RAPPORT FINAL DU HAUT COMITE CHARGE DES REFORMES ... · 10.1 Les dispositions à modiﬁer .....73...

RAPPORT FINAL DU HAUT COMITE CHARGE DES REFORMES INSTITUTIONNELLES

Mars 2018

« Garantir la liberté et la démocratie aux Tchadiens était un engagement fondateur que nous avons pris aux premières heures du démantèlement du Régime dictatorial en 1990. Après avoir organisé la Conférence Nationale Souveraine, nous avons doté notre pays d’une Constitution conforme à notre engagement et à une organisation étatique tenant compte de nos réalités nationales. Cette Loi fondamentale est déjà vieille de 20 ans. En outre, la réforme constitutionnelle de 2005 a été opérée dans un contexte où la survie de la Nation était en jeu. Aujourd’hui, nous avons besoin d’adapter nos institutions au contexte sociopolitique actuel, afin d’accroitre leur performance et de renforcer notre démocratie…

Dès 1996, notre pays avait opté de manière volontariste pour la décentralisation, comme pendant à la déconcentration, afin de responsabiliser davantage les citoyens tchadiens appelés à jouer un rôle de premier plan dans la gestion des affaires locales. Ce processus a été enclenché et a vu la tenue des élections communales dans 42 villes. Nous devons évaluer ce mode de fonctionnement et tirer les enseignements de ces trois années d’expérimentation des gestions communales. Compte tenu de la conjonction de plusieurs facteurs, allant des limites manifestées par la forme actuelle de la décentralisation aux vertus réelles attachées à une véritable autonomie locale de gestion en passant par les réalités sociologiques de notre pays, nous croyons fortement que l’option d’un système de type fédéral serait la mieux indiquée pour mieux responsabiliser les citoyens et améliorer le fonctionnement des services publics. En clair, notre modèle d’organisation administrative, c’est à dire la forme même de l’Etat doit être revue pour en finir radicalement avec l’Etat centralisé en renforçant les responsabilités locales dans les domaines qui touchent directement à la vie des citoyens. À l’évidence, l’effectivité de l’exercice de ces compétences s’accompagnera des transferts des ressources nécessaires…

En 2005, alors que notre pays était confronté à l’une des crises les plus graves de son histoire, il n’y a eu d’autres choix que d’amender notre Constitution, afin de ne pas mettre davantage en péril les institutions. Depuis lors, nous avons oeuvré dans le sens de consoli-der les institutions républicaines et d’ancrer notre démocratie. Nous pensons aujourd’hui que nous sommes aptes à franchir une nouvelle étape dans l’édification d’une société profondément démocratique dans laquelle l’alternance à la magis-trature suprême doit en être la source nourricière...Sur toutes ces questions fondamentales touchant à notre cadre institutionnel, il n’y aura aucun tabou à en débattre et à prescrire les évolutions appropriées. Dans cet esprit, j’entends organiser une large consultation nationale regroupant toutes les forces vives de notre pays.

Ces assises offriront l’occasion de déboucher sur une refonte constitutionnelle de grande ampleur avec la participation de tous les acteurs de la vie nationale. » (Extraits du Programme Politique du Candidat de l’Alliance, SEM IDRISS DEBY ITNO, à l’élection présidentielle d’avril 2016).

Sommaire

Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Liste de figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Abréviations et Sigles 7

Introduction Générale 8

I La Forme de l’Etat 131 La forme de l’Etat proposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

1.1 Un Bref Aperçu sur l’évolution historique de l’organisation administrative territoriale duTchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.1.1 Le régime de Ngarta Tombalbaye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.1.2 Le régime militaire du CSM1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151.1.3 Le régime de Hissein Habré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151.1.4 La Conférence Nationale Souveraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161.1.5 La Constitution du 31 mars 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

1.2 Le débat sur la fédération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171.2.1 Les avantages de la fédération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171.2.2 Les inconvénients de la fédération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

1.3 L’Option d’un Etat unitaire fortement décentralisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 L’organisation de base de la forme de l’Etat proposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2.1 Le découpage territorial envisagé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192.2 La problématique des che�eries traditionnelles et leur délimitation . . . . . . . . . . . 212.3 Les modalités de partage et de transfert des compétences . . . . . . . . . . . . . . . 222.4 La création d’une Agence de Développement des Collectivités Territoriales

Décentralisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222.5 Quel statut pour la ville de N’Djaména ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242.6 La mise en place d’une fonction publique locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

3 Les propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 Les dispositions à modifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

II Le Réaménagement des Grandes Institutions de la République 301 La restauration du Sénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312 La suppression du Conseil Economique, Social et Culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323 La suppression de la Médiature et le transfert de ses compétences à l’Exécutif, à la CNDH et

aux instances locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 La suppression du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) et

transfert de ses compétences à la Cour des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 La révision des missions et pouvoirs du HCC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 346 Les propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357 Les dispositions à modifier et les recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

7.1 Les dispositions à modifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367.2 Les recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

2

III Le Régime des Parlementaires 371 Le choix d’un Parlement bicaméral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372 La durée du mandat des Parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383 Les circonscriptions électorales et les conditions d’éligibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 Le nombre des Parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

4.1 Pour les Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394.2 Pour les Sénateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

5 Les modes de scrutin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396 La suppléance des Députés et des Sénateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407 Les propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 408 Les dispositions à modifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

IV Les Réformes en vue de la Consolidation de la Paix, l’Unité Nationale, la Stabilité, l’Etat dedroit, la Bonne Gouvernance 431 Le renforcement de l’Etat de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

1.1 Le contrôle de constitutionnalité obligatoire pour toutes les Lois qui touchent auxlibertés publiques et aux droits fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

1.2 La constitutionnalisation de la CNDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441.3 La constitutionnalisation du Statut de l’opposition démocratique . . . . . . . . . . . . 451.4 La poursuite de l’assainissement de l’Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

2 Le renforcement de la bonne gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462.1 La création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) 47

2.1.1 La mission et les compétences de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 482.1.2 La composition de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 482.1.3 L’instruction devant la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

2.2 L’élargissement de la liste des assujettis à l’obligation de déclaration du patrimoine . . 502.3 La signature d’un engagement déontologique par tout agent public . . . . . . . . . . . 512.4 L’institution d’un serment confessionnel pour une certaine catégorie d’agents publics . 542.5 La vulgarisation des textes du Code sur la transparence dans la gestion des a�aires

publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 552.6 La Structure Générale du Gouvernement et les attributions de ses membres . . . . . . 55

3 Le Renforcement de la Paix, de l’Unité Nationale et de la Stabilité . . . . . . . . . . . . . . . 563.1 La limitation du nombre des mandats électifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563.2 Le cadre d’organisation des élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563.3 L’appel au retour à la légalité à l’adresse des compatriotes en exil . . . . . . . . . . . 573.4 Le réaménagement du Cadre National de Dialogue Politique . . . . . . . . . . . . . . 573.5 La révision du Cadre régissant les Partis Politiques et leur financement public . . . . . 593.6 La délimitation des unités administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593.7 La transparence de l’accès à la fonction publique pour donner la chance à tout le monde 603.8 L’institution du Service Civique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

4 Propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

V La Réforme Judiciaire 651 Le réaménagement de la Haute Cour de Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

1.1 La compétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651.2 La composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

2 Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672.1 La composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672.2 Les attributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672.3 Le mandat des membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672.4 Le Statut du Secrétariat Administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

3 Les Statuts des professions libérales judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684 Le contentieux foncier “pendant” devant les juridictions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695 La non-exécution des décisions judiciaires contre l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706 La justice militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707 La question de la Dia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 718 Le double ordre de juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 719 Les propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7110 Les dispositions à modifier et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

3

10.1 Les dispositions à modifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7310.2 Les recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

VI La Promotion de la Femme et de la Jeunesse 751 La promotion de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

1.1 La responsabilisation politique de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 761.2 L’autonomisation économique de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 761.3 La considération de la femme comme un être humain à part entière . . . . . . . . . . 771.4 L’éducation de la jeune fille et la formation de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . 781.5 La célébration de la journée internationale de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

2 La promotion de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 792.1 L’éducation et la formation de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 792.2 L’emploi des jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812.3 La lutte contre l’exode rural et l’émigration sauvage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822.4 La responsabilisation politique de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832.5 L’exonération des œuvres et matériels socio-éducatifs et culturels . . . . . . . . . . . . 83

3 Les propositions de décisions découlant de cette thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 844 Les dispositions à modifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

VIIL’avant-projet de Constitution 871 La présentation de l’avant-projet de Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 872 Au niveau du Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

2.1 L’a�rmation de l’attachement à l’intégrité, la probité ainsi que la promotion de labonne gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

2.2 La promotion de la tolérance, du vivre ensemble et le renforcement de le l’unité et lacohésion nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

2.3 La promotion du genre comme facteur de développement durable . . . . . . . . . . . 893 De l’Etat et de la souveraineté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894 Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895 L’organisation et l’exercice du pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

5.1 Le Pouvoir Exécutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 905.1.1 Le Président de la République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 905.1.2 Le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

5.2 Le Pouvoir Législatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 915.2.1 L’instauration du bicaméralisme et la révision de la circonscription électorale 915.2.2 Les modes d’élection et les conditions d’éligibilité des Parlementaires . . . . 925.2.3 Les nouvelles règles de fonctionnement du Parlement . . . . . . . . . . . . 92

6 Le pouvoir judiciaire et les Grandes Institutions de la République . . . . . . . . . . . . . . . . 947 Concernant la Défense et Sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958 Au titre des Collectivités Territoriales Décentralisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 959 Au titre des che�eries traditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9610 La révision constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9611 Les dispositions transitoires et finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9712 Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9813 TITRE I : De l’Etat et de la souveraineté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10014 TITRE II : Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . 10115 TITRE III : Du Pouvoir Exécutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10816 TITRE IV : Du Pouvoir Législatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11717 TITRE V : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif . . . . . . . . . . . 12118 TITRE VI : Du Pouvoir Judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12919 TITRE VII : Du Conseil Constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13520 TITRE VIII : De la Haute Cour de Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13721 TITRE IX : De la Commission Nationale des Droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . 13922 TITRE X : De la Justice Militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14023 TITRE XI : Du Haut Conseil de la Communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14024 TITRE XII : De la Défense Nationale et de la Sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14125 TITRE XIII : Des Collectivités Territoriales Décentralisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14426 TITRE XIV : Des Autorités Traditionnelles Et Coutumières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14827 TITRE XV : De la Coopération, des Traitées et Accords Internationaux . . . . . . . . . . . . 148

4

28 TITRE XVI : De la Révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14929 TITRE XVII : Des dispositions transitoires et finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150

VIIILes Termes de Référence du Forum National Inclusif de validation des Réformes 1511 Les objectifs du Forum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

1.1 L’objectif global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511.2 Les objectifs spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511.3 Les résultats attendus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1521.4 La date, la durée et le profil des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152

2 L’organisation du Forum National Inclusif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1532.1 Le Comité d’organisation du Forum National Inclusif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1532.2 Le projet de budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

3 Projet de Règlement Intérieur du Forum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1584 Projet d’Arrêté portant Création du Comité National chargé de la préparation du Forum

National Inclusif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166

IX Chronogramme de mise en œuvre et Budget prévisionnel des Réformes 1711 Chronogramme de mise en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1712 Budget prévisionnel des réformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173

2.1 Cadrage macro-budgétaire des réformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1732.2 Allocations de ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1752.3 Les enveloppes allouées par chapitre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176

2.3.1 Forme de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1762.3.2 Régime Parlementaire et réaménagement des Grandes Institutions de la

République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1782.3.3 Les réformes de consolidation de la paix, l’unité nationale, la stabilité, l’Etat

de droit et la bonne gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1812.3.4 Réformes judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1852.3.5 Promotion de la Femme et de la Jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1872.3.6 Mise en place et fonctionnement des Comités . . . . . . . . . . . . . . . . . 189

3 La mise en place d’un mécanisme de suivi et évaluation des réformes institutionnelles . . . . . 191

Conclusion Générale 193

Liste des membres 197

5

Liste de figures

VIII.1Répartition des participants au Forum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153VIII.2Budget du Forum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

IX.1 Chronogramme de mise en œuvre des Réformes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172IX.2 Evolution des principaux indicateurs macro budgétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174IX.3 Budget prévisionnel de la mise en œuvre des réformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175IX.4 Budget prévisionnel du chapitre 1 relatif à la forme de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177IX.5 Budget prévisionnel des chapitres 2 et 3 relatifs au régime Parlementaire et au réaménagement

des Grandes Institutions de la République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180IX.6 Budget prévisionnel du chapitre 4 relatif aux réformes en vue de la Consolidation de la paix,

de l’Unité nationale, de la Stabilité, de l’Etat de droit et de la Bonne Gouvernance . . . . . . 184IX.7 Budget prévisionnel du chapitre 5 relatif aux réformes judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . 185IX.8 Budget prévisionnel du chapitre 6 relatif à la promotion de la Femme et de la Jeunesse . . . . 188IX.9 Budget prévisionnel des chapitres 7, 8 et 9 relatifs à la mise en place et fonctionnement des

Comités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

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Abréviations et Sigles

CNS : Conférence Nationale SouveraineCTI : Comité Technique Interministériel d’Appui au Haut Comité de RéformesHCRI : Haut Comité Chargé des Réformes InstitutionnellesCOFONI : Comité d’Organisation du Forum National InclusifCSM1 : Conseil Supérieur MilitaireCSM2 : Conseil Supérieur de la MagistratureCTD : Collectivité Territoriale DécentraliséeCRIEF : Cour de Répression des Infractions Economiques et FinancièresHCJ : Haute Cour de JusticeCSJ : Conseil Supérieur de la JusticeENFJ : Ecole Nationale de Formation JudiciaireCCSRP : Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus PétroliersCESC : Conseil Economique, Social et CulturelCNDH : Commission Nationale des Droits de l’HommeBEF : Brevet d’Etudes FondamentalesCSAI : Conseil Supérieur des A�aires IslamiquesEEMET : Entente des Eglises et Missions Evangéliques au TchadAEPT : Alliance des Eglises Pentecôtistes au TchadCET : Conférence Episcopale du TchadCNDP : Cadre National de Dialogue PolitiqueCENI : Commission Electorale Nationale Indépendante

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Introduction Générale

Réformes Institutionnelles : Genèse, Méthodologie etPerspectives

A près une longue période d’instabilité politique et de dictature depuisson indépendance, le Tchad a retrouvé la paix et une certaine stabilité

institutionnelle à partir de 1990, en dépit des soubresauts ponctuels provoquéspar la succession des conflits armés jusqu’en 2009.

Avec l’instauration de la démocratie en 1990, une Conférence NationaleSouveraine (CNS) a été tenue à N’Djaména, du 15 janvier au 7 avril 1993,et qui a posé les bases des nouvelles institutions démocratiques consacréesdans la Constitution du 31 mars 1996, celle-ci complétée par une série detextes fondamentaux correspondant à la nouvelle philosophie politique. CetteConstitution a été modifiée à deux reprises, en 2005 (Loi ConstitutionnelleN°008/PR/2005 du 15 juillet 2005) et en 2013 (Loi ConstitutionnelleN°013/PR/2013 du 03 juillet 2013), pour des motifs tantôt politiques, tantôttechniques.En même temps qu’elle consacrait la libéralisation politique assise sur lesprincipes de liberté et de démocratie, la Loi fondamentale de 1996 posaitégalement les bases de développement de la démocratie locale, à travers uneorganisation administrative promouvant l’auto-administration des CollectivitésDécentralisées.Ainsi, à la forte centralisation du pouvoir héritée de la dictature étaitsubstituée une décentralisation structurée en quatre niveaux que sont : lesCommunautés Rurales, les Communes, les Départements et les Régions. Enplus de la personnalité morale, la Constitution garantit également l’autonomieadministrative, financière, patrimoniale et économique de ces entités.Prévues depuis 1996, il a fallu attendre 2012 pour que les premières CollectivitésLocales voient le jour dans une proportion insignifiante, car seules 42 communesont été rendues fonctionnelles.

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Mais, très vite, ces nouvelles Collectivités sont confrontées à d’énormesdi�cultés qui ne permettent pas leur bon fonctionnement : incompétencedes maires, méconnaissance par les conseillers municipaux de leurs rôlesd’élus, réticence des autorités déconcentrées, abus dans l’exercice de la tutelle,insu�sance des moyens financiers, matériels et humains, etc.

Des Réformes assises sur une légitimité populaire

Face à l’échec de l’opérationnalisation de la décentralisation combiné àd’autres insu�sances que la pratique institutionnelle a mises à jour, le candidatIDRISS DEBY ITNO, par ailleurs Chef de l’État sortant, s’est engagé, durantla campagne électorale de 2016 et s’il était réélu, à réformer profondémentle cadre institutionnel du pays, dans l’optique de ra�ermir la démocratie etl’état de droit, d’accroitre l’e�cacité de l’Etat et d’amplifier l’autonomie desCollectivités Locales.

Elu par le Peuple sur la base d’un ambitieux projet de société, le Président dela République s’est immédiatement attelé à la concrétisation de sa promesse,fermement réitérée lors de son investiture, par la création d’un portefeuilleministériel dédié uniquement aux réformes. Le 25 octobre 2016, un HautComité chargé des Réformes Institutionnelles (HCRI) a été mis sur pied par leDécret N°681/PR/PM/2016.

Le Haut Comité est appuyé par un Comité Technique Interministériel créé parArrêté N°188/PR/PM/2017 du 18 janvier 2017. Enfin, le 09 février 2017,le Chef de l’État a procédé à l’installation solennelle du Haut Comité quireçut l’orientation générale de « réfléchir et de proposer des réformespertinentes et adaptées aux spécificités du pays, réformes susceptiblesde concourir à la réalisation de l’objectif de consolidation desinstitutions et de pérennisation de la stabilité du pays».

Le Président de la République encourageait également le Haut Comité àchercher à « concilier la nécessité de faire évoluer notre modèleorganisationnel actuel avec l’impératif d’amélioration de l’e�ciencede l’action publique, dans un contexte de raréfaction des ressourcesque nous devons gérer de façon rigoureuse et intelligente ».

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La composition plurielle des organes de pilotage des réformes

Les instances politiques (Haut Comité) et Technique (Comité) de pilotagedes réformes sont composées des personnalités issues d’horizons multiples,reflétant la diversité des opinions et de la société nationale. Ainsi, on y trouvedes membres issus des di�érentes institutions du pays, des di�érents PartisPolitiques, de la société civile, des jeunes et des femmes.

Aux termes de l’article 2 du Décret N°681/PR/PM/2016 du 25 octobre 2016,portant création d’un Haut Comité Chargée des Réformes Institutionnelles, "le HCRI est l’organe politique de pilotage des réformes institutionnelles.

A ce titre, il a pour mission de :• définir et executer les stratégies de réformes ;• initier, proposer et conduire toute reforme touchant aux institutions ;• élaborer un projet de nouvelle Constitution ;• initier et conduire tous les projets de textes rélatifs aux réformes ;• superviser l’organisation du Forum National de Validation des Réformes.

Le HCRI dispose à cet e�et d’un Comité Technique.

L’approche inclusive et participative

Sur cette base organisationnelle, une feuille de route a été élaborée etadoptée, mettant un accent particulier sur la tenue de larges consultationspréalables auprès de l’ensemble des acteurs sociopolitiques et des citoyens.

C’est dans cet esprit qu’un appel public a été lancé, afin de susciter lescontributions citoyennes au processus des réformes. Le Comité reçut ainsiplusieurs dizaines de contributions spontanées à la suite de cet appel.

Des forums de consultations ont été organisés dans les 23 Régions du pays, afinde recenser les attentes et de recueillir les opinions de tous les compatriotesde provinces. Ces assises locales ont connu un succès indéniable en touchantla quasi-totalité des acteurs locaux des di�érents bords politiques et sociaux.

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Plus particulièrement au niveau national, ont été organisé des rencontresde consultation avec les Partis Politiques (Majorité/Opposition), les religieux,les organisations représentatives des jeunes et des femmes, les Associations deDéfense des Droits de l’Homme, les Syndicats, les personnes vulnérables etle Cadre National de Dialogue Politique. Ainsi, 89 organisations politiqueset socio-professionnelles ont été consultées et leurs contributions écritesrecueillies.

Malheureusement, quelques regroupements politiques et non des moindres,ainsi que quelques organisations de la Société Civile ont fait le choix de ne pasrépondre aux invitations qui leur ont été adressées. Pourtant, dans cette phasepréparatoire, ces acteurs avaient une occasion appropriée, afin de partagerleurs exigences et leurs propositions relatives au processus des réformes.

Enfin, nos compatriotes de la diaspora, ont été impliqués à travers desconsultations au Soudan, au Cameroun, en France et aux Etats- Unis.L’insu�sance des moyens n’a pas permis au Comité d’étendre ces consultationsà d’autres pays.

L’ossature du Rapport

Le Rapport du Haut Comité est le fruit des consultations populaires,des recherches documentaires menées et de la prise en compte des grandesorientations politiques données lors de l’installation du Haut Comité et duComité Technique.

Le présent Rapport est structuré en neuf (9) grandes thématiques que sont :

1. La Forme de l’Etat ;

2. Le Réaménagement des Grandes Institutions de la République ;

3. Le Régime des Parlementaires ;

4. Les Réformes en vue de la Consolidation de la Paix, de l’Unité Nationale,de la Stabilité, de l’Etat de droit, de la Bonne Gouvernance ;

5. La Réforme Judiciaire ;

6. La Promotion de la Femme et de la Jeunesse ;

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7. L’avant-projet de Constitution ;

8. Les Termes de Référence (TDR) du Forum National Inclusif ;

9. Le Chronogramme de mise en œuvre et le Budget prévisionnel desRéformes.

Les six premiers thèmes renferment la matière essentielle des propositionsdes réformes, lesquelles ont nourri l’avant-projet de Constitution présenté auchapitre 7.

Le chapitre 8 propose le cadre d’organisation du Forum National Inclusif àvenir. Quant au chapitre 9, il aborde la phase de mise en œuvre des réformes,avec des projets de chronogramme et de budget.

La suite à réserver au Rapport et Remerciements

Le Haut Comité soumet les di�érentes propositions au Forum, afin de leurréserver les suites indiquées.

Le Haut Comité adresse ses chaleureuses félicitations au Président et auxmembres du Comité Technique dont la disponibilité, l’abnegation et le sensdu devoir ont permis au Haut Comité de mettre à la disposition du Forum leprésent Rapport.

Le Haut Comité remercie également le PNUD et ses représentants, enparticulier la Directrice Pays Mme CAROL FLORE-SMERECZNIAK et M.JULIEN FIDELE TOULOU, pour leur précieux appui.

Enfin, les membres du Haut Comité adressent leurs remerciements au Présidentde la République pour la confiance placée en eux dans la conduite de ceprocessus historique.

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I La Forme de l’Etat

A l’accession du Tchad à la souveraineté politique, le 11 août 1960, lesouci des nouvelles autorités était de fonder un Etat-Nation à partir

de sa mosaïque de populations, tout en s’appuyant sur un système politico-administratif centralisé légué par le colonisateur. Pour ces autorités, seuleune telle organisation pouvait permettre à l’Etat de disposer complètementet immédiatement de tous les moyens nécessaires (politiques, administratifs,financiers et humains, etc. . . ) afin de réaliser le développement socio-économique et l’intégration nationale.

Cependant, après plus de trois décennies d’indépendance, caractérisées par desconflits de tous genres (rébellions armées, guerre civile, rivalités ethniques), lesystème centralisé a montré ses limites.

Tirant les leçons de ces limites, la Conférence Nationale Souveraine (janvier-avril 1993) a recommandé une forte décentralisation territoriale. Cette nouvelleorganisation territoriale n’a pas permis de consolider su�samment l’uniténationale, moins encore d’amorcer un développement socio-économique. Ellen’a pas non plus permis une participation e�ective des populations à la gestione�ciente de la chose publique.

Par ailleurs, la déconcentration qui permet une représentation de l’Etat auprèsdes Collectivités Territoriales Décentralisées n’a pas également favorisé un réelrapprochement des services de l’Etat et des administrés.

C’est pourquoi, le débat sur la forme de l’Etat a été rouvert avec la promessedu Président de la République de mener des réformes profondes afin de mieuxresponsabiliser les citoyens, dans le but d’améliorer le fonctionnement desservices publics. En outre, cette réforme doit aussi attribuer aux élus locaux denouveaux rôles, tout en modifiant les rapports du centre et de la périphérie.

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La Forme de l’Etat

La question qui se pose est celle de savoir quelle forme de l’Etat est la mieuxadaptée à nos réalités et susceptible de rendre la gestion de l’Etat plus e�caceet plus e�ciente ?

1 La forme de l’Etat proposée

Le débat sur la forme de l’Etat est revenu lors de la campagne présidentielled’avril 2016. La mise sur pied du Haut Comité des Réformes Institutionnelleset son installation par le Chef de l’Etat a été le facteur le plus déterminantqui a réa�rmé cette volonté politique par le déclenchement du processusdes réformes. C’est pourquoi, suite aux consultations populaires organiséesà travers le pays courant juillet 2017, la question de la forme de l’Etat et ledécoupage administratif qui en résulterait, a été profondement débattue avecbeaucoup d’intérêt.

1.1 Un Bref Aperçu sur l’évolution historique de l’organisationadministrative territoriale du Tchad

1.1.1 Le régime de Ngarta TombalbayeEn 1960, le Tchad comptait sept (7) communes de moyen exercice (villes de

Fort-Lamy "actuel N’Djaména", Moundou, Abéché, Koumra, Doba, Bongoret Fort-Archambault "actuel Sarh"). Le régime de ces communes combinaitdeux principes juridiques antinomiques : l’élection des conseillers municipauxau su�rage universel direct et la nomination par le pouvoir central, desAdministrateurs-Maires qui sont devenus par la suite, des Maires Délégués.

Outre la division du territoire en Unités Administratives Déconcentrées(UAD) que sont les préfectures, les sous-préfectures, les postes administratifset arrondissements, l’Ordonnance N°04 du 13 février 1960 a prévu lacréation de Collectivités Territoriales (communautés rurales et urbaines),véritables structures de pouvoir décentralisé devant fonctionner sur desbases démocratiques. Cependant, la volonté d’enclencher un processusde démocratisation par la base va se révéler di�cile en raison decertaines pesanteurs socioculturelles, comme la vive opposition des che�eriestraditionnelles à propos des communautés rurales. Ainsi, sur le terrain, leprincipe selon lequel « lorsqu’à la suite d’une vacance de che�erie, d’unedestitution ou révocation, la réorganisation d’une zone suivant des principesdémocratiques s’impose » n’a pas été respecté.

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A la di�érence de l’Ordonnance N°04 du 13 février 1960 qui instaure lerégime des communes de moyen exercice, la Loi N°15-62 du 22 mai 1962édicte deux principes essentiels : la viabilité économique des communes et lerégime de plein exercice. Concernant le premier principe, la Loi dispose que :« seules les localités ayant un développement su�sant pour leur permettrede couvrir par leurs ressources propres, leurs dépenses obligatoires, peuventêtre constituées en communes ». C’est donc un principe de réalisme, voirede prudence. Pour le second principe, la Loi dispose que : « les conseillerset les maires sont démocratiquement élus au su�rage universel direct ».Malheureusement, cette volonté d’instaurer à travers la décentralisation unevéritable démocratie locale ne va pas non plus se concrétiser : l’instaurationdu parti unique en janvier 1962 va mettre un terme à la décentralisation età l’espoir d’amorcer le développement du pays par la responsabilisation etl’implication des populations dans la prise des décisions les concernant.

1.1.2 Le régime militaire du CSM1

L’arrivée au pouvoir du Conseil Supérieur Militaire (CSM1), le 13 avril1975, gèle le processus de décentralisation : la Constitution et les institutionsqui en découlent ont été suspendues. Les huit (8) communes, à savoir lessept (7) premières précitées et celle de la ville de Pala créée en 1966, sonttransformées par Décret N°229/PR/CSM/SEC/ADG du 22 septembre 1975en sous-préfectures urbaines (Moundou, Sarh, Abéché) ou en simples chefs-lieux de sous-préfectures (Doba, Koumra, Bongor, Pala et Laï). Seule, la ville deN’Djaména a gardé le statut de commune, mais désormais de moyen exercice,découpée en cinq arrondissements, eux-mêmes structurés en 21 quartiers,subdivisés à leur tour en 240 carrés.Deux raisons principales semblent avoir poussé la junte militaire à opérer ceretour à la centralisation administrative. La première est liée à l’insu�sancedes ressources des communes pour financer leur fonctionnement, tandisque la seconde est le refus d’organiser des élections municipales libres etdémocratiques.

1.1.3 Le régime de Hissein HabréCe coup d’arrêt de la décentralisation va perdurer jusqu’en 1985, date de

la publication de l’Ordonnance N°17/INT/SEC du 24 juillet 1985 portantorganisation des communes de moyen exercice et de son Décret d’applicationN°560/PR/INT du 24 juillet 1985. Ces textes réhabilitent les Communes demoyen exercice et créent d’autres dans les localités de Moussoro, Ati, Kélo,Am-Timan, Faya.

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L’Ordonnance ci-dessus citée dispose que : « les communes sont administréespar des Comités de gestion » dont les membres sont choisis ès qualité parmi lesresponsables administratifs en fonction dans la localité. Ce Comité de gestionest placé sous le contrôle direct du Ministre en charge de l’Administrationdu Territoire et sous celui des autorités administratives déconcentrées (lePréfet et le Sous-préfet) qui le représentent. Le Comité de gestion « règlepar ses délibérations les a�aires de la commune et peut émettre des avis,des vœux et faire des recommandations ». Toutefois, la plupart de ses actesliés aux finances ne sont exécutoires qu’après approbation par Arrêté conjointdes Ministres en charge de l’Intérieur et des Finances. Ainsi, une très lourdetutelle administrative est exercée tant sur les Comités de gestion que sur lesorganes chargés de les faire fonctionner, réduisant ainsi la portée du processusde décentralisation.

1.1.4 La Conférence Nationale SouveraineEn décembre 1990, à la faveur de l’instauration de la démocratie et de la

libéralisation de la vie publique, les libertés fondamentales sont reconnues etle pluralisme politique est instauré. Cela a eu pour corollaire, la création deplusieurs Partis Politiques de di�érentes obédiences, des Associations de lasociété civile et celles de Défense des Droits de l’Homme. A la ConférenceNationale Souveraine (CNS) de 1993, l’une des principales revendicationsportait sur la forme de l’Etat. Cependant, malgré la divergence des points devue relatifs à cette question, les participants ont tous convenu que pour réaliserl’unité nationale, promouvoir la démocratie et assurer le développement dupays, il fallait passer d’un Etat unitaire centralisé à un Etat unitaire fortementdécentralisé. Cette volonté populaire y a été solennellement réa�rmée.

1.1.5 La Constitution du 31 mars 1996Cette option de la décentralisation sera consacrée par la Constitution du 31

mars 1996 et le Gouvernement a alors amorcé la mise en œuvre du processus dela décentralisation conformément aux recommandations issues de la ConférenceNationale Souveraine.

Dans ce cadre, un Ministère en charge de la décentralisation a été crééainsi qu’un Haut Comité présidé par le Premier Ministre et comprenantl’ensemble des Ministres intervenant dans ce processus. Un Comité TechniqueInterministériel chargé de la rédaction du cadre législatif et réglementairea été en conséquence créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre.Enfin, un schéma directeur de la décentralisation a été élaboré. L’ensemble

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de ce dispositif institutionnel, technique et administratif devait permettre auGouvernement d’envisager sereinement la mise en œuvre de cette nouvelleforme d’organisation de l’Etat qu’est la forte décentralisation. Malgré sonancrage constitutionnel, la décentralisation est un concept nouveau. Il étaitdonc nécessaire de concevoir un cadre légal et réglementaire susceptible deporter cette réforme. C’est ainsi qu’un arsenal juridique a été patiemmentélaboré, avec toute la panoplie des textes qui régissent aujourd’hui ladécentralisation.

Nonobstant les e�orts fournis par le Gouvernement, le modèle de ladécentralisation telle que recommandée par la Conférence Nationale Souveraines’est avéré peu opérationnel, en raison notamment de la multiplicité des niveaux(communautés rurales, communes, départements et régions), et n’a donc paspu produire les résultats escomptés. Ces insu�sances ont réactivé l’intérêt dudébat sur le fédéralisme comme alternative possible à la problématique de laforme de l’Etat adaptée pour notre pays.

1.2 Le débat sur la fédérationLors des consultations populaires organisées à travers le pays, dans une

minorité des Régions, la tendance inclinait vers un Etat de type fédéral.Cependant, il a été donné aux diverses missions de constater que les raisonsde ce choix sont souvent subjectives et insu�samment motivées, étant donnépar ailleurs qu’un Etat fédéral présente plus d’inconvénients que des avantagesdans le contexte tchadien.

1.2.1 Les avantages de la fédérationLes avantages de la fédération en tant que forme d’organisation politique

de l’Etat se déclinent autour des principes d’égalité, de participation etd’autonomie, qui doivent permettre de créer les conditions de prospérité, destabilité et de développement du pays.

• Le principe d’égalité est l’un des piliers qui garantit aux Etats membresune égalité de traitement sans aucune distinction liée à l’ancienneté ouaux poids politiques et démographiques au sein de l’Union. A l’intérieurdu territoire fédéral, il rend possible l’unité dans la diversité, c’est-à-dire,l’unité du territoire fédéral dans une vision qui se veut globale, malgré lesdiversités et les particularités de chacun des Etats qui le composent.

• Le principe de participation des Etats fédérés à la direction de la politiquefédérale s’opère par leur participation au sein des instances fédéraleschargées d’élaborer cette politique et d’e�ectuer les révisions du pacte

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fédéral. Ce principe garantit l’implication des Etats fédérés à toutes lesmodifications du traité fondateur. L’association des dirigeants politiquesissus des Etats fédérés à l’action du Gouvernement fédéral la rend plustransparente et intensifie également la démocratie au sein de l’Etat fédéral.Ainsi, les représentants des Etats fédérés sont présents dans tout lesystème, en vertu des dispositions de la Constitution en vigueur.

• Le principe d’autonomie permet le développement des institutions etdes normes juridiques propres au territoire de l’Etat fédéré. C’est uneautonomie de décision et de gestion dans plusieurs domaines (fiscalité,police, éducation. . . ). Les compétences entre l’Etat fédéral et les Etatsfédérés sont réparties sur la base de la subsidiarité. Ce qui empêchel’Etat fédéral d’intervenir dans les domaines qui ne sont pas les siens.L’application de ce principe montre que le fédéralisme permet aux Etatsde s’auto-administrer largement, dans le respect de leur spécificité. Car, enréalité, il s’agit d’Etats jouissant d’une souveraineté certes réduite, maisréelle, avec une identité nationale et culturelle propre.

1.2.2 Les inconvénients de la fédération• Les divisions sociales à l’intérieur d’un pays se présentent comme une

première source de tension que peuvent subir les fédérations. La langue,la religion, la structure sociale, la tradition culturelle peuvent aussi raviverdes divergences et constituer des sources de dissensions. A cela s’ajoutentles divergences de vues et d’intérêts politiques entre les Etats fédérés ;

• La jeunesse et la fragilité structurelle de l’Etat tchadien sont un facteurd’aggravation du risque lié à ces disparités socio-culturelles ;

• Le niveau de développement économique et de répartition des richessesentre Etats fédérés, surtout s’ils s’a�rontaient déjà sur le plan linguistique,culturel et social, contribuent aussi à l’âpreté des clivages intérieurs. Laguerre de sécession de 1967 au Nigéria, l’actuel conflit entre Francophoneset Anglophones au Cameroun sont autant d’illustrations édifiantes ;

• Le passage d’un système unitaire à un système fédéral nécessite desressources colossales hors de portée de nos capacités nationales actuelles ;

• L’indisponibilité des ressources humaines qualifiées rend di�cilel’appréhension du concept de fédération et pourrait hypothéquer touteopérationnalisation harmonieuse.

A la lumière de ce qui précède et pour un pays comme le nôtre, qui a longtempsété confronté à des guerres civiles, la fédération peut être une source potentiellede conflits explosifs.

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1.3 L’Option d’un Etat unitaire fortement décentraliséEn considération des conclusions des débats sur la forme de l’Etat, il convient

d’opérer un choix en faveur d’un Etat unitaire fortement décentralisé, avec untransfert réel de pouvoirs, de compétences et de ressources aux CollectivitésLocales.

Faudrait-il rappeler en outre que les consultations populaires organisées dans lecadre des réformes institutionnelles voulues par le Président de la République,se sont majoritairement exprimées en faveur du maintien de la forme d’unEtat unitaire fortement décentralisé, avec un transfert réel de pouvoirs, decompétences et de ressources aux Collectivités Locales et ce, dans le souci depréserver les acquis et de les améliorer.

