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Rapport d’enquête publique, parc photovoltaïque à Herment – Bernard Piganiol, commissaire enquêteur, 30/05/16 page 1

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet de parc photovoltaïque

sur les communes de Herment et Saint Germain-près-Herment

Maître d’ouvrage : CPV Entoublanc / LUXEL

Commissaire Enquêteur Bernard Piganiol, conseil en immobilier, [email protected] 5 bis rue Montriand, 63 400 Chamalières ; tél. : 06.07.73.30.94

Date de l’enquête publique du 4 avril au 9 mai 2016 inclus

Objet de l’enquête publique Projet de création d’un parc solaire sur les communes de Herment et

Saint Germain-près-Herment

Date du rapport 30 mai 2016

Sommaire du rapport :

1. Généralités page 2

a. Objet de l’enquête page 2

b. Cadre juridique page 2

c. Composition du dossier page 2

2. Organisation et déroulement de l’enquête page 2

a. Désignation du Commissaire Enquêteur page 2

b. Concertation pour les permanences page 2

c. Organisation des permanences page 3

d. Compréhension/appropriation du projet page 3

e. Climat de l’enquête page 3

f. Information effective du public page 3

g. Participation du public page 3

h. Clôture de l’enquête et modalités de transfert page 4

i. Procès-verbal avec remarques du public page 4

j. Réponse et commentaires du responsable du projet page 12

3. Analyse des observations du public par le commissaire enquêteur page 22

(Conclusions du commissaire enquêteur dans un document séparé)

mailto:[email protected]


1. Généralités

a. Objet de l’enquête

L’enquête publique porte sur le projet d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur une emprise

de près de 6 hectares, avec près de 18.000 panneaux représentant une puissance totale de l’ordre de

5 MWc, au lieu-dit « Lincoinzat » sur la commune de Herment et au lieu-dit « La Besse » sur le territoire

de la commune de Saint Germain-près-Herment, présenté par la société LUXEL, émanant de la société

CPV ENTOUBLANC.

b. Cadre juridique

Les textes législatifs et règlementaires concernés sont :

- Code de l’urbanisme, et en particulier l’article L 422-2 ;

- Code de l’environnement, et en particulier les articles L 122-3 et 122-8.

c. Composition du dossier

Le dossier comportait :

- le rapport d’étude d’impact (154 pages A3) ;

- la demande de permis de construire déposée en mairie de Herment ;

- la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint Germain-près-Herment ;

- l’avis de l’Autorité environnementale de l’Etat ;

- l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.

Une copie du dossier a été mise à disposition du public dans chacune des mairies concernées, avec un

registre d’enquête dûment ouvert par le commissaire enquêteur avant le début de l’enquête.

2. Organisation et déroulement de l’enquête

a. Désignation du Commissaire Enquêteur

Le président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné le commissaire enquêteur le 4

mars 2016 pour l’enquête sur le projet de création de parc solaire, suite à la demande de permis de

construire déposée le 23/05/2015 par la société LUXEL, et l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016

prescrivant l’enquête publique.

b. Concertation pour les permanences

Dès sa nomination, le commissaire a été en contact avec la préfecture et son suppléant pour organiser

le déroulement de l’enquête, pour ce projet à cheval sur le territoire de deux communes contiguës :

Herment et Saint Germain-près-Herment. Il a été convenu d’effectuer 2 permanences dans une


commune, et 1 dans l’autre, la première le premier jour à partir de l’ouverture de la mairie, la dernière

le dernier jour jusqu’à la fermeture de la maire, et une en intermédiaire.

c. Organisation des permanences

La durée de l’enquête a été prévue sur un peu plus d’un mois, du 4 avril 2016 au 9 mai 2016, avec 3

permanences de 2 à 3 heures:

- Lundi 4 mai 2016 de 9h00 à 12h00 en mairie d’Herment ;

- Jeudi 21 avril 2016 de 9h00 à 12h00 en mairie de Saint Germain-près-Herment ;

