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Projet TERUGREM

par KERKHOF SergeDirecteur – Procédures douanières

CHEF de PROJET : Chris DE CLERCK Décembre 2012

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TERUGREM ?

TERUG voor TERUGBETALING

REM pour REMBOURSEMENT

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Pourquoi un tel projet ?

Nous avons beaucoup de demandes de remboursement et de remise du fait de la prise en compte immédiate.

Prise en compte

Diminution des droits

REMBOURSEMENT REMISE

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Situation actuelle

La situation actuelle de prise en compte immédiate après acceptation nous fait tomber directement dans une procédure de remboursement/remise si diminution des droits.

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Schéma de la situation actuelle

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acceptation

Prise en compte

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Passage à situation future

Le projet a pour but de reporter la prise en compte comme nous permet le Code des douanes communautaire mais aussi le MCC,

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Article 218.1 CDC

………………… la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanière doit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

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Article 219.1 a) CDC

Les délais de prise en compte prévus à l'article 218 peuvent être augmentés:a) soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États membres, et notamment en cas de centralisation comptable;

Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours.

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Art. 70.1 MCC

…. les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.

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Schéma de la situation actuelle

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ACCEPTATION

Prise en compte

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Schéma de la situation future

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ACCEPTATION

PRISE EN COMPTE

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Délai de prise en compte

Deux jours

acceptation Prise en compte

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Demande dans le délai de 2 jours

Si la demande a lieu dans un délai de deux jours, nous pouvons diminuer par une procédure administrative le montant avant prise en compte.

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Si pas demande

Si pas de demande de diminution --) prise en compte dans les deux jours.

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Si demande

Deux hypothèses:

On peut traiter la demande de diminution avant la prise en

compte

Prise en compte du montant diminué dans les 2 jours

On ne peut pas traiter la demande de diminution avant

la prise en compte

Prise en compte reportée jusqu’au

mardi (ou vendredi) de la semaine

suivante

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Mardi - Vendredi de la semaine suivante

Si pas uniquement des droits à l’importation en jeu

Si uniquement des droits à l’importation en jeu

Deadline prise en compte = mardi de la semaine suivante

Deadline prise compte = vendredi de la semaine suivante

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DECISION APRES DEADLINE

Le mardi ou le vendredi est notre DEADLINE pour la prise en compte.

Si une décision de rectification administrative n’a pas eu lieu, nous passons à la procédure de remboursement prévu par le CDC, MEME SI LA DEMANDE A EU LIEU AVANT LA PRISE EN COMPTE

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CONCLUSIONS

Nous jouons avec la prise en compte pour employer l’une ou l’autre procédure

Procédure administrative avant

prise en compte

Procédure légale du CDC ou du MCC si prise en

compte