2 L’organisation de base de la forme de l’Etat proposée

La nouvelle organisation sera basée sur un partage constitutionnel descompétences et des ressources entre l’Etat et les collectivités décentraliséesqui sont désormais limitées à deux niveaux.

2.1 Le découpage territorial envisagéDepuis l’indépendance à nos jours, le découpage administratif a connu un

développement sans précèdent. Aujourd’hui, le Tchad compte 23 Régions, 69Départements, 10 Arrondissements de N’Djaména, 275 Sous-préfectures, 11Sultanats et 644 Cantons. Cette démultiplication des entités territoriales n’estpas sans conséquence sur la gestion rationnelle des ressources de l’Etat etsur l’e�cacité et l’e�cience administrative. Plus que cela, elle a grandemententamé les acquis du vouloir vivre ensemble des Tchadiens et accentué le repliidentitaire, préjudiciable à la cohésion sociale.

C’est donc pour corriger ces insu�sances que l’Etat tchadien s’engagedans une vaste entreprise de réformes. Le découpage administratif envisagédécoule d’un souci de redimensionnement du territoire en adéquationavec les nouvelles orientations du pays en matière de développement. Ils’inscrit aussi dans une logique d’aménagement du territoire qui combineet met en cohérence divers critères, notamment géographiques, historiques,démographiques, économiques, environnementaux et culturels ; l’objectif étantde faire vivre ensemble durablement et harmonieusement des hommes et desfemmes qui partagent des valeurs communes.

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Ce choix prend également en compte le souci de simplification, d’économieet d’e�cacité. Il est envisagé de ne retenir que deux (2) niveaux d’entitésadministratives : les Provinces et les Communes(urbaines et rurales).

Celles-ci sont créées sur l’ensemble du territoire, en tenant compte du niveaude développement leur permettant d’assurer par leurs ressources propres, leursdépenses obligatoires.

Les Provinces et les Communes sont des entités décentralisées gérées par desorganes élus. La tutelle y est exercée par les chefs des unités administrativescorrespondantes (Gouverneurs des Provinces et Préfets des Départements).

Ce schéma induit :• les ressorts territoriaux de toutes les communes seront étendus aux limites

de la sous-préfecture. Ainsi, les zones rurales seront parties intégrantesdes communes remodelées.

• Les attributions de la tutelle administrative des Collectivités TerritorialesCollectivités Territoriales Décentralisées seront redéfinies afin de prévenirles abus et tenir compte de l’impératif d’autonomie réelle.

Les choix des regroupements territoriaux pour constituer les Provinces etdéterminer leurs chefs-lieux respectifs devront être dictés par la prise en comptedes critères et des objectifs privilégiant l’intérêt général, qu’il soit national oulocal.

S’agissant du découpage proprement dit, le forum se penchera principalementsur la détermination des critères objectifs qui seront pondérés et présiderontensuite à l’élaboration d’une loi sur le sujet. En tout état de cause, undécoupage administratif territorial devra nécessairement prendre en comptedes critères pertinents en lien avec :

• La viabilité économique ;• Le poids démographique et à défaut ;• L’étendue du ressort territorial.

On pourrait ainsi fixer par exemple que seules les entités disposant d’unepopulation d’au moins sept cent cinquante mille (750 000) ou ayant unterritoire d’une superficie d’au moins 120 000 km2, pourraient être érigéesen provinces.

Dans tous les cas, le principe selon lequel ne peuvent être érigées en

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Collectivités Territoriales Collectivités Territoriales Décentralisées que desentités justifiant des ressources nécessaires à la couverture de leurs chargesrestera de rigueur.

Sur le moyen et le long terme, la réflexion continue sur la viabilité denos collectivités constituera la mission principale du Centre d’Etudes et deRecherches sur l’administration territoriale dont la création est recommandéedans la proposition de Décision N8 du Rapport.

2.2 La problématique des che�eries traditionnelles et leurdélimitation

Si tout le territoire national est subdivisé en Collectivités Décentralisées quisont des structures démocratiques instituées par la Constitution, il existait déjàsur le territoire de la République, des che�eries traditionnelles dont l’existence(pour certaines du moins) a précédé celle de l’Etat tchadien lui-même. Desaménagements doivent être faits de manière rationnelle afin de faire cœxisterpacifiquement ces deux entités. Or, depuis quelques années, le Gouvernement aentrepris la réhabilitation de certaines che�eries supprimées parfois depuis prèsd’un siècle. La reconstitution ne se fait pas sans heurts. De nouvelles entités ontété créées au sein d’un territoire déjà sous l’autorité d’un chef encore en poste.Non seulement les ressorts territoriaux de ces entités ne sont pas déterminés,mais les titulaires des nouvelles charges ne peuvent pas, non plus justifier d’uneascendance qui a exercé une telle charge comme l’exige la Loi sur les autoritéstraditionnelles et coutumières. Il en résulte des troubles majeurs au sein desdi�érentes communautés, alors qu’une che�erie traditionnelle devrait être unfacteur de paix et de cohésion sociale sur la base des pratiques séculairesacceptées par tous.

Dans ces conditions, le travail de restructuration des che�eries traditionnellesqui a eu lieu dans la région de l’Ennedi-Est doit être observé avec attentionpour être étendu à toutes les autres régions, de telle sorte que, sur labase de critères objectifs et des spécificités locales, ces che�eries soientréduites. Cette restructuration est nécessaire car elle permettra de fairedes économies budgétaires, de concilier l’existence de ces che�eries avecla nouvelle organisation administrative du pays (pour ce qui concerne lescommunes notamment) et d’apaiser certaines tensions sociales. Ce travailde restructuration doit s’accompagner d’une redéfinition du Statut des chefstraditionnels dans le sens d’une clarification de leurs missions.

Les Che�eries traditionnelles dépendent des Chefs des Unités déconcentrées

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et appuient l’action des Collectivités Territoriales Collectivités TerritorialesDécentralisées.

2.3 Les modalités de partage et de transfert des compétencesLe transfert des compétences aux Collectivités Locales doit être opéré

dans le respect du principe de subsidiarité et en considération des intérêtsnationaux et locaux. Aussi, pour mettre en exergue la volonté du Gouvernementd’accorder une large autonomie aux entités locales, est-il prévu de consacrerle principe de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’Etatet ces dernières. Cette répartition des compétences par la Loi fondamentaleindiquera de manière claire, les compétences exclusives de l’Etat, celles quisont exclusives aux Collectivités Locales et celles qui sont partagées. Un texteorganique déterminera les détails de cette répartition ainsi que les modalitésde leur transfert e�ectif aux Collectivités Locales.

De façon claire, la Constitution devra réserver à la compétence exclusive del’Etat les domaines relevant du pouvoir régalien à savoir : Défense nationale,Diplomatie, Justice, Monnaie, etc.

Pour les autres domaines, la Constitution renverra à une Loi organique pour cequi est de la répartition précise des attributions entre l’Etat et les CollectivitésTerritoriales Décentralisées (Provinces et Communes).

Cette Loi organique qui sera complétée par des textes d’application,déterminera également les sources de financement des Collectivités TerritorialesDécentralisées, ainsi que les mécanismes garantissant le recouvrement e�ectifdes ressources qui leur seront dédiées.

2.4 La création d’une Agence de Développement des CollectivitésTerritoriales Décentralisées

Le transfert des compétences au profit des Collectivités TerritorialesDécentralisées doit être accompagné d’un transfert concomitant des ressourcesleur permettant d’assurer e�cacement les compétences ainsi transférées.En e�et, sans transfert e�ectif des ressources, l’autonomie financière desCollectivités Locales telle que envisagée serait illusoire. Ainsi, il est préconiséune refonte globale de la fiscalité afin de permettre aux Collectivités de disposerdes ressources adéquates. Outre les ressources fiscales, il est aussi envisagéd’inscrire dans la Constitution, les ressources des Collectivités provenant del’exploitation des ressources du sous-sol selon une clé de répartition à définirpar une Loi.

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Aussi, l’autonomie financière des Collectivités Territoriales Décentralisées doit-elle être sous-tendue par la mise en place d’un mécanisme de financementadéquat. Ce mécanisme se traduira par la mise en place d’une structurede type Agence de développement au profit des Collectivités TerritorialesDécentralisées. Ce serait une structure devant rassembler toutes les partiesprenantes à la décentralisation (Etat, partenaires au développement,Collectivités Territoriales Décentralisées).

A ce titre, l’Agence serait le catalyseur idéal qui induit pour l’Etat,les partenaires au développement ainsi que les Collectivités TerritorialesDécentralisées, la plate-forme de collaboration parfaite en vue de la miseen œuvre de véritables plans stratégiques de développement, susceptiblesde promouvoir le processus de décentralisation. La création d’une Agenceregroupant toutes les parties prenantes permettrait à ce dispositif de jouerle rôle d’interface entre les Collectivités Territoriales Décentralisées et leGouvernement, entre les Collectivités Territoriales Décentralisées et lespartenaires techniques et financiers.

L’Agence a pour mission de gérer les subventions a�ectées à la mise enœuvre des compétences transférées, à la péréquation et à la réalisation desinvestissements locaux et notamment :

• recevoir et allouer aux Collectivités Territoriales Décentralisées, lessubventions destinées à compenser les coûts des compétences transférées ;

• recevoir et allouer aux Collectivités Territoriales Décentralisées, lessubventions destinées à la réalisation des investissements sans maîtred’ouvrage des Collectivités, en tenant compte de leur degré dedéveloppement ;

• recevoir et allouer aux Collectivités Territoriales Décentralisées lessubventions destinées à l’appui technique et institutionnel ;

• assurer la garantie d’emprunt en faveur des Collectivités TerritorialesDécentralisées.

• assister techniquement les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Par ailleurs, quelque soit le degré d’autonomie accordée aux Collectivités,le fonctionnement de ces dernières se heurterait à des di�cultés si certainsgoulots d’étranglement, observés actuellement au niveau des communes, nesont pas résolus. Il s’agit notamment du principe de l’unicité de caisse quienlève aux communes toutes possibilités d’ouverture de comptes dans lesbanques primaires de la place. Ce principe doit être assoupli afin de permettre

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la jouissance d’une pleine autonomie financière et de gestion aux Collectivités.En contre partie, les mécanismes de contrôle à posteriori doivent être renforcés.

2.5 Quel statut pour la ville de N’Djaména ?Un autre problème, non moins important, est celui du statut de la ville de

N’Djaména. Suivant les dispositions des articles 1 et 2 de la Loi N°09/PR/2005du 15 juillet 2005, la ville de N’Djaména est organisée en une Commune dela Ville et des Communes d’Arrondissement. La Commune de la Ville etles Communes d’Arrondissement sont dotées, chacune, de la personnalitémorale et de l’autonomie financière. Cette Loi dispose en son article 26 : «la commune de la ville et les communes d’arrondissement disposent,chacune, d’un budget autonome élaboré, délibéré et approuvé selonles modalités définies par les statuts des Collectivités TerritorialesDécentralisées en ce qui concerne les communes ».L’article 29 précise : « les dotations d’équilibre du budget allouées parl’Etat sont octroyées directement à la commune de la ville et chacunedes communes d’arrondissement ». Ces dispositions, pourtant assez claires,ont de la peine à être appliquées.

En dépit du Décret N°421/PR/PM/MATSP/2014 du 20 juin 2014 fixantles clés de répartition des ressources financières entre la Commune dela Ville de N’Djaména et les Communes d’Arrondissement et le DécretN°478/PR/PM/MATSP/2014 du 08 juillet 2014, fixant les modalitésd’exercice des compétences entre les Communes de la Ville de N’Djaména,la collaboration reste souvent tendue entre la Commune de la Ville et lesCommunes d’Arrondissement, chacune se prévalant de sa personnalité juridiquepropre.

Dans la perspective de faire de N’Djaména une province, il est envisagéde revoir son Statut particulier. Cette révision sera opérée dans l’optiqued’instaurer une bonne collaboration entre la Commune de la ville et lescommunes d’arrondissement, par l’octroi de la personnalité morale à la seule"Commune de la ville de N’Djaména".

Par ailleurs, en considération de la nouvelle donne, le périmètre de la provincede N’Djaména doit être étendu sur la base d’une proposition à faire par uneéquipe pluridisciplinaire.

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2.6 La mise en place d’une fonction publique localeLe transfert des compétences et des ressources, pour être opérationnel, doit

être sous-tendu par la création d’une véritable fonction publique locale. Celle-ci est destinée à o�rir aux Collectivités Territoriales Décentralisées un outildevant leur permettre de mieux asseoir la gestion du personnel qui sera dédié àl’accomplissement des tâches inhérentes aux transferts des compétences. Cettefonction publique sera bâtie sur le modèle de la fonction publique étatique,afin d’assurer l’e�cacité et l’e�cience de l’action publique locale d’une part etd’o�rir une garantie et une stabilité d’emploi aux futurs cadres locaux, d’autrepart.Cependant, en attendant l’avènement d’une fonction publique locale dignede ce nom, à titre provisoire et dérogatoire au Statut Général de la fonctionpublique étatique, il sera envisagé la possibilité de mettre en œuvre la pratiquede la mise à disposition du personnel étatique aux Collectivités TerritorialesDécentralisées. En e�et, cette mise à disposition du personnel étatiqueest destinée à constituer pour chaque Collectivité, un noyau de personnelindispensable qui sera chargé d’animer le fonctionnement des entités localeset d’encadrer les futurs agents qui seront recrutés dans le cadre de la fonctionpublique locale.En clair, selon un dispositif juridique à élaborer, les agents de la fonctionpublique nationale doivent être transférés aux Collectivités TerritorialesDécentralisées pour ce qui est des domaines de compétences relevant de celles-ci.

3 Les propositions de décisions découlant de cette thématique

Poursuivre la restructuration des che�eries traditionnelles, en supprimantou en fusionnant celles dont l’existence serait superflue ou dont l’existenceest problématique.

Proposition de décision No1 :

Mettre en place une Commission Nationale multidisciplinaire à l’e�etd’e�ectuer, en urgence, la délimitation des Collectivités TerritorialesDécentralisées (Provinces et Communes) et de faire valider son Rapportà un Atelier élargi dont les conclusions seront mises en œuvre par leGouvernement.


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Réorganiser la République du Tchad en grands ensembles territoriauxdotés de compétences et de ressources appropriées, en tirant lesenseignements des limites actuelles de l’organisation et du fonctionnementde l’administration territoriale. Cette proposition implique de :

• « Opter pour une organisation territoriale à deux niveaux :• Provinces et Départements pour les circonscriptions administratives ;• Provinces et Communes pour les Collectivités Territoriales

Décentralisées. »• Utiliser les points cardinaux pour désigner les noms des Provinces afin

d’éviter de résumer toute une Province à une référence identitaireunique ;

• Faire de toutes les sous-préfectures, des Communes dont les ressortsterritoriaux respectifs s’étendront aux zones rurales dépendant dessous-préfectures actuelles ;

• Faire représenter le pouvoir central par les Gouverneurs au niveau desProvinces et par les Préfets au niveau des Communes.

• Veiller à une déconcentration équitable et e�cace des services del’Etat ;


Créer les conditions juridiques et institutionnelles garantissant un transferte�ectif des compétences et des ressources au profit des entités locales,selon un chronogramme strict.Cette proposition induira de :

• Consacrer clairement dans la Constitution, le partage des compétencesentre l’Etat et les deux Collectivités Territoriales Décentralisées(Provinces et Communes), en indiquant les domaines qui sont exclusifsà l’Etat, ceux qui sont exclusifs aux Collectivités, et ceux qui sontpartagés ;

• Adopter des textes législatifs et/ou réglementaires fixant, dans lesdétails et dans tous les secteurs d’activités, le champ de compétencesde l’Etat et celui des Collectivités Territoriales Décentralisées ;


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• Inscrire dans la Constitution, les ressources garantissant l’autonomiefinancière des Collectivités Locales et fixer un cadre adéquat enmatière d’exploitation des ressources du sous-sol et de partage deses revenus entre l’Etat et les Collectivités ;

• Opérer une refonte globale de la fiscalité pour permettre auxCollectivités Territoriales Décentralisées de disposer des ressources encohérence avec le niveau des compétences transférées. Cela passe par :

• la révision des bases et des tarifs d’impôts ;• l’actualisation des critères de répartition des impôts ;• la simplification des taxes et impôts locaux et des procédures derecouvrement ;• la modernisation du système fiscal ;• l’élargissement de l’assiette fiscale.

• Créer un organisme de type Agence ou Commissariat chargé de gérerles transferts des ressources, avec une feuille de route spécifique etun budget adéquat. Elle devra rendre compte périodiquement auGouvernement et à la Représentation Nationale, de ses actions ;

• Exiger un vote identique des deux (2) Chambres du Parlement pourles projets de texte susceptibles de toucher aux compétences et auxressources des Collectivités Locales ;

• Soumettre à un contrôle obligatoire du Conseil Constitutionnel, lesLois portant sur les Collectivités ;

• Déroger au principe de l’unicité de caisse en permettant l’ouverturede comptes dans les banques primaires au profit des CollectivitésTerritoriales Décentralisées, tout en renforçant les mécanismes decontrôle à postériori.

Procéder à la mise en place d’une véritable fonction publique localeterritoriale en :

• étudiant les modalités de transfert aux Provinces, des agents de laFonction Publique Nationale ;


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• édictant des principes généraux en la matière s’imposant auxCollectivités Territoriales Décentralisées ;

• Créant un centre d’études et de recherches sur l’administrationterritoriale afin de former (formation initiale et continue) et de menerdes recherches sur les métiers de la décentralisation et ses multiplesenjeux.

Redéfinir le statut particulier de la ville de N’Djaména en lui conservantl’exclusivité de la personnalité juridique.


Etendre le territoire de la ville de N’Djaména sur la base d’un schémadirecteur à élaborer.


4 Les dispositions à modifier

• La Constitution de 1996, notamment en ses titres XII (Des CollectivitésTerritoriales Décentralisées) et XIII (Des Autorités Traditionnelles etCoutumières).

• La Loi N°002/PR/2000 du 16 février 2000, portant Statuts desCollectivités Territoriales Décentralisées. Cette Loi doit être révisée dansses titres I, II et III en ce qui concerne notamment :

• Les di�érentes échelles des CTD ;• La modification intervenue dans l’appellation de la région devenueprovince ;• La composition du Conseil Régional ;• La suppression du niveau Départemental ;• Le chapitre 13 de la Loi précitée, à son paragraphe 2 traitant de laCoopération et des Ententes Inter-collectivités, notamment, les niveauxrégions et départements.

• La Loi N°11/PR/2004 du 7 juin 2004, portant régime financier et fiscaldes Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette Loi doit être revue dansson chapitre 3, relatif au régime financier des départements appelés àdisparaitre ;

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• La Loi N°12/PR/2004 du 7 juin 2004, portant régime comptable desCollectivités Territoriales Décentralisées ;

• La Loi N°33/PR/2006 du 11 décembre 2006, portant transfert descompétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;

• La Loi organique N°019/PR/2010 du 13 octobre 2010, déterminant lesprincipes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire dela République du Tchad. Cette Loi doit être revue dans son titre I ence qui concerne l’organisation même du territoire de la République. Dansson titre III : des unités administratives ne seront plus les Régions, lesDépartements et Sous-Préfectures ;

• La Loi N°13/PR/2010 du 25 Août 2010, portant statuts et attributionsdes Autorités Traditionnelles et Coutumières ;

• La Loi N°09/PR/2005 du 15 juillet 2005, portant Statut particulier de laville de N’Djaména ;

• Tous les textes réglementaires subséquents.

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Thè

me

II Le Réaménagement des GrandesInstitutions de la République

O n ne pouvait traiter des réformes institutionnelles, sans examiner etanalyser les Grandes Institutions existantes, afin de s’assurer de leur

utilité à la lumière de leur performance, à l’aune de la nouvelle architectureinstitutionnelle envisagée, et en intégrant le souci d’économie budgétaire.Parler de la performance des institutions, c’est les analyser pour apprécier sielles répondent aux attentes des citoyens. Aussi, évalue-t-on la performance desinstitutions par la qualité du service rendu à l’usager, l’impact des décisionsprises, leur pertinence, le niveau d’appropriation par le Gouvernement et par ledélai moyen de traitement des dossiers déposés auprès de celles-ci.Il s’agit ici, non pas de passer en revue toutes les institutions de l’Etat, maisde porter notre attention sur le Parlement (Sénat), le Conseil EconomiqueSocial et Culturel, la Médiature de la République, le Collège de Contrôle etde Surveillance des Revenus Pétroliers,la Commission Nationale des Droits del’Homme et les missions du Haut Conseil de la Communication (HCC).Quels sont les rôles et la place de ces institutions dans le Tchad d’aujourd’hui ?Répondent-elles aux attentes des Tchadiens ?Les résultats des consultations citoyennes permettent de se faire une idéeprécise de l’opinion des Tchadiens sur ces questions.Il ressort de l’analyse du Haut Comité, renforcée par les consultations,que certaines de ces institutions, quand bien même recommandées par laConférence Nationale Souveraine (CNS), ont atteint leurs limites, alors qued’autres méritent d’être revues et leurs attributions réadaptées aux réalités del’heure.

Par conséquent, une évaluation a été faite au niveau du fonctionnementdu Conseil Economique Social et Culturel, du Collège de Contrôle et deSurveillance des Revenus Pétroliers et de la Médiature de la République.

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Le Réaménagement des Grandes Institutions de la République

En outre, il a été singulièrement examiné la possibilité d’instituer un Parlementbicaméral.

1 La restauration du Sénat

Le Sénat avait été institué dans la Constitution du 31 mars 1996, suite àla recommandation de la CNS, pour représenter les Collectivités TerritorialesDécentralisées. Le législateur de 2005, ayant constaté l’absence de mise enplace des organes élus des Collectivités Territoriales Décentralisées, a décidé dela suppression du Sénat. Dans le souci de rendre notre représentation nationaleplus performante et de rendre e�ectif le transfert de compétences vers la base,de donner plus d’autonomie et de responsabilité aux Provinces et Communes,la restauration du Sénat est envisagée.

L’existence du Sénat permettra de renforcer le contrôle de l’actiongouvernementale, notamment en ce qui concerne l’e�cacité des politiquespubliques et donc le contrôle de la performance de celles-ci. Il aide à maintenirl’unité et o�re une solution d’équilibre lorsque le consensus fait défaut.

Les débats publics, au sein même des institutions démocratiques, sur les grandsenjeux de la société ne sont possibles que dans une Assemblée, comme leSénat, qui inscrit son action dans le long terme, qui prend du recul par rapportà l’actualité immédiate et qui se donne le temps d’écouter les spécialistes,d’entrer en dialogue avec la société civile, dans toutes ses composantes : leSénat apparait ainsi comme le pilier de la sagesse parlementaire.

Comme le disait Georges VEDEL, le Sénat « n’est pas un frein, mais un volantqui régularise les mouvements excessifs dans un sens ou dans l’autre », il doitêtre une chambre d’équilibre permettant la mise en œuvre d’une fonction decontrepoids.

Le bicaméralisme institutionnalise un double « contrôle » qui protège la sociétécontre des Lois, sources de contestations, et contraint le législateur à la raisonet à la réflexion. Par la navette parlementaire, le bicaméralisme assure le respectdu principe du contradictoire, laisse le temps à la maturation et permet à unnombre accru d’avis di�érents de s’exprimer.

Composé d’élus locaux issus des provinces, le Sénat aura pour principal rôlede veiller au respect e�ectif de l’autonomie des Collectivités Locales, par lebiais du transfert réel des compétences et des ressources. Dans cet esprit, lestextes législatifs susceptibles d’a�ecter l’autonomie des Collectivités doivent

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être adoptés à l’identique par les deux Chambres, de sorte que l’AssembléeNationale ne puisse pas avoir le dernier mot en la matière.

Il est vrai que l’idée de création d’une seconde Chambre contredit l’objectifde rationalisation budgétaire. Toutefois, la réduction envisagée du nombredes Députés et l’effectif limité des Sénateurs garantissent une quasi-neutralitébudgétaire de la restauration du Sénat. De plus, la suppression envisagée decertaines institutions actuelles compensera à elle seule le coût induit par larestauration du Sénat.

2 La suppression du Conseil Economique, Social et Culturel

Le CESC a été créé par la Loi organique N°19/PR/2006 du 04 mai 2006comme une assemblée consultative. Il a vocation à donner des avis sur lesquestions à caractère économique, social et culturel, portées à son examen parle Président de la République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.

Depuis sa création, aucun avis ne lui a été demandé sur un projet ou programmeà caractère économique, social et culturel. Bien plus, malgré des précieux effortsdes membres de cette Institution, ses avis émis sur la base de son pouvoird’auto-saisine, n’ont jamais été pris en considération.

Cela étant, il serait superflu de maintenir une institution dont l’impact surl’action gouvernementale, notamment en termes d’efficacité et de valeurajoutée, n’est ni visible, ni pertinent.

3 La suppression de la Médiature et le transfert de sescompétences à l’Exécutif, à la CNDH et aux instances locales

Après plusieurs années de guerre, de dictature et de troubles, la ConférenceNationale Souveraine a jeté les bases d’une société nouvelle. La question de lapaix et de la cohésion sociale s’est naturellement imposée.

C’est ainsi que par Décret N°380/PR/93 du 29 juillet 1993, furent créés troispostes de médiateurs nationaux qui avaient pour mission de négocier le retourà la légalité, des politico-militaires. Ce Décret a été abrogé et remplacé par leDécret N°340/PR/97 du 12 août 1997, portant création d’un seul poste deMédiateur National.

Par Loi N°031/PR/09 du 11 septembre 2009, il a été institué une AutoritéAdministrative Indépendante dénommée la « Médiature de la République ».

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Avec le retour de la paix, la mission du Médiateur telle que conçue au départest vidée en grande partie de son contenu.

L’intervention des Parlementaires dans les con�its intercommunautaires auxcôtés des autorités territoriales a, pour ainsi dire, relégué au second plan lesactivités de cette institution ; ce qui pose la question de son maintien.

Aussi, compte tenu de la conjoncture économique et �nancière du pays et de lanouvelle forme de l’Etat à venir, il apparait judicieux de supprimer la Médiatureet de transférer ses attributions à l’Exécutif, à la Commission Nationale desDroits de l’Homme (CNDH) et aux instances locales.Concrètement :

• une structure légère (un (1) ou deux (2) conseillers à la Présidence dela République ou à la Primature) peut s’occuper de la poursuite de lapolitique de la main tendue à l’endroit des compatriotes en exil pour desmotifs politiques ;

• les attributions relatives à l’amélioration des rapports entre l’administrationet les citoyens peuvent être exercées par la CNDH ;

• la gestion des con�its locaux relèvera de la compétence des autoritésadministratives et des instances provinciales.

4La suppression du Collège de Contrôle et de

Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) ettransfert de ses compétences à la Cour des Comptes

Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP),créé par la Loi N°001/PR/99, portant Gestion des Revenus Pétroliers et renduopérationnel dès le début des années 2000, est un organe de contrôle composédes personnalités représentant le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, lesconfessions religieuses et la société civile.

Sa mission principale est d’assurer la transparence dans la gestion des revenuspétroliers directs, de s’assurer de l’e�ectivité des investissements sur le terrainet d’évaluer leur impact sur la réduction de la pauvreté.

En tant qu’organe administratif de contrôle, le CCSRP a accompli tant bien quemal sa mission, avec les contraintes de moyens limités et l’absence de pouvoirde sanction. Ses recommandations sans cesse, reprises dans ses rapportsd’activités annuels, sont souvent restées sans suite.

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Compte tenu de la baisse des revenus pétroliers et de la faiblesse desinvestissements sur la base de ces revenus, ainsi que la nécessité de réduireles charges publiques, il parait normal de se poser la question du maintien duCCSRP dans sa configuration actuelle.

De part les attributions de la Cour des Comptes, le maintien du CCSRP devientsuperflu et les missions de celui-ci en termes de contrôle à posteriori peuventlui être simplement transférées. Ceci se justifie d’autant plus que la mission dela Cour consiste également à contrôler l’utilisation des deniers publics et ce,conformément à la Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôledes finances publiques conférant aux Institutions supérieures les contrôles apostériori.

Le contrôle a priori des ressources petrolières sera alors assuré par les organesde contrôle de cette nature.

Par ailleurs, lors des di�érentes consultations menées, le Comité a noté lespréoccupations de la base en ce qui concerne d’autres structures de l’Etat.Aussi, il a été suggéré de supprimer l’Inspection Générale d’Etat, la Cour desComptes et la Direction Générale des Grands Travaux et Projets Présidentiels.Les raisons principales évoquées pour la suppression de ces institutions tiennent,selon les cas :

• au chevauchement de leurs compétences ;• à leur ine�cacité ;• au détournement de leurs missions ;• à leur caractère budgétivore.

5 La révision des missions et pouvoirs du HCC

Le Haut Conseil de la Communication, bien qu’il ne soit pas réaménagé, sesmissions et pouvoirs doivent nécessairement évoluer compte tenu des mutationstechnologiques et des failles relevées par la pratique.

Certes, les di�érents textes constitutifs du HCC actuellement en vigueur etrelatifs à la gouvernance intégrale du secteur de communication découlent desrecommandations de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) tenue du 15janvier au 07 avril 1993, qu’il s’agisse du régime juridique de la Presse, de lacommunication audiovisuelle ainsi que de l’organisation et du fonctionnementdu HCC.

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Au regard de l’évolution technologique sans cesse croissante, une réformedes di�érents textes régissant le secteur de la communication devient unimpératif majeur. De même, les aléas des nouveaux acteurs de l’informationet de la communication et la résolution de l’Union Internationale desTélécommunications (UIT) relative au passage obligatoire au numériqueexigent une relecture de tous les textes existants en vue de les réadapter auxnouvelles normes qui gouvernent le secteur.

Bref, la réforme des textes régissant le secteur de la communication visent ene�et, les deux objectifs fondamentaux que sont :

• Combler les lacunes et insu�sances des textes actuels (il n’existe au Tchadaucun texte sur la publicité par exemple) ;

• Renforcer le cadre juridique de manière générale, et celui de l’organe encharge de la régulation du secteur en particulier.

Cette réforme du HCC va de pair avec celle de la Loi N°17/PR/2010 relativeau régime de la presse au Tchad.


Supprimer la Médiature de la République et transférer ses attributionsà l’Exécutif, à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et auxinstances locales.


Etendre et renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction du Haut Conseilde la Communication, tout en adaptant les textes à l’évolution des nouvellestechnologies de l’information et de la communication (TIC).


Supprimer le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétrolierset transférer ses attributions de contrôle à la Cour des Comptes et auxautres organes de contrôle à priori.


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Supprimer le Conseil Economique, Social et Culturel compte tenu del’absence de résultats probants de cette institution.


7 Les dispositions à modifier et les recommandations

7.1 Les dispositions à modifierDispositions constitutionnelles :

Titre IV : Du Pouvoir Législatif (article 106 et suivants)

Titre VI : Du Pouvoir Judiciaire "Chapitre II De la Cour des Comptes (articles154 et 155)"

Titre IX : Du Conseil Economique Social et Culturel (article 178 et suivants)

Dispositions législatives et règlementaires :• Modification des Lois sur la gestion des revenus pétroliers et abrogation

du Décret portant organisation et fonctionnement du CCSRP ainsi queles textes subséquents ;

• Modification de la Loi organique N°17/PR/2014 du 19 mai 2014, portantorganisation, attributions, fonctionnement et règles de procédure de laCour des Comptes ;

• Abrogation de la Loi N°031/PR/09 du 11 Décembre 2009, portantcréation de la Médiature de la République et son Décret d’application ;

• Abrogation de la Loi N°019/PR/2006 du 04 mai 2006, portantorganisation et fonctionnement du CESC, son Décret d’application ainsique les textes subséquents.

7.2 Les recommandations• Gérer judicieusement la situation administrative et financière des cadres

et agents des Institutions à supprimer ;

• Pour donner plus de force et d’e�cacité et ne plus connaitre le mêmedysfonctionnement ayant conduit à la suppression de certaines institutions,il convient de doter les nouvelles institutions de compétences humaines,de moyens financiers et matériels conséquents.

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Thè

me

III Le Régime des Parlementaires

1 Le choix d’un Parlement bicaméral

D ans le cadre de l’accomplissement de la mission assignée au ComitéTechnique Interministériel d’Appui au Haut Comité chargé des Réformes

Institutionnelles, des consultations populaires ont été organisées, tant àl’intérieur qu’à l’extérieur du pays. La majorité des acteurs consultés a optépour un Parlement monocaméral (Assemblée Nationale). Le rôle du Sénatn’est pas très bien perçu et il est considéré comme une institution de trop.Mais, compte tenu de la forte décentralisation réclamée et de la nécessité de« garantir » institutionnellement l’autonomie des Collectivités, le Haut Comitéestime qu’il y a nécessité de ressusciter le Sénat et instituer ainsi un Parlementbicaméral. Les deux Chambres siègeront dans deux locaux di�érents. Mais pourdes questions importantes, elles pourront siéger ensemble. Les deux Chambresréunies forment le Congrès.

Le Parlement souhaité a pour missions de voter et contrôler les Lois,de contrôler l’action gouvernementale et d’évaluer les politiques publiques.Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. En dehors des dispositionsconstitutionnelles, chaque Chambre dispose d’un Règlement Intérieur qui avaleur de Loi organique. En matière de Défense nationale et de politiqueétrangère, le Président de la République a le dernier mot en cas de divergenceavec le Parlement.

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de "Député" et ceux duSénat portent le titre de "Sénateur".

Pour réconcilier les revendications démocratiques générales plaidant pourune représentation réelle des Décentralisées, avec le transfert e�ectif decertaines compétences aux provinces et le désir de ces provinces de voir

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Le Régime des Parlementaires

leurs prérogatives d’autonomie respectées, un système bicaméral peut être unesolution envisageable. Ce système o�rira la possibilité d’un double "jugement"sur l’importance, le contenu et la signification de certaines Lois, permettantune meilleure réflexion sur les solutions juridiques. Il évitera certaines décisionshâtives et o�rira un système réciproque de contrepoids aux forces politiquesqui participent à l’activité parlementaire.

2 La durée du mandat des Parlementaires

Depuis la législature de 1997 à celle de 2011 en cours, l’expérience a montréque le mandat d’une durée de quatre (4) ans n’a jamais été respecté, en raisondes contraintes liées à l’organisation des élections. Pour remédier au système deprolongation du mandat des Députés qui perdure et dans le souci de favoriserle renouvellement de la classe politique, il est recommandé de fixer le mandatdes Députés et des Sénateurs à 5 ans, renouvelable.

3 Les circonscriptions électorales et les conditions d’éligibilité

Les circonscriptions électorales doivent tenir compte de la nouvellestructuration territoriale. Ainsi, pour les Législatives, la circonscriptionélectorale est le Département. Pour les Sénatoriales, la circonscriptionélectorale est la Province. S’agissant des Tchadiens de l’étranger, lacirconscription électorale est la zone géographique retenue. Une zone peutregrouper plusieurs parties d’un continent, couvrir un continent ou regrouperplusieurs continents conformément au deuxième alinéa de la proposition dedécision N°16 relative au présent chapitre.

Les conditions d’éligibilité et le nombre des Députés et des Sénateurs doiventtenir compte des réalités de notre pays, très vaste mais diversement peuplé.Elles doivent tenir compte aussi du désir des citoyens de représenter leursCollectivités au niveau national.

Ainsi, sont éligibles à l’Assemblée Nationale, les citoyens tchadiens des deux (2)sexes, âgés de vingt cinq (25) ans révolus, ayant au minimum le baccalauréat.De même, sont éligibles au Sénat, les citoyens tchadiens des deux (2) sexes,âgés de quarante (40) ans révolus, ayant le niveau de licence. Le candidat auxélections législatives ou sénatoriales est présenté par un Parti ou un groupe dePartis. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime et doitêtre inscrit sur une liste électorale.

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4 Le nombre des Parlementaires

4.1 Pour les DéputésLe nombre de sièges à l’Assemblée nationale est fixé à 145 dont 5 dédiés à

la représentation des Tchadiens de l’étranger.

La répartition par circonscription est faite selon une corection géographiquesuivant les prescriptions d’une Loi sur le sujet.

4.2 Pour les SénateursLe nombre des sénateurs est fixé (à fixer après détermination du nombre des

Provinces)

La vocation du Sénat étant de représenter les Décentralisées, il estuniversellement admis que celles-ci disposent du même nombre des siègesindépendamment donc de leurs poids démographique, géographique ouéconomique.

5 Les modes de scrutin

Le choix du système électoral et du mode de scrutin des parlementaires doitêtre fondé sur l’histoire politique de notre pays, ainsi que sur la nécessité de lareprésentativité des di�érentes couches sociales et des courants d’opinion. Acet égard, l’élection des membres de l’Assemblée Nationale se fait aujourd’huiau su�rage universel direct, avec un système électoral mixte combinant le modede scrutin majoritaire à un seul tour et la représentation proportionnelle au plusfort reste.

