Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service...

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable (RPQS)

Commune de Castéra-Verduzan

Exercice 2017

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable présenté conformément à l’article L2224-

5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents

indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l’Observatoire ».

RPQS 2017 – Castéra Verduzan p 2 / 9

Table des matières

Présentation du territoire ............................................................................................................... 3

Territoire ....................................................................................................................................... 3

Patrimoine du service .................................................................................................................. 4

Bilan des volumes d’eau mis en œuvre ...................................................................................... 4

Indicateurs de performance ........................................................................................................... 5

Qualité de l’eau ............................................................................................................................ 5

Conformité de l’eau distribuée (indicateurs P101.1 et P102.1) ............................................ 5

Protection des ressources en eau (indicateur P108.3) ........................................................... 5

Performances du réseau .............................................................................................................. 6

Rendement du réseau (indicateur P104.3) ............................................................................. 6

Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ................................................................ 6

Indice linéaire de pertes (indicateur P106.3) .......................................................................... 6

Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2) ............................... 7

Opérations et investissements ....................................................................................................... 8

Opérations et renouvellements réalisés ..................................................................................... 8

Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .................................................................................................... 8

La Tarification .................................................................................................................................. 9

Fixation des tarifs en vigueur ...................................................................................................... 9

La facture d’eau 120 m3 ............................................................................................................... 9

Prix de l’eau .................................................................................................................................. 9


Présentation du Présentation du Présentation du Présentation du territoireterritoireterritoireterritoire

Territoire

Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Castéra Verduzan a transféré la compétence eau au syndicat mixte TRIGONE qui gère le service en régie.

TRIGONE a ainsi en charge la production et la distribution d’eau potable sur cette commune qui compte 601 abonnés pour environ 996 habitants (ratio de 1.7 habitant / abonné)


Patrimoine du service

La commune est alimentée par une eau de nappe profonde à l’usine du Coulon. L’eau traitée est pompée vers les réservoirs de Comte et de Guillondeau qui alimentent ensuite directement les abonnés.

ProductionProductionProductionProduction

Forage du Coulon Capacité : 1000 m3/j

Stockage et transfertStockage et transfertStockage et transfertStockage et transfert

Réservoirs 1 réservoir semi-enterré

1 réservoir sur tour

Volume de stockage total = 350 m3

Stations de pompage 1 reprise vers Guillondeau

DistributionDistributionDistributionDistribution

Longueur de réseau 62 km

Dont distribution 51 kml

Dont branchements 11 kml

Bilan des volumes d’eau mis en œuvre

Le schéma ci–dessous indique les volumes annuels prélevés, traités et distribués.

Le volume mesuré en sortie de station est supérieur au volume d’eau prélevé. Ceci est dû à une erreur de comptage. Les deux compteurs vers les refoulements ont été remplacés récemment.

Les pertes incluent les pertes réelles de volumes d’eau (fuites sur les réseaux de distribution, casses…), mais aussi les pertes liées aux volumes d’eau non facturés du fait d’erreurs dans la mesure (compteurs bloqués ou défectueux…).

Le volume de service du réseau est le volume d’eau non facturé et utilisé pour le lavage des réservoirs, des purges de réseau, les tests des poteaux incendie… Sa valeur est estimée. En 2017, de l’eau a été utilisée aux poteaux incendies de Castéra par les entreprises pour les travaux du lotissement des chênes et pour les travaux de forage dirigés sous la Baïse.


Indicateurs de performanceIndicateurs de performanceIndicateurs de performanceIndicateurs de performance

La règlementation définit des indicateurs de performance qui permettent de comparer l’efficacité des services entre eux et de voir l’évolution d’une année sur l’autre.

Ces indicateurs concernent la qualité de l’eau traitée, les performances du réseau, les abonnés desservis, le prix de l’eau et la gestion financière du service.

