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DEDOUANEZ EN FRANCELe nouveau Code des Douanes de l’Union

Les procédures douanières d’aujourd’hui à demain

Journée technique CCI – Mars 2016

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PLAN

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Le nouveau Code des Douanes de l’Union

Journée d’information CCI – Mars 2016

I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés

II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national

III- De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire

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I-

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De la procédure de dédouanement domicilié (PDD)

à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation de marchandises dans des locaux

agréés

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- Procédure de domiciliation avec déclaration « normale » : autorisation (annexe 67) pour la domiciliation

- Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée

La PDD aujourd’hui

Deux situations :

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La procédure de domiciliation avec déclaration « normale » devient

Un dédouanement avec déclaration standard et agrément dédouanement avec déclaration standard et agrément des locauxdes locaux : :

✔ Déclaration standard : article 162 CDUDéclaration standard : article 162 CDU✔ Agrément des locaux : article 139 CDUAgrément des locaux : article 139 CDU

Conséquences :Conséquences :● domiciliation => procédure de droit commun● Il n’y a plus d’autorisation (annexe 67)

= plus de facilité= plus de facilité

La PDD demain

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La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée

devient

Une procédure de dédouanement avec déclaration procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux :simplifiée et agrément des locaux :

✔ Déclaration simplifiée : article 166 CDUDéclaration simplifiée : article 166 CDU✔ Agrément des locaux : article 139 CDUAgrément des locaux : article 139 CDU

Conséquences :Conséquences :● domiciliation => procédure de droit commun● Il y a une autorisation pour la déclaration

simplifiée (certains critères OEA)

La PDD demain

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Aujourd’hui, les critères de l’autorisation de PDD

l’autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) est fondée sur l’audit des critères OEA suivants :

- l’absence d’antécédents en matière de respect des exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la réglementation douanière), article 14 nonies DAC

- un système efficace de gestion des écritures commerciales, article 14 decies DAC

- une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DAC

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l’autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur l’audit des critères OEA suivants :

- l’absence d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux

- l’existence de procédures internes efficaces d’un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés)

Conséquences :Conséquences :● Moins de critères : absence d’exigence de

solvabilité financière● Modification du contenu : élargissement des

antécédents

Demain, les critères retenus

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Aujourd’hui Demain

PDD avec déclaration normale Dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux

Conséquences

Autorisation ( annexe 67 pour la domiciliation, audit des critères OEA :

antécédents douaniers/ systèmes efficace des écritures/solvabilité financière)

Agrément des locaux

Absence d’autorisation

Agrément des locaux


PDD avec déclaration simplifiée Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux

Conséquences

Autorisation (annexe 67) pour domiciliation et déclaration simplifiée

Agrément des locaux- - -

Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace de gestion des écritures commerciales/solvabilité

financière

Autorisation pour déclaration simplifiée

Agrément des locaux- - -

Audit des critères OEA : antécédents/procédures internes efficaces d’un point de vue douanier

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Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau

= Uniquement dans le cas d’une PDE

(procédure de dédouanement express)

Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau

=

Combinaisons possibles

Conséquences

Autorisation (annexe 67) pour la déclaration simplifiée

- - -Audit des critères OEA : antécédents

douaniers et fiscaux/système efficace de gestion des écritures commerciales/solvabilité

financière

Autorisation pour la déclaration simplifiée

- - -Audit des critères OEA :

antécédents/procédures internes efficaces d’un point de vue douanier

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De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement

centralisé national

II-

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Aujourd’hui, la PDU

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Demain, le dédouanement centralisé national

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Définition

Une personne pourra déposer en France auprès d’un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane français.

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Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises

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Méthodologie

Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en dédouanement centralisé national à compter de mai 2016.

Le bureau de domiciliation d’aujourd’hui = le bureau de déclaration de demain

► Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises.

