PROJET ROCADEST DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

AZUR environnement SOCIETE D’ETUDES en eau, assainissement et environnement

SARL au capital de 22 867,35 €, RCS Narbonne 429 169 188, APE 7112B. Siège social 29 Rue des Cisterciens 11 100 NARBONNE, tel : 04 68 32 11 34, fax : 04 68 65 18 36

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DEPARTEMENT DE L’AUDE

VILLE DE CARCASSONNE

PROJET ROCADEST

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Octobre 2016

n°698

AZUR environnement

Dossier d’enquête publique Projet Rocadest à Carcassonne Page 1

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DU PROJET.................................. ..................................................................................... 2

A. COORDONNEES DU MAITRE D’OUVRAGE .......................................................................................................... 2

B. L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ..................................................................................................................... 2

C. LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET .................................................................... 3

1. Localisation du projet ................................................................................................................................... 3

2. Parti d’aménagement ................................................................................................................................... 3

3. Paysage ....................................................................................................................................................... 8

4. Aménagements pluviaux .............................................................................................................................. 8

5. Mesures compensatoires liés à la faune et la flore ....................................................................................... 9

II. MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE ............. ........................................... 10

III. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE ............... ............................................... 11

A. CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE .............................................................................................. 11

B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ...................................................................................................... 12

C. LE ROLE DU COMMISAIRE ENQUETEUR ........................................................................................................... 13

D. LA PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE.......................................................................................................... 13

E. A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................................................ 13

IV. AUTRES PROCEDURES ASSOCIEES AU PROJET ........................ .......................................................... 15

A. LE PERMIS DE CONSTRUIRE ............................................................................................................................. 15

1. Permis de construire .................................................................................................................................. 15

2. Etude d’impact ........................................................................................................................................... 15

B. SITES NATURELS ET/OU INSCRITS ................................................................................................................... 16

C. ARCHEOLOGIE .................................................................................................................................................... 16

D. ACCESIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE .................................................................................. 17

E. CODE DU COMMERCE ........................................................................................................................................ 17

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I. PRESENTATION DU PROJET

A. COORDONNÉES DU MAÎTRE D’OUVRAGE

ROCADEST SAS

Chez Groupe SM

ZAC Bonne Source

BP 531

11 105 Narbonne Cedex

N°SIRET : 518 668 892 00020

Représentant : M. MARATUECH

B. L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

L'objet de l'enquête publique tel qu'il a été défini par le législateur est « d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement (…). Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».

La présente enquête publique est conduite au titre du code de l’environnement. Ce présent projet a fait l’objet d’une concertation préalable avec les services instructeurs.

L’autorisation est accordée après enquête publique.

L’enquête publique concerne l’autorisation unique au titre du code de l’environnement du centre commercial Rocadest.

L’autorisation unique comprend :

- le dossier d’autorisation au titre de la « Loi sur l’eau », article R214-1 : « 2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 20 hectares. »

- le dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées, article L411-2.

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C. LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET

1. Localisation du projet

La présente enquête publique porte sur le projet de construction de la zone commerciale ROCADEST, d’environ 20ha, à Carcassonne.

Cette zone se situe à l’entrée est de Carcassonne à proximité de la rocade est et de la RD 6113.

Figure 1 : Plan du site

Ce projet s’inscrit dans le cadre du SCoT :

- Compenser le manque de zone économique et d’activité à l’est de la ville (zone déficitaire d’après le SCoT)

- Stimuler ainsi la requalification de son environnement proche, en particulier la zone activité Cité 2, située de l’autre côté de la rocade.

Il est donc fondamental de maîtriser spatialement, fonctionnellement et qualitativement ce lieu, de part son positionnement en entrée de ville.

2. Parti d’aménagement

La topographie du terrain a été mise à profit, afin d’intégrer au maximum le projet au cœur d’espaces paysagers.

Projet

RD6113

Rocade est RD6113

Avenue des Pyrénées

Route de Berriac

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Dans le même souci d’adaptation au terrain et à l’environnement, l’architecture se veut proche de la région, et intégrée au site. Ainsi, les matériaux ont été choisis en rapport avec les couleurs environnantes, et leur mise en place étudiée pour déjouer le vent, et protéger du soleil. Dans la même optique, le projet fait référence à la muraille médiévale de la Cité, percée de meurtrières.

La première partie du projet accueille ainsi un hypermarché, sa galerie, et un parking clients de 933 places, à l’est du site.

L’hypermarché, ainsi que la galerie se trouvent sur une même plateforme, afin de faciliter les accès pour personnes à mobilité réduite. Le parking s’étend au-devant du bâtiment, séparé de celui-ci par un large mail piéton. Des bandes plantées d’arbres entre les peignes de stationnement permettent de rythmer et d’ombrager les espaces de stationnements.

La façade de la galerie, en béton clair, est majoritairement opaque, et évoque le mur d’enceinte de la Cité, basée sur un glacis végétal reconstitué prenant pied sur un muret d’assises en pierre.

Dans la continuité de la galerie un 2ème système, un ensemble de moyennes surfaces, a été mis en place. Le mail intérieur de la galerie se prolonge en effet à l’ouest, sur un mail extérieur.

Ce mail piétonnier et cyclable longe les vitrines des moyennes surfaces. Celles-ci sont disposées sur trois plates-formes séparées chacune de 2 mètres de hauteur, afin de s’adapter au mieux au site. Ces décalages de niveau ont également pour vocation de créer des poches de stationnement de tailles raisonnables (entre 150 et 250 places environ). De plus, de larges bandes plantées et paysagères servent à rattraper ces dénivelés, créant ainsi des coulées végétales entre deux poches de parking. Les cheminements piétons longent ces zones vertes, qui ont également pour vocation d’accueillir des bancs, zones de repos, et de noues acheminant l’eau pluviale du nord au sud-ouest du site (où se situe un vaste bassin de rétention).

Au centre du site, tournée vers Carcassonne, une place de restauration s’impose. Située au niveau de la galerie, elle surplombe le projet et offre une vue imprenable sur la cité médiévale.

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Les restaurants, situés au cœur du site, font honneur au bois et au verre. Ce dernier tend à privilégier, et à cadrer les vues sur la cité de Carcassonne, tandis que le bois protège l’intérieur des salles du soleil. En lames verticales, horizontales, ou en auvent, le bois se décline de différentes façons afin de s’adapter à chaque orientation de façades, tout en créant une unité sur la place.

Les boites de restaurants s’identifient alors clairement sur le site, par leur volume venant se décoller du mur périphérique de la place grâce à une large fente horizontale.

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Figure 2 : Présentation du projet

Hypermarché

Place de Restauration

Moyennes surfaces

Lot 10

Lot 11

Lot 9

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Dossier d’enquête publique Projet Rocadest à Carcassonne. Page n°7

� Lot 9

Le lot 9, tel que créé par le permis de construire délivré par la mairie de Carcassonne selon arrêté en date du 18 mars 2015, et qui fera l’objet d’une demande de permis séparé est aujourd’hui constitué d’un corps de ferme et marqué par la présence d’une tour, vestige de la bâtisse du « domaine de Moreau ».

Afin de répondre à l’intégration de cet aménagement d’ensemble, il est envisagé que ce lot fasse l’objet d’une réhabilitation permettant de conserver l’identité du site et un rappel à son histoire.

� Particularités des lots 10 et 11

Une étude entrée de ville a été mené pour les lots 10 et 11. Elle met en avant les aménagements à prévoir pour que l’organisation des bâtis et de la végétation crée un paysage dynamique et structuré, à l’échelle de la voiture :

« Les bâtis seront protégés des voies par une bande de végétation, un espace tampon entre la route et les bâtiments. Entre les axes structurants de végétation s’implanteront les constructions, ponctuant ainsi le masque de végétation. Les façades des bâtiments auront une architecture simple et moderne pour faire de ce quartier une des vitrines de Carcassonne. »

Cette bande de végétation entre les lots 10-11 et la RD est également conservée pour répondre aux besoins de gestion des eaux pluviales et pour réaliser un corridor écologique favorable aux espèces animales présentes sur le site à proximité.

� Lot 10 :

Dans un souci d’adaptation au terrain et à l’environnement, les matériaux sont choisis en rapport avec les couleurs environnants, et leur mise place étudiée pour déjouer le vent et protéger du soleil.

Les bâtiments puisent leur originalité dans leur intégration au terrain. En effet, afin de masquer leur façade sud/ ouest, qui est une façade de desserte, un grand talus vient se soulever au-devant de celles-ci. La forme du talus est reprise en toiture par une pente végétalisée, puis se termine en toiture terrasse. Ce procédé permet une intégration, autant des toitures que de la coursive arrière, tout en minimisant la mise en place de toiture végétalisée. Ce socle végétal permet également de créer un cadrage visuel depuis l’antenne de la rocade vers le haut du projet, venant ainsi gommer le premier plan.

Figure 3 : Coupe des bâtiments du lot 10

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� Lot 11 :

Pour le lot 11, le bâti protégé de la RD, par un alignement d’arbre, aura un retrait de 25m par rapport à son axe. Une hauteur de 2 niveaux sera possible.

Dans un souci d’adaptation au terrain et à l’environnement, les matériaux sont choisis en rapport avec les couleurs environnants, et leur mise place étudiée pour déjouer le vent et protéger du soleil.

3. Paysage

Le projet intègre beaucoup d’espaces verts, qu’il se doit de paysager. La priorité étant d’utiliser des essences locales, ne nécessitant pas beaucoup d’entretien, et peu d’eau. Les cyprès sont présents sur tout le projet. Adaptés à un climat sec et ensoleillé, ils ont l’avantage de protéger du vent grâce à leur feuillage persistant et dense. Ainsi, on le retrouvera sur les jardins clos des entrées de la galerie. Ceints de clins en bois, ils permettront une protection, tout en habillant la façade.

Sur le parking de l’hypermarché, un peigne sur deux sera planté de pins parasols, permettant d’ombrager au maximum les stationnements grâce à leur large envergure. Les espaces verts situés au-devant des abris chariots seront quant à eux plantés de tournesols, plantes très peu gourmandes en eau, et rappelant les cultures régionales. Celles-ci pourront venir rompre la perspective du parking, grâce à leur haute tige.

Les noues paysagères séparant chaque plateforme, quant à elles, ont une végétation beaucoup plus sauvage. Le fond de chaque noue sera recouvert de pierres, afin de faciliter le ruissellement de l’eau. Sur les côtés, des plantes type blé, graminées, seront plantées, puis sur les bords, des arbres résistants à la sécheresse et aux vents violents : Aulnes à feuilles en cœur, Micocouliers de Provence.

4. Aménagements pluviaux

Une synthèse des aménagements pluviaux est donnée ci-après. Le détail de ces aménagements est donné dans le dossier d’autorisation Loi sur l’Eau.

Les aménagements pluviaux mis en place dans le cadre du projet pour réduire l’impact du projet sont résumés ci-dessous :

- Création de structures de rétention d’un volume total utile de 11 334 m3.

� 3 tranchées drainantes et 1 bassin en série pour la partie est et nord du projet, d’un volume total de 9 404 m3.

� 3 tranchées drainantes en série d’un volume total de 1 632 m3 pour la partie sud-ouest du projet.

� 2 bassins d’un volume total de 298 m3 pour l’accès sud.