- Lundi 9 mai 2016 de 14h30 à 16h30 en mairie d’Herment.

d. Compréhension/appropriation du projet

Avant l’ouverture de l’enquête, le commissaire enquêteur a organisé une rencontre sur site le 24 mars

2016 avec le porteur de projet, la société LUXEL représentée par Monsieur Jean-Baptiste Boinet,

directeur des études et du développement, et Monsieur Mihalovic, commissaire enquêteur suppléant,

pour bien s’approprier le projet et avoir certaines précisions suite à la lecture du dossier.

e. Climat de l’enquête

L’ensemble de l’enquête s’est déroulée dans une ambiance tout à fait cordiale, notamment avec les

élus et services municipaux concernés, sachant que la participation du public de visu avec le

commissaire enquêteur a été quasi inexistante.

f. Information effective du public

Le public a été informé sur l’enquête par les différentes mesures suivantes :

- Une réunion publique d’information le 25 février 2013 ;

- Affichage en mairie des délibérations du Conseil Municipal, ainsi que de l’avis d’enquête à compter du 8 mars 2016 et jusqu’au 9 mai 2016 ;

- Avis dans la presse avant l’ouverture de l’enquête dans 2 journaux (La Montagne et le Semeur du 18/03/2016) ;

- Rappel de l’avis dans la presse après l’ouverture de l’enquête dans 2 journaux (La Montagne et Le Semeur du 8/04/2016).

g. Participation du public à l’enquête

La participation du public a été très peu active, avec une seule rencontre avec le commissaire

enquêteur, 4 remarques portées sur le registre d’enquête (dont une sur les deux registres), et 2

courriers.


h . Clôture de l’enquête et modalités de transfert

Le commissaire enquêteur a clôturé officiellement l’enquête le 9 mai 2016, à 16h30. A cette occasion,

il a récupéré les deux registres d’enquête.

i. Procès verbal avec remarques du public

Le 10 mai 2016, à l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal qu’il a

adressé au porteur du projet, la société LUXEL.

En voici la composition :

Personnes reçues lors des permanences par le commissaire enquêteur

Le 4 avril 2016, en mairie d’Herment

Aucune

Le 21 avril 2016, en mairie de Saint Germain-près-Herment

Aucune

Le 9 mai 2016, en mairie d’Herment

- M Grivillers, de l’entreprise TP Lyaudet, de Saint Julien Puy Lavèze

Est venu se renseigner sur le projet, pour connaître les besoins techniques et essayer

de se positionner auprès du porteur de projet pour la réalisation.

Pas de remarque particulière sur le projet.

Courriers adressés au commissaire enquêteur

Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur par des riverains, l’un émanant d’un

particulier, l’autre d’une entreprise.

Les copie de ces lettres sont reprises intégralement en pages suivantes :


Remarques effectuées sur les registres d’enquête

Le projet se développant sur deux communes, un registre d’enquête a été mis à disposition du public

dans chacune des deux mairies. Quatre personnes sont passées en mairie formuler des remarques sur

le registre, dont une qui a écrit dans les deux registres.

En voici ci-dessous la copie :

Registre déposé en mairie d’Herment


Registre déposé en mairie de Saint Germain-près-Herment


h. Réponse et commentaires du responsable du projet

Suite au procès-verbal reprenant les éléments ci-dessus que le commissaire enquêteur a adressé au

porteur un projet le 10 mai 2016, la Société CPV ENTOUBLANC a adressé la réponse ci-dessous le 24

mai 2016 au commissaire enquêteur :

CPV ENTOUBLANC

770 avenue Alfred Sauvy

34 470 PEROLS

Monsieur Bernard Piganiol

Commissaire enquêteur

5 bis rue Montriand

63 400 Chamalières

A Pérols, le 24 mai 2016

Monsieur Le Commissaire Enquêteur

Dans le cadre de la remise du dossier de clôture de l’enquête publique pour le projet de parc solaire

sur la commune d’Herment, et Saint Germain Près Herment vous nous avez fait part de plusieurs

questions concernant diverses thématiques.

