Raccordement Postal - · PDF file5-6 FORMULAIRE DEMANDE DE RACCORDEMENT HABITAT COLLECTIF ....

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  • 1

    DIRECTION DU COURRIER DALSACE

    GUIDE TECHNIQUE

    Raccordement

    Postal

    Version novembre 2013

  • 2

  • 3

    S

    O

    M

    M

    A

    I

    R

    E

    1 HABITAT COLLECTIF OU VERTICAL PAGE 6

    1-1 HALL DIMMEUBLE ACCESSIBLE PAR VEHICULES

    AUTOMOBILES

    1-2 HALL DIMMEUBLE NON ACCESSIBLE PAR VEHICULES

    AUTOMOBILES

    2 ECO QUARTIER PAGE 11

    3 HABITAT HORIZONTAL ET LOTISSEMENT PAGE 12

    3-1 LOTISSEMENT DE MAISONS INDIVIDUELLES

    3-2 HORS LOTISSEMENT

    4 ADRESSAGE PAGE 15

    5 ANNEXE PAGE 16

    5-1 TEXTES REGLEMENTAIRES

    5-2 NORME DE LA BOITE AUX LETTRES

    5-3 NORME DE LADRESSE

    5-4 COORDONNEES DU POLE RACCORDEMENT DE

    LALSACE

    5-5 FORMULAIRE DEMANDE DE RACCORDEMENT

    HABITAT INDIVIDUEL

    5-6 FORMULAIRE DEMANDE DE RACCORDEMENT

    HABITAT COLLECTIF

  • 4

    P

    R

    E

    A

    M

    B

    U

    L

    E

    Ce guide est un outil pour permettre tous les acteurs de projets immobiliers de travailler ensemble

    lamlioration des conditions de desserte des habitants et de participer ainsi la qualit de leur

    cadre de vie.

    Toutes les illustrations prsentes dans ce guide sont titre indicatif et ne peuvent valoir validation

    dun projet qui semblerait similaire.

    Le respect de la rglementation concernant lemplacement et laccs aux botes aux lettres (BAL) ne

    dcharge pas le constructeur de respecter les rglementations spcifiques affrentes la

    construction dimmeuble dhabitation, de bureaux ou autres (notamment laccessibilit pour les

    personnes mobilit rduite).

    Toutes les validations se font par le biais du ple raccordement de votre rgion.

    Ne sont concernes par la distribution en botes aux lettres que les correspondances ne ncessitant

    pas une remise au destinataire contre signature.

    Lattribution des noms de voie et de la numrotation des habitations dpend de La Mairie. La Poste

    peut intervenir titre dexpert de ladresse pour conseiller et ventuellement alerter si elle constate

    une anomalie.

  • 5

    UN PROJET ? LES DEMARCHES A SUIVRE

    1 Tous les exemples suivants sont donns titre indicatif et ne peuvent faire office de validation pour un projet qui semble similaire. La validation est fonction du plan de masse de chaque projet. 1re tape : PLAN DE MASSE

    Nous fournir, avant le dpt du permis de construire / du permis damnager :

    Ladresse exacte du programme

    Plan de masse du RDC de lensemble du projet avec voierie, type daccs (pitons, auto, libre, scuris), chelle. Y localiser le projet dimplantation des BAL.

    Le nombre de logement (total + dtail par entre)

    Plan de masse du RDC de chaque btiment si BAL dans les halls

    La date prvue de livraison du programme

    Les coordonnes de la personne en charge du programme (mail et tel)

    2me tape : DEMANDE DE RACCORDEMENT

    Les demandes de raccordement postal nous

    permettent de valider linstallation, danticiper

    larrive des premiers habitants et de

    programmer la pose de la serrure centrale sil y

    a une batterie collective.

    Pour les maisons individuelles : transmettre

    15 jours minimum avant la date de livraison.

    Pour lhabitat collectif : transmettre

    2 mois minimum avant la date de livraison.

    Les formulaires de demande de raccordement

    postal sont disponibles sur laposte.fr ou auprs

    du ple raccordement. Ils sont retourner au

    ple raccordement par email ou courrier.

  • 6

    1 HABITAT COLLECTIF OU VERTICAL

    On considre comme accessibles les quipements en limite de voie ouverte la

    circulation publique en accs libre ou scuris

    soit par un passe T, soit par un systme

    douverture lectronique homologu par la Poste

    (VIGIK ou quivalent).

    Les platines de rue (sonnettes) avec

    menu droulant sont

    viter, la recherche

    alphabtique est

    privilgier.

    Les commerces intgrs aux rez-de-chausse des immeubles dhabitation doivent tre

    pourvus dune boite aux lettres qui doit tre

    regroupe avec celles des habitants.

    Les immeubles de bureaux sont galement

    concerns par ce paragraphe.

    La Poste naccepte ni les cls prives, ni les digicodes, ni les

    tlcommandes.

