’Eurostar International Limited (EIL)La cession de sa participation dans EIL par le partenaire britan-nique au consortium CDPQ/Hermès a donné lieu à la signature d’un nouveau pacte d’actionnaires le 28 mai 2015. Les modalités de ce pacte confèrent le contrôle exclusif à SNCF Mobilités.

SNCF : prise de contrôle d’Ozburn-Hessey Logistics (OHL)En novembre 2015, SNCF Logistics via Geodis, filiale à 100%, a pris le contrôle de l’opérateur américain de solutions logis-tiques OHL.

La Banque Postale : prise de participation d’Aegon Asset Management (Aegon AM)La Banque Postale et Aegon AM ont finalisé le 3 juin 2015 un accord de partenariat capitalistique et industriel dans la gestion d’actifs. Dans le cadre de cet accord, Aegon AM a pris une par-ticipation de 25% dans la Banque Postale Asset Management pour 117 millions d’euros, générant un impact de 93 millions d’euros dans les capitaux propres du Groupe.

LFB SA : augmentation de capital de 230 millions d’euros souscrite à 100% par l’État françaisAutorisée le 10 octobre 2015 par les ministres Emmanuel Macron et Michel Sapin, après approbation en assemblée géné-rale de LFB SA le 2 octobre 2015, l’augmentation de capital de LFB SA d’un montant de 230 millions d’euros a été souscrite à 100%, en date du 14 octobre, par l’État français, aujourd’hui actionnaire unique de LFB SA. Le calendrier de libération du capital prévoit 4 étapes successives entre la première libération, intervenue en octobre 2015, d’un montant de 60 millions d’eu-ros, et la quatrième prévue au plus tard en avril 2018. Le capital social de LFB SA s’élève à 280 millions d’euros. Cette augmenta-tion de capital vise à soutenir le développement du groupe LFB dans les prochaines années, notamment en permettant le finan-cement de la construction d’une usine nouvelle génération pour la fabrication de médicaments dérivés du plasma en France.

EDF : acompte sur dividendes payé en actionsLe 4 novembre 2015, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la distribution d’un acompte sur dividendes de 0,57 euro par action au titre de l’exercice 2015, mis en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 18 décembre 2015 pour un mon-tant de 1 059 millions d’euros. L’État a opté pour le versement de l’acompte en actions. Le paiement en actions d’une partie de cet acompte s’est traduit par une augmentation de capi-tal social de 30 millions d’euros correspondant à l’émission de 60 130 559 actions, accompagnée d’une prime d’émission de 876 millions d’euros.

GIAT : réduction nette de capital de 50 millions d’eurosL’assemblée générale du 6 octobre 2015, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rap-port des Commissaires aux comptes, a décidé de réduire le capi-tal social de la société d’un montant de 50 000 010 euros pour le ramener de 60 000 000 euros à 9 999 990 euros par distribution en numéraire à l’actionnaire. Cette réduction de capital serait réalisée par annulation de 3 333 334 actions d’une valeur nomi-nale de 15 euros. Le capital social est ainsi de 9 999 990 euros et composé de 666 666 actions d’un montant de 15 euros chacune.

Autres mouvements de périmètre de combinaison 2015 • Entrées des sociétés STX et Société pour le Logement

Intermédiaire (SLI) dont l’État détient respectivement 33,33% et 100% du capital.

• Sorties des sociétés Aéroport de Toulouse-Blagnac et EPFR, suite respectivement à la cession en 2014 de 49% du capital de l’aéroport au consortium Shandong et à la dissolution de l’EPFR.

RAPPORT FINANCIER

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1.3 Autres opérations majeures

EDF : accords pour la construction de la centrale nucléaire d’Hinkley Point CEDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) ont signé le 21 octobre 2015 un accord stratégique d’investisse-ment pour un co-investissement dans la construction de deux réacteurs à Hinkley Point C.

L’accord inclut un large partenariat au Royaume-Uni afin de développer des centrales nucléaires à Sizewell et à Bradwell. Les contrats entre le gouvernement britannique et EDF sont finalisés ainsi que ceux avec les quatre principaux fournisseurs d’Hinkley Point C.

Selon l’Accord Stratégique d’Investissement, la participation d’EDF dans Hinkley Point C serait de 66,5% et celle de CGN de 33,5%. Sans réduire cette participation initiale en dessous de 50%, EDF envisagera en temps voulu d’impliquer d’autres inves-tisseurs dans le projet.

EDF et CGN ont aussi convenu des termes principaux d’un plus large partenariat visant au co-développement de nouvelles cen-trales nucléaires à Sizewell dans le Suffolk et à Bradwell dans l’Essex. Ces termes seront finalisés avant la décision finale d’in-vestissement sur Hinkley Point C.

Les étapes pour une décision finale d’investissement sont les suivantes :

• finalisation par EDF de son plan de financement et apport par CGN des garanties concernant son propre financement ;

• approbation par les Conseils d’administration d’EDF et de CGN ;

• autorisation des autorités de la concurrence au titre du contrôle des concentrations et d’autres autorités gouvernementales en Chine et en Europe ;

• finalisation de la version intégrale de la documentation contractuelle sur la base des accords signés en octobre 2015.

EDF : arrêté concernant le coût du projet de stockage CigéoLe 15 janvier 2016 le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fixé par arrêté à 25 milliards d’euros, aux conditions économiques de 2011, l’évaluation prévue par l’article L542-12 du code de l’environnement du coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue concernant le projet de stockage Cigéo.

Le coût arrêté constitue un objectif à atteindre par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dans le res-pect des normes de sûreté fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et en s’appuyant sur une coopération étroite avec les exploitants d’installations nucléaires. En application de cet arrêté, le coût du projet Cigéo sera régulièrement mis à jour

et a minima aux étapes clés du développement du projet (auto-risation de création, mise en service, fin de la « phase industrielle pilote », réexamens de sûreté), conformément à l’avis de l’ASN.

Le coût du projet Cigéo fixé par l’arrêté est de 25 milliards d’eu-ros aux conditions économiques de 2011 et se substitue à l’esti-mation du coût de référence de 20,8 milliards d’euros sur lequel s’appuyait les groupes EDF et AREVA dans leurs comptes conso-lidés à fin décembre 2014 et à fin juin 2015.

La prise en compte de ce coût a pour conséquence, au 31 décembre 2015, une augmentation de 970 millions d’euros des provisions pour gestion à long terme des déchets radioac-tifs au titre des dépenses futures relatives au projet de stockage profond Cigéo.

EDF : décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du réseau d’alimentation générale (RAG)Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles de l’Union européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du RAG.

Cette décision fait suite à l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de Justice de l’Union européenne en juin 2012, de la déci-sion initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l’investisseur avisé pour déterminer s’il y avait ou non aide d’État.

Suite à cette annulation, l’État avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 millions d’euros (soit 889 millions d’euros de principal et 335 millions d’euros d’inté-rêts) correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l’État français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes-parts respectives). La Commission avait décidé en mai 2013 de rouvrir la procédure. Par sa décision du 22 juillet 2015, la Commission conclut à l’exis-tence d’une aide d’État incompatible avec le marché commun. En conséquence de cette décision, l’État a ordonné à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l’aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

EDF a pris acte de cette décision et a procédé au rembour-sement des sommes exigées. Le Groupe conteste toutefois l’existence d’une aide d’État illicite et a déposé le 22 décembre 2015 un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

EDF en traduit les conséquences sur ses comptes consolidés au 31 décembre 2015 de la façon suivante :

• de façon symétrique aux impacts qui avaient été enregistrés dans les comptes au 31 décembre 2009 :

– le principal d’impôt, soit 889 millions d’euros, est comptabilisé en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe ;


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– les intérêts financiers associés, s’élèvent à 494 millions d’euros et sont comptabilisés en « Autres produits et charges financiers » pour la part concernant EDF et ERDF et en « Quote-part de résultat net des entreprises associées et des coentreprises » pour la part relative à RTE. L’impact sur le résultat net part du Groupe est de -354 millions d’euros ;

• en contrepartie EDF a procédé le 13 octobre 2015 à un décaissement de 1 383 millions d’euros vis-à-vis de l’État français, partiellement compensé par un remboursement de RTE à hauteur de 375 millions ;

• la valeur des titres RTE diminue ainsi à hauteur de sa quote-part dans le montant du principal et des intérêts nets d’impôts (en « Participations dans les entreprises associées et les co-entreprises »).

Cette décision se traduit par une augmentation de l’endette-ment financier net de 906 millions d’euros, effet net d’impôt aux bornes du Groupe.

Edison : arbitrage des contrats gaz d’approvisionnement à long termeLe 27 novembre 2015, le Tribunal arbitral constitué auprès de la Chambre de commerce Internationale a notifié à Edison et ENI sa décision sur la révision du prix du contrat de gaz à long terme de Libye. Cette décision s’est traduite par un impact positif de 855 millions d’euros sur l’excédent brut d’exploitation de l’exer-cice 2015 du Groupe.

Le 29 août 2014, le tribunal de la Chambre de Commerce de Stockholm a notifié à Edison et Promgas sa décision sur la révi-sion de prix de gaz avec la Russie. Cette décision s’est traduite par un impact positif de 80 millions d’euros sur l’excédent brut d’exploitation de l’exercice 2014 du Groupe (y compris compen-sations relatives aux exercices antérieurs).

SNCF : réforme du ferroviaireLa loi portant réforme du système ferroviaire adoptée définiti-vement le 22 juillet 2014 et promulguée par le Président de la République le 4 août 2014, sous le numéro 2014-872 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle articule la réforme autour de cinq objectifs :

• l’affirmation d’un service public renforcé et mieux piloté ;

• la création d’un Groupe public industriel intégré ;

• la mise en place d’un pacte national pour assurer l’avenir financier de ce service public ;

• la construction d’un cadre social commun à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire en maintenant le statut des cheminots et en unifiant la famille cheminote ;

• le renforcement du régulateur, afin de garantir l’impartialité dans l’accès au réseau.

L’organisation passée du système ferroviaire français et de l’EPIC Société Nationale des Chemins de fer Français en particulier en est profondément modifiée depuis le 1er janvier 2015, avec la mise en œuvre d’un Groupe Public Ferroviaire (GPF) organisé en trois Établissements Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), intégré économiquement :

• l’ancien EPIC Société Nationale des Chemins de fer Français, devenu SNCF Mobilités, continue d’assurer toutes les activités de transport des anciennes branches SNCF Proximités, SNCF Voyages et SNCF Logistics ainsi que la gestion des gares de la branche Gares & Connexions ;

• l’ancien Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau réunit toutes les fonctions de gestionnaire d’infrastructure en y regroupant SNCF Infra et la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) anciennement dans la branche SNCF Infra. C’est lui qui doit garantir un accès non discriminatoire au réseau pour toutes les entreprises ferroviaires ;

• un EPIC de « tête », créé le 1er décembre 2014 dans le cadre de la réforme et nommé SNCF, est chargé du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique, de l’intégration industrielle, de l’unité et de la cohésion sociales du GPF.

Les décrets d’application, promulgués le 10 février 2015, défi-nissent la date de mise en œuvre effective des nouvelles gou-vernances et de transfert des actifs et passifs entre les trois EPIC. Cette date, identique à celle de la délivrance des nouveaux certificats de sécurité, correspond au 1er juillet 2015.

ADP : signature du contrat de régulation économique 2016-2020Aéroports de Paris et l’État ont formellement signé le 31 août 2015 le Contrat de Régulation Économique portant sur la période 2016-2020.

L’équilibre trouvé confirme la stratégie industrielle d’Aéroports de Paris au service de la place de Paris et plus largement du secteur aérien. Confronté à la crise de ce secteur en Europe, aux mutations de ses principaux acteurs, à l’accentuation de la pression concurrentielle des aéroports et aux nouveaux compor-tements de consommation, Aéroports de Paris doit continuelle-ment améliorer la compétitivité de ses plates-formes.

Pour faire face à ces nouveaux défis, le nouveau contrat pour 2016-2020 prévoit sur la base d’un périmètre de régulation inchangé :

• un plan d’investissements de 3 milliards d’euros ;

• une stratégie client ambitieuse basée sur une démarche d’offres de services personnalisés ;

• une nouvelle structure tarifaire pour se repositionner favorablement face à la concurrence ;

• un objectif de rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé de 5,4% à l’horizon 2020.

RAPPORT FINANCIER

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Aéroports de Paris, VINCI Airports et Astaldi ont présenté la meilleure offre pour la mise en concession de l’aéroport international de Santiago du ChiliRéunis au sein du consortium nommé Nuevo Pudahuel, Aéroports de Paris Management (45% du consortium), VINCI Airports (40%) et Astaldi (15%) ont été retenus par le gouver-nement chilien comme ayant présenté la meilleure offre pour la mise en concession de l’aéroport international Arturo Merino Benítez de Santiago du Chili, 6e aéroport d’Amérique du Sud avec 16,1 millions de passagers accueillis en 2014, dont près de la moitié de passagers internationaux.

Le projet comporte l’exploitation et le développement de l’aéroport. L’offre financière est fixée à 77,56% exprimant la proportion des revenus annuels de la concession reversée au gouvernement chilien. En application du contrat de conces-sion, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2015, le consortium Nuevo Pudahuel a pour missions principales :

• la rénovation des installations existantes avec le réaménagement et l’extension du terminal actuel ;

• le financement, la conception et la construction d’un nouveau terminal de 175 000 m², qui portera la capacité de l’aéroport à 30 millions de passagers, extensible au-delà de 45 millions ;

• l’exploitation sur toute la durée de la concession (20 ans) de l’ensemble des infrastructures : terminal existant et nouveau terminal, parkings et futurs développements immobiliers.

Les travaux de construction seront réalisés par VINCI Construction Grands Projets (50% du groupement Conception-Construction) et Astaldi (50%).

Le décret d’adjudication de la concession de l’aéroport inter-national Arturo Merino Benítez de Santiago du Chili a été publié le 1er avril 2015 au journal officiel chilien. Par consé-quent, le consortium Nuevo Pudahuel formé par Aéroports de Paris Management, VINCI Airports et Astaldi voit ses missions d’études et de préparation à l’exploitation débuter immédiate-ment. Il sera détenteur du droit à opérer l’aéroport international Arturo Merino Benítez de Santiago du Chili pour une durée de 20 ans à compter du 1er octobre 2015.

AREVA : discussions engagées avec EDF en vue la cession d’AREVA NP*AREVA et EDF poursuivent leurs discussions en vue de la cession d’au moins 75% d’AREVA NP à EDF.

Les deux sociétés ont conclu le 29 juillet 2015 un protocole d’ac-cord préliminaire présentant les principaux termes et conditions du projet en vue de la finalisation des accords définitifs.

L’étape suivante a été franchie lors du Conseil d’administration d’AREVA du 27 janvier 2016, qui a accueilli favorablement la convergence des négociations engagées avec EDF concernant la valorisation des activités d’AREVA NP, et a donné mandat au Directeur général pour finaliser la négociation. AREVA a trouvé un accord avec EDF sur une valeur indicative pour 100% des fonds propres de 2,5 milliards d’euros à la date de réalisation de l’opération, hors Olkiluoto 3 (OL3), avec un mécanisme de complément de prix, fonction notamment des performances

d’AREVA NP sur la période 2017-2018, pouvant atteindre un montant maximum de 350 millions d’euros. Cette proposition est susceptible d’être ajustée, à la hausse comme à la baisse, en fonction des comptes établis à la date de réalisation de l’opération.

• AREVA conserverait une participation stratégique dans AREVA NP d’au moins 15% à laquelle seraient associés des droits de gouvernance adaptés à la qualité d’actionnaire minoritaire stratégique d’AREVA.

• La finalisation de l’opération resterait notamment soumise à (i) l’issue favorable des vérifications en cours concernant la conformité de la cuve de Flamanville 3 et (ii) la définition des modalités du transfert du contrat OL3 d’AREVA NP à AREVA SA.

• L’objectif des parties est de réaliser cette opération courant 2017 après consultation des instances représentatives du personnel, obtention des autorisations réglementaires et levée des autres conditions suspensives de l’opération.

AREVA : recentrage sur les activités du cycle nucléaireLa cession, l’arrêt ou la transformation en co-entreprise des acti-vités n’entrant pas dans le cœur des activités du nouvel AREVA recentré sur le cycle nucléaire ont été annoncés ou réalisés au cours de l’année 2015 :

• éolien en mer : le 9 mars 2015, AREVA et GAMESA ont finalisé la création de la co-entreprise ADWEN ;

• solaire : les discussions avec des repreneurs potentiels n’ont pas abouti, et le dernier projet en cours d’exécution a fait l’objet le 16 janvier 2016 d’un accord avec le client ayant pour objet de terminer le contrat ;

• mesures nucléaires : à l’issue d’un appel d’offres engagé en juin 2015 en vue de céder ses filiales Canberra Industries Inc. et Canberra France S.A.S., spécialisées dans les instruments et systèmes de mesures nucléaires, AREVA a sélectionné le 24 décembre 2015 le projet de Mirion ;

• AREVA TA : le principe d’une prise de participation majoritaire de l’Agence des participations de l’État au capital d’AREVA TA été annoncé par un communiqué de presse le 17 décembre 2015 et confirmé le 27 janvier 2016.

Ces activités ont été classées en activités cédées, abandonnées ou destinées à être cédées au 31 décembre 2015 en application de la norme IFRS 5.

AREVA : plan de restructuration Le Groupe a annoncé un objectif de réduction des frais de per-sonnel de 18% dans le monde (15% en France) s’appuyant sur la renégociation des rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’ajustement des effectifs entrainant la suppression de 5 000 à 6 000 postes, dont 3 000 à 4 000 en France, d’ici fin 2017.

En France, un accord de Groupe a été signé le 19 octobre 2015 avec les partenaires sociaux. Les mesures sont fondées sur le

* cette offre était valable jusqu’au 26 avril 2016. Un protocole a depuis été signé le 27 juillet 2016, tenant compte des évolutions du dossier.


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volontariat. Les procédures de consultation des instances repré-sentatives du personnel sont en cours et sous réserve de leur homologation par l’administration du travail les plans de départ volontaire entreront en vigueur début avril 2016.

En Allemagne, la fermeture du site d’Offenbach a été annon-cée avec le transfert des équipes sur les sites de Karstein et Erlangen. Ces mouvements seront finalisés mi 2016.

AREVA : contrat de construction de l’EPR d’Olkiluoto 3 (OL3)Au cours de l’année 2015, le chantier OL3 a progressé en respec-tant les jalons du chemin critique.

Des discussions ont été engagées avec TVO avec pour objectifs de poser les bases communes d’une coopération pour finaliser le projet et de régler le contentieux.

La perte à terminaison du projet a augmenté cependant de 905 millions d’euros.

SNCF : pertes de valeur UGT InfrastructureUn test de perte de valeur a été conduit dans le cadre de la clô-ture des comptes au 31 décembre 2015. Le résultat de ce test conduit à comptabiliser une dépréciation de 9,6 milliards d’eu-ros des actifs de l’UGT Infrastructure.

Indices de perte sur l’UGT TGV France et Europe (à l’exclu-sion d’Eurostar et Thalys)

Dans le cadre de la réforme ferroviaire, des travaux préparatoires ont été menés en vue de l’élaboration d’un contrat-cadre et de contrats de performance entre l’État, le GPF et les deux EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau, s’accompagnant d’un projet de trajectoire financière à horizon 2025. Pour SNCF Mobilités, cette trajectoire financière résulte d’un nouveau plan stratégique et financier préparé par la direction et approuvé par le Conseil d’ad-ministration de SNCF Mobilités du 10 mars 2016, qui s’inscrit dans un environnement en mouvement du fait notamment :

• d’une concurrence accrue avec la montée en puissance de la concurrence intermodale ;

• et de nouveaux relais de croissance avec la mise en service des quatre Lignes à Grande Vitesse (LGV).

Cette trajectoire s’inscrit dans un contexte d’aléas et d’incerti-tudes et tient compte des évènements récents avec notamment l’accélération du développement de la concurrence intermodale (aérien notamment low cost, voiture particulière avec la baisse du prix du pétrole, covoiturage, etc.) et l’accentuation depuis le premier semestre d’une politique tarifaire orientée autour des petits prix.

L’équilibre économique reste durablement fragilisé, du fait d’une évolution atone du chiffre d’affaires (hors mise en service de LGV), d’une croissance des coûts des péages décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires et des investissements significa-tifs avec le renouvellement nécessaire d’une partie de la flotte et ce malgré des plans de performance sur les coûts d’exploita-tion de TGV et sur la productivité du capital (pression sur le parc en termes de nombre de rames et prix unitaires).

Tirant les conséquences de ces évolutions et de ces mesures

dans son plan stratégique et financier, la Direction de SNCF Mobilités a identifié des indices de pertes de valeur et réalisé les tests de perte de valeur qui conduisent à constater des dépré-ciations complémentaires de 2 200 millions d’euros sur le sec-teur Voyages SNCF et 38 millions d’euros sur le Corporate au titre des actifs de support au 31 décembre 2015.

Perte de valeur sur l’UGT Gares & Connexions

À la suite d’une saisine du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) au titre d’un différend l’opposant au secteur Gares & Connexions de SNCF Mobilités, l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) a rendu sa décision le 3 février 2015. La demande relative à l’affectation de la capa-cité d’autofinancement dégagée sur les gares en Île-de-France a été écartée. Parmi les principaux autres points de la décision, les trois suivants ont eu des conséquences sur les comptes conso-lidés annuels :

• l’injonction faite à SNCF Mobilités de fixer à compter de l’horaire de service de 2014, pour les prestations régulées (espaces d’information voyageurs, par exemple), le taux de rémunération des capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt, contre 9,2% appliqués auparavant.

• La demande de classement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en catégorie B (gares régionales) à partir de l’horaire de service 2015. Ce classement détermine le niveau de redevances.

• La mise en œuvre d’un nouveau système de modulation des redevances au plus tard pour l’horaire de service 2017, afin de mieux refléter l’utilisation des services par chaque transporteur.

L’ARAFER a également émis, quelques jours plus tard, un avis négatif sur le Document de Référence des Gares (DRG) 2016 qui définit les tarifs pour l’ensemble du territoire français. L’Autorité a demandé qu’y soit appliquée la même fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt à partir de 2016.

SNCF Mobilités a fait appel de la décision sur le différend STIF auprès de la Cour d’appel de Paris et sur le DRG auprès du Conseil d’État.

L’ARAFER a par la suite émis un avis favorable définitif concer-nant le DRG 2016 (sur la base d’un taux de rémunération ramené à 6,9%) et un avis favorable sur le projet de DRG 2017, établi sur la base d’un taux de 6,9%, et prenant acte que le pro-jet de refonte du modèle économique et tarifaire en cours pour-rait aboutir d’ici l’été 2016 et donner lieu par conséquent à une nouvelle version du DRG 2017.

Au-delà du fait que ces décisions constituent des indices de perte de valeur suivant la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », elles ont amené Gares & Connexions à entamer une réflexion sur les évolutions possibles de son modèle économique et à élabo-rer une nouvelle trajectoire financière.

Au 30 juin 2015, des tests de perte de valeur ont été réalisés sur la base du plan stratégique préparé par la direction de SNCF Mobilités. Ils ont abouti à la constatation d’une perte de valeur de 450 millions d’euros sur les actifs corporels et incorporels de cette unité génératrice de trésorerie, maintenue inchangée au 31 décembre 2015 en l’absence d’élément significatif nouveau sur le second semestre.

RAPPORT FINANCIER

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1.4 Principales évolutions réglementaires et juridiques

EDF : tarifs réglementés de ventes d’électricité en FranceLe 15 juillet 2015, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié son rapport 2015 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), dans lequel elle constate qu’un défi-cit tarifaire de 922 millions d’euros au titre de 2014 vient s’ajou-ter aux déficits antérieurs non rattrapés.

Un arrêté du 30 juillet 2015 a fixé les niveaux des tarifs régle-mentés de vente, entrés en vigueur le 1er août 2015.

En moyenne, les tarifs bleus résidentiels ont augmenté de 2,5%, les tarifs jaunes de 0,9%, les tarifs verts de 4% tandis que les tarifs bleus non résidentiels sont restés inchangés.

Le 31 décembre 2015 a vu la fin des tarifs réglementés de vente jaune et vert. Au 1er janvier 2016, environ trois quarts des sites concernés par la fin de ces tarifs ont conclu un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Le quart des sites concernés n’ayant toujours pas signé de contrat avec le fournis-seur de leur choix demeure alimenté par leur fournisseur histo-rique, mais dans le cadre d’un contrat transitoire dont la durée ne dépassera pas six mois.

EDF : tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4)La CRE a publié le 28 mai 2015 la délibération portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 du TURPE Distribution. Le TURPE Distribution a augmenté de 0,4%. Cette hausse correspond à une stabilisation du coefficient d’apurement du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) et à une hausse de l’inflation de 0,4%.

S’agissant des tarifs de transport, le TURPE a également aug-menté de 2,4% au 1er août 2015, correspondant là aussi à l’apu-rement du CRCP pour 2%, et à une prise en compte de l’inflation de 0,4%.

En outre, le 7 mai 2014, la CRE avait décidé de mettre en œuvre un abattement exceptionnel de 50% sur la facture de trans-port d’électricité des sites industriels gros consommateurs d’électricité. Cette mesure s’appliquait depuis le 1er août 2014 et jusqu’au 31 juillet 2015. Dans la délibération du 11 juin 2015 portant décision sur l’évolution du TURPE Transport, la CRE a prolongé l’abattement de 50% du TURPE Transport aux élec-tro-intensifs jusqu’au 31 décembre 2015. Cet abattement est désormais prévu par l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie introduit par l’article 157 de la loi de transition énergétique et peut aller jusqu’à 90%. La perte de recettes pour RTE sera com-pensée dans le cadre des futures évolutions tarifaires grâce au mécanisme de CRCP.

Enfin, la CRE a engagé des travaux et réflexions sur la prochaine structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électri-cité (tarifs dits « TURPE 5 »). La CRE a soumis le 22 juillet 2015 à consultation ses analyses préliminaires sur la structure des tarifs TURPE 5. La consultation dont les réponses ont été apportées avant le 25 septembre 2015 portait spécifiquement sur la struc-ture tarifaire, c’est-à-dire sur la façon dont les coûts de réseaux sont alloués entre les différents types d’utilisateurs, au travers des différentes composantes tarifaires dont les principales sont les composantes de soutirage, d’injection, de comptage et de gestion. Une prochaine consultation doit porter sur la grille tari-faire elle-même.

EDF : contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)La CSPE a pour objet de compenser un certain nombre de charges de service public assignées en particulier à EDF. Cette taxe est collectée directement auprès du consommateur final.

Le mécanisme CSPE est réformé par la loi de finance rectifica-tive 2015, publiée au journal officiel le 30 décembre 2015. Les charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) sont intégrées au budget de l’État en 2016. La loi crée un compte d’affectation spécial « Transition Énergétique » d’un montant de 4,4 milliards d’euros. Il sera alimenté en 2016 par le produit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) diminué de 2 milliards d’euros et par 2,16% du produit de la Taxe Intérieure sur la Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Il couvre les dépenses supportées par les obligés comme le surcoût des contrats d’obligations d’achat des énergies renou-velables (EnR) et de biogaz, les écarts entre charges prévision-nelles et charges constatées, l’annuité de remboursement du déficit cumulé dû à EDF dont l’échéancier fera l’objet d’un arrêté et le remboursement des avances de CSPE aux industriels béné-ficiant avant 2016 d’exonérations. Les charges de solidarité, d’obligations d’achat hors EnR et de péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées sont compensées par le budget général de l’État via le compte « Service Public de l’Énergie » dont le montant est de 2 milliards d’euros.

La loi fait également évoluer la fiscalité sur les énergies. Elle prévoit une hausse de la TICGN et de la Taxe charbon en 2016 et 2017, le remplacement de la TICFE par la nouvelle CSPE. En 2016, les tarifs de la CSPE sont fixés en base à 22,5€/MWh, à 2€/ MWh, 5€/MWh ou 7,5€/MWh pour les électro-intensifs selon un critère de kWh/€ de valeur ajoutée, et à 0,5€/MWh pour les hyper-électro-intensifs.

Le projet du décret « CSPE » a été présenté au Conseil supé-rieur de l'énergie (CSE) le 21 décembre 2015. Il missionne la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour effectuer les versements aux obligés dont EDF, et tenir les comptes « Service Public de l’Énergie » et « Transition Énergétique ». Il missionne la CRE pour déterminer le montant des charges de service public de l’énergie, montant constaté et montant prévisionnel. Enfin, il fixe les modalités de compensation des charges aux obligés. Par


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ailleurs, l’estimation des charges à compenser d’EDF au titre de 2015 s’élève à 6,3 milliards d’euros, en hausse de 7% par rapport à 2014. Cette hausse s’explique principalement par l’effet de la baisse des prix de marché qui augmente le surcoût de l’éner-gie sous obligation d’achat à compenser par la CSPE et par une hausse des volumes produits par les filières photovoltaïque et éolienne. Les montants encaissés en 2015 s’établissent quant à eux à 6,1 milliards d’euros, soit une hausse de 17,6% par rapport à 2014. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation du niveau de la CSPE applicable à compter du 1er janvier 2015 (augmentation de 3€/MWh par rapport à 2014, portant son niveau pour l’année 2015 à 19,5€/MWh).

Enfin, l’accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoyant un remboursement progressif d’ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe, a été actualisé fin 2015 par un courrier des ministres reçu le 26 janvier 2016. L'État a reconnu les nouveaux déficits apparus entre 2013 et 2015 et les intérêts associés, estimés à 644 millions d’euros. L'État auto-rise EDF à affecter en 2016 cette créance aux actifs dédiés. Le montant de la créance due à EDF est ainsi de 5,9 milliards d’eu-ros fin 2015. L'échéancier de remboursement a été adapté pour que la créance soit remboursée d'ici 2020. Il fera l'objet d'un arrêté ministériel.

EDF : loi Nome et ARENHLes livraisons d’électricité dans le cadre de l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) allouées aux concurrents d’EDF ont représenté 12,3 TWh au premier semestre 2015. Au second semestre 2015, elles sont en forte baisse pour s’établir à 3,8 TWh principalement du fait de la baisse marquée des prix du marché de gros qui devient une source d’approvisionne-ment plus attractive, et par la résiliation de contrats-cadre de plusieurs fournisseurs. Lors du guichet de la fin de l’année 2015 destiné à la fourniture du premier semestre 2016, les souscrip-tions d’ARENH ont été nulles.

Un projet de décret décrivant la méthodologie de détermina-tion du prix de l’ARENH a été étudié par le Conseil Supérieur de l'Énergie (CSE) le 19 juin 2014, par l’Autorité de la concurrence et par la CRE. Il a ensuite été transmis à la Commission européenne qui en poursuit actuellement l'examen. Le Gouvernement a reporté la date d’application du décret dans l’attente des conclusions des discussions avec la Commission européenne. Le prix de l'ARENH est à date maintenu à 42€/MWh.

EDF : loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteL'Assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015, en lecture définitive, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au terme d'un long processus législatif. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) a été promulguée au jour-nal officiel du 18 août 2015, après avoir fait l’objet d’une déci-sion du Conseil constitutionnel du 13 août 2015.

EDF : accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à rééquilibrer les comptes de l'AGIRC-ARRCO. Cet accord contient plusieurs ensembles de mesures dont certaines sont applicables à compter du 1er janvier 2016 : moindre revalorisa-tion des pensions de 2016 à 2018, report de la date de reva-lorisation des pensions du 1er avril au 1er novembre, baisse du rendement du régime, extension de l'assiette de cotisation de l'AGFF à la tranche C de l'AGIRC et mesures visant à améliorer la gestion des régimes.

Le régime de retraite de la branche des industries électriques et gazières (IEG) est adossé financièrement au régime AGIRC-ARRCO depuis 2005. Dès lors que cet accord ne modifie pas les droits des bénéficiaires de la branche des IEG, l'augmentation des engagements résultant du mécanisme d'adossement est enregistrée en écart actuariel, à hauteur de 1 milliard d'euros.

EDF : déploiement des compteurs communicants par ERDF (Linky)Les travaux menés tout au long de l’année 2015 par ERDF se sont concrétisés par le franchissement le 1er décembre d’un des jalons clés de la tranche 1 du programme consistant au démar-rage du déploiement. La pose de compteurs de généralisation a débuté dans toutes les régions, à l’exception de l’Île-de-France où la concertation sociale n’est pas close. Ainsi, à fin décembre 2015, plus de 24 000 compteurs de généralisation ont été déployés et plus de 3 000 concentrateurs posés dans les postes.

La Poste et SNCF : amende de l’Autorité de la concurrence sur l’activité de messagerieL’Autorité de la concurrence a rendu le 15 décembre 2015 une décision sanctionnant un certain nombre d’acteurs du secteur de la messagerie en France, dont des sociétés du Groupe La Poste et SNCF. Le montant global des sanctions prononcées contre ces deux sociétés s’élève à 340 millions d’euros.

Le groupe La Poste conteste le niveau de la sanction pro-noncée, et a constaté dans ses comptes une créance. Une provision pour risques et charges a parallèlement été compta-bilisée dans les comptes consolidés du Groupe pour 144 millions d’euros au 31 décembre 2015, contre 45 millions d’euros au 31 décembre 2014.

RAPPORT FINANCIER

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1.5 Autres faits significatifs (sociétés mises en équivalence)

Air France : émission obligataire subordonnée perpétuelle Afin de consolider sa structure financière pendant la période de mise en œuvre du plan Perform 2020, le Groupe a réalisé, au cours de la première quinzaine d’avril 2015, une émission obli-gataire subordonnée perpétuelle d’un montant total de 600 mil-lions d’euros. Ces titres, de maturité perpétuelle et portant un coupon annuel de 6,25%, disposent d’une première option de remboursement en octobre 2020 au gré de l’émetteur. Ils sont comptabilisés en capitaux propres, conformément aux disposi-tions prévues par les normes IFRS.

Le 1er octobre 2015, Air France-KLM a payé, pour un montant de 18 millions d’euros, le premier coupon relatif à cet instrument.

Air France : nouvelles lignes de crédit d’un montant cumulé de 1,675 milliard d’eurosFin avril 2015, Air France-KLM et Air France ont signé auprès de treize banques internationales un contrat de crédit revol-ving d’un montant de 1,1 milliard d’euros, renouvelant ainsi de manière anticipée la ligne de crédit d’Air France qui expirait en avril 2016.

Cette nouvelle ligne de crédit est constituée de deux tranches d’une durée respective de trois ans et cinq ans et d’un montant de 550 millions d’euros chacune.

Cette ligne a été complétée, début juillet, par une ligne similaire mise en place par KLM auprès de dix banques internationales, pour un montant de 575 millions d’euros.

Au total, Air France-KLM dispose désormais de lignes de crédit non tirées pour un montant de 1,775 milliard d’euros.

ENGIE : opération de financement et de refinancementLe Groupe a effectué les opérations suivantes au cours de l’an-née 2015.

ENGIE SA a procédé le 4 mars 2015 à une émission obligataire d’un montant de 2,5 milliards d’euros dont :

• une tranche de 500 millions d’euros portant un coupon de 0,0% et arrivant à échéance en 2017 ;



• une tranche de 500 millions d’euros portant un coupon de 1,5% et arrivant à échéance en 2035.

ENGIE SA a réalisé, entre septembre et décembre 2015, des placements privés en euros (600 millions d’euros), dollars aus-traliens (115 millions de dollars australiens), dollars américains (50 millions dollars américains) et yens (20 milliards de yens), de maturités comprises entre 2 et 30 ans.

Par ailleurs, ENGIE SA a souscrit à un emprunt bancaire d’un montant de 300 millions de dollars américains (273 millions d’euros) arrivant à échéance le 18 décembre 2020.

De plus, Glow Energy Plc. a procédé le 4 septembre 2015 à une émission obligataire de 4 milliards de baths thaïlandais (105 millions d’euros) portant un coupon de 3,95% et arrivant à échéance en 2025.

Des swaps ont été mis en place sur certains de ces emprunts dans le cadre de la politique de gestion de taux.

Le Groupe a tiré le 18 novembre sur des lignes de crédit de la Banque Européenne d’Investissement pour un montant de 267 millions d’euros.

Le 5 juin 2015, le Groupe a lancé une offre de rachat de souches obligataires représentant un montant nominal de 635 millions d’euros dont :

• 91 millions d’euros d’obligations portant un coupon de 3% et arrivant à échéance en février 2023 ;

• 44 millions d’euros d’obligations portant un coupon de 3,5% et arrivant à échéance en octobre 2022 ;

• 203 millions d’euros d’obligations portant un coupon de 2,625% et arrivant à échéance en juillet 2022 ;

• 216 millions de livres sterling (297 millions d’euros) d’obligations portant un coupon 6,125% et arrivant à échéance en février 2021.

Enfin le Groupe a procédé à divers remboursements d’emprunts arrivés à échéance au cours de l’exercice 2015 pour 2,2 milliards d’euros.

Orange : acquisition de JazztelÀ l’issue d’une offre publique d’achat amicale en numéraire portant sur 100% des actions de Jazztel Plc, le Groupe a acquis le 1er juillet 2015, 94,75% de Jazztel au prix de 3 179 millions d'euros et le solde des actions en août 2015 pour 176 millions d’euros en exerçant son droit de retrait obligatoire de la cote. Le coût d’acquisition intègre également le coût du rachat des actions au titre du débouclage des options détenues par le per-sonnel de Jazztel. Le décaissement net de la trésorerie acquise s'élève à 3 306 millions d'euros.

Parallèlement, le règlement en numéraire de l’acquisition a entraîné la fin du nantissement des 2,9 milliards d'euros d'ins-truments monétaires qui avaient servi de contre-garantie à la garantie de marché émise dans le cadre de l'offre. Pour mémoire, les actifs financiers concernés avaient été présentés en actifs financiers non courants (i.e. hors des quasi-disponibili-tés) au 31 décembre 2014.

Le Groupe consolide donc Jazztel dans ses comptes depuis le 1er juillet 2015.


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Après allocation du prix d'acquisition aux actifs identifiables acquis et aux passifs assumés, l'écart d'acquisition s'élève à 2 milliards d'euros. L’écart d’acquisition comprend notamment le montant des synergies qui résulteront du rapprochement des entités Orange Espagne et Jazztel, principalement attribuables à l’optimisation des coûts du réseau, à la distribution des offres Jazztel via les boutiques Orange, aux ventes croisées des ser-vices ainsi qu’à la réduction de l’utilisation du réseau fibre de Telefonica.

Orange : cession de 50% d’Everything Everywhere (EE)Conformément à l’accord signé en février 2015, Orange et Deutsche Telekom ont finalisé en janvier 2016 la cession à BT Group de 100% d’EE, leur co-entreprise au Royaume-Uni précé-demment détenue à hauteur de 50% chacun.

Préalablement à cette transaction, Orange a perçu en janvier 2016 un dividende de 132 millions de livres sterling (environ 173 millions d’euros).

À l’issue de la cession, Orange a reçu 3,4 milliards de livres ster-ling (soit 4,5 milliards d’euros) en numéraire, et une participation de 4% dans BT Group valorisée, au cours d’ouverture de l’action du 29 janvier 2016, à 1,9 milliard de livres sterling (soit 2,5 mil-liards d’euros).

Renault : acquisition de droits de vote doublesEn avril 2015, l’État a porté sa participation de 15,01 % à 19,74 % du capital de Renault afin d'assurer l’instauration de droits de vote double dans la gouvernance de Renault, encourageant ainsi l’actionnariat de long terme tout en défendant ses intérêts d’actionnaire. L’attribution de droits de vote double, favorisée par cette montée au capital, permet depuis avril 2016 à l’État actionnaire de disposer d’une minorité de blocage effective en assemblée générale extraordinaire de Renault – qu’il conservera une fois son retour à son niveau de participation initial effectué.

L’Agence des participations de l’État a conduit des discussions avec Nissan et Renault jusqu’en décembre 2015, dans la volonté partagée de conforter et renforcer les principes de fonctionne-ment de l’Alliance tels que définis entre Renault et Nissan par leur accord fondateur de 2002. Dans le cadre de ces discussions, l’État a accepté, par le biais d’un accord avec Renault, de pla-fonner ses droits de vote sur une liste de résolutions en assem-blée générale correspondant à des enjeux de gestion ordinaire de la société, tout en disposant de ses droits de vote double et d'une minorité de blocage effective en AGE sur les enjeux stratégiques.

Air France : acquisition de droits de vote doubles par l’ÉtatLors de l’assemblée générale de l’entreprise du 21 mai 2015, l’État, qui détenait 15,88% du capital d’Air France-KLM, a sou-haité se donner les moyens de soutenir l’adoption des droits de vote doubles par Air France-KLM à hauteur de 1.7% du capital ce qui représente l’acquisition de 5 100 000 titres Air France-KLM pour un prix compris de 42 millions d’euros.

PSA Peugeot Citroën : augmentation de capital réservée aux salariésL’augmentation de capital réservée aux salariés qui avait été initialisée au dernier trimestre 2014 a été finalisée en janvier 2015. Plus de 15 280 collaborateurs ont participé à l’offre « Accelerate » avec une souscription très largement supérieure à l’offre d’achat d’actions.

ENGIE : dépréciation des actifs ENGIE a constaté au 31 décembre 2015 des pertes de valeur qui pèsent sur le résultat net comptable de l’exercice 2015. L’impact de ces dépréciations sur le résultat net part du Groupe s’élève à 6,8 milliards d’euros. Le montant brut, c’est-à-dire avant les effets d’impôt et de minoritaires, de ces ajustements de valeur s’établit à 8,7 milliards d’euros, répartis à hauteur de 6,1 mil-liards d’euros sur les actifs corporels, incorporels, financiers et mis en équivalence et à hauteur de 2,6 milliards d’euros sur les goodwills.

Ces pertes de valeurs portent d’abord sur l’activité d’explora-tion-production très défavorablement impactée par la chute brutale et continue des prix du pétrole et du gaz naturel et sur l’activité de commercialisation de GNL impactée par le retourne-ment du marché du GNL (4,3 milliards d’euros au total pour les deux activités). Elles touchent ensuite les activités de produc-tion d’électricité Merchant (3,2 milliards d’euros) confrontées à une dégradation de leurs fondamentaux et qui font l’objet d’une revue stratégique en cours. Les ajustements de valeur pour le reste du Groupe s’élèvent à 1,2 milliard d’euros et se concentrent sur des incorporels en France où la dynamique de marché est notamment affectée par la fin des tarifs réglemen-tés de ventes pour les clients professionnels et une pression concurrentielle accrue.

RAPPORT FINANCIER

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1.6 Opérations sur le bilan d’ouvertureLes principaux retraitements sur l’ouverture ont porté d’une part sur la présentation des comptes de l’EPIC BPI sous format commer-cial et non plus bancaire conformément au décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 et d’autre part sur le reclassement par SNCF de ses subventions en diminution de l’actif et non plus au passif. Sur le compte de résultat, la production immobilisée est présentée en diminution des comptes de charges concernés et non plus en autres produits.

BILAN ACTIF 31/12/2014 Reclassement BPI La Poste ADP SNCF Autres 31/12/2014 pro forma

Écarts d'acquisition 16 956 -2 16 954

Licences marques et bases d'abonnés 2 895 2 895

Autres immobilisations incorporelles 11 455 11 455

Immobilisations corporelles du domaine concédé 61 793 61 793

Immobilisations corporelles du domaine propre 183 206 -24 222 158 984

Immeubles de placement 833 833

Titres mis en équivalence 58 245 -28 58 217

Actifs financiers non courants 61 227 1 642 1 62 870

Portefeuille de titres de l'activité bancaire 52 541 52 541

Impôts différés actifs 8 694 -15 8 679

Autres actifs non courants 7 721 7 721

Total actifs non courants 465 566 1 614 -15 0 -24 222 -1 442 942

Stocks 19 616 19 616

Créances d'exploitation 52 495 45 52 540

Créances diverses 1 954 -20 1 934

Prêts et créances de l'activité bancaire 223 066 -1 622 -2 221 442

Actifs financiers courants 42 980 -4 049 -1 228 2 37 705

Autres comptes de l'activité bancaire 2 947 2 947

Trésorerie et équivalent de trésorerie 19 572 4 049 1 183 24 804

Total actifs courants 3 626 310 -1 642 0 0 0 0 360 989

Actifs non courants détenus en vue de la vente 781 781

TOTAL ACTIF 828 977 -28 -15 0 -24 222 -1 804 711

BILAN PASSIF 31/12/2014 Reclassement BPI La Poste ADP SNCF Autres 31/12/2014 pro forma

Capital et dotations en capital 52 965 16 52 981

Primes liées au capital 2 846 -876 1 970

Réserves et report à nouveau 43 870 -28 24 839 44 705

Résultat combiné 3 146 3 146

Capitaux propres 102 827 -28 24 0 0 -21 102 801

Intérêts minoritaires 6 274 19 6 293

Capitaux propres de l'ensemble combiné 109 101 -28 24 0 0 -2 109 094

Provisions non courantes 65 685 -47 65 638

Avantages au personnel non courant 31 248 31 248

Passifs financiers non courants 146 327 1 620 6 147 953

Autres passifs non courants 37 274 37 274

Impôts différés passifs 5 491 5 491

Total passifs non courants 286 025 1 620 0 -47 0 6 287 604

Provisions courantes 11 514 47 11 561

Avantages au personnel courant 2 017 2 017

Passifs financiers courants 33 476 3 942 -6 37 412

Dettes d'exploitation 61 198 -39 3 61 162

Autres passifs courants 55 793 -3 942 -24 222 -2 27 627

Dettes de l'activité bancaire 269 208 -1 620 267 590

Total passifs courants 433 206 -1 620 -39 47 -24 222 -5 407 369

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 645 645

TOTAL PASSIF 828 977 -28 -15 0 -24 222 -1 804 717


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COMPTE DE RÉSULTAT 31/12/2014 SNCF 31/12/2014 pro forma

Produits nets bancaires 6 034 6 034

Chiffre d'affaires 143 019 143 019

Autres produits des activités ordinaires 13 524 -1 908 11 616

Achats et charges externes -80 800 905 -79 895

Achats consommés -40 504 -40 504

Charges externes -40 296 905 -39 391

Charges de personnel -46 727 1 003 -45 724

Impôts et taxes -6 670 -6 670

Autres produits et charges opérationnels -18 116 -18 116

Autres produits et charges d'exploitation 58 58

Autres produits et charges opérationnels 1 017 1 017

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions -19 191 -19 191

Résultat opérationnel 10 264 0 10 264

Résultat financier -5 237 0 -5 237

Résultat avant impôts 5 027 0 5 027

Impôts sur les bénéfices exigibles -3 126 -3 126

Impôts sur les bénéfices différés -551 -551

Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession -651 -651

Résultat net des sociétés intégrées 699 0 699

Résultat des sociétés mises en équivalence 2 559 2 559

Résultat net de l'ensemble combiné 3 258 0 3 258

Intérêts minoritaires -112 -112

Résultat net part du groupe 3 146 0 3 146

1.7 Événements postérieurs à la clôture

AREVA : augmentation de capital Le Conseil d’administration du 27 janvier 2016 a validé le prin-cipe d’une augmentation de capital d’un montant de 5 milliards d’euros, destinée à restaurer la structure bilancielle du Groupe. La Présidence de la République a annoncé le même jour que l’État souscrirait en tant qu’actionnaire de référence à cette augmentation de capital, à laquelle des investisseurs tiers mino-ritaires seront conviés, et en assurerait le plein succès dans le respect de la règlementation et des procédures européennes applicables à une telle opération.