Qualité de l’eau

Conformité de l’eau distribuée Conformité de l’eau distribuée Conformité de l’eau distribuée Conformité de l’eau distribuée (indicateurs P101.1 et P102.1)(indicateurs P101.1 et P102.1)(indicateurs P101.1 et P102.1)(indicateurs P101.1 et P102.1)

La qualité de l’eau est vérifiée par l’Agence régionale de la santé (ARS) dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique.

Analyses

Nombre de

prélèvements

réalisés

Nombre de

prélèvements non-

conformes

Taux de conformité

(p101.1 et p102.1)

Forage du

Coulon

Microbiologie 12 0 100 %

Paramètres

physico-chimiques 9 0 100 %

Protection des ressources en Protection des ressources en Protection des ressources en Protection des ressources en eau (indicateur P108.3)eau (indicateur P108.3)eau (indicateur P108.3)eau (indicateur P108.3)

La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

� 0% Aucune action de protection

� 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

� 40% Avis de l'hydrogéologue rendu

� 50% Dossier déposé en préfecture

� 60% Arrêté préfectoral

� 80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre

� 100% Suivi et application de l’arrêté préfectoral

L'indice global d'avancement de protection de la ressource est de 100% pour la station de forage de Castéra-Verduzan.


Performances du réseau

Rendement du réseau (indicateur P104.3)Rendement du réseau (indicateur P104.3)Rendement du réseau (indicateur P104.3)Rendement du réseau (indicateur P104.3)

Le rendement primaire du réseau est le rapport entre le volume d’eau consommé (volume vendu aux abonnés + volume de service) et le volume d’eau traité et distribué.

��é�� = ��é

��é��4�∗ 100 = 63%

Ce rendement est faible et en dessous des 70% exigés par la loi Grenelle 2.

Une des explications pourrait etre un sous-comptage chez les abonnés car les compteurs n’ont pas été renouvelés et sont pour beaucoup vétustes. Le renouvellement des compteurs permettra d’obtenir des valeurs plus fiables.

Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes traités qui ne font pas l'objet d'un comptage et ne sont donc pas facturés.

��é�� é = ��é − ��

365 ∗ ��é��é��

Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2.96 m3/j/km.

Indice linéaire de pertes (indicateur P106.3)Indice linéaire de pertes (indicateur P106.3)Indice linéaire de pertes (indicateur P106.3)Indice linéaire de pertes (indicateur P106.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

��é��é�� = ��

365 ∗ ��é��é��

Pour l'année 2017, l’indice linéaire de pertes est de 2.44 m3/j/km ce qui est considéré comme « acceptable » dans les valeurs guide de l’agence de l’eau.


Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2)Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2)Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2)Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2)

Le barème utilisé pour évaluer le niveau de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est indiqué dans le tableau suivant. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120.

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages

principaux (ouvrages, stations, réservoirs) et des dispositifs de mesures oui 10 points

VP.237

Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins

chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et

renouvellements de réseaux

oui

5 points

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)

VP.238

Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage

et de la précision des informations cartographiques

oui 5 points

VP.240

Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations

de l'inventaire des réseaux (par tronçon : linéaire, diamètre, matériau,

date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)

oui 5 points

VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux

mentionne les matériaux et diamètres 100% 5 points

VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux

mentionne la date ou la période de pose 50% 10 points

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points)

VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses,

purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui 10 points

VP.243

Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et

de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui 10 points

VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui 10 points

VP.245

Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau

incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du

compteur

non 0 points

VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux,

date et nature des réparations effectuées non 0 points

VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations,

purges, travaux de renouvellement, etc.) non 0 points

VP.248

Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un

estimatif portant sur au moins 3 ans)

non 0 point

VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins

la moitié du linéaire de réseaux non 0 point

TOTALTOTALTOTALTOTAL 77770000 pointspointspointspoints


Opérations et iOpérations et iOpérations et iOpérations et investissementnvestissementnvestissementnvestissementssss

Opérations et renouvellements réalisés

Forage de CastéraForage de CastéraForage de CastéraForage de Castéra : : : :

Principaux travaux réalisés en 2017 au niveau de l’usine :

� Lavage des bâches eau traitée ;

� Mise en place de la télégestion entre station et réservoirs avec liaison radio sans licence en

remplacement d’une technologie obsolète (LS avec licence à 1600€/mois);

� Suivi des informations de niveau de la nappe, des bâches et des réservoirs en temps réel.

