LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES ......LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES APPLICABLES...

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ISSN 1831-0850 COUR DES COMPTES EUROPÉENNE FR 2010 Rapport spécial n° 1 LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS SONT-ELLES CONTRÔLÉES DE MANIÈRE EFFICACE?

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    COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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    LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS SONT-ELLES CONTRÔLÉES DE MANIÈRE EFFICACE?

  • LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS SONT-ELLES CONTRÔLÉES DE MANIÈRE EFFICACE?

    Rapport spécial n° 1 2010

    (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

    COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 12, rue Alcide De Gasperi1615 LuxembourgLUXEMBOURG

    Tél. +352 4398-1Fax +352 4398-46410Courriel: [email protected]: http://www.eca.europa.eu

    Rapport spécial n° 1 2010

    De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet

    via le serveur Europa (http://europa.eu).

    Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.

    Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010

    ISBN 978-92-9207-684-9

    doi:10.2865/67606

    © Union européenne, 2010

    Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

    Printed in Luxembourg

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    TABLE DES MATIÈRES

    Points

    ACRONYMES

    GLOSSAIRE

    I-VII SYNTHÈSE

    1-12 INTRODUCTION

    13-20 ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

    13-14 OBJECTIF PRINCIPAL DE L’AUDIT

    15-20 APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE D’AUDIT

    21-78 OBSERVATIONS

    21-38 LA COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE APPROCHE VALABLE POUR LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES, ET A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLICATION CORRECTE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, AINSI QUE LA RÉALISATION DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?

    22-26 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE INITIAL PRÉSENTAIT DES INSUFFISANCES, MAIS IL A ÉTÉ RENFORCÉ À PARTIR DE DÉBUT 2009

    27-31 LE RESPECT DE L’OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE ANALYSE DE RISQUE AUTOMATISÉE N’EST PAS ENCORE UNE RÉALITÉ

    32-33 LES LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX AUDITS EX POST NE SONT PAS ENCORE COMPLÈTES

    34-38 LES INSPECTIONS DE LA COMMISSION PORTANT SPÉCIALEMENT SUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ONT ÉTÉ RÉALISÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2008

    39-78 LES ÉTATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE VALABLE ET NORMALISÉE CONCERNANT LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET CEUX-CI SONT-ILS EFFICACES?

    40-62 LES ÉTATS MEMBRES ONT SUIVI LEURS PROPRES APPROCHES, AVEC DES DIFFÉRENCES ENTRE LES CONTRÔLES À CHACUNE DES ÉTAPES

    63-78 CONTRÔLES INEFFICACES DANS LES ÉTATS MEMBRES

    79-91 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

    81-84 LA COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE APPROCHE VALABLE POUR LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES, ET A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLICATION CORRECTE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, AINSI QUE LA RÉALISATION DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?

    85-91 LES ÉTATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE VALABLE ET NORMALISÉE CONCERNANT LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET CEUX-CI SONT-ILS EFFICACES?

    Annexe I Vue d’ensemble des caractéristiques des procédures simplifiées Annexe II Modèle de contrôle de la CdCE pour les procédures simplifiées Annexe III Vue d’ensemble des observations concernant les neuf États membres audités Annexe IV Vue d’ensemble des erreurs relevées dans les échantillons

    RÉPONSES DE LA COMMISSION

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    CCGR: cadre commun de gestion des risques

    DAC: dispositions d’application du code des douanes

    OEA: opérateur économique agréé

    OMD: Organisation mondiale des douanes

    PD: procédure de domiciliation

    PDS: procédure de déclaration simplifiée

    RPT: ressources propres traditionnelles

    UE: Union européenne

    ACRONYMES

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    GLOSSAIRE

    A posteriori: après la mainlevée de la marchandise.

    Audit ex post: contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes, de leurs écritures et de leurs systèmes de manière à garantir le respect de la réglementation douanière et à évaluer les risques liés à leur activité.

    Audit avant autorisation/audit préalable: contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes, de leurs écritures et de leurs systèmes avant l’émission d’une autorisation de placement sous un régime douanier. L’objectif est de vérifier que l’opérateur satisfait aux conditions requises pour le placement de sa marchandise sous le régime et d’évaluer les risques liés à son activité.

    Certificat d’origine: document requis pour demander à bénéficier d’un taux de droit préférentiel, que doit compléter l’exportateur d’une marchandise (par exemple, EUR.1, formulaire A, déclaration sur facture).

    Contrôle avant mainlevée: contrôle physique ou documentaire effectué avant que la marchandise ne soit mise à disposition de l’opérateur aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

    Contrôles/contrôles douaniers: actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la réglementation douanière; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l’existence et de l’authenticité des documents électroniques ou écrits, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et d’autres actes similaires.

    Contrôle documentaire: contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité des informations inscrites sur la déclaration en douane (par exemple, description de la marchandise, valeur ou quan-tité) ou sur d’autres documents (par exemple, licences d’importation ou certificats d’origine).

    Contrôle physique: examen de la marchandise, avec un comptage précis et le prélèvement d’échan-tillons pour s’assurer qu’ils correspondent à la déclaration en douane accompagnant la marchan-dise.

    Déclaration/déclaration en douane: acte par lequel une personne manifeste la volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.

    Dédouanement: formalités douanières à remplir pour que les marchandises soient mises à dispo-sition du demandeur.

    Document de surveillance: l’importation des produits sous surveillance de l’UE est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance émis par les autorités compétentes d’un État membre.

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    Gestion automatisée des risques/analyse de risque automatisée: détermination systématique des risques et mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux ris-ques grâce à des techniques de traitement automatisé des données. Ces termes recouvrent des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, nationales et de l’UE.

    Importation: application de la procédure douanière dite de «mise en libre pratique», au terme de laquelle les marchandises peuvent être vendues et/ou consommées sur le marché de l’UE.

    Libre pratique: statut d’une marchandise importée d’un pays tiers, qui a été soumise à l’ensemble des formalités d’importation de manière à pouvoir être vendue et/ou consommée sur le marché de l’UE.

    Licence d’importation: document émis par les autorités compétentes d’un État membre, autorisant l’importation dans l’Union de certaines marchandises soumises à des restrictions. Chaque licence précise le volume d’importations permis, et le total du volume importé ne doit pas excéder cette limite.

    Mainlevée d’une marchandise: mise à la disposition, par les autorités douanières, d’une marchan-dise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

    Présentation en douane: communication aux autorités douanières du fait de l’arrivée des marchan-dises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.

    Profil de risque : combinaison de critères de risque et de domaines de contrôle (par exemple, type de marchandise, pays d’origine) indiquant l’existence d’un risque et conduisant à proposer d’effectuer un contrôle.

    Recoupement: comparaison entre la déclaration simplifiée (PDS) ou l’inscription dans les écritures de l’opérateur (PD) et la déclaration complémentaire. Le contrôle peut comprendre un contrôle approfondi des différents éléments (exactitude) et/ou viser à s’assurer que les transactions sim-plifiées figurent toutes dans une déclaration complémentaire (exhaustivité).

    Régime douanier : application de l’une des procédures suivantes: la mise en libre pratique, le transit, l’entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l’admission temporaire, le perfectionnement passif, l’exportation.

    Risque: probabilité que survienne un événement qui empêche l’application correcte de disposi-tions de l’UE ou nationales, compromette les intérêts financiers de l’UE et de ses États membres ou constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de l’UE, pour la santé publique, pour l’envi-ronnement ou pour les consommateurs.

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    SYNTHÈSE

    IV. La Cour a constaté que:

    - la Commission a tenu compte des nor-mes internationales et mis en place un c a d r e r é g l e m e n t a i r e a p p r o p r i é p o u r l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s , m a i s p a s avant f in 2008;

    - l a Co m m i s s i o n a é l a b o ré u n s y s t è m e de gest ion automat isée des r i sques à l ’échel le de l ’UE. S i ce système permet u n é c h a n g e a u t o m a t i s é d e fo r m u l a i -res d ’information sur les r isques ( R i s k I n f o r m a t i o n Fo r m s , R IF) , i l ne cont ient pas encore de profi l de r isques por tant s u r l e s R P T o u l a p o l i t i q u e c o m m e r -c ia le commune;

    - l ’o b l i g a t i o n d e p r o c é d e r à u n e a n a -l y s e d e r i s q u e a u t o m a t i s é e d a n s l e c a d r e d e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s n e sera appl icable qu’à par t i r du 1 er jan -v ier 2011;

    - la Commission a effec tué, pour la pre -mière fo is en 2008, des contrôles pro -pres aux procédures s implif iées à l ’im-por tation et a renforcé ses activités de suiv i en 2009;

    - aucune approche normal isée n’est en-c o r e a p p l i q u é e à l ’é c h e l l e d e l ’ U E e n ce qui concerne les audits ex post des procédures simplif iées, car les activités menées pa r la Commiss io n à cette f in n’ont pas encore été menées à terme.

    I .Les opérateurs autor isés à fa i re usage des procédures douanières s impl i f iées à l ’im-por tation bénéficient d ’un dédouanement a ccé léré. Les douanes se f ient à l ’ex ac t i -tude de leurs déclarat ions d ’impor tat ion e t e f f e c t u e n t m o i n s d e c o n t r ô l e s a v a n t d ’oc troyer la mainlevée. Cela devrait être compensé par des audits avant autor isa-t io n et a poster ior i . Les procédures sont anc iennes et largement ut i l i sées au se in d e l ’ U E ; e n 2 0 0 8 , p l u s d e d e u x t i e r s d e l ’ensemble des déclarat ions en douane à l ’impor tat ion ont été établ ies grâce à des procédures s impl i f iées.

