Protection sociale des artisans pecirccheurs de la reacutegion meacutediterraneacuteenneDocument drsquoorientation

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Contexte

Dans le preacutesent document drsquoorientation on deacutecrit de quelle maniegravere lrsquoextension de la couverture sociale des artisans pecirccheurs pourrait contribuer agrave

lrsquoaccomplissement du double objectif drsquoameacutelioration de leurs moyens drsquoexistence et de durabiliteacute de la pecircche dans la reacutegion de la Meacutediterraneacutee et de la mer Noire et on deacutefinit les moyens agrave mobiliser pour y parvenir

La neacutecessiteacute de relever ces deacutefis a eacuteteacute mise en eacutevidence dans le Plan drsquoaction reacutegional pour la pecircche artisanale en Meacutediterraneacutee et en mer Noire (2018) dont un objectif est lrsquoameacutelioration des moyens drsquoexistence dans la reacutegion et dans lequel le travail deacutecent et la protection sociale sont preacutesenteacutes comme des composantes essentielles de toute strateacutegie future Ces ambitions sont conformes aux Directives volontaires visant agrave assurer la durabiliteacute de la pecircche artisanale dans le contexte de la seacutecuriteacute alimentaire et de lrsquoeacuteradication de la pauvreteacute et agrave ceux des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) qui sont axeacutes sur lrsquoeacutelimination de la pauvreteacute drsquoici agrave 2030 et sur lrsquoextension de la protection sociale pour que les populations pauvres et vulneacuterables en beacuteneacuteficient

On trouvera ci-apregraves des exemples drsquoactions concregravetes agrave mener dans le secteur de la protection sociale inspireacutees de Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (FAO 2019) qui sont susceptibles de contribuer agrave la durabiliteacute environnementale sociale et eacuteconomique de la pecircche artisanale

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Qui sont les artisans pecirccheurs et pourquoi la protection sociale est-elle importante pour eux

Les artisans pecirccheurs sont pour la plupart des travailleurs indeacutependants et pecircchent pour leur propre consommation ou pour vendre

le produit de leur pecircche sur les marcheacutes locaux Ils possegravedent geacuteneacuteralement de petites embarcations de moins de 12 megravetres sans moteur ou eacutequipeacutees drsquoun moteur hors-bord avec une capaciteacute limiteacutee de navigation en haute mer ils utilisent des engins dormants ou non tracteacutes et leur eacutequipage est infeacuterieur agrave six personnes Cette cateacutegorie comprend eacutegalement les pecirccheurs de bord de mer et tous ceux qui ramassent des crustaceacutes et des mollusques La majeure partie des artisans pecirccheurs de la reacutegion travaille de maniegravere informelle et ne fait pas partie drsquoinstitutions du travail organiseacutees telles que les syndicats

La pecircche artisanale est une source drsquoemploi essentielle pour les populations des zones rurales et reculeacutees bien que le nombre effectif de personnes directement employeacutees par ce secteur varie sensiblement drsquoune reacutegion de la Meacutediterraneacutee agrave lrsquoautre ndash selon les estimations elles sont quelques centaines en Albanie entre 3 000 et 4 000 en Eacutegypte et au Liban 8 000 au Maroc et 35 000 en Tunisie Dans bien des pays de la reacutegion meacutediterraneacuteenne les bateaux des artisans pecirccheurs constituent la majeure partie de la flotte de pecircche

Les pratiques de pecircche de ces artisans sont souvent plus eacutecologiquement viables que celles des pecirccheurs agrave plus grande eacutechelle qui utilisent des engins actifs

Les moyens de subsistance des artisans pecirccheurs sont par nature incertains en raison de leur caractegravere saisonnier de lrsquoirreacutegulariteacute de leurs revenus de conditions de travail dangereuses de lrsquoexposition aux tempecirctes et aux catastrophes naturelles ainsi que des faibles rendements de leur activiteacute imputables aux difficulteacutes drsquoaccegraves aux marcheacutes (eacuteloignement geacuteographique absence drsquoinstallations de stockage reacutefrigeacutereacutees entre autres) La viabiliteacute des moyens drsquoexistence des artisans pecirccheurs se trouve par ailleurs compromise par la diminution des stocks reacutesultant de la surexploitation des pratiques de pecircche non durables de la pollution et des effets du changement climatique Ces facteurs poussent les artisans pecirccheurs agrave diversifier leurs sources de revenus agrave pratiquer la migration saisonniegravere voire agrave quitter le secteur ndash crsquoest en particulier le cas des jeunes qui considegraverent ce type drsquoemploi comme trop preacutecaire et peu rentable

Dans ce contexte la protection sociale peut constituer un appui compleacutementaire aux moyens de subsistance existants et promouvoir ainsi la durabiliteacute du secteur

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Protection sociale actuelle des artisans pecirccheurs et principaux enjeux

Divers dispositifs de protection sociale formels ou informels sont actuellement en place dans la reacutegion mais les artisans pecirccheurs nrsquoy

ont qursquoun accegraves limiteacute

La plupart des pays de la reacutegion sont doteacutes drsquoun reacutegime de seacutecuriteacute sociale de base de type contributif et drsquoun systegraveme drsquoassistance sociale de type non contributif geacutereacutes par lrsquoEacutetat auxquels srsquoajoutent des subventions pour lrsquoachat de produits de premiegravere neacutecessiteacute diverses formes de prestation de soins de santeacute et une assurance maladie subventionneacutees Ce dispositif est compleacuteteacute par une gamme de prestations non eacutetatiques ndash assurance maladie priveacutee appui fourni par des institutions telles que les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives appui informel fourni localement on en trouvera ci-apregraves une description plus preacutecise

LrsquoEacutetat propose divers types de protection sociale ndash en regravegle geacuteneacuterale des indemniteacutes de maladie lrsquoallocation de chocircmage les pensions de retraite et lrsquoindemniteacute pour enfant agrave charge Le versement drsquoune pension de retraite est particuliegraverement utile pour les pecirccheurs qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille une fois qursquoils ne sont plus en mesure de travailler La plupart des dispositifs formels sont assujettis au versement preacutealable et reacutegulier de cotisations et ne sont accessibles qursquoagrave ceux qui ont un emploi formel et sont enregistreacutes au Ministegravere de la protection sociale Ces conditions rendent lrsquoaccegraves agrave de telles prestations difficile pour les artisans pecirccheurs leur secteur drsquoactiviteacute eacutetant dans une large mesure informel En outre compte tenu du

caractegravere saisonnier et irreacutegulier de leurs revenus le versement de cotisations reacuteguliegraveres est un critegravere difficile agrave respecter pour les pecirccheurs

Certaines subventions publiques sont universelles et beacuteneacuteficient donc agrave tous (par exemple les subventions pour lrsquoachat de pain en Eacutegypte ou de sucre de farine et de butane au Maroc) drsquoautres sont cibleacutees et viennent en aide agrave des groupes particuliers (en Tunisie par exemple il srsquoagit de subventions destineacutees aux pecirccheurs pour lrsquoachat de moteurs de filets et de de mateacuteriel technique) Si les artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient des subventions universelles ils rencontrent parfois des difficulteacutes pour obtenir les subventions ciblant leur secteur drsquoactiviteacute car il leur faut avoir accegraves aux institutions par le canal desquelles elles sont distribueacutees (telles que les coopeacuteratives ou les installations portuaires officielles) sachant que ce type de subvention revecirct parfois plus drsquoimportance pour les pecirccheurs plus aiseacutes qui ont davantage recours agrave des bateaux agrave moteur et peuvent ainsi acceacuteder aux ressources financiegraveres voulues pour acqueacuterir du mateacuteriel de pecircche plus sophistiqueacute

