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RAPPORT EFFETUE DANS LA SOCIETE : RMA WATANYA Stage de 1 ére ANNEE AU SEIN DU DEPARTEMENT SINISTRE AUTO-CORPOREL GUENNOUNI SAAD
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RAPPORT
EFFETUE DANS LASOCIETE :
RMAWATANYA
Stage de 1ére ANNEE AU SEIN DU DEPARTEMENT SINISTRE
AUTO-CORPOREL
GUENNOUNI
SAAD
DédicacesA
Nos très chers pères et nos trèschères mères
Rien au monde ne pourraitcompenser tous les sacrifices qu’ilsont consentis pour notre éducationet notre bien etre afin que nouspuissions réaliser nos objectifs.
A Nos chers frères et nos chères
sœurs Pour l’amour ,la grande affection etle respect qu’ils nous ont toujourstémoingé.
A Nos amis et tous ceux qui nous
sont chers,Pour leurs soutiens, leurscompréhensions et leursdévouements continus.Que ce modeste travail soit un gage
pour eux de mon profond amour,toujours croissant et mareconnaissance jamais interrompue.
Remerciement
Nos remerciements les plus sincères vont àceux qui ont apporté leur précieusecontribution à l’élaboration de ce travail.
C’est ainsi que je remercie toutparticulièrement Mr. le Président DirecteurGénéral de la RMA WATANYA de m'avoiraccepté au sein de leur établissement.
Nous ne saurions assez remercier ceux quiont notamment guidé nos pas en meprodiguant conseils et critiques .
Je remercie plus particulièrement (MrZoubeir hassan Responsable des fauxsinistres du département sinistre auto-corporel service transaction),aussi MrBouzoubaa (Directeur du servicetransaction ),également à Mme Benomar
Toraya (responsable du servicecontentieux). Sans oublier ,tout lesmembres du service d’administration etservice de la gestion des archives ,parmisces derniers Mr Azziz safsafi(administrateur), Mr Salah Tahiri, MrLahrach mohammed, Mr Bouchir nordinne,Mr Hassan Zarrouk ,(administrateurs) etaussi Mr yasir (gestionnaire) Mlle(gestionnaire) Mme Amal Harisse et MrZihri (responsable de BNEJ) et Mr El Akil(responsable R.C ) et Mr Fath el lah(responsable d’administration).et beaucoupd’autres.
Et je remercie tout le personnel dudépartement sinistre auto-corporel , lesdeux étages 8EME ET LE 9EME pour le tempsqu’ils m’ont accordé et les informations etles applications qu’ils m’ont fournis .Ainsique tout les responsables de cedépartement au sein de la RMA WATANYAPour leurs amiabilités et leurs sympathiebienveillante.
Je remercie le corps professoral etadministratif de Mon école supérieur HBFAPour toutes leur aide.
Je remercie vivement et chaleuresementtoutes les personnes qui ont contribué, de
proche ou de loin ,à la réalisation de cestage.
Au terme de ce modeste travail, je voudraistémoigner ma profonde gratitude à Mr leDirecteur général Driss Rhafes et aussi toutmes professeurs que je les remercieinfiniment de l’attention qu’ils prêtent àleurs étudiants et les informations soitautour de l’environnement de l’entreprise,soit l’environnement de l’école qu’ils nousprocurent sans aucune réserve.
Fiche Personnelle
Nom : SaadPrénom : GuennouniNiveau d’étude : 1ère année en Banque ,Finance et AssuranceEntité d’accueil : RMA WATANYA sise à 83,avenue des F.A.R CasablancaPoste occupé : Gestionnaire des sinistres àla direstion « Auto-corporel »etadministrateur.Période : du 4 Février au 4 mars 2011 .Encadrant : Mr. ZOUBEIR Hassan Mr. BOUZOUBAA Najib Mme. BENOMAR Touraya
Avant propos
Dans une perspective de concrétisation des connaissances
théoriques acquises au niveau des cours au sein de notre école, et
dans le but de se familiariser avec le monde de l’entreprise et de
broder une carrière professionnelle réussie, l’Institut des Hautes
Etudes en Banque finance et Assurance exige à ses étudiants
d’effectuer des stages.
En 1ère année, les étudiants sont amenés à faire un stage
d’initiation qui dure un mois et qui a pour rôle d’entamer premier
contact avec le monde de travail.
La réalisation de ce stage est aussi l’occasion de se
familiariser avec le milieu du travail ce qui permettra à l’étudiant de
concrétiser ses atouts théoriques, développer son sens de la
responsabilité et d’améliorer celui de la communication.
Préambule
Le stage constitue une expérience qui ponctue la formation de l’étudiant. Ce passagepar l’entreprise, quoi qu’il soit court, est chargé d’enseignement qui marque la mémoire dustagiaire et façonne ses connaissances.
Ainsi, la principale tâche de ce dernier serait de fructifier le plus optimalement possible cetteexpérience professionnelle tant importante pour chacun appelé à entrer un jour dans la vie del’entreprise.
S’avère donc l’origine de l’attention spéciale accordée par le corps enseignant et le staffadministratif de nos facultés et nos écoles supérieures à chaque étudiant ait à vivre cette étapeimportante de sa vie et ceci de manière obligatoire de son cursus scolaire.
En effet, l’accent est mis sur la confirmation des enseignements théoriques accumulés par lesélèves à la pratique ainsi que sur la capacité à s’imprégner le plutôt possible des pratiquesprofessionnelles.
De ce fait, apparaît la complicité des responsables de la formation et l’ensemble du tissuéconomique à mettre sur place un projet d’ère nouvelle pour l’économie marocaine.les deuxparties sont appelées ensemble afin qu’ils bénéficient dans un avenir très proche d’un capitalhumain qualifié. Ce dernier sera leur cheval de bataille face aux échéances qui s’annoncentavec l’entrée du nouveau millénaire.
Introduction Générale
L’avenir est par définition aléatoire et incertain, de là apparaît chez l’homme le souci desécurité. Ainsi, ce dernier a essayé tout au long de l’histoire de se protéger contre les aléas del’avenir par différentes techniques.
Le risque menace chacun de nous, individuellement aussi bien que collectivement. Il estdevenu un compagnon dont il faut constamment tenir compte. Subir, accepter ou prendre desrisques ce sont là des attitudes philosophiques en face des situations dont l’issue estincertaine.
Chercher à définir ou à préciser le caractère aléatoire d’un événement dont la déterminationcomplète nous échappe, c’est un effort de connaissance auquel la méthode scientifique peutapporter toutes ses ressources. La connaissance du risque permet de modifier, voir de changerle mode de vie des hommes.
Le souci de sécurité est pour tout homme une manifestation de l’instinct de conservation cequi a naturellement appelé la notion d’assuarance. Mais l’homme de la rue est tenté de croireque l’assurance est complémentaire du risque .En réalité, il se saurait y avoir entre risque etassurance un strict lien de complémentarité. L’assurance n’empêche pas le risque de seréaliser, elle permet seulement de réparer financièrement les dommages provoqués par laréalisation du risque.
Le secteur des assurances est actuellement en pleine expansion .Il occupe une placeimportante dans l’économie marocaine grâce à sa participation dans le développement el’épargne nationale. Il connait actuellement une grande mutation du fait essentiellement de lalibéralisation des tarifs face à laquelle , les compagnies d’assurances sont tenues de déployerdes efforts importants au niveau de la maîtrise des risques et donc au niveau des règles detarifications. Toutefois ,cette libéralisation exige des sociétés solides et solvables afin qu’ellespuissent remplir leur vrai rôle ,à savoir la sécurisation des gens et des patrimoines d’une part,et d’autres part, la formation d’une base financière pour l’économie nationale. Ceux-cientrainent une grande responsabilité des assureurs qui doivent tous se préparer pour mener àbien cette déréglementation tarifaire.
RMA WATANYA est une compagnie d’assurance et de réassurance qui a joué un rôle moteurdans l’essor de ce secteur au Maroc. Dotée d’une solide assise financière et d’une logistiquemodernisée pour aller de l’avant, RMA WATANYA relève aujourd’hui le défi de lacompétitivité pour reconquérir une place de premier plan sur le marché. D’ou le choix de cettecompagnie, comme un lieu d’accueil pour effectuer mon stage et plus particulièrement au seinde la direction sinistre Auto-corporel.
Le stage en question doit faire l’objet d’un rapport.
Ce rapport ,comporte dans un premier lieu un aperçu général sur la compagnie et son secteurd’activité , pour ensuite enchaîner sur les préjudices d’indemnisations suivie par la gestion desarchives des sinistres Auto-corporel et l’administration de ce dernier, même les applicationsinformatisées (identification des sinistres + l’ouverture des dossiers sinistres + le gestion desarchives + l’étiquetage + la création des dossiers sinistres + l’envoie des lettres aux avocats etaux médecins + Le BNEJ …. )
Sommaire
DEDICACES ……………………………………………………………….1
REMERCIEMENT ………………………………………………………..2
AVANT PROPOS…………………………………………………………..4
PREAMBULE……………………………………………………………...5
INTRODUCTION GENERALE………………………………………….6
LE ROLE JOUE PAR LES COMPAGNIES D4ASSURANCE DANS
L’ECONOMIE NATIONALE…………………………………………….9
1ére PARTIE : RMA WATANYA ………………………………………..10
2ème PARTIE : ACTIVITES DE LA RMA WATANYA
PRESENTATION DES PRODUITS DE RMA WATANYA………………………21
3ème PARTIE : SERVICE ADMINISTRATION ET GESTION
DEPARTEMENT SINISTRE AUTO-CORPOREL………………………………..39
LES PREJUDICES INDEMNISABLE ET LA BASE
D’INDEMNISATION ………………………………………………….....41
LA PROCEDURE D’INDEMNISATION ……………………………...54
CONCLUSION……………………………………………………………59
Le Rôle joué par les compagnies d’assurances dans l’économie nationale :
Tout d’abord, l’assurance collecte une masse monétaire importante qui lui permet d’intervenirdans l’économie du pays, c’est pourquoi une réglementation précise régit le fonctionnement etle placement de cette masse monétaire.
Ces capitaux permettent aux sociétés de participer efficacement à la vie économique du pays.En suite indépendamment de leurs propres impositions, les sociétés d’assurance sontd’importants collecteurs d’impôts pour le trésor.
Cadre juridique :
Dès que les activités d’assurances se sont développées, il est devenu indispensable de fixer lesrègles juridiques régissant les apports assureur / assuré, les obligations des parties, le contrôledes sociétés d’assurances, les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat, etc.
Au Maroc, le premier texte régissant le contrat d’assurance est l’arrêté VIZIRIEL du 28novembre 1934. La réglementation en la matière relevait auparavant du droit commun. C’estaprès l’indépendance, que l’assurance au Maroc connaîtra une grande évolution, tant auniveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du secteur.
Citons les principaux textes ayant marqué cette évolution :
Arrêté directeur des finances du 20 mars 1942 relatifs aux polices d’assurances
terrestres.
Arrêté VISIRIEL du 6 septembre 1941, (modifié par le dahir du 20 octobre
1969) relatifs à l’assurance des véhicules à moteur.
