ProgrammeProgrammede prévention et de lutte de prévention et de lutte

contre la corruptioncontre la corruption

Mesures à court terme 2010-2012

22 octobre 2010

Royaume du Maroc

Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption

Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption

Mesures transversalesMesures transversales

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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption

Mesure Consistance

1.1. Amélioration de l’accueil Amélioration de l’accueil des citoyens au sein des des citoyens au sein des Administrations Publiques Administrations Publiques et des Collectivités Localeset des Collectivités Locales

Mise en place des entités d’accueil au sein des départements ministériels pour l’orientation et l’accueil des usagers

Organisation de la prise des RDV

Généralisation du système de gestion des files d’attente

2.2. Identification des Identification des fonctionnaires fonctionnaires

Port obligatoire des badges indiquant les noms et les qualités des fonctionnaires ayant des relations directes avec les citoyens

3.3. information au sujet des information au sujet des procédures administratives procédures administratives et des conditions et des conditions nécessaires pour en nécessaires pour en bénéficierbénéficier

Elaboration et publication des guides des procédures administratives les plus utilisées précisant les modes de leur utilisation et les conditions pour en bénéficier,

Affichage de ces procédures à l’entrée des sièges des ministères et sur leurs sites web institutionnels

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Axe 1 : instituer des relations transparentes entre l’Administration et ses usagers

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Mesure Consistance

4.4. Accélération du rythme Accélération du rythme d’exécution du Programme d’exécution du Programme National de la National de la Simplification des Simplification des Procédures Procédures AdministrativesAdministratives

Institutionnalisation de la commission nationale de la simplification des procédures administratives , à laquelle devrait être conférée la mission de simplification et d’ uniformisation des procédures

5.5. Accélération du rythme Accélération du rythme d’exécution du Programme d’exécution du Programme National de l’Administration National de l’Administration ElectroniqueElectronique

Encourager l’e-administration, la dématérialisation et les prestations en ligne, en accordant la priorité aux composantes ayant le plus d’ incidence sur la prévention de la corruption

6.6. Renforcement et Renforcement et Développement du Centre Développement du Centre d’Appel et d’Orientation d’Appel et d’Orientation AdministrativeAdministrative

Orientation des usagers et leur information sur les procédures et les formalités de prestation de service public à travers les communications téléphoniques et la messagerie électronique

Axe1: instituer des relations transparentes entre l’Administration et ses usagers

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Mesure Consistance

7.7. Généralisation de la mise Généralisation de la mise en service d’un numéro en service d’un numéro bleu dans les différentes bleu dans les différentes administrationsadministrations

Faciliter la communication avec l’administration et l’information sur les procédures des services publics

8.8. Généralisation de la Généralisation de la création des entités création des entités chargées de la réception chargées de la réception des réclamations des réclamations

Création des entités chargées de la réception des plaintes et réclamations au sein des organigrammes des départements ministériels et de leurs services déconcentrés et fixation d’une procédure et des délais de leur traitement, et information des intéressés des suites qui leur sont réservées

9.9. Garantir le droit d’accès à Garantir le droit d’accès à l’informationl’information

Elaboration d’une loi instituant le droit d’accès à l’information

Révision dans ce sens, des dispositions y afférentes du Statut Général de la Fonction Publique

Axe1: instituer des relations transparentes entre l’Administration et ses usagers

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Mesure Consistance

10.10. Mise en place d’un Mise en place d’un mécanisme d’alerte surmécanisme d’alerte sur les les cas de corruption cas de corruption

Institution d’un portail dédié à la dénonciation des cas de corruption

11.11. Institution d’un mécanisme Institution d’un mécanisme d’incitation des d’incitation des administrations à administrations à l’exécution des jugements l’exécution des jugements émis à leur encontreémis à leur encontre

Mise en place au sein des administrations d’un mécanisme chargé de veiller à l’exécution des jugements émis à leur encontre

Examiner la promulgation d’une loi imposant aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux établissements publics l’exécution, dans la célérité nécessaire, des jugements prononcés à leur encontre

Axe1: instituer des relations transparentes entre l’Administration et ses usagers