    I I .Ce s p ro c é d u re s c o n s t i t u e n t u n é l é m e n t i m p o r t a nt d e l a p o l i t i q u e d e f a c i l i t at i o n d e s é c h a n g e s d e l ’ U E , re n fo r c é e e n c o r e en 2 0 08 avec l ’int roduc t ion de la not ion d ’o p é r a t e u r é c o n o m i q u e a g r é é ( O E A ) , u n u t i l i s a t e u r p r i v i l é g i é d e s p ro c é d u re s douanières s impl i f iées, par le règlement (C E ) n ° 1 1 9 2 / 2 0 0 8 e t l ’a d o p t i o n d u co d e d e s d o u a n e s m o d e r n i s é , q u i e n t r e r a e n v igueur en 2013.

    I I I .L’a u d i t d e l a C o u r a p o u r o b j e c t i f d ’a p -p ré c i e r s i l e s d e u x p r i n c i p a l e s p ro c é d u -res douanières s impl i f iées à l ’impor tat ion f o n t l ’o b j e t d ’ u n c o n t r ô l e e f f i c a c e p e r -mettant de fournir une assurance ra ison-nable quant à la percept ion correc te des re s s o u rce s p ro p re s t ra d i t i o n n e l l e s ( R P T ) et de contr ibuer à garant i r le respec t , par les opérateurs, des obl igat ions découlant d e l a p o l i t i q u e c o m m e r c i a l e c o m m u n e . La Cour examine s i la Commiss ion a tenu c o m p t e d e s m e i l l e u r e s p r a t i q u e s i n t e r -n a t i o n a l e s p o u r l a m i s e a u p o i n t d ’ u n e a p p r o c h e d e c o n t r ô l e v a l a b l e e n c e q u i concerne les procédures s impl i f iées et s i e l le s ’assure que ce l les - c i sont cor rec te -ment mises en œuvre dans l ’ensemble de l ’ U E . L’a u d i t v i s e é g a l e m e n t à é v a l u e r s i l e s É t a t s m e m b r e s s e f o n d e n t s u r c e t t e a p p ro c h e p o u r p ro cé d e r à d e s co nt rô l e s ef f icaces.

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    V.La Cour a constaté que les États membres suivent leur propre approche, par fois peu a d a p t é e , p o u r c o n t r ô l e r l e s p r o c é d u r e s s impl i f iées, ce qui donne l ieu à :

    - d e s a u d i t s g l o b a l e m e n t m é d i o c r e s ou mal documentés avant qu’un opé -r a t e u r n e s o i t a u t o r i s é à u t i l i s e r d e s procédures s impl i f iées ;

    - u n r e c o u r s l i m i t é a u x t e c h n i q u e s d e t r a i t e m e n t a u t o m a t i s é d e s d o n n é e s p o u r l a r é a l i s a t i o n d e s c o n t r ô l e s l o r s d e l ’ u t i l i s a t i o n d e s p r o c é d u r e s s impl i f iées ;

    - u n re c o u r s e xc e s s i f a u x p r a t i q u e s d e s impl i f icat ion, à savoir la d ispense de communication dans le cadre de la PD, lesquelles ont entravé la réalisation de contrôles fondés sur les r isques avant que les marchandises ne soient mises sur le marché de l ’UE;

    - d e s a u d i t s e x p o s t d e s d o c u m e n t s e t d e s c o m p t e s c o m m e r c i a u x d e l ’o p é -r a te u r d e q u a l i té m é d i o c re , t ro p p e u f réquents ou ne c iblant pas les t rans-ac t ions de manière appropr iée.

    VI. La Cour a mesuré l ’e f f icac i té des contrô -les sur les impor tat ions réal isées dans le cadre des procédures s impl i f iées en s’ap -p u y a n t s u r d e s é c h a n t i l l o n s , s é l e c t i o n -n é s d e f a ç o n a l é a t o i r e , d e d é c l a r a t i o n s contenant une demande de taux de droit préférent ie l ou pour lesquel les des docu -m e n t s d ’ i m p o r t a t i o n é t a i e n t r e q u i s e n ve r t u d e l a p o l i t i q u e c o m m e rc i a l e c o m -m u n e . U n e f r é q u e n c e é l e v é e d ’e r r e u r s a é t é c o n s t a t é e d a n s s i x d e s n e u f É t a t s membres concernés, souvent dues au fa i t q u e l e s o p é r a t e u r s n e p o s s é d a i e n t p a s les documents nécessa i res les habi l i tant à impor ter des marchandises soumises à des mesures de pol i t ique commercia le ou à bénéf ic ier de l ’appl icat ion d ’un taux de droit préférent ie l .

    SYNTHÈSE

    VII . A f i n d e r e n f o r c e r l e s c o n t r ô l e s p o r t a n t s u r l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s e t d e c o n t r i b u e r à l ’e s s o r d e l a p o l i t i q u e d e l ’ U E v i s a n t à f a c i l i t e r l e s é c h a n g e s , l a Commiss ion devrait :

    - te n i r co m p te d e s co n s t a t a t i o n s d e l a C o u r l o r s q u’e l l e e n v i s a g e r a d ’a u t r e s s i m p l i f i c a t i o n s d e s p r o c é d u r e s douanières ;

    - encourager les États membres à appl i -q u e r r a p i d e m e n t l e c a d r e r é g l e m e n -ta i re et les l ignes direc tr ices é laborés r é c e m m e n t , a s s u r e r l e s u i v i d e l e u r mise en œuvre et renforcer encore ce cadre à la lumière des résultats des au-dits et du suivi , qu’i l s’agisse des leurs ou de ceux de la Cour ;

    - établir des normes communes pour les d o u a n e s e n m a t i è re d ’a u d i t s e x p o s t e n s ’a p p u y a n t s u r u n e m é t h o d o l o g i e d ’a u d i t v a l a b l e e t s u r u n e a p p r o c h e par l ’analyse des systèmes;

    - é laborer des prof i ls de r isque automa-t i s é s à l ’é c h e l l e d e l ’ U E p o u r l e s R P T et la pol i t ique commercia le commune e t e x a m i n e r d e m a n i è r e c r i t i q u e l e s p r a t i q u e s d e s i m p l i f i c a t i o n d e s É t a t s membres ;

    - encourager les États membres à infor-matiser toutes les étapes des procédu-res s impl i f iées à l ’impor tat ion;

    - inviter les États membres à sensibil iser les opérateurs aux obl igat ions et aux responsabi l i tés qui leur incombent et promouvoir la mesure du respect de la réglementat ion par l ’opérateur.

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    INTRODUCTION

    1 . Les procédures douanières simplif iées applicables aux importations sont un é lément essent ie l de la pol i t ique douanière de l ’UE: e l les fac i l i tent les ac t iv i tés commercia les des opérateurs en réduisant l e s fo r m a l i t é s d o u a n i è r e s e t l e s c o n t r ô l e s d o u a n i e r s p r é c é d a n t l a m a i n l e vé e d e s m a rc h a n d i s e s . Le s c h i f f re s re l at i fs à 2 0 0 8 i n d i -quent qu’environ 70 % des procédures douanières à l ’impor tat ion sont s impl i f iées. Leur inc idence sur la percept ion des ressources p r o p r e s t r a d i t i o n n e l l e s ( R P T ) e s t d o n c c o n s i d é r é e c o m m e n o n négl igeable.

    2 . La législation douanière communautaire est constamment adaptée en fonction des évolutions techniques, économiques et polit iques. Ce processus a mené à l ’é laborat ion du code des douanes moder-n i s é 1 d e 2 0 0 8 , q u i p o s e l e s j a l o n s d ’ u n e f a c i l i t a t i o n a c c r u e d e s échanges.

    3 . D e u x p ro cé d u re s d o u a n i è re s co m m u n a u t a i re s i m p o r t a nte s , d e s -t inées à fac i l i ter la mise en l ibre prat ique des marchandises, sont a n a l ys é e s d a n s l e p ré s e nt ra p p o r t d ’a u d i t : l a p r o c é d u r e d e l a d é -c l a ra t i o n s i m p l i f i é e ( P D S ) e t l a p r o c é d u r e d e d o m i c i l i a t i o n ( P D) . I l s ’agit de procédures déjà anciennes et couramment ut i l isées dans l ’ U E , q u i c o n s t i t u e n t u n é l é m e n t e s s e n t i e l d e l a f a c i l i t a t i o n d e s échanges commerciaux.

    4 . S o u s u n ré g i m e d o u a n i e r n o r m a l , l ’o p é r a t e u r d o i t p ré s e n t e r l e s m a r c h a n d i s e s e n d o u a n e , d é p o s e r u n e d é c l a r a t i o n n o r m a l e e t s ’acquit ter de tout droi t ou const i tuer une garant ie avant que la m a i n l e vé e n e l u i s o i t o c t ro yé e . Le s s e r v i c e s d o u a n i e r s p e u ve n t vér i f ier les documents et/ou inspec ter les marchandises.

