R encontre avec des ©lus CFDT TOULON le 06 octobre 2011

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R encontre avec des élus CFDT TOULON le 06 octobre 2011. la négociation SUR LA pénibilité SERGE GAUTIER membre du BRI en charge des dossiers sante au travail. PÉNIBILITÉ : caractère de ce qui se fait avec peine, fatigue et souffrance définition du Larousse. - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of R encontre avec des ©lus CFDT TOULON le 06 octobre 2011

  • Rencontre avec des lus CFDTTOULON le 06 octobre 2011 *

  • PNIBILIT : caractrede ce qui se fait avecpeine, fatigue et souffrance dfinition du Larousse*

  • Avec la modification de larticle L. 4121-1 au Code du travail, la loi introduit la notion de prvention de la pnibilit au travail dans le cadre de lobligation de scurit de rsultat de lemployeur. *

  • Pour les prochaines ngociations interprofessionnelles sur la pnibilit la CFDT estime quil convient de retenir comme cible:la pnibilit due aux effets irrversibles provoquant une usure professionnelle.*

  • *

  • *Nouvelles obligations imposes aux:*Employeurs*Mdecins du travail*CHSCT pour amliorer la traabilit

  • lemployeur consigne dans une fiche, les conditions de pnibilit auxquelles le travailleur est expos, la priode au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prvention mises en uvre par lemployeur pour faire disparatre ou rduire ces facteurs durant cette priode. *

  • *Cette fiche individuelle est tablie en cohrence avec le Document Unique dEvaluation des Risques

  • Le nouvel article L 4624 6 du Code du travail vient renforcer lobligation de traabilit des expositions (informations sur ltat de sant du travailleur et expositions auxquelles il a t soumis). TRACABILITE*

  • Dsormais , conformment larticle L4612- 2 du Code du Travail, le CHSCT a une mission supplmentaire: analyser lexposition des salaris aux facteurs de pnibilit*

  • *Ngociations dans les entreprises en vue d amliorer la prvention de la pnibilit

  • * Les entreprises dau moins 50 salaris doivent mettre en place un accord ou plan daction ngoci relatif la prvention de la pnibilitAccord rvisable tous les trois ans

  • *Faute dtre couvert par un accord ou un plan daction compter du 1er janvier 2012, lemployeur sera passible dune pnalit se montant 1% de la masse salariale sur toute la priode non couverte par laccord.

  • *

  • Cette compensation prvoit le dpart anticip la retraite 60 ans avec un taux plein sans tenir compte dune dure dassurance insuffisante.*

  • 1) salaris justifiant dune Incapacit Permanente Partielle (IPP) suprieur ou gale 20 % reconnue au titre de laccident du travail ou de la maladie professionnelle.

    *

  • 2) les salaris justifiant dune IPP < 20 % mais suprieure 10 % devront justifier:- que lexposition a dur un certain nombre dannes. - que lIPP dont il est atteint est directement lie lexposition un facteur de pnibilit.*

  • MERCI DE VOTRE ATTENTION

    Serge GAUTIERPort: 06 79 76 90 53E-mail: serge.gautier10@wanadoo.fr*