Réseau Réseau Réseau Réseau

� 3 branchements neufs réalisés ;

� Suivi des travaux du lotissement des chênes avec pose des réseaux ;

� Remplacement d’une portion de réseau en amiante ciment à la sortie du lotissement.

Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et

les performances environnementales du service

Projet PlProjet PlProjet PlProjet Plééééhauthauthauthaut

TRIGONE a en projet la réalisation d’une nouvelle unité de production d’eau potable afin de remplacer les trois unités obsolètes de Beaucaire, Pléhaut-Baïse et Pléhaut-forage. Cette usine sera située sur la commune de Saint-Jean Poutge près du hameau de Pléhaut et permettra de desservir en eau potable les SIAEP de Vic-Fezensac et de Valence sur Baïse ainsi que la commune de Castéra-Verduzan. La ressource de la nouvelle usine est constituée d’un mélange d’eau de forage de Pléhaut et d’eau de la Baïse.

Cette nouvelle usine sera raccordée aux réseaux existants des trois collectivités par un ensemble de canalisations d’une longueur totale d’environ 21 kilomètres. Un réservoir sur tour de 950 m3 destiné au stockage et à la mise en pression de l’eau produite sera également réalisé.

Le projet est en cours et la mise en service de l’usine est prévue à l’automne 2018, celle du réservoir au printemps 2019.

Compteurs aboCompteurs aboCompteurs aboCompteurs abonnésnnésnnésnnés

Un programme de renouvellement des compteurs abonnés de plus de 15 ans a été engagé.


La Tarification La Tarification La Tarification La Tarification

Fixation des tarifs en vigueur

Le tarif de l’eau comprend une part pour la collectivité et une part de redevances et taxes de différents organismes publics.

La part qui revient à la collectivité est fixée chaque année par délibération, alors que les redevances « Prélèvement sur la ressource en eau » et « Pollution domestique » sont fixées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Le tarif inclut une part fixe pour l’accès au service et une part variable proportionnelle au volume d’eau réellement consommé par l’abonné.

Les volumes consommés sont relevés annuellement au mois de Novembre. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.

Les tarifs votés à partir du 1er Janvier 2017 sont :

- Part fixe : 60 €HT/abonné/an - Part variable : 1.20 €HT/m3 consommé de 1 à 150 m3, 0.80€HT/m3 au-delà de 150m3.

Une nouvelle délibération a modifié et simplifié ces tarifs.

Les nouveaux tarifs votés à partir du 1er Juillet 2017 sont :

- Part fixe : 60 €HT/abonné/an - Part variable : 1.20 €HT/m3 consommé (y compris taxes prélèvement et CACG).

La facture d’eau 120 m3

La facture d'eau 120m3 est la base de calcul définie par l’INSEE comme l’équivalent d'une année de consommation d'eau pour un ménage de 4 personnes.

Désignation m3 Prix

(€/m3)

Montant HT

(m3)

Production et distribution de l’eau

Abonnement 60 60

Consommation 120 1.2 144

Redevances et taxes

Lutte contre la pollution (agence de l’eau) 120 0.32 38.4

TOTAL Hors TVA 242.40

Prix de l’eau

Le prix de l’eau au m3 est calculé à partir de la facture 120 m3.

Pour l’année 2017Pour l’année 2017Pour l’année 2017Pour l’année 2017, l, l, l, le prix moyen de l’eau est de 2.02e prix moyen de l’eau est de 2.02e prix moyen de l’eau est de 2.02e prix moyen de l’eau est de 2.02 €/m3 (hors TVA). €/m3 (hors TVA). €/m3 (hors TVA). €/m3 (hors TVA).

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