- Création d’un réseau de collecte des eaux pluviales dimensionné pour une pluie d’occurrence centennale. Ce réseau permettra de collecter les eaux pluviales du projet.

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- Création d’un réseau de colature dimensionné pour une pluie d’occurrence centennale. Ce réseau permettra de collecter les eaux pluviales du bassin versant amont.

- Recalibrage du fossé exutoire 3 pour une pluie d’occurrence centennale.

5. Mesures compensatoires liés à la faune et la flore

L’étude d’impact a mis en évidence des impacts sur la faune et la flore.

Des mesures d’atténuation d’impact ont été prioritairement recherchées (la création de haies en bordure des aménagements, favoriser la végétation au sein du projet, limiter les éclairages nocturnes, respect d’un calendrier d’intervention, accompagnement écologique pendant la phase travaux et modification du tracé de l’accès sud) mais ne s’avèrent pas suffisantes pour réduire suffisamment l’impact du projet sur l’environnement local. Des impacts résiduels modérés demeurent pour les reptiles, les chiroptères et les oiseaux.

Plusieurs espèces font donc l’objet d’un dossier de dérogation d’espèces protégées parmi lesquelles, on compte 5 espèces phares. A ces espèces phares, s’ajoutent d’autres espèces protégées plus communes ou plus faiblement impactées des cortèges des milieux ouverts à semi-ouverts, arborés et urbains.

Les mesures compensatoires suivantes seront mises en place afin de permettre le maintien des populations locales des espèces protégées impactées par le projet :

- Restauration de milieux ouverts à semi-ouverts par l’intermédiaire d’un débroussaillage.

- Préservation des milieux ouverts restaurés et existants par un entretien mécanique léger.

- Création de layons forestiers et mise en place de nichoirs à chiroptères pour améliorer l’attractivité des milieux arborés.

- Mise en place de gîtes à reptiles et évacuation des déchets pour améliorer l’attractivité des milieux ouverts à semi-ouverts.

- Mise en place de nichoirs à chouette effraie.

D’autres mesures comme la rédaction d’un plan de gestion ou la mise en place d’un bail emphytéotique permettent d’en assurer la pérennité sur la durée des 30 ans des mesures compensatoires.

Des mesures d’accompagnement seront aussi engagées et correspondant à des suivis écologiques qui permettront d’évaluer l’efficacité des mesures.

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II. MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE

Les textes qui régissent l’enquête publique sont :

- Articles R123-1 à R123-27 relatifs à la procédure d’enquête publique.

- Articles R214-8 du code de l’environnement.

- Décret n° 2014-751 du 1er Juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du Juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.

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III. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE

A. CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Le présent projet soumis à enquête publique est le dossier d’autorisation unique non soumis à étude d’impact au titre des IOTA.

Selon l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet. Le dossier comprend au moins :

- « 1° Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique ou l’évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d’examen au cas par cas de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement visée au I de l’article L. 122-1 ou au IV de l’article L. 122- 4, ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme ; »

- « 2° En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; »

- « 3° La mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ; »

- « 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d’avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ; »

- « 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l’article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne ; »

- « 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l’article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411- 2 (4o) du code de l’environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. »

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Enfin, le dossier d’enquête doit comporter une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Cette évaluation a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites du réseau Natura 2000.

Comme indiqué à l’article R123-8 du code de l’environnement, ce dossier comprend une note de présentation (présente note) :

- alinéa 2 : précisant les coordonnées du maître d’ouvrage, les caractéristiques les plus importantes du projet.

- alinéa 3 : mentionnant les textes qui régissent l’enquête publique

- alinéa 5 : précisant la procédure de l’enquête publique

- alinéa 6 : mentionnant les autres autorisations auxquelles est soumis le projet.

B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le Président du tribunal administratif est saisi par le Préfet en vue de la désignation d’un

commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, chargé(e) de la conduite de l’enquête publique.

L’avis d’ouverture de l’enquête, publié par le Préfet, précise :

- L’objet de l’enquête, notamment les caractéristiques principales du projet et la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée.

- La ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.

- Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et de leurs suppléants.

- Les lieux, ainsi que les jours et heures où

o le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

o où le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

o où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

- L’existence d’un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés.

- L’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme et le lieu où il peut être consulté.

- L’identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Ou le cas échéant, l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.

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« Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. »

C. LE ROLE DU COMMISAIRE ENQUETEUR

Le rôle du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête est de recueillir les observations du public et, à l’issue de l’enquête, de formuler un avis sur le projet et d’émettre des recommandations et/ou des réserves. Les observations peuvent lui parvenir directement lors de ses permanences dont les jours et heures sont fixés dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête, soit être consignées dans le registre de l’enquête, ou lui être envoyées par courrier.

Le rôle du commissaire-enquêteur est réglementé par l’article R123-19 du code de l’environnement.

D. LA PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La publicité de l’enquête publique est régie par l’article R123-11 du code de l’environnement.

« I. – Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

II. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.

Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et souspréfectures.

Cet avis est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L’avis d’enquête est également publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, lorsque celle-ci dispose d’un site.

III. – En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

E. A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La clôture de l’enquête publique ainsi que la rédaction du rapport du commissaire enquêteur et la diffusion de son rapport, sont régis par les articles R.122-18, R.122-19, R.123-20 et R.123-21.

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Dès la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur dresse un procès verbal et l’adresse au Maître d’Ouvrage. Il dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le dossier d’enquête sera ensuite adressé au préfet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur, dans les 15 jours suivant la réception des observations du Maître d’ouvrage.

Au vu du dossier de l’enquête et des avis émis, le préfet fera établir un rapport sur la demande d’autorisation et les résultats de l’enquête publique.

Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) avec des propositions soit de refus soit de prescriptions.

Le projet d’arrêté d’autorisation sera porté à la connaissance du Maître d’ouvrage qui devra faire part de ses observations avant l’établissement, par le Préfet, de l’arrêté d’autorisation.

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IV. AUTRES PROCEDURES ASSOCIEES AU PROJET

A. LE PERMIS DE CONSTRUIRE

1. Permis de construire

Conformément aux articles L.421-1 du Code de l’Urbanisme et L.111-1 à 3 du Code de la construction et de l’habitation, la réalisation de certains équipements liés au projet pourra être assujettie à la délivrance d’un permis de démolir, d’un permis de construire, ou tout autre permis, instruit dans les conditions fixées au Code de l’Urbanisme.

Pour les établissements recevant du public (ERP), l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme correspondante est liée à l’établissement d’un dossier de sécurité.

Le permis de construire a été déposé le 25 Septembre 2014 en mairie de Carcassonne. Le récépissé de dépôt est fourni ci-après.

Un avis favorable de l’autorité environnementale a été rendu sur l’étude d’impact, mais quelques précisions devaient être apportées. Ces précisions ont été intégrées à l’étude d’impact et au permis de construire avant l’enquête publique. Cet avis est fourni ci-après.

L’enquête publique a été réalisée du 8 Décembre 2014 au 12 Janvier 2015. Le commissaire enquêteur a formulé des remarques qui ont fait l’objet d’une réponse de la part du maître d’ouvrage le 28 Janvier 2015.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet dans son rapport du 8 Février 2015, fourni ci-après.

2. Etude d’impact

Le projet de centre commercial est également soumis à étude d'impact conformément au Code de l'Environnement, articles L122-1, L122-3, R122-1 à R122-8 et au décret n°2011-2019 du 29 Décembre 2011 portant réforme des études d’impact.

En effet, celui-ci comporte une superficie de 20 ha et une surface de plancher (SDP, anciennement SHON) de 120 154 m2.

La procédure concernant l’étude d’impact est la suivante :

L’étude d’impact est une pièce constitutive du permis de construire qui est déposé en mairie. La mairie consulte l’autorité environnementale, à savoir la DREAL Languedoc Roussillon, pour obtenir son avis sur l’étude d’impact. Ensuite, une enquête publique concernant l’ensemble du permis de construire (et en particulier l’étude d’impact) est organisée.

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L’ensemble du dossier d’étude d’impact déposé dans le cadre du permis de construire (déposé le 25 Septembre 2014), comprenant également les remarques de la DREAL, les réponses aux remarques, le rapport du commissaire enquêteur et l’arrêté de permis de construire, est fourni dans le présent dossier.

B. SITES NATURELS ET/OU INSCRITS

Les sites classés et inscrits bénéficient d’une protection réglementaire. Si les décisions de protection ne comportent pas de règlement comme les réserves naturelles, elles ont en revanche pour effet de déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les activités susceptibles d’affecter le bien.

En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumis à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation d’une commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun.

En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme. Les sites inscrits en fonction de leurs enjeux diagnostiqués dans l’étude paysagère peuvent éventuellement accepter des aménagements et une évolution de l’urbanisation, sous réserve de vérifications des impacts, et de la mise en place de dispositions d’encadrement appropriées.

Le projet Rocadest se situant à proximité d’un site inscrit, l’avis de l’architecte bâtiments de France sera à prendre en compte.

C. ARCHEOLOGIE

La protection du patrimoine archéologique implique que des mesures archéologiques (diagnostics et fouilles) soient réalisées lorsque des travaux d'aménagement affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique à terre et sous les eaux. Tel est notamment le cas des projets soumis à étude d’impact.

Les conditions de réalisation de ces mesures, prescrites par le préfet de région, sont fixées aux articles L. 521-1 et suivants du Code du patrimoine et leurs décrets d’application, entre autre le décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, et modifié par le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine.

En vertu de ce texte, lorsque les travaux sont soumis à autorisation administrative, la prescription des mesures archéologiques se fait en principe dans le cadre de cette procédure. Néanmoins, l’article 12 du décret prévoit la possibilité de saisir le préfet de région en amont de cette procédure, afin de lui demander la prescription anticipée des mesures archéologiques.

Un diagnostic archéologique a été réalisé dans le cadre du projet. Comme aucun vestige archéologique significatif n’a été mis à jour, les services de la DRAC ne seront pas amenés à faire des prescriptions particulières.

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D. ACCESIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Le projet relève des textes de loi concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les textes, pris en application de l’article R.11-19-1 du code de la construction et de l’habitat, fixent les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification.

E. CODE DU COMMERCE

Le projet, constituant la création d’une zone commerciale, est soumis au code du commerce.

Le maître d’ouvrage a reçu l’autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial auprès des chambres départementale et nationale d’aménagement commercial (CDAC et CNAC).

Lundi 26 janvier 2015

1

REPONSE AU

PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DEPOSEE PAR LA SAS ROCADEST

Objet : Création d'un ensemble commercial de 29907 m2 de surface de vente comprenant un hypermarché, une galerie marchande, un "retail park" avec parking sur la commune de Carcassonne. Communication des observations reçues pendant l'enquête publique.

Référence : article 8 de l'arrêté N°2014-2920 du 05 novembre 2014 de M. le Maire de Carcassonne.

Les photocopies des pages 2 à 6 du registre d'enquête et 3 courriers ont été remises au maître d'ouvrage en main propre à 17h00 lors de la clôture de l'enquête.

À l'attention de Monsieur FERRANDIS, PDG de la "SAS ROCADEST" maître d'ouvrage et responsable du projet cité supra.

