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Projet de Plan comment duprojet de loi deprogrammation sur latransition nergtique

Texte jour au29/11/2013Liminaire :Ce documentreflte l tat actuel du projet de rdaction de la loi deprogrammation sur latransition nergtique. Le contenu et l ordre des parties sontsujets modification, aucunedcision interministrielle n ayanteu lieu ce stade. Ce projet s inscrit galement dans uncadre de ngociation europenne sur les diffrents o bjectifs en termesd missions de gaz effet de serre, d nergies renouvelables ou de matrise de la demande. Par ailleurs, enfonction du calendrier retenu, certaines dispositions, relatives des transpositions dedirectives pourront tre intgres ce projet de loi ou faire l objet d un vhicule lgislatifad hoc.Titr e 1er : Le sobjectifs de latransition nergt iqueCe titre contient les lm ent s de la lo i : affirmation des grands principes de la transitionnergtique (lutte contre le changement climatique, scurit d approvisionnement,comptitivit de l approvisionnement en nergie, sobrit et efficacit nergtique, cohsionsociale et territoriale, protection de l environnement et de la santhumaineet dveloppe mentde nouvelles filires industrielles, utilisation efficace des ressources) et pour chacun d entreeux le dtail des objectifs poursuivis avec leurhorizonde tempsle cas ch an t.Sansremise en causedes engagements de laFrance 2020 au titre du paquet nergie-climateuropen, i l reprendra galement les objectifs tendanciels de long terme de la transitionnergtique, savoir:

- R ducti on des m ission s de gaz effet de serre par un facteur 4,- Am liora tion de l 'efficacit nergtique : rdu ction de 50 de la consommation

d 'nergie horizon 2050,- R duc tion de 30 de laconsommationdecombustible fossile l'horizon 2030,- Diversification du mix lectriqu e : dve lopp em ent des nergies renouvelables,

rduction de lapartdu nucl aire 50 l 'horizon 2025.

Titre I I : Les outils et la gouvernance de latransition nergtiqueCe titre dcrit les diffrents outils de pilotage des diffrents aspects de la transitionnergtique :

les budgets carbone et la strat gie bas carbone, les outils de la programmationnergtique ;

les dispositifs de pilotage du mix nergtique ; les dispositifs de gouvernance de la transition nergtique avec un accent particulier

sur le rle des territoires; les instrumentsde financement de latransitionnergtique ;

Titre Vdans l ancienne numrotation

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En termes de financement, la gouvernance et le pilotage de la CSPE seront rforms pour unmeilleur contrle des engagements et des charges, et une meilleure efficacit de la dpensepublique. Les diffrents financements et mcan ismes de soutien nergtiques et climatiques(y/c la CSPE) seront rendus plus lisibles, plus efficaces au regard des objectifs fixs, etrorientspour contribuer davantage au dveloppement des filires et des emplois.Pourm m o i re, le cadre du financement de la transition nergtique a t pos dans le discoursdu Premier ministre lors de la deuxime confrence environnementale : une hausseprogressive de la fiscalit du carbone incluse dans la fiscalit nergtique sera p ro g ram m e etune partie de ces recettes pourra tre utilise pour rpondre aux besoins de financement de latransition nergtique, une partie des gains financiers issus de la performance du parcnuclaire pourra tre mobil ise et un mcan isme de tiers financement sera mis en place. Cem can i sm e de tiers-financement fera, le cas chant, l objet de dispositions dans ce projet deloi.

Titre I I I : Matrise de la demande d nergie, eff icacit nerg tique, mesures relatives certaines catgories de consommateurs

a) Efficacit nerg tiqueCetitre contient les mesures relatives la matr ise de la consommation d nerg ie qui touchenttroissecteurs : l efficacit nerg tique dans les rseaux, dans les bt iments/ industries et dansles transports.Concernant la rnovation thermique des logements une obligation pourrait notamment treintroduite au travers d une modification de la rglementation thermique existante, avec undispositifde prise en compte de l eff icacit nergtique lors de moments importants de la viedu btiment, rfection de toiture et ravalement en particulier.La Caisse des Dp ts mettra en place un fonds national de garantie de la rnovationthermique, qui facilitera l obtention de ses crdits ddis la rnovation thermique. Lesacteurs obligs au titre des certificats d conom ie d nerg ie pourront s acquitter d une partiede leurs obligations en abondant ce fonds. Les dispositions pourront, le cas chant, treanticipesdans D D A D U E .Une partie des dispositions relatives aux certificats d conom ie d nerg ie , et d autres actionsen matire d efficacit nergtique, pourront devoir tre examines par anticipation dans lecadre d une loi D D A D U E (diverses dispositions d adaptation au droit de l Un ionEuropenne) , voire par ordonnance pour respecter les dlais de transposition de la directivesur l efficacit nerg tique.Concernant les b t imen ts tertiaires, suite l obligation de rnovation 2020 figurant dans laloi Grenelle et dont le dcret d application paratra en 2014, une visibilit plus long termeseradfinie.Dans les transports, le projet de loip rcisera les objectifs en matire de dveloppement de lamobili t lectriqueet hybrides, et des dispositions visant favoriser des moyens de transportbas-carbone, hybrides, les infrastructures de recharge qui leurs sont ncessaires et lesbiocarburants avancs.