Certains services de santeacute publics de base gratuits ou subventionneacutes au point drsquoutilisation sont disponibles dans toute la reacutegion mais lrsquoaccegraves aux soins est souvent limiteacute agrave ceux qui ont preacutealablement cotiseacute de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoassurance maladie ce qui nrsquoest pas agrave la porteacutee des artisans pecirccheurs comme on lrsquoa noteacute plus haut Lrsquoassurance maladie priveacutee complegravete les prestations drsquoEacutetat mais son coucirct est souvent prohibitif pour ces artisans

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Dans le preacutesent document drsquoorientation on deacutecrit de quelle maniegravere lrsquoextension de la couverture sociale des artisans pecirccheurs pourrait contribuer agrave

lrsquoaccomplissement du double objectif drsquoameacutelioration de leurs moyens drsquoexistence et de durabiliteacute de la pecircche dans la reacutegion de la Meacutediterraneacutee et de la mer Noire et on deacutefinit les moyens agrave mobiliser pour y parvenir

La neacutecessiteacute de relever ces deacutefis a eacuteteacute mise en eacutevidence dans le Plan drsquoaction reacutegional pour la pecircche artisanale en Meacutediterraneacutee et en mer Noire (2018) dont un objectif est lrsquoameacutelioration des moyens drsquoexistence dans la reacutegion et dans lequel le travail deacutecent et la protection sociale sont preacutesenteacutes comme des composantes essentielles de toute strateacutegie future Ces ambitions sont conformes aux Directives volontaires visant agrave assurer la durabiliteacute de la pecircche artisanale dans le contexte de la seacutecuriteacute alimentaire et de lrsquoeacuteradication de la pauvreteacute et agrave ceux des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) qui sont axeacutes sur lrsquoeacutelimination de la pauvreteacute drsquoici agrave 2030 et sur lrsquoextension de la protection sociale pour que les populations pauvres et vulneacuterables en beacuteneacuteficient

On trouvera ci-apregraves des exemples drsquoactions concregravetes agrave mener dans le secteur de la protection sociale inspireacutees de Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (FAO 2019) qui sont susceptibles de contribuer agrave la durabiliteacute environnementale sociale et eacuteconomique de la pecircche artisanale

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Qui sont les artisans pecirccheurs et pourquoi la protection sociale est-elle importante pour eux

Les artisans pecirccheurs sont pour la plupart des travailleurs indeacutependants et pecircchent pour leur propre consommation ou pour vendre

le produit de leur pecircche sur les marcheacutes locaux Ils possegravedent geacuteneacuteralement de petites embarcations de moins de 12 megravetres sans moteur ou eacutequipeacutees drsquoun moteur hors-bord avec une capaciteacute limiteacutee de navigation en haute mer ils utilisent des engins dormants ou non tracteacutes et leur eacutequipage est infeacuterieur agrave six personnes Cette cateacutegorie comprend eacutegalement les pecirccheurs de bord de mer et tous ceux qui ramassent des crustaceacutes et des mollusques La majeure partie des artisans pecirccheurs de la reacutegion travaille de maniegravere informelle et ne fait pas partie drsquoinstitutions du travail organiseacutees telles que les syndicats

La pecircche artisanale est une source drsquoemploi essentielle pour les populations des zones rurales et reculeacutees bien que le nombre effectif de personnes directement employeacutees par ce secteur varie sensiblement drsquoune reacutegion de la Meacutediterraneacutee agrave lrsquoautre ndash selon les estimations elles sont quelques centaines en Albanie entre 3 000 et 4 000 en Eacutegypte et au Liban 8 000 au Maroc et 35 000 en Tunisie Dans bien des pays de la reacutegion meacutediterraneacuteenne les bateaux des artisans pecirccheurs constituent la majeure partie de la flotte de pecircche

Les pratiques de pecircche de ces artisans sont souvent plus eacutecologiquement viables que celles des pecirccheurs agrave plus grande eacutechelle qui utilisent des engins actifs

Les moyens de subsistance des artisans pecirccheurs sont par nature incertains en raison de leur caractegravere saisonnier de lrsquoirreacutegulariteacute de leurs revenus de conditions de travail dangereuses de lrsquoexposition aux tempecirctes et aux catastrophes naturelles ainsi que des faibles rendements de leur activiteacute imputables aux difficulteacutes drsquoaccegraves aux marcheacutes (eacuteloignement geacuteographique absence drsquoinstallations de stockage reacutefrigeacutereacutees entre autres) La viabiliteacute des moyens drsquoexistence des artisans pecirccheurs se trouve par ailleurs compromise par la diminution des stocks reacutesultant de la surexploitation des pratiques de pecircche non durables de la pollution et des effets du changement climatique Ces facteurs poussent les artisans pecirccheurs agrave diversifier leurs sources de revenus agrave pratiquer la migration saisonniegravere voire agrave quitter le secteur ndash crsquoest en particulier le cas des jeunes qui considegraverent ce type drsquoemploi comme trop preacutecaire et peu rentable

Dans ce contexte la protection sociale peut constituer un appui compleacutementaire aux moyens de subsistance existants et promouvoir ainsi la durabiliteacute du secteur

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Protection sociale actuelle des artisans pecirccheurs et principaux enjeux

Divers dispositifs de protection sociale formels ou informels sont actuellement en place dans la reacutegion mais les artisans pecirccheurs nrsquoy

ont qursquoun accegraves limiteacute

La plupart des pays de la reacutegion sont doteacutes drsquoun reacutegime de seacutecuriteacute sociale de base de type contributif et drsquoun systegraveme drsquoassistance sociale de type non contributif geacutereacutes par lrsquoEacutetat auxquels srsquoajoutent des subventions pour lrsquoachat de produits de premiegravere neacutecessiteacute diverses formes de prestation de soins de santeacute et une assurance maladie subventionneacutees Ce dispositif est compleacuteteacute par une gamme de prestations non eacutetatiques ndash assurance maladie priveacutee appui fourni par des institutions telles que les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives appui informel fourni localement on en trouvera ci-apregraves une description plus preacutecise

LrsquoEacutetat propose divers types de protection sociale ndash en regravegle geacuteneacuterale des indemniteacutes de maladie lrsquoallocation de chocircmage les pensions de retraite et lrsquoindemniteacute pour enfant agrave charge Le versement drsquoune pension de retraite est particuliegraverement utile pour les pecirccheurs qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille une fois qursquoils ne sont plus en mesure de travailler La plupart des dispositifs formels sont assujettis au versement preacutealable et reacutegulier de cotisations et ne sont accessibles qursquoagrave ceux qui ont un emploi formel et sont enregistreacutes au Ministegravere de la protection sociale Ces conditions rendent lrsquoaccegraves agrave de telles prestations difficile pour les artisans pecirccheurs leur secteur drsquoactiviteacute eacutetant dans une large mesure informel En outre compte tenu du

caractegravere saisonnier et irreacutegulier de leurs revenus le versement de cotisations reacuteguliegraveres est un critegravere difficile agrave respecter pour les pecirccheurs