A l'issue de l'enquête publique relative à l'opération citée en objet, et conformément à l'arrêté de référence, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance une synthèse des observations recueillies, en vous demandant de bien vouloir me faire parvenir dans les 15 jours un mémoire en réponse avec vos remarques éventuelles :

• 1 personne, Monsieur J. François GENIĖ tout en étant favorable au projet, porte des observations qui appellent à une réponse ou des précisions de votre part :

Ce projet va entraîner de facto une baisse économique mécanique au niveau des surfaces commerciales et hypermarchés déjà existants sur le Carcassonnais

En droit, ce motif invoqué par monsieur Genié renvoie à une critique des effets économiques du projet sur les autres commerces de grande et moyenne surface présents au sein de la zone de chalandise du projet ROCADEST.

Ce motif est inopérant pour plusieurs raisons objectives.


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En premier lieu, l’atteinte aux équilibres commerciaux de la zone de chalandise était un critère posé par l’article L. 752-6 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’économie qui relevait du contrôlé opéré par les commissions d’aménagement commercial.

Ce critère « économique » a été abandonné par l’effet de la loi de modernisation de l’économie d’août 2008 qui l’a définitivement supprimé du dispositif de l’article L. 752-6 du Code de commerce, transposant en droit interne « l’article 43 du traité CE relatif à la liberté d’établissement » à la suite d’un avis de la Commission Européenne enjoignant à la France de mettre son droit en conformité avec le traité de l’Union (Avis CE IP/06/1794 et Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOCE 27/12/2006, L 376)

L’abandon de ce critère économique a été formellement entériné par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence en matière d’urbanisme commercial. (CE, 4 octobre 2010, Synd. Commercial et Artisanal de l’agglomération Senonaise et autres, N° 333413, 333492)

En deuxième lieu, le critère de l’impact économique d’un projet d’équipement commercial n’a pas à être pris en considération dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.

En effet, le principe d’indépendance des législations d’urbanisme d’une part (permis de construire) et, d’autre part, d’urbanisme commercial (autorisation d’exploitation commerciale), s’y oppose.

Selon un principe constant de droit administratif le principe d’indépendance des législations, s’applique pour délimiter la compétence des commissions d’aménagement commercial et du maire, ce dernier étant compétent pour délivrer le permis de construire (En ce sens : CE, Sect., 17 décembre 1982, n° 35554Société Angélica-Optique-centraix et autres)

Ce qui exclue de pouvoir prendre en compte – pour instruire un permis de construire - l’un ou l’autre des critères d’examen de l’autorisation d’exploitation commerciale figurant au dispositif des articles L. 752-6 et R. 752-7du Code de commerce.

Cet argument sera par conséquent écarté puisqu’il procède d’une erreur de droit.

En outre, s’agissant des effets du projet du point de vue de la législation sur l’urbanisme commercial, ce grief a été écarté lors de l’instruction du dossier par la commission nationale d’aménagement commercial qui précise dans sa décision :

Considérant 2 : « que le projet s’implantera sur une friche agricole, dans une zone qualifiée par le SCOT de site à enjeu commercial en cours de réalisation, et classé parmi les entrées de ville à requalifier ; qu’il participera à l’aménagement de l’entrée de ville de Carcassonne ; et que le projet dans son ensemble, compatible avec le SCOT, renforcera l’attractivité de l’entrée Est de la ville de Carcassonne. »


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Considérant 7 : « Que le projet proposera une offre adaptée aux attentes et modes de consommation, dans un souci de confort et de sécurité des consommateurs, et même de proximité pour les habitants des quartiers sud de Carcassonne, et ceux, plus largement, de l’Est de la communauté de commune ; que l’implantation d’une nouvelle enseigne de la grande distribution diversifiera l’offre en termes de produits, de concepts et services, et de prix. »

De même, saisi de 4 recours contre l’autorisation délivrée à ROCADEST par la CNAC, le CONSEIL d’ETAT vient de juger, par un arrêt du 23 décembre 2014, qui a rejeté l’ensemble des recours déposés à l’encontre du projet, que :

Considérant 10 : « Il ressort des pièces du dossier que le projet renforce l’attractivité de l’offre commerciale à l’Est de la ville de Carcassonne et qu’il contribue au développement de l’animation de la vie Urbaine de cette commune. »

Prendre en compte également l'impact du trafic voitures depuis le centre ville vers les accès de "ROCADEST" notamment au niveau de la route de Narbonne et de l'avenue Jean Moulin.

Cette question a été largement traitée dans le cadre du dossier d’autorisation d’exploitation commerciale qui a été soumis à l’examen de la CNAC et, ensuite, au contrôle du Conseil d’Etat dans son arrêt du 23/12/2014.

Il ressort du dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, notamment de l’étude de circulation réalisée par le bureau d’étude ASCODE, que ce point est traité puisque ce dossier justifie de la prise en compte de l’impact des flux de véhicules générés par le projet ROCADEST et de confirmer la pérennité des solutions d’accès au site proposées et validées par le conseil Général dans sa délibération du 25 mars 2013.

La prise en compte de cette exigence a été confirmée par la commission nationale d’aménagement commerciale qui précise, dans sa décision du 11/09/2013 :

Considérant 4 : « Que la desserte routière sera complétée et sécurisée grâce à 2 importants aménagements, validés par le Conseil Général ; que le giratoire dénivelé au-dessus de la RD 6113 permettra de relier directement le site du projet aux quartiers sud ; que le projet en rééquilibrant l’offre commerciale sur l’Est de la commune, limitera les déplacements vers l’Ouest, et donc réduira les flux de circulation sur la rocade notamment.

Le Conseil d’Etat a également effectué un contrôle de légalité de cet aspect du dossier puisqu’il ressort de l’arrêt du 23/12/2014 qu’il a jugé (considérant n°10) :


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Considérant 10 : « … que les flux de véhicules supplémentaires engendrés par sa réalisation, certes importants, ne sont pas susceptibles de provoquer un engorgement du trafic dès lors que le pétitionnaire prévoit la création d'un giratoire et d'un échangeur pour accéder au site et que ces aménagements nécessaires ont été validés par le conseil général ; »

Cet argument se révèle par conséquent inopérant, d’autant plus que la légalité de cet aspect du projet a déjà été validée par le Conseil d’Etat.

• Monsieur L. BOISSONADE Président de la SAS TPLM exprime son opposition par quelques brèves observations :

Le plan de masse du permis de construire ne porte que sur le projet d'ensemble commercial, laissant en "blanc" les autres éléments. L'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du projet, or les lots qui constitueront la façade de l'ensemble commercial du côté de la RD 6113 ne sont pas pris en compte dans l'étude paysagère.

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur BOISSONNADE président de la société TPLM (Magasin Leclerc), l’étude d’impact porte bien sur l’intégralité du projet.

Toutes les études annexes (« la loi sur l’eau », le volet naturel, étude acoustique, étude trafic et étude du potentiel énergétique) ont pris en compte ces lots et l’ensemble de l’aire foncière sur laquelle prendra appui l’opération, comme cela est précisé dans l’Etude d’Impact jointe au permis de construire préalablement à l’enquête publique.

L’absence de projet de bâtiments dans la zone longeant l’axe de la RD 6113 répond à un souhait de la municipalité d’en différer la mise en œuvre pour lui permettre de ré-approuver une étude d’entrée de ville, qui était déjà engagée, et dont la mise en œuvre a été retardée suite à l’annulation du PLU de CARCASSONNE par le jugement du Tribunal Administratif de MONTPELLIER du 17 octobre 2013

Les projets et bâtiments situés dans la zone d’entrée de ville longeant la RD 6113 feront l’objet de dépôt(s) de permis de construire permettant de préciser les intentions d’aménagement paysager en parfaites correspondance avec le résultat des études menées par la ville et les règles d’urbanismes qui en découleront.


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Ce projet implique la réalisation de travaux publics sur les voiries d'accès au site, dans le dossier de demande de permis les conditions de financement n'apparaissent pas. Il n'est pas établi que les autorisations d'occupation du domaine public aient été délivrées.

Comme il a déjà été exposé ci-avant, le raccordement aux voies publiques adjacentes sera opéré d’une part par un rond-point créé sur la RD 303, dont la pétitionnaire assumera la charge par le biais d’une participation exceptionnelle au titre de l’article L. 332-8 qui sera imposée par le permis de construire à venir et d’autre part, par un ouvrage de franchissement de la RD 6113 intégralement financé et réalisé par la pétitionnaire puisqu’il sera établi sur des parcelles lui appartenant et à son usage exclusif, donc sans impliquer de concours financier de la collectivité publique.

Les autorisations de raccordement au domaine public ont été délivrées puisqu’elles résultent, pour les deux ouvrages de raccordement au domaine public routier départemental, de la délibération du Conseil Général du 25 mars 2013 qui décide d’autoriser la création des ouvrages prévus sur la RD 303 (giratoire) et la RD 6113 (ouvrage supérieur dénivelé) permettant la desserte du projet depuis les voies départementales qui le confrontent qui est jointe au dossier.

Cette délibération était d’ailleurs déjà annexée au dossier de demande d’autorisation examiné par la CNAC et par le Conseil d’Etat, ce que Monsieur BOISSONNADE n’ignore pas puisqu’il était, avec sa société, l’un des 4 requérants contre notre autorisation devant le Conseil d’Etat…

Elle est également jointe au dossier de Permis de Construire objet de la présente enquête sous le numéro de pièce écrite PC10.

Ici encore, il procède à une lecture erronée et bien superficielle du dossier qui est complet, de sorte que cet argument manque en fait comme en droit.

Le projet conduit à l'imperméabilisation d'importantes surfaces naturelles aujourd'hui libres de toute construction.

Cette question, qui est prise en compte par l’étude d’impact, a déjà été largement débattue par la devant la CNAC et devant le conseil d’Etat qui ont apprécié cet aspect du projet en précisant, dans l’arrêt rendu le 23/12/2014 :

Considérant n°11 : « Il ressort des pièces du dossier que le site sur lequel il est implanté ne présente pas de caractéristiques naturelles ou remarquables particulière …. »

Et surtout, le Conseil d’Etat a jugé, sur ce moyen qui était déjà développé par Monsieur BOISSONADE devant la juridiction administrative que « …il ne ressort pas des pièces du dossier que sa réalisation aurait donné lieu à une imperméabilisation massive des sols » (considérant n°11).

Le propriétaire de l’hypermarché LECLERC pourrait ici éviter de reprendre une argumentation aussi vaine qu’inutile puisqu’il a déjà tenté sans succès de la développer devant le Conseil d’Etat contre notre projet.


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De plus, le projet consiste également à valoriser tous les espaces libres de toute construction future, avec un véritable projet paysager intégrant des essences locales et existantes sur le site.

Pour rappel, les aires de stationnement seront plantées au-delà des préconisations du POS (840 arbres de hautes tiges pour 420 demandés par le POS).

Le pôle commercial Cité 2 vieillissant et obsolète compte tenu de la proximité de la nouvelle zone commerciale va conduire à la création d'une friche commerciale.