Le corps électoral comprendra les électeurs enregistrés dans les provinces deleur résidence ou de leur lieu d’élection de domicile (ou d’attache) et dans lesmissions et représentations diplomatiques retenues.

Ce mode de scrutin qui garantit une représentation politique plurielle àl’Assemblée Nationale doit être maintenu.

S’agissant du mode du scrutin des élections sénatoriales, étant entendu queles Sénateurs sont élus au su�rage universel indirect, le même mode de scrutinmixte peut être appliqué.

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Il est à noter que le mode de scrutin pour l’élection des Sénateurs di�ère decelui des Députés. Ainsi, les membres du Sénat seront élus au su�rage universelindirect et au mode de scrutin mixte qui combine le système majoritaire à unseul tour et la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le corps électoral pour l’élection des Sénateurs sera composé des "grandsélecteurs" qui sont les Conseillers provinciaux et les Conseillers communaux.

6 La suppléance des Députés et des Sénateurs

Tirant les leçons des di�cultés à organiser les élections partielles dans lepassé, la restauration de la suppléance des Députés devient une nécessité.

La restauration de la suppléance des Députés a l’avantage de permettreque les votes à l’hémicycle soient conformes aux normes constitutionnelleset législatives en cas d’empêchement définitif d’un ou de plusieurs Députés.C’est également un moyen d’éviter l’organisation intempestive des électionspartielles.

Le modèle proposé pour la suppléance des Députés s’articule autour des règlessuivantes :

• le suppléant est élu sur la même liste que le Député titulaire ;• en cas de démission ou de décès d’un Député, le suppléant le remplace

automatiquement ;• En cas d’empêchement provisoire du Député résultant d’une nomination à

des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire, le siège revientde droit au suppléant. Si le titulaire est libéré de ses obligations, il reprendson siège. Toutefois, ce retour n’est pas possible à moins d’un an de la findu mandat.

Les mêmes principes s’appliquent à la suppléance des sénateurs, élus enmême temps que leurs suppléants.


Restaurer le Sénat pour en faire le garant du respect des règles d’autonomielocale.


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Fixer le mandat des Députés et des Sénateurs à 5 ans, renouvelable.Proposition de décision No13 :

• Faire des Provinces, des circonscriptions électorales pour les électionssénatoriales et des départements pour les élections législatives ;

• Fixer des conditions d’éligibilité favorisant l’élection des Parlementairesde qualité.


• Réduire le nombre des Députés de 188 à 145 ;• Instaurer la représentation des Tchadiens de l’étranger à l’Assemblée

Nationale et a�ecter cinq (05) sièges répartis dans les zones suivantes :• Amérique et Océanie ;• Proche et Moyen Orient ;• Europe ;• Soudan et Maghreb ;• Afrique subsaharienne.

• Fixer le nombre des Sénateurs (à fixer après la détermination desProvinces).


Maintenir le mode de scrutin mixte qui combine le système majoritaire à unseul tour et la représentation proportionnelle au plus fort reste en vigueur,en vue d’assurer le pluralisme politique au sein du Parlement, en faisant :

• élire les Députés au su�rage universel direct, par des électeursenregistrés dans les Départements de leur résidence, de leur lieud’attache ou d’élection de domicile, et dans les missions etreprésentations diplomatiques retenues ;

• élire les Sénateurs au su�rage universel indirect par les membres desConseils Provinciaux et Communaux.


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Restaurer la suppléance des Députés et en réglementer l’exercice.Proposition de décision No17 :

Renforcer les garanties juridiques de représentation des femmes dans lesAssemblées Nationales et Locales.



Les dispositions constitutionnelles

• Les articles 76, 77, 81, 82, 83, 87, 88, 90, 91, 105, 154,160, 161, 165,175, 183, 219, 220, 222 de la Constitution actuelle ;

• Le titre IV consacré au pouvoir législatif et le titre V relatif aux rapportsentre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ;

• Le titre IX relatif au Conseil Economique, Social et Culturel ;

Les dispositions législatives

• La Loi fixant la Composition de l’Assemblée Nationale, le Régime desinéligibilités et des incompatibilités ;

• La Loi portant détermination et fixation des indemnités parlementaires etautres avantages dus aux Députés ;

• Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;• Le Code Electoral.

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Thè

me

IVLes Réformes en vue de la Consolidationde la Paix, l’Unité Nationale, la Stabilité,l’Etat de droit, la Bonne Gouvernance

L’ un des objectifs majeurs des réformes institutionnelles est de décelerles éventuels obstacles dont l’élimination pourrait contribuer à la

consolidation de la paix, de l’unité nationale, de la stabilité, de l’Etat de droitet de la bonne gouvernance.

La vocation première des institutions est de garantir la réalisation desobjectifs (ci-haut énumérés), desquels dépend la viabilité de toute CommunautéNationale.

Conscient de cette évidence, le Comité Technique a sans complaisance, nitabou, mis un accent particulier sur toutes ces questions existentielles.

1 Le renforcement de l’Etat de droit

L’état de droit est la situation d’un pays dans lequel le droit règne en maîtresuprême, s’imposant aux individus et aux institutions. Le Tchad s’est engagédans cette voie en édictant de bonnes règles de droit et en mettant sur pieddes institutions pouvant en assurer l’application. Malgré ce dispositif, notresystème demeure perfectible pour éradiquer certaines insu�sances observées.Le Tchad devra faire davantage pour promouvoir les droits et les libertés,en renforçant les mécanismes juridiques et institutionnels par des innovationsaudacieuses.Pour ce faire, des mesures constitutionnelles, législatives et règlementairesseront prises.

1.1 Le contrôle de constitutionnalité obligatoire pour toutes les Loisqui touchent aux libertés publiques et aux droits fondamentaux

Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant laconformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution.

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Les Réformes en vue de la consolidation de la Paix ...

Ce contrôle est institué au Tchad depuis l’avènement de la démocratie parl’adoption de la Constitution de 1996, qui a confié son exercice au ConseilConstitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les Lois organiques etpour les Règlements Intérieurs des Assemblées parlementaires.

S’agissant des Lois ordinaires, le juge constitutionnel n’exerce le contrôle quelorsqu’il est saisi dans les conditions définies par la Loi fondamentale.

Au regard de la sensibilité des questions relatives aux libertés publiquesdans un Etat de droit, il est souhaité ici, que les Lois en ce domainepuissent bénéficier d’un régime de protection renforcée. C’est pourquoi, il estrecommandé que tout projet en la matière soit soumis au contrôle préalabledu Conseil Constitutionnel avant promulgation. Ce contrôle obligatoire, c’està dire sans restriction de saisine du Conseil Constitutionnel, portera sur toutprojet de Loi touchant aux libertés publiques et droits individuels reconnus parla Constitution. Il s’agit d’un contrôle à priori (avant promulgation), rendunécessaire par l’insu�sante exploitation du recours au nom de l’exceptiond’inconstitutionnalité déjà prévue par la Constitution en vigueur.

1.2 La constitutionnalisation de la CNDHCréée par la Loi N°31/PR/94 du 9 septembre 1994, la Commission Nationale

des Droits de l’Homme (CNDH) a pour missions de :• formuler des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux Droits

de l’Homme ;• assister le Gouvernement et les autres institutions nationales et

internationales pour toutes les questions relatives aux Droits de l’Hommeau Tchad ;

• participer à la révision de la législation en vigueur et à l’élaboration denouvelles normes relatives aux Droits de l’Homme ;

• procéder à des enquêtes, études, publications relatives aux Droits del’Homme ;

• aviser le Gouvernement sur la ratification des instruments juridiquesinternationaux relatifs à la torture, aux traitements inhumains etdégradants ;

• apporter une assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faireface à leurs devoirs ;

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• recevoir et instruire les réclamations provenant des personnes physiqueset morales, relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat, desCollectivités Territoriales Décentralisées, des établissements publics et detout organisme investi d’une mission de service public ;

• faire des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litigesentre l’administration publique et les administrés ;

• participer à toute action tendant à l’amélioration des services publics et àtoute activité de conciliation entre l’administration publique et les forcessociales professionnelles ;

• suggérer des modifications des textes législatifs, réglementaires etadministratifs dans l’intérêt général.

Depuis plus d’une décennie, cette institution n’existe que de nom. Méconnuepar la grande partie de la population à cause de sa concentration dans lacapitale, la CNDH croupit sous le poids des di�cultés d’ordre structurel,organisationnel et fonctionnel, alors même qu’elle est ancrée à la Primature.Au regard de ce qui précède, sa constitutionnalisation lui donnera une légitimitéjuridique supérieure et son érection en Autorité Administrative Indépendantelui apportera une autonomie dans l’accomplissement de ses missions.Cette Constitutionnalisation n’est pas une fin en soi. Elle doit s’accompagnerde :

• une mise en conformité stricte de la CNDH avec les principes de Parisqui fixent les standards internationaux en matière de configuration desinstitutions des Droits de l’Homme ;

• une extension des missions de la CNDH, car celle-ci héritera de certainesattributions de la Médiature, en ce qui concerne notamment la défensedes citoyens dans leurs rapports avec l’administration.

1.3 La constitutionnalisation du Statut de l’opposition démocratiqueLe pluralisme politique est considéré comme une condition fondamentale de

la démocratie. C’est ainsi que la Constitution du 31 mars 1996 révisée l’a élevéau rang des principes constitutionnels non révisables. Or, il ne peut y avoirvéritablement pluralisme politique sans une opposition organisée. Structurée,l’opposition peut jouer véritablement son rôle de contrepoids et ainsi permettreà la majorité gouvernementale de prendre de bonnes décisions pour le bien-être de la population. Pour que l’opposition soit véritablement structurée etresponsabilisée, il est nécessaire que la source de son Statut soit clairementactée dans la Constitution.

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Le Statut de l’opposition démocratique est aujourd’hui défini par la LoiN°20/PR/2009 du 04 août 2009, complétée par un Décret d’applicationdi�cilement respecté.

La constitutionnalisation du Statut de l’opposition ne doit pas viser uniquementà l’élévation de la valeur juridique théorique dudit Statut.

Elle doit se traduire par des conséquences concrètes dans les textes législatifset règlementaires qui en découlent, mais également dans l’application e�ectivede ces textes. Pour ce faire, il est indispensable que :

• ce Statut fixe clairement les droits mais également les obligations del’opposition ;

• des mécanismes de recours soient prévus en cas de violation de ce Statut.

Une telle avancée n’est envisageable qu’en dépersonnalisant le débat sur cettequestion essentielle pour la démocratie et pour l’instauration d’un climatpolitique apaisé.

1.4 La poursuite de l’assainissement de l’ArméeDans un Etat de droit, les forces de défense et de sécurité sont soumises

au pouvoir civil et à la légalité républicaine. Ces principes sont inscrits dans laConstitution. Mais, il arrive que des dérapages incompatibles avec la missionde l’Armée soient relevés. Cette situation crée une méfiance entre les Hommesen tenues et la population civile. La mise en œuvre des pertinentes résolutionsissues des états généraux de l’Armée redonnera confiance à la population etlimitera en conséquence, certains abus ayant cours au sein de nos forces dedéfense et de sécurité.

Aussi, la poursuite des e�orts de professionnalisation de l’armée renforcera leprestige et l’e�cacité opérationnelle de celle-ci, dans un contexte où la donnesécuritaire régionale est des plus précaires. Les retombées actuelles du travailfourni depuis 2011 doivent encourager l’Autorité suprême à parachever l’œuvrede construction d’une Armée Nationale, e�cace et protectrice des intérêtsnationaux.

2 Le renforcement de la bonne gouvernance

La bonne gouvernance est une notion ayant une acception assez vaste.

Avec le respect des droits humains, la bonne gouvernance jouit d’une

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reconnaissance croissante comme condition indispensable à un développementdurable et équilibré. Elle signifie que le système politique permet à toutcitoyen d’influencer la politique et l’action du Gouvernement qui devra gérerles ressources publiques de manière responsable en luttant contre la corruptionet en garantissant l’accès équitable de tous aux services de base et à la justice.

Les di�érentes évaluations montrent que la bonne gouvernance reste àaméliorer dans l’administration tchadienne. L’actualité et les consultationsmenées auprès des acteurs nationaux et régionaux placent cette problématiqueen tête des préoccupations. Des e�orts doivent en conséquence être déployésdans toutes les directions, afin d’enraciner la bonne gouvernance sans laquelleune société n’a pas d’avenir. Dans le souci de garantir une meilleure gestion desressources publiques et favoriser l’e�cience de l’action publique, des mesuresinnovantes s’imposent tant en termes d’obligations des agents publics que deréaménagement du modèle administratif.

2.1 La création de la Cour de Répression des InfractionsEconomiques et Financières (CRIEF)

Lors de son investiture le 08 août 2016, le Président de la Républiquedisait : « Nous devons reconnaitre aujourd’hui que la corruption et ledétournement ont gravement consommé les ressources nécessaires audéveloppement du pays. C’est pourquoi, la lutte contre les prédateurset les prévaricateurs sera plus que jamais renforcée et une Courspécialement dédiée aux crimes économiques et à la corruption seramise en place dès le premier trimestre de l’année 2017».

Devant l’échec des multiples e�orts du Gouvernement d’enrayer le fléaude crimes économiques et financiers, et pour lutter e�cacement contre lacorruption et la délinquance financière des agents de l’Etat, le Président dela République a annoncé, avant le lancement des réformes institutionnelles,la création d’une Cour spéciale de Répression des Infractions Economiques etFinancières.

Il a été constaté que certaines infractions économiques et financières du fait deleurs spécificités et de leur ampleur ne sont pas e�cacement prises en comptepar les tribunaux de droit commun.

La création de la Cour de Répression des Infractions Economiques etFinanciéres (CRIEF) répond à ce souci de mettre en œuvre la poursuitee�ciente des infractions entrant dans cette catégorie.

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Les infractions d’enrichissement illicite, le détournement des deniers publics,le blanchiment d’argent, la corruption ainsi que les autres crimes connexesou assimilés sont de nature très complexe et leurs preuves parfois di�cilesà rapporter. Leurs auteurs arrivent souvent à échapper aux condamnations,laissant ainsi l’impunité prendre de l’ampleur. Aussi, les juridictions ordinaires,peu qualifiées dans la connaissance de ces infractions, ne poussent pas assezloin l’instruction qui se solde généralement par des non-lieux.

Ainsi, cette Cour spéciale dédiée à la connaissance de ces infractions permettrala poursuite e�cace et e�ciente de leurs auteurs et complices.

2.1.1 La mission et les compétences de la CourRelèvent de la compétence de la Cour de Répression des Infractions

Economiques et Financières (CRIEF), les infractions de corruption, dedétournement des deniers publics, de blanchiment d’argent, d’enrichissementillicite ainsi que les infractions connexes ou assimilées.

Sont assujettis à la CRIEF, les titulaires de mandats publics, électifs ou d’unefonction gouvernementale, tout magistrat, agent civil ou militaire de l’Etat,ou d’une collectivité publique, toute personne revêtue d’un mandat public,tout dépositaire de pouvoir public, tout o�cier public ou ministériel, toutdirigeant ou agent d’établissements publics ou des sociétés nationales, ou dessociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, ou despersonnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat,des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’exécution d’unservice public, et des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

La CRIEF juge également les coauteurs et les complices au mêmetitre que les auteurs.

Les infractions de crimes économiques et financiers sont caractériséesconformément aux dispositions du Code Pénal applicable en République duTchad.

2.1.2 La composition de la CourLa CRIEF est composée d’un Président choisi parmi les Magistrats des

Cours et des Tribunaux, ayant atteint au moins le 2e échelon du 2e gradeet de quatre (04) juges dont deux (2) fonctionnaires de haut niveau, disposantde compétences avérées en matière administrative, juridique, économique,financière ou budgétaire. Les fonctionnaires non magistrats doivent être

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titulaires d’un diplôme de niveau Bac+5 au minimum et d’une expérienceavérée d’au moins 15 ans dans le domaine recherché.

Les membres magistrats de la CRIEF sont nommés par Décret du Présidentde la République, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.Les autres membres non magistrats sont nommés, par Décret pris en Conseildes Ministres, après sélection des candidatures sur la base d’un avis d’appelpublic. Un Décret fixera les conditions et les modalités de la sélection descandidatures.

Avant leur entrée en fonction, les membres non-magistrats de la Cour prêtentserment devant la Cour Suprême suivant la formule confessionnelle consacréeà cet e�et.

En cas d’indisponibilité d’un juge, le Président pourra faire appel à un Magistratdes cours et des Tribunaux ayant le même rang pour compléter la formationdu jugement.

Le mandat des membres de la CRIEF est de quatre (4) ans, non renouvelable.Les membres de la CRIEF sont inamovibles durant leur mandat.

Le gre�e de la CRIEF est assuré par au moins cinq (5) Gre�ers, dont un ChefSecrétaire du parquet. Ils sont nommés par arrêté du Ministre en charge de laJustice pour un mandat de quatre (4) ans, non renouvelable.

Les fonctions du Ministère public auprès de la CRIEF sont assurées par unProcureur spécial assisté de trois (03) Substituts.Le Procureur spécial est choisi parmi les magistrats professionnels ayant atteintau moins le 1er échelon du 2e grade.

Il exerce ses fonctions à l’exclusion de toute autre fonction.Le Procureur spécial et ses Substituts sont nommés par Décret du Présidentde la République, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistraturepour un mandat de quatre (4) ans, non renouvelable.

2.1.3 L’instruction devant la CourL’instruction est assurée par une Commission des Juges, appelée la

Commission d’instruction.La commission d’instruction est composée d’un Président et de trois (03) Jugesnommés par Décret du Président de la République conformément aux règlesconstitutionnelles.

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Le Président est choisi parmi les magistrats ayant atteint au moins le 1er échelondu 2e grade.

Les Juges sont choisis parmi les magistrats ayant atteint au moins le 1er échelondu 2e grade. Dans le cas de l’indisponibilité d’un Juge, le Président peut faireappel à un Juge des Cours et Tribunaux ayant le même rang.

Le Président et les juges ne peuvent exercer une autre activité incompatibleavec leur mandat à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le délai d’instruction ne doit pas excéder six (6) mois.

La Commission d’instruction procède à des interrogatoires et auditions,délivre des commissions rogatoires ou des délégations judiciaires, décerne toutmandat nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la manifestation dela vérité.

Pour des dispositions non prévues par la Loi instituant la CRIEF, l’instructionest menée conformément au Code de Procédure Pénale. La Commissiond’instruction peut se déplacer en tout lieu du ressort de la CRIEF, qui s’étendsur l’ensemble du territoire national.

La procédure d’instruction est clôturée par une ordonnance de non-lieu oude renvoi qui saisit la CRIEF.

La procédure devant la CRIEF est soumise aux dispositions du Codede Procédure Pénale applicable en République du Tchad.Les peines applicables sont celles prévues par le Code Pénal en vigueur.Les arrêts rendus par la Cour sont susceptibles de recours en cassation devantla Cour Suprême, dans les conditions prévues par la Loi organique sur la CourSuprême. Ces arrêts sont exécutés conformément aux dispositions du Codede Procédure Pénale et rendus publics à la diligence du Procureur spécial partoutes les voies ordonnées.

2.2 L’élargissement de la liste des assujettis à l’obligation dedéclaration du patrimoine

L’obligation de la déclaration du patrimoine vise à renforcer la transparenceet la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage lesvaleurs de droiture, d’intégrité et d’exemplarité.

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L’obligation de déclaration du patrimoine doit servir de garde-fous auxtentations d’enrichissement illicite des agents de l’Etat.

Le dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire du patrimoine aurapour finalité de moraliser la vie publique et de consacrer les principes deresponsabilité, de transparence et de protection des deniers publics.

La déclaration de situation patrimoniale est faite au début et à la fin desmandats ou des fonctions. Le dépôt est soumis à des conditions strictes dedélais et le non-respect de cette obligation est sanctionné.

La déclaration de situation patrimoniale concerne la totalité des biens propresdu déclarant et, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputésindivis en application de l’article 1358 du Code civil. Ces biens sont évalués àla date du fait générateur de la déclaration (élection, nomination, cessation desfonctions, etc.). La déclaration est établie sur papier libre et certifiée exacte etsincère sur l’honneur.

Cette obligation ne s’impose aujourd’hui que sur un nombre très limitéd’agents de l’Etat. Il conviendrait de l’élargir à d’autres corps de fonctionnairesà identifier. Il est à signaler que les dispositions législatives relatives àl’enrichissement illicite ne seraient applicables qu’à la condition que l’obligationde déclaration de patrimoine soit étendue et observée.

2.3 La signature d’un engagement déontologique par tout agentpublic

“Charte de bonne conduite” ou “Engagement déontologique”, cette pratiqueancienne dans les administrations fiscales consiste à faire lire et signerpubliquement, par tout agent qui vient de rejoindre une fonction publique,une déclaration qui rappelle non seulement les principes fondamentaux duservice public, mais engage le nouvel agent public à observer un comportementconforme à son nouveau statut.

Tous les agents qui intègrent l’administration n’ont pas forcement reçu unenseignement portant sur la déontologie administrative. Cet engagementpeut aider ces personnes à prendre conscience de leurs responsabilitésprofessionnelles.

La formule peut se décrire de la manière suivante :

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Engagement Déontologique du Nouvel Agent Public

Je soussigné(e), Nom et Prénoms................. Grade..............................,Matricule No............, Lieu de travail.................., M’engage à meconformer aux 27 engagements ci-après.

1. Sur la culture du service public

En ma qualité de fonctionnaire, je dois conformer mon comportementquotidien aux principes et aux règles générales régissant le service public.Aussi, je m’engage à :1. Me conformer au principe de légalité dans l’exercice de mes fonctions ;je dois à cet e�et déployer des e�orts personnels et consulter messupérieurs et mes collègues pour m’informer de la réglementation envigueur ;2. Traiter toutes les a�aires dont j’ai la charge avec neutralité,impartialité et objectivité ;3. Prioriser l’intérêt public dans toutes les décisions que je suis appelé àprendre et veiller à concilier l’intérêt public et les intérêts individuels ;4. Respecter les jugements définitifs et en référé émanant des juridictionset veiller à leur exécution dans la limite de mes attributions ;5. Adapter mes méthodes de travail à l’environnement, en fonction desspécificités régionales, sans compromissions ;6. Traiter les usagers sans discrimination et régler leurs a�aires dans lerespect des règlements en vigueur ;7. Respecter les horaires de travail conformément à l’obligation duservice public, garantissant ainsi sa continuité.

2. Sur les règles de conduite au sein de l’Administration

Dans le respect des règles professionnelles, je m’engage à :8. Me consacrer entièrement à mon travail dans l’administration etn’exercer aucune activité professionnelle parallèle, sauf dans les casautorisés par la Loi ;9. Agir dans la limite des attributions qui me sont confiées au sein del’entité à laquelle j’appartiens ;

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10. Appliquer les instructions de la hiérarchie dans le respect de lalégalité ;11. Participer e�cacement aux sessions de formation organisées parl’administration, afin d’améliorer mes capacités professionnelles, sanspenser aux per diem ;12. Coopérer avec les personnes ou entités chargées des opérationsd’inspection et de recherche ;13. M’abstenir de communiquer toute information faisant partie dusecret professionnel, de di�user, d’alimenter toute rumeur dans le butde nuire à l’administration ou à la réputation des personnes ;14. Prendre soin des outils de travail ;15. M’abstenir de prendre publiquement toute position, ou de di�userdes déclarations ou commentaires contraires aux positions et auxorientations de l’administration ;16. Me comporter avec politesse à l’égard de mes supérieurs, messubordonnés et mes collègues ;17. Eviter les agissements pouvant induire mes supérieurs et mescollègues en erreur, telle la présentation de fausses informations à desfins personnelles, par opportunisme ou par vengeance ;18. M’interdire toute discrimination entre mes collaborateurs etsubordonnés ;19. M’abstenir de tirer profit de ma fonction, de manière directe ouindirecte, afin d’obtenir un privilège de quelque nature que ce soit ou unservice ;20. M’abstenir de nouer des relations avec des personnes ou desorganismes ayant des intérêts avec l’administration.

3. Sur les relations avec les usagers

A ce titre, je m’engage à :21. Assurer son accueil et répondre à ses demandes, dans les limitesautorisées par la réglementation en vigueur ;22. Être à l’écoute de l’usager, l’assister et l’informer ;23. Représenter dignement l’administration par mon langage, monapparence et mon comportement avec les usagers ;

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24. Éviter tout comportement équivoque ;25. Ne pas accepter de récompense ou de cadeau, de quelque natureque ce soit, en contrepartie du service rendu à l’usager ;26. Traiter les a�aires qui me sont confiées dans les délais impartis, etinformer les usagers des délais nécessaires au traitement de leurs a�aires ;27. Veiller à la conservation des documents produits par les usagers.

Fait à ..............Le................. Signature

Cet engagement devra être signé par toutes les nouvelles recrues à la fonctionpublique.

2.4 L’institution d’un serment confessionnel pour une certainecatégorie d’agents publics

Au Tchad, malgré l’existence des organes de contrôle et de répression,l’engagement déontologique que pourraient signer les agents administratifs nesu�sent pas à dissuader contre la commission des infractions économiqueset financières au détriment des biens publics. La dépravation des mœursdéontologiques combinée à la di�cile détection des crimes ou délitséconomiques dans un système administratif peu sécurisé, obligent à recourir àtout moyen susceptible de freiner les ardeurs déviantes dans la gestion de lachose publique.C’est pourquoi, en dépit d’intenses débats internes sur le sujet, les membresdu Haut Comité ont convenu de recommander l’institution du sermentconfessionnel obligatoire pour certaines catégories d’agents publics dont lagrande majorité est croyante.Le serment confessionnel consiste à s’engager solennellement devant Dieu oudevant ses divinités à exercer ses fonctions dans le respect des règles de probitéet de ne porter aucune atteinte intentionnelle aux biens publics dont on a lacharge.Le caractère iconoclaste de cette innovation, le sentiment de peur que susciteun tel engagement et sa conciliation avec la laïcité républicaine ont fait l’objetde profondes discussions au sein du Haut Comité. Celui-ci au final, a maintenule serment confessionnel aux motifs que :

• Les enjeux et les défis présents exigent d’user de tous les moyens, y comprissurnaturels, pour essayer d’imposer une éthique individuelle compatibleavec l’intérêt général ;

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• La peur de l’engagement religieux présume un e�et bénéfique de lamesure ;

• L’institution du serment confessionnel ne contredit en rien la laïcité, dansla mesure où ni la neutralité de l’Etat à l’égard des religions, ni la libertéindividuelle ne sont remises en cause.

Quant à la formule, proposée par l’équipe de rédaction, elle a été remaniée etrenvoyée au texte qui pourrait formaliser le serment.Pourraient être concernés par ce serment : le Président de la République,les membres du Gouvernement, les Présidents des GrandesInstitutions, les Magistrats, les Comptables publics, les Dirigeantsdes Etablissements publics et des sociétés d’Etat, les Gouverneurs ,les Présidents de Conseils provinciaux et les Maires.

2.5 La vulgarisation des textes du Code sur la transparence dans lagestion des a�aires publiques

Ces dernières années, des a�aires d’enrichissement personnel, des conflitsd’intérêts, de fraude et d’optimisation fiscale ont contribué fortement àfragiliser la confiance des Tchadiens envers l’ensemble de leurs représentants.

La transparence de la vie publique consiste à replacer l’intérêt général aupremier plan avec deux objectifs concrets : lutter contre les conflits d’intérêtset restaurer la confiance des citoyens dans le but de placer le Tchad aurang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflitsd’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cet objectifafin de promouvoir une République exemplaire et de rénover la vie publique.Ce Code qui vient d’être voté par l’Assemblée Nationale mérite d’être largementvulgarisé.

2.6 La Structure Générale du Gouvernement et les attributions deses membres

Il est constaté que la Structure Générale du Gouvernement et lesattributions de ses membres varie à chaque nouveau Gouvernement. Cetteinstabilité dans la structure et le nombre des membres du Gouvernementainsi que dans la localisation physique des Ministères participe grandementau dysfonctionnement de l’administration publique et nuit à l’e�cacité de lapolitique gouvernementale.

Aussi, est-il souhaitable de figer la Structure Générale du Gouvernement, quitteà créer des Secrétariats d’Etat en fonction des conjonctures.

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C’est le seul moyen d’éviter que les remaniements du Gouvernement n’aientdes répercussions préjudiciables sur la gestion de l’administration et d’assurerla nécessaire stabilité des politiques sectorielles.

3 Le Renforcement de la Paix, del’Unité Nationale et de la Stabilité

3.1 La limitation du nombre des mandats électifsLa première Constitution de l’ère démocratique issue de la Conférence

Nationale Souveraine limitait le nombre des mandats du Président de laRépublique à deux (2).

La fragilité des Institutions et l’instabilité qui les menaçaient avaient conduit àune révision constitutionnelle en 2005, faisant sauter le verrou de la limitation.

L’évolution du contexte national légitime le retour du débat sur cette questiontel que le Président de la République l’avait lui même posée pendant lacampagne électorale de 2016.

La limitation du nombre des mandats oppose généralement deux (2) thèses :celle qui en conteste le caractère démocratique et celle qui en loue l’apport àla vitalité démocratique.

Pour le cas du Tchad, après près de trois (3) décennies de pratiquesdémocratiques, les débats doivent transcender les seules considérationsdogmatiques, pour davantage de pragmatisme.

L’équilibre entre les di�érents antagonismes pourrait résider dans :• le rétablissement de la limitation du nombre de mandats Présidentiels ;• l’allongement de la durée des mandats : sept (7) ans pour le Président de

la République, cinq (5) ans pour les Parlementaires et six (6) ans pour lesélus locaux.

3.2 Le cadre d’organisation des électionsL’élection est la désignation, par vote des électeurs, des personnes devant

les représenter ou occuper une fonction en leur nom. Il peut s’agir des électionsprésidentielles, parlementaires et locales.

L’organisation des élections est une mission traditionnelle du Ministère encharge de l’Intérieur. Mais beaucoup de pays africains, en considération de

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l’introduction récente du processus démocratique ont fait le choix d’un organespécifique et indépendant pour gérer les compétitions électorales.

Depuis la Conférence Nationale Souveraine (CNS), cette mission est confiée àune Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) d’abord paritaire(Majorité/Opposition), puis tripartite (Majorité/Opposition/Société Civile)depuis 2015.

Mandatée pour organiser des élections libres, transparentes, démocratiques etapaisées, la CENI est aujourd’hui très contestée par une partie de la classepolitique qui l’accuse à tort ou à raison d’être partiale, malgré sa compositionplurielle.

Autrement dit, cette formule n’a pas non seulement permis de garantirdes résultats électoraux consensuels, mais elle-même a conduit à envenimerle climat politique. De plus, ce système pourrait conduire à des blocagesinextricables, du fait de la continuation de l’allégeance des membres de la CENIà leurs organisations d’appartenance. Enfin, le caractère temporaire de cettestructure empêche la constitution d’une mémoire institutionnelle adéquate.

Pour toutes ces raisons, une réflexion s’impose, en vue de la mise en place d’uncadre permanent d’organisation des élections dont l’indépendance résideraitnon plus sur la désignation partisane des membres, mais plutôt sur des critèresobjectifs à définir, ainsi que sur des mécanismes garantissant la transparencedes élections.

3.3 L’appel au retour à la légalité à l’adresse des compatriotes enexil

Beaucoup de compatriotes ont choisi l’exil pour des raisons diverses etvariées. Cette situation nuit à l’unité nationale et constitue une sourcepotentielle d’instabilité pour le pays.

Aussi, dans une démarche volontariste en phase avec la politique de la maintendue, il conviendrait de favoriser le retour au pays de ces compatriotes enlançant un appel solennel en ce sens.

La sincérité de cet appel doit être confortée par le vote d’une Loi d’Amnistiedestinée à absoudre toutes récriminations passées.

3.4 Le réaménagement du Cadre National de Dialogue PolitiqueDepuis l’élection présidentielle de 2001 et les législatives de 2002, les Partis

Politiques de l’opposition démocratique n’ont de cesse réclamé l’amélioration

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des conditions d’organisation des élections au Tchad. Le déficit de dialoguepolitique a entrainé la dégradation de la confiance entre acteurs politiques, avecle boycott du recensement électoral de 2005, du référendum constitutionnel dejuin 2005 et des présidentielles de mai 2006 et d’avril 2011.

Soutenu par les partenaires techniques et financiers, le pays a organisé du 11avril au 10 août 2007 un dialogue politique qui a permis de déboucher surun accord politique, le 13 août 2007, qui avait pour but essentiel de définirle cadre d’organisation des élections présidentielles et législatives en 2011 etlocales en 2012.

Le Comité de suivi de l’Accord du 13 août 2007 a rendu son Rapport définitifaprès les élections et le 02 avril 2014, un nouveau Cadre a été mis en place : leCNDP. Ce Cadre tripartite regroupe les représentants des Partis de la Majoritéprésidentielle, de l’Opposition et de la société civile. Le Cadre a permis demettre sur pied la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) etd’organiser le recensement électoral biométrique pour les présidentielles de2016.

Malheureusement, avec la contestation des résultats des électionsprésidentielles de 2016, certains Partis Politiques remettent en cause leursreprésentants au CNDP ; et depuis mai 2016, ce Cadre de dialogue estpartiellement paralysé.

A l’occasion des réformes des institutions, il est opportun de réfléchir à unréaménagement profond de ce Cadre.

Un consensus large pourrait être trouvé autour des règles de base ci-après :• la réa�rmation de la nature politique de ce Cadre, en excluant la Société

civile dont la présence au sein d’un Cadre politique la dessert, en raison desaccusations croisées dont elle fait l’objet de la part des acteurs politiques(Majorité / Opposition) ;

• la recherche d’une composition équitable, représentative du paysagepolitique réel ;

• la révision de la Charte des Partis Politiques qui clarifiera et attenuera cemilieu ;

• la redéfinition des objectifs et des missions du Cadre rénové ;• l’institution des mécanismes fiables de suivi de la mise en œuvre.

Une mise en place rapide d’un nouveau Cadre nécessite un rapprochement despositions actuelles des di�érents bords politiques.

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3.5 La révision du Cadre régissant les Partis Politiques et leurfinancement public

La Charte des Partis Politiques a institué une clé de répartition de lasubvention. Ainsi, sur le montant global inscrit dans le budget de l’Etat, larépartition se fait de la manière suivante :

• 15% du montant est à répartir entre les Partis ayant participé aux dernièresélections ;

• 40% du montant est à répartir entre les Partis ayant des Députés àl’Assemblée Nationale, proportionnellement au nombre des Députés ;

• 35% du montant est à répartir entre les Partis ayant des Conseillersmunicipaux, proportionnellement au nombre des Conseillers municipaux ;

• 10% du montant est à répartir entre les Partis ayant des femmes Députées,proportionnellement au nombre de femmes Députées.

Le Décret d’application de cette disposition légale subordonne l’octroi de lasubvention au dépôt d’un rapport de l’année écoulée au plus tard le 31 mars dechaque année à la Cour des Comptes. Le Décret énumère sept (07) conditionsà remplir pour prétendre à la subvention.

Dans le cadre des réformes, il est indispensable de réactualiser ces textes ainsique la Charte des Partis Politiques, afin de corriger les imperfections observées.

3.6 La délimitation des unités administrativesLa délimitation des unités administratives est une opération qui consiste à

établir les limites géographiques entre celles-ci.

Au Tchad, le découpage des unités administratives donnant naissance auxpremières Collectivités Territoriales Décentralisées, s’est fait sans étudepréalable et est de ce fait, source de nombreuses tensions et de di�cultésde cohabitation.

Aussi, la situation a empiré avec la création des nouvelles structuresadministratives pour lesquelles des frontières identifiées n’ont pas été tracées.C’est le cas de plusieurs Cantons créés par des Décrets, sans que les arrêtésministériels prévus n’interviennent pour les délimiter.

Dans le cadre de la réorganisation administrative, le règlement de cette questionest donc un préalable rédhibitoire.

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3.7 La transparence de l’accès à la fonction publique pour donner lachance à tout le monde

Jusqu’à une époque récente, l’entrée à la fonction publique était le symbolede la réussite et l’expression d’une citoyenneté irréprochoble, parce que lafonction publique est le bien commun de tous les Tchadiens. Etant un biencommun, l’accès doit être ouvert à tous les Tchadiens de manière équitable.Et le seul moyen d’arriver à cette équité, c’est la voie de concours.

En ce sens, la Loi N°17/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant Statut Généralde la fonction publique doit être scrupuleusement appliquée.

Par ailleurs, les nominations et autres promotions doivent respecter les critèresde compétence et d’ancienneté. C’est un facteur indispensable pour la cohésionsociale.

