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CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL LE POLE METROPOLITAIN DU BOURGET, POLE DEXCELLENCE AERONAUTIQUE DOSSIER DENQUETE PUBLIQUE DOCUMENT N° 6 : MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT LENQUETE PUBLIQUE ET INDICATION DE LA FAÇON DONT CETTE ENQUETE SINSERE DANS LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTRATS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL © DRIEA – Gobry

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CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

LE POLE METROPOLITAIN DU BOURGET,

POLE D’EXCELLENCE AERONAUTIQUE

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

DOCUMENT N° 6 :

MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE ET

INDICATION DE LA FAÇON DONT CETTE ENQUETE S’INSERE

DANS LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTRATS DE

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

© DRIEA – Gobry

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Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux

contrats de développement territorial

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Sommaire

A. Les Contrats de développement territorial (CDT) 3

B. Le projet de CDT du « Pôle métropolitain du Bour get » 4

C. L’enquête publique du projet de CDT du « Pôle mé tropolitain du Bourget » 4

D. Le rapport et les conclusions de la commission d ’enquête 5

E. Les suites de l’enquête et l’adoption du CDT 6

Annexes

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A. Les Contrats de développement territorial (CDT)

1. Les contrats de développement territorial ont été institués par les articles 21 et 22 de la

loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et son décret d’application n° 2011-

724 du 24 juin 2011.

Ils sont destinés à permettre la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1er de la loi

du 3 juin 2010 : « Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d’intérêt

national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d’Ile-de-France, au

premier rang desquels Paris et le cœur de l’agglomération parisienne, et promeut le

développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale.

Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble

du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à

l’élaboration et à la réalisation de ce projet.

Ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le

financement des infrastructures est assuré par l’Etat.

Ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés

conjointement par l’Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à

l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement

adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l’étalement urbain.

Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l’innovation et la valorisation

industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du

plateau de Saclay dont l’espace agricole est préservé.

Ce projet intègre un objectif de croissance économique afin de soutenir la concurrence des

autres métropoles mondiales.

Le réseau de transport du Grand Paris est étroitement interconnecté avec le réseau

préexistant en Ile-de-France. Il s’inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire, fluvial et

routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux. Il doit permettre des liaisons

plus rapides et plus fiables avec chacune des régions de la France continentale et éviter les

engorgements que constituent les transits par la région d’Ile-de-France. »

2. Les contrats de développement territorial sont conclus entre le représentant de l’Etat

dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées,

d’autre part, ainsi que, s’ils le souhaitent, la région et les départements territorialement

concernés, après avis de la région, des départements concernés, l’association des maires

d’Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole et l’Atelier International du Grand

Paris.

3. « L’initiative d’un contrat de développement territorial est prise au nom de l’Etat par le

préfet de la région d’Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements

publics de coopération intercommunale ».

Le préfet de la région d’Ile-de-France, compte tenu de l’intérêt manifesté par les

communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de

développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement, par arrêté ». (art 7 du décret du 24 juin 2011).

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Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux

contrats de développement territorial

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4. « Les contrats développement territorial définissent, dans le respect des principes énoncés

aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme, les objectifs et les priorités en

matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre

l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et

culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des

ressources naturelles » (art 21 – 1 § 4 de la loi du 3 juin 2010).

5. « Le contrat développement territorial peut valoir déclaration de projet des actions ou

opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures visés au sixième alinéa du II du

présent article pour l’application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Dans ce cas,

le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l’intérêt

général » (art. 21 IV de la loi du 3 juin 2010).

B. Le projet de CDT du « Pôle métropolitain du Bour get »

1. Dans ce cadre, le Préfet de la région Ile-de-France a créé, par arrêté du 30 mai 2013

modifiant l’arrêté préfectoral n°201209-0001 du 18 avril 2012, le comité de pilotage du

CDT du « Pôle métropolitain du Bourget », qui regroupe l’Etat, les communes de

Bonneuil-en-France, Drancy, Dugny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil et le Bourget ainsi que

les communautés d’agglomération de l’Aéroport du Bourget et Plaine Commune. (Annexe

n° 1).

2. Le projet de Contrat de développement territorial et son évaluation environnementale ont

été approuvés par décision du comité de pilotage du CDT du « Pôle métropolitain du

Bourget » du 12 juillet 2013 (annexe 2).

3. L’Etat a été désigné autorité organisatrice de l’enquête publique par le même comité de

pilotage du 12 juillet 2013 (annexe 2). Le préfet de la région Ile de France a confié, par

arrêté de délégation n°2013119-003 du 18 juillet 2013, l’organisation de l’enquête

publique au préfet de la Seine-Saint-Denis (annexe 3).