La société ROCADEST a fait réaliser un constat de l’état actuel de « Cité 2 », constat qui a été versé aux débats dans le cadre de l’instruction du dossier par le Conseil d’Etat, ce dernier ayant conclu que :

Considérant n°10 : « Il ressort des pièces du dossier que le projet renforce l’attractivité de l’offre commerciale à l’Est de la ville de Carcassonne et qu’il contribue au développement de l’animation de la vie Urbaine de cette commune. »

En effet, le constat d’huissier fait ressortir que l’état d’abandon chronique de la zone « Cité 2 » est pré-existant à l’autorisation querellée, il ne doit rien au projet ROCADEST.

Il a été recensé sur la zone « Cité 2 » 22 locaux à usage commercial dont 6 locaux fermés ou en liquidation avant fermeture.

Sans prendre en compte dans ce calcul les locaux correspondant aux concessionnaires de véhicules et ceux du centre de tri de la poste, cela fait d’ores et déjà, avant même que notre projet soit réalisé, un total de 27% de locaux vacants.

Cette situation est le fruit du désengagement et du désintérêt depuis 30 ans du groupe CASINO pour son implantation à « Cité 2 », cette enseigne ayant préféré reporter tous ses efforts sur la zone « SALVAZA » située à l’Ouest du territoire communal. Stratégie du groupe CASINO qui est d’ailleurs à l’origine du déséquilibre des implantations commerciales à l’échelle du territoire de l’agglomération, aujourd’hui toutes concentrées à l’Ouest, que stigmatise le SCOT et que ce document d’urbanisme entend contrecarrer en privilégiant un rééquilibrage du territoire de l’agglomération par une implantation nouvelle à l’Est du territoire.

L’autorisation délivrée à ROCADEST répond à cet objectif du SCOT puisqu’elle s’inscrit dans la zone du Moreau, celle qui est précisément identifiée par le SCOT pour corriger ce déséquilibre en recréant une dynamique d’aménagement commercial à l’Est du territoire de l’agglomération.

Par ailleurs, le déclin de « Cité 2 » est un fait acquis et la communauté d’agglomération, ainsi que la ville de CARCASSONNE ont prévu, dans le libellé même des orientations du SCOT, de recycler ce centre commercial en y implantant des activités d’équipement public.


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• Monsieur JOSE Christophe, Président du GIE (Groupement d'Intérêt Economique Puech Mary II) dépose un courrier de 5 pages le 7 janvier pour formuler des observations sur la demande de permis de construire déposé par la SAS ROCADEST, il s'agit principalement de :

La violation des règles en matière de stationnement.

Le POS prévoit un MINIMUM de places (rappelé dans le courrier de Monsieur JOSE). Il énonce également : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. »

Cette observation constitue une ineptie, d’un point de vue juridique, puisque la règle d’urbanisme n’est pas méconnue : en l’état rien n’interdit au pétitionnaire d’augmenter le nombre de place par rapport au minimum mentionné au POS, puisque l’adage selon lequel « qui peut le plus peut le moins » permet de considérer que cela n’est pour autant pas une violation du POS.

Ce serait le contraire qui serait grave et révèlerait une carence du permis susceptible d’en affecter la légalité : qu’il y ait moins de places de stationnement que ce qu’impose la règle d’urbanisme locale (ce qui n’est pas le cas en l’espèce, faut-il le rappeler).

Cet argument est inopérant et il ne pourra qu’être écarté.

L'accessibilité en transport en commun très incertaine,

La pétitionnaire a justifié à plusieurs reprises au cours de l’instruction de l’accord de la collectivité gestionnaire des transports en commun lors de l’instruction de son dossier par le service instructeur de la CNAC, notamment par plusieurs décisions de l’agglomération de CARCASSONNE et de son Président des 13 mars 2012, 29 janvier 2013 et 22 juillet 2013, ce point ayant également été pris en considération par la CNAC dans sa décision du 11 septembre 2013 pour autoriser le projet (considérant 5 de la décision) :

Considérant n° 5 : « Le site sera accessible aux piétons et par les modes doux de déplacement grâce aux deux aménagements routiers (RD 6613 et RD303) qui s’accompagnerons de passages sécurisés pour la circulation des piétons et cyclistes, ainsi que grâce au passage sus la Rocade, reliant le site du projet à la zone de « la Baichere » qui sera spécialement aménagé pour les piétons et les cyclistes, le site du projet est sur le trajet des lignes de bus devant relier le futur pôle santé au centre-ville. »

Dans le cadre de l’examen de ce dossier par le Conseil d’Etat, ce point a également été examiné.


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La Haute Assemblée a évacué ce moyen dans son arrêt du 23/12/2014 en jugeant que « …l’insuffisance de la desserte du projet par les transports en commun et les pistes cyclables, à la supposer établie, ne justifie pas en l’espèce l’annulation de l’autorisation attaquée … » (considérant n°11).

Ce qui revient à admettre que le projet est parfaitement légal de ce point de vue et que les aménagements correspondants seront liés à la mise en œuvre du permis de construire.

Ainsi, il a été intégré à la demande de Permis de construire jointe dans le cadre de la présente enquête publique un énième courrier de la communauté d’Agglomération en date du 23 septembre 2014 prenant en compte dans le cadre de la gestion du réseau de transport en commun la desserte du site ROCADEST.

Les lignes de bus n°1 et n°10 devant desservir ROCADEST existent déjà et se prolongent dés à présent au-delà du site d’implantation du projet.

Il s’agira uniquement de créer sur leur parcours des arrêts nouveaux, ce qu’une simple décision de l’organe exécutif permet de faire, sans devoir solliciter l’organe délibérant.

Cela est précisé par ce courrier redondant du Président de la communauté d’agglomération qui indique à la pétitionnaire :

Ce courrier a été joint au dossier de Permis de Construite objet de la présente enquête en pièce écrite sous la rubrique « Transport Urbain ».

Ce grief étant inopérant, vous l’écarterez sans difficulté.


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Une prise en compte insuffisante et non sécurisée de la préservation de la faune, flore et milieux naturels,

La prise en compte de la faune, la flore et des milieux naturels a été faites avec rigueur et précision lors de l’étude d’impact comme le constate sans discussion possible l’avis de l’autorité environnementale (DREAL Languedoc-Roussillon) datant du 27 novembre 2014 :

« Le projet a fait l'objet d'une étude sur la faune, la flore et leurs habitats de bonne qualité qui a permis d'évaluer de manière satisfaisante les effets potentiels du projet et de prévoir des mesures d'évitement ou d'atténuation des effets et compensatoires bien adaptées aux enjeux »

Et ce à juste titre, 14 sorties de terrain ont été effectuées afin de prendre en considération la totalité des groupes biologiques habituellement étudiés dans les études d’impacts (habitats naturels, flore, insectes, amphibiens, reptiles, chiroptères, autres mammifères et oiseaux).

Toutes les espèces à enjeux ainsi révélés par les prospections ont fait l’objet d’une étude détaillée des incidences du projet sur chacune d’entre elles.

A noter que le Lézard ocellé dont la présence n’a pas été révélée sur le site, à l’inverse des propos tenus dans l’observation du Groupement d’intérêt économique du Puech Mary a quand même été pris en compte en tant qu’espèce attendue afin de tenir compte de tous les impacts susceptibles d’être engendrés par le projet vis-vis de la composante naturelle y compris les espèces non observées lors des différentes sorties.

Les impacts sont quantifiés de faible à fort pour cette espèce car il est obligatoire de prendre en considération tous les impacts différents engendrés par le projet et dont la nature même n’affecte pas de la même manière l’espèce :

- fort quand il s’agit de destruction d’individus

- faible pour un simple dérangement de l’espèce lors des travaux par exemple. Il est aussi important de préciser que pour cette espèce (attendue), les milieux au sein de la zone de projet lui sont globalement peu favorables.

Toutes actions confondues, la procédure ERC (éviter/réduire/compenser) a été respectée en cherchant préférentiellement des meures d’évitement quand cela s’est avéré possible. C’est le cas de la modification du tracé de l’accès sud qui permet de réduire notablement les impacts bruts identifiés sur les insectes (Zygène cendrée et Diane).

D’autres mesures, de réduction cette fois-ci, ont aussi été actées afin de réduire de manière notable les impacts sur les espèces :


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- calendrier d’intervention pour les travaux lourds ;

- limitation de l’éclairage publique ;

- favoriser la végétation au sein du projet ;

- création de haies ;

Malgré, ces mesures, des impacts résiduels persistent sur des espèces protégées, et il a été donc choisi d’instruire un dossier de dérogation de destruction d’espèces protégées (en cours d’élaboration) où l’ensemble des mesures compensatoires y seront détaillées.

Une insuffisance des mesures compensatoires,

Force est de constater que les membres du GIE se contentent de procéder, ici encore, par prétérition sans jamais démontrer de manière circonstanciée et chiffrée aucun des arguments ou griefs qu’ils entendent opposer au projet.

Leurs récriminations seront juridiquement regardées comme manquant en fait.

En outre les diligences accomplies par ROCADEST sont incontestables et adaptées à l’impact du projet.

Ainsi, le niveau des mesures compensatoires est en adéquation totale avec les surfaces d’habitats d’espèces impactées et a été défini par une méthode de calcul fiable.

Les mesures adoptées visent ainsi à compenser :

• 1 ha de milieux favorables aux chiroptères grâce à la mise en place de gîtes arboricoles à chiroptères et la préservation de boisements ;

• 25 ha de milieux ouverts à semi-ouverts favorables à l’ensemble des espèces protégées grâce à la restauration et la préservation de milieux

• 0,5 de milieux urbains favorables à la Chouette effraie grâce à la mise en place de deux nichoirs dans des bâtiments en zone périurbaine.

Le Volet Naturel de l’Etude d’Impact énonce les principes de compensation, ceux-ci seront effectivement précisés et amplement détaillés dans le dossier de dérogation de destruction d’espèces protégées.

Une demande de dérogation de destruction d'espèces protégées irrecevable.

Le GIE commet ici une erreur de droit, puisqu’il aborde une problématique qui relève de l’application du Code de l’environnement, et non du Code de l’urbanisme, seule législation devant être prise en compte au stade de l’instruction de la demande de permis de construire (comme déjà exposé, en application de l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme et du principe d’indépendance des législations).


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En outre, la Loi ne confère aucune autorité au GIE de PECH MARY pour se prononcer sur la « recevabilité » d’une demande qui sera instruite par l’administration compétente.

La demande de dérogation qui sera présentée s’appuie en partie seulement sur les résultats de l’étude d’impacts. Des sorties complémentaires sur la zone de projet et sur les parcelles de compensation ont été effectuées afin de conforter la première analyse de l’étude d’impacts et d’évaluer la potentialité des milieux à restaurer sur les zones de compensation. Ce dossier est élaboré en relation étroite avec l’autorité environnementale (DREAL-LR) qui a participé à une réunion de terrain sur les parcelles de compensation et qui est tenu au courant des objectifs de restauration envisagés. L’instruction de la demande de dérogation s’appuie donc sur un nouveau dossier plus complet et précis quant aux objectifs de compensation et qui a été lancé en parallèle à l’étude d’impacts dès la mise en évidence des impacts sur les espèces protégées inventoriées.

Par ailleurs, le dossier de dérogation en cours d’élaboration intègre dès à présent une justification de l’intérêt public majeur et de l’absence d’alternatives satisfaisantes, nécessaires à la validité du dossier.