Certaines subventions publiques sont universelles et beacuteneacuteficient donc agrave tous (par exemple les subventions pour lrsquoachat de pain en Eacutegypte ou de sucre de farine et de butane au Maroc) drsquoautres sont cibleacutees et viennent en aide agrave des groupes particuliers (en Tunisie par exemple il srsquoagit de subventions destineacutees aux pecirccheurs pour lrsquoachat de moteurs de filets et de de mateacuteriel technique) Si les artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient des subventions universelles ils rencontrent parfois des difficulteacutes pour obtenir les subventions ciblant leur secteur drsquoactiviteacute car il leur faut avoir accegraves aux institutions par le canal desquelles elles sont distribueacutees (telles que les coopeacuteratives ou les installations portuaires officielles) sachant que ce type de subvention revecirct parfois plus drsquoimportance pour les pecirccheurs plus aiseacutes qui ont davantage recours agrave des bateaux agrave moteur et peuvent ainsi acceacuteder aux ressources financiegraveres voulues pour acqueacuterir du mateacuteriel de pecircche plus sophistiqueacute

Certains services de santeacute publics de base gratuits ou subventionneacutes au point drsquoutilisation sont disponibles dans toute la reacutegion mais lrsquoaccegraves aux soins est souvent limiteacute agrave ceux qui ont preacutealablement cotiseacute de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoassurance maladie ce qui nrsquoest pas agrave la porteacutee des artisans pecirccheurs comme on lrsquoa noteacute plus haut Lrsquoassurance maladie priveacutee complegravete les prestations drsquoEacutetat mais son coucirct est souvent prohibitif pour ces artisans

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Contexte

Dans le preacutesent document drsquoorientation on deacutecrit de quelle maniegravere lrsquoextension de la couverture sociale des artisans pecirccheurs pourrait contribuer agrave

lrsquoaccomplissement du double objectif drsquoameacutelioration de leurs moyens drsquoexistence et de durabiliteacute de la pecircche dans la reacutegion de la Meacutediterraneacutee et de la mer Noire et on deacutefinit les moyens agrave mobiliser pour y parvenir

La neacutecessiteacute de relever ces deacutefis a eacuteteacute mise en eacutevidence dans le Plan drsquoaction reacutegional pour la pecircche artisanale en Meacutediterraneacutee et en mer Noire (2018) dont un objectif est lrsquoameacutelioration des moyens drsquoexistence dans la reacutegion et dans lequel le travail deacutecent et la protection sociale sont preacutesenteacutes comme des composantes essentielles de toute strateacutegie future Ces ambitions sont conformes aux Directives volontaires visant agrave assurer la durabiliteacute de la pecircche artisanale dans le contexte de la seacutecuriteacute alimentaire et de lrsquoeacuteradication de la pauvreteacute et agrave ceux des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) qui sont axeacutes sur lrsquoeacutelimination de la pauvreteacute drsquoici agrave 2030 et sur lrsquoextension de la protection sociale pour que les populations pauvres et vulneacuterables en beacuteneacuteficient

On trouvera ci-apregraves des exemples drsquoactions concregravetes agrave mener dans le secteur de la protection sociale inspireacutees de Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (FAO 2019) qui sont susceptibles de contribuer agrave la durabiliteacute environnementale sociale et eacuteconomique de la pecircche artisanale

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Qui sont les artisans pecirccheurs et pourquoi la protection sociale est-elle importante pour eux

Les artisans pecirccheurs sont pour la plupart des travailleurs indeacutependants et pecircchent pour leur propre consommation ou pour vendre

le produit de leur pecircche sur les marcheacutes locaux Ils possegravedent geacuteneacuteralement de petites embarcations de moins de 12 megravetres sans moteur ou eacutequipeacutees drsquoun moteur hors-bord avec une capaciteacute limiteacutee de navigation en haute mer ils utilisent des engins dormants ou non tracteacutes et leur eacutequipage est infeacuterieur agrave six personnes Cette cateacutegorie comprend eacutegalement les pecirccheurs de bord de mer et tous ceux qui ramassent des crustaceacutes et des mollusques La majeure partie des artisans pecirccheurs de la reacutegion travaille de maniegravere informelle et ne fait pas partie drsquoinstitutions du travail organiseacutees telles que les syndicats

La pecircche artisanale est une source drsquoemploi essentielle pour les populations des zones rurales et reculeacutees bien que le nombre effectif de personnes directement employeacutees par ce secteur varie sensiblement drsquoune reacutegion de la Meacutediterraneacutee agrave lrsquoautre ndash selon les estimations elles sont quelques centaines en Albanie entre 3 000 et 4 000 en Eacutegypte et au Liban 8 000 au Maroc et 35 000 en Tunisie Dans bien des pays de la reacutegion meacutediterraneacuteenne les bateaux des artisans pecirccheurs constituent la majeure partie de la flotte de pecircche

Les pratiques de pecircche de ces artisans sont souvent plus eacutecologiquement viables que celles des pecirccheurs agrave plus grande eacutechelle qui utilisent des engins actifs

Les moyens de subsistance des artisans pecirccheurs sont par nature incertains en raison de leur caractegravere saisonnier de lrsquoirreacutegulariteacute de leurs revenus de conditions de travail dangereuses de lrsquoexposition aux tempecirctes et aux catastrophes naturelles ainsi que des faibles rendements de leur activiteacute imputables aux difficulteacutes drsquoaccegraves aux marcheacutes (eacuteloignement geacuteographique absence drsquoinstallations de stockage reacutefrigeacutereacutees entre autres) La viabiliteacute des moyens drsquoexistence des artisans pecirccheurs se trouve par ailleurs compromise par la diminution des stocks reacutesultant de la surexploitation des pratiques de pecircche non durables de la pollution et des effets du changement climatique Ces facteurs poussent les artisans pecirccheurs agrave diversifier leurs sources de revenus agrave pratiquer la migration saisonniegravere voire agrave quitter le secteur ndash crsquoest en particulier le cas des jeunes qui considegraverent ce type drsquoemploi comme trop preacutecaire et peu rentable

Dans ce contexte la protection sociale peut constituer un appui compleacutementaire aux moyens de subsistance existants et promouvoir ainsi la durabiliteacute du secteur

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Protection sociale actuelle des artisans pecirccheurs et principaux enjeux

Divers dispositifs de protection sociale formels ou informels sont actuellement en place dans la reacutegion mais les artisans pecirccheurs nrsquoy

ont qursquoun accegraves limiteacute

La plupart des pays de la reacutegion sont doteacutes drsquoun reacutegime de seacutecuriteacute sociale de base de type contributif et drsquoun systegraveme drsquoassistance sociale de type non contributif geacutereacutes par lrsquoEacutetat auxquels srsquoajoutent des subventions pour lrsquoachat de produits de premiegravere neacutecessiteacute diverses formes de prestation de soins de santeacute et une assurance maladie subventionneacutees Ce dispositif est compleacuteteacute par une gamme de prestations non eacutetatiques ndash assurance maladie priveacutee appui fourni par des institutions telles que les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives appui informel fourni localement on en trouvera ci-apregraves une description plus preacutecise

LrsquoEacutetat propose divers types de protection sociale ndash en regravegle geacuteneacuterale des indemniteacutes de maladie lrsquoallocation de chocircmage les pensions de retraite et lrsquoindemniteacute pour enfant agrave charge Le versement drsquoune pension de retraite est particuliegraverement utile pour les pecirccheurs qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille une fois qursquoils ne sont plus en mesure de travailler La plupart des dispositifs formels sont assujettis au versement preacutealable et reacutegulier de cotisations et ne sont accessibles qursquoagrave ceux qui ont un emploi formel et sont enregistreacutes au Ministegravere de la protection sociale Ces conditions rendent lrsquoaccegraves agrave de telles prestations difficile pour les artisans pecirccheurs leur secteur drsquoactiviteacute eacutetant dans une large mesure informel En outre compte tenu du

caractegravere saisonnier et irreacutegulier de leurs revenus le versement de cotisations reacuteguliegraveres est un critegravere difficile agrave respecter pour les pecirccheurs