Dahir du 9 octobre 1977 relatifs à la présentation des opérations d’assurances,
de réassurance, et /ou de capitalisation et à l’exercice de la profession d’intermédiaired’assurance.
1ère Partie : RMA Watanya
A- Présentation
AL WATANIYA est une société marocaine de droit commun créée en 1973 suite à la
promulgation du Dahir sur la marocanisation par la fusion de deux délégations du GAN
France vie et non vie. Au départ, elle était une société totalement méconnue et quasiment à
l’état embryonnaire, et dont le capital social ne dépassait pas les deux millions de dirhams.
En 26 ans, AL WATANIYA est devenue le leader du marché des assurances au Maroc. En
effet, son capital s’est multiplié par cent pour atteindre les 200 millions de dirhams.
Elle a modernisé son système productif, et a opté pour une informatique performante pour
épauler des réseaux de distribution diversifiés (courtiers, agents généraux, bureaux généraux
direct…).
En 1999, son poids financier et la part du marché qu’il contrôle (16%), ont aiguisé
l’appétit des groupes marocains et étrangers qui se sont présentés comme candidats à son
éventuelle acquisition après que le groupe GROUPAMA-GAN a décédé de la céder.
Après maintes négociations, le groupe OTHMANE BENJELLOUN s’est adjugé la
compagnie d’assurance. Depuis, elle intègre l’un des plus puissants groupes du royaume, qui
a à son actif d’autres compagnies d’assurance, telles que l’Alliance Africaine et la Royale
Marocaine d’Assurance (RMA).
En mars 2000, M. OTHMANE BENJELLOUN, Président du groupe Finance.com, a
donné sa bénédiction pour la fusion d’AL WATANIYA avec l’Alliance Africaine. Après
plusieurs scénarios, cette formule a été retenue car elle s’est avérée plus créatrice de valeur.
Neuf mois plus tard, la fusion juridique était réalisée avec la tenue des assemblées générales
extraordinaires des deux Compagnies. Elle devenait opérationnelle dès le 1er janvier 2001.
La nouvelle structure d’AL WATANIYA pèse 1,5 milliards de dirhams de chiffre
d’affaires et emploie un effectif de 720 personnes
La fusion répondait à une stratégie de Finance.com qui a fait du pôle assurance un des
piliers de son développement. A travers cette fusion, le groupe dote sa filiale de moyens
nécessaires pour s’imposer dans un marché en pleine mutation. En effet, le secteur des
Assurances est marqué, aujourd’hui, par la libéralisation prochaine des tarifs et l’émergence
des compétiteurs puissants.
La nouvelle entité s’est fixé des objectifs clairs. Elle vise la place du leader dans tous les
segments du marché et compte réaliser une croissance soutenue avec un haut niveau de
rentabilité.
A partir de ses nouveaux moyens, AL WATANIYA affiche des atouts majeurs : une assise
financière renforcée, des compétences techniques managériales et informatiques étendues et
une gamme de produits et services élargie.
De plus, une Compagnie d’assurance qui se veut leader de son marché, doit adopter une
politique commerciale très performante. Ainsi, pour distribuer ses produits, la Compagnie
collabore avec 120 Courtiers et dispose de 80 points de vente.
Une fois son mariage consommé, AL WATANIYA affiche une part de marché de près de
17% et arrive donc en deuxième place derrière AXA-ASSURANCE MAROC (plus 20%).
Dans un contexte de libéralisation des tarifs, AL WATANIYA n’aura d’autres choix que
de gagner des points en minimisant ses charges. Elle s’est prépare d’arrache pied en mettant
en place un nouveau système de gestion informatique INTRANET baptisé WATANET et qui
devrait constituer « l’épine dorsale » de sa politique de proximité.
INFORMATION
Raison sociale : RMA Watanya
Forme juridique : SA Adresse : 83, Avenue de l’armée royale Casablanca
Activité : l’assurance
Tél. : 022 31 21 63 / 022 31 01 69
Fax : 022 31 38 84
Site Web : www.rmawatanya.com
Date de création de la RMA : 1949
Date de création d’AL WATANYA : 1973
Fusion des deux entreprises : 2005
Capital social : 1.774.400.800 DH
Registre de commerce : 15207
Identification fiscale : 01084830
CNSS : 1116666
Patente : 35101950
Effectif : 720 personnes
B-Historique
Historique de l'Assurance au Maroc :
Comme la plupart des pays islamiques, le Maroc était muni d'un système d'assistance sociale
encouragé par les préceptes de la religion. Mais l'assurance ne vit le jour au Maroc que grâce
aux colons, qui continuaient de s'assurer auprès des Compagnies d'Assurances installées dans
leurs pays d'origines, représentées par des délégations au Maroc.
Mais après l'arrêté Viziriel du 28 novembre 1934, les activités furent réglementées, chose
exigée par l'évolution de la vie économique et sociale.
La Royale Marocaine d'Assurance RMA, fut la première Compagnie marocaine en 1950 à
Capitaux nationaux, mais le secteur n'évoluera au niveau de la réglementation et de
l'organisation du marché qu'après l'indépendance, consolidé par une large vague de
marocanisation et d'élimination des simples petites agences.
Les faits marquants du secteur :
Depuis 1998, le secteur a vécu de grandes mutations, le paysage structurel de ce secteur s'est
profondément modifié et d'importantes décisions relatives au métier de l'assurance ont vu le
jour.
Ouvert sur l'international, sensible aux différentes évolutions des agents externes, le secteur
de l'assurance est, en effet, entré dans une logique de regroupement aussi bien au niveau des
Compagnies d'assurances qu'au niveau du réseau de courtage.
C'est ainsi, qu'Al WATANIYA, première Compagnie d'assurance au Maroc, et l'Alliance
Africaine toutes les deux filiales du GAN1 ont été cédées au groupe RMA/BMCE, aussi AXA
filiale du leader mondial de l'assurance, Al Amane et la Compagnie Africaine se regroupent
tous sous la même enseigne "AXA Assurance Maroc".
Au niveau du courtage les cabinets SIA et LAHLOU TAZI respectivement 5ème et 3ème
cabinet de la place, ont été rachetés par l'AGMA qui s'est également ouverte sur l'international
en nouant un partenariat avec J&H Marsh Mac-Lennan.
Ces opérations mettent en avant la nouvelle stratégie des grands groupes qui vise une
croissance externe efficace par un processus de rachat des sociétés et par le développement
d'alliances internationales.
L'année 1998 a été marquée, pour la première fois dans l'histoire du secteur par l'introduction
en bourse de deux Compagnies d'assurances: Wafa Assurance et la Marocaine Vie, ainsi que le
cabinet de courtage AGMA.
A travers ce nouvel intérêt du secteur des assurances pour la bourse, les Compagnies et les
grands courtiers entendent, d'une part accroître leur notoriété, et d'autre part, intéresser les
partenaires internes et externes à leur capital afin de les inciter à œuvrer pour l'essor de
l'activité.
Toutes ces mutations structurelles survenues dans un laps de temps court ont transformé le
paysage du secteur des assurances, lui donnant une nouvelle dimension économique et
stratégique.
RMA WATANYA hérite de deux histoires collectives celle de la Royale Marocaine
d'Assurances et celle d'Al Watanya.
En 1949, une élite de marocains nationalistes, visionnaires fonda la première compagnie
d'assurance marocaine. La Royale Marocaine d'Assurances a force de conviction et de
ténacité a su se forger un destin exceptionnel pour devenir l'une des compagnies les plus
représentatives du marché marocain de l'assurance.
Le véritable tournant a été pris en 1988 avec l'arrivée de Monsieur Othman Benjelloun,
qui a accepté de présider aux destinées de cette institution et qui a insufflé une nouvelle
dynamique à la Royale Marocaine d'Assurances, qui a vu sa croissance fortifiée, sa
rentabilité renforcée et sa notoriété améliorée.
Le point d'orgue de notre activité a été, sans aucun doute, la participation à la privatisation
de BMCE Bank dans le cadre d'un consortium de partenaires de renom.
Via les filiales BMCE Bank et Royale Marocaine d'Assurances, et accompagnés des
partenaires Commerzbank et UBP, le Groupe, a procédé au rachat des parts du GAN dans
Al Watanya et l'Alliance Africaine d'Assurances en décembre 1998.
Le scénario retenu fut l'absorption par Al Watanya de l'Alliance Africaine. Cette opération
a pris effet opérationnellement le 1er janvier 2001.
Le 31 mars 2003 : le Président Othman Benjelloun annonçait le coup d'envoi du projet de
fusion entre la Royale Marocaine d'Assurances et Al Watanya.
Ce rapprochement donna naissance le 1er janvier 2005 à RMA WATANYA, la 1 ère
compagnie du secteur marocain des assurances.
C- Missions et Objectifs
Missions :
Leur réussite passe par la satisfaction simultanée et équilibrée de leurs trois partenaires
fondamentaux :
les clients, les actionnaires collaborateurs.
Mettre le service client au centre de préoccupations :
RMA WATANYA par l'innovation et dans la qualité, veut être considérée comme la
compagnie qui répond le mieux et de la façon la plus créative à l'ensemble des besoins de sa
clientèle, dans le cadre d'une éthique professionnelle rigoureuse.
Assurer une rentabilité durable aux actionnaires :
RMA WATANYA vise un niveau de rentabilité couplée avec une croissance de son activité qui
puisse la situer parmi les meilleures performances du marché.
Offrir aux collaborateurs un projet valorisant :
RMA WATANYA veut que ses engagements valorisent les hommes et les femmes qui y
travaillent afin de leur procurer une fierté d'appartenir à cette institution.
Chaque collaborateur pourra s'y réaliser grâce à un environnement de travail basé sur le
respect, le mérite, l'équité et la motivation
Objectifs :
L’ambition et les objectifs de la RMA WATANYA sont de :
- Maintenir sa position de leader du marché dans les activités d’assurance distribuées par
les réseaux traditionnels
- D’être la compagnie la plus performante en matière de Bancassurance
- D’être la compagnie la plus moderne de l’Afrique Nord et du monde arabe
- D’être la compagnie de référence dans le marché de l’assurance
Et tout cela en activant de certains leviers d’actions tels que :
- Le développement commercial, à travers l’adaptation de la distribution aux
perspectives de croissance
- L’excellence opérationnelle, à travers l’accroissement de la qualité des prestations, la
performance des équipes et des outils adaptés
- La rentabilité, à la fois condition et conséquences d’une croissance maîtrisée et durable
- Le rayonnement et termes d’images et de notoriété
D- Organisation de la RMA WATANYA
La RMA WATANYA est dotée d'une organisation orientée réseaux qui s’articule autour de
trois Pôles :
Pôle Production et Distribution
Pôle Support et Finances
Pôle Prestation Technique et Développement
Le Pôle Production et Distribution :
Regroupant les directions :
Direction Courtage :
Cette Direction compte 5 Départements :
Département Commercial : responsable de la prospection, le suivi et la recherche de
la clientèle.
Département Ingénierie : Tarification, Visites de risques, Prévention.
