Sogedev - CIR et CII : les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal

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Crédit d’Impôt Recherche et Innovation : les bonnes pratiques en cas de contrôle Episode 5/7 - mardi 14 février 2017 1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande 2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale

Transcript of Sogedev - CIR et CII : les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal

Crédit d’Impôt Recherche et Innovation :les bonnes pratiques en cas de contrôle

Episode 5/7 - mardi 14 février 2017

1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale

Webinars à venir :

Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides régionales…

Mardi 13/06/2017 : Aides à l’export et aux investissements : les clés pour en bénéficier.

Crédit d’Impôt Recherche et Innovation :les bonnes pratiques en cas de contrôle

Episode 5/7 - mardi 14 février -

1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale

Sogedev en bref

PLUS DE 4000 MISSIONS DE CONSEIL

CRÉATION EN 2002

CLIENTS EN FRANCE

Sogedev en bref

EXPERTS PLURIDISCIPLINAIRES

RÉFÉRENCÉ CONSEIL EN CIR/CII PAR LA MÉDIATION DES ENTREPRISES

VICE PRÉSIDENT DE l’ASSOCIATION DES CONSEILS EN INNOVATION (ACI)

MEMBRE DE LA COMMISSION « RECHERCHE ET INNOVATION »

PARTENAIRE DEPUIS 3 ANSÉDITION DE LOGICIELS ET SERVICE INTERNET

PARTENAIRESTARTUPS DU NUMERIQUE

PARTENAIRE DE l’ASSOCIATION DES ENTREPRISES D’INNOVATION ET DE CROISSANCE

Sogedev en bref

3 DOMAINES D’INTERVENTION PRINCIPAUX

Le financement public de la Recherche

et Développement et de l’Innovation.Le financement public du développement à l’international.

Le financement public des projets d’investissement et de recrutement.

Les démarches de sécurisation

La sécurisation des aides publiques à l’innovation

Avant ou pendant la réalisation des travaux.

La procédure de

rescrit fiscal Le contrôle sur demande

Après la réalisation

des travaux.

La mobilisation

Auprès d’un établissement

de crédit.

Adressé au SIE, MENESR ou ANR,

Défaut de réponse au bout de 3 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments = réponse favorable implicite et opposable.

SIE ou DGE,

Possibilité de préciser les points à contrôler.

N’est initialement pas destinée à sécuriser la demande,

N’est pas opposable à l’administration en cas de contrôle fiscal,

Comporte un coût.

Le rescrit CIR : conséquences du rescrit

Délai de réponse imposé à l’administration : 3 mois à compter de la réception de l’ensembledes pièces demandées,

1. L’administration n’a pas répondu dans le délai :

Validation tacite de la situation exposée dans le rescrit, opposable en cas de contrôle,

Toute modification par rapport à la situation exposée fait perdre le bénéfice de l’accord tacite.

2. L’administration a répondu dans le délai :

Réponse négative : gestion de prise de risque,

Réponse positive : sécurisation totale des travaux et de la valorisation présentés,

Réponse positive sous conditions : sécurisation des déclarations si respect des conditions posées.

Une seule voie de recours : possibilité d’un second examen (article L. 80-B6).

Contrôle sur demande du CIR/CII : formalisme de dépôt

Aucune obligation pour l’administration d’engager le contrôle

Procédure spécifique au CIR : L13 CA du LPF

Présentation écrite, ciblée sur des questions portant sur l’éligibilité de travaux ou de dépenses, nécessairement relative au CIR,

Un seul dossier regroupant toutes les demandes de validation,

Document de demande écrite obligatoirement adressé à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Dépôt de la demande possible à tout moment :

le CIR déjà déclaré (qu’il soit imputé, restitué, remboursé par anticipation),

le CIR portant sur un exercice clos mais non déclaré, l'obligation déclarative n'étant pas encore intervenue,

le CIR portant sur un exercice en cours.

Contrôle sur demande du CIR : conséquences du contrôle

1. Contrôle ne révélant aucune erreur en faveur de la société :

Les travaux et leur valorisation tels que présentés sont sécurisés.