Le bureau de rattachement d’aujourd’hui = le bureau de

présentation de demain► Les marchandises y sont présentées physiquement

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Enjeux

- S’adapter aux évolutions réglementaires de l’UE

- Poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement

- Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement, accompagner la rationalisation de l’organisation des entreprises

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- Il sera ouvert à tous les opérateurs

- Le dédouanement centralisé s’appliquera à l’import et à l’export, à tous les types de déclaration en douane et à toutes les marchandises

- Le DC national sera soumis à agrément du schéma de dédouanement de l’opérateur.

Périmètre

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● Critères du bureau de déclaration :

Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles.A ce critère de base peuvent être combinés d'autres critères : - Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou- Bureau compétent pour une partie des flux de marchandises.

● Éligibilité du bureau de douane au dédouanement centralisé national :

Principe : les bureaux de domiciliation actuelle des PDU seront bureaux de déclarationTous les bureaux ouverts au dédouanement pourront être bureaux de présentation.

L’organisation

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PDU actuelles DC national

1 - Dépôt des déclarations Bureau de domiciliation et bureau de rattachement

Bureau de déclaration

2 - Obligation d'être OEA Non Non

3 - Autorisation

Autorisation sous annexe 67 (deux combinaisons possibles : domiciliation/déclaration simplifiée; domiciliation)

Pas d'autorisation spécifique au DC nationalAgrément sur présentation du schéma de dédouanement de l'opérateur.

4 - Combinaisons avec autres autorisations

- Agrément des locaux, - Autorisations de destinataire et d'expéditeur agréés,- Autres autorisations en fonction des flux de l'opérateur

- Autorisations de déclaration simplifiée,- Agrément des locaux, - Autorisations de destinataire et d'expéditeur agréés,- Autres autorisations en fonction des flux de l'opérateur

5 - Audit d'agrément

Audit SRA des critères OEA et des conditions propres à la PDU (agrément des locaux, autorisations de destinataires et d’expéditeurs agréés, etc)

Pas d'audit des critères OEA pour le DC national.Pas d'audit en cas de DC national combiné avec la déclaration standard.Il y a en revanche audit : - de certains critères OEA en cas de DC national combiné avec déclaration simplifiée ; - de conditions particulières en cas de DC national combiné avec d’autres autorisations ou agréments (agrément des locaux, autorisations de destinataires et d’expéditeurs agréés, etc).

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PDU actuelles DC national

6 - Validation du schéma de dédouanement et analyse des flux de l'opérateur

Oui Oui

7 - Éligibilité des bureaux de domiciliation des PDU / bureau de déclaration du DC national :

- bureaux où est gérée la procédure

Oui Oui

8 - Éligibilité des bureaux de rattachement des PDU / bureau de présentation du DC national :

- Bureaux ouverts au dédouanement Oui Oui

9 - Critères de choix du bureau de déclaration

- Une partie des flux de marchandises- Accessibilité des écritures douanières

Choix parmi les bureaux auprès desquels les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles.A ce critère de base obligatoire, peuvent être combinés d'autres critères :- Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou- Bureau compétent pour une partie des flux physiques.

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De la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)

au dédouanement centralisé communautaire

III-

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Deux principes :Deux principes :- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d’un seul Etat-membre (EM de « domiciliation ») ;- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de « rattachement »)

Deux exigences : Deux exigences : - Satisfaire aux critères OEA « simplifications douanières »- Autorisation

Procédure de dédouanement unique ou PDUC Procédure de dédouanement unique ou PDUC

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Le dédouanement centralisé communautaire

- Cadre structuré- Notion d’interlocuteur unique développée :

Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA.

Conséquence :Conséquence :● Le dédouanement centralisé communautaire rend

nécessaire la mise en place d’un système d’échanges automatisé des informations entre les bureaux de douane concernés. Attente jusqu’en 2019-2020.

- Autorisation réservée aux OEA « simplifications douanières »

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Merci de votre attention

Les procédures douanières d’aujourd’hui à demain

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