Certaines subventions publiques sont universelles et beacuteneacuteficient donc agrave tous (par exemple les subventions pour lrsquoachat de pain en Eacutegypte ou de sucre de farine et de butane au Maroc) drsquoautres sont cibleacutees et viennent en aide agrave des groupes particuliers (en Tunisie par exemple il srsquoagit de subventions destineacutees aux pecirccheurs pour lrsquoachat de moteurs de filets et de de mateacuteriel technique) Si les artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient des subventions universelles ils rencontrent parfois des difficulteacutes pour obtenir les subventions ciblant leur secteur drsquoactiviteacute car il leur faut avoir accegraves aux institutions par le canal desquelles elles sont distribueacutees (telles que les coopeacuteratives ou les installations portuaires officielles) sachant que ce type de subvention revecirct parfois plus drsquoimportance pour les pecirccheurs plus aiseacutes qui ont davantage recours agrave des bateaux agrave moteur et peuvent ainsi acceacuteder aux ressources financiegraveres voulues pour acqueacuterir du mateacuteriel de pecircche plus sophistiqueacute

Certains services de santeacute publics de base gratuits ou subventionneacutes au point drsquoutilisation sont disponibles dans toute la reacutegion mais lrsquoaccegraves aux soins est souvent limiteacute agrave ceux qui ont preacutealablement cotiseacute de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoassurance maladie ce qui nrsquoest pas agrave la porteacutee des artisans pecirccheurs comme on lrsquoa noteacute plus haut Lrsquoassurance maladie priveacutee complegravete les prestations drsquoEacutetat mais son coucirct est souvent prohibitif pour ces artisans

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Claudia A

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Qui sont les artisans pecirccheurs et pourquoi la protection sociale est-elle importante pour eux

Les artisans pecirccheurs sont pour la plupart des travailleurs indeacutependants et pecircchent pour leur propre consommation ou pour vendre

le produit de leur pecircche sur les marcheacutes locaux Ils possegravedent geacuteneacuteralement de petites embarcations de moins de 12 megravetres sans moteur ou eacutequipeacutees drsquoun moteur hors-bord avec une capaciteacute limiteacutee de navigation en haute mer ils utilisent des engins dormants ou non tracteacutes et leur eacutequipage est infeacuterieur agrave six personnes Cette cateacutegorie comprend eacutegalement les pecirccheurs de bord de mer et tous ceux qui ramassent des crustaceacutes et des mollusques La majeure partie des artisans pecirccheurs de la reacutegion travaille de maniegravere informelle et ne fait pas partie drsquoinstitutions du travail organiseacutees telles que les syndicats

La pecircche artisanale est une source drsquoemploi essentielle pour les populations des zones rurales et reculeacutees bien que le nombre effectif de personnes directement employeacutees par ce secteur varie sensiblement drsquoune reacutegion de la Meacutediterraneacutee agrave lrsquoautre ndash selon les estimations elles sont quelques centaines en Albanie entre 3 000 et 4 000 en Eacutegypte et au Liban 8 000 au Maroc et 35 000 en Tunisie Dans bien des pays de la reacutegion meacutediterraneacuteenne les bateaux des artisans pecirccheurs constituent la majeure partie de la flotte de pecircche

Les pratiques de pecircche de ces artisans sont souvent plus eacutecologiquement viables que celles des pecirccheurs agrave plus grande eacutechelle qui utilisent des engins actifs

Les moyens de subsistance des artisans pecirccheurs sont par nature incertains en raison de leur caractegravere saisonnier de lrsquoirreacutegulariteacute de leurs revenus de conditions de travail dangereuses de lrsquoexposition aux tempecirctes et aux catastrophes naturelles ainsi que des faibles rendements de leur activiteacute imputables aux difficulteacutes drsquoaccegraves aux marcheacutes (eacuteloignement geacuteographique absence drsquoinstallations de stockage reacutefrigeacutereacutees entre autres) La viabiliteacute des moyens drsquoexistence des artisans pecirccheurs se trouve par ailleurs compromise par la diminution des stocks reacutesultant de la surexploitation des pratiques de pecircche non durables de la pollution et des effets du changement climatique Ces facteurs poussent les artisans pecirccheurs agrave diversifier leurs sources de revenus agrave pratiquer la migration saisonniegravere voire agrave quitter le secteur ndash crsquoest en particulier le cas des jeunes qui considegraverent ce type drsquoemploi comme trop preacutecaire et peu rentable

Dans ce contexte la protection sociale peut constituer un appui compleacutementaire aux moyens de subsistance existants et promouvoir ainsi la durabiliteacute du secteur

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Protection sociale actuelle des artisans pecirccheurs et principaux enjeux

Divers dispositifs de protection sociale formels ou informels sont actuellement en place dans la reacutegion mais les artisans pecirccheurs nrsquoy

ont qursquoun accegraves limiteacute

La plupart des pays de la reacutegion sont doteacutes drsquoun reacutegime de seacutecuriteacute sociale de base de type contributif et drsquoun systegraveme drsquoassistance sociale de type non contributif geacutereacutes par lrsquoEacutetat auxquels srsquoajoutent des subventions pour lrsquoachat de produits de premiegravere neacutecessiteacute diverses formes de prestation de soins de santeacute et une assurance maladie subventionneacutees Ce dispositif est compleacuteteacute par une gamme de prestations non eacutetatiques ndash assurance maladie priveacutee appui fourni par des institutions telles que les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives appui informel fourni localement on en trouvera ci-apregraves une description plus preacutecise

LrsquoEacutetat propose divers types de protection sociale ndash en regravegle geacuteneacuterale des indemniteacutes de maladie lrsquoallocation de chocircmage les pensions de retraite et lrsquoindemniteacute pour enfant agrave charge Le versement drsquoune pension de retraite est particuliegraverement utile pour les pecirccheurs qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille une fois qursquoils ne sont plus en mesure de travailler La plupart des dispositifs formels sont assujettis au versement preacutealable et reacutegulier de cotisations et ne sont accessibles qursquoagrave ceux qui ont un emploi formel et sont enregistreacutes au Ministegravere de la protection sociale Ces conditions rendent lrsquoaccegraves agrave de telles prestations difficile pour les artisans pecirccheurs leur secteur drsquoactiviteacute eacutetant dans une large mesure informel En outre compte tenu du

caractegravere saisonnier et irreacutegulier de leurs revenus le versement de cotisations reacuteguliegraveres est un critegravere difficile agrave respecter pour les pecirccheurs

Certaines subventions publiques sont universelles et beacuteneacuteficient donc agrave tous (par exemple les subventions pour lrsquoachat de pain en Eacutegypte ou de sucre de farine et de butane au Maroc) drsquoautres sont cibleacutees et viennent en aide agrave des groupes particuliers (en Tunisie par exemple il srsquoagit de subventions destineacutees aux pecirccheurs pour lrsquoachat de moteurs de filets et de de mateacuteriel technique) Si les artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient des subventions universelles ils rencontrent parfois des difficulteacutes pour obtenir les subventions ciblant leur secteur drsquoactiviteacute car il leur faut avoir accegraves aux institutions par le canal desquelles elles sont distribueacutees (telles que les coopeacuteratives ou les installations portuaires officielles) sachant que ce type de subvention revecirct parfois plus drsquoimportance pour les pecirccheurs plus aiseacutes qui ont davantage recours agrave des bateaux agrave moteur et peuvent ainsi acceacuteder aux ressources financiegraveres voulues pour acqueacuterir du mateacuteriel de pecircche plus sophistiqueacute

