Protéger les majeurs vulnérablesL’intérêt de la personne protégée

www.presses.ehesp.fr

ISBN : 978-2-8109-0554-6

La recherche de l’intérêt des personnes vulnérables est centraledans leur prise en charge et leur accompagnement. En énonçantque la protection juridique a « pour finalité l’intérêt de la per-sonne protégée», la loi du 5 mars 2007 en a fait sa pierre angu-laire, sans toutefois définir clairement ce terme !Suite à Protéger les majeurs vulnérables : quelle place pour les famillesdans la protection juridique des majeurs ?, cet ouvrage est le premier à explorer toutes les facettes de la notion d’intérêt, entre auto-nomie, dignité, préférences de la personne et protection.Usagers, chercheurs et professionnels de la justice, de la santéet du social nous invitent ici à une analyse éclairée des pratiqueset des règles éthiques et juridiques, alors que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) vient remettre en question le concept même d’intérêt.

Karine Lefeuvre, professeur à l’EHESP et directrice adjointe du département des sciences humaines et sociales, est personne qualifiéeau Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Sylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences des universitésHDR, est présidente de l’Association pour la diffusion et la connaissancedu droit dans le secteur social, médico-social et éducatif (ADICOD).

Elles sont toutes deux membres du laboratoire « Institut de l’Ouest : droit et Europe » (IODE, UMR n° 6262) et co-responsables scientifiquesdu partenariat et des colloques bisannuels sur la protection des majeurs (EHESP, université Rennes 1, Fédération hospitalière de France [FHF]).

Protéger les majeursvulnérables (vol. 2)

Sous la direction deKarine Lefeuvre

Sylvie Moisdon-Chataigner

16 €

Sous la direction deKarine Lefeuvre

Sylvie Moisdon-Chataigner

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Préface de Jacques Toubon

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Protéger les majeurs

vulnérables (vol. 2) :l’intérêt de la personne protégée

2017

PRESSES DE L’ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE

Sous la direction deKarine LefeuvreSylvie Moisdon-Chataigner

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À tous les citoyens vulnérables et à leurs proches : qu’ils trouvent dans cet ouvrage l’expression de notre engagement.

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Préface

Jacques Toubon,Défenseur des droits

Protéger les majeurs vulnérables : l’intérêt de la per-sonne protégée. Le titre de cet ouvrage collectif évoque spontanément, aux yeux du citoyen, un impératif moral. En revanche, la question de savoir ce que recouvre concrètement la notion d’intérêt de la personne vulnérable est rarement abordée.

Pourtant ce thème fait l’objet d’une préoccupation continue de la part du Défenseur des droits, au titre de plusieurs de ses activités : dans le cadre de sa mission de défense des usagers dans leurs relations avec les services publics, en veillant à ce que le régime de protection des majeurs vulnérables soit adapté et respectueux des droits et libertés des per-sonnes concernées ; en matière de lutte contre les discriminations, en mettant en lumière les inégalités de traitement pouvant affecter les majeurs en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur âge ou, depuis la promulgation de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de leur perte d’autonomie ; dans le cadre de sa mission de promotion de l’égalité et d’accès aux droits, en contribuant au changement

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Introduction

Karine Lefeuvre, docteur en droit privé, professeur à l’EHESPSylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences des universités, HDR

En posant le principe selon lequel la protection juridique « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée1 », la loi n° 2007-308 du 5 mars 20072 énonce un principe fondateur, tout en s’en tenant à une formulation générale exempte de définition.

L’intérêt, défini dans le langage courant comme « ce qui importe, ce qui convient, est avantageux », ou une « attention favorable, bienveillante portée à quelqu’un3 », offre sans conteste un « vaste spectre sémantique4 » dans le contexte spécifique de la pro-tection juridique des personnes vulnérables.

La trentaine d’occurrences du terme intérêt, au singulier comme au pluriel, dans la dernière réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables,

1. Art. 415 al. 3 du Code civil.2. Loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs.3. Définition d’intérêt, Dictionnaire Larousse.4. Cf. infra, J. Rault, « L’intérêt en linguistique ».

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en fait pourtant une idée-force5 mais aussi son par-ticularisme au regard des autres textes du champ sanitaire et médico-social qui ne le citent que très peu6. Tel un fil rouge, la poursuite ou la sauvegarde de l’intérêt incarne en effet une philosophie et une éthique de travail pour tous les acteurs de la protec-tion, qu’ils soient membres de la famille, proches ou professionnels.

Pour tous et en toute situation, ce terme suscite de ce fait de nombreuses interrogations : au regard du principe de la recherche, de la promotion et du respect de l’autonomie de la personne, quelle place occupe l’intérêt ? Qui est à même d’apprécier le meilleur inté-rêt du majeur à protéger ou protégé, à domicile, à l’hôpital général ou en psychiatrie, en établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap ? Les proches aidants et les professionnels ont-ils le même regard ou la même appréciation ? Comment les professionnels des établissements et services à domicile peuvent-ils se positionner et s’en-gager en coordination avec les tuteurs ou curateurs familiaux ou les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection juridique ? Quels rapports entretenir avec les autres

5. Cf. infra, S. Moisdon-Chataigner, « L’intérêt et le droit de la protection juridique des majeurs ».6. En dépit de la rareté du terme dans les autres textes, il va de soi que les professionnels ont pour mission d’œuvrer au bénéfice des personnes prises en charge et accompagnées ; cf. infra, K. Lefeuvre, « L’intérêt et le droit sanitaire, social et médico-social ».