Département Assurances Incendie Multirisques : Production, Gestion sinistres
Département Maritime : Production, Tarification, Gestion sinistres et recours,
Gestion certificats et pool.
Département Risques techniques- Aviation : Production, Tarification, Gestion
sinistres
Direction Réseaux Exclusif :
Elle gère un réseau de Bureaux Directs (Salariés de la compagnie) et d'Agents exclusifs. Cette
Direction bénéficie d'une large autonomie et pouvoirs de décisions dans le cadre d'un plan
d'action annuel (objectif de CA et de rentabilité).
Le Pôle Support & Finances :
Regroupant :
Direction Informatique :
Elle dispose d'une équipe d'informaticiens de haut niveau, d'un puissant réseau informatique,
elle développe et met à la disposition des différentes entités, les applications informatiques
répondant à leurs besoins qui permettent une simplification des tâches et un gain important en
productivité.
Cette Direction travaille dans le cadre de schémas directeurs informatiques et est à la pointe
des technologies nouvelles : acquisition du progiciel comptable SMART Stream, connexion
Intranet avec les Bureaux Directs et Courtiers, mise au service des utilisateurs des outils
bureautiques de pointe, création d'info centre,...
Direction des Ressources Humaines :
Elle met à la disposition des entités les ressources humaines et matérielles nécessaires, à
l'accomplissement de leurs missions. Elle a adopté des moyens modernes de gestion des
ressources humaines dans le cadre d'un plan Schéma Directeur.
Elle s'est dotée en outre d'un puissant logiciel de gestion du matériel et de stocks.
Direction Comptable et Financière :
La Direction Comptable est chargée des enregistrements comptables, de suivi de la trésorerie
et de l'établissement des comptes périodiques de fin d'exercice et des états comptables et extra
comptable exigés par les différentes instances légales.
La gestion financière permet la gestion optimale de la trésorerie et des placements mobiliers
et immobiliers et le contrôle de gestion.
Direction des immeubles :
Elle gère et développe (acquisition, constructions) le patrimoine immobilier de la Compagnie.
Département Réassurance :
Il a pour charge la négociation et la gestion des traités de réassurance (relation avec les
réassureurs) et la gestion des facultatives.
Pole Prestation Technique et Développement :
Ce pôle gère les Sinistres Contentieux importants et regroupant :
Direction Santé Direction Automobile Corporel Direction Prestation AT Direction Marketing Direction Technique Département SPDS Department Assurances de Personnes
E-Organigramme :
Part
2émé partie : Activités de la RMA Watanya
Présentation des Produits RMA WATANYA
La RMA WATANYA offre deux gammes de produits différents :
- Une gamme réservée aux particuliers - Une gamme réservée aux entreprises
I- Produits des particuliers
1) Catégorie DOMMAGES
a) Multirisque Automobile HIFAD
Le contrat HIFAD est une multirisque Automobile présentant des innovations majeures ainsique plusieurs aménagements des conditions de garantie et de prime.
Le contrat HIFAD offre au souscripteur le choix entre 3 formules dont les garanties seprésentent en cascade :
- INITIALE : Responsabilité Civile uniquement - MAJEURE : Responsabilité Civile + une autre garantie au choix parmi (Protection
juridique, Incendie, Vol, Dommages collisions, Bris de glaces)- SUPREME : Responsabilité Civile + Tierce + une autre garantie au choix parmi
(Protection juridique, Incendie, Vol, Bris de glaces)
Cible :
Ensemble des véhicules terrestres à moteur circulant au Maroc. Avantages :
- Choix du mode d’assurance - Garanties complémentaires et exclusives- Assistance complète et gratuite en cas de panne ou d’accident (Responsable ou non)
b) Multirisque Habitation RIYAD
La Multirisque Habitation RIYAD est une assurance de dommages, de responsabilité pour lacouverture :
- Du patrimoine et des responsabilités du chef de famille- Des accidents du travail du personnel de maison
Cible :
La multirisque habitation RIYAD est destinée à tout propriétaire, copropriétaire ou locataired’un appartement, d’une villa ou d’une maison individuelle à usage exclusif d’habitation.
Avantages:
- Souplesse dans le choix des capitaux - Un tarif à partir de 25 DH/mois- Une protection complète y compris l’accident du travail pour le personnel domestique.
c) Multirisque Immeuble LA RESIDENCE
Le contrat LA RESIDENCE est une multirisque spécialement conçue pour l’assurance desdommages causés aux immeubles et de la responsabilité civile des propriétaires ou syndics de
copropriété.
Cible:
- Propriétaires non occupants- Syndics de copropriété- Propriétaire occupants partiels d’immeuble à usage principal d’habitation ou de
bureaux- L’immeuble doit être bien entretenu, construit et couvert en dur- Sa hauteur ne doit pas dépasser 28 m soit rez de chaussée + 7 étages- Sa surface développée ne doit pas dépasser 5000 m² - Le capital assuré sur le bâtiment ne doit pas dépasser 6.000.000 dhs.
d) Individuelle Accidents SABIL
Le contrat SABIL a pour objet d’indemniser les assurés dans le cas d’accidents corporels,dans la limite des capitaux garantis, contre les risques ci-après :
- DECES- INVALIDITE- FRAIS MEDICAUX & PHARMACEUTIQUES- INCAPACITE TEMPORAIRE
La compagnie rembourse des prestations sous forme de :
- Capital en cas de décès- Capital en cas d’invalidité - Indemnité en cas d’arrêt de travail- Soins
Cible:
Le contrat SABIL est un contrat destiné aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans etjusqu’à 60 ans.
Avantages:
- Souplesse de choix des garanties - Souplesse de choix des capitaux : 7 options pré-calculées plus une option libre- Liberté de choix des franchises - Prime minimum faible à partir de 200 DH- Possibilité des souscriptions temporaires.
e) Assurance Individuelle Contre LES RISQUES DU VOYAGE
Ce contrat garantit à la personne assurée, en cas d’accident corporel lors du voyage, le
remboursement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité permanente totale ou d’infirmitépermanente partielle ou d’incapacité temporaire totale.
Cible :
Contrat destiné à toute personne physique âgée de plus de 16 ans jusqu’à 65 ans inclus ayantprévu d’effectuer un voyage par voie aérienne, terrestre ou maritime et désirant bénéficier dela garantie pendant le voyage.
Avantages:
- Contrat spécifique - Choix des garanties- Prime minimale faible.
f) Assurance Individuelle PERSONNEL DE CONDUITE
Cette garantie est destinée à couvrir les chauffeurs de véhicules, elle est liée à un contratd’assurance automobile et est souscrite pour une durée renouvelable ou ferme suivant lanature du contrat d’assurance automobile auquel elle est attachée.
Ce contrat garantit à la personne assurée, en cas d’accident corporel, le remboursement d’uncapital en cas de décès ou d’infirmité permanente ainsi que le remboursement des fraismédicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques. Cible :
Ce contrat peut être souscrit au profit des conducteurs de véhicules automobiles désignés auxconditions particulières, âgés de plus de 18 ans et jusqu’à 65 ans inclus et non atteints d’unemaladie ou d’une infirmité grave.
Avantages:
- Tous les conducteurs du véhicule assuré- Paiement semestriel possible- Choix des capitaux entre 20 000 Dhs et 100 000 Dhs - 5 options pré-calculées.
g) Multirisque BATEAUX DE PLAISANCE
Le contrat MULTIRISQUE BATEAUX DE PLAISANCE couvre les embarcations privées àusage de plaisance contre tous dommages d’accidents maritimes, terrestres, ou de vol.Il couvre également les accidents corporels subis par les personnes transportées à bord et lesdommages causés à autrui avec une assistance juridique.
Cible :
Le contrat MULTIRISQUE DES BATEAUX DE PLAISANCE est un contrat destiné pour lacouverture des :
- Voiliers avec ou sans moteur à usage exclusif de plaisance - Bateaux à moteur diesel d’une puissance fiscale inférieure à 500 chevaux- Bateaux à moteur essence d’une puissance fiscale inférieure à 500 chevaux- Prames et canots- L’âge bu bateau assuré doit être inférieur à 10 ans- Le nombre de personnes transportées à bord du bateau ne doit pas excéder le nombre
de places prévu par le constructeur sans dépasser 10 personnes
Les effets du contrat sont valables pour la navigation sur les cotes de l’Afrique du nord et del’Europe occidentale
Avantages :
- Souplesse dans le choix des garanties- Protection personnelle en cas de décès, d’invalidité et de soins médicaux.
2) Catégorie EPARGNE
a) Épargne Éducation TAWFIK
1ere Option – RENTE PAR L’EPARGNE :
Constitution d’un capital ou d’une rente certaine lorsque l’enfant bénéficiaire aura atteint 18ans
2ème Option –RENTE PAR LA PREVOYANCE
En cas de décès de ou d’invalidité totale absolue et définitive de l’assuré, versement d’unerente éducation à l’enfant bénéficiaire pendant sa scolaritéLe service de cette rente commencera immédiatement après le décès ou l’invalidité totale etdéfinitive de l’assuré et cessera lorsque l’enfant aura atteint 21 ans.
Cible :
Souscription libre par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 60ans
Chaque contrat est établi au profit d’un seul enfant désigné nominativement aux conditionsparticulières et âgé de moins de 18 ans au moment de la souscription.
Avantages:
- Souplesse- Pas de taxes- Flexibilité- Garantie annexe comprise dans les frais de gestion
3) Catégorie PREVOYANCE
a) Assurance Train De Vie Familial ILTIZAM
1- En cas de décès de l’assuré survenant pendant la durée du contrat, octroi aux bénéficiaires désignés :
- d’une rente certaine définie au contrat- d’un capital pour couvrir les frais funéraires du défunt
2- Versement à l’assuré lui-même de la rente certaine précitée s’il venait à être atteint d’une invalidité absolue et définitive pendant la durée du contrat.
Cible :
Souscription libre par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 60 ans àla date de souscriptionCe contrat peut également inclure le conjoint de l’assuréL’âge limite de la garantie est fixé à 65 ans, les garanties cesseront donc dès que l’assuré oul’un des deux assurés.
Avantages:
- Une protection en cas d’invalidité totale ou de décès quelle qu’en soit la cause- Le choix par l’assuré de la durée de versement de la rente- La possibilité de souscrire sur deux têtes- Un tarif indépendant de l’âge.
b) Assurance TEMPORAIRE DU DECES
Cette garantie a pour objet le paiement d’un capital dont le montant est fixé aux conditionsparticulières, et ce, en cas de décès de l’assuré ou s’il est atteint d’une invalidité totale absolueet définitive pendant la durée du contrat.
Cible :
Ce contrat est destiné aux particuliers, il est souscrit sur la tête de l’assuré au profit d’un ouplusieurs bénéficiaires.Le capital garanti est versé à l’assuré lui-même s’il venait d’être atteint d’une invalidité totaleet définitive.