Certains services de santeacute publics de base gratuits ou subventionneacutes au point drsquoutilisation sont disponibles dans toute la reacutegion mais lrsquoaccegraves aux soins est souvent limiteacute agrave ceux qui ont preacutealablement cotiseacute de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoassurance maladie ce qui nrsquoest pas agrave la porteacutee des artisans pecirccheurs comme on lrsquoa noteacute plus haut Lrsquoassurance maladie priveacutee complegravete les prestations drsquoEacutetat mais son coucirct est souvent prohibitif pour ces artisans

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Protection sociale actuelle des artisans pecirccheurs et principaux enjeux

Divers dispositifs de protection sociale formels ou informels sont actuellement en place dans la reacutegion mais les artisans pecirccheurs nrsquoy

ont qursquoun accegraves limiteacute

La plupart des pays de la reacutegion sont doteacutes drsquoun reacutegime de seacutecuriteacute sociale de base de type contributif et drsquoun systegraveme drsquoassistance sociale de type non contributif geacutereacutes par lrsquoEacutetat auxquels srsquoajoutent des subventions pour lrsquoachat de produits de premiegravere neacutecessiteacute diverses formes de prestation de soins de santeacute et une assurance maladie subventionneacutees Ce dispositif est compleacuteteacute par une gamme de prestations non eacutetatiques ndash assurance maladie priveacutee appui fourni par des institutions telles que les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives appui informel fourni localement on en trouvera ci-apregraves une description plus preacutecise

LrsquoEacutetat propose divers types de protection sociale ndash en regravegle geacuteneacuterale des indemniteacutes de maladie lrsquoallocation de chocircmage les pensions de retraite et lrsquoindemniteacute pour enfant agrave charge Le versement drsquoune pension de retraite est particuliegraverement utile pour les pecirccheurs qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille une fois qursquoils ne sont plus en mesure de travailler La plupart des dispositifs formels sont assujettis au versement preacutealable et reacutegulier de cotisations et ne sont accessibles qursquoagrave ceux qui ont un emploi formel et sont enregistreacutes au Ministegravere de la protection sociale Ces conditions rendent lrsquoaccegraves agrave de telles prestations difficile pour les artisans pecirccheurs leur secteur drsquoactiviteacute eacutetant dans une large mesure informel En outre compte tenu du

caractegravere saisonnier et irreacutegulier de leurs revenus le versement de cotisations reacuteguliegraveres est un critegravere difficile agrave respecter pour les pecirccheurs

Certaines subventions publiques sont universelles et beacuteneacuteficient donc agrave tous (par exemple les subventions pour lrsquoachat de pain en Eacutegypte ou de sucre de farine et de butane au Maroc) drsquoautres sont cibleacutees et viennent en aide agrave des groupes particuliers (en Tunisie par exemple il srsquoagit de subventions destineacutees aux pecirccheurs pour lrsquoachat de moteurs de filets et de de mateacuteriel technique) Si les artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient des subventions universelles ils rencontrent parfois des difficulteacutes pour obtenir les subventions ciblant leur secteur drsquoactiviteacute car il leur faut avoir accegraves aux institutions par le canal desquelles elles sont distribueacutees (telles que les coopeacuteratives ou les installations portuaires officielles) sachant que ce type de subvention revecirct parfois plus drsquoimportance pour les pecirccheurs plus aiseacutes qui ont davantage recours agrave des bateaux agrave moteur et peuvent ainsi acceacuteder aux ressources financiegraveres voulues pour acqueacuterir du mateacuteriel de pecircche plus sophistiqueacute

Certains services de santeacute publics de base gratuits ou subventionneacutes au point drsquoutilisation sont disponibles dans toute la reacutegion mais lrsquoaccegraves aux soins est souvent limiteacute agrave ceux qui ont preacutealablement cotiseacute de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoassurance maladie ce qui nrsquoest pas agrave la porteacutee des artisans pecirccheurs comme on lrsquoa noteacute plus haut Lrsquoassurance maladie priveacutee complegravete les prestations drsquoEacutetat mais son coucirct est souvent prohibitif pour ces artisans

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Les socieacuteteacutes mutuelles et les coopeacuteratives proposent un appui direct sous la forme drsquoune participation aux beacuteneacutefices drsquoun accegraves aux precircts et de dotations exceptionnelles en peacuteriode de difficulteacute ou encore en facilitant lrsquoaccegraves aux subventions publiques Toutefois le fonctionnement de ces institutions varie drsquoun pays agrave lrsquoautre de la reacutegion tout comme leur deacutetermination agrave deacutefendre les inteacuterecircts des pecirccheurs les plus pauvres De plus leur appui ne srsquoeacutetend pas aux prestations existantes en matiegravere de protection sociale

La socieacuteteacute civile joue eacutegalement un rocircle ndash attribution de dotations exceptionnelles protection sociale et prestations de soins de santeacute ndash dans la reacutegion mais ce type de couverture est extrecircmement limiteacute et il nrsquoexiste pas de reacuteseau de prestataires de services facilement accessible aux communauteacutes drsquoartisans pratiquant la pecircche agrave petite eacutechelle Au sein des communauteacutes de pecirccheurs on trouve des reacuteseaux informels de soutien qui agissent en cas de besoin urgent une aide eacutetant notamment assureacutee par les capitaines en faveur de leur eacutequipage et dans une certaine mesure par le truchement de la zakat mais il ne srsquoagit pas lagrave drsquoun appui fiable ni preacutevisible et lrsquoassistance precircteacutee ne lrsquoest qursquoagrave des individus et non agrave des communauteacutes dont tous les membres sont dans le besoin

En raison de la disponibiliteacute limiteacutee des prestations non eacutetatiques lrsquooffre formelle de protection sociale proposeacutee par lrsquoEacutetat est potentiellement la mieux adapteacutee pour les artisans pecirccheurs mais ils rencontrent trois difficulteacutes de taille pour en beacuteneacuteficier En premier lieu les modaliteacutes traditionnellement associeacutees aux systegravemes de seacutecuriteacute sociale ne correspondent pas aux reacutealiteacutes du secteur de la pecircche artisanale Lrsquoexigence drsquoenregistrement et de versement reacutegulier de cotisations fait que les artisans pecirccheurs ne peuvent pas acceacuteder facilement aux prestations En deuxiegraveme lieu drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la couverture sociale est faible dans la reacutegion et elle ne donne lieu qursquoagrave des prestations universelles (non assujetties agrave cotisation) tregraves limiteacutees en outre lrsquoextension potentielle de ce reacutegime aux pecirccheurs et aux ouvriers agricoles suscite des preacuteoccupations drsquoordre budgeacutetaire En troisiegraveme lieu on ne dispose pas drsquoinformations actualiseacutees sur la taille du secteur et sur les caracteacuteristiques socioeacuteconomiques des travailleurs ce qui rend complexe la planification de lrsquooffre de prestations Cela srsquoexplique en partie par la nature informelle de la plupart du secteur mais eacutegalement par le manque de ressources financiegraveres pour reacutealiser des travaux de recherche et mener des enquecirctes aupregraves des artisans pecirccheurs