Vous trouverez ci-dessous nos réponses rédigées en concertation avec nos services.

La population a-t-elle été informée correctement par le projet ?

De l’identification du site à l’élaboration du projet de parc solaire du Chadeau, une information

continue a été assurée auprès des communes de Herment, de Saint-Germain-Près-Herment. La

population a également été sollicitée tout au long du projet lors de :

- l’affichage en mairie des délibérations du Conseil Municipal relatives au projet du parc solaire

;

- l’organisation d’une réunion publique d’information le 25 février 2013 dont l’objectif principal

de cette réunion est d’expliquer ce qu’est un parc solaire et de répondre aux interrogations

de la population ;

- la publicité dans la presse locale réalisée 15 jours avant cette mise à disposition, ainsi qu’un

affichage en mairie ;


Impacts de la proximité de la centrale photovoltaïque au sol d’une usine de bois, d’habitations et

d’une déchetterie :

Pour situer le projet dans son environnement, les activités périphériques ont été référencées dans

l’étude d’impact (page 66). Le projet jouxte la déchetterie de Saint-Germain-Près-Herment (ouverte

2,5 jours par semaine). La parcelle située au sud de l'aire d'étude, de l'autre côté de la route

communale, accueille une discothèque. La parcelle voisine, située au nord de l'usine EO2 est d'autre

part vouée à accueillir des activités économiques.

Pour vérifier les impacts de manière générale et les impacts cumulés du projet, une évaluation des

incidences de l’implantation d’une centrale photovoltaïque a été réalisée : impact paysager, impact

visuel, impact du projet sur le cadre de vie en toutes phases du chantier, impact sur le milieu naturel

(cf. étude d’impact : pages 103 à 128).

Les émissions générées (vapeur d’eau, poussières, particules bois) par l’activité de production de

bois de la société EO2 ont-elles été prises en compte (rendement), en sachant que le vent dominant

oriente ces rejets vers le site de projet de la centrale photovoltaïque au sol ?

L’environnement général du site a été intégré dans le dimensionnement technique et l’étude

économique du projet.

La rose des vents ci-dessous a été réalisée sur une période de mesures de presque 5 ans sur la

commune de Saint Julien Puy Laveze située à proximité de la commune d’Herment.

Rose des vents : parc éolien bois de bajouve (Saint Julien Puy Laveze)

Les mesures permettent d’affirmer que la direction des vents dominants (Sud-Ouest et Nord-Est) ne

provoque aucune gêne concernant les émissions de poussières de la société EO2 qui se situe au

SudEst de la centrale photovoltaïque au sol.


Le raccordement du projet au réseau électrique via le poste source ERDF de Voingt (63) va-t-il

occasionner des coupures électriques et avoir des incidences sur l’activité de la société EO2 ?

Le parc solaire de Chadeau se raccorde sur le réseau moyenne tension situé à proximité du site et en

partance du poste source de Voingt (cf : pages 78, 79 et 88 de l’étude d’impact). Le raccordement du

parc solaire ne générera aucune dégradation des conditions d’alimentation électrique. L’apport de

production supplémentaire augmentera la capacité d’approvisionnement de l’usine en relation

directe avec le réseau de distribution du parc solaire.

Quels sont les matériaux utilisés dans ce projet ? Sont-ils toxiques ? Quelle est leur résistance aux

intempéries et aux changements brutaux de températures ? Que se passe-t-il en cas d’orage ? Quel

est leur rendement ?

La composition et rendement des panneaux photovoltaïque :

Les modules utilisés pour le projet sont fabriqués à base de silicium polycristallin les caractéristiques

sont typiquement dans les normes de l’industrie

photovoltaïque avec une surface de 1,65 m².