    RECOMMANDATION

    INTERDICTION

    PRECISION

  • 7

    * espace permettant la distribution sans bloquer la circulation des services de secours et des rsidents

    1-1 HALL DIMMEUBLE ACCESSIBLE PAR VEHICULES AUTOMOBILES

  • 8

    1-2 HALL DIMMEUBLE NON ACCESSIBLE PAR VEHICULES AUTOMOBILES

    EXEMPLE 1

    Le couplage de laire de prsentation des ordures mnagres avec lquipement de rception du courrier est le plus souvent retenu.

    Une attention particulire devra tre porte sur la visibilit des BAL (clairage suffisant) et sur la signaltique appose.

  • 9

    Dans ce cas, bien distinguer les batteries de BAL de chaque entre.

    1-2 HALL DIMMEUBLE NON ACCESSIBLE PAR VEHICULES AUTOMOBILES

    EXEMPLE 2

  • 10

    Dans ce cas, bien distinguer les batteries de BAL de chaque entre.

    1-2 HALL DIMMEUBLE NON ACCESSIBLE PAR VEHICULES AUTOMOBILES

    EXEMPLE 3

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    2 ECO QUARTIER

  • 12

    3 HABITAT HORIZONTAL ET LOTISSEMENT

    4 3-1 LOTISSEMENTS DE MAISONS INDIVIDUELLES EXEMPLE 1 : Les Botes aux lettres collectives Prconises par La Poste

    Un espace spcifique devra tre cr

    qui respectera linsertion paysagre

    ou urbaine de ce matriel au projet.

    Lemplacement devra se situer sur

    lespace public, sous rserve de

    laccord de la Commune sil y a

    rtrocession de cette partie. Il devra

    apparatre clairement dans le projet

    damnagement.

    Les modalits de gestion des

    batteries de botes aux lettres

    devront tre dfinies et intgres au

    rglement du lotissement et aux

    contrats de vente des colotis.

    Dans le cas particulier dun

    lotissement de maisons individuelles

    ferm sans accs automobile ; se

    rfrer au chapitre 1-2 (exemple 3).

  • 13

    3-1 LOTISSEMENTS DE MAISONS INDIVIDUELLES

    3-3 EXEMPLE 2 : Les Botes aux lettres individuelles

    Nos prconisations :

    o Une BAL par habitation installe

    ladresse indique

    o BAL en limite de proprit facilement

    accessible (ne pas la placer derrire une

    place de parking)

    o Voie ouverte la circulation publique

    avec possibilit de faire demi-tour

    o Place livraison/parking

  • 14

    3-2 HORS LOTISSEMENT

    EXEMPLE 1 EXEMPLE 2

    EXEMPLE 3

  • 15

    4 ADRESSAGE

    5 La dfinition de ladresse dun nouveau projet immobilier est du ressort de la mairie.

    Il convient de faire votre demande de numrotation des habitations auprs des services durbanisme de la mairie ds lobtention du permis de construire.

    Dans la mesure du possible, il est prfrable de ne pas attribuer des numros avec extension (A,B,C) aux nouveaux btiments. Prvoir un n par entre et un n par commerce.

    Le ple raccordement postal peut vous conseiller ce sujet et intervenir auprs de la mairie si ncessaire.

    Un guide de gestion de ladresse est disponible sur simple demande au

    ple raccordement postal.

    LE PLUS

  • 16

    5 ANNEXES

    6 5-1 TEXTES REGLEMENTAIRES

    3-5 Diffrents textes* encadrent le raccordement postal. Ici sont dtaills les rfrences juridiques

    et les principaux extraits.

    L1 du Code des Postes et des communications

    lectroniques: le service de distribution est effectu dans

    des installations appropries. Il est assur (.) en

    recherchant la meilleure efficacit conomique et sociale.

    R 1-1-5 du CPCE issu du dcret n2007-29 du 5/01/2007 :

    la distribution est subordonne lexistence, chez le

    destinataire, dune installation de rception des envois de

    correspondance accessible et conforme aux spcifications

    tablies dans le respect de la rglementation en vigueur.

    D 90 du CPCE: les immeubles construits compter du 12

    juillet 1979 doivent comporter un quipement de bote

    aux lettres permettant dassurer la scurit des

    correspondances et la rapidit de la distribution. A dfaut

    dun tel quipement, les objets de correspondance sont

    mis en instance.

    R 111-14-1du Code de la Construction et de lHabitation:

    les btiments dhabitation doivent tre pourvus de botes

    aux lettres raison dune bote par logement. Sil existe

    plusieurs logements, ces botes doivent tre regroupes en

    ensembles homognes.

    Larrt interministriel n1802 du 29/06/79:

    Art 1 nombre de botes aux lettres au moins gal au nombre de logements et quipement

    conforme aux normes franaises - NF D 27-404 ou NF D 27-405

    Art 2 limplantation des quipements doit seffectuer ladresse indique et au niveau

    accessible aux vhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de 40 botes doit tre

    divis en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles linstallation et

    lutilisation de ces matriels doivent tre amnages dans des endroits libres daccs pour le

    service postal, convenablement clairs et exempts de tout danger.

    Larrt n1802 du 29 juin 1979, rend obligatoire linstallation de botes aux lettres

    normalises, pour toutes les constructions ayant fait lobjet dun permis de construire (pour

    surlvation ou extension) a dat du 12/07/1979.