Pour finir, le projet induit des impacts à l’échelle locale sur des espèces protégées mais ne nuit pas maintien dans un état de conservation des espèces dans leur aire de répartition naturelle, qui peut s’étendre sur plusieurs pays comme le Lézard ocellé par exemple (de la totalité de la péninsule ibérique jusqu’au nord-ouest de l’Italie en passant par les départements méridionaux français).

• Monsieur E. DE LA JONQUIERE, Président de la SAS "SCALEC" me remet un courrier le 12 janvier dans lequel il fait part de ses observations concernant le projet "ROCADEST".

L'ouverture à l'urbanisation du secteur de la zone commerciale "ROCADEST" est conditionné par un projet d'aménagement urbain concernant l'entrée Est de la ville de Carcassonne, pour l'instant ce projet toujours à l'étude n'est pas finalisé.

Le PLU actuellement applicable ne contient pas de projet d'aménagement urbain.

Ces deux remarques sont inopérantes puisque le PLU qui était en vigueur sur le territoire communal a été annulé par un jugement du Tribunal Administratif du 17 octobre 2013 qui est définitif.

Par l’effet des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’annulation du PLU prononcée par le Tribunal Administratif a entraîné le retour au document d’urbanisme antérieur, en ce compris l’intégralité des règles d’urbanisme applicables à la parcelle, en l’espèce le POS de CARCASSONNE.

De sorte que le permis de construire, puisqu’il n’a pas été approuvé de nouveau PLU depuis ce jugement d’octobre 2013, doit désormais être instruit au regard des règles de l'ancien POS remis en vigueur. (En ce sens, par ex. : CE 15 nov. 2000, Union dptale de la Conféd. synd. du cadre de vie du Maine-et-Loire, req. no 200708 - CE 18 déc. 2009, M. et Mme Abraham et a., req. nos 307272 et 307377: BJDU 2009. 464, concl. Thiellay).


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Ici, en pratique, le terrain d’assiette du projet ROCADEST ne sera plus compris dans la zone « AU Eco » figurant au PLU mais il va se retrouver compris dans la zone « III NAb » délimitée par le POS.

Cette zone est ouverte à l’urbanisation en l’état du règlement qui y est applicable de sorte que vous devrez écarter les deux remarques ci-dessus qui sont juridiquement inopérantes.

• L'autorité environnementale, dans son avis en date du 27/11/2014 recommande dans sa conclusion de compléter le dossier sur deux points :

Prendre en compte l'impact paysager global des lots situés du côté de la RD 6113 et rocade est suite aux conclusions de l'étude d'entrée de ville en cours.

L’étude d’entrée de ville a été initiée….par la ville de CARCASSONNE et il n’appartient pas à la société ROCADEST de s’immiscer dans la procédure d’élaboration de son PLU par la Ville.

Cette recommandation sera prise en considération dès que le PLU sera approuvé et que le projet rentrera en phase opérationnelle, lorsque seront déposées les demandes de permis de construire sur les lots à construire situés le long de la RD 6113, en entrée de ville.

Comme cela a été exposé précédemment, l’urbanisation de ces lots est différée, alors même que leur occupation future a été prise en compte dans le cadre de l’étude d’impact, le permis valant division opérant ici une « division primaire » autorisée par le dispositif des articles R. 442-1, a) et d) et R. 431-24 du Code de l’urbanisme.

Certains bruits risquent de causer des nuisances sonores en période nocturne, il s'agit du bruit émis par les groupes frigorifiques susceptibles de fonctionner en permanence, ainsi que des bruits liés aux livraisons.

Nuisances sonores lié au groupes frigorifiques

Les groupes frigorifiques, les zones de livraisons et donc l’approvisionnement par les poids lourds seront placés entre le bâtiment et le talus. Ces différents éléments limiteront la propagation du son.

Il en est de même pour les zones de livraisons.

Habitations Montlegun et côté Carcassonne : La surface commerciale fait obstacle au bruit. De plus, ces habitations se situent à environ 450m de l’emplacement des groupes frigorifiques, à proximité de voie de circulation classées 2e et 3e catégorie qui peuvent générer un bruit important. Les habitations de Montlegun et côté Carcassonne ne seront donc pas impactés.


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Habitations de Berriac : La topographie au nord du site (point haut topographique), ainsi que la présence du talus font obstacle au bruit pour les lotissements de Berriac.

Nuisances sonores liées à la circulation

Les voiries, empruntées pour accéder au site, qui passent à proximité des habitations sont classés catégorie 2 et 3. Ces catégories ne changeront pas avec le projet. Les habitations sont donc déjà impactées par le bruit de ces voiries. Le niveau sonore ne sera pas augmenté.

Concernant la passerelle, des aménagements paysagers et la mise en place d’un mur anti-bruit permettront de limiter l’impact.

Rapport Enquête Publique - Demande de Permis de Construire ROCADEST –

Commune de Carcassonne -Du 8 décembre 2014 au 12 janvier 2015 Page 1

DEPARTEMENT DE L’AUDE

COMMUNE DE CARCASSONNE

ENQUÊTE PUBLIQUE

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CRĖATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL D’UNE SURFACE PLANCHER DE 39212 m2 AU LIEU DIT MOREAU COMMUNE DE CARCASSONNE.

DU 8 DECEMBRE 2014 AU 12 JANVIER 2015

RAPPORT et CONCLUSION Du Commissaire Enquêteur

M. Gilbert DEJEAN

Références enquête : n° E 14000157/34 du 24 octobre 2014 Arrêté du Maire n°2014-2920

Le présent dossier comprend deux documents : 1ere partie : Rapport du Commissaire enquêteur 2ème partie : Conclusion motivée du Commissaire enquêteur



SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE :

Rapport d’enquête.

1. Généralités : page 3

Préambule, Objet de l’enquête, Cadre juridique,

2. Le Projet : page 4

Présentation du projet, Composition du dossier, Impact du projet sur l’environnement, mesures compensatoires,

3. Procédure : page 10

Désignation du commissaire enquêteur, Modalités de la procédure, Publicité et information.

4. Organisation – Déroulement de l’enquête : page 11

Préparation de l’enquête, Déroulement de l’enquête – clôture, Climat de l’enquête.

5. Avis de l’autorité environnementale : page 12

6. Examen des observations, réponses du commissaire enquêteur : page 13

DEUXIÈME PARTIE Conclusion et avis du commissaire enquêteur : page 19 TROISIÈME PARTIE Annexes : page 24



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PREMIÈRE PARTIE

RAPPORT D’ENQUÊTE

1. GĖNĖRALITES .

1.1 Préambule. La société " SAS ROCADEST " a déposé un dossier de demande de permis de construire concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 27907 m2 localisé avenue du Général Leclerc (RD 6113) et " cours de Moreau " à Carcassonne, situé sur une friche agricole compatible avec le SCOT. Ce projet a pour objectif de participer au développement du territoire, de renforcer l’attractivité de la ville de Carcassonne en limitant l’évasion commerciale croissante vers les pôles de Narbonne et Toulouse notamment. La zone de chalandise est estimée à 140 communes, soit près de 147000 habitants, située à moins de 3km de la cité médiévale, à l’entrée Est de Carcassonne sur le domaine de Moreau, à proximité de l’A61. Cette opération avait fait l’objet d’une première demande de permis de construire déposée le 19 décembre 2013. L’avis de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement du

Logement) manquait au dossier mis à disposition de la population lors de la première enquête publique (du 2 juin au 2 juillet 2014), de ce fait le commissaire enquêteur avait rendu un avis défavorable. Pour la nouvelle enquête publique, l’avis de la DREAL, conformément à l’article R.122-9 du code de l’environnement émis le 27/11/2014 est joint au dossier d’enquête. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de l’Aude et sur celui de la DREAL.

1.2. Objet de l’enquête.

La SAS ROCADEST a déposé le 25 septembre 2014, une nouvelle demande de permis de construire auprès de la municipalité de Carcassonne. L’objectif est d’implanter sur cette commune, un ensemble commercial avec ses différents espaces périphériques :

Un hypermarché de 8000 m2 Une galerie marchande de 5575 m2 Un retail park de 14332 m2



Des parkings (1678 places) et des voies de circulation En application des dispositions du code de l’Environnement, ce projet qui s’étend sur une superficie de 39212 m2 est soumis à enquête publique.

1.3. Cadre juridique. Ce projet qui fait l’objet d’une étude d’impact est encadré par :

Le code de l’environnement, articles L.122-1 à 4, L.123-1, R.122-1 à 4, R. 123-1 Le code de l’urbanisme, articles R.423-20, 32, 57, 424-2d, 431-16, Le code de la voirie routière, D’autres textes relatifs à la loi sur l’eau et aux installations classées (code de l’environnement).

Il est en concordance avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Carcassonne-Agglomération et avec le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Carcassonne (secteur de Moreau, zone IIINAb) où sont admis les bâtiments à usage industriel, artisanal, commercial, et de service. Au titre du code du commerce :

Le 10 avril 2013, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) approuve le projet,

Le 11 septembre 2013, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) accorde l’autorisation préalable requise en vue de procéder à la création de l’ensemble commercial.

L’arrêté N°2014-2920 en date du 5 novembre 2014 de M. le Maire de Carcassonne prescrit et organise cette enquête publique (annexe 1).

2. LE PROJET

2.1. Présentation du projet. La SAS ROCADEST a déposé une demande de permis de construire d’un ensemble commercial d’une surface plancher de 39212 m2 qui a déjà, par ailleurs donné lieu à autorisation au titre de l’aménagement commercial par la décision de la CNAC du 11 septembre 2013. Ce projet s’implantera sur une friche agricole, dans une zone qualifiée par le SCoT de « site à enjeu commercial en cours de réalisation », et classée parmi les entrées de ville à requalifier. Il participera à l’aménagement de l’entrée de ville de Carcassonne, et ce projet dans son ensemble (pôle commercial et pôle tertiaire), compatible avec le SCoT, renforcera l’attractivité de l’entrée Est de la ville de Carcassonne.



Actuellement, situé de l’autre côté de la rocade, le Centre Géant Casino Cité 2 peu qualitatif génère une stagnation de l’activité et empêche tout projet nouveau structurant. Le développement de ce projet " ROCADEST " s’inscrira en lien avec la constitution d’un couloir économique le long de la RD 6113 qui comprendra en surfaces bâties :

� Un hypermarché « AUCHAN » d’une surface de vente de 8000m2 : ce magasin à dominante alimentaire regroupera différents secteurs de distribution de produits de consommation et de secteurs spécifiques. Il disposera :

� De locaux de stockage et préparation de produits frais, � De réserves de proximité, � D’une cour de service avec les quais de livraisons � De locaux techniques et de locaux sanitaires pour le personnel.

� Une galerie marchande de 5576 m2 de surface de vente, � Une place de restauration de 500m2 située au niveau de la galerie surplombe

le projet et offre une vue imprenable sur la cité médiévale. � Un « retail park » d’une surface globale de vente de 14332 m2

Le futur pôle commercial disposera d’un parc de stationnement de 1678 places réparties comme suit :

• 788 places de stationnement pour le commerce • 25 places de stationnement pour les restaurants

• 40 places pour véhicules aux personnes à mobilité réduite • 44 places pour véhicules électriques

• 8 places familles • 269 places pour le personnel • 408 places dédiées aux deux-roues

Les accès au pôle commercial seront possibles par différents ouvrages :

Passage supérieur entre la RD 6113 et la voirie de la zone Moreau, Création d’un giratoire sur la RD 303 Voie cyclable par la route de Berriac permettant de circuler en toute sécurité, Les piétons peuvent emprunter les mêmes accès que les cycles, La zone du projet pourra être desservie soit par la ligne 1 ou la ligne 2 des

transports en commun avec 3 arrêts de bus prévus de part et d’autre de la voie interne du pôle commercial.