Un module photovoltaïque type (cf. figure ci-

contre) se présente sous la forme d’un laminé

(cellule photovoltaïque surmontée

d’une résine éthylène vinyle acétate

et d’une plaque de verre de 3 à 4 mm d’épaisseur

en face avant et une feuille de Tedlar en face

arrière ) encadré par un cadre aluminium d’une cinquantaine de millimètres d’épaisseur (), et

protégé dans un joint étanche


(). Les modules photovoltaïques ont une surface généralement comprise entre 1 et 2 m² pour une

puissance électrique allant de 130 à 260 Watts.

Ils sont constitués de 60 cellules au silicium cristallin interconnectées en série et protégées par un

sandwich face avant en verre. Le cadre est en aluminium (cf. vue ci-contre). Ces modules satisfont

pleinement aux spécifications des essais ESTI (laboratoire Européen) et aux normes

internationales CEI 61215 (résistance aux intempéries) et 61730 (risque électrique).

Conformément aux normes CEI 61212 et 61646, chaque module porte clairement et de façon

indélébile, les indications suivantes : identification du fabriquant, référence du modèle, numéro de

série et caractéristiques électriques principales. Ces modules offrent une garantie de puissance

nominale de 90% à 10 ans et de 80% à 25 ans.

Silicium cristallin

Poly

Rendement des cellules (STC) 14-15%

Rendement des modules 12-14%

Surface requise par kWc 8 m²

Puissance potentielle sur 1 ha 0,5 MWc

Surface nécessaire pour développer 1

MWc 2 ha

La composition des tables de support et des ancrages

Pour la majorité du projet, la solution technique envisagée est fixe sur pieux battus excepté au

niveau de l’ancienne décharge où une fixation par support lesté pour ne pas perforer la couche de

confinement sera retenue. Cette solution alternative permet un ancrage des tables sans

modification de la couche argileuse de confinement. Les structures fixes se composent de rails de

support en acier galvanisé fixés sur des pieux également en acier galvanisé (voir détails page 84 de

l’étude d’impact).

Toxicité des matériaux utilisés

Les matériaux utilisés au niveau des structures, des postes de transformations électriques et des

modules ne présentent pas de toxicité pour leur environnement extérieur : composant chimique

neutre, risque de pollution nul.

Sur le site de Chadeau, les modules utilisés sont de technologies cristallines à base de silicium. A

l’inverse des technologies couche mince, la technologie utilisée ne contient pas de métaux lourds

présentant plus de risque pour l’environnement notamment pour le recyclage des équipements.

Seuls les transformateurs utilisent un di électrique à base d’huile minérale (sans pyralène)

présentant un potentiel de pollution localisée. Néanmoins, ces locaux sont fermés et un bac de

rétention permet de garantir le stockage d’éventuelle fuite du di électrique.


Résistance des technologies aux intempéries et aux changements brutaux de températures

Pour une résistance optimale aux intempéries et aux changements brutaux de températures, un

choix de technologies résistantes a été réalisé par la société LUXEL.

Les modules à base de silicium sont les seuls qui apportent une certaine garantie en matière

de retour d’expérience. En effet, le silicium photovoltaïque existe depuis plus de 50 ans et son

rendement progresse d’année en année. Ils bénéficient globalement des progrès de toute la

filière silicium en matière d’approvisionnement et de recherche, filière qui représentait plus

de 90% de la production mondiale de modules photovoltaïques en 2007. En termes de

performance, la stabilité des modules à base de silicium cristallin est connue sur plus de 50

ans.

Les onduleurs choisis pour ce projet sont des onduleurs centraux. Ils contribuent à la fiabilité

de la gestion du réseau, et comprennent un dispositif de détection de panne de chaîne ainsi

qu'un disjoncteur électronique de chaîne. Ce type d’onduleurs est privilégié pour diverses

caractéristiques dont la facilité d’intervention sur les onduleurs qui est centralisée et une

réduction de perte en cas d’un quelconque défaut.