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Mesure Consistance

12.12. Adopter une charte de Adopter une charte de déontologie au niveau des déontologie au niveau des Administrations, des Administrations, des Collectivités Locales et des Collectivités Locales et des Etablissements PublicsEtablissements Publics

Définition des normes d’éthique et des règles de comportement que doivent observer les fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions

13.13. Généralisation des Généralisation des concours pour le concours pour le recrutement dans les recrutement dans les emplois publicsemplois publics

Consécration des principes du mérite et de l’égalité des chances pour l’accès aux emplois publics

14.14. Consécration des valeurs de Consécration des valeurs de mérite et de transparence mérite et de transparence pour l’accès aux postes de pour l’accès aux postes de responsabilitéresponsabilité

Appel à candidature pour occuper les postes de responsabilités et fixation, à cet effet, de critères transparents basés sur le mérite et la compétence

Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite au sein de l’Administration

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Mesure Consistance

15.15. Encourager la mobilité Encourager la mobilité dans les emplois publicsdans les emplois publics

Encouragement de la mobilité et du redéploiement notamment, au niveau des postes où il ya le risque de corruption

16.16. Enracinement des Enracinement des principes de mérite et de principes de mérite et de transparence dans transparence dans l’avancementl’avancement

Consécration des principes de mérite et de transparence dans la promotion de grade

17.17. Précision des dispositions Précision des dispositions législatives relatives à législatives relatives à l’interdiction du cumul de l’interdiction du cumul de fonctions et de fonctions et de rémunérationsrémunérations

Révision des dispositions du statut général de la fonction publique en vue de préciser les situations dérogatoires à règle interdisant au fonctionnaire l’exercice d’une activité lucrative,

Édiction de règles explicites interdisant le cumul de rémunérations publiques

Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite au sein de l‘Administration

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Mesure Consistance

18.18. Renforcement des Renforcement des dispositions relatives au dispositions relatives au conflit d’intérêtconflit d’intérêt

Révision des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique en vue de préciser les règles interdisant les conflits des intérêts personnels du fonctionnaire avec les fonctions qu’il exerce au sein de l’administration

19.19. Facilitation de l’opération de Facilitation de l’opération de déclaration du patrimoinedéclaration du patrimoine

Elaboration d’un guide relatif à la déclaration obligatoire des biens, comprenant un rappel des dispositions applicables et des explications simplifiées sur les procédures et les formalités à remplir

20.20. Intégration de l’axe de Intégration de l’axe de prévention et de lutte contre prévention et de lutte contre la corruption dans les la corruption dans les programmes de formation et programmes de formation et de formation continuede formation continue

Vulgarisation et sensibilisation au phénomène de la corruption et à ses effets, ainsi qu’ aux moyens de sa prévention

diffusion des meilleurs pratiques dans ce domaine.

21.21. Institution d’un prix Institution d’un prix national pour encourager national pour encourager les meilleurs initiatives dans les meilleurs initiatives dans le domaine de la prévention le domaine de la prévention et de la lutte contre la et de la lutte contre la corruptioncorruption

Encouragement des administrations pour innover dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption

partage des expériences réussies

Axe 2: consolider les valeurs d’intégrité et de mérite au sein de l‘Administration  

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Mesure Consistance

22.22. Activer et renforcer les Activer et renforcer les inspections générales inspections générales des départements des départements ministérielsministériels

Renforcement des mécanismes du contrôle interne dans les administrations publiques à travers

L’affermissement des attributions des inspections générales en matière d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation,

La consécration des inspections générales en tant qu’interlocuteur de la commission interministérielle chargée du suivi et de l’exécution du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre la corruption

23.23. Renforcement de la Renforcement de la bonne gestion bonne gestion administrativeadministrative

Consolidation des mécanismes de la bonne gestion dans les administrations publiques et renforcement des capacités des entités administratives chargées du contrôle de gestion, dans leurs missions de suivi continu de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des moyens

24. Evaluation annuelle 24. Evaluation annuelle des réalisations en des réalisations en matière de prévention matière de prévention et de lutte contre la et de lutte contre la corruptioncorruption