La station service et l’aire de lavage feront l’objet d’une demande de permis de construire ultérieurement.



La zone d’étude est comprise dans l’unité paysagère de la plaine vallonnée du Carcassès. Le projet intègre beaucoup d’espaces verts (30%) avec un effort particulier de végétalisation du terrain et de plantations. Les espèces locales seront choisies car plus résilientes et stables face aux aléas (climatiques, maladies, stress dû à la pollution) La conséquence environnementale de la zone commerciale Rocadest sur Natura 2000 est jugée nulle compte tenu de la distance.

2.2. Composition du dossier : Le dossier présenté par SAS ROCADEST et soumis à l’enquête publique est constitué

de :

� La demande de permis de construire proprement dite qui regroupe les pièces administratives, différentes notices explicatives et avis, ainsi que les liasses de plans de présentation du projet.

� L’étude d’impact du projet sur l’environnement.

Le pétitionnaire à décidé de vouloir se soumettre volontairement à l’étude d’impact, son projet étant très proche des 40000m2 de surface de plancher. 2.3. Impact du projet sur l’environnement – Mesures compensatoires. L’étude d’impact réalisée par le cabinet « AZUR ENVIRONNEMENT » de Narbonne 11100, a pour objectif de définir les conditions optimales d’insertion du pôle commercial dans son environnement. Elle analyse l’état initial du site et de son environnement, expose les raisons justifiant le choix du site et la solution retenue. Elle décrit les impacts du projet sur l’environnement, les mesures d’évitement et de réduction associées.



� Sur le milieu physique et naturel :

� Effets sur l’eau :

Thèmes Etat initial Effets du projet Mesures d’évitement ou réduction

Hydrologie Eaux pluviales

Zone non saturée et peu vulnérable, mais faible perméabilité du sol. Les faibles caractéristiques d’infiltration du sol nécessitent des aménagements hydrauliques au projet. Absence de périmètre de captage d’eau potable à proximité du projet.

Création de nouvelles surfaces imperméabilisées. Création de bassins de rétention des eaux pluviales. Le fossé (exutoire 3) sera recalibré jusqu’au ruisseau « Le Rieu »

Projet en cohérence avec le SDAGE. Bassins de régulation des eaux pluviales pour assurer le traitement quantitatif et qualitatif des E.P. Prévention des risques de pollution en phase chantier.

Eaux usées

Station d’épuration située à Saint-Jean à Carcassonne largement dimensionnée.

Effluents du projet sont estimés à environ 300 EH (source Carcassonne-Agglo). Réseau d’eaux usées à créer.

Eaux usées spécifiques (laboratoires, restaurants, station lavage) prétraitées.


Topographie Terrassements

Pente moyenne de l’ordre de 3,6% à l’ouest et au sud-est.

Remodelage du terrain. La quantité déblai/remblai sera à l’équilibre.

Terrassements limités terres végétales réutilisées sur le site.

Milieu naturel Faune. Flore. Paysage

Anciennes vignes arrachées, friches. Fort impact paysager d’un poste de transformation EDF au nord du site. Le hameau de Montlegun et les lotissements des entrées de Berriac et de la RD 6113 sont visibles du site.

Zone Natura 2000 située à 3 km du projet. Les incidences du projet sur les espèces recensées sont jugées négligeables à nulles. Modifications des chemins d’écoulement des eaux de pluie.

Structures de rétention d’eau mises en place suivant les exigences de la « loi sur l’eau ». Aménagement d’espaces verts composés de plantes d’essences locales. Isolations phoniques prévues sur les locaux.

Urbanisme Plan d’occupation des sols de la commune et PADD du SCoT Carcassonnais souhaitent renforcer l’offre commerciale vers l’est du territoire.

Terrains situés sur des zones destinées à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerces, bureaux. Les orientations du SCoT intègrent le projet.

Concordance.



� Air et climat :


Air et climat

Climat de transition entre le climat méditerranéen et océanique. Emissions atmosphériques d’origine routière. Concentration des émissions moins importante sur les sites urbains.

Les émissions seront maximales lors du trafic le vendredi et le samedi. Rejets atmosphériques liés aux cuisines des restaurants de la zone commerciale.

Création de liaisons douces. Développement d’espaces verts. L’implantation des bâtiments pour protéger les piétons et les usagers des vents dominants.

� Nuisances sonores :


Bruit Trafic routier (RD 6113 et rocade est). L’augmentation du trafic et donc du bruit sur le secteur est un impact modéré du projet.

Rocadest et le pôle santé auront pour impacts cumulés une augmentation du trafic sur la rocade est et la RD 6113.

Mise en place d’isolement des façades et dispositifs d’insonorisation si dépassement des seuils admis. Desserte du secteur par les transports en commun et liaisons douces prévues.

� Déchets :


Déchets Production de déchets de type banals en mélange et de déchets organiques.

Collecte et traitement suivant des filières d’élimination et valorisation adaptées et agrées. Réseau de déchetterie mis en place.



� Déplacements – circulation – transport :


Accès circulation

Secteur desservi par la RD 6113 au sud et la RD 303 route de Berriac au nord.

Augmentation prévisionnelle du trafic. Créations d’un passage supérieur et giratoire dénivelé entre la RD 6113 et la voirie de la zone de Moreau au sud. Accès nord par un giratoire à créer sur la RD 303. Création de pistes cyclables et d’arrêts de bus.

Création de liaisons douces entre le projet et la zone d’activité Pech Mary par la route de Berriac. Aménagement d’accès et giratoires destinés à fluidifier le trafic. Ces travaux ont été définis en concertation avec le Conseil Général de l’Aude après étude des flux de circulation. Mise en place d’arrêts de bus sur l’emprise du projet.

� Socio Economique :


Activités. Commerces

Tissu économique constitué essentiellement d’activités tertiaires, de services et d’entreprises.

Renforcement du tissu économique local. Création d’emplois estimée à minimum 670 emplois temps plein. Création complémentaire d’emplois périphériques.

Réduction de l’évasion de consommation et effet de synergie favorable pour redynamiser la zone Pech Mary/ Cité II.

L’étude d’impact présente également la méthodologie utilisée pour son élaboration, elle contient une étude du potentiel en énergies renouvelables, une étude acoustique et hydraulique. Commentaire du commissaire enquêteur : La partie étude d’impact du dossier est claire et bien construite. L’analyse de l’état initial a permis de mettre en évidence les caractéristiques du site et d’estimer la sensibilité générale de son environnement. Les intentions du dossier d’aménagement sont clarifiées, mais le programme n’est pas finalisé à l’intérieur des lots ce qui peut entraîner certains effets sur l’environnement.



3. PROCEDURE.

3.1. Désignation du commissaire enquêteur.

La décision N° E14000157/34 de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 24 octobre 2014 désigne le commissaire enquêteur, M. Gilbert DEJEAN.

3.2. Modalités de la procédure.

Par arrêté N° 2014-2920 en date du 5 novembre 2014, Monsieur le Maire de Carcassonne a fixé les conditions de l’enquête publique, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Cet arrêté stipule que l’enquête se déroulera du : Lundi 8 décembre 2014 au lundi 12 janvier 2015 inclus, Soit une durée de 35 jours consécutifs. Il précise les conditions dans lesquelles il pouvait être pris connaissance du dossier, les modalités de recueil des observations du public ainsi que les dates et heures de réception du public par le commissaire enquêteur. 3.3. Publicité et information. Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 5 novembre, la publicité de l’enquête a été réalisée de la façon suivante :

� Insertion d’un avis au public dans les journaux locaux (copies en annexes 2 à 5)

• Midi Libre des 19/11 et 09/12/2014, • La Dépêche des 19/11 et 09/12/2014

� Affichage de l’avis au public sur les panneaux de la mairie (annexe 6), accessible également sur le site internet de la commune (certificat d’affichage en

annexe 7). � Affichage de l’avis d’enquête publique au format règlementaire sur 2 panneaux

visibles de la voie publique, au voisinage du projet. Le pétitionnaire a fait constater par huissier de justice avant l’ouverture de l’enquête que les panneaux étaient bien en place (procès verbal en annexe 8), et lors de mon passage sur le site durant la période de l’enquête publique, à plusieurs reprises, j’ai également constaté la présence de ces panneaux.

4. ORGANISATION – DĖROULEMENT DE L’ENQUÊTE . 4.1. Préparation de l’enquête.



Dès réception de la décision du Tribunal Administratif, je suis entré en relation avec la directrice du service de l'urbanisme de la mairie de Carcassonne, Mme CECCONELLO, en vue de définir les modalités de l'enquête. Le 04 novembre 2014, une réunion a été organisée dans les bureaux du service d'urbanisme à la mairie de Carcassonne. Participaient à cette réunion :

- M. L.FERRANDIS, directeur de la "SAS ROCADEST", responsable du projet, - M. A. MARATUECH, président du groupe SM, - M. G. ROBERT, secrétaire général du groupe "SOFILIT", - Mme P. CECCONELLO, directrice de l'urbanisme mairie de Carcassonne, - M.W. GRAU, adjoint au service d'urbanisme mairie de Carcassonne, - M. G. DEJEAN, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête.

Le projet de création d'un ensemble commercial a été présenté, et le pétitionnaire (M.

FERRANDIS) a répondu aux différentes questions soulevées. Une reconnaissance du secteur du projet a été effectuée ce même jour par le commissaire enquêteur accompagné de Messieurs FERRANDIS, MARATUECH, ROBERT. J'ai pu me rendre compte de l'environnement du site et de l'état actuel des terrains toujours en friche, traversés par trois fossés d'écoulement des eaux de pluie qui se comblent au fil des années par abandon d'entretien. 4.2. Déroulement de l'enquête – Clôture. Le mardi 2 décembre, avant l'ouverture de l'enquête publique, j'ai vérifié et visé toutes les pièces du dossier, coté et paraphé le registre d'enquête mis à la disposition du public. Ouverture d'enquête : Lundi 8 décembre 2014 Clôture d'enquête : Lundi 12 janvier 2015 Durée de l'enquête : 35 jours Organisation des permanences :

COMMUNE JOURS HEURES LIEU

CARCASSONNE

Lundi 08 décembre 2014 14h00 à 17h00

Mairie (urbanisme 3ème étage)

Jeudi 18 décembre 2014 09h00 à 12h00 Lundi 05 janvier 2015 14h00 à 17h00 Lundi 12 janvier 2015 14h00 à 17h00

Les pièces du dossier d'enquête, et le registre d'enquête étaient par ailleurs à la disposition du public en mairie de Carcassonne aux heures et jours habituels d'ouverture. Le lundi 12 janvier, à 17h00, à l'expiration de l'enquête, j'ai procédé à la clôture du registre.