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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iulio Napolitano

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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Claudia A

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En deacutepit de ces deacutefis un examen des activiteacutes meneacutees dans la reacutegion a mis en eacutevidence une seacuterie drsquoinitiatives positives gracircce auxquelles les

artisans pecirccheurs beacuteneacuteficient deacutesormais eux aussi de prestations formelles fournies par lrsquoEacutetat mais eacutegalement de prestations non eacutetatiques

La prise en charge des artisans pecirccheurs peut ecirctre promue de deux maniegraveres en faisant en sorte qursquoils beacuteneacuteficient des dispositifs existants et en mettant au point de nouveaux dispositifs qui reacutepondent explicitement agrave leurs besoins

Lrsquoaccegraves aux prestations peut ecirctre favoriseacute par la creacuteation de programmes drsquoassistance sociale non contributifs tels que le programme Takaful et Karama en Eacutegypte ndash programme de transferts de type moneacutetaire ciblant les enfants les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees financeacute gracircce agrave lrsquoeacutelargissement de la base drsquoimposition et agrave une diminution du subventionnement de lrsquoeacutelectriciteacute et des carburants ndash ou de programmes reposant sur le versement drsquoune cotisation drsquoun montant symbolique ndash comme le reacutegime de retraite eacutegyptien qui est fortement subventionneacute par lrsquoEacutetat et ouvre droit au versement drsquoune pension mensuelle ce qui le rend accessible aux travailleurs de tous les secteurs

Au Maroc en Tunisie et en Eacutegypte lrsquooffre formelle de prestations sociales a eacuteteacute speacutecifiquement eacutetendue aux artisans pecirccheurs dans le cadre de dispositifs qui eacutetaient en place depuis les anneacutees 1950 ou 1960 pour les salarieacutes du secteur formel notamment les

pecirccheurs salarieacutes ndash cette eacutevolution srsquoinscrivait dans le droit-fil drsquoune politique de geacuteneacuteralisation de lrsquoaccegraves aux systegravemes de protection sociale visant agrave inclure les artisans et les travailleurs indeacutependants Au Maroc les pecirccheurs salarieacutes ont eacuteteacute expresseacutement inteacutegreacutes au systegraveme de seacutecuriteacute sociale national degraves sa creacuteation en 1961 alors que les artisans pecirccheurs non-salarieacutes nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute de protection sociale avant 2012 apregraves la mise au point drsquoun systegraveme de saisie des donneacutees relatives au produit de la pecircche et drsquoun meacutecanisme automatique de preacutelegravevement des cotisations Dans le cadre des deux types de programme en question on a instaureacute des modaliteacutes simplifieacutees et peu coucircteuses pour les artisans pecirccheurs ndash cotisation drsquoun montant peu eacuteleveacute ou fixe ensemble reacuteduit drsquoavantages mise en place de nouveaux meacutecanismes pour faciliter le versement des cotisations et faire du rattachement au systegraveme de protection sociale une condition obligatoire pour la deacutelivrance de permis de pecircche

Le Maroc a mis au point un modegravele particuliegraverement efficace pour promouvoir lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs agrave une protection sociale formelle entre autres gracircce agrave des mesures drsquoincitation agrave la reacutegularisation des artisans pecirccheurs et agrave leur enregistrement aupregraves des services compeacutetents qui ont eacutegalement favoriseacute la productiviteacute et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance Ce modegravele repose sur la construction tout au long de la cocircte drsquoun reacuteseau de ports geacutereacutes par lrsquoEacutetat disposant de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave la commercialisation et agrave la valorisation du produit de la pecircche (par exemple des zones portuaires conccedilues pour la pecircche artisanale des

Innovations et exemples de reacuteussite en matiegravere de protection sociale

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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installations de production de glace et de reacutefrigeacuteration ou encore des crieacutees) Aujourdrsquohui 97 pour cent de la flotte de pecircche artisanale opegravere depuis des ports et des sites de pecircche officiels et 95 pour cent des artisans pecirccheurs sont affilieacutes agrave la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale et y cotisent Expeacuterimenteacutee en 2011 cette initiative a eacuteteacute mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national en 2013 afin drsquoenglober lrsquoensemble du secteur de la pecircche artisanale Ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu gracircce agrave la coordination entre le Deacutepartement de la pecircche maritime la Caisse nationale de seacutecuriteacute sociale (CNSS) le Ministegravere de lrsquoemploi et des affaires sociales et lrsquoOffice national des pecircches (ONP)

La reacutepartition des tacircches entre ces institutions est la suivante

Le Deacutepartement de la pecircche maritime construit des infrastructures portuaires plus modernes et fournit des services de base aux pecirccheurs (y compris des soins de santeacute primaires) procegravede agrave lrsquoimmatriculation des bateaux et agrave lrsquoenregistrement des membres drsquoeacutequipage preacutesents sur chaque bateau et deacutelivre les permis de pecircche

La CNSS enregistre les pecirccheurs dans le systegraveme drsquoassurance sociale ce qui est obligatoire pour obtenir un permis de pecircche

LrsquoONP enregistre les prises et procegravede agrave un preacutelegravevement au point de vente dans les halles des ports de pecircche destineacute agrave couvrir le montant de la cotisation agrave la CNSS et agrave lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que les frais portuaires

En travaillant de concert ces institutions promeuvent la reacutegularisation et la valorisation du secteur ainsi que lrsquoinclusion des pecirccheurs dans le systegraveme de seacutecuriteacute sociale En outre les cotisations eacutetant deacuteduites immeacutediatement au point de vente les coucircts srsquoen trouvent reacuteduits ce qui ameacuteliore la viabiliteacute de la mise en œuvre de ce systegraveme assujetti agrave cotisations En 2001 une tentative drsquoinstauration de lrsquoaccegraves agrave la seacutecuriteacute sociale dans le secteur de la pecircche artisanale avant le reacuteameacutenagement des ports et la creacuteation drsquoincitations agrave la formalisation du secteur avait eacutechoueacute en raison de difficulteacutes rencontreacutees pour geacuterer les inscriptions et collecter les cotisations agrave grande eacutechelle dans un secteur essentiellement informel

Les prestations non eacutetatiques ont eacuteteacute eacutetendues suite agrave la creacuteation de socieacuteteacutes mutuelles et de coopeacuteratives de pecirccheurs au Liban au Maroc et en Tunisie qui fonctionnent comme un tremplin vers lrsquoaccegraves des artisans pecirccheurs aux subventions eacutetatiques et agrave lrsquoassistance sociale tout en leur fournissant directement des aides limiteacutees en espegraveces et en nature

La cotisation aux socieacuteteacutes mutuelles donne droit agrave une seacuterie drsquoavantages et de services qui comprennent geacuteneacuteralement

une assurance pour les membres leur famille et leurs biens en cas de blessure ou de dommages causeacutes par les aleacuteas naturels et autres eacuteveacutenements

une assurance en cas de deacutecegraves de maladie ou drsquoaccident corporel

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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une aide financiegravere ou en nature en cas de mariage ou de naissance et une fois que les participants ont pris leur retraite

une aide financiegravere des bourses drsquoeacutetudes et des precircts pour promouvoir lrsquoeacuteducation et la formation des membres et de leurs enfants

