La lutte contre la corruption, un instrument de réformes

économiques

Madame RATIARAISOA Harimahefa

Coordonnatrice Nationale des Pôles Anti-corruption

26-10-18

Phénomène social, politique et économique préoccupant, un fléau national

Généralisée au sein des pouvoirs, des entreprises publiques, du secteur privé

Favorisée par l’insuffisance de contrôles, les dysfonctionnements administratifs, la difficulté de trouver des preuves et la faiblesse des répressions

Non respect des principes d’intégrité, objectivité, transparence et honnêteté.

La corruption?

croissance économique en stagnation / ralentissement du développement économique

hausse du taux de prévalence de la pauvreté : actuellement 4 M de pauvres recensés

difficultés récurrentes liées aux carences de la gouvernance et de l’Etat de droit

Ex : exploitation illicite des ressources naturelles, trafics divers, instabilité du taux de change….

Impacts des crises économiques successives

Perte financière en milliards d’ARIARY dans la pratique de la corruption

Création de consortium ou de pools d’opérateurs économiques violant les règles de transparence et d’égalité des candidats -Ex : en marchés publics

Atteinte à la sécurité des transactions et du commerce

Corruption = infraction d’origine de la fraude fiscale

Atteinte au développement des PME : impossibilité de surmonter les « coûts initiaux » liés à la corruption.

Impacts de la corruption sur la performance économique ?

Réponse : diminution de la performance économique, frein aux réformes

économiques surtout nationales

Corollaire du contexte global de la mondialisation de l’économie : grande mobilité des personnes, des richesses, des biens et des capitaux illicites hausse des infractions financières transfrontalières

Source des divers trafics de marchandises illicites effectués en « économie souterraine » (hors circuit légal d’importation/exportation)

Source d’instabilité du secteur financier, du volume financier géré par les banques

Atteinte à la valeur des indicateurs et de la prévision macro-économique nationale

Impacts de la corruption sur la performance économique ?

Réponse : diminution de la performance économique, frein aux réformes économiques surtout nationales

Ratification des Conventions Internationales de lutte contre la Corruption :

-Convention des NU sur la LCC du 31-10-2003

-Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la LCC du 12-07-2003

Loi 2004-030 du 09-09-2004 sur la LCC

Loi 2016-020 du 22-08-2016 sur la LCC

Loi 2016-021 du 22-08-2016 sur les Pôles Anti-corruption (PAC)

1- Les outils législatifs (cadre législatif) et répressifs

D. 2008-176 du 15-02-2008 portant réorganisation du BIANCO

D. 2006-027 du 21-03-2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI)

En attente d’adoption :

Loi sur le recouvrement des avoirs illicites

Loi sur le blanchiment des capitaux

Loi sur la protection des témoins et dénonciateurs

1- Les outils législatifs (cadre législatif) et répressifs

Système judiciaire de répression efficace et effective : rigueur, sévérité des poursuites et des peines (exemplarité)

Structure judiciaire indépendante à capacités renforcées pour détecter, poursuivre et réprimer

Juridiction spécialisée de LCC et les infractions assimilées (PAC)

2- Une politique pénale effective

faire face aux enjeux sécuritaires de la corruption pour éviter l’accentuation de la fragilisation du contrôle étatique

mise en place de mécanismes de vigilance, de prévention et de détection de la corruption - Ex : usage des nouvelles technologies de l’information et de détection

stratégie globale impliquant tous les acteurs de la LCC dont l’Etat, la société civile et la population

application effective de la SNLCC de 2015 -2025 : réformes et renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de LCC

3- une stratégie effective

MERCI