    5 . L’o p é r a t e u r q u i i m p o r t e f r é q u e m m e n t d e s m a r c h a n d i s e s p e u t dem ander l ’appl icat ion des procédu res s impl i f iées . L’u t i l i sat ion de ce l les - c i est soumise à une au tor isat ion préa lable. Lorsq u’i l s e f f e c t u e n t u n a u d i t a v a n t a u t o r i s a t i o n , l e s s e r v i c e s d o u a n i e r s nat ionaux doivent s’assurer que le demandeur est f iable, évaluer s ’ i l l e u r s e r a p o s s i b l e d e p r o c é d e r à t o u s l e s c o n t r ô l e s q u ’ i l s jugeront nécessaires et obtenir une garantie pour couvrir les droits éventuel lement exigibles.

    6 . Lorsque l ’autor isat ion d ’ut i l iser les procédures s impl i f iées est dé -l i v ré e, l ’o p é rate u r p e u t d é p o s e r u n e d é c l a rat i o n e n d o u a n e ( q u i peut n’être que par t ie l lement rempl ie) ou un document commer-cial (par exemple une fac ture) (PDS) , voire s implement inscr i re les marchandises dans ses écr i tures (PD) . L’opérateur peut bénéf ic ier de s impl i f icat ions pour présenter les marchandises en douane et en obtenir la mainlevée moyennant la constitution d’une garantie, les droits éventuels étant payés à une date ultér ieure. L’ensemble de la procédure est a insi accéléré et l ’opérateur peut disposer des marchandises plus rapidement.

    1 Règlement (CE) n° 450/2008 du

    Parlement européen et du Conseil

    (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

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    7 . À l ’e x p i r a t i o n d ’ u n e p é r i o d e d é t e r m i n é e ( u n m o i s e n g é n é r a l ) , l ’opérateur soumet une déclarat ion exhaust ive (dite «complémen-ta i re») , cons is tant en une synthès e des déc larat i ons s i mpl i f ié es/inscriptions dans les écritures et complétant les informations man-quantes ; i l s ’acquitte en outre des droits dus.

    8 . Les ser vices douaniers considèrent généralement les informations fournies par l ’opérateur comme complètes et exactes et les contrô -les avant mainlevée ne sont ef fec tués qu’except ionnel lement.

    9 . La plupar t des informations impor tantes n’étant fournies qu’à un stade ultér ieur dans la déclarat ion complémentaire, les contrôles ef fec tués ont généralement l ieu après la mainlevée des marchan-dises sous la forme d ’un contrôle des documents douaniers ou de contrôles par recoupement, voire d ’audits ex post complets dans les locaux de l ’opérateur.

    10. La législation douanière de l ’UE établit le cadre jur idique régissant la réal isat ion des contrôles et prévoit l ’obl igat ion de recour i r à la gest ion des r i sques. La Commiss ion a mis en place, avec ef fet au 1 er janvier 2009, des règles spécif iques en matière de contrôle des p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s , n o t a m m e n t co n ce r n a n t l e s a u d i t s av a n t autor isat ion et les condit ions et cr i tères harmonisés que l ’opéra-teur doit remplir avant de se voir oc troyer l ’autor isat ion d ’ut i l iser les procédures s impl i f iées.

    11. L’objec t i f de la Commission 2 est de fa i re en sor te que les adminis -t rat ions douanières nat ionales agissent comme s i e l les formaient u n e a d m i n i s t rat i o n u n i q u e. C ’e s t à ce t te f i n q u’e l l e a é g a l e m e nt établ i des l ignes directr ices (non contraignantes) sur l ’audit doua-nier en général et les contrôles relat i fs aux procédures s impli f iées en par t icul ier.

    12. Le fo n c t i o n n e m e nt d e l a P D S e t d e l a P D e s t p ré s e nté s c h é m at i -quement à l ’ a n n e xe I .

    2 En vertu, notamment, de

    la décision n° 624/2007/CE du

    Parlement européen et du Conseil

    du 23 mai 2007 établissant un

    programme d’action pour la douane

    dans la Communauté (Douane 2013)

    (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

  • 12

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    O B J E C T I F P R I N C I PA L D E L’AU D I T

    13. L’audit a consisté à établ i r s i le cadre réglementaire et l ’approche en matière de contrôle adoptés par la Commission et mis en œuvre p a r l e s Ét at s m e m b re s p e r m e t te nt d e co nt rô l e r e f f i c a ce m e nt l e s procédures s impl i f iées, de garant i r avec une assurance ra isonna-ble que les RPT sont cor rec tement perçues et de vei l ler à ce que les opérateurs respec tent les obl igat ions résultant de la pol i t ique commercia le commune.

    14. L’audit v isa i t à répondre aux quest ions spéci f iques suivantes :

    a) L a C o m m i s s i o n a - t - e l l e m i s a u p o i n t u n e a p p r o c h e v a l a b l e p o u r l e co n t rô l e d e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s , te n a n t co m p te d e s m e i l l e u r e s p r a t i q u e s i n t e r n a t i o n a l e s , e t a - t - e l l e v é r i f i é l ’appl icat ion correc te des procédures s impl i f iées, a ins i que la réal isat ion des contrôles correspondants?

    b) Les États membres adoptent- i l s une approche valable et nor-mal isée concer nant les contrô les des procédures s impl i f iées et ceux- c i sont- i l s ef f icaces?

    A P P R O C H E E T M É T H O D O LO G I E D ’AU D I T

    15. L’a u d i t a é té ré a l i s é e n d e u x é t a p e s . L a Co u r a to u t d ’a b o rd é l a -boré un modèle de contrôle pour les procédures s impl i f iées (voir a n n e x e I I ) e n s ’a p p u y a n t s u r s a p r o p r e e x p é r i e n c e e t s u r c e l l e d ’autres organisat ions. E l le a examiné les prat iques courantes en prenant contac t avec les autor i tés de pays t iers et en se rendant auprès de l ’Organisat ion mondiale des douanes (OMD) pour obte -nir des informations sur les approches en matière de contrôle des procédures s impl i f iées.

    16. La Cour a ensuite comparé l ’approche de contrôle recommandée par la Commiss ion au modèle de contrôle et a évalué les ac t ions de suiv i de la Commiss ion por tant sur les procédures s impl i f iées.

    ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    13

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    17. La deuxième étape a consisté à analyser la qual i té des stratégies et les contrôles ef fec t ivement mis en œuvre en matière de procé -dures s impl i f iées dans neuf États membres 3 et à les comparer au modèle de contrôle. Les États membres concernés représentaient plus de 60 % de l ’ensemble des RPT perçues en 2008 dans l ’UE et l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s p o u r l e s d é c l a rat i o n s d ’i m p o r t at i o n y sont appl iquées dans une large mesure 4.

    18. La qualité des stratégies de contrôle et les contrôles effectivement réal isés dans ces États membres ont été évalués à la lumière des r é p o n s e s a p p o r t é e s à d e s q u e s t i o n n a i r e s , a i n s i q u e s u r l a b a s e d’éléments probants obtenus sur place et à l ’issue de tests de che -minement concernant les doss iers de 157 opérateurs au total .

    3 Belgique, France, Italie, Hongrie,

    Pays-Bas, Slovénie, Suède et

    Royaume-Uni. L’Irlande a fait l’objet

    d’une visite dans le cadre de l’étude

    préliminaire, c’est-à-dire avant que le

    modèle de contrôle ne soit finalisé.

    L’approche d’audit adoptée s’étant

    révélée comparable, les résultats sont

    présentés conjointement avec ceux

    concernant les autres États membres

    visités.

    4 En 2008, les importations ayant

    fait l’objet de procédures simplifiées

    ont représenté de 26 à 93 % du total

    des déclarations d’importation pour

    les États membres audités.

    É TAT S M E M B R E S AU D I T É S E T L E U R I M P O R TA N C E E N M AT I È R E D E P E R C E P T I O N D E S R P T E N 2008

    G R A P H I q U E 1

    Suède2,6

    Royaume-Uni 15,6

    Irlande1,3

    Autres États membres39,3

    Slovénie0,5

    Pays-Bas11,5

    Hongrie0,6

    Italie10,1

    France8,1

    Belgique10,4

    Part des RPT perçues en 2008 (en %)

  • 14

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    5 Les importations de marchandises

    en provenance de pays tiers sont

    passibles de droits (ressources

    propres du budget de l’UE). Dans

    certains cas, le taux de ces droits peut

    être réduit en application d’accords

    commerciaux préférentiels, à

    condition que l’importateur produise

    des documents spécifiques tels que,

    par exemple, un certificat d’origine.

    6 À l’instar des produits textiles et

    de l’acier, certaines importations

    sont soumises à des mesures de

    contrôle spécifiques découlant de la

    politique commerciale commune et

    destinées à protéger les intérêts des

    producteurs de l’UE. Les opérateurs

    désirant importer ce type de

    marchandises doivent présenter des

    documents douaniers spécifiques

    au moment de la mainlevée, par

    exemple des licences d’importation

    ou des documents de surveillance.

    19. À l ’occas ion d ’un audit réal isé en 2007, la Cour avait re levé, dans plusieurs États membres, des insuff isances dans le t ra i tement des procédures s impl i f iées, et notamment un plus grand r isque d ’er-reur dans les procédures simplif iées lorsque les opérateurs deman-dent l ’application d’un taux de droit préférentiel5 ou impor tent des marchandises faisant l ’objet de mesures de pol it ique commerciale commune 6.

    20. L a Co u r a co n t rô l é , d u p o i n t d e v u e d e l a l é g a l i té e t d e l a ré g u -l a r i t é , 9 6 7 d é c l a r a t i o n s e n d o u a n e r e l a t i v e s a u x a n n é e s 2 0 0 5 à 2008 et sélectionnées de manière aléatoire dans les États membres v is i tés , a f in de déter miner s i les contrôles mis en p lace dans ces Ét at s m e m b re s ava i e nt p e r m i s d ’é v i te r d e s p e r te s d e R P T d u e s à des moins-perçus et des impor tations non conformes à la polit ique commercia le commune.