AREVA : situation de liquidité Depuis le 31 décembre 2015, AREVA a tiré l’intégralité de ses lignes de crédit, incluant un crédit syndiqué et des lignes bilaté-rales, pour un montant de 2 045 millions d’euros les 4 et 5 jan-vier 2016. Un crédit-relais de 1,1 milliard d’euros, apporté par un pool bancaire, a été négocié et complétera ces ressources pour assurer la continuité d’exploitation du groupe.

EDF : décision du Conseil d’administration du 27 janvier 2016, avancée sur le partenariat stratégique entre EDF et AREVALors de sa réunion du 27 janvier 2016, le Conseil d'administra-tion d'EDF a pris connaissance, à l'issue des due diligences réa-lisées au cours du second semestre 2015, de la finalisation des discussions menées avec AREVA pour l'acquisition par EDF du contrôle des activités d'AREVA NP (société en charge des ser-vices et des fabrications d’équipements et de combustibles pour les réacteurs).

Le Conseil a marqué son accord sur la valorisation définitive des activités destinées à être acquises par EDF, qui ressort à 2,5 milliards d'euros pour 100% du capital d’AREVA NP, ce montant étant susceptible d’une part d'être ajusté à la hausse comme à la baisse en fonction des comptes établis à la date de réalisation de l’opération, et d’autre part, de faire l’objet, en fonction de l’atteinte de certains objectifs de performance mesurés postérieurement à la date de réalisation, d’un éventuel complément de prix d’un montant pouvant atteindre au maximum 350 millions d’euros.

Avec une prise de participation d’EDF envisagée de 51% à 75%, une offre engageante pourra être formulée par EDF sur ces bases, après consultation du Comité Central d’Entreprise et autorisation du Conseil d'administration, une fois que le dispo-sitif d'immunisation totale d'EDF contre les coûts et les risques du projet OL3 et l'ensemble de la documentation contractuelle définitive auront été finalisés.

Cette décision fait suite au protocole d’accord du 30 juillet 2015 formalisant l’état d’avancement des discussions relatives au pro-jet de partenariat entre EDF et AREVA. Ce protocole comporte 3 volets :

Seuls les événements ayant eu lieu jusqu'au 31 mars 2016 sont précisés en suivant.

RAPPORT FINANCIER

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• La conclusion d’un accord stratégique et industriel global, afin notamment d’améliorer et de développer l’efficacité de leur coopération dans des domaines tels que la Recherche et Développement, la vente de nouveaux réacteurs à l’export, l’entreposage de combustibles usés et le démantèlement.

• L’acquisition par EDF du contrôle exclusif d’AREVA NP. Elle prévoit un contrôle majoritaire d’AREVA NP par EDF (au moins 51%), la participation d’AREVA à hauteur d’un maximum de 25% dans le cadre d’un partenariat stratégique, et potentiellement la participation d’autres partenaires minoritaires. Ce projet permet une meilleure sécurisation des activités les plus critiques du Grand Carénage pour le parc existant en France et une amélioration de l’efficacité des prestations d’ingénierie, de gestion de projets et de certaines fabrications grâce au retour d’expérience d’EDF.

• La création d’une société dédiée, détenue à hauteur de 80% par EDF et de 20% par AREVA NP, destinée à optimiser les activités de conception et de gestion de projets des nouveaux réacteurs. Sa vocation est d’améliorer la préparation et la gestion des projets et les offres de la filière française à l’export grâce à une meilleure coordination du marketing stratégique pour l’élaboration des offres en amont des projets, au développement d’offres plus compétitives et adaptées aux besoins des clients, et à l’harmonisation et l’élargissement de la gamme de réacteurs, tout en assurant la poursuite des partenariats avec les grands industriels au Japon et en Chine. Cette société s’inscrira dans un modèle intégré producteur / fournisseur qui a fait ses preuves dans plusieurs pays.

SNCF : émission d’empruntsLe Groupe a émis un emprunt sur le marché, en janvier 2016, pour 250 millions d’euros à taux fixe sur une durée de 15 ans avec un swap à taux variable.

SNCF : perte de contrôle dans AkiemPour favoriser le développement de l’activité de location de locomotives menée par sa filiale à 100% Akiem, le Groupe a cédé 50% des titres à un partenaire investisseur le 5 février 2016. L’accord de partenariat mis en place confère le contrôle conjoint à SNCF au lieu d’un contrôle exclusif. La date effective de l’opération dépend de la levée de conditions suspensives, notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui devrait intervenir sur le premier semestre 2016. À partir de cette date, la société Akiem sera comptabilisée par mise en équivalence. En application d’IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de cette société sont présentés sur les lignes « Actifs détenus en vue d’être cédés » et « Passifs relatifs aux actifs détenus en vue d'être cédés » de l’état de situation financière.

SNCF : IntercitésSuite à la feuille de route présentée le 7 juillet 2015, le Secrétaire d'État aux Transports a annoncé le 19 février 2016 dans le cadre d'un point d’étape :

• le renouvellement du matériel roulant des Trains d’Équilibre du Territoire (TET), dont notamment un investissement sur les lignes structurantes d’environ 1,5 milliard d’euros d’ici 2025.

• L'arrêt du financement de 6 lignes de nuit sur 8 (les lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol seront maintenues) et le lancement prochain d'un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour évaluer toutes les propositions susceptibles d’être formulées sur ces 6 lignes, y compris la prise en charge de l’exploitation par une autre collectivité.

• La poursuite des concertations avec les Régions, pour faire évoluer l’offre TET de jour, sur la base des préconisations de la commission Duron.

Le Secrétaire d'État aux Transports précise que des décisions seront prises par l'État au fur et à mesure d’éventuels accords avec les Régions sur les lignes de jour, et en fonction du résultat de l'Appel à Manifestation sur les lignes de nuit, et au plus tard au 1er juillet 2016.

À date, ces annonces ne remettent pas en cause l'appréciation du Groupe quant au montant de la provision pour perte à termi-naison de 106 millions d’euros comptabilisée au 31 décembre 2015 au titre de la future convention.

Aéroports de Lyon et Nice : cession de participations par l'État Les cahiers des charges relatifs à la cession par l'État d'une par-ticipation majoritaire dans les aéroports de Lyon et Nice ont été publiés le 10 mars 2016.

RATP : entrée en vigueur du contrat Stif pour la période 2016-2020Le contrat pluriannuel 2016-2020 fixant les relations contrac-tuelles entre le Stif et la RATP et définissant les conditions de réalisation par la RATP du service public de transport collectif de voyageurs en Île-de-France a été présenté au Conseil d’ad-ministration du Stif le 7 octobre 2015 puis à celui de la RATP le 9 octobre 2015. Le contrat a été signé le 5 novembre 2015 et prévoit des modalités de financement de la RATP qui s’ins-crivent dans la continuité du contrat précédent pour la période 2012-2015.

RATP : assujettissement à l’IS à compter de l’exercice 2016Les dispositions financières du contrat pluriannuel 2016-2020 conclu avec le Stif tiennent compte d’un assujettissement de la RATP à l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice 2016. La RATP a entamé des démarches en ce sens auprès de la DLF au début de l’année 2016. Lors de la clôture des comptes au 31 décembre 2015, l'appréciation des conséquences futures des démarches engagées en 2016 est en cours d’analyse.


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Orange : acquisition d’entités en AfriqueLe Groupe a signé un accord :

• le 18 décembre 2015, avec Cellcom Telecommunications Ltd portant sur l’acquisition de 100% du capital de sa filiale au Libéria ;

• le 12 janvier 2016, avec Bharti Airtel International (Netherlands) BV portant sur l’acquisition de 100% du capital de deux entités au Burkina Faso et en Sierra Leone ;

• le 7 février 2016, avec le groupe Millicom portant sur l’acquisition de 100% du capital de sa filiale en République démocratique du Congo.

La finalisation de ces transactions est soumise à l’approbation des autorités compétentes.

Le coût total pour l’ensemble de ces acquisitions, si elles devaient toutes aboutir, serait inférieur à 1 milliard d’euros, avant les ajustements notamment de dette nette, besoin en fonds de roulement et dépenses d’investissement par rapport aux données chiffrées définitives à la date d’entrée en vigueur des accords.

Orange : acquisition de licences en PologneLe 25 janvier 2016, les licences 800MHz et 2,6GHz ont été octroyées à Orange Polska pour 3 168 millions de zloty (environ 700 millions d’euros).

Orange : cession de EELe 29 janvier 2016, Orange a finalisé la cession de ses parts dans le capital de EE à BT Groupe qlc.

RAPPORT FINANCIER

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Principes comptables

2.1 Référentiel comptable et principes générauxEn application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les entités dont les titres sont admis sur un marché régle-menté présentent leurs comptes consolidés à compter de l’exercice 2005 en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

Le périmètre de combinaison inclut des entités qui présentent leurs comptes en référentiel français et d'autres qui retiennent le référentiel IFRS. Compte tenu du poids significatif de ces dernières, une présentation des données combinées du rapport de l’État actionnaire en normes IFRS a été adoptée.

Les comptes des entités présentés en normes françaises sont donc retraités, sauf dans les cas où la présentation d’une telle infor-mation serait jugée insuffisamment fiable ou insuffisamment significative. Les exceptions aux traitements IFRS sont détaillées dans chaque chapitre des principes comptables.

En l’absence de précisions dans le référentiel IFRS, les principes de combinaison du règlement CRC 2002-12 du 12 décembre 2002, rappelés ci-après, ont été retenus.

Capitaux propres de l’ensemble combinéL’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison résultant d’une mise en commun d’intérêts économiques, les fonds propres combinés représentent :

• le cumul des capitaux propres des entités incluses dans le périmètre de combinaison (pris en compte à 100% hors exception) ;

• la quote-part des capitaux propres (part du groupe) des filiales consolidées par des entités tête de file incluses dans le périmètre de combinaison.

Les titres de participation entre entités du groupe combiné sont éliminés par imputation sur les fonds propres.

Lors du cumul des capitaux propres des entités combinées, il ne peut être constaté d’intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires du bilan combiné de l’APE représentent les intérêts minoritaires déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre.

Détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs des entités combinéesL’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison, ne provenant pas de l’acquisition de titres, mais d’une mise en commun d’in-térêts économiques, il n’est constitué ni écart d’acquisition ni écart d’évaluation.

La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entités combinées est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables, à la date de la première combinaison, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions. Dans le cas des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, la valeur nette comptable est la valeur nette comptable consolidée.

Normes IFRS et interprétations de l’IFRIC applicables de façon obligatoire pour les états financiers annuels 2015

PREMIÈRE APPLICATION DE NORMES

Les normes et amendements suivants, parus au Journal Officiel de l’Union Européenne à la date de clôture des comptes sont appli-qués pour la première fois.


27

NORMES ET INTERPRÉTATIONS CONSÉQUENCES

IFRIC 21 « Droits ou taxes »

L’interprétation IFRIC 21 a été publiée en mai 2013 par le Comité d’Interprétation des IFRS (IFRS IC) pour clarifier le fait générateur de la provision relative à tous les droits ou taxes (« levies ») autres que les impôts sur les bénéfices.

Cette interprétation modifie les pratiques existantes pour les taxes annuelles dont l’exigibilité est déclenchée par le fait d’être en activité à une date spécifiée, ou par l’atteinte d’un certain seuil d’activité.

AUTRES NORMES ET INTERPRÉTATIONS

Ces normes ne sont pas d’application obligatoire au 31 décembre 2015 et elles n’ont pas fait l’objet d’application anticipée à cette date.

NORMES ET INTERPRÉTATIONS CONSÉQUENCES

IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »

(1er janvier 2018*)

Cette norme est d’application rétrospective.

Principe fondamental :

la comptabilisation des produits résultant de contrats avec les clients doit traduire le transfert à un client du contrôle d’un bien ou d’un service pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit.

5 étapes :

- existence d’un contrat écrit, oral ou implicite nécessitant 1/l’approbation de deux ou plusieurs parties, 2/une substance commerciale, 3/l’identification de droits et obligations exécutoires, 4/l’identification de condition de paiement, 5/la probabilité de recouvrement

- définition des obligations de performance

- détermination du prix de la transaction

- allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance

- comptabilisation des produits lorsque les obligations de performances sont satisfaites (à un instant T versus au fur et à mesure)

Illustration résumée du Groupe Orange

Les principaux effets de cette norme sur la reconnaissance du chiffre d’affaires concerneront principalement la comptabilisation des :

- contrats de services à long terme,

- accords à éléments multiples : le chiffre d’affaires global ne sera pas modifié, mais sa répartition entre le terminal vendu et la prestation de service de télécommunications sera modifiée et sa reconnaissance accélérée (suppression du plafonnement du revenu conditionnel),

- coûts d’acquisition et de rétention des abonnés : la part de ces coûts relative aux coûts incrémentaux (i.e. les paiements aux distributeurs directement attribuables au contrat d’acquisition, hors subventions) pourra être différée.

IFRS 16 « Contrats de location »

(1er janvier 2019*)

La distinction location simple/location financement est abandonné de sorte que tous les contrats de location seront dorénavant portés au bilan des preneurs (sauf ceux de moins d’un an ou portant sur des actifs de faible valeur).

IFRS 9 « instruments financiers »

(1er janvier 2018*)

IFRS 9 introduit une nouvelle classification des actifs financiers basée sur les deux critères suivants qui détermine les règles d’évaluation :

- le modèle économique de l'entité pour la gestion des actifs financiers ;

- les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.

Ainsi, si l’objectif du modèle économique est :

- uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels, l'actif financier est évalué au coût amorti ;

- à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers, l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ;

- par défaut, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le résultat.

IFRS 9 requiert qu'un actif financier soit reclassé d'une catégorie à une autre, si et seulement si le modèle économique de l'entité pour gérer les actifs financiers est modifié.

Concernant les passifs financiers, les variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre d'une entité seront désormais comptabilisées dans les autres éléments du résultat global tandis que le bilan continuera à enregistrer la juste valeur.

Enfin, IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation, qui nécessitera une reconnaissance plus rapide des pertes de crédit prévues, une comptabilisation des pertes pour toute la durée de vie du prêt sur une base plus régulière et une assiette de calcul du produit financier (intérêt) différente suivant le risque de recouvrabilité.

Par ailleurs, le même modèle de dépréciation s'appliquera désormais à tous les actifs financiers, quel que soit le type d'instrument ou quelle que soit sa classification.

*sous réserve de l’adoption par l’UE

RAPPORT FINANCIER

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2.2 Périmètre de combinaison et méthode de combinaisonLes états financiers combinés intègrent les comptes des entités contrôlées par l’État. Il s’agit des comptes sociaux lorsque les entreprises n’établissent pas de comptes consolidés.

Le périmètre de combinaison défini par l’article 142-I-2° modifié de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relatif aux nouvelles régula-tions économiques prescrit que toutes les entités significatives contrôlées par l’État, sont incluses dans le périmètre de com-binaison. En conséquence, les entités contrôlées de manière exclusive ou conjointe par l’État sont intégrées, et ceci confor-mément aux paragraphes 1002 et 1003 du règlement 99-02.

Les comptes combinés s’inscrivant dans le cadre du rapport de l’État actionnaire, un second critère a néanmoins été ajouté afin de fournir une image économique et institutionnelle de la notion « d’État entrepreneur ». Les entités considérées comme des « opérateurs de politiques publiques » sont en dehors du périmètre. Cette notion a été retenue par le comité des normes de comptabilité publique afin de caractériser les entités déte-nues par l’État selon leur proximité économique et financière.

Ainsi, les entités contrôlées ayant une activité non marchande, financée majoritairement et étroitement encadrée, selon une mission et des objectifs définis par l’État sont qualifiées « d’opé-rateurs des politiques de l’État ». Les autres entités contrô-lées ne répondant pas à ces caractéristiques sont considérées comme des « non-opérateurs ». Enfin, les entités contrôlées et non opérateurs des politiques de l’État qui ne représentent pas un poids significatif par rapport à leur secteur n’ont pas été incluses dans le périmètre.

L’importance relative de chaque entité s’apprécie par rapport aux principaux agrégats (total bilan/chiffre d’affaires/dettes financières/effectifs) représentés par l’ensemble des entités du secteur d’activité dans lequel elle se trouve. Dès qu’une entité dépasse l’un des quatre seuils, elle est incluse dans le champ de la combinaison.

La Banque de France et la Caisse des dépôts et des consi-gnations sont classées en dehors du périmètre de combinai-son, compte tenu de leur indépendance et de leur mode de gouvernance.

Afin de donner une image fidèle, les entités dans lesquelles l’État actionnaire a une influence notable sont, en dérogation avec les règles de combinaison usuelles, combinées selon la méthode de la mise en équivalence.

L’influence notable est présumée comptablement lorsque l’État dispose d’un droit de vote au moins égal à 20% ou est présent dans un comité significatif de l’entité.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comp-table des titres détenus le montant de la part qu’ils repré-sentent dans les capitaux propres de la société associée, y compris le résultat de la période.

En 2015, les entités intégrées dans les comptes combinés par la méthode de la mise en équivalence sont Orange (13,45%), Air France KLM (17,82%), Safran (15,42%), Renault (19,99%), Airbus (9,93%), Thales (26,07%), ENGIE (33,30%), Semmaris (33,34%),

Aéroport de Bâle-Mulhouse (50%), DCNS (63,00%) et Dexia (44,40%), STX (33,34%), Peugeot (14,29%).

2.3 Homogénéité des principes et convergenceL’élaboration de comptes combinés requiert l’application de normes homogènes par toutes les entités concernées, avec la mise en œuvre au titre de l’exercice 2015 des règles suivantes :

• le retraitement des écritures de nature fiscale a été réalisé pour les entités combinées présentant des comptes sociaux ;

• l’homogénéisation des règles appliquées au sein de l’ensemble des entités (comptes consolidés ou comptes sociaux) a été réalisée lorsque l’information a effectivement été obtenue.

2.4 Élimination des comptes intragroupesLes créances et les dettes ainsi que les principaux flux de pro-duits et de charges entre les entités comprises dans le péri-mètre sont éliminés.

Les modalités d’élimination suivantes ont été mises en œuvre :

• les opérations avec les entités mères des groupes faisant partie du périmètre de combinaison ont été les seules effectivement déclarées ;

• des seuils de déclaration ont été fixés (montant supérieur à 10 M€ pour le bilan et le compte de résultat).

2.5 Méthode de conversion

Monnaie de présentation des comptesLa monnaie fonctionnelle de la combinaison est l’euro. Les états financiers sont présentés en millions d’euros.

Monnaie fonctionnelleLa monnaie fonctionnelle d’une entité est la monnaie de l’en-vironnement économique dans lequel cette entité opère prin-cipalement. Dans la majorité des cas, la monnaie fonctionnelle correspond à la monnaie locale. La monnaie fonctionnelle de la combinaison est l’euro.

Conversion des états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euroLes états financiers des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis en euros de la façon suivante :


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• les bilans des sociétés étrangères sont convertis en euros au taux de change à la date de clôture ;

• les comptes de résultat et les flux de trésorerie de ces mêmes sociétés sont convertis au taux de change moyen de la période ;

• les écarts résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont portés en capitaux propres sur la ligne « Écarts de conversion ».

Les écarts de conversion ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partie intégrante de l’investissement net dans une entreprise étrangère consolidée sont inscrits dans les capi-taux propres consolidés des groupes combinés jusqu’à la cession ou la liquidation de cet investissement net, date à laquelle ils sont inscrits en charges ou en produits dans le résultat comme les autres différences de conversion relatives à cette entreprise.

Conversion des opérations en devisesEn application de la norme IAS 21, les opérations libellées en devises étrangères sont initialement converties et comptabi-lisées dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée au cours en vigueur à la date de la transaction. Lors des arrêtés comptables, les actifs et passifs monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture à cette même date. Les diffé-rences de change correspondantes sont comptabilisées dans le compte de résultat.

À fin 2015, les écarts de conversion des comptes combinés sont les écarts de conversion des entités combinées.

2.6 Intégration du secteur bancaireAfin de faciliter la lisibilité des états financiers, les postes spé-cifiques du secteur bancaire (en particulier La Banque Postale et SFIL) correspondant à des activités bancaires et d’assurance, ont fait l’objet de regroupements sur des lignes dédiées du bilan consolidé et du compte de résultat consolidé.

Ces postes font l’objet d’une présentation détaillée dans l’an-nexe conformément aux exigences du référentiel IFRS.

2.7 EstimationsPour établir leurs comptes, les entités du périmètre procèdent à des estimations qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actifs ou de passifs, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’an-nexe. Ces estimations et appréciations sont revues de manière régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions éco-nomiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants figurant dans les futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles.

Ces estimations et hypothèses concernent principalement :

• les marges prévisionnelles sur les contrats comptabilisés selon la méthode de l’avancement ;

• les flux de trésorerie prévisionnels et les taux d’actualisation et de croissance utilisés pour réaliser les tests de dépréciation des goodwills et des autres actifs corporels et incorporels ;

• les modèles et les flux de trésorerie prévisionnels ainsi que les taux d’actualisation et de croissance utilisés pour valoriser les engagements de rachats d’actions aux actionnaires minoritaires de filiales ;

• l’ensemble des hypothèses utilisées pour évaluer les engagements de retraite et autres avantages du personnel, notamment les taux d’évolution des salaires et d’actualisation, l’âge de départ des employés et la rotation des effectifs ;

• l’ensemble des modèles, hypothèses sous-jacentes à la détermination de la juste valeur des rémunérations en actions et assimilées ;

• l’ensemble des hypothèses utilisées pour évaluer les provisions pour opérations de fin de cycle et les actifs correspondants, notamment :

– les devis prévisionnels de ces opérations ;

– les taux d’inflation et d’actualisation ;

– l’échéancier prévisionnel des dépenses ;

– la durée d’exploitation des installations ;

– la quote-part financée par des tiers.

• l’ensemble des hypothèses retenues pour calculer les obligations de renouvellement dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé (évaluation sur la base des engagements contractuels, tels qu’ils sont calculés et communiqués aux concédants dans le cadre de comptes rendus d’activité) ;

• les estimations relatives à l’issue des litiges en cours, et de manière générale à l’ensemble des provisions et passifs éventuels ;

• la prise en compte des perspectives de recouvrabilité permettant la reconnaissance des impôts différés actifs ;

• l’ensemble des hypothèses retenues (statistiques de consommation et estimations des prix) qui permettent d’évaluer les factures à établir à la date de clôture.

2.8 Actions propresLes actions propres sont comptabilisées en diminution des capi-taux propres sur la base de leur coût d’acquisition. Lors de leur cession, les gains et pertes sont inscrits directement dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d’impôt et ne contribuent, donc, pas au résultat de l’exercice.

2.9 Titres subordonnésLes titres subordonnés à durée indéterminée en euros et en devises sont comptabilisés conformément à la norme IAS 32 et en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques. Ils sont comptabilisés en capitaux propres à leur coût historique lorsqu’il

RAPPORT FINANCIER

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existe un droit inconditionnel d’éviter de verser de la trésorerie ou un autre actif financier sous forme de remboursement ou de rémunération de capital.

2.10 Contrats de longue duréeLes prestations de services, dont l’exécution dépasse le cadre d’un exercice, sont comptabilisées selon la méthode à l’avance-ment dans les comptes des entités comprises dans le périmètre de combinaison.


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Notes annexes

NOTE 1 : CHIFFRE D’AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

(en millions d’euros)

1.1 Chiffre d’affairesLe chiffre d’affaires a augmenté sur la période de 4,5 milliards d’euros soit +2,84%. Comme en 2014, les entités suivantes sont les principaux contributeurs au chiffre d’affaires :

Douze entités constituent 98,02% du chiffre d’affaires en 2015 contre 97,98% en 2014.

Le chiffre d’affaires du secteur Énergie a progressé de 1 270 mil-lions d’euros soit +1,6% sur l’exercice.

Le chiffre d’affaires de l’exercice 2014 intégrait des effets de la régularisation des tarifs réglementés de ventes relative à la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 (0,9 milliard d’eu-ros) et le chiffre d’affaires de Dalkia à compter du 25 juillet 2014 pour 1,4 milliard d’euros. Retraité de ces éléments, le chiffre d’affaires de l’exercice 2015 est en légère baisse, avec une diminution du chiffre d'affaires en Italie, principalement du fait d'effets prix défavorables sur l'énergie vendue, et une augmen-tation du chiffre d'affaires en France, du fait de l'augmentation des tarifs intégrés et d'un effet climat légèrement favorable par

rapport à 2014, venant plus que compenser des conditions de marché défavorables.

Le chiffre d’affaires du secteur Transports a progressé de 2 152 millions d’euros sur l’exercice soit 5,5%. Cette améliora-tion est due essentiellement au secteur ferroviaire (2 082 mil-lions d’euros) et en particulier aux branches Voyageurs (+1 267 millions d’euros) et Keolis (+543 millions d’euros). La faible augmentation globale du secteur aérien est due à la sortie du périmètre de l’aéroport de Toulouse (diminution de 120 mil-lions d’euros) compensé par les croissances des autres aéroports et en particulier ADP.

Le chiffre d’affaires du secteur Industrie augmente de 150 mil-lions d’euros sur l’exercice soit 5,8%. L’augmentation du chiffre d’affaires de ce secteur est due essentiellement à l’entité ODAS (+135 millions d’euros).

Le chiffre d’affaires du secteur Service augmente de 1 009 mil-lions d’euros sur l’exercice soit 4,5%. Cette progression est

SECTEURS D'ACTIVITÉ 2014 2015 VARIATIONS

Énergie 78 763 80 034 1 270

Transports 39 447 41 600 2 152

Ferroviaire 34 691 36 774 2 082

Aérien 3 683 3 709 25

Maritime et portuaire 779 806 27

Autoroutes 294 311 17

Industrie 2 571 2 722 150

Automobile 0 0 0

Défense et aéronautique 1 937 2 089 151

Autres industries 634 633 -1

Services 22 237 23 246 1 009

Télécom / Numérique / Médias 5 747 5 929 182

Autres services 16 491 17 317 827

Services financiers 0 0 0

Défaisances 0 0 0

Total chiffre d'affaires 143 019 147 601 4 582

NOTES 2014 2015 VARIATIONS

Chiffre d'affaires 1.1 143 019 147 601 4 582

Produits nets des activités bancaires 6 034 6 056 22

Autres produits des activités ordinaires 1.2 11 616 11 571 -45

Total Chiffre d'affaires et autres produits des activités ordinaires 160 669 165 228 4 559 2,84%

2014 2015

EDF 72 692 74 834

SNCF 29 540 31 316

La Poste 16 474 17 291

RATP 5 151 5 458

AREVA 6 071 5 200

France Télévisions 3 010 3 006

ADP 2 791 2 916

FDJ 1 549 1 649

GIAT 1 238 1 266

Radio France 645 639

ODAS 459 595

LFB 502 502

Autres 2 896 2 929

Total Chiffre d'affaires 143 019 147 601

RAPPORT FINANCIER

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principalement liée au Groupe La Poste (+882 millions d’euros) et plus précisément à :

• des effets de croissance organique à hauteur de 563 millions d’euros, soit 2,5 % ;

• des effets périmètre à hauteur de 159 millions d’euros, qui proviennent essentiellement de GeoPost pour 138 millions d’euros (principalement Siodemka, Worldnet, Systemlogistik et Tigers Australie) ;

• des effets change positifs pour 160 millions d’euros, dont un impact favorable de 107 millions d’euros sur la seule livre sterling.

1.2 Autres produits des activités ordinairesLes autres produits des activités ordinaires sont essentiellement constitués par des subventions d’exploitation 6,8 milliards d’euros (6,6 milliards d’euros en 2014) et des productions immobilisées 4,7 milliards d’euros (6,9 milliards d’euros en 2014).


Énergie 10 634 11 056 422

Transports 532 167 -364

Ferroviaire 372 92 -280

Aérien 84 7 -77

Maritime et portuaire 72 68 -5

Autoroutes 3 0 -3

Industrie 42 -42 -85

Automobile 0 0 0

Défense et aéronautique -49 -75 -26


Services 408 390 -18

Télécom / Numérique / Médias 276 191 -85

Autres services 132 200 67


Défaisances 0 0 0

Total Autres produits des activités ordinaires 11 616 11 571 -45

Les subventions d’exploitation comprennent principalement la subvention reçue ou à recevoir par EDF au titre de la CSPE, qui se traduit dans les comptes par un produit de 6 320 millions d’euros en 2015 (5 888 millions d’euros en 2014). L’évolution s’explique principalement par la baisse des prix de marché de l’électricité et l’augmentation des volumes d’achats d’énergie éolienne et photo-voltaïque, qui a pour effet d’augmenter la subvention à recevoir relative aux obligations d’achat.


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NOTE 2 : CHARGES ET AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS (en millions d’euros)

NOTES 2014 2015 VARIATIONS

Charges de personnel 2.1 45 724 46 965 1 241

Achats et charges externes 2.2 79 895 82 884 2 989

Impôts taxes 2.3 6 670 6 914 245

Autres produits et charges opérationnels 2.4 18 117 32 109 13 992

Total Autres produits et charges opérationnels 150 406 168 873 18 468

L’augmentation des charges et autres produits opérationnels est due, pour partie, aux achats et charges externes (+2,1 milliards d’euros), et pour l'essentiel aux autres produits et charges opérationnels (+13,9 milliards d’euros). Les autres produits et charges opé-rationnels comprennent en 2015 des charges de dépréciations d’actifs à hauteur de 15 milliards d’euros liés aux dépréciations, dont 12,5 milliards d’euros chez SNCF (0 en 2014) et 3,5 milliards d’euros chez EDF (1,2 milliard d’euros en 2014).

Principes comptablesPERTES DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISI-TION, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations incorporelles et corporelles est testée dès l’apparition d’indices de perte de valeur, qui font l’objet d’une recherche lors de chaque clôture. Les immobili-sations incorporelles à durée de vie indéterminée, les good-wills et les immobilisations incorporelles non encore prêtes à être mises en service doivent en outre être testées tous les ans.

La valeur comptable au bilan des unités génératrices de tré-sorerie identifiées (actifs incorporels, écarts d’acquisition, actifs corporels) est comparée à la valeur recouvrable.

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’utilité. Afin de déterminer leur valeur d’utilité, les actifs auxquels il n’est pas possible de rat-tacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent. La valeur d’utilité de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants :

• les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus du plan d’affaires à moyen ou long terme élaboré par la direction de l’entité concernée ;

• le taux d’actualisation est déterminé en prenant un taux avant impôt qui reflète l’appréciation du marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à l’actif pour lesquels les estimations de flux de trésorerie n’ont pas été ajustées.

La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est compa-rée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris les écarts d’acquisition) ; une provi-sion pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur comptable s’avère supérieure à la valeur recou-vrable de l’UGT. Elle est dans un tel cas imputée en priorité aux écarts d’acquisition.

Les pertes de valeur peuvent être reprises (si modifications des estimations), sauf celles relatives aux écarts d’acquisi-tion qui sont irréversibles.

Les pertes de valeurs sont enregistrées en autres produits et charges opérationnels.

RAPPORT FINANCIER

34

2.1 Charges de personnelLes charges de personnel par secteurs d’activité sont les suivantes :


Énergie 15 091 15 574 483

Transports 16 840 17 707 867

Ferroviaire 15 533 16 434 901

Aérien 882 847 -35

Maritime et portuaire 377 378 1

Autoroutes 47 48 1

Industrie 576 596 20

Automobile 0 0 0

Défense et aéronautique 405 420 15

Autres industries 171 177 6

Services 13 218 13 087 -130


Autres services 11 403 11 260 -143


Défaisances 0 0 0

Total Charges de personnel 45 724 46 965 1 241

Les charges de personnel augmentent de 1 241 millions d’euros sur la période soit 2,7%. Cette augmentation est due au secteur énergie à hauteur de 483 millions d’euros et secteur transports à hauteur de 867 millions d’euros.

2.2 Achats et charges externesLes achats et charges externes sont détaillés comme suit :


Énergie 52 884 54 108 1 224

Transports 14 077 15 028 951

Ferroviaire 12 606 13 604 998

Aérien 1 169 1 121 -48


Autoroutes 55 58 3

Industrie 1 803 1 848 45

Automobile 0 0 0



Services 11 130 11 900 770

Télécom / Numérique / Médias 3 344 3 339 -5


Services financiers 50 42 -8

Défaisances 16 15 -1

Total Achats et charges externes 79 895 82 884 2 989

Les achats et charges externes augmentent de 3,74% sur l’exercice soit 3 milliards d’euros et passent de 79,9 milliards d’euros à 82,9 milliards d’euros. Cette variation est due au secteur énergie à hauteur de 1,2 milliard d’euros et à EDF en particulier, ces charges complémentaires correspondent à hauteur de 0,4 milliard d’euros à de la production immobilisée (voir note 1.2). Par ailleurs l’aug-mentation des achats et charges du secteur Défense (234 millions d’euros) est liée à la réalisation du contrat Arabie Saoudite d’Odas et doit être mise en regard de l’augmentation du chiffre d’affaires de la période (voir note 1.1). Enfin l’augmentation des achats et charges externes du secteur Services est due à l’augmentation des frais de sous-traitance de transport de La Poste.


35

2.3 Impôts et taxesLes impôts et taxes peuvent être détaillés comme suit :


Énergie 3 556 3 672 117

Transports 1 750 1 813 63

Ferroviaire 1 428 1 505 77

Aérien 286 275 -12


Autoroutes 17 17 1

Industrie 50 50 0

Automobile 0 0 0

Défense et aéronautique 34 31 -3

Autres industries 16 18 3

Services 1 314 1 379 65

Télécom / Numérique / Médias 283 285 2



Défaisances 0 0 0

Total Impôts et taxes 6 670 6 914 245

2.4 Autres produits et charges opérationnelsLes autres produits et charges opérationnels se présentent comme suit :


Autres produits et charges d'exploitation 58 -41 -99

Autres produits et charges opérationnels 1 017 2 529 1 511

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions -19 192 -34 597 -15 405

Total Autres produits et charges opérationnels -18 117 -32 109 -13 992


Énergie -12 562 -14 817 -2 255

Transports -3 417 -15 628 -12 212

Ferroviaire -2 562 -14 806 -12 244

Aérien -659 -630 29

Maritime et portuaire -139 -129 10

Autoroutes -58 -64 -6

Industrie 282 591 309

Automobile 0 0 0

Défense et aéronautique 302 623 321

Autres industries -20 -32 -12

Services -2 420 -2 255 165

Télécom / Numérique / Médias -679 -495 184

Autres services -1 719 -1 759 -40

Services financiers -45 -34 12

Défaisances 23 32 9

Total Autres produits et charges opérationnels -18 117 -32 109 -13 992

Les principales variations sur l’exercice 2015 sont dues aux dépréciations d’actif enregistrées en 2015 par SNCF (9,6 milliards d’euros sur l’infrastructure et 2,2 milliards d’euros sur le secteur Voyage) et EDF (3,5 milliards d’euros en 2015) suite principalement aux dépréciations des actifs thermiques au Royaume-Uni et des actifs d’Edison. Pour mémoire, le montant des dépréciations d’actifs EDF s’élevait à 1,2 milliard d’euros en 2014.

Par ailleurs, un produit de 623 millions d’euros a été constaté en 2015 chez GIAT suite à l’opération d’échange de titres Nexter et KMW.

RAPPORT FINANCIER

36

NOTE 3 : RÉSULTAT FINANCIER (en millions d’euros)

L’amélioration du résultat financier est due à :

• la diminution du coût de l’endettement brut (note 3.1) ;

• la hausse non significative des effets de l’actualisation des provisions pour aval du cycle nucléaire, déconstruction et dernier cœurs (note 18) ;

• une amélioration des produits sur actifs financiers et actifs disponibles à la vente (note 3.2).

2014 2015

Charges d'intérêts sur opérations de financement (3.1) -5 287 -4 601

Variation de juste valeur des dérivés et éléments de couverture sur dettes 94 10

Reprise en résultat des variations de juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie 3 -57

Résultat net de change -20 42

Autres charges et produits financiers 6 25

Coût de l'endettement financier brut -5 204 -4 581

Provisions pour avantages postérieurs à l'emploi et pour avantages à long terme -1 486 -1 078

Provision pour aval du cycle nucléaire, déconstruction du dernier cœur -1 910 -1 832

Autres provisions et avances -90 -103

Effet de l'actualisation -3 486 -3 013

Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 483 387

Produits (charges) sur actifs disponibles à la vente 1 293 1 277

Produits (charges) sur actifs financiers 217 703

Variations des instruments financiers évalués à la juste valeur avec les variations de juste valeur en résultat 22 -94

Autres charges et produits financiers 167 -856

Résultat de change sur éléments fianciers hors dettes 184 197

Rendement des actifs de couverture 594 538

Intérêts d'emprunts capitalisés 493 540

Autres produits et charges financières (3.2) 3 453 2 692

Résultat financier -5 237 -4 901

3.1 Charges d'intérêts sur opérations de financementLes principaux contributeurs aux charges d’intérêts sur les opé-rations de financement sont détaillés dans le tableau ci-après :

2014 2015

EDF -2 207 -1 955

SNCF -1 733 -1 498

AREVA -275 -205

LA POSTE -181 -172

ADP -107 -111

CNA -413 -331

RATP -209 -190

Autres -162 -139

Charges d'intérêts sur opérations de financement -5 287 -4 601

La réduction de la charge d’endettement de la période doit être analysée à l’aune de la mise en place de produits d’endettement conduisant à l’enregistrement d’une partie des frais financiers directement en réduction des capitaux propres.

3.2 Autres produits et charges financièresLes autres produits et charges financières sont essentielle-ment constitués par les produits nets des charges sur actifs disponibles à la vente (1 293 millions d’euros en 2015 pour 1 277 millions d’euros en 2014), ces produits nets des charges intègrent des résultats de cession, des produits d’intérêts et des dividendes. En 2015, les produits et charges sur actifs financiers disponibles à la vente incluent des plus-values nettes de ces-sions relatives aux actifs dédiés d’EDF à hauteur de 972 millions d’euros (894 millions d’euros en 2014).

Par ailleurs, les produits de trésorerie et équivalents de tréso-rerie (387 millions d’euros en 2015 pour 483 millions d’euros en 2014) comprennent, à hauteur de 331 millions d’euros, les intérêts reçus par CNA au titre des créances existantes sur les sociétés concessionnaires d’autoroute. Les charges des emprunts correspondants aux prêts accordés aux sociétés concessionnaires d’autoroute sont enregistrés en charge d’inté-rêt à due concurrence.


37

NOTE 4 : ÉCARTS D’ACQUISITION (en millions d’euros)

31/12/2014 VARIATIONS ÉCARTS DE CONVERSION

CHANGEMENTS DE MÉTHODE

AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2015

Valeur brute des écarts d'acquisition 20 888 1 304 734 -11 39 22 954

Dépréciation des écarts d'acquisition -3 934 -84 -73 -208 7 -4 125

Valeur nette des écarts d'acquisition 16 954 1 388 662 -219 45 18 829

En 2015, les variations observées sont liées principalement à :

1. Des acquisitions pour 1 304 millions d’euros en valeur brute résultant essentiellement des prises de contrôle de THI Factory (Thalys), d’Eurostar International Limited (EIL) et d’Ozburn-Hessey Logistics par SNCF pour 1,2 milliard d’euros ;

2. Des écarts de conversion pour 532 millions d’euros dus notamment à l’appréciation de la livre sterling par rapport à l’euro chez EDF en particulier.

Principes comptablesLes écarts d’acquisition constatés à l’occasion d’une prise de participation sont définis comme la différence entre :

• d’une part :

– le prix d’acquisition au titre de la prise de contrôle évalué à la juste valeur à la date d’acquisition,

– le montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entité acquise,

– et pour les acquisitions par étapes, la juste valeur, à la date d’acquisition, de la quote-part d’intérêt détenue dans l’entité acquise avant la prise de contrôle ;

• d’autre part le montant net des actifs acquis et des passifs assumés, évalués à leur juste valeur, à la date d’acquisition.

Lorsqu’il existe une différence négative, elle est immédiate-ment enregistrée en résultat.

Les écarts d’acquisition reconnus dans les comptes combi-nés sont ceux figurant dans les comptes consolidés des enti-tés combinées. Les éléments de détermination des écarts d’acquisition ne sont pas reconsidérés (coût des titres, éva-luation des éléments d’actif et de passif identifiables).

Conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne sont pas amortis. Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. La norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs » prescrit que ces tests soient

généralement réalisés au niveau de chaque UGT à laquelle l’écart d’acquisition a été affecté. Ils peuvent l’être égale-ment au niveau de regroupements au sein d’un secteur d’ac-tivité ou d’un secteur géographique au niveau desquels est apprécié le retour sur investissement des acquisitions.

La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et pas-sifs des UGT ou regroupement d’UGT et leur valeur recou-vrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité.

La juste valeur nette des coûts de sortie est déterminée comme la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en consi-dérant les situations particulières.

Les modalités de dépréciation retenues par les entités sont présumées les mieux adaptées à leurs domaines d’activité et sont conservées dans les comptes combinés.

Au titre de l’exercice 2015, tous les écarts d’acquisition ont fait l’objet d'un test de dépréciation. Les amortissements enregistrés par les entités en normes françaises n’ont pas été modifiés et ont fait l’objet d’un simple reclassement en dépréciation.

RAPPORT FINANCIER

38

Soit par secteur d’activité :

SECTEURS D'ACTIVITÉ 31/12/2014 31/12/2015

VALEURS BRUTES DÉPRÉCIATIONS VALEURS NETTES VALEURS BRUTES DÉPRÉCIATIONS VALEURS NETTES

Énergie 15 173 1 813 13 360 15 842 1 998 13 844

Transports 2 033 374 1 659 3 334 374 2 960

Ferroviaire 2 007 368 1 639 3 309 368 2 941

Aérien 25 7 18 25 7 18

Maritime et portuaire 0 0 0 0 0 0

Autoroutes 0 0 0 0 0 0

Industrie 94 11 83 24 11 13

Automobile 0 0 0 0 0 0

Défense et aéronautique 71 1 70 1 1 0

Autres industries 23 10 13 23 10 13

Services 3 587 1 735 1 852 3 752 1 740 2 012

Télécom / Numérique / Médias 54 8 46 54 11 43

Autres services 1 949 143 1 806 2 114 145 1 969

Services financiers 0 0 0 0 0 0

Défaisances 1 584 1 584 0 1 584 1 584 0

Total 20 887 3 933 16 954 22 952 4 123 18 829

Les principaux écarts d’acquisition au 31 décembre 2015 concernent EDF Energy (9 163 millions d’euros en 2015 pour 8 652 millions d’euros en 2014), Geopost (1 557 millions d’euros en 2015 pour 1 318 millions d’euros en 2014), SNCF Logistics (1 548 millions d’euros dont 1 340 millions d’euros au titre de Geodis en 2015 pour 909 millions d’euros dont 650 millions d’euros au titre de Geodis en 2014), Keolis (499 millions d’euros en 2015 pour 464 millions d’euros en 2014) et les activités BG Amonts et BG Réacteurs & Services d’AREVA pour respectivement 1 161 millions d’euros en 2015 (1 162 millions d’euros en 2014) et 1 468 milions d’euros en 2015 (1 451 millions d’euros en 2014).


39

NOTE 5 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (en millions d’euros)

Principes comptablesLes immobilisations incorporelles comprennent essentielle-ment :

• les frais de recherche et de développement ;

• les autres actifs incorporels produits ou acquis ;

• les activités de prospection, d’exploration et de production de minerais ou d’hydrocarbures.

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’achat ou de production et sont amorties linéairement sur leurs durées d’utilité.

En cas d’événements défavorables, un test de dépréciation est effectué et une provision est constatée si la valeur recou-vrable de l’actif est inférieure à sa valeur nette comptable.

FRAIS DE DÉVELOPPEMENT

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Elles doivent être immobilisées dès que sont démontrés cumula-tivement et conformément à la norme IAS 38, les éléments suivants :

• la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;

• l'intention de l'entité d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;

• sa capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;

• la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;

• la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ;

• et la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement la faisabilité technique nécessaire.

Les frais de développement capitalisés sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité prévisible.