De façon plus générale, il faudra combattre sans relâche :• les propos discriminatoires ;• le favoritisme et le tribalisme ;• l’impunité ;• l’ingérence des autorités militaires dans l’administration publique ;• la répartition non-équitable des ressources nationales ;• les auteurs de détournements des fonds publics ;• la culture de la violence ;• l’intolérance ;• le mépris.

Afin d’éviter de retomber dans les profonds conflits, il est souhaitabled’instaurer un climat de confiance dans le cœur des Tchadiens, notammentpar la mise en place de :

• une administration au service du public ;• une armée véritablement républicaine par son recrutement, sa formation

et son emploi ;• une éducation civique, morale et spirituelle ;• un régime du concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;• une démilitarisation de l’administration publique ;

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• l’instauration d’un dialogue permanent entre l’administration etl’administré ;

• la garantie de l’égalité entre les citoyens ;• le respect des valeurs culturelles, coutumières et traditionnelles des

di�érentes communautés.

3.8 L’institution du Service CiviqueLa Constitution de 1996 fait du service militaire une obligation s’imposant

à tout citoyen tchadien.Dans la pratique, l’exercice de ce devoir n’est pas observé. Sans occulter lesmultiples obstacles, notamment financiers, le Haut Comité suggère de rétablirle service civique. Celui-ci consistera à obliger tous ou une partie de citoyensà consacrer un temps déterminé (6 à 12 mois) à l’accomplissement des tâchesd’intérêt général (national ou local).La Loi déterminera les conditions d’accomplissement du service civique quipourra jouer un rôle décisif dans l’éducation des masses au sens patriotique.De même, les pouvoirs publics doivent encourager le brassage des plus jeunes,à travers une coopération interprovinciale judicieuse en la matière.

4 Propositions de décisions découlant de cette thématique

Introduire dans la compétence du Conseil Constitutionnel le contrôleobligatoire de toutes les Lois portant sur les libertés publiques et les droitsfondamentaux.


Créer une Cour chargée de la Répression des Infractions Economiques etFinancières pour contribuer à l’assainissement des finances publiques et àla bonne gouvernance.


Constitutionnaliser la CNDH en tant qu’Autorité AdministrativeIndépendante et déterminer son Statut, sa composition et sonfonctionnement par une Loi Ordinaire, conformément aux principes deParis.


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Renforcer constitutionnellement le Statut de l’opposition démocratique etdéfinir son contenu dans une Loi établissant ses droits et obligations.


Poursuivre la mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux del’Armée, afin de parachever la professionnalisation de ce corps dans uncadre juridique clair.


Fixer un cadre pérenne pour la Structure Générale du Gouvernement etattributions de ses membres et lui conformer les nominations aux fonctionsgouvernementales.


Élargir l’obligation de déclaration du patrimoine des agents de l’Etat,y compris ceux des établissements publics et soumettre les déclarationsmensongères au régime pénal du faux serment.


Instituer un engagement déontologique que chaque agent public doit signerau cours d’une cérémonie de prise de service suivant son recrutement. Cetengagement peut également être signé par les anciens fonctionnaires maissans cérémonie.


Vulgariser les textesdu Code sur la transparence dans la gestion des a�airespubliques.


Généraliser, dans les textes législatifs et règlementaires, la fixation decritères précis pour les nominations dans la Fonction Publique, lesEtablissements Publics, les Sociétés Publiques, les Projets et Programmes ;et veiller à leur application stricte.


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Encadrer le cumul des mandats électifs.Fixer les mandats comme suit :

• Président de la République : sept (7) ans renouvelable une seule fois.• Députés et Sénateurs : cinq (5) ans renouvelable.• Elus locaux : six (6) ans renouvelable.


Instituer le principe d’un serment confessionnel pour certaines catégoriesdes agents de l’Etat, à lister dans un texte législatif ou réglementaire.


Réserver l’accès à la Fonction Publique à la seule voie de concours.Proposition de décision No31 :

Renouveler l’appel au retour à la légalité à l’adresse des frères et sœurs enexil, et renforcer cet appel par le vote d’une Loi d’Amnistie.


Instaurer l’obligation du service civique et favoriser le brassage desjeunes tchadiens à travers des évènements organisés dans le cadre d’unecoopération « interprovinciale ».


Mettre en place une Commission Nationale d’experts à l’e�et d’e�ectuerla délimitation des Unités Administratives, et dont les conclusions servirontd’aide à la décision au Gouvernement.


Redéfinir un nouveau Cadre de Dialogue Politique, à travers la recherched’un large consensus des acteurs politiques autour de la forme et desmissions du nouveau Cadre.


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Réviser la Charte des Partis Politiques afin de mieux encadrer les conditionsde leur création, de leur activité et de leur financement public.Régulariser les arriérés des subventions 2015 et 2016 au profit des PartisPolitiques sur la base des conditions d’éligibilité fixées par la Loi et au vudu rapport de la Cour des Comptes.


Renforcer les mécanismes de garantie de l’indépendance de l’Organe encharge de l’Organisation des Élections, et en faire une structure permanentesoustraite aux influences partisanes.


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V La Réforme Judiciaire

D e toutes les thématiques abordées lors du processus des consultationspopulaires, la question des réformes judiciaires a été au cœur de

toutes les préoccupations et les di�érents acteurs souhaitent une améliorationprofonde de l’appareil judicaire ainsi qu’une restauration de la confiance danscet instrument déterminant de justice sociale.

1 Le réaménagement de la Haute Cour de Justice

Avec la mise en place de la Cour de Répression des InfractionsEconomiques et Financières, les cas de détournement, de blanchiment d’argent,d’enrichissement illicite et de corruption, s’ils sont commis par les membres duGouvernement en exercice et leurs complices, seront pris en compte par cettejuridiction.

Conformément à cette nouvelle configuration et dans le souci de prendre encompte le « Statut judicaire » des Présidents des Grandes Institutions, laHaute Cour de Justice (HCJ) doit être réaménagée. Etant une juridictiond’exception à la lisière de la politique en raison de sa nature et de son objet,elle sera amenée à siéger de façon non permanente.

1.1 La compétenceLa HCJ est compétente pour juger le Président de la République, les

membres du Gouvernement et les Présidents des Grandes Institutions ainsique leurs complices en cas de haute trahison.

Constitue un crime de haute trahison tout acte portant atteinte à laforme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’État, à la souveraineté, àl’indépendance et à l’intégrité du territoire national.

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La Réforme Judiciaire

Sont assimilés à la haute trahison, la violation du serment par le Président dela République, les violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, lacompromission des intérêts nationaux en matière de gestion des ressourcesnaturelles et du sous-sol, le trafic de drogue et l’introduction des déchetstoxiques ou dangereux en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoirenational, la divulgation des informations classées « secret défense ».

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dansl’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Hors les cas de haute trahison, les Présidents des Grandes Institutions et lesmembres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devantles juridictions de droit commun conformément à leur statut et au principe deprivilège de juridiction en vigueur.

1.2 La compositionLa Haute Cour de Justice est composée de neuf (9) membres titulaires ci-

après :

• Cinq (5) parlementaires dont deux (2) Sénateurs et trois (3) Députés etdeux (2) suppléants, par Chambre parlementaire ;

• Deux (2) membres du Conseil Constitutionnel et un (1) suppléant ;• Deux (2) membres de la Cour Suprême et un (1) suppléant.

La Haute Cour de Justice étant une juridiction non-permanente, elle siège dansles locaux de l’Assemblée Nationale en cas de procédure engagée.

Pour toute la durée de la Législature, chaque Chambre élit deux (2) membrestitulaires et deux (2) suppléants.

Après chaque renouvellement partiel, et dans le mois de la première séancequi suit ce renouvellement, le Conseil Constitutionnel élit deux (2) membrestitulaires et un (1) membre suppléant.

Les membres titulaires et suppléants au titre de la Cour Suprême sont éluspour quatre (4) ans.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus à la majorité absolue parleurs pairs respectifs au scrutin secret.

Il est procédé dans les mêmes conditions au remplacement des Juges titulairesou suppléants dont les fonctions ont pris fin avant leur terme échu pour quelquecause que ce soit.

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Le Président et le Vice-Président de la HCJ sont élus par les membres parmiles parlementaires.

D’autres réformes judiciaires ont été envisagées.

2 Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM2)

Le Haut Comité s’est inspiré des travaux des ateliers organisés par lePRAJUST II (Programme d’Appui à la Justice), sur la réforme du CSM2

pour proposer ce qui suit :

2.1 La composition• Les représentants de la Chancellerie ne doivent plus faire partie du CSM2,

seuls les magistrats en juridiction peuvent y siéger ;• Le quota attribué à la Chancellerie doit être réparti entre la Cour d’Appel

et la Cour Suprême ;• La distinction entre les magistrats de siège et les magistrats du parquet

ne doit plus apparaitre dans la composition du CSM2 ;• Deux (2) professeurs de droit, et trois (3) représentants des Organisations

de Défense des Droits de l’Homme non-magistrats, siègent au sein duCSM en qualité des personnes ressources, sans voix délibérative.

Le Secrétariat Administratif du CSM2 ne doit plus avoir voix délibérative.

2.2 Les attributionsLes attributions du CSM2 sont maintenues, avec les aménagements suivants :• Un membre du CSM2 doit siéger au sein du Conseil d’administration

de l’ENFJ (Ecole Nationale de Formation Judicaire) et participer àl’organisation du concours de recrutement ;

• Une fois par an, les chefs de chaque juridiction déposent un rapportd’activités de leur juridiction au CSM2 ;

• Lorsqu’il y a un problème de fonctionnement au sein du CSM2, le Conseilpeut avoir le pouvoir d’auto-saisine.

2.3 Le mandat des membres• La durée du mandat des membres du CSM2 est de quatre (4) ans, non

renouvelable ;

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• A la fin de leur mandat, les membres du CSM2, ne peuvent plus délibérer ;• Les critères de nomination des magistrats peuvent être renforcés et

intégrés dans la prochaine Loi sur le CSM2 ;• Si au bout d’un mois, le Ministre de la Justice, ayant suspendu un

magistrat, ne notifie pas sa décision au CSM2, la suspension devientcaduque.

2.4 Le Statut du Secrétariat AdministratifPour le statut du Secrétariat Administratif, celui-ci doit :

• être désigné par un acte administratif mais n’a pas une voix délibérative ;• avoir rang de Secrétaire Général de Ministère.

L’exercice de la fonction de Secrétaire Administratif doit être incompatible avectoutes fonctions dans les juridictions ou à la Chancellerie.

3 Les Statuts des professions libérales judiciaires

La plupart des professions libérales dans le domaine judiciaire exercent "desfonctions publiques" déléguées par l’Etat. Pour cette raison, ces fonctions nedevraient pas demeurer un monopole de fait. Exerçant une fonction publiquedéléguée, l’accès à ces fonctions doit être démocratique. Or, l’on constate,actuellement, une tendance à la fermeture de ces fonctions à beaucoup dejeunes dont les parents n’ont pas exercé dans ces domaines. C’est pourquoi, ilfaudrait édicter des principes ouvrant ces professions à tous les Tchadiens.

Il s’agit des professions de :• Notaires ;• Huissiers de justice ;• Avocats ;• Etc.

Indépendamment de la nécessaire démocratisation de l’accès à ces professions,la réactualisation des textes statutaires permettra d’adapter les missions etles conditions d’exercice desdites professions aux évolutions économiques,institutionnelles, sociales et technologiques de la société.

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Cet important travail d’adaptation législative et règlementaire doit être conduiten concertation avec les représentants des corps concernés, en veillant à ce queles intérêts purement corporatistes ne viennent brider l’intérêt général dont ladéfense doit être l’objectif final.

4 Le contentieux foncier “pendant” devant les juridictions

La question du foncier se pose de nos jours avec acuité au sein desjuridictions : les litiges fonciers y constituent plus de 80% des dossiers eninstance. Les causes structurelles de cette situation dramatique sont identifiées.Elles résident dans la mauvaise lecture des textes y relatifs, les doublesattributions, la cohabitation entre droit coutumier et droit moderne, l’absenced’égal accès au foncier, etc...

Cette situation a pour conséquence de :• aggraver la lenteur judiciaire dont elle est la principale cause ;• menacer en permanence la paix sociale régulièrement troublée par des

conflits, souvent meurtriers ;• constituer une source potentielle de corruption dans le milieu judiciaire ;• nourrir le sentiment d’insécurité juridique et judiciaire du climat des

a�aires dans notre pays.Dans l’objectif de régler cette problématique, le Haut Comité estime qu’ilest impérieux de prendre des mesures transitoires d’urgence afin de vider lescontentieux pendants.

Pour ce faire, il peut être envisagé de mettre en place des comités ad hocmixtes qui comprendraient, outre les Magistrats, les autorités administratives,les chefs coutumiers et les assesseurs. Ces comités auront pour mission detrancher les litiges pendants, à l’amiable, avec la possibilité de faire homologuerles règlements par une ordonnance de justice.

Par ailleurs, il convient aussi de mettre en place une équipe chargée del’élaboration d’une politique foncière et de la relecture du Code foncier avantson adoption par l’Assemblée Nationale, de manière à prendre en compte tousles acteurs du monde rural (agriculteurs, éleveurs, cueilleurs, pécheurs, etc).

Enfin, un e�ort conséquent doit être consenti afin d’assainir les services publicsde gestion domaniale et foncière.

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5 La non-exécution des décisions judiciaires contre l’Etat

Les pouvoirs publics considèrent ces condamnations comme abusives etcomplaisantes en raison de leur caractère systématique et des montantsdémesurés accordés à titre des dommages et intérêts.

E�ectivement, tout laisse indiquer que la conjonction de plusieurs facteurs nonexclusivement imputables à l’institution judiciaire a abouti à une accumulationde condamnations pécuniaires dont le montant global dépasserait les soixantedix (70) milliards de francs CFA. L’absence de fondement légal et le manque decrédibilité des condamnations judiciaires invoquées par les uns, s’opposent auprincipe de l’autorité de la chose jugée et du caractère exécutoire des décisionsjudiciaires mises en avant par les autres. D’où l’impasse actuelle qui attenteaux intérêts des justiciables, à l’autorité de la justice et à l’e�ectivité de l’Etatde droit dans notre pays.

Pour sortir de cette impasse tout en conciliant les objectifs ci-haut cités, leComité suggère d’imaginer un mécanisme approprié permettant l’exécutiondes décisions judiciaires par l’Etat. Ce mécanisme qui doit être conformeà la légalité, consistera à désintéresser les bénéficiaires des condamnationspécuniaires, avec le consentement de ceux-ci, mais dans les proportionssupportables pour l’Etat. Ce compromis est le seul choix pragmatique possibleet susceptible de transcender les considérations philosophiques et juridiquesinextricables.

Ainsi, le Gouvernement doit instituer une Commission multisectorielle chargéede régler cette épineuse question sur la base de cette proposition.

6 La justice militaire

S’inspirant des travaux du Ministère de la Défense, le Comité a jugé utilede se pencher sur un projet de texte portant création de juridictions pénalesmilitaires.

La Justice Militaire sera chargée de la répression des infractions prévues par leCode de Justice Militaire et commises par les militaires ou autres personnesassimilées.

Cette juridiction spécialisée relèvera conjointement du Ministère Chargé de laDéfense Nationale et du Ministère de la Justice. Elle comprendra : un TribunalMilitaire Permanent et une Cour d’Appel Militaire.

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7 La question de la Dia

La question de la Dia et de la vendetta repose avec acuité la questionde l’autorité de l’Etat. Sa pratique viole les dispositions constitutionnelles etlégales.

L’Etat dispose de la loi et de l’exclusivité du monopole de la contrainte légitimepour l’imposer. Le Haut Comité préconise l’application stricte des dispositionsconstitutionnelles prévues à cet e�et. Les pouvoirs publics devront, à cetégard, assumer e�ectivement leur responsabilité en la matière et communiquersu�samment et avec fermeté sur la question.

8 Le double ordre de juridiction

L’option du double ordre de juridiction pour le Tchad, bien que suggérée parla feuille de route des réformes institutionnelles, n’a pas été retenue pour lesraisons suivantes :

• notre système actuel peine à mettre en place le seul ordre de juridictionqui existe, en termes d’infrastructures et de moyens de fonctionnement ;

• les magistrats spécialisés en contentieux administratif n’existent pas ennombre su�sant et la création d’un ordre administratif nécessitera descoûts énormes pour leur formation et encadrement ;

• de plus, la réforme judiciaire envisagée sous l’angle du double ordre dejuridiction ne repose pas sur une bonne connaissance des coûts de lajustice administrative.


Adopter la politique sectorielle « justice » afin d’assainir et de redresserl’appareil judiciaire.


Réaménager la composition et les missions de la Haute Cour de Justice(HCJ) et faire d’elle une instance non permanente.


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Renforcer les capacités opérationnelles des Chambres Administrativescréées dans les tribunaux de grande instance et les Cours d’appel (formationcontinue, nomination des commissaires à la Loi, infrastructures, moyensetc.).


Mieux encadrer l’accès à la profession de Magistrat et à celle d’Assesseur.Proposition de décision No41 :

Réformer le CSM2 en élargissant sa composition et ses missions tout enrenforçant son indépendance.


Réactualiser les textes régissant les professions libérales (Avocats, Notaires,Huissiers de justice, etc.) en associant les di�érents corps concernés.


Mettre sur pied, des Comités mixtes adhoc sous le contrôle de l’autoritéjudiciaire, afin de régler tous les contentieux fonciers pendants quiencombrent les tribunaux et menacent la paix sociale.


Rendre opérationnel l’Observatoire du Foncier, tout en accélérant leprocessus d’élaboration d’une politique foncière et l’adoption des codesfoncier et rural.


Mettre en place une Commission multisectorielle en vue de faire despropositions sur les voies et moyens pouvant aboutir au règlement descondamnations judiciaires à l’encontre de l’Etat et ses démembrements.


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Mettre sur pied une justice militaire après le vote d’une Loi déterminantles Principes fondamentaux de l’organisation des Forces de Défense et deSécurité, ainsi qu’une Charte des droits et devoirs de leurs membres.


La pratique de la "dia" étant incompatible avec les dispositionsconstitutionnelles, le législateur, le Gouvernement et l’appareil judiciairedoivent conjuguer leurs e�orts afin de rendre e�ectives les dispositions desarticles 156, 157 de la Constitution en vigueur.


Adapter la carte judiciaire à la nouvelle organisation du territoire national.Proposition de décision No49 :

Accélérer la procédure d’adoption du Code des personnes et de la famillepour faciliter la résolution des litiges devant les prétoires.


Mettre sur pied un mécanisme qui assure la fluidité et la célérité dans lescontentieux du droit des a�aires.


10 Les dispositions à modifier et recommandations

10.1 Les dispositions à modifierDispositions constitutionnelles :

Le Titre VI relatif au Pouvoir Judicaire et le Titre VIII relatif à la Haute Courde Justice.

Dispositions législatives :• Loi portant organisation judicaire au Tchad ;• La Loi sur la HCJ ;• La Loi sur le CSM2 ;

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• La Loi sur l’ENFJ ;• Les Lois sur les professions libérales dans le domaine judiciaire ;• La Loi sur le statut des Magistrats ;• La Loi sur le statut des gre�ers.

Dispositions règlementaires :Tous les textes d’application des Lois susmentionnées ainsi que d’autres textesréglementaires subséquents.

Dispositions législatives nouvelles :• Projet de Code foncier ;• Projet de code rural ;• Code des personnes et de la famille.

10.2 Les recommandations1. Préciser, dans les textes, les diplômes requis pour l’accès à la profession

des magistrats et mettre en place un système de validation des acquis del’expérience pour faciliter les passerelles entre les di�érents corps de lajustice ;

2. Dans la perspective du renforcement des capacités, évaluer lescompétences individuelles des magistrats ;

3. Interdire strictement l’accès direct des personnes non diplômées en droit(gre�ers, OPJ, etc.) à la profession de magistrat ;

4. Rendre obligatoire la publication immédiate des décisions de justice ;

5. Instaurer et rendre obligatoire le serment confessionnel, en révisant lesformules du corps judicaire ainsi qu’instaurer l’obligation de déclarationde patrimoine ;

6. Révoquer ou sanctionner sévèrement les magistrats indélicats et véreux ;

7. Renforcer les chambres administratives en e�ectif, en formation continueet en moyens pour prendre en charge le contentieux administratif.

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VI La Promotion de la Femme et de laJeunesse

L e Comité Technique a traité de cette thématique sous le prismeinstitutionnel pour la multitude des raisons qui suivent :

• l’importance démographique des deux (2) groupes cibles (femmes etjeunes) ;

• le rôle de cette population dans la réussite de toute stratégie dedéveloppement ;

• la marginalisation et l’iniquité dont ces catégories sont souvent victimes ;• l’orientation politique reçue en vue d’inscrire cette problématique au centre

des réflexions sur les réformes dont la finalité essentielle est de créer lesconditions de l’épanouissement des femmes et des jeunes ;

• la force de résistance à certaines avancées, notamment en faveur desfemmes.

Toutes ces raisons non exhaustives liées à ce thème, qui a une dimensionplus politique qu’institutionnelle, se sont naturellement imposées au ComitéTechnique. Celui-ci formule ci-dessous des actions à prendre et des propositionsde décisions pouvant contribuer à l’amélioration de la condition des femmes etdes jeunes dans la communauté nationale.

1 La promotion de la femme

Le cadre juridique tchadien est propice à la promotion des droits humains(de l’homme et de la femme). On peut citer à titre d’exemple la Constitutionde 1996 révisée et les Conventions ou Traités internationaux y relatifs adoptéset/ou ratifiés par le Tchad.

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La Promotion de la Femme et de la Jeunesse

Cependant, la méconnaissance de ces textes, leur faible application et laprévalence des pratiques traditionnelles et religieuses ont pour conséquencede limiter l’e�ectivité du principe de l’égalité consacré par la Constitution etles Conventions ou Traités internationaux ratifiés.

La femme tchadienne ne jouit pas de tous ses droits en matière de mariage etde succession et son accès à la terre reste mitigé.La participation pleine et e�ective des femmes à la vie politique est unecomposante nécessaire des processus de paix et de reconstruction post-conflit.La notion de la participation politique va au-delà de la conception traditionnellequi limite la politique à l’implication dans les processus formels, les institutionsétatiques ou les processus électoraux. En e�et, les processus politiquesconcernent également la politique informelle et les dynamiques liées à la viequotidienne.En ce sens, les mouvements sociaux, en particulier ceux dans lesquels lesfemmes sont impliquées, constituent une forme de participation politique aumême titre que l’engagement dans les processus plus formels au sein des Etats.Certains analystes attirent aussi l’attention sur les relations qui imprègnent tousles niveaux de la vie sociale, y compris les relations de pouvoir au sein de lasphère privée, des ménages et de la famille.Plusieurs actions multidimensionnelles doivent être menées pour permettre àla femme de jouer pleinement son rôle.

1.1 La responsabilisation politique de la femmeDes actions doivent être mises en œuvre pour aboutir aux résultats suivants :• Le principe de parité hommes/femmes est appliqué à tous les niveaux y

compris dans les Partis Politiques et les postes électifs ;• La Direction « genre » du Ministère de l’Action Sociale fonctionne

e�cacement ;• Un centre de documentation sur le genre est mis en place ;• Un observatoire genre au Tchad est également mis en place ;• La Politique « Genre » au Tchad est appliquée.

1.2 L’autonomisation économique de la femmeL’autonomie économique de la femme est un gage de paix dans les foyers et

une assurance pour l’éducation des enfants. Comme le disait une femme rurale“quand la femme a quelque chose en main, l’enfant est rassasié”.

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L’Etat doit aboutir aux résultats suivants :• Les droits économiques de la femme sont adoptés, promulgués et mis en

œuvre au même niveau que les droits politiques et civils ;• Les Lois pour améliorer les droits des femmes à l’héritage de la propriété

sont promulguées et appliquées ;• Le Fonds d’a�ectation spécial en faveur des femmes existe et est

opérationnel.

1.3 La considération de la femme comme un être humain à partentière

Il ne se passe pas un seul jour où le droit de la femme ne soit bafoué. L’Etatdoit faire de telle sorte que les objectifs suivants soient atteints :

• Les instruments de promotion des droits des femmes en République duTchad sont incorporés dans la législation nationale ;

• L’opinion publique est sensibilisée sur les questions de la violence contreles femmes et des droits des femmes ;

• Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuplesrelatif aux droits des femmes est ratifié et di�usé ;

• Des Lois interdisant l’exploitation des petites filles économiquement etsexuellement sont adoptées et appliquées ;

• Des Lois interdisant la traite des enfants et leur exploitation sous quelqueforme que ce soit sont votées et appliquées ;

• Des mécanismes de suivi sont mis en place au niveau local et national ;• Les che�eries traditionnelles sont sensibilisées pour donner à la femme

la plénitude de ses droits en ce qui concerne le système d’héritage et lepartage de terres ;

• La vulgarisation du contenu de la Charte Africaine sur le Droit des Enfantsest assurée ;

• L’organisation des missions de plaidoyer pour la création d’un centre deréhabilitation et de protection des victimes des violences à l’égard desenfants, des jeunes filles et des femmes pour lutter contre l’impunité enprenant en compte les phénomènes suivants : les mutilations génitales chezla femme, le trafic de femmes et l’esclavage sexuel, la traite des enfants,les enfants bouviers ;

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• L’organisation des sessions et ateliers de formation et de sensibilisationdes agents de sécurité, avec un volet sur les droits des femmes sur la basedu Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuplesrelatif aux droits des femmes et de la Convention des Nations Unies surl’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes ;

• La traduction et la dissémination du Protocole dans les langues locales ;• L’adoption et la promulgation du Code des Personnes et de la Famille.

1.4 L’éducation de la jeune fille et la formation de la femmePour permettre une participation e�ective de la femme à la vie publique,

l’action gouvernementale doit avoir les résultats suivants :• Les disparités entre les filles et les garçons dans l’éducation primaire et

secondaire sont éliminées avant 2022 et à tous les autres niveaux de lasociété avant 2030 ;

• Les postes budgétaires alloués à l’éducation sont augmentés ;• L’accès des femmes et des jeunes filles aux sciences et aux technologies

est facilité ;• La promotion du principe de l’Éducation pour tous est appliquée ;• Les bonnes pratiques sur l’éducation des enfants sont partagées ;• Les campagnes d’information visant à lever les barrières culturelles,

financières et à créer des conditions de sécurité pour l’égalité de sexesdans l’éducation sont intensifiées ;

• Des mesures spécifiques destinées à assurer l’éducation des filles etl’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales sontprises ;

• Un cadre de suivi et d’évaluation est développé.

1.5 La célébration de la journée internationale de la femmeLe 08 mars, c’est la journée internationale des femmes, célébrée à travers

le monde. La moitié de l’humanité se bat ainsi pour faire progresser ses droitshumains fondamentaux. Cette date de 08 mars représente un symbole très fortpour la lutte de Droits des Femmes et cette journée est célébrée au Tchadcomme partout ailleurs avec faste et enthousiasme. Dans la pratique, cettedate est ouvrable et dédiée aux femmes. Mais, il a été constaté que tous lestravailleurs en profitent et l’administration publique est quasiment vidée cejour, de ses agents tous sexes confondus.

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Par conséquent, il convient de rendre cette journée internationale du 08 mars,un jour férié et chômé sur l’ensemble du territoire national, comme c’est le casdans un certain nombre de pays.

2 La promotion de la jeunesse

Ensemble des personnes dont l’âge varie entre 15 et 35 ans, « la jeunesseconstitue un groupe distinct d’individus appartenant à la même génération qui,au-delà de l’hétérogénéité de ses membres et de la spécificité de ses expériences,obéit à une certaine dynamique sociale, dans un contexte historique etstructurel donné ». Composante majoritaire de la population tchadienne, soit60% environ, il est impossible de concevoir le développement du pays sansle développement de la jeunesse. Comme le dit Baden POWELL, fondateurdu scoutisme : « il faut développer la société en développant les gens qui lacomposent ».Placer la jeunesse dans la dynamique du développement durable et del’émergence du pays à l’horizon 2030 « le Tchad que nous voulons », est unimpératif économique, social, culturel et politique.

La promotion de la jeunesse passe par des actions concrètes à mener sur lesquatre axes majeurs à savoir : l’éducation et la formation, l’o�re d’ emplois,la lutte contre l’exode rural et l’émigration sauvage, et la responsabilisationpolitique des jeunes.

2.1 L’éducation et la formation de la jeunesseL’éducation et la formation doivent être en adéquation avec le marché de

l’emploi et ce, pour résorber le problème de chômage des jeunes.Face à ce défi, le Gouvernement doit :

• Disposer d’un document de politique nationale de la jeunesse afin derecadrer les jeunes face à l’exode rural avec toutes ses gammes deconséquences (viol, prostitution, vol, alcoolisme, etc...), la radicalisationet l’extrémisme violent ;

• Etablir le cadre institutionnel de mise en œuvre de cette politique dans unplan quinquennal ;

• Elaborer et adopter la politique nationale de la formation professionnelleet de l’emploi ;

• O�rir aux jeunes une éducation de qualité sur le développement du pays ;

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• Créer dans chaque ville un centre d’attraction pour les jeunes et des centresde formation professionnelle dans chaque province du pays ;

• Recruter et former en qualité et en nombre su�sant le personnelenseignant et les encadreurs pédagogiques ;

• Améliorer l’accès des apprenants et des enseignants aux matérielspédagogiques ;

• Systématiser la formation continue de qualité des enseignants ;• Adapter la formation des apprenants à l’évolution du marché de travail ;• Construire et équiper les infrastructures scolaires adaptées, en nombre

su�sant et dans le respect de la carte scolaire ;• Introduire et intensifier l’enseignement de l’informatique dans les

programmes scolaires.Améliorer l’encadrement extrascolaire de la jeunesse par :

• La construction des infrastructures socio-éducatives et de loisirs au niveaude toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées et par quartiers(bibliothèques, centres de documentation, complexes sportifs, aires de jeuxetc.), en application des textes relatifs à l’urbanisation des zones urbaineset Rurales ;

• Le recrutement et la formation du personnel d’encadrement des jeunes enmilieu scolaire et extrascolaire ;

• La production de supports éducatifs destinés aux activités extrascolaires ;• La création de pôles régionaux pour la formation du personnel

d’encadrement de la jeunesse ;• La création des écoles de sports (foot, basket, volley, etc.) pour

récupérer les jeunes désœuvrés et déscolarisés et leur ouvrir des horizonsprometteurs, inscrivant ainsi le pays dans la sphère des grandes nationssportives ;

• Le développement de la formation technique et professionnelle pourpermettre aux élèves et étudiants de pouvoir développer des capacitésprofessionnelles durant leur cursus ;

• La promotion et la diversification des filières professionnelles ettechniques ;

• Le renforcement du personnel enseignant dans les domaines techniques etprofessionnels en nombre et en qualité ;

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• La création des centres de formation aux petits métiers en faveur desjeunes des communautés rurales ;

• La mise en place d’un programme de financement décentralisé desinitiatives économiques des jeunes en milieux rural et urbain ;

2.2 L’emploi des jeunesLe nombre de chômeurs dans le pays va toujours croissant : d’ici à 2030, il

faudrait subvenir aux besoins de 7 à 11 millions de demandeurs d’emploi.

Ce fort gisement de main d’œuvre peut être résorbé si le pays parvient à sedoter d’une Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle(PNEFP). Un des défis majeurs est, non seulement d’assurer une formationadaptée au marché, mais aussi de veiller à une formation de qualité qui mettesur le marché des compétences professionnelles répondant aux besoins dumarché.

Pour le moment, le niveau de chômage semble être sous-estimé : 22% des actifssont recensés comme chômeurs en 2003. La majorité des personnes identifiéescomme chômeurs sont des jeunes de 15 à 30 ans (54%) et de sexe masculin(82%) vivant majoritairement en ville.

Plusieurs institutions se sont penchées sur le problème de l’emploi des jeuneset les constats suivants sont dégagés :

• 170.000 jeunes en âge de travailler arrivent chaque année sur le marchédu travail et ce nombre atteindra 210.000 en 2020 et 280.000 en 2030 ;

• L’inadéquation entre la formation et les besoins du marché de travail ;• La dispersion des structures d’encadrement des jeunes entre plusieurs

Ministères ne favorisant pas la dynamique de la formation professionnelleet de l’emploi.

Pour faire face à ces problèmes qui entravent l’évolution des jeunes, les actionssuivantes peuvent être menées :

• Accélérer le processus d’adoption de la Politique Nationale de l’Emploi ;• Rattacher l’emploi au Ministère de la Formation professionnelle ;• Prendre en considération le secteur informel dans toute politique publique

intéressant les jeunes ;• Privilégier la « formation qualifiante » à la « formation diplomate » ;

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• Structurer les petits métiers (plombiers, maçons, cordonniers, etc. . . ) ;• Inculquer un réel sens de l’entrepreneuriat aux jeunes diplômés ;• Promouvoir une génération de nouveaux agriculteurs professionnels ;• Appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées dans la promotion

culturelle par une dotation dédiée à la culture ;• Améliorer l’accès des opérateurs du secteur de l’artisanat et des PME/PMI

aux services financiers ;• Consentir des exonérations fiscales aux groupements et associations des

jeunes pour favoriser l’auto-emploi ;• Réduire la TVA dans le secteur hôtelier pour favoriser la création d’emplois

dans le secteur touristique ;• Renforcer les initiatives de création d’emplois en octroyant des crédits à

des taux préférentiels aux organisations des jeunes diplômés sans emploi ;• Prendre toutes les dispositions pour rendre opérationnelles les structures

d’appui aux initiatives "jeunes" tout en garantissant leur subvention et enveillant sur leur objectivité dans l’octroi des crédits ;

• Instaurer une journée nationale de la jeunesse afin de favoriser l’unité, lebrassage, la tolérance et l’acceptation mutuelle entre les jeunes ;

• Créer un observatoire de recueil de la jeunesse afin de mieux prendre encompte leurs besoins à un haut niveau.

2.3 La lutte contre l’exode rural et l’émigration sauvage• Création et équipement des centres de formation technique et

professionnelle aux métiers liés à l’agriculture, à l’élevage et à l’artisanat ;• Implantation des unités industrielles de production et de transformation

des produits locaux en milieu rural ;• Financement des initiatives économiques des jeunes et des groupements

en milieu rural ;• Subvention de matériels agricoles et des intrants en milieu rural ;• Mise en place d’un fonds de solidarité et de réinsertion pour le financement

des projets des jeunes migrants ;• Construction et équipement des établissements scolaires et secondaires

dans tous les villages et villes, dans le respect des cartes scolaires fondéessur la taille démographique ;

82


• Construction et équipement de Centres et Foyers des jeunes sur l’ensembledu territoire ;

• Encouragement du retour des migrants dans leurs localités d’origine parun plan de réinsertion adapté.

2.4 La responsabilisation politique de la jeunesseAu Tchad, on observe depuis les années 1990 l’engagement de plus en plus

marqué des jeunes dans les mouvements associatifs et politiques. Ils parviennentainsi à se faire entendre par l’opinion publique. Aujourd’hui, les jeunes ontréussi, au prix de leur militantisme de longue durée, à se faire de la place ausoleil et se faire entendre par les gouvernants. Les acteurs politiques et lesgouvernants sont attentifs au rôle que joue la jeunesse dans le processus dedémocratisation de l’environnement politique du pays. Mais, il y a toujoursquelques réticences dans la responsabilisation des jeunes.

2.5 L’exonération des œuvres et matériels socio-éducatifs etculturels

Le développement du système éducatif passe nécessairement par la dotation,en nombre su�sant, de supports éducatifs et culturels, tels que les livres, lesœuvres d’arts, les appareils scientifiques, etc.Or, de nos jours, les droits de douane et les taxes ne permettent pas facilementl’introduction de ces œuvres. C’est pourquoi, les Etats ont décidé d’exempterces œuvres des droits de douane et des taxes internes, tout en supprimant lesrestrictions à l’importation.Le Tchad qui a signé la Convention de Florence et son protocole de Nairobi,n’a pas encore ratifié cette convention. Il sera donc judicieux que le Parlementratifie cette Convention pour mettre à la disposition de la jeunesse les objetssuivants à moindre coût :

• Livres, publications, documents ;• œuvres d’art et objets de collection ;• Matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;• Objets destinés aux aveugles et aux autres handicapés ;• Matériels sportifs ;• Instruments de musique et autres équipements musicaux ;• Matériels et machines servant à la fabrication de livres, publications et

documents ;

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• Objets destinés aux expositions publiques.

La mise en œuvre de ces actions à un coût financier non négligeable dans uncontexte de rareté de ressources.

Une répartition claire des compétences dans ces domaines entre l’Etat et lesCollectivités Territoriales Décentralisées est une condition déterminante dusuccès de l’action publique.

Enfin, une réflexion sur la restauration du service civique est nécessaire dansle cadre du développement du patriotisme, de la culture de l’intérêt général etd’insertion des jeunes.