II- Produits des ENTREPRISES
1) Catégorie DOMMAGES
a) Multirisque Professionnelle JAD
Le contrat multirisque professionnel ‘JAD’ est une assurance combinée des bâtiments et ducontenu pour une protection complète du patrimoine et des responsabilités des commerçants,artisans et prestataires de service.Autour d’une garantie de base, l’incendie, l’assuré a la possibilité de bâtir une solutiond’assurance à la mesure de ses besoins en souscrivant à l’une ou plusieurs des garantiessuivantes : Responsabilité civile exploitation et professionnelle, vol, bris de glace, tous risquesinformatique et dégâts des eaux.‘JAD’ propose en plus des garanties multirisque dommages une couverture contre lesaccidents corporels.
De plus, ce produit permet à l’assuré de ne souscrire que les garanties dont il a besoin tout enl’encourageant à une couverture complète en accordant un rabais de prime progressif pour lasouscription de garanties groupées.Enfin, ce produit couvre exclusivement les risques professionnels de l’assuré avec exclusionformelle des risques d’habitation et de la vie privée.
Cible :
- Artisans, commerçants- Prestataires de services, les PME – PMI.
Avantages :
- Souplesse dans le choix des garanties- Liberté de choix des capitaux- Réduction de prime si souscription de plusieurs garanties- Protection personnelle en cas de décès, d’invalidité et des soins médicaux.
b) Multirisque Des Entreprises Industrielles Et Commerciales OPTIMA
Ce contrat propose une protection complète du patrimoine et des responsabilités des chefsd’entreprises.
Autour d’une garantie de base, l’incendie, l’assuré a la possibilité de bâtir une solutiond’assurance adaptée à ses besoins en souscrivant à l’une ou plusieurs des garanties suivantes :Responsabilité civile exploitation et produits, vol, bris de glace, bris de machine et dégâts deseaux ainsi que la garantie Pertes d’exploitation après incendie, Dégâts des eaux ou Bris demachine.
Cible :
- PME- PMI, Entreprises industrielles, Commerciales et des services- Montant du contenu est supérieur à 3 000 000 Dhs- Nombre de personnes travaillant dans l’entreprise doit excéder 10 personnes.
Avantages :
- Une protection complète des biens et des responsabilités- Souplesse dans le choix des garanties- Tarif compétitif- Plusieurs assurances dans un seul contrat.
c) Multirisque Des Hôtels Et Des Établissements Touristiques DIAFA
Ce contrat est adapté aux besoins spécifiques de couverture des dommages et deresponsabilités des Hôtels et des Établissements TouristiquesL’assuré a la possibilité de bâtir un contrat en fonction de ses besoins à partir de la garantieIncendie comme garantie de base, en souscrivant à l’une ou plusieurs des garanties suivantes :Responsabilité civile exploitation, Vol, Bris de glace et Dégâts des eaux.
Cible :
Hôtels et établissements touristiques non classés, 1,2 ou 3 étoiles à l’exclusion de ceux situésen montagne ou à plus d’un quart d’heure des services de secoursLe bâtiment doit être construit et couvert en dur et normalement protégé et entretenu.La période d’inoccupation doit être inferieure à 90 jours.
Avantages :
- Contrat adapté à la responsabilité de l’hôtelier à l’égard de ses clients- L’étendue des garanties offertes associée à un rabais progressif pour la souscription de
garanties groupées fait de ce produit un contrat particulièrement compétitif pour les hôtels non classés et de une à trois étoiles
- Souplesse de choix des garanties- Liberté de choix des capitaux.
d) Responsabilité Civile Des Établissements Scolaires Assortie D’une Rente Éducation MEDERSA
Le contrat ‘MEDERSA’ a pour objet la couverture des conséquences pécuniaire de laresponsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison d’accidents corporels ausés auxélèves et d’accidents corporels ou/et matériels causés aux tiers
Cette garantie couvre également:
- Les dommages d’intoxications ou d’empoissonnements provoqués par les boissons ou les aliments servis à la cantine de l’établissement
- Les indemnités contractuelles en cas d’accidents corporels subis par les élèves- En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du tuteur légal désigné aux
conditions particulières, le paiement par la compagnie des frais de scolarité dus à l’établissement scolaire au bénéficiaire désigné.
Cible :
Le contrat ‘MADERSA’ est un contrat spécialement adapté pour les établissements scolairesprivésCette assurance couvre tant les risques scolaires que ceux du trajetElle peut être étendue à la vie privée en dehors de la scolarité.
Avantages :
- La garantie de la responsabilité de l’établissement- Une protection des élèves contre les conséquences d’accidents- La possibilité de prévoir le financement des études en cas de décès ou d’invalidité des
parents.
e) Assurance Contre L’INCENDIE
Le contrat ‘’INCENDIE’’ couvre les dommages causés aux biens et dus aux événementssuivants :
- Incendie, explosion, foudre- Dommages électriques- Chute d’appareils de navigation aérienne.
Cible :
Cette assurance peut couvrir tant les risques d’habitation que les risques professionnels etindustriels.
f) ACCIDENTS DE TRAVAIL
Le contrat ACCIDENTS E TRAVAIL couvre les conséquences de la responsabilité légale del’employeur en cas d’accidents du travail pouvant atteindre ses préposés au cours de leuractivité professionnelle y compris les risques du trajet.
Cible :
Ce contrat est obligatoire, destiné à toute entreprise ayant des employés et de quelle que soitleur forme de rémunération.
Avantage :
Ce contrat permet à l’employeur de faire face à des obligations légales, qui peuvent être trèslourdes, tout en déléguant à l’assureur la gestion des dossiers sociaux toujours délicats.
g) RESPONSABILITE CIVILE
L’assurance de la RESPOSABILITE CIVILE a pour objet la couverture des conséquencespécuniaires que devra assumer l’assuré lors des accidents corporels, matériels causés aux tiersCette couverture s’applique pour les accidents survenus du fait de l’assuré lui-même, de sespréposés salariés ou non, des choses et objets y compris les bâtiments, dont il est propriétaireou dont il a la garde.
Cible :
Ce contrat est destiné aux Entreprises industrielles, commerciales, de services, du bâtiment etdes travaux publics.
h) Assurance PERTE D’EXPLOITATION APRES INCENDIE
Après un sinistre incendie majeur, l’entreprise subit un arrêt partiel ou total de son activité etune très forte baisse de son chiffre d’affaire. Elle ne peut plus faire face à ses charges fixes(salaires, impôts taxes, frais financiers, travaux fournitures et services extérieurs, dotationsaux amortissements et provisions…) ni à fortiori maintenir son bénéfice.
Cible :
Deux entreprises sur trois disparaissent dans les deux ans qui suivent un sinistre majeur sielles ne sont pas assurées en Perte d’Exploitation Après Incendie.Ainsi, la souscription de cette police être vivement recommandée pour l’ensemble desentreprises industrielle ou commerciales.
i) RESPONSABILITE CIVILE DE CENNALE
L’assurance de la Responsabilité Civile Décennale a pour objet la couverture :- Des dommages aux gros œuvres (éléments porteurs concourant à la stabilité de
l’ouvrage)- Des dommages aux seconds œuvres qui ne seront garantis que s’ils trouvent leur
origine dans un dommage garanti entachant les gros œuvres- Des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les
intervenants en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et leur sont imputables après les travaux
En effet, ces intervenants sont responsables de tout dommage qui serait la conséquence directede l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation.
Cible :
Ce contrat est destiné aux maîtres d’ouvrages, entrepreneurs ainsi que les bureaux d’étudestechniques, les ingénieurs conseils ou architectes ayant pris part à la construction.
j) Assurance TOUS RISQUE CHANTIERS
La police TRC couvre tous les dommages et pertes accidentels subis par l’ouvrage survenuspendant la période de garantie.Cette assurance est destinée à couvrir les travaux de bâtiments, travaux publics et de géniecivil comme :Les bâtiments à usage de logement, locaux administratifs, hôtels, hôpitaux, magasins,restaurants, etc.Le bâtiment à usage public ou industriel : usine, école, théâtre, cinéma, piscine, salle de fête,magasins industriels.Routes et autoroutesRéseau d’évacuation des eaux, conduites et égouts, assainissement.Ponts, barrages, etc.
Cible :
Aujourd’hui, le cœur de cible de la TRC est l’ETAT qui peut :Souscrire directement à une TRCExiger de ses prestataires une couverture TRCPour les marchés Étatiques, les interlocuteurs-clés sont :Les représentants de l’état, des administrations, des collectivités locales et entreprisespubliques qui exigent la TRC, et qui sont de fait des prescripteurs :. Le délégué régional au ministère de l’Équipement. Le directeur régional de l’exploitation technique de l’ONCF. Le directeur de la régie locale d’eau de d’électricité
. Le directeur régional de l’ONEP
. Le trésorier de la commune
. Les Frs habituels de l’État, dont les entreprises de génie civil et les entrepreneurs.
Avantages :
Protection de l’ensemble des professions du bâtiment de la faillite.k) BRIS DE MACHINES
Le contrat assurance contre Bris De Machine couvre les dommages subis par les matériels deproduction et de gestion en activité, au repos, au cours d’opérations de démontage, deremontage, de déplacement, d’entretien ou de réparation au sein de l’exploitation assurée.Les dommages pourront résulter de causes internes, de causes externes, de causes humaines.La garantie pourra être étendue aux dommages subis par les machines à la suite d’un incendie,d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol ou d’une tentative de vol.Les extensions citées ci-dessus sont acquises d’office au niveau de la co couverture dumatériel informatique, électrique, électronique, des grues à, tours et des machines mobiles.Les machines mobiles seront assurées aussi bien dans l’enceinte de l’entreprise qu’en dehorsde celle-ci et particulièrement pendant leur transport.L’assurance informatique pourra faire l’objet d’extensions spécifiques :Frais supplémentaires d’exploitation engagée suite à un sinistre pour limiter les conséquencesde l’interruption totale ou partielle du fonctionnement des machines.Frais de reconstitution des médias à savoir le coût de remplacement des supports magnétiques
ainsi que les frais de duplication des informations
Cible :
Ce contrat est destiné aux artisans et commerçants, les prestataires de services, les entreprisesdisposant de matériels : D’un coût élevéServant à la fabricationA usage d’informatique ou de bureautiqueDe protection
Avantages :
Souplesse de choix de garantiesProtection personnelle en cas de décès, d’invalidité et de soins médicaux.
2) Catégorie EPARGNE
a) Épargne Retraite KENZ
Constitution progressive d’un fonds pour le service d’une retraite par capitalisation, et ce,moyennant le versement de cotisations périodiques.
Cible :
Souscription libre par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 60 ans etsouscrivant individuellement soit :
- En complément d’un régime social existant- Comme régime de base individuel pour les catégories ne possédant pas de régime de
retraite obligatoire.
Périodiques (mini 200 Dh/mois)
Les cotisations Exceptionnelles (mini 1000 Dh)
Acquisition: 3% des cotisations Les frais
Gestion: 0,5% de l’épargne gérée
L’EPARGNE EN COURS DE CONTRAT
< 3 ans : Pénalité 5 %
Rachat totalou partiel
Entre 3 et 4 ans : pénalité 3%
>4 ans : pas de pénalité
Le rachat partiel est limité à 50% de l’épargne géréeIl est autorisé au maximum 2 fois pendant la durée d’adhésion.