AUTRES ACTIFS INCORPORELS PRODUITS OU ACQUIS

Les autres actifs incorporels sont principalement constitués :

• des logiciels ou progiciels amortis linéairement sur leur durée d’utilité ;

• des marques acquises à durée de vie indéfinie ou amorties linéairement sur leur durée d’utilité ;

• des droits d’exploitation ou d’utilisation amortis linéairement sur la durée d’utilité de l’actif sous-jacent ;

• des actifs incorporels liés à la réglementation environnementale (droits d’émission de gaz à effet de serre et certificats d’énergie renouvelable acquis à titre onéreux) ;

• des actifs relevant des contrats de concessions rentrant dans le champ d’application d’IFRIC 12 selon le « modèle incorporel ».

LES ACTIVITÉS DE PROSPECTION, D’EXPLO-RATION ET DE PRODUCTION DE MINERAIS OU D’HYDROCARBURES

Les dépenses de prospection et d’exploration, ayant pour but de mettre en évidence de nouvelles ressources, les coûts engagés dans le cadre d’études géologiques, de tests d’exploration, de repérages géologiques ou géophysiques ainsi que les coûts associés aux forages exploratoires sont enregistrés en charge sur l’année au cours de laquelle ils sont encourus.

Les frais de recherche minière se rapportant à un projet qui, à la date de clôture des comptes a de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciales sont immobilisés. Ils sont valorisés en incorporant des coûts indi-rects à l’exclusion des charges administratives. Les frais de recherche minière immobilisés sont amortis au prorata du tonnage extrait des réserves qu’ils ont permis d’identifier.

Les coûts de développement associés aux puits commercia-lement exploitables sont comptabilisés en immobilisations incorporelles.

RAPPORT FINANCIER

40

Le détail des valeurs nettes des immobilisations incorporelles par nature peut être présenté comme suit :

31/12/2014VARIATIONS

VALEURS BRUTES

VARIATIONS AMORTISSE-

MENTS ET PROVISIONS

ÉCARTS DE CONVERSION

VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE


JUSTE VALEUR

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Frais de développement 592 80 -118 1 -4 -312 -17 39 262

Logiciels 2 262 -14 -696 38 78 -34 983 334 2 952

Frais de recherche minières 1 078 52 -79 -77 0 0 0 451 1 424

Concessions, brevets, drts similaires 1 052 9 -74 1 -20 -48 -11 46 955

Autres immobilisations incorporelles

9 367 1 764 -1 060 145 595 -47 -985 -421 9 358

Valeurs nettes 14 350 1 891 -2 026 108 650 -441 -29 449 14 952

Les investissements de frais de recherches minière 2015 concernent principalement des frais de recherche minière au Canada, au Niger et au Kazakhstan, ainsi que des frais de recherche et développement relatifs aux réacteurs EPR, notamment en coopération avec EDF dans le cadre du programme « EPR NM ».

Les autres immobilisations incorporelles incluent :

• la marque Edison et des actifs incorporels relatifs à des concessions hydrauliques d’Edison pour un montant total de 1 776 millions d’euros,

• la marque Dalkia et des actifs incorporels relatifs aux contrats de concession de Dalkia en France pour un montant total de 865 millions d’euros, des droits d’émission de gaz à effet de serre à hauteur de 690 millions d’euros, des parts de coproduction à hauteur de 60 millions d’euros.

31/12/2014VARIATIONS

VALEURS BRUTES

VARIATIONS AMORTISSE-

MENTS ET PROVISIONS


VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE


JUSTE VALEUR

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Énergie 11 151 1 192 1 283 5 -99 -398 -49 460 10 979

Transports 2 021 308 386 103 750 -42 20 7 2 781

Ferroviaire 1 923 289 372 103 750 -43 20 -15 2 656

Aérien 75 22 16 0 0 0 0 15 97

Maritime et portuaire 17 2 2 0 0 0 0 5 21

Autoroutes 6 -5 -4 0 0 0 0 2 7

Industrie 19 3 3 0 -4 0 0 1 16

Automobile 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Défense et aéronautique 8 2 1 0 -4 0 0 1 5

Autres industries 11 1 2 0 0 0 0 0 11

Services 1 159 388 354 0 2 0 1 -19 1 177

Télécom / Numérique / Médias 304 94 105 0 0 0 0 10 303

Autres services 850 283 247 0 2 0 0 -29 860

Services financiers 4 11 2 0 0 0 0 0 13

Défaisances 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 14 350 1 891 2 026 108 650 -441 -29 449 14 952


41


VALEURS BRUTES DÉPRÉCIATIONS VALEURS NETTES VALEURS BRUTES DÉPRÉCIATIONS VALEURS NETTES

Énergie 17 840 6 689 11 151 18 066 7 088 10 978

Transports 4 380 2 359 2 021 5 514 2 733 2 781

Ferroviaire 3 957 2 034 1 923 5 049 2 393 2 656

Aérien 305 230 75 342 246 97


Autoroutes 31 25 6 28 20 7

Industrie 100 80 19 61 45 16




Services 4 116 2 957 1 159 4 493 3 316 1 177

Télécom / Numérique / Médias 1 504 1 200 304 1 608 1 305 303

Autres services 2 590 1 740 850 2 852 1 992 860


Défaisances 17 17 0 17 17 0

Total 26 436 12 086 14 350 28 134 13 182 14 952

RAPPORT FINANCIER

42

NOTE 6 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES CONCÉDÉES ET PROPRES (en millions d’euros)

Principes comptablesLes immobilisations des comptes combinés sont présen-tées sous deux rubriques à l’actif du bilan :

• Les immobilisations corporelles du domaine propre.

• Les immobilisations corporelles du domaine concédé sont celles construites ou acquises en vertu des obligations nées de la signature de contrats de concession bénéficiant à des entités du périmètre de combinaison. Ces entités font partie des secteurs Énergie et Transports. Les immobilisations concédées sont transférées aux autorités concédantes à l’issue des contrats, sauf lorsqu’ils sont appelés à être reconduits.

> Évaluation initiale

La valeur brute des immobilisations corporelles corres-pond à leur coût d’acquisition ou de production. Ce coût comprend les frais directement attribuables au trans-fert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction.

Les dépenses de sécurité engagées, à la suite d’obliga-tions légales ou réglementaires sous peine d’interdic-tion administrative d’exploitation, sont immobilisées.

Le coût d’une immobilisation corporelle comprend par ailleurs l’estimation des coûts relatifs au déman-tèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, à rai-son de l’obligation que l’entité encourt. Pour les instal-lations nucléaires, ce coût incorpore le coût du dernier cœur.

Les coûts d'emprunt attribuables au financement d'un actif et encourus pendant la période de construction sont inclus dans la valeur de l'immobilisation, s'agissant d'actifs éligibles au sens d'IAS 23 « Coûts d’emprunts ».

Lorsque des éléments constitutifs d’un actif se dis-tinguent par des durées d’utilité différentes, ils donnent lieu à l’identification de composants qui sont amortis sur des durées qui leur sont propres.

Les investissements d’extraction et de stockage des hydrocarbures sont comptabilisés en immobilisations corporelles.

BIENS MIS À DISPOSITION

Seul l’EPIC SNCF Mobilités possède à son actif des biens mis à disposition.

La loi française d’orientation des transports intérieurs (LOTI), partiellement recodifiée dans la partie législa-tive du code des transports du 28 octobre 2010, fixe les conditions de possession du domaine confié à l’EPIC SNCF Mobilités.

Le 1er janvier 1983, à la création de l’EPIC SNCF Mobilités, les biens immobiliers, antérieurement concé-dés à la société anonyme d’économie mixte à laquelle il succédait, lui ont été remis en dotation.

Ces biens, mis à disposition par l’État, sans transfert de propriété, sont inscrits à l’actif du bilan de l’EPIC SNCF Mobilités aux comptes d’immobilisations appropriés afin d’apprécier la réalité économique de la gestion du groupe.

Sous réserve des dispositions légales applicables aux ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’utilité publique, l’EPIC SNCF Mobilités exerce tous les pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu’il acquiert.

Les biens immobiliers détenus par l’établissement public, qui cessent d’être affectés à la poursuite de ses missions ou qui font partie du domaine privé, peuvent recevoir une autre affectation domaniale ou être aliénés par l’établissement public à son profit.

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

La comptabilisation des contrats de délégation de ser-vice public prend en compte la nature des contrats et leurs dispositions contractuelles spécifiques.

CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ

> Cadre général

Depuis la loi du 8 avril 1946, le groupe EDF est le conces-sionnaire unique chargé par la loi de l’exploitation de l’essentiel des réseaux de distribution publique en France.

Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats de concession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend en compte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé du groupe EDF puisse un jour être remis en cause.


43

D’une manière générale, ces contrats ont une durée de 20 à 30 ans et relèvent d’un cahier des charges type des concessions de 1992 (mis à jour en 2007) négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par les pouvoirs publics.

> Constatation des actifs comme immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité en France

Les actifs utilisés par le groupe EDF dans le cadre de contrats de concessions de distribution publique d’élec-tricité en France sont regroupés sur une ligne particu-lière de l’actif du bilan, quel que soit leur propriétaire (concédant ou concessionnaire), pour leur coût d’acqui-sition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant.

CONCESSIONS DE FORCES HYDRAULIQUES

Les contrats de concession de force hydraulique relèvent d’un cahier des charges type approuvé par décret. Les immobilisations affectées au service de la concession comprennent les ouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines, etc.), et pour les concessions renouvelées récemment, les ouvrages de production et d’évacuation d’électricité (alterna-teurs, etc.).

Les biens relevant de cette activité sont inscrits en « Immobilisations en concessions des autres activités » pour leur coût d’acquisition. Les évolutions réglemen-taires liées à la suppression du droit de préférence lors du renouvellement de la concession ont conduit à une accélération du plan d’amortissement de certains biens.

CONCESSION DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

Les biens affectés à la concession du réseau public de transport sont réputés, par la loi, priorité du Réseau Transport d'Électricité (RTE). Suite à la perte de contrôle de RTE depuis le 31 décembre 2010, ces actifs parti-cipent au calcul de la valeur d’équivalence de RTE au bilan consolidé du groupe EDF.

CONCESSION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBU-TION DE CHALEUR

Les contrats de concession de production et de distribu-tion de chaleur conclus par Dalkia avec des collectivités

publiques se caractérisent par un droit d’exploiter, pour une durée limitée et sous le contrôle du concédant, les installations remises par ce dernier ou construites à sa demande.

Ces contrats fixent les conditions de rémunération et de transfert des installations au concédant ou à un autre tiers successeur à l’expiration du contrat.

CONCESSIONS À L'ÉTRANGER

Les dispositions relatives aux concessions à l’étranger varient en fonction des contrats et des législations nationales. Les biens relevant d’une activité de conces-sion à l’étranger sont principalement comptabilisés en « Immobilisations en concession des autres activités ». Les concessions à l’étranger concernent essentielle-ment Edison en Italie qui est concessionnaire de sites de production d'hydrocarbures, de sites de stockage de gaz, de réseaux de distribution locale de gaz et de sites de production hydraulique. Edison est propriétaire des actifs, à l'exception d’une partie des immobilisations corporelles des sites de production hydraulique qui sont remises gratuitement ou font l’objet d’une indemnisa-tion à l’échéance de la concession.

Les actifs de production hydraulique qui sont remis gra-tuitement à la fin de la concession sont amortis sur la durée de la concession. Les sites de production d’hydro-carbures sont comptabilisés conformément aux règles applicables à ce secteur.

RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES BIENS INSCRITS À L’ACTIF DE L’EPIC RATP

La loi d’Organisation et de Régulation du Transport Ferroviaire (ORTF) a modifié à compter du 1er janvier 2010 le régime de propriété des biens créés par la RATP ou historiquement mis à sa disposition en distin-guant quatre catégories d’actifs dont seules les deux rubriques ci-après rentrent dans le cadre des contrats de concession :

• Les matériels roulants et les matériels d’entretien du matériel roulant (biens de retour) appartiennent au STIF depuis le 1er janvier 2010. Le STIF entrera en possession de ces biens à l’expiration des droits d’exploitation de services. Le décret d’application n°2011-320 prévoit que le STIF rachète, au terme de la durée des droits d’exploitation de la RATP, les biens à leur valeur nette comptable, nette de toute subvention, telle qu’elle figure dans les comptes annuels de l’EPIC. Dans les comptes

RAPPORT FINANCIER

44

consolidés, ces biens sont comptabilisés en actifs financiers en application de l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ».

• Les autres biens nécessaires à l’exploitation (biens de reprise), autres que ceux mentionnés ci-dessus, appartiennent en pleine propriété à la RATP. À l’expiration des droits d’exploitation de lignes, le STIF dispose néanmoins d’un droit de reprise de ces biens. Ces biens sont comptabilisés en actifs financiers et en actifs incorporels en application de l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ».

CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES

La comptabilisation des opérations des aéroports de province (Strasbourg-Entzheim, Bordeaux, etc.) et d’outre-mer suit les règles particulières aux concessions. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles peuvent être qualifiées de renouvelables ou de non renouvelables :

• Lles biens qualifiés de renouvelables sont ceux dont la durée de vie technique est inférieure à la durée résiduelle de la concession et qui doivent être renouvelés avant la fin de la concession.

• Les biens qualifiés de non renouvelables peuvent l’être :

– soit par nature (terrains par exemple) ;

– soit parce que leur durée d’utilité dépasse la durée résiduelle de la concession.

Les immobilisations non renouvelables avant la fin de la concession, non relatives aux missions régaliennes de l'État et financées par le concessionnaire, font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée restant à courir jusqu’à la fin de la concession aéroportuaire.

LOCATION SIMPLE - LOCATION FINANCEMENT

> Accords qui contiennent des contrats de location

Conformément à l’interprétation IFRIC 4, les entités de la combinaison identifient les accords qui, bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de loca-tion, transfèrent le droit d’utilisation d’un actif ou d’un groupe d’actifs spécifiques au preneur du contrat, dès lors que le preneur bénéficie d’une part substantielle de la production de l’actif et que le paiement n’est pas dépendant de la production ou du prix du marché.

Les accords ainsi identifiés sont assimilés à des contrats de location et sont analysés en regard des dispositions de la norme IAS 17 en tant que tels pour être qualifiés soit de contrat de location simple soit de contrat de

location-financement.

> Contrats de location simple

Les entités des comptes combinés utilisent des actifs mis à leur disposition ou mettent à disposition de pre-neur des actifs, en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis par la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement.

> Contrats de location financement

Un contrat de location-financement a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif.

Le respect d’un des critères suivants permet d’apprécier la nature exacte de ces contrats :

• l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ;

• l’existence d’une option d’achat favorable ;

• le rapport entre la durée d’utilité des actifs loués et leur durée de vie ;

• le total des paiements futurs rapporté à la juste valeur de l’actif financé ;

• la nature spécifique de l’actif loué.

En cas de transfert de propriété du bien loué à l’issue du contrat de location, les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation.

En l’absence de transfert de propriété à l’issue du contrat de location, l’amortissement est calculé sur la durée du bail ou sur la durée d’utilisation, si celle-ci est plus courte.

À la clôture de l’exercice 2015, aucun retraitement sur les comptes des entités du périmètre de combinaison n’a été réalisé. Les locations-financement retraitées sont donc exclusivement celles qui le sont dans les comptes des entités.


45

6.1 Immobilisations concédéesLes variations des valeurs brutes des immobilisations s’élèvent à 4 milliards sur l’exercice. Ces entrées ont été réalisées essentielle-ment par EDF à hauteur de 3 927 millions d’euros (3 759 millions d’euros en 2014).

PAR NATURE ET PAR FLUX 31/12/2014

VARIATIONS VALEURS

BRUTES

VARIATIONS AMORTISSEMENTS

ET PROVISIONS


VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE JUSTE VALEUR AUTRES

MOUVEMENTS 31/12/2015

Terrains 365 2 5 0 0 2 9 374

Constructions 2 627 55 180 9 5 153 -84 2 586

Installations productions thermique et hydraulique

5 371 140 991 14 1 393 201 5 129

Réseaux et installations électriques

46 622 -85 221 1 0 2 656 -1 120 47 852

Install.tech. materiels et outillages

1 164 10 134 2 0 244 -72 1 215

Immobilisations de construction d'autoroutes

2 072 17 55 0 0 0 9 2 044

Autres immobilisations corporelles

3 570 3 873 108 -4 -1 -3 434 -106 3 790

Total 61 793 4 012 1 694 23 6 14 -1 163 62 991


VALEURS BRUTES

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

VALEURS NETTES

VALEURS BRUTES


VALEURS NETTES

Énergie 103 778 45 670 58 108 107 252 48 006 59 245

Transports 5 859 2 271 3 589 6 069 2 419 3 649

Ferroviaire 0 0 0 0 0 0

Aérien 2 976 1 710 1 266 3 147 1 808 1 339


Autoroutes 2 865 546 2 319 2 904 597 2 307

Industrie 96 0 96 96 0 96




Services 0 0 0 0 0 0


Autres services 0 0 0 0 0 0



Total 109 733 47 940 61 793 113 416 50 426 62 991

RAPPORT FINANCIER

46

6.2 Immobilisations propres

PAR NATURE ET PAR FLUX 31/12/2014 VARIATIONS

VALEURS BRUTES

VARIATIONS AMORTISSEMENTS

ET PROVISIONS

VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE



Terrains 10 493 -36 1 496 1 665 50 108 10 784

Installations Fixes de RFF 14 167 71 7 200 -36 611 0 29 816 243

Constructions 25 547 -144 2 462 1 718 -34 2 712 27 336

Installations générales et aménagement 1 183 30 162 -6 2 137 1 183

Installations production nucléaire 22 656 -31 2 837 0 451 2 582 22 821

Installations productions thermique et hydraulique

10 512 48 2 906 -11 135 1 098 8 876

Réseaux et installations électriques

22 -124 2 052 -4 847 1 7 511 512

Installations techniques 16 574 442 1 697 -527 125 3 908 18 826

Actifs de démentelement 2 524 0 2 0 0 -70 2 451

Autres immobilisations corporelles

55 306 20 862 5 439 38 712 178 -51 509 58 109

Total 158 984 21 118 26 254 93 907 -3 706 151 141

Les principales acquisitions de l’exercice ont pour origine :

31/12/2014 31/12/2015

EDF 9 632 9 911

SNCF 7 321 7 836

Areva 903 698

RATP 1 609 1 834

La Poste 704 679

ADP 384 535

Autres 610 802

Total 21 163 22 295

SECTEURS D'ACTIVITÉ 2014 2015

VALEURS BRUTES


VALEURS NETTES

VALEURS BRUTES


VALEURS NETTES

Énergie 160 936 82 666 78 270 167 421 87 597 79 824

Transports 133 747 60 657 73 091 140 502 76 707 63 795

Ferroviaire 114 142 51 308 62 834 120 336 66 977 53 358

Aérien 10 875 4 947 5 928 11 155 5 202 5 953

Maritime et portuaire 8 728 4 400 4 328 9 009 4 525 4 483


Industrie 1 576 971 605 1 158 667 491


Défense et aéronautique 1 086 715 371 609 386 223


Services 14 595 7 577 7 018 14 944 7 913 7 031

Télécom / Numérique / Médias 2 592 1 603 988 2 621 1 610 1 011

Autres services 11 990 5 969 6 021 12 309 6 297 6 012



Total 310 854 151 871 158 984 324 025 172 884 151 141


47

Les principaux investissements de la période concernent :

En matière d’énergie

EDF

Le Groupe a poursuivi son programme d’investissements opé-rationnels bruts pour un montant de 14,8 milliards d’euros en 2015 (immobilisations propres et concédées) contre 13,7 mil-liards d’euros en 2014. Les investissements opérationnels de développement bruts ont représenté 5,1 milliards d’euros en 2015, dont 1,8 milliard dans les énergies renouvelables (y com-pris hydrauliques) et 1,7 milliard dans le Nouveau Nucléaire. Les investissements nets, y compris Linky et nouveaux déve-loppements nets des cessions d’actifs, ont été de 12,7 milliards d’euros en 2015, contre 11,9 milliards d’euros en 2014, répartis entre les domaines régulé (26%) et non régulé (74%).

Dans le domaine non régulé, les investissements nets de déve-loppement de nouvelles capacités (notamment dans les éner-gies renouvelables et le nouveau nucléaire en France et au Royaume-Uni) représentent 3,2 milliards d’euros. Les investis-sements de maintenance s’élèvent à 6,2 milliards d’euros, dont 3,6 milliards d’euros pour la maintenance nucléaire en France.

Les investissements nets en France (9,1 milliards d’euros) sont en hausse de +3,5%. EDF a poursuivi ses efforts d’investisse-ments à l’international (3,1 milliards d’euros), notamment par le biais de sa filiale EDF Energy au Royaume-Uni pour près de 1,8 milliard d’euros, et via ses filiales italiennes (Edison et Fenice) pour 0,6 milliard d’euros. 0,5 milliard d’euros ont également été investis dans les autres activités (EDF Énergies Nouvelles, activi-tés gazières et Dalkia notamment), en grande partie localisées en France.

En matière de transport ferroviaire

SNCF

Le montant total y compris le financement par des tiers atteint ainsi 8,2 milliards d’euros sur l’exercice, dont :

• 5,1 milliards d’euros (6,2 milliards d’euros y compris notamment la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux) de travaux de rénovation du réseau ferroviaire principal existant et de travaux de développement par SNCF Réseau (accroissement de l’effort de renouvellement, montée en puissance du programme Vigirail et mises en accessibilité des gares aux personnes à mobilités réduites

• 3,2 milliards d’euros concernant les activités de transporteur de SNCF (SNCF Mobilités) dont plus de 70% au titre du matériel roulant (27 rames Francilien pour Transilien en Île-de-France, 62 rames Régiolis, 48 rames Régio2N et 2 rames Tram-train, 8 rames TGV duplex, 6 rames Eurostaret parc de SNCF Logistics et de Keolis) et près de 30% pour les Technicentres et ateliers, l’aménagement et la modernisation des gares en particulier en Ile-de-France (activité Transilien), les investissements de maintenance du matériel roulant et des installations fixes et les systèmes d'information dont l’information voyageurs.

RATP

Les investissements bruts (avant subventions) du groupe s’élèvent à 1 900 millions d’euros et se maintiennent à un niveau élevé. Près de 73% de l’enveloppe a été consacré au programme d’entretien et de modernisation du réseau et des matériels rou-lants. Le reste de l’enveloppe a été consacré à l’accroissement de la capacité de transport.

L’accroissement de capacité de transport (494 millions d’euros) a porté sur des opérations d’infrastructures (prolongement de la ligne 4, ligne 11 et ligne 12 et la forte montée en charge du projet de prolongement de la ligne 14 jusqu’à la mairie de Saint-Ouen, mais également adaptation des lignes existantes ainsi que la finalisation des opérations T6 et T8 déjà mise en service) et des investissements dans des matériels roulants liés aux opé-rations d’accroissement de capacité de transport (bus articulés, matériels roulants tramway, MP05 et MP14 pour la ligne 14).

Les investissements de modernisation et d’entretien des infrastructures et des matériels roulants se sont élevés à 1 337 millions d’euros avec des dépenses liées à la modernisa-tion et l’entretien (743 millions d’euros) et des dépenses liées à l’acquisition de nouveaux matériels ferroviaires (Ml09 ligne A, MF01 ligne 5 et 9) la rénovation des Ml79 de la ligne B sans omettre l’acquisition de nouveaux bus.

En matière de transport aérien

ADP

L’année 2015 a été marquée par des investissements corporels à hauteur d’environ 500 millions d’euros pour le Groupe.

Sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, les investissements ont principalement porté sur :

• le commencement des travaux de construction d’un nouveau système de convoyage, de tri et de sécurisation des bagages au départ des banques d’enregistrement situées à l’est du terminal 2E ;

• l’alimentation de Paris-Charles de Gaulle en 225KV ;

• la construction d’une canalisation pour mise en conformité du traitement des eaux polluées en période hivernale ;

• la réhabilitation du satellite 3 du terminal 1 ;

• la création d’un passage pour véhicules sous la voie avions Echo ;

• la création d’un bâtiment dédié à la maintenance des engins pistes ;

• les investissements liés à la nouvelle réglementation concernant la détection des explosifs sur les passagers et les bagages en cabine entrée en vigueur en septembre 2015 ;

• la création d’un salon Qatar Airways au terminal 1 ;

• la refonte globale de la zone commerciale internationale du terminal 1 et de son ambiance, en vue d’optimiser les surfaces ainsi que l’offre commerciale ;

• le commencement des travaux de construction du centre de correspondances longues au Hall L du terminal 2E ;

• la réhabilitation des aires avions EM3 ;

RAPPORT FINANCIER

48

• les aménagements du quartier hôtelier de Roissypôle ;

• le commencement des travaux de construction du nouveau siège social d’Aéroports de Paris.

Sur l’aéroport de Paris-Orly, les investissements ont porté principalement sur :

• la poursuite de l’extension de la jetée Est du terminal Sud de Paris-Orly ;

• le commencement des travaux de construction du bâtiment de jonction entre les terminaux Sud et Ouest de Paris-Orly ;

• la refonte d’un des processus d’inspection filtrage du terminal Ouest de Paris-Orly devant permettre un passage aux équipements nouvelle génération (EDS standard 3 à horizon réglementaire 2020) ;

• la création d’une nouvelle salle faux-contact (au large) au terminal Sud ;

• la rénovation de la salle au large Schengen du terminal Ouest de Paris-Orly ;

• la refonte des commerces de la zone côté ville du terminal Ouest ;

• les aménagements liés au projet Cœur d’Orly.

Sur l’aéroport du Bourget, les investissements ont porté princi-palement sur (i) l’acquisition et la viabilisation de terrains pour l’accueil de deux nouveaux centres de maintenance de deux grands opérateurs d’aviation d’affaires et (ii) la mise en place d’un balisage axial sur les voies de circulation avions, permettant notamment de sécuriser la circulation des grands porteurs dans les virages.

Aéroports de Paris a par ailleurs réalisé en 2015 des investisse-ments significatifs pour ses fonctions support et sur des projets communs aux deux plateformes, notamment la mise en produc-tion d’un nouvel outil informatique dédié aux métiers finance, en particulier dans le domaine des achats, de l’administration des ventes et du contrôle de gestion/comptabilité. Aéroports de Paris finance globalement son programme d’investissements, principalement par autofinancement, et le cas échéant par un recours à de la dette moyen long terme.

NOTE 7 : IMMEUBLES DE PLACEMENT (en millions d’euros)

La juste valeur des immeubles de placement s'élève à 2 238 millions d'euros au 31 décembre 2015 comparé à 2 110 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Principes comptablesLes immeubles de placement sont les biens immobiliers (terrain, bâtiment, ensemble immobilier ou partie de l’un de ces éléments) détenus (en pleine propriété ou grâce à un contrat de location financement) pour être loués à des tiers et/ou dans la perspective d’un gain en capital.

Les immeubles de placement apparaissent ainsi sur une ligne

spécifique du bilan et, conformément à l’option offerte par la norme IAS 40, sont évalués selon la méthode du coût his-torique, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amor-tissements et du cumul des pertes de valeur.

Les bâtiments concernés sont amortis linéairement sur la base des durées de vie allant de 20 à 50 ans.

IMMEUBLES DE PLACEMENT

Valeur nette au 31/12/2014 833

Investissements 2

Cessions -1

Amortissements -28

Variation de périmètre -268

Valeur nette au 31/12/2015 538

PAR ENTITÉ 31/12/2014 31/12/2015

VALEURS BRUTES


VALEURS NETTES

VALEURS BRUTES


VALEURS NETTES

ADP 803 -359 444 919 -417 502

SNCF 378 -23 355 0

EDF 40 -12 28 41 -14 27

Autres 11 -5 6 14 -6 9

Total 1 232 -399 833 974 -437 538


49

NOTE 8 : TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE (en millions d’euros)

Les titres mis en équivalence sont composés :

• des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans les comptes combinés soit 13 entités combinées par mise en équivalence (Safran, Orange, Renault, Air France-KLM en 2006 ; EADS, Thales et Semmaris en 2007 ; ENGIE en 2008, Aéroport de Bâle-Mulhouse en 2009 ; DCNS en 2011 ; Dexia en 2013 ; Peugeot en 2014 ; STX en 2015) ;

• des titres mis en équivalence comptabilisés dans les comptes consolidés des entités du périmètre de combinaison.

La répartition entre ces deux types est détaillé dans le tableau ci-après :

31/12/2014 31/12/2015

Participations de l'État mises en equivalence 30 304 30 532

Titres mis en équivalence des entités combinées 27 913 29 287

Total Titres mis en équivalence 58 217 59 819

8.1 Participations de l’État mises en équivalence dans la combinaisonParticipations de l’État mises en équivalence dans la combinaison de manière directe :

PARTICIPATION DE L'ETAT MISES EN ÉQUIVALENCE DANS LA COMBINAISON

QUOTE PART D'INTÉRÊTS

DANS LE CAPITAL %

QUOTE PART DE CAPITAUX PROPRES

AU 31 DÉCEMBRE 2014

DONT QUOTE PART DE RÉSULTAT 2014


DANS LE CAPITAL %




Air France KLM 16,10% -108 -32 17,82% 40 21

DCNS 62,92% 217 -206 63,00% 275 46

DEXIA 44,40% 1 204 -269 44,40% 1 828 72

EADS 10,94% 772 255 9,93% 592 268

Orange 13,45% 3 975 124 13,45% 4 156 357

Peugeot 14,36% 1 331 -101 14,29% 1 508 128

Renault 15,14% 3 705 286 19,99% 5 595 564

Safran 22,03% 1 377 -28 15,42% 867 -65

Semmaris 33,34% 32 4 33,34% 36 6

Thales 26,60% 909 190 26,07% 1 141 204

ENGIE 32,92% 16 800 828 33,30% 14 343 -1 537

FSI

STX 33,34% 46 1

Aéroport de Bâle-Mulhouse 50,00% 90 14 50,00% 105 15

Total Mises en équivalence directes 30 304 1 065 30 532 80

RAPPORT FINANCIER

50

8.2 Titres mis en équivalence des entités combinéesParticipations de l’État mises en équivalence dans la combinaison de manière indirecte :

PRINCIPAUX TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE DES ENTITÉS COMBINÉES


DANS LE CAPITAL %




QUOTE PART D'INTÉRÊTS DANS

LE CAPITAL %




Groupe Bpifrance 50,00% 11 257 568 50,00% 11 322 333

RTE 100,00% 5 109 379 100,00% 5 159 457

CNP 20,15% 2 830 199 20,15% 2 911 207

CENG 49,99% 2 621 -101 49,99% 2 524 -284

GIAT 1 071

Alpiq 25,00% 735 -193 25,04% 624 -192

TAV Airport 660 40 662 36

EIL 541 9 0 0

Schiphol Group 404 16 414 19

Dalkia Holding 0 0 0 0

Eurofima 298 27 333 6

MNF 50,00% 30 -64 50,00%

Keolis 31 39

NTV 12 -37 0 0

Autres 3 412 5 511 134

Total mises en équivalence indirectes 27 913 1 504 29 287 705

8.3 Variations de la valeur des titres mis en équivalenceParticipations de l’État mises en équivalence dans la combinaison de manière indirecte :

2014 2015

TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE

DONT MIS EN ÉQUIVALENCE DIRECTES

TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE

DONT MIS EN ÉQUIVALENCE DIRECTES

Titres mis en équivalence à l'ouverture 58 792 31 041 58 245 30 304

- Résultat des sociétés mises en équivalence 1 957 875 785 80

- Écriture(s) par les réserves (var. périmètre) -2 532 -1 612 789 148

Dividendes distribués -2 746 -1 854 -2 331 -1 352

Augmentation de capital 398 5 768 56

Titres super subordonnés 1 420 1 420 25 25

Variation des autres éléments du résultat global -1 534 -1 868 373 421

Variations de périmètre -1 157 -544 0 -340

Écart de conversion 1 377 768 1 131 624

Autres -290 461 823 714

Titres mis en équivalence à la clôture 58 217 30 304 59 819 30 532


51

NOTE 9 : ACTIFS FINANCIERS COURANTS ET NON COURANTS (en millions d’euros)

Principes comptablesLes classes d’actifs financiers retenues au sens de la norme IFRS 7 sont :

• les actifs financiers à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat ;

• les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

• les prêts et créances ;

• les actifs financiers disponibles à la vente ;

• les instruments financiers dérivés.

Les actifs financiers sont présentés au bilan en actifs courants ou non courants selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an, à l’exception des déri-vés de transaction qui sont systématiquement classés en courant.

Les actifs financiers sont comptabilisés à la date de tran-saction pour leur juste valeur majorée des coûts de tran-saction directement imputables à l'acquisition des actifs financiers (sauf pour les actifs évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat).

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale constatée sur le marché principal ou le plus avantageux, à la date d’évaluation.

En application d’IFRS 13, la hiérarchie de la juste valeur qui reflète l’importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivants :

• niveau 1 (cours cotés non ajustés) : cours auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques ;

• niveau 2 (données observables) : données concernant l’actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement (tel qu’un prix) ou indirectement (c’est-à-dire déduites de prix observables) ;

• niveau 3 (données non observables) : données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l’objet d’ajustements significatifs (par exemple extrapolation de courbes de taux sur des périodes longues non observables).

ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS EN JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont désignés comme tels à l’initia-tion de l’opération si :

• ils ont été acquis dès l’origine avec l’intention de revente à brève échéance ;

• il s’agit de dérivés non qualifiés de couverture (dérivés de transaction) ;

• l’entité a choisi de les classer dans cette catégorie selon l’option offerte par la norme IAS 39.

Ces actifs sont comptabilisés à la date de transaction à la juste valeur, laquelle est le plus souvent égale au mon-tant de trésorerie décaissé. Les coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition sont constatés en résultat. À chaque date d’arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur.

PRÊTS ET CRÉANCES

Ces prêts et créances sont comptabilisés, à la date de transaction, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif qui actualise les encaissements/décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif. Une dépréciation est enregis-trée dès lors que la valeur de recouvrement estimée est inférieure à la valeur comptable.

Ces prêts et créances sont essentiellement constitués par des créances à long terme rattachées à des partici-pations non consolidées, des prêts à des sociétés asso-ciées, des prêts à long terme au personnel ainsi que des dépôts et cautionnements.

ACTIFS DÉTENUS JUSQU’À LEUR ÉCHÉANCE

Il s'agit d'actifs financiers non dérivés, à revenus fixes ou déterminables, à conditions de maturité et revenus déterminés à l'émission et que les entités ont l'intention et les moyens de conserver jusqu'à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés au coût amorti. Un actif détenu jusqu'à son échéance est déprécié si sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors de tests de déprécia-tion. La perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

RAPPORT FINANCIER

52

9.1 Par nature et par flux

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

Il s’agit principalement de titres de participations non consolidés. À chaque clôture, ces titres sont évalués à leur juste valeur dont les variations sont enregistrées en capitaux propres. Lorsque ces placements sortent de l’actif, le cumul des profits ou pertes comptabilisés antérieurement en capitaux propres est comptabilisé en résultat.

La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché et, pour les titres non cotés, à une réfé-rence à des transactions récentes ou à une évaluation technique reposant sur des indications fiables et objec-tives avec les autres estimations utilisées par les autres intervenants sur le marché.

Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnable-ment la juste valeur d’un titre, ce dernier est conservé au coût historique.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS FINANCIERS

À chaque date d’arrêté des comptes, les entités appré-cient s'il existe une indication objective de dépréciation d'un actif. Si tel est le cas, les entités estiment la valeur recouvrable de l’actif et comptabilisent une éventuelle perte de valeur en fonction de la catégorie d’actif concerné :

• les pertes et reprises de valeur sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont

enregistrées en compte de résultat ;

• les pertes et reprises de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente sont enregistrées en capitaux propres sauf s’il existe une perte importante ou prolongée dans ce dernier cas la perte est enregistrée en compte de résultat.

DÉCOMPTABILISATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Un actif financier est déconsolidé lorsque :

• les droits contractuels sur les flux de trésorerie générés par l’actif expirent, ou

• les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie ont été transférés suite au transfert de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif.

OPÉRATIONS DE TITRISATION

Lorsqu’il est démontré que les avantages et les risques liés aux créances cédées ont été transférés, notamment le risque de crédit, ces dernières sont décomptabilisées.

Dans le cas contraire, l’opération s’apparente à une opération de financement et les créances sont par conséquent maintenues à l’actif du bilan avec comptabi-lisation d’un passif financier en contrepartie.



JUSTE VALEUR ACTUALISATION AUTRES


Actifs financiers hors dérivés - Hors endettement 72 533 2 472 637 1 661 613 247 829 78 992

Dérivés - Hors endettement 6 007 -1 029 136 -261 11 1 481 142 6 487

Actifs financiers hors dérivés - Endettement 128 -1 - - -0 - - 127

Dérivés - Endettement 18 727 -1 645 -9 252 -1 468 3 038 2 18 898

Actifs financiers - Trésorerie du TFT 3 950 -1 251 1 -373 0 - 44 2 371

Valeur brute 101 345 -1 455 766 1 279 -844 4 766 1 017 106 875

Actifs financiers - Hors endettement -771 -101 -1 -112 - - 12 -973

Actifs financiers - Endettement - - - - - - - -

Dépréciations -771 -101 -1 -112 - - 12 -973

Valeur nette 100 574 -1 556 765 1 166 -844 4 766 1 030 105 902

Dont non courant 62 870 4 287 635 2 097 -581 273 -3 499 66 082

Dont courant 37 704 -5 843 130 -930 -263 4 493 4 529 39 820


53

9.2 Par secteur et par flux





Énergie 61 245 97 717 1 011 601 4 772 604 69 048

Transports 16 802 -666 15 170 353 -6 401 17 070

Ferroviaire 9 656 832 15 175 379 -6 427 11 479

Aérien 229 51 0 0 -26 0 -24 230

Maritime et portuaire 143 -8 0 -5 0 0 -2 128

Autoroutes 6 774 -1 540 0 0 0 0 0 5 234

Industries 176 157 0 -13 0 0 0 321

Automobile 0 0 0 0 0 0 0 0

Défense et aéronautique 170 -57 0 -13 0 0 0 100

Autres industries 6 215 0 0 0 0 0 221

Services 22 352 -1 145 32 -3 -1 799 0 24 19 462

Telecom / Numérique / Médias 1 516 -61 0 0 1 0 0 1 455

Autres services 1 221 59 0 -3 -100 0 24 1 201

Services financiers 19 616 -1 142 32 0 -1 699 0 0 16 806

Defaisance 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 100 574 -1 556 765 1 166 -844 4 766 1 030 105 902

AUGMENTATION NETTE DES ACTIFS FINAN-CIERS HORS DÉRIVÉS (HORS ENDETTEMENT) DE +6,5 MILLIARDS D’EUROS EN RAISON DE :

Variations à hauteur de +2,5 milliards d’euros sur les entités suivantes :

• EDF : variation nette des actifs disponibles à la vente de +4,9 milliards d’euros essentiellement due aux actifs liquides qui sont des actifs financiers composés de fonds ou de titres de taux de maturité initiale supérieure à trois mois, facilement convertible en trésorerie, et gérés dans le cadre d’un objectif de liquidité. Au sein de ce poste, les OPCVM monétaire d’EDF représentent 3 490 millions d’euros au 31 décembre 2015 (1 595 millions d’euros au 31 décembre 2014).

• SFIL :

– Baisse des actifs disponibles à la vente de -1,6 milliard d’euros correspondant à l’amortissement naturel du portefeuille de titres.

– En tant qu’intermédiaire des dérivés entre CAFFIL et certaines de ses contreparties, SFIL a versé 3,3 milliards de collatéral fin 2015 soit une variation de -0,3 milliard d’euros par rapport à 2014.

• CNA : remboursement des prêts accordés aux sociétés concessionnaires d’autoroutes à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

• BPI : constitution d’un fonds de réserves au titre de l’activité de BPI Financement à hauteur de 616 millions d’euros destiné à garantir le remboursement des crédits consentis.

Effet de change à hauteur de 637 millions d’euros dont 563 millions d’euros chez EDF en raison des créances détenues vis-à-vis du NLF et du gouvernement britannique (d’un montant de 9 061 millions d’euros à la clôture).

Mouvements de périmètre de 1,6 milliard d’euros liés à la SNCF qui sont toutefois reclassés dans les autres postes d’actifs financiers. Le solde des variations de périmètre concerne AREVA et EDF.

Variation de juste valeur de 0,6 milliard d’euros principale-ment liée aux variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente détenus par EDF. Ceux-ci sont notamment constitués de placements obligataires et d’actions au titre des actifs dédiés.

L’actualisation des prêts et créances financières détenues par EDF à hauteur de +0,2 milliard d’euros notamment constitués des remboursements à recevoir du NLF (9,1 millions d’euros à la clôture), de la créance constituée du déficit de la CSPE d’EDF (5,9 milliards d’euros à la clôture).

Augmentation nette des dérivés actifs de +0,5 milliard d’eu-ros liée notamment, pour la part hors endettement, aux opé-rations de EDF Trading sur les contrats de matières premières non qualifiées de couverture et, pour la part inclus dans l’endet-tement, aux stratégies de couverture mises en œuvre par EDF et SFIL.

Diminution nette des équivalents de trésorerie de -1,6 milliard d’euros due essentiellement à AREVA (baisse des titres de créances négociables à court terme et assimilés de -1,0 milliard d’euros).

RAPPORT FINANCIER

54

Énergie (en complément des explications ci-avant sur AREVA et EDF)

• Flux « variations de périmètre » : les créances rattachées à des participations incluent notamment un prêt d’actionnaire accordé à ADWEN par AREVA pour 227 millions d’euros.

• Flux « juste valeur » : +0,6 milliard d’euros essentiellement lié à la variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente de EDF.

• Flux « actualisation » : +4,8 milliards d’euros essentiellement liés aux dérivés de couverture (+3 milliards d’euros) et de transaction (+1,5 milliard d’euros).

Ferroviaire • Flux « variations » : la hausse est liée aux créances

de partenariats publics privées chez SNCF qui sont comptabilisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans le cadre de son activité infrastructure, le groupe est en effet entré dans

des contrats de partenariat public privé (PPP) via l’EPIC SNCF Réseau pour les projets relatifs :

– à la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire (BPL) avec le constructeur Eiffage ;

– à la LGV pour le Contournement Nîmes Montpellier (CNM) avec le constructeur Oc’Via ;

– au Global System for Mobile communication for Railways (GSM-R) avec le constructeur Synerail.

Autoroutes(voir explications ci-dessus sur CNA)

Services financiers(en complément des explications ci-avant sur SFIL et BPI)

• Flux « juste valeur » : la hausse est principalement liée à la variation de juste valeur des dérivés de couverture détenus par la SFIL

9.3 Actifs financiers courants et non courants (hors endettement)

PAR NATURE ET PAR FLUX 31/12/2014 VARIATIONS ÉCARTS DE CONVERSION




Capital souscrit non appelé - 170 - - - - - 170

Titres de participation non consolidés - Actifs disponibles à la vente

837 34 2 -31 -22 - 114 935

Titres de participation combinés 28 1 1 100 - - -99 31

Actions propres 0 - - - - - - 0

Créances rattachées à des participations combinées 1 120 1 136 - -292 -25 - 1 755 3 694

Créances rattachées à des participations non combinées 14 585 -270 572 386 6 252 132 15 662

Retraites et autres prestations 9 1 - 1 - - 1 12

Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) - Actifs disponibles à la vente

21 564 4 138 21 469 597 - -4 936 21 852

Prêts émis par l'entreprise 2 162 740 7 12 8 -6 -297 2 627

Dépôts et cautionnements 649 -177 -4 -2 14 - 102 582

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs non courants disponibles à la vente

2 876 -1 552 36 - 19 0 8 1 387

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs non courants détenus à des fins de transaction

1 156 56 - 1 567 14 - -1 489 1 304

Instruments dérivés de transaction - Actif 1 429 -20 - -270 3 26 57 1 225

Créances potentielles 0 -0 - - - - - 0

Titres de créances 300 63 - - -0 - - 363

OPCVM - Instruments financiers non courants - - - - - - - -

Valeur brute 46 715 4 319 636 1 940 614 273 -4 653 49 844

Dépréciations -564 -101 -1 -112 - - 59 -720

Total actifs financiers non courants (hors endettement)

46 151 4 218 635 1 827 614 273 -4 594 49 125


55



JUSTE VALEUR ACTUALISATION

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Capital souscrit non appelé - - - - - - - -

Titres de participation non consolidés - Actifs disponibles à la vente

- - - - - - - -

Titres de participation combinés - - - - - - - -

Actions propres - - - - - - - -

Créances rattachées à des participations combinées 532 0 - -406 - - - 127

Créances rattachées à des participations non combinées 1 679 26 - 3 - - 500 2 207

Retraites et autres prestations - - - - - - - -

Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) 21 564 4 138 21 469 597 - -4 936 21 852

- Actifs disponibles à la vente 13 624 -18 1 1 - - 4 923 18 531

Prêts émis par l'entreprise 6 532 -1 522 0 -2 3 - 195 5 207

Dépôts et cautionnements 4 551 -311 0 -145 - - -113 3 982

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs non courants disponibles à la vente

250 -27 0 0 - - 33 256

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs non courants détenus à des fins de transaction

78 -15 - - - - - 63

Instruments dérivés de transaction - Actif 4 578 -1 009 136 9 8 1 455 85 5 262

Créances potentielles - - - - - - - -

Titres de créances - - - - - - - -

OPCVM - Instruments financiers non courants - - - - - - - -

Valeur brute 31 825 -2 876 138 -540 10 1 455 5 623 35 635

Dépréciations -209 -0 0 1 - - -44 -253

Total actifs financiers courants (hors endettement)

31 615 -2 877 138 -539 10 1 455 5 579 35 382

9.4 Actifs financiers courants et non courants (inclus dans l’endettement)





Valeur brute 16 717 68 - 270 -1 195 - 1 097 16 957

Dépréciations - - - - - - - -

Total actifs financiers non courants (endettement) 16 717 68 - 270 -1 195 - 1 097 16 957





Valeur brute 2 139 -1 715 -9 -18 -273 3 038 -1 095 2 068

Dépréciations - - - - - - - -

Total actifs financiers courants (endettement) 2 139 -1 715 -9 -18 -273 3 038 -1 095 2 068

RAPPORT FINANCIER

56

9.5 Actifs financiers courants (inclus dans la trésorerie du TFT)





Valeur brute 3 950 -1 251 1 -373 0 - 44 2 371

Dépréciations -0 -0 - - - - -0 -0

Total actifs financiers courants (inclus dans la trésorerie du TFT)

3 950 -1 252 1 -373 0 - 44 2 370

NOTE 10 : PRÊTS, CRÉANCES ET DETTES DE L’ACTIVITÉ BANCAIRE (en millions d’euros)

10.1 Portefeuille titre de l’activité bancaire (La Poste)31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE JUSTE VALEUR AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2015

Valeur brute dont : 52 549 3 435 -4 143 17 -10 -298 51 549

Titres d'investissements 28 297 0 -4 139 24 158

Titres Placements et Transaction 24 252 3 435 -4 17 -10 -298 27 392

Dépréciations -8 0 0 0 0 0 -8

Valeur nette 52 541 3 435 -4 143 17 -10 -298 51 541

Le portefeuille de titres de l’activité bancaire est essentiellement constitué d’effets publics et valeurs assimilées à hauteur 25,2 milliards d’euros en 2015 (28,9 milliards d’euros en 2014), et des obligations à revenus fixes à hauteur de 23,4 milliards d’euros (20,3 milliards d’euros en 2013).