Etablir une répartition claire des compétences entre l’Etat et lesCollectivités Territoriales Décentralisées en matière d’exercice de lapolitique publique en faveur des femmes et des jeunes et garantir lesressources financières y a�érentes.


Conférer une base constitutionnelle à une meilleure représentativité desfemmes dans les fonctions électives et non électives.


Faire du 08 mars, journée internationale de la femme, un jour férié etchômé sur l’ensemble du territoire national.


Mettre en œuvre la Politique Nationale Genre et compléter l’arsenaljuridique existant par l’adoption des textes nationaux et la ratification destextes internationaux de promotion des droits de la femme.


Créer un Observatoire Genre et un Observatoire de la Jeunesse.Proposition de décision No56 :

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Responsabiliser largement les Collectivités Territoriales Décentralisées dansle domaine de la scolarisation des filles et prévoir des mécanismesd’incitation financière en la matière.


Organiser le Forum sur la jeunesse et les sports pour donner l’occasion auxjeunes eux-mêmes de formuler leurs recommandations.


Procéder à une refonte totale du système éducatif à la lumière de lanouvelle organisation territoriale et des recommandations de la Commissiond’enquête parlementaire en cours.


Instituer un mécanisme de suivi pour assurer la mise à la dispositione�ective des fonds au profit de certaines institutions.


Inciter les banques primaires et les établissements de micro finance à ouvrirdes Lignes Spéciales Femmes/Jeunes pour l’octroi des crédits à taux quasinul et à des conditions simplifiées avec la garantie de l’Etat, conformémentà la politique de finance inclusive adaptée par le Gouvernement.


Ratifier la Convention de Florence du 17 juin 1950 et le protocole deNairobi du 26 novembre 1976 pour faciliter la dotation du système éducatifd’œuvres socio-éducatives et culturelles en quantité su�sante d’une part, etpour stimuler l’expression plurielle par la diminution du coût de productiondes journaux d’autre part.



L’exécution des actions publiques en faveur des femmes et des jeunes passepar l’adaptation et l’adoption de textes di�us, mais surtout par la prise en

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compte de cette problématique dans la définition des politiques sectorielles duGouvernement.Sur le plan constitutionnel, il est nécessaire d’insérer une disposition fixant leprincipe de la discrimination positive au profit des femmes dans l’accès auxfonctions électives.

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Thè

me

VII L’avant-projet de Constitution

1 La présentation de l’avant-projet de Constitution

D epuis sa proclamation en 1958 jusqu’à nos jours, la République duTchad a été régie par une quinzaine de Constitutions et de textes à

valeur constitutionnelle. La multitude de Constitutions et de textes à valeurconstitutionnelle au Tchad s’explique par la vie politique mouvementée qu’aconnu notre pays depuis l’indépendance.

Avec l’avènement de l’ère démocratique par l’arrivée du Mouvement Patriotiquedu Salut (MPS) au pouvoir, et suite à la Conférence Nationale Souveraine,c’est la Constitution de 1996 qui instaure un Etat de droit et une démocratiepluraliste dans lequel sont reconnus et protégés les Droits de l’Homme etles Libertés Publiques. Elle instaure un Etat unitaire décentralisé, avec desCollectivités Territoriales dotées de certains pouvoirs. Cette Constitution a étémodifiée en 2005 par la Loi Constitutionnelle N°008/PR/2005.

La Loi Constitutionnelle du 15 juillet 2005 modifie la Constitution du 31mars 1996 notamment en ce qui concerne le mandat du Président de laRépublique, qui n’est plus limité. Le Sénat est également supprimé par cetteLoi Constitutionnelle.

La Loi Constitutionnelle N°13/PR/2013 du 03 juillet 2013 modifie encore laConstitution du 31 mars 1996 révisée en ce qui concerne l’inamovibilité desmagistrats et la création d’une Cour des Comptes.

Après plus de deux décennies d’expérimentation des institutions issues de laConstitution de 1996, le Peuple a estimé que le moment était est venu de faireune évaluation lucide de notre modèle institutionnel et de son fonctionnement.

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L’avant-projet de Constitution

C’est ainsi que le Président de la République s’est engagé durant la campagneélectorale de 2016 à réformer le cadre institutionnel du pays afin de consoliderla démocratie et renforcer l’e�cacité de l’Etat. Dès sa réélection, le Présidentde la République, IDRISS DEBY ITNO veut tenir son engagement et pource faire, un Forum National Inclusif est prévu en début de l’année 2018 pourmoderniser en profondeur les institutions de l’Etat.

L’avant-projet de nouvelle Loi fondamentale soumis à l’examen et àl’appréciation du Haut Comité et ensuite au Forum National Inclusif, s’inspiredes valeurs démocratiques ainsi que de l’histoire politique et constitutionnelledu Tchad, et préserve certains acquis, tout en proposant un nouveau pactesocial.

Il consacrera l’approfondissement et la modernisation de la troisièmeRépublique.

Il se veut un texte moderne qui épouse l’air du temps, renforce l’e�cacité dela gestion des Institutions de la République, et qui, par-dessus tout, respecteles engagements internationaux consentis par l’État tchadien.

Marqué du sceau de la clarté et de la souplesse, l’avant-projet de Constitutionse veut équilibré mais surtout impersonnel pour rassembler l’ensemble desTchadiens de tous bords politiques.

Le présent avant-projet de Constitution comporte 17 titres, 12 chapitreset 263 articles contre 16 titres, 11 chapitres et 225 articles de l’actuelleConstitution en vigueur.

Pour une meilleure lecture, toutes les innovations sont colorées en bleu dansl’avant-projet de Constitution ci-joint à ce Rapport.

Il s’articule pour l’essentiel autour des idées fortes ci-après :

2 Au niveau du Préambule

2.1 L’a�rmation de l’attachement à l’intégrité, la probité ainsi quela promotion de la bonne gouvernance

Le préambule de l’avant-projet de Constitution a�rme l’attachement àl’intégrité, la probité, la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendrecompte comme des valeurs républicaines et éthiques propres à moraliser la viede la Nation.

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Il y est également exprimé l’engagement d’assurer une gestion équitable pourle bien-être de tous, à promouvoir la transparence dans la conduite des a�airespubliques.

2.2 La promotion de la tolérance, du vivre ensemble et lerenforcement de le l’unité et la cohésion nationales

L’avant projet de la Constitution promeut dans son préambule la tolérancepolitique, ethnique et religieuse, le pardon, le dialogue inter-religieux et ledialogue des cultures qui constituent des valeurs fondamentales concourantà la consolidation de l’unité et la cohésion nationales de notre pays.

2.3 La promotion du genre comme facteur de développementdurable

Dans le préambule, il est aussi reconnu la promotion du genre commefacteur de réalisation de l’égalité entre hommes et femmes dans notre payset l’impératif de sa prise en compte pour le développement humain durable.

3 De l’Etat et de la souveraineté

Dans ce titre, les dispositions constitutionnelles restent quasimentinchangées à l’exception du rajout de la « Fête du 11 Août » comme jourde la Fête Nationale du Tchad.

4 Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs

L’avant-projet de Constitution réa�rme l’attachement du Tchad aux droitshumains et aux libertés tels que proclamés par les instruments juridiquesinternationaux auxquels la Constitution a adhéré, renforce lesdits droits etlibertés et institue de nouveaux droits et devoirs.

Ainsi, s’agissant des droits et des libertés, il est réa�rmé notamment :

• l’interdiction de l’esclavage, de la traite des êtres humains, du travailforcé, de la torture physique ou morale, des traitements inhumains,cruels, dégradants et humiliants, des violences physiques, des mutilationsgénitales féminines ;

• la garantie par la Constitution du droit d’opposition démocratique ;• pour chaque agent public, l’obligation de signer au cours d’une cérémonie

de prise de service un engagement déontologique ;

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• la promotion par l’Etat des droits politiques de la femme par unemeilleure représentation dans les Assemblées élues, les institutions etadministrations publiques et privées ;

• la promotion et le développement par l’Etat de l’enseignement publicgénéral, technique et professionnel ;

• le service civique est rendu obligatoire comme le service militaire.En ce qui concerne les devoirs, l’avant-projet de Constitution pose desnouvelles obligations notamment :

• Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de fairerespecter la bonne gouvernance dans la gestion des a�aires publiques etde réprimer la corruption et les infractions assimilées ;

• Une certaine catégorie des personnalités et agents de l’Etat sont désormaissoumis à l’obligation de déclaration de patrimoine et au respect du sermentconfessionnel selon la formule confessionnelle consacrée par la loi ;

• La protection de l’environnement étant un devoir pour tous, l’Etat etles Collectivités Territoriales Décentralisées veillent à la défense et à laprotection de l’environnement. Tout dommage causé à l’environnementdoit faire l’objet d’une juste réparation ;

• L’Etat assure la participation des Tchadiens résidants à l’étranger à la viede la Nation ;

• L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer les Droits de l’Hommeet les Libertés Publiques dans les programmes d’enseignement scolaireset universitaires ainsi que dans la formation des Forces de Défense et deSécurité.

5 L’organisation et l’exercice du pouvoir

5.1 Le Pouvoir ExécutifLe Pouvoir Exécutif est incarné par le Président de la République qui est

désormais élu pour une durée de sept (7) ans renouvelable une seule fois.Retour donc à une limitation de mandat présidentiel.

5.1.1 Le Président de la RépubliqueL’innovation concerne les dispositions suivantes :

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• Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil Constitutionnel,le Président de la République élu, prête serment sur le Coran, sur la Bibleou suivant les rites traditionnels selon ses croyances devant le ConseilConstitutionnel, réuni en audience solennelle ;

• Avec la restauration du Sénat, le Président de la République doit consulterles deux Présidents des Assemblées pour un certain nombre de décisionsmajeures ;

• Le Président de la République propose les Lois d’amnistie ;• Il nomme seul, sans contreseing du Premier Ministre, les membres

des di�érentes Grandes Institutions, notamment ceux des nouvellesinstitutions consacrées dans cet avant-projet de Constitution. Il s’agitde la nomination des membres de la Cour de Répression des InfractionsEconomiques et Financières, de la Commission Nationale des Droits del’Homme, et d’un certain nombre de Sénateurs.

5.1.2 Le GouvernementLes membres du Gouvernement sont soumis à des nouvelles obligations

notamment :

• A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres duGouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès de laCour des Comptes ;

• Chaque membre du Gouvernement est responsable pour les crimes et délitséconomiques et financiers devant la Cour de Répression des InfractionsEconomiques et Financières dans l’exercice de ses fonctions.

5.2 Le Pouvoir Législatif

5.2.1 L’instauration du bicaméralisme et la révision de lacirconscription électorale

L’avant-projet de Constitution instaure un Parlement bicaméral.

Désormais, le Parlement Tchadien sera composé de deux (2) Chambres :l’Assemblée Nationale et le Sénat.

La première demeure la Chambre des représentants du Peuple tandis que laseconde représente les Collectivités Territoriales Décentralisées. Un quota decinq (5) sièges à l’Assemblée Nationale est accordé à la diaspora représentantles Tchadiens de l’étranger.

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La circonscription électorale pour l’élection des Députés et des Sénateurs serala Province.

5.2.2 Les modes d’élection et les conditions d’éligibilité desParlementaires

Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au su�rage universel directpour cinq (5) ans renouvelable.

Les Sénateurs sont élus au su�rage universel indirect par les Conseillersprovinciaux et communaux pour cinq (5) ans renouvelable.

L’institution du Sénat vise à assurer une meilleure participation des CollectivitésTerritoriales Décentralisées au processus législatif.

Peuvent être candidats au Sénat, les Tchadiens des deux sexes âgés de quarante(40) ans au minimum, remplissant les conditions fixées par la Loi.

Peuvent être candidats à l’Assemblée Nationale, les Tchadiens des deux sexesâgés de vingt cinq (25) ans au minimum, remplissant les conditions fixées parla Loi.

5.2.3 Les nouvelles règles de fonctionnement du ParlementLes Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les autres

membres du Bureau sont élus pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En période de crise, d’état d’urgence ou d’état de siège, le Pouvoir Exécutifest tenu de consulter, informer et demander l’autorisation dans certains cas,des deux Présidents du Parlement ou l’avis des deux Assemblées réunies enCongrès.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander auParlement l’autorisation de prendre par Ordonnances pour lesquelles lesmatières objet de l’autorisation doivent désormais être énumérées et motivéesdans la demande adressée au Parlement.

Les Lois de Finances doivent en plus de respecter la Loi Organique des FinancesPubliques, se conformer aux règles de transparence et de bonne gouvernance.

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par laLoi de Finances.

Il est, à cet e�et, assisté par la Cour des Comptes qu’il charge de toutes

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enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépensespubliques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des Collectivités TerritorialesDécentralisées, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ousoumises à son contrôle.

Le projet de Loi de Règlement doit être déposé au Parlement un (1) an au plustard après l’exécution du budget.

Les projets de Lois de Finances sont examinés en premier lieu par l’AssembléeNationale et ceux relatifs à l’organisation des Collectivités TerritorialesDécentralisées, sont soumis en premier lieu au Sénat.

Toutefois, les projets de Lois relatifs aux compétences et aux ressources desCollectivités locales sont votés en termes identiques par les deux Assembléesdu Parlement.

Les projets et propositions de Loi sont examinés successivement par les deux(2) Assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique.

Après deux lectures par chaque Assemblée sans accord, le Président dela République demande la création d’une Commission mixte paritaire pourproposer un texte de compromis.

Dans le cas d’une proposition de Loi, les Présidents des deux Assemblées, créentune Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis.Dans les deux cas, le texte de compromis est soumis au Gouvernement pourapprobation.Si la Commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, leGouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale etpar le Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.Dans ce cas, l’Assemblée Nationale reprend soit le texte élaboré par laCommission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéantpar un (1) ou plusieurs des amendements adoptés par le Senat.L’ordre du jour des Assemblées est fixé par la Conférence des Présidents dontla composition est déterminée par son Règlement Intérieur.Trois (3) semaines de séance par mois sont réservées par priorité à l’ordre dujour fixé par le Gouvernement.Une (1) séance par semaine est réservée à l’examen et à l’adoption despropositions de Loi.

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Une séance (1) par mois est réservée au contrôle et à l’évaluation des politiquespubliques.

Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action duGouvernement sont en plus de moyens classiques l’Evaluation des PolitiquesPubliques.

En�n, l’avant-projet de la Constitution restaure la suppléance des Députés etdes Sénateurs empêchés selon des modalités à préciser dans une Loi.

6 Le pouvoir judiciaire et les GrandesInstitutions de la République

Un seul ordre judicaire est retenu avec la précision suivante : « La CourSuprême est l’instance la plus haute en matière judicaire et administrative, laCour des Comptes en matière de Contrôle des Finances Publiques et la HauteCour Militaire en matière de justice militaire ».

L’indépendance du pouvoir judiciaire est réa�rmée et renforcée parl’acceptation des membres non magistrats au Conseil Supérieur de laMagistrature venant de l’enseignement supérieur et de la société civile.

Des nouvelles juridictions sont nées alors que les anciennes sont remodelées.

Au titre des juridictions nouvelles, il a été institué :

• la Cour des Répression des Infractions Economiques et Financièrescompétente pour connaitre des infractions de corruption, de détournementdes biens publics, d’enrichissement illicite et d’infractions connexes.Sont justiciables devant cette Cour, les membres du Gouvernement, tousles agents de l’Etat, les co-auteurs et leurs complices ;

• Une justice militaire composée d’un tribunal militaire compétent pourconnaitre des infractions militaires de premier degré et d’une Cour militairecomme une juridiction de premier degré pour certaines infractions graveset de dernier ressort pour les jugements d’appel.

Concernant les Grandes Institutions de la République :

Au titre des Institutions nouvelles, outre le Sénat, il a été institué uneCommission Nationale des Droits de l’Homme, comme Autorité AdministrativeIndépendante consacrée par la Constitution conformément au Principe de Paris.La CNDH reprend une partie des attributions de la Médiature qui disparait.

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Au titre des Institutions qui disparaissent, il y a bien sûr la Médiature mais aussi,le Conseil Economique Culturel et Social qui voit ses compétences confiéesprincipalement au Sénat.Au titre des Institutions renouvelées :

• la Cour des Comptes voit son champ de compétence élargi pour y inclureles attributions du Collège de Contrôle et de Surveillance des RevenusPétroliers qui disparait ;

• Les attributions de la Haute Cour de Justice ont été étendues auxPrésidents des Grandes Instituions et siège désormais de manière non-permanente. Ainsi, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger lePrésident de la République, les Présidents des Grandes Institutions et lesmembres du Gouvernement uniquement pour les crimes de haute trahison.Les infractions de corruption et de détournement pour lesquelles membresdu Gouvernement pouvaient être poursuivis devant cette Cour selon uneprocédure assez lourde sont désormais de la compétence de la Cour deRépression des Infractions Economiques et Financières.

Enfin, il a été ajouté aux attributions du Conseil Constitutionnel, celle ducontrôle obligatoire des Lois portant sur les libertés publiques et individuellesainsi que celles portant sur les Collectivités Locales.Il convient de noter que l’avant-projet de Constitution introduit le Présidentdu Sénat dans la désignation des membres dans les di�érentes juridictions etinstitutions constitutionnelles.

7 Concernant la Défense et Sécurité

Ce titre n’a pas fait l’objet de modification à l’exception de la GardeNationale et Nomade qui, ne s’occupe plus de la garde des prisons et maisonsd’arrêt, mission confiée maintenant à l’Administration Pénitentiaire.

8 Au titre des Collectivités Territoriales Décentralisées

L’avant-projet de Constitution retient deux niveaux de Collectivités : laProvince et la Commune dont le nombre, les dénominations et les limitesseront fixés par une Loi.

La notion de Commune englobe commune urbaine, rurale et à statut particulier.Une Loi organique en précisera les éléments constitutifs.

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Pour garantir une autonomie réelle de ces nouvelles entités, l’avant-projetprévoit dans la Constitution, les compétences exclusives de l’Etat, cellesexpressément transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées enindiquant que tout transfert de compétences entre l’État et les CollectivitésTerritoriales Décentralisées s’accompagne de l’attribution de ressourceséquivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Si les Députés et Sénateurs sont élus pour six (6) ans renouvelable une fois, lesConseillers provinciaux et communaux sont élus pour six (6) ans renouvelabledeux (2) fois.

La tutelle de l’Etat sur la Province sera exercée par des Gouverneurs de Provinceet celle sur la Commune par des Administrateurs Délégués, tous nommés parle pouvoir central.

La création d’une fonction publique locale est consacrée dans l’avant-projet de Constitution ainsi qu’un mécanisme de développement desCollectivités Territoriales Décentralisées pour accompagner techniquementet financièrement les Collectivités.

La Loi devra compléter les modalités pratiques de la mise en œuvre descompétences, du transfert, du régime financier, de la gouvernance etbien d’autres règles devant régir ces nouvelles Collectivités TerritorialesDécentralisées.

9 Au titre des che�eries traditionnelles

Les che�eries traditionnelles ne sont plus considérées comme étant desauxiliaires de l’Administration dans l’avant projet de Constitution mais,gardiennes des us et coutumes, dont elles assurent la promotion.

Elles participent par ailleurs, au développement des idéaux de paix, dedéveloppement et de cohésion sociale. De plus, elles participent au règlementnon juridictionnel des conflits dans leur ressort territorial et à la collecte desimpôts et taxes.

10 La révision constitutionnelle

L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de laRépublique et aux membres du Parlement.

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Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doitêtre votée à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de l’AssembléeNationale et du Sénat.

La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par vote à lamajorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale et duSénat réunis en Congrès.

11 Les dispositions transitoires et finales

Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, celles en place continuentd’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux Lois et Règlementsen vigueur.

En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sontexercées par l’Assemblée Nationale.

La législation actuellement en vigueur au Tchad reste applicable, saufintervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présenteConstitution.

La présente Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par le Présidentde la République et dans les huit (8) jours suivant son adoption.

Telle est l’économie du présent avant-projet de Constitution, soumis àl’appréciation du Forum.

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12 Préambule

L e Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à lasouveraineté nationale et internationale le 11 août 1960.

Depuis cette date, il connait une évolution institutionnelle et politiquemouvementée.

Des années de dictature et de parti unique ont empêché l’éclosion de touteculture démocratique et de pluralisme politique.

Les di�érents régimes, qui se sont succédé, ont créé et entretenu lerégionalisme, le tribalisme, le népotisme, les inégalités sociales, les violationsdes Droits de l’Homme et des libertés fondamentales individuelles et collectives,dont les conséquences ont été la guerre, la violence politique, la haine,l’intolérance et la méfiance entre les di�érentes communautés qui composentla Nation tchadienne.

Cette crise institutionnelle et politique qui a secoué le Tchad depuis plus detrois décennies n’a pas pour autant entamé la détermination du peuple tchadienà parvenir à l’édification d’une Nation, à la dignité, à la liberté, à la paix et àla prospérité.

Ainsi, la Conférence Nationale Souveraine, tenue à N’Djaména du 15 Janvierau 7 Avril 1993 et ayant réuni les Partis Politiques, les associations de lasociété civile, les corps de l’Etat, les autorités traditionnelles et religieuses,les représentants du monde rural et les personnalités ressources, a redonnéconfiance au peuple tchadien et permis l’avènement d’une ère nouvelle.

Cette nouvelle ère a été consacrée dans la Constitution du 31 mars 1996 réviséeen 2005 et 2013.

Après deux décennies d’expérimentation des institutions issues de cetteConstitution, le moment était venu de faire une évaluation lucide de notremodèle institutionnel et de son fonctionnement. C’est ainsi qu’un ForumNational inclusif tenu à N’djaména, du . . . . . . . . . . . . . . . . . . .a permis d’apporterdes révisions nécessaires au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit.

Ce processus de réformes validé par le Peuple et consacré par la présenterévision constitutionnelle adopte la forme d’un Etat unitaire fortementdécentralisé et modernise en profondeur les institutions de l’Etat.

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En conséquence, Nous, Peuple Tchadien :

A�rmons par la présente Constitution notre volonté de vivre ensemble dans lerespect des diversités ethniques, réligieuses, régionales et culturelles ; de bâtirun Etat de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droitsfondamentaux de l’Homme, la dignité de la personne humaine et le pluralismepolitique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité ;

A�rmons notre attachement à l’intégrité, la probité, la transparence,l’impartialité et l’obligation de rendre compte comme des valeurs républicaineset éthiques propres à moraliser la vie de la Nation ;

Considérons que la tolérance politique, ethnique et réligieuse, le pardon, ledialogue inter-religieux et le dialogue des cultures constituent des valeursfondamentales concourant à la consolidation de notre unité et de notre cohésionnationales ;

Reconnaissons la promotion du genre et de la jeunesse comme facteur deréalisation de l’égalité entre hommes et femmes dans notre pays et l’impératifde sa prise en compte pour le développement humain durable.

Réa�rmons notre attachement aux principes des Droits de l’Homme tels quedéfinis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle desDroits de l’Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme etdes Peuples de 1981 ;

Proclamons solennellement notre droit et notre devoir de résister et de désobéirà tout individu ou groupe d’individus, à tout corps d’Etat qui prendrait lepouvoir par la force ou l’exercerait en violation de la présente Constitution ;

A�rmons notre opposition totale à tout régime dont la politique se fonderaitsur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, lenépotisme, le clanisme, le tribalisme, le confessionnalisme et la confiscationdu pouvoir ;

A�rmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous lespeuples partageant nos idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur labase des principes d’égalité, d’intérêts réciproques, du respect mutuel et de lasouveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de la non-ingérence ;

Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et notreengagement à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous-régionaleet régionale ;

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Adoptons solennellement la présente Constitution comme Loi suprême del’Etat.

13 TITRE I : De l’Etat et de la souveraineté

Article : 1er

Le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une etindivisible, fondée sur les principes de la démocratie, le règne de la Loi et dela justice.Il est a�rmé la séparation des réligions et de l’Etat.Article : 2D’une superficie d’un million deux cent quatre-vingt-quatre mille (1.284.000)km2, la République du Tchad est organisée en Circonscriptions Administrativeset en Collectivités Territoriales Décentralisées dont l’autonomie est garantiepar la présente Constitution.Article : 3La Souveraineté appartient au peuple qui l’exerce soit directement parréférendum, soit indirectement par l’intermédiaire de ses représentants élus.Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association,aucune organisation syndicale, aucun individu ou groupe d’individus ne peuts’en attribuer l’exercice.Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présenteConstitution et par une Loi organique.Article : 4Les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du su�rage.Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions prévuespar la Loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, del’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la démocratie pluraliste.Article : 5Toute propagande à caractère ethnique, tribal, régional ou confessionneltendant à porter atteinte à l’unité nationale ou à la laïcité de l’Etat est interdite.Article : 6Le su�rage est universel, direct ou indirect, égal et secret.Sont électeurs dans les conditions déterminées par la Loi tous les Tchadiens

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des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiqueset politiques.Article : 7Le principe de l’exercice du pouvoir est le Gouvernement du peuple par le peupleet pour le peuple, fondé sur la séparation des pouvoirs : Exécutif, Législatif etJudiciaire.Article : 8L’emblème national est le drapeau tricolore : bleu, or, rouge à bandes verticaleset à dimensions égales, le bleu étant du coté de la hampe.La Dévise de la République du Tchad est : Unité - Travail - Progrès.L’Hymne national est "la Tchadienne".La fête Nationale est le 11 août, jour de l’indépendance du Tchad.La capitale de la République du Tchad est N’Djaména.Article : 9Les langues o�cielles sont le Français et l’Arabe.La Loi �xe les conditions de promotion et de développement des languesnationales.Article : 10Les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par laLoi.Article : 11Les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité tchadienne sont �xéespar la Loi.

14 TITRE II : Des libertés, des droitsfondamentaux et des devoirs

Article : 12Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garantiaux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et laLoi.Article : 13Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.Ils sont égaux devant la Loi.

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Article : 14L’Etat assure à tous l’égalité devant la Loi sans distinction d’origine, de race,de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous lesdomaines de la vie privée et publique.Article : 15Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur leterritoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertésque les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux Loiset règlements de la République.Article : 16Les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution.

CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS FONDAMENTAUX

Article : 17La personne humaine est sacrée et inviolable.Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à laliberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.Article : 18Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants ethumiliants, ni à la torture.Article : 19L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physiqueou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, lesviolences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes lesautres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.Article : 20Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respectdes droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.Article : 21Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.Article : 22Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.

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Article : 23Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sousle coup d’une Loi pénale en vigueur.Article : 24Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu’en vertu d’une Loi promulguéeantérieurement aux faits qui lui sont reprochés.Article : 25Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité àla suite d’un procès régulier o�rant des garanties indispensables à sa défense.Article : 26La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pourun fait non commis par lui.Article : 27Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénalecollective sont interdites.Article : 28Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, dereligion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestationset de cortèges sont garanties à tous.Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droitsd’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs.La Loi détermine les conditions de leur exercice.Article : 29La liberté syndicale est reconnue.Tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix.Article : 30Le droit de grève est reconnu.Il s’exerce dans le cadre des Lois qui le réglementent.Article : 31La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peutintervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire.

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Article : 32La Constitution garantit le droit d’opposition démocratique.La Loi détermine les droits et obligations constituant le Statut de l’opposition.Article : 33L’accès aux empLois publics est garanti à tout Tchadien sans discriminationaucune, sous réserve des conditions propres à chaque empLoi.Chaque agent public signe à la prise de service un engagement déontologique.Article : 34L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme par une meilleurereprésentation dans les assemblées élues, les institutions et administrationspubliques et privées.Les modalités d’application de cet article sont fixées par la Loi.Article : 35L’Etat reconnait à tous les citoyens le droit au travail.Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions,de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale.Article : 36Tout Tchadien a droit à la culture.L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales decivilisation.Article : 37Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de sesœuvres intellectuelles et artistiques.L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsique de la production artistique et littéraire.Article : 38Tout citoyen a droit à l’instruction.L’enseignement public fondamental est laïc et gratuit.L’enseignement fondamental et le service civique sont obligatoires.L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies parla Loi.

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Article : 39L’Etat assure la promotion et le développement de l’enseignement publicgénéral, technique et professionnel.Article : 40L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées créent les conditions et lesInstitutions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants et la promotiondu genre.Article : 41La famille est la base naturelle et morale de la société.L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ont le devoir de veiller aubien-être de la famille.Article : 42Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants.Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les Collectivités TerritorialesDécentralisées.Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont lacharge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.Article : 43L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées créent les conditions pourl’épanouissement et le bien-être de la jeunesse.Article : 44L’Etat s’e�orce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de sonâge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité detravailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.Article : 45La propriété privée est inviolable et sacrée.Nul ne peut en être dépossèdé que pour cause d’utilité publique dûmentconstatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.Article : 46Le domicile est inviolable. Il ne peut y être e�ectué des perquisitions que dansles cas et les formes prescrits par la Loi.Article : 47Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en unlieu quelconque du territoire national.

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Article : 48Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national,d’en sortir et d’y revenir.Article : 49Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la Loi.Article : 50Le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditionsdéterminées par la Loi.L’extradition des refugiés politiques est interdite.Article : 51Toute personne a droit à un environnement sain.Article : 52L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent veiller à laprotection de l’environnement.Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchetstoxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées parla Loi.Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur leterritoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.

CHAPITRE II : DES DEVOIRS

Article : 53Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les Lois et règlements ainsique les institutions et les symboles de la République.Article : 54Les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et lesprotéger.Article : 55Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecterla bonne gouvernance dans la gestion des a�aires publiques et de réprimer lacorruption et les infractions assimilées.Une categorie des personnalités publiques et des agents de l’Etat sont soumisesà l’obligation de déclaration de patrimoine à la prise et à la fin de fonction et

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prêtent serment selon la formule confessionnelle consacrée par la Loi. La Loidétermine les personnes assujetties à cette obligation.Article : 56La défense de la partie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pourtout Tchadien.Le service militaire est obligatoire.Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la Loi.Article : 57La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat et lesCollectivités Territoriales Décentralisées veillent à la défense et à la protectionde l’environnement. Tout dommage causé à l’environnement doit faire l’objetd’une juste réparation.Article : 58Chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux chargespubliques.Article : 59Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinionsphilosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l’intérêt national.Article : 60L’Etat a le devoir de protéger les intérêts légitimes des ressortissants tchadiensà l’étranger.L’Etat assure la participation des Tchadiens résidant à l’étranger à la vie de laNation.Article : 61L’Etat garantit la neutralité politique de l’administration et des forces arméeset de sécurité.Article : 62L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer les Droits de l’Hommeet les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires etuniversitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité.Article : 63L’Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses etles ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauténationale.

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Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ces ressourcesnaturelles à l’initiative privée.Article : 64L’Etat garantit la liberté d’entreprise.

15 TITRE III : Du Pouvoir Exécutif

Article : 65Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et leGouvernement.

CHAPITRE I : DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article : 66Le Président de la République est le Chef de l’Etat.Il veille au respect de la Constitution.Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publicsainsi que la continuité de l’Etat.Il est le garant de l’indépendance, de la souveraineté et de l’unité nationales,de l’intégrité du territoire et du respect des Traités et Accords internationaux.Article : 67Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans ausu�rage universel direct.Il est rééligible une seule fois.Article : 68Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République,les Tchadiens des deux (2) sexes remplissant les conditions suivantes :

• être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiensd’origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;

• avoir trente cinq (35) ans au minimum ;• jouir de tous ses droits civiques et politiques ;• avoir une bonne santé physique et mentale ;• être de bonne moralité.

Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixépar la Loi.

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Si le candidat est membre des forces armées et de sécurité, il doit au préalablese mettre en position de disponibilité.Article : 69Les candidatures à la Présidence de la République sont déposées auprès duConseil Constitutionnel quarante (40) jours francs au moins et soixante (60)jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.Trente (30) jours francs avant le premier tour du scrutin, le ConseilConstitutionnel arrête et publie la liste des candidats.Article : 70Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.L’élection du nouveau Président a lieu trente-cinq (35) jours au plus tard avantl’expiration du mandat en cours.Article : 71En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux (2) candidats les plusfavorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel,après constat, ordonne qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble desopérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchementde l’un des deux restés en présence en vue du second tour.Article : 72L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaireà deux (2) tours.Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absoluedes su�rages exprimés.Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédéle deuxième Dimanche suivant à un second tour pour les deux (2) candidatsarrivés en tête.A l’issue du second tour, est élu Président de la République le candidat ayantobtenu le plus grand nombre de voix.Article : 73Les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulementdu scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont préciséespar la Loi.Article : 74Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité du scrutin et constate lesrésultats.

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Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’estdéposée auprès du Conseil Constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq(5) jours de la proclamation provisoire, le Conseil Constitutionnel déclare lePrésident de la République définitivement élu.En cas de contestation, le Conseil Constitutionnel est tenu de statuer dansles quinze (15) jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporteproclamation définitive ou annulation de l’élection.Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai de cinq (5) jours etsi le Conseil Constitutionnel estime que l’élection n’est entachée d’aucuneirrégularité de nature à entrainer son annulation, il proclame l’élection duPrésident de la République dans les dix (10) jours qui suivent le scrutin.En cas d’annulation, il est procèdé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze(15) jours suivant la décision.Article : 75Le mandat du nouveau Président de la République prend e�et pour compterde la date d’expiration du précédent mandat.Article : 76Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil Constitutionnel,le Président de la République élu, prête serment sur le Coran, sur laBible ou suivant les rites traditionnels selon ses croyances devant le ConseilConstitutionnel, réuni en audience solennelle.Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction etdélivre à cette occasion un message à la Nation.La formule du serment est la suivante :”Moi. . . . . . , Président de la République élu selon les Lois du pays, juresolennellement devant « Dieu », le peuple tchadien et sur l’honneur de :

• préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les Lois ;• remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;• respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;• préserver l’intégralité du territoire et l’unité de la Nation ;• tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ;• respecter et défendre les droits et les libertés des individus”.

Article : 77Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice

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de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activitéprofessionnelle et lucrative.Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d’un parti ougroupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale.Article : 78Le Président de la République est tenu lors de son entrée en fonction et à la finde son mandat, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de son patrimoine,adressée à la Cour Suprême.Article : 79Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, nipar intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domainede l’Etat.Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par l’intermédiaire aux marchéspublics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.Article : 80La Loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de laRépublique en exercice.Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autresavantages aux anciens Présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques.Article : 81En cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président dela République, son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite despouvoirs qu’il lui aura délégués.Article : 82En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause quece soit ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel saisipar le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, lesattributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévusaux articles 85, 88, 90, 94 sont provisoirement exercés par le Président duSénat et en cas d’empêchement de ce dernier par son Vice-président.Dans tous les cas, il est procédé à des nouvelles élections présidentiellesquarante cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus aprèsl’ouverture de la vacance.

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Article : 83Dans l’intervalle, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité duGouvernement devant l’Assemblée Nationale, ni celle-ci faire usage de la motionde censure.Le Président du Sénat assurant les fonctions de Président de la République nepeut ni démettre le Premier Ministre et son Gouvernement, ni procéder à larévision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée Nationale.Article : 84Pendant l’exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de laRépublique n’est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue àl’article 199.Article : 85Le Président de la République nomme le Premier Ministre.Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission duGouvernement.Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres duGouvernement et met fin à leurs fonctions.Article : 86Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.Article : 87Le Président de la République promulgue les Lois dans les quinze (15) jours quisuivent la transmission par le Gouvernement de la Loi définitivement adoptée.Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelledélibération de la Loi ou de certains de ses articles.La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai depromulgation.En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit (8) jours.Une Loi non promulguée par le Président de la République jusqu’à l’expirationdes délais prévus au présent article est réputée exécutoire.Article : 88Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant ladurée des sessions ou sur proposition de l’une des Assemblées du Parlementpubliée au Journal o�ciel et après avis du Conseil Constitutionnel, peut

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soumettre au référendum tout projet de Loi portant organisation des pouvoirspublics, comportant approbation d’un Accord d’union ou tendant à autoriserla ratification d’un Traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait desincidences sur le fonctionnement des Institutions.Article : 89Le Président de la République, après consultation des deux Bureaux duParlement, peut soumettre au référendum tout texte ou toute questionnécessitant la consultation directe du peuple.Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de laRépublique le promulgue dans les délais prévus à l’article 87 alinéa 1.Article : 90Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par descrises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou sil’Assemblée Nationale en l’espace d’un an, renverse à deux (2) reprises leGouvernement, le Président de la République peut, après information duPremier Ministre et des deux (2) Présidents du Parlement, prononcer ladissolution de l’Assemblée Nationale.Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante-cinq (45) jours aprèsla dissolution de l’Assemblée Nationale.L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable quisuit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pourles sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de droit pour unedurée de quinze (15) jours.Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit cesélections.Article : 91Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris enConseil des Ministres.Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hautes fonctions civiles et militairesde l’Etat.Une Loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil desMinistres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination duPrésident de la République peut être délégué pour être exercé en son nom.Article : 92Le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les

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envoyés extraordinaires auprès des Etats et des Organisations Internationales.Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprèsde lui.Article : 93Le Président de la République est le Chef Suprême des Armées. Il préside lesconseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.Article : 94Lorsque les Institutions de la République, l’Indépendance de la Nation,l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sontmenacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulierdes pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République aprèsconsultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Présidentdu Sénat et du Président du Conseil constitutionnel, prend en Conseil desMinistres, pour une durée n’excédant pas quinze (15) jours, les mesuresexceptionnelles exigées par ces circonstances.Cette période ne peut être prorogée qu’après avis conforme des deuxAssemblées.Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.Le Président de la République informe la Nation par message.La fin de la crise est constatée par un message du Président de la Républiqueà la Nation.Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits à lavie, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordéesaux individus.Article : 95Les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées parla volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindresdélais, les moyens d’accomplir leur mission.L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirsexceptionnels.Article : 96Le Président de la République dispose du droit de grâce. Il propose les Loisd’amnestie.