Le montant des cotisations verseacutees aux mutuelles est infeacuterieur agrave celui des cotisations verseacutees aux compagnies drsquoassurance priveacutees car les mutuelles sont des socieacuteteacutes agrave but non lucratif geacuteneacuteralement exempteacutees drsquoimpocircts nationaux et locaux Elles sont donc accessibles agrave ceux qui sont exclus des prestations proposeacutees par lrsquoEacutetat et par le secteur priveacute du fait de leurs faibles revenus ou de leur emploi informel ndash mecircme si pour ecirctre financiegraverement viables ces socieacuteteacutes doivent percevoir une cotisation drsquoun montant minime De maniegravere geacuteneacuterale les mutuelles apportent une contribution importante dans la reacutegion mais les prestations proposeacutees aux artisans pecirccheurs sont limiteacutees et il serait neacutecessaire que lrsquoEacutetat leur apporte un appui plus soutenu pour remeacutedier agrave leur deacuteficit de moyens financiers et de capaciteacute organisationnelle de telle sorte qursquoelles soient en mesure de fournir une assistance plus substantielle aux artisans pecirccheurs

En Eacutegypte au Liban au Maroc et en Tunisie les coopeacuteratives de pecirccheurs apportent une aide aux pecirccheurs qui rencontrent des difficulteacutes en peacuteriode de crise notamment drsquoordre personnel et compensent ainsi la modiciteacute des prestations publiques Les coopeacuteratives sont bien eacutetablies au Maroc et ces derniegraveres anneacutees des efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes en Eacutegypte et en Tunisie pour encourager la creacuteation et faciliter la gestion de coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs ainsi que pour renforcer lrsquoorganisation du secteur sur un plan plus geacuteneacuteral lrsquoobjectif eacutetant drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail des institutions susceptibles de precircter une assistance sur le modegravele des

socieacuteteacutes mutuelles et de canaliser lrsquoaide drsquoorigine externe vers les beacuteneacuteficiaires cibleacutes Au Maroc des coopeacuteratives drsquoartisans pecirccheurs agrave petite eacutechelle distribuent du carburant subventionneacute aux artisans pecirccheurs par lrsquointermeacutediaire de deacutepocircts situeacutes dans les ports En vertu de la loi sur la pecircche les coopeacuteratives eacutegyptiennes ont pour leur part eacuteteacute autoriseacutees agrave fournir divers services ndash assistance meacutedicale financement de precirctshellip ndash pour aider les familles drsquoartisans pecirccheurs dans le besoin Elles facilitent eacutegalement lrsquoaccegraves agrave lrsquoassistance sociale officielle en rassemblant les documents neacutecessaires pour les personnes deacutemunies afin de les aider agrave preacutesenter leurs demandes Bien qursquoelles soient habiliteacutees agrave mobiliser des fonds au titre de la prestation de tels services elles le font agrave des degreacutes divers Au Liban lrsquoappui fourni par les coopeacuteratives de pecirccheurs inclut la prise en charge des deacutepenses meacutedicales et du reste agrave charge des frais drsquohospitalisation le versement drsquoune indemniteacute en cas de deacutecegraves et la prise en charge des frais funeacuteraires ainsi que lrsquooctroi de precircts sans inteacuterecirct pour la reacuteparation des bateaux et du mateacuteriel de pecircche lrsquoensemble de ces aides eacutetant financeacutees par les revenus collectifs tireacutes des ventes agrave la crieacutee et de la vente de glace

Il convient de noter que les pecirccheurs de bord de mer sont le plus souvent exclus de ces dispositifs novateurs ce sous-groupe des artisans pecirccheurs demeure en effet ignoreacute dans une large mesure et nrsquoest pas pris en compte par les initiatives destineacutees agrave eacutetendre les prestations sociales agrave drsquoautres beacuteneacuteficiaires Les mesures drsquoincitation agrave lrsquoadoption de pratiques de pecircche durable ne visent guegravere les plus pauvres et ceux qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucune protection sociale notamment les pecirccheurs de bord de mer Pourtant crsquoest dans les endroits ougrave il nrsquoexiste pas de mesures efficaces de dissuasion ni drsquoincitation agrave beacuteneacuteficier drsquoune protection sociale que lrsquoon observe des pratiques de pecircche non durable

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

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Dans la reacutegion il apparaicirct qursquoun certain nombre de facteurs sont propres agrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la protection sociale destineacutee

aux artisans pecirccheurs

En premier lieu les organismes eacutetatiques et non eacutetatiques doivent disposer de la capaciteacute institutionnelle et de la creacutedibiliteacute voulues et tous les secteurs doivent se coordonner pour eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques adapteacutees dans le cadre du deacutebat actuellement meneacute dans les pays au sujet de lrsquoextension des prestations de protection sociale

En deuxiegraveme lieu il faut que les artisans pecirccheurs srsquoorganisent pour fournir un appui en matiegravere de protection sociale agrave ceux drsquoentre eux qui en ont besoin et qursquoils srsquoenregistrent aupregraves des services compeacutetents

afin drsquoecirctre en mesure de beacuteneacuteficier des prestations existantes Cela neacutecessite des mesures drsquoincitation par exemple la simplification des modaliteacutes de versement des cotisations (sur le plan pratique et en termes de freacutequence des versements) lrsquoaugmentation du montant des prestations verseacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves agrave des deacuteboucheacutes commerciaux plus rentables une valorisation plus performante et lrsquoameacutelioration des moyens de subsistance par exemple au moyen drsquoinnovations techniques et drsquoinvestissements dans les infrastructures de pecircche et la commercialisation

Enfin lrsquoeacutetablissement drsquoune correacutelation entre les prestations de protection sociale et la gestion des pecircches permettrait de reacutegler bien des difficulteacutes lieacutees aux modaliteacutes de versement des cotisations et drsquoinciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Conditions de la reacuteussite

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Gen

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ulla

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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La Recommandation (ndeg 202) sur les socles de protection sociale adopteacutee par lrsquoOrganisation internationale du Travail en 2012 contient des

orientations destineacutees aux Eacutetats srsquoagissant notamment de la seacutecuriteacute eacuteleacutementaire de revenu et de la prestation de soins de santeacute agrave tous et met lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les prestations agrave ceux qui travaillent dans le secteur informel Lrsquoinitiative associeacutee du Socle de protection sociale appelle les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de lrsquohomme drsquoeacutetendre les prestations de protection sociale engagement reacuteaffirmeacute dans le cadre des ODD et de la Convention (ndeg 188) de lrsquoOIT sur le travail dans la pecircche de 2007 entreacutee en vigueur en 2017

Un examen des activiteacutes relatives aux prestations de protection sociale qui sont meneacutees dans la reacutegion a permis de formuler une seacuterie de recommandations destineacutees aux gouvernements cherchant agrave eacutetendre la protection sociale aux artisans pecirccheurs conformeacutement agrave ces engagements

Prestations publiques en matiegravere de protection sociale

Si lrsquoobjectif viseacute est de faire beacuteneacuteficier les artisans pecirccheurs de prestations formelles de protection sociale subordonner la deacutelivrance des permis de pecircche agrave lrsquoinscription aupregraves de la Caisse de seacutecuriteacute sociale

Srsquoassurer que le montant des prestations est suffisamment eacuteleveacute pour inciter les artisans pecirccheurs agrave participer

Faciliter le versement des cotisations en levant les obstacles physiques agrave la participation en ouvrant

plusieurs bureaux de la Caisse de seacutecuriteacute sociale pour faciliter lrsquoaccegraves et en mettant en place drsquoautres meacutecanismes de preacutelegravevement des cotisations tels que la deacuteduction des cotisations au point de vente