Principes comptablesLes actifs et passifs financiers des activités bancaires sont classés dans l’une des quatre catégories suivantes : prêts et créances, actifs et passifs financiers à la juste valeur par contrepartie du résultat, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et actifs financiers disponibles à la vente.

Ces actifs et passifs financiers comprennent :

• les prestations bancaires : tenue des CCP et services de paiement, facilités de caisse, crédits immobiliers et crédits à la consommation, crédits aux entreprises et aux collectivités publiques ;

• les instruments financiers : tenue de comptes titres, placement de titres financiers incluant les parts ou actions d’organismes de placement collectif et d’instruments financiers à terme ;

• les produits d’épargne : produits d’épargne soumis à régime fiscal spécifique et produits d’épargne non réglementée, produits d’épargne salariale, produits liés à l’assurance.

Les opérations de banque, les opérations connexes aux opérations de banque, les services d’investissement et les services connexes d’investissement, les produits d’épargne sont réglementés par le Code monétaire et financier.


57

10.2 Prêts et créances de l’activité bancaire

31/12/2014 VARIATIONS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE


Créances sur les établissements de crédit à terme de l'activité bancaire 85 892 -1 017 2 2 84 880

Prêts à la clientèle de l'activité bancaire 134 516 2 886 0 5 137 408

Provisions sur prêts à la clientèle de l'activité bancaire 484 81 0 4 570

Créances sur la clientèle de l'activité bancaire 1 521 272 1 -309 1 485

Valeur nette 221 442 2 060 3 -306 223 203

Les prêts sur les établissements de crédits comprennent essentiellement les comptes de La Poste ouverts auprès de la Caisse des Dépôts, correspondant à la centralisation de produits réglementés tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable et le Livret d’Épargne Populaire pour 77,2 milliards d’euros en 2015 (79 milliards en 2014).

Les prêts à la clientèle comprennent principalement, au niveau de la Banque Postale, les prêts à l’habitat qui connaissent une pro-gression continue pour s’élever à 54 milliards d’euros à fin 2015 (53,6 milliards d’euros en 2014) et les prêts au secteur public du groupe SFIL pour 56,6 milliards d’euros au 31 décembre 2015 (57,9 milliards d’euros en 2014).

10.3 Autres comptes actifs de l’activité bancaire



Compte de régularisation de l'activité bancaire 997 552 19 15 1 583

Disponibilités de l'activité bancaire 1 950 -138 0 0 1 812

Total 2 947 414 19 15 3 395

Les comptes de régularisation des activités bancaires sont constitués principalement des comptes d’attente en cours de dénouement des opérations avec la clientèle de détail.

Les disponibilités de l’activité bancaire comprennent les encaisses des bureaux de poste.

10.4 Dettes de l’activité bancaire31/12/2014 VARIATIONS VARIATIONS DE

PÉRIMÈTREAUTRES


Dettes financières de l'activité bancaire 98 344 -1 416 0 -625 96 303

Opérations avec la clientèle de l'activité bancaire 167 251 4 133 0 0 171 384

Comptes de régularisation de l'activité bancaire 1 995 468 5 -55 2 413

Autres comptes de l'activité bancaire 267 590 3 185 5 -680 270 100

La baisse des dettes financières de l’activité bancaire est liée essentiellement à la baisse des certificats de dépôts et des dépôts de garanties reçus, partiellement compensée par la stabilité des titres donnés en pension livrée, et la hausse légère des dettes subor-données de La Banque Postale, s’élevant à 30 milliards d’euros en solde à fin décembre 2015. Concernant la SFIL, on note une légère hausse des obligations foncières et du cash collatéral reçu.

Les opérations avec la clientèle correspondent principalement aux encours de la clientèle sur le Livret A, le PEL, le CEL, le Livret de Développement Durable et des comptes ordinateurs, en hausse à fin décembre 2015.

RAPPORT FINANCIER

58

NOTE 11 : IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES (en millions d’euros)

11.1 Ventilation de la charge d’impôtL’impôt de l’exercice se ventile en impôt exigible et impôt différé comme suit :

2014 2015

Impôts exigibles -3 126 -2 143

Impôts différés -551 224

Total Impôts -3 677 -1 919

Ventilation de la charge d’impôt par secteur :

SECTEUR D'ACTIVITÉ 2014 2015

IMPÔTS EXIGIBLES IMPÔTS DIFFÉRÉS IMPÔTS EXIGIBLES IMPÔTS DIFFÉRÉS

Énergie -2 237 -602 -1 097 530

Transports -565 -22 -573 -308

Ferroviaire -286 -26 -258 -297

Aérien -248 4 -280 -12

Maritime et portuaire -1 0 -1 0

Autoroutes -31 0 -34 0

Industries -50 -26 -61 -38

Automobile 0 0 0 0

Défense et aéronautique -54 -25 -65 -40

Autres industries 4 -1 4 2

Services -273 98 -412 41

Télécom / Numérique / Médias 3 2 -75 -1

Autres services -266 80 -320 62

Services financiers -10 17 -14 -20

Défaisances 0 0 -4 0

Total -3 126 -551 -2 143 224

Principes comptablesLes impôts différés sont déterminés sur la base des diffé-rences temporelles résultant de la différence entre la valeur comptable des actifs ou passifs et la valeur fiscale de ces mêmes éléments.

Le calcul de l’impôt différé est effectué par entité fiscale, sur la base des taux d’impôts en vigueur à la clôture, tous les décalages temporels étant retenus.

Des situations nettes actives d’impôts différés sont comptabilisées dès lors que ces créances d’impôts sont recouvrables avec une probabilité suffisante. Ce critère est également retenu pour la comptabilisation des impôts différés relatifs aux pertes fiscales ou crédits d’impôt non utilisés. La recouvrabilité s’apprécie au niveau de chaque juridiction fiscale.


59

11.2 Rapprochement de la charge d’impôt théorique avec la charge d’impôt effective (preuve d’impôt)

La rubrique « différences permanentes » comprend notamment l’impact des dépréciations des goodwills AREVA (75 millions d’euros) et des actifs EDF (82 millions d’euros) ainsi que l’effet de la limitation de la déductibilité des charges finan-cières en France (règle dite du « rabot fiscal ») d’un montant de 214 millions d’euros chez EDF.

La rubrique « éléments taxés à taux réduit ou nul » com-prend notamment :

• 158 millions d’euros relatifs à la baisse de 2 points du taux d'imposition au Royaume-Uni d'ici 2020 et 142 millions d’euros relatifs à l'annulation de la taxe « Robin Hood » en Italie (suite à la décision de la Cour constitutionnelle) chez EDF ;

• l’impact de la non-fiscalisation de l’EPIC RATP à hauteur de 144 millions d’euros ;

• l’écart d’imposition sur la cession des titres Nexter par GIAT.

La rubrique « impôts sans base » comprend notamment l’impact favorable de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée pour 225 millions d’euros chez EDF.

La variation de la rubrique « utilisation de déficits non acti-vés antérieurement » s’explique notamment par la déprécia-tion en 2014 d’impôts différés antérieurement reconnus sur les périmètres d'intégration fiscale AREVA SA et AREVA Gmbh à hauteur de 600 millions d’euros.

La rubrique « variation des déficits non activés » comprend notamment SNCF pour 4,2 milliards d’euros en lien avec les dépréciations d’actifs de la période (12 milliards d’euros).

La rubrique « effet du changement de taux d’impôt » comprend essentiellement l’impact de la différence de taux théorique retenu par les entités et celui de 38% pour établir la preuve d’impôt ainsi que dans une moindre mesure l’impact de la contribution additionnelle sur les dividendes.

2014 2015

Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5 026 -8 546

Taux d'impôt 38,00% 38,00%

Impôt théorique -1 910 3 247

Taxation par des juridictions hors France 92 29

Différences permanentes -98 -461

Éléments taxés à taux réduits ou nul 68 596

Impôts sans base -40 210

Effet de l'actualisation des impôts différés 0 0

Utilisation de déficits non activés antérieurement -899 57

Actifs d'impôts différés non reconnus sur différences temporelles -66 -102

Variation des déficits non activés -940 -4 827

Effet du changement de taux d'impôt 7 -599

Crédits d'impôt 129 167

Autres -20 -235

Charge d'impôt inscrite au compte de résultat -3 677 -1 919

Taux d'impôt effectif 73,16%

11.3 Variation des actifs et passifs d’impôts différés


ECART DE CONVERSION


Valeur brute des impôts différés actifs 15 685 1 442 -474 156 -1 470 15 339

Dépréciations des impôts différés actifs 7 007 958 -231 96 -962 6 866

Valeur nette des impôts différés actifs 8 679 485 -134 60 -616 8 473

Valeur des impôts différés passifs 5 491 -427 -68 117 43 5 156

Valeur nette des impôts différés actifs 3 188 912 -66 -57 -660 3 317

RAPPORT FINANCIER

60

11.3.1 Analyse des impôts différés actifs


VALEUR BRUTE DÉPRÉCIATIONS VALEUR NETTE VALEUR BRUTE DÉPRÉCIATIONS VALEUR NETTE

Énergie 7 664 4 601 3 063 7 690 4 460 3 229

Transports 7 524 2 406 5 118 7 124 2 406 4 718

Ferroviaire 7 517 2 406 5 111 7 116 2 406 4 710

Aérien 7 0 7 7 0 7



Industrie 131 0 131 65 0 65




Services 368 0 368 461 0 461


Autres services 250 0 250 343 0 343



Total 15 685 7 007 8 679 15 339 6 866 8 473

Ventilation des soldes des impôts différés actifs par entité :

31/12/2014 31/12/2015

SNCF 5 087 4 679

EDF 2 626 2 673

Areva 437 556

La Poste 249 343

Autres 279 221

Total 8 679 8 473

11.3.2 Analyse des impôts différés passifs

31/12/2014 31/12/2015

Énergie 4 381 4 260

Transports 770 564

Ferroviaire 522 282

Aérien 248 282

Maritime et portuaire 0 0

Autoroutes 0 0

Industrie 6 11

Automobile 0 0

Défense et aéronautique 6 11

Autres industries 0 0

Services 334 321

Télécom / Numérique / Médias 25 28

Autres services 309 293

Services financiers 0 0

Défaisances 0 0

Total 5 491 5 156

Ventilation des soldes des impôts différés passifs par entités :

31/12/2014 31/12/2015

EDF 4 315 4 123

La Poste 309 293

SNCF 494 246

ADP 200 231

Areva 66 138

Autres 107 127

Total 5 491 5 156


61

NOTE 12 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS (en millions d’euros)



Autres créances d'exploitation 1 696 101 -93 -164 1 541

Comptes courants 48 0 0 -46 3

Débiteurs divers hors exploitation 2 212 2 -1 176 11 1 050

Créances - Concessions 3 772 66 0 104 3 942

Dépréciations 8 0 -1 -4 2

Valeur nette des autres actifs non courants 7 721 169 -1 268 -89 6 534

Le solde du poste de 6,6 milliards d’euros à fin 2015 comprend essentiellement les actifs financiers en concession de la RATP pour 3,9 milliards d’euros, relatifs d'une part aux biens de retour (matériels roulants et matériels d’entretien du matériel roulant) que le STIF rachètera à leur valeur nette comptable nette de subventions à la date de fin des droits d’exploitation, et d'autre part à des biens de reprise, biens nécessaires à l’exploitation (centres bus, etc.) pour lesquels le STIF a une option de rachat à la date de fin de droits d’exploitation des lignes de transport.

La variation sur la période est principalement liée à un reclassement des subventions à encaisser par SNCF (voir note 14).

RAPPORT FINANCIER

62

NOTE 13 : STOCKS (en millions d’euros)

Principes comptablesLes stocks sont inscrits au plus faible de leur coût d’entrée et de leur valeur nette de réalisation.

Le coût des stocks comprend les coûts directs de matières, les coûts directs de main-d’œuvre ainsi que les frais géné-raux qui ont été encourus.

MATIÈRES ET COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES

Les matières nucléaires, quelle que soit leur forme dans le cycle de fabrication des combustibles, dont la durée est supérieure à un an, ainsi que les combustibles nucléaires, qu’ils soient en magasin ou en réacteur, sont enregistrées dans les comptes de stocks.

Les matières et combustibles nucléaires ainsi que les en-cours de production sont évalués en fonction des coûts directs de fabrication incluant les matières, la main d’œuvre ainsi que les prestations sous-traitées (fluoration, enrichisse-ment, fabrication, etc.).

Selon les obligations réglementaires propres à chaque pays, les stocks de combustible (neufs ou partiellement consom-més) peuvent également comprendre les charges pour gestion du combustible usé et pour gestion à long terme des déchets radioactifs, trouvant leur contrepartie dans les passifs concernés (provisions ou dettes) ou les contributions libératoires versées au moment du chargement.

Conformément à IAS 23, les charges financières engendrées par le financement des stocks de combustible nucléaire sont enregistrées en charges de période dans la mesure où ces stocks sont produits de façon répétitive et en grande quantité.

Les consommations de combustible nucléaire sont détermi-nées au prorata de la production prévue lors du chargement en réacteur. Ces quantités sont valorisées au coût moyen pondéré du stock. L'épuisement prévisionnel des quantités donne lieu périodiquement à correction du stock sur la base de mesures neutroniques et d’inventaires.

AUTRES STOCKS D’EXPLOITATION

Sont enregistrés dans ces comptes de stocks :

• les matières fossiles nécessaires à l’exploitation des centrales thermiques à flamme ;

• les matières et matériels d’exploitation tels que les pièces de rechange approvisionnées dans le cadre d’un programme de maintenance (hors pièces de sécurité stratégiques immobilisées) ;

• les certificats relatifs aux différents dispositifs environnementaux ;

• les en-cours de production de biens et de services ;

• les stocks de gaz.

Hors activités de trading, les autres stocks d’exploitation sont généralement évalués selon la méthode du coût moyen pondéré en incluant les coûts d’achat directs et indirects. Les dépréciations constatées pour les pièces de rechange dépendent du taux de rotation de ces pièces.

Les stocks détenus dans le cadre d’activités de trading sont évalués en valeur de marché.



CHANGEMENTS DE MÉTHODE JUSTE VALEUR AUTRES


Valeur brute 20 833 -196 202 -227 -115 0 -85 20 412

Dépréciations 1 217 119 6 -123 -86 0 -11 1 122

Valeur nette des autres immobilisations incorporelles

19 616 -315 196 -104 -29 0 -74 19 290


63


VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE


JUSTE VALEUR

ACTUA- LISATION

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Énergie 16 767 -213 194 -5 -33 0 0 -136 16 574

Transports 1 311 4 0 17 10 0 0 3 1 346

Ferroviaire 1 281 2 17 10 0 0 0 1 310

Aérien 18 1 0 0 0 0 0 3 22

Maritime et portuaire 10 1 0 0 0 0 0 0 11

Autoroutes 2 0 0 0 0 0 0 0 2

Industrie 417 -42 1 -116 -6 0 0 60 314

Automobile 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Défense et aéronautique 200 -82 1 -116 0 0 0 60 62

Autres industries 217 40 0 0 -6 0 0 0 252

Services 1 120 -65 0 0 0 0 0 0 1 056

Télécom / Numérique / Médias 977 -43 0 0 0 0 0 0 934

Autres services 135 -19 0 0 0 0 0 0 117


Défaisances 8 -3 0 0 0 0 0 0 5

Total 19 616 -315 196 -104 -29 0 0 -74 19 290

Les principales variations résultent des effets de change (appréciation du dollar) de la Branche Énergie et d’un effet de périmètre lié à la déconsolidation de Nexter dans Giat à fin 2015, désormais consolidé par mise en équivalence.

31/12/2014 31/12/2015

VALEUR BRUTE DÉPRÉCIATIONS VALEUR NETTE VALEUR BRUTE DÉPRÉCIATIONS VALEUR NETTE

Combustibles nucléaires 10 807 14 10 793 11 104 17 11 087

Stocks de gaz et autres combustibles 1 916 11 1 905 1 657 5 1 652

Stocks de matières premières & autres approvisionnements 3 719 688 3 031 3 292 628 2 664

Stock d'en cours de biens et services 781 163 618 303 58 245

Stocks de produits intermédiaires et finis 1 862 126 1 736 1 505 101 1 404

Stocks de marchandises 80 14 66 71 13 58

Stocks d'en cours de production - services 691 135 556 1 564 244 1 320

Stock de programmes diffusables 945 48 898 894 44 850

Autres stocks 31 18 12 22 12 9

Total 20 833 1 217 19 616 20 412 1 122 19 290

RAPPORT FINANCIER

64

NOTE 14 : CRÉANCES D’EXPLOITATION (en millions d’euros)

La variation nette de +0,6 milliard d’euros des créances d’exploitation est lié à :

• La baisse des créances clients de -1,3 milliard d’euros sur la période :

– EDF : baisse des créances clients et comptes rattachés hors EDF Trading de -1 milliard d’euros sur la période

– AREVA : baisse des créances clients (y compris AREVA NP) de -0,5 milliard d’euros sur la période

– Odas : hausse des créances clients de +0,3 milliard d’euros sur la période

• Hausse des créances sur l’État de +3,4 milliards d’euros notamment liés à un reclassement des subventions à encaisser par SNCF pour près de 2 milliards d’euros.

• Baisse des autres créances de -1,5 milliard d’euros en raison d’un reclassement de 1,3 milliard d’euros en dettes liées à des acquisitions d’immobilisation.

SECTEURS D'ACTIVITÉ 31/12/2014 VARIAIONS ÉCARTS DE CONVERSION



Énergie 34 179 -334 304 -27 -675 33 448

Transports 12 171 1 627 12 23 -1 334 12 500

Ferroviaire 11 040 1 619 11 23 -1 329 11 363

Aérien 810 10 1 0 -4 818

Maritime et portuaire 266 -12 0 0 -1 253


Industrie 2 005 784 -2 -293 23 2 517


Défense et aéronautique 1 894 738 0 -293 23 2 362

Autres industries 111 46 -2 0 0 155

Services 4 185 502 14 59 -89 4 671

Télécom / Numérique / Médias 872 62 0 0 -19 915

Autres services 3 307 444 14 59 -69 3 755


Défaisances 6 -5 0 0 0 1

Total 52 540 2 578 329 -237 -2 074 53 137

Principes comptablesLes créances clients sont inscrites à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, basée sur la probabilité de leur recouvre-ment déterminée statistiquement ou au cas par cas selon la typologie de créances, est inférieure à leur valeur comp-table. Le risque associé aux créances douteuses est apprécié

par chaque entité du périmètre.

Les créances d’exploitation intègrent le montant des fac-tures à établir relatives à l’énergie livrée, non relevée et non facturée. Une provision est constituée, à ce titre, pour faire face aux charges restant à engager ainsi qu’au risque poten-tiel de non-recouvrement ultérieur.

31/12/2014 VARIATIONS ECART DE CONVERSION



Fournisseurs d'exploitation acomptes versés 2 381 181 -2 -48 -366 2 146

Créances clients et comptes assimilés 34 494 -1 184 246 -105 -281 33 169

Créances sur personnel et organismes sociaux 109 4 0 0 -6 107

État - TVA (soldes débiteurs) 7 888 3 735 -8 -14 -248 11 353

Comptes courants liés à l'exploitation (débit) 230 84 0 13 85 412

Autres créances d'exploitation 9 518 -256 103 -86 -1 296 7 982

Provisions/dépréciations sur créances d'exploitation 2 080 -14 9 -4 -38 2 034

Valeur nette des créances d'exploitation 52 540 2 578 329 -237 -2 074 53 137


65

NOTE 15 : CRÉANCES DIVERSES (en millions d’euros)


VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE



ACTUA- LISATION

JUSTE VALEUR

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Débiteurs divers hors exploitation 331 -24 -236 -1 -12 0 0 15 73

Charges constatée d'avance 1 199 -117 -17 11 -27 51 0 -16 1 084

Créances IS 411 -31 -19 -1 -1 0 0 -17 342

Charges à répartir 0 1 0 0 0 0 0 0 1

Autres créances 3 -2 0 0 0 1 0 0 1

Provisions/dépréciations sur créances d'exploitation 10 -5 - 0 -3 0 0 0 2

Valeur nette des créances d'exploitation 1 934 -169 -272 9 -36 52 0 -18 1 500


VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE


JUSTE VALEUR

ACTUA- LISATION

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Énergie 887 -137 -11 8 -36 51 0 -7 755

Transports 446 -22 -239 0 0 1 0 -4 182

Ferroviaire 307 4 -239 0 0 0 0 -4 68

Aérien 28 -6 0 0 0 0 0 0 23

Maritime et portuaire 42 -16 0 0 0 0 0 0 27

Autoroutes 68 -4 0 0 0 1 0 0 65

Industrie 124 20 -16 0 0 0 0 0 128

Automobile 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Défense et aéronautique 82 24 -16 0 0 0 0 0 91

Autres industries 42 -5 0 0 0 0 0 0 38

Services 476 -30 -5 1 0 0 0 -7 435

Télécom / Numérique / Médias 203 -52 0 0 0 0 0 0 151

Autres services 254 21 -5 0 0 0 0 -7 264


Défaisances 1 -1 0 0 0 0 0 0 0

Total 1 934 -169 -271 9 -36 52 0 -19 1 500

RAPPORT FINANCIER

66

NOTE 16 : DISPONIBILITÉS ET QUASI DISPONIBILITÉS (en millions d’euros)


VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE



ACTUA- LISATION

JUSTE VALEUR

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Autres VMP, billets tréso. - Disponibilités 12 323 -1 391 483 0 0 0 20 -5 11 431

Titres de créances 958 -12 -916 0 0 0 0 0 30

Comptes courants : placement, trésorerie (débit)

229 545 0 1 0 0 0 6 780

Valeurs remises à l'encaissement 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Banques 11 286 3 662 -51 -44 -283 0 0 -58 14 512

Caisse 9 -3 0 0 0 0 0 0 7

Disponibilités et quasi disponibilités 24 804 2 802 -484 -42 -283 0 20 -57 26 759

Les principales variations concernent :

• Le groupe EDF, qui enregistre une baisse de sa trésorerie et les équivalents de trésorerie se composant des disponibilités bancaires et des placements dans des instruments du marché monétaire et des fonds en caisse. Les montants inscrits au bilan du groupe EDF se décomposent ainsi :

31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

Disponibilités 3 037 3 263 226

Équivalents de trésorerie 1 649 904 -745

Comptes courants financiers 15 15 0

Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 671 4 152 -519

• Le groupe SNCF dont la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des liquidités immédiatement disponibles et des placements à très court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, dont l’échéance à la date d’origine est inférieure ou égale à trois mois et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. En particulier, les placements en SICAV et Fonds Communs de Placement monétaires. Par ailleurs, afin de se financer et de gérer sa trésorerie, SNCF Réseau a recours à des instruments de financement et de placement à court terme tant domestiques qu’internationaux sous la forme de « Billets de trésorerie » et de « Commercial Paper », lui permettant ainsi un accès diversifié à des ressources.

31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

SICAV monétaires assimilées à de la trésorerie et titres de créances négociables <= 3 mois (yc billets de trésorerie) 6 928 5 169 -1 759

Disponibilités 1 340 1 664 324

Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 268 6 833 -1 435

Intérêts courus à payer -1 -3 -1

Concours bancaires courants -254 -404 -151

Trésorerie et équivalents de trésorerie net 8 013 6 426 -1 587

• La Poste dont la trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme en instruments monétaires. Les placements, d’échéance inférieure à trois mois à l’origine s’élèvent à 1 425 millions à fin 2015 (1 125 millions d’euros au 31 décembre 2014), sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, tout comme les parts d’OPCVM monétaires qui s’élèvent à 806 millions d’euros à fin décembre 2015.

31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

Équivalents de trésorerie 1 166 2 255 1 089

Disponibilités 217 198 -19

Caisse 7 5 -2

Trésorerie et équivalents de trésorerie net 1 390 2 458 1 068

• Le groupe SFIL, avec une forte augmentation des avoirs auprès de la banque de France (+2,5 milliards d’euros) pour s’élever à 3,4 milliards d’euros à fin 2015.

• CNA avec une forte augmentation des comptes courants et à terme à la Caisse des Dépôts (+583 millions d’euros entre les années 2014 et 2015).

Les mouvements de périmètre sont uniquement relatifs à la déconsolidation de Nexter dans Giat.


67

NOTE 17 : ACTIFS ET PASSIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE

(en millions d’euros)

Les principales variations à fin décembre 2015 s’expliquent ainsi :

Variations de périmètre sur les actifs et passifs détenus en vue de la vente :à fin 2015, sortie du périmètre de combinaison de l’aéroport de Toulouse suite à la cession par l’État de la participation à hau-teur de 49,99% au consortium Symbiose, constitué de Shandong Hi-Speed Group et de Friedmann Pacific Asset Management en mai 2015.

Changements de méthode

AREVA

À fin 2015, les activités suivantes remplissent les critères fixés par la norme IFRS 5 pour être classés dans la catégorie « activités cédées, abandonnées ou destinées à être cédées ».

Énergie éolienne

La branche d’activité énergie éolienne d’AREVA était déjà clas-sée en « activités destinées à être cédées » au 31 décembre 2014. Le 9 mars 2015, AREVA et GAMESA ont finalisé la création de la co-entreprise ADWEN. Les résultats d’ADWEN sont désormais comptabilisés par mise en équivalence à partir de cette date.

Énergie solaire

La branche d’activité énergie solaire d’AREVA était classée en « activités destinées à être cédées » au 31 décembre 2014. Les discussions engagées en 2015 avec un repreneur potentiel n’ont pas abouti. En parallèle et dans l’objectif d’arrêter son activité solaire, AREVA est parvenu à un accord avec le client Reliance pour lui transférer le champ solaire indien de 125 MWe dans le Rajasthan, signifiant ainsi l’arrêt de toute activité opérationnelle d’AREVA dans le domaine de l’énergie solaire. AREVA n’a plus aucun autre contrat en cours d’exécution ou dans son carnet de commandes. L’activité Solaire est donc traitée au 31 décembre 2015 comme une « activité destinée à être cédée ».

Mesures Nucléaires

AREVA a engagé courant juin 2015 le processus de cession de ses filiales Canberra Industries Inc. et Canberra France S.A.S., spécialisées dans les instruments et systèmes de mesures nucléaires. AREVA a reçu des offres indicatives le 20 juillet 2015 et des offres engageantes le 18 décembre 2015. Après analyse des offres, le Conseil d’administration d’AREVA a sélectionné le projet de Mirion (soutenu par le fonds de capital investissement Charterhouse) le 24 décembre 2015. Ce projet fera l’objet d’une consultation auprès des instances représentatives du personnel du groupe AREVA au cours du premier trimestre 2016 et devra obtenir l’approbation des autorités de la concurrence. L’objectif est de finaliser la transaction d’ici à la fin de l’année 2016. En conséquence, l’activité Mesures Nucléaires est traitée au 31 décembre 2015 comme une « activité destinée à être cédée ».

17.1 Données bilancielles




ACTUA- LISATION

JUSTE VALEUR

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

Actifs non courants détenus en vue de la vente 781 -8 -347 2 699 0 0 0 1 127

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente

645 0 -246 0 392 0 0 0 790

Principes comptablesLes actifs non courants destinés à être cédés correspondent à un ensemble d'actifs dont les entités ont l'intention de se défaire dans un délai de douze mois par une vente, un échange contre d'autres actifs ou tout autre moyen, mais en une transaction unique.

Seuls les actifs non courants disponibles pour une cession immédiate et hautement probable sont classés dans la rubrique « Actifs non courants destinés à être cédés ». Cette

catégorie d'actifs est soumise à un traitement comptable spécifique en application de la norme IFRS 5.

Les entités évaluent ces actifs, classés comme « détenus en vue de la vente », au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Leur amortissement cesse à compter de la date de leur classement dans cette catégorie.

RAPPORT FINANCIER

68

SNCF

Afin de permettre le développement d’Akiem, il a été décidé par le Groupe de faire entrer un nouveau partenaire au capital. À l’issue de l’opération, dont l’objet est de céder 50% de la participation, la société sera sous contrôle conjoint et comptabilisée en mise en équivalence. L’activité de la société (location de locomotives), appartenant à l’UGT « Gestionnaires d’actifs » est considérée comme un groupe d’actifs détenus en vue d’être cédés au 31 décembre 2015. L’impact net au bilan est de 536 millions d’euros.

17.2 Variation de données au compte de résultatLe résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession s'élève à -168 millions d’euros à fin 2015 contre -648 millions d’euros à fin 2014 et concerne essentiellement les contributions des Business Units Énergie Éolienne, Énergie Solaire et Mesures Nucléaires en termes d’activités destinées à être cédées (+126 millions d’euros), cédées (-181 millions d’euros) ou abandonnées (-115 millions d’euros).

ACTIVITÉ CÉDÉE ACTIVITÉ ABANDONNÉE ACTIVITÉS DESTINÉES À ÊTRE CÉDÉES TOTAL

ENERGIE ÉOLIENNE ENERGIE SOLAIRE AUTRES

Chiffre d’affaires 3 -80 449 372

Résultat opérationnel -79 -109 83 -105

Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des co-entreprises et entreprises associées

-79 -109 83 -105

Résultat financier -86 -6 39 -53

Impôts -17 0 3 -14

Résultat net de la période -181 -115 126 -168


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NOTE 18 : PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES (en millions d’euros)

Principes comptablesLes provisions sont comptabilisées lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

• il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis-à-vis d’un tiers résultant d’un événement passé, antérieur à la date de clôture ;

• il est probable qu’une sortie de ressources, représentative d’avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;

• le coût de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus pour éteindre l’obligation. Les estima-tions sont déterminées à partir de données de gestion issues des systèmes d’information, d’hypothèses, éven-tuellement complétées par l’expérience de transactions similaires, et, dans certains cas, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires de chaque entité du périmètre de combinaison. Ces dif-férentes hypothèses sont revues, par chaque entité, à l’occasion de chaque arrêté comptable.

Les passifs éventuels, correspondant à une obligation qui n’est ni probable ni certaine à la date d’arrêté des comptes, ou à une obligation probable pour laquelle la sortie de ressources ne l’est pas, ne sont pas comptabili-sés. Ils font l’objet d’une information en annexe.

LES PROVISIONS POUR DÉMANTÈLEMENT ET RECONSTITUTION DES SITES

Elles sont destinées à couvrir la valeur actuelle des coûts de remise en état des sites qui supportent ou ont sup-porté des ouvrages. Leur montant reflète la meilleure estimation des coûts futurs déterminés, en fonction des exigences réglementaires actuelles ou en cours d’adop-tion, de l’état des connaissances techniques ainsi que de l’expérience acquise. Elles sont constituées initialement en contrepartie d’un actif corporel qui est amorti sur la durée d’exploitation prévisible du site concerné.

Les provisions sont actualisées en prenant en compte la date effective d’engagement des coûts. Le taux d’actuali-sation reflète les conditions d’un taux sans risque attaché à des obligations de même maturité, majoré de l’effet des risques spécifiques attachés au passif concerné.

Dans tous les cas, l’effet des révisions d’estimations (calendrier de démantèlement, estimation des coûts à engager, etc.) conduit à modifier la valeur de l’actif, l’impact dans le montant de l’amortissement étant pris de manière prospective. Enfin, la valeur de l'actif ainsi modifié fait l'objet d'un test de perte de valeur.

Les dotations et reprises de provision relèvent du résul-tat opérationnel. La charge de désactualisation figure en charges financières. Enfin, la valeur de l’actif fait l’ob-jet d’un test de perte de valeur.

AUTRES PROVISIONS

Des provisions pour risques et charges sont constituées en vue de couvrir les obligations légales, juridiques ou implicites résultant d’événements passés pour les-quelles les entités de la combinaison prévoient qu’une sortie de ressources sera nécessaire. Tous les risques sont régulièrement examinés.

Lorsqu’elles sont utilisées, les provisions sont reprises au compte de résultat et viennent en contrepartie des charges correspondantes.

PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS

Ces passifs, représentatifs des obligations contrac-tuelles spécifiques des cahiers des charges des conces-sions, sont décomposés au passif en :

• droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuit de l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit est constitué par la contre-valeur en nature des ouvrages – valeur nette comptable des biens mis en concession – déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire ;

• droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler. Ces passifs non financiers recouvrent :

– l’amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant ;

– la provision pour renouvellement constituée pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession.

Lors du renouvellement des biens, la provision et l’amor-tissement du financement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants, en tant que financement du nouveau bien effectué pour le compte du concédant. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat.

Pendant la durée de la concession, les droits du concé-dant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien en droit du concédant sur les biens existants, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant.

RAPPORT FINANCIER

70

18.1 Provisions pour fin d’exploitation des sites nucléaires, thermiques et hydrauliquesLes provisions pour fin d’exploitation des sites comprennent :

• les provisions liées à la production nucléaire à savoir les provisions relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dites « provisions pour aval du cycle » ainsi que celles pour démantèlement des centrales et décontamination relatives aux opérations de fin de cycle ;

• les provisions pour déconstruction des installations thermiques et hydrauliques.

En règle générale, la valeur des passifs spécifiques des concessions est déterminée comme suit :

• les droits du concédant sur les biens existants, représentatifs de la part réputée détenue par le concédant dans les biens, sont évalués sur la base des biens figurant à l’actif ;

• les obligations au titre des biens à renouveler sont calculées à partir de la valeur estimée du bien à renouveler déterminée à chaque fin d’exercice en prenant en compte l’usure du bien à cette date avec pour assiette de calcul :

– pour la provision pour renouvellement, la différence entre la valeur de remplacement du bien calculée en date de clôture et la valeur d’origine. Les dotations annuelles à la provision sont assises sur cette différence diminuée des provisions déjà constituées, le net étant amorti sur la durée de vie résiduelle des biens. Ce mode de dotation conduit à enregistrer des charges qui, pour un bien donné, progressent dans le temps ;

– pour l’amortissement du financement du concédant, le coût historique pour la partie des biens financés par le concédant.

NOTES 31/12/2014 AUGMEN- TATIONS DIMINUTIONS ÉCARTS DE

CONVERSION

VARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE

ACTUALI- SATION

AUTRES MOUVE-

MENTS31/12/2015

PROVISIONS NON

UTILISÉES

PROVISIONS UTILISÉES

Provisions pour fin d'exploitation des sites

18.1 52 639 2 234 58 1 938 628 -11 2 123 -48 55 570

Provisions pour renouvellement des immobilisations en concession

18.2 10 181 237 129 6 - - - -301 9 981

Provisions pour litiges et contrats 18.3 5 068 2 746 199 1 610 13 -216 36 -355 5 483

Provisions sur risques liés aux opérations financières

18.4 2 520 452 - 56 - 219 - -25 3 110

Provisions environnement 18.5 1 388 124 17 130 -19 23 9 52 1 432

Autres provisions 18.6 5 404 2 460 146 2 058 38 16 33 418 6 165

Total 77 199 8 253 549 5 797 660 32 2 202 -259 81 741

Dont non courant 65 638 70 493

Dont courant 11 561 11 248


71

NOTES 31/12/2014 AUGMEN- TATIONS DIMINUTIONS ÉCARTS DE

CONVERSIONACTUA-

LISATIONAUTRES


Provisions pour gestion du combustible usé 12 230 762 1 210 133 524 -70 12 369

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs

8 857 522 219 72 373 -62 9 543

Provisions pour aval du cycle nucléaire

18.1.1 et 18.1.2 21 087 1 284 1 429 205 897 -132 21 912

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

26 482 590 467 332 995 332 28 264

Provisions pour derniers cœurs 3 736 0 0 82 190 -136 3 872

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs

18.1.1 et 18.1.2 30 218 590 467 414 1 185 196 32 136

Provisions pour déconstruction hors installations nucléaires

18.1.3 1 334 1 522

Total 52 639 1 874 1 896 619 2 082 64 55 570

La répartition des provisions nucléaires par société est la suivante :

AREVANote 18.1.1 EDF TOTAL

FRANCENote 18.1.1

EDF EnergyNote 18.1.2

BELGIQUE

Provisions pour gestion du combustible usé 0 10 391 1 978 0 12 369

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 0 8 254 1 289 0 9 543

Provisions pour aval du cycle nucléaire au 31/12/2015 0 18 645 3 267 0 21 912

Provisions pour aval du cycle nucléaire au 31/12/2014 0 17 781 3 303 3 21 087

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires 7 239 14 930 5 890 205 28 264

Provisions pour derniers cœurs 0 2 555 1 317 0 3 872

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs au 31/12/2015 7 239 17 485 7 207 205 32 136

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs au 31/12/2014 6 985 16 279 6 759 195 30 218

Total provisions nucléaires au 31/12/2015 7 239 36 130 10 474 205 54 048

Total provisions nucléaires au 31/12/2014 6 985 34 060 10 062 198 51 305

18.1.1 Provisions nucléaires en FranceLes provisions constituées par EDF et AREVA au titre du parc nucléaire de production relèvent des dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisa-tion du financement des charges nucléaires. Conformément à la réglementation, EDF et AREVA transmettent tous les trois ans à l’autorité administrative un rapport sur l’évaluation des charges et des méthodes de calcul des provisions et, tous les ans, une note d’actualisation de ce rapport.

18.1.1.1 PROVISIONS POUR GESTION DU COM-BUSTIBLE USÉ

La stratégie d’EDF en matière de cycle du combustible est de pratiquer le traitement des combustibles usés et le recyclage du plutonium ainsi séparé sous forme de combustible MOX (Mélange d’Oxydes de plutonium et d’uranium). Les quantités

traitées, soit environ 1 100 tonnes par an, sont déterminées en fonction de la quantité de plutonium recyclable dans les réac-teurs autorisés à charger du combustible MOX. En conséquence, cette provision comprend :

• l’évacuation du combustible usé des centres de production, sa réception et son entreposage intermédiaire ;

• le traitement y compris le conditionnement et l’entreposage des matières valorisables et des déchets issus de ce traitement.

Les charges de traitement prises en compte dans la provision concernent exclusivement le combustible usé recyclable dans les installations existantes, y compris la part de combustible chargé en réacteur et non encore irradié. Les charges sont éva-luées à partir des flux physiques prévisionnels à la date de l’ar-rêté des comptes et sur la base des contrats en cours conclus avec AREVA suite à l’accord-cadre de décembre 2008.

RAPPORT FINANCIER

72

18.1.1.2 PROVISIONS POUR GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Ces provisions concernent les dépenses futures relatives à :

• l’évacuation et le stockage des déchets radioactifs issus de la déconstruction des installations nucléaires de base dont EDF est l’exploitant ;

• l’évacuation et le stockage des colis de déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé à La Hague ;

• l’entreposage de longue durée et le stockage direct du combustible usé non recyclable à l’échelle industrielle dans les installations existantes i.e. le combustible au plutonium (MOX) ou à l’uranium issu du traitement enrichi, le combustible de Creys-Malville et celui de Brennilis ;

• la quote-part EDF des charges d’études, de construction, de maintenance et d’exploitation, de fermeture, de surveillance et de surveillance des centres de stockage existants ou à créer.

Les volumes de déchets donnant lieu à provision incluent, d’une part, les colis de déchets existants, et d’autre part, l’ensemble des déchets à conditionner tels qu’obtenus après déconstruc-tion des centrales ou après traitement à La Hague du combus-tible usé (comprenant la totalité du combustible chargé en réacteur au 31 décembre, irradié ou non). Ces volumes sont revus périodiquement en cohérence avec les données déclarées dans le cadre de l’inventaire national des déchets de l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs).

La provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs se décompose pour EDF maison mère comme suit :

31/12/2014 31/12/2015

Déchets TFA et FMA 997 988

Déchets FAVL 521 252

Déchets HA-MAVL 6 158 7 014

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 7 676 8 254

Déchets TFA et FMA

Les déchets de Très Faible Activité (TFA) proviennent principale-ment de la déconstruction des installations nucléaires, et se pré-sentent généralement sous forme de gravats (bétons, ferrailles, calorifuges ou tuyauteries). Ils sont stockés en surface et gérés par l’ANDRA.

Les déchets de Faible et Moyenne Activité à vie courte (FMA) proviennent des installations nucléaires (gants, filtres, résines). Ils sont stockés en surface et gérés par l’ANDRA.

Le coût d’évacuation et de stockage des déchets à vie courte (TFA et FMA) est évalué sur la base des contrats en cours avec les différents transporteurs et avec l’ANDRA pour l’exploitation des centres de stockage existants.

Déchets FAVL

Les déchets de Faible Activité à Vie Longue (FAVL) sont essen-tiellement constitués de déchets graphite issus de la décon-struction en cours des centrales nucléaires UNGG (Uranium

Naturel - Graphite - Gaz). Compte tenu de leur durée de vie, ces déchets ne peuvent être stockés dans les centres de surface existants, mais du fait de leur niveau d’activité inférieur à celui des déchets HA-MAVL, la loi du 28 juin 2006 prévoit pour ces déchets un stockage spécifique en sub-surface.

Une première recherche de sites lancée par l’ANDRA en 2008, n’ayant pas abouti, l’ANDRA a repris la recherche en 2013 et poursuit actuellement les études de faisabilité en lien avec les pouvoirs publics. D’autres scénarios de gestion alternative des déchets sont également à l’étude, intégrant des solutions de tri et de traitement du graphite.

Le nouveau scénario industriel de référence de déconstruction des centrales UNGG (démantèlement « sous air » des caissons - voir ci-dessous) prévoit un séquencement différent des travaux. Ce nouveau planning implique également un report des dates de sortie des déchets (graphite et MAVL). L’impact de cette modification est une reprise de la provision pour déchets FAVL à hauteur de 292 millions d’euros, et dans une moindre mesure de la provision TFA-FMA au titre des déchets de déconstructions des centrales UNGG à hauteur de 40 millions d’euros, soit au total une reprise de la provision pour gestion à long terme des déchets de 332 millions d’euros.

Déchets HA-MAVL

Les déchets de Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue (HA-MAVL) proviennent essentiellement du traitement des combustibles usés et dans une moindre mesure des déchets issus du démantèlement des centrales nucléaires (composants métalliques ayant séjourné dans le réacteur). La loi du 28 juin 2006 prévoit pour ces déchets un stockage réversible en couche géologique profonde.

Depuis 2005, le montant brut et l’échéancier des dépenses pré-visionnelles étaient basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir des conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous l’égide de l’État et réunissant les administrations concernées, l’ANDRA et les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA). EDF avait effectué une déclinaison raisonnable des éléments issus des tra-vaux du groupe de travail et a abouti à un coût de référence du stockage des déchets de l’ensemble des producteurs à 14,1 mil-liards d’euros aux conditions économiques de 2003 (20,8 mil-liards d’euros aux conditions économiques 2011).

Dans le cadre du partenariat entre l'ANDRA et les producteurs de déchets institué en 2011 afin de favoriser la réussite du pro-jet de stockage géologique (projet Cigéo), l'ANDRA a réalisé depuis 2012 des études d’esquisse et a analysé les optimisa-tions techniques proposées par les producteurs. La coopération mise en place entre l’ANDRA et les producteurs avait permis des échanges techniques construits qui ont conduit à une optimisa-tion de la conception du stockage et de son exploitation.

Sur cette base, l’ANDRA avait établi un dossier provisoire de chiffrage aux producteurs. Conformément à la loi de 2006, un processus de consultation avait été engagé par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) le 18 décembre 2014, avec la remise aux producteurs de déchets d’un dossier de chif-frage de l’ANDRA consolidé afin de recueillir leurs observations. La consultation portait notamment sur les méthodes d’intégra-tion des risques, opportunités et incertitudes et sur les coûts


73

unitaires, sur lesquels des divergences significatives existent entre l’ANDRA et les producteurs. Ces derniers ont communiqué à la DGEC leurs observations sur le dossier ANDRA en février 2015 et une évaluation conjointe du coût objectif du stockage Cigéo en avril 2015. Ces éléments ont été intégrés dans le dossier soumis à la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie pour arrêter, après prise en compte de l’avis de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), le nouveau coût de référence du stockage des déchets HA-MAVL.