Établissement de rapports annuels , par secteur, soumis à l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre , sur les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les résultats obtenus en comparaison avec les objectifs fixés, les moyens utilisés et les difficultés rencontrées

Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les Administrations Publiques

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Mesure Consistance

25.25. Création d’un Centre Création d’un Centre National D’évaluation National D’évaluation des politiques des politiques publiquespubliques

Formation des compétences nationales nécessaires en matière d’analyse et d’évaluation des politiques publiques

Réalisation d’ études qualitatives et quantitatives en matière d’évaluation des pratiques anti-corruption,

Réalisation des études et du conseil dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques

Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les Administrations Publiques

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Mesure Consistance

26. Consolidation des 26. Consolidation des principes fondamentaux principes fondamentaux régissant les finances régissant les finances publiquespubliques

Révision des dispositions la Loi Organique des Finances en vue de son adaptation aux programmes de réforme financière et administrative et aux évolutions récentes en matière de bonne gouvernance financière et afin de renforcer la transparence du budget à la lumière des principes reconnus sur le plan international pour une meilleure gouvernance budgétaire

27.27. Adoption d’une structure Adoption d’une structure nouvelle du Budget de nouvelle du Budget de l’Etat articulée autour des l’Etat articulée autour des programmesprogrammes

Révision de la Loi Organique des Finances pour l’adoption d’une structure nouvelle du Budget de l’Etat axée sur les programmes afin de faciliter l’évaluation des politiques suivies et la comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus

28. Amélioration de la lisibilité 28. Amélioration de la lisibilité et renforcement de la et renforcement de la transparence de la Loi des transparence de la Loi des FinancesFinances

Simplification du processus de présentation du projet de la Loi des Finances devant les 2 chambres du parlement, en l’appuyant des données et rapports nécessaires en vue d’améliorer sa lecture et de renforcer sa transparence et de permettre aux députés et conseillers et ,à travers eux, l’opinion publique de disposer d’une vision globale et claire sur son contenu , de manière à permettre la participation de la société civile, avec le pouvoir législatif, dans le processus de préparation, d’exécution et d’évaluation des dépenses publiques

Axe 4 : consolider la Transparence dans la gestion financière Et dans les marchés publics

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Mesure Consistance

29.29. Amélioration du rôle de Amélioration du rôle de l’Inspection Générale des l’Inspection Générale des FinancesFinances

Révision du cadre juridique relatif à l’Inspection Générale des Finances en vue du renforcement des missions d’inspection et de contrôle qu’elle exerce sur les services de l’Etat ,sur les établissements publics et sur les collectivités locales.

30. Unification des règles 30. Unification des règles encadrant les marchés encadrant les marchés publicspublics

Généralisation des règles encadrant la passation , le contrôle et la gestion des marchés publics aux collectivités locales et leurs groupements ainsi qu’aux établissements et entreprises publics,

Poursuites de la réforme et de la réadaptation du système juridique et technique encadrant les marchés publics aux nouvelles évolutions que connaît l’environnement national et international et ce dans l’objectif de la simplification et de la clarification des procédures et du renforcement de la transparence,

Harmonisation et uniformisation des achats publics pour tous les acteurs.

Axe 4 : Transparence dans la gestion financière Et dans les marchés publics

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Mesure Consistance

3131. Renforcement de la Renforcement de la concurrence et de l’égalité concurrence et de l’égalité entre les concurrentsentre les concurrents

Introduction des concepts de bonne gouvernance en matière de passation, de gestion et de contrôle des marchés publics à travers un renforcement des procédures garantissant la concurrence et l’ égalité d’accès des concurrents aux commandes publiques ainsi que dans les relations avec les soumissionnaires

3232. Renforcement du système Renforcement du système de moralisation de la de moralisation de la gestion des marchés gestion des marchés publicspublics

Renforcement des mécanismes de transparence et d’intégrité et de moralisation dans la gestion des marchés publics dans toutes ses phases, de la confirmation de l’absence de conflits d’intérêts jusqu’à l’audit et à l’ évaluation de ces marchés