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    15

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    L A CO M M I S S I O N A - T - E L L E M I S AU P O I N T U N E A P P R O C H E VA L A B L E P O U R L E CO N T R Ô L E D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S , T E N A N T CO M P T E D E S M E I L L E U R E S P R AT I q U E S I N T E R N AT I O N A L E S , E T A - T - E L L E V É R I F I É L’A P P L I C AT I O N CO R R E C T E D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S , A I N S I q U E L A R É A L I S AT I O N D E S CO N T R Ô L E S CO R R E S P O N D A N T S ?

    21. Les procédures s impl i f iées ex is tent depuis longtemps et ont été codif iées en 1992 dans le code des douanes 7. La Cour a évalué la mesure dans laquelle la Commission a élaboré des normes commu-nes pour le contrôle des procédures s impli f iées et la manière dont e l le a contrôlé que cel les- c i éta ient ef fec t ivement appl iquées.

    L E C A D R E R É G L E M E N TA I R E I N I T I A L P R É S E N TA I T D E S I N S U F F I S A N C E S , M A I S I L A É T É R E N F O R C É À PA R T I R D E D É B U T 2009

    22. L’introduc t ion de la not ion d ’OEA a débuté en 2008 dans l ’UE. Un OEA est un uti l isateur pr ivi légié des simplif ications douanières qui doit rempl i r des condit ions et des cr i tères b ien préc is avant que ce statut ne lu i soit oc troyé 8.

    23. Pour harmoniser les condit ions et cr itères d ’octroi du statut d ’OEA e t c e u x a p p l i c a b l e s a u x o p é r a t e u r s u t i l i s a n t l a P D S e t l a P D, l a Commiss ion a adopté un règlement 9 instaurant pour la première fo is , à par t i r du 1 er janvier 2009, un ensemble de contrôles spéci -f iques à effectuer lorsque les douanes autor isent des opérateurs à ut i l i ser ces deux procédures. Le règlement impose également aux Ét at s m e m b re s d ’i n fo r m at i s e r l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s a u p l u s tard pour le 1 er janvier 2011.

    24. L a Co m m i s s i o n a p a r a i l l e u r s é l a b o ré d e s l i g n e s d i re c t r i c e s d é -tai l lées concernant l ’autor isat ion unique pour les procédures s im-pl i f iées 10. Cette autor isat ion permet aux opérateurs économiques d e c e n t r a l i s e r t o u t e s l e s f o r m a l i t é s a u p r è s d e l ’a d m i n i s t r a t i o n douanière de l ’État membre qui la dél ivre, même si les biens circu-lent dans un autre. En 2008, la Commission a étendu la por tée des n o t i o n s ex p l i c i té e s d a n s ce s l i gn e s d i re c t r i ce s a u x a u to r i s at i o n s n a t i o n a l e s d ’ u t i l i s e r d e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s , à s a v o i r c e l l e s dél ivrées lorsque les impor tations et les formalités douanières ont l ieu dans un même État membre, étant donné que les condit ions et cr i tères d ’oc troi sont ident iques pour les deux autor isat ions.

    OBSERVATIONS

    7 Règlement (CEE) n° 2913/92 du

    Conseil (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

    8 La Commission a élaboré des

    lignes directrices détaillées à

    l’intention des administrations

    douanières nationales concernant

    l’octroi du statut d’OEA (voir

    document TAXUD/2006/1450 du

    29 juin 2007).

    9 Règlement (CE) n° 1192/2008 de la

    Commission (JO L 329 du 6.12.2008,

    p. 1).

    10 Document TAXUD/1284/2005.

  • 16

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    25. Aujourd’hui , le cadre correspond largement au modèle de contrôle d e l a Co u r re l at i f a u x p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s e t t i e nt é g a l e m e nt compte des normes internat ionalement reconnues 11 pour ce t ype de contrôles.

    26. Les l ignes direc tr ices de la Commission ne précisent toutefois pas les é léments suivants :

    - le recours à une méthodologie d ’évaluat ion des r isques, te l le que le modèle Compac t OEA 12, dans le cadre des audits avant autor isat ion;

    - l a n é ce s s i té d e p ro cé d e r à u n n o m b re m i n i m a l d e co n t rô l e s avant la mainlevée;

    - l e s ava nt a g e s d ’ u n ra p p ro c h e m e n t a u to m a t i s é e n t re l e s d é -c l a r a t i o n s c o m p l é m e n t a i re s e t l e s d é c l a r a t i o n s s i m p l i f i é e s /i n s c r i p t i o n s d a n s l e s é c r i t u re s p o u r vé r i f i e r s i ce l l e s - c i s o n t complètes ;

    - les avantages de procéder à des mesures permettant de s’assu-rer de la f iabi l i té (par exemple, mesure du degré d ’applicat ion de la réglementat ion par l ’opérateur) .

    L E R E S P E C T D E L’O B L I G AT I O N D E P R O C É D E R À U N E A N A LYS E D E R I S q U E AU TO M AT I S É E N ’ E S T PA S E N CO R E U N E R É A L I T É

    27. L e r è g l e m e n t ( C E ) n ° 6 4 8 / 2 0 0 5 d u P a r l e m e n t e u r o p é e n e t d u Consei l 13 a instauré l ’obl igation que les contrôles douaniers soient fondés sur une analyse des r isques ef fec tuée au moyen de techni-ques de traitement automatisé des données. La Commission a, par a i l leurs, mis en place pour les douanes un système informatisé de gestion des r isques à l ’échelle européenne, nommé «cadre commun de gest ion des r isques» 14.

    28. L a p r i o r i t é a é t é a c c o r d é e à l ’a p p l i c a t i o n d e c r i t è r e s c o m m u n s (prof i ls de r isque) pour les analyses de r isque por tant sur les mar-c h a n d i s e s à l e u r p re m i e r p o i n t d ’e n t ré e s u r l e t e r r i t o i re d e l ’ U E à d e s f i n s d e s û re t é / s é c u r i t é . À c e j o u r, a u c u n p ro f i l d e c e t y p e concernant les RPT ou la pol i t ique commercia le commune n’a été é laboré à l ’échel le européenne dans ce contex te.

    11 Notamment la convention de

    Kyoto révisée, à laquelle l’UE a adhéré

    par la décision 2003/231/CE du

    Conseil (JO L 86 du 3.4.2003, p. 21) et

    les lignes directrices y afférentes.

    12 TAXUD/2006/1452; le modèle

    Compact (COMpliance PArtnership

    Customs and Trade – Partenariat

    entre les autorités douanières et

    les entreprises pour le respect de

    la réglementation) OEA est une

    méthodologie d’évaluation des

    risques liés à l’activité commerciale

    d’un opérateur à partir de l’analyse

    de son organisation administrative et

    de son système de contrôle interne.

    13 JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

    14 Les principaux points du cadre

    commun de gestion des risques sont

    applicables depuis janvier 2007 et

    ceux concernant la sûreté/sécurité

    devaient entrer en vigueur à partir

    du 1er juillet 2009; toutefois, certains

    États membres n’ayant pas atteint

    un degré d’informatisation suffisant,

    cette date limite n’a pu être respectée

    et elle est aujourd’hui reportée, de

    fait, à fin 2010.

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    17

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    29. En outre, les procédures s impli f iées pouvant être traitées manuel-lement jusque f in 2010, l ’application de tout profi l de r isque auto -matisé (nat ional ou à l ’échel le de l ’UE) dépendra du degré d ’infor-matisation et de la décision de l ’État membre concerné d’effectuer, o u n o n , d e s a n a l ys e s d e r i s q u e a u to m a t i s é e s s u r l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s . Pa r co n s é q u e nt , a u c u n e a p p ro c h e co m m u n e n e s e ra mise en œuvre avant cette date pour gérer les r isques ( l iés aux RPT ou autres) que génère l ’ut i l i sat ion des procédures s impl i f iées.

    30. Pa r a i l l e u r s , l e s a d m i n i s t r a t i o n s d o u a n i è r e s d e p l u s i e u r s É t a t s membres to lèrent cer ta ines prat i qu e s, d an s l e cad re d e s P D, qu i font qu’i l est impossible d ’ef fec tuer des analyses de r isque ou des contrôles avant la mainlevée des marchandises. Ces États membres usent d ’une interprétat ion très souple de la légis lat ion douanière de l ’UE, laquel le ne prévoit cette possibi l i té que dans des c ircons-tances except ionnel les (voir point 46) .

    31. La Commission n’a pas fourni les indications nécessaires pour éviter le recours excessi f et non just i f ié à cette possibi l i té, qui entrave la réal isat ion d ’analyses de r isque automatisées, et ce même lorsque les procédures s impl i f iées sont complètement informatisées.

    L E S L I G N E S D I R E C T R I C E S A P P L I C A B L E S AU X AU D I T S E X P O S T N E S O N T PA S E N CO R E CO M P L È T E S

    32. La modernisat ion de la légis lat ion douanière de l ’UE a permis à la Commiss ion d ’encourager la fac i l i tat ion des échanges avec, pour c o ro l l a i re , u n e ré d u c t i o n d e s c o n t rô l e s p ré c é d a n t l a m a i n l e v é e qu’i l convient de compenser par une approche commune et fondée sur le r i sque pour renforcer les contrô le s douan i e rs , n otamme nt ceux ef fec tués a poster ior i .