Le 15 janvier 2016, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fixé par arrêté à 25 milliards d’euros aux conditions économiques de 2011 l’évaluation du coût affé-rent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de HA-MAVL concernant le projet de stockage Cigéo. Le coût arrêté constitue un objectif à atteindre par l’ANDRA, dans le respect des normes de sûreté fixées par l’ASN, et en s’appuyant sur une coopération étroite avec les exploitants d’installations nucléaires.

La publication de cet arrêté a entrainé l’ajustement de la provi-sion dans les comptes d’EDF. Le coût du projet Cigéo fixé par cet arrêté se substitue ainsi à l’estimation du coût de référence de 20,8 milliards d’euros sur lequel s’appuyait précédemment EDF. La prise en compte de ce coût a pour conséquence une augmen-tation de 820 millions d’euros des provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs au titre des dépenses futures rela-tives au projet de stockage profond Cigéo.

En application de cet arrêté, le coût du projet Cigéo sera régu-lièrement mis à jour et a minima aux étapes clés du développe-ment du projet conformément à l’avis de l’ASN.

18.1.1.3 PROVISIONS POUR DESTRUCTIONS DES CENTRALES NUCLÉAIRES

AREVA

Nature des engagements

En qualité d’exploitant d’installations nucléaires, AREVA a l’obli-gation juridique de procéder, lors de l’arrêt définitif de tout ou partie de ses installations industrielles, à leur mise en sécurité et à leur démantèlement. Il doit également reprendre et condition-ner selon les normes en vigueur les différents déchets issus des activités d’exploitation et qui n’ont pu être traités en ligne. Ces installations concernent l’amont du cycle avec notamment le site de Pierrelatte et surtout l’aval du cycle : usine de La Hague pour le traitement, usine MELOX et Cadarache pour la fabrica-tion de combustibles MOX.

Concernant l’INBS de Marcoule, le CEA, EDF et AREVA NC ont signé en décembre 2004 un protocole portant sur le transfert au CEA de la maîtrise d’ouvrage et du financement de l’assainis-sement du site. Cet accord exclut les coûts de stockage définitif des déchets HA-MAVL. AREVA provisionne donc pour ce site uni-quement sa quote-part de coûts de transports et de stockage définitif de ces déchets.

Évaluation des coûts de démantèlement, reprise et condi-tionnement des déchets

L’évaluation du coût de démantèlement des installations repose sur des méthodologies permettant de disposer à tout moment de la meilleure estimation des coûts et délais des opérations :

• pour les installations en cours d’exploitation, une modélisation technico-économique est appliquée aux différents types d’installations à démanteler. Elle s’appuie sur un inventaire des équipements et de leur situation radiologique prévisionnelle et sur des modèles mettant en œuvre des scénarios et des ratios de coûts élémentaires. Ces évaluations sont mises à jour au moins une fois tous les trois ans ainsi qu’en cas d’évolution des réglementations applicables ou si des évolutions technologiques substantielles peuvent être anticipées. Ainsi au cours de l’exercice 2015, le devis de l’usine Georges Besse I a été revu ;

• pour les installations à l’arrêt et à partir du lancement du projet de démantèlement, les études successives permettent d’évaluer avec une marge d’incertitude de plus en plus réduite les coûts d’assainissement et de démantèlement. Les devis sont mis à jour chaque année.

Ces coûts sont portés aux conditions économiques de l’exer-cice, pour tenir compte de l’inflation de l’année. Ils sont ensuite répartis selon l’échéancier prévisionnel de décaissements et prennent en compte le taux d’inflation prévisionnel et le taux d’actualisation. Ils sont ainsi provisionnés en valeur actualisée, la désactualisation étant portée en résultat financier.

De manière générale, les provisions pour démantèlement des installations nucléaires, reprise et conditionnement des déchets sont constituées sur les hypothèses suivantes :

• certains déchets issus d’anciens contrats de traitement de combustibles usés n’ont pu être traités en ligne car les ateliers de support pour les conditionner n’étaient pas encore disponibles. Ils seront repris et conditionnés selon un scénario et des filières techniques agréés par l’ASN ;

• un inventaire des coûts pour mener le site de l’installation au niveau du déclassement, en règle générale et sauf contraintes particulières, sur la base d’un génie civil assaini sur pied et d’un déclassement en zone à déchets conventionnels de toutes les zones à déchets nucléaires. L’état final des installations à démanteler (bâtiments et sols) est une hypothèse structurante de référence pour élaborer le scénario de démantèlement et estimer le coût. Pour chaque installation, un plan de démantèlement est systématiquement établi, soit lors de la demande de création de l’installation, soit lors du réexamen de sûreté. Les dépenses d’assainissement des sols sont donc évaluées, le cas échéant, en cohérence avec une hypothèse d’état final permettant de mener l’installation à un état de décontamination conforme à la réglementation en vigueur. Cette hypothèse tient naturellement compte de la destination future envisagée par AREVA pour le site industriel concerné au-delà de l’horizon de démantèlement de l’installation concernée.

• l’enclenchement des opérations sans phase d’attente de décroissance radioactive après l’arrêt définitif de « production » ;

• l’évaluation des dépenses sur la base de coûts prévisionnels qui prennent en compte la sous-traitance, les frais de personnel, les coûts de radioprotection, les consommables, les équipements, le traitement des déchets induits. L’évaluation tient compte également d’une quote-part de coûts de support technique des entités en charge des opérations de démantèlement et

RAPPORT FINANCIER

74

des sites concernés, ainsi que des taxes et assurances ;

• l’estimation des coûts de transport et le stockage des déchets radioactifs à l’ANDRA, y compris l’évaluation de filières et de stockage de déchets non-existantes à ce jour comme :

– l’estimation des charges futures liées au stockage profond des déchets HA-MAVL ;

– le périmètre et les conditions de prise en charge future des déchets par l’ANDRA dans ses stockages FAVL et Cigéo.

Enfin, l’évaluation du coût technique des opérations de fin de cycle est basée sur un scénario prudent de référence, tenant compte du retour d’expérience et tient compte de marge pour :

• risques identifiés par des analyses de risques conduites selon le référentiel AREVA et mises à jour régulièrement en cohérence avec l’avancement des projets ;

• aléas destinés à couvrir des risques non identifiés.

Évacuation et stockage des déchets ultimes

AREVA provisionne les dépenses relatives aux déchets radioactifs. Ces dépenses couvrent :

• l’évacuation et le stockage en surface des déchets de très faible activité et de faible activité à vie courte ;

• sa quote-part de surveillance du centre de stockage ANDRA de la Manche et du centre de stockage ANDRA de l’Aube qui ont reçu ou reçoivent ses déchets ;

• l’évacuation et le stockage en sub-surface des déchets de faible activité et à vie longue dont elle est propriétaire (graphites) ;

• l’évacuation et le stockage des déchets de HA-MAVL relevant de la loi du 30 décembre 1991. La provision est basée sur l’hypothèse de mise en œuvre d’un stockage en couche géologique profonde.

Suite à la publication de l’arrêté du 15 janvier 2016 qui fixe à 25 mil-liards d’euros (en conditions économiques 2011) le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de HA-MAVL concernant le projet de stockage Cigéo (voir plus haut), AREVA NC a doté un complément de provision de fin de cycle net de 250 millions d’euros (y compris marge pour risques). La provision au titre de Cigéo s’élève ainsi à un montant total de 716 millions d’euros en valeur actualisée au 31 décembre 2015 (soit 2 136 millions d’euros en valeur non actualisée) sur

la base d’une répartition du financement entre producteurs inchangée par rapport aux exercices précédents.

EDF

EDF assume la responsabilité technique et financière de la déconstruction des centrales dont il est exploitant. Le processus de déconstruction est encadré réglementairement par la loi du 13 juin 2006 et son décret d’application.

La déconstruction des centrales nucléaires comporte 3 niveaux selon la typologie définie en 1980 par l’AIEA (Agence Internationale de l’Énergie Atomique) :

• niveau 1 : mise à l’arrêt définitif de la centrale (déchargement du combustible, vidange des circuits, etc.) ;

• niveau 2 : démantèlement complet des bâtiments nucléaires hors bâtiment réacteur, démontage des équipements et évacuation des déchets ;

• niveau 3 : démantèlement complet du bâtiment réacteur, démontage de ses équipements et évacuation des déchets.

Le scénario de déconstruction retenu par EDF est conforme à la réglementation qui impose notamment un délai aussi court que possible entre l’arrêt définitif de l’installation et son démantè-lement. L’état final visé est celui d’un usage industriel : les sites seront remis en état et les terrains pourront être réutilisés pour un usage industriel.

EDF réalise actuellement un inventaire visant à identifier les éventuelles pollutions de sols des centrales en cours de décon-struction et des centrales en exploitation. À ce stade, seul l’assainissement des bâtiments est provisionné, des cas éven-tuels de pollution accidentelle des sols des centrales en exploitation étant traités dès leur survenance. Le retour d’ex-périence disponible à ce jour sur les installations en cours de déconstruction et les premières caractérisations de sol réali-sées principalement sur le site de Brennilis confortent cette approche.

Les provisions pour déconstruction couvrent les charges futures de déconstruction telles que décrites ci-dessus, à l’exception de l’évacuation et stockage des déchets qui relèvent de la provision pour gestion long terme des déchets.

Les variations des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires se répartissent comme suit :

31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS ACTUALISATION AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2015

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 11 422 0 -5 525 2 11 944

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 2 444 590 -160 112 0 2 986

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires 13 866 590 -165 637 2 14 930


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Pour les centrales en exploitation (filière réacteur à eau pressurisée REP paliers 900 MW, 1 300 MW et N4).

Jusqu’en 2013, les provisions ont été évaluées sur la base d’une étude du ministère de l’Industrie et du Commerce datant de 1991, qui a déterminé une estimation du coût de référence de déconstruction exprimée en euro/MW, confirmant les hypo-thèses de la Commission PEON de 1979.

En 2009, l’entreprise a réalisé une étude détaillée des coûts de déconstruction en prenant comme site représentatif le site de Dampierre (4 tranches de 900MW) selon les étapes suivantes :

• l’évaluation du coût de déconstruction du site de Dampierre prenant en compte les évolutions les plus récentes en termes de réglementation, de retour d’expérience de la déconstruction des centrales à l’arrêt et des recommandations de l’ASN ;

• l’examen de la planification dans le temps des opérations de déconstruction (la durée totale du démantèlement d’une tranche est estimée à 15 ans après son arrêt) ;

• la détermination des règles permettant l’extrapolation de l’évaluation des coûts à l’ensemble du parc REP en exploitation.

Une intercomparaison avec l’étude du cabinet LaGuardia, basée notamment sur le réacteur de Maine Yankee aux États-Unis de technologie et puissance similaire, a ensuite permis de corrobo-rer les résultats obtenus par EDF.

En 2014, l’étude Dampierre a fait l’objet d’un réexamen par EDF pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’évolutions ou de retours d’ex-périence récents, tant au niveau international qu’en interne, remettant en cause les chiffrages précédents. Ceci a permis de conforter l’évaluation des provisions pour déconstruction des centrales en exploitation sur la base des coûts issus de l’étude Dampierre et ainsi de prendre en compte les meilleures estima-tions de l’entreprise et les retours d’expérience en France et à l’international. Ce changement d’estimation n’a pas d’impact significatif sur le niveau des provisions au 31 décembre 2014.

Le 15 janvier 2016, la DGEC a rendu publique la synthèse du rap-port d’audit qu’elle a commandité sur les coûts du démantèle-ment du parc nucléaire d’EDF en exploitation. L’audit, conduit par des cabinets spécialisés, s’est étendu sur environ un an entre 2014 et 2015. L’Administration indique que, bien que l’estima-tion du coût du démantèlement de réacteurs nucléaires reste un exercice délicat, compte tenu du retour d’expérience relati-vement limité, des perspectives d’évolution des techniques et de l’éloignement des dépenses dans le temps, l’audit conforte globalement l’estimation faite par EDF du coût du démantèle-ment de son parc nucléaire en exploitation.

L’Administration a également formulé à EDF un certain nombre de recommandations suite à cet audit. EDF les prendra en compte pour la suite de ses études et estimations dans la mesure où elles sont de nature à conforter la maîtrise des coûts futurs de déconstruction du parc REP.

Pour les centrales nucléaires définitivement arrêtées

Contrairement au parc REP en exploitation, les réacteurs de première génération à l’arrêt sont de technologies différentes : Uranium Naturel - Graphite - Gaz (UNGG) à Bugey, Saint-Laurent

et Chinon, eau lourde à Brennilis et réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium à Creys-Malville. En conséquence, l’estima-tion des charges de déconstruction est réalisée site par site.

Les coûts de déconstruction sont évalués à partir de devis qui font en principe l’objet d’une révision complète tous les trois ans. Les devis établis en 2008 ont été revus en 2012 pour prendre en compte le retour d’expérience industriel, les aléas et évolutions réglementaires, et les dernières données chiffrées disponibles.

Dans la perspective de la révision complète des devis prévue en 2015, des premiers travaux effectués en 2014 ont conduit à réestimer au 31 décembre 2014 la provision de 388 millions d’euros pour tenir compte des retards dans l’avancement phy-sique des chantiers et des réévaluations des coûts sur certains contrats. Cette variation s’est traduite au niveau du compte de résultat par une charge enregistrée en « Autres produits et charges d’exploitation ».

En 2015, la stratégie industrielle de démantèlement des centrales UNGG a été totalement revue. La stratégie précédem-ment retenue reposait sur un scénario de démantèlement des caissons (bâtiments réacteurs UNGG) « sous eau », pour quatre d’entre eux, avec stockage direct du graphite dans un centre en cours d’étude par l’ANDRA. Des éléments techniques nouveaux ont permis de concevoir une solution alternative de démantèle-ment « sous air » des caissons qui à la fois, offre une plus grande maîtrise industrielle des opérations et se présente plus favora-blement au regard des enjeux de sécurité, de radioprotection et d’environnement : c’est ce scénario qui a été retenu comme nouvelle référence par EDF. Il fait actuellement l’objet d’échanges avec l’ASN et devra faire l’objet de nouveaux décrets. Ce scénario conduit au final à une phase de déconstruction plus longue que précédemment envisagée, conduisant à un renché-rissement du devis du fait des coûts d’exploitation induits.

La mise à jour du scénario industriel de démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, a ainsi conduit à augmenter la provision de 590 millions d’euros au 31 décembre 2015.

18.1.1.4 PROVISION POUR DERNIERS CŒURS

Ces provisions couvrent les charges qui résulteront de la mise au rebut du combustible partiellement consommé à l'arrêt définitif du réacteur. Son évaluation est fondée sur :

• le coût de la perte correspondant au stock de combustible en réacteur non totalement irradié à l'arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques et réglementaires ;

• le coût des opérations de traitement du combustible, d’évacuation et de stockage des déchets correspondants. Ces coûts sont valorisés selon des modalités similaires à celles utilisées pour les provisions relatives à la gestion du combustible usé et à la gestion à long terme des déchets radioactifs.

Ces coûts sont inéluctables et font partie des coûts de mise à l’arrêt et de démantèlement de la tranche de production nucléaire. En conséquence, les coûts sont intégralement provi-sionnés dès la date de mise en service et un actif est constitué en contrepartie de la provision.

RAPPORT FINANCIER

76

18.1.1.5 ACTUALISATION DES PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE ET ANALYSE DE SENSIBILITÉ

Calcul du taux d'actualisation

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base de séries longues d’emprunts obligataires de duration aussi proche que possible de la duration du passif. Une partie des dépenses pour lesquelles sont constituées ces provisions sera toutefois décaissée sur des horizons de temps qui excèdent largement la durée des instruments couramment traités sur les marchés financiers

Il est pris pour référence la moyenne glissante sur 10 ans des rendements des OAT françaises de maturité 30 ans auxquels est ajouté un spread d’obligations d’entreprises de première catégorie. La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des évolutions struc-turelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes, ainsi que d’éventuels effets de plafonnement réglementaires.

Pour les installations situées en France :

• AREVA a retenu au 31 décembre 2015 un taux d’actualisation de 4,5% et une hypothèse d’inflation de 1,75% (inchangés par rapport au 31 décembre 2014) ;

• EDF a retenu au 31 décembre 2015 un taux d’actualisation de 4,5%, et une hypothèse d’inflation de 1,6% (contre 4,6% et 1,7% au 31 décembre 2014).

Révision du taux d’actualisation et plafond réglementaire

La méthodologie retenue pour la détermination du taux d’actualisation, notamment la référence à des moyennes glissantes de taux sur 10 ans, permet de privilégier la prise en compte des tendances longues sur les évolutions des taux en cohérence avec l’horizon lointain des décaissements. La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes.

Le taux d’actualisation retenu doit par ailleurs respecter le double plafond réglementaire instauré par le décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007. Il doit être inférieur :

• à un plafond réglementaire « égal à la moyenne arithmétique sur les 120 derniers mois du taux de l’échéance constante à trente ans (TEC 30 ans), constatée au jour de la clôture de l’exercice considéré, majorée d’un point » ;

• au taux de rendement anticipé des actifs de couverture (actifs dédiés).

Le taux plafond calculé à partir de la référence TEC 30 ans s'établit à 4,6% au 31 décembre 2015.

Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques des provisions constituées par EDF

La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de fin de période avec le montant en valeur actualisée.

31/12/2014 31/12/2015

MONTANT DES CHARGES AUX CONDITIONS

ÉCONOMIQUES DE FIN DE PÉRIODE

MONTANT PROVISIONNÉ

EN VALEUR ACTUALISÉE







Provisions pour aval du cycle nucléaire 42 622 17 781 45 360 18 645

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires 22 608 13 866 26 070 14 930

Provisions pour derniers cœurs 4 050 2 413 4 123 2 555

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs 26 658 16 279 30 193 17 485

Total 69 280 34 060 75 553 36 130

Cette approche peut être complétée par l’estimation de l’impact sur la valeur actualisée d’une variation du taux d’actualisation.


77

En application de l’article 11 du décret du 23 février 2007, le tableau ci-dessous fournit par EDF présente les impacts de sensibilité liés au taux d’actualisation :

2014 SENSIBILITÉ AU TAUX D'ACTUALISATION 2015 SENSIBILITÉ AU TAUX D'ACTUALISATION

Montant provisionné

en valeur actualisée

Sur la provision au bilan

Sur le résultat avant impôt

Montant provisionné

en valeur actualisée

Sur la provision au bilan

Sur le résultat avant impôt

+0,20% -0,20% +0,20% -0,20% +0,20% -0,20% +0,20% -0,20%

Provisions pour gestion du combus-tible usé

10 105 -171 180 141 -149 10 391 -168 177 140 -149


7 676 -381 425 327 -368 8 254 -400 448 337 -376

Provisions pour aval du cycle nucléaire

17 781 -552 605 468 -517 18 645 -568 625 477 -525

Provisions pour déconstruc-tion des centrales nucléaires

13 866 -431 449 52 -54 14 930 -496 522 122 -131

Provisions pour der-niers cœurs

2 413 -64 68 0 0 2 555 -62 65 0 0

Provisions pour décon-struction et derniers cœurs

16 279 -495 517 52 -54 17 485 -558 587 122 -131

Total 34 060 -1 047 1 122 520 -571 36 130 -1 126 1 212 599 -656

18.1.2 Provisions nucléaires d’EDF EnergyLes conditions particulières de financement des obligations nucléaires de long terme relatives à EDF Energy se traduisent dans les comptes du groupe EDF de la manière suivante :

• les obligations sont présentées au passif sous forme de provisions et s’élèvent à 10 474 millions d’euros au 31 décembre 2015 ;

• les créances représentatives des remboursements à recevoir dans le cadre des accords de restructuration de la part du Nuclear Liabilities Fund (NLF) pour les obligations non contractualisées ou celles correspondant au démantèlement, et du gouvernement britannique pour les obligations contractualisées (ou passifs historiques) sont comptabilisées à l’actif.

Ces créances sont actualisées au même taux réel que les obligations qu’elles financeront. Elles figurent à l’actif du bilan consolidé en « Actifs financiers » et s’élèvent à 9 061 millions d’euros au 31 décembre 2015 (8 617 millions d’euros au 31 décembre 2014).

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs se répartissent ainsi :

31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS ÉCARTS DE CONVERSION ACTUALISATION AUTRES


Provisions pour gestion du combustible usé 2 125 36 384 133 68 0 1 978


1 178 5 0 72 34 0 1 289

Provisions pour aval du cycle nucléaire 3 303 41 384 205 102 0 3 267

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

5 436 0 25 332 147 0 5 890

Provisions pour derniers cœurs 1 323 0 0 82 77 -165 1 317

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs

6 759 0 25 414 224 -165 7 207

Total 10 062 41 409 619 326 -165 10 474

RAPPORT FINANCIER

78

18.1.2.1 CADRE RÉGLEMENTAIRE ET CONTRACTUEL

Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF avec le NLF, trust indépendant créé par le gouverne-ment britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de financement du Secrétariat d’État et du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « Accords de Restructuration ») dans le cadre du plan de restructuration mis en œuvre à partir de 2005 sous l’égide du gouvernement britannique dans le but de stabiliser la situation financière de British Energy. Le 1er juillet 2011, British Energy Generation Limited s’est renommée EDF Energy Nuclear Generation Limited et s’est substituée à British Energy comme béné-ficiaire de ces accords et avenants.

Les termes des Accords de Restructuration stipulent que :

• le NLF a accepté de financer, dans la limite de ses actifs : (i) des passifs nucléaires potentiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) ; et (ii) les coûts éligibles de déconstruction relatifs aux centrales nucléaires existantes du groupe EDF Energy ;

• le Secrétariat d’État a accepté de financer : (i) les passifs nucléaires potentiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) et les coûts éligibles de déconstruction des centrales existantes de EDF Energy, dans la mesure où ils excèdent les actifs du NLF ; et (ii) dans la limite d’un plafond de 2 185 millions de livres sterling (valeur monétaire de décembre 2002, ajustée en conséquence), les passifs historiques connus éligibles pour le combustible usé du groupe EDF Energy (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé des centrales autres que Sizewell B et chargé en réacteur avant le 15 janvier 2005) ;

• EDF Energy est responsable du financement de certains passifs exclus ou non éligibles (ceux définis en tant que passifs d’EDF Energy), et d’autres passifs complémentaires qui pourraient être générés en cas d’échec par EDF Energy à atteindre les standards minimaux de performance conformément à la loi en vigueur. Les obligations d’EDF Energy à l’égard du NLF et du Secrétariat d’État sont garanties par les actifs des filiales d’EDF Energy.

EDF Energy s'est également engagé à verser :

• des contributions annuelles pour déconstruction pour une période limitée à la durée de vie des centrales à la date des Accords de restructuration, la provision correspondante s’élève à 158 millions d’euros au 31 décembre 2015 ;

• 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé dans le réacteur de Sizewell B après la date de signature des Accords de restructuration.

Par ailleurs, EDF Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) portant sur la gestion du com-bustible usé AGR et du déchet radioactif associé provenant après le 15 janvier 2005 de l'exploitation des centrales autres que Sizewell B, et n'encourt aucune responsabilité au titre du combustible et du déchet après son transfert sur le site de retraitement de Sellafield. Les coûts correspondants, soit 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d'uranium chargé - plus une remise ou coût supplémentaire en fonction du prix de marché de l’électricité et de l’électricité produite dans l’année - sont comptabilisés en stocks.

18.1.2.2 PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

Le combustible usé provenant de la centrale de Sizewell B (de type REP - réacteur à eau pressurisée) est entreposé sur le site de la centrale. Le combustible usé provenant des autres centrales est transporté à l’usine de Sellafield pour entreposage et retraitement.

Les provisions pour aval du cycle nucléaire d’EDF Energy sont relatives aux obligations en matière de retraitement, d’entreposage du combustible usé, ainsi que de stockage de longue durée des déchets radioactifs, définies dans les réglementations existant au Royaume-Uni approuvées par la NDA. Leur évaluation est fondée sur des accords contractuels ou, en l'absence, sur les estimations techniques les plus récentes.

31/12/2014 31/12/2015











Provisions pour aval du cycle nucléaire 10 933 3 303 11 215 3 267


79

18.1.2.3 PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION

Les provisions pour déconstruction des centrales nucléaires résultent des meilleures estimations de la Direction d’EDF. Elles couvrent le coût complet de la déconstruction et sont évaluées à partir des techniques et méthodes connues qui devraient être appliquées dans le cadre des réglementations existant à ce jour. Les coûts actuels sont basés sur des plans de base de déconstruction (Baseline Decommissioning Plans) réalisés en 2012 et approuvés en 2013 et intègrent une hypothèse de démantèlement permettant in fine la réutilisation du site.

Le tableau ci-dessus porte les obligations de déconstruction hors montant actualisé des contributions à verser au NFL pour la décon-struction (soit 158 millions d’euros au 31 décembre 2015).

18.1.2.4 ACTUALISATION DES PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’une série moyenne de données concernant les emprunts d’État émis par le gouver-nement britannique sur les durées les plus longues disponibles, à laquelle est ajouté le spread des obligations d’entreprises britan-niques de notation A à AA, également sur la durée la plus longue disponible. Le taux d’inflation implicite utilisé pour le calcul d’un taux d’actualisation réel est déterminé sur une prévision à long terme de l’indice ajusté des prix de détail établi au Royaume-Uni (RPIJ).

Le taux d’actualisation réel ainsi déterminé et retenu par EDF Energy au 31 décembre 2015 pour le calcul des passifs nucléaires est de 3,0% (inchangé par rapport au 31 décembre 2014).

18.1.3 PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION HORS INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

La répartition par société est la suivante :

EDF EDF ENERGY EDISON (EDF) AUTRES (EDF) TOTAL

Provisions pour déconstruction hors installations nucléaires au 31/12/2015 597 99 688 138 1 522

Provisions pour déconstruction hors installations nucléaires au 31/12/2014 589 88 521 136 1 334

Les provisions pour déconstruction hors installations nucléaires concernent principalement les centrales thermiques et hydrauliques.

Les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques à flamme sont calculées à partir d’études, régulièrement mises à jour et fondées sur une estimation des coûts futurs sur la base, d’une part, des coûts constatés pour les opérations passées et d’autre part, des estimations les plus récentes portant sur des centrales encore en activité.

L'évaluation de la provision au 31 décembre 2015 prend en compte les derniers éléments de devis connus et la mise en service de nouveaux actifs de production.

31/12/2014 31/12/2015









Provisions pour déconstruction des centrales 16 088 5 268 16 997 5 732

RAPPORT FINANCIER

80

18.2 Provisions pour renouvellement des immobilisations en concessions

31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2015

Provisions pour renouvellement des immobilisations en concession 10 181 237 135 -301 9 981

Ces provisions concernent principalement EDF et ERDF et sont comptabilisées au titre des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité en France.

Le groupe EDF considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communi-qué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité. Elle prend également en compte l’éventualité d’une remise en cause du statut de concessionnaire du groupe. L’évaluation du passif des concessions sur les biens à renouveler est sujette à des aléas en termes de coûts, de durée de vie et de dates de décaissements.

L’ensemble des passifs spécifiques des concessions de distribution publique d’électricité en France est résumé ci-après :

31/12/2014 31/12/2015

Contre-valeur des biens 44 183 45 346

Financement concessionnaire non-amorti -21 599 -22 287

Droits sur biens existants - valeurs nettes 22 584 23 059

Amortissement du financement du concédant 11 586 12 047

Provisions pour renouvellement 10 176 9 976

Droits sur biens à renouveler 21 762 22 023

Passifs spécifiques des concessions de distribution publique d'électricité en France 44 346 45 082

La contre-valeur des biens, le financement du concessionnaire non amorti et l’amortissement du financement du concédant sont classés en « Autres passifs non courants ».

18.3 Provisions pour litiges et contratsCes provisions sont essentiellement constituées par les entités suivantes :

31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS ÉCARTS DE CONVERSION

VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE ACTUALISATION AUTRES


EDF 2 112 1 038 764 4 39 36 5 2 469

Areva 1 577 1 141 658 9 -68 0 -120 1 880

SNCF 695 208 177 0 -155 0 -148 423

La Poste 258 225 83 0 0 0 -5 395

Autres 425 134 126 0 -32 0 -86 316

Total 5 068 2 746 1 809 13 -216 36 -355 5 483

• EDF à hauteur de 2 469 millions d’euros contre 2 112 millions d’euros en 2014. Elles se composent notamment :

– des provisions pour risques liés aux participations (431 millions d’euros contre 360 millions d’euros à fin 2014) ;

– des provisions pour risques fiscaux (484 millions d’euros contre 584 millions d’euros à fin 2014) ;

– des provisions sur contrats onéreux (284 millions d’euros contre 159 millions d’euros à fin 2014) ;

– des provisions pour litiges (551 millions d’euros contre 533 millions d’euros fin 2014).

• AREVA à hauteur de 1 880 millions d’euros contre 1 577 millions d’euros en 2014. Elles se composent notamment de pertes à terminaison à hauteur de 1 810 millions d’euros pour 1 499 millions d’euros en 2014. Les dotations sont essentiellement liées au contrat de construction de l’EPR d’Olkiluoto 3 : 905 millions d’euros de perte à terminaison additionnelle ont été ainsi comptabilisés en raison (i) de surcoûts opérationnels, (ii) d’une augmentation des aléas sur les phases d’essais et (iii) et de l’incidence des discussions engagées avec TVO. La perte à terminaison reconnue au 31 décembre 2015 est ainsi portée à 5,5 milliards d’euros.

• SNCF à hauteur de 423 millions d’euros contre 695 millions d’euros en 2014. Elles se composent notamment des provisions pour contrats déficitaires pour lesquelles une dotation de 106 millions d’euros a été comptabilisée sur la période au titre de la convention Intercités relative aux Trains d’Équilibre du Territoire, l’État ayant en effet demandé à SNCF Mobilités de maintenir les offres Intercités pour 2016 au niveau de celles de 2015, sans financement complémentaire.


81

18.4 Provisions sur risques liés aux opérations financières

31/12/2014 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE


La Poste 2 228 301 3 -13 - 2 513

Autres 292 151 52 232 -25 597

Provisions sur risques liés opérations financières 2 520 452 56 219 -25 3 110

À fin décembre 2015, cette rubrique est essentiellement composée des provisions techniques des activités bancaires et assurance de La Poste à hauteur de 2,5 milliards d’euros (contre 2,2 milliards d’euros à fin 2014). Ces provisions visent à couvrir :

• le risque « Épargne Logement » pour 504 millions d’euros pour lequel une dotation nette de 64 millions a été comptabilisée sur la période. La provision pour Épargne Logement est destinée à couvrir les conséquences défavorables, pour les établissements de crédit habilités à les recevoir, des dépôts d’Épargne compte tenu des engagements qu’ils impliquent. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit à un taux fixé à la signature du contrat.

• les risques techniques d’assurance à hauteur de 2 009 millions d’euros qui ont fait l’objet sur la période de dotations à hauteur de 238 millions d’euros et de reprises à hauteur de 3 millions d’euros. La majorité des contrats financiers émis par les filiales d’assurance-vie du groupe La Poste contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. Cette clause octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. En application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, une provision est comptabilisée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values.

18.5 Provisions pour risques environnementaux


SNCF 715 85 65 70 805

GIAT 320 31 56 8 303

Areva 267 5 20 -14 238

Autres 85 4 5 2 86

Total 1 388 124 146 66 1 432

À la clôture de l’exercice, les risques environnementaux provisionnés par SNCF concernent principalement les éléments suivants :

• dépollution des sites : 127 millions d’euros (73 millions d’euros en 2014),

• coûts liés à l’amiante : 680 millions d’euros (567 millions d’euros en 2014). L’évolution de la provision pour coûts liés à l’amiante concerne principalement le matériel roulant et s’appuie sur de nouvelles informations disponibles pour évaluer le coût du désamiantage. Elle est constatée à hauteur de 53 millions d’euros (dans la colonne « Autres mouvements ») en contrepartie du composant amiante du matériel roulant ferroviaire immobilisé et de 44 millions d’euros en contrepartie de la ligne « Variation nette des provisions » au compte de résultat. Les coûts de démantèlement du matériel roulant amianté ont été réévalués à la hausse sur la base des nouveaux contrats signés, des commandes récentes passées et des réponses obtenues à de nouveaux appels d’offres.

RAPPORT FINANCIER

82

18.6 Autres provisions


Areva 1 896 998 443 282 2 734

EDF 1 917 983 1 028 49 1 920

La Poste 499 194 338 156 510

SNCF 226 93 90 98 327

FDJ 264 29 93 8 208

Autres 602 163 212 -88 466

Total 5 404 2 460 2 204 505 6 165

Ces provisions concernent essentiellement :

• AREVA à hauteur de 2 734 millions d’euros (1 896 millions d’euros en 2014) intégrant :

– les provisions pour travaux restant à effectuer pour 1 049 millions d’euros qui représentent des prestations annexes restant à réaliser (traitement et entreposage de résidus notamment) ;

– les autres provisions pour 1 072 millions d’euros qui comprennent notamment (i) une provision liée à la cession d’AREVA NP à hauteur de 180 millions d’euros au titre des coûts attendus consécutifs au transfert du contrat OL3 d’AREVA NP à AREVA SA et (ii) des provisions pour charges relatives aux travaux préalables à la mise à l’arrêt de certaines installations nucléaires (dont 80 millions d’euros au titre des opérations conduites en 2014 et 2015 en vue de l’arrêt définitif de l’usine Georges Besse I d’Eurodif) ;

– les provisions pour restructurations et plans sociaux pour 430 millions d’euros dont 416 millions de dotations sur la période suite à l’annonce d’un plan de réductions des frais de personnel à hauteur de 18% en s’appuyant sur la renégociation des rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’ajustement des effectifs entrainant la suppression de 5 000 à 6 000 postes d’ici fin 2017.

• EDF à hauteur de 1 920 millions d’euros dont 950 millions d’euros au titre des provisions pour droits d’émission de gaz à effet de serre et pour certificats d’énergie renouvelable ;

• La Poste à hauteur de 510 millions d’euros intégrant notamment outre les provisions pour litiges sociaux :

– les coûts liés au regroupement des sièges du groupe pour 31 millions d’euros ;

– une provision de 144 millions d’euros au titre de l’amende prononcé par l’Autorité de la concurrence ;

– une provision correspondant à la situation nette négative des sociétés mises en équivalence pour 44 millions d’euros ;

– une provision constituée au titre d’un contrôle fiscal portant notamment sur la conformité des règles applicables à l’épargne réglementée.


83

NOTE 19 : AVANTAGES AU PERSONNEL (en millions d’euros)

Principes comptablesÉVALUATION ET HYPOTHÈSES ACTUARIELLES DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Le mode d’évaluation retenu est fondé sur la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée des obli-gations des entités de la combinaison est déterminée à hauteur des droits acquis par chaque salarié à la date d'éva-luation, par application de la formule d'attribution des droits définie pour chaque régime. Lorsque la formule d’acquisi-tion des droits intègre un palier dont l’effet est de différer l’émergence de l’obligation, celle-ci est déterminée sur un mode linéaire.

Le montant des paiements futurs, correspondant aux avan-tages, est évalué sur la base d’hypothèses d'évolution des salaires, d’âge de départ en retraite, de mortalité, de rota-tion du personnel. Ces hypothèses sont inhérentes à chaque entité.

Le taux d’actualisation des paiements futurs est déterminé par référence aux taux de marché des obligations d’entre-prises de première catégorie, pour une échéance cohérente avec la maturité des engagements évalués. Dans les pays où une telle référence n’existe pas, le taux retenu est obtenu par référence à celui des obligations d’État.

Ces taux sont homogénéisés sur la zone euro.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi, l’évaluation repose en particulier sur les méthodes et hypothèses sui-vantes :

• l’âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein ;

• les salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraites ;

• les effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles dans chacun des pays ;

• le cas échéant, les réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie du retraité et de son conjoint, et le taux de matrimonialité ;

• le taux d’actualisation, fonction de la zone géographique et de la duration des engagements, déterminés à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.

Le montant de la provision résulte de l’évaluation des enga-gements minorée de la juste valeur des actifs destinés à leur couverture.

La charge nette comptabilisée sur l’exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

• dans le compte de résultat

– le coût des services rendus correspondant à l’acquisition de droits supplémentaires ;

– la charge d’intérêt nette, correspondant à la charge d’intérêt sur les engagements nette des produits des actifs de couverture, évalués à partir du taux d’actualisation des engagements ;

– le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;

– les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.

• dans l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

– les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi ;

– l’effet de la limitation au plafonnement de l’actif dans les cas où il trouverait à s’appliquer.

COMPTABILISATION DES ÉCARTS ACTUARIELS

Pour les retraites, les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels sont constatés dans le résultat global.

Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat de l’exercice.

FONDS EXTERNALISÉS

Les fonds externalisés sont appelés à couvrir des engage-ments de retraites et autres prestations assimilées. Ils sont évalués au bilan en valeur de marché ou, le cas échéant, sur la base de l’évaluation communiquée par le gestionnaire.

Les actifs de couverture sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation au bilan.

Lorsqu’à la clôture de l’exercice, le montant net de la dette actuarielle après déduction de la juste valeur des actifs du régime présente un montant débiteur, un actif est reconnu au bilan, dans la limite du cumul de ces éléments différés et de la valeur actualisée des sommes susceptibles d’être récupérées par l’entreprise sous la forme d’une réduction de cotisations futures.

RAPPORT FINANCIER

84

31/12/2014AUGMEN-

TATIONSDIMINUTIONS



ACTUALI- SATION


AUTRES MOUVEMENTS

31/12/2015

PROVISIONS NON UTILISÉES


Provisions pour avantages au personnel

33 265 2 119 94 3 525 38 -51 731 -8 -1 000 31 475

Total 33 265 2 119 94 3 525 38 -51 731 -8 -1 000 31 475

Dont non-courant 31 248 29 482

Dont courant 2 017 1 994

31/12/2014AUGMEN-

TATIONSDIMINUTIONS



ACTUALI- SATION


AUTRES MOUVEMENTS

31/12/2015

PROVISIONS NON UTILISÉES


Énergie 26 352 1 129 37 2 890 30 8 821 -40 -958 24 415

Transports 3 992 314 31 252 4 -48 -84 29 -14 3 911

Ferroviaire 3 321 257 - 214 4 -48 -84 53 -14 3 274

Aérien 494 33 13 25 - - - -24 - 465

Maritime et portuaire 171 24 18 13 - - - - -0 165

Autoroutes 6 0 - 0 - - - - -0 6

Industrie 52 2 0 2 - -10 -5 2 0 38

Automobile - - - - - - - - - -

Défense et aéronautique 30 1 -1 2 - -10 -5 -0 0 14

Autres industries 22 1 1 - - - - 3 - 24

Services 2 869 673 26 381 4 1 - - -28 3 112

Télécom / Numérique / Médias

269 36 6 11 - - - - -6 280

Autres services 2 595 638 20 370 4 1 - - -22 2 827

Services financiers 5 0 - - - - - - - 5

Défaisances - - - - - - - - - -

Total 33 265 2 119 94 3 525 38 -50 731 -8 -1 000 31 475

À fin décembre 2015, les principales sociétés qui concourent à la provision pour avantages au personnel sont les suivantes :

EN MILLIARDS D'EUROS NOTES 31/12/2014 31/12/2015

EDF 19.1 23,4 21,9

La Poste 19.2 2,6 2,8

Groupe SNCF 19.3 2,6 2,6

AREVA 19.4 2,2 1,9

Autres 2,4 2,3

Total 33,2 31,5


85

19.1 Avantages au personnel EDFEDF (EN MILLIARDS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

Avantages postérieurs à l'emploi dont : 21,9 20,5 -1,4

Retraites 13,8 13,2 -0,6

Avantage en nature énergie 6,8 6,0 -0,8

Indemnités fin carrière 0,2 0,2 0,0

Autres 1,1 1,1 0,0

Avantages long terme dont : 1,5 1,4 -0,1

Rentes AMTP et invalidité 1,3 1,2 -0,1

Médailles du travail 0,2 0,2 0,0

Total 23,4 21,9 -1,5

AU NIVEAU DU GROUPE EDF, LES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI SE DÉCOMPOSENT AINSI :

En France, la quasi-totalité du personnel bénéficie du statut des Industries électriques et gazières (IEG). La provision pour « retraite » couvre ainsi la part des droits non couverts par les régimes de droits communs auxquels le régime des IEG est adossé. Du fait du mécanisme d'adossement, toute évolution (favorable ou défavorable) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG est susceptible de faire varier le montant de la provision. Au titre de l'année 2014, la variation qu'EDF connaît sur ses engagements est liée essentiellement aux écarts d'hypothèses financières (notamment taux d'actualisation, taux d'inflation, taux augmentation des salaires).

Par ailleurs, l'article 28 du statut national du personnel des IEG prévoit que les agents inactifs bénéficient des mêmes avantages en nature que les agents actifs. Dans ce cadre, ils bénéficient « d'avantage en nature énergie » à savoir de tarifs préférentiels sur l'élec-tricité et le gaz naturel. L'évolution sur 2014 s'explique également par les effets taux et aux changements d'hypothèses d'évaluation des avantages en nature énergie.

Le Groupe provisionne également des indemnités fin de carrière (IFC), versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d'une pension statutaire de vieillesse ou ayants droit en cas de décès pendant la période d'activité de l'agent ; les « autres » comprenant les indem-nités de secours immédiat (frais en cas de décès), les frais d'étude, les régimes de retraite du personnel détaché hors de sociétés relevant des IEG.

Enfin, le Groupe provisionne les régimes spécifiques à prestations définies des filiales étrangères et filiales françaises ne relevant pas du statut des IEG.

LES AVANTAGES À LONG TERME DU GROUPE EDF COMPRENNENT PRINCIPALEMENT :

• Les rentes pour incapacité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions ;

• Les médailles de travail ;

• Les prestations spécifiques liées à l'amiante.

L'évolution de ces avantages est peu significative sur l'exercice 2015.

En conséquence, l’évolution de la provision résulte des effets légèrement haussiers des taux d’actualisation (-1 milliard d’euros), de l’impact de la charge d’intérêt sur les engagements nette des produits des actifs de couverture, évalué à +1 milliard d’euros déductions faites des cotisations versées aux fonds sur les actifs de couverture (-0,7 milliard d’euros) et prestations versées (-1 milliard d’euros).

RAPPORT FINANCIER

86

19.2 Avantages au personnel La PosteLA POSTE (EN MILLIONS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

Avantages postérieurs à l'emploi dont : 2 121 2 344 223

Avantages accordés aux fonctionnaires de La Poste, au personnel contractuel et au personnel des filiales étrangères 888 904 16

Dispositifs d'aménagement de fin de carrière 1 233 1 440 207

Avantages long terme dont : 475 482 7

Indemnités de rupture 115 123 8

Congés longue maladie 107 105 -2

Comptes épargne-temps 233 235 2

Autres 20 19 -1

Total 2 596 2 826 230

LES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI DU GROUPE LA POSTE COMPRENNENT :

• Des avantages accordés aux fonctionnaires de l'État tels que des prestations d'action sociale (notamment des aides ménagères à domicile et l'octroi de chèques vacances), une prime de fidélité accordée aux retraités fonctionnaires qui domicilient leur pension sur un compte ouvert à la Banque Postale, d'aides accordées à des associations qui proposent des prestations aux retraités fonctionnaires. Il est à noter par ailleurs qu'aucune provision n'est compatibilisée dans les comptes de La Poste au titre des retraites des fonctionnaires. En effet, l’article 150 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2006, mentionne que l’obligation de La Poste, au titre des retraites des fonctionnaires de l’État qui lui sont rattachés, se limite au paiement d’une contribution employeur de retraite à caractère libératoire.

• Des indemnités des contractuels du Groupe et de ses filiales françaises. En effet, les salariés quittant l’entreprise bénéficient d’une pension de retraite et reçoivent une indemnité de départ dont le montant est fonction de l’ancienneté et du salaire de fin de carrière ;

• Des indemnités liées aux dispositifs de fin de carrière. Le personnel du groupe La Poste, peut bénéficier, dans certaines conditions, de dispositifs d’aménagement de fin de carrière. Ces dispositifs sont accessibles aux personnes ayant atteint un âge variant entre 53 et 59 ans, selon certains critères (fonction pénible ou non pénible, exercice d’un service actif ou sédentaire, ancienneté, etc.). Pendant la durée du dispositif, les bénéficiaires sont rémunérés à hauteur de 70% d’un temps plein, en contrepartie d’une activité opérationnelle plus réduite. La provision s'élève ainsi à 1,4 milliard d’euros en 2015 contre 1,2 milliard d’euros à fin 2014.

LES AVANTAGES À LONG TERME DU GROUPE LA POSTE COMPRENNENT PRINCIPALEMENT :

• Compte Épargne Temps (CET) : le CET est un dispositif permettant de reporter une partie des congés acquis non pris au-delà de la période de consommation des droits à congés payés. La provision pour CET (0,2 milliard d’euros) correspond à la valorisation des droits à congés placés dans ce dispositif ;

• Congés bonifiés : les fonctionnaires provenant des DOM ou en poste dans les DOM bénéficient de congés supplémentaires pris en charge ainsi que de la prise en charge de frais de voyage. La provision couvre ces droits à congés complémentaires ainsi que ces droits à voyage ;

• Congés longue maladie/longue durée : la provision pour congés longue maladie/longue durée vise à couvrir le coût relatif aux périodes d’arrêt futures des congés engagés à la date de clôture de l’exercice. La provision est évaluée à chaque clôture annuelle selon un recensement des droits futurs, exprimés en nombre de points d’indice à payer, pour chacun des agents concernés.

À fin décembre 2015, la variation non significative de la provision sur avantages aux salariés tient principalement au coût des services rendus et aux effets de désactualisation, compensés par la hausse des actifs de couverture.