4.3. Climat de l'enquête. Le commissaire enquêteur reconnaît : • Que l'enquête s'est déroulée dans de bonnes dispositions,

• Que la réception du public présentait les meilleures conditions et qu'il a reçu lui-même le meilleur accueil, • Qu'il n'a eu connaissance d'aucun incident survenu durant la période d'enquête. 5. AVIS DE L'AUTORIT Ė ENVIRONNEMENTALE . Au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement (évaluation environnementale), le Préfet de Région a porté son avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet. Cet avis préparé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) vise à permettre d'améliorer la conception du projet, et la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent. Dans sa conclusion, cet avis recommande toutefois de compléter le dossier sur : • L'impact paysager global du projet suite aux conclusions de l'entrée Est de la ville,

• Les risques de nuisances sonores pour les riverains, notamment pendant la nuit. Commentaire du commissaire enquêteur : Deux remarques de l'autorité environnementale, l'une relative à l'impact paysager de l'ensemble commercial du côté route 6113 et de la rocade Est qui ne sont pas pris en compte ; l'autre sur les risques de nuisances sonores émis par les groupes frigorifiques ainsi que des bruits liés aux livraisons. Ces deux remarques sont reprises dans le Procès Verbal de synthèse (annexe 9) remis au pétitionnaire le 14 janvier 2015 et sont traitées dans son mémoire en réponse (annexe 10)

6. EXAMEN DES OBSERVATIONS. Au cours de mes quatre permanences, j'ai pu rencontrer 4 personnes, 1 observation a été inscrite sur le registre, 3 courriers m'ont été remis. Lors de l'enquête précédente qui avait eu lieu du 2 juin au 2 juillet 2014 pour le même projet le commissaire enquêteur avait enregistré 13 observations. Il est vrai que le Conseil d'État, saisi par les sociétés : Ponmart, Scalec, TPLM et distribution Casino a rejeté toutes leurs requêtes. La décision a été rendue le 23 décembre 2014 et les requérantes n'ont pas été fondées à demander l'annulation de la décision attaquée (CNAC du 11 septembre 2013).



Observation inscrite au registre et réponse du C.E : Monsieur J. François GENIE favorable au projet émet deux questions :

• Ce projet ne va-t-il pas entraîner de facto une baisse économique mécanique au niveau des surfaces commerciales et hypermarchés déjà existants sur le Carcassonnais ? • L'impact du trafic routier est à prendre en compte depuis le centre ville vers les accès de "ROCADEST" notamment au niveau de la route de Narbonne et de l'avenue Jean MOULIN. Réponse du C.E :

� Le marché pertinent est fonction de la capacité des clients à se déplacer. La concurrence dépend aussi de la localisation des magasins et de la distance qui les séparent des consommateurs. Il faut conquérir les consommateurs, la lutte est féroce entre les distributeurs, ce qui contribue à accroître le pouvoir d'achat des populations.

� Les flux de véhicules supplémentaires engendrés par la réalisation de la zone

commerciale "ROCADEST", certes importants, ne sont pas susceptibles de provoquer un engorgement du trafic. La création d'un accès nouveau sur la RD 6113, très fréquentée était susceptible de perturber le trafic de transit. Cet enjeu a été bien pris en compte, sont prévus la création d'un giratoire et d'un échangeur pour accéder au site.

Courriers reçus et réponses du C.E :

J'ai reçu trois courriers en main propre de la part de Présidents de Sociétés et Directeurs de supermarchés qui expriment leur opposition au projet pour différentes raisons. Il est évident que les enseignes traditionnelles se livrent une guerre sans fin, où chacun empiète peu à peu sur ses adversaires. Le secteur de la distribution est aujourd'hui enfermé dans une sorte de cercle infernal : un appel incessant au consommateur.

1) Courrier de Monsieur BOISSONADE Président de la SAS TPLM (E. LECLERC)

• L'étude d'impact ne prend pas en compte les lots qui constitueront la façade de l'ensemble commercial du côté de la RD 61113 dans l'étude paysagère.

Réponse du C.E.

� L'autorité environnementale dans son avis du 27/11/2014 formule la même question. Le schéma de cohérence territoriale de Carcassonne Agglo s'il préconise la requalification des entrées de ville de Carcassonne et principalement son entrée Est n'implique pas, dans la zone concernée, l'interdiction d'installations de nature commerciale semblables à celle de



l'équipement projeté. Ce projet s'implantera sur une friche agricole qualifiée par le ScoT de "site à enjeu commercial en cours de réalisation", il participera à l'aménagement de l'entrée de ville de Carcassonne, et qui plus est renforcera l'attractivité de l'entrée Est de la ville.

• Ce projet implique la réalisation de travaux publics sur les voiries d'accès au site, or les conditions de financement n'apparaissent pas. Il n'est pas établi que les autorisations d'occupation du domaine public aient été délivrées.

Réponse du C.E

� La desserte routière sera complétée et sécurisée grâce à 2 importants aménagements, validés par le Conseil Général. Cela consiste en des échanges dénivelés par passage supérieur entre la RD 6113 et la voirie de la zone "Moreau", ainsi qu'à la création d'un giratoire sur la RD 303.

L'échangeur dénivelé par un passage supérieur entre la RD 6113 et la voirie de la zone "Moreau" sera réalisé aux frais exclusifs de l'aménageur.

Le giratoire sur la RD 303, destiné à sécuriser la zone sera garantie sous maîtrise d'ouvrage, départementale. Toutefois, le département sollicitera une participation à la commune de Carcassonne et à l'aménageur pour équipement public exceptionnel.

La Direction de l'urbanisme de la ville de Carcassonne est disposée à céder à la SAS "ROCADEST" la propriété de deux chemins ruraux concernés par l'emprise du projet. Les mesures préalables obligatoires et l'enquête publique relative au projet de cession ont été accomplies

• Le projet conduit à l'imperméabilisation d'importantes surfaces naturelles aujourd'hui libres de toutes constructions.

� Le projet sera certifié "HQE" (haute qualité environnementale) des efforts seront faits en matière architecturale, et plus de 30% du terrain d'assiette sera végétalisé. Il est situé hors zone inondable, la gestion des eaux pluviales est bien prise en compte avec un système de noues pour assurer la collecte et le stockage des eaux pluviales dans un bassin de rétention.

• Le pôle commercial Cité 2 vieillissant et obsolète va devenir une friche commerciale

� Actuellement, la zone "Pech Mary", route de Narbonne (RD6113) est essentiellement à vocation commerciale. Le centre Géant Casino Cité 2 situé de l'autre côté de la rocade dont la requalification s'avère nécessaire génère une stagnation de l'activité par manque de caractère. Cette absence d'avantage concurrentiel pour les consommateurs empêche tout nouveau projet structurant.



2) Courrier de Monsieur JOSE Christophe Président du GIE (Géant Casino)

• Il y a violation des règles en matière de stationnement.

Réponse du C.E.

� Il y aura environ 1880 places de stationnement dont 48 pour les personnes à mobilité réduite, 17 pour les familles et 44 pour les véhicules électriques. Auxquelles il faut rajouter 470 emplacements réservés aux deux roues et vélos. Les stationnements sont calculés comme suit : une place par tranche de 20m2 de surface de plancher pour les bureaux – une place de 30m2 de surface de vente ou utile pour les commerces, entrepôts, artisanats et services – une place par tranche de 2m2de surface de salle de restaurant. Sachant qu'il faut 25m2pour garer une voiture, voie de circulation comprise, un supermarché de 8000m2aura droit à 320 places (loi ALUR du 20/02/2014)- Dans le détail, les places de stationnement non imperméabilisées compteront pour la moitié de leurs surfaces. Les espaces paysagers en pleine terre et les surfaces réservées aux véhicules électriques seront déduits de l'emprise au sol plafonnée. Il faut signaler que 30% de la surface de la zone commerciale seront végétalisés et que 44 places seront attribuées aux véhicules électriques. De plus, sur dérogation, en fonction du PLU actuellement à l'étude, ce seuil pourra toutefois être relevé à un niveau pouvant aller jusqu'à la surface de plancher affectée aux commerces. L'ensemble des nouvelles dispositions de la loi ALUR entreront en vigueur pour tous les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.

• L'accessibilité en transport en commun est très incertaine.

Réponse du C.E.

� Par courrier en date du 23 septembre 2014, la Direction des transports de Carcassonne Agglo sous couvert de Monsieur Régis BANQUET, Président de Carcassonne Agglo confirme la possibilité de dessertes de cette zone par une ligne régulière de bus ainsi que plusieurs arrêts. En effet, le maillage actuel du réseau urbain offre la possibilité d'une

desserte :→ soit par la ligne 1(en provenance de la ZI de la Ferraudière),

→ soit par la ligne 10 (vers Trèbes). Les dimensionnements des accès, la localisation et l'aménagement des points d'arrêt seront affinés entre services compétents.

• Une prise en compte insuffisante et non sécurisée de la préservation de la faune, flore et milieux naturels.

Réponse du C.E.



� Le projet a fait l'objet d'une étude de bonne qualité sur la faune, la flore et leurs habitats naturels par le cabinet BARBANSON ENVIRONNEMENT. Ces investigations faites avec rigueur ont permis d'évaluer de manière satisfaisante les effets potentiels du projet, et de prévoir des mesures d'atténuation des répercussions.

Evaluation des impacts :

Modéré à faible sur la fonctionnalité écologique locale,

Faible à nul sur les habitats naturels et cortèges floristiques,

Impact faible sur la flore patrimoniale

Faible à modéré sur l'entomofaune

Un dossier de dérogation de destruction d'espèces protégées est en élaboration.

• Une insuffisance des mesures compensatoires

Réponse du C.E.

� Des pistes de réflexion concernant les mesures compensatoires ont permis d'envisager toutes les éventualités pour maintenir en bon état de conservation des populations d'espèces répertoriées dans cette étude, et toutes les autres catégories protégées de milieux ouverts à semi-ouverts du site.

• Une demande de dérogation de destruction d'espèces protégées irrecevable.

Réponse du C.E.

� Les solutions proposées dans le cadre de l'étude d'impact seront développées et affinées dans le dossier de dérogation pour destruction d'espèces protégées qui est obligatoire au vu des impacts sur la faune/flore du projet. Ce dossier est élaboré en relation étroite avec l'autorité environnementale (DREAL-LR). Le projet induit des impacts à l'échelle locale sur des espèces protégées mais ne nuit pas au maintien de la conservation des espèces dans leur aire de répartition naturelle qui peut s'étendre sur plusieurs pays.

3) Courrier de Monsieur E. DE LA JONQUIERE , Président de la SAS"SCALEC"(superU)

• L'ouverture à l'urbanisation du secteur de la zone commerciale "ROCADEST" est conditionné par un projet d'aménagement urbain concernant l'entrée Est de la ville de Carcassonne, pour l'instant ce projet toujours à l'étude n'est pas finalisé.



Réponse du C.E.

� Le PLU de la ville de Carcassonne a été annulé par le T.A. de Montpellier depuis le 17 octobre 2013, de sorte que le permis de construire doit désormais être pris en compte au regard des règles de l'ancien POS remis en vigueur. La zone du projet ROCADEST est désormais ouverte à l'urbanisation en l'état du règlement qui y est applicable.

• Le PLU actuellement applicable ne contient pas de projet d'aménagement urbain.