    33. S’agissant de la normal isat ion des audits ex post , la Commission a réal isé en 2007 un guide de l ’audit douanier 15 englobant toutes les procédures douanières. Or ce guide ne prend pas en considération le r isque de per tes de RPT pour cause de prescr iption16, tandis que l a s e c t i o n t ra i t a nt d e l a m é t h o d o l o gi e d ’a u d i t n’a b o rd e p a s ce r-ta ins aspec ts essent ie ls te ls que les instruments d ’évaluat ion des r isques, les méthodes d ’échant i l lonnage et les r isques d ’audit .

    15 Le guide de l’audit douanier a été

    élaboré dans le cadre du programme

    «Douane 2007». Il constitue un

    texte de référence, convenu entre la

    Commission et les États membres,

    sur la manière dont les audits ex post

    doivent être réalisés en douane. Il a

    été traduit en 19 langues et distribué

    aux autorités des États membres.

    16 Normalement, le délai

    admissible pour la perception des

    droits de douane est de trois ans

    après l’importation effective des

    marchandises (voir article 221,

    paragraphe 3, du règlement (CEE)

    n° 2913/92).

  • 18

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    L E S I N S P E C T I O N S D E L A CO M M I S S I O N P O R TA N T S P É C I A L E M E N T S U R L E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S O N T É T É R É A L I S É E S P O U R L A P R E M I È R E F O I S E N 2008

    34. La mission de la DG Fiscalité et union douanière consiste à s’assurer q u e l a l é gi s l at i o n d o u a n i è re d e l ’ U E e s t a p p l i q u é e d e f a ço n u n i -forme et , donc, à fa i re en sor te que les administrat ions douaniè -res nat ionales agissent comme une administrat ion unique. La DG Budget ef fec tue des inspec t ions re lat ives aux RPT, dans le cadre d e s q u e l l e s l e re s p e c t d e l a l é gi s l at i o n d o u a n i è re e n v i g u e u r e s t également contrôlé.

    35. En 2007, la Cour a constaté des insuff isances affectant le fonction-nement des procédures simplif iées dans plusieurs États membres17; e l le a ensuite décidé de réal iser cet audit de grande envergure.

    36. La DG Budget a chois i les procédures s impli f iées comme thème spé -c i f i q u e d e c o n t r ô l e p o u r l a p r e m i è r e f o i s e n 2 0 0 8 . E l l e a m i s a u jour plus ieurs lacunes dans les sept États membres v is i tés (voir t a -b l e a u 1 ) .

    37. La DG Fiscal ité et union douanière a établi une fonction de suivi de l ’appl icat ion uniforme de la légis lat ion douanière de l ’UE en 2006. El le a ajouté le suivi de cer tains aspects des procédures simplif iées à ses programmes de suiv i pour 2009 et 2010.

    38. L a p ro b a b i l i t é q u e l e s r i s q u e s l i é s à l ’ u t i l i s a t i o n d e s p ro c é d u re s s impl i f iées se matér ia l i sent s ’est accrue du fa i t de l ’obl igat ion de recourir à un cadre approprié pour les contrôles en 2009 seulement, d e l ’a b s e n ce d ’ u n e a n a l ys e d e s r i s q u e s co m m u n e e t a u to m at i s é e pour les contrôles por tant sur les RPT et le respec t de la pol i t ique commercia le commune avant la mainlevée, a ins i que du carac tère incomplet des l ignes direc tr ices re lat ives aux audits ex post .

    17 États membres audités dans le

    cadre de la DAS 2007: Allemagne,

    Bulgarie, Danemark, Espagne,

    Portugal et Roumanie.

    A P E R ç U D E S R É S U LTAT S D E L’ I N S P E C T I O N D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S R É A L I S É E PA R L A D G B U D G E T E N 2008

    TA B L E A U 1

    État membre

    Lacunes concernant DE IE ES FR PL FI UKLe processus d’autorisation

    Les contrôles avant mainlevée

    Le recours aux analyses de risque

    Les pratiques de simplification

    Les contrôles/audits ex post

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    L E S É TAT S M E M B R E S A D O P T E N T - I L S U N E A P P R O C H E VA L A B L E E T N O R M A L I S É E CO N C E R N A N T L E S CO N T R Ô L E S D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S E T C E U X - C I S O N T - I L S E F F I C AC E S ?

    39. L a C o u r a e x a m i n é l e s a p p r o c h e s d e c o n t r ô l e e t d ’a u d i t a d o p -t é e s d a n s n e u f É t a t s m e m b re s e t l e s a c o m p a ré e s à s o n m o d è l e d e c o n t rô l e . Ce t e x a m e n a p o r t é s u r l e s d o s s i e r s d e 1 5 7 o p é r a -teurs. Par a i l leurs, la Cour a mesuré l ’ef f icacité des contrôles en se fondant sur des échant i l lons de déclarat ions en douane. Au total , 967 déclarat ions ont été vér i f iées.

    L E S É TAT S M E M B R E S O N T S U I V I L E U R S P R O P R E S A P P R O C H E S , AV E C D E S D I F F É R E N C E S E N T R E L E S CO N T R Ô L E S À C H AC U N E D E S É TA P E S

    40. Tous les États membres disposaient d ’instruc t ions nationales rela-t ives aux procédures s impl i f iées et ut i l i sa ient une méthodologie propre pour réal iser leurs contrôles en la mat ière. La qual i té et la quant i té des contrô les e f fec tués aux d i f férentes étapes des pro -cédures s impl i f iées (avant autor isat ion, pendant l ’ut i l i sat ion des procédures et a poster ior i ) var ia ient d ’un État membre à l ’autre. L’a n n e xe I I I présente un aperçu de la qual i té et de la quantité des c o n t rô l e s , p a r c r i t è re d u m o d è l e d e c o n t rô l e , p o u r c h a q u e É t a t membre audité.

    P H A S E D E CO N T R Ô L E AVA N T AU TO R I S AT I O N

    L’a d m i n i s t r a t i o n d o u a n i è r e n é e r L a n d a i s e d i s p o s a i t d u m e i L L e u r c o n c e p t p o u r L e s a u d i t s a v a n t a u t o r i s a t i o n , m a i s e L L e n’é t a i t p a s e n m e s u r e d e d é m o n t r e r q u’e L L e L ’a v a i t a p p L i q u é

    41. Les opérateurs autor isés à ut i l i ser les procédures s impl i f iées bé -n é f i c i e nt d ’o p é rat i o n s d e d é d o u a n e m e nt a ccé l é ré e s , i m p l i q u a nt m o i n s d e c o n t rô l e s av a n t l a m a i n l e vé e d e s m a rc h a n d i s e s . S e u l s les opérateurs f iables 18 devraient bénéf ic ier de ces fac i l i tés. Leur f iabi l i té devrait être appréciée au moyen d ’un audit avant autor i -sat ion approfondi , comprenant une évaluat ion des r i sques inhé -rents à l ’ac t iv i té commercia le de l ’opérateur a ins i qu’une recom-m a n d at i o n s u r l a f ré q u e n ce e t l ’i nte n s i té d e s co nt rô l e s d o nt s e s ac t iv i tés doivent fa i re l ’objet (p lan de contrôle) après l ’oc tro i de l ’autor isat ion.

    18 Opérateurs qui respectent les

    conditions légales pour l’utilisation

    des procédures simplifiées et qui

    fournissent l’assurance nécessaire

    qu’ils sont conscients de leurs

    obligations en la matière.

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    42. Parmi les neuf États membres audités, les Pays-Bas disposaient du m e i l l e u r co n ce p t p o u r l e s a u d i t s av a n t a u to r i s at i o n , to t a l e m e n t conforme au modèle de contrôle de la Cour. Cel le - ci n’a cependant re levé que peu d ’é léments per mettant de démontrer que l ’admi-nistrat ion douanière néer landaise avait suiv i cette approche. Les approches suiv ies dans les autres États membres audités présen-ta ient souvent des insuff isances.

    43. Pa r a i l l e u r s , l e s Ét at s m e m b re s n’é t a i e nt p a s to u j o u r s e n m e s u re de démontrer qu’un audit évaluant les contrôles internes et l ’or-g a n i s a t i o n a d m i n i s t ra t i ve d e l ’o p é r a te u r av a i t b i e n é té e f fe c t u é avant l ’oc troi de l ’autor isat ion. I l éta i t rare de pouvoir établ i r un l ien entre les rappor ts d ’audit et les autor isat ions examinées par la Cour. Seule l ’administration douanière belge a pu systématique -ment four ni r des é léments attestant l ’ex is tence des audits avant a u to r i s at i o n . L a Co u r n’a re l e vé q u e p e u d ’é l é m e nt s at te s t a nt l a réal isat ion d ’évaluat ions des r isques l iés à l ’opérateur ou l ’é labo -rat ion de plans de contrôle.

    44. Le t a b l e a u 2 présente de manière plus détai l lée les constatat ions de la Cour concernant les audits avant autor isat ion.