87

19.3 Avantages au personnel SNCFSNCF (EN MILLIONS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

Avantages postérieurs à l'emploi dont : 1 831 1 800 -31

Retraites (1) 319 392 73

Rentes et accidents du travail (2) 1 134 1 056 -78

Autres (3) 378 352 -26

Avantages long terme dont : 732 793 61

Rentes et accidents du travail 45 40 -5

Médailles du travail et autres avantages assimilés (5) 156 162 6

Cessation anticipée activité (4) 437 464 27

Compte épargne temps 94 127 33

Total 2 563 2 593 30

LES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI DU GROUPE SNCF SONT COMPOSÉS :

• Des régimes de retraite en accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel le Groupe est implanté et en dehors des régimes de droits communs régis par la loi.

– En France, les indemnités de départ à la retraite versées au salarié lors de son départ sont déterminées selon la convention collective nationale ou l’accord d’entreprise en vigueur dans l’entreprise. Les deux principales conventions collectives appliquées au sein du Groupe sont (i) la convention collective des transports publics urbains au sein des filiales Keolis et (ii) la convention collective des transports routiers. Ces régimes peuvent faire l’objet d’un financement partiel.

– En Italie, les salariés bénéficient du Trattamento di Fine Rapporto di lavoro subordinato (TFR). Cette indemnité de cessation d’emploi due par l’employeur sans considération du motif de rupture du contrat, prend la forme d’un versement unique représentant environ 1/14e de la rémunération annuelle par année d’ancienneté. Ce régime est comptabilisé comme un avantage postérieur à l’emploi puisque les indemnités sont octroyées aux salariés au titre des services rendus pendant la période d’activité.

• Des rentes accidents du travail. Le service des rentes accidents du travail est auto-assuré au personnel actif et retraité des EPIC, indépendamment du régime général en vigueur. Les rentes viagères sont intégralement provisionnées dès qu’elles sont accordées aux agents accidentés sans condition d’ancienneté. Elles constituent des avantages à long terme (actifs en période d’activité) et des avantages postérieurs à l’emploi (retraités et actifs en période de retraite).

• De régime de prévoyance et d’autres actions sociales. Diverses actions sont mises en œuvre au titre de l’action sociale pour le personnel des EPIC : accès aux infrastructures, consultation d’assistantes sociales, etc. Ces actions profitent aux actifs (avantages à court terme) comme aux retraités (avantages postérieurs à l’emploi).

Une provision à due concurrence au titre de l’avantage octroyé aux retraités a été constituée.

LES AVANTAGES À LONG TERME DU GROUPE SNCF SONT COMPOSÉS :

• Cessation Progressive d’Activité (CPA). Il s’agit d’un dispositif dont l’objectif est d’aménager le temps de travail en fin de carrière des salariés. Elle fixe ainsi une formule de temps de travail permettant de ménager une période de transition entre l’activité professionnelle et le départ en retraite. Un nouvel accord est entré en vigueur en juillet 2008 offrant la possibilité d’une cessation dégressive ou complète pour le personnel des EPIC. L’octroi des avantages combine des critères d’ancienneté, de pénibilité et de catégorie de personnel. L’accord est traité dans les comptes consolidés comme un avantage à long terme en application de la norme IAS 19.

Le calcul repose notamment sur une hypothèse relative à la proportion attendue des agents qui entreront dans le dispositif.

• Médailles du travail et autres avantages. Ce poste regroupe les autres avantages à long terme envers le personnel accordés par le Groupe, via ses filiales, notamment les gratifications au titre des médailles du travail (France).

À fin décembre 2015, la hausse des taux d’actualisation dont les effets sur la provision sont négatifs (-0,2 milliard d’euros) est com-pensée par l’augmentation des prestations payées et des services rendus

RAPPORT FINANCIER

88

19.4 Avantages au personnel AREVA

AREVA (EN MILLIONS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

IFC 583 460 -123

Retraites supplémentaires 321 68 -253

Pré-retraites 947 950 3

Frais médicaux et prévoyance 356 381 25

Médailles du travail 27 12 -15

Total 2 234 1 871 -363

Les sociétés du groupe AREVA, selon les lois et usages de chaque pays, versent à leurs salariés qui partent à la retraite une indemnité de fin de carrière qui est fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Par ailleurs, elles versent des médailles du travail, des rentes de préretraite en France et en Allemagne, et des compléments de retraite garantissant des ressources contractuelles à certains salariés. Certaines sociétés du Groupe accordent également d’autres avantages après la retraite, tel que par exemple le rembourse-ment des frais médicaux.

À fin 2015, l'évolution de la provision est peu significative et est liée principalement à la hausse des taux d'actualisation.


89

NOTE 20 : PASSIFS FINANCIERS COURANTS ET NON COURANTS (en millions d’euros)

Principes comptablesPASSIFS FINANCIERS

Les emprunts et autres passifs porteurs d’intérêt sont initialement enregistrés pour leur juste valeur qui cor-respond au montant reçu, diminué des coûts de transac-tion directement attribuables aux emprunts concernés comme les primes et frais d’émission. Par la suite, ces emprunts sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt.

Le taux effectif correspond au taux qui permet d’égali-ser la valeur nette comptable d’un emprunt et la valeur actualisée de ses flux futurs estimés.

Les dettes financières dont l’échéance est supérieure à un an sont présentées en dettes financières non cou-rantes. Les dettes financières dont la date de rembour-sement est inférieure à un an sont présentées en dettes financières courantes.

ENTITÉS EN NORMES FRANÇAISES

Pour les entités en normes françaises, les dettes finan-cières sont présentées nettes des primes d’émission ou de remboursement. La charge d’intérêts de la période reste néanmoins enregistrée selon le plan d’amortisse-ment contractuel et non pas selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette position est justifiée par le prin-cipe de matérialité.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS

Le champ d’application des instruments financiers déri-vés a été défini conformément à la norme IAS 39.

En particulier, les contrats d’achat et de vente à terme avec livraison physique d’énergie ou de matières premières sont considérés comme exclus du champ d’application de la norme IAS 39, dès lors que ces contrats ont été conclus dans le cadre d’une activité dite « normale ». Cette qualification est démontrée dès que les conditions suivantes sont réunies :

• une livraison physique intervient systématiquement ;

• les volumes achetés (vendus) au titre de ces contrats correspondent aux besoins d’exploitation ;

• les contrats ne sont pas assimilables à des ventes d’option au sens de la norme. Dans le cas particulier des contrats de vente d’électricité, le contrat est assimilable à une vente à terme ferme ou s’apparente à une vente de capacité.

Les transactions négociées dans l’objectif d’un équi-librage en volumes entre engagements d’achat et de vente et entrant dans le cadre du métier de l’entité sont exclues du champ d’application de la norme IAS 39.

DÉRIVÉS INCORPORÉS

Conformément aux principes de la norme IAS 39, l’ensemble des contrats - portant sur des éléments financiers ou non financiers - sont analysés afin d’iden-tifier l’existence d’éventuels instruments dérivés dits « incorporés ».

Toute composante d’un contrat qui affecte les flux du contrat concerné de manière analogue à celle d’un instrument financier dérivé autonome répond à la défi-nition d’un dérivé incorporé au contrat. Si les conditions prévues par la norme sont réunies, un dérivé incor-poré est comptabilisé séparément à la mise en place du contrat.

ÉVALUATION ET COMPTABILISATION

Les instruments financiers dérivés (autonomes et incorporés) sont évalués à leur juste valeur. Cette juste valeur est déterminée, conformément à la hiérarchie des justes valeurs prescrite dans la norme IFRS 13, sur la base de prix cotés et de données de marché, dispo-nibles auprès de contributeurs externes. En l'absence de prix côtés, il peut être fait référence à des transactions récentes comparables ou, à défaut, utiliser une valorisa-tion fondée sur des modèles internes reconnus par les intervenants sur le marché et privilégiant des données directement dérivées de données observables, telles que des cotations de gré à gré.

La variation de juste valeur de ces instruments dérivés est enregistrée au compte de résultat sauf lorsqu’ils sont désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou d’un investisse-ment net. Dans ce dernier cas, les variations de valeur des instruments de couverture sont comptabilisées directement en capitaux propres, hors part inefficace des couvertures.

RAPPORT FINANCIER

90

En application d’IFRS 13, la juste valeur des instruments dérivés intègre le risque de crédit de la contrepartie pour les dérivés actifs et le risque de crédit propre pour les dérivés passifs. Les probabilités de défaut utilisées dans l’évaluation de ce risque de crédit reposent sur des données historiques.

DÉCOMPTABILISATION DES PASSIFS FINANCIERS

Un passif financier est déconsolidé lorsque ses obliga-tions contractuelles sont éteintes, annulées ou arrivent à expiration. Lorsqu’une restructuration de dette a lieu avec un prêteur, et que les termes sont substantiel-lement différents, le Groupe enregistre un nouveau passif.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Aux termes de la norme IAS 39, une relation de couver-ture n’est qualifiée d’opération de couverture sur le plan comptable que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’opération de couverture est étayée par une documentation adéquate dès sa mise en place ;

• l’entité s’attend à ce que la couverture soit hautement efficace sur toute la durée de vie de l’opération, selon la stratégie initialement décrite ;

• l’efficacité de la couverture doit être régulièrement testée sur toute la durée de vie de l’opération et doit se situer dans une fourchette comprise entre 80% et 125% ;

• dans le cas de couvertures de transaction future, celle-ci doit être hautement probable.

La relation de couverture prend fin dès lors que :

• l’instrument de couverture cesse d’être efficace ;

• l’instrument de couverture arrive à maturité, est vendu, annulé ou exercé ;

• l’élément couvert est arrivé à échéance, a été vendu ou remboursé ;

• une transaction future n’est plus considérée comme hautement probable ;

• l’entité annule la désignation.

La typologie de couverture suivante est retenue :

> Couverture de juste valeur

Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou passif comptabilisé au bilan ou d’un enga-gement ferme d’acheter ou de vendre un actif. Les variations de juste valeur de l’élément couvert sont enregistrées en résultat et compensées par les varia-tions symétriques de juste valeur de l’instrument de couverture, seule la fraction inefficace de la couverture impactant par conséquent le résultat.

> Couverture de flux de trésorerie

Il s’agit d’une couverture des variations de flux de tré-sorerie futurs générés par un actif ou passif compta-bilisé au bilan ou d’une transaction future hautement probable.

L’instrument de couverture est évalué à la juste valeur dont les variations sont enregistrées :

• en capitaux propres pour leur part efficace ;

• et en résultat pour la part inefficace (correspondant à l’excédent de variations de juste valeur de l’instrument de couverture par rapport aux variations de juste valeur de l’élément couvert).

Lorsque les flux de trésorerie couverts se matérialisent, les montants jusqu’alors enregistrés en capitaux propres sont repris au compte de résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.

> Couverture d’un investissement net

Il s’agit d’une couverture contre les variations de change associé à un investissement net dans une entité n’ayant pas la même monnaie fonctionnelle que l’entité consoli-dante. Les variations de juste valeur des instruments de couverture sont enregistrées :

• en capitaux propres pour la part efficace jusqu’à la cession ou la liquidation de l’investissement net, date à laquelle ce montant est comptabilisé en résultat de cession ;

• en résultat pour la part inefficace de la couverture (déterminée selon les mêmes modalités que pour une couverture de flux de trésorerie).

Les variations de valeur liées à l’effet change et à l’effet taux des dérivés de couverture d’investissement net à l’étranger sont enregistrés en capitaux propres.


91

20.1 Par nature et par flux31/12/2014 VARIATIONS ÉCARTS DE

CONVERSIONVARIATIONS DE

PÉRIMÈTRE JUSTE VALEUR ACTUALISATION AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2015

Emprunts obligataires 113 384 8 063 750 6 040 1 422 -1 1 732 131 390

Emprunts auprès des établissements de crédit

12 399 -1 952 153 4 63 3 -11 10 659

Autres emprunts et dettes 24 789 2 202 100 -8 826 -3 512 -1 488 17 286

Soldes créditeurs de banques 2 127 883 -1 6 6 0 -91 2 931

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires

25 0 0 1 262 0 0 0 1 287

Dettes sur location financement 1 250 -117 -3 61 0 0 26 1 216

Dettes rattachées à des participations 117 40 4 74 0 0 -120 116

Comptes courants créditeurs 2 613 -576 16 1 619 -96 0 -168 3 409

Avances conditionnées 20 -4 0 -1 0 0 3 19

Dépôts et cautionnements reçus 3 527 -825 0 -86 0 0 -98 2 519

Participations des salariés 6 -1 0 -3 0 0 -2 0

Titres participatifs 12 0 0 0 -2 0 0 10

Instruments dérivés de transaction - Passif 4 065 -1 201 62 -230 1 611 0 541 4 849

Instruments dérivés de couverture - Passif 21 031 -1 166 4 -455 32 0 113 19 546

Total 185 365 5 349 1 085 -535 3 033 514 425 195 236

Dont hors endettement 4 065 -1 201 62 -230 1 611 0 528 4 835

Dont inclus dans l'endettement 176 562 6 242 1 008 -1 929 1 512 514 152 184 062

Dont inclus dans la trésorerie du TFT 4 738 307 15 1 625 -90 0 -256 6 339

LA VARIATION BRUTE DES PASSIFS FINANCIERS SUR LA PÉRIODE DE 5,3 MILLIARDS D’EUROS RÉSULTE DE :

• CNA : la poursuite de la baisse de la dette financière à hauteur de -1 milliard d’euros en raison des remboursements par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (-0,4 milliard d’euros sur la dette obligataire et -1,3 milliard d’euros d’emprunts auprès des établissements de crédit).

• ADP : en juillet 2015, Aéroports de Paris a (i) émis un emprunt obligataire d’un montant de 500 millions d’euros. Cet emprunt porte intérêt à 1,5% et a une date de remboursement fixée au 24 juillet 2023. Le produit net de l’émission des obligations est destiné au financement des besoins d’investissements et (ii) remboursé 166 millions d'euros au titre d'un emprunt d’une valeur nominale de 208 millions d’euros, arrivé à échéance.

• EDF : le groupe a lancé le 8 octobre 2015 une émission obligataire « senior » en plusieurs tranches en dollars américains :

– obligation de 1 500 millions de dollars, d’une maturité de 5 ans avec un coupon fixe de 2,35% ;

– obligation de 500 millions de dollars, d’une maturité de 20 ans avec un coupon fixe de 4,75% ;

– obligation de 1 150 millions de dollars, d’une maturité de 30 ans avec un coupon fixe de 4,95% ;

– obligation de 350 millions de dollars, d’une maturité de 40 ans avec un coupon fixe de 5,25%.

À cette même date, EDF a lancé avec succès la plus importante émission obligataire verte (green bond) libellée en dollars réa-lisée par une entreprise industrielle. Cette nouvelle obligation verte, d’un montant total de 1,25 milliard de dollars avec une maturité de 10 ans et un coupon fixe de 3,625%, va permettre au Groupe de poursuivre ses investissements de développement des énergies renouvelables. À fin décembre 2015, 500 millions de dollars ont été alloués à la construction de trois projets éoliens.

Le montant des remboursements des emprunts obligataires sur la période s’est élevé à près de 2 000 millions d’euros.

À noter par ailleurs que EDF IG bénéficie depuis le mois de décembre 2015 d’une nouvelle ligne de crédit syndiqué pour un montant de 1 000 millions d’euros (maturité septembre 2020) qui a fait l’objet d’un tirage à hauteur de 488 millions d’euros.

Enfin la variation des dérivés passifs de 2,4 milliards d’euros sur la période est liée aux opérations de couverture opérées dans le cadre de la gestion de l’endettement financier, mais aussi aux transactions sur les contrats de matières premières réalisées par EDF Trading.

• SNCF : afin de couvrir son besoin de financement long terme, SNCF Réseau a recours aux marchés internationaux de capitaux sous la forme majoritairement d’émissions obligataires publics et de placements privés.

RAPPORT FINANCIER

92

Les ressources à long terme levées sur les marchés obligataires publics par SNCF Réseau au cours de l’année 2015 ont repré-senté un montant total de 3,9 milliards d’euros en valeur de remboursement (4,2 milliards d’euros en valeur comptable), soit 19 opérations (4 émissions primaires et 15 abondements) réa-lisées sur les marchés obligataires libellées en euro et en livre sterling. La maturité moyenne des émissions est de 12,8 ans et le taux fixe moyen est de 1,27%.

Le montant des remboursements sur la période s’élève à près de 1,8 milliard d’euros.

• SFIL : le cash collatéral versé par les contreparties de dérivés de CAFFIL et de SFIL a diminué de -0,8 milliard d’euros.

• La Poste : pour accompagner ses projets de développement, financer ses besoins généraux et conforter sa solidité financière, La Poste a procédé avec succès à l’émission de deux emprunts obligataires d’un montant total de 750 millions d’euros à échéance juin 2025.

En juin, le groupe a procédé à l’émission d’une première tranche d’un montant de 500 millions d’euros de maturité juin 2025 assortie d’un coupon annuel à taux fixe de 1,125% et d’un taux

de rendement actuariel de 1,2%.

En septembre, le groupe a procédé à une nouvelle émission obli-gataire de 250 millions d’euros correspondant à un abondement de l’emprunt obligataire de 500 millions d’euros émis en juin. Cette nouvelle tranche présente un même coupon annuel à taux fixe de 1,125% et un taux de rendement actuariel de 1,43%. Le montant total de cette nouvelle souche obligataire est ainsi porté à 750 millions d’euros.

À noter par ailleurs, la baisse de l’encours des billets de trésore-rie à hauteur de -269 millions d’euros.

Écarts de conversion de 1,1 milliard d’euros essentiellement liés aux emprunts obligataires en devises contractés par EDF (750 millions d’euros sur la période).

Variation de juste valeur de 3 milliards d’euros dont 800 mil-lions sur les emprunts obligataires du groupe SNCF, 720 millions sur les emprunts obligataires d’EDF et 1,6 milliard sur les dérivés passifs détenus à des fins de transaction

20.2 Distinction courant / non courantCOURANT NON COURANT 31/12/2014 COURANT NON COURANT 31/12/2015

Emprunts obligataires 7 379 106 005 113 384 8 196 123 194 131 390

Emprunts auprès des établissements de crédit 3 316 9 083 12 399 3 599 7 060 10 659

Autres emprunts et dettes 12 560 12 229 24 789 11 410 5 875 17 286

Soldes créditeurs de banques 2 127 0 2 127 2 931 0 2 931

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 0 25 25 0 1 287 1 287

Dettes sur location financement 166 1 083 1 250 298 918 1 216

Dettes rattachées à des participations 4 114 117 0 116 116

Comptes courants créditeurs 2 611 2 2 613 3 409 0 3 409

Avances conditionnées 0 20 20 0 19 19

Dépôts et cautionnements reçus 3 366 161 3 527 2 448 71 2 519

Participations des salariés 2 4 6 0 0 0

Titres participatifs 0 12 12 0 10 10

Instruments dérivés de transaction - Passif 3 221 844 4 065 4 140 709 4 849

Instruments dérivés de couverture - Passif 2 660 18 370 21 031 2 873 16 673 19 546

Total 37 412 147 953 185 365 39 303 155 933 195 236


93

20.3 Par échéance

PASSIF COURANT PASSIF NON COURANT TOTAL

1 à 5 ans Plus de 5 ans Total passif non courant

Emprunt obligataire 8 196 27 851 95 344 123 194 131 390

Emprunts auprès des établissements de crédit 3 599 4 160 2 900 7 060 10 659

Autres emprunts et dettes 11 410 3 529 2 346 5 875 17 286

Soldes créditeurs de banques 2 931 0 0 0 2 931

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 0 1 287 0 1 287 1 287

Dettes sur location financement 298 600 318 918 1 216

Dettes rattachées à des participations 0 116 0 116 116

Comptes courants créditeurs 3 409 0 0 0 3 409

Avances conditionnées 3 17 19 19

Dépôts et cautionnements reçus 2 448 35 36 71 2 519

Participations des salariés 0 0 0 0 0

Dettes potentielles 0 0 0 0

Titres participatifs 0 10 10 10

Instruments dérivés de transaction - Passif 4 140 88 621 709 4 849

Instruments dérivés de couverture - Passif 2 873 1 973 14 700 16 673 19 546

Total 39 303 39 642 116 292 155 933 195 236

PASSIF COURANT PASSIF NON COURANT TOTAL

1 à 5 ans Plus de 5 ans Total passif non courant

Énergie 19 011 17 594 42 433 60 027 79 038

Transports 11 597 18 078 57 046 75 124 86 721

Ferroviaire 10 001 12 623 51 970 64 593 74 594

Aérien 136 1 381 3 437 4 818 4 954

Maritime et portuaire 77 249 464 712 789

Autoroutes 1 383 3 825 1 176 5 001 6 383

Industrie 21 139 65 204 225

Automobile 0 0 0 0 0


Autres industries 6 120 9 129 135

Services 8 674 3 831 16 747 20 578 29 252


Autres services 1 349 2 141 3 934 6 074 7 423

Services financiers 7 116 1 607 12 587 14 194 21 311

Défaisances 108 0 0 0 108

Total 39 303 39 642 116 292 155 933 195 236

RAPPORT FINANCIER

94

20.4 Par taux

TAUX FIXE TAUX VARIABLE TOTAL

Emprunt obligataire 121 108 10 282 131 390

Emprunts auprès des établissements de crédit 4 389 6 270 10 659

Autres emprunts et dettes 15 694 1 592 17 286

Soldes créditeurs de banques 741 2 190 2 931

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 1 287 0 1 287

Dettes sur location financement 409 807 1 216

Dettes rattachées à des participations 116 0 116

Comptes courants créditeurs 1 601 1 808 3 409

Avances conditionnées 19 0 19

Dépôts et cautionnements reçus 271 2 247 2 519

Participations des salariés 0 0 0

Dettes potentielles 0 0 0

Titres participatifs 0 10 10

Instruments dérivés de transaction - Passif 4 846 2 4 849

Instruments dérivés de couverture - Passif 5 995 13 551 19 546

Total 156 476 38 761 195 236

20.5 Par devise

EUROS DOLLARS LIVRES AUTRES DEVISES TOTAL

Emprunt obligataire 91 121 16 276 17 384 6 609 131 390

Emprunts auprès des établissements de crédit 8 617 764 897 380 10 659

Autres emprunts et dettes 13 454 3 340 301 190 17 286


Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 1 287 0 0 0 1 287

Dettes sur location financement 1 146 0 39 31 1 216

Dettes rattachées à des participations 116 0 0 0 116


Avances conditionnées 19 0 0 0 19


Participations des salariés 0 0 0 0 0

Dettes potentielles 0 0 0 0 0

Titres participatifs 10 0 0 0 10

Instruments dérivés de transaction - Passif 4 840 0 0 9 4 849

Instruments dérivés de couverture - Passif 19 097 120 5 324 19 546

Total 148 555 20 502 18 627 7 552 195 236


95

NOTE 21 : AUTRES PASSIFS NON COURANTS (en millions d’euros)

PAR NATURE ET PAR FLUX 31/12/2014 VARIATIONS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE


Contre-valeur des biens mis en concession - Droits sur bien existants valeur nette 24 633 1 174 463 -221 26 049

Fonds de caducité/amortissement de caducité 12 642 728 0 -215 13 154

Total 37 274 1 902 463 -436 39 203


Énergie 34 171 35 106

Transports 3 007 4 001

Ferroviaire 1 947 2 887

Aérien 289 332


Autoroutes 767 778

Industrie 96 96

Automobile 0 0



Services 0 0


Autres services 0 0


Défaisances 0 0

Total 37 274 39 203

Le poste qui s'élève à 39,2 milliards d’euros à fin décembre 2015 comprend pour 35,1 milliards d’euros de passifs du groupe EDF liés aux concessions de distribution publique d’électricité ventilés ainsi :

EDF (EN MILLIARDS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015

Contre-valeur des biens 44,2 45,4

Financement concessionnaire non amorti -21,6 -22,3

Droits sur biens existants-valeurs nettes (A) 22,6 23,1

Amortissement du financement du concédant (B) 11,6 12,0

Passifs spécifiques des concessions de EDF 34,2 35,1

Ces passifs, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité, sont décomposés en :

• droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuit de l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit est constitué par la contre-valeur en nature des ouvrages – valeur nette comptable des biens mis en concession – déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire (A) ;

• droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler. Ces passifs non financiers recouvrent :

– l’amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant (B),

– la provision pour renouvellement constituée pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession. Cette provision est comptabilisée en provision pour charges (note 18).

Par ailleurs, le poste comprend :

• sur le groupe SNCF, le « droit d’utilisation accordé au concessionnaire », dans le cadre du contrat de concession SEA, pour un montant de 2,5 milliards d'euros au 31 décembre 2015 contre 2 milliards d’euros à fin décembre 2014. Ce droit représente la contrepartie de la quote-part de l’investissement financé par le concessionnaire. Ce montant est ainsi fonction du pourcentage d’avancement qui est de 96% au 31 décembre 2015 contre 82% au 31 décembre 2014.

• les fonds de caducité relatifs aux sociétés tunnelières et aux aéroports, sous le régime des concessions et dont les biens sont destinés (renouvelables non renouvelables) à être remis à titre gratuit au terme de la concession.

RAPPORT FINANCIER

96

NOTE 22 : DETTES D'EXPLOITATION (en millions d’euros)

Les dettes d’exploitation enregistrent une quasi-stabilité résultant d’effets conjugués à savoir :

• Hausse des dettes fiscales, principalement sur les groupes SNCF (+0,4 milliard d’euros) et EDF (+0,4 milliard d’euros) ;

• Hausse des autres dettes d’exploitation en particulier sur EDF, en lien avec les avances et acomptes reçus des clients particuliers et professionnels (6,7 milliards d’euros à fin 2015 contre 6,3 milliards d’euros à fin 2014) ;

• Baisse des dettes fournisseurs de EDF de 1,6 Md€ sur les activités Trading et non-trading. Le groupe EDF a mis en place un programme d'affacturage inversé offrant aux fournisseurs la possibilité de transférer leurs créances détenues sur EDF à une société d'affacturage. Pour le groupe EDF, ce programme n'implique aucune modification de la substance et des caractéristiques des créances que les fournisseurs ont sur EDF, et les dettes relatives sont en conséquence maintenues en « dettes fournisseurs ». La baisse de ces dettes résulte d’un effet calendaire.

Principes comptablesLes autres dettes sont constituées des dettes sociales, des produits encaissés d’avance afférents au nouvel exercice, des charges imputables à l’exercice en cours et qui ne seront payées qu’ultérieurement, ainsi que des composantes

couvertes des engagements fermes d’achat ou de vente dans le cadre d’opérations éligibles à la comptabilité de cou-verture de juste valeur.


ÉCARTS DE

CONVERSION

CHANGEMENTS DE MÉTHODE ACTUALISATION AUTRES


Autres dettes d'exploitation 5 371 500 139 74 717 113 92 7 007

Avances et acomptes reçus sur commandes 12 991 344 166 32 -247 0 -126 13 160

Comptes courants créditeurs 282 3 108 -9 0 0 35 419

Dettes fiscales 8 498 798 -137 5 -25 0 35 9 174

Dettes TVA 169 0 -138 0 0 0 0 32

Dettes fournisseurs et assimilés 23 656 -1 507 -145 207 346 0 -216 22 341

Dettes participation des salariés 76 0 0 0 0 0 1 77

Dettes sociales 10 117 362 -282 16 -501 0 -29 9 684

Total 61 162 500 -289 324 290 113 -208 61 892

31/12/2014 31/12/2015

Énergie 39 268 38 846



Aérien 659 742


Autoroutes 41 642

Industrie 2 712 3 317

Automobile 0 0

Défense et aéronautique 2 548 3 153


Services 6 461 6 778

Télécom / Numérique / Médias 2 382 2 323

Autres services 4 052 4 432


Défaisances 15 16

Total 61 162 61 892


97

NOTE 23 : AUTRES PASSIFS COURANTS (en millions d’euros)




Créditeurs divers hors exploitation 439 436 -41 -4 -335 495

Dettes sur acquisitions d'immobilisations 7 053 -179 33 3 120 7 029

Charges à payer sur instruments de dettes 4 -2 0 0 0 2

Dettes IS 1 191 352 -3 18 -345 1 212

Produits constatés d'avance (yc subventions d'investissement) 17 784 -825 88 -18 -468 16 561

Versements restant à effectuer à des tiers 1 155 -2 0 -3 0 1 150

Total 27 627 -220 76 -5 -1 027 26 450

31/12/2014 31/12/2015

Énergie 11 972 11 200



Aérien 527 636

Maritime et portuaire 2 069 2 119

Autoroutes 159 192

Industrie 62 97

Automobile 0 0



Services 2 372 2 413


Autres services 478 471

Services financiers 1 416 1 415

Défaisances 0 0

Total 27 627 26 450

Le poste « autres passifs courants » enregistre une quasi-stabilité après retraitement pro-forma 2014 des subventions d’investissement reçues du poste produits constatés d’avance au poste immobilisations sur le groupe SNCF.

RAPPORT FINANCIER

98

NOTE 24 : ENDETTEMENT NET (en millions d’euros)

NOTES 31/12/2014 RETRAITEMENT 31/12/2014* 31/12/2015

Passifs financiers non courants 20

Emprunts obligataires 106 005 0 106 005 123 194

Emprunts auprès des établissements de crédit 8 757 326 9 083 7 060


Soldes créditeurs de banques 0 0 0 0

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 25 0 25 1 287

Dettes sur location financement 1 083 0 1 083 918

Dettes rattachées à des participations 114 0 114 116

Comptes courants créditeurs 2 0 2 0

Avances conditionnées 20 0 20 19

Dépôts et cautionnements reçus 161 0 161 71

Participations des salariés 4 0 4 0

Titres participatifs 12 0 12 10


Total Passifs financiers non-courants 20 145 483 1 626 147 109 155 225

Emprunt obligataire 7 379 0 7 379 8 196

Emprunts auprès des établissements de crédit 3 322 -6 3 316 3 599


Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 0 0 0 0

Dettes sur location financement 166 0 166 298

Dettes rattachées à des participations 19 -16 4 0


Participations des salariés 2 0 2 0


Total Passifs financiers courants 9 25 516 3 937 29 453 28 823

ENDETTEMENT BRUT 170 999 5 563 176 562 184 048

Instruments dérivés de couverture - Actif 16 588 16 588 16 830

Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0

Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 10 0 10 0

OPCVM - Actifs disponibles à la vente 118 0 118 127

Total actifs financiers non courants 9 16 717 0 16 717 16 957

Instruments dérivés de couverture - Actif 2 139 0 2 139 2 068

Total actifs financiers courants 9 2 139 0 2 139 2 068


99

NOTES 31/12/2014 RETRAITEMENT 31/12/2014* 31/12/2015

ACTIFS FINANCIERS 18 856 0 18 856 19 025

Comptes courants : plac, trésor. (débit) 271 -43 229 780

Valeurs remises à l'encaissement 0 0 0 0

Titres de créances 958 0 958 30

Banques 7 237 4 049 11 286 14 512

Caisse 9 0 9 7

Autres VMP, billets tréso. - Disponibilités 11 097 1 226 12 323 11 431

Trésorerie et équivalent de trésorerie 16 19 572 5 232 24 805 26 759

Titres de créances 258 0 258 266

OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 1 389 -1 226 163 146

OPCVM - Actifs disponibles à la vente 2 0 2 1

FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 135 0 135 99

Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 0 0 0 10

Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance 1 0 1 1

Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 1 0 1 1

Actions - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0

Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction 2 015 0 2 015 544

Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 1 374 0 1 374 1 302

Total actifs financiers courants (inclus dans la trésorerie du TFT) 9 5 176 -1 226 3 950 2 370



Total passifs financiers courants (inclus dans la trésorerie du TFT) 20 4 738 0 4 738 6 339

TRÉSORERIE 25 20 010 4 006 24 016 22 790

Créances SNCF sur la CDP 1 678 0 1 678 1 515

Créances CNA 6 190 0 6 190 4 135

ENDETTEMENT NET 124 266 1 556 125 822 136 583

RAPPORT FINANCIER

100

NOTE 25 : ÉLÉMENTS D’ANALYSE DU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE (en millions d’euros)

NOTES 2014 2015

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE Compte de résultat 3 146 -10 116

Intérêts minoritaires Compte de résultat 112 268

Résultat des sociétés mises en équivalence Compte de résultat -2 559 -785

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 8 1 312 951

Amortissements et provisions (hors actif circulant) 2 et 4 18 325 32 139

Plus et moins value sur cession d'immobilisations 908 -781

Subventions virées au résultat -1 373 -394

Impôts différés et impôts exigibles 550 -764

Effets résultat liés à l'actualisation 3 774 2 999

Effets résultat liés aux variations de juste valeur -764 129

Effets résultat liés aux stocks options 1 1

Autres élements non monétaires (1) 1 265 651

CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT 24 697 24 298Variation du besoin en fonds de roulement (2) -2 088 2 355

FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L'ACTIVITÉ 22 609 26 653Opérations d'investissement

Acquisitions d'immobilisations (in)corporelles 5 et 6 -28 345 -28 441

Variations des actifs financiers (3) 9 et 20 254 -6 134

Cessions d'immobilisations (in)corporelles 5 et 6 1 174 2 289

Subventions d'investissement encaissées 3 107 3 417

Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales 760 -705

Autres flux liés aux opérations d'investissements -671 371

FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS -23 721 -29 203

Opérations de financement

Augmentation de capital ou apports (4) Capitaux propres 304 1 200

Diminution de capital ou apports Capitaux propres -200 -279

Dividendes versés aux actionnaires (sociétés en intégration globale) (5) Capitaux propres -3 110 -3 295

Dividendes versés aux minoritaires Capitaux propres -275 -506

Variations des autres fonds propres (6) Capitaux propres 5 002 279

Variations des emprunts (7) 20 -976 7 116

Intérêts payés (8) -2 312 -3 007

Entrées et sorties du périmètre de combinaison 67 -108

Autres flux liés aux opérations de financement (9) 2 554 -18

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 1 054 1 381

FLUX DE TRÉSORERIE DE LA PÉRIODE -58 -1 168Trésorerie d'ouverture corrigée 24 016

Incidence des variations de taux de change -57

Trésorerie de clôture 22 790

FLUX DE TRÉSORERIE DE LA PÉRIODE -1 168

L’année 2014 a été retraitée pour tenir compte du décret n° 2015-149 du 18 novembre 2015 sur l’EPIC BPI qui désormais applique les règles relatives aux sociétés industrielles et commerciales. Ainsi, les fonds déposés par l’EPIC BPI à l’AFT, auparavant considérés comme des « opérations bancaires à la clientèle », relèvent désormais du poste « trésorerie et équivalents de trésorerie ».

1. Au même titre que 2014, le poste « autres éléments non monétaires » reprend les mouvements sur les cash collatéraux versés par SFIL. Après une année 2013 caractérisée par le démarrage de l'activité, les années 2014 et 2015 enregistrent un niveau de flux « classique » avec toutefois une position nette de flux qui s’élève à +0,3 milliard d’euros à fin 2015 (contre -0,3 milliard à fin 2014).

2. Entre 2014 et 2015, la variation de 4,4 milliards d’euros du besoin en fonds de roulement est liée principalement aux opérations de l’activité bancaire. En effet, pour le groupe SFIL l'année 2015 est marquée par l’amortissement de titres d'investissements pour +2,2 milliards d’euros (à l'instar de l’amortissement de titre DSFB) et l’amortissement de titres de placement de trésorerie pour +2,4 milliards d’euros, dans une logique d'optimisation et de rentabilité de la trésorerie diminué des flux auprès des établissements de crédit et la clientèle et autres passifs (-2,2 milliards d’euros). Pour le groupe La Poste, la variation des emplois et ressources ban-caires (opérations avec la clientèle, les établissements de crédit, autres passifs) augmentent de 2,2 milliards d’euros.

3. La variation des actifs financiers est liée principalement au groupe EDF avec l’augmentation des actifs liquides pour 3 milliards


101

d’euros, eux-mêmes composés de fonds ou de titres de taux de maturité initiale supérieure à trois mois, facilement convertibles en trésorerie, et gérés dans le cadre d’un objectif de liquidité. Par ailleurs, les prêts et créances financières augmentent de 1,2 milliard d’euros notamment liés à (i) l’augmentation des remboursements à recevoir du NLF et du gouvernement britannique au titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 9 milliards d’euros au 31 décembre 2015 contre 8,6 milliards d’euros au 31 décembre 2014), qui sont actualisés au même taux que les provisions qu’ils financent ; (ii) l’augmentation de la créance constituée du déficit de la CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés, complétée du déficit de compensation au titre de 2013 à 2015 (soit 644 millions d'euros). Enfin, la variation comprend la juste valeur positive des dérivés de couverture +1,1 milliard d’euros.

4. En 2015, les augmentations de capital et prime d’émission concernent deux sociétés :

• EDF : paiement en actions de l’acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2015 à hauteur de 906 millions d’euros ;

• LFB : augmentation de capital le 14 octobre de 230 millions d’euros souscrite à 100% par l’État français, aujourd’hui actionnaire unique de LFB SA. Le calendrier de libération prévoit quatre étapes successives entre la première libération, intervenue en octobre 2015, d’un montant de 60 millions d’euros, et la quatrième prévue au plus tard en avril 2018.

5. Les dividendes versés aux actionnaires des sociétés en intégration globale se décomposent ainsi :

2014 2015

EDF -2 327 -2 327

ADP -183 -311

La Poste -171 -171

FDJ -137 -133

BPI 0 -126

SNCF -175 -63

TSA -63 -41

GIAT -38 -40

Autres -16 -83

Total -3 110 -3 295

6. Les autres fonds propres comprenaient notamment en 2014 les titres subordonnés à durée indéterminée émis par EDF pour 3,9 milliards d’euros en 2014. Ces émissions étaient comptabilisées en capitaux propres du fait de leurs caractéristiques et confor-mément à IAS 32.

7. On note une variation significative des emprunts de +8,1 milliards d’euros dont la décomposition est la suivante :

2014 2015

EDF (1) -1 493 6 365

La Poste (2) 277 1 195

SNCF (3) 809 1 092

ADP (4) 42 330

BPI 0 200

SFIL -430 59

RATP 272 -4

AREVA (5) 979 -45

CNA (6) -1 482 -1 686

Autres 50 -390

TOTAL -976 7 116

• (1) EDF : on note une variation du poste des emprunts de 7,8 Md€ entre 2014/2015 en raison de la souscription essentielle par EDF au 8 octobre 2015 d’un emprunt obligataire « senior » en plusieurs tranches en dollars américains :

– Obligation de 1 500 millions de dollars, d’une maturité de 5 ans avec un coupon fixe de 2,35% ;

– Obligation de 500 millions de dollars, d’une maturité de 20 ans avec un coupon fixe de 4,75% ;

– Obligation de 1 150 millions de dollars, d’une maturité de 30 ans avec un coupon fixe de 4,95% ;

– Obligation de 350 millions de dollars, d’une maturité de 40 ans avec un coupon fixe de 5,25%.

À cette même date, EDF a lancé une émission obligataire verte de 1 250 millions de dollars américains, d’une maturité de 10 ans avec un coupon fixe de 3,625%.

Ces émissions font suite à l’émission d’une obligation senior « Formosa » conclue le 25 septembre 2015 sur le marché taïwanais pour un montant de 1 500 millions de dollars américains (maturité 30 ans, coupon fixe de 4,75%).

RAPPORT FINANCIER

102

En 2014, EDF avait souscrit 4 milliards d’euros de titres subordonnés présentés en autres fonds propres. En conséquence, en tenant compte de ces hybrides la variation nette des dettes financières est de 3,8 milliards d’euros entre 2014 et 2015.

• (2) La Poste : les principaux mouvements résultent de la diminution de 0,4 milliard d’euros du recours aux billets de trésorerie et de la souscription d’emprunts obligataires pour 1,5 milliard d’euros en 2015.

• (3) SNCF : le groupe a souscrit de nouveaux emprunts pour 4 441 millions d’euros dont 4 092 millions d’euros d’emprunts obligataires levés par SNCF Réseau en 2015 (4 749 millions d’euros en 2014), diminués des remboursements sur emprunts antérieurs.

• (4) ADP : augmentation des emprunts obligataires de 310 millions d’euros, avec la souscription en 2015 d'un emprunt de 500 millions d’euros à 1,5% sur 8 ans.

• (5) AREVA : le solde des dettes financières s’élève à fin 2015 à 7,4 milliards d’euros contre 7,5 milliards d’euros à fin 2014 avec une stabilité des emprunts obligataires à 6 milliards d’euros. Les principaux remboursements concernent ainsi les emprunts auprès des établissements de crédit et billets de trésorerie pour 0,4 milliard d’euros compensés par la hausse des instruments financiers dérivés de 0,3 milliard d’euros.

Les emprunts auprès des établissements de crédit et les billets de trésorerie comprennent au 31 décembre 2015 :

– un encours de billets de trésorerie de 26 millions d’euros ;

– un emprunt auprès de la Banque Européenne d’Investissement d’un montant total de 200 millions d’euros contracté en 2009 à échéance janvier 2016 ;

– un emprunt syndiqué amortissable auprès de 10 banques et à échéance 2024 pour un montant initial de 650 millions d’euros (617 millions d’euros au 31 décembre 2015).

• (6) CNA : la société a procédé à des remboursements de différentes échéances d'emprunts, souscrits pour les sociétés d'autoroutes (SANEF, ASF).

8. La croissance des intérêts est liée à la hausse des emprunts souscrits.

9. L’année 2014, contrairement à 2015, a été marquée par l’activation de financements actionnaires (LBP et CDC) suite à la création de SFIL en 2013.


103

NOTE 26 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS (en millions d’euros)

26.1 DéfinitionLes risques financiers incluent généralement :

• le risque de crédit, risque qu'une partie manque à une de ses obligations contractuelles et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière ;

• le risque de liquidité, risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers, en raison par exemple de l’échéancier des dettes, des lignes de crédit, de clauses de remboursement anticipés des emprunts. Ainsi, l’objectif est de rechercher des ressources au meilleur coût et de s’assurer de leur obtention à tout instant ;

• le risque de marché, risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d'intérêt et taux d’actualisation, le risque de change et d'autres risques de prix).

– Le risque taux résulte de l’exposition aux risques de fluctuation des taux d’intérêt et taux d’actualisation pouvant impacter la valeur des actifs placés, la valeur des passifs provisionnés, ou les charges financières ;

– Le risque de change est lié à la diversification des activités des sociétés et de leurs implantations géographiques et résulte de l’exposition aux risques de fluctuation des parités de change. Ces fluctuations peuvent ainsi avoir un impact sur les écarts de conversion, les postes de bilan, les charges financières, les capitaux propres et les résultats des sociétés combinées ;

– En lien avec l’ouverture à la concurrence des marchés aux clients finaux, le développement des marchés de gros, le développement à l’international, les groupes peuvent être exposés aux fluctuations des prix de marché des matières.

26.2 Risques de crédit ACTIFS NON COURANTS NON ÉCHUS ÉCHUS 31/12/2015 31/12/2014

NON DÉPRÉCIÉS DÉPRÉCIÉS ÉCHUS NON DÉPRÉCIÉS DÉPRÉCIÉS

- DE 1 AN DE 1 À 5 ANS + DE 5 ANS

Créances rattachées à des participations non combinées

15 639 20 0 3 0 0 15 662 14 584

Prêts émis par l'entreprise 481 33 2 813 1 298 0 2 627 519

Dépôts et cautionnements 575 0 4 2 0 1 582 650

Créances potentielles 1 0 0 0 0 0 1 0

Compte courant 2 0 0 0 0 0 2 49

Autres créances d'exploitation 1 538 2 0 0 0 0 1 540 1 696

Débiteurs divers hors exploitation 1 050 0 0 0 0 0 1 050 2 212

Créances - Concessions (IFRIC 12) 3 942 0 0 0 0 0 3 942 3 772

Total 23 228 55 6 818 1 298 1 25 406 23 482

RAPPORT FINANCIER

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ACTIFS NON COURANTS NON ÉCHUS ÉCHUS 31/12/2015 31/12/2014

NON DÉPRÉCIÉS DÉPRÉCIÉS ÉCHUS NON DÉPRÉCIÉS DÉPRÉCIÉS

- DE 1 AN DE 1 À 5 ANS + DE 5 ANS

Fournisseurs d'exploitation acomptes versés

2 126 0 20 0 0 0 2 146 2 381

Créances clients 27 455 710 2 955 778 0 1 271 33 169 34 493

Créances sur personnel et organismes sociaux 83 0 24 0 0 1 108 110

État - TVA et autres créances fiscales 11 328 0 0 7 0 18 11 353 7 888

Compte courant 383 20 5 2 0 2 412 230

Autres créances d'exploitation 8 308 0 0 0 0 0 16 608 9 418

Pdts à recevoir sur instruments de dettes 2 0 0 0 0 0 2 3

Débiteurs divers hors exploitation 53 0 8 1 3 3 68 351

Créances IS 321 0 21 0 0 0 342 411

Créances rattachées à des participations non combinées - Actifs détenus à des fins de transaction

0 0 0 0 0 0 0 0

Créances rattachées à des participations non combinées - Prêts et créances

2 067 143 0 0 0 0 2 207 1 679

Prêts émis par l'entreprise 4 884 0 319 4 0 0 5 207 6 532

Dépôts et cautionnements 3 981 0 0 0 0 0 3 981 4 551

Total 60 991 873 3 352 792 3 1 295 75 603 68 047

À fin décembre 2015, comme en 2014, le risque de crédit (part non courante) est principalement porté par les créances financières du groupe EDF. Ces créances intègrent notamment :

• Les remboursements à recevoir du NLF et du gouvernement britannique au titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 8,9 milliards d’euros (contre 8,7 milliards d’euros à fin décembre 2014), qui sont actualisés au même taux que les provisions qu’ils financent ;

• La créance constituée du déficit de la CSPE en vertu de l’accord du 14 janvier 2013 avec les pouvoirs publics pour 5,9 milliards d’euros (5,1 milliards d’euros à fin 2014) et pour la part des déficits antérieurs au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le solde comprend les actifs financiers en concession de la RATP, correspondant à la valeur nette comptable nette de subventions des biens de retour à la date d’arrêté des comptes, et au remboursement des dotations aux amortissements des biens de reprise jusqu’au terme du contrat STIF en vigueur. Ces actifs, part non courante, s’élèvent à 3,9 milliards d’euros contre 3,8 milliards d’euros à fin 2014.