Les postes de transformation qui permettent des mesures du courant et de la tension

(transformateurs de tension, transformateurs de courant et transformateur de puissance),

sont dotés d'équipements de découplage (disjoncteurs) et de protection contre les

surtensions causées par la foudre (parafoudres). En cas de tronçon hors service, un dispositif

de commande sectionneurs et des jeux de barre1, permet de basculer d’une ligne à une autre

de manière presque instantanée.

Afin que les modules supportent au mieux les augmentations de températures il est prévu que les

modules soient disposés à une hauteur minimale de 1,10 mètre du sol (ventilation naturelle) et une

ventilation à l’arrière de chaque support (ventilation mécanique) qui permettent de faire chuter la

température des modules. Pour éviter tout échauffement, les supports sont constitués d’acier

galvanisé.

Gestion des risques incendies :

La centrale photovoltaïque au sol est soumise au risque incendie de par sa nature d’installation

électrique. L’origine des incendies peut être variée. Après consultations, les services du SDIS 63 n'ont

émis aucune prescription ou remarque particulière sur le projet de parc solaire concernant la

prévention du risque incendie (cf : annexe 6 de l’étude d’impact).

Pour minimiser le risque incendie sur le projet,

- Une bande en herbe de 3 à 4 mètres est laissée libre entre la clôture et les panneaux. Elle joue

le rôle de bande coupe-feu et de voie d'accès pour les services de secours ;

1 Conducteurs en aluminium rigide reliant des circuits, servant de point d'arrivée au courant et le

répartissant entre les divers circuits à alimenter.


- Les locaux techniques sont fabriqués en parois coupe-feu de 30 minutes minimum et équipés

d’extincteur adapté pour les risques électriques

- Toutes les précautions seront prises afin de sécuriser le parc solaire mais aussi de faciliter

l’accès des secours en cas de catastrophe. Ainsi, le projet inclura une signalisation du risque

électrique à l’entrée du parc, un affichage des consignes de sécurité, la mise en place d’un

téléphone sur le site.

- La végétation du site sera entretenue de façon à limiter l’embroussaillement et

Explications sur les coûts d’installation, de rachat de l’électricité, et de la facture d’électricité

Les coûts d’installation

L’installation est chiffrée à 4 900 000 millions d’euros. La décomposition des couts est la suivante :

• Modules : 2 400 000 € - soit 50% de l’installation

• Structure et équipements : 2 000 000 € soit 40% de l’installation

• Frais d’ingénierie et administratif : 100 000 € - soit 2 % de l’installation

• Cout de raccordement électrique : 400 000 € - soit 8 % de l’installation

Le rachat de l’électricité

En France, la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d’achat, les conditions d’achat

étant fixées par le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Un nouveau cadre réglementaire a été

publié samedi 5 mars 2011. Celui-ci prévoit pour les parcs solaires d’une puissance supérieure à 250

kWc une procédure d’appel d'offres pour définir le tarif d’achat de l’électricité de la centrale sur la

base de critères techniques et environnementaux. Le parc solaire de Chadeau a été désigné lauréat

au précédent appel d’offres tarifaire de juin dernier (désignation des lauréats en décembre 2015). Le

parc solaire présente donc un niveau de performance économique élevé pour une installation

photovoltaique (moyenne tarifaire de 8 cts€/kWh).

Facture d’électricité

Le parc solaire consommera très peu d’énergie et aura une production moyenne correspondant à la

consommation électrique de 1 250 habitants, soit près de 80% des besoins des foyers de la

communauté de communes de Sioulet Chavanon. L’électricité non utilisée sera directement injectée

sur le réseau de distribution électrique et rachetée par EDF. Cette revente d’électricité permettra

d’éviter une perte économique sur celle-ci et une réutilisation locale de l’électricité car celle-ci

empreinte le chemin le plus court et bénéficie à l’utilisateur le plus proche.


La protection de la nature :

Conformément au décret 77-1141 modifié du 12 octobre 1977 un tel projet est soumis à la

réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement. Les parcs solaires photovoltaïques font partie

de la liste des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à une procédure d’étude d’impact

figurant dans le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Ces installations ne

sont pas mentionnées, par ailleurs, dans la liste des aménagements faisant l’objet d’une dispense

pour cette procédure.