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Article : 97Le Président de la République communique avec le Parlement par des messagesqu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlementest réuni spécialement à cet e�et.Article : 98Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :

• à la nomination du Premier Ministre ;• à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;• au recours au référendum ;• à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;• au message par lui adressé au Parlement ;• à la saisine du Conseil Constitutionnel ;• à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour

Suprême, de la Cour des Comptes, de la Cour de Répression des InfractionsEconomiques et Financières, du Haut Conseil de la Communication, dela Commission Nationale des Droits de l’Homme, de la Haute Cour deJustice et certains membres du Sénat dont la désignation est laissée à sadiscrétion ;

• au droit de grâce ;• aux Décrets simples ;

Sont contresignés par le Premier Ministre, et le cas échéant, par les Ministresresponsables.Article : 99Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au PremierMinistre.CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENTArticle : 100Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.Article : 101Le Gouvernement exécute la politique de la Nation définie en Conseil desMinistres. Il assure l’exécution des Lois.

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Article : 102Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Il est nommé par Décret duPrésident de la République.Article : 103Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président de laRépublique sur proposition du Premier Ministre.Article : 104Le Premier Ministre doit, dans un délai maximum de vingt-et-un (21)jours, présenter le Gouvernement à l’investiture de l’Assemblée Nationaleet obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de sonGouvernement.Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale dans lesconditions et suivant les procédures prévues aux articles 150 et 151.Article : 105Le Premier Ministre dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale.Il dispose de l’administration.Il veille au bon fonctionnement des Services Publics.Article : 106Sous la supervision du Premier Ministre, le Gouvernement assure la sécuritépublique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés et des Droits del’Homme.A cette fin, il dispose de toutes les forces de police chargées du maintien del’ordre et de la sécurité intérieure.Article : 107Le Premier Ministre préside le Conseil de Cabinet.Il supplée le Président de la République dans la présidence du Conseil desMinistres, en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jourdéterminé.Il le supplée également dans la présidence des Conseils et Comités de Défense.Article : 108Le Conseil des Ministres détermine les matières dans lesquelles le PremierMinistre exerce le pouvoir réglementaire.

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Article : 109Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres duGouvernement.Article : 110Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par lesMinistres chargés de leur exécution.Article : 111A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, le Premier Ministre et lesmembres du Gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprèsde la Cour des Comptes.Chaque membre du Gouvernement est responsable devant la Cour deRépression des Infractions Economiques et Financières pour les crimes etdélits commis par lui dans l’exercice de ses fonctions.Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article79 sont applicables aux membres du Gouvernement.Article : 112Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avecl’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentationprofessionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activitéprofessionnelle et lucrative, à l’exception de l’Enseignement Supérieur, de laRecherche Scientifique et de la Santé.Une Loi organique fixe les conditions de suppléance des Parlementairesempêchés.

16 TITRE IV : Du Pouvoir Législatif

Article : 113Le Pouvoir Législatif est exercé par un Parlement composé de l’AssembléeNationale et du Sénat.Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député.Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur.Article : 114Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement, évalue lespolitiques publiques et contrôle l’exécution des Lois.

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Il vote des résolutions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur dechacune des Assemblées.Article : 115Les Députés sont élus au su�rage universel direct.Les Sénateurs sont élus au su�rage universel indirect.Article : 116Peuvent être candidats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, les Tchadiens desdeux sexes remplissant les conditions fixées par la Loi.Article : 117Le mandat des Députés et des Sénateurs est de cinq (5) ans renouvelable .Article : 118Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées.Les Sénateurs sont élus au su�rage universel indirect par un collège électoralcomposé des Conseillers provinciaux et municipaux.Article : 119Peuvent être candidats au Sénat, les Tchadiens des deux sexes âgés de quarante(40) ans au minimum, remplissant les conditions fixées par la Loi.Peuvent être candidats à l’Assemblée Nationale les Tchadiens des deux sexesâgés de vingt et un (25) ans au minimum, remplissant les conditions fixées parla Loi.Article : 120Une Loi organique fixe le nombre des Députés et des Sénateurs, leursindemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnesappelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement desDéputés ou des Sénateurs jusqu’à renouvellement de l’Assemblée à laquelleils appartiennent.Article : 121Les membres du Parlement bénéficient de l’immunité parlementaire.Aucun Parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugépour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

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Aucun Parlementaire ne peut, pendant la durée de session, être poursuiviou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation del’Assemblée à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit.Aucun Parlementaire ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation duBureau de son Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autoriséesou de condamnation définitive.En cas de crime ou délit établi, l’immunité peut être levée par l’Assemblée àlaquelle appartient le Parlementaire lors des sessions ou par le Bureau de laditeAssemblée hors session.En cas de flagrant délit, le Bureau de l’Assemblée à laquelle appartient leParlementaire est immédiatement informé de son arrestation.Article : 122Les membres des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont élus auscrutin secret au début de la première session de la législature.Les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les autresmembres du Bureau sont élus pour une durée de trois (3) années renouvelable.Article : 123En cas de manquement grave constaté, les membres du Bureau des deuxAssemblées peuvent être remplacés à l’issue d’un vote à la majorité de deuxtiers (2/3) de chaque Assemblée.En cas de vacance de poste dans le Bureau des deux Assemblées pour quelquecause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un (21) jours qui suivent àdes nouvelles élections pour pourvoir ce poste.Article : 124Les Parlementaires représentent la Nation toute entière.Le Sénat assure la représentation des Collectivités Territoriales Décentralisées.Les Tchadiens de l’étranger sont représentés à l’Assemblée Nationale.Tout mandat impératif est nul et de nul e�et.Article : 125Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.Toutefois, une Loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégationde vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.Article : 126Le Règlement Intérieur de chaque Assemblée détermine :

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• la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que lesprérogatives de son Président ;

• le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétencede ses Commissions permanentes, de ses Commissions de délégations ainsique de ses Commissions temporaires ;

• l’organisation des Services administratifs ;• le régime disciplinaire des Parlementaires ;• les di�érents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la

Constitution ;• toutes les règles relatives au fonctionnement du Parlement.

Article : 127Si à l’ouverture d’une session, le quorum de deux tiers (2/3) des membrescomposant une Assemblée n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisièmejour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si lamoitié au moins des membres de chaque Assemblée est présente.Article : 128Les séances des Assemblées ne sont valables que si elles se déroulent au lieuordinaire de leurs sessions, sauf cas de force majeure.Les séances des Assemblées sont publiques.Toutefois, le Parlement peut siéger à huis clos à la demande du PremierMinistre ou d’un tiers (1/3) de ses membres.Le compte rendu intégral des débats des Assemblées est publié au JournalO�ciel de la République.Article : 129Le Parlement se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.La première session s’ouvre le cinq (5) Avril.La deuxième session s’ouvre le cinq (5) Octobre.Si le cinq (5) Avril ou le cinq (5) Octobre est un jour férié, l’ouverture de lasession a lieu le premier jour ouvrable qui suit.La durée de chaque session ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours.Article : 130Lorsque les deux Assemblées du Parlement se réunissent en Congrès, lePrésident de l’Assemblée Nationale préside les travaux.

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Article : 131Le Parlement se réunit en session extraordinaire à la demande du PremierMinistre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale surun ordre du jour déterminé.Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres del’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlementa épuisé l’ordre du jour pour lequel a été convoqué et au plus tard quinze (15)jours à compter de la date d’ouverture de la session.Le Premier Ministre peut demander une nouvelle session avant l’expiration dumois qui suit le décret de clôture.Article : 132Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessionsextraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

17 TITRE V : Des Rapports entre lePouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif

Article : 133La Loi est votée par le Parlement dans le respect de la répartition descompétences entre l’Etat central et les Collectivités Territoriales Décentralisées.La Loi �xe les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyenspour l’exercice des libertés publiques ;

• la promotion du genre ;• les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur

personne et en leurs biens ;• les principes fondamentaux de l’organisation des forces de défense et de

sécurité ainsi qu’une Charte des droits et devoirs de ses membres ;• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes

matrimoniaux, les successions et les libéralités ;• la procédure civile ;• la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont

applicables ;

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• la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres dejuridiction et le statut des magistrats ;

• le régime pénitentiaire ;• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de

toute nature ;• le régime d’émission de la monnaie ;• la création de catégories d’établissements publics ;• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises

du secteur public au secteur privé ;• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires

de l’Etat ;• le régime électoral ;• la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en

harmonie avec les principes de la Constitution ;• les conditions d‘exercice du service civique ;• l’obligation de la déclaration de patrimoine et la liste de personnes

assujetties à cette obligation ;• la formule du serment confessionnel pour les categories de personnalités

et agents assujettis à cette obligation ;• l’état de siège et l’état d’urgence.

La Loi détermine les principes fondamentaux :• de l’organisation administrative du territoire ;• de l’organisation de l’Administration générale ;• du Statut Général de la Fonction publique ;• de l’organisation générale de la Défense Nationale ;• de la libre administration des Collectivités Territoriales Décentralisées, de

leurs compétences et de leurs ressources ;• de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;• de la Charte des Partis Politiques, des régimes des associations et de la

presse ;• de l’enseignement et de la recherche scientifique ;• de la santé publique, des a�aires sociales et des droits de l’enfant ;

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• du régime de sécurité sociale ;• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et

commerciales ;• de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources

naturelles ;• du régime foncier ;• du régime du domaine de l’Etat ;• de la mutualité, de l’épargne et du crédit ;• du droit du travail et du droit syndical ;• de la culture, des arts et des sports ;• du régime des transports et télécommunications ;• de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées parune Loi organique.Article : 134Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractèreréglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiéspar décrets après avis de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de laprésente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le ConseilConstitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu del’alinéa précédent.Article : 135La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.L’envoi des troupes de l’armée tchadienne hors du territoire national est décidépar le Président de la République.Le Gouvernement informe le Parlement de cette décision de faire intervenirles forces armées à l’étranger, au plus tard trois (3) jours après le début del’intervention. Il en précise les objectifs poursuivis.Lorsque la durée de l’intervention excède quatre (4) mois, le Gouvernementsoumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement.

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Article : 136L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.Le Gouvernement en informe les Bureaux des deux Assemblées.Leur prorogation au-delà de douze (12) jours ne peut être autorisée que par leParlement.Article : 137Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander auParlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité,des mesures qui sont normalement du domaine de la Loi.Les matières objet de l’autorisation doivent être énumérées et motivées dansla demande adressée au Parlement.Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Chambreadministrative de la Cour Suprême.Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si leprojet de Loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant ladate fixée par la Loi d’habilitation.A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, lesordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la Loi dans les matièresqui sont du domaine législatif.Article : 138Les membres du Gouvernement ont accès au Parlement et à ses Commissions.Ils sont entendus à la demande d’un Parlementaire ou d’une Commission.Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.Article : 139La Loi organique est une Loi qui précise ou complète une ou plusieursdispositions constitutionnelles.Elle est votée en termes identiques par les Assemblées du Parlement.Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel, obligatoirementsaisi par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution.Ne sont applicables aux Lois organiques les dispositions relatives à l’habilitationde légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la Commission dedélégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la Loi.

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Article : 140Les Lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique etsociale de l’Etat.Article : 141Les Lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans lesconditions et sous les réserves prévues par une Loi organique et conformémentaux règles de transparence et de bonne gouvernance.Le Parlement vote les projets de Loi de finances dans les conditions prévuespar une Loi organique.Le projet de Loi des finances est déposé aux Bureaux des deux Assemblées auplus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.Le Parlement dispose de quatre-vingt (80) jours au plus pour voter les projetsde Loi de finances.Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer leprojet de Loi de finances de l’année en temps utile pour que le Parlementdispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent,celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinairedont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.Si le projet de Loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration dudélai de quatre-vingt (80) jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueurpar Ordonnance.Cette Ordonnance doit tenir compte des amendements votés par le Parlementet acceptés par le Gouvernement.Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la Loi n’a pu être mise en vigueuravant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement est autorisé à continuerà percevoir les recettes et exécuter à titre provisoire mois par mois, les dépensessur la base des crédits ouverts par la dernière Loi des finances a�érente àl’exercice précédent.La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôlede l’exécution des Lois de finances.Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par laLoi de finances.Il est, à cet e�et, assisté par la Cour des Comptes qu’il charge de toutesenquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépensespubliques, ou la gestion de la Trésorerie Nationale, des Collectivités Territoriales

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Décentralisées, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ousoumises à son contrôle.Le projet de Loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plustard après l’exécution du budget.Article : 142L’initiative des Lois appartient concurremment au Gouvernement et auxmembres du Parlement.Les projets de Loi sont soumis, par le Gouvernement, à la Cour Suprême, pouravis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.Les projets de Loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés au Bureaude l’une des deux (2) Assemblées.Article : 143Les projets de Lois de finances sont examinés en premier lieu par l’AssembléeNationale et ceux relatifs à l’organisation des Collectivités TerritorialesDécentralisées, sont soumis en premier lieu au Sénat.Les projets de Loi relatifs aux compétences et aux ressources des CollectivitésTerritoriales Décentralisées sont votés en termes identiques par les deuxAssemblées du Parlement.Article : 144Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement nesont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit unediminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation desdépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une propositiond’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.Article : 145S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou unamendement n’est pas du domaine de la Loi ou est contraire à une délégationaccordée en vertu des dispositions de l’article 142 relatives à l’habilitation, leGouvernement peut opposer l’irrecevabilité.En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée concernée, le ConseilConstitutionnel, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dansun délai de huit (8) jours.Article : 146La discussion des projets de Loi porte, devant la première Assemblée saisie, surle texte présenté par le Gouvernement.

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Article : 147Les projets et propositions de Lois sont, à la demande du Gouvernementou de l’Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux Commissionsspécialement désignées à cet e�et.Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faitesont envoyées à l’une des Commissions permanentes.Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le RèglementIntérieur de chaque Assemblée.Article : 148Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.Lorsqu’une Assemblée a confié l’examen d’un projet de texte à une Commission,le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen detout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette Commission.Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul votesur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendementsproposés ou acceptés par lui.Article : 149Les projets et propositions de Loi sont examinés par les deux (2) Assembléesjusqu’à l’adoption d’un texte identique.Après deux lectures par chaque Assemblée sans accord, le Président dela République demande la création d’une Commission mixte paritaire pourproposer un texte de compromis.Dans le cas d’une proposition de loi, les Présidents des deux Assemblées, créentune Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis.Dans les deux cas, le texte de compromis est soumis au Gouvernement pourapprobation.Dans ce cas, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement.Si la Commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, leGouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale etpar le Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.Dans ce cas, l’Assemblée Nationale reprend soit le texte élaboré par laCommission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéantpar un (1) ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

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Article : 150L’ordre du jour des Assemblées est fixé par la Conférence des Présidents dontla composition est déterminée par leur Règlement Intérieur.Trois (3) semaines de séance par mois sont réservées par priorité à l’ordre dujour fixé par le Gouvernement.Une (1) séance par semaine est réservée à l’examen et à l’adoption despropositions de Loi.Une séance par session est réservée au contrôle et à l’évaluation des politiquespubliques.Une (1) séance par quinzaine est réservée aux questions des membres duParlement et aux réponses du Gouvernement.Article : 151Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devantl’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programmeet éventuellement sur une déclaration de politique générale.L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par levote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle estsignée par un dixième (1/10) au moins des membres de l’Assemblée Nationale.Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt.Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peutêtre adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale.Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposerune nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéaci-dessous.Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engagerla responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le voted’un texte.Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion decensure, déposée dans les vingt quatre (24) heures qui suivent, est votée dansles conditions prévues à l’alinéa deux (2) du présent article.Article : 152Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elledésapprouve le programme ou une déclaration de politique générale duGouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la Républiquela démission du Gouvernement.

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Article : 153La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pourpermettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 151.Article : 154Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications quilui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action duGouvernement sont :

• l’interpellation ;• la question écrite ;• la question orale ;• la Commission d’enquête ;• l’audition en Commissions ;• la motion de censure ;• l’évaluation des politiques publiques.

Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le RèglementIntérieur de chaque Assemblée.

18 TITRE VI : Du Pouvoir Judiciaire

Article : 155Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Exécutif et du PouvoirLégislatif.Article : 156Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’Instancela plus haute en matière judiciaire et administrative, la Haute Cour militaireen matière de justice militaire et la Cour des Comptes en matière de contrôledes finances publiques.Article : 157Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, la Cour desComptes, les Cours d’Appel, la Cour de Répression des Infractions Economiqueset Financières, la Haute Cour militaire, les Tribunaux et les Justices de Paix.Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respectdes droits fondamentaux.

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Article : 158La justice est rendue au nom du peuple tchadien.Article : 159Le Président de la République est le garant de l’indépendance de laMagistrature ;Il veille à l’exécution des Lois et des décisions de Justice.Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Article : 160Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature.Le Ministre de la Justice en est de droit le Premier Vice-Président.Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-Président.Les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus dans lesconditions fixées par la Loi.Article : 161Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et lesavancements des magistrats.Article : 162Les Magistrats sont nommés par décret du Président de la République aprèsavis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.Article : 163La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève duConseil Supérieur de la Magistrature.En matière disciplinaire, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistratureest assurée par le Président de la Cour Suprême.Article : 164Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’àl’autorité de la Loi.Ils sont inamovibles.Article : 165Les autres règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que le régime desincompatibilités sont fixés par une Loi.

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CHAPITRE I : DE LA COUR SUPRÊME

Article : 166La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaireet administrative.Elle connait également du contentieux des élections locales.Elle comprend deux (2) chambres :

• une (1) chambre judiciaire ;• une (1) chambre administrative.

Article : 167La Cour Suprême est composée de vingt un (21) membres dont un (1) Présidentet vingt (20) Conseillers.Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistratsprofessionnels.Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidentsdes deux Assemblées.Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

• onze (11) choisis parmi les hauts magistrats professionnels dont :• cinq (05) par le Président de la République ;• trois (3) par le Président de l’Assemblée Nationale ;• trois (3) par le Président du Sénat.

• neuf (09) choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du DroitBudgétaire et de la Comptabilité Publique dont :• cinq (05) par le Président de la République ;• deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale ;• deux (2) par le Président du Sénat.

Les membres de la Cour Suprême sont élus pour un mandat de sept (7) ansrenouvelable.Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsique la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une LoiOrganique.Article : 168Les membres de la Cour Suprême sont inamovibles pendant leur mandat.

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Article : 169Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Suprême prêtentserment devant le Président de la République suivant la formule confessionnelleconsacrée à cet e�et.

CHAPITRE II : DE LA COUR DES COMPTES

Article : 170Il est institué une Cour des Comptes en République du Tchad.La Cour des Comptes est chargée du contrôle de l’exécution du budget del’Etat. Elle assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle del’exécution des Lois de finances.La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie larégularité des recettes et des dépenses et s’assure de l’emploi des crédits, fondset valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes moralesde droit public.Elle assure la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques etdes organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure lesgestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard del’Etat, des Collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.Article : 171La Cour des Comptes est composée de trente un (31) membres dont un (1)Président et trente (30) Conseillers.Le Président de la Cour est choisi parmi les hauts cadres du Droit budgétaireet de la Comptabilité Publique.Il est nommé par Décret du Président de la République après avis des Présidentsdes deux Assemblées.Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

• Quatorze (14) choisi par le Président de la République parmi les cadresde haut niveau ayant au moins dix (10) années d’expérience en gestion,économie, fiscalité, droit budgétaire et expertise comptable ;

• Dix (10) choisis par le Parlement dont cinq (5) par le Président del’Assemblée Nationale et cinq (5) par le Président du Sénat parmi lescadres de haut niveau ayant au moins dix (10) années d’expérience engestion, économie, fiscalité, droit budgétaire et expertise comptable ;

• Six (6) choisis parmi les magistrats professionnels dont :

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• trois (3) par le Président de la République ;• deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale ;• un (1) par le Président du Sénat.

Les membres de la Cour des comptes sont désignés pour un mandat de sept(7) ans renouvelable une fois.Les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procéduresuivie devant la Cour des Comptes sont déterminées par une Loi organique.Article : 172Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour des Comptes prêtentserment devant le Président de la République suivant la formule confessionnelleconsacrée à cet e�et.CHAPITRE III : DE LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONSECONOMIQUES ET FINANCIERESArticle : 173Il est institué une Cour de Répression des Infractions Economiques etFinancières.Article : 174La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières estcompétente pour connaître des infractions de corruption, de détournementdes biens publics, d’enrichissement illicite ainsi que les infractions connexescommises par les titulaires de mandats publics électifs ou d’une fonctiongouvernementale, tout magistrat, agent de l’État, civil ou militaire, oud’une collectivité publique, toute personne revêtue d’un mandat public,tout dépositaire de pouvoir public, tout o�cier public ou ministériel, toutdirigeant ou agent d’établissements publics ou des sociétés nationales, ou dessociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, ou despersonnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat,des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’exécution d’unservice public, et des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.Article : 175La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières jugeégalement les coauteurs et les complices au même titre que les auteurs descrimes.

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Article : 176Les infractions des crimes économiques et financiers sont caractériséesconformément aux dispositions du Code Pénal en vigueur.Article : 177La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières estcomposée de cinq (5) membres dont :

• un (1) Président choisi parmi les magistrats professionnels, ayant atteintau moins le 1er grade ;

• quatre (04) juges dont deux fonctionnaires de haut niveau disposant descompétences avérées en matière administrative, juridique, économique,financière ou budgétaire.

Article : 178Les membres magistrats de la Cour de Répression des Infractions Economiqueset Financières sont nommés par décret du Président de la République aprèsavis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.Les autres membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.Article : 179Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour prêtent serment devantle Président de la République suivant la formule confessionnelle consacrée àcet e�et.Article : 180L’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour deRépression des Infractions Economiques et Financières sont définis par la Loi.

CHAPITRE IV : DES REGLES COUTUMIERES ET TRADITIONNELLES

Article : 181Jusqu’à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles nes’appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.Toutefois, les coutumes contraires à l’ordre public ou celles qui prônentl’inégalité entre les citoyens sont interdites.Article : 182Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniauxet les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des partiesconcernées.

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A défaut de consentement, la Loi nationale est seule applicable.Il en est de même en cas de conflit entre deux (2) ou plusieurs règlescoutumières.Article : 183Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle àl’action publique.

19 TITRE VII : Du Conseil Constitutionnel

Article : 184Il est institué un Conseil Constitutionnel.Article : 185Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres dont quatre (4)magistrats et cinq (5) juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :

• deux (2) magistrats et trois (3) juristes de haut niveau ayant au moinsdix (10) années d’expérience par le Président de la République ;

• un (1) magistrat et un (1) juriste de haut niveau ayant au moins dix (10)années d’expérience, par le Président de l’Assemblée Nationale ;

• un (1) magistrat et un (1) juriste de haut niveau ayant au moins dix (10)années d’expérience par le Président du Sénat ;

Le mandat de membre du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans nonrenouvelable.Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois (3) ans.Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée deleur mandat, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission oud’empêchement définitif.Les membres du Conseil Constitutionnel doivent être d’une compétenceprofessionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité.Article : 186Le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des Traitéset Accords internationaux.Il connait du contentieux des élections présidentielles, sénatoriales etlégislatives.Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.

135


Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des Lois organiques, ainsique celles portant sur les libertés publiques et les Collectivités TerritorialesDécentralisées avant leur promulgation et du Règlement Intérieur del’Assemblée Nationale et du Sénat avant sa mise en application.Le Conseil Constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement desinstitutions et de l’activité des pouvoirs publics.Il reçoit le serment du Président de la République élu.Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat.Article : 187Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avecla qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, detout emploi public et de toute autre activité lucrative.Article : 188Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une duréede trois (3) ans renouvelable.Article : 189Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtentserment devant le Président de la République suivant la formule confessionnelleconsacrée par la Loi.Article : 190Le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, duPremier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président duSénat ou d’au moins un dixième (1/10) des Députés ou des Sénateurs seprononce sur la constitutionnalité d’une Loi avant sa promulgation.Article : 191Tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant unejuridiction dans une a�aire qui le concerne.Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil Constitutionnelqui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq (45)jours.Article : 192Le Conseil Constitutionnel, saisi d’un texte, statue dans les quinze (15) jours.Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d’urgence, ce délai estramené à huit (8) jours. Dans ce cas, la saisine du Conseil Constitutionnelsuspend le délai de promulgation.

136


Article : 193Aucun texte ne peut être promulgué ni mis en application dans ses dispositionsdéclarées inconstitutionnelles.Article : 194Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives,militaires et juridictionnelles.Article : 195Les autres compétences, l’organisation et le fonctionnement du ConseilConstitutionnel ainsi que les immunités de ses membres sont déterminés parune Loi organique.

20 TITRE VIII : De la Haute Cour de Justice

Article : 196Il est institué une Haute Cour de Justice.Article : 197La Haute Cour de Justice est composée de neuf (9) membres dont :

• cinq (5) Parlementaires dont deux (2) Sénateurs et trois (3) Députés etdeux (2) suppléants, par Chambre parlementaire ;

• deux (2) membres du Conseil Constitutionnel et un (1) suppléant ;• deux (2) membres de la Cour Suprême et un (1) suppléant.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus à la majorité absolue parleurs pairs respectifs au scrutin secret.Le Président et le Vice-Président de la Haute Cour de Justice sont élus par lesmembres parmi les parlemenataires.Article : 198La Haute Cour de Justice est une juridiction non-permanente.Article : 199La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de laRépublique, les Présidents des Grandes Institutions de la République et lesmembres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.

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Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à laforme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, àl’indépendance et à l’intégrité du territoire national.Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées desdroits de l’homme, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques oudangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dansl’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.Article : 200Hors les cas de haute trahison, les Présidents des Grandes Institutions de laRépublique et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables deleurs actes détachables de l’exercice de leurs fonctions devant la juridiction dedroit commun.Article : 201La mise en accusation du Président de la République, des Présidents desGrandes Institutions et des membres du Gouvernement est votée au scrutinsecret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationaleet du Sénat.Le Président de la République, les Présidents des Grandes Institutions de laRépublique et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctionsen cas de mise en accusation.En cas de condamnation, le Président de la République est déchu deses charges, les Présidents des Grandes Institutions et les membres duGouvernement de leurs fonctions par la Haute Cour de Justice.Article : 202La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsique par la détermination des peines résultant des Lois pénales en vigueur aumoment où les faits ont été commis.Article : 203Une Loi organique fixe les règles de fonctionnement ainsi que la procéduresuivie devant la Haute Cour de Justice.

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21 TITRE IX: De la CommissionNationale des Droits de l’Homme

Article : 204Il est institué une Commission Nationale des Droits de l’Homme.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est une AutoritéAdministrative Indépendante.Article : 205La Commission Nationale des Droits de l’Homme a pour mission de :

• formuler des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux Droitsde l’Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant etdes handicapés ;

• assister le Gouvernement et les autres institutions nationales etinternationales pour toutes les questions relatives aux Droits de l’Hommeau Tchad en conformité avec la Charte des Droits de l’Homme et deslibertés ;

• participer à la révision de la législation en vigueur et à l’élaborationde nouvelles normes relatives aux Droits de l’Homme, en vue de laconstruction de l’Etat de droit et du renforcement de la démocratie ;

• procéder à des enquêtes, études, publications relatives aux Droits del’Homme ;

• aviser le Gouvernement sur les rati�cations des instruments juridiquesinternationaux relatifs à la torture, au traitement inhumain et dégradant ;

• apporter une assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faireface à leurs devoirs ;

• recevoir et instruire les réclamations provenant des personnes physiqueset morales, relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat, desCollectivités Territoriales Décentralisées, des établissements publics et detout organisme investi d’une mission de service public ;

• faire des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litigesentre l’administration publique et les administrés ;

• participer à toute action tendant à l’amélioration des services publics et àtoute activité de conciliation entre l’administration publique et les forcessociales professionnelles ;

139


• suggérer des modifications des textes législatifs, réglementaires etadministratifs dans l’interêt général.

Article : 206La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est autonome quantaux choix des questions qu’elle examine par auto-saisine. La Commission estentièrement libre de ses avis qu’elle transmet au Gouvernement et dont elleassure la di�usion auprès de l’opinion publique.Article : 207Les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la composition de laCommission Nationale des Droits de l’Homme, sont déterminées par une Loi.

22 TITRE X : De la Justice Militaire

Article : 208Il est institué une justice militaire comprenant un tribunal militaire et une HauteCour Militaire.Article : 209Le Tribunal Militaire connaît au premier degré de toutes les infractionscommises par les militaires quel que soit leur grade.Article : 210La Haute Cour Militaire connaît au premier degré de toutes les infractionsd’atteinte à la sûreté de l’Etat et d’assassinat commises par les militaires quelque soit leur grade.Elle connaît en appel et en dernier ressort des jugements rendus par le TribunalMilitaire dans les conditions définies par la Loi.Article : 211Une Loi organique fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et lacompétence des juridictions militaires.

23 TITRE XI: Du Haut Conseil de la Communication

Article : 212Il est institué un Haut Conseil de la Communication.Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrativeindépendante.

140


Article : 213Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membresnommés par décret du Président de la République.Ils sont désignés de la manière suivante :

• deux (2) personnalités par le Président de la République ;• une (1) personnalité par le Président de l’Assemblée Nationale ;• une (1) personnalité par le Président du Sénat ;• trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse

écrite désignés par leurs pairs ;• un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;• une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée

par ses pairs.Article : 214Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.Article : 215Le Haut Conseil de la Communication :

• veille au respect des règles déontologiques et de la législation en matièred’information et de communication ;

• garantit la liberté de la presse et l’expression pluraliste des opinions ;• régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les

organes d’information et le public ;• assure aux partis politiques l’égal accès aux médias publics ;• garantit aux associations l’accès équitable aux médias publics ;• donne des avis techniques, des recommandations sur les questions

touchant au domaine de l’information.Article : 216Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil dela Communication sont précisés par la Loi.

24 TITRE XII : De la Défense Nationale et de la Sécurité

Article : 217La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et deSécurité.

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Article : 218Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :

• l’Armée Nationale ;• la Gendarmerie Nationale ;• la Police Nationale ;• la Garde Nationale et Nomade.

Article : 219Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la Nation.Elles sont soumises à la légalité républicaine.Elles sont subordonnées au pouvoir civil.Article : 220Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.Article : 221La Défense Nationale est assurée par l’Armée Nationale et la GendarmerieNationale.Le maintien de l’ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale,la Garde Nationale et Nomade et la Gendarmerie Nationale.

CHAPITRE I : DE L’ARMEE NATIONALE TCHADIENNEArticle : 222L’Armée Nationale Tchadienne a pour missions de défendre l’intégritéterritoriale, l’unité nationale, de garantir l’indépendance nationale et la sécuritédu pays contre toute agression ou menace extérieures.Article : 223L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développementéconomique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.Article : 224Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la Loi.

CHAPITRE II : DE LA GENDARMERIE NATIONALEArticle : 225La Gendarmerie Nationale a pour missions de :

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• assurer la protection des personnes et des biens ;• assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;• assurer le respect des Lois et règlements.

Article : 226La Gendarmerie Nationale exécute les tâches de Police Judiciaire et de PoliceAdministrative.Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national dans le respect deslibertés et des Droits de l’Homme.

CHAPITRE III : DE LA POLICE NATIONALE

Article : 227La Police Nationale a pour missions de :

• veiller à la sécurité de l’Etat ;• assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;• veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;• veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;• assurer le respect des Lois et règlements.

Article : 228L’action de la Police Nationale s’exerce sur l’ensemble du territoire nationaldans le respect des libertés et des Droits de l’Homme.

CHAPITRE IV : DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE

Article : 229La Garde Nationale et Nomade a pour missions :

• la protection des autorités politiques et administratives ;• la protection des édifices publics ;• le maintien de l’ordre en milieu rural et nomade.

Article : 230L’action de la Garde Nationale et Nomade s’exerce sur l’ensemble du territoirenational dans le respect des libertés et des Droits de l’Homme.Article : 231L’organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l’ArméeNationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la GardeNationale et Nomade sont fixés par la Loi.

143


25 TITRE XIII : Des Collectivités Territoriales Décentralisées

Article : 232Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :

• les Provinces ;• Les Communes.

Article : 233Une Loi organique détermine le nombre, les dénominations et les limitesterritoriales de ces entités autonomes.Article : 234Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalitémorale. Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale, économique,est garantie par la Constitution.Sur la base du principe de subsidiarité, les Collectivités TerritorialesDécentralisées ont des compétences exclusives et des compétences partagéesavec l’Etat, dans les conditions fixées par une Loi organique.Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent, dans leurs domainesde compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d’un pouvoirréglementaire pour l’exercice de leurs attributions.La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités TerritorialesDécentralisées s’e�ectue conformément aux dispositions de la présenteConstitution et par la Loi en considération des interêts locaux et nationaux.Article : 235Les Collectivités Territoriales Décentralisées s’administrent librement par desassemblées élues qui règlent par leurs délibérations les a�aires qui leur sontdévolues par la Constitution et par la Loi.Les délibérations des assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leurpublication.Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles,législatives et réglementaires.Article : 236Les membres des Assemblées locales sont élus au su�rage universel direct pourun mandat de six (6) ans renouvelable deux fois.

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Article : 237Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour unmandat de trois ans renouvelable.Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.Article : 238L’État assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées. AucuneCollectivités Territoriales Décentralisées ne peut exercer une tutelle sur uneautre.Il est représenté auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées par leschefs des unités administratives déconcentrées chargé de défendre les intérêtsnationaux et de faire respecter les Lois et règlements.Article : 239Auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées, les Gouverneurs deProvinces et les Administrateurs délégués des Communes représentent lepouvoir central.Au nom du Gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent enoeuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôleadministratif dans le respect du principe d’autonomie.Les Gouverneurs des Provinces, et les administrateurs délégués, assistent lesPrésidents des Conseils provinciaux et le Maire de la capitale, dans la mise enoeuvre des plans et des programmes de développement.Sous l’autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des servicesdéconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.Article : 240L’État veille au développement harmonieux de toutes les CollectivitésTerritoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, despotentialités provinciales et de l’équilibre interprovincial.Article : 241Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.Elles sont dotées d’une fonction publique locale dont elles recrutent les agentset gérent les carrières.Article : 242Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituéesnotamment par :

145


• les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des CollectivitésTerritoriales Décentralisées et perçus directement par elles ;

• la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçusau profit du budget de l’État ;

• les produits des dotations et les subventions attribués par l’État ;• le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales

Décentralisées, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieuraprès accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantiede l’État ;

• les dons et legs ;• les revenus de leur patrimoine ;• le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées

sur leur territoire.Article : 243Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent librement de leursressources dans les conditions fixées par la Loi.Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutesnatures. La Loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limitesqu’elle détermine.Les recettes fiscales et les autres ressources propres des CollectivitésTerritoriales Décentralisées représentent, pour chaque catégorie de Collectivité,une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Une Loi organiquefixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.Tout transfert de compétences entre l’État et les Collectivités TerritorialesDécentralisées s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes àcelles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extensionde compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses desCollectivités Territoriales Décentralisées est accompagnée de ressourcesdéterminées par la Loi.La Loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entreles Collectivités Territoriales Décentralisées.Article : 244Une Loi prévoit un mécanisme autonome de développement au profit desCollectivités Locales.