L’assuré a le choix entre :
L’assuré choisit le
L’assuré choisit la
Maximum 80% de la valeur de rachat de l’épargne constituéeAvance
Pénalité : 2% mini 200 Dhs / maxi 10 000 Dhs
Pas de limite dans le tempsSuspension de
paiement des primes Pas de justification nécessaire
Perte de la garantie annexe
Rente viagèreRente certaineMixte capital/renteCapital
Primes versées + intérêts
Possibilité de proroger le placementCapital
Durée 5, 10, 15, ou 20 ans
Rente certaine
En cas de décès de l’assuré pendant la périodede la rente, versement au bénéficiaire désignéou aux ayants droits du capital constitutifcorrespondant.
L’assuré choisit la
L’assuré choisit un mélange
b) KENZ ENTREPRISE
Contrat groupe d’épargne retraite par capitalisation permettent aux chefs d’entreprises et à sessalariés de contribuer à la constitution d’une retraite de base ou complémentaire au profit dupersonnel de l’entreprise.
Cible :
Le présent contrat collectif peut être souscrit par toute personne morale au profit de sessalariés, collaborateurs ou membres.On entend par personne morale toute entité exerçant légalement c'est-à-dire ayant un statutd’exercer reconnu par les autorités marocaines tels que Groupements professionnels,Entreprises, Associations etc.
Payée trimestriellement à terme échu
Rente viagèrePossibilité de prévoir une réversibilité auprofit du conjoint
Une partie en capital
Le solde en rente certaine ou viagèreCapital + Rente
Fiscalité
Déduction de la totalité des cotisations de l’assiette imposableLimité à 6% pour les salariés
Pour le collaborateur :-Cotisations salariales déductibles de l’assiette imposable àl’IR sans aucun plafond
Pour l’entreprise :- Cotisations patronales déductibles de l’assiette imposable àl’IS sans aucun plafond
Avantages :
- Libre choix de la périodicité de versement- Possibilité d’interrompre les versements- Possibilité d’anticiper ou de proroger la date jouissance- Possibilité d’avance jusqu’à 80% de la valeur de rachat
3) Catégorie PREVOYANCE
c) Décès Invalidité, Incapacité Invalidité Et Maladie Maternité
D.I.M
Il s’agit d’un contrat collectif qui permet :- De prendre en charge dans les limites convenues avec le souscripteur, les frais en gagés
par l’Adhérent et les personnes à sa charge suite à une maladie, un accident, ou une maternité.
- D’amortir les conséquences financières entraînées par : . Le décès de l’adhérent ou l’invalidité totale et définitive de ce dernier. . Un état d’incapacité totale temporaire (allocation d’une indemnité journalière). . Un état d’invalidité permanente totale ou partielle (service d’une rente).
Cible :
Le présent contrat peut être souscrit par toute personne morale au profit de ses salariés,collaborateurs ou membres de l’association ou du groupement.Il s’adresse à toute entreprise ayant un effectif supérieur à 5 personnes.
On entend par personne morale, toute entité exerçant légalement c'est-à-dire ayant un statutd’exercer reconnu par les autorités marocaines tels que Groupements professionnels,Entreprises, Associations, etc.
A la sortie 40% d’abattement sur l’assiette imposable pour lecapital : répartition de l’IR dû sur 4 ans
Assiette imposable au moment de la retraite =
(Montant de l’épargne revalorisée – 40%)
4
Ces prestations sont en cas de décès et dans la limite du capital assuré :- Soit le paiement d’un capital au profit des bénéficiaires désignés ;- Soit le service d’une rente viagère au conjoint survivant ;- Soit le service d’une rente temporaire aux enfants orphelins jusqu’à l’âge de 25 ans ;- Soit la combinaison entre le service d’une rente viagère au conjoint et une rente aux
enfants orphelins.
d) GLOBAL SANTE
Il s’agit d’un contrat collectif complémentaire à la garantie « Maladie – Maternité » acquisedans le cadre du contrat de base « décès – Incapacité – Maladie »
Ce contrat complémentaire permet de prendre en charge dans les mêmes conditions que le ditcontrat de base, les frais engagés par l’Adhérent et les personnes à sa charge suite à unemaladie ou à un accident, excédant le plafond de remboursement du contrat de base.
Cible :
Le présent contrat ne peut être souscrit que par une personne morale ayant une police de base(DIM) en vigueur auprès de RMA WATANYA au profit de ses salariés, collaborateurs oumembres.
On entend par personne morale, toute entité exerçant légalement c'est-à-dire ayant un statutd’exercer reconnu par les autorités marocaines tels que Groupements professionnels,Entreprises, Associations, etc.
3émé Partie: Service Administration et gestion
Département Sinistre Auto-corporel
I-NOTION GENERALE DE SINISTRE
Le sinistre est constitué par réalisation de l'évènement prévu par la Police d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.
Il se décompose en :
un fait générateur, à l'origine du dommage
un préjudice résultant du dommage
En assurance de responsabilité, se surajoute la réclamation du tiers lésé du fait du dommage
Un fait générateur
Incendie, vol, Dégât des eaux, accident de lacirculation, catastrophe naturelle, bris de machine, défaut de sécurité d'un produit, pollution ...,
Maladie, Invalidité, décès, Perte d'emploi...
Besoin d'assistance, de sauvetage, de protection juridique, de dépannage...
Dommage causé par l'assuré à un tiers
à l'origine d'un dommage à l'assuré ou à un tiers bénéficiaire
dommages matériels : Perte, destruction, dégradation...,
dommages immatériels : perte d'exploitation, perte de revenus, perte de jouissance... souvent consécutifs à un dommage matériel
dommages corporels : maladie, décès, incapacité ...,
Nécessité de Prestations de prévoyance : Retraite, remboursement de frais médicaux...
Nécessité de Prestations d'assistance : obligation de faire (défense de l'assuré, rapatriement sanitaire, dépannages véhicule...)
pouvant donner lieu à la réclamation d'un tiers
dette de responsabilité dans le patrimoine de l'assuré
victime
II - LA PREUVE DU SINISTRE
Le sinistre est un fait juridique, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
L'assureur ne saurait donc imposer des modalités particulières de preuves (Existenced'effraction en matière de vol...)
Dès mon premier jour de ce stage du moi février, j’ai appris dans le service administratifgrave à l’administrateur Mr. Aziz Safsafi, comment j’ouvre un dossier sinistre (ouverture dessinistres) grâce à une application informatique. Les éléments d’identifications sont : N° dupolice, et la date, Les types des dommages causés par autrui.
Mode de déclaration :
Avocat adverse Avocat conseil Déclaration directe Compagnie adverse Intermédiaire Police ou gendarmerie
La ville (ou c’est produit l’accident)
La même date ….
Au moment de l’ouverture d’un nouveau dossier , le système nous donne un message dontlequel il existe déjà un sinistre à la même date pour cette police. Dans ce cas là, il n’y a paslieu d’une ouverture.Et j’ai appris aussi l’enregistrement des dossiers sinistres :La saisie et consultation des dossiers. Après l’ouverture des dossiers , on passe àl’étiquetages , ensuite à la gestion des archives , en deuxième étape , l’affectation , soit avocatconseil (contentieux) ou avocat adverse (transaction) .en cas de contentieux , la victime peuttenter l’action devant le tribunal de première instance et si il a voulu la transaction avec lacompagnie d’assurance , il peut venir directement vers l’assureur et faire la négociation entrela victime et la compagnie ou l’intermédiaire , ou il peut demander à son avocat de poursuivreles clauses de la transaction . et après étude du dossier, la personne chargé de transactiondésigne un médecin pour expertise , ce dernier a un délai stricte pour examiner la personne et
l’envoyer à la compagnie d’assurance.(rapport médicale ), et aussi j’ai bien connaître LeBNEJ (Bureau de Notification et d’Exécution Judiciaire) , un dossier qu’on doit payer sesfrais immédiatement (avec une date déchéance).
Les préjudices indemnisables
et la base d’indemnisationIl est à peine besoin de rappeler le rôle social dévolu à l’assurance en général, et à l’assuranceautomobile en cas particulier, rôle assigné tant par le législateur que par la jurisprudence quil’un comme l’autre se sont fixé comme objectif la protection des assurés et des tiers,n’hésitant pas à prendre position pour l’assuré contre l’assureur en cas d’ambigüité ou dedifficultés d’interprétation ; c'est-à-dire l’importance d’une telle institution pour une sociétédonnée ; importance qui lui confère les caractéristiques d’un véritable service public.C’est dire également les réactions qui engendrent auprès de la masse des assurés toutetentative d’augmentation des primes d’automobiles, car la voiture n’est plus l’objet de luxequ’elle était auparavant, mais elle est devenue un instrument et un outil de travailindispensable en ce siècle d’automation.La crise que traversent actuellement les assurances trouve incontestablement son origine dansla distorsion existante entre les primes et les sinistres.Or et comme chacun sait, un lien étroit s’établit entre ces deux éléments, de telle sorte quel’équilibre disparait quand ce lien subit une altération quelconque.D’ailleurs ceci n’est pas un problème spécifique aux assurances puisque une des règlesélémentaires en matière commerciale est de pouvoir garder un certain équilibre entre les prixde revient d’une matière et son prix de vente. Encore faut-il avoir les moyens de déterminerexactement ce prix de revient et ce prix de vente.Malheureusement et aussi paradoxalement que cela puisse paraitre, l’assurance est la seule« marchandise » pour laquelle on fixe d’abord le prix de vente sans avoir connaissance aupréalable du prix de revient. C’est ainsi que le prix de vente d’aujourd’hui est basé en partiesur le tarif Automobile édité depuis 1973 par le ministère de finances.Il n’est pas superflu de rappeler que le système d’indemnisation trouve ces fondements dansles règles générales de la responsabilité, définies, tant par le D.O.C, par le dahir formant codede commerce ou par le code pénal, que par les tribunaux dont les constructionsjurisprudentielles ont adapté progressivement ces règles générales à l’évolution de la viemoderne, ne perdant jamais de vue le caractère social de la réparation des préjudices subis parles tiers.Hélas le risque automobile n’est plus celui qu’il était au début de ce siècle ou au moment de lapromulgation de l’obligation d’assurance automobile.En vertu du dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (6 moharrem 1405)l’indemnisation des dommages corporels causés à tiers par des véhicules terrestres à moteursoumis à l’obligation d’assurances conformément au dahir du 20 octobre 1969 (8 chaâbane1389) relatif à l’assurance obligatoire des véhicules sur route, doit obéir aux règles de
procédures prescrites par ledit dahir à l’exclusion de toutes autres dispositions législativescontraires (article 1er du dahir).Toutefois, le champ d’application de ce dahir a été étendu (à l’exception des dispositions
concernant la procédure d’indemnisation, les sanctions administratives et la prescription) auxindemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit :
1) Par le fonds de garantie automobile ou par le civilement responsable lorsque ni lefonds de garantie ou une entreprise d’assurance ne sont tenus à l’indemnisation ;
2) A la suite d’accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée ;
3) A la suite d’accidents causés par des véhicules appartenant à des personnes nonsoumises à l’obligation d’assurance conformément à l’article 2 du dahir du 20 octobre1969 ;
Les nouvelles dispositions ont un caractère impératif et ne peuvent être écartées même avecl’accord de toutes les parties en cause. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas auxdommages corporels nés avant le 1er décembre 1984. Elles ne s’appliquent pas également auxdommages matériels quelle que soit la date de leur survenance, lesdits dommages demeurentrégis par les règles de droit commun et les conventions en vigueur (C.I.D. pour les dommagescausés aux véhicules).