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Chapitre 2

L’intérêt à l’épreuve du vécu des personnes protégées, des familles

et proches aidants

L’intérêt perçu par la personne protégée

Claude Finkelstein,présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY)

En psychiatrie l’entrée dans les soins se fait sou-vent par la crise et l’hospitalisation. Ces troubles, qui ne sont pas connus et reconnus par la personne concernée, entraînent des situations difficiles qui peuvent susciter, de la part de la famille ou de celle des soignants, une démarche de protection. C’est notamment le cas d’une personne dont les troubles bipolaires entraînent des dépenses inconsidérées pendant les crises, pour qui la demande peut être faite en dehors du consentement de la personne.

Un des problèmes majeurs en psychiatrie est que les troubles ne sont pas identifiés comme tels par les personnes. Il faut un délai important (entre cinq et dix ans) pour que, si toutes les conditions sont réu-nies, la personne comprenne qu’elle est malade, l’accepte et vive avec. Durant la période d’avant l’acceptation (qui peut perdurer toute la vie), la

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la loi du 5 mars 2007 gouvernant la protection juri-dique des majeurs, préconise la création de services d’informations et d’aide aux tuteurs familiaux. Ces services permettent cet accompagnement nécessaire, dans le processus de décision et tout au long de l’exer-cice de leur mandat.

Cas concret

La situation de Marc est un exemple de mise sous mesure de protec-tion juridique guidée par la notion d’intérêt.Ce jeune majeur handicapé a été victime de démarchages et de harcèlement sur Internet lui faisant réaliser des achats répétés sans pouvoir en estimer la valeur. Il ne sait pas compter, mais possède une carte de crédit qu’il utilise uniquement avec ses parents, ce qui lui donne le sentiment d’être « comme les autres ».Sans mesure de protection, il était juridiquement responsable des dépenses qu’il effectuait. Étant donné qu’il mettait en danger sa capacité financière mais aussi sa personne, la décision fut prise par la famille de demander une mesure de protection juridique.Cette décision a été ressentie comme extrêmement violente et frus-trante, renvoyant la personne fragile à sa déficience intellectuelle et à ses difficultés. Pour autant, ne pas le faire aurait été du désintérêt, de l’indifférence et de l’irresponsabilité de la part de la famille.La protection juridique, forcément limitative de libertés permet pour-tant aux personnes protégées d’avoir une liberté adaptée à leurs capacités tout en l'entourant de garanties.C’est bien là toute la question et la complexité de la notion d’intérêt en matière de protection juridique, et nous serons toujours confrontés à un dilemme : respecter les principes liés aux droits et libertés de la personne et le devoir de la protéger contre elle-même et contre autrui.

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Que faut-il en retenir ?

Le nombre très important d’occurrences du mot intérêt dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 conduit naturellement à questionner le sens d’un terme que le législateur s’est bien gardé de définir.

Or, ce qui frappe d’emblée, c’est la pluralité des sens de l’intérêt et son caractère particulièrement évolutif dans le temps et selon les contextes. Cette notion délicate qui fait « figure de Protée » pour le linguiste Julien Rault, constitue bien pour le philo-sophe et les juristes la raison d’être de la mesure de protection. Cet « intérêt supérieur objectif » (Fabrice Gzil), qu’il faut défendre contre tout risque de pater-nalisme, rejoint le principe d’une prise de décision assistée et non substitutive, posé par l’article 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Poser la question de l’inté-rêt, c’est être au cœur d’un dilemme éthique. En effet, faire primer l’autonomie morale, c’est aussi reconnaître aux personnes protégées le droit de prendre des risques.

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La recherche de l’intérêt des personnes vulnérables est centrale dans leur prise en charge et leur accompagnement. En énonçant que la protection juridique a « pour finalité l’intérêt de la per-sonne protégée », la loi du 5 mars 2007 en a fait sa pierre angu-laire, sans toutefois définir clairement ce terme !Suite à Protéger les majeurs vulnérables : quelle place pour les familles dans la protection juridique des majeurs ?, cet ouvrage est le premier à explorer toutes les facettes de la notion d’intérêt, entre auto-nomie, dignité, préférences de la personne et protection.Usagers, chercheurs et professionnels de la justice, de la santé et du social nous invitent ici à une analyse éclairée des pratiques et des règles éthiques et juridiques, alors que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) vient remettre en question le concept même d’intérêt.

Karine Lefeuvre, professeur à l’EHESP et directrice adjointe du département des sciences humaines et sociales, est personne qualifiée au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Sylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences des universités HDR, est présidente de l’Association pour la diffusion et la connaissance du droit dans le secteur social, médico-social et éducatif (ADICOD).

Elles sont toutes deux membres du laboratoire « Institut de l’Ouest : droit et Europe » (IODE, UMR n° 6262) et co-responsables scientifiques du partenariat et des colloques bisannuels sur la protection des majeurs (EHESP, université Rennes 1, Fédération hospitalière de France [FHF]).

Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2)

Sous la direction deKarine Lefeuvre

Sylvie Moisdon-Chataigner

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