Réponse du C.E.

� Le terrain d'assiette du projet "ROCADEST" n'est plus compris dans la zone "AUEco" figurant au PLU du fait de son annulation. Il se trouve maintenant dans la zone "IIINAb " délimitée par le POS. Cette remarque est sans effet du fait de l'abrogation du PLU.

4) L'autorité environnementale dans son avis du 27/11/2014 émet deux recommandations :

• Prendre en compte l'impact paysager global des lots situés du côté de la RD 6113 et rocade Est suite aux conclusions de l'étude de l'entrée de ville en cours.

Réponse du C.E.

� La procédure d'élaboration du PLU de la ville de CARCASSONNE est dans sa phase d'élaboration, et l'étude de l'entrée Est sera traitée par les services d'urbanisme de la ville en collaboration avec le bureau d'études mandaté pour ce projet. L'urbanisation des lots situés du côté de la RD6113 et rocade est différée, et la recommandation de la DREAL sera prise en compte.

• Certains bruits risquent de causer des nuisances sonores en période nocturne, il s'agit du bruit émis par les groupes frigorifiques susceptibles de fonctionner en permanence, ainsi que des bruits liés aux livraisons.

Réponse du C.E.

� Les emplacements servant aux approvisionnements de la grande distribution limiteront les nuisances sonores engendrées par les poids lourds. Ces aires seront situées entre les bâtiments et le talus, ce qui aura pour effet de confiner le bruit et d'éviter sa propagation.

� Le niveau des nuisances sonores émis par les groupes frigorifiques feront l'objet de solutions performantes et à un coût raisonnable en réponse à tous les besoins en insonorisation (préventifs ou curatifs) au moyen d'équipements dont la conception satisfait une lutte efficace contre le bruit.



Le bruit lié à la circulation ne sera pas augmenté. Les habitants de Montlegun se trouvent à environ 500 mètres des groupes frigorifiques.

Réponse de SAS "ROCADEST"

Le responsable du projet, maître d'ouvrage, responsable de la SAS "ROCADEST" répond dans son mémoire à toutes les questions posées par les différents requérants en date du 26 janvier 2015. (annexe 10)

Il signale à la page 3 de son mémoire que ce projet à été saisi de 4 recours contre l'autorisation délivrée à ROCADEST par la CNAC. Le Conseil d'État vient de juger par un arrêté du 23 décembre 2014 le rejet de l'ensemble des requêtes formulées.

Considération générale – Commentaire du Commissaire enquêteur.

Le nouveau permis de construire montre la prise en compte des points sur lesquels le maître d'ouvrage s'est engagé lors de l'enquête publique, et son mémoire transmis le 28 janvier 2015 répond aux interrogations suscitées par le présent dossier.

Les recommandations émises par l'autorité environnementale sont prises en compte ; l'urbanisation des lots à construire le long de la RD 6113 en entrée de ville est différée pour être en concordance avec le PLU de la ville en cours d'élaboration.

Fait à Villeneuve-Minervois le 30/01/2015



DEUXIÈME PARTIE

CONCLUSION ET AVIS

1- RAPPEL

L'enquête publique s'est bien déroulée, selon les procédures administratives réglementaires en vigueur et selon les dispositions de l'arrêté conjoint du 05 novembre 2014, comprenant notamment l'avis d'enquête dans la presse locale et l'affichage de cet avis sur les panneaux de la mairie, mais également sur le site du projet, visible de la voie publique durant toute la durée de l'enquête faisant l'objet de constats d'huissier.

Quatre permanences ont été tenues régulièrement à la mairie de Carcassonne, où les dossiers techniques et annexes, ainsi que le registre d'enquête avaient été préalablement cotés, paraphés et déposés.

2- EXAMEN ET ANALYSES SPECIFIQUES

Dossier complet dont l'étude d'impact au projet de permis de construire pour la réalisation de l'ensemble commercial "ROCADEST" à Carcassonne datée du 08 septembre 2014 ;

Avis de l'Autorité Administrative de l'Etat sur l'évaluation environnementale du projet en date du 27 novembre 2014 de la demande du permis de construire pour "ROCADEST" ;

Décision favorable de la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement

Commercial de l'Aude) en date du 10 avril 2013 ;

Autorisation accordée par la CNAC (Commission nationale d'aménagement

commercial) en date du 11 septembre 2013 après avoir rejeté les recours des requérants ;

Décision du Conseil d'Etat décide en date du 23 décembre 2014 de rejeter les requêtes des sociétés Ponmart, Scalec, TPLM et Casino France, fondées à demander l'annulation de la décision de la CNAC ;

Divers avis des services de l'Etat et des collectivités sur le projet de construire d'un centre commercial "ROCADEST" ;

Observations annotées, ainsi que les courriers reçus au cours de l'enquête publique en mairie de Carcassonne ;



Mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 28 janvier 2015 concernant les questions issues de l'enquête publique ;

Différents contacts et réunion initiés et organisés avec le pétitionnaire, les services d'urbanisme de la ville de Carcassonne ;

Situation géographique d'implantation de cette zone commerciale dont les enjeux et le mode d'occupation du sol compatible avec le SCoT, renforcera l'attractivité de l'entrée Est de la ville de Carcassonne ;

3- CONCLUSION ET AVIS MOTIV Ė DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Considérant la qualité du dossier soumis à l'enquête publique parfaitement détaillé, lisible, certes complexe sur certains chapitres, mais qui était globalement apte à répondre aux interrogations du public et à son information durant les 35 jours consécutifs de la durée de l'enquête dans la mairie, avec de bonnes conditions matérielles d'examen des dossiers ;

Considérant toutes les observations faites par les intervenants qu'elles soient verbales, écrites par annotations sur le registre d'enquête ou par courriers remis au commissaire enquêteur durant les permanences ;

Considérant les craintes, les inquiétudes légitimes selon certains riverains notamment sur la commune de Montlegun au regard des nuisances, que pourrait avoir le projet, sur l'environnement suite à la pollution de l'air due aux trafics autoroutiers proches, mais aussi le bruit et l'insécurité sur la voie publique ;

Considérant la consultation des personnes publiques associées et les réponses et avis qui ont été émis sur l'ensemble du projet ;

Considérant la qualité de l'étude d'impact qui est conforme à la réglementation en vigueur et qui apporte, d'une part une solution à chacun des problèmes posés à partir de l'état initial du site, et d'autre part expose les effets permanents et temporaires du projet ainsi que les mesures visant à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ;

Considérant l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement en date du 27 novembre 2014 qui note que la prise en compte des informations sont bien adaptées au projet et proportionnées aux enjeux environnementaux ;

Considérant la très bonne qualité du mémoire en réponse du maître d'ouvrage aux questions posées issues de l'enquête publique. Ce mémoire en réponse apporte des éléments précis sur la valorisation de tous les espaces libres de toute construction



future avec un véritable projet paysager intégrant des essences locales et existantes sur le site.

Par ailleurs, le déclin de "Cité 2" est un fait acquis par la communauté d'Agglo de Carcassonne ainsi que de la ville, qui ont prévu dans les orientations du SCoT, de recycler ce centre commercial en y implantant des activités d'équipement public ;

Considérant l'augmentation relativement faible des émissions polluantes qui seront, selon les divers scénarii en termes de trafic et de fréquentation de l'ensemble commercial, toujours inférieures aux seuils réglementaires. Il apparaît d'après l'étude d'impact que les risques sanitaires liés aux émissions des trafics routiers pour l'ensemble des récepteurs sont non significatifs. Par ailleurs, dans ce domaine de la santé, l'impact acoustique du projet respecte la réglementation en vigueur

Considérant que le dimensionnement des réseaux de voiries en section centrale ainsi que des divers giratoires, plus un carrefour dénivelé bien adapté pour enjamber la RD 6113 permettra d'écouler les trafics envisagés, compte tenu des travaux programmés, sous les responsabilités, du Conseil Général de l'Aude, de la ville de Carcassonne et du maître d'ouvrage ;

Considérant le niveau des études techniques sur la problématique de l'eau dans la zone du projet ROCADEST avec le réseau hydrographique existant, ses modifications, l'influence du climat et ses épisodes pluvieux sur les bassins versants. La gestion des eaux pluviales a été prise en compte avec un système de noues destinées à assurer la collecte et à contribuer au stockage des eaux pluviales dans un bassin de rétention ;

Considérant le fait que la conception du projet ROCADEST s'inscrit dans le processus du développement durable avec une démarche conceptuelle liée à la certification "BREEAM" ou "HQE" qui est intégrée sur le projet ; une centrale photovoltaïque d'une puissance de 1978 KWc sera installée sur 11 pans de toiture pour une surface de 14000 m2. Les matériaux choisis seront en rapport avec les couleurs environnantes, l'architecture se veut proche de la région et intégrée au site. Le projet fait référence à la muraille médiévale de la Cité percée de meurtrières.

Considérant le développement d'une offre commerciale complémentaire à celui du centre-ville de Carcassonne, ce projet devrait participer à l'amélioration de la vie urbaine et rurale en complétant l'appareil commercial de l'agglomération Carcassonnaise et de la zone de chalandise. Sur ce point, l'ancien Président de la CCI de Carcassonne Monsieur Jacques TALMIER soutient favorablement le projet présenté ;

Considérant l'aspect socio-économique du projet qui devrait fournir de l'emploi induit pour la phase de construction et d'aménagement pour de nombreuses personnes en équivalent temps plein, recrutées principalement au sein d'entreprises locales. A cet égard, Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude rappelle toute



l'importance que représente ce projet pour les entreprises du département et en particulier celles travaillant dans le domaine du BTP ;

Considérant que ce projet devrait générer environ 700 emplois directs en phase d'exploitation sur un arrondissement dont le taux de chômage est d'environ 18% (9,9% sur le plan national), que le niveau des demandes d'emplois a augmenté d'environ 50%, l'intérêt d'un tel aménagement est forcément porteur d'espoir ;

Considérant que le projet présenté s'inscrit parfaitement dans les objectifs su PADD du SCoT ayant intégré les orientations du Grenelle de l'Environnement, les réflexions et les pratiques des collectivités pour le bien de l'espace départemental lors de sa délibération du 10 avril 2013. Les résultats consolidés de l'enquête publique ont démontré par ailleurs l'acceptabilité Sociétale, Economique et Environnementale du projet pour la réalisation de ce bien commun.

Il se caractérise donc de manière durable selon les principes du développement représentés ci-après :



Dans ces conditions, pour les raisons motivées ci-avant exposées, le commissaire enquêteur émet :

Un Avis Favorable

A la délivrance du permis de construire pour réaliser l'ensemble commercial porté par la SAS "ROCADEST" sur le territoire de la commune de Carcassonne conformément à l'arrêté du maire du 5 novembre 2014.



TROISIEME PARTIE

ANNEXES

N° 1 Arrêté du Maire de Carcassonne n° 2014-2920 du 5/11/2014

Nos 2 à 5 Avis au public dans la presse locale

N° 6 Avis sur panneaux lumineux de la ville de Carcassonne

N° 7 Certificat d'affichage

N° 8 Constats d'huissier pour l'affichage aux abords du projet

N° 9 PV de synthèse des observations du public

N° 10 Mémoire en réponse du pétitionnaire

PROJET ROCADEST DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

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