    É VA LUAT I O N D E S AU D I T S AVA N T AU TO R I S AT I O NTA B L E A U 2

    Critères du modèle de contrôle BE FR IT HU NL SI SE UK

    Nombre de dossiers d’opérateurs examinés 17 20 20 16 18 17 22 20

    Audit effectué/rapport d’audit disponible

    Organisation adminitrative/contrôles internes évalués

    Systèmes comptables/informatiques contrôlés

    Absence d’infractions graves vérifiée

    Solvabilité financière contrôlée

    Évaluation des risques liés à l’opérateur effectuée

    Recommandation en matière de contrôle (plan)

    Éléments d’assurance (par exemple: formation)

    NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant. La phase préalable à l’autorisation n’a pas été évaluée pour l’Irlande.

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    CO N T R Ô L E P E N D A N T L’ U T I L I S AT I O N D E S P R O C É D U R E S – CO N T R Ô L E S AVA N T M A I N L E V É E

    r e c o u r s e x c e s s i f a u x s i m p L i f i c a t i o n s d a n s L e c a d r e d e L a pd

    45. Les procédures s impl i f iées impl iquent que les contrôles ef fec tués avant la mainlevée sont peu nombreux. La Cour considère toute -fo i s q u’ u n n o m b re m i n i m a l d e co n t rô l e s fo n d é s s u r u n e a n a l ys e de r isque automatisée doit être ef fec tué à ce stade de manière à maintenir un fac teur d ’incer t i tude pour l ’opérateur, à repérer les impor tations non conformes aux mesures de polit ique commerciale commune et à éviter les per tes de RPT dues à des moins-perçus.

    46. La législation douanière de l ’UE dispose que les opérateurs doivent présenter les marchandises en douane ou communiquer aux autori-tés douanières leur intention d’obtenir leur mise en l ibre pratique. Cette disposit ion s’applique également aux procédures simplif iées. Dans le cadre de la PD, les autor ités douanières peuvent toutefois a u to r i s e r u n e « s u r s i m p l i f i c a t i o n » ( d i s p e n s e d e co m m u n i c a t i o n ) , dans des cas exceptionnels dûment just i f iés 19, qui dispense l ’opé -rateur de l ’obl igat ion de communiquer aux autor i tés douanières c h a q u e a r r i vé e d e m a rc h a n d i s e s e t s o n i n t e n t i o n d ’o b t e n i r l e u r mise en l ibre prat ique (voir point 30) .

    47. Dans c inq des neuf États membres audités 20, les opérateurs recou-rant à la PD bénéficient régulièrement de cette «sursimplif ication» (dispense de communication) alors que la légis lat ion ne la prévoit que dans des circonstances bien par ticul ières. En 2008, la Commis -s ion a constaté des prat iques s imilaires en Al lemagne, en Espagne et en Finlande (voir t a b l e a u 1 ) .

    48. Ce r t a i n s É t a t s m e m b re s a f f i r m e n t q u e c e t t e « s u r s i m p l i f i c a t i o n » peut faire l ’objet d ’une suspension temporaire pour permettre aux autor ités douanières d ’inspec ter les marchandises, mais aucun n’a été en mesure de démontrer que cela avait ef fec t ivement eu l ieu. Les contrôles avant la mainlevée ne sont donc que rarement, voire jamais, ef fec tués dans le cas des PD dans ces États membres.

    19 Voir article 266, paragraphe 2,

    point b), des DAC: «Pour autant

    que le contrôle de la régularité des

    opérations n’en soit pas affecté, les

    autorités douanières peuvent: […]

    b) dans certaines circonstances

    particulières justifiées par la nature

    des marchandises en question et par

    le rythme accéléré des opérations,

    dispenser le titulaire de l’autorisation

    de l’obligation de communiquer

    au service des douanes compétent

    chaque arrivée de marchandises,

    […]». Règlement (CEE) n° 2454/93

    de la Commission (JO L 253 du

    11.10.1993, p. 1), tel que modifié.

    20 Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Suède

    et Royaume-Uni.

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    L’a n a L y s e d e r i s q u e a u t o m a t i s é e n’e s t q u e p e u u t i L i s é e p o u r L e s c o n t r ô L e s a v a n t L a m a i n L e v é e t o u c h a n t a u x rpt o u à d e s a s p e c t s L i é s à L a p o L i t i q u e c o m m e r c i a L e c o m m u n e

    49. L’uti l isation de l ’analyse de r isque pour les contrôles douaniers est une obl igation légale depuis le 1 er janvier 2007 et seuls des prof i ls de r isque automatisés intégrés dans le traitement des déclarations en douane peuvent suf f isamment protéger les intérêts f inanciers de l ’UE et ceux touchant à sa pol i t ique commercia le.

    50. La France et la S lovénie éta ient les deux seuls États membres dis-posant de prof i l s de r i sque automat isés englobant les RPT et les aspec ts l iés à la pol i t ique commercia le commune pour toutes les p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s . E n S u è d e e t a u x Pay s - B a s , ce s p ro f i l s s e l imita ient à la PDS.

    51. Lorsque des éléments susceptibles de présenter des r isques étaient d é te c té s d a n s l e c a d re d e co nt rô l e s ava nt m a i n l e vé e, i l s é t a i e nt g é n é r a l e m e n t d û m e n t e n re gi s t ré s e t f a i s a i e n t l ’o b j e t d ’ u n s u i v i avant d ’être ré introduits dans le système de gest ion des r i sques. Des fa iblesses af fec tant la remontée, notamment jusqu’au niveau centra l , des informations re lat ives aux r isques ont cependant été constatées en Belgique.

    52. Le t a b l e a u 3 présente de façon plus détai l lée les constatat ions de la Cour concernant les contrôles avant mainlevée effectués par les États membres audités.

    É VA LUAT I O N D E S CO N T R Ô L E S AVA N T M A I N L E V É ETA B L E A U 3

    Critères du modèle de contrôle BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Nombre de dossiers d’opérateurs examinés 17 20 7 20 16 18 17 22 20

    «Sursimplification» (dispence de communication) dans le cas de la PD

    Minimum de contrôles effectués en matière de RPT

    Profils de risque automatisés pour les RPT

    Sélection aléatoire automatisée

    Retour d’informations pour la gestion des risques

    NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    CO N T R Ô L E P E N D A N T L’ U T I L I S AT I O N D E S P R O C É D U R E S – CO N T R Ô L E S P O R TA N T S U R L E S D É C L A R AT I O N S CO M P L É M E N TA I R E S

    53. Tout opérateur ut i l isant les procédures s impl i f iées doit compléter ses déclarat ions en douane à inter val les régul iers en soumettant u n e d é c l a r a t i o n c o m p l é m e n t a i r e d é t a i l l é e . Le s a u t o r i t é s d o u a -nières sont censées const i tuer un échant i l lon de t ransac t ions au moyen de l ’analyse de r isque automatisée et les soumettre à des contrôles. Ces derniers doivent inclure un examen des documents douaniers per t inents ( fac tures , ce r t i f i cats , l i ce n ce s, e tc . ) de ma-nière à permettre de détec ter les per tes de RPT dues à des moins-p e rç u s o u l e s i m p o r t a t i o n s n o n a s s o r t i e s d e s d o c u m e n t s re q u i s par la pol i t ique commercia le commune, a ins i que de prendre des mesures correc tr ices immédiates le cas échéant .

    L a s L o v é n i e e s t L a r é f é r e n c e e n m a t i è r e d e c o n t r ô L e s p o r t a n t s u r L e s d é c L a r a t i o n s c o m p L é m e n t a i r e s

    54. La Cour a constaté que les déclarat ions complémentaires éta ient soumises par voie élec tronique dans tous les États membres audi-té s . Ce p e n d a nt , d a n s s i x 2 1 d ’e nt re e u x , l e s d o c u m e nt s d o u a n i e r s n’éta ient que rarement , voi re jamais , examinés et l ’analyse auto-mat isée des r i sques l iés aux RPT pour les procédures s impl i f iées n’é t a i t u t i l i s é e q u e d a n s q u a t re É t a t s m e m b re s 2 2 a u m o m e n t d e l ’audit .

    55. Les procédures s impl i f iées (par exemple les déclarat ions s impl i -f iées – PDS – et les inscr ipt ions dans les écr i tures de l ’opérateur – PD) et la déclaration complémentaire devraient être systématique -m e n t r a p p ro c h é e s a f i n d ’o b t e n i r l ’a s s u r a n c e q u e c e t t e d e r n i è re est complète et exacte. Ce rapprochement devrait être automatisé aussi tôt que possible et toute erreur devrait faire l ’objet d’un suivi .

    21 Belgique, France, Irlande, Pays-Bas,

    Suède et Royaume-Uni.

    22 France, Italie, Hongrie et Slovénie.

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    56. La France et la Slovénie disposaient de systèmes de traitement des données pour les procédures s impl i f iées qui éta ient informatisés au point de permettre un rapprochement automatisé pour toutes l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s . C e r t a i n s É t a t s m e m b r e s 2 3 n e p r o c é -daient à des rapprochements automatisés que pour la PDS, voire procédaient à des rapprochements manuels. Le tableau 4 présente de manière plus détai l lée les constatat ions de la Cour concernant les contrôles re lat i fs aux déclarat ions complémentaires ef fec tués par les États membres audités.

    23 Suède, Pays-Bas (rapprochement

    automatisé pour la PDS); Belgique,

    Irlande, Hongrie, Pays-Bas et

    Royaume-Uni (rapprochement

    manuel occasionnel pour la PDS

    et/ou la PD).