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Article : 245Lorsque le concours de plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées estnécessaire à la réalisation d’un projet, les Collectivités concernées conviennentdes modalités de leur coopération.Article : 246Les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent constituer desgroupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.Article : 247Une Loi organique fixe notamment :

• Les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, aufonctionnement et aux attributions des Collectivités TerritorialesDécentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central ;

• Les conditions de gestion démocratique de leurs a�aires par les Provinceset les Communes, le nombre des Conseillers, les règles relatives àl’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul demandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurerune meilleure participation des femmes et des jeunes au sein de cesConseils ;

• Les conditions d’exécution des délibérations et des décisions desConseils provinciaux et municipaux, conformément aux dispositions dela Constitution ;

• Les compétences exclusives et les compétences partagées avec l’Etat ;• Le régime financier et comptable des Provinces et des Communes ;• Les ressources et les modalités de fonctionnement du mécanisme de

développement des Collectivités ;• Les conditions et les modalités de constitution des groupements ;• Les dispositions favorisant le développement de l’intercommunalité ;• Les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement, à la libre

administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, àl’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

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26 TITRE XIV : Des Autorités Traditionnelles Et Coutumières

Article : 248Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us etcoutumes.Article : 249Les Autorités Traditionnelles et Coutumières participent notamment à :

• la valorisation des us et coutumes ;• la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale ;• au règlement non juridictionnel des di�érends dans leur ressort territorial ;• la collecte des impôts et taxes.

Article : 250Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action desCollectivités Territoriales Décentralisées.Article : 251Une Loi organique détermine leurs statuts et attributions.

27 TITRE XV : De la Coopération, desTraitées et Accords Internationaux

Article : 252La République du Tchad peut conclure avec d’autres Etats des Accords decoopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respectmutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, des avantages réciproqueset de la dignité nationale.Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, decoordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire,�nancier, scienti�que, technique, militaire et culturel.Article : 253Le Président de la République négocie et rati�e les Traités. Il est informé detoute négociation tendant à la conclusion d’un Accord International non soumisà la rati�cation.

148


Article : 254Les Traités de paix, les Traités de défense, les Traités de commerce, lesTraités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressourcesnaturelles, les Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagentles finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuventêtre approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale et duSénat.Ces Traités et Accords ne prennent e�et qu’après avoir été approuvés et ratifiés.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans leconsentement du peuple exprimé par voie de référendum.Article : 255Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par lePrésident de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, a déclaré qu’un engagementinternational comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation deratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.Article : 256Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, uneautorité supérieure à celle des Lois nationales, sous réserve pour chaque Accordou Traité de son application par l’autre partie.

28 TITRE XVI : De la Révision

Article : 257L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de laRépublique et aux membres du Parlement.Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doitêtre votée à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de l’AssembléeNationale et du Sénat.La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par vote à lamajorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale et duSénat réunis en congrès.Article : 258Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elleporte atteinte :

• à l’intégrité du territoire, à l’indépendance ou à l’unité nationale ;

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• à la forme républicaine de l’Etat, au principe de la séparation des pouvoirset à la laïcité ;

• aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;• au pluralisme politique.

Article : 259Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Présidentde la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu’un Présidentintérimaire exerce les fonctions du Président de la République conformémentaux dispositions des articles 94 et 82 de la présente Constitution.

29 TITRE XVII : Des dispositions transitoires et finales

Article : 260Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, celles en place continuentd’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux Lois et règlementsen vigueur.Article : 261En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sontexercées par l’Assemblée Nationale.Article : 262La législation actuellement en vigueur au Tchad reste applicable, saufintervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présenteConstitution.Article : 263La présente Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par le Présidentde la République et dans les huit (8) jours suivant son adoption.

150

Thè

me

VIIILes Termes de Référence du ForumNational Inclusif de validation desRéformes

S elon la démarche méthodologique retenue en conformité avec le vœux duChef de l’Etat de faire valider les propositions des réformes par un Forum

National Inclusif, le présent Rapport amendé et endossé par le Haut Comitédevra être soumis à ce Forum qui discutera profondément des propositionsqu’il contient avant leur validation.

La synthèse tirée de toutes ces contributions et propositions fera l’objet desdiscussions et des arbitrages au cours d’un Forum National Inclusif de validationqui regroupera les représentants de toutes les couches sociales et ceux desadministrations et des institutions publiques.

En conséquence, le Forum National Inclusif est l’instance suprêmed’homologation des propositions et des décisions finales.

1 Les objectifs du Forum

1.1 L’objectif globalProcéder à une analyse profonde du système institutionnel du pays afin de

décider des solutions adéquates à y apporter.

1.2 Les objectifs spécifiques• Faire le point sur l’état de fonctionnement des institutions de l’Etat dans

un cadre de débats transparent, libre, inclusif et souverain.• Développer une conception commune des réformes institutionnelles ;• Se prononcer sur les réformes institutionnelles les plus adaptées au

contexte du pays ;• Définir une feuille de route et un chronogramme pour la mise en œuvre

du processus des réformes.

151

Les Termes de Référence du Forum National Inclusif de validation des Réformes

1.3 Les résultats attendus• L’état des lieux du fonctionnement des institutions de l’Etat est présenté

et apprécié par les participants ;• Les grandes décisions de réformes sont prises ;• Une feuille de route pour la mise en œuvre des réformes décidées est

validée ;• Le projet de Constitution révisée est adopté et son mode d’adoption est

décidé ;• Le chronogramme de mise en œuvre des réformes est adopté.

1.4 La date, la durée et le profil des participantsLe Forum tel qu’envisagé constitue un évènement de portée nationale. Les

thématiques inscrites à l’ordre du jour ont un caractère hautement sensibledu point de vue politique. C’est pourquoi, il importe d’obtenir une adhésionconséquente de toutes les forces vives de la Nation à la vision de cette réforme,qui va apporter sûrement un renouveau politique, économique et social ainsiqu’une promotion du genre et de la jeunesse dans le pays.

A cet égard, une participation de 750 à 850 personnes pour un budget indicatifd’environ 562 785 500 FCFA nous semble être le minimum requis pour conférerau Forum l’envergure qu’il mérite, de manière à légitimer toutes les conclusionset décisions qui en sortiront.

L’engagement politique du Chef de l’Etat à l’égard du renouveau économiqueet social à travers la réforme institutionnelle a également requis l’adhésion despartenaires Techniques et Financiers du Tchad. C’est ainsi que lors de la TableRonde de Paris sur le Programme National de Développement (PND), tenuedu 06 au 08 Septembre 2017, les partenaires ont manifesté leur intérêt à nousaccompagner dans cette initiative salutaire en consentant un financement àhauteur de trois cent milliards (300 000 000 000) FCFA en faveur des réformesinstitutionnelles. Cet engagement de la part des partenaires nous incite à mettreles bouchées doubles pour faire aboutir ces réformes dans les meilleurs délais.

L’éclatement du chi�re agrégé de mille deux cent quatre (809) participants sedécline conformément au tableau ci-après :

152


DESIGNATION NOMBREAssemblée(Nationale 170Associations(et(ONG(de(Développement((2(par(région 46Autorités(Religieuses 9Chambre(de(Commerce 5Patronat 3ADH 15Syndicats( 20Organisations(des(Femmes 30Organisations(des((jeunes 20Organisations(Paysannes((5(agriculteurs((et(5(éleveurs) 10Handicapés(et(Personnes(Vulnérables 5Autorités(traditionnelles(et(coutumières 61Partis(Politiques 234Membres(du(Haut(Comité 10Membre(du(comité(technique 10Elus(Locaux((Maires) 42Personnalités(Ressources 20Représentants(de(la(Diaspora 6Gouvernement( 24Professions(libérales((Ordres) 10Membres(du(Comité(d’Organisation((le(bureau(,et(les(présidents(des(bureaux(des(sous(commissions)(36+6 42Représentants(de(l’Administration(du(territoire 5Grandes(institutions 12TOTAL7: 809

Figure VIII.1. Répartition des participants au Forum

La durée idéale pour traiter su�samment de tous les sujets est estimée àdix (10) jours.

2 L’organisation du Forum National Inclusif

Il est mis sur pied un Comité d’Organisation du Forum National Inclusif devalidation des Réformes en abrégé (COFONI).

2.1 Le Comité d’organisation du Forum National InclusifLe COFONI est chargé de la préparation matérielle du Forum. A ce titre, il

est chargé de :• Elaborer le budget du Forum ;• Arrêter la liste des participants au Forum ;• Envoyer les invitations ;

153


• Assurer le déplacement des invités ;• Assurer le secrétariat du Forum ;• Imprimer les grandes décisions du Forum.

Le Bureau du COFONI est composé de vingt-un (21) membres et structurécomme suit :

• Un (01) Président ;• Un (01) Premier Vice-président ;• Un (01) Deuxième Vice-président ;• Un (01) Rapporteur général ;• Un (01) Premier Adjoint au Rapporteur général ;• Un (01) Deuxième Adjoint au Rapporteur général ;• Un (01) Trésorier général ;• Un (01) Trésorier général adjoint ;• Treize (13) membres :

Le Bureau du COFONI est assisté de six (06) Sous-Comités qui reçoivent lesattributions suivantes :

1) Le Sous-Comité Accueil et Protocole• Accueille les participants à N’Djaména ;• Achemine les participants aux di�érents lieux d’hébergement ;• Accueille et installe les participants dans la salle du Forum ;• E�ectue les formalités de retour des participants.

Il est composé de 05 membres qui auront à leur disposition 35 agentsd’exécution (25 filles et 10 garçons).

2) Le Sous-Comité Transport, Hébergement et Restauration• A�ecte les moyens de transport aux di�érents invités et sous-comités ;• Facilite le transport des invités dans la ville ;• Facilite l’hébergement et la restauration.

Il est composé de 05 membres qui auront à leur disposition 30 agentsd’exécution.

3) Le Sous-Comité Santé et Sécurité

154


• Veille à la santé des participants ;• Veille à la sécurité des lieux du Forum ;• Veille à la sécurité des participants.

Il est composé de 05 membres qui auront à leur disposition 50 agentsd’exécution (10 agents de santé et 40 agents de sécurité).

4) Le Sous-Comité Information et Communication• Assure la couverture médiatique ;• Accrédite les médias ;• Arrête un programme d’information, de sensibilisation et de communication ;• Assurer la communication digitale et gérer le site web consacré au Forum

National Inclusif.

Il est composé de 10 membres pour la coordination des couvertures médiatiquespuis le plan de communication et des organes de presse nationaux, privés etinternationaux.

5) Le Sous-Comité Secrétariat• Prend des notes pendant les débats ;• Propose les synthèses des travaux ;• Présente les éléments de décision pour permettre à la plénière de prendre

des décisions ;• Assure la reprographie des documents ;• Assure la traduction des textes ;• Assure la réliure des documents.

Il est composé de 05 membres qui ont à leur disposition 10 agents d’exécution.

6) Le Sous-comité Thématique• Prépare les présentations Power Point des di�érents thèmes du Forum ;• Présente les thèmes en plénière ;• Répond aux questions de compréhension.

155


Il est composé de 08 membres représentant les neuf thèmes à présenter :Forme de l’Etat ; Réaménagement des Grandes Institutions de la République ;Régime des Parlementaires ; Réformes en vue de la Consolidation de la Paix, del’Unité Nationale, de la Stabilité, l’Etat de droit et de la Bonne gouvernance ;Réforme judiciaire ; Promotion de la femme et de la jeunesse ; Avant-projet dela Constitution et Chronogramme de mise en œuvre et budget prévisionnel desréformes.

2.2 Le projet de budgetLe budget proposé tient compte à la fois des di�cultés financières que

traverse notre pays et de l’impératif de réussir la tenue de ces assises nationalesinclusives qui définiront les grandes orientations institutionnelles d’un Etatmoderne.

156


N° Libellé Nbre*Prs CU Nbre*Jrs CT Totaux1 COMITE*D'ORGANISATION*ET*PERSONNEL*D'APPUI 231*500*000*****

Perdiems(des(membres/COFONI 36 15(000(((((((((( 10(((((((((( 5(400(000(((((((((Perdiems(des(membres(S/C 91 10(000(((((((((( 10(((((((((( 9(100(000(((((((((Perdiems(du(personnel(d'appui 30 5(000(((((((((((( 10(((((((((( 1(500(000(((((((((Fonctionnement(du(comité(d'organisation( FF FF 50(((((((((( 50(000(000((((((Fonctionnement(de(Six(06)(SousFComité(Techniques 91 50(000(((((((((( 50(((((((((( 45(500(000((((((Impression(express(et(Multiplicationd'actes(de(forum

1000 15(000(((((((((( 15(000(000((((((

Perdiems(de(participants 700 15(000(((((((((( 10(((((((((( 105(000(000((((2 RESTAURATION*TRASPORT* 116*100*000*****Buffet(cérémonie(d'ouverture(et(clôture FF FF 2(((((((((((( 27(000(000((((((PauseFcafé(Participants 700 3(000(((((((((((( 10(((((((((( 21(000(000((((((Rafraichissement(2(fois/jour 700 1(500(((((((((((( 10(((((((((( 10(500(000((((((Transports(internationaux(participants 30 700(000(((((((( 21(000(000((((((Transport((allerFretour)(de(province 466 FF 36(000(000((((((

3 SECURITE 15*180*000*******PGA(pour(les(Agents 60 10(000(((((((((( 10(((((((((( 6(000(000(((((((((Entretien(Chien(Policiers FF FF 10(((((((((( 1(000(000(((((((((Carburant(pour(10(véhicules FF FF 1(180(000(((((((((Frais(divers(de(sécurité FF FF 10(((((((((( 7(000(000(((((((((

4 SANTE 9*180*000*********Carburant,(lubrifiant,(entretien(et(ambulances

FF FF 1(180(000(((((((((

Médicaments(et(soluté FF FF 10(((((((((( 3(000(000(((((((((Primes(de(50(agents(de(santé 50 10(000(((((((((( 10(((((((((( 5(000(000(((((((((

5 SECRETARIAT 53*275*000*******Confection(porteFdocuments 1000 15(000(((((((((( 15(000(000((((((Impression(blocFnotes(GM 1200 2(000(((((((((((( 2(400(000(((((((((Marquage(stylos 1000 1(000(((((((((((( 1(000(000(((((((((Ordinateurs 17 300(000(((((((( 5(100(000(((((((((Imprimante(plus(accessoires 5 120(000(((((((( 600(000((((((((((((Service(de(reprographie FF FF 2(000(000(((((((((Clés(USB 200 10(000(((((((((( 2(000(000(((((((((Modem(avec(forfait(connexion 5 70(000(((((((((( 350(000((((((((((((Fourniture(de(bureau FF FF 8(000(000(((((((((Perdiems(des(opérateurs(de(saisie 5 15(000(((((((((( 10(((((((((( 1(125(000(((((((((Perdiems(des(traducteurs 5 20(000(((((((((( 10(((((((((( 1(500(000(((((((((Perdiems(des(infographes 2 50(000(((((((((( 10(((((((((( 100(000((((((((((((Perdiems(des(relecteurs(de(textes 2 50(000(((((((((( 10(((((((((( 100(000((((((((((((Impression(rapport(final FF FF 14(000(000((((((

6 INFORMATION*ET*COMMUNICATION 49*755*000*******Visibilité 35*625*000******Spot(Publicitaire(audio((vidéo) FF FF 2(500(000(((((((((Annonces(Journaux((Encarts(journaux(et(ligne) FF FF 5(000(000(((((((((Affiches((Rues(et(déploiements) FF FF 2(500(000(((((((((Couverture(médiatique FF FF 5(000(000(((((((((Presse(internationale FF FF 5(000(000(((((((((Conférence(de(presse FF FF 1(000(000(((((((((Point(de(presse FF FF 1(000(000(((((((((Dossiers(de(Presse FF FF 2(500(000(((((((((Charte(médiatique FF FF 2(000(000(((((((((Plaquette((Information(et(programme) FF FF 4(250(000(((((((((Banderoles FF FF 875(000((((((((((((Appui(Technique FF FF 4(000(000(((((((((Production 11*630*000******Réalisation(Spot(et(messages(audioFvisuels FF FF 1(300(000(((((((((Blocs(Notes FF FF 30(000((((((((((((((Chemises(à(rabats FF FF 300(000((((((((((((Enseignes(signalétiques FF FF 2(500(000(((((((((Archivages FF FF 1(500(000(((((((((Matériels(de(production FF FF 6(000(000(((((((((SALLE*DE*PRESSE 2*500*000*********Equipements((Imprimante(et(consommables) FF FF 2(500(000(((((((((

7 ACCEUIL 17*275*000*******confection*des*documents*protocolaires,*matérialisation*lieux*cérémonie*et*mise*en*place

6*950*000*********

Carton(d'invitation(ouverture(et(clôture 1000 1(500(((((((((((( 1(500(000(((((((((Enveloppes 1000 150(((((((((((((((( 150(000((((((((((((Badges 1000 1(500(((((((((((( 1(500(000(((((((((Coupe(file(GF 500 1(500(((((((((((( 750(000((((((((((((Matérialisation(et(marquage(de(la(salle(de(conférence FF FF 750(000((((((((((((Conditionnement(dispatching(cartons(invitation FF FF 300(000((((((((((((Décoration(florale FF FF 2(000(000(((((((((Habillement*perdiems*et*transport*stewards*et*hôtesses 10*325*000******Personnel(d'appui(aux(protocles 20 10(000(((((((((( 10(((((((((( 2(000(000(((((((((Hôtesses((Habillement) 25 50(000(((((((((( 2(((((((((((( 2(500(000(((((((((Steward((Habillement) 10 50(000(((((((((( 2(((((((((((( 1(000(000(((((((((Hôtesses(et(stewards((Perdiem) 35 7(500(((((((((((( 10(((((((((( 2(625(000(((((((((Location(bus(+(carburant(hôtesses(et(stewards(+(véhicule(de(liaison FF FF 4(200(000(((((((((

8 SOUS*COMITE*THEMATIQUE 20*520*500*******matériel*du*travail*du*sousXcomité:*fournitures*et*matériels*Rames(de(papier 2 20(000(((((((((( 40(000((((((((((((((Imprimante( 1 350(000(((((((( 350(000((((((((((((Encre(imprimante 4 60(000(((((((((( 240(000((((((((((((Ordinateur(portable 1 300(000(((((((( 300(000((((((((((((VidéoFprojecteur 1 500(000(((((((( 500(000((((((((((((Rideau(vidéoFprojecteur 1 200(000(((((((( 200(000((((((((((((Télécommandes(pour(vidéoFprojecteur 2 15(000(((((((((( 30(000((((((((((((((Clés(USB 26 10(000(((((((((( 260(000((((((((((((Tablettes 25 175(000(((((((( 4(375(000(((((((((Personnes(ressources 7 300(000(((((((( 2(100(000(((((((((Prestations*sono/ImagesGrande(salle(du(palais(du(15(janvier 5 500(000(((((((( 2(500(000(((((((((

9 IMPREVU 50*000*000*******562*785*500*****TOTAL*GENERAL

Figure VIII.2. Budget du Forum

157


3 Projet de Règlement Intérieur du Forum

Chapitre I : De l’Objet et de la participation

Article 1er : De l’objet du Forum

Le Forum National Inclusif de validation des réformes est une instance dedialogue politique regroupant les représentants de toutes les couches socialesdu pays. Son objet est de fixer un nouveau cadre institutionnel ainsi que lesprincipes fondamentaux devant assurer la paix et la cohésion sociale pour undéveloppement harmonieux.

Article 2 : De la compétence du Forum

Le Forum National Inclusif est compétent pour :• Mettre sur pied sa propre organisation interne (présidium et programme

de travail) ;• Examiner le contenu du Rapport préparé par le Haut Comité chargé des

Réformes Institutionnelles ;• Arrêter les réformes institutionnelles ;• Arrêter la liste et le format des nouvelles institutions du pays ;• Fixer les principes fondamentaux tendant à renforcer la paix, la cohésion

sociale, l’unité nationale et la bonne gouvernance ;• Fixer le cadre d’une nouvelle Constitution et des di�érents projets de Lois ;• Mettre sur pied un Comité de suivi de l’exécution des décisions prises ;• Tirer les conséquences de ses décisions sur la continuation ou non des

institutions existantes à l’exception de la Présidence de la République ;• Dégager un calendrier de mise en œuvre des réformes décidées.

Article 3 : De la qualité de participant

Est considéré comme participant au Forum National Inclusif, les représentantsdes couches sociales nommément et régulièrement mandatés par leurs basesou des personnalités nommément invitées en cette qualité par le Comitéd’Organisation.

Article 4 : Des observateurs

Les personnes non invitées comme participants peuvent prendre part au

158


Forum National Inclusif en qualité de membre de l’équipe d’organisation,d’observateurs ou de personnes ressources. Ces personnes ont droit à la parolemais pas au vote.

Article 5 : Du droit de parole

Seuls les participants au Forum National Inclusif ont droit de prendre la paroleet d’émettre des avis sur les questions soulevées.

Article 6 : De la protection des participants

Aucun participant ne devra être inquiété ni poursuivi pendant et après le ForumNational Inclusif pour les opinions émises au cours des assises.

Article 7 : Du vote

Les questions sur lesquelles le consensus n’est pas obtenu peuvent faire l’objetd’un vote à main levée ou à bulletin secret. Seuls les participants votent.

Chapitre II : Des organes du Forum National Inclusif

Article 8 : Des organes du Forum National Inclusif

Les organes du Forum National Inclusif sont :• L’Assemblée plénière ;• Le Présidium.

• Le Comité d’Organisation.Article 9 : Du Comité d’Organisation

Le Comité d’Organisation du Forum National Inclusif (COFONI) mis sur piedpar arrêté du Premier Ministre assure la gestion des aspects matériels etopérationnels du Forum.

Le COFONI est chargé de la gestion matérielle du Forum. A ce titre, il estchargé de :

• Gérer le budget du Forum ;• Appuyer le présidium du Forum dans le déroulement des assises ;• Assurer le secrétariat du Forum ;• Imprimer les grandes décisions du Forum.

159


Le Bureau du COFONI est composé de vingt-un (21) membres et structurécomme suit :

• Un (01) Président ;• Un (01) Premier Vice-président ;• Un (01) Deuxième Vice-président ;• Un (01) Rapporteur général ;• Un (01) Premier Adjoint au Rapporteur général ;• Un (01) Deuxième Adjoint au Rapporteur général ;• Un (01) Trésorier général ;• Un (01) Trésorier général adjoint ;• Treize (13) membres :

Le Bureau du COFONI est assisté de six (06) sous-comités qui reçoivent lesattributions suivantes :

Le Sous-Comité Accueil et Protocole :• Accueille les participants à N’Djaména ;• Achemine les participants aux di�érents lieux d’hébergement ;• Accueille et installe les participants dans la salle du Forum ;• E�ectue les formalités de retour des participants.

Il est compose de :• Un (01) président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Trente-cinq (35) membres dont 25 filles et 10 garçons.

Le Sous-Comité Transport, Hébergement et Restauration :• A�ecte les moyens de transport aux di�érents invités et Sous-Comités ;• Facilite le transport des invités dans la ville ;• Facilite l’hébergement et la restauration.

160


Il est compose de :• Un (01) président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Dix (10) membres.

Le Sous-Comité Santé et Sécurité :• Veille à la santé des participants ;• Veille à la sécurité des lieux du Forum ;• Veille à la sécurité des participants.

Il est compose de :• Un (01) président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Cinquante (50) membres dont 10 agents de santé et 40 agents de sécurité.

Le Sous-Comité Information et Communication :• Assure la couverture médiatique ;• Accrédite les médias ;• Arrête un programme d’information, de sensibilisation et de communication ;• Assurer la communication digitale et gérer le site web consacré au Forum

National Inclusif.

Il est composé de :• Un (01) président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Cinq (5) membres.

161


Le Sous-Comité Secrétariat :• Prend des notes pendant les débats ;• Propose les synthèses des travaux ;• Présente les éléments de décision pour permettre à la plénière de prendre

des décisions ;• Assure la reprographie des documents ;• Assure la traduction des textes ;• Assure la reliure des documents.

Il est compose de :• Un (01) Président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Huit (08) membres.

Le Sous-comité Thématique :• Prépare les présentations Power Point des di�érents thèmes du Forum ;• Présente les thèmes en plénière ;• Répond aux questions de compréhension.

Il est compose de :• Un (01) Président ;• Un (01) vice-président ;• Un (01) rapporteur ;• Un (01) trésorier ;• Un (01) trésorier adjoint ;• Dix (10) membres.

Article 10 : De l’Assemblée plénière

L’Assemblée plénière comprend tous les 675 participants au Forum NationalInclusif. Elle adopte, par consensus ou par vote, les grandes décisions préparéespar les services techniques et présentées par le présidium.

162


Article 11 : Du présidium

Le présidium est l’instance de direction des débats et des travaux du ForumNational Inclusif. Les membres du Présidium sont proposés par le Comitéd’Organisation.

Le présidium est composé de neuf (9) membres :• Un (01) Président chargé de la modération des débats et de la police de

la plénière ;• Un (01) vice-président qui assiste le Président et le supplée en cas

d’absence ou d’empêchement ;• Un (01) deuxième vice-président qui assiste et supplée les deux premiers

en cas d’absence ou d’empêchement ;• Un (01) rapporteur général, porte-parole du Forum National Inclusif ;• Trois (03) rapporteurs adjoints chargés, avec le titulaire, de la prise de

notes des débats et de la présentation des synthèses des travaux, encollaboration avec le secrétariat du Forum ;

• Deux (02) carillonneurs chargés de faire respecter le programme desactivités du Forum.

CHAPITRE III : DU DEROULEMENT DES TRAVAUX

Article 12 : De la Vérification de la qualité des membres

L’ouverture des travaux commence par la vérification de la qualité departicipant à travers les mandats, les emails, les lettres d’invitation.

Article 13 : Du programme du Forum

Le projet du programme préparé par le Comité d’Organisation est proposé parle présidium à la plénière pour amendement. Les questions non inscrites dansle programme mais soulevées par le Forum peuvent être ajoutées.

Article 14 : Des interventions

Seul le président de séance accorde la parole aux intervenants dans l’ordre deleur inscription. Toute intervention ne peut être interrompue que par lui. Endehors des présentations des grands thèmes faits par les membres du Comitéd’Organisation, aucune intervention ne peut excéder 10 minutes.

Article 15 : Des points de discussion

163


Le président fait la synthèse sur une question en discussion à la fin de chaqueliste d’intervenants et soumet la question pour délibération consensuelle ou parvote.

Article 16 : Des procès-verbaux

Les débats donnent lieu à un procès-verbal in extenso consigné dans un registreau secrétariat du Forum.

Article 17 : Des synthèses

La synthèse des débats est rédigée à la fin de chaque journée par le rapporteurgénéral.

Article 18 : Des motions

Les motions acceptables par le Président pouvant suspendre une interventionsont, par ordre de priorité :

• La motion d’ordre ;• La motion de procédure ;• La motion d’information.

Tout auteur d’une motion qui sort du cadre de celle-ci pour intervenir dansle fond du sujet est rappelé à l’ordre par le président de séance. En cas depersistance, le président de séance lui retire la parole.

CHAPITRE IV : DE LA DISCIPLINE

Article 19 : Des sanctions

Tout participant au Forum est tenu, pour le bon déroulement des travaux,de se conformer aux prescriptions du présent Règlement Intérieur. Tout refusd’obtempérer, tout acte de perturbation ou toute obstruction peut entrainer,suivant les cas, les sanctions suivantes :

• Le rappel à l’ordre ;• Le refus ou le retrait de la parole ;• L’exclusion temporaire de la séance perturbée ;• L’exclusion définitive des lieux du Forum.

En dehors de l’exclusion définitive qui est prononcée par le présidium, les autressanctions sont de la compétence du président de séance.

164


Article 20 : Du badge

L’accès aux lieux et à la salle du Forum est subordonné à la présentation d’unbadge réglementaire présenté à l’ouverture des assises.

CHAPITRE V : DES DECISIONS

Article 21 : De l’exécution des décisions du Forum

Les décisions du Forum, prises par consensus ou par vote, sont, selon les cas,exécutoires immédiatement ou ultérieurement par les organes de suivi. Ellessont publiées au Journal O�ciel en procédure d’urgence.

Article 22 : De la procédure de vote

Le scrutin se fait à la main levée debout ou assise, au scrutin public, secret àla majorité des 2/3 au premier tour et à la majorité absolue (moitié plus unevoix) au deuxième tour.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 23 : De l’imputation budgétaire

Les charges inhérentes à l’organisation et au déroulement du Forum ainsi queles indemnités à allouer aux participants sont supportées par l’Etat.

Article 24 : Du montant du budget

Le budget du Forum est arrêté à la somme de cinq cent soixante deux millionssept cent quatre vingt cinq mille cinq cents (562 785 500) FCFA.

Article 25 : De la gestion des fonds

Les fonds sont déposés et restent disponibles lors du déroulement des assisesdans un ou plusieurs comptes ouverts dans une ou plusieurs banques de laplace. Le président du Comité d’Organisation est l’ordonnateur de dépenses.Cependant, il est tenu de présenter les justificatifs comptables au présidentdu présidium pour chaque opération faite à compter de la désignation de cedernier.

Article 26 : De la clôture des comptes

Le COFONI statue sur les comptes et le rapport financier et procède à leurclôture.

165


CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 27 : Du recours à une expertise extérieure

Le Forum National Inclusif, en cas de nécessité, peut faire appel à toutepersonne physique ou morale compétente susceptible de l’éclairer sur tout pointen discussion.

Article 28 : Des langues du Forum

Les participants peuvent intervenir en Français ou en Arabe. Les documentsde travail sont également traduits dans ces deux langues.

Article 29 : De la di�usion des débats

Les débats du Forum sont retransmis en direct par la radio et la télévisionnationale.

4Projet d’Arrêté portant Création du Comité Nationalchargé de la préparation du Forum National Inclusif

Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement,

Président du Haut Comité chargé des Réformes Institutionnelles,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N°514/PR/2016 du 08 août 2016 portant nomination d’unPremier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N°518/PR/PM/2016 du 14 août 2016 portant nomination desmembres du Gouvernement ;

Vu le Décret N°622/PR/PM/2016 du 14 septembre 2016 portant StructureGénérale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

Vu le Décret N°681/PR/PM/2016 du 25 octobre 2016 portant création d’unHaut Comité chargé des Réformes Institutionnelles ;

Vu l’Arrêté N°188/PR/PM/2017 du 18 janvier 2017 portant création d’unComité Technique Interministériel d’appui au Haut Comité chargé des RéformesInstitutionnelles ;

166


Sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,chargé des Réformes, Président du Comité Technique d’Appui au HautComité chargé des réformes institutionnelles

ARRETE

Article 1er : Il est créé un Comité d’Organisation du Forum National Inclusifde validation des réformes institutionnelles en abrégé COFONI.

Article 2 : Le COFONI est l’organe administratif de gestion du ForumNational. A ce titre, il est chargé de :

• Elaborer le budget et le programme du Forum ;• Arrêter la liste des participants au Forum ;• Envoyer les invitations pour le Forum ;• Assurer le déplacement des invités au lieu du Forum ;• Assurer l’organisation matérielle du Forum ;• Appuyer le présidium du Forum dans le déroulement des assises ;• Assurer le secrétariat du Forum ;• Imprimer les grandes décisions du Forum.

Article 3 : Le Bureau du COFONI est composé de vingt-un (21) membres etstructuré comme suit :

• Président :• 1er Vice-président :• 2e Vice-Président :• Rapporteur général :• 1er Rapporteur général adjoint :• 2e Rapporteur général adjoint :• Trésorier général :• 1er Trésorier général adjoint :• 2e Trésorier général adjoint :• Membres :

167


Article 4 : Le COFONI est assisté de six (06) Sous-Comités suivants :

Le Sous-Comité Accueil et protocole composé de :

• Président :• Vice-président :• Rapporteur :• Trésorier :• Trésorier adjoint :• Membres :

Le Sous-Comité Transport, Hébergement et Restauration composé de :


Le Sous-Comité Santé et Sécurité composé de :


Le Sous-Comité Information et Communication composé de :


168


Le Sous-Comité Secrétariat composé de :


Le Sous-Comité Thématique composé de :


Article 5 : Le fonctionnement du COFONI est pris en charge par le budgetgénéral de l’Etat.

Article 6 : Le mandat du COFONI prend fin 45 jours après le Forum par ledépôt d’un rapport général des travaux.

Article 7 : Le COFONI peut faire appel à toute compétence pouvant l’aiderdans ses missions.

Article 8 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre en chargedes Réformes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application duprésent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures.

Mettre en place un Comité d’organisation ad hoc pluraliste afin derefléter la diversité sociale et politique du pays dans une optique de largeassociation de tous les acteurs.


169


Organiser le Forum au courant du mois de Mars 2018 sur une duréeminimale de dix (10) jours.


Favoriser le succès du Forum en :• Veillant au caractère inclusif du Forum en y conviant toutes les

sensibilités sociopolitiques, sans distinction quelconque ;• Conférant le caractère souverain au Forum ;• Garantissant la transparence, la liberté d’expression et d’opinion ainsi

que la redi�usion radiotélévisée des débats ;• Mobilisant à temps les ressources financières nécessaires à la tenue

des assises.


170

Thè

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IX Chronogramme de mise en œuvre etBudget prévisionnel des Réformes

A ux termes des larges consultations nationales en vue d’une rénovation desinstitutions et du mode de fonctionnement de l’État, le Comité Technique

a répertorié une série d’actions concrètes, sous forme de propositions, dont lamise en œuvre rapide pourrait garantir l’atteinte des objectifs visés.

Aussi, une implémentation réussie des réformes est tributaire de :• l’adoption d’un calendrier fixant clairement les termes temporels dans

lesquels chaque action doit être exécutée ;

• l’évaluation, la planification et la mobilisation des ressources nécessairesau financement des di�érentes actions, à travers l’adoption d’un budgetréaliste et exhaustif.

1 Chronogramme de mise en œuvre

Sur le premier point, le Comité a élaboré un projet de chronogramme à titreindicatif et e�ectivement aléatoire en raison des nombreuses contraintes nonmaîtrisées combinées à une multitude des facteurs méconnus.

Néanmoins, le projet de chronogramme ci-dessous permet d’avoir un aperçuglobal des délais nécessaires à la mise en œuvre des actions projetées. Enpartant de l’hypothèse de la tenue du Forum au début de l’année 2018 et duchoix de la voie parlementaire pour l’adoption de la Constitution, il est plausibleque les textes de base des principaux axes des réformes soient intégralementadoptés au courant de l’année 2018.

La mise en œuvre intégrale des réformes est étalée sur une période d’environtrente (30) mois, allant du premier trimestre 2018 au second semestre 2021.

171

Chronogramme de mise en œuvre et Budget prévisionnel des Réformes

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Figure IX.1. Chronogramme de mise en œuvre des Réformes. 172


2 Budget prévisionnel des réformes

S’agissant du second point sur le budget prévisionnel, le Comité Techniquea bâti celui-ci sur la base de l’enveloppe a�ectée aux réformes par le PlanNational de Développement 2017-2021.

Les coûts évaluatifs des di�érentes actions sont détaillés ci-dessous etsynthétisés dans des tableaux synoptiques.

Le Comité Technique a chargé une équipe restreinte de confectionner un projetde budget devant retracer en termes de moyens, le coût de l’ensemble de cesactions, après approbation par le Forum National Inclusif. Le projet de budgetdevra être a�né ultérieurement par des experts nationaux et étrangers.

Le budget global des réformes est arrêté à la somme de trois cent trois milliarshuit cent millions (303 800 000 000) de francs CFA. Il est réparti par chapitresqui sont eux-mêmes déclinés en activités puis en actions.

Les chapitres sont au nombre de neuf (9) dont certains se trouvent êtrefusionnés, notamment les chapitres 2 et 3 et les chapitres 7, 8 et 9. Les activitésbudgetisées au titre des chapitres susvisés sont au nombre de 29. Les actionsdécoulant des activités sont au nombre de 57.

Il est à noter que le projet de budget a été établi à titre indicatif.

2.1 Cadrage macro-budgétaire des réformesLes réformes institutionnelles sont une composante essentielle du

Plan National de Développement (PND) 2017-2021. Leur cadragemacroéconomique et budgétaire découle ainsi de celui du PND qui est réaliséselon trois scénarii : optimiste, pessimiste et de référence. Parmi ces troisscénarii, c’est celui de référence qui correspond le mieux aux objectifs du PNDet est construit à partir de la situation économique et financière actuelle duTchad, du contexte sous régional ainsi que celui au niveau international. Iltient aussi compte d’une part des mesures communautaires prises en décembre2016 par les pays de la CEMAC et d’autre part du plan de réformes à court etmoyen termes que l’Etat cherche à mener.

Ainsi, conformément au PND, les hypothèses sur lesquelles repose laprogrammation budgétaire des réformes de l’Etat se déclinent comme suit :

• La situation de sécurité régionale ne se détériorerait pas davantage ;

173


• L’absence de nouvelles perturbations commerciales ;• Les prix internationaux du pétrole pourraient s’améliorer pour atteindre

les 60 dollars US (cours du Brent) en 2021 ;• Le taux de change dollar-euro se stabilise ;• Les partenaires au développement et les créanciers du Tchad (public et

privé) honorent leurs engagements d’appui projet et d’appui budgétaire ;• Les conditions météorologiques sont inchangées pour l’agriculture sur

toute la période 2017-2021 ;• Les réformes engagées par le Gouvernement sont e�ectivement mises en

œuvre, notamment en matière de :• Diversification économique (appui aux filières porteuses, améliorationdu climat des a�aires) ;• Mobilisation des ressources hors pétrole (élargissement de l’assiettefiscale, amélioration du recouvrement de l’impôt) ;• Amélioration de la chaine de la dépense.