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b) Mesures spcifiques aux catgories de consommateurs ncessitant unaccompagnement dans la transition nergtique

Le projet de loi comportera les dispositions permettant un accompagnement dans la transitionnergtique pour les catgories de consommateurs potentiellement fortement impacts parl volution des prix de l nergie.Sousrserve d aboutissement des rflexions lances, le texte pourra comprendra un dispositifde soutien aux mnages en situation de p rcari t, concernant toutes les nergies et largissantainsiles actuels tarifs sociaux du gaz et de l lectrici t.

pourrait comprendre galement des dispositions relatives aux entreprises utilisatricesintensives en nergie et soumises la concurrence internationale, portant sur leur modali td approvisionnement ennergie et l am lioration de leur efficacit nerg tique.Titre I V : D ve lop p em en t des nergies renouvelablesCe titre contient les mesures relatives la promotion du dveloppement des nergiesrenouvelables lectriques et thermiques. Y figurent les dispositions de toilettage de lalgislation et de simplification, ainsi que la clarification et l optimisationdes dispositifs desoutien aux nergies renouvelables (y/c l obligation d achat), visant en assurer lasoutenabil i t conomique,et optimiser le dveloppement des filires et de l emploi .Le cadre des soutiens financiers aux nergies renouvelables sera amnag pour largir etadapter les modali ts possibles de soutien (tarifs d achat, primes la production ou l investissement, appels d offres e tc . ) , pour permettre ensuite des mises en uvre souples,en fonction des rflexions sur l volution de ces modal i ts de soutien et en tenant comptedes nouvelles lignes directrices, que la Commission europenne devrait prochainementpublier, sur les aides d Etat en matire d environnement etd nerg ie . De m m e la questionde l auto-consommation/auto-production, qui fait actuellement l objet de consultations,pourrait ncessiter des amnagements lgislat ifs, au moins pour crer un cadre potentiel.Une meilleureefficacit de ces soutiens sera un des objectifs de la lo i .Des amnagements pourront tre apports dans les domaines suivants :- organisation du renouvellement des concessions hydrolectriques, dans une visionglobale des enjeux, en fonction des travaux en cours suite en particulier au dernier rapportparlementaire,- cadre lgislatif des installations de production d nerg ie renouvelable en mer,- le cas chant contrles du respect des obligations associes aux soutiens (unemissiond inspection gnrale a t lance sur ce thme).

Titre V: L nergie nuclaireCetitre contient les dispositions concernant l nergie nuclaire en tant que telle, en dehors desconsidrationsde programmation. Ces mesures concernent en particulier :

la sret nuclaire et le statut des Installations Nuclaires de Base : notamment lesrapports entre le p ropritaire de l I N B et son exploitant, ainsi que des questions detransparence et information du public et d adaptation de diverses dispositions de la lo i

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TSN (transparence et sret nuclaire, dsormais codifie), la possibilitd encadrement de la sous-traitance pour des motifs de sret, les outils de sanction del A S N ;

la gestion des matires et dchets radioactifs avec notamment la question de larversibilit du stockage CIGEO, les p rocdures d autorisation de CIGEO etl adaptation des missions de l A N D R A , ainsi que la transposition de la directiveeuropenne sur les dchets nuclaires ;

la gestion des charges nuclaires de long terme ; les dispositions ncessaires la mise en uvre du r g ime international de la

responsabilit civile nuclaire ; les dispositions relatives la mise l arrt et au dmant lement des installationsnuclaires ; la scurit des sources radioactives.

Pour des raisons de calendrier, certaines dispositions qui concernent la transposition desdirectives eu ropennes sur les dchets nuclaires ou la sret nuclaire pourraient tredtaches du projet de l o i et incluses dans une l o i D D A D U E voire par ordonnance.

Titre V I Mesures techniquesCetitre contient des mesures de nature technique dest ines faciliter la transition nergtique.Elles concernent d abord et surtout lasim plification des p rocdures de toute nature, la mise enuvre de dispositifs pour assurer la scuri t d approvisionnement, lesmesures concernant laqualit de l air en rapport avec les consommations d nerg ie (y inclus les transports), et uncertain nombre de dispositions diverses.

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