    TA B L E A U 4É VA LUAT I O N D E S CO N T R Ô L E S P O R TA N T S U R L E S D É C L A R AT I O N S CO M P L É M E N TA I R E S

    Critères du modèle de contrôle BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Nombre de dossiers d’opérateurs examinés 17 20 7 20 16 18 17 22 20

    Déclarations complémentaires informatisées

    Contrôles documentaires substantiels

    Profils de risque automatisés pour les RPT

    Contrôles aléatoires automatisés

    Rapprochement automatisé s.o. s.o. s.o.

    Rapprochement manuel systématique s.o. s.o.

    Retour d’informations pour la gestion des risques

    NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    AU D I T S E X P O S T

    57. L a n a t u r e m ê m e d e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s i m p l i q u e q u e l e s contrôles ef fec tués dans le courant de la procédure sont rares et q u e l e s a uto r i té s d o u a n i è re s s e f i e nt à l ’ex a c t i t u d e d e s i n for m a -t ions fournies par l ’opérateur une fois l ’autor isat ion oc troyée. Le seul moyen eff icace d’obtenir une assurance raisonnable que cette confiance est just i f iée consiste à effec tuer des audits ex post bien plani f iés, approfondis et suf f isamment f réquents. Ces audits doi-vent por ter tant sur les systèmes de l ’opérateur (contrôle interne, informatique et comptabil ité) que sur un échanti l lon d’opérations, y compris un examen des inscr ipt ions comptables sous- jacentes. I l s doivent également tenir compte des r isques pour les autor i tés d o u a n i è re s l i é s à l ’a c t i v i t é d e l ’o p é r a te u r e t , n o t a m m e n t , l u t t e r co nt re l e r i s q u e q u e l e s d ro i t s d e d o u a n e s n e p u i s s e nt p l u s ê t re perçus du fa i t de leur prescr ipt ion.

    58. Le guide de l ’audit douanier de la Commiss ion n’est pas souvent ut i l isé par les autor ités nat ionales, qui préfèrent mettre en œuvre leur propre méthodologie. Bien que cel les- ci encouragent à adop -te r u n e a p p ro c h e co h é re nte e n m a t i è re d ’a u d i t , p a r e xe m p l e e n ut i l i sant des l i s tes de vér i f icat ion normal isées et des modèles de rappor ts ou de notation du r isque, chaque auditeur douanier avait suivi sa propre approche et la documentation se trouvant dans les d o s s i e r s d ’o p é rate u r s ex a m i n é s é t a i t s o u ve nt i n co h é re nte e t / o u incomplète.

    59. E n g é n é r a l , l e s É t a t s m e m b re s d i s p o s a i e n t d e p l a n s d e co n t rô l e nat ionaux ou régionaux dotés d ’objec t i fs généraux. Cependant, la Cour n’a re levé, pour les opérateurs sé lec t ionnés dans les échan-t i l lons, que de rares é léments attestant qu’une analyse de r isque réal isée au cours du processus d ’autor isat ion avait ef fec t ivement d o n n é l i e u à l a m o i n d re re co m m a n d at i o n s u r l a f ré q u e n ce o u l a nature des contrôles à ef fec tuer.

    L e s a u d i t s e x p o s t n’é t a i e n t p a s a s s e z f r é q u e n t s

    60. D e s a u d i t s e x p o s t c o m p re n a n t l ’e x a m e n d ’ u n n o m b re s u f f i s a n t d e t r a n s a c t i o n s e t d e s c o m p t e s c o m m e r c i a u x d e s o p é r a t e u r s é t a i e n t e f fe c t u é s d a n s s e p t d e s É t a t s m e m b re s a u d i t é s , m a i s l a f réquence de ces audits , censée être suf f i sante pour four ni r une a s s u ra n ce ra i s o n n a b l e q u e l e s d ro i t s d e d o u a n e n e s e ra i e n t p a s f r a p p é s d e p re s c r i p t i o n , n’a é té j u g é e s u f f i s a n te q u’e n H o n g r i e . Ces audits éta ient par t icul ièrement peu f réquents en Suède et au Royaume -Uni .

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    61. Dans quatre des neuf États membres v is i tés, aucun audit ex post appropr ié por tant sur les systèmes (y compris informatiques) des opérateurs n’a été ef fec tué. Seuls les Pays-Bas et le Royaume -Uni procèdent à un examen structuré des per formances des opérateurs (mesure du degré d’application de la réglementation). Le tableau 5 p ré s e n te d e m a n i è re p l u s d é t a i l l é e l e s co n s t a t a t i o n s d e l a Co u r concernant les audits ex post .

    62. L’a s s u r a n c e q u e l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s s o n t s o u m i s e s à u n c o n t rô l e e f f i c a c e n’e s t p a s s u f f i s a n t e d a n s l a m a j o r i t é d e s É t a t s m e m b re s v i s i t é s e n r a i s o n d e l ’a p p l i c a t i o n d ’ u n e m é t h o d o l o g i e d ’a u d i t d é f i c i e n t e , d ’ u n e m a u v a i s e p l a n i f i c a t i o n e t , s u r t o u t , d e l ’absence d ’audits ex post suff isamment f réquents et approfondis d e s o p é rate u r s u t i l i s a nt ce s p ro cé d u re s . I l e n d é co u l e u n r i s q u e accru de per tes de droits de douane pour le budget de l ’UE a ins i que d’impor tations ne respectant pas les obligations imposées par les mesures de pol i t ique commercia le commune.

    TA B L E A U 5É VA LUAT I O N D E S AU D I T S E X P O S T

    Critères du modèle de contrôle BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Nombre de dossiers d’opérateurs examinés 17 20 7 20 16 18 17 22 20

    Méthodologie d’audit rigoureuse/cohérente

    Audit des systèmes (y compris informatiques)

    Contrôle de la persistance des conditions justifiant l’autorisation

    Audit des transactions/des comptes

    Fréquence suffisante des audits

    Pourcentage des opérateurs non audités dans les trois ans (prescription)

    71 70 57 15 6 39 18 91 90

    Suivi des rapports d’audit

    NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    CO N T R Ô L E S I N E F F I C AC E S D A N S L E S É TAT S M E M B R E S

    63. L a Co u r a é va l u é l ’e f f i c a c i té d e s co nt rô l e s e n s e fo n d a nt s u r d e s échanti l lons de déclarat ions en douane. L’a n n e xe I V présente une vent i lat ion par pays du nombre de déclarat ions examinées et des erreurs décelées.

    64. Les échant i l lons ont été séparés en deux catégor ies : la première c o n c e r n e l e s d é c l a r a t i o n s ré c e n t e s ( d e p u i s 2 0 0 8 ) e t d e v a i t p e r -m e t t re d ’é v a l u e r s i l e s c o n t rô l e s a c t u e l l e m e n t e n p l a c e a v a i e n t ré e l l e m e n t p e r m i s d ’é v i te r d e s e r re u r s ; l a s e co n d e co n ce r n e l e s déclarations plus anciennes (2006 ou avant) et devait permettre de vér i f ier s i les er reurs avaient été détec tées et corr igées à la suite des audits ex post .

    E F F I C AC I T É D E S CO N T R Ô L E S P O U R L E S É C H A N T I L LO N S 2008

    65. Pour l ’année 2008, deux échantil lons concernant des données issues de tous les bureaux de douane de l ’État membre concerné et cor-respondant à deux populat ions di f férentes ont été sé lec t ionnés :

    a) l ’é c h a n t i l l o n f i n a n c i e r : 30 déclarat ions environ par État mem-bre, af in de contrôler les aspec ts l iés aux RPT, à savoir l ’appl i -cat ion correc te d ’un taux préférent ie l sur la base d ’une pièce just i f icat ive appropr iée (par exemple un cer t i f icat d ’or igine) ;

    b) l ’é c h a n t i l l o n n o n f i n a n c i e r : 6 0 d é c l a r a t i o n s e nv i ro n p a r É t a t membre, af in de contrôler les aspec ts l iés à la pol i t ique com-m e rc i a l e co m m u n e, p a r exe m p l e l ’ex i s te n ce e t l e t ra i te m e nt appropr ié des l icences d ’impor tat ion (sec teur tex t i le) ou des documents de sur vei l lance (sec teur de la s idérurgie) .

  • 28

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    r é s u L t a t s p o u r L ’é c h a n t i L L o n f i n a n c i e r 2008

    66. Dans quatre des neuf États membres audités, une f réquence d ’er-reurs d ’au moins 10 % a été constatée 24 (voir g ra p h i q u e 2 ) .

    67. Les opérateurs sont tenus de conser ver les documents douaniers per t inents, au cas où les autor i tés douanières dés i rera ient ef fec-tuer un audit ex post . Cette obl igat ion leur est not i f iée au cours de la procédure d ’autor isat ion . La f réquence é levée d ’er reurs en S u è d e ( 1 9 % ) e t e n I r l a n d e ( 4 0 % ) s ’ex p l i q u e p r i n c i p a l e m e nt p a r l ’inexistence des documents nécessaires ou par l ’impossibi l i té de les t rouver.

    r é s u L t a t s p o u r L ’é c h a n t i L L o n n o n f i n a n c i e r 2008

    68. Les l icences et les documents de sur veil lance por tent sur une quan-t ité déterminée de marchandises. Af in de garantir qu’aucune mar-c h a n d i s e n’e s t é co u l é e s u r l e m a rc h é d e l ’ U E s a n s ê t re co u ve r te par un document valable, les quant i tés doivent être imputées sur la l icence et cer t i f iées par les autor i tés douanières, pour chaque impor tat ion, au moment de la mise en l ibre prat ique.