Les prévisions d’évolutions des principaux indicateurs macroéconomiques etbudgétaires sur la période de mise en œuvre des réformes institutionnelles(2017-2021) sont confinées dans le tableau ci-dessous.

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" Diversification économique (appui aux filières porteuses, amélioration du climat des affaires) ;

" Mobilisation des ressources hors pétrole (élargissement de l’assiette fiscale, amélioration du recouvrement de l’impôt) ;

" Amélioration de la chaine de la dépense.

Les prévisions d’évolutions des principaux indicateurs macroéconomiques et budgétaires sur la période de mise en œuvre des réformes institutionnelles (2017-2021) sont confinées dans le tableau ci-dessous.

Tableau N°2 : Evolution des principaux indicateurs macro budgétaire

Indicateurs 2016 2017! 2018! 2019! 2020! 2021!Taux de croissance du PIB réel -3.5 1,1 1,4 3,3 4,8 4,9 Taux de croissance du PIB hors pétrole -2,5 0,9 1,4 3,1 5,2 5,2 Recettes fiscales (% du PIB) 5,7 7,2 7,5 7,5 7,8 8,1 Recettes non fiscales (% du PIB) 1,0 1,0 1,1 1,1 1,2 1,3 Dépenses d'investissement privé (% du PIB) 7,8 7,8 7,7 7,6 7,7 7,8 Taux d'investissement public (% du PIB) 3,1 4,1 4,8 5,2 6,2 6,3 Taux de pression fiscale hors pétrole 6,0 7,6 8,0 8,0 8,2 8,3

Source):)INSEED&DEP/MFB,-2017-

Se basant sur ce cadrage macro budgétaire, le coût global du PND s’élève à hauteur de 5 538,23 milliards de FCFA. Le schéma de financement de ce coût est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau N°3 : Répartition du financement du PND

Financement Montant en milliards de FCFA %

Intérieur 618,49 11,17

Extérieur acquis 1 208,86 21,83

Rechercher-auprès-du-secteur-privé 1 629,46 29,42

Rechercher-auprès-des-bailleurs-traditionnels-et-non-traditionnels- 2 081,44 37,58

Total 5 538,23 100 Source):)PND-2017&2021-«"Ensemble,"œuvrons"pour"un"Tchad"toujours"fort,"solidaire"et"prospère"»-

Ce coût global du PND englobe le financement des réformes des institutions de l’Etat qui est estimé 300 milliards de FCFA. Autrement dit, les activités relatives à la mise en œuvre de ces réformes figurent dans chaque axe stratégique dudit PND.

3.2" Allocations)de)ressources)Les réformes institutionnelles que l’Etat cherche à mener devront coûter au total trois cent!milliards (300.000.000.000) de Francs CFA.

Figure IX.2. Evolution des principaux indicateurs macro budgétaires

Le coût global du PND englobe le financement des réformes des institutionsde l’Etat qui est estimé à trois cent (300) milliards de FCFA environ.

174


2.2 Allocations de ressourcesLes réformes institutionnelles que l’Etat cherche à mener devront coûter au

total trois cent trois milliards huit cent millions (303.800.000.000) de FrancsCFA comme énoncées ci-dessous.

Libellés Court terme Moyen terme Long terme Total généralTotal Chapitre 1 1 500 000 000 84 300 000 000 49 000 000 000 134 800 000 000Total Chapitre 2 et 3 0 4 000 000 000 0 4 000 000 000Total Chapitre 4 7 400 000 000 46 050 000 000 26 500 000 000 79 950 000 000Total Chapitre 5 2 850 000 000 6 750 000 000 4 500 000 000 14 100 000 000Total Chapitre 6 150 000 000 38 000 000 000 32 000 000 000 70 150 000 000Total Chapitres 7, 8 et 9 400 000 000 250 000 000 150 000 000 800 000 000Total des Chapitres 11 900 000 000 179 350 000 000 112 150 000 000 303 800 000 000

11 900 000 000 179 350 000 000 112 150 000 000 303 400 000 000Figure IX.3. Budget prévisionnel de la mise en œuvre des réformes

La mise en œuvre des réformes institutionnelles de l’Etat à court termeporte notamment sur l’adoption de textes après leur élaboration, les missionsde découpage administratif ainsi que l’organisation du Forum de la jeunesse etest estimée à un montant d’onze milliards neuf cent millions (11.900.000.000)de Francs CFA.

Dans le moyen terme, ces réformes visent entre autres à :• Organiser les élections provinciales et communales ;• Faire fonctionner la CENI ;• Opérationnaliser l’Agence de Soutien aux Collectivités Autonomes ;• Transférer les compétences aux entités autonomes et rendre e�ective la

fonction publique locale ;• Promouvoir la femme et la jeunesse ;• Renforcer le pouvoir judiciaire ;• Mener les autres réformes dans le sens de la consolidation de la paix

de l’unité nationale, de la stabilité, de l’Etat de droit et de la bonnegouvernance.

Le budget prévisionnel de ces réformes à moyen terme s’élève à cent soixantedix neuf milliards trois cent cinquante millions (179.350.000.000) de FrancsCFA.

Enfin à long terme, les réformes institutionnelles seront consacrées àl’organisation des élections présidentielles et parlementaires ainsi que lapoursuite de certaines activités déjà entamées. Le budget estimatif se chi�re àcent douze milliards cent cinquante millions (112.150.000.000) de Francs CFA.

175


2.3 Les enveloppes allouées par chapitreLe projet des réformes de l’Etat se décompose en neuf (9) chapitres.

Cependant, la budgétisation des di�érentes actions de mise en œuvre de cesréformes a regroupé certains chapitres, dont les objets sont connexes. C’est lecas des chapitres 2 et 3 puis 7, 8 et 9. Les enveloppes allouées se déclinentconformément aux points indiqués ci-dessous.

2.3.1 Forme de l’EtatL’allocation consacrée au chapitre sur la forme de l’Etat s’élève à cent

trente quatre milliards huit cent millions (134.800.000.000) de Francs CFA,soit 44,37% du budget global des réformes. Le tableau qui suit détaille larépartition de cette enveloppe par activités et par actions.

Au regard du tableau ci-dessous, il ressort ce qui suit :• Au titre de l’Activité 1 relative aux missions de découpage administratif,

un milliard huit cent millions (1.800.000.000) de francs CFA sont prévus,pour la mise en place d’une Commission Technique Interministérielle dontla mission serait de mener le découpage administratif, de confectionnerune nouvelle carte administrative et d’élaborer les textes y relatifs. Lemontant susvisé tient compte de l’étendue du territoire, de nombreusesdécisions de délimitation envisagées ainsi que de la nouvelle configurationque devra prendre la future carte administrative du Tchad ;

• Au titre de l’Activité 2 relative à la création et au fonctionnement del’Agence de Soutien à l’opérationnalisation des Provinces et Communes,quatre vingt dix (90) milliards de francs CFA sont prévus, pour l’appuifinancier et matériel des Collectivités Autonomes quatre vingt cinq (85)milliards de francs CFA et pour le fonctionnement et la mise en placedu mécanisme de péréquation des ressources générées par les CollectivitésAutonomes cinq (5) milliards de francs CFA sont prévus. En e�et, pour unemeilleure réussite de la décentralisation, l’Agence aura la mission d’assurerl’e�ectivité de la politique de décentralisation administrative, financière etjudiciaire au niveau provincial ;

• Au titre de l’Activité 3 relative à l’e�ectivité de la fonction publique locale,un montant de quarante trois (43) milliards de francs CFA a été prévu.L’objectif visé par ces actions est de garantir l’autonomie des Collectivitésdans tous les domaines en vue de les rendre opérationnelles.

176


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Figure IX.4. Budget prévisionnel du chapitre 1 relatif à la forme de l’Etat

177


2.3.2 Régime Parlementaire et réaménagement des GrandesInstitutions de la République

L’allocation consacrée à la fusion des chapitres 2 et 3, portant sur le régimeParlementaire et le réaménagement des Grandes Institutions de la République,s’élève à quatre (4) milliards de Francs CFA, soit 01,31% du budget globaldes réformes. Le tableau qui suit détaille la répartition de cette enveloppe paractivités et par actions.

Au regard du tableau ci-dessus, il ressort ce qui suit :

• Au titre de l’Activité 1 relative au Réaménagement de la Haute Cour deJustice, cent (100) millions de francs CFA ont été prévus et sont repartiséquitablement entre le fonctionnement et l’indemnisation du personnelcontractuel remercié suite au fait que la Cour deviendra une instance nonpermanente. Il est à noter que des économies seront réalisées à traverscette activité.

• Au titre de l’Activité 2 relative au transfert des prérogatives de laMédiature à l’Exécutif, à la CNDH et aux instances locales, cent cinquante(150) millions de francs CFA ont été prévus et dont cinquante (50) millionsde francs CFA destinés au fonctionnement et cent (100) millions de francsCFA à l’indemnisation du personnel remercié étant donné que la Médiatureaura ses prérogatives transférées à d’autres organes. Il est à noter que deséconomies seront réalisées à travers cette activité ;

• Au titre de l’Activité 3 relative à la création d’une Chambre spéciale à laCour des Comptes remplaçant le CCSRP, cent vingt cinq (125) millionsde francs CFA repartis entre le fonctionnement vingt cinq (25) millions defrancs CFA et l’indemnisation du personnel d’appui cent (100) millions defrancs CFA. La suppression du CCSRP et le transfert de ses attributionsà la Cour des Comptes permettront également de réaliser des économies ;

• Au titre de l’Activité 4 relative à la suppression du CESC, cent soixantequinze (175) millions de francs CFA repartis entre le fonctionnement vingtcinq (25) millions de francs CFA et l’indemnisation du personnel d’appuicent cinquante (150) millions de francs CFA. La suppression du CESCet le transfert de ses attributions à la CNDH et à la Cour des Comptespermettront également de réaliser des économies ;

• Au titre de l’Activité 5 relative à l’opérationnalisation de l’Observatoiredu Foncier, deux cent (200) millions de francs CFA dont vingt cinq (25)

178


millions de francs CFA destinés au fonctionnement et cent soixante quinze(175) millions de francs CFA destinés aux équipements et investissements.Cette activité vise le renforcement des capacités en formant les lauréatsde master en gestion foncière pour leur répartition dans les antennesprovinciales et renforcer ainsi la gestion des multiples questions relativesau foncier ;

• Au titre de l’Activité 6 relative à la création et fonctionnement d’uneCommission Multisectorielle de règlement des condamnations judiciairesde l’Etat, cent (100) millions de francs CFA ont été prévus dont vingtcinq (25) millions de francs CFA pour le fonctionnement de la Commissionet soixante quinze (75) millions de francs CFA pour les équipements etinvestissements. Cette activité permettra à la Commission de trouver dessolutions garantissant les intérêts des deux parties et procéder ainsi àdes économies au profit du trésor public. Cependant, il est à prévoirau moins cinquante (50) milliards de francs CFA pour le paiement descondamnations judiciaires à la charge de l’Etat ;

• Au titre de l’Activité 7 relative au renforcement des activités duHCC en fonction de l’évolution des Technologies d’Informations et deCommunications (TIC), cent cinquante (150) millions de francs CFA ontété prévus et répartis équitablement entre le renforcement des capacités etles Equipements-Investissements. L’activité permettra au HCC d’étendreses pouvoirs de contrôle et de régulation sur l’ensemble des medias pourque ceux-ci puissent mettre à la disposition du public des informationsobjectives.

• Enfin, au titre de l’Activité 8 relative à la réhabilitation du Sénat, trois(3) milliards ont été prévus dont un (1) milliard de francs CFA pour lefonctionnement et deux (2) milliards de francs CFA pour l’acquisitiond’équipement et la réalisation d’investissements. L’idée de cette activitéest de renforcer la démocratie au niveau local permettant aux CollectivitésAutonomes de faire valoir leurs droits.

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Figure IX.5. Budget prévisionnel des chapitres 2 et 3 relatifs au régime Parlementaire et au

réaménagement des Grandes Institutions de la République

180


2.3.3 Les réformes de consolidation de la paix, l’unité nationale, lastabilité, l’Etat de droit et la bonne gouvernance

L’allocation consacrée au chapitre 4 portant sur les réformes deConsolidation de la paix, de l’Unité Nationale, la Stabilité, l’Etat de droit et laBonne gouvernance s’élève à soixante dix neuf milliards neuf cent cinquantemillions (79.950.000.000) de Francs CFA, soit 26,31% du budget global desréformes. Le tableau qui suit détaille la répartition de cette enveloppe paractivités et par actions.

Au regard du tableau ci-dessous, il ressort ce qui suit :

• Au titre de l’Activité 1 relative à la constitutionnalisation de la CNDH,huit cent (800) millions de francs CFA ont été prévus dont troiscent (300) millions de francs CFA sont destinés au fonctionnement,cent (100) millions de francs CFA destinés au renforcement descapacités et quatre cent (400) millions de francs CFA consacrés àl’acquisition d’équipement et à la réalisation d’investissements. Cetteactivité permettra au Gouvernement de recevoir à bonne date des avis surles questions relatives aux Droits de l’Homme. Sa constitutionnalisationconstitue un gage pour un meilleur partenariat avec les institutionsnationales et internationales pour alerter le Gouvernement sur lesratifications des instruments juridiques internationaux relatifs à la torture,au traitement inhumains et dégradants ;

• Au titre de l’Activité 2 relative à la poursuite de l’assainissement des Forcesde Défense et de Sécurité, douze (12) milliards de francs CFA sont prévusà cet e�et ;

• Au titre de l’Activité 3 relative aux appuis au pluralisme politique, il aété prévu deux milliards cinq cent cinquante millions (2.550.000.000) defrancs CFA repartis comme suit :

• Concernant l’appui à l’Opposition et de la Majorité, deux cent (200)millions de francs CFA ont été prévus. Cette activité permettra àl’opposition de jouer véritablement son rôle de contrepoids et favoriserainsi le débat démocratique ;

• Concernant la réhabilitation de la maison des partis politiques, troiscent cinquante (350) millions de francs CFA ont été prévus et dontcent (100) millions de francs CFA destinés au fonctionnement etdeux cent cinquante millions (250) de francs CFA aux équipements et

181


investissements. Cette activité est créée pour permettre aux partis desdi�érents courants politiques d’avoir un cadre de réflexion et de travailmieux structuré ;

• Concernant l’apurement des arriérés des subventions des partispolitiques, deux (2) milliards de francs CFA ont été prévus pour leuréquitable répartition entre les partis politiques éligibles à la subvention,au titre de 2016 et 2017. Cette activité répond à un souci d’équité etde justice. En e�et, le Gouvernement doit s’investir pour apurer ce quipeut paraître aux yeux de l’opinion nationale comme un droit absolu,en se basant sur le rapport de la Cour des Comptes ;

• Au titre de l’Activité 4 relative à l’appel au retour à la légalité contreamnistie, un milliard cent millions (1.100.000.000) de francs CFA ont étéprévus dont cent (100) millions de francs CFA destinés au fonctionnementet un (1) milliard de francs CFA à la réinsertion des compatriotes rentrésau pays. Cette activité vise à consolider la paix, l’unité nationale et laquiétude des populations pour un développement véritablement inclusif ;

• Au titre de l’Activité 5 relative au Cadre National de Dialogue Politique(CNDP), cinq cent (500) millions de francs CFA ont été prévus dontquatre cent (400) millions de francs CFA pour le fonctionnement de laCommission et cent (100) millions de francs CFA pour les équipementset investissements. Cette activité va permettre aux partis politiques de lamajorité et de l’opposition d’avoir une vision commune sur la vie politiqueet les di�érents processus encadrant les futures échéances électorales ;

• Au titre de l’Activité 6 relative à la révision du fichier électoral, aufonctionnement du Bureau Permanent des Elections, à la mise en placede la CENI et à l’organisation des élections soixante trois (63) milliardsde francs CFA ont été prévus repartis comme suit :

• Concernant la révision du fichier électoral et le fonctionnement duBureau Permanent des Elections, il a été alloué six milliards cinq centmillions (6.500.000.000) de francs CFA dont cinq (5) milliards de francsCFA pour la révision du fichier électoral et un milliard cinq cent millions(1.500.000.000) de francs CFA pour le fonctionnement du BureauPermanent des Elections ;

• Concernant la mise en place de la CENI et l’Organisation desélections cinquante six milliards cinq cent millions (56.500.000.000)

182


de francs CFA ont été alloués, dont dix huit (18) milliards de francsCFA pour l’organisation des élections présidentielles, dix neuf (19)milliards de francs CFA pour les parlementaires et quatorze milliardscinq cent millions (14.500.000.000) de francs CFA pour les provincialeset communales et cinq (5) milliards de francs CFA pour la mise en placeet le fonctionnement de la CENI.

183


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Figure IX.6. Budget prévisionnel du chapitre 4 relatif aux réformes en vue de la Consolidation de la

paix, de l’Unité nationale, de la Stabilité, de l’Etat de droit et de la Bonne Gouvernance

184


2.3.4 Réformes judiciairesL’allocation consacrée au chapitre sur les réformes judicaires s’élève à

quatorze milliards cent millions (14.100.000.000) de Francs CFA, soit 04,64%du budget global des réformes. Le tableau qui suit détaille la répartition de

cette enveloppe par activités et par actions.! !

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Figure IX.7. Budget prévisionnel du chapitre 5 relatif aux réformes judiciaires

185


Au regard du tableau ci-dessus, il ressort ce qui suit :• Au titre de l’Activité 1 relative à la création de la Cour de Répression

des Infractions Economiques et Financières, deux milliards deux centmillions (2.200.000.000) de francs CFA ont été prévus pour le moyenet le long terme dont 800 millions pour le fonctionnement et unmilliard quatre cent millions (1.400.000.000) de francs CFA pour lesdépenses d’équipements et d’investissements. Cette Cour de Répressiondes Infractions Economiques et Financières aura pour e�et de réaliser denombreuses économies au travers :

• Des remboursements, des saisies de biens et amendes infligées liésaux détournements e�ectués suite aux condamnations des auteurs etcomplices ;• Des recouvrements et versements réguliers des recettes de l’Etat suiteaux actions dissuasives menées par la Cour.

Ces économies réalisées avec la mise en place de cette Cour pourront êtreestimées à plusieurs milliards de francs CFA proportionnellement aux coûtsde la déperdition et du manque à gagner de l’Etat ;

• Au titre de l’Activité 2 relative à l’e�ectivité des Chambres Administrativesdans tous les tribunaux et cours d’appel, six (6) milliards de francsCFA étalés sur le moyen et long terme ont été prévus. Ce montantcouvre d’abord la mise en place des Chambres, deux cent (200) millionsde francs CFA, ensuite leur fonctionnement un milliard deux centmillions (1.200.000.000) de francs CFA, enfin leurs équipements etinvestissements quatre milliards six cent millions (4.600.000.000) de francsCFA. L’objectif visé par la mise en œuvre de cette activité est de renforcerles Chambres Administratives en e�ectifs, en formation continue et enmoyens pour prendre en charge les contentieux administratifs et pallierainsi à l’insu�sance de traitement des a�aires administratives par l’ordrejudiciaire dans chaque province ;

• Au titre de l’Activité 3 relative à la création et fonctionnement de la justicemilitaire, un milliard six cent millions (1.600.000.000) de francs CFA sontprévus. Cette justice sera chargée de la répression des infractions prévuespar le Code de justice militaire et commises par les militaires ou autrespersonnes impliquées. Cela milite en faveur de la sécurisation des biens etdes personnes et garantie la quiétude de la population ;

• Au titre de l’Activité 4 relative au renforcement du CSM, deux cent (200)millions de francs CFA ont été prévus répartis équitablement entre le

186


fonctionnement et le renforcement des capacités de ses membres ;• Au titre de l’Activité 5 relative à la mise en place d’un Comité ad hoc de

règlement des conflits fonciers pendants, quatre milliards cent millions(4.100.000.000) de francs CFA repartis entre le fonctionnement troismilliards cent millions (3.100.000.000) de francs CFA et les équipements-investissements un (1) milliard de francs CFA. Compte tenu du nombreconsidérable des contentieux liés au foncier, le Comité ad hoc aura pourmission d’aider à les évacuer.

2.3.5 Promotion de la Femme et de la JeunesseL’allocation consacrée au chapitre sur la promotion de la femme et

de la jeunesse s’élève à soixante dix milliards cent cinquante millions(70.150.000.000) de Francs CFA, soit 23,09% du budget global des réformes.Le tableau qui suit détaille la répartition de cette enveloppe par activités et paractions.

Au regard du tableau ci-dessous, il ressort ce qui suit :• Au titre de l’Activité 1 relative à l’observatoire de la femme, cinq

(5) milliards de francs CFA ont été alloués dont un (1) milliardde francs CFA destiné au fonctionnement de l’observatoire et quatre(4) milliards de francs CFA à l’acquisition des équipements et à laréalisation d’investissements. Ce montant servira à l’Observatoire poursuivre l’intégration du genre à tous les niveaux et dans tous les secteursde l’économie pour une meilleure autonomisation de la femme tchadienneet une planification e�cace pour une formulation reussie de la politiquegenre ;

• Au titre de l’Activité 2 relative au forum de la jeunesse, cent cinquante(150) millions de francs CFA ont été prévus pour l’organisation et le suivides recommandations dudit Forum. Ce dernier sera un lieu qui permettraà la jeunesse de s’exprimer et de définir elle-même les grandes orientationsen sa faveur ;

• Au titre de l’Activité 3 relative à la création des centres de formation etde loisirs des jeunes, quarante deux (42) milliards de francs CFA ont étéalloués. De ce montant, douze (12) milliards de francs CFA sont consacrésau fonctionnement de ces centres en raison d’un (1) milliard de francs CFApar province et trente (30) milliards de francs CFA consacrés à l’acquisitiondes équipements et à la réalisation d’investissements en raison de deuxmilliards cinq cent millions (2.500.000.000) de francs CFA par province.

187


Cette activité est prévue pour assurer aux jeunes, dans tous les quartiersdes grandes villes, des espaces de loisirs et de sports. Il permet égalementde mieux encadrer le devenir de la jeunesse par la création des centres delectures, d’arts, de théâtres et des jeux d’émulation d’esprit ;

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Figure IX.8. Budget prévisionnel du chapitre 6 relatif à la promotion de la Femme et de la Jeunesse

• Au titre de l’Activité 4 relative à l’assainissement du corps enseignant,vingt (20) milliards de francs CFA dont deux cent (200) millions defrancs CFA destinés au fonctionnement du Comité d’assainissement etdix neuf milliards huit cent millions (19.800.000.000) de francs CFA pour

188


l’indemnisation et l’apurement des arriérés du système éducatif. Cetteactivité vise l’accroissement de l’e�cacité du système éducatif à traversl’organisation des concours, de vérification des prérequis afin de dégagerdu corps enseignant toutes les personnes incompétentes en les réorientantet en assurant leur réinsertion.

• Au titre de l’Activité 5 relative à la refonte du système éducatif suivantla nouvelle organisation territoriale, un montant de trois (3) milliardsde francs CFA a été prévu. Ce montant est réparti pour un milliarddeux cent millions (1.200.000.000) de francs CFA au fonctionnementet un milliard huit cent millions (1.800.000.000) de francs CFA à lacoordination des académies. Cette activité a pour objet de rendre e�ectivela décentralisation au niveau du système éducatif et dont l’e�ectivité dece processus sera assuré par la Coordination académique.

2.3.6 Mise en place et fonctionnement des ComitésUne allocation de huit cent (800) millions de francs CFA, soit 0,26% du

montant total du budget, ressortant de la fusion des chapitres 7, 8 et 9 et quiportent sur la mise en place et le fonctionnement des Comités de :

• mise en œuvre et des suivi-évaluations des recommandations (techniqueset financières) du Forum ;

• rédaction du projet de Constitution et des projets de textes législatifs etréglementaires .

Le tableau qui suit détaille la répartition de cette enveloppe par activités et paractions.

Au regard du tableau ci-dessous, il ressort ce qui suit :

• Au titre de l’Activité 1 relative au Comité de mise en œuvre et desuivi-évaluation des recommandations du Forum, cinq cent (500) millionsde francs CFA ont été prévus et sont repartis équitablement entre lefonctionnement et les équipements et investissements.

• Au titre de l’Activité 2 relative au Comité de rédaction des projets detextes, trois cent (300) millions de francs CFA ont été prévus et sontrepartis équitablement entre le fonctionnement et les équipements etinvestissements.

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Figure IX.9. Budget prévisionnel des chapitres 7, 8 et 9 relatifs à la mise en place et fonctionnement

des Comités

190


3 La mise en place d’un mécanisme de suiviet évaluation des réformes institutionnelles

La mise en œuvre des réformes institutionnelles envisagées, la plani�cationet la mobilisation des ressources de �nancement des di�érentes actions doiventêtre évaluée par un mécanisme de suivi et évaluation à mettre en place.

Le système de suivi et évaluation consiste en e�et à un “l’ensembledes procédures de collecte, traitement et d’analyse de l’information, etl’établissement des rapports auxquelles s’ajoutent l’ensemble des conditions etcompétences nécessaires pour que les résultats du système de suivi et évaluationcontribuent valablement au processus de prise de décision, de ré�exion critiqueet de capitalisation".

Ce système conduit, en premier lieu, à la collecte, l’enregistrement et letraitement des données clés permettant de suivre l’avancement physique(mise en place de moyens, activités menées et résultats obtenus) et �nancier(budget et dépenses) des budgets des réformes. Les informations du systèmeproviennent essentiellement des opérateurs. Il s’appuie pour cela, de préférence,sur une application informatique largement partagée par les principauxopérateurs. Le système d’information doit également permettre d’apprécier laqualité du processus (participation des parties prenantes et construction descapacités locales).

Il est important de souligner que la valeur ajoutée d’un système de suivi etévaluation ne réside pas uniquement dans sa mise en place ou du fait qu’ilpermette de collecter de nombreuses données, mais dans ce qu’elle permetaussi dans l’interprétation des données et leur utilisation pour améliorer laperformance des pouvoirs publics. Pour se faire, des mécanismes doivent êtremis en place pour veiller à ce que les informations nécessaires soient produites etutilisées en temps utile et de façon e�cace. Les informations collectées doiventêtre communiquées sous la forme appropriée, au destinataire concerné, et aubon moment.

Les informations sur les résultats transmises par les systèmes de suivi etévaluation permettent aux autorités d’atteindre les objectifs suivants :

• Améliorer la gestion publique vers la performance ;• Adopter une plani�cation budgétaire orientée vers les résultats ;• Responsabiliser les acteurs ;

191


• Fixer des objectifs réalistes prenant en compte un horizon pluriannuel ;• Assurer une cohérence entre les objectifs recherchés et les activités

planifiées ;• Évaluer et ajuster les stratégies d’intervention ;• Rendre compte des progrès aux di�érentes parties prenantes concernées ;• Identifier et échanger les bonnes pratiques et les leçons apprises ;• Mieux programmer les nouvelles actions et stratégies.

Le système de suivi et évaluation à mettre en place devra définir des indicateurset une méthodologie clairs afin d’atteindre les résultats recherchés pour laréussite de ces réformes institutionnelles.

192

Conclusion Générale

La mise en œuvre des réformes décidées

L es meilleurs décisions encourent le risque certain de produire un e�etnul, voire négatif, si elles ne sont pas accompagnées d’une stratégie

prévisible et e�cace pour leur mise en œuvre.

Ce chantier imposant des réformes a été ouvert en partant d’un constatdécevant sur l’état de fonctionnement des Institutions et des Services del’Etat. Il poursuit également des objectifs nobles présentés tout le long duprésent Rapport.

Le plus grand défi qui se profile à l’horizon des réformes qui seront finalementdécidées, réside dans l’impérieuse nécessité d’éviter la répétition des traversrécurrents qui ont toujours constitué la principale cause des échecs despolitiques conduites. L’un de ces travers est le décalage qui existe souvententre la volonté politique et les actes, puis entre les textes et la pratique.

La volonté politique de réformer est établie et matérialisée par l’engagementde ce processus dont la phase de conception et de décision sera close parl’adoption définitive des options des réformes par le Forum National Inclusif.S’ouvrira alors la phase de formalisation des changements décidés.

Finalisation du projet de Constitution et mode d’adoption

Un avant-projet de Constitution bâti autour des propositions des réformesest annexé au présent Rapport du Comité Technique. En fonction desamendements qui y seront apportés, le projet de Constitution final devra êtreélaboré par la structure mandatée par le Forum. Le Forum aura égalementà décider de la procédure à suivre en vue de l’adoption définitive de laConstitution révisée.

193


A ce sujet, deux (02) voies s’o�rent au choix du Forum, selon les dispositionsconstitutionnelles en vigueur :

1. La voie Référendaire : Cette voie consiste à soumettre le projet deConstitution à l’adoption du Peuple par l’organisation d’un référendum sur unequestion à laquelle les électeurs répondront par ‘’oui ‘’ ou ‘’non”. Cette voieprésente le principal bénéfice de conférer une légitimité populaire irréfutableà des réformes dont l’ampleur est inédite. Mais elle présente également desinconvénients qu’on ne retrouve pas dans la seconde voie ;

2. La voie Parlementaire : Cette option o�re la possibilité de fairedéfinitivement valider le projet de Constitution révisée par une adoption parles membres de l’Assemblée Nationale, suivant les conditions définies à l’article222 de la Constitution en vigueur.

Le recours à ce mode d’adoption ne manquera pas de susciter un débat surson adaptation aux évolutions projetées. Mais ce débat pourra être aisémenttranché par l’observation des avantages et des motifs militant en faveur decette seconde voie :

• La légalité constitutionnelle de la voie parlementaire ;• La nécessité d’opérer les réformes sans perte de temps ;• La conjoncture budgétaire défavorable à l’organisation d’un scrutin pour

lequel une alternative existe ;• La continuité du régime politique dont seule la Loi fondamentale est

amendée ;• Le caractère progressiste et assez consensuel des réformes envisagées.

Si le Forum s’engage dans cette seconde voie, l’aboutissement du projet deConstitution révisée est une question de quelques semaines.

Rédaction des projets des textes

L’adoption de la Constitution révisée entrainera de facto le lancementd’un titanesque travail d’adaptation des textes existants et d’élaboration desnouveaux projets de textes législatifs et règlementaires.

Afin d’éviter l’enlisement des réformes dû à une lenteur dans la mise en placede l’arsenal juridique adéquat, il conviendrait de mettre sur pied une largeCommission de rédaction dès la fin du Forum.

194


Cette Commission qui devra être composée des personnalités aux profils etaux appartenances diverses se consacrera exclusivement à l’élaboration desdi�érents projets de textes préalablement identifiés, dans un délai ferme desix (06) mois. Les projets rédigés seront transmis au Gouvernement pourappropriation et enclenchement de la procédure d’adoption.

Les défis de l’application des textes et du financement desréformes

Il est souvent reproché aux gouvernants d’adopter des mesures qui sont, soitpas e�ectivement appliquées, soit pas financées.

Ce grief universellement partagé s’applique avec plus de relief à notre pays ;avec comme conséquences : le délitement de l’autorité de l’Etat, la pertede confiance des citoyens, la sous administration du pays et l’hypothèque dudéveloppement socioéconomique.

La responsabilité des acteurs publics et privés ainsi que celle des citoyensest engagée en même temps que l’avenir du pays à la nécessité de veillercollectivement et individuellement à l’application du droit.

La conjoncture économique et financière actuelle pose avec plus d’acuité laproblématique du financement des réformes à opérer. L’analyse des causes decette crise conduit à situer certaines d’entre elles dans le fonctionnement desinstitutions et dans le mode d’organisation de l’Etat. En cela, la crise actuellen’est pas antinomique avec les réformes ; elle devrait au contraire en fournir lemobile et en constituer le moteur.

Appréhendées sous ce prisme, les réformes doivent inciter les pouvoirs publics àleur consacrer les ressources nécessaires, afin qu’elles produisent les retombéesmultiformes escomptées. A ce titre, le Plan National de Développement 2017-2021, en ce qu’il a anticipé et intégré les coûts des réformes, constitue unpremier signal politique significatif à transformer en actes tangibles au bénéficedu pays, des citoyens et de l’Etat.

Opter par la voie parlementaire en vue d’une adoption rapide de laConsitution révisée, suivant les décisions du Forum National Inclusif.


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Mettre en place une Commission exclusivement dédiée à la rédaction desprojets de texte dans un délai n’excédant pas six (6) mois.


Instituer des mécanismes et un cadre consensuels de suivi de la mise enœuvre des réformes.


Déployer les e�orts nécessaires à une mobilisation e�cace des ressourcesdestinées au financement des réformes envisagées.


196

Liste des membres

Ont participé à l’élaboration et à la validation du présent Rapport, lespersonnalités dont les noms suivent :

Membres du Haut Comité

N° Nom et Prénom

01 - PAHIMI PADACKE ALBERT02 - MOUSSA KADAM03 - ASSIA AHMED MAHAMAT ABBO04 - LIMANE MAHAMAT05 - ABDERAHIM BIREME HAMID06 - Mme SYLVIANE NGARDOUM07 - AHMAT MAHAMAT BACHIR08 - ISSA ALI TAHER09 - ALI KOLOTOU CHAIMI10 - DJIMET CLEMENT BAGAO11 - NDOUBABE TOMEL12 - DJIMTIBAYE LAPIA NELDITA13 - ABDRAMAN DJASNABAYE14 - LAONA GONG RAOUL15 - MAHAMAT DIGADIMBAYE16 - DEYO JULIENNE17 - ABDOULAYE MBODOU MBAMI

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Membres du Comité Technique

18 - Dr ABDOULAYE-SABRE FADOUL19 - Pr. AHMAT MAHAMAT HASSAN20 - Député ALI KOLOTOU TCHAîMI21 - ABDERAMAN DJASNABAILLE22 - MAHAMAT YAYA OKI DAGACHE23 - LAONA GONG RAOUL24 - Dr. DJIMET CLEMENT BAGAOU25 - Mme SYLVIANE NGARDOUM26 - MAHAMAT DIGADIMBAYE27 - Mme DILLAH LICIENNE28 - KOSMADJI MERCI29 - Me NADJI MADOU30 - DJIBERT YOUNOUSS31 - Mme AMINA KODJIANA32 - Mme DJERANG SAGLAR33 - Député NOBO DJIBO34 - Dr. JACQUES LAOUHINGAMAYE35 - SENOUSSI HASSANA ABDOULAYE36 - BRAHIM MALLAH37 - HAMID YAMOUDA DJORBO38 - ABOUBAKAR MALLOUM GONI39 - Mme AMMINA EHEMIR TORNA40 - MOUTA ABAKAR TOUA41 - DAYANG MENWA ENOCK42 - Mme DEYO JULIENNE43 - MIAROM BEGOTO44 - ZOUKALNE PATEDJORE

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45 - ADOUM MOUSSA ELEFI46 - ROTTA DINGAMADJI CARLOS47 - ACHTA MAHAMAT SALEH48 - KADADI DODY49 - HISSEIN TAHIR SOUGUIMI50 - BREYE GOULOUA51 - MBAISSISSEM KOULAYO52 - MOUSTAPHA MAHAMAT TALKO53 - DJERAKOUBOU NAZAIRE54 - Dr JEAN CALVIN ROBENATE55 - Dr ALLAH ADOUMBEYE56 - IBRAHIM OUSMANE HABIB57 - AP-YANG NDIKBA PEKISSAM

Personnalités Ressources

58 - MOUSSA KADAM59 - HASSAN AHMAT PATCHA60 - HAMID MAHAMAT DAHALOB61 - Mme ALLAMINE AMINA ATCHE62 - SANDJIMA DOUNIA63 - DJIVIDI BOUKAR DIBEING64 - Dr. OUSMANE K. HOUZIBE65 - KRAM ALI ABEL66 - ABDEL-NASSIR MAHAMAT NASSOUR

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Personnes d’Appui

67 - ABBA KITCHI OUTMAN68 - ABAKAR IDRISS69 - NDITSON TAMKIRO NDILIRA70 - Mlle REMADJI CHRISTELLE71 - ABAKAR DOUNGOUS72 - NEDJINDI MARCELLINE73 - ABOUD TAHIR DOUD74 - AHMAT ABDOULAYE BICHARA75 - MAHAMAT HAMDANE IDRISS76 - BECHIR OUMAR ABADAM77 - YOUSSOUF BACHAR MAHAMAT78 - NADJINANGAR SYLVERE

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« Ni or, ni argent mais la Liberté »

Idriss Deby Itno 4 Decembre 1990

RAPPORT FINAL DU HAUT COMITE CHARGE DES REFORMES ... · 10.1 Les dispositions à modiﬁer .....73...

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