Protéger son innovation

Michel Estèvewww.methodo-projet .fr

Protégez votre innovation

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Vue d’ensemble de la propriété intellectuelle

Les créations non protégeables

La protection des œuvres de l’esprit

La protection des signes distinctifs

Les dessins et modèles

Le brevet d’invention

L’enveloppe Soleau

En pratique …

Les thèmes que nous allons aborder :

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Vue d’ensemble de

la propriété intellectuelle

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Les créations non protégeables …..

Les œuvres de l’esprit ………………

Les signes distinctifs (marques…)..

Les dessins et modèles …………….

Les innovations techniques ……….

Les noms de domaine ………………

Les 4 domaines de la propriété intellectuelle (1)

PropriétéIntellectuelle

PropriétéIndustrielle

(1) En France


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Les principes de base

La société encourage la création (culturelle, technique…)- En organisant la diffusion des connaissances

- En protégeant le créateur contre le pillage de son travail

Quant au créateur, il anticipe un éventuel procès..- En s’assurant que sa création est originale

- En multipliant les preuves de sa propriété

PlagiatContrefaçon Copie


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Les créations non protégeables …..

Les œuvres de l’esprit ………………

Les signes distinctifs (marques…)..

Les dessins et modèles …………….

Les innovations techniques ……….

Les noms de domaine ………………

Quel régime de protection pour quel domaine

Régime du secret

Régime du droit d’auteur

Dépôt de marque (1)

Dépôt de modèle (1)

Dépôt d’un brevet d’invention (1)

« Premier entré, premier servi »

(1) auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)


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En pratique…

D’abord, je garde secrète mon idée

J’achète les noms de domaine

monproduit.fr

Je dépose la marque« mon produit »

Je dépose une enveloppe Soleau

Je dépose le modèle

Je dépose un brevet Monproduit

ET AVANT TOUTJe n’oublie pas de vérifier la liberté d’exploitation !


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Quelques exemples :- Les idées

- Les démarches intellectuelles

- Les parfums

- Les recettes de cuisine

Le régime du secret- Signer des contrats de confidentialité avec les partenaires.

- Insérer une clause de confidentialité dans le contrat des salariés.

- Et bien entendu limiter le nombre de personnes détentrices du secret.



La protection des

œuvres de l’esprit


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Quelques exemples :- Les écrits littéraires, artistiques ou scientifiques- Les dessins, photos œuvres d'art, illustrations, plans, croquis- Les paroles : conférences, plaidoiries..- Les spectacles- La musique- Les articles de mode- Les logiciels- Les jeux

Les œuvres de l’esprit


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Le régime du droit d’auteur

Etablir une date de preuve certaine, par un moyen incontestable :

- Le dépôt légal pour les livres, films et musiques

- L’enveloppe Soleau

- Le dépôt chez un huissier ou un notaire (onéreux)

- L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé scellé.

Les œuvres de l’esprit


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- Œuvres de l’esprit- Droits moraux ……………… Sans limite- Droits patrimoniaux ……… 70 ans après la mort de l’auteur

Le droit d’auteur, comment ça marche ?

Victor Hugo18021885

18622002

1885 + 70 = 1955


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Quelques exemples :

- Marques, logos et signes sonores- Dénomination commerciales- Noms commerciaux- Enseignes

Les signes distinctifs


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Les signes distinctifs


Enregistrer auprès de l’INPI

vos marques, logos, signes sonores, dessins et modèles.


La protection

des dessins et modèles


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Les dessins : 2 dimensions

Les modèles : 3 dimensions

Les « créations ornementales »


Le brevet d’invention


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En France seuls sont brevetables- Les inventions- Les médicaments

Certaines innovations sont brevetables dans certains pays :

- Les topographies des semi-conducteurs (circuits intégrés)En France l’INPI enregistre le dépôt

- Les obtentions végétalesAux USA (1) : protection par brevet En Europe (1) : certificat d’obtention végétale

(1) et dans d’autres régions du monde

Les innovations brevetables


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Les critères de brevetabilité :

- L’invention doit être nouvelle (elle ne fait l’objet d’aucun brevet, d’aucune publication, et vous l’avez gardée secrète)

- Elle est susceptible d’application industrielle

- Elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Qu’est-ce qu’une invention ?


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L’organisation mondiale de la propriété industrielle

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle

OEB Office Européen des Brevets

Etats-Unis : USPTO - Japon : JPO - Etc…

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

Angleterre : IPO - Allemagne : DPMA - Etc…


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Description détaillée- Le contexte de l’invention - L’état de l’art et problèmes actuels- Le problème technique résolu par l’invention- La présentation de l’invention :

caractéristiques techniquesfiguresmode de réalisation

Les revendications- Les innovations que l’on souhaite protéger

Comment est rédigé un brevet ?