L’étude d’impact se compose d’un résumé non technique, d’un état initial (du milieu physique, des

milieux naturels, de l’environnement humain et une analyse paysagère), d’une présentation du parti

d’aménagement et d’une analyse des effets du projet et mesures associés.

L’état initial sur les milieux naturels a été réalisé par un prestataire externe (CERA environnement :

Agence Centre Auvergne). Il comprend le résultat des observations des expertises écologiques

établies en 2015, et l’identification des enjeux du projet envers la faune, la flore et les milieux

naturels.

Pour minimiser l’impact sur son environnement, les mesures suivantes ont été proposées :

Impacts Mesures

Effets liés aux travaux

préparatoires à l’installation

de la centrale

Végétation perturbée sur une surface limitée (pistes et locaux) Pas de travaux de défrichement, de terrassement et de VRD sur la Prairie à Molinie et la Lande humide. Contrainte de gestion du chantier

Circulation des engins de

chantier

Circulation des camions et semi-remorques limitée à la zone de déchargement et les voiries prévues à cet effet Pose de plaques en plastiques pour le passage des engins légers

(batteuse, manitou) en cas de sol humide lors de l'installation des

structures

Modification des habitats Favorisation d’une revégétalisation spontanée, y compris sous les

modules

Maintien des milieux ouverts par pâturage ovin (ou le cas échéant

fauchage mécanique) permettant de conserver des habitats

favorables à la chasse et la reproduction de la faune

Suivi les années N+1, N+3 et N+5 du développement de la

végétation (prairie à Molinie et Lande humide notamment)

Perturbation de l'avifaune en

phase chantier

En cas de présence avérée d'espèces protégées nicheuses sur site,

travaux de défrichement réalisés en dehors de la période de

reproduction


Diminution des potentialités

d'habitats (lézards et avifaune

notamment)

Création d’une haie bocagère (environ 420 ml)

Cloisonnement des espaces

naturels

Mise en place d’un grillage à maille large ou de passe-gibiers tous

les 50 mètres

Y-a-t-il un risque de pollution visuelle ? Questionnement vis-à-vis des reflets et de la réverbération :

Limiter la zone d’influence visuelle est une des priorités de la société LUXEL. Une analyse paysagère

intégrant les zones d’influence visuelles est réalisée dès l’étude d’impact (pages 74 à 78) pour

déterminer les visibilités du projet dans un périmètre immédiat et éloigné. Plusieurs prises de vue

sont réalisées et analysées afin d’établir un constat de la visibilité du site. Il en ressort :

Avantages Contraintes

-

-

-

Situation environnante favorable : zone relativement plane, nombreux masques visuels Paysage local anthropisé (usine EO2, parcelles agricoles). Aucune co-visibilité avec les éléments patrimoniaux, culturels ou historiques Perceptions visuelles lointaines rares

-

-

-

Visibilité lointaine depuis le sud du centrebourg de Herment Visibilité rapprochée depuis la route RD987 Probable visibilité depuis l’habitation du

lieu-dit « Chez Bohet »

Pour une intégration paysagère du projet, des mesures ont été prises sur le choix des couleurs des

matériaux des structures et des locaux techniques.

Compte tenu des visibilités possibles, les risques d’éblouissement aux abords du parc ont été évalués

dans l’étude d’impact (pages 105 et 112).

Des études de réflexion menées montrent que les risques d’éblouissements par effets miroir des

modules est uniquement possible au lever et au coucher du soleil, lorsque la hauteur angulaire du

rayon solaire atteint 10 à 30°. Le rayon réfléchi est alors quasiment parallèle à la surface du module

(axe Est-

Ouest). La réflexion doit d'autre part s’effectuée dans la direction (azimut et hauteur angulaire) de

l’observateur pour qu'il y ait un phénomène d'éblouissement. Dans ces conditions, la réflexion du

soleil sur les modules ne peut provoquer une gêne visuelle pour un automobiliste dont le champ

d'observation se situe dans l'axe de la route D987 ou de la route communale. La création d’une haie

de 420 mètres linéaires le long de la RD987 et au nord du projet sera réalisée pour éviter tout risque

d’éblouissement et limiter la visibilité du projet.