    G R A P H I q U E 2

    24 Ces erreurs représentent un

    montant de 358 000 euros, mais

    elles peuvent toujours être corrigées

    par un recouvrement des droits. Ce

    recouvrement peut être effectué

    dans les trois ans suivant la date de

    naissance de la dette.

    F R É q U E N C E D ’ E R R E U R S ( E N % ) D A N S L’ É C H A N T I L LO N F I N A N C I E R 2008

    0

    1020

    3040

    50

    6070

    8090

    100

    BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Total des erreurs (en %) Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    29

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    69. Seuls la Suède et le Royaume -Uni disposaient d’un système informa-t isé de sais ie des l icences. Toutefois, au Royaume -Uni , l ’obl igation de compléter correctement le document de l icence et d ’y indiquer l a q u a n t i t é a u m o m e n t o ù l e s m a rc h a n d i s e s s o n t m i s e s e n l i b re prat ique pouvait fac i lement être contournée par les opérateurs.

    70. À l ’e xc e p t i o n d e l a S u è d e e t d e l ’ I t a l i e , t o u s l e s É t a t s m e m b r e s audités indiquaient les quantités respectives après quelques jours, voi re dans le mois suivant l ’impor tat ion proprement di te, en gé -néral lors du dépôt de la déclarat ion complémentaire.

    71. D a n s 3 4 t r a n s a c t i o n s s u r 4 2 6 ( s o i t 8 % ) , l ’ i m p u t a t i o n d e s d o n -n é e s ava i t e u l i e u p l u s i e u r s m o i s a p rè s l a m i s e e n l i b re p rat i q u e des marchandises ou n’avait jamais été cer t i f iée par les autor i tés douanières. Dans 31 autres cas (7 %) , les l icences d ’impor tat ion/d o c u m e n t s d e s u r ve i l l a n ce n’é t a i e n t p a s v a l a b l e s o u n e s e ré fé -raient pas aux marchandises effectivement impor tées. Par ai l leurs, les États membres n’étaient pas à même de fournir la preuve qu’un document de ce t ype ex ista i t rée l lement au moment de la main -levée pour 58 t ransac t ions (14 %) . La synthèse de ces cas est pré -sentée dans le g ra p h i q u e 3 25.

    25 La Cour a constaté que le

    système de gestion des licences

    et des documents de surveillance

    au Royaume-Uni était peu fiable.

    La fréquence d’erreurs présentée

    concerne uniquement les erreurs

    substantielles effectivement

    constatées. En Irlande, la taille de

    l’échantillon testé est bien plus petite

    parce qu’il n’a été constitué que pour

    l’étude préliminaire.

    0

    1020

    30

    40

    5060

    70

    8090

    100

    BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Total des erreurs (en %) Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)

    G R A P H I q U E 3 F R É q U E N C E D ’ E R R E U R S ( E N % ) D A N S L’ É C H A N T I L LO N N O N F I N A N C I E R 2008

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    72. S’i l est possible de corriger les erreurs constatées dans l ’échantil lon f inancier en procédant à un recouvrement des droits lorsqu’e l les sont détectées avant que ceux-ci ne soient frappés de prescription, s ’agissant de l ’échant i l lon non f inancier, les intérêts des produc-te u r s d e l ’ U E s o n t to u c h é s l o r s q u e d e s i m p o r t a t i o n s s o n t e f fe c -tuées en l ’absence des documents nécessaires.

    E F F I C AC I T É D E S AU D I T S E X P O S T

    73. U n é c h a n t i l l o n d ’e nv i ro n 3 0 d é c l a r a t i o n s p a r É t a t m e m b re re l a -t ives à 2006 26 a été sé lec t ionné af in de contrôler les aspec ts l iés aux RPT, à savoir l ’appl icat ion correc te d ’un taux préférent ie l , et d e vé r i f i e r s i l e s e r re u r s d é te c té e s av a i e n t é té co r r i g é e s p a r l e s autor i tés douanières.

    74. Des f réquences d ’erreurs é levées ont été constatées dans s ix des neuf États membres audités 27. Ces États membres n’ont pu démon -trer qu’i ls avaient par la suite corr igé la moindre des erreurs mises au jour dans le cadre des audits ex post. Or chaque erreur avait une incidence f inancière et avait entra îné une per te sur les RPT. Dans les 274 déclarations contrôlées, la Cour a constaté 49 erreurs, ayant entra îné des per tes de droits s ’é levant à 558 000 euros. Ces mon-tants sont frappés de prescription; i ls ne peuvent dès lors plus être recouvrés et sont déf in i t ivement perdus pour le budget de l ’UE.

    75. Le fa i t que, dans c inq de ces s ix Ét at s m e m b re s 28, les opérateurs n’é t a i e n t p a s e n m e s u r e d e p r é s e n t e r l e s d o c u m e n t s d o u a n i e r s requis, même plusieurs mois après l ’impor tation, s ignif ie que ceux-c i n’ont pas respec té les engagements qu’i l s ava ient pr is dans le c a d re d e l ’a u t o r i s a t i o n . Ce s o p é r a t e u r s s o n t p e u f i a b l e s e t l e u r att itude négl igente présente un r isque pour la perception des RPT et pour les produc teurs de l ’UE. I ls ne devraient pas être autor isés à ut i l i ser les procédures s impl i f iées.

    76. Les déclarations testées par la Cour pour les trois États membres où des audits ex post éta ient ef fec tués à une f réquence acceptable 29 n’éta ient af fec tées par aucune erreur (voir t a b l e a u 5 ) .

    26 Pour l’Irlande et le Royaume-Uni,

    les déclarations sélectionnées datent

    de 2005 parce que les visites d’audit

    ont été effectuées en 2008; pour des

    raisons pratiques, la sélection pour

    les Pays-Bas porte en partie sur 2007.

    27 Belgique, France, Irlande, Pays-Bas,

    Royaume-Uni et Suède.

    28 Belgique, France, Irlande,

    Royaume-Uni et Suède.

    29 Italie, Hongrie et Slovénie.

  • Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    31

    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    77. Le gra phique 4 présente la fréquence totale d’erreurs pour l ’échan-t i l lon 2006 et la par t des cas d ’er reurs dues à l ’absence de docu-ments essent ie ls .

    78. Ces constatations jettent un doute sur le fait que, notamment dans six des neuf États membres audités, les impor tations réalisées dans le cadre des procédures s implif iées soient eff icacement contrôlées de manière à prévenir des per tes de fonds pour le budget de l ’UE et tout préjudice pour les produc teurs de cel le - c i .

    F R É q U E N C E D ’ E R R E U R S ( E N % ) D A N S L’ É C H A N T I L LO N F I N A N C I E R 2006

    G R A P H I q U E 4

    0

    1020

    30

    40

    5060

    70

    8090

    100

    BE FR IE IT HU NL SI SE UK

    Total des erreurs (en %) Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)

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    Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace? Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

    CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

    79. Les résultats de l ’audit réal isé par la Cour montrent que les procé -dures s impli f iées ne sont pas encore contrôlées eff icacement dans la major ité des États membres vis i tés. I l n’existe pas à proprement par ler d ’assurance ra isonnable quant à la perception correc te des RPT ou quant au respec t , par les opérateurs , des obl igat ions dé -coulant de la pol i t ique commercia le commune.

    80. La Commiss ion devra i t s ’assurer que le cadre ap p l i cab le à p ar t i r de 2009 fonc t ionne de manière ef f icace dans l ’ensemble de l ’UE.

    L A CO M M I S S I O N A - T - E L L E M I S AU P O I N T U N E A P P R O C H E VA L A B L E P O U R L E CO N T R Ô L E D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S , T E N A N T CO M P T E D E S M E I L L E U R E S P R AT I q U E S I N T E R N AT I O N A L E S , E T A - T - E L L E V É R I F I É L’A P P L I C AT I O N CO R R E C T E D E S P R O C É D U R E S S I M P L I F I É E S , A I N S I q U E L A R É A L I S AT I O N D E S CO N T R Ô L E S CO R R E S P O N D A N T S ?

    81. La Commission a mis au point une approche valable pour le contrôle d e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s e t i n s t a u r é u n c a d r e r é g l e m e n t a i r e a s s o r t i d e l i gn e s d i re c t r i ce s p ré c i s e s . Ce l u i - c i n’a ce p e n d a nt é té m i s e n p l a ce q u e f i n 2 0 0 8 . Ce r t a i n s a s p e c t s , co m m e l e re co u r s à l ’analyse de r isque ou les contrôles en cours de procédure, doivent encore être amél iorés (voir points 22 à 26) .

    82. Le s p ro c é d u re s s i m p l i f i é e s p o u v a n t ê t re t r a i t é e s m a n u e l l e m e n t jusque f in 2010, le recours à une analyse de r isque automatisée à l ’échel le de l ’UE, qui t ienne compte des questions l iées aux RPT ou à la pol it ique commerciale commune, ne sera obl igatoire qu’après cette échéance. En outre, les États membres autor isent régul ière -ment des prat iques, dans le cadre de la PD, qui entravent l ’appl i -cat ion d ’analyses de r isque automatisées avant la mainlevée (voir points 27 à 31) .

    83. Les l ignes direc tr ices appl icables aux audits douaniers ex post ne s o n t p a s e n c o re c o m p l è t e s e t l a Co m m i s s i o n n’a c o m m e n c é s e s co nt rô l e s p o r t a nt s p é c i f i q u e m e nt s u r l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s qu’en 2008. Des ac t iv i tés de suiv i complémentaires n’ont démarré que depuis peu (voir points 32 à 38) .