I. Les préjudices indemnisables
Chaque accident donne naissance soit à un préjudice subi directement par la victime, soit à unpréjudice subi par les ayants droit de celle-ci en cas ou elle décède.
A. En cas de blessures :
Le dahir prévoit 3 catégories d’indemnités.
1. Le remboursement des frais de dépense. Il s’agit du remboursement des :
- frais de transport de la victime et la personne qui l’accompagne ;
- frais médicaux ;
- frais chirurgicaux ;
- frais pharmaceutiques ;
- frais d’hospitalisation ;
- frais nécessités par des appareillages ou de des prothèses ou d’orthopédie ;
- frais de rééducation le cas échéant.
Le remboursement de ces frais et dépenses est effectué sur justification compte tenu des tarifsréglementés s’il en existe et, à défaut, par application des prix normalement pratiqués.
2. L’incapacité temporaire de travail (I.T.T)
L’incapacité temporaire de travail est la période d’incapacité temporaire pendantdurant laquelle la victime est dans l’impossibilité d’exercer ses activités.
3. L’incapacité physique permanente (I.P.P)
L’incapacité physique permanente est une atteinte à l’intégrité physique c'est-à-dire ladiminution définitive de la capacité physique et psychique, entraîné par l’accident (art.1 barème fonctionnel des incapacités du 14 janvier 1985).
4. Le recours à une tierce personne ;
5. Le changement total de profession ;
6. Les conséquences défavorables de carrière ;
7. L’interruption définitive ou quasi-définitive de scolarité ;
8. Le préjudice esthétique ;
9. Le Pretium doloris.
B. En cas de décès :
Le dahir du 2 octobre 1984 prévoit deux types de réparation pour les ayants droit de lavictime du fait de son décès a la suite d’un accident de circulation :- La réparation du préjudice d’affection ou moral ;
- La réparation du préjudice matériel ou perte de ressources.
-
a. Préjudice d’affection ou moral :
Les bénéficiaires de la réparation de ce préjudice nommé par le dahir préjudiced’affection sont :- Le conjoint de la victime décédée qui reçoit deux fois le montant du salaire
minimum figurant au tableau prévu par l’article 5 du dahir soit :
9270 × 2 = 18 540.00 DH Le texte du dahir précise qu’en cas de pluralité de veuves, chacune d’elles reçoit lemontant ci-dessus :
- Les ascendants et les descendants au premier degré reçoivent chacun une fois et demi le montant du salaire soit
9270 × 1,5 = 13 905 DH
b. Le préjudice matériel ou perte de ressources :
Les bénéficiaires de la perte de ressources sont les personnages envers lesquelles la
victime était tenue à une obligation alimentaire en vertu des règles de son statutpersonnel (conjoint, ascendant, descendant de premier degré) et les personnes aubesoin desquelles la victime subvenait sans être liée envers elle par une obligationalimentaire.
II. La base d’évaluation de l’indemnisation
A. En cas de blessures :
1. Les critères d’indemnisation
Lorsque l’accident a entrainé une incapacité physique permanente, l’indemnisation de cettedernière s’évaluera en fonction des éléments suivants :
Le CAPITAL de REFERENCE : prévu au tableau annexé au dahir précité, compte tenu del’âge de la victime (au moment de l’accident) et de son salaire ou ses gains professionnels.
LE TAUX D’INCAPACITE : fixé par le médecin expert par référence au barèmefonctionnel des incapacités déterminé par décret ainsi que tout autre préjudice constaté parl’expert et dont l’indemnisation est prévue par le dahir du 2 octobre 1984 ( recours à unetierce personne, changement total de profession et autres conséquences défavorables decarrière, interruption définitive ou quasi-définitive de scolarité, préjudice esthétique etpretium doloris).Ces préjudices visés par l’art. 10 du dahir du 2 octobre 1984 sont indemnisés selon des tauxqui varient de 5% à 50% du capital de référence correspondant soit à l’âge de la victime et àson salaire réel, soit à l’âge de la victime et son salaire minimum prévu au tableau précité.
LA PART DE RESPONSABILITE : incombant à l’auteur de l’accident ou au civilementresponsable.La valeur du point serait égale à1854 DH soit une valeur inférieur au cinquième du montantminimum figurant au tableau :
9270 ÷ 5 = 1854
Pour les sinistres survenus depuis le premier septembre 1984 à ce jour Il y a lieu donc de retenir 1854 DH comme valeur du point.Le taux retenu à partir du barème fonctionnel des incapacités servira de base de calcul del’indemnité fixée en fonction de l’âge de la victime et de la part de la responsabilité imputable
à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable.
L’indemnité pour I.P.P serait donc calculée comme ci-après :Capital de référence × taux d’I.P.P × part de responsabilité imputable à l’auteur del’accident.Exemple :Age de la victime : 50 ansSalaire annuel : 51000 DHI.P.P : 20%RC de l’auteur de l’accident ¾Capital de référence 286 425 DHL’indemnité = (286 425 × 20%) 3/4 = 42 963,75DH
Si la personne citée dans l’exemple ci-dessus perçoit un salaire annuel de 50 000 DH.
Ce salaire se trouve entre deux paliers 48 000 et 51 000.Calcul du capital de référence correspondant à 50 000 DH.Salaire annuel Capital de référenceX= 48 000 f(x)=282 000Y= 50 000 f(y)= ?Z=51 000 f(z)= 286 425
Calcul de f(y) :
f (y)= f(x) + (y-x) f ( z )−f ( x)
z−x Méthode d’interpolation linéaire
Y - x = 50 000 - 48 000 = 2000f ( z )−f ( x )
z−x=
286425−28200051000−48000
=44253000
=1,4 8
( y−x ) .f ( z )−f (x )
z−x=2000 ×1,48=2960 DH
Capital de référence correspondant au salaire annuel de 50000DH est égal à :f (y) = 282 000 + 2960 = 284 960 DH
Défaut de justification de salaire ou de gains professionnels.Pour se faire indemniser, la victime doit apporter la preuve du montant de son salaire ou deses gains professionnels (art.6).
Pour les sans emploi : La victime qui ne justifie pas d’un salaire ou de gains professionnels bénéficiera du montantminimum fixé au tableau mentionné à l’art.5 du dahir.Pour les hommes d’affaires :Lorsque la victime exploite ces propres biens ou gère une affaire pour son compte personnelet qu’il s’avère difficile de dégager la part correspondant à son travail de celle lui revenant autitre de ses biens, sera salaire sera assimilé à celui d’une personne exerçant les mêmes
activités ( dans certain cas il sera utile de faire appel à un expert-comptable pour dégager lemontant du salaire).
Pour les scolarisés :Les victimes, qui au moment de l’accident ne disposaient pas d’un salaire ou de gainsprofessionnels, mais qui poursuivent des études ou une formation professionnellesuffisamment avancée pour leur procurer un revenu supérieur au minimum prévu au tableaususmentionné, et ce dont le niveau de scolarité ou de la formation professionnelle estsuffisamment avancée pour leur laisser espérer avoir dans l’avenir une activité pouvant leurprocurer un revenu supérieur au minimum prévu dans le tableau, seront indemnisé sur la based’un capital de référence correspondant à leur âge et d’un salaire s’élevant :1,5 fois le salaire minimum précité si la personne poursuit des études secondaires ouformation professionnelle ;Soit = 7980 × 1 /3 = 11 970 DHLe montant 11 970 DH ne figurant pas au tableau. En appliquant la méthode de l’interpolationlinéaire, ce salaire donnera un capital de référence déterminé ci-dessous pour une victime dontl’âge ne dépasse pas 21 ans.
Salaire Capital de référenceX = 9000 f(x) = 137 700Y = 11970 f(y) = ?Z = 12000 f(z) = 173 400F(y) = f(x) + (y-x) (f(z) - f(x))/ z -x F(y)= 137 700 + (11970 - 9000) (173 400 - 137 700) / 12 000 - 9000F(y) = 173 043 DH 2 fois le salaire minimum précité si la personne poursuit des études supérieurs du premier ousecond cycle, soit :7980 × 2 = 15960Ce qui octroie à une victime de même âge que la précédente, un capital de référence de225 800 DH 3 fois le salaire minimum précisé si la victime est âgée de moins de 21 ans poursuit des étudessupérieures du 3ème cycle, soit :7980 × 3 = 23 940 DH Ce qui confère à la victime un capital de référence de 271 758 DH
Les indemnités complémentaires :A l’indemnité principale déterminé telle que prévue au paragraphe précédent s’ajoutent, le caséchéant des indemnités complémentaires.Ces indemnités sont déterminées en multipliant suivant le cas par les taux ci-après soit lemontant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau prévu à l’article5 du dahir, soit le capital de référence, en prenant en considération dans tous les cas, la part deresponsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable.Ces indemnités complémentaires sont les suivantes :
a. Indemnité de l’incapacité physique permanente obligeant la victime à avoirrecours d’une manière permanente à une tierce personne pour accomplir lesactes ordinaires de la vie.
Certains grands blessés ne peuvent se passer de l’assistance d’une tierce personne pourl’accomplissement des actes de la vie courante.Dans ce cas l’art. 10, paragraphe 2 donne droit à la victime à une indemnité égale à 50% ducapital de référence correspondant à l’âge de la victime et au montant du salaire ou des gainsprofessionnels minimums. Cette indemnité composera les frais occasionnés par la présence decette tierce personne.
b. Indemnité pour pretium doloris :
Dans ce cas, il est fait également application pour le calcul de l’indemnité au capital deréférence correspondant à l’âge de la victime et au salaire minimum fixé au tableau.Cette indemnité est fixée à 5% lorsque le pretium doloris est assez important.7% lorsqu’il estimportant et 10% lorsqu’il est très important.
c. Indemnité pour préjudice esthétique :
Une blessure suite à un accident laisse toujours une cicatrice plus au moins importante. Lelégislateur a prévu dans ces cas une indemnisation en fonction de l’importance du préjudicesubi.On distingue :Préjudice esthétique n’ayant pas eu de conséquences défavorables sur la carrière de lavictime :
Assez important 5% ;Important 10% ;Très important 15% ;
Cependant dans le cas où le préjudice a eu des conséquences défavorables sur la carrière de lavictime. Par exemple lorsqu’il concerne des professions mettant la victime en fréquent rapportavec le public, le préjudice est alors indemnisé selon l’importance soit 25%, 30% ou 35% ducapital de référence (respectivement assez important, important, très important).