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On peut rédiger soi-même un brevet VRAI (1)

L’INPI recherche les contrefacteur et les poursuit FAUX (2)

C’est l’INPI qui tranche sur les litiges en contrefaçon FAUX (3)

Si c’est breveté, c’est que ça marche FAUX (4)

(1) Rédiger un brevet demande une grande expertise, mais rien n’impose le passage par un spécialiste.(2) Il appartient à l’exploitant du brevet de détecter les copieurs et de les poursuivre en justice.(3) Celui qui s’estime victime de contrefaçon, représenté par un avocat, diligente une assignation en justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. (4) L’INPI n’a ni les moyens ni la mission de vérifier la faisabilité technique et vous-même pouvez breveter sans avoir réalisé ni prototype ni maquettes.

Idées reçues sur le brevet


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La vie du brevet d’invention

L’inventeur et ses conseils s’assurent de la liberté d’exploitation et rédigent le brevet

L’inventeur et ses conseils déposent le brevet

L’INPI examine la recevabilité du brevet et la Défense Nationale donne son feu vert

L’inventeur est autorisé à divulguer

Le brevet et le résultat de recherche d’antériorité sont publiés au BOPI (1)

Le brevet est délivré à l’inventeur et publié

Le brevet tombe dans le domaine public

T0

T0 + 12 mois

T0 + 18 mois

T0 + 20 ans

Les tiers peuvent se manifester pour contester le brevet


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Eugène Soleau Brevet 1910 INPI

A quoi sert l'enveloppe Soleau ?Prouver de façon certaine la date de possession d'une information. Utilisée le plus souvent pour décrire une idée, une invention ou toute autre œuvre de l'esprit.

Combien ça coute ? 15 euro en 2013

Comment ça marche ?Deux volets, perforation des deux enveloppes et retour de l'une des deux au déposant.Maximum 7 feuilles au format A4, pas de contenu rigide (CDROM)Durée 5 ans renouvelable une seule fois


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L’enveloppe Soleau : le mythe et la réalité

- L’enveloppe Soleau ne prouve pas que vous êtes l'auteur de l‘œuvre. Une tierce personne qui peut prouver , quel que soit le moyen de preuve, qu'elle détenait l'information à une date antérieure sera considérée comme le vrai auteur.

- Un tiers peut librement breveter votre invention Vous déposez une enveloppe Soleau décrivant votre invention. A une date ultérieure, un tiers dépose un brevet concernant la même invention. Le seul avantage que vous procure l'enveloppe Soleau est de pouvoir, à titre personnel, exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.Ce droit d'exploitation ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle)


En pratique…


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- Constituer une preuve de date certaine …… à partir de quelques euro- Déposer une enveloppe Soleau …………….. 15 €- Déposer une marque française …………….. à partir de 200 € pour 3 classes- Déposer dessin ou un modèle ……………… De 40 € à plus de 1000 €- Déposer un brevet

Français ……………………………………… de l’ordre de 5 000 € (1) (2)Européen …………………………………….. de l’ordre de 50 000 € (1) (2)Mondial ………………………………………. de l’ordre de 150 000 € (1) (2)

Prix juin 2013(1) Le prix du brevet dépend des honoraires d’expert (recherche d’antériorité, rédaction, traduction…) et du nombre

de pays désignés. Un inventeur peut payer beaucoup moins cher…. pour une protection aléatoire.(2) Le coût d’entretien (annuités) du brevet sur 20 ans est de 1 à 2 fois le coût initial. Il se rajoute au montant indiqué

Combien ça coûte ?


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- Œuvres de l’esprit- Droits moraux ……………… Sans limite- Droits patrimoniaux ……… 70 ans après la mort de l’auteur

- Marque déposée ………………… 10 ans renouvelable indéfiniment- Dessins et modèles ……………… 5 ans renouvelable (maximum 25 ans)- Brevet d’invention ………………. 20 ans (date de dépôt) non renouvelable

- Enveloppe Soleau ………………. 5 ans renouvelable une fois

Quelle durée de protection ?


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Rapprochez-vous des spécialistes de la propriété industrielle- Le contact OSEO de votre région- Le service ARIST de votre CCI- Les conseils en propriété industrielle

Commencez par une recherche d’antériorité

Multipliez les protections- Brevet- Logo, marque- Modèles- Noms de domaine

Et souvenez-vous que les litiges se traitent devant les tribunaux…

En pratique …


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Merci de votre attentionMichel Estève

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