Y-a-t-il des nuisances électriques et magnétiques à moins de 200 mètres du site ?


Le réseau électrique continu s’étend des panneaux photovoltaïques aux onduleurs. Le courant est

distribué par des câbles isolés. Les tensions normales d’utilisation n’excèdent pas 800V et les

courants transités sont inférieurs à 300A. Les champs électriques et magnétiques rayonnés par les

supports conducteurs s’annulent par les dispositions prises lors du câblage (polarités des câbles

regroupées et boucles inductives supprimées). Le réseau continu ne présente donc aucun danger de

rayonnement électromagnétique.

En cas de champ électromagnétique résiduel notamment au niveau des onduleurs, le moyen de

prévention le plus efficace contre l’exposition aux rayonnements électromagnétiques est

l’éloignement. Le parc est mis en sécurité par des clôtures et par un système de surveillance. Le

public n’a pas accès directement au parc solaire. De plus pour des raisons de réduction de pertes

électriques les organes de conversion électrique sont situés au cœur du parc solaire est sont donc

relativement éloignés des limites de clôture.

Le recyclage et le démantèlement sont-ils prévus ? Quelle filière est concernée?

Le démantèlement de la centrale est encadré contractuellement par la procédure d’obtention du

tarif d’achat de l’électricité (appel d’offre national de la Commission de Régulation de l’Energie) et le

bail emphytéotique signé avec le propriétaire.

La durée de vie du parc solaire est supérieure à 30 ans. Le bail emphytéotique signé avec le

propriétaire des terrains prévoit le démantèlement des installations en fin de bail. Un état des lieux

sous contrôle d'huissier sera réalisé avant la construction du parc photovoltaïque, ainsi qu'après le

démantèlement. Cela permet d'entériner sans contestation possible, la restitution du site dans son

état initial, comme mentionné au contrat de bail. En effet, le bail stipule que "LUXEL s’engage à

restituer les terrains utilisés pour l’implantation du champ solaire selon l’état initial du site".

Dans chaque cas, les traitements seront à minima effectués en conformité avec les réglementations

en vigueur au jour du démantèlement.

Tous les composants du parc sont démontés et sont acheminés, après tri sélectif, vers les filières de

retraitement et/ou récupération les plus proches.

Les composants nécessitant un recyclage spécifique (transformateurs, onduleurs, équipements

informatiques) seront traités conformément à la directive DEEE. Lors du démantèlement du parc,

tous les composants sont démontés et aiguillés vers le circuit de traitement des déchets adapté. (cf :

étude d’impact page 96 : 3.4.2.4 : les circuits de recyclage retenus pour les différents composants)

Comment expliquer le mécontentement des personnes qui ont accepté une installation de panneaux

chez eux et le regrettent ?

Le mécontentement évoqué par certaines personnes concerne des démarches effectuées à titre

individuel pour des systèmes photovoltaïques en toiture « intégration au bâti » dont les panneaux

solaires se substituent au toit.

Cette technique doit permettre d’assurer l’étanchéité du bâtiment cependant de nombreux

problèmes subviennent au niveau des reprises d’étanchéité entre le système photovoltaïque et la


couverture initiale (en tuile). De plus ces projets sont en grande majorité issus de ventes clés en

main d’un kit de production au propriétaire qui reste l’investisseur du système. Dans ce schéma de

fonctionnement, le constructeur n’assure aucun suivi de son installation et il ne garantit pas la

bonne exécution de son installation relativement risquée vis-à-vis des biens et de l’habitation.

A contrario, la centrale photovoltaïque au sol de Chadeau est développée, construite et exploitée

par la société LUXEL. Les garanties de bon fonctionnement de l’installation sont un prérequis lors de

la construction du parc solaire.