Toutefois, l’indemnité a ce titre ne se cumule pas avec l’indemnité attribuée au titre dupréjudice subi par la victime sur le plan professionnel (changement total de profession etautres conséquences défavorables) sauf lorsque l’indemnité allouée au titre del(incapacité physique est égale ou inférieure à 10% .
d. Incapacité physique permanente entrainant pour la victime un changement totalde profession ou de conséquences défavorables de carrière.
Le préjudice peut être soit :- Mise anticipée à la retraite…………………………………………………………
20%
- perte de l’aptitude à l’avancement……………………………………………15%
- perte de travaux supplémentaires professionnels
et autres conséquences sur la carrière………………………………………10%e. Incapacité permanente entrainant pour la victime une interruption définitive ou
quasi définitive de scolarité.
L’interruption de scolarité peut être définitive ou quasi définitive.Dans le premier cas, l’indemnité attribuée est égale à 25% du capital de référence de lavictime, et dans le second cas, elle est égale à 15% du capital de référence de la victime.L’indemnité des victimes scolarisées est l’un des problèmes les plus épineux, car elle vise desvictimes ne disposant pas de revenus et dont l’interruption de la scolarité pourrait avoir desconséquences capitales sur la carrière de la victime.Le capital de référence de la victime scolarisée est calculé en se référent au tableau annexé audahir, sur la base d’un revenu déterminé conformément à l’art. 8 du dahir.
AGGRAVATION :L’art. 20 du dahir offre la possibilité à la victime de demander une indemnité complémentaireen cas d’aggravation du dommage corporel ayant fait l’objet d’une indemnisation.Cette demande doit être faite conformément aux dispositions prévues à l’art.19 du dahir.L’analyse du médecin expert permettra de connaitre :
- L’évolution possible et habituelle de l’état antérieur
- L’évolution normale des lésions accidentelles sans l’état antérieur
- Les conséquences et les complications survenues suites à la conjugaison de l’étatantérieur et de l’accident
LA RESPONSABILITE CIVILE :
L’indemnisation doit dans tous les cas tenir compte de la part de responsabilité incombant àl’auteur de l’accident ou au civilement responsable.Exemple : Une victime d’un accident de la circulation âgée de 25 ans, et disposant d’un salaire annuel de33 000 DH à une I.P.P de 20% et fut reconnue partiellement responsable de cet accident pourle ¼. L’indemnité qui lui sera versée s’établit ainsi qu’il suit en sachant que le capital de référenceest de 310 340 DH. Est :310 340 × 20% = 62 068 DH.La victime bénéficiera donc des 3/4 de ce montant :310 340 × 3/4 = 46 551 DH.Cette règle s’applique pour toute indemnité même lorsqu’il s’agit de remboursement de fraisou de dépenses.
Dans les rapports entre sociétés, les responsabilités sont déterminées par application dubarème de responsabilité (voir annexe).Ce barème prévoit une réduction de l’indemnité dû (exprimée en %) au conducteurbénéficiaire, lorsque le procès-verbal constate pour :
Pour le véhicule à 4 roues.
- La ceinture de sécurité n’était pas attachée ;
- Les textes réglementant la circulation ne sont pas respectés
Les véhicules à 2 roues.
- Absence de casque pour les conducteurs de motocyclettes, vélomoteurs oucyclomoteurs.
Dans tous les cas.
- L’ivresse manifeste du conducteur.
Les diverses réductions prévues au barème ne se cumulent pas. La plus grande étant seuleprise en considération. Elles affectent le montant de l’indemnisation dû avant tout partage deresponsabilité civile avec les tiers circulant.
Sont aussi prévues par le barème des réductions pour des tiers :
- Lorsqu’ils sont transportés à l’intérieur d’un véhicule à 4 roues ou sur un véhiculeà 2 roues, quel que soit la responsabilité civile du conducteur.
Ils supportent à l’exception toutefois des passagers des véhicules affectés aux transportspublics du voyageur, une réduction de l’indemnisation arrêtée suivant les pourcentages prévuspar le barème. Lorsque le procès-verbal constate que le passager transporté n’a pas attaché saceinture de sécurité, ou qu’il n’a pas porté le casque.
- Lorsqu’ils ne sont pas transportés, ils ne supportent aucune part de responsabilitésauf dans le cas où ils présentaient au moment de l’accident des signes évidents etvisibles d’ébriété alcoolique et que leur état a concouru à la réalisation del’accident.
Pour les piétons.
- Lorsqu’ils traversent une autoroute ou une voie rapide ;
- Lorsqu’ils traversent au feu vert pour l’automobiliste ;
- Lorsqu’ils descendent inopinément sur la chaussée ou traversent celle-ci horspassage protégé ;
- Enfin lorsqu’ils circulent de nuit sur la chaussée sans emprunter le trottoir oul’accotement principale.
Il est entendu que les taux prévus ne peuvent en aucun cas être opposables à la victime.
B. En cas de décès
En cas de décès de la victime des suites de l’accident, les personnes envers lesquelles elle étaittenue d’une obligation alimentaire en vertu des règles de son statut personnel ainsi que touteautre personne aux besoins de laquelle elle subvenait ont droit à la compensation de la pertede ressources qu’elles ont subi du fait de sa mort.Ces personnes doivent faire preuve de leur droit à l’indemnisation et bénéficient suivant le casdes indemnités ci-dessous :
1. Le préjudice d’affection ou moral.
Aux termes de l’art. 4 du dahir du 2/10/1984, le conjoint de la victime décédée, ses ascendantset descendant au premier degré ont seul droit à la réparation du préjudice d’affection dans leslimites suivantes.
a. le conjoint :
2 fois le montant du salaire ou des gains professionnels minimums, tels que figurant dans letableau prévu à l’art. 5 du dahir du 2/10/1984 (en cas de pluralité de veuves, chacune d’ellesaura droit à 2 fois le montant du salaire).
b. Ascendants et descendant :
1,5 fois le montant minimum précité pour chacun d’eux.La compagnie d’assurance devra régler cette indemnité en tenant compte de la part deresponsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable.Les indemnités revenant aux ayant droit au titre du préjudice d’affection sont attribuées sansconsidération du capital de référence et ne doivent pas par conséquent, s’ajouter aux autresindemnités dans l’appréciation du montant global des sommes allouées.
2. La perte de ressources.
C’est la compensation des préjudices matériels subis par les ayants droit de la victime du faitde son décès.Ces ayants droit sont ceux liés à la victime par :
- Alliance ;- Engagement. - Parenté ;
L’indemnité pour perte de ressources est arrêtée en tenant compte de la part de responsabilitéde l’auteur de l’accident ou du civilement en fonction des taux ci-après, appliqués au capitalde référence de la victime.
a. Le conjoint
A droit à 25% du capital de référence de la victime.En cas de pluralité de veuves, ce taux est rarement ramené à 20% sans toutefois quel’indemnité globale octroyée à l’ensemble puisse dépasser 40%.Si la victime est une épouse active qui subvenait aux besoins de son ménage (l’apport de lapreuve est obligatoire), le mari est ses descendants entreraient dans la catégorie des personnesaux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers eux par une obligationalimentaire. Entre d’autres termes, ils auront droit ensemble à 15% du capital de référence dela victime.
Exemple :Une femme active décédée à la suite d’un accident de la circulation laissant à son vivant :
- Un veuf ;
- Deux enfants âgés respectivement de 4 et 12 ans.
Si la preuve est apportée que la victime contribuait aux besoins de son ménage. Le mari et lesenfants bénéficieront en plus de l’indemnité pour préjudice moral de l’indemnité pourpréjudice économique qui est 15% du capital de référence de la victime pour l’ensemble.
b. Les descendants :
Ont droit à : 25% pour l’enfant dont l’âge ne dépasse pas 5 ans ; 20% pour l’enfant dont l’âge ne dépasse pas 10 ans ; 15% pour l’enfant dont l’âge ne dépasse pas 16 ans ; 10% pour l’enfant âgé de 17 ans ; 30% pour l’enfant quel que soit son âge, s’il est atteint d’une infirmité.
Exemple :Une personne âgée de 45 ans, disposant d’un revenu annuel de 30 000 DH. Décède à la suited’un accident de circulation.
- Si l’accident a laissé une seule veuve, elle aura droit à 234 000 × 25% =58 500DH ;
- Si elle a laissé deux veuves, chacune aura droit à 234 000 × 20% = 46 800DH ;
- Si elle a laissé trois veuves, chacune d’elle aura droit au tiers de 40%.
234 000 × 40% = 93 600DH.93 600 × 1/3 = 31 200DH.
c. Les ascendants
Le père et la mère ont, chacun droit à 10% du capital de référence de la victime ;
d. Les autres ayants droit envers lesquels la victime était tenue à une obligationalimentaire.
10% du capital de référence de la victime pour chacun d’eux.
e. Les personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers ellespar une obligation alimentaire.
15% du capital de référence de la victime pour l’ensemble. Le montant de ce taux sera répartià parts égales entre les intéressés qui ont font la demande en justifiant de leur qualité debénéficiaires.Cette indemnité ne s’impute pas sur le capital de référence de la victime.
Exemple :Une personne âgée de 46 ans et disposant d’un salaire annuel de 240 000 DH, décède dans unaccident de la route en laissant à son vivant une veuve, trois enfants âgées de 3 ans, 6 ans, 8ans, une mère et des frères et sœurs à sa charge.
L’indemnité revenant à chacun d’eux sera calculée comme suit :Le capital de référence de la victime calculé en fonction de son salaire de son âge est égale à464 650 DH.
- La veuve aura droit à : 464 650 × 25% = 116 160,50 DH.
- L’enfant âgé de 3 ans aura : 464 650 × 25% = 116 160,50 DH.
- L’enfant âgé de 6 ans aura : 464 650 × 20% = 92 930,00 DH.
- L’enfant âgé de 8 ans aura : 464 650 × 20% = 92 930,00 DH.
- La mère aura : 464 650 × 10% = 46 465,00 DH.
- Les frères et sœurs pour l’ensemble : 464 650 × 15% = 69 967,50 DH.
L’indemnité des frères et sœurs ne s’ajoute pas aux autres indemnités quelque soit leurmontant et même s’il n’épuise pas le capital de référence.
3. Les frais des funéraires.
Les frais des funéraires sont ceux exposés par la famille de la victime à l’occasion du décès decette dernière.La compagnie d’assurance devra les rembourser à rembourser à ceux qui en ont fait l’avance,en tenant compte de la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou aucivilement responsable.
4. Règle proportionnelle
a. Réduction proportionnelle
Dans le cas où le montant global des indemnités allouées aux conjoints, descendants,ascendants et autres ayants droit envers lesquels la victime était tenue à une obligationalimentaire dépasse le capitale de référence de cette dernière, il sera fait application de laréduction proportionnelle pour chaque indemnité.