Concernant la part des créances courantes, le risque est lié aux créances sur chiffre d’affaires et créances fiscales, mais également aux autres créances d’exploitation comprenant à hauteur de 1,6 milliard d’euros la créance CSPE de EDF en tant que produit à recevoir au 31 décembre 2015.

Le risque porte également sur les prêts émis pour 5,2 milliards d’euros dont 4,8 milliards d’euros de prêts émis par CNA sur les sociétés d’autoroutes. Les dépôts et cautionnements concernent principalement le cash collatéral versé par la SFIL pour 3,3 milliards d’euros.


105

26.3 Risques de liquidité

31/12/2014 31/12/2015

Emprunts obligataires 106 005 123 194

Emprunts auprès des établissements de crédit 9 083 7 060

Dépôts et cautionnements reçus 161 71

Participations des salariés 4 0

Titres hybrides - composante dettes financières 12 10

Dettes potentielles (IFRIC 12) 0 0

Dettes sur achat minoritaires 25 1 287

Dettes sur location financement 1 083 918

Autres emprunts et dettes assimilées 12 229 5 875

Dettes rattachées à des participations 114 115

Comptes courants (à caractère de trésorerie) 2 0

Soldes créditeurs de banques 0 0

Avances conditionnées 20 19

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 790 645

Total passifs financiers non courants 129 528 139 194

31/12/2014 31/12/2015

Clients - avances et acomptes reçus 12 991 13 160

Dettes fournisseurs et assimilés 23 656 22 341

Participation des salariés 76 77

Compte courant 282 419

Autres dettes d'exploitation 5 075 6 086

Dettes d'exploitation 42 080 42 083

Passif - Contrats à long terme (IAS 11 - IAS 18) 265 71

Versements restant à effectuer à des tiers 1 155 1 150

Dettes sur acquisitions d'immobilisations 7 053 7 029

Créditeurs divers hors exploitation 439 495

Subventions d'investissement retraitée 17 784 16 561

Dettes diverses 26 696 25 306

Emprunt obligataire 7 379 8 196

Emprunts auprès des étab de crédit 3 316 3 599

Dépôts et cautionnements reçus 3 366 2 447

Participations des salariés 2 0

Dettes sur achat minoritaires 0 0

Autres emprunts et dettes assimilées 12 560 11 410

Dettes sur location financement 166 298

Dettes rattachées à des participations 4 0

Comptes courants (à caractère de trésorerie) 2 611 3 408

Soldes créditeurs de banques 2 127 2 931

Total passifs financiers courants 31 531 32 289

Le principal risque de liquidité est le risque de défaillance qu’auraient les sociétés à rembourser les emprunts et à émettre des emprunts obligataires, auprès des établissements de crédits et autres. Le solde de ces emprunts s’élève à 159 milliards d’euros à fin 2015 (contre 150 milliards d’euros fin 2014). La note 22 ainsi que le tableau de flux de trésorerie précisent les principales sociétés concernées ainsi que la nature des passifs concernés.

RAPPORT FINANCIER

106

26.4 Risques de marchéMOINS DE 1 AN DE 1 À 5 ANS PLUS DE 5 ANS 31/12/2015 31/12/2014

Instruments dérivés de transaction - Actif 201 1 024 1 225 1 429

Instruments dérivés de couverture - Actif 3 922 12 908 16 830 16 588

Instruments dérivés actif non courant 4 123 13 932 18 055 18 017

Instruments dérivés de transaction - Passif 106 603 709 844

Instruments dérivés de couverture - Passif 2 111 14 562 16 673 18 370

Instruments dérivés passif non courant 2 217 15 165 17 382 19 214

Instruments dérivés de transaction - Actif 5 262 5 262 4 578

Instruments dérivés de couverture - Actif 2 068 2 068 2 139

Instruments dérivés actif courant 7 330 7 330 6 717

Instruments dérivés de transaction - Passif 4 140 4 140 3 221

Instruments dérivés de couverture - Passif 2 873 2 873 2 660

Instruments dérivés passif courant 7 013 7 013 5 881

AREVA EDF (1) RATP SNCF (2) SFIL (3) LA POSTE AUTRES 31/12/2015

Instruments dérivés de transaction - Actif 0 26 904 2 245 48 1 225

Instruments dérivés de couverture - Actif 123 4 296 284 2 338 9 734 0 55 16 830

Instruments dérivés actif non courant 123 4 322 284 3 242 9 736 245 103 18 055

Instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 689 2 0 18 709

Instruments dérivés de couverture - Passif 221 1 475 49 2 186 12 742 0 0 16 673

Instruments dérivés passif non courant 221 1 475 49 2 875 12 744 0 18 17 382

Instruments dérivés de transaction - Actif 39 4 949 0 179 0 66 29 5 262

Instruments dérivés de couverture - Actif 41 1 742 88 132 60 0 5 2 068

Instruments dérivés actif courant 80 6 691 88 311 60 66 34 7 330

Instruments dérivés de transaction - Passif 0 4 001 112 0 24 3 4 140

Instruments dérivés de couverture - Passif 8 1 974 31 79 781 0 0 2 873

Instruments dérivés passif courant 8 5 975 31 191 781 24 3 7 013

La note 9 explicite les principales variations de juste valeur.

EDF : instruments financiers dérivés

CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux principes de la norme IAS 39, le Groupe ana-lyse l’ensemble de ses contrats - portant sur des éléments finan-ciers ou non financiers - afin d’identifier l’existence d’éventuels instruments dérivés dits « incorporés ». Toute composante d’un contrat qui affecte les flux du contrat concerné de manière ana-logue à celle d’un instrument financier dérivé autonome répond à la définition d’un dérivé incorporé au contrat.

Si les conditions prévues par la norme sont réunies, un dérivé incorporé est comptabilisé séparément, en date de la mise en place du contrat.

ÉVALUATION ET COMPTABILISATION

Les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Cette juste valeur est déterminée sur la base de prix cotés et de données de marché, disponibles auprès de

contributeurs externes. En l'absence de prix cotés, le Groupe peut faire référence à des transactions récentes comparables ou, à défaut, utiliser une valorisation fondée sur des modèles internes reconnus par les intervenants sur le marché et privi-légiant des données directement dérivées de données obser-vables telles que des cotations de gré à gré.

La variation de juste valeur de ces instruments dérivés est enregistrée au compte de résultat sauf lorsqu’ils sont désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net. Dans ce dernier cas, les variations de valeur des instruments de couverture sont comptabilisées directement en capitaux propres, hors part inef-ficace des couvertures.

Dans le cas particulier des instruments financiers négociés dans le cadre des activités de trading, les résultats réalisés et latents sont présentés en net dans la rubrique « Chiffre d’affaires ».

En application d’IFRS 13, la juste valeur des instruments dérivés intègre le risque de contrepartie pour les dérivés actifs et le risque de crédit propre pour les dérivés passifs. Les probabilités de défaut utilisées dans l’évaluation de ce risque reposent sur des données historiques.


107

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Le Groupe EDF utilise des instruments dérivés pour couvrir ses risques de change et de taux ainsi que ceux liés à certains contrats de matières premières.

Les critères retenus par le Groupe EDF pour la qualification d’un instrument dérivé comme une opération de couverture sont ceux prévus par la norme IAS 39 :

• l’opération de couverture doit couvrir les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie imputables au risque couvert et l’efficacité de la couverture (représentant le niveau de compensation des variations de valeur de l’instrument de couverture avec celles de l’élément couvert ou de la transaction future) se situe dans une fourchette comprise entre 80% et 125% ;

• en ce qui concerne les opérations de couverture de flux de trésorerie, la transaction future, objet de la couverture, doit être hautement probable ;

• l’efficacité de la couverture est déterminée de manière fiable ;

• l’opération de couverture est étayée par une documentation adéquate dès sa mise en place.

La relation de couverture prend fin dès lors que :

• un instrument dérivé cesse d’être un instrument de couverture efficace ;

• un instrument dérivé échoit, est vendu, annulé ou exercé ;

• l’élément couvert est arrivé à échéance, a été vendu ou remboursé ;

• une transaction future n’est plus considérée comme hautement probable.

Seuls les instruments dérivés externes au groupe EDF et les instruments dérivés internes donnant lieu à un retournement à l'extérieur du Groupe sont réputés éligibles à la comptabilité de couverture.

Le Groupe retient la typologie de couverture suivante :

• Couverture de juste valeur

Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou passif comptabilisé au bilan ou d’un engagement ferme d’acheter ou de vendre un actif. Les variations de juste valeur de l’élément couvert attribuables à la composante couverte sont enregistrées en résultat et compensées par les variations symé-triques de juste valeur de l’instrument de couverture, seule la fraction inefficace de la couverture impactant le résultat.

• Couverture de flux de trésorerie

Il s’agit d’une couverture de transactions futures hautement probables pour lesquels les variations de flux de trésorerie générés par l’élément couvert sont compensées par les varia-tions de valeur de l’instrument de couverture.

Les variations cumulées de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique des capitaux propres pour leur partie efficace et en résultat pour la partie inefficace (correspondant à l’excédent de variations de juste valeur de l’instrument de couverture par rapport aux variations de juste valeur de l’élément couvert).

Lorsque les flux de trésorerie couverts se matérialisent, les mon-tants jusqu’alors enregistrés en capitaux propres sont repris au compte de résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.

• Couverture d’un investissement net

Il s’agit de couvrir l’exposition au risque de change associé à un investissement net dans une entité étrangère.

Les variations cumulées de juste valeur des instruments de cou-verture sont enregistrées en capitaux propres pour leur partie considérée comme efficace jusqu'à la sortie de l'investissement net, date à laquelle ce montant est comptabilisé en résultat de cession. La partie inefficace de la couverture (déterminée selon les mêmes modalités que pour une couverture de flux futurs) est enregistrée directement en résultat.

Le groupe EDF enregistre la variation de valeur liée à l’effet taux des dérivés de couverture d’investissement net à l’étranger en capitaux propres au même titre que la variation de valeur liée au change.

SNCF : instruments financiers dérivés et comptabilité de couvertureLes instruments dérivés utilisés par le Groupe pour gérer ses risques de change, de taux et de matières premières sont comp-tabilisés au bilan à leur juste valeur à la clôture.

CADRE GÉNÉRAL

Les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et sont réévalués à la juste valeur par la suite.

Leur juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d’évaluation telles que les modèles d’évaluation retenus pour les options ou en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les modèles prennent en considération des hypo-thèses basées sur les données de marché constatées à la clôture et relèvent du niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs définie au paragraphe 81 d’IFRS 13.

La variation de valeur des instruments financiers dérivés non associés à des opérations d’exploitation et qui ne participent pas à une opération de couverture au sens de la norme IAS 39, est comptabilisée en résultat de la période, au sein du résultat financier.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Pour couvrir les flux à taux variable de ses dettes et créances et les encaissements et décaissements liés à son activité commer-ciale, le Groupe est amené à intervenir sur le marché des dérivés.

Lorsque les conditions de forme prévues par la norme IAS 39 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couver-ture de flux de trésorerie et leur variation de valeur est enregis-trée directement dans un compte spécifique en autres éléments du résultat global, à l’exclusion de la part inefficace de la couver-ture, qui est comptabilisée en résultat. Lorsque les flux couverts se matérialisent, les montants accumulés en autres éléments du résultat global sont repris en résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.

RAPPORT FINANCIER

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COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Le Groupe utilise également des instruments dérivés pour couvrir la valeur de ses dettes et créances à taux fixe en euros et en devises.

Lorsque les conditions de forme prévues par IAS 39 sont éta-blies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture de juste valeur, et :

• les variations de valeur du dérivé sont enregistrées en résultat de la période,

• l’élément couvert est réévalué à sa juste valeur à la clôture, pour la part du risque couvert en contrepartie du résultat.

En conséquence, les variations de valeur du dérivé et du risque couvert se neutralisent en résultat, à l’exception de la part inef-ficace de la couverture.

SFILTous les dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à la juste valeur puis sont ensuite revalorisés à leur juste valeur. La juste valeur des dérivés est obtenue soit à partir des prix consta-tés sur les marchés cotés soit en utilisant des modèles internes de valorisation.

Le montant porté au bilan comprend la prime payée ou reçue après amortissement, le montant des variations de juste valeur et les intérêts courus, le tout formant la juste valeur du dérivé. Les instruments dérivés sont présentés à l’actif si leur juste valeur est positive et au passif si elle est négative.

DÉRIVÉS NON UTILISÉS DANS UNE RELATION DE COUVERTURE

Tout dérivé qui n’est pas lié à une opération de couverture est réputé comme détenu à des fins de transaction. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Certains dérivés incorporés dans d’autres instruments financiers sont traités comme des dérivés séparés lorsque :

• leurs risques et caractéristiques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ;

• le contrat hybride n’est pas comptabilisé à la juste valeur par résultat.

Au 31 décembre 2015, les dérivés de transaction résultent d’opérations dans lesquelles les tests d’efficacité ne sont plus satisfaits à la suite de la dépréciation des éléments couverts. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés dans le poste « Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

DÉRIVÉS DE COUVERTURE

Les dérivés de couverture peuvent être classés dans l’une des deux catégories suivantes :

• couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ;

• couverture d’un flux de trésorerie futur attribuable à un actif ou à un passif spécifique ou à une transaction future (couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture peut être utilisée pour comptabi-liser les dérivés si certaines conditions sont remplies :

• une documentation précise et formalisée sur l’instrument de couverture, sur le sous-jacent à couvrir, sur l’objectif de la couverture, sur la stratégie retenue et sur la relation entre l’instrument de couverture et le sous-jacent doit être pré-parée préalablement à la mise en place de la couverture ;

• une étude doit démontrer que la couverture sera efficace de manière prospective et rétrospective pour neutraliser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie du sous-jacent couvert au cours de l’exercice ou de la période ;

• la couverture doit démarrer lors de la mise en place de l’instrument et se poursuivre sans interruption.

Les variations de juste valeur des dérivés désignés et documen-tés dans une relation de couverture en juste valeur, qui res-pectent les critères ci-dessus, sont comptabilisées en résultat, de même que les variations de juste valeur des actifs ou passifs qui font l’objet de la couverture. Si à un instant donné la couver-ture ne satisfait plus les critères de comptabilité de couverture, la part revalorisée à la juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier doit être amortie en résultat sur la durée rési-duelle de l’élément couvert, sous forme d’un ajustement du ren-dement de l’élément couvert.

La part efficace des variations de juste valeur des dérivés dési-gnés comme couverture de flux de trésorerie, qui respectent les critères et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir, est comptabilisée dans les capitaux propres sous la rubrique « Gains et pertes latents ou différés ». La part non efficace de la variation de juste valeur des dérivés est comp-tabilisée au compte de résultat. Les montants stockés en capi-taux propres sont reclassés en compte de résultat et classés comme produits ou charges lorsque l’engagement de couver-ture ou la transaction prévue impacte le résultat.


109

26.5 Risques de liquidité par méthodes d’évaluation - Juste valeur et coût amorti

10. Les actifs financiers disponibles à la vente (part courante et non courante), comprennent principalement les actifs dédiés sur provision de fin de cycle AREVA et EDF (voir note 9).

L’article L-594 du code de l’environnement et ses textes d’ap-plication prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au déman-tèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement iden-tifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant des Conseils d’administration de EDF et de AREVA que de l’autorité administrative.

La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme.

Pour EDF, le décret du 29 décembre 2010 a rendu les actions de RTE éligibles aux actifs dédiés sous certaines conditions et après autorisation administrative.

Le décret du 24 juillet 2013 a revu la liste des actifs éligibles en s’inspirant du code des assurances. Il rend notamment admis-sibles sous certaines conditions les titres non cotés.

Le décret du 24 mars 2015, contient deux nouvelles dispositions relatives aux actifs dédiés :

• la dotation annuelle aux actifs de couverture, nette des dotations complémentaires éventuelles aux provisions, doit

être positive ou nulle tant que leur valeur de réalisation est inférieure à 110% du montant des provisions concernées ;

• les biens fonciers des exploitants d'installations nucléaires peuvent, sous certaines conditions, être affectés à la couverture de ces provisions.

11. Les prêts et créances comprennent :

• Pour la part des actifs financiers non courants, les prêts et créances financières intègrent notamment : (i) les montants représentatifs des remboursements à recevoir du NLF et du gouvernement britannique au titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 9 milliards d’euros 31 décembre 2015 chez EDF ; (ii) la créance constituée du déficit de la CSPE d’EDF au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés, complétée du déficit de compensation au titre de 2013 à 2015 (soit 0,6 milliard d’euros) conformément au courrier des ministres reçu le 26 janvier 2016.

• Pour la part des créances d’exploitation, les créances relatives aux comptes clients et rattachées, sur l’État, et autres créances, se reporter à la note 26.2

• Pour les prêts et créances de l’activité bancaire, se reporter à la note 10.2.

12. Les passifs financiers évalués au coût amorti (se reporter aux notes 10.4, 20, 23 et 24).

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR LE COMPTE DE

RÉSULTAT

ACTIFS DÉTENUS À

L'ÉCHÉANCE

ACTIFS FINANCIERS

DISPO-NIBLES À LA

VENTE (1)

PRÊTS ET CRÉANCES

(2)

DISPONIBILITÉS ET QUASI-DIS-

PONIBILITÉS

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR LE COMPTE DE RÉSULTAT

PASSIFS FINAN-CIERS ÉVALUÉS

AU COÛT AMORTI (3)

SUR OPTION

ACTIFS DÉTENUS À

DES FINS DE TRANSACTIONS

SUR OPTION

ACTIFS DÉTENUS À

DES FINS DE TRANSAC-

TIONS

Actifs financiers non courants

243 2 286 0 44 402 19 151

Autres actifs non courants

0 0 0 1 127 6 534

Créances d'exploitation

51 542

Créances diverses 1 500

Prêts et créances de l'activité bancaire (La Poste)

223 203

Actifs financiers courants

2 828 3 287 1 017 19 984 12 704 26 759

Autres comptes de l'activité bancaire (La Poste)

3 395

Passifs financiers non courants

1 940 -1 232 155 225

Autres passifs non courants

39 203

Passifs financiers courants

287 3 853 35 163

Dettes d'exploitation

61 892

Autres dettes 26 450

Dettes de l'activité bancaire (La Poste)

270 100

RAPPORT FINANCIER

110

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN (en millions d’euros)

NOTES 31/12/2014 31/12/2015

Obligations contractuelles et commerciales 146 906 023 144 699 832

Garantie de soumission/d’exécution/de bonne fin 6 051 775 6 444 073

Cautions et avals 3 487 997 3 180 443

Garantie d’actif ou de passif 108 226 107 849

Engagements d’investissement sur biens 24 661 440 24 666 477

Engagements d’investissement sur capital 1 252 000 575 075

Clauses de retour à meilleure fortune accordée 0 0

Contrats d’achats irrévocables 30 088 000 30 617 000

Contrats de location simple 8 266 087 9 099 434

Lignes de crédit 0 0

Garanties sur financement 58 189 748 57 947 041

Obligations de rachat 1 315 900

Autres engagements 14 799 435 14 400 540

Les engagements hors bilan liés aux régimes de retraite des salariés 160 787 129 073

Engagements donnés 147 066 810 147 167 905

Avals et cautions bancaires 396 351 431 533

Option de vente de titres 0 0

Engagement d’achat ou d’investissement 7 983 476 8 650 901

Engagements de bonne fin et de restitution d’acompte 186 985 54 656

Lignes de crédit 15 752 978 17 742 655

Garanties liées à des obligations contractuelles 9 001 881 8 557 243

Garanties financières 42 503 122 41 490 388

Location financement 278 707 327 712

Autres 13 430 966 12 984 441

Engagements reçus 89 534 466 90 239 530

Lignes de crédit autorisées et non utilisés 4 440 500 4 289 000

Marchés de travaux (signés et non signés) 4 046 340 2 108 672

Engagement d’acquisition et de cession de titres. 0 0

Autres 2 333 448 218 058

Engagements réciproques 10 820 288 6 615 730

27.1 Engagements hors bilan donnés (147 167 millions d’euros pour 147 066 millions d’euros au 31 décembre 2014)

27.1.1 Engagements d’investissements sur biens (24 666 millions d’euros pour 24 661 millions d‘euros au 31 décembre 2014)Les engagements d’investissements concernent essentiellement EDF à hauteur de 16 378 millions d’euros (17 922 millions d’euros au 31 décembre 2014) et SNCF à hauteur de 7 183 millions d’euros (6 162 millions d’euros au 31 décembre 2014).

EDF

Les engagements fermes de commandes d'exploitation hors achats de combustible et d’énergie ainsi que les engagements d'achats d'immobilisations corporelles s'élèvent à 16 378 millions d’euros (contre 17 922 millions d’euros au 31 décembre 2014).

EDF (EN MILLIONS D'EUROS) MOINS DE 1 AN DE 1 À 5 ANS PLUS DE 5 ANS 31/12/2015 31/12/2014

Engagements sur commandes d’exploitation 2 381 1 401 302 4 084 4 294

Engagements sur commandes d’immobilisations 6 111 5 678 505 12 294 13 628

Engagements donnés liés à l’exécution des contrats d’exploitation 8 492 7 079 807 16 378 17 922


111

SNCF

Ces engagements concernent à la fois les investissements pour l’exploitation de matériel ferroviaire (4 345 millions d’euros pour 4 419 millions d’euros au 31 décembre 2014) et les autres engagements d’achat d’immobilisations (2 838 millions d’euros pour 1 631 millions d’euros au 31 décembre 2014).

Les engagements donnés au titre des investissements pour l’exploitation de matériel ferroviaire concernent les investissements convenus avec les constructeurs de matériel roulant en lien, pour certains d’entre eux, avec les Autorités Organisatrices de transport (AO) pour la mise en service future de matériel ferroviaire. La diminution nette constatée s’explique par des investissements réalisés sur la période, supérieurs aux nouveaux engagements souscrits. Les engagements reçus correspondent aux financements d’investissement à recevoir des AO sur le matériel roulant commandé. Ils diminuent à hauteur des investissements commandés par les AO et qui ont été réalisés. À l’inverse, ils augmentent à hauteur de nouvelles commandes d’investissements. Sur 2015, les reçus augmentent principalement du fait de nouveaux engagements sur Transiliens pour 134 millions d’euros, Intercités pour 112 millions d’euros et TER pour 124 millions d’euros nets des investissements réalisés. La variation constatée sur les données masque des augmentations, d’une part, liées à des nouveaux engagements sur le réseau Transilien pour 269 millions d’euros et à l’intégration globale d’EIL pour 522 millions d’euros au titre des investissements à venir, notamment dans des rames Siemens et, d’autre part des diminutions liées aux acquisitions réalisées dans des rames TGV pour 336 millions d’euros, Regiolis et Regi2N pour 517 millions d’euros sur TER et Intercités.

27.1.2 Engagements d’achats irrévocables (30 617 millions d’euros pour 30 088 millions d’euros au 31 décembre 2014)Ces montants correspondent essentiellement à des engagements d’achats d’énergies et de combustibles par EDF à hauteur de 29 909 millions d’euros (29 147 millions d’euros au 31 décembre 2014).

Au 31 décembre 2015, l’échéancier des engagements d’achats d’énergies et de combustibles d’EDF se présente comme suit :

EDF (EN MILLIONS D'EUROS) MOINS DE 1 AN DE 1 À 5 ANS DE 5 À 10 ANS PLUS DE 10 ANS 31/12/2015 31/12/2014

Achats d’électricité et services associés 1 595 2 630 2 288 2 888 9 401 8 672

Achats d’autres énergies et de matières premières 150 398 192 740 1 362

Achats de combustibles nucléaires 1 941 8 390 6 049 3 388 19 768 19 113

Engagements d’achats fermes et irrévocables 3 686 11 418 8 529 6 276 29 909 29 147

Les évolutions sont principalement liées à EDF et résultent d’une hausse des engagements d’achats de combustible nucléaire partiel-lement compensée par une baisse des autres achats d’énergies et de matières premières notamment en Pologne.

ACHATS D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS

Les engagements d’achats d’électricité proviennent principalement d’EDF, d’ERDF et d’EDF Energy. Pour EDF, ils sont portés par les Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI), qui se sont engagés à acheter de l’électricité produite à partir de bagasse et de charbon.

Par ailleurs, en complément des obligations valorisées ci-dessus et au terme de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, EDF a l’obligation d’acheter en France métropolitaine dès lors que le producteur en fait la demande et sous réserve du respect d’un certain nombre de caractéristiques techniques, la production issue des centrales de cogénération ainsi que des unités de production d’énergie renouvelable (éoliennes, petites hydrauliques, photovoltaïques, etc.). Les surcoûts générés par cette obligation sont compensés (après validation par la CRE) via la CSPE. Ces obligations d’achat s’élèvent à 41 TWh pour l’exercice 2014 (35 TWh pour l’exercice 2014), dont 5 TWh au titre de la cogénération (5 TWh pour 2014), 20 TWh au titre de l’éolien (16 TWh pour 2014), 7 TWh au titre du photovoltaïque (6 TWh pour 2014) et 3 TWh au titre de l’hydraulique (3 TWh pour 2014).

ACHATS D’AUTRES ÉNERGIES ET DE MATIÈRES PREMIÈRES

Les engagements d’achats d’autres énergies et matières premières concernent essentiellement des achats de charbon et de fioul utilisés pour le fonctionnement des centrales thermiques et des achats de combustible biomasse utilisé par Dalkia dans le cadre de ses activités.

ACHATS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

Les engagements d’achats de combustible nucléaire proviennent des contrats d’approvisionnement du parc nucléaire pour couvrir les besoins du groupe EDF en uranium et en services de fluoration, d’enrichissement et de fabrication d’assemblages de combustible.

La hausse de ces engagements s’explique notamment par la mise en place du contrat relatif à la fabrication des assemblages MOX pour la période 2017-2024.

RAPPORT FINANCIER

112

ACHATS DE GAZ ET SERVICES ASSOCIÉS

Les engagements d’achats de gaz sont principalement portés par Edison et EDF. Au 31 décembre 2015, ils représentent les volumes suivants pour ces deux entités.

EN MILLIARDS DE MÈTRES CUBE MOINS DE 1 AN DE 1 À 5 ANS PLUS DE 5 ANS 31/12/2015 31/12/2014

Edison 13 50 117 180 191

EDF 3 16 69 88 58

Edison a conclu des contrats d'importation de gaz naturel en provenance de Russie, de Libye, d’Algérie et du Qatar, pour une fourni-ture totale d’un volume maximum de 14,4 milliards de mètres cube par an. Ces contrats contiennent des clauses de take-or-pay par lesquelles l'acheteur s'engage à payer annuellement des volumes minimaux de gaz, qu'il en prenne livraison ou non. Au 31 décembre 2015, il n’y pas d’engagement hors bilan au titre des clauses de take-or-pay d’Edison.

Par ailleurs, Edison, dans le cadre du contrat avec Terminale GNL Adriatico, unité de liquéfaction de gaz mise en service en octobre 2009 et dans laquelle Edison détient une participation de 7,3%, bénéficie d’environ 80% des capacités de regazéification du terminal jusqu’en 2034 moyennant le paiement d’une prime annuelle d’environ 100 millions d’euros.

Des engagements d’achats de gaz sont également portés par EDF dans le cadre du développement de son activité de commerciali-sation de gaz.

Enfin, des engagements de gaz sont portés par des filiales via des engagements généralement adossés à des contrats de vente d’électricité dont les clauses dites de « pass-through » permettent de répercuter aux clients la quasi-totalité de la variabilité du coût des sources d’approvisionnement.

27.1.3 Garanties sur financement (57 947 millions d’euros pour 58 189 millions d’euros au 31 décembre 2014)Les garanties de financement reçues concernent essentiellement :

• La Poste (21 741 millions d’euros pour 22 423 millions d’euros au 31 décembre 2014) ;

• l’EPIC BPI (26 415 millions d’euros pour 24 214 millions d’euros au 31 décembre2014) ;

• EDF (6 390 millions d’euros pour 5 425 millions d’euros au 31 décembre 2014).

LA POSTE

LA POSTE (EN MILLIONS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2015

Engagement lié au refinancement 17 947 17 269

En faveur d’établissement de crédit 200 137

En faveur de la clientèle 17 747 17 132

Engagement de garantie 3 436 3 067

En faveur d’établissement de crédit 370 292

En faveur de la clientèle 3 066 2 775

Engagement sur titres à livrer 1 040 1 405

Autres 0 0

Engagements de financement, de garantie et sur titres donnés 22 423 21 741

Engagements relatifs au Crédit Logement

La Poste s’est engagée à maintenir les fonds propres de base du Crédit Logement à hauteur de sa quote-part au sein du capital de cette société, soit 9,95%, afin que cette dernière respecte le ratio de solvabilité. La Poste s’est engagée à reconstituer, le cas échéant, le fonds mutuel de garantie du Crédit Logement qui garantit la défaillance des emprunteurs sur les prêts portés dans les comptes du Crédit Logement. Le montant de cet engagement, qui correspond à la quote-part des encours distribués par le réseau de La Poste, s’élevait au 31 décembre 2015 à 292 millions d’euros.


113

EDF

EDF (EN MILLIONS D'EUROS) MOINS DE 1 AN DE 1 À 5 ANS PLUS DE 5 ANS 31/12/2015 31/12/2014

Sûretés sur les actifs en garantie de dettes financières 92 346 4 637 5 075 4 316

Garantie financières données 407 497 146 1 050 860

Autres engagements liés au financement 247 13 5 265 249

Engagements donnés liés au financement 746 856 4 788 6 390 5 425

Les sûretés réelles et biens affectés en garanties des emprunts comprennent principalement des nantissements ou hypothèques d’ac-tifs corporels et de titres de participations de filiales consolidées détentrices d'actifs corporels d’EDF Énergies Nouvelles. La hausse de ces engagements au 31 décembre 2015 est essentiellement liée à l’évolution de la valeur des titres nantis ainsi qu’à la mise en place de nouvelles sûretés au Canada et en Afrique du Sud par EDF Énergies Nouvelles.

EPIC BPI

Ces engagements sont passés de 24 214 millions d’euros au 31 décembre 2014 à 26 416 millions d’euros au 31 décembre 2015 et concernent des engagements de garantie en faveur des établissements de crédit.

27.2 Engagements hors bilan reçus (90 239 millions d’euros pour 89 535 millions d’euros au 31 décembre 2014)

27.2.1 Engagements d’achats ou d’investissements (8 650 millions d’euros pour 7 984 millions d’euros au 31 décembre 2014)Ces engagements reçus concernent essentiellement RATP (4 549 millions d’euros pour 4 388 millions d’euros au 31 décembre 2014) et SNCF (3 657 millions d’euros pour 3 275 millions d’euros au 31 décembre 2014).

27.2.2 Garanties financières (41 490 millions d’euros pour 42 503 millions d’euros au 31 décembre 2014)Ces garanties financières concernent essentiellement La Poste (40 963 millions d’euros pour 41 739 millions d’euros au 31 décembre 2014).

LA POSTE


Engagement de financement 3 292 2 373

Reçu d’établissement de crédit 2 552 1 472

Reçu de la clientèle 740 901

Engagement de garantie 38 039 38 203

Reçu d’établissement de crédit 29 352 27 924

Reçu de la clientèle 8 687 10 279

Engagement sur titres à recevoir 108 387

Engagements de financement, de garantie et sur titres reçus 41 439 40 963

RAPPORT FINANCIER

114

NOTE 28 : PARTIES LIÉES

L’objet de la présente note est de présenter les transactions significatives réalisées entre une entité du périmètre de combinaison et une partie liée au sens de la norme IAS 24. Les transactions entre entreprises intégrées globalement et entreprises associées ou entre entreprises associées ont fait l’objet d’un recensement en 2014 sur la base des flux et soldes supérieurs 10 millions d’euros. Les transactions entre sociétés intégrées globalement étant éliminées (cf. principes comptables – élimination des intra-groupes) lors de la préparation des états financiers combinés ne donnent pas lieu en conséquence à information au titre de la norme.

La liste des entités, en intégration globale ou des participations dans les entreprises associées est présentée dans la note 30 – Périmètre de combinaison.

28.1 Transactions entre sociétés intégrées globalement et entreprises associées ou entre entreprises associés du périmètre APE


Compte de résultat (Ventes / Achats) 2 163 3 193

Bilan (Créances / Dettes d'expoitation) 1 651 1 599

Les transactions significatives concernent essentiellement les entités suivantes :

EDF et ENGIEDepuis les filialisations des activités de gestionnaires de réseaux de distribution, par la création d’ERDF, filiale d’EDF, au 1er janvier 2007, pour la distribution d’électricité, et de GRDF, filiale de GDF Suez, au 1er janvier 2008, pour la distribution de gaz, la convention définissant les relations entre EDF et ENGIE, vis-à-vis de l’opérateur commun, du 18 avril 2005 modifiée par voie d’avenant le 20 décembre 2007, a été transférée aux deux nouvelles entreprises et est ainsi depuis exécutée par les deux filiales gestionnaires de réseau de distribution. L’opérateur commun assure dans le secteur de la distribution les activités de construction, d’exploitation et de maintenance des réseaux ainsi que le comptage.

Le montant des achats / ventes entre ces deux sociétés s’élève à 805 millions d’euros à fin décembre 2015.

ADP et Air France-KLMDans le cadre de son activité, Air France-KLM effectue des tran-sactions, que le groupe considère réalisé à des conditions nor-males de marché, avec Aéroports de Paris (ADP).

Les principales transactions concernent :

• Des loyers payés au titre de contrats de location de terrain et de bâtiments ;

• Des redevances correspondant à la gestion par ADP des flux aéroportuaires et passagers.

De plus, ADP collecte les taxes d’aéroport pour le compte de l’État.

Au 31 décembre 2015, les dépenses relatives aux transactions décrites ci-dessus s’élèvent à 371 millions d’euros (361 millions

d’euros au 31 décembre 2013).

Safran et AirbusSafran construit des positions de premier plan sur les marchés de l’aéronautique et de l’espace, de la défense et de la sécurité. En propulsion, le groupe est un acteur majeur dans la production de moteurs d’avions, de turbines d’hélicoptères et de moteurs spatiaux. Safran fournit notamment, à ce titre, Airbus dans les secteurs :

• civil avec les moteurs d’avions CFM56 et LEAP-1A équipant respectivement l’A320ceo et l’A320neo et les moteurs d’hélicoptères (Arrius, Arriel et Arrano) ;

• et militaire avec le turbopropulseur TP400 sur l’A400M ou encore le MTR390 motorisant les différentes versions de l’hélicoptère de combat Tigre d’Airbus Helicopters.

Sur la période, le montant des achats / ventes entre ces deux sociétés s’élève à près de 2 milliards d’euros (hors transactions opérées avec/par la joint-venture Airbus Safran Launchers).

OrangeLe groupe fournit des prestations de télécommunications à plusieurs entités du périmètre de combinaison à des conditions normales de marché.

Le montant des prestations de communications recensées s’élève à 282 millions d’euros au 31 décembre 2015.


115

28.2 Transactions avec l’État

28.2.1 Entreprises intégrées globalement

EDF

L’État détient 84,49% du capital d’EDF au 31 décembre 2014. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires.

Conformément à la législation applicable à toutes les entre-prises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.

Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.

Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la programmation pluriannuelle des investisse-ments de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, qui fixe notamment les objectifs en matière de répartition des capacités de production.

Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz. Il accorde notamment les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production et intervient dans la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribution, mais également dans la détermination du prix de l’ARENH – conformément au Code de l’énergie – ainsi que du montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité.

Relations avec la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG)

En France, les effectifs des groupes EDF et ENGIE relèvent pour la grande majorité du statut des Industries Électriques et Gazières (IEG).

Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’as-surance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG est assuré par la CNIEG qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État, en parti-culier, et de manière conjointe des ministres chargés du budget, de la Sécurité sociale et de l’énergie. Les personnels salariés et retraités des IEG sont depuis cette date affiliés de plein droit à cette caisse. Les droits spécifiques du régime sont intégrale-ment financés par les entreprises des IEG proportionnellement à leur poids respectif en termes de masse salariale au sein de la branche des IEG.

Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par les entreprises des IEG au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les pres-tations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favo-rable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées au titre de ses engagements.

Les engagements provisionnés au titre des retraites com-prennent :

• les droits spécifiques des agents des activités non régulées ou concurrentielles ;

• les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées − transport et distribution (les droits acquis antérieurement à cette date étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement).

Par ailleurs, en complément des retraites, d’autres avantages sont consentis aux inactifs des IEG (avantages en nature énergie, indemnités de fin de carrière, indemnités de secours immédiat, indemnités de congés exceptionnels de fin de carrière, etc.).

S’agissant d’un régime à prestations définies, EDF et GDF SUEZ constituent une provision pour retraite au titre des droits spécifiques des agents des activités non régulées et des droits spécifiques acquis par les agents des activités régulées à compter du 1er janvier 2001.

Les évaluations des engagements de retraites et des autres « engagements mutualisés » sont effectuées par la CNIEG.

Les principales sociétés du groupe EDF concernées par ce régime sont EDF, ERDF, RTE, Électricité de Strasbourg, EDF PEI, Dunkerque LNG et certaines filiales du sous-groupe Tiru.

AREVA

Dans le cadre de son activité, AREVA réalise des transactions avec le CEA, établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, qui détient au 31 décembre 2015 une participation de 54,37% au capital de la société. Les transactions avec le CEA concernent la réalisation de travaux de démantèlement des installations nucléaires du CEA, des prestations d’ingénierie pour la conception, la réalisation et l’assistance à l’exploitation des réacteurs de recherche du CEA, et des ventes d’études et de recherches ; d’autre part, AREVA paie au CEA des redevances pour l’utilisation de ses procédés de retraitement de combustibles nucléaires usés.

Le Groupe réalise également des transactions avec le CEA, qui concernent des prestations d’études et de recherche, des prestations d’assainissement et de démantèlement, ainsi que deux contrats d’étude et de réalisation de certains composants d’un réacteur expérimental. La réalisation de ces deux contrats rencontre des difficultés et a donné lieu à la comptabilisation de provisions.

RAPPORT FINANCIER

116

Le détail des transactions entre le Groupe et son actionnaire principal est présenté ci-dessous :

31/12/2014 31/12/2015

Ventes 574 582

Achats 99 92

Créances sur les entreprises liées 949 962

Dettes envers les entreprises liées 183 185

Le détail des transactions entre les activités poursuivies et son actionnaire principal est présenté ci-dessous :

31/12/2014 31/12/2015

Ventes 235 257

Achats 79 73

Créances sur les entreprises liées 878 877

Dettes envers les entreprises liées 157 153

DCNS

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, DCNS a réalisé 51,2% de son chiffre d’affaires avec l’État français et les entités publiques dont Thales (contre 67,3% au 31 décembre 2013).

RATP

Le groupe réalise des transactions non courantes suivantes conclues avec l’État et les collectivités publiques :

31/12/2014 31/12/2015

Ressources du contrat Stif 2 063 2 156

Ressources des communes pour le maintien de dessertes déficitaires 19 19

Subventions d'investissement appelées sur l'exercice (État, Stif, RIF, Autres) 622 887

Emprunts Région Île-de-France souscrits sur l'exercice 8 2

Emprunts Région Île-de-France remboursés sur l'exercice 21 20

Créances sur l'État et les collectivités 290 437

Créances sur le Stif 49 73

Dettes envers l'Etat et les collectivités 80 81

Dettes envers le Stif 12 52

Dettes financières envers la Région Île-de-France 268 249

SNCF

SNCF reçoit :

• des concours publics de l’État et des collectivités publiques au titre des investissements sur le réseau et dans le cadre des activités de SNCF Transilien, Régions et Intercités.

31/12/2014 31/12/2015

Subventions d'exploitation 81 87

Encaissement sur actifs financiers de concession 906 787

Subventions d'investissement sur immobilisations corporelles et incorporelles 1 502 1 738

Compensation tarifaire liée à l'activité fret 77 31

Trains d'Equilibre du Territoire (TET) 273 298

Total 2 839 2 941

Au titre des investissements sur le réseau, SNCF Réseau reçoit des cofinancements de la part de partenaires publics et privés. Les partenaires publics peuvent être différenciés selon qu’il s’agisse de l’Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF) ou des autres collectivités publiques.

SNCF Mobilités perçoit des subventions d’investissement sous la forme de financement par des tiers, principalement des collectivités territoriales, notamment pour le matériel roulant.

En application de l’interprétation IFRIC 12, les subventions reçues dans le cadre de concessions sont présentées dans l’état de situa-tion financière en diminution des actifs incorporels ou des actifs financiers en fonction du modèle applicable après analyse de chaque contrat de concession. Dans le cas des actifs financiers de concession, les subventions reçues sont considérées comme une modalité de remboursement de ces actifs.


117

Les subventions d’investissement reçues sont présentées en diminution des immobilisations corporelles et incorporelles au bilan. Au compte de résultat, elles sont constatées en résultat d’exploitation (diminution de la dotation aux amortissements) en fonction de la durée de vie économique estimée des biens correspondants.

La compensation tarifaire liée à l’activité fret est destinée à assurer la couverture du coût marginal des circulations de fret, en com-plément des redevances versées par les entreprises de fret.

• des commandes publiques de prestations de services (comme tout concessionnaire de service public ou fournisseur de l’État et des collectivités locales), dans un cadre législatif et règlementaire de monopole. Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires du groupe réalisé avec les Régions, le Stif et l’État :

31/12/2014 31/12/2015

Compensations tarifaires régionales 509 514

Prestations de services pour les Autorités Organisatrices (Régions et Stif) 3 998 4 161

Tarifs sociaux 26 19

Défense 154 146

Trains d'Equilibre du Territoire (TET) 276 298

Redevance d'accès TER et TET 1 799 1 830

Total 6 762 6 969

La hausse du montant des prestations de services pour les Autorités Organisatrices (AO) et le Stif provient de la renégociation de certaines conventions et d’un développement de l’offre. Les effets des transactions avec les AO sur les états financiers consolidés du groupe SNCF sont présentés dans le tableau suivant :

31/12/2014 31/12/2015

Prestations avec les Autorités Organisatrices (Régions et Stif) 3 983 4 131

Prestations avec l'État en tant qu'AO des Trains d'Equilibre du Territoire 242 263

Produits d'intérêt sur actifs financiers de concession 48 65

Effets sur le chiffre d'affaires 4 274 4 460

Encaissement sur actifs financiers de concession 906 787

Subventions d'investissement sur immobilisations corporelles et incorporelles* 1 502 1 738

Effets sur les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement 2 409 2 525

Actifs incorporels de concession 57 48

Actifs financiers de concession non courants 1 156 1 279

Effets sur les actifs non courants 1 213 1 328

*dont 1 196M€ en 2015 (1 297M€ en 2014) au titre des investissements sur le réseau

GRANDS PORTS MARITIMES

Les sources de financement des investissements sont, en dehors de l’autofinancement et du recours à l’emprunt, les participations de l’État pour les opérations d’infrastructures, les participations des collectivités locales et de l’Union européenne via le fonds FEDER.

LA POSTE

Les relations entre La Poste et l’État (actionnaire à hauteur de 73,68%) sont contractualisées dans le cadre de contrats d’entreprise. Le dernier en date a été signé par l’ensemble des parties prenantes le 1er juillet 2013 pour la période 2013-2017. Ce contrat se carac-térise par :

• le maintien des missions de service public confiées à La Poste : le Service Universel Postal, le transport et distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et l’aménagement du territoire, avec pour ces trois dernières missions le maintien du principe de compensation des coûts ;

• une trajectoire de qualité de service renforcée ;

• des missions adaptées aux attentes des usagers et à l’évolution des technologies ;

• la mise en place d’engagements citoyens en faveur du développement des territoires et des entreprises, des plus démunis, du développement de la société numérique et dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise.

La loi de régulation postale du 20 mai 2005 a confié à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) le pouvoir d’encadrer, sur une base pluriannuelle, les tarifs des prestations du Service Universel du courrier, après examen des propositions de La Poste. Cette loi de régulation postale confirme et précise par ailleurs la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. À ce titre, le 16 janvier 2014, l’État, La Poste et l’Association des maires de France ont signé un contrat de présence postale territoriale pour une durée de trois ans (2014-2016), pour lequel un avenant a été signé pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

RAPPORT FINANCIER

118

En ce qui concerne les activités bancaires du groupe, les taux de commissionnement sur les produits d’épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable et LEP) sont fixés par l’État. L’évolution de ces taux a un effet direct sur le Produit Net Bancaire de La Banque Postale.

FRANCE TÉLÉVISIONS

La contribution à l'audiovisuel public finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion tels que France Télévisions, Arte-France et Radio France.

Au titre de l’exercice 2015, l’État a ainsi reversé au groupe France Télévisions 2 321 millions d’euros (contre 2 382 millions d’euros en 2014).

Par ailleurs la loi du 5 mars 2009 a instauré la suppression de l’essentiel de la publicité commerciale sur les antennes entre 20 heures et 6 heures du matin. Afin de faire face à ses missions de service public, France Télévisions reçoit de l’État une ressource complémen-taire dont le principe a été définitivement validé par les instances communautaires et qui figure dans son chiffre d’affaires à hauteur de 160 millions d’euros (contre 104 millions d’euros en 2014).

RADIO FRANCE

Radio France perçoit la contribution à l'audiovisuel public répartie en ressources de fonctionnement pour 572 millions d’euros (contre 576 millions d’euros en 2014) et en ressources d'investissement pour 30 millions d’euros (contre 24 millions d’euros en 2014).