3333. Introduction des Introduction des technologies de technologies de l’information et de la l’information et de la communication dans la communication dans la gestion des marchés gestion des marchés publicspublics

Encourager la concurrence par l’utilisation des TIC

Adopter le portail www.marchespublics.gov.ma comme portail national pour l’ensemble des marchés publics

Assurer le suivi de la gestion des marchés publics à travers le web

Axe 4 : Transparence dans la gestion financière et dans les marchés publics

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Axe 4 : Transparence dans la gestion financière et dans les marchés publics

Mesure Consistance

3434. AméliorationsAméliorations des garanties des garanties offertes aux concurrents offertes aux concurrents pour leurs réclamations et pour leurs réclamations et recoursrecours

Permettre aux soumissionnaires de demander des délais supplémentaires pour la remise des offres

Rendre la révision des prix automatique pour tous les marchés publics

Permettre aux concurrents de présenter leurs recours directement devant la commission des marchés

Déterminer un délais de réponses aux réclamations des concurrents

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Mesure Consistance

35. Encourager la Encourager la dénonciation des actes de dénonciation des actes de corruption corruption

Révision du code pénal pour encourager la dénonciation des actes de corruption et la garantie de protection des victimes, des témoins et des experts

36. Elargissement du cercle Elargissement du cercle d’incrimination et des d’incrimination et des parties de la corruptionparties de la corruption

Révision du code pénal pour élargir l’incrimination et les parties concernées par la corruption

Révision des sanctions appliquées

37. Renforcement du rôle de 37. Renforcement du rôle de l’unité de traitement des l’unité de traitement des renseignements renseignements financiersfinanciers

Clarifier et compléter les dispositions juridiques relatives au blanchiment d’argent

Axe 5 : Poursuite de la réforme du système réglementaire

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Mesure Consistance

38.38. Encourager le partenariat Encourager le partenariat et la coopération entre et la coopération entre les différents les différents intervenants au niveau intervenants au niveau national en matière de national en matière de prévention et de lutte prévention et de lutte contre la corruptioncontre la corruption

Etablir des conventions de partenariat et de coopération à plusieurs niveaux entre les différents intervenants du secteur public, du secteur privé et de la société civile en matière de prévention et de lutte contre la corruption

Assurer l’appui technique en matière de prévention et de lutte contre la corruption

39. Encourager l’échange 39. Encourager l’échange des expériences des expériences internationales en internationales en matière de protection et matière de protection et de lutte contre la de lutte contre la corruptioncorruption

Encourager l’échange des expériences internationales à travers un partenariat en matière de protection et de lutte contre la corruption

Axe 6 : Encouragement du partenariat et de la coopération entre les différents intervenants au niveau national et international

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Mesure Consistance

40.40. Organisation des Organisation des campagnes de campagnes de communication et de communication et de sensibilisation pour la sensibilisation pour la prévention et la lutte prévention et la lutte contre la corruptioncontre la corruption

Sensibilisation aux méfaits de la corruption à travers les divers supports de communication et vulgarisation des meilleurs pratiques de lutte contre la corruption

Affichage sur les lieux publics pour demander aux citoyens de combattre la corruption

41. Elaboration d’une charte 41. Elaboration d’une charte nationale de prévention nationale de prévention et de lutte contre la et de lutte contre la corruptioncorruption

Garantir l’adhésion des différents partenaires aux actions de prévention et de lutte contre la corruption

42.42. Organisation de la Organisation de la coopération et coopération et amélioration de la amélioration de la coordination entre coordination entre départements et départements et instances intervenant instances intervenant dans la prévention et la dans la prévention et la lutte contre la corruptionlutte contre la corruption

Institutionnalisation de la commission interministérielle chargée du suivi et de la mise en œuvre du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption

Mesures d’accompagnement

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Mesure Consistance

43.43. Renforcer l’Instance Renforcer l’Instance Centrale de prévention de Centrale de prévention de la corruptionla corruption

Développement des capacités de l’Instance Centrale de prévention de la corruption en la dotant de tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de son rôle

Mesures d’accompagnement