Exemple :Une personne âgée de 48 ans disposant d’un salaire annuel de 45 000 DH décède dans unaccident de la circulation en laissant une veuve, 4 enfant âgés respectivement de 2 ans, 9 anset 11 ans est le 4ème est atteint d’une infirmité mentale qui le met dans l’impossibilité desubvenir à ses besoins et une mère à sa charge.La somme des indemnités revenant à l’ensemble des ayants droit dépasse de 25% le capital deréférence de la victime. Aussi chaque indemnité devra subir une réduction de pourcentageprécité de 25%.
- Le conjoint…………………………………..25%
- Enfant âgé de 2 ans …………………….25%
- Enfant âgé de 9 ans……………………..20%
- Enfant âgé de 11 ans……………………15%
- Enfant infirme……………………………..30%
- Mère …………………………………………..10%
Le capital de référence de la victime est de 281 750 DH.- la veuve : (281 750×25) / 125 = 56 350 DH- l’enfant de 2 ans : (281 750×25) / 125 = 56 350 DH- l’enfant de 9 ans : (281 750×20) / 125 = 45 080 DH- l’enfant de 11 ans : (281 750×15) / 125 = 33 810 DH- l’enfant infirme : (281 750×30) / 125 = 67 620 DH
- la mère : (281 750×10) / 125 = 22 540 DH
b. Augmentation proportionnelle :
Dans le cas où la somme des indemnités revenant aux ayants droit n’épuise pas la totalité ducapital de référence de la victime, il sera fait application à chaque indemnité d’uneaugmentation proportionnelle.
Exemple :Age de la victime décédée 48, son salaire annuel de 45 000 DH, ce qui donne un capital deréférence de 281 750 DH.Les ayants droit Veuve ……………………………………………………………….25%1er enfant âgé de 5 ans………………………………………25% 70% 2ème enfant………………………………………………………..20%
La somme des indemnités revenant à l’ensemble des ayants droit n’épuise pas le capital deréférence de la victime, soit un total de 197 225 DH, inférieur de 30% par rapport au capitalde référence de la victime.En appliquant les augmentations proportionnelles, les indemnités pour chaque ayant droitseront les suivantes : Veuve …………………………………………………… (281 750×25) / 70 = 100 625 DH1er enfant ………………………………………………… (281 750×25) / 70 = 100 625 DH2ème enfant ……………………………………………….. (281 750×20) / 70 = 80 500 DH
TOTAL…………………………………………………………… = 281 750 DHLa somme totale des indemnités allouées atteindra ainsi 281 750 DH soit 100% du capital deréférence de la victime.
REMARQUE IMPORTANTE :Il ya lieu de souligner que l’indemnité allouée à chaque ayant droit après l’application del’augmentation proportionnelle ne doit en aucun cas dépasser 50% du capital de référence dela victime.Par ailleurs, les montants minimums et maximums fixés par le tableau visé à l’art. 5 du dahir(en annexe) doivent suivre la variation de la rémunération correspondant à la valeur des centcinquante (150) premiers points d’indice de la grille de rémunération des fonctionnaires del’Etat.Ces variations doivent faire l’objet d’une publication au bulletin officiel.
La procédure d’indemnisation
I. Le procès-verbal de l’accident.
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie constitue, en matière d’accidents corporels, undocument de base indispensable et sans lequel il est impossible pour l’assureur pour l’assureurde déclencher le processus d’indemnisation des victimes.Cela est si vrai que l’instauration d’un système permettant une communication rapide etrégulière de ce document aux assureurs est apparue comme essentielle pour la bonneapplication du nouveau régime d’indemnisation.Cette nouvelle procédure résulte d’un accord entre le ministère des finances et l’officenational des postes et télécommunications autorisant la perception de la taxe sur les pliscontenant des procès-verbaux relatifs aux accidents de la circulation sur les entreprisesd’assurances.L’art. 25 du dahir du 2.10.84, fait obligation aux officiers ou agents de la police judiciaire detransmettre une copie de tout procès-verbal qu’ils dressent, à la compagnie d’assuranceconcernée dans les dix jours de sa date de clôture.Cependant, une question reste posée, celle de savoir si les délais qui courent contre l’assureurchargé de faire une offre d’indemnisation à la victime dans les 60 jours de la demande seront-ils suspendus si cet assureur n’est pas en possession du procès-verbal de police ou degendarmerie dans le délai imparti par l’art. 25 du dahir précité ? il convient ici de répondrepar l’infirmative.
II. Les modalités de présentation des demandes d’indemnisation.
a) Demande de remboursement ou de prise en charge des frais et dépenses.
L’intéressé peut à tout moment présenter une demande de remboursement ou de prise encharge des frais et dépenses prévus à l’art. 2 du dahir précité.Les entreprises d’assurances sont invitées à répondre favorablement et rapidement à toutesdemandes leur paraissant fondées, qui leur seront présentées à cet effet.
b) Demande d’indemnisation en cas de blessures ou en cas de décès.
Pour ce qui est de ces indemnités, la victime, dès consolidation de ses blessures constatées parrapport d’expertise, ou les ayants droit après le décès de la victime, sont tenus avant d’engagertoute action judiciaire de demander à l’entreprise ou aux entreprises d’assurances concernées,l’indemnisation des dommages subis.La demande doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiépar voie extrajudiciaire et assortie des documents permettant l’évaluation de l’indemnisation àsavoir :
- Une copie du procès-verbal dressée par un officier ou un agent de policejudiciaire ;
- Un extrait d’acte de naissance de la victime, et le cas échéant de ses ayants droit ;
- Les pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels ;
- Une copie des rapports d’expertise médicale ;
- Tous autres documents que l’entreprise d’assurances estime nécessaires àl’évaluation des dommages.
Toutefois, si une action publique est engagée avant l’introduction de la demande, les victimesou ses ayants droit peuvent soit se constituer partie civile en se joignant à l’action publique,soit demander l’indemnisation à l’entreprise d’assurances concernée soit poursuivre lesnégociations engagées à cet effet.
Obligation de l’entreprise d’assurance :Dans les 60 jours suivant la réception des documents justificatifs, l’entreprise d’assurancesdoit notifier au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voieextrajudiciaire, le montant de l’indemnisation qu’elle propose conformément aux dispositionsdu dahir précité. Le délai de 60 jours peut être, le cas échéant augmenté avec accord desparties pour permettre la contre-expertise ou, en cas de désaccord des parties, l’expertisejudiciaire. Tout défaut de réponse dans le délai imparti est considéré comme un refusd’indemnisation.Le demandeur doit faire connaitre à l’entreprise d’assurances dans les 30 jours de la réceptionde la lettre précitée, son accord ou son refus notifié par lettre recommandée avec accusé deréception ou par voie extrajudiciaire.En cas d’accord, l’entreprise d’assurances doit, dans les 30 jours suivant la réception de lalettre du demandeur, lui verser l’indemnisation due. Cette indemnisation est définitive à moinsqu’une aggravation du dommage corporel n’intervienne après le paiement de laditeindemnisation.Dans ce cas, l’entreprise d’assurances dit évaluer le dommage et verser une indemnisationcomplémentaire.En cas de pluralité d’entreprise d’assurances couvrant les dommages subis, la premièreentreprise saisie doit évaluer et verser, au demandeur la totalité de l’indemnisation due avantde réclamer la part à la charge des autres débiteurs concernés y compris le cas échéant, celle àla charge du fonds de garantie automobile.
III. Les documents justificatifs
Toutes les pièces et documents justificatifs prévus par le dahir sont exigibles aussi bien dansle cadre de la transaction amiable que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
a) Cas de blessure
Dans tous les cas
- Demande d’indemnisation ;
- Procès verbal d’accident ;
- Extrait d’acte de naissance. Ce document est obligatoire pour déterminer l’âge dela victime.
Toutefois, lorsque la date de naissance n’est pas portée avec précision sur l’état civil de lavictime, il ya lieu de prendre le 1er juillet de l’année de naissance comme date anniversaire.
IV. Les copies des rapports d’expertise
Cas de victimes travaillant dans le secteur privé.
- Justification du salaire :
Le salaire à prendre en considération est le salaire brut déduction faite des allocationsfamiliales
Le salaire dit être justifié par une attestation homologuée par la C.N.S.S. ou les services desimpôts.
- Attestation de l’employeur certifiant qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail.
Cas de victime fonctionnaire
- Justification du salaire : il convient de distinguer deux cas.
Fonctionnaire titulaire : dans ce cas là la victime doit produire un état d’engagement.Fonctionnaire non titulaire : dans ce cas la victime doit produire une attestation délivrée par leministère du travail.
- Attestation de l’administration certifiant qu’il ne s’agit pas d’un accident deservice.
Cas d’une victime exerçant une profession libérale
- Justification du salaire ou gains professionnels
Personnes assujetties à l’impôt :
La victime doit produire un avis d’imposition faisant ressortir les gains professionnels réalisésdurant l’exercice précédent le sinistre Personnes non assujetties à l’impôt :
On tient compte du salaire minimum figurant au tableau visé à l’art.5 du dahir ou d’uneexpertise comptable.
cas de victime scolarisée
- certificat de scolarité homologué par la délégation du ministère de l’enseignementnational.
Cas de victime disposant d’un revenu non tiré d’une activité professionnelle.
- Justification du salaire ou gains professionnels
- Propriétaire gérant ou exploitant ses propres biens ; dans ce cas la part de sontravail servant de base à la détermination de son capital de référence estdéterminée par assimilation au salaire ou aux gains professionnels d’une personneexerçant les mêmes activités (les compagnies d’assurances sont invitées à faireappel au service d’un expert comptable pour dégager les gains professionnelsassimilés).
- Propriétaire non gérant et non exploitant de ses biens ; il ya lieu de tenir comptedu salaire minimum
Cas de victimes agriculteur
Pour ce cas, il ya lieu de tenir compte du salaire minimum figurant a l’art 5 du dahir du 2octobre 1984 ou une expertise comptable.
b) Cas de décès
Les ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident de la circulation doivent faireaccompagner leur demande d’indemnisation des pièces et document ci-après :
1. Procès-verbal de l’accident ;
2. Acte d’hérédité ;
3. Certificat du décès ;
4. Certificat de vie de chacun d’eux ;
5. Extrait d’acte de naissance de chacun d’eux ;
6. Certificat de célibat de la fille ayant droit ;
7. Acte de mariage pour la veuve ;
8. Acte de non remariage pour la veuve ;
9. Justification du salaire ou de gains professionnels de la victime décédée ;
10. P.V de conciliation ou attestation de l’employeur de la victime décédéejustifiant qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail ou de service.
ConclusionMon stage d’intégration à la compagnie d’assurance RMA WATANYA, était une occasion d’apprentissage par excellence. Eneffet, ce stage m’a permis d’un côté de toucher du doigt la réalité professionnelle qui s’attache aux métiers des assurances, et d’autre côté , de tisser des liens de coordination & de collaboration avec mes collègues.
Au département, j’ai pu entretenir avec aisance de bonnes relations avec le personnel en place, qui ont facilités mon intégration et la découverte de cet univers professionnel très pointu.
En fin je tiens à signaler la bonne qualité des services de la compagnie d’assurance, qui est dû principalement à la qualité de son personnel et sa grande responsabilité vis-à-vis de son travail.