FRANCE MÉDIAS MONDE

France Médias Monde perçoit la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 242 millions d’euros qui pour la première fois en 2015 a été comptabilisé en totalité en chiffre d’affaires. En 2014, cette contribution d’un montant total de 240 millions d’euros était comp-tabilisée en chiffre d’affaires pour 166 millions d’euros et en subventions d’exploitation pour 74 millions d’euros.

LA FRANÇAISE DES JEUX

Le ministre chargé du Budget fixe la répartition des mises en tenant compte des prélèvements institués par la loi (CNDS, CRDS, CSG). Les montants inscrits à ce titre en compte de résultat et au bilan pour les deux années sont les suivants :

31/12/2014 31/12/2015

Compte de résultat - Prélèvements publics 2 967 3 038

Bilan passif - Prélèvements de l'État sur les jeux 220 235

Une convention entre l'État et la Française des Jeux fixe les conditions juridiques et financières de la dévolution des immobilisations nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à la société dans l’hypothèse où la Française des Jeux cesserait d’être chargée par décret de l’organisation et de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs.

28.2.2 Entreprises associées

ENGIE

L’État détient 32,76% du capital d’ENGIE lui conférant 5 représentants sur 19 au Conseil d’Administration.

L’État dispose d’une action spécifique destinée à préserver les intérêts essentiels de la France, relatifs à la continuité ou la sécurité d’approvisionnement dans le secteur de l’énergie. Cette action spécifique confère à l’État, et de manière pérenne, le droit de s’oppo-ser aux décisions d’ENGIE s’il considère ces décisions contraires aux intérêts de la France

Les missions de service public dans le secteur de l’énergie sont définies par la loi du 3 janvier 2003.

Le 6 novembre 2015, l’État et ENGIE ont renouvelé le contrat de service public qui précise leur mise en œuvre, confortant ainsi les missions de service public du Groupe et les conditions des évolutions tarifaires en France :

• au titre de ses missions de service public, le groupe réaffirme ses engagements en matière de sécurité d’approvisionnement, de qualité des relations avec la clientèle, de solidarité et de prise en charge des clients démunis, de développement durable et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de recherche ;

• au titre des conditions des évolutions tarifaires en France, ce contrat confirme le cadre réglementaire global de fixation et d’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France issu du décret du 18 décembre 2009 (et qui prévoit notamment l’évolution des tarifs réglementés en fonction des coûts engagés), tout en précisant le cadre transitoire engendré par la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels.


119

Les tarifs d’acheminement sur le réseau de transport GRTgaz, sur le réseau de distribution de gaz en France ainsi que les tarifs d’accès aux terminaux méthaniers français sont régulés.

Relations avec la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG)

De la même façon qu’EDF, le groupe ENGIE entretient des relations avec la CNIEG (se reporter au paragraphe afférent). Les principales sociétés du groupe ENGIE concernées par ce régime sont ENGIE SA, GRDF, GRTgaz, Elengy, Storengy, ENGIE Thermique France, CPCI, CNR et SHEM.

RENAULT

Dans le cadre de son activité, le Groupe réalise des transactions avec l’État et plus particulière l’UGAP, centrale d'achat public sous la double tutelle du Ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de l'Éducation nationale. Ces opérations sont effectuées à des conditions normales et courantes et représentent un chiffre d’affaires de 170 millions d’euros en 2015 (139 millions d’euros en 2014) et une créance au 31 décembre 2015 de 32 millions d’euros (19 millions d’euros au 31 décembre 2014).

SAFRAN

Les transactions avec l’État concernent principalement la livraison de produits aéronautiques à la Direction Générale de l’Armement. Sur la période, le montant des achats / ventes entre ces deux sociétés s’élève à près de 1 milliard d’euros.

THALES

Au 31 décembre 2015, le chiffre d’affaires du groupe réalisé avec l’État français (principalement via la Direction Générale de l’Arme-ment) est d’environ 2,5 milliards d’euros comme en 2014.

AIR FRANCE-KLM

Air France-KLM est amené à opérer des transactions avec des organismes gouvernementaux dont le Ministère de la Défense et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Les principales transactions sur la période sont décrites en suivant :

• Contrat de maintenance d’avions de l’armée française avec le Ministère de la Défense. Le chiffre d’affaires relatif à cette activité représente 37 millions d’euros au 31 décembre 2015, contre 31 millions d’euros au 31 décembre 2014 ;

• La DGAC placée sous l’autorité du Ministère des Transports est garante de la sécurité et de la sûreté du trafic aérien évoluant dans le ciel et sur les aérodromes français. À ce titre, la DGAC facture à Air France-KLM des prestations de service correspondant à l’utilisation des installations pour un montant de 109 millions d’euros au 31 décembre 2015 contre 106 millions au 31 décembre 2014.

ORANGE

Orange fournit également des prestations de communications aux services de l’État, qui figure parmi les clients les plus importants d’Orange SA, et aux collectivités territoriales, sont rendues à des conditions courantes.

RAPPORT FINANCIER

120

ACTIF 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET

PORTUAIRE AUTOROUTES TRANSPORTS AUTOMOBILE DÉFENSE ET AÉRONAUTIQUE

AUTRES INDUSTRIES INDUSTRIE

TÉLÉCOM NUMÉRIQUE

MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS

AUTRES SERVICES DÉFAISANCES SERVICES ÉLIMINATIONS

INTER-SECTEURS TOTAL

Écarts d'acquisition 13 845 2 941 19 – – 2 960 – – 13 13 43 – 1 969 – 2 012 – 18 829

Licences marques et bases d'abonnés 2 376 547 60 14 4 625 – 1 10 12 112 13 415 – 540 – 3 552

Autres immobilisations incorporelles 8 602 2 109 36 7 3 2 156 – 4 1 5 192 – 446 – 637 – 11 400

Immobilisations corporelles DC 59 245 – 1 339 3 2 307 3 649 – – 96 96 – – – – – – 62 991

Immobilisations corporelles DP 79 824 53 358 5 953 4 483 – 63 795 – 223 268 491 1 011 8 6 012 – 7 031 – 151 141

Immeubles de placement 29 – 503 – – 503 – 6 – 6 – – – – – – 538

Titres mis en équivalence 9 274 707 1 399 34 – 2 140 2 067 1 774 63 3 904 225 11 947 3 124 – 15 297 29 205 59 819

Actifs financiers non courants 41 310 9 850 195 87 2 10 134 – -294 201 -93 551 13 156 716 – 14 423 308 66 082

Portefeuille de titres de l'activité bancaire – – – – – – – – – – – – 51 542 – 51 542 – 51 542

Impôts différés actifs 3 229 4 712 7 – – 4 720 – 50 15 65 1 116 343 – 461 -2 8 473

Autres actifs non courants 2 570 3 943 12 – – 3 954 – – 10 10 – – – – – – 6 534

Total actifs non courants 220 304 78 168 9 523 4 629 2 316 94 636 2 067 1 764 676 4 507 2 135 25 240 64 567 – 91 942 29 511 440 900

Stocks 16 574 1 310 22 11 2 1 346 – 62 252 314 934 – 117 5 1 056 – 19 290

Créances d'exploitation 33 455 11 364 818 253 65 12 501 – 2 362 155 2 517 915 – 3 757 1 4 674 -9 53 137

Créances diverses 755 68 23 27 65 182 – 91 38 128 151 20 264 – 435 – 1 500

Prêts et créances de l'activité bancaire – – – – – – – – – – – 65 729 158 216 – 223 945 -742 223 203

Actifs financiers courants 27 738 1 628 35 41 5 233 6 937 – 69 21 89 892 3 680 485 – 5 056 – 39 820

Autres comptes de l'activité bancaire – – – – – – – – – – – – 3 395 – 3 395 – 3 395

Trésorerie et équivalent de trésorerie 4 579 7 886 1 939 243 592 10 660 – 933 73 1 006 180 7 590 2 527 217 10 514 – 26 759

Total actifs non courants 83 100 22 256 2 836 575 5 957 31 624 – 3 517 538 4 055 3 071 77 020 168 761 223 249 075 -752 367 103

Actifs non courants détenus en vue de la vente

516 570 24 – – 594 – – – – – – 17 – 17 – 1 127

TOTAL ACTIF 303 920 100 994 12 383 5 204 8 274 126 854 2 067 5 281 1 214 8 562 5 207 102 259 233 345 223 341 034 28 760 809 130

NOTE 29 : INFORMATIONS SECTORIELLES (en millions d’euros)


121

ACTIF 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Écarts d'acquisition 13 845 2 941 19 – – 2 960 – – 13 13 43 – 1 969 – 2 012 – 18 829




Immobilisations corporelles DP 79 824 53 358 5 953 4 483 – 63 795 – 223 268 491 1 011 8 6 012 – 7 031 – 151 141

Immeubles de placement 29 – 503 – – 503 – 6 – 6 – – – – – – 538

Titres mis en équivalence 9 274 707 1 399 34 – 2 140 2 067 1 774 63 3 904 225 11 947 3 124 – 15 297 29 205 59 819

Actifs financiers non courants 41 310 9 850 195 87 2 10 134 – -294 201 -93 551 13 156 716 – 14 423 308 66 082


Impôts différés actifs 3 229 4 712 7 – – 4 720 – 50 15 65 1 116 343 – 461 -2 8 473

Autres actifs non courants 2 570 3 943 12 – – 3 954 – – 10 10 – – – – – – 6 534

Total actifs non courants 220 304 78 168 9 523 4 629 2 316 94 636 2 067 1 764 676 4 507 2 135 25 240 64 567 – 91 942 29 511 440 900

Stocks 16 574 1 310 22 11 2 1 346 – 62 252 314 934 – 117 5 1 056 – 19 290


Créances diverses 755 68 23 27 65 182 – 91 38 128 151 20 264 – 435 – 1 500


Actifs financiers courants 27 738 1 628 35 41 5 233 6 937 – 69 21 89 892 3 680 485 – 5 056 – 39 820





516 570 24 – – 594 – – – – – – 17 – 17 – 1 127

TOTAL ACTIF 303 920 100 994 12 383 5 204 8 274 126 854 2 067 5 281 1 214 8 562 5 207 102 259 233 345 223 341 034 28 760 809 130

RAPPORT FINANCIER

122

PASSIF 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Capital et dotations en capital 10 019 15 169 298 782 28 16 278 – 891 431 1 322 473 10 529 3 907 8 14 917 – 42 537

Primes liées au capital 1 148 251 543 – – 793 – – – – 1 4 900 – 904 – 2 846

Réserves et report à nouveau 20 874 -7 364 3 448 922 192 -2 801 1 374 -453 264 1 185 326 2 025 4 446 13 6 810 29 541 55 609

Résultat combiné -2 358 -11 770 535 87 52 -11 097 693 1 135 3 1 831 519 338 689 13 1 560 – -10 116

Capitaux propres 29 684 -3 714 4 824 1 791 272 3 173 2 067 1 574 698 4 339 1 319 12 896 9 943 34 24 192 29 541 90 877

Intérêts minoritaires 5 726 171 1 – – 172 – 7 – 7 12 – 292 – 304 – 6 209

Capitaux propres de l'ensemble combiné 35 410 -3 543 4 825 1 791 272 3 345 2 067 1 580 698 4 345 1 331 12 896 10 235 34 24 496 29 541 97 085

Provisions non courantes 68 004 1 775 41 19 – 1 836 – 308 15 323 40 – 290 – 330 – 70 493

Avantages au personnel non courant 23 382 3 103 442 146 6 3 698 – 13 23 36 268 5 2 093 – 2 366 – 29 482

Passifs financiers non courants 60 027 64 593 4 818 712 5 001 75 124 – 75 129 204 310 14 205 6 074 – 20 589 -11 155 933

Autres passifs non courants 35 106 2 887 332 5 778 4 001 – – 96 96 – – – – – – 39 203

Impôts différés passifs 4 260 283 282 – – 566 – 11 – 11 28 – 293 – 321 -1 5 156

Passifs non courants 190 779 72 642 5 915 882 5 785 85 225 – 406 264 670 646 14 210 8 750 – 23 605 -12 300 268

Provisions courantes 6 883 534 108 114 – 755 – 82 28 110 266 38 3 130 65 3 500 – 11 248

Avantages au personnel courant 1 033 171 23 19 – 213 – 1 1 2 12 – 734 – 746 – 1 994

Passifs financiers courants 19 011 10 001 136 77 1 383 11 597 – 15 6 21 101 7 116 1 349 108 8 674 – 39 303

Dettes d'exploitation 38 847 11 373 742 201 642 12 958 – 3 153 164 3 317 2 324 6 4 432 16 6 779 -9 61 892

Autres passifs courants 11 200 9 793 636 2 119 192 12 740 – 44 53 97 527 1 415 471 – 2 413 – 26 450

Dettes de l'activité bancaire – – – – – – – – – – – 66 577 204 284 – 270 861 -761 270 100

Passifs courants 76 974 31 872 1 644 2 530 2 217 38 263 – 3 295 252 3 547 3 230 75 153 214 400 189 292 972 -770 410 987


756 34 – – – 34 – – – – – – – – – – 790

TOTAL PASSIF 303 920 101 005 12 384 5 204 8 274 126 867 2 067 5 282 1 214 8 562 5 207 102 259 233 384 223 341 073 28 760 809 130


123

PASSIF 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Capital et dotations en capital 10 019 15 169 298 782 28 16 278 – 891 431 1 322 473 10 529 3 907 8 14 917 – 42 537

Primes liées au capital 1 148 251 543 – – 793 – – – – 1 4 900 – 904 – 2 846

Réserves et report à nouveau 20 874 -7 364 3 448 922 192 -2 801 1 374 -453 264 1 185 326 2 025 4 446 13 6 810 29 541 55 609

Résultat combiné -2 358 -11 770 535 87 52 -11 097 693 1 135 3 1 831 519 338 689 13 1 560 – -10 116

Capitaux propres 29 684 -3 714 4 824 1 791 272 3 173 2 067 1 574 698 4 339 1 319 12 896 9 943 34 24 192 29 541 90 877


Capitaux propres de l'ensemble combiné 35 410 -3 543 4 825 1 791 272 3 345 2 067 1 580 698 4 345 1 331 12 896 10 235 34 24 496 29 541 97 085


Avantages au personnel non courant 23 382 3 103 442 146 6 3 698 – 13 23 36 268 5 2 093 – 2 366 – 29 482


Autres passifs non courants 35 106 2 887 332 5 778 4 001 – – 96 96 – – – – – – 39 203

Impôts différés passifs 4 260 283 282 – – 566 – 11 – 11 28 – 293 – 321 -1 5 156


Provisions courantes 6 883 534 108 114 – 755 – 82 28 110 266 38 3 130 65 3 500 – 11 248


Passifs financiers courants 19 011 10 001 136 77 1 383 11 597 – 15 6 21 101 7 116 1 349 108 8 674 – 39 303


Autres passifs courants 11 200 9 793 636 2 119 192 12 740 – 44 53 97 527 1 415 471 – 2 413 – 26 450




756 34 – – – 34 – – – – – – – – – – 790

TOTAL PASSIF 303 920 101 005 12 384 5 204 8 274 126 867 2 067 5 282 1 214 8 562 5 207 102 259 233 384 223 341 073 28 760 809 130

RAPPORT FINANCIER

124

RÉSULTAT 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Produits nets bancaires (La Poste) – – – – – – – – – – – 86 5 970 – 6 056 – 6 056

Chiffre d'affaires 80 174 36 783 3 709 806 311 41 609 – 2 089 633 2 722 5 929 – 17 341 – 23 270 -174 147 601

Autres produits des activités ordinaires 11 056 92 7 68 – 167 – -75 33 -42 191 – 200 – 390 – 11 571

Achats et charges externes -54 116 -13 686 -1 121 -245 -58 -15 110 – -1 415 -433 -1 848 -3 352 -42 -8 574 -15 -11 984 174 -82 884

Achats consommés -33 021 -5 258 -144 -45 -7 -5 454 – -786 -248 -1 034 -1 591 – -593 -8 -2 192 77 -41 624

Charges externes -21 095 -8 428 -977 -200 -51 -9 656 – -629 -185 -814 -1 761 -42 -7 982 -7 -9 792 97 -41 260

Charges de personnel -15 574 -16 434 -847 -378 -48 -17 707 – -420 -177 -596 -1 780 -47 -11 260 – -13 087 – -46 965

Impôts et taxes -3 672 -1 505 -275 -16 -17 -1 813 – -31 -18 -50 -285 -15 -1 079 – -1 379 – -6 914

Autres produits et charges opérationnels -14 949 -14 733 -630 -129 -64 -15 555 – 623 -32 591 -481 -34 -1 713 32 -2 196 – -32 109

Autres produits et charges d'exploitation 293 65 -15 -5 2 48 – -9 6 -3 -198 – -187 7 -379 – -41

Autres produits et charges opérationnels -432 2 287 1 61 3 2 352 – 654 1 655 6 -17 -18 -18 -46 – 2 529

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions

-14 811 -17 085 -616 -185 -69 -17 955 – -22 -39 -61 -289 -17 -1 508 43 -1 771 – -34 597

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 2 918 -9 483 843 106 124 -8 410 – 771 5 776 220 -52 885 17 1 071 – -3 645

RÉSULTAT FINANCIER -2 946 -1 674 -118 -19 -38 -1 849 – 13 – 13 18 19 -155 – -118 – -4 901

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS -28 -11 156 724 87 86 -10 259 – 784 5 789 238 -33 730 17 953 – -8 546

Impôts sur les bénéfices exigibles -1 097 -258 -280 -1 -34 -573 – -65 4 -61 -75 -14 -320 -4 -412 – -2 143

Impôts sur les bénéfices différés 530 -297 -12 – – -308 – -40 2 -38 -1 -20 62 – 41 – 224

Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession

-170 2 – – – 2 – – – – – – – – – – -168

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES -765 -11 709 433 86 52 -11 139 – 679 11 690 162 -67 472 13 581 – -10 632

Résultat des sociétés mises en équivalence -1 377 -61 102 1 – 41 693 456 -7 1 141 357 405 217 – 979 – 785

RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE COMBINÉ

-2 142 -11 770 535 87 52 -11 097 693 1 135 3 1 831 519 338 689 13 1 560 – -9 847

Intérêts minoritaires -216 -12 -1 – – -12 – -1 – -1 – – -39 – -39 – -268

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -2 358 -11 782 534 87 52 -11 110 693 1 135 3 1 831 519 338 650 13 1 521 – -10 116


125

RÉSULTAT 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS





Autres produits des activités ordinaires 11 056 92 7 68 – 167 – -75 33 -42 191 – 200 – 390 – 11 571


Achats consommés -33 021 -5 258 -144 -45 -7 -5 454 – -786 -248 -1 034 -1 591 – -593 -8 -2 192 77 -41 624

Charges externes -21 095 -8 428 -977 -200 -51 -9 656 – -629 -185 -814 -1 761 -42 -7 982 -7 -9 792 97 -41 260


Impôts et taxes -3 672 -1 505 -275 -16 -17 -1 813 – -31 -18 -50 -285 -15 -1 079 – -1 379 – -6 914

Autres produits et charges opérationnels -14 949 -14 733 -630 -129 -64 -15 555 – 623 -32 591 -481 -34 -1 713 32 -2 196 – -32 109

Autres produits et charges d'exploitation 293 65 -15 -5 2 48 – -9 6 -3 -198 – -187 7 -379 – -41

Autres produits et charges opérationnels -432 2 287 1 61 3 2 352 – 654 1 655 6 -17 -18 -18 -46 – 2 529

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions

-14 811 -17 085 -616 -185 -69 -17 955 – -22 -39 -61 -289 -17 -1 508 43 -1 771 – -34 597

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 2 918 -9 483 843 106 124 -8 410 – 771 5 776 220 -52 885 17 1 071 – -3 645


RÉSULTAT AVANT IMPÔTS -28 -11 156 724 87 86 -10 259 – 784 5 789 238 -33 730 17 953 – -8 546

Impôts sur les bénéfices exigibles -1 097 -258 -280 -1 -34 -573 – -65 4 -61 -75 -14 -320 -4 -412 – -2 143

Impôts sur les bénéfices différés 530 -297 -12 – – -308 – -40 2 -38 -1 -20 62 – 41 – 224


-170 2 – – – 2 – – – – – – – – – – -168

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES -765 -11 709 433 86 52 -11 139 – 679 11 690 162 -67 472 13 581 – -10 632

Résultat des sociétés mises en équivalence -1 377 -61 102 1 – 41 693 456 -7 1 141 357 405 217 – 979 – 785


-2 142 -11 770 535 87 52 -11 097 693 1 135 3 1 831 519 338 689 13 1 560 – -9 847


RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -2 358 -11 782 534 87 52 -11 110 693 1 135 3 1 831 519 338 650 13 1 521 – -10 116

RAPPORT FINANCIER

126

ENDETTEMENT NET 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Emprunt obligataire 52 206 57 050 3 869 – 4 102 65 021 – – 100 100 – – 5 869 – 5 869 – 123 194

Emprunts auprès des établissements de crédit 2 617 1 783 887 701 861 4 232 – 55 7 63 14 19 115 – 148 – 7 060

Autres emprunts et dettes 3 391 698 9 1 38 745 – – 17 17 293 1 430 – – 1 723 – 5 875

Soldes créditeurs de banques – – – – – – – – – – – – – – – – –

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires – 1 276 11 – – 1 287 – – – – – – – – – – 1 287

Dettes sur location financement – 852 3 – – 854 – – – – – – 64 – 64 – 918

Dettes rattachées à des participations 116 – – – – – – – – – – – – – – – 116

Comptes courants créditeurs – – – – – – – – – – – – – – – – –

Avances conditionnées 1 – – – – – – 9 6 15 3 – – – 3 – 19

Dépôts et cautionnements reçus – 11 23 10 – 45 – – – – – – 26 – 26 – 71

Participations des salariés – – – – – – – – – – – – – – – – –

Titres participatifs – – – – – – – 10 – 10 – – – – – – 10

Instruments dérivés de couverture - Passif 1 696 2 235 – – – 2 235 – – – – – 12 732 – – 12 732 11 16 673

Total Passifs financiers non-courants

60 027 63 904 4 801 712 5 001 74 418 – 75 129 204 310 14 181 6 074 – 20 565 11 155 225

Emprunt obligataire 3 512 2 984 69 – 730 3 782 – – 3 3 – – 898 – 898 – 8 196

Emprunts auprès des établissements de crédit 1 902 767 59 63 491 1 379 – 2 1 2 7 302 7 – 316 – 3 599

Autres emprunts et dettes 5 284 1 775 4 1 127 1 906 – – – – 15 4 097 107 – 4 219 – 11 410

Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires – – – – – – – – – – – – – – – – –

Dettes sur location financement – 291 – – – 291 – – – – – – 7 – 7 – 298

Dettes rattachées à des participations – – – – – – – – – – – – – – – – –

Dépôts et cautionnements reçus – 209 – 3 2 215 – 2 – 2 1 1 936 293 – 2 231 – 2 448


Instruments dérivés de couverture - Passif 1 981 110 – – – 110 – – – – – 781 – – 781 – 2 873

Total Passifs financiers courants 12 680 6 136 132 67 1 349 7 684 – 4 4 8 23 7 116 1 312 – 8 452 – 28 823

ENDETTEMENT BRUT 72 707 70 040 4 933 779 6 350 82 102 – 79 133 212 333 21 298 7 386 – 29 017 11 184 048

Instruments dérivés de couverture - Actif 4 419 2 622 55 – – 2 677 – – – – – 9 705 – – 9 705 29 16 830

Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance

– – – – – – – – – – – – – – – – –

Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente

– – – – – – – – – – – – – – – – –

OPCVM - Actifs disponibles à la vente – – – – – – – – – – 127 – – – 127 – 127

Total actifs financiers non courants 4 419 2 622 55 – – 2 677 – – – – 127 9 705 – – 9 832 29 16 957

Instruments dérivés de couverture - Actif 1 783 220 4 – – 224 – – – – – 59 – – 59 – 2 068

Total actifs financiers courants 1 783 220 4 – – 224 – – – – – 59 – – 59 – 2 068

ACTIFS FINANCIERS 6 202 2 842 59 – – 2 902 – – – – 127 9 764 – – 9 891 29 19 025

TRÉSORERIE 2 716 4 558 1 957 261 663 7 439 – 991 71 1 062 967 7 590 2 907 109 11 573 – 22 790

Créances SNCF 1 515 1 515 – – 1 515

Créances CNA 4 135 4 135 – – 4 135

ENDETTEMENT NET 63 788 61 124 2 917 518 1 553 66 112 – -913 62 -851 -761 3 943 4 479 -109 7 552 -18 136 583


127

ENDETTEMENT NET 31 DÉCEMBRE 2015 ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET




MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Emprunt obligataire 52 206 57 050 3 869 – 4 102 65 021 – – 100 100 – – 5 869 – 5 869 – 123 194


Autres emprunts et dettes 3 391 698 9 1 38 745 – – 17 17 293 1 430 – – 1 723 – 5 875


Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires – 1 276 11 – – 1 287 – – – – – – – – – – 1 287

Dettes sur location financement – 852 3 – – 854 – – – – – – 64 – 64 – 918


Comptes courants créditeurs – – – – – – – – – – – – – – – – –





Instruments dérivés de couverture - Passif 1 696 2 235 – – – 2 235 – – – – – 12 732 – – 12 732 11 16 673


60 027 63 904 4 801 712 5 001 74 418 – 75 129 204 310 14 181 6 074 – 20 565 11 155 225


Emprunts auprès des établissements de crédit 1 902 767 59 63 491 1 379 – 2 1 2 7 302 7 – 316 – 3 599

Autres emprunts et dettes 5 284 1 775 4 1 127 1 906 – – – – 15 4 097 107 – 4 219 – 11 410



Dettes rattachées à des participations – – – – – – – – – – – – – – – – –

Dépôts et cautionnements reçus – 209 – 3 2 215 – 2 – 2 1 1 936 293 – 2 231 – 2 448



Total Passifs financiers courants 12 680 6 136 132 67 1 349 7 684 – 4 4 8 23 7 116 1 312 – 8 452 – 28 823


Instruments dérivés de couverture - Actif 4 419 2 622 55 – – 2 677 – – – – – 9 705 – – 9 705 29 16 830


– – – – – – – – – – – – – – – – –


– – – – – – – – – – – – – – – – –


Total actifs financiers non courants 4 419 2 622 55 – – 2 677 – – – – 127 9 705 – – 9 832 29 16 957



ACTIFS FINANCIERS 6 202 2 842 59 – – 2 902 – – – – 127 9 764 – – 9 891 29 19 025

TRÉSORERIE 2 716 4 558 1 957 261 663 7 439 – 991 71 1 062 967 7 590 2 907 109 11 573 – 22 790

Créances SNCF 1 515 1 515 – – 1 515

Créances CNA 4 135 4 135 – – 4 135

ENDETTEMENT NET 63 788 61 124 2 917 518 1 553 66 112 – -913 62 -851 -761 3 943 4 479 -109 7 552 -18 136 583

RAPPORT FINANCIER

128

ACTIF 31 DÉCEMBRE 2014 PRO FORMA

ÉNERGIE FERROVIAIRE AÉRIEN MARITIME ET PORTUAIRE AUTOROUTES TRANSPORTS AUTOMOBILE DÉFENSE ET

AÉRONAUTIQUEAUTRES

INDUSTRIES INDUSTRIETÉLÉCOM

NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Écarts d'acquisition 13 361 1 640 19 – – 1 658 – 70 13 83 46 – 1 806 – 1 852 – 16 953




Immobilisations corporelles DP 78 270 62 830 5 928 4 328 – 73 087 – 371 234 605 988 8 6 021 – 7 018 – 158 980

Immeubles de placement 28 355 443 – – 798 – 6 – 6 – – – – – – 833

Titres mis en équivalence 27 931 1 211 1 161 36 – 2 408 3 706 3 285 10 7 001 4 005 12 436 3 107 – 19 548 1 331 58 220

Actifs financiers non courants 38 950 6 640 158 100 2 6 900 – 843 6 849 516 15 711 838 – 17 064 -894 62 870


Impôts différés actifs 3 063 5 111 7 – – 5 118 – 118 13 131 1 116 250 – 368 – 8 679

Autres actifs non courants 2 749 4 948 – – – 4 948 – 18 6 24 – – – – – – 7 721

Total actifs non courants 233 612 84 658 9 057 4 484 2 327 100 526 3 706 4 720 388 8 813 5 860 28 275 65 414 – 99 549 438 442 942

Stocks 16 767 1 281 18 10 2 1 311 – 200 217 417 977 – 135 8 1 120 – 19 616


Créances diverses 887 307 28 42 68 446 – 82 42 124 203 18 254 1 476 – 1 934


Actifs financiers courants 22 388 3 016 71 42 6 772 9 902 – 126 – 127 1 000 3 905 383 – 5 288 – 37 704





393 1 349 – – 350 – – 9 9 – – 29 – 29 – 781

TOTAL ACTIF 313 164 109 894 11 780 5 051 9 239 135 964 3 706 8 007 908 12 620 9 104 106 651 226 639 387 342 781 182 804 711


129

ACTIF 31 DÉCEMBRE 2014 PRO FORMA


AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Écarts d'acquisition 13 361 1 640 19 – – 1 658 – 70 13 83 46 – 1 806 – 1 852 – 16 953




Immobilisations corporelles DP 78 270 62 830 5 928 4 328 – 73 087 – 371 234 605 988 8 6 021 – 7 018 – 158 980

Immeubles de placement 28 355 443 – – 798 – 6 – 6 – – – – – – 833

Titres mis en équivalence 27 931 1 211 1 161 36 – 2 408 3 706 3 285 10 7 001 4 005 12 436 3 107 – 19 548 1 331 58 220

Actifs financiers non courants 38 950 6 640 158 100 2 6 900 – 843 6 849 516 15 711 838 – 17 064 -894 62 870


Impôts différés actifs 3 063 5 111 7 – – 5 118 – 118 13 131 1 116 250 – 368 – 8 679

Autres actifs non courants 2 749 4 948 – – – 4 948 – 18 6 24 – – – – – – 7 721

Total actifs non courants 233 612 84 658 9 057 4 484 2 327 100 526 3 706 4 720 388 8 813 5 860 28 275 65 414 – 99 549 438 442 942

Stocks 16 767 1 281 18 10 2 1 311 – 200 217 417 977 – 135 8 1 120 – 19 616


Créances diverses 887 307 28 42 68 446 – 82 42 124 203 18 254 1 476 – 1 934


Actifs financiers courants 22 388 3 016 71 42 6 772 9 902 – 126 – 127 1 000 3 905 383 – 5 288 – 37 704





393 1 349 – – 350 – – 9 9 – – 29 – 29 – 781

TOTAL ACTIF 313 164 109 894 11 780 5 051 9 239 135 964 3 706 8 007 908 12 620 9 104 106 651 226 639 387 342 781 182 804 711

RAPPORT FINANCIER

130

PASSIF 31 DÉCEMBRE 2014 PRO FORMA


AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Capital et dotations en capital 9 989 15 169 298 782 28 16 278 – 939 201 1 139 492 10 529 3 900 10 653 25 575 – 52 981

Primes liées au capital 272 251 543 – – 793 – – – – 1 4 900 – 904 – 1 970

Réserves et report à nouveau 41 296 -8 108 3 237 892 157 -3 823 3 420 3 189 214 6 823 4 502 2 402 4 004 -10 531 377 31 44 705

Résultat combiné -340 686 449 45 43 1 222 286 587 15 888 93 250 525 7 875 500 3 146

Capitaux propres 51 218 7 997 4 527 1 719 228 14 471 3 706 4 715 430 8 851 5 088 13 184 9 329 129 27 731 531 102 802


Capitaux propres de l'ensemble combiné 57 084 8 134 4 528 1 719 228 14 609 3 706 4 722 430 8 858 5 101 13 184 9 599 129 28 014 531 109 095


Avantages au personnel non courant 25 295 3 101 467 169 6 3 743 – 33 20 53 245 1 625 1 912 – 3 783 – 32 874


Autres passifs non courants 34 171 1 947 289 5 767 3 007 – – 96 96 – – – – – 13 37 287

Impôts différés passifs 4 381 522 248 – – 770 – 6 – 6 25 – 309 – 334 – 5 491


Provisions courantes 7 512 426 110 128 1 665 – 148 20 168 294 – 2 815 107 3 216 – 9 797


Passifs financiers courants 14 717 11 943 178 58 2 303 14 482 – 8 24 32 96 7 062 888 136 8 182 – 37 413


Autres passifs courants 11 972 10 465 527 2 069 159 13 220 – 41 20 62 478 1 416 478 – 2 372 27 626




392 – 253 – – 253 – – – – – – – – – – 645

TOTAL PASSIF 313 164 109 894 11 780 5 051 9 239 135 964 3 706 8 010 908 12 624 9 103 106 648 226 639 387 342 778 182 804 711


131



AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Capital et dotations en capital 9 989 15 169 298 782 28 16 278 – 939 201 1 139 492 10 529 3 900 10 653 25 575 – 52 981

Primes liées au capital 272 251 543 – – 793 – – – – 1 4 900 – 904 – 1 970

Réserves et report à nouveau 41 296 -8 108 3 237 892 157 -3 823 3 420 3 189 214 6 823 4 502 2 402 4 004 -10 531 377 31 44 705

Résultat combiné -340 686 449 45 43 1 222 286 587 15 888 93 250 525 7 875 500 3 146

Capitaux propres 51 218 7 997 4 527 1 719 228 14 471 3 706 4 715 430 8 851 5 088 13 184 9 329 129 27 731 531 102 802


Capitaux propres de l'ensemble combiné 57 084 8 134 4 528 1 719 228 14 609 3 706 4 722 430 8 858 5 101 13 184 9 599 129 28 014 531 109 095


Avantages au personnel non courant 25 295 3 101 467 169 6 3 743 – 33 20 53 245 1 625 1 912 – 3 783 – 32 874


Autres passifs non courants 34 171 1 947 289 5 767 3 007 – – 96 96 – – – – – 13 37 287

Impôts différés passifs 4 381 522 248 – – 770 – 6 – 6 25 – 309 – 334 – 5 491


Provisions courantes 7 512 426 110 128 1 665 – 148 20 168 294 – 2 815 107 3 216 – 9 797


Passifs financiers courants 14 717 11 943 178 58 2 303 14 482 – 8 24 32 96 7 062 888 136 8 182 – 37 413


Autres passifs courants 11 972 10 465 527 2 069 159 13 220 – 41 20 62 478 1 416 478 – 2 372 27 626




392 – 253 – – 253 – – – – – – – – – – 645

TOTAL PASSIF 313 164 109 894 11 780 5 051 9 239 135 964 3 706 8 010 908 12 624 9 103 106 648 226 639 387 342 778 182 804 711

RAPPORT FINANCIER

132



AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS





Autres produits des activités ordinaires 10 634 2 280 84 72 3 2 440 – -49 92 42 276 – 132 – 408 – 13 524



Impôts et taxes -3 556 -1 428 -286 -19 -17 -1 750 – -34 -16 -50 -283 -4 -1 026 – -1 314 – -6 670

Autres produits et charges opérationnels -12 700 -2 489 -659 -139 -58 -3 344 -602 302 -20 -320 -667 -45 -1 665 23 -2 354 602 -18 117

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 5 304 2 935 771 68 121 3 895 -602 448 19 -135 -53 -69 713 7 597 602 10 263


RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 2 356 1 005 641 45 74 1 764 -602 454 18 -129 -32 -56 515 7 434 602 5 026

Impôts sur les bénéfices exigibles -2 237 -286 -248 -1 -31 -565 – -54 4 -50 3 -10 -266 – -273 – -3 126

Impôts sur les bénéfices différés -602 -26 4 – – -22 – -25 -1 -26 2 17 80 – 98 – -551


-648 -3 – – – -3 – – – – – – – – – – -651

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES

-1 131 690 397 44 43 1 173 -602 375 21 -205 -27 -49 329 7 260 602 698

Résultat des sociétés mises en équivalence 852 19 53 1 – 73 888 212 -6 1 094 120 299 222 – 642 -101 2 559


-280 709 449 45 43 1 247 286 588 15 889 93 250 552 7 901 500 3 258


RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -340 686 449 45 43 1 222 286 587 15 888 93 250 525 7 875 500 3 146


133



AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS





Autres produits des activités ordinaires 10 634 2 280 84 72 3 2 440 – -49 92 42 276 – 132 – 408 – 13 524



Impôts et taxes -3 556 -1 428 -286 -19 -17 -1 750 – -34 -16 -50 -283 -4 -1 026 – -1 314 – -6 670

Autres produits et charges opérationnels -12 700 -2 489 -659 -139 -58 -3 344 -602 302 -20 -320 -667 -45 -1 665 23 -2 354 602 -18 117

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 5 304 2 935 771 68 121 3 895 -602 448 19 -135 -53 -69 713 7 597 602 10 263


RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 2 356 1 005 641 45 74 1 764 -602 454 18 -129 -32 -56 515 7 434 602 5 026

Impôts sur les bénéfices exigibles -2 237 -286 -248 -1 -31 -565 – -54 4 -50 3 -10 -266 – -273 – -3 126

Impôts sur les bénéfices différés -602 -26 4 – – -22 – -25 -1 -26 2 17 80 – 98 – -551


-648 -3 – – – -3 – – – – – – – – – – -651

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES

-1 131 690 397 44 43 1 173 -602 375 21 -205 -27 -49 329 7 260 602 698

Résultat des sociétés mises en équivalence 852 19 53 1 – 73 888 212 -6 1 094 120 299 222 – 642 -101 2 559


-280 709 449 45 43 1 247 286 588 15 889 93 250 552 7 901 500 3 258


RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -340 686 449 45 43 1 222 286 587 15 888 93 250 525 7 875 500 3 146

RAPPORT FINANCIER

134

ENDETTEMENT NET 31 DÉCEMBRE 2014 PRO FORMA


AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Emprunt obligataire 47 662 44 304 3 517 – 4 361 52 183 – – 99 99 – – 5 995 – 5 995 67 106 005

Emprunts auprès des établissements de crédit 3 496 2 231 858 663 1 333 5 085 – 62 4 67 21 320 94 – 435 – 9 083

Autres emprunts et dettes 2 145 8 407 10 1 38 8 456 – – – 1 300 1 300 1 – 1 601 27 12 230


Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires – 14 11 – – 25 – – – – – – – – – – 25

Dettes sur location financement – 1 035 3 – – 1 037 – – – – – – 46 – 46 – 1 083


Comptes courants créditeurs – 2 – – – 2 – – – – – – – – – – 2



Participations des salariés – – – – – – – 4 – 4 – – – – – – 4


Instruments dérivés de couverture - Passif 736 2 576 – – – 2 576 – – – – – 15 058 – – 15 058 – 18 370


54 155 58 669 4 423 674 5 732 69 499 – 88 110 199 324 16 678 6 161 – 23 163 94 147 109



Autres emprunts et dettes 3 479 4 528 5 1 126 4 659 – 2 4 6 16 4 026 373 – 4 415 – 12 560




Dépôts et cautionnements reçus – 311 – 3 2 316 – 1 – 1 – 2 694 354 – 3 049 – 3 366

Participations des salariés 2 – – – – – – – – – – – – – – – 2


Total Passifs financiers courants 10 215 8 751 171 58 2 303 11 284 – 5 15 19 25 7 062 849 – 7 935 – 29 453


Instruments dérivés de couverture - Actif 3 349 1 953 38 – – 1 992 – – – – – 11 248 – – 11 248 – 16 588


– – – – – – – – – – – – – – – – –


– – – – – – – – – – 10 – – – 10 – 10


Total actifs financiers non courants 3 349 1 953 38 – – 1 992 – – – – 128 11 248 – – 11 376 – 16 717



ACTIFS FINANCIERS 4 935 2 166 83 – – 2 249 – – – – 128 11 543 – – 11 671 – 18 856

TRÉSORERIE 4 775 7 654 1 457 235 119 9 465 – 1 108 131 1 239 1 110 5 455 1 736 236 8 537 – 24 016

Créances SNCF 1 678 1 678 – – 1 678

Créances CNA 6 190 6 190 – – 6 190

ENDETTEMENT NET 54 659 55 923 3 054 497 1 726 61 200 – -1 015 -6 -1 021 -889 6 743 5 274 -236 10 891 94 125 822


135

ENDETTEMENT NET 31 DÉCEMBRE 2014 PRO FORMA


AÉRONAUTIQUEAUTRES


NUMÉRIQUE MÉDIAS

SERVICES FINANCIERS



Emprunt obligataire 47 662 44 304 3 517 – 4 361 52 183 – – 99 99 – – 5 995 – 5 995 67 106 005

Emprunts auprès des établissements de crédit 3 496 2 231 858 663 1 333 5 085 – 62 4 67 21 320 94 – 435 – 9 083

Autres emprunts et dettes 2 145 8 407 10 1 38 8 456 – – – 1 300 1 300 1 – 1 601 27 12 230


Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires – 14 11 – – 25 – – – – – – – – – – 25

Dettes sur location financement – 1 035 3 – – 1 037 – – – – – – 46 – 46 – 1 083


Comptes courants créditeurs – 2 – – – 2 – – – – – – – – – – 2



Participations des salariés – – – – – – – 4 – 4 – – – – – – 4


Instruments dérivés de couverture - Passif 736 2 576 – – – 2 576 – – – – – 15 058 – – 15 058 – 18 370


54 155 58 669 4 423 674 5 732 69 499 – 88 110 199 324 16 678 6 161 – 23 163 94 147 109



Autres emprunts et dettes 3 479 4 528 5 1 126 4 659 – 2 4 6 16 4 026 373 – 4 415 – 12 560




Dépôts et cautionnements reçus – 311 – 3 2 316 – 1 – 1 – 2 694 354 – 3 049 – 3 366

Participations des salariés 2 – – – – – – – – – – – – – – – 2


Total Passifs financiers courants 10 215 8 751 171 58 2 303 11 284 – 5 15 19 25 7 062 849 – 7 935 – 29 453


Instruments dérivés de couverture - Actif 3 349 1 953 38 – – 1 992 – – – – – 11 248 – – 11 248 – 16 588


– – – – – – – – – – – – – – – – –


– – – – – – – – – – 10 – – – 10 – 10


Total actifs financiers non courants 3 349 1 953 38 – – 1 992 – – – – 128 11 248 – – 11 376 – 16 717



ACTIFS FINANCIERS 4 935 2 166 83 – – 2 249 – – – – 128 11 543 – – 11 671 – 18 856

TRÉSORERIE 4 775 7 654 1 457 235 119 9 465 – 1 108 131 1 239 1 110 5 455 1 736 236 8 537 – 24 016

Créances SNCF 1 678 1 678 – – 1 678

Créances CNA 6 190 6 190 – – 6 190

ENDETTEMENT NET 54 659 55 923 3 054 497 1 726 61 200 – -1 015 -6 -1 021 -889 6 743 5 274 -236 10 891 94 125 822

RAPPORT FINANCIER

136

INDUSTRIES

Automobile

MISE EN ÉQUIVALENCE

• RENAULT (19,99 %)

• PSA PEUGEOT CITROËN (14,29 %)

Défense et aéronautique

INTÉGRATION GLOBALE

• DCI

• GIAT INDUSTRIES NEXTER

• ODAS

• SOGEPA

• TSA


• AIRBUS GROUP (9,93 %)

• DCNS (63,00 %)

• SAFRAN (15,42 %)

• THALES (26,07 %)

Autres industries


• LFB

• MONNAIE DE PARIS


• STX (33,34 %)

ÉNERGIEINTÉGRATION GLOBALE

• EDF

• AREVA

• CHARBONNAGE DE FRANCE


• ENGIE (33,30 %)

TRANSPORTS

Aérien


• AÉROPORT DE PARIS

• AÉROPORT DE NICE-CÔTE D’AZUR

• AÉROPORT DE MARSEILLE

• AÉROPORT DE LYON

• AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC

• AÉROPORT DE LA RÉUNION

• AÉROPORT DE LA MARTINIQUE

• AÉROPORT DE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE

• AÉROPORT DE STRASBOURG ENTZHEIM

• AÉROPORT DE LA GUADELOUPE


• AIR FRANCE-KLM (17,82 %)

• AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE (50,00 %)

Autoroutes


• CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES

• FDPITMA-ATMB-SFTRF

NOTE 30 : PÉRIMÈTRE DE COMBINAISONS


137

Ferroviaire


• SNCF

• RATP

Maritime et portuaire


• GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

• GRAND PORT MARITIME DU HAVRE

• GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

• GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

• GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE

• GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

• GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

• GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

• GRAND PORT MARITIME DE LA RÉUNION

• GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE

• PORT AUTONOME DE PARIS

SERVICES

Télécom/Numérique/Médias


• FRANCE TELEVISIONS

• FRANCE MEDIAS MONDE

• RADIO FRANCE

• ARTE FRANCE

• LA FRANÇAISE DES JEUX

• IMPRIMERIE NATIONALE


• ORANGE (13,45 %)

Services financiers


• EPIC BPI

• SFIL

• SPPE


• DEXIA (44,40 %)

Autres services


• LA POSTE

• SOVAFIM

• SOCIETE POUR LE LOGEMENT INTERMEDIAIRE


• SEMMARIS (33,34 %)

Entités en fin d’activité — Défaisance


• EPFR

• SGGP

NOTE 30 : PÉRIMÈTRE DE COMBINAISONS

RAPPORT FINANCIER

138

Contacts :Charlotte NeuvyResponsable communicationAgence des participations de l’ÉtatMinistère de l’économie et des financesTeledoc 228 – 139, rue de Bercy75572 Paris CEDEX 12 http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat Ce rapport a été réalisé par les équipes de l’APE.Sa rédaction a été achevée à l’été 2016.

Création et réalisation graphique :www.bleu-equipage.com

Impression :ACI

AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT

APE

L’APE incarne l’État actionnaireinvestisseur en fonds propres dans des entreprisesjugées stratégiques par l’État, pour stabiliserleur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation.

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