Proposer des options souples pour le versement des cotisations par exemple un montant forfaitaire annuel ou des cotisations agrave intervalles non reacuteguliers pour tenir compte de lrsquoimpreacutevisibiliteacute des revenus des artisans pecirccheurs et eacuteviter toute exclusion du reacutegime de protection sociale

Envisager une contribution drsquoun montant symbolique agrave la seacutecuriteacute sociale et au reacutegime de retraite ou des prestations de type non contributif pour eacutetendre la couverture agrave tous les artisans pecirccheurs en ayant recours agrave des subventions croiseacutees dans le cadre de la Caisse de seacutecuriteacute sociale ou agrave des subventions directes de lrsquoEacutetat

Envisager de reacuteduire lrsquoeacuteventail des prestations accessibles aux artisans pecirccheurs afin drsquoassurer la viabiliteacute budgeacutetaire

Prestations non publiques

Lorsque les prestations drsquoorigine publique sont limiteacutees promouvoir et reacuteglementer les prestataires compleacutementaires notamment la socieacuteteacute civile les organisations de pecirccheurs et le secteur priveacute

Promouvoir lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des organisations de pecirccheurs (par exemple les socieacuteteacutes mutuelles les coopeacuteratives et les collectifs) en matiegravere de prestations de protection sociale compleacutementaires en attendant lrsquoextension des prestations publiques aux artisans pecirccheurs

Recommandations

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En geacuteneacuteral

Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

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Investir dans la collecte de donneacutees actualiseacutees sur la pecircche artisanale afin de faciliter la modeacutelisation actuarielle la deacutetermination des coucircts et lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation et des politiques neacutecessaires agrave lrsquoextension de lrsquoaccegraves aux prestations (notamment des donneacutees relatives agrave lrsquoeacutechelle agrave la deacutemographie aux besoins agrave la production aux revenus et aux cotisations potentielles)

Mener des recherches sur les composantes les plus vulneacuterables et les moins visibles du secteur de la pecircche artisanale qui sont actuellement

exclues des prestations afin de guider la reacuteflexion sur les modaliteacutes futures de la protection sociale lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire le recours agrave des strateacutegies drsquoadaptation neacutegatives notamment les pratiques de pecircche non durable

Inteacutegrer la protection sociale aux strateacutegies de deacuteveloppement de la pecircche afin drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute de promouvoir lrsquoadoption de mesures incitatives compleacutementaires et de favoriser les cercles vertueux ndash formalisation valorisation et reacuteduction de la pauvreteacute

Conclusion

Dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne le contexte est actuellement propice agrave lrsquoextension des prestations de

protection sociale drsquoorigine publique ou autre Des initiatives innovantes sont en cours drsquoexeacutecution dans toute la reacutegion Elles ont deacutejagrave permis drsquoeacutetendre la protection assureacutee aux travailleurs du secteur informel en geacuteneacuteral et aux artisans pecirccheurs en particulier Crsquoest lrsquoillustration de la maniegravere dont il est possible drsquoappuyer les moyens de subsistance de ce groupe qui revecirct une importance critique au moyen de la protection sociale Au niveau national la voie agrave suivre consiste agrave proceacuteder agrave une analyse du secteur de la pecircche en se

concentrant sur les donneacutees socioeacuteconomiques relatives aux artisans pecirccheurs compte tenu de lrsquooffre de protection sociale existante On srsquoappuiera ensuite sur les conclusions de cette analyse pour eacutelaborer un ensemble de mesures de protection sociale inclusives et viables sur le plan budgeacutetaire qui soient de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat et deacuteterminer les modaliteacutes de prestation et de cotisation les mieux adapteacutees aux contraintes lieacutees agrave la participation tout en favorisant lrsquoeacutemergence de dispositifs informels en appuyant le deacuteveloppement et le renforcement des capaciteacutes des associations de pecirccheurs et en reacuteglementant les initiatives compleacutementaires mises en place par le secteur priveacute

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

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FAO 2015 Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication (Available at httpwwwfaoorg3a-i4356enpdf)

FAO 2018 Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and the Black Sea (RPOA-SSF) (Available at httpsgfcmsharepointcomMidterm-strategyTarget202FormsAllItemsaspxid=2FMidterm -s trategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA2FRPOA-SSF_EN 2Epdfampparent=2FMidterm-strategy2FTarget2022FHigh-Level20Conference20SSF2FRPOA ampp=trueampcid=6af6447f-cedb-45a4-ab04-82bafbd073f6)

FAO 2019 Social protection for small-scale fisheries in the Mediterranean region A review (Available at http wwwfaoorg3ca4711enca4711enpdf)

ILO 2007 Work in Fishing Convention 2007 (No 188) Convention concerning work in the fishing sector (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODEC188)

ILO 2012 Social Protection Floors Recommendation 2012 (No 202) Recommendation concerning National Floors of Social Protection (Available at httpswwwiloorgdynnormlexenf p=NORMLEXPUB121000NOP12100_INSTRUMENT_ID3065524)

Bibliographie

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La pecircche agrave petite eacutechelle est un segment cleacute dans la reacutegion de la Meacutediterraneacutee et de la mer Noire Par ailleurs elle repreacutesente la majeure partie de la flotte de la reacutegion et plus de la moitieacute du total des travailleurs employeacutes dans le secteur Pecirccheurs et travailleurs de la pecircche sont exposeacutes agrave diffeacuterents risques et vulneacuterabiliteacutes notamment les risques humains et naturels De plus la pecircche reste lrsquoune des professions les plus dangereuses avec un taux de mortaliteacute tregraves eacuteleveacute Lrsquoaccegraves aux marcheacutes et aux services financiers sociaux et institutionnels ainsi que les possibiliteacutes de moyens de subsistance diversifieacutes et alternatifs sont souvent meacutediocres La deacutegradation des stocks de poissons et des eacutecosystegravemes aquatiques aggrave cette situation ainsi que la pression du changement climatique et des chocs et dangers induits par le climat et la concurrence avec drsquoautres secteurs Malgreacute le rocircle cleacute que la protection sociale peut jouer dans la reacuteduction de la pauvreteacute et de la vulneacuterabiliteacute des pecirccheurs la protection sociale souvent nrsquoatteint pas le secteur de la pecircche artisanale La disponibiliteacute limiteacutee de donneacutees preacutecises solides et opportunes sur le secteur confronteacutee agrave un fort niveau drsquoinformaliteacute drsquoirreacutegulariteacute et le caractegravere saisonnier de la pecircche artisanale peut entraicircner lrsquoexclusion des petits pecirccheurs des lois reacutegissant lrsquoemploi formel ce qui entrave leur participation aux systegravemes nationaux de protection sociale

Ce document drsquoorientation montre les reacutesultats drsquoune eacutetude promue par la FAO et la CGPM sur les systegravemes de protection sociale dans cinq pays de la Meacutediterraneacutee (Albanie Eacutegypte Liban Maroc et Tunisie) Elle identifie les conditions et les vulneacuterabiliteacutes des pecirccheurs ainsi que les bonnes pratiques en matiegravere de fourniture de programmes et de politiques de protection sociale et propose des recommandations pour ameacuteliorer la couverture et la prestation efficace des programmes de protection sociale pour les petits pecirccheurs de la reacutegion

Certains droits reacuteserveacutes Cette oeuvre est mise agrave disposition selon les termes de la licence CC BY-NC-SA 30 IGO copy

FAO

202

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Photo de couverture copyFAO

Emre Tazegul