4. Ce projet de contrat développement territorial ne comprend aucune déclaration de projet

et n’entraîne donc aucune mise en comptabilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et

documents en tenant lieu des communes concernées, au sens des dispositions des

articles L 122-15, L 122-17 et L 123-16 du code de l’urbanisme.

C. L’enquête publique du projet de CDT du « Pôle mé tropolitain du Bourget »

1. « Ces contrats font l’objet, préalablement à leur signature, d’une enquête publique réalisée

conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de

l’environnement. La décision d’ouverture de cette enquête intervient au plus tard le 21

décembre 2013 » (article 21 I § 5 de la loi).

C’est l’objet de la présente enquête publique.

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2. Cette enquête « est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code

de l’environnement » (art. 12 du décret du 24 juin 2011), et notamment ses articles L 123-

3 et suivants et R 123-2 à R 123-25, ainsi que par les dispositions spécifiques définies par

le décret du 24 juin 2011.

3. En particulier, « II L’enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France

ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné. Lorsqu’une ou des

communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l’initiative

du contrat, l’enquête peut être organisée par la commune ou l’établissement public de

coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les

établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou

établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage.

III – L’enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage » (art 12

du décret du 24 juin 2011).

4. Par arrêté préfectoral n°2013/2636 du 10 octobre, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a

ouvert la présente enquête publique (annexe 4), après que la commission d’enquête a été

constituée par décision n°E13000032/93 du 2 septembre 2013 du Président du Tribunal

administratif de Montreuil (annexe 5).

5. « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces suivantes :

1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus

importantes du contrat de développement territorial ;

2° Le projet de contrat validé par les parties ;

3° Un plan du territoire couvert par le contrat ;

4° Le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale ;

5° Les délibérations et avis recueillis en application de l’article 11 du décret du 24 juin

2011;

6° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon

dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux contrats de développement

territorial » (art 12 V du décret du 24 juin 2011).

6. Conformément aux règles générales du Code de l’environnement, l’enquête peut être

prolongée par décision du Président de la Commission d’enquête, notamment lorsqu’il

décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public.

La publicité de l’enquête est assurée dans les conditions de l’article R. 123-11 du Code de

l’environnement.

D. Le rapport et les conclusions de la commission d ’enquête

1. La commission d’enquête établit « (…) un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et

examine les observations recueillies.

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Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de

l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations

du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête

et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en

réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document

séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous

réserves ou défavorables au projet (…) » (article R 123-19 du code de l’environnement).

2. Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les conditions définies à l’article R 123-

21 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions prévues par le titre 1 de la

loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

E. Les suites de l’enquête et l’adoption du CDT

1. « I – Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le

comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des

conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l’article 12.

Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d’Ile-de-France

et par les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale qui

y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant

prévue au premier alinéa du III de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée,

dans un délai de trois mois suivant l’approbation prévue au premier alinéa » (art 13 du

décret du 24 juin 2011).

2. « IV. – Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms

des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et

les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région.

Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies

des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la

préfecture de la région d’Ile-de-France » (art 13 du décret du 24 juin 2011).

3. Le CDT, une fois adopté comme mentionné ci-dessus, pourra faire ultérieurement l’objet

de procédures de modification, qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du

contrat ou de révision, dans le cas contraire, dans les conditions définies aux articles 14 et

15 du décret du 24 juin 2011. L’article 16 du décret définit les conditions d’une résiliation

du CDT.

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ANNEXE 1 : Arrêté du Préfet de région du 18 avril 2012, modifié le 30 mai 2013, portant création de

comités de pilotage relatif aux contrats de développement territorial

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ANNEXE 2 : CDT du « Pôle métropolitain du Bourget ». Compte rendu du comité de pilotage du 12

juillet 2013 – Validation du CDT – Désignation de l’autorité en charge de l’organisation de l’enquête

publique.

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ANNEXE 3 Arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 portant délégation au Préfet de département de

Seine-Saint-Denis pour organiser l’enquête publique relative au contrat de développement

territorial du Pôle métropolitain du Bourget.

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ANNEXE 4 : Arrêté préfectoral n°2013/2636 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à l’approbation du contrat de développement territorial (CDT) du « Pôle métropolitain

du Bourget ».

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ANNEXE 5 : Décision n°E13000032/93 du Président du Tribunal administratif de Montreuil

désignant la commission d’enquête préalable à l’adoption du contrat de développement territorial

du « Pôle métropolitain du Bourget ».

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