Pour quelles raisons les compagnies d’assurance refusent-elles de prendre en charge les champs

photovoltaïques ?

La non prise en charge des champs photovoltaïques par les assurances est un cas inconnu chez la

société LUXEL.

Les enjeux et risques sont plus élevés sur les centrales en toiture pour lesquelles il est nécessaire

d’assurer les panneaux photovoltaïques et les biens situés en dessous. Ceci génère souvent une

réticence des assurances pour l’assurance dommage ouvrage (assurance en phase de construction

pour les toitures). Selon la nature du bâtiment et les biens évalués sous la toiture, le montant de

l’assurance et la franchise peut éventuellement être plus élevée.

Mes collaborateurs et moi-même espérons vous avoir apportés les éléments d’information

nécessaires à votre rapport.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, en l’expression de mes salutations

distinguées.

Pour la CPV ENTOUBLANC

Bruno SPINNER, gérant


3 . Analyse par le commissaire enquêteur des observations du public et des commentaires du

responsable du projet

- Protection de la nature / Proximité d’un pré d’élevage

Le site retenu utilise un terrain en friche auparavant utilisé en décharge, sans prendre une parcelle

à l’élevage ou l’agriculture, et sans apporter de contrainte particulière par rapport à une utilisation

de ce type pour les parcelles voisines.

- Proximité d’une habitation / Pollution visuelle / Reflets et réverbérations

Effectivement, ce projet est proche d’habitations, mais seulement de deux, ce qui est très limité,

et les mesures prises en termes de plantations périphériques semblent bien être de nature à éviter

ou à réduire énormément toute gêne réelle.

- Proximité d’une usine de granulés de bois / Problématique de rendement et de nettoyage

Cette problématique a été étudiée par le porteur du projet - c’était d’ailleurs bien son intérêt pour

être sûr que le rendement des panneaux ne faiblisse pas à cause de la poussière de bois et de la

vapeur d’eau – et d’après l’étude préalable les vents dominants permettent de réduire

grandement ce risque au regard de la position respective de l’usine et du projet.

- Proximité d’une déchetterie

Cette critique ne semble guère recevable ; le fait de réunir en un même lieu ces deux activités peut

a contrario apparaître comme une opportunité.

- Risque incendie

Des centrales de ce type existent déjà, et le risque éventuel d’incendie n’est pas un élément de

blocage en soi, d’autant qu’ici un certain nombre de mesures ont été prévues pour limiter ces

risques, notamment celle préconisée par les Service Départemental d’Incendie et de Secours.

- Nuisance électrique et magnétique

Ces éventuelles nuisances ne devraient apparemment pas être ressenties en dehors du site lui-

même.


- Risque de coupure électrique vis-à-vis de l’usine

Le raccordement de la centrale au réseau s’effectuera à moins de 2 km, sans qu’il y ait de raison

particulière de coupure.

- Toxicité des matériaux / Résistance des matériaux vis-à-vis de l’orage et des intempéries

La toxicité semble réellement très réduite et les risques potentiellement maitrisables. Quant à la

résistance des matériaux, le porteur de projet a tenu compte de ce paramètre dans ses choix

techniques.

- Recyclage des panneaux usagers

Le recyclage du matériel en fin d’utilisation du site a bien été pris en compte, il est prévu

contractuellement dans le bail.

- Nécessité d’une étude environnementale fine

Cette étude demandée dans une des remarques du public a en fait bien été réalisée, avec d’ailleurs

un satisfecit de l’avis de l’Autorité Environnementale : « L’étude d’impact aborde l’ensemble des

thèmes liés à l’environnement de manière satisfaisante. Elle décrit les enjeux environnements du

site de manière exhaustive. »

A Chamalières, le 30 mai 2016

Bernard Piganiol, commissaire enquêteur

NB : Les conclusions du commissaire enquêteur se trouvent dans un document séparé.

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