2. Contrôle révélant des erreurs :

Si CIR non encore déclaré : nécessité de tenir compte des conclusions du compte rendulors du dépôt de la déclaration spéciale,

Si CIR déjà déclaré :

Notification de l'annulation ou de la réduction du CIR dans le cadre d'une proposition derectification,

Proposition de régularisation comportant la nature et le détail des erreurs ou inexactitudesconstatées, via le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard autaux réduit.

Possibilité de réponse aux observations de l’administration, recours hiérarchiquepuis procédure contentieuse.

Mobilisation de la créance

Si non imputation sur l’IS et non possibilité de remboursement immédiat :

Cession de la créance à un organisme bancaire (Bpifrance, Société Générale, BNP Paribas…) accordant une ligne de financement

Mobilisation de tout ou partie du montant de la créance.

Mobilisation auprès de Bpifrance :

accordée suite à expertise du dossier par lesexperts mandatés par BPI France :sécurisation des montants déclarés,

à n’importe quel moment entre la déclaration et le remboursement final,

pour des montants supérieurs à 30 k€,

temps de traitement de l’ordre de 4 mois,

coût d’expertise du dossier de 1 000 à 3 000 euros.

Le contrôle fiscal du CIR : les bonnes pratiques

Les éléments justificatifs du CIR

Dossier technique : description des travaux de R&D,

Détail des calculs et éléments comptables correspondants,

Diplômes et CV des personnels valorisés,

Suivis de temps précis, détaillés et complets.

Structuration du dossier technique CIR

Tendre vers une présentation académique » :

Objectif des travaux,

Etat de l’art : exhaustif, documenté, discuté,

Problématiques scientifiques/techniques,

Travaux réalisés,

Avancées scientifiques / techniques apportées par les travaux

Présenter et documenter tous les indicateurs de R&D :

Publications, Brevets,

Participation à des projets collaboratifs,

Récompenses, labellisations,

Un dossier par année civile, présentant tous les projets valorisés par le client et ses prestataires éligibles

Structuration du dossier technique CII

Tendre vers une description marché du projet :

Marché adressé,

Objectif à atteindre pour le nouveau produitsur le marché considéré,

Solutions concurrentes disponibles au débutdes travaux,

Dépassement de performance par rapportaux solutions concurrentes.

Quantifier le dépassement de performance surla base de :

Études de marché,

Analyses des solutions de la concurrence,

Fiches produits,

Rapport de tests et d’essais,

Benchmark,

Un dossier par année civile, distinct du dossier CIR

Les bonnes pratiques du CIR et du CII

Bien valider l’éligibilité des projets retenus

Les travaux à l’origine de brevets ou encore financés par des organismes publics ne sont pas automatiquement éligibles,

Déterminer précisément l’assiette des dépenses éligibles,

Documenter l’ensemble des éléments déclarés

Constituer un dossier de justification solidechaque année :

Des feuilles de temps seules ne sont pas suffisantes, une brève description des projets non plus !

Tendre vers une présentation académique,

Apporter une attention particulière à la documentation et l’analyse de l’état de l’art,

Conserver diplômes et CV des personnels valorisés,

Isoler et conserver tous les justificatifs comptables correspondants (penser aux agréments !)

Formulaire Cerfa 2069 à remettre en même temps que l’avis de solde d’IS

Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides régionales…

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Prochain rendez-vous le 11 avril - 6ème épisode de notre parcours

Vous avez des projets d’innovation ? Sogedev fait le point sur les aides que vous

pouvez solliciter en fonction de votre projet parmi les les aides Bpifrance, les aides

régionales, et le dispositif H2020 le programme européen pour la

Recherche et l'Innovation.

Merci !

Anne ArayeConsultante Technique SeniorTél. : +33 (0)1 55 95 04 44Email : [email protected]

SOGEDEV175-177 rue d’Aguesseau

92100 Boulogne Billancourtwww.sogedev.com

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